ACCORD D'ENTREPRISE SURLE TEMPS PARTIEL
Entre les soussignés:
La Caisse Régionale Groupama Nord-Est ayant son siège social à Reims, 2
rue Léon Patoux, représentée par Daniel GABORIAU, Directeur GénéraL.
Et:
Les organisations syndicales représentatives suivantes de l'entreprise:
C.F.D.T. représentée par Richard CASTANON
C.F.E. 1 C.G.C. représentée par François SERPAUD
UNSA 2A représentée par Jean-Pierre BOUVELLE
Il a été négocié et conclu le présent accord sur les modalités de l'exercice
d'une activité à temps partiel au sein de GROUPAMA NORD-EST.
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SOMMAIRE
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ARTICLE 1 Champ d'application Page 3
ARTICLE 2 Durée de l'accord Page 3
ARTICLE 3 Modifications Page 3
ARTICLE 4 Entrée en vigueur de l'accord Page 3
ARTICLE 5 Quotas d'autorisation du travail à temps partiel Page 4
ARTICLE 6 Formules autorisées de travail à temps partiel à durée
déterminée Page 5
ARTICLE 7 Gestion de l'autorisation de travail à temps partiel àdurée déterminée Page 6ARTICLE 8 Formules autorisées de travail à temps partiel à duréeindéterminée Page 8ARTICLE 9 Mesures transitoires Page 10
ARTICLE 10 Dénonciation Page 10ARTICLE Il Dépôt / Publicité Page 11
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ARTICLE 1: Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié deGroupama Nord-Est quel que soit l'Etablissement de rattachement.
Il se substitue à l'accord d'entreprise du 22 décembre 1999 complété par
l'avenant du 1er avril 2002.
Ses modalités adaptent ou complètent les conditions fixées par la Sous-Section II de l'accord national relatif au statut conventionnel du personnel
Groupama du 10 Septembre 1999.
ARTICLE 2: Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent toutefois de se rencontrer tous les deux ans au
cours du premier semestre dans le cadre d'un suivi des dispositions. La première
rencontre aura ainsi lieu en début 2011. A cette occasion, des adaptations
éventuelles pourront avoir lieu en cas de besoin.
ARTICLE 3: Modifications
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires,
voire conventionnelles, des négociations s'ouvriraient alors sans délai pour
examiner les adaptations nécessaires.
ARTICLE 4: Entrée en vigueur de l'accord
Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er OCTOBRE 2009.
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ARTICLE 5: Quotas d'autorisation du travail à tempspartie L
En application de l'article 52 de l'accord national précité, les partiesconviennent de fixer, par (( nature de service )), un quota par jour d'absence.
1. La notion de (( nature de service )) s'entend de la façon suivante:
. Pour un Etablissement Départemental:
l'ensemble des collaborateurs rattachés aux fonctions supports
(direction, ressources internes),l'ensemble des collaborateurs rattachés au service développement,
les collaborateurs relevant d'un pôle régional spécialisé.
Dans l'hypothèse où un pôle spécialisé n'atteindrait pas, au 31décembre de l'année N-1, un effectif physique de 15 collaborateurs en
contrat à durée indéterminée, un regroupement avec un autre pôle
aurait donc lieu.
. Pour le Siège Régional :
l'ensemble des collaborateurs rattachés à une Direction, sachant que
les collaborateurs relevant de la Direction Institutionnelle et de la
Direction Générale seront regroupés avec ceux de la DRHC.
2. Le quota d'absence par jour intègre:
les autorisations de temps partiels choisis définis à l'article 6 de ce
présent accord,
les temps partiels au titre de l'article L. 1225-47 du Code du Travail
(congé parental à temps partiel),
Détermination des quotas jour applicables par (( nature de service )) en référence
à l'effectif physique sous contrat à durée indéterminée au 31 Décembre del'exercice N - 1 :
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Pour le lundi:
Pour le mardi:
Pour le mercredi :
Pour le jeudi :
Pour le vendredi:
ce quota est égal à 3%
ce quota est égal à 2%
ce quota est égal à 11%
ce quota est égal à 2%
ce quota est égal à 5 %
Une annexe fixe, en Janvier de chaque année N + 1, les données chiffrées
des droits à temps partiel par direction régionale, ainsi qu'au sein de chacun des
établissements départementaux au sens des périmètres précisés ci-dessus. Cette
information est communiquée au Comité d'Etablissement en même temps que
l'information sur les regroupements opérés entre certains pôles spécialisés.
Ainsi le quota global de 23 % calculé sur chaque (( nature deservice ))donne le nombre total de personnes physiques pouvant bénéficier d'une
autorisation de travailler à temps partiel pour une durée déterminée. C'est au
niveau de ce droit global que la règle d'arrondi à l'unité la plus proche est alors
appliquée (règle dite de l' (( arrondi Excel ))).
Le nombre total ainsi obtenu par (( nature de service )) est alors réparti
sur chacun des cinq jours de la semaine selon les quotas jour fixés ci-dessus.
Les dépassements de quotas jour au sein d'une (( même nature de service))
peuvent être autorisés par la Direction par mutualisation possible sur les 5 jours
de la semaine des quotas jour non consommés. Cette mutualisation doittoutefois respecter le quota global de 23 % de collaborateurs à temps partieL.
ARTICLE 6: Formules autorisées de travail à temps partielà durée déterminée.
En application de l'article 53 de l'accord national précité, les partiessignataires retiennent l'application des formules suivantes:
Autorisation de travail pour une durée déterminée:a) Possibilité de 28 heures hebdomadaires, sur 4 jours ou 5 jours, soit ~
un taux d'activité de 80 0/0.
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b) Possibilité de 32 heures hebdomadaires, sur 4 jours, soit un tauxd'activité de 91,43 %.
Remarque: Possibilité de 25 heures 36 minutes sur 4 jours pour le seulpersonnel affecté à l'ex- plate-forme relais Groupama Fil, soit un taux de 80%.
Les collaborateurs en forfait jours ne peuvent pas bénéficier de cette formule
pour des raisons d'équité avec les collaborateurs ayant opté pour la formule à80 % sur 4 jours.
ARTICLE 7: Gestion de l'autorisation de travail à tempspartiel à durée déterminée
. Gestion des demandes à temps partiel à durée déterminée dans lecadre de l'article 6 du présent accord
Les parties signataires conviennent que par dérogation à l'article 54 de l'accord
national précité, les demandes d'autorisation de travail à temps partiel pour une
durée déterminée (nouvelles demandes et renouvellement) sont déposées parécrit auprès de la direction pour le lS MAI de chaque année pour une prised'effet au 1er septembre et cela pour une durée d'un an ou de deux ans.
Les demandes (nouvelles ou renouvellement) sont étudiées en tenant compte
des règles de priorité suivantes :
1. Personne ayant un ou des enfants à charge entre 3 et 12 ans
sollicitant un 4/5ème.
2. Personne ayant un ou des enfants à charge entre 14 et 16 ans
sollicitant un 4/5ème.
3. Personne ayant un ou des enfants à charge entre 0 et 3 ans.4. Personne ayant un ou des enfants à charge de plus de 16 ans.5. Personne n'ayant plus d'enfant à charge.
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Dans l'hypothèse où l'application d'une règle de priorité ne permettrait pas de
départager plusieurs demandes, il sera alors nécessaire de faire application des
critères supplémentaires suivants:
. Tout d'abord la prise en compte de l'âge le plus bas d'un
enfant,
. En second lieu le nombre d'enfants à charge.
Les personnes ayant des enfants en ALD ou handicapés bénéficient des
dispositions de l'article 61 de l'accord national relatif au statut conventionnel du
personnel Groupama du 10 Septembre 1999 et ne sont pas concernés par les
quotas définis à l'article 5 ci-dessus.
La Direction s'engage à répondre, à toutes les demandes par écrit, avant
le lS JUIN de chaque année.
Les demandes à temps partiel à temps choisi, formulées en cours d'année
pour une durée déterminée, ne pourront être acceptées que si les quotas jourdéfinis à l'article 5 le permettent, l'autorisation sera alors donnée jusqu'au 31août suivant.
Elles feront obligatoirement l'objet, au lS MAI de l'année, de la procéduregénérale d'examen des nouvelles demandes ou des renouvellements.
Dans tous les cas, la Direction sera amenée à déterminer le ou les jours
d'absence autorisés par référence aux quotas jour déterminés à l'article 5 ci-dessus.
Dans l'hypothèse où l'atteinte du quota jour ne permettrait pas de retenir
le ou les jours d'absence envisagés, un échange formel avec le salarié permettra
à la Direction de lui proposer alors d'autres jours disponibles, sans qu'il lui soit
pour autant nécessaire de reformuler une nouvelle demande écrite.
. Gestion des demandes à temps partiel formulées dans le cadre del'article L.122S-47 du Code du Travail
Pendant la période qui suit l'expiration du congé maternité ou d'adoption,
tout salarié, justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date del'arrivée de l'enfant, a droit à une réduction de sa durée de travaiL.
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Les demandes doivent être présentées la Direction au minimum un mois avant la
fin du congé maternité ou d'adoption, un mois avant la fin du congé
conventionnel supplémentaire indemnisé à mi-temps ou un mois avant la fin
d'une échéance.
Après échange avec le demandeur sur le(s) jour(s) hebdomadaire(s) d'absenceenvisagées) la Direction arrêtera sa décision, par référence aux quotas jour
déterminés à l'article 5 ci-dessus. Une information écrite sera alors notifiée ausalarié avant la prise d'effet de l'absence à temps partieL.
Les jours ainsi fixés sont pris en compte dans l'atteinte des quotas jour.
ARTICLE 8: Formules autorisées de travail à temps partielà durée indéterminée
1. Autorisation de temps partiel adapté au rythme scolaire
La notion de rythme scolaire se définit comme une autorisation d'absence
le mercredi ou un autre jour de la semaine et durant la totalité des petitesvacances, soit une moyenne annuelle en temps de travail de 146 jours ouvrés,
nombre actualisé chaque année au vu du calendrier réel et communiqué aux
collaborateurs concernés.
L'avenant au contrat de travail officialisera l'autorisation donnée à durée
indéterminée ainsi que le jour d'absence retenu par référence aux quotas jour
déterminés à l'article 5 ci-dessus, même si l'autorisation donnée n'est pasdécomptée du droit global de 23%.
2. Autorisation de travail à 3lSème de temps
-7 Possibilité de 21 heures sur 3 jours.
Remarque: Possibilité de 19 heures et 12 minutes sur 3 jours pour le
personnel affecté à l'ex-plate-forme relais Groupama FiL.
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L'avenant au contrat de travail officialisera l'autorisation donnée à durée
indéterminée ainsi que les jours d'absence retenus par référence aux quotas jour
déterminés à l'article 5 ci-dessus, même si l'autorisation donnée n'est pasdécomptée du droit global de 23%.
3. Autorisation de travail à mi-temps
-7 Possibilité de 17 heures 30 sur 2 jours et demi, sur 5 matins ou sur 5 après-
midi.
Remarque: Possibilité de 16 heures sur 2 jours, sur 2 jours et demi, sur 4
matins ou 4 après-midi pour le personnel affecté à l'ex-plate-forme relaisGroupama FiL.
L'avenant au contrat de travail officialisera l'autorisation donnée à durée
indéterminée ainsi que les jours d'absence retenus par référence aux quotas jour
déterminés à l'article 5 ci-dessus, même si l'autorisation donnée n'est pasdécomptée du droit global de 23%.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, la Direction peut accepter
l'exercice, pour une durée indéterminée, d'une activité à 80 % ou à 91,43 %.
Dans ce cas également l'avenant au contrat de travail officialisera l'autorisation
donnée à durée indéterminée ainsi que les jours d'absence retenus par référence
aux quotas jour déterminés à l'article 5 ci-dessus, même si l'autorisation donnée
n'est pas décomptée du droit global de 23%.
* * *
Pour les quatre formules énoncées ci-dessus:
les jours d'absence autorisés ne sont pas pris en compte dansl'atteinte des quotas jour,
les collaborateurs bénéficient d'un droit à réintégration à temps plein
dans son poste en présence des situations personnelles suivantes:
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décès ou chômage de plus de 6 mois du conjoint ou du partenairepacsé, décès d'un enfant à charge ou divorce.
Les demandes de temps partiel à durée indéterminée doivent être présentées, à
tout moment, par écrit à la Direction en respectant un délai d'au moins deuxmois avant la prise d'effet envisagée. La Direction s'engage à y répondre parécrit au moins un mois avant la prise d'effet envisagée.
ARTICLE 9: Mesures transitoires
Pour les collaborateurs bénéficiant, à la date de la prise d'effet du présent
accord, d'une mesure à temps partiel qui n'est plus offerte pour une duréedéterminée (rythme scolaire, travail à mi-temps ou à 3/5 ème ), l'autorisation
d'absence leur sera maintenue jusqu'au 31 Août 2010 avec toutefois la possibilité
de substituer, à tout moment, avec accord de la Direction un autre jourd'absence au mercredi. Les collaborateurs intéressés peuvent égalementdemander,à tout moment, la transformation en durée indéterminée avant la fin
de la période transitoire.
Pour les autorisations en cours et répondant aux deux formules à durée
déterminée (91,43 % et 80 %), celles-ci prendront obligatoirement fin au 31
août 2010. Les demandes de renouvellement éventuel devront alors êtredéposées dans les conditions de l'article 7 du présent accord, soit avant le 15
MAI 2010.
Toutes les autorisations d'absence qui se poursuivent, à titre transitoire,jusqu'au 31 août 2010 sont comprises dans les quotas jour définis à l'article 5 ci-
dessus.
ARTICLE 10: Dénonciation
Chàcune des parties signataires a la possibilité de dénoncer le présent
accord par écrit à l'ensemble des parties et moyennant le respect d'un préavis de
6 mois.
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L'ouverture de nouvelles négociations devra alors intervenir avant l'issue
de ce préavis. Les dispositions du présent accord resteront toutefois en vigueur
pendant une durée maximum d'un an à compter de la fin de préavis saufsubstitution par la conclusion d'un nouvel accord.
ARTICLE 11 : Dépôt / Publicité
A l'expiration du délai d'opposition majoritaire de 8 jours, le présent accord sera
déposé à l'initiative de la Direction Ressources Humaines et Communicationauprès de la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation
Professionnelle de la Marne en deux exemplaires. Conformément au Décret
2006-568, un exemplaire lui sera adressé par voie électronique et un par voie
postale.
Un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.
Chaque organisation syndicale régionale recevra un exemplaire original duprésent accord ainsi que le secrétaire du Comité Central d'Entreprise.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage et par l'outil de
messagerie électronique interne à l'entreprise.
Fait à Reims, le 29 septembre 2009
Pour la caisse régionale Groupama Nord-Est
Monsieur Daniel GABORIAU, Directeur général ~Pour l'organisation syndicale C.F.D.T
Monsieur Richard CAST ANON J2~~
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Pour l'organisation syndicale U.N.S.A-2A
Monsieur Jean-Pierre BOUVELLE
Pour l'organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.
Monsieur François SERPAUD
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ANNEXE: LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES PAR SON APPLICATION
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Coordonnées des Etablissementsde Groupama Nord-Est
Siège Social 2, rue Léon Patoux
BP 1028
51686 Reims Cedex 2
Etablissement de l'Aisne Rue Jean Martin
02000 Laon
Etablissement de l'Aube 2, bis rue Jeanne d'Arc
10004 Troyes Cedex
Etablissement Marne -Ardennes 12, Boulevard Roederer
51077 Reims Cedex
Etablissement du Nord 125, Boulevard de la Liberté
59800 Li Ile
Etablissement du Pas-de-Calais 22, Boulevard Carnot
BP 949
62033 Arras Cedex
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