CPCA : Municipales – Cantonales : les associations s’engagent !

Paris, Palais Brogniart 19 janvier 2008

De la subvention à la délégation de service public ?

Quels soutiens pour quels services et quelle reconnaissance de la vie associative ?

Colas AMBLARDDocteur en Droit – Avocat Associé http://www.isbl-consultants.fr

ALTYS Groupement d’Avocats

Relations financières Communes – Associations : les chiffres clés (Rapport CNRS V. Tchernonog, 2007)

50,7% des ressources financières des associations sont d’origine publique.

14% des ressources des associations proviennent des communes (2ème poste de ressources derrière les recettes d’activités privées 32,3%).

Les communes entretiennent des relations financières avec 63% des associations déclarées.

A la différence des autres partenaires publics, les communes n’entretiennent pas de relations sélectives avec les associations en fonction du secteur d’activité (répartition égalitaire).

Les communes sont des partenaires privilégiés des associations sans salarié (23%)

Associations – Communes : quelles formes de financement possibles ?

3 formes principales :

- La subvention

- La délégation de services publics (DSP)

- Le marché public

Subvention(Loi n°2000-321 du 12 avril 2000)

Définition : « une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contrepartie financière » (circ. 30 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics JO n°179 4 août, p. 11665).

Légalité de la subvention :

- Déclaration de l’association en Préfecture (risque de gestion de fait)- Non lucrativité de l’association (notion d’aide publique aux entreprises,

CGCT art. L. 1511).- Satisfaction des besoins de la population de la collectivité ou son

développement (CE, 25 oct. 1957 Commune de Bondy)- Territorialité de l’action subventionnée (CE 11 juin 1997, Dép. Oise)- Respect des compétences matérielles de la collectivité locale- Contractualisation des rapports associations – communes et

transparence financière (ci-après) : autonomie de l’association

Délégation de services publics (DSP)

Définition : « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service » (CGCT, art. 1411-1).

Légalité de la DSP :

- Délégation d’un service public (compétence matérielle)- Contractualisation des rapports entre délégant et délégataire- Gestion et exploitation du service public par le délégataire (autonomie)- Rémunération du délégataire substantiellement assurée par les

résultats de l’exploitation du service public (aléa financier)

NDLR : la rémunération substantielle de la DSP n’est pas exclusive d’autres ressources de revenus pour le délégataire (aides ou subventions)

Marché public

Définition : « des contrats conclus à un titre onéreux entre le pouvoirs adjudicateurs (…) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » (CMP, art.1).

Légalité du marché public :

- Spécification et identification du service ou d’un produit acheté en totalité par l’Administration

- Définition unilatérale du marché par l’Administration en fonction de ses besoins propres (fonctionnement de ses services)

- Versement d’une contribution financière par l’Administration correspondant à la rémunération (au prix) d’un service rendu ou d’un produit livré et facturé conformément au cahier des charges (notion de contrepartie directe).

Risques de requalification des conventions de subvention (1)

Obligation de conventionnement (Loi 12 avril 2000, art. 10)

- Montant de subvention ≥ 23 K€

- Pluri-annualité du conventionnement (Circ. 1 déc. 2000 ; Circ. 16 janv. 2007)

Risques de requalification :

- En DSP : Lorsque l’association est privée d’autonomie pour ce qui concerne l’utilisation des subventions du fait des clauses prévues au titre de la convention de subventionnement (association transparente – notion de gestion de fait)

- En Marché public : Lorsque la collectivité impose des contreparties au versement des subventions trop importantes qui s’apparentent en réalité à un achat de prestations de services (absence de mise en concurrence)

Risques de requalification des conventions de subvention (2)

Exemples de requalification :

- Requalification en DSP : condamnation de la ville de Metz qui définit strictement les droits et obligations de l’association par le biais d’une convention d’objectifs prévoyant un contrôle étroit et permanent de la Ville sur les activités et les comptes de l’association (CE, 8 juin 1994)

- Requalification en marché public : condamnation du département du Rhône qui subventionne un club sportif en contrepartie de places de football distribuées gratuitement à des jeunes de la circonscription (TA Lyon, 19 avril 2007)

Limitation des risques :

- Mise en concurrence non systématique : une association peut continuer à être subventionnée et contrôlée par des collectivités publiques pour l’exercice de missions d’intérêt général (CE 6 avril 2007 Ville d’Aix en Provence ; CE 5 oct. 2007, Sté UGC Ciné Cité)

- Possibilité pour les collectivités territoriales de cautionner et de garantir la totalité des emprunts d’une associations reconnue d’intérêt général (CE 30 mai 2007, Sieur A. c/ Ville d’Aix en Provence)

Conclusion

Le juge administratif contribue à :

Distinguer les notions d’intérêt général et de service public

Promouvoir les différents modes de relations financières possibles entre associations et collectivités publiques :

- Logique « partenariale » fondée sur la satisfaction de l’intérêt général : subvention

- Logique « gestionnaire » : gestion d’un service public (DSP)- Logique « prestataire » : marché public

Inviter les associations et les collectivités publiques à « co-construire » leurs relations financières (gouvernance associative)