diapositive 1 - acteurs du développement économique …€¦ · ppt file · web...
TRANSCRIPT
GESTION DE LA PENIBILITE DANS LES
ENTREPRISES
1
Septembre 2016
Isabelle BOILEAUJuriste en droit social
OBLIGATION DE SÉCURITÉ L’employeur doit veiller à la sécurité des
salariés « L’employeur est tenu vis-à-vis de ses salariés
d’une obligation générale de sécurité »
À défaut, il engage sa responsabilité pénale et civile Reconnaissance d’une faute inexcusable
Conscience du danger qu’avait ou aurait dû avoir l’employeur
Absence de mesures de prévention et de protection prise par ce dernier
2
LES PRINCIPAUX FACTEURS DE PÉNIBILITÉ
3
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Rappel de cadre légal
Accord-cadre interprofessionnel sur l’amélioration des conditions de travail du 17 mars 1975
Accord interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : instauration d’un dispositif de prévention de la pénibilité
4
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Rappel de cadre légal
Renforcement de la prévention La loi sur les retraites de 2010 a généralisé l’obligation de
prévention de la pénibilité En complétant les principes généraux de prévention
(article L4121-1 du CT): « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent (…) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail »
Création de la fiche pénibilité Création d’un cas de départ à la retraite anticipé pour
pénibilité5
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Rappel de cadre légal
Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 (retraite) Modification du régime juridique de la fiche de
prévention des expositions Création d’un compte personnel de prévention de la
pénibilité Renforcement de l’obligation d’aborder la pénibilité au
travail dans le cadre du dialogue social Entrée en vigueur de ces dispositions : 1er janvier
2015 notamment en ce qui concerne le compte personnel de prévention de la pénibilité
Loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 : assouplissements du régime
6
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Une définition légale de la pénibilité
Création d’un nouvel article dans le code du Travail Article L. 4121-3-1: La pénibilité est caractérisée par
deux conditions cumulatives:1° Une exposition à un ou plusieurs facteurs de
risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé
2° Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail
7
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 10 facteurs réglementaires de pénibilité : 7 facteurs
techniques et 3 facteurs organisationnels Au titre des contraintes physiques marquées
Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques
Au titre de l'environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux, y compris les
poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit
8
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 10 facteurs réglementaires de pénibilité : 7 facteurs
techniques et 3 facteurs organisationnels (suite) Au titre de certains rythmes de travail
Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif
9
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités
A compter du 1er janvier 2015 Les mêmes 10 facteurs réglementaires... mais avec
une entrée en vigueur échelonnée dans le temps Applicable dès 1er janvier 2015
Travail de nuit, activité exercée en milieu hyperbare, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif
Applicable au 1er juillet 2016 Manutentions manuelles de charges, postures pénibles,
vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit,
10
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Facteurs de pénibilités
Nouveauté au 1er janvier 2015 Instauration de seuils de pénibilité
Identiques pour toutes les entreprises Seuil = intensité + durée minimales
Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 (art. D.4161-2 CT)
11
SEUILS DE PÉNIBILITÉ Appréciation des seuils
Le décret fixe des règles d'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité Les seuils fixés dans les décrets sont applicables aux
chaque travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels Par principe, la période d'appréciation des seuils est
annuelle Les seuils s'évaluent par référence aux conditions
habituelles de travail caractérisant le poste occupé appréciées en moyenne sur l’année
Les seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle l’employeur n’aura alors pas l’obligation d’établir une
fiche de prévention des expositions et le salarié n’acquerra pas de points sur son compte pénibilité si l’EPI fait basculer le salarié en dessous des seuils d’exposition 12
Appréciation des seuils Assouplissements de la loi « Rebsamen »
Simplification et sécurisation de la procédure d’évaluation de l’exposition à la pénibilité Détermination par accord collectif ou par un
référentiel homologué l’exposition des salariés par postes, métiers ou situations de travail par accord de branche étendu Décret d’application nécessaire
Présomption de bonne foi pour l’employeur qui applique le référentiel Inapplicabilité des pénalités dues en cas de déclaration
inexacte et de pénalités de retard
SEUILS DE PÉNIBILITÉ
13
SEUILS DE PÉNIBILITÉ Illustrations
Travail de nuit (2015)
Seul est pris en compte le travail effectif (une astreinte de nuit, sans intervention, n'est pas prise en compte au titre de ce facteur)
14
SEUILS DE PÉNIBILITÉ Illustrations
Les manutentions manuelles de charges (2016)
Observations- 600 h par an correspondent au cumul des durées de chaque action ou de chaque situation type (total des 600 h = lever ou porter + pousser ou tirer + déplacement avec la charge)- 600 h par an correspondent à de la pénibilité effective (port réel de charge pendant cette durée)
15
SEUILS DE PÉNIBILITÉ Illustrations
Les postures pénibles (2016) Elles sont définies comme des positions forcées des
articulations
Observations900 heures par an correspondent à de la pénibilité effective
(postures réelles précisées ci-dessus pendant cette durée 16
LES NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ
17
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Gestion de la pénibilité
2 obligations pour l’employeur Information des institutions chargées de la gestion du
compte pénibilité Par la DADS / DSN
Négociation d’un accord ou établissement d’un plan d’action pénibilité
18
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Les fiches pénibilités
Obligation supprimée par la Loi « Rebsamen » Obligation d’établir une fiche pour tout salarié exposé
à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier N+1 La fiche recense les facteurs de pénibilité et les
seuils d’exposition
19
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Instauration d’un compte personnel de
prévention de la pénibilité (C3P) Compte ouvert au 1er janvier 2015
Alimenter par des points acquis en fonction de l’exposition aux facteurs de pénibilité définis par décret 4 facteurs en 2015 6 facteurs en 2016
Les points acquis sont utilisables pour la formation professionnelle, un départ en retraite anticipé ou un passage à temps partiel
Intégré dans le compte personnel d’activité à compter du 1er janvier 2017
20
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Acquisition des droits
Un barème a été établi en combinant 2 paramètres : la durée d'exposition et le nombre de facteurs auquel est exposé le salarié Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée
supérieure ou égale à l'année civile 4 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été
exposé à un seul facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires
8 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à plus d'un facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires
21
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ
22
Le contrôle Des contrôles pourront être réalisés par les CARSAT afin
de s'assurer de : L'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels L'exhaustivité des données déclarées
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ
23
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Financement du dispositif
Cotisation patronale due par tous les employeurs 0,01 % à compter de 2017
Cotisation patronale spécifique due au titre des salariés exposés à la pénibilité 0,1 % en 2015 et 2016 0,2 % à compter de 2017 Cotisations doublées en cas de poly-expositions
24
ACCORDS ET PLAN D’ACTION DE PÉNIBILITÉ Négociation obligatoire pour l’entreprise
L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité lorsqu'elle remplit 2 conditions cumulatives À partir de 50 salariés au niveau de l'entreprise ou du
groupe d'entreprises Entre 50 et 299, les entreprises sont dispensées de cette
obligation dès lors qu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu de prévention de la pénibilité
Lorsqu'une certaine proportion de salariés est exposée à au moins un facteur de pénibilité (respect des seuils) 50 % jusqu'au 31 décembre 2017 25 % à partir du 1er janvier 2018
proportion calculée au niveau de l'entreprise et consignée par l'employeur en annexe au document unique 25
ACCORDS ET PLAN D’ACTION DE PÉNIBILITÉ Négociation obligatoire pour l’entreprise
Sanction Pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa
masse salariale
26
EVALUATION LA PÉNIBILITÉ DANS L’ENTREPRISE
27
EVALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Cadre de l’appréciation
Une appréciation poste par poste Evaluation faite au regard des conditions habituelles
de travail par poste occupée Pour chaque salariée
Démarches Identification des types de poste et/ou des situations
de travail susceptibles d’être exposés Application à chaque poste de travail Possibilité d’appliquer des référentiels homologués
ou accord de branche
28
EVALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Période de l’appréciation
Appréciation annuelle Appréciation en moyenne sur l’année civile
Pas de précision de la loi sur la fréquence selon laquelle l’employeur doit recueillir les éléments nécessaires à cette évaluation Liberté de l’employeur
29
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ
30
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Mesure de la pénibilité
Situations spécifiques Salarié présent une partie de l’année
Evaluation au regard des conditions habituelles de travail du poste occupé sur 12 mois
Pas de calcul au prorata temporis des seuils annuels Exemple : pour un CDD de 2 mois dont le poste
n’implique pas habituellement un dépassement des seuils, l’employeur n’a pas à apprécier l’exposition, pas d’acquisition de points
31
OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PÉNIBILITÉ Mesure de la pénibilité
Situations spécifiques Suspension du contrat de travail (maladie, congé
sabbatique,…) Absences longues non assimilées à du temps de
travail pour l’appréciation des seuils Exemple : salarié en maladie la moitié de l’année, seules
les périodes travaillées sont prises en compte pour apprécier le dépassement des seuils
Temps partiel Pas de calcul au prorata temporis du seuil
Exemple : pour un travailleur de nuit à mi-temps, acquisition de points au-delà des 120 nuits /an
32
EVALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Outils d’évaluation
L’employeur peut utiliser différents outils susceptibles de l’aider dans l’appréciation des expositions: Il pourra ainsi se fonder sur les données collectives qui
s’intègrent dans le document unique d’évaluation des risques A compter du 1er janvier 2015, l’employeur devra
consigner en annexe du document unique : Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions
individuelles aux facteurs pénibilité, de nature à faciliter l’établissement des fiches de prévention, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition;
La proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique 33
EVALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Outils d’évaluation
L’employeur peut utiliser différents outils susceptibles de l’aider dans l’appréciation des expositions: Pour évaluer la pénibilité, l'employeur pourra également
se référer à des situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu Il s'agirait de situations standardisées décrivant une
situation de travail « pénible » avec, le cas échéant, la description des postes occupés et des mesures de prévention collective et individuelle qui les rendent non pénibles
L'entreprise devrait pouvoir appliquer directement cette grille d'analyse
34
EVALUATION DE LA PÉNIBILITÉ Outils d’évaluation
L’employeur peut utiliser différents outils susceptibles de l’aider dans l’appréciation des expositions: Faire appel à des organismes spécialisés
La CARSAT INRS ARACT OPPBTP pour le secteur du BTP
35
PÉNIBILITÉ DANS LES ENTREPRISES
Merci de votre attention
Questions diverses
36