La chaine du Financement d’une entreprise Innovante
Clément Fruchard
Mercredi 9 sept 2015
Clément FruchardAssocié KPMG Middle Markets
Paris & CentreResponsable Entreprises
Innovantes
© 2015 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (“KPMG International”), une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.Le nom KPMG, le logo et “cutting through complexity” sont des marques déposées ou des marques de KPMG International. 1
Business Angels
La chaine du financement d’une entreprise InnovanteE
n m
illio
n d
’€
Niveau de risque
Capital Risque
Marchès
Capital Dév.
- CDC - FSI
Investissements
cumulés
FondateursLove MoneyConcours
Prêts d’Honneur
AidesIncubateurs
Formulation Faisabilité R&D Lancement Croissance
5 M€ - …
2 - 10 M€
FondsAmorçage
50 - 500 K€
20 - 150 K€
Aides Régionales
Chiffre d’affaires
Fi du BFR – Stock – CréancesFinancements bancaires - Prêts participatifs
Crowdfounding ?
Family Office ?
100 K - 2 M€
Aides fiscales et sociales JEI CIR C2I
Aides à l’Export
Sub Avances R PPA PTZ PPI
temps
CDI CDP FSI
Les dispositifs fiscaux de soutien à l’Innovation
Clément Fruchard
Mardi 9 juin 2015
Clément FruchardAssocié KPMG Middle Markets
Paris & CentreResponsable Entreprises
Innovantes
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Les Dispositifs fiscaux de soutien à l’innovation
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PréambuleDes enjeux financiers pour les entreprises innovantes
SAS INNOV’SAS INNOV’
+ CIR
1 500 K€CA
- 1 298 K€Charges
XXX - 68 K€IS
+ 134 K€Résultat
1 500 K€
- 1 298 K€
+ 75 K€
+ 277 K€
SAS INNOV’ + CIR + JEI
1 500 K€
- 1 235K€
+ 121 K€
+ 386 K€
SAS INNOV’ + CIR + JEI + CII
1 500 K€
- 1 235K€
+ 201 K€
+ 466 K€
Enjeux + 143 K€ + 252 K€ + 332 K€
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PréambuleDes enjeux financiers à sécuriser
Règlementation française Qualification des opérations d’innovation et de R&D
Eligibilité des dépenses (assiette de calcul)
Règlementation européenne
Règlement d’exemption (CIR, CII)
Règlement des minimis (JEI / JEU, CIR textile)
I – Les statuts de JEI et JEU
Les enjeux financiers
Les conditions d’éligibilité
La sécurisation des dispositifs
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Les statuts de JEI et JEULes enjeux financiers
SAS INNOV’
1 500 K€CA
- 1 298 K€Charges
XXX - 68 K€IS
+ 134 K€Résultat
SAS INNOV’ + JEI / JEU
1 500 K€
- 1 235K€
+ 265 K€
Enjeux + 131 K€
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Les statuts de JEI et JEU sont prolongéspour les créations jusqu’au 31 déc 2016
100%100%
100%100%
100%100%
80 %75 %
70 %50 %
60 %30 %
50 %10 %
LDF 2011 LDF 2012
LDF 2004
100%
100%
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100%
100%
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100%
LDF 2014Années
LDF 2014
Perte définitive du statut JEI l’année du 8ème anniversaire
Minimi…?
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Les statuts de JEI et JEULes conditions d’éligibilité au statut JEI
Exclusion des entreprises créées dans le cadre de concentrations, restructurations
Taille de l’entreprise
Effectif < 250 CA < 50 m€ / Bilan < 43 m€
Ancienneté de l’entreprise Création depuis –
de 8 ans
Volume minimal de dépenses de recherche
15 % des dépenses déductibles de l’entreprise Cf. Texte CIR pour la qualification et l’estimation
des dépenses de recherche éligibles
Détention du capital Indépendance 50% par des personnes
physiques (directement ou indirectement)
Avoir une activité réellement nouvelle
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Les statuts de JEI et JEULa sécurisation du dispositif
SécurisationDemande
d’avis préalable
Vérification régulière des
conditions d’éligibilité
II – Les crédits d’impôts
Les enjeux financiers
Les conditions d’éligibilité
La sécurisation des dispositifs
L’assiette des dépenses éligibles
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Les crédits d’impôtsLes enjeux financiers
SAS INNOV’
1 500 K€CA
- 1 298 K€Charges
XXX - 68 K€IS
+ 134 K€Résultat
SAS INNOV’ JEI + CIR + CII
1 500 K€
- 1 235K€
+ 201 K€
+ 466 K€
Enjeux + 332 K€
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Les crédits d’impôtsLes conditions d’éligibilité au CIR (1/2)
Projets de recherche et développement
Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental
La nouveauté technique par
rapport à l’état de l’art
Les incertitudes et lesaléas techniques
Une démarcheprofessionnelle de gestion de projet scientifique
Les trois piliers des critères d’éligibilité
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Non
L’entreprise rencontre-t-elle des difficultés scientifiques
ou techniques pour mener son projet à bien ?
Oui
Les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre la ou les difficultés ?
Formulation précise des incertitudes/verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation
du projet
Activité de R&D – travaux éligibles au CIR
Non
Si projet non éligible au CIR, se tourner vers le CII
Crédit d’Impôt Recherche Questions clefs pour définir son projet de recherche
Oui
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Entreprises concernées :
Les PME au sens communautaire: effectif inférieur à 250 salariés ; chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€, ou total du bilan n’excédant pas 43 M€.
Opérations concernées :• « Les opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou
d’installations pilotes de nouveaux produits »
→ Le prototype n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour laréalisation d’un nouveau produit
• Ne sont pas visés les prototypes et installations relevant de la phase de recherche, déjà retenuspour le crédit d’impôt recherche.
Crédit d’Impôt Innovation (New 2013)Entreprises et opérations concernées
Développement expérimental Frontière Développement
d’innovation FrontièreProduction
développement classique
CIR : dissipation des incertitudes scientifiques
CII : nouveaux produits avec performances
supérieures
Le marché : hors périmètre CIR et CII
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Définition du « nouveau produit »
Un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux 2 conditions cumulatives suivantes :
Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché,
Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures :− Soit sur le plan technique
− Soit sur le plan de l’éco-conception
− Soit sur le plan de l’ergonomie
− Soit sur le plan de ses fonctionnalités
Crédit d’Impôt InnovationDéfinition des opérations
• Seules les innovations de biens sont visées par le crédit d’impôt innovation
• Un produit nouveau pour une société mais qui ne l’est pas sur le marché ne constitue pas une opération éligible
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Les crédits d’impôtsL’assiette des dépenses éligibles au CIR
Subventions
Projets éligibles au CIR
VeilleBrevets
Normalisation
PersonnelPrestations
Frais de fonctionnement
+ 75%
Frais de fonctionnement
+ 50%
Amortissements
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Les crédits d’impôtsL’assiette des dépenses éligibles au CII
Projets éligibles
au CII
Veille
Brevets
PersonnelPrestations
Frais de fonctionnement
+ 75%
Frais de fonctionnement
+ 50%
Amortissements
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Détermination du crédit d’impôt innovation :
• Taux fixe de 20% des dépenses d’innovation engagées (alors que le taux du CIR est de30 %) ;
• Dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € :
• Crédit d’impôt soumis à la réglementation européenne des aides d’Etat (CIR nonsoumis) : règle des minimis ;
• Le crédit d’impôt excédentaire non imputé sur l’IS constitue une créance sur l’Etat :
Utilisable pendant 3 ans,
Remboursable immédiatement
Crédit d’Impôt InnovationDépenses éligibles et détermination du crédit d’impôt
Soit un crédit d’impôt annuel maximum de 80 000 €(20 % x 400 000 €)
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Les crédits d’impôtsLa sécurisation des dispositifs
Sécurisation
Demande(s) de rescrit
Adm. fiscale ANR / BPI
Constitution des dossiers
de formalisation
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Conférence KPMG Anticipa Lannion 24/02/2015
Sécuriser l’accès aux dispositifs fiscauxLa demande de rescrit
- Faite sur papier libre avec un modèle par voie réglementaire
- depuis le 1er janvier 2013 (LDF 2013), la demande peut être faite au plus tard 6 moisavant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR ;
- présentation précise et complète de l’activité ainsi que tous les éléments nécessairespour apprécier si les conditions requises pour bénéficier du CIR.
- Les services compétents pour l’instruction sont :
° l’administration fiscale avec une obligation de répondre dans un délai de 3 moissinon la demande est tacitement acceptée ;
° les organismes chargés de soutenir l’innovation (ministère de l’enseignementsupérieur de la recherche, OSEO Innovation, Agence Nationale pour la Recherche (ANR)). Ilsrépondent simplement sur le caractère scientifique et technique du projet et il estpossible de solliciter une position fiscale et donc la réponse dans ces cas là estconjointe des deux services.
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Sécurisation des dispositifs par un Expert - Conseil :
1- Diagnostic et simulation financière des avantages fiscaux
2- Accompagnement rescrit CIR / CII et JEI
3- Organisation comptable / analytique des dépenses et suivi des temps
4- Traitement de la comptabilité, collecte des données, gestion sociales avec JEI
5- Constitution du dossier de référence annuel CIR / CII
6- Calcul et Déclarations CIR 2069A
7- Assistance en cas de contrôle
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Tel+33 (0)6 13 45 38 [email protected]
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Clément FruchardAssocié KPMG Middle Markets
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