Guide de garantie des investissements
Agence multilAtérAle de gArAntie des investissements
groupe de lA BAnque mondiAle
Agence multilAtérAle de gArAntie des investissements
groupe de lA BAnque mondiAle
MIGA:Des atouts uniques
au service de ses clients
L’Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) est l’une des institutions membres du Groupe de la Banque mondiale. Elle a pour mandat de promouvoir les investissements directs étrangers (IDE) dans les pays en développement, en proposant aux investisseurs et créanciers des assurances contre les risques politiques.
Les contrats de garantie de la MIGA assurent les investissements contre les risques non commerciaux et peuvent aider les investisseurs à accéder à des sources de financement à des conditions et modalités bonifiées. L’Agence possède des atouts uniques qui tiennent à son appartenance au Groupe de la Banque mondiale et à sa nature d’organisation internationale, puisqu’elle a pour actionnaires la plupart des pays du monde. Elle a ainsi les moyens de dissuader les autorités nationales de prendre des mesures qui risqueraient d’entraver des projets, et peut contribuer au règlement des différends entre investisseurs et gouvernements. La MIGA apporte en outre une connaissance des marchés émergents et des meilleures pratiques de gestion environnementale et sociale.
La MIGA travaille en étroite collaboration avec les prestataires publics et privés d’assurance des risques politiques afin d’accroître sa propre capacité. Elle peut réaliser le montage de l’ensemble des besoins d’assurance requis pour un projet.
Clients éligibles
La MIGA assure les investissements réalisés par des investisseurs d’un de ses pays membres dans un pays membre en développement*. Dans certains cas, elle peut également assurer un investissement émanant d’un ressortissant du pays d’accueil, mais il faut alors que les capitaux proviennent de sources extérieures à ce pays et que celui-ci ait expressément approuvé l’investissement en question. Les sociétés et les institutions financières sont admissibles si elles sont constituées conformément au droit d’un pays membre et ont leur établissement principal dans un tel pays, ou encore si la majorité de leur capital est détenue par des ressortissants de pays membres. Les investissements réalisés par des entreprises publiques peuvent également bénéficier des garanties de la MIGA si ces entreprises opèrent sur une base commerciale, et il en est de même pour ceux émanant d’organisations à but non lucratif s’il est établi que ces investissements seront effectués sur une base commerciale.
* La MIGA a pour pays membres la quasi-totalité des pays du monde. La liste de ces membres est disponible sur son site web (www.miga.org).
Investissements éligibles
La MIGA assure les investissements transfrontières, ce qui inclut aussi bien des investissements nouveaux que ceux portant sur l’expansion, la modernisation, l’amélioration ou le renforcement de projets en cours, ou ceux existants pour lesquels l’investisseur démontre à la fois les avantages en termes de développement du projet en question ainsi que son engagement à long terme pour sa mise en œuvre. Les acquisitions effectuées par de nouveaux investisseurs, y compris celles associées à la privatisation d’entreprises publiques, sont éligibles.
La MIGA peut assurer des prises de participation, des prêts d’actionnaire et des garanties de prêts d’actionnaire, à condition que les prêts aient une échéance minimum de plus d’un an. Les prêts à des non-actionnaires (prêts bancaires) peuvent également être assurés, tant qu’ils sont liés à un investissement ou projet donné dans lequel figure une quelque autre forme d’investissement direct. Peuvent également être assurés les investissements sous forme de contrats d’assistance technique ou de gestion, de titrisation d’actifs, d’émissions obligataires sur les marchés financiers, de crédits-bails, de services, et les accords de franchise et de licence.
Conformément à l’objectif de la MIGA consistant à promouvoir la croissance économique et le développement, les projets ainsi financés doivent être financièrement et économiquement viables, respectueux de l’environnement et conformes aux normes du travail et aux objectifs de développement du pays d’accueil.
Types de risques politiques couverts
inconvertibilité de la monnaie et restriction de transfertLa MIGA protège l’investisseur contre les pertes qui pourraient résulter de l’impossibilité de convertir légalement en devises ses avoirs en monnaie nationale (capital, intérêts, principal, bénéfices, redevances et autres revenus liés à l’investissement) et/ou de transférer des montants en monnaie nationale ou en devises hors du pays, lorsque cela est la conséquence de mesures ou d’une absence de mesures de la part d’un gouvernement. Elle ne couvre pas le risque de dépréciation de la monnaie. En cas de mise en jeu de la garantie, la MIGA verse un montant à titre d’indemnisation dans la monnaie spécifiée dans le contrat de garantie.
expropriationLa MIGA protège contre les pertes subies par suite de certaines mesures gouvernementales ayant pour effet de priver l’investisseur assuré de tout ou partie de la propriété ou du contrôle de son investissement, ou des droits liés à cet investissement. Outre la nationalisation et la confiscation pure et simple, cette garantie couvre également le risque d’expropriation « larvée » — c’est-à-dire d’actes successifs qui ont, à terme, le même effet qu’une expropriation. Dans certaines limites, la MIGA offre en outre une garantie contre le risque d’expropriation partielle (par exemple, la confiscation de fonds ou biens matériels).
En cas d’expropriation totale d’avoirs provenant d’investissements sous forme de participation, l’indemnisation versée à l’assuré est fondée sur la valeur comptable nette de l’investissement assuré. En cas de dépossession de fonds, la MIGA verse une indemnité correspondant à la fraction assurée des fonds bloqués. Pour les prêts et les garanties de prêts, elle peut assurer l’encours du principal et la totalité des intérêts courus et non payés. L’indemnité est versée à l’investisseur dès que celui-ci transfère à la MIGA ses intérêts dans l’investissement exproprié (par exemple, parts de capital social ou participation à un accord de prêt).
conflits armés, actes terroristes et troubles civilsLa MIGA couvre les pertes résultant de la dégradation, de la destruction ou de la disparition de biens matériels ou d’une interruption totale des opérations (à savoir l’impossibilité totale de mener des activités essentielles à la viabilité financière d’un projet) par suite d’actions militaires ou de troubles civils dans le pays considéré, tels que révolutions, insurrections, coups d’État et actes de sabotage et de terrorisme, inspirés par des motifs politiques. Cette
assurance concerne les pertes directement attribuables au dommage causé aux biens et à l’interruption totale des opérations. Dans le cas d’interruption d’opérations, l’indemnisation sera fondée sur la valeur comptable nette du montant total de la participation assurée ou la part assurée du principal et des intérêts qui restent impayés en raison directe d’un conflit armé et de troubles civils couverts. Dans le cas de pertes de biens matériels, la MIGA indemnise l’investisseur d’un montant qui correspond à sa part dans l’investissement ; ce montant est égal au plus faible des montants suivants : la valeur comptable des biens du projet, leur coût de remplacement ou, dans le cas de biens endommagés, leur coût de réparation.
Une interruption temporaire des opérations peut également être couverte sur demande de l’investisseur, trois causes d’interruption étant alors considérées : dégradation de biens, abandon forcé et perte de jouissance. En cas d’interruption des opérations de courte durée, la MIGA couvrira les dépenses continues et extraordinaires inévitables liées au redémarrage des opérations et les pertes de revenus ou, dans le cas de prêts, les paiements non effectués.
Cette couverture englobe les cas de violence dans le pays d’accueil dirigés non seulement contre le gouvernement du pays en question mais aussi contre des gouvernements étrangers ou des investissements étrangers, y compris ceux correspondant à la nationalité de l’investisseur.
rupture de contratLa MIGA protège contre les pertes pouvant découler de la décision d’un gouvernement de rompre ou de dénoncer un contrat avec l’investisseur. Cette couverture peut, dans certains cas, s’étendre aux obligations contractuelles des entreprises publiques. En cas de rupture ou de dénonciation présumée, l’investisseur doit invoquer un mécanisme de règlement des différends (par exemple, une clause d’arbitrage) prévu par le contrat sous-jacent. Si, au terme d’un délai spécifié, il n’a pas été en mesure d’obtenir une sentence arbitrale du fait d’une action menée par le gouvernement pour contrarier ses efforts, ou s’il a obtenu une sentence arbitrale mais n’a pas reçu de paiement comme prévu par la sentence, la MIGA lui verse une indemnité. Si certaines conditions sont remplies, la MIGA peut, à sa propre discrétion, verser une indemnité provisoire dans l’attente de l’issue de la procédure de règlement du différend. La MIGA peut également décider de verser une indemnité en l’absence de sentence si l’investisseur n’a pas de recours à un forum de règlement des différends ou en cas d’ingérence déraisonnable du gouvernement dans les moyens engagés par l’investisseur pour faire valoir ses droits contre le pays d’accueil.
non-respect d’obliGations financières souverainesLa MIGA assure contre les pertes résultant du manquement d’un gouvernement à effectuer en temps voulu un paiement au titre d’une obligation financière ou garantie inconditionnelle liée à un investissement éligible. Cette couverture ne requiert pas l’obtention par l’investisseur d’une sentence arbitrale. Elle peut s’appliquer quand un État souverain contracte une obligation de paiement inconditionnelle et non susceptible d’être contestée.
Les différentes garanties/assurances décrites ci-dessus peuvent être souscrites séparément ou conjointement*, mais l’investisseur doit faire son choix avant que la MIGA n’émette sa garantie.
Modalités de la couverture**
primes Les primes sont établies pour chaque projet et varient en fonction du pays, du secteur, de la transaction et de la nature des risques assurés. Elles doivent être versées au début de chaque période stipulée dans le contrat.
* L’acquisition séparée de couvertures de risque n’est pas disponible dans le cadre du Programme Petits investissements. Ce programme propose un ensemble normalisé de couvertures de risques, une procédure d’approbation simplifiée et des coûts réduits.
** Le contenu de cette section ne fait qu’un résumé de la question et n’inclut pas
l’ensemble des modalités, conditions et exclusions des contrats décrits. Pour obtenir tous les renseignements voulus sur les garanties et exclusions, il y a lieu de se référer aux contrats proprement dits, dont différentes modèles sont disponibles sur le site web de la MIGA (www.miga.org).
durée de la Garantie La durée des garanties offertes par la MIGA est de 3 ans au minimum (plus d’un an pour les prêts) et de 15 ans au maximum (voire même de 20 ans si la nature du projet le justifie). Une fois qu’une garantie a été émise et entre en vigueur, la MIGA ne peut résilier le contrat de garantie qu’en cas de manquement de l’assuré ; mais après un délai de trois ans, à toute date anniversaire de sa signature, l’assuré peut mettre fin au contrat, ou en réduire la portée, sans encourir de pénalité.
limites de la GarantieLa MIGA peut assurer les investissements sous forme de participation à concurrence de 90 % du montant investi, plus un montant pouvant représenter jusqu’à 500% du montant investi aux fins de couvrir les profits découlant de l’investissement et non distribués. Pour les prêts et les garanties de prêts, elle propose généralement une garantie allant jusqu’à 95 % du principal (ou plus si le projet le justifie), plus un montant additionnel pouvant atteindre 150 % du principal, pour couvrir le montant des intérêts qui deviendront exigibles pendant la durée du prêt. Pour les contrats d’assistance technique et autres accords contractuels, la MIGA peut assurer jusqu’à 90 % de la valeur totale des paiements exigibles au titre du contrat ou de l’accord assuré (ce pourcentage pouvant atteindre 95 % dans des circonstances exceptionnelles).
Quelle que soit la nature du projet, l’investisseur est tenu d’assumer une fraction du risque de toute perte. À l’heure actuelle, la MIGA peut assurer, à elle seule, un projet à concurrence de 180 millions de dollars, et elle peut couvrir des montants supplémentaires sensiblement plus élevés dans le cadre de mécanismes de réassurance. Elle peut également mobiliser une couverture supplémentaire dans le cadre de programmes de coassurance en collaboration avec d’autres assureurs couvrant les risques politiques ; c’est ce qu’elle fait notamment par le biais de son Programme de coopération. Elle n’impose aucun montant plancher d’investissement.
* Le programme SIP ne propose pas de couvertures contre la rupture de contrat et le non-respect de leurs obligations financières par les États ; les investisseurs désireux d’obtenir ce type de couverture peuvent souscrire au programme d’assurance normal de la MIGA.
Le Programme d’appui aux investissements des PME (SIP)Le programme SIP de la MIGA a été conçu pour promouvoir les investissements dans de petites et moyennes entreprises (PME) engagées dans les secteurs financier, agro-industriel, manufacturier et des services.
Les investissements peuvent être assurés dans le cadre du programme SIP, à condition qu’ils se rapportent à la création d’une PME, ou s’appliquent à une PME existante, et qu’ils aient lieu dans un pays membre en développement. Pour être considérée comme une PME, l’entreprise locale participant au projet doit remplir deux des trois critères suivants :
• ses effectifs ne doivent pas dépasser 300 employés ;• letotaldesonactifnedoitpasdépasser15millionsdedollars;• letotaldesesventesannuellesnedoitpasdépasser15millions
de dollars.
Les investissements consentis dans le secteur financier sont admissibles au programme SIP s’ils sont destinés à fournir des services financiers aux PME, et si 50 % au moins des clients ayant un lien avec ces investissements sont des PME, telles que définies ci-dessus.
Le programme SIP propose :• une couverture à concurrence de 10 millions de dollars (la
taille réelle de l’investissement pouvant être plus importante) ;• unensembledegarantiescouvrantlarestrictiondetransfert
de devises, l’expropriation, ainsi que les conflits armés, les actes terroristes et les troubles civils* ;
• uneexemptiondesfraisdedossierpourlespetitsinvestisseurs éligibles ;
• uneprocédured’approbationrapide.
Le programme SIP ne prévoit pas de limite quant à la taille des investisseurs, mais il est spécifiquement conçu pour aider les investisseurs de petite et moyenne envergure. Cette catégorie d’investisseurs n’est pas tenue d’acquitter des droits de dépôt de demandes. Pour être admissible au programme en qualité d’investisseur de petite et moyenne envergure, la société représentant l’investisseur ne doit pas compter plus de 375 employés, et doit remplir l’un des deux critères supplémentaires suivants : avoir au plus 50 millions de dollars d’actifs ou 100 millions de dollars de ventes annuelles.
Comment déposer une demande
L’investisseur qui souhaite obtenir une assurance de la MIGA doit remplir et soumettre une demande préliminaire dès que cela lui est possible. Le dépôt de cette demande est gratuit, simple et rapide. Une fois que les plans d’investissement et de financement ont été établis, l’investisseur soumet une demande définitive, accompagnée de toutes les pièces pertinentes du dossier du projet et d’un paiement pour les frais de dossier. Cette demande définitive peut être soumise par le biais du site web de la MIGA, ou par courrier électronique ou postal.
MIGA Applications OfficeMail Stop U12-12051818 H St., NWWashington, DC 20433USA
Tél. : 1.202.458.2538Fax : 1.202.522.0316
www.miga.org [email protected]
Formulaire de Demande préliminaire ci-joint
Novembre 2010
Preliminary Application for Guarantee All fields for investor and investment information must be completed upon submission.
investor information
Company name
Investor’s contact Mr./Ms./Mrs./Dr. First Last
Investor’s address
Telephone Fax
Email Website
investment information
Investor country (Investor Country must be different than Host Country)
Is the investing company wholly or majority state owned? q Yes q No
If majority public owned, does it operate on a commercial basis? q Yes q No
Host country (Where project is located)
Name of project
Brief description of project (Industry/sector)
Estimated total cost of project (in millions) q Euro q Japanese Yen q Pounds Sterling q USD Estimated amount of investment (in millions) q Euro q Japanese Yen q Pounds Sterling q USD
Types of investments for which guarantee is requested (in millions): q Equity q Euro q Japanese Yen q Pounds Sterling q USD
q Shareholder loan q Euro q Japanese Yen q Pounds Sterling q USD
q Non-shareholder loan (see next page) q Euro q Japanese Yen q Pounds Sterling q USD
q Loan guarantee q Euro q Japanese Yen q Pounds Sterling q USD
q Others q Euro q Japanese Yen q Pounds Sterling q USD (If other, please provide details)
Is the investment made through capital markets? q Yes q No
Is this application related to a prior guarantee issued by MIGA or to another application filed with MIGA? q Yes q No
(If yes, please provide details - contract number or registration number)
Estimated date of investment
Broker or investor representative information (if any)
If broker or representative is involved, please specify. q Broker q Representative
Company name
Broker’s or investor representative’s name Mr./Ms./Mrs./Dr. First Last
Title
Address
Telephone Fax
Email Website
How did you hear about MIGA? q Agent/Finder* q Conference q Host Government Officialq IFC* q Insurance Broker* q Internet Search q Investment Broker q Lenders q MIGA News and Publicationsq MIGA Staff q MIGA’s website q Newspaper/Magazine q Other Investment Insurer q World Bank Staff q Other
* IFC, insurance brokers, agents and finders may be paid a commission by MIGA
Signature Date
The purpose of this application is to register interest in a MIGA guarantee. Upon acceptance, a Notice of Registration will be issued. This notice does not constitute a commitment either by MIGA to offer a guarantee or by the applicant to accept such a guarantee. MIGA will treat all information contained in this application as confidential, and will not disclose it outside the agency except with the applicant’s consent.
eligiBle investmentsThe following is a summary of MIGA’s rules on eligibility pertaining to investments and applicants. Other types of investments might qualify for MIGA’s coverage.
1. type of investment r New cross-border investments originating in any member country and destined for any developing member country r New investments or investment contributions associated with the expansion, modernization, improvement, or enhancement of existing projects r Acquisitions, including privatization of state-owned enterprises r Existing investments may also be eligible if the investor demonstrates both development benefits and a long-term commitment to the project
2. form of investments r Equity interests r Shareholder loans and loan guarantees issued by equity holders, which must have a term of more than one year r Other investments such as technical assistance, management contracts, franchising and licensing agreements as long as the remuneration of the
investor depends on the revenues or production of the investment project and the investment has a term of at least three years r Non-shareholder loans with a term of more than one year, as long as they relate to a specific investment or project in which some other form of
direct investment is present
3. eligiBle applicants r Nationals of a member country other than the country in which the investment is to be made (host country) r Juridical persons if they are either incorporated in and have their principal place of business in a member country other than the host country or
if they are majority-owned by nationals of member countries r State-owned corporations if they operate on a commercial basis r Nationals of the host country or juridical persons incorporated in said host country or whose capital is majority-owned by its nationals, provided
that the invested assets are transferred from outside the host country
MIGA Sanctions Procedures will be applied to sanction corrupt, fraudulent, collusive, coercive, and obstructive practices in connection with projects guaranteed by MIGA.
for more details on MIGA’s activities, including its member countries, visit MIGA's website at www.miga.org, or contact MIGA at [email protected] or by telephone 1.202.458.2538.
World Bank GroupMultilateral Investment Guarantee AgencyApplication Office1818 H Street, NW , Mail Stop U12-1205Washington, DC 20433, USA
f. 1.202.522.2630 NOVEMBER 2010
ASSURER DES INVESTISSEMENTS r GARANTIR DES OPPORTUNITÉS
World Bank GroupMultilateral Investment Guarantee Agency1818 H Street, NW Washington, DC 20433USA
www.miga.org
