document dorientation 1

8/9/2019 Document Dorientation 1

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INTRODUCTION

La retraite est dsormais lun des principaux ges de la vie. Elle est galement notre premier

dispositif de solidarit.

Cette solidarit, notre systme de retraite par rpartition la fait vivre. Nous lavons construit

tape aprs tape depuis la Seconde Guerre Mondiale. Il est le fruit de notre culture, de nos

valeurs. Il est lun des liens qui unit les gnrations entre elles.

Mais ce systme est aujourdhui menac sous leffet du vieillissement dmographique. Les

Franais sont de plus en plus nombreux partir la retraite : la France comptera 18 millions

de retraits en 2030, contre 15,5 millions aujourdhui, et 23 millions en 2050. Nous vivons parailleurs de plus en plus longtemps, avec une esprance de vie qui a augment de 15 ans depuis

1950. Face ce vieillissement, le nombre dactifs est de plus en plus insuffisant. Ils taient

4 pour un 1 retrait en 1960, 1,7 aujourdhui et 1,5 en 2020.

Dans son rapport du 14 avril dernier, le Conseil dorientation des retraites (COR), organisme

indpendant, qui associe notamment les partenaires sociaux ainsi que des parlementaires de la

majorit comme de lopposition, a dress un constat sans appel des consquences de ce dfi

dmographique. Si nous ne faisons rien, nos rgimes de retraite seront confronts des

niveaux de dficits peine concevables. Et la crise conomique sans prcdent que nous

venons de vivre a acclr laugmentation de ces dficits. En 2007, le dficit prvu pour 2030

tait de 1,6 point de la richesse nationale (le PIB) ; cest dsormais la situation que nous

connatrons en 2010. Si nous ne faisons rien, celle-ci va encore se dgrader fortement pouratteindre 70 milliards deuros par an partir de 2030 et 100 milliards deuros en 2050.

Ne pas ragir devant de tels niveaux de dficit serait incompatible avec la place que nos

concitoyens accordent notre systme de retraite. Mais cela serait galement incompatible

avec lide de solidarit entre les gnrations qui fonde la rpartition. Comment pourrions-

nous prtendre que nous sommes attachs ce systme si nous en privions les gnrations

futures ou si nous faisions reposer sur elles tout leffort ?

Bien sr, il est fort possible dimaginer que nos enfants auraient quand mme un systme de

retraite, mais disons la vrit : pas le ntre. Pas celui qui nous a permis de diviser par prs

de 4 la pauvret des personnes ges depuis la Seconde Guerre Mondiale. Pas celui qui nous a

permis dassurer un niveau de vie quivalent aux retraits et aux actifs, ce qui est un

changement majeur. Pas celui qui permet de valider des droits retraite lorsquon est au

chmage, lorsquon est malade ou encore lorsquon a arrt de travailler pour lever ses

enfants.

Cest ce systme que nous devons dfendre. Cest celui-ci, et pas un autre, dont doivent

hriter nos enfants. Cest pour cela que nous devons regarder la ralit en face. Cest pour

cela quil faut agir. Cest le choix du Prsident de la Rpublique et du Gouvernement. Les

rformes mises en uvre en 1993, 2003 et 2007-2008 ont dj permis daccomplir une part

significative du chemin. Nous devons aujourdhui les prolonger.

Cette rforme des retraites que nous devons construire aujourdhui ne saurait se rduire une rforme de paramtres : cest une rforme de socit.


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Une socit dans laquelle lgosme entre les gnrations na pas sa place.

Une socit dans laquelle les Franais retrouvent la confiance dans leur systme de retraite.

Une socit dans laquelle leffort est rparti de manire quitable.

Une socit dans laquelle lge est repens pour que les seniors retrouvent toute leur place

dans le monde du travail.

Le Gouvernement fixe, dans ce contexte, deux objectifs la rforme des retraites.

Premier objectif : apporter une rponse durable aux difficults financires de nos rgimesde retraite, en agissant sur leurs causes structurelles.

Second objectif : conforter le systme franais dans ce quil a de plus profond, sasolidarit. Solidarit entre les gnrations, bien sr, et solidarit aussi entre les individus,pour tenir compte des contraintes et des alas de la vie professionnelle.

Ces objectifs, le Gouvernement souhaite les atteindre dans le respect de plusieurs

engagements, que ce document dorientation a vocation expliquer. Il sest nourri de la

premire tape de concertation que le ministre du Travail, de la Solidarit et de la Fonctionpublique a mene avec les partis politiques, les partenaires sociaux et les organisations

syndicales de la Fonction publique.


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IRESTAURER LA CONFIANCE DANS LE SYSTEME FRANAIS DE RETRAITE

Engagement n1 : sauvegarder le systme de retraite par rpartition.Le systme franais de retraite est fond sur la rpartition. Des dispositifs de capitalisation

existent, mais de manire complmentaire, pour permettre aux actifs qui le souhaitentdpargner individuellement ou dans le cadre de leur entreprise en vue de leur retraite.

Le Gouvernement ne souhaite pas passer un systme fond sur la capitalisation, pour

plusieurs raisons.

Dune part, la France a construit son systme de retraite autour de lide de solidaritintergnrationnelle, cest--dire autour de lide quil est juste que les actifs financent laretraite de leurs ans. La capitalisation, en fondant la retraite sur un choix individuel,

constituerait cet gard un changement de principe important.

Dautre part, le basculement dans un rgime par capitalisation napporterait pas derponse aux difficults actuelles des rgimes par rpartition. Il ne pourrait se faireimmdiatement et totalement, sauf imaginer que la gnration des actifs daujourdhui paie

deux fois : pour sa retraite et pour celle de la gnration qui la prcde. Il napporterait par

ailleurs aucune rponse au dsquilibre dmographique du rgime par rpartition, cest--dire

au financement des pensions des retraits actuels.

Enfin, les rgimes par capitalisation sont sensibles aux fluctuations des marchsfinanciers, ce qui est incompatible avec le rle protecteur et la garantie que doit reprsenter laretraite.

Le Gouvernement entend ainsi continuer faire de la rpartition le pilier du systme franais

de retraite. Il proposera des mesures permettant davantage de Franais de complter leurs

pensions de retraite en recourant des dispositifs dpargne-retraite, mais sans remettre en

cause lquilibre actuel entre la rpartition et la capitalisation.

Engagement n2 : assurer le retour lquilibre de nos rgimes de retraite moyen terme.

La question des retraites figure aujourdhui parmi les principales proccupations de nosconcitoyens. Les plus jeunes redoutent de ne plus pouvoir bnficier dun systme fond surla solidarit entre les gnrations ou craignent de devoir supporter seuls le poids de son

rquilibrage, tandis que les plus gs craignent que leurs pensions ne puissent plus tre

finances sous leffet des dficits accumuls.

Pour rtablir la confiance dans lavenir de nos rgimes de retraite, il ne suffira pas derduire leur dficit. Il faudra bel et bien garantir quils reviendront lquilibre. Dansce but, la rforme aura vocation dfinir les rgles pour les rgimes jusqu lhorizon2020 ou 2030.

Le gouvernement ncarte pas pour le long terme la piste dune rforme systmique du mode

de calcul des droits (rgimes par points ou en comptes notionnels, toujours dans le cadre de la

rpartition). Une telle rforme pourrait permettrait de rendre le systme plus transparent et

plus lisible pour les assurs. Toutefois, elle napporterait pas en elle-mme de rponse aux

dsquilibres financiers des rgimes, comme la montr le rapport du Conseil dorientation

des retraites publi en janvier 2010. Faire reposer le retour lquilibre des rgimes de retraite

sur le changement du mode de calcul des droits, sans agir sur la dure de la vie active,

aboutirait une baisse des pensions que le Gouvernement refuse.


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Engagement n3 : ne pas rduire les dficits en baissant les pensions des retraitsdaujourdhui.

Certains pays ont, ces dernires annes, rduit le niveau de vie des retraits pour rduireles dficits de leurs rgimes de retraite. Tel est par exemple le cas des pays qui, comme

lAllemagne ou la Sude, ont li lvolution des pensions verses et la situation financire oulquilibre dmographique des rgimes de retraite.

Le Prsident de la Rpublique a, pour sa part, cart cette ide ds le lancement durendez-vous 2010. Le Gouvernement refuse que les 15,5 millions de retraits voient lemontant de leurs pensions baisser. Une telle dcision serait loppos du principe de

confiance qui doit fonder notre rgime de retraite.

Ceci signifie, concrtement, que non seulement les pensions ne baisseront pas en euros, mais

galement que leur pouvoir dachat sera toujours garanti, comme cest le cas aujourdhui,

grce la revalorisation annuelle des pensions de retraite sur la base de linflation. Cette

assurance de protection du pouvoir dachat face laugmentation des prix est, l encore, un

dterminant essentiel de la confiance dans notre systme de retraite.

Engagement n4 : ne pas rduire les dficits en baissant les pensions des retraitsde demain.

LINSEE a montr quen prenant en compte lensemble des lments de revenu, le pouvoirdachat des retraits se maintenait parit avec celui des actifs. Ce constat est le mmeque celui dj dress par leLivre Blanc sur les retraites en 1991.

Le rapport du Conseil dorientation des retraites publi le 14 avril dernier indique parailleurs que le niveau moyen des pensions continuera de crotre de 20% au-del de

linflation dici 2030. Cette amlioration des pensions rsulte de la garantie de pouvoirdachat donne aux retraits par la loi ainsi que de lamlioration des pensions de retraitesfutures sous leffet des revalorisations salariales.

Le Gouvernement entend prserver cette amlioration du niveau des pensions. Le

rtablissement et le maintien de la confiance dans le systme par rpartition supposent en effet

que le niveau des retraites soit garanti et samliore.

Engagement n5 : amliorer la comprhension et linformation des Franais surleurs futures retraites.

Pouvoir anticiper le montant de sa future pension est un lment dterminant de la confiance

dans le systme de retraite, notamment parce que cela permet de faire des choix, pendant sa

carrire, susceptibles davoir un effet positif pour sa retraite. Les partenaires sociaux ont tous

insist sur ce point.

Les rgles relatives la retraite sont cependant nombreuses, notamment parce que le systme

franais offre des protections face un grand nombre de situations (chmage, maladie,

maternit, temps partiel etc.).

Pour des raisons historiques, la France a par ailleurs un systme de retraite divis en

35 rgimes obligatoires. Certains sont des rgimes de base, dautres des rgimes

complmentaires, dautres enfin assurent les deux tages. Dans la plupart des cas, les Franais

sont poly-pensionns , cest--dire relvent de plusieurs rgimes. En moyenne, ils


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peroivent 2,3 pensions de retraite. Mme si une grande partie des rgles de ces 35 rgimes

sont aujourdhui communes, ce morcellement accentue le sentiment de complexit.

Des progrs trs sensibles ont t accomplis en matire dinformation sur les droits retraite

par la loi de 2003. Le Gouvernement sengage ce que le dispositif de droit individuel des

assurs linformation sur la retraite mis en place en 2003 soit renforc. Il proposera la

cration dun point dtape retraite 45 ans, qui permettra aux assurs de disposer dunexamen de leurs droits retraite et dun conseil sur lensemble des instruments dont ils

peuvent disposer pour amliorer leur future pension de retraite.

Le Gouvernement proposera aussi des volutions de nature simplifier la situation des poly-

pensionns.

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IIREPONDRE A LA VERITABLE CAUSE DU DESEQUILIBRE DE NOS REGIMES DERETRAITE : LA DEMOGRAPHIE

On la vu, le dsquilibre de nos rgimes de retraite ne rsulte pas de la crise. Ses causes sont

anciennes et dmographiques. La crise na fait quen acclrer les effets, sans en tre

lorigine.

Par symtrie, le retour de la croissance et du plein emploi, mme sils doiventnaturellement tre encourags, ne suffiront pas pour donner un avenir nos rgimes deretraite. Les projections du COR publies le 14 avril 2010 sont en effet fondes sur deshypothses de chmage largement infrieures au taux de chmage actuel : avec un taux de

chmage de 4,5 %, qui correspond au plein emploi, le dficit serait, chaque anne, compris

entre 41 et 45 Md en 2020, et entre 56 et 70 Md compter de 2030. Avec un taux de

chmage de 7 %, il slverait 49 Mden 2020 et 80 Mden 2030.

Il est donc illusoire de prtendre fonder la prservation des rgimes par rpartition

uniquement sur le retour de la croissance et du plein emploi, puisque cette perspective est dj

intgre par le COR dans ses projections.

Si revenir au plein emploi ne suffira pas sauvegarder nos rgimes de retraite, ne pas yparvenir ne fera en revanche quaggraver la situation. Cest la raison pour laquelle leGouvernement raffirme son opposition toute solution qui pnaliserait la croissance et

lemploi ou entamerait le niveau de vie des Franais.

Engagement n6 : carter toute solution qui baisserait le niveau de vie desFranais ou augmenterait le chmage.

Toute solution fonde sur la hausse gnrale des prlvements obligatoires seraitncessairement incompatible avec ce principe.

Financer le dficit des rgimes de retraite en recourant principalement laugmentation des

prlvements obligatoires supposerait en effet dalourdir de 32 Md en 2010 puis dau

minimum 41 Mden 2020 et 70 Mden 2030 le poids de ces prlvements, qui se situent

dj en France lun des niveaux les plus levs du monde. Ainsi, le rapport du Conseil des

prlvements obligatoires, publi en octobre 2009, rappelle que le taux de prlvements

obligatoires en France sest lev 44,2% en 2006, contre 39,8% dans lUnion europenne

15 (UE15). Le taux des seuls prlvements sur les entreprises stablit quant lui 17,2% duPIB en 2006 (311,8 Md), soit 5,7 points au dessus de la moyenne de lUE15.


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La perspective dune nouvelle augmentation gnrale de ces prlvements ne pourrait donc

qutre profondment nuisible lemploi et la croissance.

i) Il convient pour cette raison dexclure une hausse gnralise des cotisations sociales.

Laugmentation du cot du travail qui rsulterait dune hausse gnralise des cotisationssociales patronales serait particulirement prjudiciable lemploi. On peut ainsi estimerquun point de cotisation sociale patronale reprsenterait, au minimum, une destruction de

50 000 emplois1. Or combler le dficit par cette voie supposerait daugmenter de

3,8 points les cotisations vieillesse uniquement pour financer le dficit 2010, soit unedestruction de prs de 200 000 emplois.

La hausse gnralise des cotisations sociales salariales entranerait une forte rduction dupouvoir dachat des salaris : une augmentation de prs de 4 points des cotisations sociales

salariales reprsenterait ainsi, pour un salari rmunr au salaire moyen franais (2 661 euros

brut), une ponction sur son niveau de vie de 1 272 euros par an ds 2010. Une telle rduction

du niveau de vie des mnages affecterait la croissance et lemploi, par son impact sur la

consommation.

ii) Par ailleurs, le remplacement de lassiette des revenus du travail par une cotisation

portant sur la valeur ajoute pnaliserait linvestissement et la comptitivit, notamment de

lindustrie.

Certains partis politiques ont propos cette piste dans le cadre de la concertation. Le

Gouvernement considre quelle ne constitue pas une solution au dsquilibre de nos rgimes

de retraite.

Plusieurs Gouvernements, de gauche et de droite, ont en effet fait tudier cette ide par des

experts reconnus : rapport dEdmond Malinvaud (1998, remis Lionel Jospin) ou rapport du

Conseil dOrientation pour lEmploi (2006, remis Dominique de Villepin). Ces rapportsinsistaient sur les effets ngatifs dune telle solution sur linvestissement et la comptitivit

des entreprises, et rappelaient que cela naugmenterait pas en contrepartie les recettes de la

protection sociale du fait de la stabilit du partage de la valeur ajoute. En outre, ils

montraient que ce financement pnaliserait le secteur industriel par rapport au secteur des

services, ce qui irait lencontre de lobjectif, largement partag, de dveloppement de

lindustrie franaise.

iii) Toutefois, le Gouvernement nexclut pas, dans une logique dquit, de prvoir de

nouveaux prlvements sur des assiettes et des revenus cibls.

Ces prlvements doivent permettre dassurer un partage juste de leffort et de financer les

mcanismes de solidarit de nos rgimes de retraite, sans porter atteinte au pouvoir dachatdes mnages ni la comptitivit de notre conomie (voir infra).

Engagement n7 : rpondre un dsquilibre dmographique par des solutionsdmographiques.

Daprs le COR, le ratio entre cotisants et retraits stablit aujourdhui moins de 1,7 actif

pour un retrait. Il tait de 4 actifs pour un retrait en 1960. Il se dgradera continment

lavenir pour atteindre 1,5 en 2020 et 1,2 en 2050. La premire tape de la concertation mene

par le Gouvernement a, sur ce point, mis en vidence un accord global des partis politiques et

1 Centre dtude de lemploi (aot 2009).


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des partenaires sociaux sur limportance du choc dmographique dans le dsquilibre des

rgimes de retraite.

Face ce dsquilibre dmographique, le Gouvernement, on la vu, carte deux pistes,incompatibles avec le principe dune rforme juste :

- la baisse des pensions de retraite, qui romprait le pacte de confiance qui fonde laretraite par rpartition ;- laugmentation gnrale des prlvements obligatoires, parce quelle nuirait la

comptitivit, lemploi et au niveau de vie des Franais.

Apporter une rponse dmographique au dsquilibre des rgimes de retraite signifieque le Gouvernement jouera sur les leviers permettant daccrotre le nombre de cotisants par

rapport au nombre de retraits. Ceci suppose daugmenter la dure dactivit, cest--direle temps pass au travail par rapport au temps pass la retraite.

Seule cette solution dmographique permet de rpondre la cause profonde dudsquilibre financier tout en tant compatible avec lobjectif de justice que le

Gouvernement sest fix dans le cadre de la rforme :

- laugmentation de la dure dactivit ne pnalise ni la croissance, ni lemploi, ni leniveau de vie des Franais. Au contraire, long terme, la croissance de la population

active est lun des principaux moteurs de la cration de richesses ;

- elle tire les consquences de lallongement de lesprance de vie, qui sest accrue de15 ans en 60 ans et continue daugmenter dun trimestre par an.

Cest la raison pour laquelle le Gouvernement fera de laugmentation de la duredactivit le socle dune rponse durable et juste au dsquilibre des rgimes de retraite ce qui nexclut pas des mesures complmentaires.

Cette augmentation de la dure dactivit peut tre obtenue en agissant sur plusieursleviers.

i) Premier levier : laugmentation de la dure de cotisation pour bnficier dune retraite taux plein.

Cest la voie retenue par la rforme de 1993, qui sest traduite par le passage de 37,5

40 annes de la dure de cotisation dans le secteur priv, puis par celle de 2003, avec le

passage 40 ans dans le public et la dfinition dune rgle prenne de partage des gains

desprance de vie entre dure de retraite et dure de la vie active.

Lallongement de la dure de cotisation a permis dobtenir que les Franais travaillent plus

longtemps. Ainsi dans la Fonction publique, lge effectif de dpart la retraite est pass de57 ans et 8 mois en 2005 59 ans en 2009.

Les gnrations qui arrivent aujourdhui lge de la retraite disposent dans la majorit des

cas dune carrire complte. Cette situation rsulte du fait que lge moyen dentre

stablissait, pour ces gnrations, un niveau nettement plus bas quaujourdhui : la dure

dassurance moyenne valide 30 ans a ainsi diminu de 11 trimestres (passage de 42 31

trimestres) entre la gnration 1950 et la gnration 1974. Au fur et mesure que cet ge

moyen dentre va slever, ce levier contribuera de plus en plus rduire le dficit de

financement des rgimes de retraite.


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ii) Deuxime levier : laugmentation de lge douverture des droits retraite.

A lheure actuelle, lge douverture des droits retraite est fix 60 ans, sauf exceptions

(Cf. infra).

Laugmentation de lge lgal est susceptible davoir un impact plus rapide sur lallongement

effectif de la vie active que la dure de cotisation. Par rapport laugmentation de la dure decotisation, ce levier ne pnalise par ailleurs pas ceux qui entrent plus tard sur le march du

travail. Augmenter uniquement la dure de cotisation les expose au risque de ne pas avoir tous

leurs trimestres lge de 60 ans, et concentre donc sur cette partie des actifs le choix entre

une retraite moindre (application de la dcote) ou un dpart la retraite aprs 60 ans. Qui sont

ces actifs ? Ceux qui font des tudes, bien sr, mais aussi les jeunes qui sont confronts des

difficults plus importantes pour sinsrer sur le march du travail et obtenir un emploi.

Le report de lge de dpart la retraite est en revanche susceptible de pnaliser les

demandeurs demploi les plus gs, si cela devait conduire les maintenir plus longtemps au

chmage, en particulier non indemnis, cest--dire avec un niveau de ressources moindre que

leur pension de retraite. Le recul de lge de dpart la retraite ne pourrait donc senvisager

sans un dispositif spcifique sur ce point.

iii) Troisime levier : le renforcement des incitations liquider sa pension de retraite au-del de lge de 60 ans.

Un systme possible, dit de lge pivot , consiste appliquer, en complment de la dcote

lie au nombre de trimestres manquants, une dcote supplmentaire (dite par ge ) pour la

personne qui liquide sa pension de retraite avant un ge donne, suprieur 60 ans. Lassur

conserverait la facult de liquider sa pension 60 ans, mais celle-ci serait fortement rduite,

quelle que soit sa dure dassurance, par rapport lassur qui diffrerait sa liquidation au-

del de 60 ans.

Lavantage de ce systme rside dans la facult offerte aux assurs de pouvoir toujoursliquider leur pension 60 ans, sils acceptent que celle-ci soit diminue non seulement par

une dcote au titre du nombre de trimestres manquants, mais aussi dune super-dcote au

titre du dpart 60 ans.

Le Gouvernement carte cette solution. Dabord parce que le systme serait plus complexe,alors que les Franais attendent majoritairement quil soit plus simple comprendre (Cf.

supra).Ensuite et surtout parce que cette solution serait totalement incompatible avec notreengagement de ne pas baisser les pensions de retraite. La libert donne aux actifs de choisir

leur ge de dpart la retraite aurait en effet un prix lev, puisque leur pension serait

significativement rduite pendant toutes leurs annes passes la retraite.

Certains partis politiques ont fait valoir la ncessit de laisser ce choix aux assurs,considrant que cest eux que revient la dcision darbitrer leur futur niveau de vie, en

tenant compte de leurs aspirations et de lensemble de leurs ressources (patrimoine etc.).

Le Gouvernement ne partage pas cette conception. Le systme de retraite est dabord un

dispositif de protection des personnes. Cette protection a fond le caractre obligatoire des

cotisations de retraite, afin dviter que les retraites ne reposent uniquement sur lpargne,

dont le niveau varie selon les revenus et les comportements de consommation. Elle doit

galement sexprimer au moment du dpart la retraite : un choix fait 60 ans ne doit pas

tre regrett pendant toute la retraite. Les dispositifs actuels de dcote et de surcote respectent

lquilibre entre limpratif de protection et la ncessit de conserver des marges de libert.

Aller plus loin romprait cet quilibre.


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Engagement n8 : changer les rgles de manire trs progressive.Toutes les rformes des rgimes de retraite ralises jusqu prsent ont respect ce principe

de progressivit. La rforme de 2010 le respectera galement. Cest en effet une condition

indispensable pour maintenir la confiance des assurs dans le systme de retraite.

Laugmentation de la dure dactivit se fera ainsi au fur et mesure que lesgnrations, dtermines par leur anne de naissance, atteindront lge de la retraite .Chaque gnration verra ainsi ses conditions de dpart la retraite fixes une fois pour toute,

quelle que soit sa date effective de dpart.

Cette progressivit est une protection forte, puisquelle permet dviter que les personnes qui

vont partir prochainement la retraite ne voient leur projet de vie brutalement boulevers par

le changement de rgles.

En outre, les assurs de 60 ans et plus qui sont la retraite, ou qui ont fait le choix de

prolonger leur activit au-del de lge lgal de la retraite, ne seront pas concerns par les

changements de rgle.

Engagement n9 : tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plusdifficile.

Lexigence de justice implique que le prolongement de la dure de la vie active tiennecompte de deux types de situations : celle des actifs ayant commenc leur carrire plus ttque les autres, et celle des actifs confronts une pnibilit particulire dans leur vieprofessionnelle. Cette exigence fait, sur le principe, lobjet dun consensus trs large parmi les

partis politiques et les partenaires sociaux.

Pour rpondre la premire situation, la loi de 2003 a cr le dispositif carrires longues .

Il consiste autoriser les salaris disposant dune dure dassurance significativementsuprieure celle requise pour bnficier dune retraite taux plein, partir la retraite plus

tt que les autres. Le Gouvernement proposera de prolonger ce dispositif carrireslongues et tudiera avec les partenaires sociaux les ajustements ncessaires, compte tenu delallongement de la dure dactivit.

Il convient par ailleurs de tenir compte de la pnibilit propre certaines carriresprofessionnelles. Leffort demand aux actifs en matire de prolongation de leur vie active nepeut mconnatre lusure professionnelle laquelle certains dentre eux sont confronts.

En dpit de son rsultat infructueux, la ngociation nationale interprofessionnelle sur lapnibilit a permis de progresser dans la dfinition des facteurs de pnibilit. Le

Gouvernement sinscrit dans cette approche, qui repose sur un suivi personnalis de lacarrire des travailleurs et non sur la dfinition a priori de catgories professionnelles.

La pnibilit nest pas un sujet simple, tous les partenaires sociaux et les partis politiques

consults par le Gouvernement le reconnaissent. Mais le consensus est trs large pour

considrer que lon peut nanmoins avancer.

Dans le prolongement du discours du Prsident de la Rpublique devant le Congrs le 22 juin

2009, qui indiquait clairement que la pnibilit serait aborde dans le cadre du Rendez-vous

2010 , le Gouvernement confirme son intention dintgrer ce volet dans la rforme. Il

proposera donc aux partenaires sociaux des rgles spcifiques pour :

- reconnatre la pnibilit des actifs qui, la suite de lexercice durable dune activit lesexposant une pnibilit physique reconnue, sont confronts des situations dusure

physique professionnelle ;


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- amliorer significativement la prvention de ces expositions, notamment en amliorantleur traabilit et en incitant les employeurs rduire lexposition des actifs des

travaux pnibles.

Engagement n10 : mettre fin la spcificit franaise en matire demploi desseniors.

Analyser la situation de la France en matire demploi des seniors est plus complexe quil ny

parat. Notre pays figure en effet parmi les premiers dEurope pour le taux demploi jusqu

55 ans. A partir de cet ge, et jusqu 59 ans, nous nous situons tout juste dans la moyenne

europenne. A partir de 59 ans, le taux demploi chute trs brutalement et lcart est de 15

points avec la moyenne europenne. Cette chute est rapprocher du fait que lge lgal de

dpart la retraite est fix 60 ans.

La France souffre donc dun taux demploi des salaris gs de 55-64 ans beaucoup trop bas

(37,9%), en retrait de 9 points par rapport la moyenne de lUE 15, mais avec une csure

forte 59 ans.

Cette sortie prcoce du march du travail des salaris gs apparat de plus en plus paradoxale

au fur et mesure quaugmente lesprance de vie. Elle conduit cette situation

particulirement pnalisante qui veut quun mme individu soit la fois vieux dans son

entreprise et jeune la retraite. Ce faisant, la France se prive dun atout conomique essentiel,

les entreprises dune exprience et dune transmission des savoirs, et la socit dans son entier

donne le sentiment davoir une vision pnalisante de lge. A cet gard, la premire tape de

la concertation a permis de constater un haut degr de consensus sur la ncessitdaugmenter le taux demploi des seniors.

Pour amliorer nos rsultats en la matire, le Gouvernement considre que deux leviersdoivent tre simultanment actionns.

Dune part, la dure dactivit. En effet, le Gouvernement estime que les paramtres des

rgimes de retraite constituent un levier dterminant de lamlioration du taux demploi des

seniors. La perspective du dpart la retraite conduit aujourdhui beaucoup dentreprises et de

salaris relayer au second plan les actions de formation partir de 55 ans, voire 50 ans, et

conduit souvent une sortie anticipe du march du travail reposant sur les dispositifs publics

ou privs de prise en charge des seniors.

Laugmentation de la dure dactivit, travers la dure de cotisation ou laugmentation de

lge de la retraite, amliorera ncessairement le taux demploi des seniors. Leffet positif de

laugmentation de la dure de cotisation a ainsi t constat ces dernires annes, avec une

amlioration de 0,7 point en 2009 du taux demploi des 55-64 ans. Les dispositifs adopts en

2008 (augmentation de la surcote, cumul emploi-retraite, rforme de la mise la retraite

doffice, obligation pour les entreprises de plus de 50 salaris dtre couvertes par un accord

ou un plan daction en faveur des seniors) y ont galement fortement contribu.

Deuxime levier, la politique des ressources humaines et des conditions de travail dans les

entreprises.Tous les spcialistes des ressources humaines et de la sant au travail consultsdans le cadre de la premire tape de concertation ont insist sur la ncessit de mettre en

uvre des changements profonds pour que les organisations, les mthodes de travail et les

espaces de travail tiennent mieux compte de leffet de lge :

- des questions spcifiques se posent ainsi partir dun certain ge en matire deconditions de travail, par exemple pour ladaptation des postes de travail. Desdispositions spcifiques aux seniors seront en consquence intgres dans le cadre du


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plan de sant au travail n2 , que le Gouvernement proposera pour la priode 2010-

2014 ;

- le droulement des carrires doit tre repens, dans les entreprises mais aussi dans laFonction publique. La gestion des dernires annes de la carrire doit tre anticipe, en

donnant des perspectives de rorientation professionnelle adaptes lge, mais aussi

au souhait de voir le contenu de son mtier voluer. En prolongeant lactivit dessalaris les plus gs, laction sur la dure dactivit conduira les responsables des

ressources humaines du public et du priv multiplier les actions concrtes sur

lensemble de ces sujets. La ncessit de disposer, en plus, doutils juridiques pour

faciliter les rponses est cependant une question soumise la concertation, par

exemple le dveloppement du tutorat.

Les comparaisons internationales montrent que la mobilisation collective des diffrents

acteurs en matire damlioration des conditions de travail et dadaptation de la place des

seniors peut aboutir une forte augmentation du taux demploi des seniors : celui-ci a par

exemple connu une augmentation de 17 points en Allemagne entre 2002 et 2009 et de

19 points en Finlande entre 1998 et 2009.

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IIIRENFORCER LEQUITE ET LA SOLIDARITE DE NOS REGIMES DE RETRAITE

Le systme franais est la fois fond sur la rpartition et sur la solidarit . Desmcanismes permettent de tenir compte des alas de la vie professionnelle (chmage,

parcours heurts, prcarit etc.) mais aussi de la ncessit dinterrompre sa carrire en cas de

maladie ou de maternit. Ces dispositifs doivent tre prservs.Le Gouvernement souhaite, dans ce cadre, intgrer dans le champ de la rforme laquestion de ladaptation de certains dentre eux, afin de tenir compte de lvolution desbesoins sociaux et de remdier des situations diniquits avres .

Par ailleurs, si le Gouvernement refuse de confondre rforme des retraites et augmentation

gnrale des prlvements obligatoires, il considre cependant que lexigence de solidarit

doit conduire ce que certains types de revenus contribuent davantage quaujourdhuiau financement de la protection sociale.

Enfin, la rforme des retraites devra galement permettre de continuer progresservers une plus grande quit entre les rgimes de retraite du secteur public et du secteurpriv. La loi du 21 aot 2003 et la rforme des rgimes spciaux effectue en 2007-2008 ontpermis un rapprochement important et de construire un socle commun de principes : dure de

cotisation pour bnficier dune retraite taux plein, introduction dune dcote et dune

surcote, revalorisation des pensions sur la base de linflation. Pour garantir lquit de nos

rgimes de retraite, il est cependant ncessaire daller plus loin dans la constitution de ce socle

commun, tout en tenant compte des diffrences objectives demplois, de statuts et de carrires

existant entre le secteur public et le secteur priv.

Engagement n11 : adapter les mcanismes de solidarit des rgimes de retraite la ralit des besoins sociaux.

Dans le cadre de la premire tape de concertation avec les partenaires sociaux, le

Gouvernement a souhait aborder avec eux la question des mcanismes de solidarit des


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rgimes de retraite. Nos rgimes de retraite compensent en effet un grand nombre dalas de

carrire : chmage indemnis, chmage non indemnis, maladie, invalidit, maternit,

cessation dactivit pour lducation des enfants dans le cadre de lassurance vieillesse des

parents au foyer. Le financement de la plupart de ces priodes est pris en charge par le fonds

de solidarit vieillesse.

Ces mcanismes constituent des protections fortes. Par exemple un chmeur valide destrimestres dassurance pendant toute la priode o il reoit des allocations dassurance

chmage ainsi que lallocation de solidarit spcifique (ASS).

Ces dispositions sont cependant nombreuses et complexes, comme lont soulign les

organisations reprsentatives des salaris. Les rgles de validation de ces priodes assimiles

seront donc simplifies, afin de renforcer leur lisibilit.

Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite sassurer que les rgles actuelles permettent decouvrir de manire satisfaisante la ralit des alas de la vie professionnelle. A titredexemple, les priodes de chmage non indemnis sont aujourdhui couvertes, mais de

manire encore imparfaite.

Engagement n12 : augmenter les ressources destines aux mcanismes desolidarit par un effort financier supplmentaire de certains revenus.

Le Gouvernement considre que laugmentation gnrale des prlvements obligatoires ne

peut tre la rponse au dsquilibre de nos rgimes de retraite dont la cause premire est le

vieillissement de la population.

Nanmoins, afin de garantir lquit de leffort demand lensemble des acteurs

conomiques, le Gouvernement souhaite que des contributions complmentaires soient mises

en place et affectes au fonds de solidarit vieillesse. Elles conforteront le financement des

lments de solidarit au sein de notre systme dassurance vieillesse.Elles viseront en particulier assurer une participation plus forte de certaines formes derevenus leffort de rquilibrage des rgimes de retraite. Elles permettront galementde poursuivre leffort de rduction des niches sociales et fiscales entrepris par leGouvernement depuis 2007.

A lissue de la premire tape de la concertation au cours de laquelle la question du

financement de nos rgimes de retraite a fait lobjet dchanges avec les partenaires sociaux,

le Gouvernement entend notamment intgrer dans le champ de la rforme des retraitesla mise en place dune contribution supplmentaire de solidarit sur les hauts revenus etles revenus du capital. En ce qui concerne les particuliers, cette contribution

supplmentaire ne donnera pas droit restitution au titre du bouclier fiscal. Lesressources supplmentaires ainsi collectes seront affectes aux mcanismes de solidaritdes rgimes de retraite, travers le fonds de solidarit vieillesse (FSV).

Engagement n13 : poursuivre la convergence entre les rgimes de retraite dupublic et du priv.

Conformment au principe dquit qui doit prsider la rforme des retraites, lesmesures destines augmenter la dure dactivit sappliqueront lensemble dessalaris,du public comme priv.

Des rgles de retraite spcifiques existent par ailleurs dans la Fonction publique. Elles sont

complexes et, pour nombre dentre elles, le fruit de lhistoire, certaines remontant au XIXme

sicle. Le Gouvernement a ouvert une concertation spcifique avec les organisations


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syndicales de la Fonction publique sur ce sujet, et leur a assur que ces rgles ne seront en

aucun cas caricatures. Elles ne sauraient cependant tre considres comme intangibles,

lorsque les facteurs qui ont prsid leur mise en place ont disparu ou ont volu.

En ce qui concerne les rgimes spciaux, ces volutions sappliqueront dans le respect du

calendrier de mise en uvre de la rforme de 2007.

IVASSURER LE SUCCES DE LA REFORME DANS LA DUREE

Le Gouvernement se fixe lobjectif de rtablir lquilibre des rgimes de retraite. Pour

respecter cet objectif, plusieurs conditions sont ncessaires, dont lamlioration du taux

demploi des seniors ou encore la rduction dans la dure du taux de chmage. Sassurer de

leur respect de manire rgulire dans les annes qui viennent est essentiel au succs de la

rforme de 2010.

Engagement n14 : assurer une gouvernance densemble des rgimes de retraitefonde sur des rencontres priodiques avec les partenaires sociaux.

Le Gouvernement souhaite que des rencontres avec les partenaires sociaux soient organises

de manire priodique. Le Conseil dorientation des retraites serait pleinement associ ces

rendez-vous, en tant quinstance charge de ltude des rgimes de retraite et du diagnostic

partag de leur situation financire. En fonction des constats faits lors de ces rencontres, des

ajustements pourraient tre proposs.

Ces points dtape seraient loccasion de sassurer du respect de certains objectifs essentiels

pour la sauvegarde de nos rgimes de retraites. La couverture des engagements futurs, lemaintien dun taux de remplacement satisfaisant pour les assurs et lamlioration du

taux demploi des seniors sont trois des objectifs quil faudrait suivre en priorit .


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SYNTHESE DES PRINCIPES DE LA REFORME

IRESTAURER LA CONFIANCE DANS LE SYSTEME FRANAIS DE RETRAITE

Engagement n1 : sauvegarder le systme de retraite par rpartition.Notre systme de retraite est fond sur la rpartition, qui est le socle de la solidarit entre les

gnrations. Mme sil est ncessaire dencourager les dispositifs dpargne retraite, basculer

dans un systme par capitalisation ne permettrait pas de rsoudre les dsquilibres du systme

actuel.

Engagement n2 : assurer le retour lquilibre de nos rgimes de retraite moyen terme.

Seul le retour lquilibre des rgimes de retraite, et non pas simplement la rduction de leur

dficit, est susceptible de faire revenir la confiance dans lavenir de nos retraites. Cest

lobjectif que se fixe le Gouvernement qui dterminera, dans ce but, les rgles des rgimes

horizon 2020 ou 2030. Une rforme systmique du mode de calcul des droits prsenterait des

avantages en termes de transparence du systme. Si elle ntait pas couple un allongement

de la dure dactivit, elle napporterait cependant aucune rponse elle seule au dsquilibre

financier, sauf accepter une baisse des pensions, ce que le Gouvernement refuse.

Engagement n3 : ne pas rduire les dficits en baissant les pensions des retraitsdaujourdhui.

Contrairement ce qui sest produit dans dautres pays, le Gouvernement refuse de rduire le

niveau de vie des retraits daujourdhui pour rsoudre les difficults des rgimes de retraite.

Leur pouvoir dachat restera garanti par lindexation de leurs pensions sur les prix. Ces

dernires ne seront en aucun cas rduites.

Engagement n4 : ne pas rduire les dficits en baissant les pensions des retraitsde demain.

Le Conseil dorientation des retraites a indiqu que le niveau moyen des pensions continuera

de crotre au-del de linflation dans les vingt ans qui viennent sous leffet de lamliorationdes carrires. Le Gouvernement entend prserver cette amlioration du niveau des pensions.

Engagement n5 : amliorer la comprhension et linformation des Franais surleurs futures retraites.

Le Gouvernement proposera de nouvelles mesures pour permettre aux Franais de connatre

plus tt dans leur carrire leurs droits retraite et dutiliser les dispositifs permettant

damliorer leurs futures pensions. Des mesures de simplification seront galement prises

lgard des poly-pensionns , cest--dire des Franais qui relvent de plusieurs rgimes de

retraite.


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IIREPONDRE A LA VERITABLE CAUSE DU DESEQUILIBRE DE NOS REGIMES DERETRAITE : LA DEMOGRAPHIE

Engagement n6 : carter toute solution qui baisserait le niveau de vie desFranais ou augmenterait le chmage.

Tout doit tre fait pour protger le niveau de vie des Franais et dvelopper lemploi.

Rsoudre le problme des retraites par une hausse massive des prlvements serait

incompatible avec cet objectif. Le Gouvernement carte donc toute hausse gnrale des

impts ou des cotisations sociales.

Engagement n7 : rpondre un dsquilibre dmographique par des solutionsdmographiques.

Les difficults de nos rgimes de retraite sont le rsultat dun choc dmographique le

vieillissement de la population dont la crise na fait quacclrer les effets. Apporter une

rponse principalement dmographique ce choc, en augmentant la dure dactivit, est la

seule solution la fois juste et efficace. Sans prjuger du levier utilis (augmentation de la

dure de cotisation, recul de lge lgal de dpart), cest la voie que retient le Gouvernement.

Il carte ds aujourdhui lide dintroduire une super-dcote partir de 60 ans (systme

dit de lge pivot ), considrant que cela aboutirait baisser les pensions de retraite.

Engagement n8 : changer les rgles de manire trs progressive.Aucune rgle ne changera du jour au lendemain. Le changement sera au contraire progressif.

Laugmentation de la dure dactivit stalera sur plusieurs annes. Les Franais auront, ds

la prsentation du projet de loi, une visibilit sur cette volution des rgles. Cette progressivit

est une protection forte, puisquelle permet dviter que les personnes qui vont partir

prochainement la retraite ne voient leur projet de vie boulevers.

Engagement n9 : tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plusdifficile.

Rpartir quitablement leffort entre les assurs est un objectif central du Gouvernement dans

le cadre de la rforme. A ce titre, il proposera aux partenaires sociaux de prolonger le

dispositif carrires longues , qui permet ceux qui sont entrs tt sur le march du travail

de partir la retraite avant les autres, et tudiera avec eux les ajustements ncessaires, compte

tenu de lallongement de la dure dactivit. Il tiendra galement compte de la pnibilit

propre certains parcours professionnels, en sappuyant sur la dfinition des partenairessociaux.

Engagement n10 : mettre fin la spcificit franaise en matire demploi desseniors.

Laugmentation de la dure dactivit aura par elle-mme un impact positif sur lemploi des

seniors. Le Gouvernement veillera ce que cet effet positif donne sa pleine mesure, en

encourageant la mise en place de changements profonds en matire de politique des

ressources humaines, de conditions de travail et de droulement de carrire. Une action

coordonne sur ces trois points est en effet indispensable pour encourager la prolongation

dactivit des seniors dans les entreprises et dans la Fonction publique, comme lont prouvles exemples allemand et finlandais.


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IIIRENFORCER LEQUITE ET LA SOLIDARITE DE NOS REGIMES DE RETRAITE

Engagement n11 : adapter les mcanismes de solidarit des rgimes de retraite la ralit des besoins sociaux.

Notre systme est profondment solidaire car il offre une protection trs large en matire deretraite contre les alas de la vie professionnelle (chmage, temps partiel subi, maladie etc.).

Le Gouvernement sassurera que ces mcanismes correspondent la ralit des besoins sur le

march du travail, en particulier en matire de chmage non indemnis.

Engagement n12 : augmenter les ressources destines aux mcanismes desolidarit par un effort financier supplmentaire de certains revenus.

Afin dassurer une rpartition quitable de leffort, le Gouvernement mettra notamment en

place une contribution supplmentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital.Sagissant des particuliers, cette contribution ne donnera pas droit restitution au titre du

bouclier fiscal. Ces prlvements supplmentaires seront affects au financement desmcanismes de solidarit, travers le Fonds de solidarit vieillesse (FSV).

Engagement n13 : poursuivre la convergence entre les rgimes de retraite dupublic et du priv.

Lquit de la rforme suppose que laugmentation de la dure dactivit concerne lensemble

des Franais, du public comme du priv. Les rgles spcifiques la Fonction publique font

par ailleurs lobjet dune concertation avec les organisations syndicales de la Fonction

publique, afin dtudier celles qui ne seraient plus adaptes. En ce qui concerne les rgimes

spciaux, ces volutions sappliqueront dans le respect du calendrier de mise en uvre de la

rforme de 2007.

IVASSURER LE SUCCES DE LA REFORME DANS LA DUREE

Engagement n14 : organiser des rencontres priodiques avec les partenairessociaux, pour sassurer dans la dure que les conditions de succs de la rformesont respectes.

Des rencontres avec les partenaires sociaux seront organises de manire priodique, afin desassurer du respect de certains objectifs essentiels pour la sauvegarde de nos rgimes de

retraite, par exemple le maintien dun taux de remplacement satisfaisant ou lamlioration du

taux demploi des seniors.

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