date mardi 14 mars 2017 à 20h15 lieu ferme du … · mobilité en suisse au cours de ces...
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Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,
La source première des nuisances sonores est le trafic routier. Ceci est dû à l’explosion de la
mobilité en Suisse au cours de ces dernières années. Cette augmentation des charges de trafic
sur le réseau routier a engendré non seulement des problèmes au niveau de la sécurité et de la
capacité du réseau, mais aussi en ce qui concerne la pollution de l’air et les nuisances sonores.
C’est pourquoi la Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983,
entrée en vigueur le 1er
janvier 1985, traite de la protection contre le bruit. Elle fixe des normes
d’ordre général qui se basent sur trois principes fondamentaux :
prévention ;
causalité ;
mesures prises à la source.
Cette loi a été précisée par l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre
1986. Elle précise les critères servant à l’évaluation du bruit.
L’obligation d’assainir concerne les bâtiments existants au bénéfice d’un permis de construire
antérieur au 1er janvier 1985 et les zones à bâtir qui ont été équipées avant cette même date.
Afin de répondre à cette législation, le préavis N° 118/2013, a permis de procéder à l’étude de
l’assainissement du bruit routier et de définir les mesures d’assainissement à mettre en œuvre.
Les routes concernées par l'étude sont celles répondant aux critères suivants :
le réseau des routes communales présentant un Trafic Journalier Moyen 2012 (TJM 2012)
égal ou supérieur à 2'200 véhicules/jour (vhc/jour) ;
le réseau des routes cantonales "en traversée" (propriété de la Commune) présentant un
TJM 2012 égal ou supérieur à 2'500 vhc/jour ;
le réseau des routes cantonales "hors traversée" (propriété du Canton) présentant un TJM
2012 égal ou supérieur à 2'500 vhc/jour.
Après avoir défini les tronçons de routes en fonction des critères ci-dessus, une campagne de
mesures "in situ" a été réalisée conformément aux recommandations de l'OPB, c'est-à-dire en
plaçant les instruments de mesure dans l'encadrement d’une fenêtre ouverte (si possible la plus
exposée au bruit), sinon à l'extérieur, dans l'alignement de la façade et à la hauteur de la
fenêtre considérée.
Ces mesures exprimées en décibels (dB) dépendent des émissions sonores engendrées par le
trafic, la vitesse des véhicules, la qualité du revêtement, les conditions de circulation, etc.
La Commune de Nyon s’est vu signifier l’approbation de ses degrés de sensibilité (DS) par le
Conseil d’Etat le 14 avril 2005. La Commune comprend uniquement des zones affectée en DS
II et III ce qui correspond aux valeurs et zones suivantes :
Degré de
sensibilité (DS) Type de zones
II Où aucune entreprise gênante n’est autorisée. Zone d’habitations ou
zones réservées à des constructions et installations publiques
III Où sont admises des entreprises moyennement gênantes. Zones
d’habitations ou artisanales (zones mixtes) ou zones agricoles
L’Ordonnance sur la protection contre le bruit définit les valeurs limites d’exposition au bruit du
trafic routier pour les périodes diurne et nocturne en fonction des degrés de sensibilité définis
dans le tableau ci-dessous.
Degré de sensibilité (DS)
Valeur limite d’immission (VLi) en dB
Valeur d’alarme (VA) en dB
Jour Nuit Jour Nuit
II 60 50 70 65
III 65 55 70 65
La valeur limite d’immission (VLi) est le seuil qui détermine la nécessité ou non de prendre
des mesures de protection contre le bruit. Elles sont applicables pour l’assainissement des
routes.
Les valeurs d’alarme (VA) permettent d’apprécier la gravité des nuisances et le degré
d’urgence des mesures à prendre. Elles sont applicables pour la mise en œuvre des mesures
d’isolation acoustique sur les bâtiments.
Les immissions sonores sont calculées au moyen d’un logiciel. La campagne de mesures
réalisées sur place (paragraphe 2.2) a permis de pouvoir "caler" le modèle informatique aux
conditions nyonnaise. C’est-à-dire qu’avec ces données, il a été possible de "régler" le modèle
de calcul en faisant correspondre les résultats du modèle aux mesures relevées sur le terrain.
Une fois le modèle "calé" à la réalité du terrain, une nouvelle modélisation des niveaux sonores
a été réalisée au moyen du logiciel informatique en tenant compte, dans ce cas, de la projection
du trafic routier à l’horizon 2035 avec les revêtements routiers existants à ce jour. En effet,
selon la loi, les mesures d’assainissement doivent être efficaces à long terme et doivent
prendre en compte l’évolution future des immissions sur une période minimale de 15 ans à
compter de leur réalisation.
Ce calcul permet de définir l’impact du bruit routier sur les habitations sans tenir compte de
mesures d’assainissement.
A la suite de la simulation informatique, la situation actuelle est la suivante :
Sur les 973 bâtiments concernés par cette étude, 423 dépassent les valeurs limites
d’immissions (VLi) et 28 atteignent les valeurs d’alarme (VA). 8’182 personnes sont touchées.
Au vu de ces résultats, il s’agit d’évaluer des mesures d’assainissement de protection contre le
bruit économiquement supportable (coût/efficacité), ceci en vue de diminuer l’impact du bruit
routier sur les habitations.
La loi définit l'ordre dans lequel les mesures de protection contre le bruit doivent être prises
lorsque la situation l'exige. Elle stipule qu'il faut intervenir d'abord de manière préventive en
agissant à la source, puis sur le chemin de propagation. Ce n'est que si ces deux premières
mesures s'avèrent insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre, qu'il faudra agir sur le lieu
d'immission (point récepteur).
a) Mesures de réduction du bruit à la source
Il s’agit par ces mesures d’intervenir :
• sur la route, par l'utilisation de revêtements peu bruyants de type phono-absorbant ainsi
que par l'aménagement de l'espace public (modération du trafic) ;
• sur le trafic, par la diminution des vitesses et l'incitation à une conduite "feutrée" ;
• sur le réseau, par la hiérarchisation et l'adaptation du réseau, la planification des
déplacements, l'amélioration de l'offre en transports publics.
b) Mesures de protection sur le chemin de propagation
Ce type de mesure est mis en place dans l'espace disponible entre la source de bruit (route) et
le point de réception (les façades des bâtiments). Elles comprennent les mesures faisant
obstacle à la propagation du bruit (talus, parois antibruit, bâtiments écrans, constructions
annexes, tranchées couvertes, etc.).
c) Intervention au point de réception
Ces mesures peuvent être de deux types :
• mise en place de fenêtres isolantes acoustiques ;
• création d'écrans phoniques sur le bâtiment permettant de réduire les niveaux sonores
à l'emplacement de la fenêtre (balcon plein ou fermé, surfaces avec absorbant
phonique, loggia, etc.).
Dans notre cas, l'utilisation de revêtements de type phono-absorbant a été retenu. En revanche,
les mesures à mettre en place sur le chemin de propagation n’ont pas été retenues. En effet,
l’analyse "coût/efficacité" donne des résultats insuffisants. Ces évaluations ont été réalisées
conformément à la méthode préconisée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
De plus, du point de vue urbanistique et visuel, la construction de paroi anti-bruit en ville n’est
pas concevable.
Une nouvelle modélisation des niveaux sonores a été réalisée au moyen du logiciel
informatique en tenant compte, cette fois, des mesures d’assainissement retenues et de la
projection du trafic routier à l’horizon 2035.
A la suite de la simulation informatique qui tient compte des mesures d’assainissement, ce ne
sont plus que 222 bâtiments qui dépassent les valeurs limites d’immissions (VLi) et seuls 3
atteignent les valeurs d’alarme (VA).
Les études ont été menées en étroite collaboration avec la Direction générale de la mobilité et
des routes (DGMR) du Canton de Vaud qui est en charge de l’application de la procédure de
validation. Dans un premier temps, toutes les mesures proposées ont fait l’objet d’un calcul qui
définit le caractère économiquement supportable et de proportionnalité (CESP). Ces calculs ont
été réalisés conformément à la méthode définie par l’OFEV. Suite à cette analyse, les résultats
de l’étude ont été soumis aux Services cantonaux suivants :
Service du développement territorial (SDT)
Direction générale de l’environnement (DGE)
Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)
Ces derniers ont préavisé favorablement l’ensemble des mesures proposées.
Finalement, le Conseil d’état a approuvé l’étude le 23 novembre 2016, en vertu du règlement
vaudois d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement.
Les routes concernées par les mesures d’assainissement, représentée sur l’annexe I, sont les
suivantes :
Route de la Gravette, chemin d'Eysins, avenue Alfred-Cortot, avenue des Eules, route de
l'Etraz, route de Clémenty, avenue Viollier, rue Saint-Jean, Grand-Rue, route du Cordon, route
de Genève, quai Louis-Bonnard, quai des Alpes, route de Lausanne, route de Duillier, route de
Saint-Cergue, route d'Oulteret, Vy-Creuse, route de Saint-Cergue, rue Saint-Jean, route de
Divonne, route du Stand, route de Signy, place de la Gare.
La mise en place de revêtement phono-absorbant permet une diminution d’environ 50 % du
nombre de bâtiments touchés par le dépassement du seuil des valeurs limites et de près de
90 % de ceux touchés par le dépassement du seuil des valeurs d’alarme.
Finalement, les 222 propriétés encore concernées par le dépassement des valeurs limites
d’immission du bruit routier, doivent faire l’objet d’une décision d’allègement.
Lorsqu’aucune mesure d’assainissement ne peut être envisagée, techniquement et/ou
financièrement, ni à la source, ni sur le chemin de propagation, ou que celles qui peuvent être
mise en place sont insuffisantes, une décision d’allègement de l’obligation d’assainir peut être
octroyée par la DGE. Cette décision devra être publiée.
Trois bâtiments atteignent les valeurs d’alarme et devront faire l’objet de mesure d’isolation
acoustique sur les fenêtres des façades exposées au bruit. La pose de nouvelles fenêtres est à
la charge de la Commune de Nyon. Cette mesure est subventionnée à hauteur d’environ 20 %
par la Confédération.
La planification des tronçons de chaussée impactée par la mise en place de revêtement phono-
absorbant a été établie de manière coordonnée avec les études suivantes :
planification des études des espaces publics ;
planification des projets d’agglomération et importantes réalisations (par exemple : route de
distribution urbaine, place Perdtemps, etc.) ;
planification du programme des travaux des Services industriels de Nyon et de Swisscom à
un horizon de 5 ans ;
planification des travaux réalisés dans le cadre de l’entretien constructif.
Ces critères ont un impact important sur la priorisation des travaux. En effet, il n’est pas
opportun de poser un revêtement à court terme dans le cas où :
les Services industriels de Nyon ont planifié le renouvellement de leurs réseaux souterrains
qui va provoquer d’importantes fouilles le long d’une artère ;
la superstructure de la chaussée est en mauvais état et demande une réfection. Dans ces
conditions il faut prévoir la réfection dans le cadre du préavis d’entretien constructif afin de
garantir des fondations saines et durables ;
des projets de réaménagement d’envergure de l’espace public sont prévus à moyen terme.
De plus, afin de limiter les investissements annuels de l’ensemble des travaux, la planification
est répartie sur une durée de 6 ans (2017-2022).
En tenant compte de tous ces critères de priorisation ci-dessus, nous proposons la planification
suivante :
Avenue Alfred-Cortot, Grand-Rue, quai Louis-Bonnard et quai des Alpes.
Avenue des Eules, route de Clémenty, avenue Viollier et route du Cordon.
Route de la Gravette, chemin d'Eysins et route de Genève (du carrefour RC1 / Av. de Bois-
Bougy au bas du giratoire de Clémenty).
Route de l'Etraz, route de Lausanne et rue St-Jean jusqu’au carrefour Vy-Creuse / rue St-Jean.
Route de Genève (de Colovray au Carrefour RC1 / Av. de Bois-Bougy), avenue Viollier (le long
de la place Perdtemps), rue Saint-Jean (de la place Petit-Perdtemps au carrefour Vy-Creuse /
rue St-Jean), place de la Gare, route de Saint Cergue (du carrefour route de St-Cergue / ch.
des Plantaz à la sortie de localité) et route de Duillier.
Il est à noter que le marquage routier impacté par la pose de revêtement phono-absorbant sera
entièrement revu. Cela permettra d’étudier la possibilité d’intégrer la mobilité douce dans les
cas où la largeur de la route est suffisante.
Les routes de Divonne, de Signy et du Stand seront traitées dans le cadre du projet
d’agglomération de 2ème
génération. Le revêtement phono-absorbant sera mis en œuvre à
l'issue des travaux de réaménagement de ces voiries planifiés en 2021 au plus tôt.
Trois voiries ont une superstructure en mauvais état et demandent d’être assainies afin de
garantir des fondations saines et durables avant de mettre en place un revêtement phono-
absorbant. Ces travaux, plus conséquents, seront planifiés dans le cadre de l’entretien
constructif du réseau routier. Il s’agit des artères suivantes :
route d’Oulteret, planifiée dans l’entretien constructif 2017 (Annexe 2) ;
route de Saint-Cergue, (tronçon du chemin du Canal à la route d’Oulteret) planifiée dans
l’entretien constructif 2018 (Annexe 3) ;
Vy-Creuse, planifiée dans l’entretien constructif en 2018 (Annexe 3).
Les investissements présentés ci-dessous comprennent uniquement la mise en place du
revêtement phono-absorbant.
Le montant des travaux a fait l’objet d’un devis estimatif. Il est à noter que cette estimation a été
réalisée en tenant compte des prix du marché pour ce type de travaux (CHF 60.--/m2). Ceux-ci
peuvent varier de manière relativement importante en fonction de la conjoncture.
L’ensemble des travaux planifiés entre 2017 et 2022 pour la pose de revêtement
phono-absorbant représente un montant estimé à CHF 4’660'000.-- (HT).
Cette somme est répartie selon le tableau suivant :
Coût des travaux Part communale Subvention
Confédération
2017 895'000.-- 755'000.-- 140'000.--
2018 730'000.-- 615'000.-- 115'000.--
2019 745'000.-- 625'000.-- 120'000.--
2020 1'050'000.-- 880'000.-- 170'000.--
2021 - 2022 1'240'000.--
(env. 620’000.--/an) 1’040'000.--
200'000.-- (env. 100'000.--/an)
TOTAL 4'660'000.-- (HT) 3’915'000.-- 745'000.-- (HT)
La totalité des investissements fera l’objet de trois préavis à soumettre à votre Conseil :
1. Le présent préavis, pour les travaux 2017 et 2018 2018 a fait l’objet d’un appel d’offres
public (procédure ouverte) ;
2. Le second, relatif aux travaux prévus en 2019 et 2020, au début de l’année 2019 ;
3. Le dernier, relatif aux travaux prévus en 2021 et 2022, au début de l’année 2021.
En moyenne, en retranchant la participation fédérale, l’investissement pour la mise en œuvre de revêtement phono-absorbant planifiée pour ces 6 prochaines années représente un coût d’environ CHF 650'000.--/an (HT) pour la Commune de Nyon.
Le coût de mise en place du revêtement phono-absorbant est à la charge du propriétaire de la
route qui peut bénéficier de subventions de la part de la Confédération par le biais de
convention-programme (CP).
La participation de la Confédération aux mesures de protection contre le bruit à réaliser lors de
l’assainissement est d’environ 16%.
L'OPB fixe un délai au 31 mars 2018 pour assainir les routes. Dans le cas où le Canton et les
communes n'ont pas terminé leurs engagements à cette date, la CP prévoit une année de
rattrapage jusqu'au 31 mars 2019 pour dépenser l’enveloppe de la CP 2016-2018. Dans tous
les cas, la Confédération n'alloue pas de moyen supplémentaire dans le cadre de cette CP.
La procédure de subventionnement est mise en œuvre au fur et à mesure de l’avancement des
travaux.
Pour les routes cantonales en traversée de localité planifiées dans le cadre des projets
d’agglomération et de l’entretien constructif, il sera possible de bénéficier de subventions pour
des dépenses d’entretien conformément à l’art. 56 de la Loi sur les routes.
Cette motion demande que les objets faisant partie des conventions-programmes (CP) soient
subventionnés, même si l'assainissement n'est pas terminé au 31 mars 2018 ou 2019. Elle a
été acceptée le 12 septembre dernier par les chambres fédérales et le Conseil fédéral.
L’OFEV doit maintenant établir des règles de mise en œuvre et par conséquent, nous sommes
dans l'attente de ces règles d'application, qui vont sans doute nécessiter une modification de
l'OPB.
Ce postulat demande à la Confédération d'établir un plan de mesures de réduction du bruit
complétant l'OPB. Cette demande très générale, à laquelle doit répondre la Confédération, peut
changer les règles de subventionnement de la protection contre le bruit après 2018, voire
"écraser" la motion Lombardi. Là aussi, nous sommes dans l’attente, cette fois, d’une décision
de la Confédération.
En conclusion, le subventionnement pour l’assainissement du bruit routier est garanti pour les
travaux 2017 par la convention-programme et ceux de 2018, sont assurés par l’année de
rattrapage. Toutefois, il faudra débuter les travaux au printemps 2018 afin d'éviter que le
montant de la convention-programme ne soit épuisé.
Pour les travaux prévus dès 2019, correspondant au dépôt du 2ème
préavis (période 2019-
2020), il faut attendre les décisions prises au niveau du Conseil fédéral et de l’Office fédéral de
l’environnement. Toutefois, l’orientation prise par les Chambres fédérale d’une part et par le
Conseil fédéral d’autre part concernant la motion Lombardi nous permet de croire que le
subventionnement de la Confédération sera sans doute prolongé au-delà de mars 2019.
Les montants présentés ici comprennent uniquement la mise en place du revêtement phono-
absorbant pour les travaux prévus entre 2017 et 2018. Le coût du génie civil est le résultat d’un
appel d’offres public (procédure ouverte).
Le renouvellement du marquage routier a fait l’objet d’un devis estimatif à +/- 20 %.
Pose de revêtement phono-absorbant CHF 970'000.- Marquage routier CHF 165'000.- Laboratoire d’essai de matériaux (Contrôle qualité des enrobés) CHF 22'000.- Honoraires ingénieurs civils CHF 59'000.- Dossier d’enquête CHF 5'500.- Communication CHF 7'200.- Divers et imprévus CHF 119'400.- TOTAL HT CHF 1’348'100.- TOTAL TTC CHF 1’456’000.- La participation fédérale est estimée à environ CHF 155’000.- (HT). Ce montant sera calculé à l'issue des travaux sur présentation des factures finales.
Pour la mise en place du revêtement phono-absorbant, la période des vacances scolaires
estivales a été privilégiée afin de bénéficier de la diminution du trafic en localité. Ceci permet de
minimiser l’impact des travaux sur la fluidité du trafic. De plus, les mois chauds sont adéquats
pour réaliser ce type de travaux et, en principe, assurent une météo relativement clémente.
Toutefois, les travaux prévus en 2018 ont été avancés afin de s’assurer la subvention allouée
par l’année de rattrapage avant que celle-ci ne soit épuisée.
Calendrier intentionnel :
Enquête publique des allègements février 2017
Travaux 2017 juillet et août
Travaux 2018 avril et mai
Pendant et après les deux phases de travaux, une campagne de carottages sera réalisée sur
chaque tronçon. Ces échantillons seront analysés par un laboratoire de matériaux afin de
s’assurer que la qualité et la mise en place des enrobés bitumineux soient conformes aux
normes en vigueur.
Certaines tâches à réaliser dans le cadre de la mise en place de revêtement phono-absorbant
sont fortement impactées par la météo, notamment par la pluie. Le planning intentionnel ci-
dessus pourra être respecté pour autant que les conditions météorologiques soient clémentes.
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Les effets du bruit sur la santé dépendent des deux facteurs principaux suivants :
l’intensité de l’exposition au bruit ;
la durée d’exposition.
Lors de nuisances sonores produites par les voies de circulation, les niveaux observés dans les
locaux à usage sensible au bruit sont plutôt de longues durées avec une intensité relativement
basse, inférieures à 80 décibels (dB). Dès lors, les effets sur la santé touchent plutôt les
domaines suivants de la santé :
Interférence avec la communication : à partir d’un niveau sonore ambiant de 65 dB à
l’intérieur d’une pièce, le taux de compréhension de la parole devient insuffisant pour mener
une conversation demandant de la concentration ;
Troubles du sommeil : parmi les troubles du sommeil, on peut mentionner la difficulté
d’endormissement, le réveil en cours de nuit, un sommeil plus léger et la diminution du
temps total de sommeil ; ces troubles perturbent la fonction de récupération et ont pour
conséquence un état de fatigue chronique avec une irritabilité accrue et une disposition
réduite au travail ;
Effets non auditifs : ces effets traduisent des réactions du corps dans un environnement
sonore agressif; ils peuvent contribuer ou être la cause du développement d’une pathologie
plus grave. Parmi ces effets, il faut signaler le stress, le dysfonctionnement du système
nerveux, l’élévation de la pression artérielle, l’augmentation du rythme cardiaque et le risque
d’accident plus élevé de problèmes cardio-vasculaires. De plus, il a été démontré que les
nuisances sonores affectaient le rendement cognitif.
La mise en œuvre des mesures d’assainissement du bruit routier sur le réseau communal a
pour objectif de répondre à la législation en vigueur, plus particulièrement à la Loi fédérale sur
la protection de l'environnement (LPE) du 7 octobre 1983 complétée par l’Ordonnance sur la
protection contre le bruit (OPB) du 15 décembre 1986. Cette dernière définit l’obligation
d’assainir jusqu'au 31 mars 2018 au plus tard.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’assainissement, ce délai doit être respecté
afin de pouvoir prétendre aux subventions de la Confédération par le biais de la convention-
programme pour les travaux 2017. Ceux prévus en 2018 sont assurés par l’année de rattrapage
qui fixe l’échéance au 31 mars 2019. Toutefois, il sera important de débuter les travaux au
printemps 2018 afin d’éviter que le montant alloué aux communes par la convention-
programme pour la période 2016 – 2018 ne soit épuisé.
En outre, la pose de phono-absorbant permet de diminuer de manière significative le bruit
routier et les effets sur la santé tels que le stress, la difficulté d’endormissement et la
concentration.
Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Madame la Présidente, Mesdames et
Messieurs les Conseillers, de prendre les décisions suivantes :
vu le préavis N° 33/2017 concernant une demande de crédit nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'assainissement du bruit routier par la pose de revêtement phono-absorbant pour la période 2017-2018,
ouï le rapport de la commission chargée de l’étude de cet objet,
attendu que ledit objet a été régulièrement porté à l’ordre du jour,
1. d'autoriser la Municipalité à procéder aux travaux nécessaires à la mise en œuvre desmesures d’assainissement du bruit routier pour la période de 2017 à 2018 ;
2. d'accorder un crédit de CH 1’456’000.- TTC qui sera porté en augmentation du compteN° 9143.20 – Dépenses du patrimoine administratif – dépense amortissable en 30 ans ;
3. une partie du crédit sera financée par la participation de la Confédération par le biais de laconvention-programme (2016-2018) dont le montant sera défini selon les factures finales.
Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 30 janvier 2017 pour être soumis à l’approbation du Conseil communal.
Au nom de la Municipalité
Le Syndic : Le Secrétaire :
Daniel Rossellat P.-François Umiglia
Fiche d’investissement Annexe 1 – plan de situation, Mesures retenues pour l’assainissement du bruit Annexe 2 – plan de situation, Travaux 2017 Annexe 3 – plan de situation, Travaux à l’horizon 2018 Annexe 4 – plan de situation, Travaux à l’horizon 2019 Annexe 5 – plan de situation, Travaux à l’horizon 2020 Annexe 6 – plan de situation, Travaux à l’horizon 2021 - 2022
PREAVIS No. 33/2017 Date: Nyon le 30.01.2017
2012 2013 2014 2015 2016 2017
29'025'473 50'380'112 23'536'763 140'743'407 39'200'329 0
2012 2013 2014 2015 2016 2017
225'000'000 225'000'000 225'000'000 225'000'000 225'000'000 360'000'000 30'000'000
Emprunts au 1er janvier 122'883'270 127'883'270 142'797'505 156'706'657 168'024'886 213'000'000 -10'515'799
5'000'000 14'914'235 13'909'152 11'318'229 44'975'114 0 Caution demandée 0
Emprunts fin période/date du jour 127'883'270 142'797'505 156'706'657 168'024'886 213'000'000 213'000'000 19'484'201
CHF 2017 2018 2019 2020 2021 TOTAL Durée Montant EntretienDescriptif/Libellé 55% 45% ans Amortiss. annuel
Pose de revêtement phono-absorbant des tronçons :- Avenue Alfred-Cortot, Grand-Rue, quai Louis-Bonnard et quai des Alpes (travaux 2017)- Avenue des Eules, route de Clémenty, avenue Viollier et route du Cordon (travaux 2018)
TTC 1'456'000 800'800 655'200 1'456'000 30 48'533
Total de l'investissement 1'456'000 800'800 655'200 0 0 0 1'456'000 48'533
Budget de fonctionnement:
Trésorerie courante
Investissement:Trésorerie/Emprunts dont 1'456'000
Libellé / années 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Coût net d'exploitation 0 -99'008 -28'149 75'712 74'741 73'771
Coût total d'exploitation 0 29'120 76'683 75'712 74'741 73'771 Intérêts en % 2.00% 0 29'120 28'149 27'179 26'208 25'237Amortissements 0 0 48'533 48'533 48'533 48'533
Recettes 0 128'128 104'832 0 0 0 Subvention de la Confédération 16% 0 128'128 104'832 0 0 0
FICHE D'INVESTISSEMENT
Mesures d'assainissement du bruit routier
Situation des préavis au 23.01.2017
Plafond d'emprunt selon préavis N°15/2016 adopté le 12.12.2016
Cautionnements et garanties
Plafond (préavis N°15/2016)
Estimation des coûts d'exploitation
Total des préavis votés par le Conseil communal
Dépenses et recettes d'investissement
Situation des emprunts au 23.01.2017
Estimation des dépenses d'investissements nets
Evolution des emprunts durant la période +/-
Estimation amort. + entretien
Financement du préavis
Engagé
Disponible