LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORTLA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORTNovembre 2006 – Mars 2008Novembre 2006 – Mars 2008
CCNS 2 28 novembre 2007
La convention collective nationale du sport
Avant la CCNS Avec la CCNS
Code du travail
Contrat de travail
UsagesRèglement intérieur
Code du travail
Contrat de travail
UsagesRèglement intérieur
CCNS
CCNS 3 28 novembre 2007
La convention collective nationale du sport
Pourquoi une convention collective spécifique au Pourquoi une convention collective spécifique au sport?sport?
Le contexte : –La professionnalisation–La volonté de l’Etat de rattacher tous les secteurs d’activité à une
convention collective
Conséquences : –Application obligatoire du code du travail –Risque d’application d’une convention collective inadaptée (CC
Animation)
Démarche retenue : Mettre en place une Convention Collective spécifique au sport pour :
–Adapter le Code du travail aux spécificités sportives–Reconnaitre socialement et économiquement l’activité sportive,
comme un secteur spécifique
CCNS 4 28 novembre 2007
La convention collective nationale du sport
Depuis quand doit être appliquée la CCNS?Depuis quand doit être appliquée la CCNS?
Début des négociations en 1997
Le texte a été signé le 7 juillet 2005 et déposé à la Direction générale du travail
La CCNS a été étendue. L’arrêté d’extension a été publié au JO du 25 novembre 2006. Son numéro IDCC: 2511
La CCNS est applicable depuis le 25 novembre 2006.
Le seul délai d’application concerne les niveaux de rémunération
CCNS 5 28 novembre 2007
La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?
les contours du sportles contours du sport
Article 1.1 - Champ d ’application
« la convention collective du sport règle […] les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des domaines suivants:
-organisation, gestion et encadrement d’activités sportives ;-gestion d’installations et d’équipements sportifs ;-enseignement, formation aux activités sportives et formation
professionnelle aux métiers du sport ;-promotion et organisation de manifestations sportives … »
CCNS 6 28 novembre 2007
La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?
Qui sont les employeurs?Qui sont les employeurs?
Une activité principale dans le sportIndices: code APE, les salariés occupés, le budget consacré
Toutes les « entreprises » du sport « Entreprises » = associations et entreprises à but lucratif
Le sport (CCNS) et le loisirs sportifs (autres CCN) Enseignement ≠ activité récréative
CCNS 7 28 novembre 2007
La convention collective nationale du sport
Qu’est-ce que la branche sport?Qu’est-ce que la branche sport?
Qui sont les salariés?Qui sont les salariés?« est un contrat de travail, celui par lequel une personne réalise un
travail au profit d’autrui contre rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique »
Trois critères sont nécessaires pour qu’existe un contrat de travail
Un travail pour autruiUne rémunérationUne subordination dans l’exécution du travail
–Le contrat de travail place un salarié sous l’autorité de l’employeur qui peut:
Donner des ordres, contrôler l’exécution, sanctionner les manquements–Comment détecter un lien de subordination?La soumission à un horaire de travailLe respect de directivesL’absence de matériel propre
CCNS 8 28 novembre 2007
La convention collective nationale du sport
Chapitre 1 – Champ d’application
Chapitre 2 – Dialogue social et paritarisme
Chapitre 3 – Liberté d’opinion - Droit syndical - Représentation des salariés
Chapitre 4 – Contrat de travail
Chapitre 5 – Le temps de travail
Chapitre 6 – Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, sécurité, santé et conditions de travail
Chapitre 7 – Les congés
Chapitre 8 – Formation professionnelle
Chapitre 9 – Classifications et rémunérations
Chapitre 10 – Prévoyance
Chapitre 11 – Pluralité d’employeurs – Groupements d’employeurs
Chapitre 12 – Sport professionnel
Chapitre 13 – Epargne salariale
CCNS 9 28 novembre 2007
La convention collective nationale du sport
Comment appliquer la CCNS ?Comment appliquer la CCNS ?
La transition entre l’avant et l’après CCNSLa transition entre l’avant et l’après CCNS
La classification des salariés et la rémunérationLa classification des salariés et la rémunération
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail
La gestion du temps de travail des salariésLa gestion du temps de travail des salariés
Les autres points importants de la CCNSLes autres points importants de la CCNS
CCNS 10 28 novembre 2007
La transition entre l’avant et l’après CCNSLa transition entre l’avant et l’après CCNS
La transition entre l’avant et l’après CCNSLa transition entre l’avant et l’après CCNS
Chapitre 1Chapitre 1
CCNS 11 28 novembre 2007
La transition entre l’avant et l’après CCNSLa transition entre l’avant et l’après CCNS
La gestion de l’avant CCNS à la CCNS:La gestion de l’avant CCNS à la CCNS:
de la CCNA à la CCNSde la CCNA à la CCNS
Lever ou non l’option pour la CCNA…Lever ou non l’option pour la CCNA…
Une option ouverte
–Application de la CCNA avant le 31 décembre 1998
Droit d’option ouvert: CCNA ou CCNS
Si CCNA: information des salariés et des représentants
Si CCNS: dénonciation de la CCNA + maintien des avantages acquis
–Application de la CCNA à compter du 1er janvier 1999
CCNS: dénonciation de la CCNA + maintien des avantages acquis
Enjeux de l’option
Quelle est la convention la plus adaptée à la structure?
Rapide comparatif…
31 décembre 200731 décembre 2007
CCNS 12 28 novembre 2007
La transition entre l’avant et l’après CCNSLa transition entre l’avant et l’après CCNS
Les avantages acquisLes avantages acquis
Détecter les avantages acquis…Détecter les avantages acquis…
Pourquoi?Article 1-3 de la CCNS…
A qui?–Les salariés en poste au moment de l’extension–PAS aux salariés n’en ayant jamais bénéficié (= les nouveaux embauchés)
Les critères de détection d’un avantage acquis–Dénonciation d’un avantage–Avantage individuel ou collectif–Droit déjà ouvert et pas seulement éventuel(OUI: prime d’ancienneté; NON: prime de licenciement) –Quelques exemples…
La comparaison du plus favorable–Comparaison de " ensemble d’avantage se rapportant à la même cause"–Comparaison pour l’ensemble des bénéficiaires d’un avantage et non
chaque salarié pris isolément
CCNS 13 28 novembre 2007
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération Chapitre 9 Chapitre 9 Comment classer les salariés dans la grille de la CCNS et Comment classer les salariés dans la grille de la CCNS et
quelle rémunération leur attribuer?quelle rémunération leur attribuer?
CCNS 14 28 novembre 2007
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération
La grille de classificationLa grille de classification
A un groupe correspond une rémunération minimaleA un groupe correspond une rémunération minimale
Groupe1 : employés/ouvriers
Groupe 2 :employés/ouvriers
Groupe 3: techniciens
Groupe 4 : techniciens/agents de maîtrise
Groupe 5 : techniciens/agents de maîtrise
Groupe 6 : cadres
Groupe 7 : cadres
Groupe 8 : cadres dirigeants
CCNS 15 28 novembre 2007
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération
Comment classer le salarié dans la grille?Comment classer le salarié dans la grille?
Classer les salariés dans la grille…Classer les salariés dans la grille…
Les critères–Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères classant
–Critères de classification : caractéristiques de l’emploi réellement occupé
Autonomie, responsabilité, technicité
L’outil indispensable La fiche de poste
La décision finale appartient à l’employeur
CCNS 16 28 novembre 2007
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération
La rémunérationLa rémunération
Revoir les niveaux de rémunération – avenant n°5 du 8 mars 2007…Revoir les niveaux de rémunération – avenant n°5 du 8 mars 2007…
SMC = Minimum mais pas de maximum- Salaire mensuel sur une base de 35 heures hebdo- Taux horaire => / 151,67
Le SMC est majoré d’un % en fonction du groupe de classification- SMC = 1245 € au 23 août 2007- SMC = 1261 € au 1er janvier 2008
Existence de 2 grilles- Plus de 10 heures hebdo- Au plus 10 heures hebdo: les majorations du SMC sont plus importantes
Négociation par les partenaires sociaux de la branche
Base de calcul:Hors ancienneté! le 13è mois? les avantages en nature?
CCNS 17 28 novembre 2007
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération
Groupe Majoration Au 23 août 2007 Au 1er janvier 2008
Groupe 1 SMC majoré de 4,0 %
1 294,8 € 1 311,44 €
Groupe 2 SMC majoré de 7,5 %
1 338,37 € 1 355,57 €
Groupe 3 SMC majoré de 17,5 %
1 462,87 € 1 481,67 €
Groupe 4 SMC majoré de 25 %
1 556,25 € 1576,25 €
Groupe 5 SMC majoré de 40 %
1 743 € 1 765,4 €
Groupe 6 SMC majoré de 75 %
2 178,75 € 2 206,75 €
Groupe 7 25 SMC (annuel) 31 125 € 31 525 €
Groupe 8 29 SMC (annuel) 36 105 € 36 569 €
Grille des plus de 10 heures hebdomadaire…
CCNS 18 28 novembre 2007
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération
Groupe Majoration Au 23 août 2007 Au 1er janvier 2008
Groupe 1 SMC majoré de 9,0 %
1357,05 € 1374,49 €
Groupe 2 SMC majoré de 12,5 %
1400,62 € 1418,62 €
Groupe 3 SMC majoré de 22,5 %
1525,12 € 1544,72 €
Groupe 4 SMC majoré de 30 %
1618,50 € 1639,30 €
Groupe 5 SMC majoré de 45 %
1805,25 € 1828,45 €
Groupe 6 SMC majoré de 80 %
2241 € 2269,8 €
Groupe 7 25 SMC majoré de 5% (annuel)
32 681,25 € 33 101,25 €
Groupe 8 29 SMC majoré de 5% (annuel)
37 910,25 € 38 397,45 €
Grille des 10 heures hebdomadaire ou moins…
CCNS 19 28 novembre 2007
La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération
La prime d’anciennetéLa prime d’ancienneté
A l’extension de la CCNSA l’extension de la CCNS
- 4 ans d’ancienneté - n’a jamais bénéficié d’un dispositif
d’ancienneté
- une rémunération SMC de son groupe
Prime mensuelle de 2% du SMC Prime mensuelle de 2% du SMC du groupe 3du groupe 3
2 ans après l’extension2 ans après l’extension
- Tous les salariés du groupe 1 à 6
Prime mensuelle de 1% du SMC Prime mensuelle de 1% du SMC du groupe 3du groupe 3
Augmentation de 1% tous les 24 moisAugmentation de 1% tous les 24 moisPlafond de 15%Plafond de 15%
CCNS 20 28 novembre 2007
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail Chapitre 4 Chapitre 4 Quel est le contrat le plus adapté à l’organisation de la Quel est le contrat le plus adapté à l’organisation de la
structure?structure?
CCNS 21 28 novembre 2007
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail
L’actualisation des contratsL’actualisation des contrats
Actualiser les contrats en cours, voire modifier le type de contrat…Actualiser les contrats en cours, voire modifier le type de contrat…
La CCNS impose un certain nombre de mentions obligatoires–Date d’embauche –Type de contrat–Emploi et classification–Durée du travail–Rémunération–Lieu de travail–Repos hebdomadaire–Avantages en nature–Sujétions particulières–Protection sociale–Convention collective applicable
Mise à jour des contrats en coursConcis mais précis
CCNS 22 28 novembre 2007
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail
Une activité régulière tout au long de l’année à temps Une activité régulière tout au long de l’année à temps pleinplein
CDI temps pleinCDI temps plein
Un contrat écrit
Les mentions obligatoires classiques
CCNS 23 28 novembre 2007
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail
Une activité régulière tout au long de l’année à temps Une activité régulière tout au long de l’année à temps partielpartiel
CDI temps partielCDI temps partiel
Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l’année, est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35h)
Contrat écrit comportant des mentions obligatoires spécifiques•Durée du travail•Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine
ou les semaines du mois•Cas de modifications•Limites concernant les heures complémentaires
CCNS 24 28 novembre 2007
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail
Une activité temporaireUne activité temporaire CDDCDD
Une activité non liée à une besoin permanent de la structure CDD classiques (accroissement temporaire d’activités, remplacement…)
Une activité liée à la saisonnalité CDD saisonnier(La saison sportive n’est pas une saison au sens du droit du travail)
Une activité liée l’organisation d’une compétition nationale ou internationale
CDD d’intervention
Le sport professionnel, nécessairement limité dans le temps CDD d’usage uniquement pour les salariés relevant du chapitre 12 (sport
professionnel)
CCNS 25 28 novembre 2007
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail
Une activité variable sur l’annéeUne activité variable sur l’année CDI intermittentCDI intermittent
Une activité alternant périodes travaillées et non travailléesUne activité alternant périodes travaillées et non travaillées
Les caractéristiques-1250 heures sur une période de 36 semaines maximum-Rémunération
oLissage sur l’année : 1/12 de l’horaire annuel garanti au contrat + 10% pour les congés payés
oPas de lissage: nombre heures du mois + 10% pour les congés payés
Les clauses spécifiques -La durée annuelle de travail-Les périodes travaillées-Les conditions de modifications des périodes de travail-La répartition des heures à l’intérieur des périodes de travail
En négociation… vers 40 semaines?En négociation… vers 40 semaines?
CCNS 26 28 novembre 2007
L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail
Une activité variable sur l’annéeUne activité variable sur l’année Contrat moduléContrat modulé
Une activité alternant périodes hautes et périodes bassesUne activité alternant périodes hautes et périodes basses
Dispositions en cours d’extension – avenant n°16Dispositions en cours d’extension – avenant n°16
Le temps plein modulé
•1575 heures + JS
•Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an
•Période haute ( 41 h ): 8 semaines consécutives au maximum
Le temps partiel modulé
•Durée minimale moyenne mensuelle : 28 heures
•Durée hebdomadaire :+ ou - 1/3 de la durée fixée au
contrat
•Durée maximale hebdomadaire 35 heures
CCNS 27 28 novembre 2007
SYNTHESE
La CCNS, par où commencer?La CCNS, par où commencer?
•La classification et la rémunération La classification et la rémunération Faire une fiche de posteFaire une fiche de poste Attribuer un groupe au salariéAttribuer un groupe au salarié Le rémunérer sur la base du SMC de son groupeLe rémunérer sur la base du SMC de son groupe
•L’actualisation des contrats de travailL’actualisation des contrats de travail Réfléchir sur l’organisation du travail du salariéRéfléchir sur l’organisation du travail du salarié Faire un audit des contrats existants / CCNSFaire un audit des contrats existants / CCNS Actualiser les contrats de travail Actualiser les contrats de travail Entretien + signature des salariésEntretien + signature des salariés
•
CCNS 28 28 novembre 2007
La gestion du temps de travailLa gestion du temps de travail
La gestion du temps de travail La gestion du temps de travail Chapitre 5 Chapitre 5
CCNS 29 28 novembre 2007
La gestion du temps de travailLa gestion du temps de travail
Le temps de travail effectifLe temps de travail effectif
Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnellespersonnelles
Mettre en place des plannings…Mettre en place des plannings…
Notamment…
-Les durées nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail dans le cadre d’une tenue particulière
-Les temps nécessaires à la mise en œuvre de l’activité, au contrôle et à la maintenance du matériel ( temps de préparation)
-Les temps de déplacement pour se rendre d’un lieu d’activité à un autre au cours de la durée journalière de travail pour le compte d’un même employeur
-Les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de l’employeur sur le lieu de travail
CCNS 30 28 novembre 2007
La gestion du temps de travailLa gestion du temps de travail
Les durées maximalesLes durées maximales
La CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loiLa CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi
Durées maximales journalières–10 h –exceptionnellement 12 heures maximum 2 jours/semaine; 3 jours/mois; 12 jours/an
Amplitude journalière–13 h
Durées maximales hebdomadaires–48 heures sur 1 semaine –44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an Si 4 semaines consécutives ≥ 44h, la 5è semaine doit être ≤ 35h
Impossibilité de prévoir une amplitude plus importante par accordImpossibilité de prévoir une amplitude plus importante par accord
CCNS 31 28 novembre 2007
La gestion du temps de travailLa gestion du temps de travail
Les heures de dépassementLes heures de dépassement
Les heures complémentairesTemps partiel
Limites–Durée hebdomadaire < 35 heures–Heures complémentaires ≤ 1/3 de
la durée travail contractuelle
RémunérationHeures complémentaires ≤ 10% de
l’horaire contractuel :
Taux normal (pas de majoration)Heures complémentaires entre 10% et
1/3de l’horaire contractuel :
Majoration de 25%
Les heures supplémentairesTemps plein
Majoration- 25 % pour les 8 premières- 50% pour les suivantes
Rémunération ou récupération- Repos de remplacement en
principe- Rémunération si accord
Suivre les plannings réalisés…Suivre les plannings réalisés…
En cours d’extension – avenant n°9En cours d’extension – avenant n°9
CCNS 32 28 novembre 2007
La gestion du temps de travailLa gestion du temps de travail
Les temps de déplacementLes temps de déplacement
Trajet domicile – lieu de travail Pas du temps de travail effectif
Trajet lieu de travail – lieu de travail Temps de travail effectif
Trajet dans le cadre d’une mission en dehors des heures habituelles de travail
Pas du temps de travail effectif mais contrepartie conventionnelle
-Jusque 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement
-Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement
Suivre les plannings réalisés…Suivre les plannings réalisés…
CCNS 33 28 novembre 2007
La gestion du temps de travailLa gestion du temps de travail
Le travail le dimancheLe travail le dimanche
Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement directement à la pratique, l’animation, l’enseignement ou l’encadrement d’APSd’APS
Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient :
–soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé–soit de 11 dimanche non travaillés par an , hors congés payés ( pour les CDD
calcul au prorata temporis), avec 1 jour de repos autre.
Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d’heures effectuées le dimanche ou les jours fériés
–soit d’une majoration de 50 % du salaire–soit d’un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure
travaillée).
1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé
CCNS 34 28 novembre 2007
La gestion du temps de travailLa gestion du temps de travail
Le régime d’équivalence : les règlesLe régime d’équivalence : les règles
Conditions•Présence de nuit•Ou accompagnement de groupe + présence de nuit
Régime•1 nuit de présence = 2h30 + 25%•1 journée de présence = 7 heures
Dans l’attente d’un décret d’applicationDans l’attente d’un décret d’application
CCNS 35 28 novembre 2007
La gestion du temps de travailLa gestion du temps de travail
Régime d’équivalence : un exempleRégime d’équivalence : un exemple
Un entraîneur à temps plein part en déplacement du samedi au Un entraîneur à temps plein part en déplacement du samedi au dimanche (il ne travaille pas habituellement le weekend)dimanche (il ne travaille pas habituellement le weekend)
accompagnement + présence nocturne obligatoire = régime accompagnement + présence nocturne obligatoire = régime d’équivalenced’équivalence
1. Calcul du temps de travail : 1 nuit : 2h30 2 journées : 2 x 7 heures = 14 heures
2. Rémunération Samedi: 7h: taux normal
Dimanche: 7h: rémunération majorée de 50% ou repos majoré de 50%Nuit: 2h30: taux horaire majoré de 25%
Si le salarié au cours de la semaine est amené à dépasser 35h: Le régime des heures supplémentaire est applicable (sauf pour les heures de nuit)
Dans l’attente d’un décret d’applicationDans l’attente d’un décret d’application
CCNS 36 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
Les autres points importants de la CCNSLes autres points importants de la CCNS
CCNS 37 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
LA MALADIELA MALADIE
CCNS 38 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
La maladie
Conditions–1 an d’ancienneté–Justification par le salarié de son
incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale
–Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale
Modalités
Indemnisation du 4ème au 90ème jour d’arrêt
La maladie professionnelle et accident du travail
Conditions–Pas de condition d’ancienneté–Justification par le salarié de son
incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale
–Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale
Modalités
Indemnisation du 1er au 180ème jour d’arrêt
La maladie et l’accidentLa maladie et l’accidentMaintien du salaire netMaintien du salaire net
Penser à la subrogation…Penser à la subrogation…
CCNS 39 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
LA PREVOYANCELA PREVOYANCE
CCNS 40 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport?Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport?
Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité
Sociale
Une couverture pour les salariés non indemnisés par la Sécurité Sociale
Indemnisation en cas d’incapacité temporaire de travail pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droit à la Sécurité Sociale (très faible nombre d’heures de travail)
Une mutualisation qui permet de réduire le cout de la prévoyance
La négociation au niveau de la branche a permis d’obtenir un régime à un cout très largement inférieur à ce qu’aurait obtenu une structure individuellement
CCNS 41 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
Quelle est la date d’application du régime de Quelle est la date d’application du régime de prévoyance?prévoyance?
Structures couvertes par un régime de prévoyance antérieur
Obligation de passage au régime de prévoyance du sport
Délai pour opérer la transition: 31 décembre 2007
Structures sans régime de prévoyance antérieur
Le régime fonctionne depuis le 1er janvier 2007
En pratique… difficile et inégale mise en place
CCNS 42 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
Qui couvre le régime de prévoyance?Qui couvre le régime de prévoyance?
AG2R* Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, PACA, Seine et
Marne, Val de Marne
GNP* Auvergne, Essonne, Lorraine, Nord, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Paris (3, 4,
9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20)
Ionis Prévoyance* Aquitaine, Hauts de Seine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Rhône-Alpes, Seine
Saint Denis, Val d’Oise
UNPMF* (Chorum) Basse Normandie, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie,
Yvelines, Paris (1, 2, 5, 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17)
* Les structures déjà dotées d’un régime de prévoyance adhérente à l’une des 4 * Les structures déjà dotées d’un régime de prévoyance adhérente à l’une des 4 institutions (mais pas celle désignée dans leur secteur) peuvent par exception continuer institutions (mais pas celle désignée dans leur secteur) peuvent par exception continuer avec cette institutionavec cette institution
Contacter l’institution de prévoyance désignée…Contacter l’institution de prévoyance désignée…
CCNS 43 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
Que couvre le régime de prévoyance?Que couvre le régime de prévoyance?
Incapacité temporaire de travail 4ème au 90ème jour d’arrêt: Sécurité Sociale + Employeur: 100% 91ème jour au 1095ème : Prévoyance: 100%
Capital décès ou invalidité permanente et absolue 100% du salaire de référence (salaire brut des 12 derniers mois)
Invalidité 1ère , 2ème , et 3ème catégorie 1ère catégorie: 50% du salaire net 2ème et 3ème catégorie: 100% du salaire net
Maintien de salaire des salariés non indemnisés par la Sécurité sociale 4ème au 90ème jour d’arrêt: Prévoyance (50%) + Employeur (50%)
Rente éducation Rente versée aux enfants à charge fonction de l’âge
Ni mutuelle, ni retraite complémentaireNi mutuelle, ni retraite complémentaire
CCNS 44 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
Quel est le coût du régime de prévoyance?Quel est le coût du régime de prévoyance?
0,73% du salaire brut total... Taux d’appel de 0,64%
A la charge de l’employeur:- 0,10%: maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS- 0,10%: invalidité- 0,09%: capital décès- 0,03%: rente éducation
A la charge du salarié :- 0,18%: incapacité temporaire de travail.- 0,07%: invalidité- 0,05%: capital décès- 0,02%: rente éducation
Propositions commerciales au-delà… Propositions commerciales au-delà…
CCNS 45 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
LA FORMATIONLA FORMATION
CCNS 46 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
LE PLANLE DIF
LE CIF
LE CONTRAT PRO
LA PERIODE PRO
Une politique incitative en matière de formation: Une politique incitative en matière de formation: des dispositifs de formation adaptésdes dispositifs de formation adaptés
CCNS 47 28 novembre 2007
Les points importants de la CCNSLes points importants de la CCNS
Une politique incitative en matière de formation: Une politique incitative en matière de formation: l’importance du financement et mutualisations des l’importance du financement et mutualisations des
fondsfonds
Les 2 obligations de financement:
1,62% (rémunérations totales)
1% CIF CDD (rémunérations des CDD)
Les OPCA de la branche sport
Agefos PME et Uniformation
Une mutualisation importante
OPCA OPCA
1,62 %1 % CIF CDD
OPCA Trésor Public
Part libre
OPCA
Cotiser auprès de l’OPCACotiser auprès de l’OPCA
CCNS 48 28 novembre 2007
SYNTHESE
La CCNS et la vie du contratLa CCNS et la vie du contrat
•Le temps de travailLe temps de travail Mettre en place des planningsMettre en place des plannings
•La maladieLa maladie Subrogation + maintien de salaireSubrogation + maintien de salaire
•La prévoyanceLa prévoyance Prendre contact de l’organisme désignéPrendre contact de l’organisme désigné
•La formation professionnelleLa formation professionnelle Cotisation auprès de l’OPCACotisation auprès de l’OPCA Demande de financement des formations des salariésDemande de financement des formations des salariés
CCNS 49 28 novembre 2007
Le Conseil social du mouvement sportif
Le Conseil Social du Mouvement SportifLe Conseil Social du Mouvement Sportif
L’envoi d’un exemplaire de la Convention Collective Nationale du Sport
Un accès réservé à l’espace adhérent du site internet
www.cosmos.asso.frwww.cosmos.asso.fr
Une assistance personnalisée qui vous permettra de résoudre vos difficultés d’adaptation à la Convention Collective Nationale du Sport
L’envoi de la première édition du guide de l’employeur CoSMoS
L’abonnement à la lettre du CoSMoS
CCNS 50 28 novembre 2007
Le Conseil social du mouvement sportif
Les cotisations du CoSMoS pour 2007/2008Les cotisations du CoSMoS pour 2007/2008
10 salariés et moins : 20€
Entre 11 et 50 : 60€
Entre 51 et 100 : 100€
Entre 101 et 500 : 250€
Plus de 500 : 500€