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Nouveau statut JEI et Crédit d’Impôt Innovation : Mode d’emploi
17 décembre 2013
Lison CHOURAKI
Commissaire aux comptes
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Article 11 du PLF 2014
1. Unification du régime d’imposition des plus-values de cession de valeur mobilières et suppression de l’exonération des plus-values sur titres de JEI (rappel)
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Article 71 du PLF 2014
1. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016
2. Rétablissement de l’exonération de charges sociales à taux plein pendant 7 ans
3. Extension du statut aux activités dites d’innovation
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1. Prolongation jusqu’au 31 décembre 2016
Statut initial 2004 tombant à échéance au 31 décembre 2013
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2. Rétablissement de l’exonération de charges sociales à taux plein pendant 7 ans
Jusqu’au 31 décembre 2013, exonération applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année suivant celle de la création de l’établissement
Puis sortie progressive
80% la 4ème année
70% la 5ème année
60% la 6ème année
50% la 7ème année
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3. Extension aux activités dites d’innovation
Jusqu’en 2013 R&D (a du II de l’article 244 quater B CGI)
À partir de 2014 Innovation (k du II de l’article 244 quater B CGI) idem CII
Exonération de charges sociales sur le personnel « affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installation de nouveaux produits »
Dépenses d’innovation doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise
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Détermination du ratio de 15 %
1. Amortissement des immobilisations créées ou acquises à compter du 1er janvier 2013 affectées aux activités éligibles
2. Dépenses de personnel affectées aux activités éligibles
3. Dépenses de fonctionnement forfaitaires
4. Propriété Intellectuelle
5. Dépenses externes
Bureaux d’étude agréés
Agences de design agréés
Centres techniques industriels (dispensés d’agrément)
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Détermination du ratio de 15 %
Mêmes dépenses que CII
20% de ces dépenses plafonnées à 400K€
PME communautaires (annexe 1 règlement CE 800/2008 du 6 août 2008)
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Activité d’innovation éligible
Phase intermédiaire entre la R&D et la mise en production
Après la mise au point du produit
Avant la commercialisation du produit
Réalisation de prototypes
Installations pilotes
Conditions
Nouveaux produits
Modèles non commercialisés
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k du II de l’article 244 quater B du CGI : « Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits »
Qu’est ce qu’un nouveau produit ?
Quelle est la définition des prototypes et installations pilotes de nouveaux produits par rapport aux prototypes et installations pilotes de R&D ?
Dans la conception de prototypes ou d’installations pilote de nouveaux produits, quelles sont les activités éligibles ?
Activité d’innovation éligible
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Qu’est ce qu’un nouveau produit ?
Bien corporel ou incorporel
Pas encore mis sur le marché
1. Nouveau par rapport aux produits concurrents commercialisés sur son marché
2. Performances supérieures aux produits existants (pas un ajout ou une mise à jour mineure) technique éco-conception ergonomie Fonctionnalités
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Prototype d’un nouveau produit
Modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial. (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, §330)
N’est pas commercialisé
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Installation pilote d’un nouveau produit
Ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, §340)
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Quelle différence avec les prototypes et installations pilotes de R&D ?
R&D (JEI+CIR) : dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique et accroissement des connaissances (état de l’art, rupture technologique)
Innovation (JEI + CII) : nouveau produit (k du II de l’article 244 quater B du CGI) et présente des performances supérieures aux produits existants sur ce marché (amélioration)
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Activités d’innovation éligibles
1. Conception : élaborer des procédures, premières études techniques, activités de design indispensables à la conception
2. Configuration et ingénierie : changements de procédures, méthodes et normes de production et de contrôle qualité
3. Essais et évaluation : mise à l’épreuve des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
4. Acquisition d’un savoir ou d’une technologie en vue de la réalisation d’opérations éligibles
Non éligibles : études menées pour adapter des produits à des changements de style ou de mode, mise au point d’outillages nécessaires à la production en série
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Conclusion : une bonne cuvée ?
1 dégradation Suppression de l’exonération des plus-values
2 améliorations Dégressivité supprimée
Extension aux activités d’innovation
Mais
Maintien des plafonds
Une complexité record
Sécuriser par le rescrit
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Merci !
Lison CHOURAKI
Commissaire aux comptes
Expert près la Cour d’appel de Paris
Auteur du Guide de l’entreprise innovante
13 rue Spontini, 75016 Paris
+ 33 6 14 66 45 49