5 à 7 sur le Secteur Associatif: Généralités Comptables et fiscales
Marseille, le 7 Décembre 2010
Présentation: Carine RIGAUX et Alain ISRAELExperts-Comptables
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5 à 7 sur le Secteur Associatif
Première Partie: Les aspects comptables
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Points clés du plan comptable des association
Les fonds dédiés
Points particuliers sur les Subventions de fonctionnement
Les Subventions d’investissement
Les contributions volontaires
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CE SONT DES RUBRIQUES DU PASSIF QUI ENREGISTRE A LA CLOTURE DE L’EXERCICE LA PARTIE DES RESSOURCES, AFFECTEES PAR DES TIERS FINANCEURS A DES PROJETS DEFINIS, QUI N’A PU ENCORE ETRE UTILISEE CONFORMEMENT A L’ENGAGEMENT PRIS A LEUR EGARD.
Fonds dédiés
Définition:
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UTILISATION DU COMPTE 19 « FONDS DEDIES ». SEULS TROIS TYPES DE RESSOURCES PEUVENT ETRE INSCRITS EN FONDS DEDIES.
194 : « F.D. SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT » 195 : « F.D. SUR DONS MANUELS AFFECTES » 197 : « F.D. SUR LEGS ET DONATIONS AFFECTES »
+ INFORMATION EN ANNEXE OBLIGATOIRE .
Fonds dédiés
Comptabilisation:
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5 à 7 sur le Secteur AssociatifFonds dédiés
Annexe Comptable:
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5 à 7 sur le Secteur AssociatifSubvention de fonctionnement
Les conditions inscrites dans la convention de financement:
Conditions Suspensives Conditions résolutoires Subventions pluriannuelles
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Si condition suspensive non levée
pas d’enregistrement comptable
Si condition résolutoire
comptabilisation mais provision possible
Comptabilisation:
Subvention de fonctionnement
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Conventions pluriannuelles:
La partie rattachée à des exercices futurs est comptabilisée en produits constatés d’avance (Subvention accordée pour plusieurs exercices)
Si subvention non totalement utilisée
mécanisme des Fonds dédiés
Comptabilisation:
Subvention de fonctionnement
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5 à 7 sur le Secteur AssociatifSubvention d’’investissement
Affectation à un bien
renouvelable ?
Nouveau critère
Caractère renouvelable ou pas du bien par
l’associationOUI NON
FONDS ASSOCIATIF
(avec ou sans droit de reprise)
COMPTES 1026 ou 1036
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
COMPTE 13(Reprise par 139 et 777)
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Il s’agit :
du bénévolat
des mises à disposition de personnes par des entités tierces
des mises à disposition de biens meubles ou immeubles
des dons en nature redistribués ou consommés en l’état (nourriture, vêtements, fourniture d’entretien offertes…)
Définition:
ContributionsVolontaires
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Informations en annexe Obligatoire : Nature et importance des contributions à caractère significatif
Si l’information sur les contributions volontaires est: Fiable Quantifiable
Alors : Comptabilisation possible en classe 8Inscription au pied du compte de résultat
Définition:
ContributionsVolontaires
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Deuxième Partie: Les aspects fiscaux
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5 à 7 sur le Secteur AssociatifInstruction fiscale4-H-5-06
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5 à 7 sur le Secteur AssociatifInstruction fiscale4-H-5-06
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5 à 7 sur le Secteur AssociatifInstruction fiscale4-H-5-06
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5 à 7 sur le Secteur AssociatifCritères d’appréciation
La gestion est-elle désintéressée ?
Etape 1
L’organisme concurrence-t-il une entreprise ?
L’OSBL exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise (règle 4 P) : le produit, le public le prix la publicité
Exonération des impôts commerciaux
Non
Oui Imposition
Imposition
Etape 2
Etape 3Oui
Oui
Non
Non
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Gestion à titre bénévole par des personnes n’ayant
aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats
Aucune distribution directe ou indirecte debénéfices
Aucune distribution d’actifs aux membres et leurs
ayants droits
Etape 1 : Définition du caractère désintéressé
Critères d’appréciation
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Tolérance administrative des ¾ du smic
L’administration admet qu’une rémunération brute mensuelle totale inférieure ou égale aux ¾ du smic ne remette pas en cause le caractère désintéressé de la gestion d’une association.
Tolérance administrative
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Montant des ressources de l’organisme (hors
ressources issues de versements publics)
Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés
Conditions à remplir
Jusqu’à 200 000 € AUCUN
1/ Transparence financière
2/ Fonctionnement démocratique
3/ Adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants
4/ Plafonnement de la rémunération
Supérieur à 200 000 € jusqu’à 500 000 €
1 SEUL DIRIGEANT
Supérieur à 500 000 € jusqu’à 1 000 000 €
2 DIRIGEANTS
Au-delà de 1 000 000 € 3 DIRIGEANTS
Exception légale
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5 à 7 sur le Secteur AssociatifCritères d’appréciation
Etape 2 : L’organisme concurrence des organismes du secteur lucratif
Même activité dans le même secteur
Situation géographique : le public peut-il s’adresser
à une structure lucrative ou non lucrative ?
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Etape 3 : Analyse des Conditions de gestion
Appréciation des critères d’importance décroissante :
C’est la règle des 4 « P »
utilité sociale : « produit et public »
prix : nettement inférieurs ou homologués
publicité : méthodes de communication utilisées
Critères d’appréciation
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Franchise en base des impôts commerciauxLes organismes sans but lucratif, quelque soit leur chiffre d’affaires global, n’ont pas à soumettre leurs activités non lucratives aux impôts commerciaux si les conditions suivantes sont remplies :
- les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;
- l’organisme concerné exerce accessoirement des activités lucratives ;
- les recettes d’exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à60 000 €.
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5 à 7 sur le Secteur AssociatifFranchise en base
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Quelques textes importants concernant le secteur associatif
Publicité des comptes annuels (D. n° 2009-540 du
14 mai 2009 et arrêté du 2 juin 2009)
Avis CNC n°2009-01 du 5 février 2009 et règlement CRC n°2009-01 du 3 décembre 2009 relatifs aux modalités d’établissement des comptes annuels des fondations et fonds de dotation
Autres textes