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N° 09 09 01

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

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Date de convocation

15 septembre 2009

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Date du Conseil Municipal

21 SEPTEMBRE 2009

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Nombre de conseillers

En exercice ----------29

Présents --------------25 Votants ----------------29

___________________ Reçu à la Sous-Préfecture

de Saint-Nazaire le :

Affiché en Mairie le :

Certifié exact, Le Maire,

Robert BELLIOT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille neuf, Le vingt et un septembre, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Robert BELLIOT, Maire. Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes BELLIOT, GARÇON, SALOMON, LEJEUNE, HOUPERT, MORAND, JUNGBLUT, GEAY, TRICHET, ROUDEIX, PENEAU, CARNAC, BOSSY, DUPONT, BACHELIER, DROUET, DENECHAUD, ROBIN, LEHUIC, ZOLIEC, DALLOIS, LAMBERT, PAILLARD, PERROT, SCORDIA. A l’exception de : M. GOUT qui a donné pouvoir à Mme GARÇON, M. LORET qui a donné pouvoir à M. BELLIOT, Mme DE LA FUENTE qui a donné pouvoir à Mme SALOMON, Mme ROBERT qui a donné pouvoir à M. LAMBERT. Formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Melle DALLOIS est nommée secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

1/ CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF « ANIMATION ECONOMIQUE, DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT » RAPPORTEUR: Mme JUNGBLUT, adjointe au Maire EXPOSE: L’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales donne pouvoir aux conseils municipaux de créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal. Ces comités comprennent des personnalités qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Dans le prolongement du diagnostic du tissu commercial de la commune commandé par la municipalité au mois de juin 2009, et en vue de renforcer le partenariat et la concertation avec les acteurs économiques locaux pour appuyer la politique municipale en faveur du dynamisme de l’économie et particulièrement du commerce de proximité et de l’artisanat, la municipalité souhaite créer un Comité consultatif « animation économique, développement du commerce et de l’artisanat ». Ce Comité sera consulté sur :

- les sujets relatifs aux grandes orientations municipales concernant les opérations de redynamisation du commerce et de l’artisanat,

- la réglementation en matière de commerce (soldes, ouvertures dominicales…),

- tout autre sujet se rapportant à son objet. Cet organisme paritaire comprendra 2 collèges :

- un collège d’élus désignés par le Conseil municipal parmi lesquels sera nommé le président du comité,

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- un collège de personnalités extérieures qualifiées et de représentants des acteurs économiques.

Il est à noter que les réflexions et propositions de ce Comité seront soumises à cette assemblée. Il est demandé au Conseil municipal,

- de décider la création de ce nouveau Comité consultatif « animation économique, développement du commerce et de l’artisanat »,

- de préciser que les membres de cette commission seront désignés lors d’un prochain Conseil municipal

Vu l’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, par 25 votes pour et 4 abstentions (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD et M. SCORDIA),

- Décide la création de ce nouveau Comité consultatif « animation

économique, développement du commerce et de l’artisanat »,

- Précise que les membres de cette commission seront désignés lors d’un prochain Conseil municipal.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme, Pour le Maire, l’Adjointe

Catherine GARÇON

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Ville de PORNICHET

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Date de convocation

15 septembre 2009

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21 SEPTEMBRE 2009

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Robert BELLIOT



2/ TAXE DE SÉJOUR POUR L’ANNÉE 2010 RAPPORTEUR : Mme DROUET, conseillère municipale déléguée EXPOSÉ : Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 à L2333-46, en qualité de commune touristique, une taxe de séjour est instituée à Pornichet. La période de perception est annuelle depuis 2003. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Elle participe au soutien financier de l’office du tourisme (édition de brochures et de documents, participation à des réseaux de promotion en France et à l’étranger, animation touristique gratuite, développement d'une centrale de réservation, passage en 4ème étoile nécessaire pour le décret plage…), à une politique de végétalisation des espaces publics de qualité symbolisée par le classement 4 fleurs et à une gestion qualitative des plages. Elle permet ainsi de garantir un développement harmonieux et efficace de la ville dont tous les acteurs sont les premiers bénéficiaires. Il est proposé au Conseil municipal de reconduire les dispositions de 2009 telles que présentées dans les annexes n°1 et n°2 avec une actualisation des tarifs de la façon suivante :

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- Augmentation des tarifs de la taxe de séjour à la nuitée dans la catégorie des établissements classés 3 et 4 étoiles :

Catégories 2009 2010

* Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

1,10 € 1,15 €

* Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

0,85 € 0,90 €

* Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

0,65 € 0,65 €

* Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes ou en cours de classement

0,50 € 0,50 €

* Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

0,35 € 0,35 €

- Reconduction des tarifs de la taxe de séjour forfaitaire pour les campings et le port :

Catégories 2009 2010

* Terrains de camping et de caravanage classés 3 ou 4 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

0,50 € 0,50 €

* Terrains de camping et de caravanage classés 1 ou 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. * le port de plaisance.

0,20 € 0,20 €

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2333-26 à L2333-46 et R2333-43 à R2333-69, Vu le Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 3 octobre 2003, Vu les dispositions et les tarifs proposés pour l’année 2010 pour l’application de la taxe de séjour à la nuitée et forfaitaire, Vu l'avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009, DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve les dispositions et les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2010 tels que présentés dans l’annexe n°1 et n°2.

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ANNEXE N°1

TAXE DE SÉJOUR FORFAITAIRE

MODALITÉS D’APPLICATION POUR L’ANNÉE 2010

Références : Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L2333-26 à L2333-46 et R2333-43 à R2333-69./ décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 ; Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 3 octobre 2003

1°) Personnes assujetties au versement de la taxe de séjour forfaitaire La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs qui hébergent des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. 2°) Nature des hébergements La taxe de séjour forfaitaire est applicable sur les hébergements suivants : ♣ les terrains de camping, de caravanage et tout autre terrain d’hébergement de plein air, ♣ le port de plaisance. 3°) Exonération Campings : Les établissements exploités depuis moins de deux ans sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire. Pour application de cette disposition, il doit être retenu la date de début d’exploitation de l’établissement et non la date de reprise en gestion d’un établissement par de nouveaux propriétaires. 4°) Période de perception La période de perception de la taxe de séjour forfaitaire est à l’année. 5°) Déclaration des logeurs Campings : Les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie (modèle en annexe) au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception, c’est-à-dire le 30 novembre 2009, sur laquelle devra figurer obligatoirement : ♣ la nature de l’hébergement, ♣ la période d’ouverture, ♣ la capacité d’accueil de l’équipement. Elle doit être complétée par l’indication du nombre d’emplacement par nature (tourisme, loisir, confort et grand confort caravane, autres) sur des périodes d’ouverture différenciées. Arrêté de classement : Il sera joint à cette déclaration un arrêté de classement de moins de deux ans, à défaut tous les emplacements seront considérés de nature « grand confort ». Cependant, une visite contradictoire sur place pourra être organisée par l’exploitant et un représentant du Maire avant le 31 mai afin de faire un relevé précis de la nature des emplacements.

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Port de plaisance : Déclaration au 30 novembre 2009 du nombre de postes d’amarrage de passage. 6°) Détermination du montant de la taxe de séjour forfaitaire Campings et port de plaisance : Le montant de la taxe de séjour forfaitaire s’établit de la façon suivante :

« Capacité d’accueil X abattement obligatoire X tarif X nombre de nuitées» ♣ la capacité d’accueil Pour les campings, elle est déterminée par le nombre d’emplacement indiqué dans l’arrêté de classement, à défaut sur la déclaration du logeur, multiplié par trois. Pour le port de plaisance, elle est déterminée par le nombre de postes d’amarrage de passage multiplié par trois. ♣ l’abattement obligatoire Pour prendre en compte le fait que plus la durée d’ouverture est longue plus le taux de fréquentation tend à baisser, le nombre d’unité de capacité d’accueil fait l’objet d’un abattement de 20%. Le taux est porté à 30% de 61 à 105 nuitées, et à 40% de 106 et plus. ♣ tarifs de la taxe de séjour forfaitaire

Catégories Tarifs par nuitée et par unité de

capacité d’accueil

Terrains de camping et de caravanage classés 3 ou 4 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

0,50 €

Terrains de camping et de caravanage classés 1 ou 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. le port de plaisance.

0,20 €

♣ les nuitées La taxe est assise sur le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d’ouverture de l’équipement et la période de perception. Pour les campings, la période d’ouverture peut être différenciée en fonction du type d’emplacement (terrains nus ou équipés). ♣ abattement supplémentaire Pour les campings, un abattement supplémentaire de 70% est consenti sur les emplacements tourismes autres que ceux dénommés « confort et grand confort caravane ». 8°) Versement du produit de la taxe Le versement du produit de la taxe de séjour forfaitaire est consécutif à la notification du montant de la taxe par le receveur municipal et intervient au plus tard à la date du 20 octobre de chaque année. 9°) Retard Conformément à l’article R.2333-56 du CGCT, tout retard de paiement donne lieu à l’application d’un intérêt de 0,75% par mois.

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10°) Sanctions Amendes Pour toute déclaration hors délais, inexacte ou incomplète les peines applicables en matière de taxe de séjour forfaitaire sont une peine d’amende (Article R.2333-68) et une contravention de cinquième classe (1500 €). En cas de récidive, l’amende peut aller jusqu’à 3000 €. (Article 131-13 du Code Pénal) Procédure de « Taxation d’office » La procédure de taxation d’office est instaurée. Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée cette procédure s’appliquera. Elle sera établie sur la base de la capacité d’accueil totale concernée multipliée par le tarif de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée sans abattement facultatif. Le montant du produit ainsi obtenu fera l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l'hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. 11°) Dégrèvement de la taxe de séjour forfaitaire Conformément à la réglementation, le conseil municipal pourra autoriser le Maire à accorder des dégrèvements de la taxe de séjour forfaitaire aux établissements dont la fréquentation touristique a été anormalement inférieure à leur capacité d’accueil, en raison d’une pollution grave ou d’une situation de catastrophe naturelle constatée dans les conditions prévues au code des assurances. Pour pouvoir en bénéficier, les logeurs devront en faire la demande au Maire en justifiant que ces circonstances ont entraîné une diminution importante de leur chiffre d’affaire.

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DÉCLARATION DES CAMPINGS pour le calcul de la taxe de séjour forfaitaire

(Code Général des Collectivités Territoriales – Articles R2333-62 et R2333-59 – arrêté du 11 janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil

des campeurs et des caravanes)

Nom du camping :……………………………………………………………………… Adresse :………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………. Classement :…………………………………Date :………………………………….. Propriétaire/gérant :…………………………………………………………………… Nombre total d’emplacement :………………………………… Dont :

Type emplacement Nombre Période d’ouverture

Confort et grand confort caravanes

Autres

Fait le…………………………….

Nom :……………………………

Signature du déclarant :

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ANNEXE N°2

TAXE DE SÉJOUR A LA NUITÉE

MODALITÉS D’APPLICATION POUR L’ANNÉE 2010

Références : Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L2333-26 à L2333-46 et R2333-43 à R2333-69. Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 ; Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 3 octobre 2003

1°) Personnes assujetties au versement de la taxe de séjour La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation. Le redevable de la taxe de séjour est la personne qui séjourne en location à titre onéreux durant la période de perception fixée par la commune. 2°) Nature des hébergements La taxe de séjour est applicable aux personnes séjournant dans les hébergements suivants : ♣ les hôtels, les résidences de tourisme, les meublés, les villages de vacances, tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes. 3°) Réduction Les membres des familles nombreuses porteurs d’une carte de réduction sur les tarifs SNCF bénéficient des mêmes réductions à proportion de : 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans, 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans, 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans, 75% pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans. Les militaires réformés porteurs de la carte d’identité qui leur est délivrée relative aux réductions accordées pour le prix des transports sur les chemins de fer d’intérêt général, bénéficient des mêmes réductions. 4°) Exonération Sont exonérés de la taxe de séjour : - les enfants de moins de 18 ans, - les personnes attachées aux malades, blessées, mutilés du fait de la guerre, - les fonctionnaires détachés temporairement sur la commune pour l’exercice de leur profession, - les personnes bénéficiaires des formes d’aides sociales prévues dans le code de l’action sociale et des familles (personnes âgées, handicapées, malades titulaires d’une carte d’invalidité) - les personnes qui par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement et au développement touristique de la ville. 5°) Période de perception La période de perception de la taxe de séjour est à l’année.

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6°) Recouvrement de la taxe ♣ Obligations aux logeurs : La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent à la mairie sous leur responsabilité le montant perçu auprès des personnes assujetties. ♣ Affichage : Le tarif de la taxe de séjour doit être affiché dans l’ensemble des hébergements où elle sera perçue. ♣ Déclaration : Les personnes qui louent au cours de la période de perception tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location. ♣ Départ furtif : En cas de départ furtif d’un assujetti, la responsabilité des logeurs ne peut être dégagée que s’ils ont avisé aussitôt le maire. 7°) Tarifs de la taxe de séjour à la nuitée

Catégories Tarifs par

personne et par nuitée

Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

1,15 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

0,90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

0,65 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes ou en cours de classement.

0,50 €

Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

0,35 €

8°) Versement du produit de la taxe ♣ Dates des versements : Il est prévu 3 dates de versement du produit de la taxe à la mairie par les logeurs :

- 31 mai 2010, 30 septembre 2010, 31 décembre 2010. Les logeurs ont la possibilité d’effectuer des versements intermédiaires. ♣ Déclaration et état récapitulatif : À cette occasion, les logeurs doivent produire une déclaration indiquant le montant total perçu pendant la période et l’état récapitulatif indiquant : le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe dans l’ordre des perceptions effectuées. (modèle en annexe) 9°) Contrôle – Contestation ♣ Contrôle : Conformément à la réglementation, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l’état récapitulatif. A cette fin, ils peuvent demander aux logeurs la communication des pièces et documents comptables s’y rapportant.

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♣ Contestation : Tout assujetti qui conteste soit l’application qui lui est faite du tarif du logeur, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée, acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu’il a été statué sur sa réclamation. Ces contestations sont portées devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve la commune. 10°) Procédure de « Taxation d’office » En cas d’absence ou de mauvais recouvrement, la procédure suivante dite de "taxation d’office" est instaurée. a) Absence de déclaration ou d'état justificatif Lorsque la perception de la taxe de séjour par un hébergeur est avérée et que celui-ci malgré deux relances successives espacées d'un délai de 15 jours refuse de communiquer la déclaration et les pièces justificatives prévues à l'art R.2333-53 du CGCT, il sera procédé à la taxation d'office sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le taux de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée. La deuxième et dernière relance mentionnera expressément le délai dont dispose le logeur pour régulariser sa situation, ainsi que les modalités et le montant de la taxation d'office à laquelle il s'expose dans le cas où il ne procéderait pas, dans le délai imparti, à cette régularisation. Le montant du produit ainsi obtenu fera l'objet d'un titre de recette établi par l'ordonnateur et transmis au comptable pour recouvrement, les poursuites se faisant comme en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Elles pourront être interrompues à tout moment par une déclaration de l'hébergeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve. b) Déclaration insuffisante ou erronée Lorsqu’il apparaîtra qu’une déclaration est manifestement incomplète ou erronée, la même procédure s’appliquera.

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ÉTAT DE PERCEPTION DE LA TAXE DE SÉJOUR A LA NUITÉE 2010

NOM, RAISON SOCIALE, ADRESSE DE L’EXPLOITANT :

POUR LA PÉRIODE DU :……………………………………………….…TARIF :………………….

Dates Nombre de personnes

Nombre de jours passés

Total perçu

Exonération ou réduction

ARRÊTÉ A LA SOMME DE : ………………………………………………………………………………………………… FAIT LE :……………………

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme, Pour le Maire, l’Adjointe Catherine GARÇON

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3/ STATIONNEMENT REGLEMENTE PAR HORODATEUR RAPPORTEUR : M. BACHELIER, conseiller municipal délégué EXPOSÉ : Dans le but d’améliorer les conditions de stationnement des véhicules sur la commune et notamment pour favoriser la rotation sur les emplacements, le Conseil municipal, par délibération en date du 29 juin 2009, a approuvé le principe de la mise en place d’un stationnement réglementé par un dispositif payant d’horodateurs sur certaines voies de la commune. La première étape a été l’aménagement des voies suivantes :

- l’avenue du Général de Gaulle à partir de l’angle de l’avenue du Bois Renard et de l’avenue Péroche jusqu’à la place Foch (dauphins) y compris avenue de Moulins et avenue Jeanne d’Arc et de chaque côté de l’Eglise Notre Dame des Dunes jusqu’à l’intersection de l’avenue Cellier.

- le boulevard de la République sur la zone face à la place du Maréchal Joffre (marché).

Les conditions d’application du stationnement payant ont été fixées pour tous les jours sauf les dimanches et jours fériés. Cependant, l’expérience du samedi 15 août, qui était un jour férié mais aussi un jour de marché avec une forte fréquentation, a démontré que l’absence du dispositif payant avait un impact négatif sur les conditions de stationnement. Dans la perspective du calendrier de la fin d’année 2009 et de l’année 2010 qui prévoit un renouvellement de ce cas de figure sur plusieurs journées, il est proposé au Conseil municipal de modifier les conditions d’application du dispositif de stationnement réglementé payant par horodateur en le rendant actif les jours fériés.

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Par ailleurs, après consultation et avis favorable des commerçants, il est proposé également au Conseil municipal de prolonger le dispositif de stationnement payant avenue du Général De Gaulle, initialement prévu jusqu’à la place Foch (dauphin) jusqu’à la gare de Pornichet selon le plan annexé. Ainsi, les nouvelles conditions d’application seraient les suivantes :

- tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 sauf dimanches, - tarifs : 30 minutes gratuites

30 minutes suivantes à 0,50€ 1h00 à 1€ 2h00 à 2€

- Durée limitée à 2h00 - Gratuité pour les personnes à mobilité réduite.

Cette expérimentation vous est proposée à titre provisoire. Un bilan devant être fait à la fin de l’année pour évaluer la poursuite ou la modification du dispositif. Ces tarifs sont applicables à partir du 1er octobre 2009. Vu l’article L.2213 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article R.411 et suivants du Code de la route, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, par 28 votes pour et 1 abstention,

- Annule la précédente délibération en date du 29 juin 2009, - Approuve les nouvelles modalités d’application du stationnement réglementé par horodateur rendu applicable les jours fériés sur certaines voies de la commune et notamment :

- l’avenue du Général de Gaulle à partir de l’angle de l’avenue du Bois Renard et de l’avenue Péroche jusqu’à la gare de Pornichet y compris avenue de Moulins et avenue Jeanne d’Arc et de chaque côté de l’Eglise Notre Dame des Dunes jusqu’à l’intersection de l’avenue Cellier.

- le boulevard de la République sur la zone face à la place du Maréchal Joffre (marché). - Aux conditions suivantes :

- tous les jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 sauf dimanches, - tarifs : 30 minutes gratuites

30 minutes suivantes à 0,50€ 1h00 à 1€ 2h00 à 2€

- Durée limitée à 2h00. - Gratuité pour les personnes à mobilité réduite.

- Ces tarifs sont applicables à partir du 1er octobre 2009, - Précise que les recettes correspondantes sont prévues au budget 2009.


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N° 09 09 04



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4/ DEMATERIALISATION DES ACTES AU CONTROLE DE LEGALITE – AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC L’ETAT AFIN DE BENEFICIER DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE DES ACTES DE NIVEAU 3. RAPPORTEUR : Mme GARÇON, Adjointe au Maire EXPOSÉ : Dans le cadre du plan de développement de l’administration électronique ADELE, répondant aux enjeux de modernisation et de simplification pour l’Etat et les collectivités, le ministère de l’intérieur a développé le dispositif ACTES permettant aux collectivités de transmettre aux Préfectures et Sous-Préfectures par voie électronique et sécurisée les actes simples (délibérations, arrêtés, conventions et décisions) accompagnés des pièces nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité. Le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le Préfet une convention définissant localement le champ et les conditions d’application. Alors que le cahier des charges de la télétransmission a une portée nationale, la convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant de l’Etat et la collectivité pour constater, d’une part, l’utilisation d’un dispositif de télétransmission en conformité avec le cahier des charges et d’autre part, pour décliner localement les modalités de mise en œuvre de la télétransmission. La collectivité s’engage à transmettre au Préfet des actes respectant les formats définis par la norme d’échange, immédiatement lisibles par le Préfet et exempts de dispositifs particuliers (notamment de protection par des mots de passe).

N° 09 09 04

Le Préfet prend connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception électronique est délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet acte. Par délibération en date du 24 novembre 2008, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention entre le représentant de l’Etat et la commune de Pornichet relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité sur la base d’une nomenclature de niveau 2 pour une durée de 1 an à compter du 05 décembre 2008. Conformément à l’article 4-2 de la convention, la Sous - Préfecture de Saint-Nazaire complète la nomenclature ACTES, utilisée en Loire-Atlantique, avec un troisième niveau de sous-matières (nomenclature jointe en annexe). Cette évolution répond à des attentes convergentes des collectivités et des services préfectoraux afin de faciliter et d’optimiser la classification des actes avec des mots-clés. Vu l’article 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005, Vu l’arrêté du 26 octobre 2006 approuvant le cahier des charges des dispositifs de télétransmission et définissant la procédure de leur homologation, Vu la convention signée entre l’Etat et la commune en date du 05 décembre 2008, Vu le projet d’avenant n°1 à la convention du 05 décembre 2008 joint en annexe, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DÉLIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n°1 à la convention entre le représentant de l’Etat et la commune de Pornichet afin de bénéficier de la nouvelle nomenclature des actes de niveau 3 relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.


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Date de convocation

15 septembre 2009

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21 SEPTEMBRE 2009

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5/ SEMPO – CONVENTION DE LOCATION DU LOCAL « ESPACE » DU PORT DE PLAISANCE RAPPORTEUR : Mme GARÇON, Adjointe au Maire EXPOSÉ : Par délibération en date du 18 mars 1994, le Conseil municipal a autorisé la SEMPO à acquérir les parts détenues par l’association Présence de Pornichet dans le capital de la SA du port de plaisance, permettant ainsi de maintenir la mise à disposition du local « Espace » du port de plaisance à certaines associations culturelles. Par délibération en date du 25 février 1995, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à conclure avec la SEMPO un bail de neuf ans à compter du 1er mars 1995. Par délibération en date du 10 février 2000, le Conseil municipal a autorisé la SEMPO à acquérir 35 actions supplémentaires correspondant aux cellules « K arrière » de l’espace port engendrant de fait une modification de la convention de location desdits locaux. Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil municipal a approuvé les termes de la convention de location. La convention a été signée le 3 novembre 2000 et conclue pour une durée de 9 ans à compter du 14 mars 2000 au 14 mars 2009. L’article 3 de ladite convention prévoit un renouvellement de plein droit sauf congé donnée 6 mois avant son expiration.

N° 09 09 05

La convention étant arrivé à échéance, il est proposé au Conseil municipal de renouveler le bail aux mêmes conditions que précédemment et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à la signer et à en assurer l’exécution. Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant l’intérêt que représentent ces locaux pour la vie associative, sportive, culturelle et touristique de la ville, Vu le projet de convention du local « espace » du port de plaisance, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DÉLIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Renouvelle le bail en l’état pour une durée de 9 ans à compter du 15 mars 2009,

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention et à en assurer l’exécution.


N° 09 09 06



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6/ APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE RAPPORTEUR : Mme ROUDEIX, conseillère municipale déléguée EXPOSĒ : Il vous est présenté ci-joint la proposition des nouveaux statuts du Parc naturel régional de Brière. Les membres du comité syndical du parc ont souhaité réviser ces statuts pour les actualiser, les adapter à la fois à l’évolution des textes règlementaires et législatifs, et aux réalités de fonctionnement du parc. Ces statuts prévoient principalement l’adhésion du syndicat mixte d’aménagement hydraulique du bassin du brivet au syndicat mixte du parc, ainsi que les possibilités de signer des conventions avec les intercommunalités. Il est précisé que les statuts devront à nouveau être révisés avec la nouvelle charte, avant l’échéance de celle-ci (juin 2011). Le Conseil d’administration du parc a examiné et voté à l’unanimité ces nouveaux statuts le 10 juin 2009. Le Comité syndical du parc en a fait de même lors d’une assemblée générale du parc le 20 juin 2009 à Saint-Nazaire. Conformément à ce que prévoit la procédure, chaque membre adhérent a reçu la proposition de statuts et est invité à délibérer dans un délai maximum de 40 jours, au-delà duquel, sans délibération, l’avis est considéré favorable. Vu les nouveaux statuts du Parc naturel régional de Brière, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009

N° 09 09 06

DĒLIBĒRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DĒCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve les nouveaux statuts du Parc naturel régional de Brière.


N° 09 09 07



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7/ ACQUISITION DE DELAISSES DE VOIRIE – ELARGISSEMENT DU CHEMIN DU HAUT BIGNON JOLI – PARCELLES L 2410 ET L 2411 RAPPORTEUR : M. GARCON, adjointe au Maire EXPOSÉ : Dans le cadre d’un élargissement de voirie à réaliser Chemin du Haut Bignon Joli, il est nécessaire de disposer des parcelles cadastrées section L n° 2410 d’une superficie de 28 mètres carrés et L n° 2411 d’une superficie de 3 mètres carrés délimitées par le document d’arpentage enregistré au service du Cadastre le 22 juin 2009 et correspondant à une superficie totale de 31 mètres carrés. Un accord est intervenu avec les propriétaires des parcelles et la Commune de Pornichet pour une acquisition à l’amiable au prix de 62 euros, frais d’acte à la charge de la Commune. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition desdites parcelles. Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1212-1, L1211-1 et L3222-2, Vu les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d’opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants, Considérant que dans le cadre d’un élargissement de voirie à réaliser Chemin du Haut Bignon Joli, il est nécessaire de disposer des parcelles cadastrées section L n°2410 et section L n°2411 d’une superficie totale de 31 mètres carrés,

N° 09 09 07

Considérant qu’un accord est intervenu entre les propriétaires des parcelles concernées et la Commune de Pornichet pour une acquisition d’une surface de 31 mètres carrés au prix de 62 euros, frais d’acte à la charge de la Commune, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009, Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 septembre 2009 DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section L n° 2410 et L n° 2411 d’une superficie totale de 31 m² au prix de 62 euros, frais d’acte à la charge de la Commune,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte d’acquisition en la forme administrative ou à procéder à cette acquisition par acte notarié et à assurer l’exécution de tout acte à intervenir à cet effet,

- Précise que les budgets nécessaires à ces acquisitions sont inscrits au budget 2009.


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8/ LOTISSEMENT DU POULIGOU – DENOMINATION DE VOIES RAPPORTEUR : M. GARCON, adjointe au Maire EXPOSÉ : Dans le cadre de la création du lotissement du Pouligou, il est nécessaire de dénommer les deux dessertes principales situées au sud et à l’est de l’opération. Il est proposé au Conseil municipal:

Allée des Vignes Halgand pour la voie de desserte à l’est

Allée Pré du Sable pour la voie de desserte au sud (voir plan joint)

Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant que dans le cadre de la création du lotissement du Pouligou, il est nécessaire de dénommer les deux dessertes principales situées au sud et à l’est de l’opération, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009, Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 septembre 2009 DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

N° 09 09 08

- Approuve les dénominations de voies suivantes conformément au plan joint:

Allée des Vignes Halgand pour la voie de desserte à l’est

Allée Pré du Sable pour la voie de desserte au sud (voir plan joint)


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9/ BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT POULIGOU RAPPORTEUR : M. PENEAU, conseiller municipal délégué EXPOSE L'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains (qui leur appartiennent ou qu'elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité. Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14 assujetti à la TVA dénommé "budget annexe – Lotissement POULIGOU " qui regroupera l'ensemble des opérations à venir pour les travaux de viabilisation des parcelles destinées à la vente. De même les différentes dépenses qui ont été effectuées sur le budget de la Ville notamment l’acquisition du terrain, les études et travaux sont réintégrés dans le budget annexe. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent. Le Conseil municipal lors de sa séance du 8 juin 2009, a décidé d’opter pour le régime de l’assujettissement à la TVA au titre de la vente des lots du lotissement communal du POULIGOU. A ce titre, les recettes et les dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes. Ce budget annexe de lotissement, obéit à la règle de l'équilibre budgétaire. Ses recettes et ses dépenses s'équilibrent à la somme de 1 355 000 € HT (voir détail en annexe).

N° 09 09 09

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve la création d'un budget de comptabilité M14 dénommé "budget annexe - lotissement POULIGOU", dans le but de retracer toutes les opérations relatives à l’aménagement du lotissement destinées à la vente, - Précise que ce budget sera voté par chapitre, - Approuve pour l'exercice 2009, le budget annexe de lotissement arrêté aux montants précisés dans le tableau annexé à la présente délibération, - Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Pour extrait certifié conforme, Pour le Maire, l’Adjointe

Catherine GARÇON

N° 09 09 09

COMMUNE DE PORNICHET

LOTISSEMENT COMMUNAL - Le pouligou

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir créer un budget annexe « lotissement POULIGOU »

BUDGET 2009

Section de fonctionnement

M14 Dépenses Montant M14 Recettes Montant

011 Charges de gestion générale 1 355 000

6015 Terrains à aménager 340 000

6045

Achats d'études, prestations de services 75 000

605

Achats de matériel, équipements et travaux (réseaux VRD) 925 000 70

Produits des services du domaine et ventes diverses

608

Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 7015

Ventes de terrains aménagés

6611 Frais financiers 15 000

71 Production stockée 71 Production stockée

7133 Variation en-cours de production 7133

Variation des en-cours de production de biens 1 355 000

71355 Variation stocks terrains aménagés 71355

Variation stocks terrains aménagés

Total 1 355 000 Total 1 355 000

Section d'investissement

M14 Dépenses Montant M14 Recettes Montant

16 Emprunts et dettes assimilées 16

Emprunts et dettes assimilées

1641 Emprunts en euros 1641 Emprunts en euros 1 355 000

010 Stocks 010 Stocks

335 Travaux en cours 1 355 000 335 Travaux en cours

3555 Terrains aménagés 3555 Terrains aménagés

Total 1 355 000 Total 1 355 000

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10/ BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2 « LOTISSEMENT POULIGOU » RAPPORTEUR : M. PENEAU, conseiller municipal délégué EXPOSE Dans le cadre de l’exercice 2009, le Conseil municipal a approuvé le budget primitif par délibération du 23 mars 2009 et le budget supplémentaire en date du 29 juin 2009. La création du budget annexe « Lotissement POULIGOU » conduit à ajuster le budget principal afin de reporter les dépenses réalisées sur le budget principal au budget annexe et de constater les produits liés à la cession d’immobilisation (terrain). La décision modificative qui est proposée, s’équilibre à - 50 000 € (balance générale) au niveau de la section d’investissement. Elle est constituée : En ce qui concerne les mouvements réels :

1/ des dépenses réelles :

- 38 307 € du compte 2313 concernant les travaux du Lotissement au titre de la réintégration de ce compte au Budget Annexe « Lotissement POULIGOU »

- 11 693 € du compte 238 concernant les avances versées pour les travaux du lotissement au titre de la réintégration de ce compte au Budget Annexe « Lotissement POULIGOU »

N° 09 09 10

2/ des recettes réelles :

- 390 000 € d’emprunts en moins qu’initialement prévu au compte 1641.

En ce qui concerne les mouvements d’ordre :

o 340 000 € de recettes d’investissement liée aux produits des cessions d’immobilisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les instructions budgétaires et comptables M14, Vu la délibération approuvant le budget primitif en date du 23 mars 2009, Vu la délibération approuvant le budget supplémentaire en date du 29 juin 2009, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve la présente décision modificative pour l’exercice 2009, - Autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°2 détaillée dans le tableau joint en annexe.


N° 09 09 10

Budget Principal

PROJET DE DECISION MODIFICATIVE N°2 2009

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Opérations réelles

011 : Charges à caractère général

012 : Charges de personnel

65 : Autres charges de gestion courante

66 : Charges financières

66 : Rattachement des ICNE (réforme M14)

67 : Charges exceptionnelles

014 : Atténuations de produits

Dépenses imprévues

70 : Produits des services et du domaine

73 : Impôts et taxes

74 : Dotations et participations

75 : Autres produits de gestion courante

013 : Atténuation de charges

76 : Produits financiers

77 : Produits exceptionnels

Sous-total Mouvements réels - -

Opérations d'ordre

Dotation aux amortissements

Subventions d'investissement transférées

Virement à la section d'Investissement

Sous-total Mouvements d'ordre - -

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT - -

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Opérations réelles

20-21-23 Opérations équipement - 50 000

Produit d'emprunt (16) - 390 000

Sous-total propositions nouvelles - 50 000 - 390 000

Sous-total Mouvements réels - 50 000 - 390 000

Opérations d'ordre

024 Produit de cession des immobilisations 340 000

Virement de la section de fonctionnement -

Amortissement des immobilisations

Intégration des frais d'études

Sous-total Mouvements d'ordre - 340 000

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT - 50 000 - 50 000

TOTAL GENERAL - 50 000 - 50 000

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11/ LOTISSEMENT DU POULIGOU – AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES DE VENTE DES 26 LOTS RESERVES AUX PARTICULIERS RAPPORTEUR : M. LEJEUNE, adjoint au Maire EXPOSÉ : La Ville de Pornichet a décidé de réaliser le lotissement communal du Pouligou. L’objectif de cette opération est de favoriser l’accession à la propriété des personnes à revenus intermédiaires et de développer le locatif social. Au total, le lotissement accueillera 66 logements avec un juste équilibre entre logements semi-collectif et logements individuels : 15 lots destinés à de l’habitat individuel libre pour des acquéreurs particuliers, 6 lots destinés à de l’habitat groupé pour des terrains de plus de 300 m² pour des acquéreurs particuliers, 5 lots destinés à de l’habitat groupé pour des terrains de moins de 300 m² pour des acquéreurs particuliers, 6 lots destinés à de l’habitat individuel libre ou groupé pour un promoteur privé, 3 lots destinés à de l’habitat semi-collectif pour un bailleur social afin de réaliser 34 logements (dont 23 locatifs et 11 en accession sociale). Par délibération en date du 8 juin 2009, le Conseil municipal a décidé d’assujettir le prix de vente des lots à la TVA et a déterminé le prix de vente des parcelles. Le prix de cession des lots aux acquéreurs particuliers a été fixé à 100 € HT le m² pour les lots destinés à de l’habitat individuel libre, à 80 € HT pour les lots destinés à de l’habitat groupé d’une surface de plus de 300 m² et à 75 € HT le m² pour les lots destinés à de l’habitat groupé et d’une surface de moins de 300 m².

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LOT Emprise

foncière (m²) Prix de vente HT

Type (individuel libre ou groupé)

lot n°1 468 46800 Individuel libre






lot n°9 396 31680 groupé




















Par délibération en date du 29 juin 2009, le Conseil municipal a approuvé la mise en œuvre d’un dispositif de soutien financier de la CARENE dans le cadre de l’opération d’accession sociale du Pouligou. Dans la perspective de l’attribution des 26 lots de construction réservés aux acquéreurs particuliers, un avis d’ouverture de la commercialisation des lots a été publié dans trois journaux locaux et diffusé sur le site internet de la Ville. Dans un souci de transparence devant les objectifs fixés, il a été décidé d’assortir de processus de sélection d’un dispositif particulier et opposable portant consignation des modalités de consultation et des conditions générales de vente. Un dossier a été remis à chaque candidat comprenant une déclaration de candidature, le cahier des charges du lotissement et un règlement de commercialisation définissant les modalités et les conditions de cession. La date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 31 juillet 2009. 92 candidatures ont été déposées dans les délais au Centre Communal d’Action Sociale. Une commission d’attribution composée de conseillers municipaux, membres du Conseil d’Administration du CCAS s’est réunie pour sélectionner les candidatures, conformément au règlement de commercialisation remis aux candidats. Un tirage au sort sous contrôle d’huissier a permis de départager les candidatures et de dresser la liste des attributaires et des réservataires. Les lots 1, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 33 ont donc été attribués aux candidats sélectionnés aux prix et conditions fixés par délibérations.

N° 09 09 11

Les lots 13, 19 et 32 étant infructueux à l’issue de cette procédure, un tirage au sort sera effectué selon les mêmes modalités parmi les réservataires qui se seront portés candidats. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer les actes authentiques pour la réalisation des ventes des 26 lots du lotissement réservés aux particuliers. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1, Vu les dispositions du livre III, du titre VI du code civil relatif à la vente, Vu la délibération du 8 juin 2009 assujettissant l’opération du lotissement communal du Pouligou à la TVA et déterminant le prix de vente des parcelles, Vu la délibération du 29 juin 2009 approuvant la mise en œuvre du dispositif de soutien financier de la CARENE pour cette opération d’accession sociale, Vu la liste des attributaires et des réservataires établie par la commission d’attribution, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009, Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 septembre 2009 DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer les actes authentiques et tous les actes subséquents pour la réalisation des ventes des 26 lots du lotissement réservés aux particuliers. Les frais et émoluments seront à la charge exclusive des acquéreurs,

- Précise que les recettes correspondantes sont prévues au budget annexe « lotissement pouligou ».


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12/ DEMANDE D’ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES – EXERCICES 2002 A 2007 RAPPORTEUR : M. PENEAU, conseiller municipal délégué EXPOSÉ : La demande d’admission en non valeur est formulée par Monsieur le Trésorier Principal et soumis pour avis conforme à l’assemblée délibérante. La demande d’admission en non valeur est relative à l’impossibilité de mise en recouvrement de sommes ayant fait l’objet d’émission de titres de recettes pour un montant global relatif aux exercices 2002 à 2007 de 1 538,75 € Tous les actes de recouvrement possibles s’étant révélés infructueux. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la demande formulée par Monsieur le receveur municipal en date du 15 mai 2009, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve la demande d’admission en non-valeur du receveur municipal conformément à l’état joint en annexe.

N° 09 09 12


N° 09 09 13



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13/ ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’OFFICE DE TOURISME RAPPORTEUR : M. PENEAU, conseiller municipal délégué EXPOSE Sur proposition de Monsieur le Maire et avis favorable de la commission des finances, il est proposé au Conseil municipal de donner une suite favorable à la demande suivante de subvention. Cette demande est justifiée par des besoins exceptionnels. L’Office de Tourisme souhaite renouveler une partie de son équipement informatique. Le serveur étant devenu obsolète, son remplacement est primordial pour la bonne continuité des missions de l’Office de Tourisme. Ainsi, il est proposé d’attribuer à l’Office de Tourisme une subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 €. Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Adopte la subvention exceptionnelle d’un montant de 10 000 € dont les crédits sont inscrits au budget 2009.

N° 09 09 13


N° 09 09 14



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14/ PARTICIPATION 2009 A LA COMMISSION SYNDICALE DE LA GRANDE BRIERE MOTTIERE RAPPORTEUR : Mme ROUDEIX, Conseillère municipale déléguée EXPOSÉ : Par courrier du 23 avril 2009, la Commission Syndicale de la Grande Brière Mottière sollicite une participation financière des communes adhérentes pour lui permettre d’équilibrer ses dépenses de fonctionnement et réaliser le programme des travaux et opérations prévus pour l’année 2009. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une participation de 0,30 € par habitant de la commune, soit une somme de 0,30 € par 10 759 habitants : 3 228 €. Vu le courrier de la Commission Syndicale de la Grande Brière Mottière en date du 23 avril 2009, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’attribuer pour l’année 2009 une participation financière à la Commission Syndicale de la Grande Brière Mottière à hauteur de 0,30 € par habitant soit une somme de 3 228 €.

- Dit que les crédits correspondant sont inscrits au budget 2009.

N° 09 09 14


N° 09 09 15



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15/ APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) DE LA CARENE RAPPORTEUR : M. PENEAU, conseiller municipal délégué EXPOSE Le législateur a mis en place le mécanisme de l’attribution de compensation, qui constitue une dépense obligatoire pour l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et dont le montant, basé sur celui de la Taxe Professionnelle auparavant perçu par les communes, est corrigé du montant des charges transférées à l’EPCI, c’est-à-dire du « poids » financier correspondant à chacune des compétences transférées par les communes au groupement. L’évaluation de ces charges transférées est confiée à une instance collégiale spécifique, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts des Charges (CLETC), régie par l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts et qui doit rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges. Elle est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées. Par délibération du 14 octobre 2008, le Conseil Communautaire de la CARENE a approuvé l’installation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges et acté sa composition. Chaque Conseil municipal a ensuite désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant. La prise de compétence par la CARENE entraîne, par conséquent, des transferts de charges entre les différentes communes, d’une part, et la CARENE, d’autre part. Suite au transfert à la CARENE des compétences et services suivants : Mission Locale, Système d’Informations Géographiques, Equipement culturel VIP, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie les 28 avril et 23 juin 2009.

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Lors de ces séances, les élus membres de la Commission ont voté les principes méthodologiques d’évaluation financière de ces trois transferts figurant dans le rapport adopté en son sein et joint à la présente délibération :

- pour la Mission Locale : la moyenne des subventions de fonctionnement versées sur les 5 derniers exercices précédant le transfert,

- pour le Système d’Informations Géographiques : la moyenne des dépenses exposées par le service S.I.G de la Ville de Saint-Nazaire sur les 3 derniers exercices précédant le transfert pour le fonctionnement.

Le transfert de charges de la Mission Locale concerne l’ensemble des communes membres de la CARENE, les transferts du Système d’Informations Géographiques et du VIP étant, quant à eux, propres à la ville de Saint-Nazaire. Conformément à l’article 1609 C du Code général des Impôts, le rapport de la Commission, adopté par ses élus membres le 23 juin 2009, est soumis au vote des Conseils municipaux des communes membres de la CARENE : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du Code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d’évaluation des transferts.» Le rapport est adopté si la majorité qualifiée suivante est atteinte :

deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes membres

ou la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

La CARENE entérinera par délibération de son Conseil Communautaire le vote en résultant et procèdera aux régularisations budgétaires et comptables afférentes. A compter de l’exercice 2009, la commune de Pornichet verra son attribution de compensation réduite à hauteur de 21 932,20 € TTC correspondant au transfert de charges de la Mission Locale à la CARENE. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général des Impôts, Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 23 juin 2009, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009. DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, par 24 votes pour et 5 contres (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD, Mme PERROT et M. SCORDIA)

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 23 juin 2009,

- Donne un avis favorable relatif à la mission locale et au SIG - S’abstient en ce qui concerne le rapport sur le VIP, - Acte le montant qui sera prélevé sur l’attribution de compensation de la

commune de Pornichet à compter de l’exercice 2009, - Engage les régularisations budgétaires et comptables correspondantes dans

une prochaine décision modificative si le rapport a été adopté à la majorité qualifiée des Conseils municipaux comme susvisé,

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- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dument habilité à signer tous les actes résultants de ces transferts de charges.


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16/ PRISE EN CHARGE D’UNE PARTIE DES FRAIS DE REPAS POUR LES ENFANTS FREQUENTANT LES ETABLISSEMENTS SPECIALISES NON SCOLAIRES HORS COMMUNE RAPPORTEUR : Mme DUPONT, Conseillère municipale déléguée, EXPOSÉ : La Ville de Pornichet participe à hauteur de un euro aux frais de restauration scolaire des enfants pornichétins scolarisés hors commune et titulaires d’une dérogation afin de compenser le surcoût appliqué aux élèves hors commune. Les enfants pornichétins en situation de handicap fréquentant un établissement spécialisé non scolaire (par exemple la halte-garderie du SESSAD à Saint Nazaire) sont soumis à un tarif hors commune pour le repas du midi. Dans le cadre de la politique menée par la commune de Pornichet pour favoriser l’intégration des enfants en situation de handicap (par exemple : acquisition de mobilier ou matériel adapté pour les écoles), il est donc proposé de participer également à hauteur de un euro par repas afin d’alléger le coût supporté par les familles. Vu l’avis favorable de la Commission sport, culture, loisirs et enseignement en date du 8 septembre 2009, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

N° 09 09 16

DECISION Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de participer à hauteur de un euro aux frais de repas du midi des enfants en situation de handicap fréquentant les établissements spécialisés non scolaires sur justificatif de résidence du foyer fiscal,

- Précise que les crédits sont inscrits au budget 2009.


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17/ ACCEPTATION DES CHEQUES EMPLOI SERVICES UNIVERSELS (CESU) COMME MOYEN DE PAIEMENT DE CERTAINS SERVICES. RAPPORTEUR : Mme DUPONT, Conseillère municipale déléguée, EXPOSÉ : Dans le cadre de leur action sociale, certains employeurs délivrent des chèques Emploi Services Universels (CESU) préfinancés à leurs salariés afin de les aider à payer le mode de garde de leur enfant. Dans le cadre du plan de relance économique, le gouvernement a attribué des CESU préfinancés à 1,5 million de ménages, pour rémunérer des services à la personne. La commune peut accepter ces CESU comme moyen de paiement pour les services suivants : multi-accueils et accueils périscolaires. Pour ce faire, il convient que les régisseurs des multi-accueils et de la régie centrale soient habilités à accepter en paiement le CESU préfinancé et que la commune soit affiliée au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU). Il est précisé que le remboursement des CESU est soumis à une Commission de traitement, dont le montant est variable selon l’émetteur du CESU (six émetteurs de CESU constituent le GIE CCRCSEU). Considérant l’intérêt pour les familles de pouvoir payer certaines prestations au moyen de CESU préfinancés, Vu l’avis favorable de la Commission sport, culture, loisirs et enseignement en date du 8 septembre 2009, Vu l’avis favorable de M. FORGET, trésorier, en date du 09 septembre 2009, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009

N° 09 09 17

DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION Le Conseil municipal, à l’unanimité, - Accepte les CESU préfinancés comme moyen de paiement des services

suivants : multi-accueils et accueils périscolaires, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à affilier la

commune au Centre de Remboursement du CESU (CRCESU).


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18/ CONVENTION DE FINANCEMENT DES MULTI-ACCUEILS AVEC LA CAF RAPPORTEUR : Mme DUPONT, conseillère municipale déléguée EXPOSÉ : La commune de Pornichet gère deux multi-accueils, équipements destinés à l’accueil d’enfants de 0 à 4 ans. Les caisses d’allocation familiales contribuent au financement de ces équipements, cet engagement étant formalisé par une convention. Le Conseil municipal avait décidé de signer cette convention lors de sa séance du 8 décembre 2003, renouvelée depuis par tacite reconduction. La CAF nous propose de signer une nouvelle convention pour chaque multi-accueil, selon le modèle élaboré par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Cette convention d’objectif et de financement vise la prise en compte des besoins des usagers, la détermination de l’offre de service ainsi que les conditions de sa mise en œuvre et elle fixe les engagements réciproques entre les cosignataires. En 2008, les sommes perçues de la CAF au titre de la prestation de service ont représenté 54% des recettes des multi-accueils. Les engagements de la commune consistent en la production de documents budgétaires et administratifs relatifs à l’activité du service, en un respect de règles d’accueil du jeune enfant et dans l’application du barème national des CAF pour les participations familiales. Considérant l’intérêt de la convention proposée par la CAF de Loire-Atlantique, dont la participation financière permet de réduire le coût pour les familles et la collectivité, Vu l’avis favorable de la Commission sport, culture, loisirs et enseignement en date du 8 septembre 2009,

N° 09 09 18

Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la

convention d’objectifs et de financement pour les multi-accueils de Pornichet avec la CAF-LA (projet de convention joint en annexe).


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19/ CONVENTION AVEC L’EDUCATION NATIONALE POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL PARTICIPANT AUX ACTIVITES D’ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES RAPPORTEUR : Mme DUPONT, conseillère municipale déléguée EXPOSÉ : La ville de Pornichet met à disposition des écoles des agents municipaux spécialisés dans divers domaines afin d’accompagner les enseignants dans certaines activités pédagogiques. Il s’agit : - d’un agent technique du service des espaces verts pour les activités nature et jardinage, - d’une auxiliaire de bibliothèque pour la gestion des bibliothèques des écoles publiques et l’accueil de classes, - d’un brevet d’état éducateur sportif qui intervient pour les activités sportives des classes d’élémentaire, - d’agents du service de la police municipale pour la prévention routière. Ces agents doivent recevoir un agrément de l’éducation nationale pour pouvoir intervenir auprès des élèves. La convention, dont un projet est joint en annexe à la présente délibération, a pour effet de cadrer cette mise à disposition de personnel. Considérant qu’il convient de cadrer cette mise à disposition de personnel par une convention, Vu le projet de convention joint à la présente délibération, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009

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DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente convention pour l’année scolaire 2009/2010


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20/ CONVENTION AVEC LES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION ET CONVENTION AVEC LES OGECS – AIDE AU FONCTIONNEMENT ET A LA RESTAURATION ANNEE 2009/2010 RAPPORTEUR : Mme DUPONT, conseillère municipale déléguée EXPOSÉ : La Ville de Pornichet participe aux frais de fonctionnement des écoles privées maternelles et élémentaires pornichétines sous contrat d’association pour les élèves pornichétins. Compte-tenu de l’écart constaté entre le montant versé et le coût de l’élève dans l’enseignement public, il est proposé de fixer la participation à 650 € par élève pornichétin, fournitures scolaires comprises, pour l’année scolaire 2009/2010. Il convient également qu’une convention soit signée entre la commune et les OGEC des écoles privées Saint Jean et Sainte Germaine afin de fixer les modalités de cette participation. Il est proposé de fixer l’aide à la restauration scolaire à 2,40 euros par repas pour les élèves pornichétins pour l’année scolaire 2009/2010. Les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 6558 et 6574 du budget. Vu la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 imposant aux collectivités locales de participer au fonctionnement des écoles privées sous contrat, Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005, et notamment l’article 113 ; Vu le décret 60-389 du 22 avril 1960 modifié, et notamment l’article 7 ; Considérant que les écoles privées situées sur la commune de Pornichet ont signé un contrat d’association avec l’Etat, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009

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DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, par 24 votes pour, 2 contres et 3 abstentions,

- Décide de fixer à 650 euros par élève le forfait accordé au titre du fonctionnement des écoles et des fournitures scolaires,

- Décide de fixer à 2,40 euros par élève la subvention accordée au titre du fonctionnement de la restauration scolaire,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention jointe avec les représentants de l’OGEC Saint Jean et de l’OGEC Sainte Germaine.

- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2009.


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21/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU COMPLEXE DE TENNIS DE PORNICHET A L’ASSOCIATION NINON TENNIS CLUB RAPPORTEUR : M. GEAY, Adjoint au Maire EXPOSÉ : La précédente convention d’utilisation des infrastructures tennistiques municipales par l’association Ninon Tennis Club arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal d’adopter une nouvelle convention. Cette nouvelle convention est modifiée afin de prendre en compte la réalisation de 3 terrains avec surfaces de jeu en terre battue (n° A, B et C) recouverts d’une bulle et les charges de fonctionnement de cette infrastructure par chacune des parties. Il est proposé au Conseil municipal de mettre à disposition de l’association Ninon Tennis Club, à titre gracieux, le complexe de tennis pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature de la convention de mise à disposition. Considérant la volonté de la municipalité de favoriser la pratique sportive, Vu la convention de mise à disposition, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DÉLIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

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- Adopte la nouvelle convention de mise à disposition, à titre gracieux, du complexe à l’association Ninon Tennis Club pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature.


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22/ CONSTRUCTION DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT SUR LE SITE DU POULIGOU - AVENANT N°2 AU MARCHE DE MAITRISE D ŒUVRE RAPPORTEUR : M. TRICHET, conseiller municipal délégué, EXPOSÉ : Dans le cadre de la construction du centre de loisirs sans hébergement sur le site du Pouligou, une consultation de maîtrise d’œuvre a été lancée en procédure adaptée conformément aux articles 28 et 74 du Code des marchés publics. Après avis d’appel public à la concurrence, 15 groupements d’architectes ont remis un dossier. Par délibération du 29 janvier 2007, le Conseil municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre au groupement composé comme suit : - Joël GIMBERT, Architecte HQE, mandataire - AEB, bureau d’études structures - ACTIUM, bureau d’études fluides - Cabinet MOY, économiste - ECSB, bureau d’études construction bois Le montant des honoraires du groupement GIMBERT est de 133 100 € HT, soit un taux provisoire de rémunération de 12,10 % du montant des travaux. Par délibération du 23 mars 2009, le Conseil municipal a autorisé Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n°1 en moins-value avec le bureau d’études construction bois ECSB d’un montant de – 1 500 € HT, en raison d’une modification de programme concernant l’étude d’ingénierie bois. Le montant des honoraires du groupement GIMBERT s’élève alors à 131 600 € HT. En raison d’une absorption de la Société ACTIUM par la société BERIM, il s’avère nécessaire de passer un avenant n°2 transférant le marché précité de la société ACTIUM à la société BERIM, étant entendu que le nouveau co traitant du marché

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s’engage à reprendre purement et simplement l’ensemble des droits et obligations résultant du marché initial. Le montant des honoraires du groupement GIMBERT reste inchangé. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n°2 au marché indiqué ci-dessus. Vu le Code des marchés publics, Vu la délibération du 29 janvier 2007 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un centre de loisirs sans hébergement sur le site du Pouligou, Vu la délibération du 23 mars 2009 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre, Vu le projet d’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009. DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité, - Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer

l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre.


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23/ CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA BASE DE DONNES BD ADRESSE V2 DE L’INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL RAPPORTEUR : M. TRICHET, Conseiller municipal délégué EXPOSÉ : Depuis de nombreuses années, le Conseil Général de Loire-Atlantique a souhaité faire de l’information géographique numérique un outil de travail au service de tous ceux qui œuvrent à l’aménagement et au développement de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la conduite de politiques publiques à destination de ses habitants. Les organismes disposant d’un SIG conviennent qu’il est impératif de coordonner davantage la production et l’entretien de la composante adresse pour les besoins d’applications SIG comme le plan de ville, les interventions des secours l’entretien de réseaux divers. Pour répondre à ces enjeux, un dispositif original de mise à jour en continu est en cours de formulation. La mise à disposition, à titre gracieux, de la BD Adresse v2 constitue la première partie d’un projet plus vaste. Ce référentiel géographique est un outil complémentaire au plan cadastral et aux clichés aériens numériques notamment. Afin de bénéficier d’un référentiel commun sur les adresses, le Conseil Général a donc acquis auprès de l’institut géographique national (IGN) une licence étendue de son produit BD ADRESSE V2, seule base de données départementale actuellement disponible avec une précision géographique au numéro de voie.

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L’objectif est de favoriser largement la diffusion, le partage et la mutualisation de l’information géographique à l’instar des photographies aériennes en 2006 et du BD carto en 2007. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention de mise à disposition de la base de données BD Adresse v2 de l’Institut Géographique National établie pour une durée de 10 ans (durée de validité de la licence IGN) à compter de la date de signature. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la convention de mise à disposition et de ses annexes, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la convention de mise à disposition de la base de données BD Adresse v2 de l’Institut Géographique National jointe en annexe.


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24/ AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE UNITE DE PRODUCTION ET DE VALORISATION DE BIOGAZ SUR L’EMPRISE DE LA FUTURE STATION D’EPURATION OUEST A SAINT – NAZAIRE « LES ECOSSIERNES » RAPPORTEUR : M. TRICHET, conseiller municipal délégué EXPOSÉ : La demande présentée par la CARENE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une unité de production et de valorisation de biogaz sur l’emprise de la future station d’épuration ouest située à Saint-Nazaire et dénommée « Les Ecossièrnes », fait l'objet d'une enquête publique diligentée par Monsieur le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire Atlantique par arrêté du 20 août 2009 Cet établissement est soumis à autorisation sous le numéro 2910 B de la nomenclature. L'enquête publique se déroulera du 21 septembre au 21 octobre 2009 inclus. L'affichage réglementaire a été effectué et le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie de Pornichet. Considérant que le périmètre d'enquête recouvre en partie le territoire de la commune de Pornichet, l'article 9 de l'arrêté préfectoral précise que le Conseil municipal de Pornichet est appelé à donner son avis sur cette demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête et que cet avis ne sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête. Il est demandé au Conseil municipal de donner son avis sur l'autorisation demandée.

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Vu la demande formulée par la CARENE, Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 août 2009 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DÉLIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Emet un avis favorable sur la demande présentée par la CARENE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une unité de production et de valorisation de biogaz sur l’emprise de la future station d’épuration ouest située à Saint-Nazaire et dénommée « Les Ecossièrnes ».


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25/. TRANSFORMATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET EN POSTE DE DIRECTEUR DE CABINET RAPPORTEUR : Mme GARÇON, Adjointe au Maire EXPOSĒ : Par délibération en date du 26 mai 2008, la Ville de PORNICHET a créé un poste de collaborateur de cabinet. Considérant les missions assurées par l’agent recruté :

- coordination et planification des relations entre élus,

- gestion des relations du Maire avec les élus et la population,

- contact avec les personnalités politiques, Il est proposé au Conseil municipal de transformer ce poste de collaborateur de cabinet en poste de directeur de cabinet. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 110, Vu le décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2008 décidant la création d’un emploi de collaborateur de cabinet, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DĒLIBĒRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

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DĒCISION : Le Conseil municipal, par 24 votes pour et 5 abstentions (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD, Mme PERROT et M. SCORDIA),

- Approuve la transformation du poste de collaborateur de cabinet en poste de directeur de cabinet, - Indique que l’agent sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire des attachés territoriaux (soit entre l’indice plancher brut 379 et l’indice plafond brut 801) et percevra le 13ème mois, - Décide de modifier le tableau des effectifs en y portant la mention de cet emploi, - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de fonctionnement de la collectivité chapitre 012, article 64131.


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26/ CREATION D’UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET, SECRETAIRE PARTICULIERE DE MONSIEUR LE MAIRE RAPPORTEUR : Mme GARÇON, Adjointe au Maire EXPOSĒ : Il est proposé au Conseil municipal de créer un nouvel emploi de collaborateur de cabinet, secrétaire particulière de Monsieur le Maire. Les missions de cet agent seront les suivantes :

- organiser l’agenda, le planning, les rendez-vous et les déplacements du Maire,

- renseigner les interlocuteurs du Maire,

- gérer le circuit du courrier du Maire,

- préparer les dossiers de travail du Maire. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 110, Vu le décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DĒLIBĒRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

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DĒCISION : Le Conseil municipal, par 24 votes pour, 2 contres (Mme PERROT et M. SCORDIA) et 3 abstentions (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD),

- Décide la création d’un poste de collaborateur de cabinet, secrétaire particulière de Monsieur le Maire, - Indique que l’agent sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (soit entre l’indice plancher brut 306 et l’indice plafond brut 544) et percevra le 13ème mois, - Décide de modifier le tableau des effectifs en y portant la mention de cet emploi, - Autorise Monsieur le Maire à recruter sur ce poste et à signer l’exécution du contrat à intervenir, étant précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de fonctionnement de la collectivité chapitre 012, article 64131.


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27/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL RAPPORTEUR : Mme GARÇON, adjointe au Maire EXPOSĒ : Pour permettre la nomination d’un agent lauréat d’un examen professionnel, la suppression du grade d’un agent admis à la retraite, la suppression de deux grades non actuellement pourvus, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter les modifications du tableau des effectifs du personnel comme suit : Création de poste : - 1 poste de technicien supérieur territorial à temps complet Suppression de postes : - 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet - 2 postes d’attaché territorial à temps complet - 1 poste de directeur général des services à temps complet Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009 DĒLIBĒRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DĒCISION : Le Conseil municipal, par 24 votes pour et 5 abstentions (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD, Mme PERROT et M. SCORDIA),

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- Décide d’adopter les modifications du tableau des effectifs du personnel telles que présentées.


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28/ CONSTRUCTION DE L’EHPAD KER MAHE : APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION DE LA MAISON DE RETRAITE KER MAHE RAPPORTEUR: M.LEJEUNE, adjoint au Maire EXPOSE: La Ville de Pornichet accompagne l’association « Ker Mahé » et la SA d’HLM Espace Domicile pour mener un projet de construction d’une Maison de Retraite sur la commune. Pour se faire, et sollicitée par le bailleur social, la Ville s’engage à mettre à disposition de ce dernier un terrain pour y bâtir son projet. A cet effet, le porteur du projet, Espace Domicile, a choisi de confier la gestion de l’établissement dont il assurera la réalisation à l’association Ker Mahé. Cet équipement répond à un besoin d’augmentation et de diversification de l’offre en matière de services à la disposition des personnes âgées. A ce jour, les établissements suivants proposent des places sur la commune : - la «Résidence de la Côte d’Amour» gérée par une association de type loi 1901 dont 40 lits sont dévolus à Pornichet, les 40 autres lits étant réservés à la commune de La Baule et dont la liste d’entrée est complète jusqu’au 2ème semestre 2017, cet établissement n’autorise l’entrée que des GIR 5 et GIR 6 (il s’agit des personnes les plus autonomes). - la «Résidence Creisker», établissement à but lucratif de 94 places. - le «Refuge des cheminots» qui accueille 12 pensionnaires et en cours de fermeture pour se déplacer sur Saint-Nazaire. Ce projet de création est en outre en cohérence avec le schéma gérontologique 2006-2010 voté le 20 mars 2006 par le Conseil Général : - proposition d’un hébergement de qualité proche du domicile à un coût supportable, pour la personne et sa famille ou la collectivité

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- ce schéma pointait le taux d’équipement très insuffisant sur deux secteurs déficitaires en Loire-Atlantique, dont celui de Cap Atlantique/Carène (en 2005 :12,32 lits pour 100 personnes âgées de 75 ans et plus, pour une moyenne départementale de 16,50); le peu d’unités spécialisées pour accompagner les personnes désorientées est également noté. Le schéma d’organisation de l’offre d’hébergement et d’habitat pour personnes âgées de la Carène 2006/2011/2016, adopté par le Conseil municipal de Pornichet le 03 juillet 2006, soulignait dans son analyse un vieillissement de la population de la Carène supérieur à celui de Loire-Atlantique et faisait état d’une estimation de 1800 personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée en 2010 sur le territoire de la Carène. Ce schéma prévoit l’ouverture d’un EHPAD à Pornichet, en complément de la Résidence de la Côte d’Amour et de la Résidence Creisker. Le projet d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Ker Mahé» intègrera 80 places d’hébergements + 2 places d’hébergement temporaire et 2 places d’accueil de jour en secteur Alzheimer. L’établissement sera divisé en 6 unités de 14 lits, qui auront toutes vocations à évoluer vers un accueil type Alzheimer en fonction des besoins. A l’ouverture, une unité Alzheimer sera opérationnelle, à laquelle seront rattachées les deux places d’accueil de jour. Le bénéfice de l’Aide Sociale sera sollicité.

Pour contribuer à la réalisation de cette opération d’intérêt général, la Ville mettra à disposition d’Espace Domicile une parcelle d’une superficie de 8 000 m² nécessaire à l’implantation de la construction. Il s’agit d’une partie du stade Louis Mahé située à l’angle de l’avenue Paolini et de l’avenue Flandre Dunkerque, cadastrée section AW 51 et 53. Situé au cœur de Pornichet, près du centre ville, de la plage et des transports urbains, ce projet est dans la logique de réponses de proximité préconisé par le Conseil Général dans son schéma gérontologique 2006-2010.

Cette mise à disposition s’effectuera dans le cadre d’un bail emphytéotique. L’emprise de terrain bâti mis à disposition a été évaluée par le service des domaines à 2 880 000€. Le Plan Local d’Urbanisme étant en phase d’enquête publique, cette évaluation a été estimée pour la valeur de terrain situé en zone UB (futur zonage).

La Société Espace Domicile construira le bâtiment sur le site mis à disposition et louera l’établissement à l’association Ker Mahé, gestionnaire.

A l’issue du bail, la commune deviendra propriétaire des bâtiments édifiés sur le terrain.

L’association Ker Mahé a préparé un dossier de demande d’autorisation de création d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes qui sera soumis à l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS). Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création de l’EHPAD Ker Mahé. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L2122-20, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 03 juillet 2006 adoptant le schéma d’organisation de l’offre d’hébergement et d’habitat pour personnes âgées de la Carène pour la période 2006/2011/2016, Vu l’estimation du service des domaines, Vu les statuts de l’association Ker Mahé déposés en sous-préfecture Vu le dossier présenté par l’association Ker Mahé, et notamment le projet d’établissement et le projet financier,

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Considérant que le terrain communal sera mis à disposition de la SA d’HLM Espace Domicile pour la construction d’une maison de retraite, la SA d’HLM souhaitant par ailleurs confier la gestion de l’Etablissement à l’association Ker Mahé, Considérant que ce projet concoure à la réalisation d’une opération d’intérêt général, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009, Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 septembre 2009 DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales, DECISION : Le Conseil municipal,

- Approuve la création de l’EHPAD Ker Mahé, et notamment le principe d’une mise à disposition d’une emprise de 8 000 m² du terrain communal cadastré AW 51 et AW 53 à la SA d’HLM Espace Domicile pour la construction de l’établissement, - Approuve le principe d’une mise à disposition de l’établissement construit par Espace Domicile à l’association Ker Mahé, à laquelle le bailleur confie la gestion de la maison de retraite, - Approuve les statuts de l’association Ker Mahé, - Approuve le dossier de demande d’autorisation de création d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes constitué par l’association Ker Mahé pour être soumis à l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS).


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29/ CONSTRUCTION DE L’EHPAD KER MAHÉ : MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN A LA SA D’HLM ESPACE DOMICILE DANS LE CADRE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF RAPPORTEUR : M. LEJEUNE, adjoint au Maire EXPOSÉ : La Ville de Pornichet a été sollicitée par la SA d’HLM Espace Domicile qui souhaite réaliser un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. A cet effet, la Ville s’engage à mettre à disposition de ce dernier un terrain pour y bâtir son projet. Le site retenu pour la construction de l’EHPAD est une emprise de terrain de 8 000 m² située sur une partie du stade Louis Mahé, cadastré section AW n° 51 et 53. Le terrain est situé au cœur de Pornichet, à proximité du centre-ville et de la plage. L’estimation du service des domaines s’établit pour un montant de 2 880 000 €. La Ville de Pornichet projette de mettre à disposition de la SA HLM Espace Domicile cette parcelle dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 55 ans. En raison du caractère social de l’opération projetée, la mise à disposition du terrain sera consentie moyennant une redevance annuelle de 8 000 € que la SA HLM s’engage à payer à terme échu. A la cessation du bail, la commune deviendra propriétaire des constructions édifiées sur le terrain. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à disposition d’une partie des parcelles cadastrées AW n° 51 et n°53 pour une superficie de 8 000 m² à la SA d’HLM Espace Domicile dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-2 et suivants,

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Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L2122-20, Vu l’avis du service des domaines. Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009, Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 septembre 2009 DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve la mise à disposition de la SA HLM Espace Domicile d’un terrain d’une superficie de 8 000 m² cadastré section AW n° 51 et 53 tel que figurant au plan parcellaire annexé,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer le bail emphytéotique administratif correspondant ainsi que tous les actes subséquents.


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30/ CONSTRUCTION D’APPARTEMENTS POUR PERSONNES AGEES : MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN A LA SA D’HLM ESPACE DOMICILE DANS LE CADRE D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF RAPPORTEUR : M. LEJEUNE, adjoint au Maire EXPOSE : La Ville de Pornichet a été sollicitée par la SA d’HLM Espace Domicile qui souhaite réaliser des appartements pour personnes âgées. Il s’agira d’appartements groupés adaptés aux personnes âgées pour leur permettre de bénéficier des services de la maison de retraite Ker Mahé tout en conservant leur autonomie en résidant dans leur propre appartement. La gestion de ces appartements sera confiée à l’association Ker Mahé. Les bénéficiaires des appartements devront être éligibles au plafond de ressources PLS. La Ville s’engage à mettre à disposition de la SA d’HLM un terrain pour y bâtir son projet. Le site retenu est une emprise de terrain de 1 000 m² située sur une partie du stade Louis Mahé, cadastré section AW n° 51 et 53. Le terrain est situé au cœur de Pornichet, à proximité du centre-ville et de la plage. L’estimation du service des domaines s’établit pour un montant de 320 000 €. La Ville de Pornichet projette de mettre à disposition de la SA HLM Espace Domicile cette parcelle dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif d’une durée de 55 ans. En raison du caractère social de l’opération projetée, la mise à disposition du terrain sera consentie moyennant une redevance annuelle de 1 000 € que la SA HLM s’engage à payer à terme échu. A la cessation du bail, la commune deviendra propriétaire des constructions édifiées sur le terrain.

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Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à disposition d’une partie des parcelles cadastrées AW n° 51 et n°53 pour une superficie de 1 000 m² à la SA d’HLM Espace Domicile dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L2122-20, Vu l’avis du service des domaines, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009, Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme et travaux en date du 11 septembre 2009 DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal,

- Approuve la mise à disposition de la SA HLM Espace Domicile d’un terrain d’une superficie de 1 000 m² cadastré section AW n° 51 et 53 tel que figurant au plan parcellaire annexé,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique administratif correspondant ainsi que tous les actes subséquents.


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31/ DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L’ASSOCIATION KER MAHE RAPPORTEUR : M. LEJEUNE, adjoint au Maire EXPOSE : Le Conseil municipal a délibéré sur le projet d’EHPAD proposé par Espace Domicile et l’association Ker Mahé. Les statuts de l’association Ker Mahé prévoient qu’au sein du Conseil d’Administration, il y a deux conseillers municipaux et trois membres du Conseil d’Administration du CCAS, non conseillers municipaux, membres de droit. Lors de sa séance du 17 juin dernier, le Conseil d’Administration du CCAS a élu trois représentants, parmi ses membres non conseillers municipaux. Il est proposé que le Conseil municipal nomme deux représentants au sein du Conseil d’Administration de l’association Ker Mahé, conformément à ses statuts. Les candidats sont : - Mme PERROT, - Mme CARNAC - M. LEJEUNE Vu les statuts de l’association Ker Mahé déposés en sous-préfecture, Vu l’avis favorable de la Commission finances en date du 10 septembre 2009. DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

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DECISION : Le Conseil municipal, procède à un vote à main levée,

- Mme PERROT : 5 votes pour, - Mme CARNAC : 24 votes pour, - M. LEJEUNE : 24 votes pour,

Le Conseil municipal, par 24 votes pour,

- Nomme Mme CARNAC et M. LEJEUNE représentants de la commune au sein du Conseil d’administration de l’association Ker Mahé.


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32/ SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC L’UGAP POUR L’ACHAT DE MATERIEL RAPPORTEUR : M. PENEAU, conseiller municipal délégué EXPOSÉ : Par délibération en date du 23 février 2009, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a signer une convention relative au FCTVA dans le cadre du plan de relance de l’économie. Le dispositif du plan de relance de l’économie relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), inscrit à l’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), permet le versement en 2009 des attributions du fonds au titre des dépenses réalisées en 2008 pour les bénéficiaires qui s’engagent, par convention avec le représentant de l’Etat, à accroître leurs dépenses d’investissement en 2009. Cette dérogation au principe du décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense et l’attribution du FCTVA devient pérenne pour les bénéficiaires du fonds dès que les services de l’Etat constateront, au 1er trimestre 2010, qu’ils ont respecté leur engagement au regard des montants effectivement réalisés en 2009. Cette convention a été signée le 27 février 2009. Un avenant n°1 à la convention a été signé le 2 avril 2009 établissant le montant des dépenses réelles d’équipement à 6 872 144 €. Dans ce cadre, un certain nombre d’acquisitions prévues seront réalisées par le biais de l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) dont la particularité est de mener directement les mises en concurrence et ainsi de permettre aux collectivités de commander directement auprès du groupement. Par ailleurs, les statuts de l’UGAP permettent aux collectivités de verser des avances sur les commandes passées en attente de recevoir les biens acquis. Cette possibilité est soumise à la signature d’une convention portant dispositions financières –régime d’avances-.

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Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer les conventions à venir pour les acquisitions prévues. Un modèle type est joint à la présente délibération. Vu le Code des marchés publics et notamment l’article 28 (version consolidée de janvier 2009), Vu le Décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l’UGAP, modifié et notamment les articles 13 et 25, Vu l’arrêté du 11 décembre 1985 modifié, prévoyant les conditions dans lesquelles l’Etablissement public peut percevoir des avances. DĒLIBĒRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, par 24 votes pour, 1 abstention (Mme PERROT) et 4 contres (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD et M. SCORDIA) - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer des conventions de régime d’avance avec l’UGAP pour les acquisitions de matériel ou véhicules à venir d’ici la fin de l’année 2009.


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33/ FIXATION DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DU MAITRE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DU PARC PAYSAGER SUR LE SITE DE L’HIPPODROME RAPPORTEUR : M. TRICHET, conseiller municipal délégué EXPOSE : L’hippodrome est un projet d’ensemble pour lequel un parc paysager sera réalisé. A la fin de réaliser un projet d’envergure, il a été décidé de lancer un concours de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de ce parc paysager sur le site des tribunes. Le concours de maîtrise d’œuvre a été lancé en juin 2008 selon le Code des marchés publics et notamment les articles 25, 38, 70 et 74. Par délibération du 22 décembre 2008, il a été décidé d’attribuer le marché au groupement Agence Pena, SINBIO, Cabinet Ouest Aménagement, Jean Marc Deniel, Jean Pierre Brazs pour un montant d’honoraires de 11,09% pour un coût prévisionnel des travaux de 3 500 000 d’euros HT en phase d’esquisse. Ce prix, comme stipulé dans l’acte d’engagement et dans le Cahier des Charges Administratives Particulières du concours de maîtrise d’œuvre est réévalué de façon définitive à la phase d’avant projet sur lequel s’engage le maître d’œuvre. Ainsi le montant estimatif des travaux du marché de concours de maîtrise d’œuvre s’élève à 3 611 197 € HT après la phase d’avant projet. La rémunération du maître d’œuvre s’élève à 400 481,75 € HT. Vu le Code des marchés publics Vu la délibération du Conseil municipal du 22 décembre 2008 approuvant la passation du marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement Agence Pena, SINBIO, Cabinet Ouest Aménagement, Jean Marc Deniel, Jean Pierre Brazs

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DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, par 24 votes pour et 5 contres (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD, Mme PERROT et M. SCORDIA),

- Approuve le montant estimatif des travaux du marché de concours de maîtrise d’œuvre soit un montant estimatif de 3 611 197 € HT,

- Prend acte que le maître d’œuvre sera rémunéré 11,09% pour un coût prévisionnel des travaux de 3 611 197 € HT soit 400 481,75 € HT,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2009.


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34/ ACCORD DE PRINCIPE - MARCHE COMPLEMENTAIRE AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DU PARC PAYSAGER SUR LE SITE DE L’HIPPODROME RAPPORTEUR : M. TRICHET, conseiller municipal délégué EXPOSE : Un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un parc paysager sur le site des tribunes a été lancé en juin 2008 selon le Code des marchés publics et notamment les articles 25, 38, 70 et 74. L’aménagement du parc paysager vise à participer à la valorisation d’ensemble du site en créant un espace vert attractif par la végétalisation du site, la création de cheminements piétons et d’équipements ludiques dans le respect de son environnement. Par délibération du 22 décembre 2008, il a été décidé d’attribuer le marché au groupement Agence Pena, SINBIO, Cabinet Ouest Aménagement, Jean Marc Deniel, Jean Pierre Brazs pour un montant d’honoraires de 11,09% pour un coût prévisionnel des travaux de 3 500 000 d’euros HT en phase d’esquisse. Les ouvrages correspondant à l’estimation du concours ont été ensuite chiffrés par le groupement à 3 611 197 € HT après la phase d’avant projet. Après concertation et définition plus précise du projet, il s’avère que le marché initial ne comprend pas les prestations suivantes lesquelles ont une importance prépondérante pour le futur parc paysager: - Le passage de la grande promenade dans la prairie hydromorphe, - la fermeture du balcon et des aires de jeux, - les passerelles des traversées de pistes, - les pontons dans la prairie hydromorphe,

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- les éoliennes, - les équipements de fitness extérieurs dans le jardin des couleurs, - les mesures compensatoires pour la gestion des eaux pluviales (les dépressions, l’étier central pour son reprofilage et réouverture, les étiers Est et le traitement des nouveaux étiers), - la ligne des énergies et ses observatoires Ces demandes complémentaires ne peuvent être techniquement séparées du marché initial de maîtrise d’œuvre sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur dans ses aspects économiques (taux de rémunération), calendaires (au regard du planning avec les différents acteurs qui est déjà calculé sur les impératifs de la collectivité pour lequel il est difficilement ajustable au vu des délais) et techniques (difficulté de faire coexister plusieurs maîtres d’œuvre sur un même projet). Le budget prévisionnel de cette prestation complémentaire est de 1 288 803€ HT. Ainsi le montant total estimatif des travaux s’élève à 4 900 000€ HT. Ce marché complémentaire représente 36% du montant du marché initial. La passation de l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’attribution d’un marché complémentaire fera l’objet d’un examen en Commission d’Appel d’Offres et d’une nouvelle présentation au Conseil municipal. Vu le Code des marchés publics et notamment l’article 35 II 5° Vu la délibération du Conseil municipal du 22 décembre 2008 approuvant la passation du marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement Agence Pena, SINBIO, Cabinet Ouest Aménagement, Jean Marc Deniel, Jean Pierre Brazs DELIBÉRATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DÉCISION : Le Conseil municipal, par 24 votes pour et 5 contres (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD, Mme PERROT et M. SCORDIA),

- Approuve le principe d’un marché complémentaire augmentant le montant estimatif des travaux de 36% le montant initial,


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35/ REAMENAGEMENT DU BOULEVARD DE SAINT-NAZAIRE ET DE SES ABORDS – LANCEMENT D’UN MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE RAPPORTEUR : M. Le Maire EXPOSE : Le boulevard de Saint-Nazaire présente aujourd’hui un profil de grand axe de circulation composé de 2x2 voies dans chaque sens de circulation. La largeur des voies séparées par un terre-plein central, un tracé rectiligne prioritaire autorisant des pratiques de vitesse élevée, souligné par des glissières de sécurité, lui confèrent un caractère autoroutier qui ne répond pas aux exigences de la ville, en terme de sécurité et d’identité, créant ainsi une véritable rupture entre le nord et le sud de la commune. Une première campagne de comptage a été menée cet été à cet effet. La volonté de transformer cet axe en un véritable boulevard urbain, participe à une démarche cohérente en faveur de la sécurité, du partage et de la qualité du cadre de vie, par :

- La création d’un giratoire pour améliorer et sécuriser les échanges automobiles et piétons du carrefour au niveau de l’avenue d’Ermur,

- Le calibrage à 2x1 voie dans chaque sens et vitesse limitée à 50km/h,

- La répartition des espaces disponibles au profit du piéton et des circulations

douces,

- La réservation d’une voie en site propre pour le transport collectif (bus à haut niveau de service) en harmonie avec les cheminements pour les piétons et les pistes cyclables, entre le rond point de l’hippodrome et celui d’Ermur,

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- La réflexion sur l’aménagement des 2 côtés latéraux du boulevard de Saint-Nazaire (le principe est d’obtenir un aménagement urbain homogène et qualitatif sur les aspects voiries, espaces verts, habitat et bâtiments, etc. Il s’inscrit dans la continuité de la logique d’acquisition du foncier mitoyen au boulevard),

- L’augmentation des surfaces aménagées, notamment autour du rond point

de l’hippodrome sur des parcelles communales.

- La création d’une interface homogène et continue entre le futur hippodrome et cet axe de circulation.

Les aménagements projetés permettront d’améliorer sensiblement les liaisons terre/mer entre le centre ville, la campagne et la bande littorale. Partie intégrante du Parc paysager, ce projet participera à l’embellissement de la commune. Il est proposé au Conseil municipal de lancer un marché de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée, afin d’améliorer et d’optimiser l’aménagement urbain et paysagé du boulevard de Saint-Nazaire et de ses abords. La zone concernée par ce projet, démarre du rond-point d’Ermur, pour aller jusqu’au rond-point de l’hippodrome (cf. schéma de principe ci-joint). Il comportera deux tranches :

Tranche ferme : aménagement du boulevard de Saint-Nazaire côté hippodrome, du rond-point d’Ermur pour aller jusqu’au rond-point de l’hippodrome,

Tranche conditionnelle : aide au projet d’aménagement du pourtour du rond point de l’hippodrome et de la bande sud parallèle au boulevard de Saint-Nazaire.

Le montant des travaux s’élève à 1,2 million d’euros. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment l’article 28. DELIBERATION : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales. DECISION : Le Conseil municipal, par 24 votes pour et 5 contres (M. LAMBERT, Mme ROBERT, Mme PAILLARD, Mme PERROT et M. SCORDIA),

- Décide de revoir l’aménagement urbain du boulevard de Saint-Nazaire pour la partie allant, du rond-point d’Ermur, au rond point de l’hippodrome,

- Décide de lancer un marché de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée, pour l’aménagement du boulevard de Saint-Nazaire et de ses abords.


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36 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le Conseil municipal est informé des décisions suivantes prises en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

- Arrêté n°2009-03 approuvant l’offre de la société ARCADIS concernant

l’étude géotechnique pour la réalisation d’uns station de pompage d’eaux pluviales,

- Arrêté n°2009-04 approuvant le contrat de maintenance pour la licence d’utilisation du progiciel Sage Analyse Financière, version communes, option prospective et rétrospective,

- Arrêté n°2009-05 approuvant le contrat de maintenance pour la machine à mise sous pli avec la société SECAP,

- Arrêté n°2009-18 approuvant le contrat de maintenance pour le bon fonctionnement des antennes WIFI,

- Arrêté n°2009-38 approuvant la signature du contrat de cession pour les spectacles « Rencontre d’un second genre » et « Combat de fanfares » de la fanfare Les traines savates,

- Arrêté n°2009-39 approuvant la signature du contrat de cession pour les spectacles « Musicomicale parade » et « Combat de fanfares » par le Snob et cies,

- Arrêté n°2009-40 approuvant la signature du contrat de cession pour les spectacles « Horsemen » et « Combat de fanfares » par Les Goulus,

- Arrêté n°2009-41 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Carmen opéra clown » de la compagnie Bruit qui court,

- Arrêté n°2009-42 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « La gouaille et la diva » de la compagnie Métaphore,

- Arrêté n°2009-43 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Les vélomanes de Sham » de la compagnie Sham,

- Arrêté n°2009-44 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Carnet de bal » de Calixte de Nigremont,

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- Arrêté n°2009-46 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Riez sans modération » de la compagnie Réverbère,

- Arrêté n°2009-47 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Partons pour Pluton » de la compagnie Les femmes à barbe,

- Arrêté n°2009-48 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Formation incognito » par les Alama’s givrés,

- Arrêté n°2009-49 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle «Rires et rides » par Les baladeu’x,

- Arrêté n°2009-50 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Il était une fois » de la compagnie Utopium,

- Arrêté n°2009-51 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle de Bajka,

- Arrêté n°2009-52 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Rendez-vous » de la compagnie No tunes international,

- Arrêté n°2009-54 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Vent divin » de la compagnie Ultrabutane 12.14,

- Arrêté n°2009-55 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « La grande déroute » de Cirkatomik,

- Arrêté n°2009-56 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Les deux du banc » de la compagnie Label Z,

- Arrêté n°2009-57 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Séno » de Ba Cissoko,

- Arrêté n°2009-62 approuvant la signature du contrat d’engagement pour le spectacle de Carré manchot,

- Arrêté n°2009-66 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « The gagman » de la compagnie Rirolarmes,

- Arrêté n°2009-67 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Pourquoi pas » de la compagnie SAMU,

- Arrêté n°2009-69 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Monsieur II » de la compagnie Ecart,

- Arrêté n°2009-70 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle de la fanfare Henri Angels avec l’association Triple choc,

- Arrêté n°2009-74 approuvant la signature de la convention pour la participation de la Croix rouge française aux dispositifs prévisionnels de secours de la manifestation « Les Renc’Arts à Pornichet » par l’association la Croix rouge française,

- Arrêté n°2009-77 approuvant l’offre de la société Go Pub pour l’assistance et la mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure,

- Arrêté n°2009-78 approuvant le contrat concernant la mission SPS pour la mise en place d’une phase d’essais pour l’aménagement du boulevard de Saint-Nazaire avec le cabinet JPM coordonnateur SPS,

- Arrêté n°2009-79 approuvant le marché de nettoyage des vitres des bâtiments communaux de Pornichet,

- Arrêté n°2009-80 approuvant le contrat concernant le contrôle technique pour l’aménagement d’un local de la gare en poste de police par le bureau de contrôle Socotec,

- Arrêté n°2009-83 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle de Jamait,

- Arrêté n°2009-89 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle « Clacfric Land » de Plus plus productions,

- Arrêté n°2009-109 approuvant le contrat concernant le contrôle technique pour la construction de deux blocs sanitaires automatiques par le bureau de contrôle Véritas,

- Arrêté n°2009-110 approuvant le contrat de location de la société AMS Estuaire,

- Arrêté n°2009-112 approuvant l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des voies, réseaux et espaces publics du lotissement du Pouligou,

N° 09 09 36

- Arrêté n°2009-115 approuvant la signature du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle assuré par un groupe d’artistes amateurs pour le spectacle de La pastourelle de jans,

- Arrêté n°2009-116 approuvant la signature du contrat d’engagement pour le spectacle du Bagad Glazik Kemper,

- Arrêté n°2009-117 approuvant la signature du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle assuré par un groupe d’artistes amateurs pour le spectacle de Beajerian an dans,

- Arrêté n°2009-118 approuvant la signature du contrat de cession pour le spectacle de musique traditionnelle « Hissez « Oh » » de O.A.S.I.S,

- Arrêté n°2009-150 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des recettes des horodateurs,

- Arrêté n°2009-151 portant nomination d’un régisseur titulaire de recettes et de son mandataire suppléant pour l’encaissement des recettes des horodateurs,


département de loire-atlantique extrait du … · 2/ taxe de sÉjour pour l’annÉe 2010: mme...

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