direction gÉnÉrale des politiques internes · 2015-01-16 · direction gÉnÉrale des politiques...

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES

DÉPARTEMENT THÉMATIQUE C: DROITS DES CITOYENS ET AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

AFFAIRES JURIDIQUES ET PARLEMENTAIRES

FORMATION JUDICIAIRE DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

SYNTHÈSE

Résumé La présente étude décrit la situation de la formation judiciaire dans l’Union européenne, notamment dans le domaine du droit européen. Elle présente les résultats d’une enquête d’envergure réalisée auprès de juges, de procureurs et de membres du personnel de tribunaux concernant leurs expériences en matière de formation judiciaire. Elle comprend également les profils des acteurs de la formation judiciaire au niveau de l’Union et dans les 27 États membres. Elle contient des recommandations détaillées sur la manière de surmonter les obstacles à la participation à la formation judiciaire et d'encourager les meilleures pratiques dans toute l’Union. Elle a été réalisée pour le Parlement européen par l’Académie de droit européen (ERA), en collaboration avec le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ).

PE 453.198 FR

Le présent document a été demandé par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. AUTEURS John COUGHLAN Jaroslav OPRAVIL Wolfgang HEUSEL ADMINISTRATEUR RESPONSABLE Danai PAPADOPOULOU Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles PARLEMENT EUROPÉEN B-1047 Bruxelles Courriel: [email protected] VERSION LINGUISTIQUE Original: EN Résumé: BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV. À PROPOS DE L’ÉDITEUR Pour contacter le département thématique ou pour souscrire à son bulletin d’informations mensuel, contactez: [email protected] Manuscrit achevé en octobre 2011. © Parlement européen, Bruxelles, 2011. Ce document est disponible sur l’internet à l’adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/studies.do?language=FR http://www.ipolnet.ep.parl.union.eu/ipolnet/cms CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Parlement européen. Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source, information préalable de l’éditeur et transmission d’un exemplaire à celui-ci.

Formation judiciaire dans les États membres de l’Union européenne ____________________________________________________________________________________________

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SYNTHÈSE

La présente étude a pour objet de fournir une analyse approfondie et objective de la formation judiciaire dans les États membres dans le domaine du droit européen, du droit des autres États membres et du droit comparé, afin:

d’établir une carte de l’offre actuelle en formation judiciaire dans l’Union européenne (UE) concernant les écoles et institutions chargées de la formation;

de dresser un inventaire des meilleures pratiques en matière de formation judiciaire, notamment en ce qui concerne le droit européen, pouvant être partagées entre les juridictions;

d’émettre des recommandations sur les moyens possibles de combler les lacunes repérées dans l’offre actuelle en formation judiciaire au niveau de l’UE.

Cette étude comprend:

les profils des acteurs de la formation judiciaire au niveau de l’UE, y compris les organisations spécifiquement instaurées pour dispenser une formation judiciaire, les organisations qui forment les juges et les procureurs en complément de leurs activités principales et les associations de juges qui dispensent une formation à leurs membres;

les profils des acteurs de la formation judiciaire au niveau national dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne, y compris des informations concernant l’organisation de la formation judiciaire dans chacun d’entre eux, les effectifs et les ressources budgétaires y étant consacrées, le nombre de juges, de procureurs et de membres du personnel des tribunaux formés chaque année, ainsi que d’autres éléments clés;

les résultats de l’enquête demandée dans le cadre de l’étude, au cours de laquelle différents juges, procureurs et membres du personnel des tribunaux de toute l’UE ont été interrogés sur leurs connaissances et leur expérience en matière de droit européen, leurs contacts avec les autorités judiciaires étrangères, leur évaluation de l'offre en formation judiciaire et d’autres facteurs essentiels dans la création d’une culture judiciaire européenne commune.

Cette étude fournit un résumé européen des données relatives aux acteurs nationaux de la formation judiciaire, ainsi que des résumés européens des résultats de l’enquête réalisée d’une part auprès des juges et procureurs, d’autre part auprès du personnel des tribunaux.

Elle comprend par ailleurs une évaluation comparative des informations et des données recueillies, et formule des recommandations concernant les meilleures pratiques et les moyens possibles de combler les lacunes existant dans le domaine de la formation judiciaire.

Connaissances et expériences en matière de droit européen PRINCIPALES CONSTATATIONS La bataille visant à convaincre les juges et les procureurs de l’importance

du droit européen pour leur travail semble avoir été largement remportée: tous les États membres ont grandement conscience de l’importance du droit européen, et il semble globalement que le nombre d’affaires ayant trait au droit européen soit en augmentation.

Département thématique C: Droits des citoyens et affaires constitutionnelles ____________________________________________________________________________________________

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La façon et le moment d’appliquer le droit européen, notamment le recours

à la procédure de renvoi préjudiciel, n’est toujours pas une connaissance acquise: trois cinquièmes des juges de toute l’UE ont déclaré qu’ils ne savaient absolument pas ou guère comment renvoyer une question à la CJUE.

Un nombre important de juges et de procureurs utilisent les bases de

données en ligne de l’UE (telles qu’EurLex, Curia) comme soutien pour trouver ou comprendre la loi applicable dans des affaires présentant une dimension européenne. Peu d’entre eux ont recours aux réseaux judiciaires européens en matière civile et commerciale, qui sont relativement méconnus, même parmi les juges spécialisés dans ces domaines.

Connaissances linguistiques PRINCIPALES CONSTATATIONS Parmi les juges et procureurs soumis à l’enquête, 88 % ont déclaré connaître

une autre langue de l’UE en plus de leur langue de travail principale, 81 % ayant cité l’anglais, 40 % le français, 17 % l’allemand et 10 % l’espagnol.

RECOMMANDATIONS PRINCIPALES

À l’attention des États membres et de leurs autorités judiciaires Permettre aux juges et aux procureurs d’effectuer des stages auprès des

juridictions et autres institutions européennes ou des juridictions des autres États membres

Offrir suffisamment de places de stage aux juges et procureurs d’autres États membres

Fournir aux juges et aux procureurs des mises à jour régulières concernant l’évolution de la législation et de la jurisprudence de l’UE

Encourager l’utilisation des bases de données en lignes de l’UE au niveau national

À l’attention de l’Union européenne et de ses institutions

• Proposer des stages auprès des juridictions et autres institutions

européennes • Fournir (ou financer) un bulletin ou une lettre d’informations électronique

apportant des mises à jour régulières concernant l’évolution de la législation et de la jurisprudence de l’UE

• Garantir que les bases de données en ligne de l’UE (telles que Curia, EurLex, l’atlas judiciaire européen) soient disponibles dans toutes les langues de l’UE

• Encourager l’utilisation des bases de données en lignes de l’UE au niveau national

• Sensibiliser à l’existence des réseaux judiciaires européens


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Si la plupart des juges et procureurs connaissent au moins les rudiments d’une autre langue de l’UE, seul un nombre relativement restreint d’entre eux la maîtrisent suffisamment pour pouvoir participer activement à une formation judiciaire dans cette langue ou pour l’utiliser dans un cadre professionnel. Les barrières linguistiques constituent un obstacle de taille à la participation aux programmes européens de formation judiciaire.

L’anglais est à la fois la langue étrangère la plus connue et la plus couramment parlée parmi les juges et procureurs.

Accès à la formation judiciaire PRINCIPALES CONSTATATIONS Les juges, les procureurs et le personnel des tribunaux se heurtent à plusieurs

obstacles à la participation aux programmes de formation judiciaire continue. Ces obstacles doivent être surmontés afin d’augmenter le nombre de personnes bénéficiant d’une formation en droit européen.

Le premier obstacle à la participation à la formation judiciaire continue est

l’organisation du système judiciaire en lui-même, qui freine la participation à la formation, car la charge de travail des participants aux formations n’est pas réduite pendant leur absence, et ces derniers ne sont pas remplacés.


À l’attention des États membres et de leurs autorités judiciaires Supprimer les restrictions à la participation aux formations fondées sur la

preuve des compétences linguistiques

À l’attention des acteurs nationaux de la formation judiciaire Offrir une formation linguistique à tous les juges, procureurs et membres du

personnel des tribunaux

À l’attention de l’Union européenne et de ses institutions • Fournir un financement pour la formation linguistique • Fournir un financement pour la formation multilingue

À l’attention des acteurs européens de la formation judiciaire

Mettre une formation linguistique à la disposition de tous les juges,

procureurs et membres du personnel des tribunaux Offrir davantage de programmes de formation multilingue


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Parmi les obstacles significatifs à la participation aux programmes de formation judiciaire figurent également:

le manque d’information sur les programmes de formation disponibles; le délai restreint entre les dates des programmes de formation et leur

notification; le manque de places, notamment pour les échanges judiciaires; le manque de financement par les employeurs; l’opposition institutionnelle; l’équilibre vie professionnelle-vie privée; les barrières linguistiques.


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À l’attention des États membres et de leurs autorités judiciaires • Reconnaître la formation continue en tant que droit et responsabilité des

juges, des procureurs et du personnel des tribunaux, présentant la même valeur que leur travail ordinaire

• Consacrer un nombre minimum d’heures quotidiennes par an à la formation continue, et fournir un financement suffisant à cet effet

• Remplacer les juges, les procureurs et le personnel des tribunaux lorsqu’ils sont en formation

• Nommer et soutenir des multiplicateurs capables de former leurs homologues juges et procureurs dans leur juridiction

• Garantir que tous les professionnels du système judiciaire, ainsi que les juges et procureurs de toutes les juridictions, sont suffisamment informés de l’accès à la formation

À l’attention des acteurs nationaux de la formation judiciaire • Proposer davantage de formations en des lieux décentralisés, à des heures

qui ne coïncident pas avec les séances des tribunaux, et les répéter régulièrement.

• Mettre au point des projets de formation combinant niveaux local et européen, en coopération avec les formateurs européens

• Offrir une formation à toutes les professions du système judiciaire

À l’attention de l’Union européenne et de ses institutions • Inviter les employeurs des juges, des procureurs et du personnel des

tribunaux à des forums réguliers, afin de mettre en évidence les meilleures pratiques en matière de formation judiciaire

• Adopter une recommandation sur un nombre minimum d’heures quotidiennes par an consacrées à la formation continue

• Tenir compte du coût total pour l’employeur dans le financement de la formation:

• au minimum, accepter que le salaire payé pour le personnel en formation représente une contribution de l’employeur au coût de la formation

• idéalement, couvrir également le coût du personnel de remplacement

• Fournir un financement pour: • les projets qui encouragent la formation décentralisée • les projets qui associent une formation initiale au niveau local à des

forums avancés au niveau européen • des programmes de formation pour les groupes professionnels

jusqu’à présent négligés, comme le personnel des tribunaux • une bourse pour les juges, les procureurs et le personnel des

tribunaux pour assister aux programmes de formation européens en l’absence d’un fonds national

• une étude sur la formation en droit européen des juristes des cabinets privés


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Formes et méthodes de formation judiciaire PRINCIPALES CONSTATATIONS Aujourd’hui, presque tous les nouveaux professionnels du secteur judiciaire

ont étudié le droit européen dans le cadre de leur formation universitaire. Cela n’est pas le cas des générations précédentes, dont seule une minorité a étudié le droit européen, la Convention européenne des droits de l’homme ou le droit d’un autre État membre dans le cadre des études universitaires.

La formation initiale pour devenir juge, procureur ou membre du personnel d’un tribunal varie fortement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne la forme, la durée et le contenu. Aujourd’hui, près de la moitié des nouveaux professionnels du secteur judiciaire ou du parquet ont suivi une formation en droit européen dans le cadre de leur formation initiale.

Les juges, les procureurs et le personnel des tribunaux sont plus susceptibles de

suivre une formation continue dans d’autres matières que le droit européen. À peine plus de la moitié des juges et procureurs ayant répondu à l’enquête (53 %) ont déclaré avoir suivi une formation continue en droit européen ou en droit d’un autre État membre, mais seulement un tiers l’a effectuée au cours des trois dernières années (c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne).

Les types de formation pratiques et actives, comme les études de cas, sont les plus appréciés des juges et des procureurs, mais les types de formation traditionnels (par exemple les séminaires, les cours, les conférences) restent les plus couramment employés par les acteurs nationaux de la formation judiciaire (et sont utilisés respectivement par 88 %, 83 % et 76 % des institutions). Les études de cas ne sont utilisées que par 61 % des acteurs nationaux.

Bon nombre de juges et procureurs considèrent l’apprentissage en ligne comme une solution efficace pour concilier la formation et les obligations de la vie professionnelle et familiale, mais seulement moins des deux cinquièmes des acteurs nationaux de la formation judiciaire proposent cette formule.

RECOMMANDATIONS PRINCIPALES (suite)

À l’attention des acteurs européens de la formation judiciaire • Élaborer davantage de programmes de formation décentralisés, et les

répéter • Mettre au point des projets de formation combinant niveaux local et

européen, en coopération avec les formateurs nationaux • Informer plus tôt les juristes nationaux des programmes de formation • Investir dans la formation des formateurs / multiplicateurs au niveau

national • Offrir une formation à toutes les professions du système judiciaire


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Les acteurs de la formation judiciaire au niveau de l’UE Principales constatations Seulement 14 % des juges et procureurs soumis à l’enquête ont déclaré

avoir assisté à un programme européen de formation judiciaire: la grande majorité d’entre eux l’ont suivi dans le cadre de l’ERA (7 %) ou du REFJ (6 %). La participation aux activités organisées par les organes nationaux de formation judiciaire d’autres États membres représente la deuxième forme la plus fréquemment citée de programme européen de formation judiciaire. Moins de 0,5 % des personnes interrogées ont cité d’autres formateurs européens.

Parmi les juges et procureurs ayant répondu à l’enquête, 22 % avaient participé à des échanges judiciaires, dont 56 % ont décrit cette expérience comme très utile et 35 % comme utile dans une certaine mesure.


À l'attention des États membres et de leurs autorités judiciaires • Investir dans l'apprentissage en ligne et la vidéoconférence

À l'attention des acteurs nationaux de la formation judiciaire

• Intégrer l'apprentissage à distance dans la stratégie globale de formation

judiciaire; • Réutiliser les matériels de formation élaborés au niveau de l'UE • Recourir aux études de cas et aux formes plus actives de formation

À l'attention de l'Union européenne et de ses institutions

• Fournir un financement pour:

• les projets de formation à distance • les projets de formation des formateurs / multiplicateurs au niveau

national • les matériels de formation pouvant être réutilisés au niveau local ou

national • les projets qui encouragent des types de formation plus actifs et

pratiques

À l'attention des acteurs européens de la formation judiciaire • Élaborer davantage de projets de formation à distance • Élaborer des matériels de formation pouvant être réutilisés au niveau

national • Recourir aux études de cas et aux formes plus actives de formation


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Quatre-vingt-dix pour cent des sondés se sont déclarés favorables à des mesures visant à encourager un renforcement des contacts avec les juges ou procureurs des autres États membres, 57 % préconisant davantage de formations conjointes, 55 % soutenant davantage d’échanges et 48 % manifestant un intérêt pour une base de données ou un répertoire en ligne.

Les acteurs de la formation judiciaire au niveau national PRINCIPALES CONSTATATIONS Les établissements nationaux de formation judiciaire jouent le rôle le plus

important, tant au niveau de la formation générale qu’à celui de la formation en droit européen. Les principaux acteurs de la formation judiciaire de chaque État membre disposent néanmoins d’un budget combiné de plus de 179 millions d’euros, et dépensent environ 52 millions d’euros en dispensant une formation continue à plus de 130 000 juges, procureurs et membres du personnel des tribunaux dans plus de 5 600 activités de formation distinctes chaque année.

La plupart des formations en droit européen sont dispensées au niveau national. À peine plus de la moitié (53 %) des juges et procureurs ayant répondu à l’enquête ont indiqué avoir reçu une formation continue en droit européen ou en droit d’un autre État membre de la part de leurs établissements nationaux de formation juridique, 12 % de la part des services des juridictions et des parquets, et 11 % auprès des conseils de la magistrature.


À l'attention des États membres, de leurs autorités judiciaires et des acteurs nationaux de la formation judiciaire • Garantir une diffusion efficace et immédiate des informations sur les

programmes de formation étrangers ou européens à chaque juge, procureur et membre du personnel des tribunaux


• Publier des informations sur les programmes européens de formation

judiciaire sur le portail e-Justice, y compris la possibilité de s'abonner aux mises à jour

• Inclure les principaux formateurs du domaine judiciaire au niveau européen (ERA et REFJ, y compris les acteurs nationaux de la formation judiciaire), dans la base juridique destinée au financement des prochains programmes de financement dans le cadre des nouvelles perspectives financières (2014-2020), afin de garantir un soutien stable à long terme de la formation judiciaire au niveau européen.


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Les soutiens européens à la formation judiciaire

PRINCIPALES CONSTATATIONS Un tiers des acteurs nationaux de la formation judiciaire interrogés ont reçu

un financement européen. Parmi eux, plus des deux tiers ont évalué dans quelle mesure le groupe cible approprié pour la formation avait été qualifié de "bon" ou de "très bon". Cependant, seulement un tiers d’entre eux a classé la procédure de soumission d’une demande de financement dans la catégorie "bon" ou "très bon".

La majorité des acteurs nationaux de la formation judiciaire a constaté qu’une augmentation du financement européen constituerait la façon optimale d’améliorer et d’accroître la participation à la formation judiciaire en droit européen (facteur cité par 25 des 45 institutions ayant exprimé leur avis). La simplification de la procédure de financement européen a constitué la deuxième recommandation la plus fréquemment soumise en vue d’une action de l’UE (citée par 13 institutions).

La raison la plus fréquemment invoquée pour justifier que les acteurs nationaux de la formation judiciaire ne perçoivent pas de financement européen a été la lourdeur excessive des procédures de l’UE (citée par plus d’un tiers des institutions ayant exprimé leur avis). Parmi les autres facteurs importants cités, les personnes sondées ont avancé que le seuil minimum pour le financement était trop élevé, qu’elles ne pouvaient pas prendre d’engagements au-delà de leur exercice en cours ou qu’elles n’étaient simplement pas au courant des possibilités existantes.

Tous les acteurs nationaux de la formation judiciaire ayant exprimé leur avis sur le sujet ont indiqué que les organes/structures existants pour la formation judiciaire au niveau de l’UE étaient suffisants. Plusieurs ont suggéré que le REFJ soit renforcé et, si la plupart ont estimé que l’UE ne devrait pas coordonner les activités des différents acteurs de la formation judiciaire, certains ont estimé que l’UE pouvait jouer un rôle de soutien dans l’organisation de conférences, l’élaboration de lignes directrices communes en matière de formation et autres.

RECOMMANDATION PRINCIPALE


• Inclure les acteurs nationaux de la formation judiciaire, par l'intermédiaire

du REFJ, dans la base juridique des prochains programmes de financement de l'UE, afin de garantir un soutien stable à long terme pour les programmes de formation judiciaire.


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À l’attention des États membres et de leurs autorités judiciaires • Désigner une personne de contact chargée d’assister les candidats dans le

cadre des procédures de financement de l’UE

À l’attention des acteurs nationaux de la formation judiciaire Utiliser le financement européen pour compléter les budgets nationaux.

À l’attention de l’Union européenne et de ses institutions

• Augmenter le montant du financement pour la formation et les échanges

judiciaires • Simplifier et normaliser les procédures de demande de financement

européen • Garantir que les conditions relatives au financement européen (telles que le

calendrier, l’ampleur du financement) tiennent compte des contraintes et des obstacles décrits dans la présente étude

• Désigner une personne de contact chargée d’assister et d’informer les candidats avant, pendant et après la procédure de candidature

• Abaisser le seuil de financement des projets ou élaborer un autre mécanisme permettant de financer davantage de projets de petite envergure

• Adapter les programmes et procédures de financement afin de combler les lacunes et de relever les nouveaux défis

• Mettre à jour la présente étude à intervalles réguliers

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