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Service des assurances sociales et de l’hébergement - Département de la santé et de l’action sociale www.vaud.ch – T 41 21 316 51 51 – F 41 21 316 52 60 [email protected]

DIRECTIVE RÉGLEMENTANT L ’INFORMATION FINANCIÈRE , SOCIALE ET DES ACTIVITÉS AINSI QUE LES PRINCIPES COMPTABLES ET LES QUALIFICATIONS ET L ’INDÉPENDANCE DU CONTRÔLEUR DES COMPTES RELATIFS À LA FORMULE DE REPORTING DES COMPTES DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO -SOCIAUX (EMS) Y COMPRIS DES DIVISIONS C POUR MALADES CHRONIQUES DES HÔPITAUX , DES HOMES NON MEDICALISES (HNM) ET DES CENTRES DE TRAITEMENT ET DE RÉADAPTATION (CTR) RECONNUS D’INTÉRÊT PUBLIC Entrée en vigueur le 1er janvier 2010 annule et remplace la directive du 1er janvier 2009

Directive concernant l’information financière, soci ale et des activités -2-


RENSEIGNEMENTS

Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) Section Economie

Avenue des Casernes 2, 1014 Lausanne (021) 316.52.61/67

courriel : [email protected]



TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION ............................................................................. 5

1.1 RÈGLEMENT (RCCMS) .............................................................................................. 5

Champ d’application ..................................................................................................... 5 Modifications applicables dès le 1er janvier 2009 .......................................................... 5

1.2 COMPTABILITÉ ET REPORTING (Art. 4 & 8, RCCMS) .................................................... 6

Formule de Reporting : ................................................................................................. 6 Analyse, contrôle et surveillances des aspects juridiques, economiques, comptables et

financiers des etablissements et entités (Art. 15 à 18, RCCMS) .......................... 6

2. LES PRINCIPES COMPTABLES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEM ENTS MÉDICO-SOCIAUX ......................................................................... 8

2.1 PRINCIPES FONDAMENTAUX........................................................................................ 8

2.2 L’ORGANISATION COMPTABLE ................................................................................... 10

A/ Distinction entre section d’exploitation, d’investissement et hors exploitation :... 10 B/ Les règles dans le cadre de regroupement d’établissements :........................... 10 C/ Les règles d’enregistrement dans le cadre des raisons individuelles et les

sociétés de personnes physiques : .................................................................... 11

2.3 PRINCIPES D’ÉVALUATION FONDAMENTAUX................................................................ 11

A/ Créances à risques :.......................................................................................... 12 B/ Titres cotés faisant partie de l’actif circulant :..................................................... 12 C/ Stocks :.............................................................................................................. 12 D/ Acomptes versés : ............................................................................................. 12 E/ Immobilisations financières :.............................................................................. 12 F/ Immobilisations corporelles :.............................................................................. 12 G/ Immobilisations incorporelles : ........................................................................... 13 H/ Donations ou échanges : ................................................................................... 13

3. LA NOMENCLATURE DU PLAN DES COMPTES COMMENTÉE ...... .......14

4. LES OBJETS SPÉCIFIQUES .......................................................... 59

4.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES .............................................................................. 59

4.2 SUBVENTIONS, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS À L’INVESTISSEMENT MOBILIER ET IMMOBILIER.............................................................................................................. 62

4.3 TRANSACTIONS DE LEASING...................................................................................... 63

4.4 PROVISIONS ............................................................................................................ 64



4.5 OPÉRATIONS HORS BILAN ......................................................................................... 65

5. ANNEXE.................................................................................... 66



1. INTRODUCTION 1.1 RÈGLEMENT (RCCMS)

Le règlement du 7 mai 2008 fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l’analyse des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d’intérêt public (RCCMS) définit les règles relatives à : − la comptabilité et reporting (art. 4 à 8), − la révision des comptes (art. 9 à 14) et − à l’analyse, contrôle et surveillance des aspects juridiques, économiques, comptables

et financiers des établissements et entités (art. 15 à 18). Conformément à l’article 4, le Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) fixe annuellement les directives comptables applicables aux établissements. La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2009. Elle annule et remplace la précédente. CHAMP D’APPLICATION

Le RCCMS s’applique à tous les établissements médico-sociaux (ci-après les établissements), à toutes les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d’intérêt public définis à l’article premier dans la mesure où ils exploitent des lits C (sauf le CHUV) et aux homes non médicalisés. Les entités, de quelque forme juridique que ce soit, gérant un ou plusieurs établissements sont également concernées. Plusieurs établissements disposant chacune d’une exploitation propre peuvent se rassembler et se constituer en une entité. Pour ces entités assurant la gestion administrative et la comptabilité pour l’ensemble des activités de plusieurs établissements, juridiquement indépendants ou non, une organisation comptable particulière doit donc être mise en place. Le département doit être informé de cette organisation. Les obligations comptables de l’entité diffèrent partiellement cependant de celles, spécifiques, des établissements qui lui sont rattachés. Les articles du règlement relatifs à la révision des comptes (art. 9 à 14) ne s’appliquent pas aux divisions C des hôpitaux et aux centres de traitement ou de réadaptation. MODIFICATIONS APPLICABLES DÈS LE 1ER JANVIER 2009

- Le plan comptable n’est pas modifié (seuls quelques comptes ne sont plus accessibles).

- Rappel : les règles d’enregistrement comptable dans le cadre des raisons individuelles et autres sociétés de personnes physiques – cf. § 2.2 C/

- Des précisions relatives à des cas spécifiques d’imputation ont été apportées dans certains comptes.



1.2 COMPTABILITÉ ET REPORTING (Art. 4 & 8, RCCMS)

FORMULE DE REPORTING :

Au sens de l’article 6 du règlement, la formule de « Reporting » de l’établissement à remplir sous forme informatisée se compose : − le bilan ; − le compte d’exploitation ; − le compte d’investissement ; − le compte hors exploitation ; − les annexes (informations complémentaires/immobilisations corporelles, incorporelles

et financières/excédents sur contributions de l’Etat à l’investissement, provisions et réserves/Frais, prestations, apports et prélèvements privés de l’exploitant, de la direction et autres) ;

− la statistique des activités ; − la statistique du personnel et des salaires ; − la répartition du personnel (multi-sites, multi-activités) ; − la déclaration d’intégralité. Le SASH a également pour compétence de modifier annuellement la formule de « Reporting ». ANALYSE , CONTRÔLE ET SURVEILLANCES DES ASPECTS JURIDIQUES , ECONOMIQUES, COMPTABLES ET FINANCIERS DES ETABLISSEMENTS ET ENTITÉS (ART. 15 À 18, RCCMS)

Les établissements du secteur médico-social sont des gestionnaires de services. Cela signifie souvent : − la gestion d’une ou plusieurs activités à caractère médico-social ; − l’existence de financements publics ou parapublics par le biais de conventions ou de

subventions ; − des relations avec les administrations (autorité de tarification, administration de

contrôle, etc.) ; − la nécessité de déterminer des coûts par activité, etc. Partant, l’analyse de l’établissement peut porter sur les caractéristiques suivantes : − les formes juridiques ; − la séparation des formes privées et d’exploitation ; − le financement, en particulier l’affectation des montants alloués directement et

indirectement par les assurances ou régimes sociaux ; − la rémunération maximale des fonds propres investis au sein des formes juridiques à but

lucratif ; − l’organisation générale de l’établissement.



Délivrance des prestations financées

Dans le cadre de l’appréciation juridique, économique, comptable et fiscale de l’établissement, toute activité rattachée à la mission médico-sociale, financée directement ou indirectement par les assurances ou régimes sociaux et délivrée sous quelle que forme que ce soit par un établissement reconnu d’intérêt public au sens de l’article 4 LPFES, peut faire également l’objet d’une analyse approfondie dans les limites exposées à l’article 16 RCCMS. Prestations externalisées

Toute prestation définie au sein de la feuille de calcul du standard SOHO et ayant une influence au niveau du calcul tarifaire socio-hôtelier peut être également soumise à vérification si cette dernière a été externalisée en toute ou partie par l'établissement (sous-traitance, coentreprise, alliance, collaboration, etc.), et ceci indépendamment de la forme contractuelle retenue. Procédure d’audit et appui extérieur

L’intervention par le département est à formuler clairement à l’établissement au moyen d’une lettre qui lui parviendra avant la date de visite. Cette lettre précise les objectifs de l’analyse et les éventuels documents nécessaires à la vérification que l’établissement doit mettre à disposition. Les domaines à auditer ainsi que la technique utilisée sont exposés. A l’issue des travaux, un entretien final permet d’opérer un bilan d’ensemble avant la rédaction du rapport d’audit par le département. Ce dernier est expédié généralement dans les trente jours. La direction de l’établissement ou tout organe compétent prend ensuite position et procède aux ajustements sollicités voire exigés, ceci dans un délai raisonnable. Le département peut procéder au sein des établissements à la vérification des données comptables et financières, le recours éventuel à des appuis extérieurs étant de sa compétence.



2. LES PRINCIPES COMPTABLES APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS MÉDICO -SOCIAUX

2.1 PRINCIPES FONDAMENTAUX

Les principes fondamentaux de la formule de « Reporting » sont : − l’image fidèle du patrimoine, de la situation finan cière et des résultats ;

L’objectif principal est de permettre la comparabilité de la formule de « Reporting » de l’établissement et d’assurer une base fiable tant à comptabilité financière qu’à la comptabilité analytique. Le reporting annuel doit respecter l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’établissement. En particulier, les réserves de remplacement et les réserves latentes supplémentaires admises par le code des obligations dans le cadre des sociétés anonymes sont proscrites. Font exception à cette règle les immobilisations et le fonds de rénovation des immeubles de l’exploitation principale pour lesquels l’existence de réserves latentes est admise.

− la continuité de l’exploitation ;

L’application du principe de continuité de l’exploitation à la formule de « Reporting » signifie que la poursuite de l’activité de l’entité dans un avenir prévisible est possible. Ce principe de continuité de l’exploitation n’est plus valable si la liquidation de l’entité est envisagée ou inévitable, s’il y a intention de réduire sensiblement l’étendue des activités ou si cela apparaît comme nécessaire.

− l’importance relative ;

Doivent être considérés comme présentant de l’importance tous les éléments dont l’incidence sur l’évaluation ou la présentation de la formule de « Reporting », aussi bien que sur certaines rubriques de celle-ci, est telle qu’elle pourrait influencer les destinataires de ce « Reporting » dans leurs décisions concernant l’entité. Si le critère mentionné ci-dessus n’est pas suffisant pour juger si un élément est important ou non, il peut être judicieux de le comparer à une valeur de référence appropriée et de juger ainsi de son importance. Lorsque le cumul d’éléments non importants influence d’une manière significative la formule de « Reporting », il en sera tenu compte.

− la délimitation correcte des exercices comptables.

La délimitation des exercices comptables est correcte si toutes les charges nécessaires à la réalisation des produits afférents à l’exercice sont prises en considération (rattachement des charges aux produits).



L’établissement du reporting annuel doit tenir compte des principes suivants : − l’intégralité ;

Tous les faits économiques qui ont un effet sur les capitaux engagés doivent avoir été pris en compte.

− la clarté ;

Les enregistrements passés en comptabilité doivent être lisibles ; les faits et les opérations doivent être désignées de manière précise et être présentées tant avec netteté qu’avec un renvoi précis aux justificatifs.

− la prudence ;

La formule de « Reporting » répond au principe de prudence lorsque : − les produits ne sont pris en compte que lorsqu’ils sont réalisés ; − les pertes et les charges pour risques prévisibles, non exactement

déterminées, sont prises en considération quand leur origine se trouve dans l’exercice de référence ou dans un exercice antérieur et ceci même si elles ne sont connues qu’après la date de clôture, mais avant l’établissement du bilan (principe d’imparité).

− la permanence dans la présentation (méthode brute), dans l’information

fournie et dans l’évaluation ; La formule de « Reporting » répond au principe de la permanence lorsque les comptes de l’exercice de référence sont établis selon les mêmes principes que ceux utilisés pour établir les comptes donnés en comparaison. Cette permanence se réfère aussi bien à la présentation de ces comptes dans leur ensemble qu’à l’information fournie et à l’évaluation des différentes rubriques.

− la non compensation (principe de la présentation à la méthode brute).

La formule de « Reporting » répond au principe de la non compensation lorsque les actifs et les passifs ainsi que les charges et les produits ne sont compensés que dans des cas objectivement fondés et s’il n’en résulte pas une présentation trompeuse. Les ristournes annuelles obtenues sont enregistrées directement en diminution des comptes de charges, même si elles concernent des exercices antérieurs. Par contre, les restitutions qui ne sont pas considérées comme pérennes (p. ex. participations aux bénéfices sur contrat d’assurances) doivent être comptabilisées dans les recettes d’exploitation (compte No 68900). Les ventes à des tiers et au personnel sont comptabilisées au crédit des comptes de produits, qu’elles soient effectuées au prix coûtant ou au prix du marché.

Les éléments constitutifs d’une rubrique de l’actif ou du passif doivent être évalués

séparément. L’évaluation séparée ne signifie pas que chaque poste doit être évalué individuellement. Pour les marchandises par exemple, I’évaluation peut se faire par article ou par groupe d’articles (méthodes d’évaluation simplifiées). La méthode choisie doit être utilisée uniformément pour toute la rubrique.



2.2 L’ORGANISATION COMPTABLE

L’établissement constitue la personne morale, support juridique des activités. La mise en place d’une organisation comptable doit donc s’attacher à répondre, en premier lieu, aux obligations comptables auxquelles l’établissement pourrait être soumis. Les modalités d’organisation minimales et générales de la comptabilité à mettre en œuvre sont les suivantes : − une comptabilité tenue par chaque établissement, d’une façon indépendante ; − une comptabilité unique avec une ventilation analytique par établissement et par

section dans le cas d’un regroupement ou similaire. A/ DISTINCTION ENTRE SECTION D’EXPLOITATION , D’INVESTISSEMENT ET HORS

EXPLOITATION :

Les différents textes applicables au secteur médico-social imposent que les opérations relatives à un établissement soient retracées en des sections différentes : − une section d’exploitation qui enregistre toutes les charges et les produits liés à

l’exploitation médico-sociale (comptes de classe 3, 4 et 6) ; − une section d’investissement qui retrace les opérations d’investissement et ses

sources de financement au titre d’un exercice (comptes de classe 5) ; − une section de hors exploitation qui enregistre toutes les charges et les produits

n’étant pas reconnus comme liés à l’exploitation (comptes de classe 7). Si l’établissement gère plusieurs prestations de natures différentes (ou s’il y a plusieurs financeurs), il doit individualiser les charges et produits de chacune d’entre elles (UAT/UATp, PSAC, etc.). B/ LES RÈGLES DANS LE CADRE DE REGROUPEMENT D ’ÉTABLISSEMENTS :

Les obligations comptables pour les établissements regroupés (ou les entités) sont les suivantes : − Obligation de tenir pour chaque établissement jurid iquement indépendant ou

non une comptabilité distincte de celle des autres établissements appartenant au même organisme. Cette comptabilité comprend, au minimum, toutes les opérations liées à l’exécution des charges et produits de l’exploitation, à la part de l’investissement comme aux activités en hors exploitation. Elle s’applique dans le cas d’un établissement juridiquement non indépendant. Les actifs et passifs ne seront donc pas publiées de manière spécifique au sein de la formule de « Reporting ». En revanche, si l’établissement est juridiquement indépendant, toutes les opérations à caractère patrimonial doivent être présentées sous la forme d’un bilan. Dans ce cas, la comptabilité propre à un établissement juridiquement indépendant doit être organisée de telle sorte que l’autorité de contrôle puisse déterminer notamment : − Le montant et la nature des ressources de financement affectées à

l’établissement ; − Le montant et la nature des dettes ; − Le montant et la nature des biens immobilisés affectés à l’établissement ; − Le montant et la nature des actifs circulants ; − Le montant et la nature des disponibilités, y compris les mouvements de

trésorerie entre l’établissement et le siège ou l’entité.



La formule de « Reporting » de chaque établissement juridiquement indépendant sera donc publiée de manière intégrale.

− Obligation de rattacher la comptabilité propre à ch aque établissement juridiquement indépendant ou non à la comptabilité principale de l’entité ou du siège. Cette obligation s’applique dans tous les cas de figure. L’entité doit pouvoir présenter des comptes consolidés reprenant l’ensemble des activités des établissements juridiquement indépendants ou non. Dans le cas d’un ou d’établissement(s) juridiquement non indépendant(s), les positions patrimoniales (actifs et passifs) seront publiées de manière consolidée, ceci dans le cadre d’une formule de « Reporting » propre à l’entité ou au siège.

C/ LES RÈGLES D’ENREGISTREMENT DANS LE CADRE DES RAISONS INDIVIDUELLES ET

LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES PHYSIQUES :

− La raison individuelle Au plan du droit civil, les biens commerciaux et les biens privés de l’exploitant ne forment pas deux patrimoines séparés. Toutefois, au regard des articles 957 & 959, CO et 3 RCCMS, la comptabilité de l’entreprise individuelle traitera exclusivement des biens représentant la fortune commerciale des créances et des dettes de l’entreprise et des opérations de nature économique et juridique s’y rapportant. Toute dépense privée, tels, à titre d’exemple, les honoraires (revenus et salaires), l’impôt personnel, l’AVS, doit être inscrit, en cours d’exercice exclusivement, au sein d’un compte privé réservé à cet effet. Les prélèvements privés après clôture de l’exercice ne sont en principe pas autorisés.

- Les sociétés de personnes physiques Sont considérées comme sociétés de personnes physiques, la société simple, la société en nom collectif et la société en commandite simple. Les associés et les commandités sont indéfiniment responsables (569 & 607, CO). Chaque associé dispose d’un compte courant débité, en cours d’exercice exclusivement, de chaque prélèvement privé et crédité des honoraires (revenus et salaires), des intérêts sur les mises de fonds et autres produits qui lui sont dus.

2.3 PRINCIPES D’ÉVALUATION FONDAMENTAUX

La base d’évaluation dans la formule de « Reporting » est la valeur historique (coût d’acquisition ou coût de revient), sous déduction des amortissements et corrections de valeurs nécessaires. Des dérogations aux méthodes d’évaluation mentionnées ci-après sont possibles à condition d’être justifiées objectivement. Elles doivent être précisées dans l’annexe I-P « Faits significatifs » ou IX « Commentaires ».



A/ CRÉANCES À RISQUES :

Les créances prescrites doivent être amorties et ne peuvent par conséquent plus figurer au bilan. Les créances à risques doivent être évaluées individuellement. Lorsque l’évaluation individuelle des créances à risques n’est pas possible, les critères d’ajustements forfaitaires sont les suivants : Factures émises : Provision :

depuis plus de deux ans 100% depuis plus d’un an et moins de deux ans 50% depuis plus de six mois et moins d’un an 10% depuis plus de trois mois et moins de six mois 5% depuis moins de trois mois 0% Ces critères d’ajustements forfaitaires ne s’appliquent pas aux créances envers l’Etat, la CEESV et les assureurs. B/ TITRES COTÉS FAISANT PARTIE DE L ’ACTIF CIRCULANT :

Les titres cotés en bourse peuvent être évalués au plus au cours moyen qu’ils ont enregistré le dernier mois précédant la date de clôture. C/ STOCKS :

Les stocks sont évalués au coût d’acquisition, de fabrication ou de transformation ou, si celle-ci est plus basse, à la valeur d’aliénation réalisable. Le calcul du coût d’acquisition ou de fabrication peut se faire à l’aide d’un calcul approximatif simplifié. D/ ACOMPTES VERSÉS :

Lors de l’évaluation d’acomptes versés, il est nécessaire d’apprécier la solvabilité et la capacité du destinataire à fournir la prestation convenue, les sûretés éventuelles, ainsi que l’utilisation conforme des acomptes. E/ IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES :

Les immobilisations financières sont maintenues au coût d’acquisition, aussi longtemps que la capacité de rendement durable n’est pas réduite. F/ IMMOBILISATIONS CORPORELLES :

Les immobilisations corporelles sont évaluées conformément aux principes mentionnés au chapitre « Objets spécifiques » des présentes directives.



G/ IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :

Les amortissements des immobilisations incorporelles sont calculés sur leur durée d’utilisation économique et non sur des critères légaux comme par exemple la durée de la protection du droit de propriété intellectuelle. Les frais de fondation, d’augmentation du capital et d’organisation doivent être amortis linéairement sur cinq ans. H/ DONATIONS OU ÉCHANGES :

Les transactions de donation ou d’échange seront portées au bilan ou au compte de résultat à la valeur de marché, à la date de la donation ou de l’échange. Les donations monétaires se rapportant exclusivement à un objet spécifique, par exemple une immobilisation, ne sont pas portées en diminution du prix d’achat ou de revient, mais au compte hors exploitation, avant d’être attribuées au compte No 21221 « réserves à but spécifique ». L’amortissement d’une immobilisation ayant été financée en tout ou partie par une donation est porté au compte hors exploitation, la réserve à but spécifique étant dissoute par le biais du compte hors exploitation pour un montant identique.



3. LA NOMENCLATURE DU PLAN DES COMPTES COMMENTÉE Les comptes de la classe 1 « Actifs » regroupent : − Les liquidités(100) ; − Les débiteurs pour pensions et assimilés (105) ; − Les autres débiteurs (106) ; − Les stocks (107) ; − Les autres actifs circulants (109) ; − Les immobilisations corporelles immeubles (110) ; − Les immobilisations corporelles meubles (111) ; − Les immobilisations financières (113) ; − Les immobilisations incorporelles (114) ; − Les comptes de régularisation d’actifs (15). Les comptes de la classe 2 « Passifs » regroupent : − Les dettes résultant d’achats et prestations (200) ; − Les dettes envers les résidents (202) ; − Les dettes bancaires à court terme (203) ; − Les passifs transitoires (204) ; − Les dettes à long terme (206) ; − Les contributions d’Etat à l’investissement et les provisions (208) ; − Le capital propre (210) ; − Les réserves légales (2121) ; − Les autres réserves (2122) ; − Bénéfice / perte reporté (2129). Les comptes de la classe 3 « Salaires et charges sociales » regroupent : − Personnel médical (30) ; − Personnel soignant (31) ; − Personnel des autres disciplines médicales, d’encadrement et d’animation (32) ; − Personnel administratif (33) ; − Personnel de l’économat, cuisine, service de maison (34) ; − Personnel du service technique (35) ; − Charges sociales (37) ; − Honoraires pour prestations de tiers (38) ; − Autres charges de personnel (39). Les comptes de la classe 4 « Autres charges d’exploitation » regroupent : − Matériel médical d’exploitation (40) ; − Produits alimentaires (41) ; − Autres charges ménagères (42) ; − Entretien, réparations des installations, équipements et immeubles (43) ; − Charges d’investissements non activés (44) ; − Eau et énergie (45) ; − Intérêts s/c/c, emprunts non liés aux investissements (46) ; − Frais de bureau et d’administration (47) ; − Évacuation des déchets (48) ; − Autres charges d’exploitation (49).



Les comptes de la classe 5 « Investissements » regroupent : − Les charges mobilières des investissements supérieurs à 15'000 francs ; − Les produits mobiliers des investissements supérieurs à 15'000 francs ; − Les charges immobilières des investissements supérieurs à 15'000 francs ; − Les produits immobiliers des investissements supérieurs à 15'000 francs. Les comptes de la classe 6 « Produits d’exploitation » regroupent : − Résidents domiciliés hors canton (606) ; − Résidents domiciliés dans le canton (607) ; − Divers (609) ; − Autres prestations médicales (62) ; − Autres prestations aux résidents (65) ; − Intérêts créanciers (66) ; − Recettes UAT/UATp (67) ; − Prestations au personnel et à des tiers (68) ; − Divers et subventions d’exploitation (69). Les comptes de la classe 7 « Hors exploitation » regroupent : − Charges et produits sur immeubles en exploitation annexe (70) ; − Charges et produits sur domaines agricoles (71) ; − Charges et produits sur cafétéria, kiosque (72) ; − Pertes et produits sur aliénation d’actifs (74) ; − Charges et produits sur organisations de soins à domicile (75) ; − Charges et produits sur encadrement socio-éducatif (76) ; − Charges et produits de capitaux (78) ; − Autres charges et produits hors exploitation (79). Les lignes de la classe 8 « Affectation et répartition » permettent les attributions ou les diminutions à diverses provisions, réserves et fonds, voire au paiement des dividendes et tantièmes. Les lignes de la classe 9 font référence aux « Apports et prélèvements privés » .



A/ COMPTES D’ACTIF (CLASSE 1) 10 ACTIF MOBILISÉ 100 LIQUIDITÉS 10000 Caisses

Tous les inventaires en argent liquide sous forme de billets de banque et de pièces de monnaie, c'est-à-dire toutes les caisses principales et accessoires, sauf les liquidités concernant l'argent de poche des résidents qui doivent figurer dans le compte 10025. 10010 CCP

Tous les comptes de chèques postaux de l'entreprise. Si le compte postal présente un solde négatif en faveur de l'office des chèques postaux, on le mentionnera également dans cette rubrique en négatif. 10020 Banques

Tous les types de comptes bancaires. Si le compte présente un solde négatif, on le mentionnera dans le compte 20300. 10025 Résidents (argent de poche) Compte(s) de liquidités (caisse séparée, CCP, banques) où l'argent de poche des résidents est déposé. 10030 Dépôts à terme

Placements fixes, placements fiduciaires, papiers monétaires. 10040 Titres facilement réalisables

Actions, bons de participation, titres de parts sociales de coopératives, obligations et bons de caisse, ainsi que les titres et droits cotés facilement réalisables ( court terme ) et négociables en bourse. 105 DÉBITEURS POUR PENSIONS ET ASSIMILÉS 10500 CEESV

Solde en faveur de l'EMS auprès de la centrale d'encaissements. Si à la date du bilan le compte présente un solde négatif en faveur de la CEESV, ce montant figurera sous les passifs (no 20100). 10510 Débiteur Etat de Vaud pour pensions

Solde en faveur de l'EMS auprès de l'Etat de Vaud concernant les aides individuelles en relation avec les pensions (PC, LAPRAMS, aides sociales) et la participation supplémentaire aux courts séjours. Si à la date du bilan le compte présente un solde négatif en faveur de l'Etat de Vaud, ce montant figurera sous les passifs (no 20110). 10520 Débiteurs résidents

Tous les soldes ouverts à la date du bilan en faveur de l'EMS liés à la facturation aux résidents.



10525 Débiteurs "contribution journalière des résid ents à l'investissement"

Tous les soldes ouverts à la date du bilan en faveur de l'EMS liés à la facturation relative à la contribution journalière des résidents à l'investissement. 10590 Provision pour pertes sur débiteurs (Ducroire )

Provisions pour pertes sur débiteurs pour pension sont à comptabiliser dans cette rubrique. Le montant de la provision peut dépendre de critères d’ajustements forfaitaires mentionnés en page 16 des présentes directives, ceci pour autant qu’une évaluation du risque demeure difficilement réalisable. Compte tenu de la couverture sociale dont bénéficient les résidents actuellement, le risque, pour un établissement de se retrouver avec des créances irrécouvrables, est minimisé et ne concerne quasiment qu'une population très marginale. En principe, les pertes sur créances irrécouvrables pour des raisons de non solvabilité ne concernent pas les organismes d'Etat. Les pertes de l'exercice en cours sont enregistrées au débit du compte 60950. Une perte antérieure à l'exercice sera amortie par la provision ad hoc créée initialement par le début du compte 49810. 106 AUTRES DÉBITEURS 10610 Avances de frais pour résidents

Tous les soldes ouverts des résidents à la date du bilan en faveur de l'EMS concernant les avances relatives aux différents frais (vêtements, chaussures, etc.) non encore facturées et pour lesquels il n'y a pas de compte MDP. 10620 Débiteur Etat de Vaud

Tous les soldes dus par l'Etat de Vaud à la date du bilan en faveur de l'EMS relatifs aux subventions UAT et autres. 10625 Subventions d'Etat à l'investissement à recev oir

Tous les soldes dus par l'Etat de Vaud à la date du bilan en faveur de l'EMS relatifs à l'investissement (forfaits, service de la dette, redevances). Ce compte est à utiliser tant que le système de compensation à double flux perdurera. 10630 AFC, impôt anticipé à récupérer

Les revenus grevés de l'impôt anticipé doivent être comptabilisés à leur montant brut sous les rubriques no 66500 et 78600. Le montant de l'impôt anticipé retenu de 35 % doit être débité sous cette rubrique. Celle-ci enregistrera également au crédit, lors de leur versement, les montants de l'impôt anticipé remboursés. 10640 Débiteurs assurances sociales

Tous les soldes en faveur de l'EMS relatifs aux décomptes de charges sociales à la date du bilan, soit AVS/AI/APG/AC, LPP, assurance maladie, assurance accident, allocations familiales, etc. 10650 Débiteur TVA

Correspond aux décomptes TVA présentant un solde en faveur de l'EMS, dont le remboursement ou la compensation sera effectué lors de l'exercice suivant.



10660 Autres débiteurs

Toutes les autres créances envers des tiers qui ne sont pas comprises dans les autres postes "Débiteurs". 10670 Prestations au personnel

Toutes les créances envers le personnel de l'EMS sous forme de prêts, avances ou autres prestations. 10680 Débiteurs actionnaires ou associés

Créances à court terme envers les actionnaires ou associés de l'EMS. 10690 Débiteurs sociétés affiliées à un groupe

Créances à court terme envers d'autres sociétés du groupe et fondation liée. 107 STOCKS 10700 Stocks

Correspond aux différents inventaires des marchandises en stocks à la date du bilan. 109 AUTRES ACTIFS CIRCULANTS 10900 Actifs transitoires

Charges payées d'avance et produits à encaisser.



11 ACTIF IMMOBILISÉ 110 IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMMEUBLES 11000 Terrains

Valeur des terrains bâtis au coût historique qui aura été volontairement séparée du prix de construction ou d'achat des immeubles et la valeur des parcelles non bâties. 11009 Fonds d'amortissement et subventions sur terr ains

Amortissements enregistrés à la date du bilan et subventions encaissées à l'investissement. 11010 Immeubles - exploitation principale

Immeubles et équipements fixes au coût historique dont l'affectation est directement liée à l'exploitation principale de l'EMS. 11019 Fonds d'amortissement et subventions sur imme ubles en exploitation principale

Amortissements enregistrés à la date du bilan et subventions encaissées à l'investissement. 11020 Constructions et transformations

Biens immobiliers en cours de construction ou en cours de transformation. Dès l'achèvement des travaux, le prix de revient de construction sera transféré dans la rubrique d'immobilisation corporelle immeuble concernée. 11029 Subventions sur constructions et transformati ons

Subventions encaissées sur constructions et transformations 11030 Immeubles pour le personnel

Immeubles ou maisons d'habitation du personnel au coût historique. 11039 Fonds d'amortissement sur immeubles pour le p ersonnel

Amortissements enregistrés à la date du bilan. 11040 Immeubles - exploitation annexe

Immeubles au coût historique dont l'affectation n'est pas directement liée à l'exploitation principale de l'EMS. 11049 Fonds d'amortissement sur immeubles en exploi tation annexe

Amortissements enregistrés à la date du bilan.



111 IMMOBILISATIONS CORPORELLES MEUBLES 11100 Mobilier et agencement

Mobilier d'exploitation, agencement, mobilier de bureau, etc au coût historique. Un inventaire détaillé des investissements doit être tenu à jour de manière permanente (date d'achat, fournisseur, prix d'achat, localisation). 11109 Fonds d'amortissement sur mobilier et agencem ent

Amortissements enregistrés à la date du bilan. 11120 Véhicules

Véhicules au coût historique de tout genre utilisés pour les besoins de l'EMS et propriété de l'établissement, par exemple les automobiles, les camionnettes, les véhicules spéciaux. 11129 Fonds d'amortissement sur véhicules

Amortissements enregistrés à la date du bilan. 11130 Machines et outillage

Toutes les machines de bureau, systèmes de communication, installations de sécurité, appareils électroniques non médicaux, outillages, etc. au coût historique. Un inventaire détaillé des investissements doit être tenu à jour de manière permanente (date d'achat, fournisseur, prix d'achat, localisation). 11139 Fonds d'amortissement sur machines et outilla ge

Amortissements enregistrés à la date du bilan. 11140 Équipements médicaux

Toutes les installations, machines et appareils médicaux au coût historique. Un inventaire détaillé des investissements doit être tenu à jour de manière permanente (date d'achat, fournisseur, prix d'achat, localisation). 11149 Fonds d'amortissement sur équipements médicau x

Amortissements enregistrés à la date du bilan. 11160 Matériel informatique

Matériel informatique (hardware et software) au coût historique. Un inventaire détaillé des investissements doit être tenu à jour de manière permanente (date d'achat, fournisseur, prix d'achat, localisation). 11169 Fonds d'amortissement sur matériel informatiq ue

Amortissements enregistrés à la date du bilan. 11180 Autres immobilisations corporelles meubles

Immobilisations corporelles meubles au coût historique dont la désignation ne figure pas dans les rubriques précédentes. Celles-ci seront mentionnées en détail dans l'annexe II "Immobilisations corporelles, incorporelles et financières". Un inventaire détaillé des investissements doit être tenu à jour de manière permanente (date d'achat, fournisseur, prix d'achat, localisation.)



11189 Fonds d'amortissement sur autres immobilisati ons corporelles meubles

Amortissements enregistrés à la date du bilan. 113 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 11300 Dépôts de garantie

Montants déposés à titre de garantie, tels que garantie de loyer, etc. 11320 Participations permanentes

Les participations sont des parts du capital d'autres sociétés, qui sont détenues à titre de placement durable et qui permettent d'exercer une influence déterminante. En vertu de la loi, les parts donnant droit à 20% des droits de vote au moins sont considérées comme participations. 11330 Prêts à des actionnaires ou associés

Créances à long terme envers les actionnaires et associés de l'EMS. 11340 Prêts à des sociétés affiliées à un groupe

Créances à long terme envers d'autres sociétés du groupe ou fondation liée. 11350 Prêts à des tiers

Prêts à long terme accordés à des tiers. 11370 Actions propres

[Applicable aux SA et autres formes juridiques s'y référant] Actions propres que l'EMS détient dans son portefeuille. 11380 Autres immobilisations financières

Immobilisations financières dont la désignation ne figure pas dans les rubriques précédentes. Celles-ci seront mentionnées en détail dans l'annexe II "Immobilisations corporelles, incorporelles et financières". 11390 Correction de moins-value

Correction de valeur devant être apportée aux immobilisations financières, en cas de moins-value.



114 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11410 Frais de 1er établissement, d'augmentation de capital et d'organisation

Frais engagés au coût historique au moment de la fondation d'un EMS, de son extension ou de sa restructuration, par exemple le droit de timbre, les frais de notaire, les émoluments du registre du commerce, les frais pour des conseils, les frais de lancement et d'organisation. 11419 Fonds d'amortissement sur frais de 1er établi ssement, d'augmentation de capital et d'organisation

Amortissements enregistrés à la date du bilan. 11490 Autres immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles au coût historique dont la désignation ne figure pas dans les rubriques précédentes. Celles-ci seront mentionnées en détail dans l'annexe II "Immobilisations corporelles, incorporelles et financières". 11499 Fonds d'amortissement sur autres immobilisati ons incorporelles

Amortissements enregistrés à la date du bilan. 15 COMPTES DE RÉGULARISATION D ’ACTIFS 15200 Capital non libéré

Capital-actions et capital social non libéré par les actionnaires ou les associés. La part non libérée du capital est un engagement inconditionnel de l'actionnaire ou de l'associé de verser cette part à la demande de l'EMS.



B/ COMPTES DE PASSIF (CLASSE 2) 20 CAPITAL ÉTRANGER 200 DETTES RÉSULTANT D ’ACHATS ET PRESTATIONS 20000 Fournisseurs et créanciers divers

Dettes envers des fournisseurs résultant d'opérations d'achats pour des matières, des marchandises, des moyens d'exploitation, des services et des biens d'investissements. 201 AUTRES DETTES À COURT TERME 20100 CEESV

Solde en faveur de la CEESV auprès de l'EMS. Si à la date du bilan le compte présente un solde positif en faveur de l'EMS, ce montant figurera sous les actifs ( no 10500). 20110 Créancier Etat de Vaud

Solde en faveur de l'Etat de Vaud auprès de l'EMS concernant la restitution du supplément investissement facturé aux résidents non vaudois, la restitution éventuelle liée aux aides individuelles (PC, LAPRAMS, aides sociales) et la restitution éventuelle liée à la participation supplémentaire aux courts séjours. Dans les deux derniers cas, si le compte présente un solde positif en faveur de l'EMS, ce montant figurera sous les actifs (no 10510). 20115 Contributions des résidents à l'investissemen t dues à l'Etat de Vaud

Solde en faveur de l'Etat de Vaud auprès de l'EMS concernant l'encaissement des contributions à l'investissement facturé aux résidents. Ce compte est à utiliser tant que le système de compensation à double flux perdurera. Si le compte présente un solde position en faveur de l'EMS, ce montant figurera sous les actifs (no 10525). 20130 Créanciers assurances sociales

Tous les soldes en faveur des organismes sociaux relatifs aux décomptes de charges sociales à la date du bilan, soit AVS/AI/APG/AC, LPP, assurance maladie, assurance accident, allocations familiales. 20150 Créanciers collaborateurs

Toutes les dettes de l'EMS en faveur du personnel sous forme de salaires, gratifications, frais à payer. 20160 Créancier TVA

Correspond aux décomptes TVA présentant un solde en faveur de l'administration fédérale des contributions, dont le paiement sera effectué lors de l'exercice suivant. 20170 Autres créanciers à court terme ( y.c. I.A. )

Tous les créanciers à court terme y compris l'impôt anticipé dont la nature de la prestation est différente des rubriques précédentes.



20180 Créanciers actionnaires ou associés

Dettes à court terme de l'EMS envers les actionnaires ou associés. 20185 Dividendes et tantièmes

Ce compte enregistre les dividendes et tantièmes non versés aux actionnaires et administrateurs. 20190 Créanciers sociétés affiliées à un groupe

Dettes à court terme de l'EMS envers les autres sociétés du groupe ou fondation liée. 202 DETTES ENVERS LES RÉSIDENTS 20200 Dépôts des résidents

Tous les soldes ouverts relatifs aux dépôts des résidents à la date du bilan 20210 Autres dettes envers les résidents (y.c. arge nt de poche)

Tous les autres soldes ouverts à la date du bilan en faveur des résidents, y compris l'argent de poche. 203 BANQUES 20300 Banques à court terme

Crédits bancaires sur comptes courants. Pour les comptes courants à l'actif, voir no 10020. 204 PASSIFS TRANSITOIRES 20400 Passifs transitoires

Charges à payer (ajustement de charges pour factures non reçues à la date du bilan) et produits encaissés d'avance. Cette rubrique ne doit pas contenir des provisions spécifiques car celles-ci sont indiquées sous le no 20830. 206 DETTES À LONG TERME 20610 Banques à long terme

Dettes bancaires sous la forme d'avances fixes et de prêts d'une durée de plus de 12 mois. 20620 Emprunts tiers à long terme garantis par le D SAS

Dettes envers des tiers sous la forme d'avances et de prêts d'une durée de plus de 12 mois et garanties par le DSAS 20621 Autres emprunts tiers à long terme

Autres dettes envers des tiers sous la forme d'avances et de prêts d'une durée de plus de 12 mois.



20660 Hypothèques sur immeubles garantis par le DSA S - exploitation principale

Dettes à long terme garanties par le DSAS suite à la publication d'un décret ou d'un gage immobilier qui servent au financement de biens immobiliers liés à l'exploitation principale de l'EMS, le service de la dette étant assuré par le versement d'une subvention d'Etat reconduite annuellement. 20661 Autres hypothèques sur immeubles - exploitati on principale

Autres dettes à long terme garanties par un gage immobilier, généralement des cédules hypothécaires, qui servent au financement de biens immobiliers liés à l'exploitation principale de l'EMS (dettes non garanties par le DSAS). 20665 Hypothèques, immeubles pour le personnel

Dettes à long terme garanties par un gage immobilier, généralement des cédules hypothécaires, qui servent au financement de biens immobiliers liés à l'hébergement du personnel de l'EMS. 20667 Hypothèques, immeubles - exploitation annexe

Dettes à long terme garanties par un gage immobilier, généralement des cédules hypothécaires, qui servent au financement de biens immobiliers liés à l'exploitation annexe de l'EMS. 20680 Emprunts actionnaires ou associés à long term e

Les emprunts de plus de 12 mois de l'EMS auprès des actionnaires ou associés doivent être indiqués séparément sous cette rubrique. 20690 Emprunts sociétés affiliées à un groupe à lon g terme

Les emprunts de plus de 12 mois de l'EMS auprès des autres sociétés du groupe ou fondation liée doivent être indiqués séparément sous cette rubrique.



208 PROVISIONS 20800 Fonds de rénovation immobilière

En qualité de provision à long terme, le fonds de rénovation immobilière a pour but de financer la rénovation et l’entretien de l’immeuble appartenant à l’établissement médico-social. L’alimentation annuelle du fonds de rénovation immobilière provient des revenus journaliers des résidents aux charges d’entretien, ceci conformément à l’article 4 du règlement du 6 décembre 2006 sur les charges d’entretien et mobilières des établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt public (1.25 % de la valeur intrinsèque ou d’expertise de l’immeuble, selon l’art. 4 du RCEMMS). Au cas où l’immeuble ne serait pas propriété de l’établissement, les revenus journaliers des résidents aux charges d’entretien servent à couvrir une part du loyer à payer par l’EMS au propriétaire. 20810 Fonds d’acquisition et de renouvellement mobi lier

En qualité de provision à long terme, le fonds d’acquisition et de renouvellement mobilier a pour but de financer l’achat d’installations et d’équipements, les locations et leasings d’exploitation, l’entretien et la réparation des installations et équipements mobiliers comme les amortissements des immobilisations corporelles meubles. L’alimentation annuelle du fonds d’acquisition et de renouvellement mobilier provient des revenus forfaitaires des résidents aux charges mobilières définis par l’article 5 du règlement du 6 décembre 2006 sur les charges d’entretien et mobilières des établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt public. Au cas où le contrat de bail voire la convention y relative prévoirait que les charges mobilières sont supportées par le propriétaire de l’établissement, les revenus forfaitaires acquis servent à couvrir une part du loyer à payer par l’EMS au propriétaire. 20830 Provisions spécifiques

Soldes des provisions spécifiques à la date du bilan dont le détail, la constitution et l'évolution sont présentés dans l'annexe III "Provisions et réserves" lettre B. Ces provisions doivent être constituées pour couvrir les engagements incertains et risques de pertes sur les affaires en suspens. Il s'agit donc d'engagements dont le montant et l'échéance ne sont pas encore connus à la date du bilan. La provision pour pertes sur créances envers les résidents (Ducroire) ne doit pas figurer dans cette rubrique mais à l'actif sous le no 10590. Dans le cas où des provisions non justifiées économiquement seraient constituées, elles doivent figurer sous la rubrique no 21221 "Réserves à but spécifique".



21 CAPITAL PROPRE 21000 Capital propre ou capital de fondation ou cap ital-actions

Capitaux de constitution et de fondation ainsi que les augmentations et les réductions de capitaux conformément aux inscriptions du Registre du commerce. Pour les raisons individuelles, cette rubrique correspond au capital propre. Le capital non libéré par les actionnaires ou associés doit figurer à l'actif sous le no 15200. 21210 Réserve générale

[Applicable aux SA et autres formes juridiques s'y référant] Correspond à la réserve générale selon l'article 671 CO. 21211 Réserve pour actions propres

[Applicable aux SA et autres formes juridiques s'y référant] Lorsque l'EMS achète ses propres actions (voir la rubrique no 11370), le montant correspondant à la valeur d'acquisition doit être affecté à une réserve séparée (réserve pour actions propres). Le but de cette réserve est de garantir que l'acquisition d'actions propres n'entraîne pas le remboursement du capital. Si les actions propres sont aliénées ou annulées, la réserve peut être dissoute dans la limite de leur valeur d'acquisition conformément à l'article 671a CO. 21212 Réserve de réévaluation

[Applicable aux SA et autres formes juridiques s'y référant] Les dispositions de l'article 670 CO permettent une réévaluation des immeubles et des participations (rubrique no 11010, 11030, 11040, 11320) dont la valeur réelle dépasse le coût d'acquisition ou le coût de revient, jusqu'à concurrence de cette valeur, s'il ressort que la moitié du capital et des réserves n'est plus couverte par suite d'une perte résultant du bilan (art. 725 CO). Le montant de la réévaluation doit figurer séparément au bilan sous cette rubrique. La réévaluation ne peut intervenir que si l'organe de révision atteste par écrit à l'attention de l'assemblée générale que les conditions légales sont remplies. Selon l'article 671b CO, cette réserve ne peut être dissoute que par transformation en capital, par amortissement ou aliénation des actifs réévalués. La comptabilisation de cette réserve est neutre par rapport au résultat et s'opère directement au bilan. 21220 Réserves statutaires

Ces réserves sont celles qui doivent être constituées à partir du bénéfice en conformité avec les statuts de l'EMS. La constitution et l'évolution de cette réserve sont mentionnées dans l'annexe III "Provisions et réserves" lettre C. 21221 Réserves à but spécifique

Ces réserves sont en principe celles qui ne se fondent ni sur une base légale ni sur une disposition statutaire, mais qui ont été constituées volontairement par décision des organes dirigeants de l'EMS. Ces réserves sont constituées à partir du bénéfice et attribuées à des buts spécifiques. Le détail, la constitution, l'évolution de ces réserves sont mentionnés dans l'annexe III "Provisions et réserves" lettre D.



21222 Réserves à but non spécifique

Ces réserves sont en principe celles qui ne se fondent ni sur une base légale ni sur une disposition statutaire, mais qui ont été constituées volontairement par décision des organes dirigeants de l'EMS. Ces réserves sont constituées à partir du bénéfice et attribuées à des buts non spécifiques. Le détail, la constitution, l'évolution de ces réserves sont mentionnés dans l'annexe III "Provisions et réserves" lettre E. 21230 Réserves spéciales (RCLPFES)

Ces réserves découlent de l’art.11 du règlement RCLPFES et ne que concernent les établissements médico-sociaux privés reconnus d’intérêt public de forme commerciale, lesquels sont assujettis à la limitation de distribution du bénéfice réalisé. Elles sont alimentées (ou constituées) chaque année de la part non distribuée du bénéfice réalisé de l'exercice courant, selon les détails fournis dans l’annexe III-G du reporting. Elles doivent être mobilisables afin de couvrir des pertes d'exploitation ou permettre le financement de mesures d'exploitation d'ordre général ainsi que celui de l'investissement, ceci conformément à la mission de l'établissement. Dès lors, leur utilisation est soumise à l'accord exprès du département, sur demande motivée de l'établissement, cas échéant sur préavis du contrôleur des comptes. 21290 Bénéfice / perte reporté(e)

Cette rubrique reprend automatiquement le bénéfice à reporter de l'exercice précédent. 21295 Bénéfice / perte à reporter

Cette rubrique reprend automatiquement le bénéfice de l'exercice ressortant du compte d'exploitation.



C/ COMPTES DE CHARGES D’EXPLOITATION (CLASSE 3 & 4) 30-35 SALAIRES DU PERSONNEL Charges de personnel médical, telles que salaires fixes, salaires occasionnels, salaires de remplacement, salaires de formation, indemnités diverses, heures supplémentaires, 13ème salaires, gratifications, bonus, primes et frais de personnel médical. Sont également enregistrées dans ce groupe, au crédit, les prestations des assurances sociales, telles qu’allocations reçues pour perte de gains, indemnités de maladie et accidents, etc. 30100 Personnel médical soumis AVS

Charges de personnel médical soumis à l'AVS, telles que salaires fixes, salaires occasionnels, salaires de remplacement, salaire de formation, indemnités diverses, heures supplémentaires, 13ème salaire, gratifications, bonus, primes et frais de personnel 30200 Personnel médical non soumis AVS

Charges de personnel médical non soumis à l'AVS (cf. art. 6 RAVS). 30300 Indemnités pour incapacité de gain du personn el médical

Sont enregistrées dans ce compte, au crédit, les prestations des assurances sociales, telles que les allocations reçues pour pertes de gain, indemnités de maladie et accidents, etc. L’usage de ce compte induit une gestion des salaires à la méthode brute. 31100 Personnel soignant soumis AVS

Charges de personnel soignant soumis AVS (pour le détail de ces charges, voir compte 30100 ci-dessus). 31200 Personnel soignant non soumis AVS

Charges de personnel soignant non soumis à l'AVS (cf. art. 6 RAVS). 31300 Indemnités pour incapacité de gain du personn el soignant

Sont enregistrées dans ce compte, au crédit, les prestations des assurances sociales, telles que les allocations reçues pour pertes de gain, indemnités de maladie et accidents, etc. L’usage de ce compte induit une gestion des salaires à la méthode brute. 32100 Personnel des autres disciplines médicales, d 'encadrement et d'animation soumis AVS

Charges de personnel des autres disciplines médicales, d'encadrement et d'animation soumis AVS (pour le détail de ces charges, voir compte 30100 ci-dessus). 32200 Personnel des autres disciplines médicales, d 'encadrement et d'animation non soumis AVS

Charges de personnel des autres disciplines médicales, d'encadrement et d'animation non soumis à l'AVS (cf. art. 6 RAVS ).



32300 Indemnités pour incapacité de gain du personn el des autres disciplines médicales, d'encadrement d'animation

Sont enregistrées dans ce compte, au crédit, les prestations des assurances sociales, telles que les allocations reçues pour pertes de gain, indemnités de maladie et accidents, etc. L’usage de ce compte induit une gestion des salaires à la méthode brute. 33100 Personnel administratif soumis AVS

Charges de personnel administratif soumis AVS (pour le détail de ces charges, voir compte 30100 ci-dessus). 33200 Personnel administratif non soumis AVS

Charges de personnel administratif non soumis AVS (cf. Art. 6 RAVS). 33300 Indemnités pour incapacité de gain du personn el administratif

Sont enregistrées dans ce compte, au crédit, les prestations des assurances sociales, telles que les allocations reçues pour pertes de gain, indemnités de maladie et accidents, etc. L’usage de ce compte induit une gestion des salaires à la méthode brute. 34100 Personnel hôtelier soumis AVS

Charges de personnel hôtelier (économat, cuisine, service de maison) soumis AVS (pour le détail de ces charges, voir compte 30100 ci-dessus). 34200 Personnel hôtelier non soumis AVS

Charges de personnel hôtelier (économat, cuisine, service de maison) non soumis AVS (cf. art. 6 RAVS). 34300 Indemnités pour incapacité de gain du personn el hôtelier

Sont enregistrées dans ce compte, au crédit, les prestations des assurances sociales, telles que les allocations reçues pour pertes de gain, indemnités de maladie et accidents, etc. L’usage de ce compte induit une gestion des salaires à la méthode brute. 35100 Personnel technique soumis AVS

Charges de personnel technique soumis AVS (pour le détail de ces charges, voir compte 30100 ci-dessus). 35200 Personnel technique non soumis AVS

Charges de personnel technique non soumis AVS (cf. art. 6 RAVS). 35300 Indemnités pour incapacité de gain du personn el technique

Sont enregistrées dans ce compte, au crédit, les prestations des assurances sociales, telles que les allocations reçues pour pertes de gain, indemnités de maladie et accidents, etc. L’usage de ce compte induit une gestion des salaires à la méthode brute.



36 INDEMNISATIONS DES INSTANCES DÉCISIONNELLES ET DE SURVEILLANCE

36100 Honoraires soumis à l’AVS

Sont enregistrés dans ce compte les honoraires soumis à l’AVS versés aux instances décisionnelles (membres du conseil d’administration/fondation) et de surveillance (membres du conseil de surveillance). Est considéré comme honoraire, toute rémunération accordée en échange d'un service délivré par les membres des instances décisionnelles et de surveillance. 36200 Honoraires non soumis à l’AVS

Sont enregistrés dans ce compte les honoraires non soumis à l’AVS versés aux instances décisionnelles (membres du conseil d’administration/fondation) et de surveillance (membres du conseil de surveillance). Est considéré comme honoraire, toute rémunération accordée en échange d'un service délivré par les membres des instances décisionnelles et de surveillance. 36500 Jetons de présence soumis à l’AVS

Est considérée comme jetons de présence, toute rémunération accordée aux présidents et aux membres des instances décisionnelles et de surveillance, qui sont en principe calculés en fonction de l’assiduité aux réunions auxquelles ils assistent. 36600 Jetons de présence non soumis à l’AVS

Est considérée comme jetons de présence, toute rémunération accordée aux présidents et aux membres des instances décisionnelles et de surveillance, qui sont en principe calculés en fonction de l’assiduité aux réunions auxquelles ils assistent. 36700 Frais

Est considéré comme frais, toute dépense engagée par les présidents et membres des conseils, ceci dans le strict cadre des activités et de l’intérêt de l’établissement. 37 CHARGES SOCIALES (PARTS PATRONALES ) 37000 AVS/AI/APG/AC

Cotisations patronales versées au 1er pilier et à l'assurance-chômage. Les cotisations de l'exploitant d'une raison individuelle seront indiquées séparément dans la rubrique no 37020. 37010 Allocations familiales

Cotisations patronales versées aux caisses d'allocations familiales. 37020 AVS de l'exploitant (raison individuelle)

Cotisations personnelles de l'exploitant d'une raison individuelle. 37100 Prévoyance professionnelle

Cotisations patronales versées au 2ème pilier. Cette rubrique enregistre autant les cotisations LPP obligatoires que sur-obligatoires.



37200 Assurances accidents

Cotisations patronales de l'assurance-accident en faveur des employés. Cette rubrique enregistre autant les primes pour les accidents professionnels que non professionnels. 37210 Assurance perte de gain maladie

Cotisations patronales de l'assurance perte de gain maladie en faveur des employés. 37910 Surveillance médicale et examens du personnel

Frais liés la surveillance médicale et examens du personnel. 37920 Autres charges sociales

Cotisations patronales à d'autres assurances sociales (y.c part patronale contribution CCT dès 2008). 37930 Commission perception de l'impôt à la source

Commission de perception de l'impôt à la source (crédit) déductible sur les versements. 38 HONORAIRES POUR PRESTATIONS DE TIERS (NON SOUMIS AVS) 38000 Honoraires et intérimaires du personnel médic al

Sont enregistrés dans ce compte les honoraires facturés par des médecins extérieurs à l'EMS ainsi que les paiements effectués par l'établissement à des organismes de placement de personnel temporaire de fonction « médicale ». Est considérée comme honoraire, toute rémunération accordée en échange d'un service délivré par du personnel exerçant une profession libérale. Le travail intérimaire, aussi appelé "travail temporaire" donne lieu à des rapports de travail d'un type particulier. Ceux-ci sont soumis conjointement aux dispositions générales du titre X du Code des Obligations et à la loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE). 38100 Intérimaires du personnel soignant

Sont enregistrés les paiements effectués par l'établissement à des organismes de placement de personnel temporaire de fonction « soignante ». Le travail intérimaire, aussi appelé "travail temporaire" donne lieu à des rapports de travail d'un type particulier. Ceux-ci sont soumis conjointement aux dispositions générales du titre X du Code des Obligations et à la loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE). 38200 Honoraires et intérimaires du personnel des a utres disciplines médicales

Sont enregistrés dans ce compte les honoraires facturés par du personnel des autres disciplines médicales (paramédicales) extérieur à l'EMS ainsi que les paiements effectués par l'établissement à des organismes de placement de personnel temporaire de fonction « paramédicale ». Est considérée comme honoraire, toute rémunération accordée en échange d'un service délivré par du personnel exerçant une profession libérale. Le travail intérimaire, aussi appelé "travail temporaire" donne lieu à des rapports de travail d'un type particulier. Ceux-ci sont soumis conjointement aux dispositions générales du titre X du Code des Obligations et à la loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE).



38300 Intérimaires du personnel administratif

Sont enregistrés les paiements effectués par l'établissement à des organismes de placement de personnel temporaire de fonction « administrative ». Le travail intérimaire, aussi appelé "travail temporaire" donne lieu à des rapports de travail d'un type particulier. Ceux-ci sont soumis conjointement aux dispositions générales du titre X du Code des Obligations et à la loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE). 38400 Intérimaires du personnel hôtelier

Sont enregistrés les paiements effectués par l'établissement à des organismes de placement de personnel temporaire de fonction « hôtelière ». Le travail intérimaire, aussi appelé "travail temporaire" donne lieu à des rapports de travail d'un type particulier. Ceux-ci sont soumis conjointement aux dispositions générales du titre X du Code des Obligations et à la loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE). 38500 Intérimaires du personnel technique ( y.c. sous-traitance technique )

Sont enregistrés les paiements effectués par l'établissement à des organismes de placement de personnel temporaire de fonction « technique ». Le travail intérimaire, aussi appelé "travail temporaire" donne lieu à des rapports de travail d'un type particulier. Ceux-ci sont soumis conjointement aux dispositions générales du titre X du Code des Obligations et à la loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE). 38900 Autres intérimaires de personnel

Sont enregistrés les paiements effectués par l'établissement à des organismes de placement de personnel temporaire de fonction « autres ». Le travail intérimaire, aussi appelé "travail temporaire" donne lieu à des rapports de travail d'un type particulier. Ceux-ci sont soumis conjointement aux dispositions générales du titre X du Code des Obligations et à la loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE). 39 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 39100 Formation et frais de perfectionnement (y.c. supervision)

Sont enregistrés dans ce compte les frais de formations ainsi que les frais de perfectionnement et spécialisés des personnels y compris la supervision. 39200 Frais de recrutement

Sont enregistrés dans ce compte les frais de recrutement des personnels, tels que les annonces, les frais de déplacement des candidats, publicité pour le recrutement du personnel, autorisations d'entrée en Suisse, les permis de séjour et de travail, les frais d'agence de recrutement, etc. 39300 Dépenses en faveur du personnel

Sont enregistrés dans ce compte les dépenses, tels que les cadeaux pour le personnel, les fêtes et sorties du personnel, etc. 39400 Frais juridiques concernant le personnel

Sont enregistrés dans ce compte les dépenses liées à des litiges, à des comparutions devant le tribunal des prud'hommes, etc.



39500 Frais pour l'assurance qualité

Sur ce compte, on imputera l'ensemble des frais relatifs à une démarche d'assurance qualité (accréditation, certification, etc.). 39900 Autres charges de personnel

Autres charges de personnel 40 MATÉRIEL MÉDICAL D ’EXPLOITATION 40000 Médicaments et produits chimiques

Dépenses liées aux sous-groupes médicaments, sang, produits diététiques, produits de désinfection (pour les sols, les instruments ou les mains), réactifs et agents diagnostiques, produits chimiques à usage médical (alcool, éther, etc.), gaz médicaux et autres agents thérapeutiques. 40100 Matériel de pansement de suture et d'implanta tion

Dépenses liées au sous-groupe matériel de pansement (bandes, compresses, gazes ou pansements de toutes sortes, ouate, tampons, plâtres, etc.) de suture (aiguilles, fils, etc.) ou d'implantation. 40200 Instruments, ustensiles

Matériel d'usage courant, petit matériel, instruments et autres ustensiles, mais sans les appareils (aiguilles, pinces, seringues, abaisse-langue, bouillottes, crachoirs, drains, gants, gobelets, sondes, thermomètres, vases de nuit, etc.). 40500 Prestations médicales et paramédicales fourni es par des tiers

Honoraires facturés par des tiers à l'EMS relatifs à toutes autres prestations médicales et paramédicales, par exemple des examens de laboratoires extérieurs, d'examens et de traitements à l'extérieur, d'examens dentaires externes, de séances de kinésithérapeute/physiothérapie, etc. (en liaison avec le 65100/200). 40600 Frais relatifs à l'outil d'évaluation des soi ns requis (PLAISIR)

Participation financière aux frais d'évaluation PLAISIR. 40900 Autre matériel médical

Dépenses liées à l'acquisition de tout autre matériel médical.



41 PRODUITS ALIMENTAIRES 41000 à 41700 Produits alimentaires

Le coût de préparation de tous les repas doit être enregistré dans cette rubrique. La vente de nourriture au personnel est créditée sur la rubrique no 68000 et la fourniture de repas à domicile à la rubrique no 68010. 41800 Fourniture/Livraison de repas par des tiers ( y.c sous-traitance cuisine/service )

Sont imputés les frais de repas livrés par une entreprise extérieure à l’établissement. Est défini comme sous-traitance, le fait qu'un établissement, le "donneur d'ordre", charge, suivant ses directives, une autre entreprise, le "sous-traitant", de la fabrication de produits, de la prestation de services ou de l'exécution de travaux qui sont destinés à être fournis au donneur d'ordre ou exécutés pour son compte. 42 AUTRES CHARGES MÉNAGÈRES 42000 Textiles

Achats de textiles de l'exploitation nécessaires aux patients et aux employés, y compris le matériel à usage unique. 42100 Articles ménagers

Matériel d'exploitation, petit matériel, petit mobilier. 42200 Produits de lessive et de nettoyage

Produits de lessive et de nettoyage. 42500 Prestations de blanchissage externes ( sous-traitance ) y.c. leasing

Sont imputées toutes les prestations relatives au blanchissage du linge de l’établissement par une entreprise extérieure. Par entreprise extérieure, il convient d’entendre aussi bien les entreprises privées que les blanchisseries inter-hospitalières par exemple. Est défini comme sous-traitance, le fait qu'un établissement, le "donneur d'ordre", charge, suivant ses directives, une autre entreprise, le "sous-traitant", de la fabrication de produits, de la prestation de services ou de l'exécution de travaux qui sont destinés à être fournis au donneur d'ordre ou exécutés pour son compte. Sont également comprises au titre de prestations de blanchisserie, le linge en leasing ainsi que le nettoyage du linge. 42550 Prestations de nettoyage assurées à l'externe (sous-traitance ménage )

Sont imputées toutes les prestations relatives au nettoyage des bâtiments par une entreprise extérieure. Par entreprise extérieure, il convient d’entendre les entreprises privées de nettoyage. Est défini comme sous-traitance, le fait qu'un établissement, le "donneur d'ordre", charge, suivant ses directives, une autre entreprise, le "sous-traitant", de la fabrication de produits, de la prestation de services ou de l'exécution de travaux qui sont destinés à être fournis au donneur d'ordre ou exécutés pour son compte. Sont également compris au titre de prestations de nettoyage, la désinfection, l’entretien des sols, le nettoyage des fenêtres et la lutte contre les parasites.



43 ENTRETIEN, RÉP. IMMEUBLES ET D ’INSTALLATIONS 43000 Entretien et réparation des installations, éq uipements et immeubles à durée illimitée (jusqu'à CHF 15'000.-)

Charges d'entretien, de réparations et de remplacements relatives aux installations, équipements et aux immeubles à durée illimitée dont les factures individuelles sont inférieures à CHF 15'000.-. Les factures individuelles relatives à l’entretien et à la réparation des installations et des équipements supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 53100. Quant aux factures individuelles relatives à l’entretien immobilier, elles sont à imputer dans la rubrique no 53000. 43100 Entretien et réparation des installations, éq uipements et immeubles de longue durée (jusqu'à CHF 15'000.-)

Charges d'entretien, de réparations et de remplacements relatives aux installations, équipements et aux immeubles de longue durée (de plus de 30 ans) dont les factures individuelles sont inférieures à CHF 15'000.-. Les factures individuelles relatives à l’entretien et à la réparation des installations et des équipements supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 53100. Quant aux factures individuelles relatives à l’entretien immobilier, elles sont à imputer dans la rubrique no 53000. 43200 Entretien et réparation des installations, éq uipements et immeubles de moyenne durée (jusqu'à CHF 15'000.-)

Charges d'entretien, de réparations et de remplacements relatives aux installations, équipements et aux immeubles de moyenne durée (de 15 à 30 ans) dont les factures individuelles sont inférieures à CHF 15'000.-. Les factures individuelles relatives à l’entretien et à la réparation des installations et des équipements supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 53100. Quant aux factures individuelles relatives à l’entretien immobilier, elles sont à imputer dans la rubrique no 53000. 43300 Entretien et réparation des installations et équipements de courte durée, véhicules exceptés (jusqu'à CHF 15'000.-)

Charges d'entretien, de réparations et de remplacements relatives aux installations et équipements de courte durée (de 3 à 15 ans) dont les factures individuelles sont inférieures à CHF 15'000.-. Les factures qui sont supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 53100. 43310 Entretien et réparation des véhicules

Charges d'entretien et de réparation propres aux véhicules ainsi que les dépenses liées à l'achat d'essence sont à enregistrer dans ce compte. 43400 Entretien et réparation des installations méd ico-techniques (jusqu'à CHF 15'000.-)

Charges d'entretien, de réparations et de remplacements relatives aux installations et équipements médico-techniques dont les factures individuelles sont inférieures à CHF 15'000.-. Les factures qui sont supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 53100. 43500 Entretien et réparation des objets de consomm ation et d'usage courant (objets non activés)



Charges d'entretien, de réparations d'objets de consommation et d'usage courant, tels que du petit matériel d'usage courant dont les factures individuelles sont inférieures à CHF 15'000.-. Les factures qui sont supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 53100. 43800 Outillage et matériel d'atelier (jusqu'à CHF 15'000.-)

Outillage et matériel d'atelier nécessaires à l'entretien et aux réparations des installations et des immeubles dont les factures individuelles sont inférieures à CHF 15'000.-. Les factures qui sont supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 53100. 44 CHARGES D’INVESTISSEMENTS NON ACTIVÉS 44000 Achats d'installations et d'équipements de du rée moyenne à illimitée (jusqu'à CHF 15'000.-)

Achats d'installations et d'équipements de durée moyenne à illimitée non activés et dont les valeurs sont inférieures à CHF 15'000.- par objet. Celles qui sont supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 54000. 44030 Achats d'installations et d'équipements de co urte durée (jusqu'à CHF 15'000.-)

Achats d'installations et d'équipements de courte durée (3 à 15 ans) non activés et dont les valeurs sont inférieures à CHF 15'000.- par objet. Celles qui sont supérieures CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 54000. 44040 Achats d'installations et équipements médico- techniques (jusqu'à CHF 15'000.-)

Achats d'équipements médico-techniques non activés et dont les valeurs sont inférieures à CHF 15'000.- par objet. Celles qui sont supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 54100. 44050 Achats d'objets de consommation et d'usage co urant (jusqu'à CHF 15'000.-) y compris matériel informatique (hardware)

Achats d'objets de consommation et d'usage courant non activés et dont les valeurs sont inférieures à CHF 15'000.- par objet. 44300 Locations d'exploitation (valeur jusqu'à 15'0 00 francs) y compris matériel informatique (hardware)

Charges de location d'installations et d'équipements d'une valeur inférieure à CHF 15'000.- par objet. Celles qui sont supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 54300. 44400 Leasings d'exploitation (valeur jusqu'à CHF 1 5'000.-) y compris matériel informatique (hardware)

Charges de leasing concernant le financement d'acquisitions d'installations et d'équipements d'une valeur inférieure à CHF 15'000.- par objet. Le détail de ces engagements doit être fourni à l'annexe I, point I-D. Les charges supérieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique 54400.



45 EAU ET ÉNERGIE 45000 Électricité ou services industriels

Fournitures d'énergie électrique, telles que force motrice, flux de chaleur, flux d'éclairage, etc. 45100 Gaz

Consommation de gaz sous toutes ses formes ( sauf les gaz médicaux ), par exemple le gaz naturel, le gaz liquide en bonbonnes, etc. 45200 Combustibles liquides

Combustibles, tels que le mazout, huile de chauffage, etc. 45300 Combustibles solides

Combustibles, tels que le charbon, les briquettes, le bois, etc. 45400 Chauffage à distance

Fourniture de chaleur à distance. 45500 Eau

Consommation d'eau et charges périodiques pour l'utilisation de sources, etc. 46 INTÉRÊTS S/C/C, EMPRUNTS NON LIÉS AUX INVESTISSEMENTS 46000 Intérêts et frais bancaires, CCP

Intérêts débiteurs et frais sur les comptes bancaires et le CCP. 46200 Intérêts sur emprunts tiers

Intérêts débiteurs et frais découlant de prêts ou de comptes courants octroyés par des tiers. 46800 Intérêts et frais sur emprunts actionnaires o u associés

Intérêts débiteurs et frais découlant de prêts ou de comptes courants octroyés par des actionnaires ou associés. 46900 Intérêts et frais sur emprunts sociétés affil iées à un groupe

Intérêts débiteurs et frais découlant de prêts ou de comptes courants octroyés par des sociétés affiliées à un groupe ou fondation liée. 47 FRAIS DE BUREAU ET D ’ADMINISTRATION 47000 Matériel de bureau, imprimés

Matériel en tout genre utilisé dans les bureaux, les imprimés, les photocopies, etc.



47100 Téléphones, téléfax, Internet, frais de port

Charges pour l'utilisation du téléphone et des téléfax, charges pour le raccordement à Internet, ainsi que frais de port (envois postaux, achats de timbres, charges en relation avec des machines d'affranchissement, etc.). 47200 Journaux et documentation professionnels

Dépenses qui servent à créer et à compléter une bibliothèque technique dans l'EMS, de même que des publications périodiques spécialisées et journaux auxquels l'EMS s'abonne. 47400 Frais de voyages

Frais de voyages en rapport direct avec l'activité principale de l'EMS et qui sont dûment justifiés. 47410 Versements au fonds de formation

Rétrocession sur les frais journaliers perçus destinée à alimenter le fonds de formation en contrepartie des stages effectués. 47500 Frais informatiques (y.c. cotisation et maint enance)

Charges de l'EMS pour l'utilisation de l'informatique (petit matériel informatique et logiciels, charges périodiques de licences, de mises à jour, d'entretien et de "hotline" pour le matériel et les logiciels, disquettes, CDs, cassettes, ainsi que des charges uniques ou périodiques pour les conseils et les travaux de développement dans le domaine informatique, etc.). 47600 Relations publiques / Publicité

Charges liées aux relations publiques, à des supports publicitaires 47700 Prestations administratives externes ( sous-traitance )

Sont enregistrés dans ce compte les honoraires facturés par du personnel administratif extérieur à l'EMS. Est considéré comme honoraire, toute rémunération accordée en échange d'un service délivré par du personnel exerçant une profession libérale. Les services acquis à l'extérieur sous quelle que forme que ce soit, telle que la sous-traitance administrative notamment, sont enregistrés dans ce compte. Est défini comme sous-traitance, le fait qu'un établissement, le "donneur d'ordre", charge, suivant ses directives, une autre entreprise, le "sous-traitant", de la fabrication de produits, de la prestation de services ou de l'exécution de travaux qui sont destinés à être fournis au donneur d'ordre ou exécutés pour son compte. 47800 Organe de révision, contrôle des comptes et c onseil en entreprises

Honoraires versés aux organes de révision (fiduciaire), aux contrôleurs des comptes voire à des conseillers en entreprise doivent être imputés dans ce compte. Quand il existe plusieurs établissements au sein d'une même fondation, cette part fera l'objet d'une répartition. Les honoraires d'architecte relatifs à des constructions doivent être inclus dans le coût des immobilisations. 47810 Avocats, frais d'actes et de contentieux

Ce compte enregistre les frais de justice, d'expertises et honoraires versés aux avocats. 47900 Autres frais de bureau et d'administration

Tous les autres frais de bureau et d'administration qui n'ont pas été imputés dans une autre rubrique.



48 ÉVACUATION DES DÉCHETS 48000 Service de voirie

Charges liées au service de voirie. 48100 Taxes liées à l'évacuation des déchets

Toutes les taxes concernant l'évacuation des déchets comme l'incinération et le transport. 48200 Déchets

Charges liées aux déchets spéciaux, aux poubelles voire au recyclage. 49 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION 49000 Primes d'assurances

Sont enregistrées dans ce compte les primes d'assurance pour dommages, bris de glaces, vols, primes d'assurance responsabilité civile et garantie et primes d'assurances liées aux crédits. 49010 Assurance perte d'exploitation

Sont enregistrées dans ce compte les primes d'assurances pour perte d'exploitation. 49100 Taxes et cotisations (sans les taxes d'évacua tion des déchets)

Taxes et cotisations en rapport avec l'exploitation de l'EMS, tels que les certificats juridiques, les amendes, les taxes d'éclairage public, de canalisations, de nettoyage des fosses septiques, etc. (sont exceptées ici les taxes d'évacuation des déchets, voir compte 48100) 49110 Versements au fonds de gestion

Rétrocession sur les frais journaliers perçus destinée à alimenter le fonds de gestion. 49140 Évaluation SOHO

Participation financière aux frais d'évaluation SOHO. 49150 Versements au fonds d'innovation et d'appui à la constitution des réseaux de soins (FIACRE)

Cotisations versées au fonds d'innovation et d'appui à la constitution des réseaux de soins. 49190 Versements à d'autres fonds

Cotisations versées à d'autres fonds. 49500 Autres charges et prestations annexes concern ant les résidents

Autres charges liées aux divertissements des résidents, tels que animation, etc. 49600 Impôts (personnes morales)

Impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales.



49610 Impôts (RI et sociétés de personnes)

Dans ce compte, est comptabilisée la provision d'impôts calculée sur le bénéfice réalisé de l’exercice courant par les raisons individuelles (RI) et les sociétés de personnes (SNC) reconnues d’intérêt public. Cette provision d’impôts spécifique trouve son fondement dans l’application de l’art.11 du règlement RCLPFES. Elle correspond au maximum à 41.5% du bénéfice réalisé, soit 30% (art.8 impôts communaux) et 11.5% (art. 214 LIFD). Au sens du règlement RCLPFES, il faut entendre par bénéfice réalisé les résultats nets d'exploitation et d'investissement - après avoir attribué au bilan les excédents immobilier et mobilier aux fonds respectifs -. Le résultat d'exploitation est obtenu après avoir comptabilisé le salaire de l'exploitant (RI) ou des associés (SNC), mais avant répartition légale ou statutaire. Ceci, en conformité avec les directives comptables fixées par le département. 49700 Charges TVA

Charges relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA décomptée au forfait ou rattrapage de TVA, etc..). 49800 Dotations aux amortissements des immobilisati ons incorporelles

Amortissements comptabilisés sur les immobilisations incorporelles (no 11419, 11499) 49810 Attribution à la provision pour pertes sur dé biteurs (Ducroire)

Ce compte est destiné à absorber les pertes prévisibles et probables sur les créances. La nécessité de tenir compte des créances douteuses ressort de l'article 960, 2ème alinéa, CO. Le montant de la provision pour pertes sur débiteurs ( Ducroire ) correspondra aux créances irrécouvrables, dont l'estimation s'effectue à l'aide de nombreux paramètres : retards constatés dans les paiements, état des poursuites en cours, etc. 49900 Autres charges d'exploitation

Autres charges liées à l'activité principale de l'EMS.



D/ COMPTES D’INVESTISSEMENT (CLASSE 5) MOBILIER 53100 Entretien et réparation des installations et équipements activés

Charges d'entretien, de réparations et de remplacements relatives aux installations et aux équipements dont les factures individuelles sont supérieures à CHF 15'000.- Les factures qui sont inférieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 43000. 54000 Achats d'installations et d'équipements (mont ant supérieur à CHF 15'000.-)

Achats d'installations et d'équipements non activés et financés par les revenus forfaitaires des résidents aux charges mobilières (no 58600). Ces dépenses ont une valeur supérieure à CHF 15'000.- par objet. Celles qui sont inférieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 44000. 54100 Achats d'installations et d'équipements médic o-techniques (montant supérieur à CHF 15'000.-)

Achats d'équipements médico-techniques non activés et financés par les revenus forfaitaires des résidents aux charges mobilières (no 58600). Ces dépenses ont une valeur supérieure à CHF 15'000.- par objet. Celles qui sont inférieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 44100 54300 Locations d'exploitation (valeur supérieure à CHF 15'000.-)

Charges de location d'installations et d'équipements d'une valeur supérieure à CHF 15'000.- par objet. Celles qui sont inférieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 44300. 54400 Leasings d'exploitation (valeur supérieure à CHF 15'000.-)

Charges de leasings concernant le financement d'acquisitions d'installations et d'équipements d'une valeur supérieure à CHF 15'000.- par objet. Celles qui sont inférieures à CHF 15'000.- sont imputées dans la rubrique no 44400. Le détail de ces engagements doit être fourni à l'annexe I, point I-D. 54800 Dotations aux amortissements des immobilisati ons corporelles meubles

Amortissements comptabilisés sur les immobilisations corporelles meubles (no 11109, 11139, 11149, 11169, 11129 et 11189). 58600 Participation forfaitaire des résidents aux c harges mobilières

Forfait d'investissement mobilier versé par les résidents en EMS, ceci conformément aux conditions stipulées à l’article 5 du règlement du 6 décembre 2006 sur les charges mobilières des établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt public. 58900 Autres recettes pour l'investissement mobilie r

Toute autre participation financière de tiers en relation directe avec les investissements mobiliers.



IMMOBILIER 53000 Entretien et réparation d'immeubles - exploit ation principale

Dépenses d'entretien et de réparation des immeubles de l'exploitation principale non activées et supérieures à CHF 15'000.- par facture individuelle, financées par les revenus journaliers des résidents aux charges d’entretien (no 58530). 54500 Intérêts d'emprunts d'investissement des imme ubles - exploitation principale

Intérêts hypothécaires relatifs aux immeubles de l'exploitation principale. 54600 Loyer de l'EMS et autres locations admis par le DSAS - exploitation principale

Loyer sans les charges, correspondant au bail à loyer, et autres locations relatifs à l'exploitation principale de l'EMS locataire. Ces montants ont été préalablement admis par le DSAS. 54700 Dotations aux amortissements des immeubles - exploitation principale

Amortissements comptabilisés sur les immeubles - exploitation principale (no 11019) correspondant à l'amortissement financier de l'emprunt ou à la dépréciation économique. 56000 Loyer du personnel ou de tiers des immeubles - exploitation principale

Loyers encaissés auprès de personnes logeant dans l'EMS y compris les loyers commerciaux concernant les immeubles - exploitation principale. 58500 Subvention des investissements reconduits (EM S forme idéale)

Subventions d'investissement versées par l'Etat aux EMS de forme idéale. 58510 Correction de la subvention des investissemen ts reconduits (EMS forme idéale)

Correction de la subvention des investissements reconduits dont le détail est communiqué au moyen de la formule de correction du budget d'investissement. 58520 Redevance sur valeur immobilière (EMS forme c ommerciale)

Ce compte est crédité de la redevance sur la valeur immobilière versée par l'Etat aux EMS de forme commerciale. 58530 Participation forfaitaire des résidents aux c harges d’entretien

Ce compte est crédité de la contribution relative à l’entretien du bâtiment versée par les résidents, ceci conformément aux conditions stipulées à l'article 4 du règlement du 6 décembre 2006 sur les charges d’entretien et mobilières des établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt public. 58700 Locations immobilières

Versements du loyer admis par le DSAS aux EMS de forme commerciale généralement. 58800 Participation forfaitaire des résidents aux c harges d’investissement (HNM)

Forfait d'investissement versé par les résidents en homes non médicalisés (HNM) reconnus d’intérêt public.



E/ COMPTES DE PRODUITS D’EXPLOITATION (CLASSE 6) 60 TAXES D’HÉBERGEMENT 606 RÉSIDENTS DOMICILIÉS HORS CANTON 60600 Part soins des résidents "C" hors canton (for faits PLAISIR)

Forfaits versés par les caisses maladie pour les prestations de soins des résidents « C » non domiciliés dans le canton de Vaud. 60601 Part socio-hôtelière des résidents "C" hors c anton (forfait SOHO)

Recettes liées à la facturation de journées "C" pour les prestations socio-hôtelières, payées par les résidents hors canton. 60620 Contribution financière de l'Etat (DSAS) pour pension "C" des résidents hors canton

Recettes liées à la couverture de la facturation de journées "C" par les aides individuelles (PC, LAPRAMS, aides sociales) en faveur des résidents hors canton. 60660 Part soins des résidents "D" hors canton

Montants versés par les caisses maladie pour les prestations de soins des résidents « D ». 60661 Part socio-hôtelière des résidents "D" hors c anton (forfait SOHO)

Recettes liées à la facturation de journées "D" pour les prestations socio-hôtelières, payées par les résidents hors canton. 60670 Contribution financière de l'Etat (DSAS) pour pension "D" des résidents hors canton

Recettes liées à la couverture de la facturation de journées "D" par les aides individuelles (PC, LAPRAMS, aides sociales). 607 RÉSIDENTS DOMICILIÉS DANS LE CANTON 60710 Part soins des résidents "C" (forfaits PLAIS IR)

Forfaits versés par les caisses maladie pour les prestations de soins des résidents "C". 60711 Part socio-hôtelière des résidents "C" (forfa it SOHO)

Recettes liées à la facturation de journées "C" pour les prestations socio-hôtelières, payées par les résidents. 60720 Contribution financière de l'Etat (DSAS) pour pension "C"

Recettes liées à la couverture de la facturation de journées "C" par les aides individuelles (PC, LAPRAMS, aides sociales).



60725 Contribution financière de l'Etat "report soi ns" aux résidents au bénéfice des régimes sociaux

Ce compte est crédité de la subvention "report soins", subvention correspondante aux soins non à charge de l'assurance-maladie et ne pouvant plus être facturés aux résidents au bénéfice des régimes sociaux, ceci en vertu de l'application des articles 1 & 22 et ss, LAPRAMS. 60726 Contribution financière de l'Etat "report soi ns" aux résidents financièrement autonomes

Ce compte est crédité de la subvention "report soins", subvention correspondante aux soins non à charge de l'assurance-maladie et ne pouvant plus être facturés aux résidents financièrement autonomes. Il s'agit de l'application du décret du 19 juin 2001. 60730 Participation des résidents "C" hospitalisés en division A ou B et en cas d'absence provisoire

Recettes liées à la facturation de journées "C" aux résidents provisoirement hospitalisés en division "A" ou "B" et en cas d'absence provisoire selon dispositions en vigueur. 60750 Allocations d'impotence de l'exercice en cour s (y.c. non vaudois)

Recettes liées aux versements des caisses de compensation relatifs à l'assurance invalidité. 60760 Part soins des résidents "D"

Montants versés par les caisses maladie pour les prestations de soins des résidents "D". 60761 Part socio-hôtelière des résidents "D" (forfa it SOHO)

Recettes liées à la facturation de journées "D" pour les prestations socio-hôtelières, payées par les résidents. 60770 Contribution financière de l'Etat (DSAS) pour pension "D"

Recettes liées à la couverture de la facturation de journées "D" par les aides individuelles (PC, LAPRAMS, aides sociales). 60780 Participation de résidents "D" hospitalisés e n division A ou B et en cas d'absence provisoire

Recettes liées à la facturation de journées "D" aux résidents provisoirement hospitalisés en division "A" ou "B" et en cas d'absence provisoire selon dispositions en vigueur. 60790 Participation financière des résidents en cou rt séjour

Recettes liées à l'ensemble des participations du résident concernant le court séjour. 60791 Contribution financière complémentaire de l'E tat pour le court séjour

Recettes liées à l'ensemble des versements de l'Etat concernant le charge particulière due aux courts séjours.



609 DIVERS 60920 Montants attribués par des fonds

Versements de l'Etat affectés à des buts déterminés. 60930 Prestations non comprises dans les forfaits j ournaliers

Prestations effectuées à l'extérieur des établissements par des fournisseurs de prestations indépendants et facturées aux assureurs. 60950 Perte sur débiteurs

On enregistre sur ce compte les créances de l'exercice devenues effectivement irrécouvrables avant le 31 décembre. Compte tenu de la couverture sociale dont bénéficient les résidents actuellement, le risque pour un établissement de se retrouver avec des créances irrécouvrables est minimisé et ne concerne quasiment qu'une population très marginale. En principe, les pertes sur créances irrécouvrables pour des raisons de non solvabilité ne concerne pas les organismes d'Etat. S'il s'agit d'une créance plus ancienne, elle sera amortie par la provision ad hoc. EXERCICES ANTÉRIEURS 60960 Allocations d'impotence des exercices antérie urs (y.c. non vaudois)

Recettes liées aux versements des caisses de compensation relatives à l'assurance invalidité concernant les exercices antérieurs. 60970 Taxes d'hébergement

Recettes liées aux taxes d'hébergement concernant les exercices antérieurs. 60980 Correction sur activité

Les journées supplémentaires qui dépassent l'activité reconnue par le SSP font l'objet d'une restitution complète en fin d'exercice. 60990 Autres recettes d'hébergement

Toutes les autres recettes d'hébergement concernant les exercices antérieurs. 62 AUTRES PRESTATIONS MÉDICALES 62300 Soins particuliers et veilles spéciales

Ce compte est crédité de produits dus à des soins médicaux particuliers et veilles spéciales ne concernant pas le groupe 60. 62400 Vente de médicaments

Est enregistrée dans ce compte, la vente de médicaments 62500 Matériel de pansement et de soins

Le matériel de pansement, de suture et d'implantation est à enregistrer dans ce compte.



62800 Prestations médicales particulières au person nel

Est enregistrée dans ce compte toute prestation médicale particulière délivrée au personnel 62900 Autres prestations médicales

Ce compte comprend les recettes liées aux autres prestations médicales sans les honoraires des médecins par ex. vente ou location d'appareils et instruments médicaux. 65 AUTRES PRESTATIONS AUX RÉSIDENTS 65000 Prestations supplémentaires (PSAC & POS) hôte lières

Toutes les prestations hôtelières ( non médicales ) facturées aux résidents à l'exception des recettes de téléphone, radio, TV qui sont enregistrées au no 68500 et des prestations fournies par des tiers qui sont enregistrés au no 69500 et des prestations fournies par des tiers qui sont à comptabiliser dans un compte de passage réservé à cet effet. 65010 Prestations supplémentaires (PSAC & POS) de t ype immobilier

Toutes les prestations de type immobilier ( ex. supplément pour chambre avec confort particulier ) fournies par l'EMS et facturées aux résidents à l'exception des recettes de téléphone, radio, TV qui sont enregistrées au no 68500, des prestations fournies par des tiers qui sont enregistrés au no 69500 et des prestations fournies par des tiers qui sont à comptabiliser dans un compte de passage réservé à cet effet. 65100 Prestations supplémentaires (PSAC & POS) para médicales

Toutes les prestations paramédicales non prescrites par un médecin, telles que physiothérapie, ergothérapie, pédicure, etc. 65200 Prestations supplémentaires annexes

Autres prestations supplémentaires. 66 INTÉRÊTS CRÉANCIERS 66500 Intérêts bancaires, CCP

Intérêts bruts créanciers ( sans déductions de l'impôt anticipé ) sur les comptes bancaires et le CCP. L'impôt anticipé doit être comptabilisé dans le compte 10630. 66600 Intérêts sur emprunts tiers

Produits financiers découlant de prêts ou de comptes courants octroyés à des tiers. 66800 Intérêts sur emprunts actionnaires ou associé s

Produits financiers découlant de prêts ou de comptes courants octroyés à des actionnaires ou associés. 66900 Intérêts sur emprunts sociétés affiliées à un groupe

Cette rubrique comprend les produits financiers découlant de prêts ou de comptes courants octroyés à des sociétés affiliées à un groupe ou fondation liée.



67 RECETTES UAT/UATP L’accueil temporaire s’inscrit en complément au programme des services d’aide et de soins à domicile. Il contribue à la diversification des structures médico-sociales et permet aux établissements de diversifier leur mission à partir des activités destinées à la population vivant à l’extérieur de l’établissement. 67010 Subvention UAT/UATp de l'Etat de Vaud

Subventions versées par l'Etat de Vaud en faveur des unités d’accueil temporaire (UAT) et des unités d’accueil temporaire psychiatrique (UATp). 67100 Recettes UAT/UATp versées par les caisses mal adie

Montants versés par les caisses maladie en faveur des unités d’accueil temporaire (UAT) et des unités d’accueil temporaire psychiatrique (UATp). 67200 Recettes UAT/UATp versées par les bénéficiair es

Montants versés par les bénéficiaires relatifs aux frais non couverts (article 6) par les parties contractantes à la convention pour le remboursement de prestations fournies en unité d’accueil temporaire (UAT) par les régimes sociaux du 19 décembre 2008.. 67900 Autres recettes UAT/UATp

Autres recettes perçues en faveur des unités d’accueil temporaire (UAT) et des unités d’accueil temporaire psychiatrique (UATp). 68 PRESTATIONS AU PERSONNEL ET À DES TIERS Recettes brutes faisant partie de l'exploitation de l'EMS, pour autant que ces recettes entrent dans le cadre de la mission contractuelle et que les charges y afférentes soient enregistrées dans les comptes d'exploitation. A défaut, elles devront figurer en hors exploitation. 68000 Nourriture du personnel et à des tiers

Voir directive no 68. 68010 Fourniture de repas à domicile

Voir directive no 68. 68020 Recettes brutes de la cafétéria

Voir directive no 68. 68300 Vente au personnel et à des tiers

Par exemple aliments, articles de ménage, mobiliers, matériel de bureau, imprimés, etc. 68500 Recettes brutes téléphone, radio, T.V.

Voir directive no 68. 68900 Autres recettes d'exploitation

Voir directive no 68.



69 DIVERS ET SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 69000 Remboursement des frais et prestations privés de l'exploitant ou autres

Remboursements par l'exploitant ou autres des frais et prestations privés payés directement par l'EMS et enregistrés dans les comptes de charges d'exploitation selon l'annexe VII "Frais et prestations privés de l'exploitant ou autres". En aucun cas ces remboursements doivent être crédités sur des comptes de charges d'exploitation. 69200 Dissolution de la provision pour pertes sur d ébiteurs (Ducroire)

Ce compte sera crédité du montant destiné à ne plus couvrir les risques sur créances irrécouvrables au moment de l'évaluation de la provision ad hoc lors de l'arrêté des comptes (surévaluation de la provision). 69500 Contributions contractuelles et subventions d 'exploitation

Subventions des communes, des cantons (subventions spécifiques), de corporations, de fondations et de privés sans les prestations pour couverture de déficit. 69900 Divers

Divers



F/ COMPTES DE HORS EXPLOITATION (CLASSE 7) 7 CHARGES HORS EXPLOITATION 70 IMMEUBLES EN EXPLOITATION ANNEXE (Y.C. FOYERS DU PERSONNEL) 70000 Charges de personnel

Charges de personnel en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 70100 Intérêts hypothécaires et autres intérêts d'e mprunts

Intérêts hypothécaires et autres intérêts d'emprunts en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 70200 Assurances et taxes

Assurances et taxes en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 70300 Entretien et réparations

Entretien et réparations en hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 70400 Acquisitions et investissements

Acquisitions et investissements en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 70500 Dotations aux amortissements

Dotations aux amortissements en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 70600 Chauffage, éclairage, nettoyage

Chauffage, éclairage et nettoyage en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 70700 Autres charges

Autres charges en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 70800 Loyer sur immeubles en exploitation annexe

Autres charges en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte.



70700 Autres charges

Autres charges en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 70800 Loyer sur immeubles en exploitation annexe

Produits de loyer en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 70900 Autres produits

Autres produits en relation avec l'activité hors exploitation des immeubles pour le personnel et exploitation annexe qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 71 DOMAINES AGRICOLES 71000 Charges de personnel

Charges de personnel en relation avec l'activité hors exploitation d'un domaine agricole qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 71100 Marchandises

Achats de marchandises en relation avec l'activité hors exploitation d'un domaine agricole qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 71600 Exploitation agricole

Produits en relation avec l'activité hors exploitation d'un domaine agricole qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 72 CAFÉTÉRIA, KIOSQUE 72000 Charges de personnel

Charges de personnel en relation avec l'activité hors exploitation d'une cafétéria ou d'un kiosque qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 72100 Marchandises

Achat de marchandises en relation avec l'activité hors exploitation d'une cafétéria ou d'un kiosque qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 72600 Cafétéria, kiosque

Produits en relation avec l'activité hors exploitation d'une cafétéria ou d'un kiosque qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte.



74 PERTES ET PRODUITS SUR ALIÉNATIONS D ’ACTIFS 74100 Pertes sur aliénations d'actifs

Ce compte est débité du prix des cessions d'éléments d'actif cédés par le crédit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé. 74000 Produits sur aliénations d'actifs

Ce compte est crédité du prix des cessions d'éléments d'actif cédés par le débit du compte de tiers ou de trésorerie intéressé. 75 ORGANISATION DE SOINS À DOMICILE (OSAD) 75000 Charges de personnel soignant de l'OSAD

Charges de personnel soignant en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75010 Charges des autres personnels de l'OSAD

Charges des autres personnels en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75100 Charges sociales du personnel soignant de l'O SAD

Charges sociales du personnel soignant en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75110 Charges sociales des autres personnels de l'O SAD

Charges sociales des autres personnels en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75170 Autres frais de personnel de l'OSAD

Autres frais de personnel en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75190 Charges de personnel soignant extérieur à l'O SAD

Charges de personnel soignant extérieur en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile.



75191 Charges des autres personnels extérieurs à l' OSAD

Charges des autres personnels extérieurs en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75300 Autres frais d'exploitation de l'OSAD

Autres frais d'exploitation en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75310 Autres frais immobiliers de l'OSAD

Autres frais immobiliers en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75390 Autres frais d'exploitation facturés à l'OSAD par l'EMS

Autres frais d'exploitation facturés par l'EMS en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75391 Autres frais immobiliers facturés à l'OSAD pa r l'EMS

Autres frais immobiliers facturés par l'EMS en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75600 Prestations de soins selon OPAS

Produits des prestations de soins selon OPAS en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75610 Aide à domicile

Produits des aides à domicile en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75620 Repas

Produits des repas en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile.



75630 Autres prestations d'aide et de soins à domic ile

Produits des autres prestations d'aide et de soins à domicile en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75700 Dons, legs

Dons et legs en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75710 Allocations d'impotence facturées

Produits des allocations d'impotence facturées en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75720 Autres revenus (location, intérêts, etc…)

Autres revenus en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 75800 Autres recettes obtenues auprès de l'EMS

Autres recettes obtenues auprès de l'EMS en relation avec l'activité hors exploitation d'une organisation de soins à domicile qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte, ceci au regard de l'article 9 du règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile. 76 ENCADREMENT SOCIO-ÉDUCATIF (PRADO PHASE I ET II) 76000 Charges de personnel socio-éducatif

Charges de personnel en relation avec l'activité hors exploitation d'un encadrement socio-éducatif qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 76100 Charges sociales du personnel socio-éducatif

Charges sociales de personnel en relation avec l'activité hors exploitation d'un encadrement socio-éducatif qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 76700 Autres charges destinées à l'encadrement soci o-éducatif

Autres charges en relation avec l'activité hors exploitation d'un encadrement socio-éducatif qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte. 76800 Prestations liées à l'encadrement socio-éduca tif

Produits de prestations en relation avec l'activité hors exploitation d'un encadrement socio-éducatif qui fait l'objet d'une gestion et d'une comptabilité distincte.



78 CHARGES ET PRODUITS DE CAPITAUX 78000 Charges des titres, placements et participati ons

Charges financières sur les titres, placements et participations qui ne sont pas en rapport avec l'activité principale de l'EMS. 78100 Moins-value sur titres et immobilisations fin ancières

Moins-values sur les titres et immobilisations financières. La rubrique de contrepartie pour les moins-values sur les titres est directement le no 10040, celle pour les moins-values sur les immobilisations financières est le no 11390. 78600 Produits des titres, placements et participat ions

Produits des titres, placements et participations qui ne sont pas en rapport avec l'activité principale de l'EMS. 79 AUTRES CHARGES ET PRODUITS HORS EXPLOITATION 79000 Autres charges hors exploitation

Toutes les autres charges hors exploitation. 79600 Dons, legs

Dons et legs versés en faveur de l'EMS. 79800 Autres produits hors exploitation

Tous les autres produits hors exploitation tels que subventions extraordinaires, autres activités, etc.



G/ AFFECTATIONS ET RÉPARTITIONS DU RÉSULTAT (CLASSE 8) V AFFECTATION DU RÉSULTAT 80801 Attribution au fonds d’acquisition et de reno uvellement mobilier

Constituant des moyens de financements extérieurs répétés et affectés à des éléments d'actifs mobiliers, la gestion liée aux revenus forfaitaires des résidents aux charges mobilières est soumise à une règle stricte définie à l’article 8 du règlement du 6 décembre 2006. Tout revenu ainsi obtenu mais non utilisé doit être viré obligatoirement au crédit du compte 20810 "Fonds d’acquisition et de renouvellement mobilier", excepté le cas où la mise à disposition des biens et équipements mobiles ne serait pas assurée par l’établissement. 80802 Diminution du fonds d’acquisition et de renou vellement mobilier

Constituant des moyens de financements extérieurs répétés et affectés à des éléments d'actifs mobiliers, la gestion liée aux revenus forfaitaires des résidents aux charges mobilières est soumise à une règle stricte définie à l’article 8 du règlement du 6 décembre 2006. Toute charge mobilière supérieure au revenu forfaitaire obtenu est libre d'attribution, ceci pour autant qu'aucun excédent antérieur à l'exercice actuel n'ait été comptabilisé au crédit du compte 20810 "Fonds d’acquisition et de renouvellement mobilier". 80805 Attribution au fonds de rénovation immobilièr e

Pour les dépenses d'entretien et de rénovation des bâtiments non prévues dans les budgets d'exploitation, soit les dépenses supérieurs à Frs.15'000, un montant équivalant à 1.25 % de la valeur des bâtiments est attribué aux exploitants propriétaires. La part non utilisée des revenus journaliers des résidents aux charges d’entretien obtenus lors de l'exercice courant doit être créditée au sein du compte 20800 « Fonds de rénovation immobilière ». Il s'agit de l'application de l'article 8 du règlement du 6 décembre 2006 sur les charges d’entretien et mobilières des établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt public. 80806 Diminution du fonds de rénovation immobilière

Pour les dépenses d'entretien des bâtiments non prévues dans les budgets d'exploitation, soit les dépenses supérieures à Frs.15'000, un montant équivalant à 1.25 % de la valeur des bâtiments est attribué aux exploitants propriétaires. Dans le cas ou les revenus journaliers des résidents aux charges d’entretien de l’exercice courant seraient insuffisants pour couvrir l'entretien et la rénovation des bâtiments, l'éventuelle part non utilisée figurant au crédit du compte 20800 « Fonds de rénovation immobilière » doit être débitée dudit compte. Il s'agit de l'application de l'article 8 du règlement du 6 décembre 2006 sur les charges d’entretien et mobilières des établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt public. 80851 Attribution aux provisions spécifiques

Attribution aux provisions spécifiques, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves", dans le cadre de l'affectation du résultat. 80852 Diminution aux provisions spécifiques

Diminution aux provisions spécifiques, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves", dans le cadre de l'affectation du résultat.



VII RÉPARTITION DU RÉSULTAT 81210 Attribution à la réserve générale

Attribution à la réserve générale, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves", dans le cadre de l'affectation du résultat. 81210 Diminution de la réserve générale

Diminution de la réserve générale, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves", dans le cadre de l'affectation du résultat. 81211 Attribution à la réserve pour actions propres

Attribution à la réserve pour actions propres, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves". 81211 Diminution de la réserve pour actions propres

Diminution de la réserve pour actions propres, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves". 81212 Attribution à la réserve de réévaluation

Attribution à la réserve pour réévaluation, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves". 81212 Diminution de la réserve de réévaluation

Diminution de la réserve pour réévaluation, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves". 81220 Attribution aux réserves statutaires

Attribution aux réserves statutaires, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves", dans le cadre de l'affectation du résultat. 81220 Diminution des réserves statutaires

Diminution des réserves statutaires, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves", dans le cadre de l'affectation du résultat. 81221 Attribution aux réserves à but spécifique

Attribution aux réserves à but spécifique, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves", dans le cadre de l'affectation du résultat. 81221 Diminution des réserves à but spécifique

Diminution des réserves à but spécifique, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves", dans le cadre de l'affectation du résultat. 81222 Attribution aux réserves à but non spécifique

Attribution aux réserves à but non spécifique, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves", dans le cadre de l'affectation du résultat. 81222 Diminution des réserves à but non spécifique

Diminution des réserves à but non spécifique, détaillée dans l'annexe III "Provisions et réserves", dans le cadre de l'affectation du résultat.



812231 Attribution aux réserves spéciales (RCLPFES)

Conformément à l’art.11 du règlement RCLPFES, les établissements médico-sociaux privés reconnus d’intérêt public de forme commerciale sont assujettis à la limitation de distribution du bénéfice réalisé. La part non distribuée du bénéfice réalisé de l'exercice courant doit être affectée au compte 21230 « Réserves spéciales (RCLPFES) ». Ainsi, ce compte sert à l’attribution aux réserves spéciales, en adéquation aux détails figurant dans l’annexe III-G du reporting. 812232 Diminution des réserves spéciales (RCLPFES)

En référence à l’art.11, al.6 du règlement RCLPFES, les établissements médico-sociaux privés reconnus d’intérêt public de forme commerciale doivent veiller à ce que la réserve spéciale (RCLPFES) figurant au bilan dans le compte 21230 soit mobilisable afin de couvrir des pertes d'exploitation ou permettre le financement de mesures d'exploitation d'ordre général ainsi que celui de l'investissement, ceci conformément à la mission de l'établissement. Ainsi, ce compte sert à enregistrer la diminution ou l’utilisation de la réserve spéciale pendant l’exercice courant, A noter que l’utilisation de la spéciale est soumise à l'accord exprès du département, sur demande motivée de l'établissement, cas échéant sur préavis du contrôleur des comptes. Les détails doivent être fournis dans l’annexe III-G du reporting. 82185 Dividendes et tantièmes

Réservé aux sociétés anonymes, ce compte de répartition permet la distribution du "bénéfice / excédent avant répartition" au titre de dividendes et tantièmes. Le dividende est la part de bénéfice net attribuée aux actionnaires (674, al. 1 & 675, al. 2, CO) et les tantièmes représentent une part de bénéfice net attribuée aux administrateurs (677, CO). Les tantièmes sont assimilables à du salaire, donc soumis à l'AVS.

H/ APPORTS ET PRÉLÈVEMENTS PRIVÉS (CLASSE 9) 90100 Apports privés (+) / Ventilation du déficit/p erte

Avant intégration du résultat au bilan, sont enregistrés dans ce compte, hors considération du point 2.2, lettre C des directives, les augmentations des apports privés sur le résultat à reporter au bilan pour les raisons individuelles et les sociétés de personnes physiques. Dans le cas de regroupements d'établissements médico-sociaux, s'enregistre ici la ventilation du déficit/perte auprès de l'organisme gestionnaire. La nature de(s) l’apport(s) doit être mentionnée au sein de l’annexe VII-I. 90200 Prélèvements privés (-) / Ventilation de l'ex cédent/bénéfice

Avant intégration du résultat au bilan, sont enregistrés dans ce compte, hors considération du point 2.2, lettre C des directives, les diminutions des prélèvements privés sur le résultat à reporter au bilan pour les raisons individuelles et les sociétés de personnes physiques. Dans le cas de regroupements d'établissements médico-sociaux, s'enregistre ici la ventilation de l'excédent/bénéfice auprès de l'organisme gestionnaire. La nature du prélèvement(s) privé(s) doit être mentionnée au sein de l’annexe VII-J.



4. LES OBJETS SPÉCIFIQUES 4.1 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

A/ Règles et commentaires

1. Les immobilisations corporelles existent de manière physique et sont utilisées pour la fabrication de produits, pour des prestations de services ou à des fins d’investissement. Elles peuvent soit être acquises, soit être créées par l’établissement lui-même.

2. Les deux grandes catégories d’immobilisations corporelles sont les immobilisations

mobilières et immobilières. Un fonds d’amortissement est ouvert pour chaque type d’immobilisation.

Catégorie d’immobilisations immobilières : • terrains et immeubles – exploitation principale • constructions et transformations • subventions sur constructions et transformations • immeubles du personnel • immeubles de l’exploitation annexe.

Catégorie d’immobilisations mobilières : • mobilier et agencement • véhicules • machines et outillage • équipements médico-techniques • matériel informatique • autres immobilisations corporelles meubles.

Le contenu des rubriques d’immobilisations corporelles est détaillé au point 3 dans le cadre des présentes directives.

3. Les investissements dans de nouvelles immobilisations corporelles, qui sont utilisés

durant plus d’une période comptable et qui sont supérieurs à CHF 15'000.-, doivent être activés s’ils ont une valeur nette de marché ou une valeur d’usage.

Critères d’activation :

La valeur nette de marché est le prix pouvant être obtenu entre deux tiers indépendants sous déduction des frais liés à l’opération. La valeur d’usage est la valeur d’utilisation ou d’exploitation d’un bien., c’est-à-dire l’investissement qu’un exploitant devrait accepter de décaisser pour disposer d’un bien nécessaire à l’exercice de son activité. Elle peut être calculée selon deux méthodes :

- pour un bien courant : valeur vénale (prix) + frais et travaux si nécessaire ; - pour un bien spécifique : coût de remplacement.



Les achats groupés ou non, dont le coût par objet est inférieur à CHF 15'000.- ne sont pas, en principe, considérés comme des investissements. En outre, les achats inférieurs à CHF 15'000.- mais qui forment un tout indissociable d’un montant total supérieur à CHF 15'000.- doivent être portés dans le compte 54000. (p. ex. éléments achetés séparément pour former une armoire). En revanche, tout achat (installations et équipements) pour un coût supérieur à CHF 15'000.-, qui n’est pas comptabilisé directement dans le compte 54000, doit être activé au bilan et amorti selon sa durée d’utilisation.

Toutes les charges liées à l’installation d’une immobilisation, à savoir notamment :

− les frais de développement informatique et de connexions au réseau

informatique ; − les frais d’étude, ainsi que les honoraires et frais liés à l’acquisition de

l’immobilisation,

font partie de l’investissement et seront amorties suivant la durée de vie de l’équipement principal.

Les acomptes versés dans le cadre de l’édification d’un bâtiment doivent être portés dans les immobilisations corporelles. Il sera procédé aux amortissements dès le mois qui suit la réception de la facture finale.

Les acomptes concernant l’acquisition d’autres immobilisations doivent être comptabilisés dans un compte créancier momentanément débiteur. C’est uniquement lorsque la facture finale est reçue que celle-ci doit être portée dans les immobilisations.

4. Les immobilisations corporelles produites par l’établissement lui-même ne peuvent

être activées que si leurs coûts de fabrication peuvent être saisis individuellement et mesurés. La durée d’utilisation estimée doit être supérieure à une période comptable.

Les coûts de fabrication activés ne doivent pas dépasser la valeur d’usage des immobilisations corporelles et ne doivent pas contenir de frais d’administration ou de distribution ou tous les autres frais non directement imputables, ni de participation au bénéfice.

5. Les immobilisations corporelles seront saisies à leur valeur d’acquisition ou de

fabrication. 6. Des investissements dans des immobilisations corporelles existantes ne peuvent

être activés que si la valeur d’usage ou de marché est augmentée pour une durée de vie supérieure à un an.

Investissements dans des immobilisations corporelle s existantes, s’agissant des actifs immobiliers : Les charges d’entretien courant et de réparation n’entraînant pas d’augmentation de la valeur du marché ou de la valeur d’usage doivent être débitées au compte de résultat de la période.



Les frais de rénovation des immeubles d’exploitation (réfection des façades, de la toiture, remplacement des fenêtres, etc.) doivent être portés à charge du compte d’exploitation de l’entité immobilière. Cas échéant, le fonds de rénovation sera dissout pour un montant identique.

7. Les intérêts lors de la phase de construction doivent être activés comme valeurs

d’acquisition ou de fabrication pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

− la valeur comptable des immobilisations corporelles incluant les intérêts

activés ne doit pas être supérieure à leur valeur nette de réalisation à cette date;

− l’activation d’intérêts se fait au maximum sur la valeur d’immobilisation moyenne au taux moyen des capitaux étrangers soumis à rémunération;

− le montant total des intérêts activés pendant la période comptable ne doit pas être supérieur à la charge d’intérêts sur capitaux étrangers avant activation.

8. L’amortissement est effectué selon un plan fixé par les présentes directives sur

toute la durée d’utilisation de l’immobilisation corporelle. Il sera procédé aux amortissements dès le mois qui suit la réception de la facture.

Méthode d’amortissement :

En cas d’activation, les biens d’une valeur jusqu’à 15'000 francs portés à l’actif du bilan sont amortis entièrement dans l’année d’acquisition. Les durées de vie pour les biens supérieurs à 15'000 francs sont les suivantes : Actifs immobiliers : − terrains et bâtiments en construction – exploitation principale Illimitée − bâtiments de l’exploitation principale 66.66 ans − transformation des bâtiments de l’exploitation principale 66.66 ans − immeubles du personnel et de l’exploitation annexe selon appréciation Actifs mobiliers : − mobilier et agencement 8 ans − véhicules 5 ans − machines et outillage 7 ans − équipements médico-techniques 7 ans − matériel informatique 5 ans − autres immobilisations corporelles meubles selon appréciation

Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et enregistrés selon la technique d’enregistrement de l’amortissement indirect. La présentation au bilan est à réaliser selon la méthode nette.

En cas de vente d’immobilisations, l’amortissement éventuel s’arrête à la fin du mois qui précède la transaction.

9. L’actualité de la valeur doit être revue régulièrement. Il convient de procéder

éventuellement à des amortissements en dehors des plans à la charge du résultat de la période. La justification de tels amortissements sera mentionnée dans l’annexe à la formule de « Reporting ».



Actualité de la valeur :

Les indicateurs suivants peuvent constituer un signe d’atteinte de l’actualité de la valeur : − indication sur l’obsolescence par suite d’innovations techniques ou de

dommages ; − changement important dans le mode d’utilisation ; − réduction importante de la valeur d’utilité ; − développement négatif des conditions-cadres juridiques ou de l’entité,

influençant la valeur d’une immobilisation corporelle. 10. Si l’examen de l’actualité de la valeur d’une immobilisation corporelle fait apparaître

un changement de la durée d’utilisation, la valeur comptable résiduelle sera amortie selon un plan correspondant à la nouvelle durée d’utilisation fixée.

11. Les résultats sur les sorties d’immobilisations doivent être comptabilisés dans le

compte hors exploitation.

Ventes d’immobilisations corporelles :

Le prix de vente d’une immobilisation ne peut en aucun cas être déduit de la valeur de la nouvelle acquisition.

4.2 SUBVENTIONS, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS À L ’INVESTISSEMENT MOBILIER ET IMMOBILIER

[Modification en cours]



4.3 TRANSACTIONS DE LEASING


1. On distingue deux catégories de leasing : le leasing financier et le leasing d’exploitation. Cette distinction se base sur des critères économiques.

Critères économiques :

Le point de vue économique place la substance d’un contrat au-dessus de sa forme juridique. Ainsi, la propriété juridique n’est pas prise en considération, mais bien les droits et risques liés à l’utilisation économique de l’objet en leasing.

2. D’une manière générale, il y a une opération de leasing financier lorsque l’un des

critères suivants est rempli : − lors de la conclusion du contrat, la valeur escomptée des versements de

leasing ainsi qu’un éventuel paiement de solde (option d’achat) correspondent approximativement au coût d’acquisition ou à la valeur de marché de l’objet en leasing ou

− la durée de leasing présumée ne s’écarte pas de manière substantielle de sa durée économique d’utilisation ou

− la propriété de l’objet en leasing est transférée à l’échéance du contrat au preneur de leasing ou

− l’éventuel paiement d’un solde (option d’achat) à la fin du contrat de leasing est substantiellement inférieur à la valeur de marché au début du contrat.

Valeur escomptée des versements :

Pour le calcul de la valeur escomptée des versements de leasing, les frais proportionnels afférents à l’entretien, aux assurances, aux garanties, etc. peuvent être déduits. Le taux d’escompte à appliquer est celui sur lequel se base le contrat de leasing.

Toutes les transactions de leasing ne pouvant être qualifiées de leasing financier sont à considérer comme leasing d’exploitation.

3. Le leasing financier est porté au bilan. Le leasing d’exploitation n’est, quant à lui,

pas porté au bilan, mais mentionné dans l’annexe I-D de la formule de « Reporting » lorsqu’il porte sur une durée supérieur à un an.

Valeur d’activation :

Le coût d’acquisition ou la valeur de marché de l’objet en leasing, ainsi que la valeur escomptée des paiements futurs du leasing sont déterminés au début du contrat. La valeur la plus basse des deux est portée au bilan. Durant les périodes suivantes, l’actif est amorti selon les critères mentionnés dans les présentes directives. Les versements de leasing sont répartis en une composante d’amortissement (remboursement) et une composante d’intérêt. La composante d’intérêt comprend également les autres coûts courants. La composante d’amortissement (remboursement) doit être déduite des engagements découlant du leasing et les intérêts et autres coûts doivent être enregistrés dans le compte de résultat.



4.4 PROVISIONS


Définitions

1. Une provision est un engagement probable, fondé sur un événement passé, dont le montant et/ou l’échéance sont incertains mais estimables de manière fiable. Cet engagement constitue un passif exigible. Les provisions ne couvrent pas les corrections de valeurs d’actifs.

2. L’événement passé doit s’inscrire avant la date du bilan. Il constitue le fait

générateur d’obligation et consiste en un événement débouchant sur une obligation juridique ou implicite.

Une obligation juridique est une obligation imposée par la loi, un règlement ou un contrat. Une obligation implicite est une obligation qui ne découle pas de la loi, d’un règlement ou d’un contrat mais de pratiques du passé, par exemple lorsque les organes de décision compétents de l’entité décident ou annoncent, dans le souci de se montrer accommodants ou par peur de nuire à leur réputation, un certain comportement ou fixent une politique interne. Ces mesures créent une attente légitime des tiers concernés de voir l’entité assumer ses responsabilités.

Les obligations juridiques peuvent découler, par exemple, de l’octroi de garanties ou d’engagements liés à des risques non assurés. Les obligations implicites peuvent par exemple comprendre des coûts de restructuration.

3. Les diminutions de produits ou de marges futurs ne constituent pas des faits

générateurs d’obligation. Les charges futures n’en constituent pas non plus. Des provisions ne peuvent pas être constituées pour des charges futures qui sont liées à une contre-prestation future à recevoir.

4. Les provisions ne concernent pas les passifs exigibles non facturés à la date du

bilan, qui résultent de biens ou de services déjà reçus. Ces derniers sont compris dans les passifs de régularisation.

Les passifs exigibles non facturés à la date du bilan sont certains quant à leur survenance. Leur échéance et leur montant peuvent en principe être estimés avec beaucoup plus de certitude que ceux des provisions.

Un même événement peut donner lieu à la création de provisions, à la correction d’actifs et à des charges qui ne nécessitent pas la création de provisions.

Comptabilisation et évaluation

1. Les obligations, juridiques ou implicites, doivent être évaluées à intervalles réguliers. Une provision doit être constituée si une sortie de fonds devient probable.

2. Le montant de la provision est déterminé par l’analyse des événements passés ainsi

que de ceux survenus après la date du bilan s’ils contribuent à en préciser les circonstances.

3. Le montant doit être estimé en fonction du risque économique calculé de manière

aussi objective que possible. Lorsque l’effet de la valeur temps est significatif, le montant de la provision doit être la valeur escomptée.



4. Un événement postérieur à la date du bilan doit faire l’objet d’une provision (ou

d’une dissolution de celle-ci) lorsqu’il est clair qu’une entité aurait eu un engagement (ou en aurait été libéré) à la date du bilan ou s’il apparaît sous une autre forme que l’entité doit attendre un sinistre.

5. Les provisions existantes doivent être évaluées à nouveau à chaque date du bilan.

Elles sont augmentées, maintenues ou dissoutes sur la base de ces nouvelles évaluations.

4.5 OPÉRATIONS HORS BILAN

A/ Règles et commentaires 1. Les opérations hors bilan comprennent :

− les engagements conditionnels ; − les autres engagements ne devant pas être portés au bilan.

Engagements conditionnels :

Les engagements conditionnels comprennent les cautionnements, obligations de garantie et constitutions de gages en faveur de tiers, ainsi que tous les autres engagements quantifiables à caractère conditionnel, tels que les obligations par endossement ou les parts à des dettes solidaires non portées au bilan en raison du droit de recours interne (p. ex. dans le cadre de sociétés simples). Les obligations découlant d’une déclaration de soutien imposée valables juridiquement font partie des obligations de garantie.

Autres engagements ne devant pas être portés au bil an :

Les autres engagements ne devant pas être portés au bilan comprennent les engagements de paiement irrévocables découlant de contrats ne devant pas figurer au passif et autres obligations fermes de livraison et d’achat (comme p. ex. les contrats de location ou de leasing d’exploitation de plus d’un an).

2. Les opérations hors bilan sont soumises aux principes régissant l’établissement

régulier des comptes. 3. Les engagements conditionnels et les autres engagements ne devant pas être

portés au bilan doivent être mentionnés dans l’annexe I-B de la formule de « Reporting ».

Dans le cadre d’une activité courante, les engagements à court terme ne devant pas être portés au bilan, ayant une échéance inférieure à un an ou les engagements pouvant être résiliés dans un délai de 12 mois sont dispensés de présentation dans l’annexe I-B de la formule de « Reporting ».



Engagements à ne pas présenter dans l’annexe I-B de la formule de « Reporting » :

Les engagements ne devant pas être portés au bilan dans le cadre des activités commerciales ordinaires comprennent par exemple les contrats de travail, de location ou de leasing d’exploitation de moins d’un an, les engagements d’achat ainsi que les commandes passées dans le cadre des activités commerciales normales.

4. Les engagements conditionnels et les autres engagements ne devant pas être

portés au bilan doivent être évalués. Au besoin, une provision devra être constituée.

Évaluation des engagements :

L’évaluation se fonde sur la probabilité de réalisation et sur l’importance des prestations et des coûts unilatéraux futurs. Les éventuelles contre-prestations garanties (p. ex. les couvertures d’assurance) sont à prendre en considération.

5. ANNEXE A/ Règlement du 7 mai 2008 (RCCMS)

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