Dares · 2012-11-09 · 2 DARES ANALYSES • Novembre 2012 - N° 081 La dépense de l’État augmente, au contraire de celle des entreprises et des régions En 2010, les entreprises
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LA DÉPENSE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET L’APPRENTISSAGE, EN 2010 Stabilité du montant de la dépense, baisse de sa part dans le PIB En 2010, dans un contexte où l’économie française a connu une croissance fragile, la dépense nationale pour la formation professionnelle et l’apprentissage s’est élevée à 31,5 milliards d’euros. Rapporté au PIB, l’effort de formation recule de 0,1 point (1,6 %, après 1,7 % en 2009). Les entreprises demeurent le principal financeur (41 % des dépenses totales). L’État et les régions interviennent à parts quasi égales avec, respectivement, 15 % et 14 % du total. Cependant, alors que la dépense de formation des entreprises recule (-2,9 %) et que celle des régions stagne (-0,7 %), les dépenses de l’État pour la formation augmentent à nouveau de manière soutenue (+7 %, après +8 % en 2009). Les salariés demeurent les principaux bénéficiaires des fonds de la formation continue (62 %) même si la dépense en leur faveur recule (-2 %). Celle à destination des jeunes et des demandeurs d’emploi est la plus dynamique (+3 %). L’État devient le premier financeur de la formation en faveur des jeunes, devant les régions (36 % contre 34 %). En 2010, 31,5 milliards d’euros ont été consacrés à la formation professionnelle continue et à l’apprentis- sage, soit 2 millions d’euros seulement de plus qu’en 2009 (graphiques 1) (1). Avec une quasi-stagnation en 2010, la dépense de formation retrouve un rythme de croissance proche de celui observé au début des années 2000. Rapporté au produit intérieur brut (PIB), en hausse de 2,7 % en prix courants, l’effort financier de formation est de 1,6 %, contre 1,7 % en 2009. L’évolution globale de la dépense résulte d’évolutions contrastées selon les principaux financeurs. Ainsi, les dépenses des entreprises reculent (-2,9 %), celles des régions stagnent (-0,7 %) alors que celles de l’État sont plutôt dynamiques (+7 %). Leur accroissement s’explique par la prolongation, jusqu’à fin 2010, des mesures prises par les pouvoirs publics dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi des jeunes et du plan de relance mis en place en 2009 (2), mais aussi par les dispositions décidées en septembre 2009 dans le cadre du plan « Agir pour la jeunesse » (3). L’année 2010 est également marquée par l’adoption de nombreux textes réglementaires et décrets d’appli- cation, suite à la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie. Les données relatives à l’année 2010 ne permettent pas encore d’apprécier l’impact de cette loi, les diffé- rents chantiers étant inégalement avancés et l’effica- cité de certaines mesures ne pouvant se mesurer qu’à moyen terme. (1) Suite à la disponibilité de nouvelles données, le niveau de la dépense de formation a été révisé par rapport aux publications précédentes, à la hausse pour l’année 2009 (+0,6 %) et à la baisse pour les années antérieures. (2) Prime pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire, dispositif « zéro charge » pour le recrutement d’un apprenti dans les entreprises de plus de 10 salariés, prime pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement formation. (3) Notamment, le renforcement de l’accompagnement par les missions locales et de l’allocation Civis, le développement des écoles de la deuxième chance. Analyses Dares publication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Novembre 2012 • N° 081
LA DEacutePENSE NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET LrsquoAPPRENTISSAGE EN 2010
Stabiliteacute du montant de la deacutepense baisse de sa part dans le PIB
En 2010 dans un contexte ougrave lrsquoeacuteconomie franccedilaise a connu une croissance fragile la deacutepense nationale pour la formation
professionnelle et lrsquoapprentissage srsquoest eacuteleveacutee agrave 315 milliards drsquoeuros Rapporteacute au PIB lrsquoeffort
de formation recule de 01 point (16 apregraves 17 en 2009)
Les entreprises demeurent le principal financeur (41 des deacutepenses totales) LrsquoEacutetat et
les reacutegions interviennent agrave parts quasi eacutegales avec respectivement 15 et 14 du total
Cependant alors que la deacutepense de formation des entreprises recule (-29 ) et que celle
des reacutegions stagne (-07 ) les deacutepenses de lrsquoEacutetat pour la formation
augmentent agrave nouveau de maniegravere soutenue (+7 apregraves +8 en 2009)
Les salarieacutes demeurent les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la formation
continue (62 ) mecircme si la deacutepense en leur faveur recule (-2 ) Celle agrave destination des
jeunes et des demandeurs drsquoemploi est la plus dynamique (+3 ) LrsquoEacutetat devient le premier
financeur de la formation en faveur des jeunes devant les reacutegions (36 contre 34 )
En 2010 315 milliards drsquoeuros ont eacuteteacute consacreacutes agrave la formation professionnelle continue et agrave lrsquoapprentis-sage soit 2 millions drsquoeuros seulement de plus qursquoen 2009 (graphiques 1) (1) Avec une quasi-stagnation en 2010 la deacutepense de formation retrouve un rythme de croissance proche de celui observeacute au deacutebut des anneacutees 2000 Rapporteacute au produit inteacuterieur brut (PIB) en hausse de 27 en prix courants lrsquoeffort financier de formation est de 16 contre 17 en 2009 Lrsquoeacutevolution globale de la deacutepense reacutesulte drsquoeacutevolutions contrasteacutees selon les principaux financeurs Ainsi les deacutepenses des entreprises reculent (-29 ) celles des reacutegions stagnent (-07 ) alors que celles de lrsquoEacutetat sont plutocirct dynamiques (+7 ) Leur accroissement srsquoexplique par la prolongation jusqursquoagrave fin 2010 des mesures prises par les pouvoirs publics dans le cadre du plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes et du plan de relance mis en place en 2009 (2) mais aussi par les dispositions deacutecideacutees en septembre 2009 dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo (3) Lrsquoanneacutee 2010 est eacutegalement marqueacutee par lrsquoadoption de nombreux textes reacuteglementaires et deacutecrets drsquoappli-cation suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation tout au long de la vie Les donneacutees relatives agrave lrsquoanneacutee 2010 ne permettent pas encore drsquoappreacutecier lrsquoimpact de cette loi les diffeacute-rents chantiers eacutetant ineacutegalement avanceacutes et lrsquoeffica-citeacute de certaines mesures ne pouvant se mesurer qursquoagrave moyen terme
(1) Suite agrave la disponibiliteacute de nouvelles donneacutees le niveau de la deacutepense de formation a eacuteteacute reacuteviseacute par rapport aux publications preacuteceacutedentes agrave la hausse pour lrsquoanneacutee 2009 (+06 ) et agrave la baisse pour les anneacutees anteacuterieures
(2) Prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dispositif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation contrat drsquoaccompagnement formation
(3) Notamment le renforcement de lrsquoaccompagnement par les missions locales et de lrsquoallocation Civis le deacuteveloppement des eacutecoles de la deuxiegraveme chance
AnalysesDares
publication de la direction de lanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques
Novembre 2012 bull Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0812
La deacutepense de lrsquoEacutetat augmente au contraire de celle des entreprises et des reacutegions
En 2010 les entreprises demeurent de loin le princi-pal financeur de la formation professionnelle continue et de lrsquoapprentissage avec 41 de la deacutepense totale Cependant leur deacutepense est en baisse (-29 apregraves +23 en 2009) et atteint 131 milliards drsquoeuros (tableau 1)
Suite aux diffeacuterents plans de relance et de soutien agrave lrsquoem-ploi des jeunes lrsquoEacutetat rede-vient le deuxiegraveme contributeur agrave la formation avec 15 des deacutepenses de formation et 47 milliards drsquoeuros (non compris la deacutepense pour ses propres agents) (4) La hausse de ses deacutepenses est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+7 en 2010 et +8 en 2009) LrsquoEacutetat concentre ses interventions sur les nouveaux dispositifs ou sur ceux qui ont fait lrsquoob-jet drsquoun soutien renforceacute agrave lrsquooccasion des diffeacute-rents plans de relance Ce sont les jeunes qui en sont les principaux beacuteneacuteficiaires (les deacutepenses en leur faveur augmentent de 11 ) suivis des actifs occupeacutes (+5 ) En revanche la deacutepense pour les demandeurs drsquoemploi est en repli (-4 ) comme en 2009 (-6 )
Les reacutegions sont en 2010 le troisiegraveme financeur avec 14 de la deacutepense globale et 45 milliards drsquoeuros apregraves avoir eacuteteacute deuxiegraveme contribu-teur entre 2007 et 2009 suite agrave la deacutecentralisa-tion des creacutedits pour les actions de formation des demandeurs drsquoemploi mises en œuvre par lrsquoAs-sociation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) Les deacutepenses des reacutegions
diminuent de 07 principalement en raison du recul de celles en faveur des jeunes
La deacutepense des autres administrations ou orga-nismes investis drsquoune mission de service public (par exemple lrsquoAgefiph) de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi repreacutesente 6 de la deacutepense totale avec 18 milliard drsquoeuros Elle srsquoaccroicirct de 3 en 2010 Seules les interventions de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi progressent (+4 ) celle des autres administrations publiques diminue (-6 )
Les interventions des collectiviteacutes territoriales autres que les reacutegions (deacutepartements communeshellip) reculent de 15 en 2010 Beaucoup moins impliqueacutees que les reacutegions dans le financement des politiques de formation professionnelle conti-nue (64 millions drsquoeuros) elles interviennent par ailleurs essentiellement dans la formation de leurs propres agents agrave hauteur de 24 milliards drsquoeuros (en baisse de 08 )
Source Dares
Source Dares
Graphique 1 bull Deacutepense globale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage
16 000
18 000
20 000
22 000
24 000
26 000
28 000
30 000
32 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
135
140
145
150
155
160
165
170
En
Deacutepense totale Deacutepense sur PIB
Note la hausse de la part de la deacutepense dans le PIB entre 2004 et 2005 srsquoexplique en partie par le changement du mode de calcul des pondeacuterations utiliseacutees pour eacutetablir les deacutepenses directes des entreprises agrave compter de 2005 (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
(4) Suite agrave la modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5 ) la deacutepense de lrsquoEacutetat a eacuteteacute sensiblement reacuteviseacutee agrave la baisse par rapport aux donneacutees figurant dans la preacuteceacutedente publication [3]
Tableau 1 bull Deacutepense globale par financeur final (y compris investissement)En millions drsquoeuros
Les chiffres concernant les deacutepenses directes des entreprises issus des formulaires 24-83 ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutes agrave la hausse entre 2005 et 2009 suite agrave un changement de mode de calculs des pondeacuterations (encadreacute 5) Les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Champ France entiegravere
Feuil1
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Piegravece jointe
G1xls
Les deacutepenses des meacutenages agrave seule fin de financer leur propre formation contribuent agrave hauteur de 4 agrave la deacutepense globale soit 11 milliard drsquoeu-ros Celles-ci srsquoaccroissent de 8 en 2010
De leur cocircteacute les trois fonctions publiques (drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere) ont deacutepenseacute au total 62 milliards drsquoeuros en 2010 pour la forma-tion de leur personnel Cette deacutepense repreacutesente 20 de la deacutepense totale en recul de 03
Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonc-tionnement crsquoest-agrave-dire les frais de formation au sens strict (encadreacute 1) constituent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage la reacutemuneacuteration des stagiaires (salaires allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi stagiaires de la formation profession-nelle) 38 et lrsquoinvestissement 1
Les deacutepenses des entreprises consacreacutees aux actifs occupeacutes reculent
En 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 131 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (tableau 2) Globalement leur deacutepense est en baisse par rapport agrave 2009 (-3 ) reacutesultant de deux eacutevolutions contras-teacutees la deacutepense pour les jeunes srsquoaccroicirct de 1
tandis que celle agrave destination des actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse de 4
En 2010 la deacutepense pour les jeunes repreacutesente 16 de la deacutepense des entreprises Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentissage reculent (-1 ) tandis que ceux pour la profes-sionnalisation croissent (+4 ) Les entreprises financent la formation des apprentis par deux voies La premiegravere consistant agrave financer les centres de formation des apprentis (CFA) via les orga-nismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) recule tandis que la deuxiegraveme qui finance directement les CFA par la taxe drsquoapprentissage est stable (5)
Les deacutepenses consacreacutees aux actifs occupeacutes du secteur priveacute reculent (-4 ) que ce soit celles effectueacutees directement par les entreprises (-5 ) ou celles qursquoelles reacutealisent via les Opca (-3 ) Pour srsquoacquitter de sa participation au deacutevelop-pement de la formation professionnelle continue lrsquoemployeur dispose en effet de deux moyens le financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de ses salarieacutes (formations en interne ou aupregraves de prestataires de formation) ou le verse-ment agrave un Opca obligatoire pour la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de plus de 10 salarieacutes
En 2010 la part des deacutepenses des entreprises en faveur des actifs occupeacutes reacutealiseacutees via les Opca reste stable par rapport agrave 2009 (48 ) ainsi
Encadreacute 1
TYPeS De DEacutePeNSeS eT bEacuteNEacuteFICIAIreS
Trois types de deacutepenses
- Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict
Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute
- La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large
Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations UneacutedicPocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat
- Les frais drsquoinvestissement
Achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation
Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
- Les jeunes
Jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) jeunes employeacutes en contrat de professionnalisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi
- Les demandeurs drsquoemploi et les publics particuliers en difficulteacute drsquoinsertion
Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacuteparatoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion
- Les actifs occupeacutes
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois fonctions publiques (drsquoEacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titu-laires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle
(5) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 362 10 886 83 -42Dont deacutepenses directes des entreprises de plus de 10 salarieacutes 5 923 5 617 43 -52 deacutepenses des organismes paritaires collecteurs 5 408 5 239 40 -31 autres 31 30 0 -12
Pour les demandeurs drsquoemploi 10 68 1 5603 Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 10 68 1 5603
Investissement 63 62 0 -14
Total entreprises organismes collecteurs et FPSPP 13 533 13 142 100 -29
Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2010
En millions drsquoeuros
(en )(en )
Structure 2010
Eacutevolution 20102009
En 2010En 2009
Montant des deacutepenses
La deacutepense des Opca pour les CRPCTP ou la POE est incluse dans les deacutepenses pour les peacuteriodes de professionnalisation et nrsquoapparaicirct pas dans les deacutepenses en faveur des demandeurs drsquoemploi
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Source Dares
Encadreacute 2Graphique A bull Deacutepense (hors frais de gestion des opca) et effectifs des jeunes en alternance
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
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Source Dares
Graphique B bull Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
270 000
300 000
330 000
360 000
390 000
420 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
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Source Dares
reCul Du Nombre De CoNTrATS De ProFeSSIoNNAlISATIoN eT STAbIlITEacute DeS CoNTrATS DrsquoAPPreNTISSAge eN 2010
En 2010 dans un contexte de redeacutemarrage progressif de lrsquoemploi salarieacute marchand et de leacutegegravere ameacutelioration de lrsquoemploi des jeunes en particulier le nombre moyen de jeunes en contrat de professionnalisation a reculeacute de 9 soit presque autant qursquoen 2009 (-11 ) pour srsquoeacutetablir agrave 140 000 jeunes (graphique A) La prolongation jusqursquoagrave la fin 2010 de la prime de 1000 euros attribueacutee aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisa-tion de jeunes de moins de 26 ans a contribueacute agrave soutenir les entreacutees surtout au 2nd semestre mais nrsquoa pas permis drsquoenrayer la baisse en moyenne annuelle La deacutepense des entreprises pour les contrats de professionnalisation jeunes est en hausse de 4 en 2010
Lrsquoactiviteacute eacuteconomique a eacuteteacute moins deacutefavo-rable au nombre drsquoapprentis resteacute stable avec 402 000 apprentis en moyenne sur lrsquoan-neacutee (graphique B) Les aides financiegraveres verseacutees dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoem-ploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 elles aussi prolon-geacutees en 2010 ont pu contribuer agrave soutenir les embauches drsquoapprentis prime pour lrsquoem-bauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dans les entreprises de moins de 50 salarieacutes (1) et dispo-sitif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 sala-rieacutes (2) LrsquoEacutetat a eacutegalement chercheacute agrave promou-voir le contrat drsquoapprentissage aupregraves des employeurs par la mobilisation des diffeacuterents acteurs notamment des chambres consulaires et par la mise en place drsquoun portail de lrsquoalter-nance creacuteeacute en mai 2010 pour favoriser lrsquoaccegraves aux offres drsquoemploi en alternance (wwwalter-nanceemploigouvfr) En 2010 la deacutepense des entreprises en faveur des apprentis est en baisse de 1
(1) Aide de 1 800 euros pour toute embauche reacutealiseacutee entre le 24 avril 2009 et le 31 deacutecembre 2010
(2) Remboursement des cotisations sociales pour les embauches drsquoapprentis entre le 24 avril et le 31 deacutecembre 2010 dont la dureacutee effective du contrat drsquoapprentissage est supeacuterieure agrave deux mois
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Piegravece jointe
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que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
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(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
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LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
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leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique A - encadreacute 2
Deacutepense (hors frais de gestion des OPCA) et effectifs des jeunes en alternance
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
191891
206547
222114
208672
188307
178275
153294
141861
156538
173070
153626
140106
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
821
906
944
889
828
828
795
843
881
943
835
864
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique 1
Deacutepense globale pour la formation professionnelle et lapprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
PIB
1367005
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
Deacutepense totale
22098
22390
23127
23115
23582
24215
25746
26802
28229
29878
31503
31506
Deacutepense sur PIB
162
156
155
150
149
146
150
149
150
155
167
163
Champ France entiegravere
Source Dares
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0812
La deacutepense de lrsquoEacutetat augmente au contraire de celle des entreprises et des reacutegions
En 2010 les entreprises demeurent de loin le princi-pal financeur de la formation professionnelle continue et de lrsquoapprentissage avec 41 de la deacutepense totale Cependant leur deacutepense est en baisse (-29 apregraves +23 en 2009) et atteint 131 milliards drsquoeuros (tableau 1)
Suite aux diffeacuterents plans de relance et de soutien agrave lrsquoem-ploi des jeunes lrsquoEacutetat rede-vient le deuxiegraveme contributeur agrave la formation avec 15 des deacutepenses de formation et 47 milliards drsquoeuros (non compris la deacutepense pour ses propres agents) (4) La hausse de ses deacutepenses est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+7 en 2010 et +8 en 2009) LrsquoEacutetat concentre ses interventions sur les nouveaux dispositifs ou sur ceux qui ont fait lrsquoob-jet drsquoun soutien renforceacute agrave lrsquooccasion des diffeacute-rents plans de relance Ce sont les jeunes qui en sont les principaux beacuteneacuteficiaires (les deacutepenses en leur faveur augmentent de 11 ) suivis des actifs occupeacutes (+5 ) En revanche la deacutepense pour les demandeurs drsquoemploi est en repli (-4 ) comme en 2009 (-6 )
Les reacutegions sont en 2010 le troisiegraveme financeur avec 14 de la deacutepense globale et 45 milliards drsquoeuros apregraves avoir eacuteteacute deuxiegraveme contribu-teur entre 2007 et 2009 suite agrave la deacutecentralisa-tion des creacutedits pour les actions de formation des demandeurs drsquoemploi mises en œuvre par lrsquoAs-sociation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) Les deacutepenses des reacutegions
diminuent de 07 principalement en raison du recul de celles en faveur des jeunes
La deacutepense des autres administrations ou orga-nismes investis drsquoune mission de service public (par exemple lrsquoAgefiph) de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi repreacutesente 6 de la deacutepense totale avec 18 milliard drsquoeuros Elle srsquoaccroicirct de 3 en 2010 Seules les interventions de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi progressent (+4 ) celle des autres administrations publiques diminue (-6 )
Les interventions des collectiviteacutes territoriales autres que les reacutegions (deacutepartements communeshellip) reculent de 15 en 2010 Beaucoup moins impliqueacutees que les reacutegions dans le financement des politiques de formation professionnelle conti-nue (64 millions drsquoeuros) elles interviennent par ailleurs essentiellement dans la formation de leurs propres agents agrave hauteur de 24 milliards drsquoeuros (en baisse de 08 )
Source Dares
Source Dares
Graphique 1 bull Deacutepense globale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage
16 000
18 000
20 000
22 000
24 000
26 000
28 000
30 000
32 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
135
140
145
150
155
160
165
170
En
Deacutepense totale Deacutepense sur PIB
Note la hausse de la part de la deacutepense dans le PIB entre 2004 et 2005 srsquoexplique en partie par le changement du mode de calcul des pondeacuterations utiliseacutees pour eacutetablir les deacutepenses directes des entreprises agrave compter de 2005 (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
(4) Suite agrave la modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5 ) la deacutepense de lrsquoEacutetat a eacuteteacute sensiblement reacuteviseacutee agrave la baisse par rapport aux donneacutees figurant dans la preacuteceacutedente publication [3]
Tableau 1 bull Deacutepense globale par financeur final (y compris investissement)En millions drsquoeuros
Les chiffres concernant les deacutepenses directes des entreprises issus des formulaires 24-83 ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutes agrave la hausse entre 2005 et 2009 suite agrave un changement de mode de calculs des pondeacuterations (encadreacute 5) Les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Champ France entiegravere
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G1xls
Les deacutepenses des meacutenages agrave seule fin de financer leur propre formation contribuent agrave hauteur de 4 agrave la deacutepense globale soit 11 milliard drsquoeu-ros Celles-ci srsquoaccroissent de 8 en 2010
De leur cocircteacute les trois fonctions publiques (drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere) ont deacutepenseacute au total 62 milliards drsquoeuros en 2010 pour la forma-tion de leur personnel Cette deacutepense repreacutesente 20 de la deacutepense totale en recul de 03
Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonc-tionnement crsquoest-agrave-dire les frais de formation au sens strict (encadreacute 1) constituent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage la reacutemuneacuteration des stagiaires (salaires allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi stagiaires de la formation profession-nelle) 38 et lrsquoinvestissement 1
Les deacutepenses des entreprises consacreacutees aux actifs occupeacutes reculent
En 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 131 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (tableau 2) Globalement leur deacutepense est en baisse par rapport agrave 2009 (-3 ) reacutesultant de deux eacutevolutions contras-teacutees la deacutepense pour les jeunes srsquoaccroicirct de 1
tandis que celle agrave destination des actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse de 4
En 2010 la deacutepense pour les jeunes repreacutesente 16 de la deacutepense des entreprises Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentissage reculent (-1 ) tandis que ceux pour la profes-sionnalisation croissent (+4 ) Les entreprises financent la formation des apprentis par deux voies La premiegravere consistant agrave financer les centres de formation des apprentis (CFA) via les orga-nismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) recule tandis que la deuxiegraveme qui finance directement les CFA par la taxe drsquoapprentissage est stable (5)
Les deacutepenses consacreacutees aux actifs occupeacutes du secteur priveacute reculent (-4 ) que ce soit celles effectueacutees directement par les entreprises (-5 ) ou celles qursquoelles reacutealisent via les Opca (-3 ) Pour srsquoacquitter de sa participation au deacutevelop-pement de la formation professionnelle continue lrsquoemployeur dispose en effet de deux moyens le financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de ses salarieacutes (formations en interne ou aupregraves de prestataires de formation) ou le verse-ment agrave un Opca obligatoire pour la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de plus de 10 salarieacutes
En 2010 la part des deacutepenses des entreprises en faveur des actifs occupeacutes reacutealiseacutees via les Opca reste stable par rapport agrave 2009 (48 ) ainsi
Encadreacute 1
TYPeS De DEacutePeNSeS eT bEacuteNEacuteFICIAIreS
Trois types de deacutepenses
- Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict
Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute
- La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large
Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations UneacutedicPocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat
- Les frais drsquoinvestissement
Achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation
Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
- Les jeunes
Jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) jeunes employeacutes en contrat de professionnalisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi
- Les demandeurs drsquoemploi et les publics particuliers en difficulteacute drsquoinsertion
Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacuteparatoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion
- Les actifs occupeacutes
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois fonctions publiques (drsquoEacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titu-laires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle
(5) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 362 10 886 83 -42Dont deacutepenses directes des entreprises de plus de 10 salarieacutes 5 923 5 617 43 -52 deacutepenses des organismes paritaires collecteurs 5 408 5 239 40 -31 autres 31 30 0 -12
Pour les demandeurs drsquoemploi 10 68 1 5603 Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 10 68 1 5603
Investissement 63 62 0 -14
Total entreprises organismes collecteurs et FPSPP 13 533 13 142 100 -29
Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2010
En millions drsquoeuros
(en )(en )
Structure 2010
Eacutevolution 20102009
En 2010En 2009
Montant des deacutepenses
La deacutepense des Opca pour les CRPCTP ou la POE est incluse dans les deacutepenses pour les peacuteriodes de professionnalisation et nrsquoapparaicirct pas dans les deacutepenses en faveur des demandeurs drsquoemploi
Champ France entiegravere
Source Dares
Encadreacute 2Graphique A bull Deacutepense (hors frais de gestion des opca) et effectifs des jeunes en alternance
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique B bull Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
270 000
300 000
330 000
360 000
390 000
420 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
Champ France entiegravere
Source Dares
reCul Du Nombre De CoNTrATS De ProFeSSIoNNAlISATIoN eT STAbIlITEacute DeS CoNTrATS DrsquoAPPreNTISSAge eN 2010
En 2010 dans un contexte de redeacutemarrage progressif de lrsquoemploi salarieacute marchand et de leacutegegravere ameacutelioration de lrsquoemploi des jeunes en particulier le nombre moyen de jeunes en contrat de professionnalisation a reculeacute de 9 soit presque autant qursquoen 2009 (-11 ) pour srsquoeacutetablir agrave 140 000 jeunes (graphique A) La prolongation jusqursquoagrave la fin 2010 de la prime de 1000 euros attribueacutee aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisa-tion de jeunes de moins de 26 ans a contribueacute agrave soutenir les entreacutees surtout au 2nd semestre mais nrsquoa pas permis drsquoenrayer la baisse en moyenne annuelle La deacutepense des entreprises pour les contrats de professionnalisation jeunes est en hausse de 4 en 2010
Lrsquoactiviteacute eacuteconomique a eacuteteacute moins deacutefavo-rable au nombre drsquoapprentis resteacute stable avec 402 000 apprentis en moyenne sur lrsquoan-neacutee (graphique B) Les aides financiegraveres verseacutees dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoem-ploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 elles aussi prolon-geacutees en 2010 ont pu contribuer agrave soutenir les embauches drsquoapprentis prime pour lrsquoem-bauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dans les entreprises de moins de 50 salarieacutes (1) et dispo-sitif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 sala-rieacutes (2) LrsquoEacutetat a eacutegalement chercheacute agrave promou-voir le contrat drsquoapprentissage aupregraves des employeurs par la mobilisation des diffeacuterents acteurs notamment des chambres consulaires et par la mise en place drsquoun portail de lrsquoalter-nance creacuteeacute en mai 2010 pour favoriser lrsquoaccegraves aux offres drsquoemploi en alternance (wwwalter-nanceemploigouvfr) En 2010 la deacutepense des entreprises en faveur des apprentis est en baisse de 1
(1) Aide de 1 800 euros pour toute embauche reacutealiseacutee entre le 24 avril 2009 et le 31 deacutecembre 2010
(2) Remboursement des cotisations sociales pour les embauches drsquoapprentis entre le 24 avril et le 31 deacutecembre 2010 dont la dureacutee effective du contrat drsquoapprentissage est supeacuterieure agrave deux mois
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que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique A - encadreacute 2
Deacutepense (hors frais de gestion des OPCA) et effectifs des jeunes en alternance
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
191891
206547
222114
208672
188307
178275
153294
141861
156538
173070
153626
140106
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
821
906
944
889
828
828
795
843
881
943
835
864
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique 1
Deacutepense globale pour la formation professionnelle et lapprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
PIB
1367005
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
Deacutepense totale
22098
22390
23127
23115
23582
24215
25746
26802
28229
29878
31503
31506
Deacutepense sur PIB
162
156
155
150
149
146
150
149
150
155
167
163
Champ France entiegravere
Source Dares
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G1xls
Les deacutepenses des meacutenages agrave seule fin de financer leur propre formation contribuent agrave hauteur de 4 agrave la deacutepense globale soit 11 milliard drsquoeu-ros Celles-ci srsquoaccroissent de 8 en 2010
De leur cocircteacute les trois fonctions publiques (drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere) ont deacutepenseacute au total 62 milliards drsquoeuros en 2010 pour la forma-tion de leur personnel Cette deacutepense repreacutesente 20 de la deacutepense totale en recul de 03
Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonc-tionnement crsquoest-agrave-dire les frais de formation au sens strict (encadreacute 1) constituent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage la reacutemuneacuteration des stagiaires (salaires allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi stagiaires de la formation profession-nelle) 38 et lrsquoinvestissement 1
Les deacutepenses des entreprises consacreacutees aux actifs occupeacutes reculent
En 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 131 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (tableau 2) Globalement leur deacutepense est en baisse par rapport agrave 2009 (-3 ) reacutesultant de deux eacutevolutions contras-teacutees la deacutepense pour les jeunes srsquoaccroicirct de 1
tandis que celle agrave destination des actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse de 4
En 2010 la deacutepense pour les jeunes repreacutesente 16 de la deacutepense des entreprises Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentissage reculent (-1 ) tandis que ceux pour la profes-sionnalisation croissent (+4 ) Les entreprises financent la formation des apprentis par deux voies La premiegravere consistant agrave financer les centres de formation des apprentis (CFA) via les orga-nismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) recule tandis que la deuxiegraveme qui finance directement les CFA par la taxe drsquoapprentissage est stable (5)
Les deacutepenses consacreacutees aux actifs occupeacutes du secteur priveacute reculent (-4 ) que ce soit celles effectueacutees directement par les entreprises (-5 ) ou celles qursquoelles reacutealisent via les Opca (-3 ) Pour srsquoacquitter de sa participation au deacutevelop-pement de la formation professionnelle continue lrsquoemployeur dispose en effet de deux moyens le financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de ses salarieacutes (formations en interne ou aupregraves de prestataires de formation) ou le verse-ment agrave un Opca obligatoire pour la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de plus de 10 salarieacutes
En 2010 la part des deacutepenses des entreprises en faveur des actifs occupeacutes reacutealiseacutees via les Opca reste stable par rapport agrave 2009 (48 ) ainsi
Encadreacute 1
TYPeS De DEacutePeNSeS eT bEacuteNEacuteFICIAIreS
Trois types de deacutepenses
- Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict
Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute
- La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large
Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations UneacutedicPocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat
- Les frais drsquoinvestissement
Achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation
Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
- Les jeunes
Jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) jeunes employeacutes en contrat de professionnalisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi
- Les demandeurs drsquoemploi et les publics particuliers en difficulteacute drsquoinsertion
Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacuteparatoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion
- Les actifs occupeacutes
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois fonctions publiques (drsquoEacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titu-laires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle
(5) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 362 10 886 83 -42Dont deacutepenses directes des entreprises de plus de 10 salarieacutes 5 923 5 617 43 -52 deacutepenses des organismes paritaires collecteurs 5 408 5 239 40 -31 autres 31 30 0 -12
Pour les demandeurs drsquoemploi 10 68 1 5603 Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 10 68 1 5603
Investissement 63 62 0 -14
Total entreprises organismes collecteurs et FPSPP 13 533 13 142 100 -29
Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2010
En millions drsquoeuros
(en )(en )
Structure 2010
Eacutevolution 20102009
En 2010En 2009
Montant des deacutepenses
La deacutepense des Opca pour les CRPCTP ou la POE est incluse dans les deacutepenses pour les peacuteriodes de professionnalisation et nrsquoapparaicirct pas dans les deacutepenses en faveur des demandeurs drsquoemploi
Champ France entiegravere
Source Dares
Encadreacute 2Graphique A bull Deacutepense (hors frais de gestion des opca) et effectifs des jeunes en alternance
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique B bull Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
270 000
300 000
330 000
360 000
390 000
420 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
Champ France entiegravere
Source Dares
reCul Du Nombre De CoNTrATS De ProFeSSIoNNAlISATIoN eT STAbIlITEacute DeS CoNTrATS DrsquoAPPreNTISSAge eN 2010
En 2010 dans un contexte de redeacutemarrage progressif de lrsquoemploi salarieacute marchand et de leacutegegravere ameacutelioration de lrsquoemploi des jeunes en particulier le nombre moyen de jeunes en contrat de professionnalisation a reculeacute de 9 soit presque autant qursquoen 2009 (-11 ) pour srsquoeacutetablir agrave 140 000 jeunes (graphique A) La prolongation jusqursquoagrave la fin 2010 de la prime de 1000 euros attribueacutee aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisa-tion de jeunes de moins de 26 ans a contribueacute agrave soutenir les entreacutees surtout au 2nd semestre mais nrsquoa pas permis drsquoenrayer la baisse en moyenne annuelle La deacutepense des entreprises pour les contrats de professionnalisation jeunes est en hausse de 4 en 2010
Lrsquoactiviteacute eacuteconomique a eacuteteacute moins deacutefavo-rable au nombre drsquoapprentis resteacute stable avec 402 000 apprentis en moyenne sur lrsquoan-neacutee (graphique B) Les aides financiegraveres verseacutees dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoem-ploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 elles aussi prolon-geacutees en 2010 ont pu contribuer agrave soutenir les embauches drsquoapprentis prime pour lrsquoem-bauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dans les entreprises de moins de 50 salarieacutes (1) et dispo-sitif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 sala-rieacutes (2) LrsquoEacutetat a eacutegalement chercheacute agrave promou-voir le contrat drsquoapprentissage aupregraves des employeurs par la mobilisation des diffeacuterents acteurs notamment des chambres consulaires et par la mise en place drsquoun portail de lrsquoalter-nance creacuteeacute en mai 2010 pour favoriser lrsquoaccegraves aux offres drsquoemploi en alternance (wwwalter-nanceemploigouvfr) En 2010 la deacutepense des entreprises en faveur des apprentis est en baisse de 1
(1) Aide de 1 800 euros pour toute embauche reacutealiseacutee entre le 24 avril 2009 et le 31 deacutecembre 2010
(2) Remboursement des cotisations sociales pour les embauches drsquoapprentis entre le 24 avril et le 31 deacutecembre 2010 dont la dureacutee effective du contrat drsquoapprentissage est supeacuterieure agrave deux mois
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GB-E2xls
que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
Feuil1
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Piegravece jointe
G2xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
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Piegravece jointe
GA-E3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
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Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique A - encadreacute 2
Deacutepense (hors frais de gestion des OPCA) et effectifs des jeunes en alternance
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
191891
206547
222114
208672
188307
178275
153294
141861
156538
173070
153626
140106
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
821
906
944
889
828
828
795
843
881
943
835
864
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique 1
Deacutepense globale pour la formation professionnelle et lapprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
PIB
1367005
1439603
1495554
1542928
1587903
1655572
1718047
1798116
1886792
1933195
1885763
1937261
Deacutepense totale
22098
22390
23127
23115
23582
24215
25746
26802
28229
29878
31503
31506
Deacutepense sur PIB
162
156
155
150
149
146
150
149
150
155
167
163
Champ France entiegravere
Source Dares
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G1xls
Les deacutepenses des meacutenages agrave seule fin de financer leur propre formation contribuent agrave hauteur de 4 agrave la deacutepense globale soit 11 milliard drsquoeu-ros Celles-ci srsquoaccroissent de 8 en 2010
De leur cocircteacute les trois fonctions publiques (drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere) ont deacutepenseacute au total 62 milliards drsquoeuros en 2010 pour la forma-tion de leur personnel Cette deacutepense repreacutesente 20 de la deacutepense totale en recul de 03
Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonc-tionnement crsquoest-agrave-dire les frais de formation au sens strict (encadreacute 1) constituent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage la reacutemuneacuteration des stagiaires (salaires allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi stagiaires de la formation profession-nelle) 38 et lrsquoinvestissement 1
Les deacutepenses des entreprises consacreacutees aux actifs occupeacutes reculent
En 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 131 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (tableau 2) Globalement leur deacutepense est en baisse par rapport agrave 2009 (-3 ) reacutesultant de deux eacutevolutions contras-teacutees la deacutepense pour les jeunes srsquoaccroicirct de 1
tandis que celle agrave destination des actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse de 4
En 2010 la deacutepense pour les jeunes repreacutesente 16 de la deacutepense des entreprises Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentissage reculent (-1 ) tandis que ceux pour la profes-sionnalisation croissent (+4 ) Les entreprises financent la formation des apprentis par deux voies La premiegravere consistant agrave financer les centres de formation des apprentis (CFA) via les orga-nismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) recule tandis que la deuxiegraveme qui finance directement les CFA par la taxe drsquoapprentissage est stable (5)
Les deacutepenses consacreacutees aux actifs occupeacutes du secteur priveacute reculent (-4 ) que ce soit celles effectueacutees directement par les entreprises (-5 ) ou celles qursquoelles reacutealisent via les Opca (-3 ) Pour srsquoacquitter de sa participation au deacutevelop-pement de la formation professionnelle continue lrsquoemployeur dispose en effet de deux moyens le financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de ses salarieacutes (formations en interne ou aupregraves de prestataires de formation) ou le verse-ment agrave un Opca obligatoire pour la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de plus de 10 salarieacutes
En 2010 la part des deacutepenses des entreprises en faveur des actifs occupeacutes reacutealiseacutees via les Opca reste stable par rapport agrave 2009 (48 ) ainsi
Encadreacute 1
TYPeS De DEacutePeNSeS eT bEacuteNEacuteFICIAIreS
Trois types de deacutepenses
- Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict
Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute
- La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large
Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations UneacutedicPocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat
- Les frais drsquoinvestissement
Achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation
Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
- Les jeunes
Jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) jeunes employeacutes en contrat de professionnalisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi
- Les demandeurs drsquoemploi et les publics particuliers en difficulteacute drsquoinsertion
Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacuteparatoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion
- Les actifs occupeacutes
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois fonctions publiques (drsquoEacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titu-laires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle
(5) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 362 10 886 83 -42Dont deacutepenses directes des entreprises de plus de 10 salarieacutes 5 923 5 617 43 -52 deacutepenses des organismes paritaires collecteurs 5 408 5 239 40 -31 autres 31 30 0 -12
Pour les demandeurs drsquoemploi 10 68 1 5603 Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 10 68 1 5603
Investissement 63 62 0 -14
Total entreprises organismes collecteurs et FPSPP 13 533 13 142 100 -29
Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2010
En millions drsquoeuros
(en )(en )
Structure 2010
Eacutevolution 20102009
En 2010En 2009
Montant des deacutepenses
La deacutepense des Opca pour les CRPCTP ou la POE est incluse dans les deacutepenses pour les peacuteriodes de professionnalisation et nrsquoapparaicirct pas dans les deacutepenses en faveur des demandeurs drsquoemploi
Champ France entiegravere
Source Dares
Encadreacute 2Graphique A bull Deacutepense (hors frais de gestion des opca) et effectifs des jeunes en alternance
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique B bull Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
270 000
300 000
330 000
360 000
390 000
420 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
Champ France entiegravere
Source Dares
reCul Du Nombre De CoNTrATS De ProFeSSIoNNAlISATIoN eT STAbIlITEacute DeS CoNTrATS DrsquoAPPreNTISSAge eN 2010
En 2010 dans un contexte de redeacutemarrage progressif de lrsquoemploi salarieacute marchand et de leacutegegravere ameacutelioration de lrsquoemploi des jeunes en particulier le nombre moyen de jeunes en contrat de professionnalisation a reculeacute de 9 soit presque autant qursquoen 2009 (-11 ) pour srsquoeacutetablir agrave 140 000 jeunes (graphique A) La prolongation jusqursquoagrave la fin 2010 de la prime de 1000 euros attribueacutee aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisa-tion de jeunes de moins de 26 ans a contribueacute agrave soutenir les entreacutees surtout au 2nd semestre mais nrsquoa pas permis drsquoenrayer la baisse en moyenne annuelle La deacutepense des entreprises pour les contrats de professionnalisation jeunes est en hausse de 4 en 2010
Lrsquoactiviteacute eacuteconomique a eacuteteacute moins deacutefavo-rable au nombre drsquoapprentis resteacute stable avec 402 000 apprentis en moyenne sur lrsquoan-neacutee (graphique B) Les aides financiegraveres verseacutees dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoem-ploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 elles aussi prolon-geacutees en 2010 ont pu contribuer agrave soutenir les embauches drsquoapprentis prime pour lrsquoem-bauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dans les entreprises de moins de 50 salarieacutes (1) et dispo-sitif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 sala-rieacutes (2) LrsquoEacutetat a eacutegalement chercheacute agrave promou-voir le contrat drsquoapprentissage aupregraves des employeurs par la mobilisation des diffeacuterents acteurs notamment des chambres consulaires et par la mise en place drsquoun portail de lrsquoalter-nance creacuteeacute en mai 2010 pour favoriser lrsquoaccegraves aux offres drsquoemploi en alternance (wwwalter-nanceemploigouvfr) En 2010 la deacutepense des entreprises en faveur des apprentis est en baisse de 1
(1) Aide de 1 800 euros pour toute embauche reacutealiseacutee entre le 24 avril 2009 et le 31 deacutecembre 2010
(2) Remboursement des cotisations sociales pour les embauches drsquoapprentis entre le 24 avril et le 31 deacutecembre 2010 dont la dureacutee effective du contrat drsquoapprentissage est supeacuterieure agrave deux mois
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GB-E2xls
que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
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(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
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LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
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leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
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Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
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Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
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Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique A - encadreacute 2
Deacutepense (hors frais de gestion des OPCA) et effectifs des jeunes en alternance
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
191891
206547
222114
208672
188307
178275
153294
141861
156538
173070
153626
140106
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
821
906
944
889
828
828
795
843
881
943
835
864
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Feuil3
Piegravece jointe
G1xls
Les deacutepenses des meacutenages agrave seule fin de financer leur propre formation contribuent agrave hauteur de 4 agrave la deacutepense globale soit 11 milliard drsquoeu-ros Celles-ci srsquoaccroissent de 8 en 2010
De leur cocircteacute les trois fonctions publiques (drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere) ont deacutepenseacute au total 62 milliards drsquoeuros en 2010 pour la forma-tion de leur personnel Cette deacutepense repreacutesente 20 de la deacutepense totale en recul de 03
Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonc-tionnement crsquoest-agrave-dire les frais de formation au sens strict (encadreacute 1) constituent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage la reacutemuneacuteration des stagiaires (salaires allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi stagiaires de la formation profession-nelle) 38 et lrsquoinvestissement 1
Les deacutepenses des entreprises consacreacutees aux actifs occupeacutes reculent
En 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 131 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (tableau 2) Globalement leur deacutepense est en baisse par rapport agrave 2009 (-3 ) reacutesultant de deux eacutevolutions contras-teacutees la deacutepense pour les jeunes srsquoaccroicirct de 1
tandis que celle agrave destination des actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse de 4
En 2010 la deacutepense pour les jeunes repreacutesente 16 de la deacutepense des entreprises Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentissage reculent (-1 ) tandis que ceux pour la profes-sionnalisation croissent (+4 ) Les entreprises financent la formation des apprentis par deux voies La premiegravere consistant agrave financer les centres de formation des apprentis (CFA) via les orga-nismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) recule tandis que la deuxiegraveme qui finance directement les CFA par la taxe drsquoapprentissage est stable (5)
Les deacutepenses consacreacutees aux actifs occupeacutes du secteur priveacute reculent (-4 ) que ce soit celles effectueacutees directement par les entreprises (-5 ) ou celles qursquoelles reacutealisent via les Opca (-3 ) Pour srsquoacquitter de sa participation au deacutevelop-pement de la formation professionnelle continue lrsquoemployeur dispose en effet de deux moyens le financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de ses salarieacutes (formations en interne ou aupregraves de prestataires de formation) ou le verse-ment agrave un Opca obligatoire pour la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de plus de 10 salarieacutes
En 2010 la part des deacutepenses des entreprises en faveur des actifs occupeacutes reacutealiseacutees via les Opca reste stable par rapport agrave 2009 (48 ) ainsi
Encadreacute 1
TYPeS De DEacutePeNSeS eT bEacuteNEacuteFICIAIreS
Trois types de deacutepenses
- Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict
Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute
- La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large
Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations UneacutedicPocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat
- Les frais drsquoinvestissement
Achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation
Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
- Les jeunes
Jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) jeunes employeacutes en contrat de professionnalisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi
- Les demandeurs drsquoemploi et les publics particuliers en difficulteacute drsquoinsertion
Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacuteparatoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion
- Les actifs occupeacutes
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois fonctions publiques (drsquoEacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titu-laires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle
(5) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 362 10 886 83 -42Dont deacutepenses directes des entreprises de plus de 10 salarieacutes 5 923 5 617 43 -52 deacutepenses des organismes paritaires collecteurs 5 408 5 239 40 -31 autres 31 30 0 -12
Pour les demandeurs drsquoemploi 10 68 1 5603 Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 10 68 1 5603
Investissement 63 62 0 -14
Total entreprises organismes collecteurs et FPSPP 13 533 13 142 100 -29
Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2010
En millions drsquoeuros
(en )(en )
Structure 2010
Eacutevolution 20102009
En 2010En 2009
Montant des deacutepenses
La deacutepense des Opca pour les CRPCTP ou la POE est incluse dans les deacutepenses pour les peacuteriodes de professionnalisation et nrsquoapparaicirct pas dans les deacutepenses en faveur des demandeurs drsquoemploi
Champ France entiegravere
Source Dares
Encadreacute 2Graphique A bull Deacutepense (hors frais de gestion des opca) et effectifs des jeunes en alternance
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique B bull Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
270 000
300 000
330 000
360 000
390 000
420 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
Champ France entiegravere
Source Dares
reCul Du Nombre De CoNTrATS De ProFeSSIoNNAlISATIoN eT STAbIlITEacute DeS CoNTrATS DrsquoAPPreNTISSAge eN 2010
En 2010 dans un contexte de redeacutemarrage progressif de lrsquoemploi salarieacute marchand et de leacutegegravere ameacutelioration de lrsquoemploi des jeunes en particulier le nombre moyen de jeunes en contrat de professionnalisation a reculeacute de 9 soit presque autant qursquoen 2009 (-11 ) pour srsquoeacutetablir agrave 140 000 jeunes (graphique A) La prolongation jusqursquoagrave la fin 2010 de la prime de 1000 euros attribueacutee aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisa-tion de jeunes de moins de 26 ans a contribueacute agrave soutenir les entreacutees surtout au 2nd semestre mais nrsquoa pas permis drsquoenrayer la baisse en moyenne annuelle La deacutepense des entreprises pour les contrats de professionnalisation jeunes est en hausse de 4 en 2010
Lrsquoactiviteacute eacuteconomique a eacuteteacute moins deacutefavo-rable au nombre drsquoapprentis resteacute stable avec 402 000 apprentis en moyenne sur lrsquoan-neacutee (graphique B) Les aides financiegraveres verseacutees dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoem-ploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 elles aussi prolon-geacutees en 2010 ont pu contribuer agrave soutenir les embauches drsquoapprentis prime pour lrsquoem-bauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dans les entreprises de moins de 50 salarieacutes (1) et dispo-sitif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 sala-rieacutes (2) LrsquoEacutetat a eacutegalement chercheacute agrave promou-voir le contrat drsquoapprentissage aupregraves des employeurs par la mobilisation des diffeacuterents acteurs notamment des chambres consulaires et par la mise en place drsquoun portail de lrsquoalter-nance creacuteeacute en mai 2010 pour favoriser lrsquoaccegraves aux offres drsquoemploi en alternance (wwwalter-nanceemploigouvfr) En 2010 la deacutepense des entreprises en faveur des apprentis est en baisse de 1
(1) Aide de 1 800 euros pour toute embauche reacutealiseacutee entre le 24 avril 2009 et le 31 deacutecembre 2010
(2) Remboursement des cotisations sociales pour les embauches drsquoapprentis entre le 24 avril et le 31 deacutecembre 2010 dont la dureacutee effective du contrat drsquoapprentissage est supeacuterieure agrave deux mois
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GB-E2xls
que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
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LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
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leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique A - encadreacute 2
Deacutepense (hors frais de gestion des OPCA) et effectifs des jeunes en alternance
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
191891
206547
222114
208672
188307
178275
153294
141861
156538
173070
153626
140106
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
821
906
944
889
828
828
795
843
881
943
835
864
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Les deacutepenses des meacutenages agrave seule fin de financer leur propre formation contribuent agrave hauteur de 4 agrave la deacutepense globale soit 11 milliard drsquoeu-ros Celles-ci srsquoaccroissent de 8 en 2010
De leur cocircteacute les trois fonctions publiques (drsquoEacutetat territoriale et hospitaliegravere) ont deacutepenseacute au total 62 milliards drsquoeuros en 2010 pour la forma-tion de leur personnel Cette deacutepense repreacutesente 20 de la deacutepense totale en recul de 03
Tous financeurs confondus les deacutepenses de fonc-tionnement crsquoest-agrave-dire les frais de formation au sens strict (encadreacute 1) constituent 61 de la deacutepense pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage la reacutemuneacuteration des stagiaires (salaires allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi stagiaires de la formation profession-nelle) 38 et lrsquoinvestissement 1
Les deacutepenses des entreprises consacreacutees aux actifs occupeacutes reculent
En 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 131 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (tableau 2) Globalement leur deacutepense est en baisse par rapport agrave 2009 (-3 ) reacutesultant de deux eacutevolutions contras-teacutees la deacutepense pour les jeunes srsquoaccroicirct de 1
tandis que celle agrave destination des actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse de 4
En 2010 la deacutepense pour les jeunes repreacutesente 16 de la deacutepense des entreprises Au sein de celle-ci les versements pour lrsquoapprentissage reculent (-1 ) tandis que ceux pour la profes-sionnalisation croissent (+4 ) Les entreprises financent la formation des apprentis par deux voies La premiegravere consistant agrave financer les centres de formation des apprentis (CFA) via les orga-nismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) recule tandis que la deuxiegraveme qui finance directement les CFA par la taxe drsquoapprentissage est stable (5)
Les deacutepenses consacreacutees aux actifs occupeacutes du secteur priveacute reculent (-4 ) que ce soit celles effectueacutees directement par les entreprises (-5 ) ou celles qursquoelles reacutealisent via les Opca (-3 ) Pour srsquoacquitter de sa participation au deacutevelop-pement de la formation professionnelle continue lrsquoemployeur dispose en effet de deux moyens le financement direct drsquoactions de formation au beacuteneacutefice de ses salarieacutes (formations en interne ou aupregraves de prestataires de formation) ou le verse-ment agrave un Opca obligatoire pour la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de plus de 10 salarieacutes
En 2010 la part des deacutepenses des entreprises en faveur des actifs occupeacutes reacutealiseacutees via les Opca reste stable par rapport agrave 2009 (48 ) ainsi
Encadreacute 1
TYPeS De DEacutePeNSeS eT bEacuteNEacuteFICIAIreS
Trois types de deacutepenses
- Les deacutepenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict
Les deacutepenses de fonctionnement correspondent tant aux deacutepenses de reacutemuneacuteration des formateurs en face agrave face peacutedagogique qursquoaux frais qui accompagnent ces formations frais drsquoadministration geacuteneacuterale (suivi des dossiers gestion des reacutemuneacuterations) frais drsquoinformation de conseil ou drsquoingeacutenierie en formationhellip Les frais de formation peuvent ecirctre reacutealiseacutes sur le marcheacute concurrentiel ou hors marcheacute
- La reacutemuneacuteration des stagiaires au sens large
Il srsquoagit des reacutemuneacuterations perccedilues par les salarieacutes durant leur temps de formation des allocations verseacutees aux stagiaires demandeurs drsquoemploi (allocations UneacutedicPocircle emploi et versements de lrsquoEacutetat ou des reacutegions) et des exoneacuterations de charges sociales compenseacutees par lrsquoEacutetat
- Les frais drsquoinvestissement
Achats drsquoeacutequipement et de biens durables directement lieacutes aux actions de formation
Trois grandes cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
- Les jeunes
Jeunes en stage de formation (financeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions) jeunes employeacutes en contrat de professionnalisation ou drsquoapprentissage Ces jeunes ont en geacuteneacuteral moins de 26 ans Leur expeacuterience professionnelle et leur qualification sont souvent limiteacutees Tous les jeunes de moins de 26 ans ne sont toutefois pas comptabiliseacutes dans cette cateacutegorie Par exemple certains jeunes en emploi sont inclus dans la cateacutegorie des actifs occupeacutes tandis que les jeunes demandeurs drsquoemploi dont la formation est financeacutee par Pocircle emploi ou par lrsquoEacutetat dans le cadre du programme laquo compeacutetences cleacutes raquo sont dans la cateacutegorie des demandeurs drsquoemploi
- Les demandeurs drsquoemploi et les publics particuliers en difficulteacute drsquoinsertion
Il srsquoagit en particulier de personnes qui suivent des stages agreacuteeacutes par lrsquoEacutetat ou les reacutegions dispositif des actions preacuteparatoires au recrutement stages de lrsquoAfpahellip Sont eacutegalement concerneacutes les salarieacutes menaceacutes de licenciement eacuteconomique et beacuteneacuteficiant drsquoune convention de conversion
- Les actifs occupeacutes
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute regroupent les salarieacutes et non salarieacutes en emploi dans le priveacute Les agents du secteur public regroupent les salarieacutes des trois fonctions publiques (drsquoEacutetat hospitaliegravere et territoriale) La fonction publique drsquoEacutetat comprend les agents titulaires et non titu-laires des ministegraveres (agrave lrsquoexception des enseignants chercheurs maicirctres drsquointernat et surveillants drsquoexternat compte tenu de la speacutecificiteacute de leur emploi) et les militaires Les agents hospitaliers ne comprennent pas les meacutedecins Pour ces actifs occupeacutes sont eacutegalement prises en compte les formations dites post-scolaires qui concernent des eacutetudiants salarieacutes qui reviennent agrave lrsquouniversiteacute apregraves une interruption significative dans le cours de leurs eacutetudes ou bien qui y accegravedent pour la premiegravere fois apregraves une expeacuterience professionnelle
(5) Cette derniegravere nrsquoalimente qursquoen partie les CFA lrsquoautre part sert au deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel Seule la part revenant aux CFA est ici prise en compte
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 362 10 886 83 -42Dont deacutepenses directes des entreprises de plus de 10 salarieacutes 5 923 5 617 43 -52 deacutepenses des organismes paritaires collecteurs 5 408 5 239 40 -31 autres 31 30 0 -12
Pour les demandeurs drsquoemploi 10 68 1 5603 Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 10 68 1 5603
Investissement 63 62 0 -14
Total entreprises organismes collecteurs et FPSPP 13 533 13 142 100 -29
Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2010
En millions drsquoeuros
(en )(en )
Structure 2010
Eacutevolution 20102009
En 2010En 2009
Montant des deacutepenses
La deacutepense des Opca pour les CRPCTP ou la POE est incluse dans les deacutepenses pour les peacuteriodes de professionnalisation et nrsquoapparaicirct pas dans les deacutepenses en faveur des demandeurs drsquoemploi
Champ France entiegravere
Source Dares
Encadreacute 2Graphique A bull Deacutepense (hors frais de gestion des opca) et effectifs des jeunes en alternance
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique B bull Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
270 000
300 000
330 000
360 000
390 000
420 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
Champ France entiegravere
Source Dares
reCul Du Nombre De CoNTrATS De ProFeSSIoNNAlISATIoN eT STAbIlITEacute DeS CoNTrATS DrsquoAPPreNTISSAge eN 2010
En 2010 dans un contexte de redeacutemarrage progressif de lrsquoemploi salarieacute marchand et de leacutegegravere ameacutelioration de lrsquoemploi des jeunes en particulier le nombre moyen de jeunes en contrat de professionnalisation a reculeacute de 9 soit presque autant qursquoen 2009 (-11 ) pour srsquoeacutetablir agrave 140 000 jeunes (graphique A) La prolongation jusqursquoagrave la fin 2010 de la prime de 1000 euros attribueacutee aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisa-tion de jeunes de moins de 26 ans a contribueacute agrave soutenir les entreacutees surtout au 2nd semestre mais nrsquoa pas permis drsquoenrayer la baisse en moyenne annuelle La deacutepense des entreprises pour les contrats de professionnalisation jeunes est en hausse de 4 en 2010
Lrsquoactiviteacute eacuteconomique a eacuteteacute moins deacutefavo-rable au nombre drsquoapprentis resteacute stable avec 402 000 apprentis en moyenne sur lrsquoan-neacutee (graphique B) Les aides financiegraveres verseacutees dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoem-ploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 elles aussi prolon-geacutees en 2010 ont pu contribuer agrave soutenir les embauches drsquoapprentis prime pour lrsquoem-bauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dans les entreprises de moins de 50 salarieacutes (1) et dispo-sitif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 sala-rieacutes (2) LrsquoEacutetat a eacutegalement chercheacute agrave promou-voir le contrat drsquoapprentissage aupregraves des employeurs par la mobilisation des diffeacuterents acteurs notamment des chambres consulaires et par la mise en place drsquoun portail de lrsquoalter-nance creacuteeacute en mai 2010 pour favoriser lrsquoaccegraves aux offres drsquoemploi en alternance (wwwalter-nanceemploigouvfr) En 2010 la deacutepense des entreprises en faveur des apprentis est en baisse de 1
(1) Aide de 1 800 euros pour toute embauche reacutealiseacutee entre le 24 avril 2009 et le 31 deacutecembre 2010
(2) Remboursement des cotisations sociales pour les embauches drsquoapprentis entre le 24 avril et le 31 deacutecembre 2010 dont la dureacutee effective du contrat drsquoapprentissage est supeacuterieure agrave deux mois
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que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique A - encadreacute 2
Deacutepense (hors frais de gestion des OPCA) et effectifs des jeunes en alternance
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
191891
206547
222114
208672
188307
178275
153294
141861
156538
173070
153626
140106
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
821
906
944
889
828
828
795
843
881
943
835
864
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 11 362 10 886 83 -42Dont deacutepenses directes des entreprises de plus de 10 salarieacutes 5 923 5 617 43 -52 deacutepenses des organismes paritaires collecteurs 5 408 5 239 40 -31 autres 31 30 0 -12
Pour les demandeurs drsquoemploi 10 68 1 5603 Allocation en faveur des demandeurs drsquoemploi en formation (AFDEF) 10 68 1 5603
Investissement 63 62 0 -14
Total entreprises organismes collecteurs et FPSPP 13 533 13 142 100 -29
Tableau 2 bull Deacutepense des entreprises des organismes collecteurs et du Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) en 2010
En millions drsquoeuros
(en )(en )
Structure 2010
Eacutevolution 20102009
En 2010En 2009
Montant des deacutepenses
La deacutepense des Opca pour les CRPCTP ou la POE est incluse dans les deacutepenses pour les peacuteriodes de professionnalisation et nrsquoapparaicirct pas dans les deacutepenses en faveur des demandeurs drsquoemploi
Champ France entiegravere
Source Dares
Encadreacute 2Graphique A bull Deacutepense (hors frais de gestion des opca) et effectifs des jeunes en alternance
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique B bull Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
270 000
300 000
330 000
360 000
390 000
420 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Effectif annuel moyen
600
700
800
900
1 000
1 100
1 200
En millions deuros
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
Champ France entiegravere
Source Dares
reCul Du Nombre De CoNTrATS De ProFeSSIoNNAlISATIoN eT STAbIlITEacute DeS CoNTrATS DrsquoAPPreNTISSAge eN 2010
En 2010 dans un contexte de redeacutemarrage progressif de lrsquoemploi salarieacute marchand et de leacutegegravere ameacutelioration de lrsquoemploi des jeunes en particulier le nombre moyen de jeunes en contrat de professionnalisation a reculeacute de 9 soit presque autant qursquoen 2009 (-11 ) pour srsquoeacutetablir agrave 140 000 jeunes (graphique A) La prolongation jusqursquoagrave la fin 2010 de la prime de 1000 euros attribueacutee aux employeurs pour les embauches en contrat de professionnalisa-tion de jeunes de moins de 26 ans a contribueacute agrave soutenir les entreacutees surtout au 2nd semestre mais nrsquoa pas permis drsquoenrayer la baisse en moyenne annuelle La deacutepense des entreprises pour les contrats de professionnalisation jeunes est en hausse de 4 en 2010
Lrsquoactiviteacute eacuteconomique a eacuteteacute moins deacutefavo-rable au nombre drsquoapprentis resteacute stable avec 402 000 apprentis en moyenne sur lrsquoan-neacutee (graphique B) Les aides financiegraveres verseacutees dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoem-ploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 elles aussi prolon-geacutees en 2010 ont pu contribuer agrave soutenir les embauches drsquoapprentis prime pour lrsquoem-bauche drsquoun apprenti suppleacutementaire dans les entreprises de moins de 50 salarieacutes (1) et dispo-sitif laquo zeacutero charge raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 sala-rieacutes (2) LrsquoEacutetat a eacutegalement chercheacute agrave promou-voir le contrat drsquoapprentissage aupregraves des employeurs par la mobilisation des diffeacuterents acteurs notamment des chambres consulaires et par la mise en place drsquoun portail de lrsquoalter-nance creacuteeacute en mai 2010 pour favoriser lrsquoaccegraves aux offres drsquoemploi en alternance (wwwalter-nanceemploigouvfr) En 2010 la deacutepense des entreprises en faveur des apprentis est en baisse de 1
(1) Aide de 1 800 euros pour toute embauche reacutealiseacutee entre le 24 avril 2009 et le 31 deacutecembre 2010
(2) Remboursement des cotisations sociales pour les embauches drsquoapprentis entre le 24 avril et le 31 deacutecembre 2010 dont la dureacutee effective du contrat drsquoapprentissage est supeacuterieure agrave deux mois
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Piegravece jointe
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Feuil3
Piegravece jointe
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que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
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militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique A - encadreacute 2
Deacutepense (hors frais de gestion des OPCA) et effectifs des jeunes en alternance
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
191891
206547
222114
208672
188307
178275
153294
141861
156538
173070
153626
140106
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
821
906
944
889
828
828
795
843
881
943
835
864
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
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que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
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leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Graphique A - encadreacute 2
Deacutepense (hors frais de gestion des OPCA) et effectifs des jeunes en alternance
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
191891
206547
222114
208672
188307
178275
153294
141861
156538
173070
153626
140106
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion des Opca)
821
906
944
889
828
828
795
843
881
943
835
864
Lrsquoalternance regroupe ici les jeunes en contrat de qualification drsquoadaptation ou drsquoorientation et agrave partir de 2004 en contrat de professionnalisation
Champ France entiegravere
Source Dares
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GB-E2xls
que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
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LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
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leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E2xls
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GB-E2xls
que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
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(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
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LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
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leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GB-E2xls
que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G2xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
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(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
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Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
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Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Graphique B - encadreacute 2
Deacutepense et effectifs des jeunes en apprentissage
En millions deuros
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Effectif annuel moyen des jeunes en contrat dapprentissage
339102
347617
352773
341881
344533
350943
358950
376342
401875
410078
402167
402337
Deacutepense des entreprises pour les jeunes en apprentissage
626
667
709
731
742
712
737
764
824
976
1076
1062
Champ France entiegravere
Source Dares
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GB-E2xls
que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G2xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
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Piegravece jointe
GA-E3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
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Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Feuil3
Piegravece jointe
GB-E2xls
que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
Feuil1
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Feuil3
Piegravece jointe
G2xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
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Piegravece jointe
GA-E3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
que celle des deacutepenses reacutealiseacutees directement (52 ) (6) Parmi les deacutepenses directes des entre-prises de 10 salarieacutes ou plus celles de forma-tion interne comme celles reacutealiseacutees en externe en faisant appel agrave des prestataires de formation reculent (-5 chacune) contrairement agrave 2009 ougrave lrsquoon avait pu observer un effet de substitution entre ces deux types de formation
En 2010 les 96 Opca (7) ont geacutereacute 52 milliards drsquoeuros pour le plan de formation et les autres dispositifs (congeacute individuel de formation - Cif contrats et peacuteriodes de professionnalisation des adultes et droit individuel agrave la formation - Dif) et 11 milliard drsquoeuros pour la formation en alter-nance des jeunes soit au total 63 milliards drsquoeu-ros pour le compte des entreprises (48 de la deacutepense totale des entreprises) (tableau 2) La deacutepense pour les contrats de professionnalisation jeunes connaicirct une hausse de 4 qui srsquoexplique essentiellement par une hausse des charges de gestion Celle pour les actifs occupeacutes est en revanche en baisse de 3 baisse qui concerne la plupart des dispositifs agrave lrsquoexception des Cif en faveur des personnes en CDD
Les sommes verseacutees aux Opca pour le plan de formation repreacutesentent pregraves des deux tiers des deacutepenses des Opca et reculent de 15 en 2010 Lrsquousage du Dif se diffuse toujours lentement en 2010 64 des salarieacutes en ont beacuteneacuteficieacute contre 62 en 2009 et 55 en 2008 Eu eacutegard au peu de salarieacutes concerneacutes et agrave la dureacutee moyenne des formations (22 heures) une grande partie des droits nrsquoest pas utiliseacutee Le Dif peut ecirctre pris en charge directement par les entreprises dans le cadre du plan de formation mais celles-ci peuvent avoir aussi recours aux financements des Opca sur lrsquoenveloppe laquo profession-nalisation raquo (Dif prioritaire) Les actions de Dif prioritaire peuvent ecirctre deacutefinies par convention ou accords collectifs de branches ou drsquoentreprises les deacutepenses affeacute-rentes au Dif prioritaire reculent de 6 en 2010
En 2010 sur fond de baisse des demandes accepteacutees en Cif les deacutepenses de formation pour le Cif (reacutemuneacuteration comprise) dimi-nuent de 2 Cette baisse est lieacutee aux deacutepenses concernant les Cif-CDI qui reculent de 3 tandis que celles pour le Cif-CDD progressent de 5 Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 les Opca peuvent doreacutenavant financer des formations hors temps de travail 976 ont eacuteteacute financeacutees en Cif-CDI et 1 373 en Cif-CDD
En 2010 les deacutepenses des Opca en faveur des contrats de profes-sionnalisation adultes reculent
de 4 et ce dans un contexte de baisse des effectifs Les sommes consacreacutees aux peacuteriodes de professionnalisation diminuent eacutegalement -11 par rapport agrave 2009 Les taux drsquoaccegraves ont marqueacute le pas passant de 26 agrave 22 en 2010 mais la dureacutee des formations a continueacute de srsquoallonger Les actions de formation de moins de 40 heures concernent moins de 45 des beacuteneacuteficiaires contre 47 en 2009 et 49 en 2008 tandis que la part de celles dont la dureacutee varie de 40 agrave moins de 300 heures se stabilise (47 ) Les formations de plus de 300 heures progressent de 9 et repreacutesentent en 2010 33 900 beacuteneacuteficiaires
En 2010 les entreprises par lrsquointermeacutediaire du fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) ont reconduit leur contri-bution au financement de lrsquoallocation de fin de formation des demandeurs drsquoemploi (Afdef) (8) Creacuteeacutee dans le cadre du plan de relance de 2009 et destineacutee agrave remplacer agrave titre exceptionnel lrsquoal-location de fin de formation (AFF) supprimeacutee fin 2008 cette aide est accordeacutee aux deman-deurs drsquoemploi indemniseacutes qui entreprennent une action de formation prescrite par Pocircle emploi et dont la dureacutee des droits agrave lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi (ARE) ne couvre pas toute la formation LrsquoAfdef est cofinanceacutee agrave parts eacutegales par le FPSPP et lrsquoEacutetat agrave hauteur de 68 millions drsquoeuros chacun en 2010 contre 10 millions en 2009
Lrsquoeffort global de formation reacutealiseacute par les entre-prises pour leurs salarieacutes (9) repreacutesente en moyenne en 2010 27 de leur masse salariale (graphique 2) Il recule de 01 point par rapport agrave 2009
100
150
200
250
300
350
400
2005 2006 2007 2008 2009 2010
En
2 000 salarieacutes ou plus
500 agrave 1 999 salarieacutes
Ensemble
250 agrave 499 salarieacutes
50 agrave 249 salarieacutes
20 agrave 49 salarieacutes
10 agrave 19 salarieacutes
Graphique 2 bull Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue selon la taille des entreprises
Note le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux Opca au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Le taux de participation financiegravere des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus varie assez fortement drsquoune anneacutee agrave lrsquoautre car il y a peu drsquoentreprises dans cette cateacutegorie et les donneacutees annuelles peuvent ecirctre affecteacutees de fluctuations ponctuelles lieacutees notamment agrave la mise en œuvre de politiques speacutecifiques dans certaines grandes entreprises
Champ France entiegravere
Source Dares
5DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
(6) En raison drsquoun changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83) la deacutepense directe des entreprises a eacuteteacute reacuteeacutevalueacutee en hausse de 14 en 2009 (encadreacute 5)
(7) De nouveaux critegraveres drsquoagreacutement ont eacuteteacute preacuteciseacutes au 1er janvier 2012 et le seuil de collecte neacutecessaire pour obtenir lrsquoagreacutement au titre du plan de formation et de la professionnalisation est passeacute de 15 agrave 100 millions drsquoeuros Le nombre drsquoOpca est de 48 depuis le 1er janvier 2012
(8) Remplaceacutee en 2011 par la reacutemuneacuteration de fin de formation (R2F)
(9) Mesureacute par le rapport entre les deacutepenses de formation professionnelle et la masse salariale des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
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Piegravece jointe
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
G2xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
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leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
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militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
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En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Graphique 2
Taux de participation financiegravere des entreprises agrave la formation continue
En pourcentage
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
10 agrave 19 salarieacutes
184
169
164
164
169
174
135
130
132
131
132
133
20 agrave 49 salarieacutes
201
194
195
185
179
197
195
192
189
186
187
190
50 agrave 249 salarieacutes
244
239
239
237
228
237
229
225
224
226
224
230
250 agrave 499 salarieacutes
299
289
292
278
274
277
268
268
270
270
268
266
500 agrave 999 salarieacutes
355
349
348
341
328
332
330
329
326
323
322
316
2 000 salarieacutes et plus
378
348
383
341
387
371
Ensemble
322
323
317
305
293
301
281
271
280
267
279
275
Lecture le taux de participation financiegravere est le rapport entre deacutepenses de formation professionnelle et masse salariale Le taux de participation financiegravere sur lrsquoexercice n prend en compte les deacutepenses directes effectueacutees sur lrsquoanneacutee n et les cotisations verseacutees aux OPCA au deacutebut de lrsquoanneacutee n+1 au titre de lrsquoanneacutee n Par rapport au tableau 2 la participation financiegravere nrsquointegravegre pas les lignes apprentissage autres et investissement soit 9 de la deacutepense des entreprises
Ces taux ont eacuteteacute recalculeacutes suite au changement de mode de calcul des pondeacuterations servant au calcul des deacutepenses directes des entreprises (agrave partir des formulaires 24-83)
Champ France entiegravere
Source Ceacutereq deacuteclarations 2483
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Piegravece jointe
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
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Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Feuil3
Piegravece jointe
G2xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0816
LrsquoEacutetat accroicirct ses deacutepenses mais ses interventions sont plus cibleacutees
En 2010 lrsquoEacutetat a deacutepenseacute pregraves de 5 milliards drsquoeu-ros pour la formation professionnelle continue des jeunes des demandeurs drsquoemploi et des actifs occupeacutes Lrsquoaugmentation de la deacutepense (+7 ) est presque aussi soutenue qursquoen 2009 (+8 ) (tableau 3) Si la deacutepense pour les jeunes est la plus dynamique (+11 ) suivie de celle pour les actifs occupeacutes (+5 ) celle en faveur des deman-deurs drsquoemploi recule (-4 )
La deacutepense pour lrsquoapprentissage des jeunes principal poste de deacutepense de lrsquoEacutetat est en hausse en 2010 (+4 ) Le montant alloueacute atteint 23 milliards drsquoeuros et repreacutesente 29 des deacutepenses totales de lrsquoEacutetat pour les poli-tiques de formation Les reacutegions comparative-ment y consacrent une somme un peu moins eacuteleveacutee (19 milliard drsquoeuros) mais lrsquoapprentissage pegravese plus dans leurs deacutepenses (40 ) Dans un contexte de stabiliteacute de lrsquoeffectif annuel moyen drsquoapprentis la progression des deacutepenses de lrsquoEacutetat pour lrsquoapprentissage provient essentiellement de la prime pour lrsquoembauche drsquoun apprenti suppleacute-mentaire pour laquelle les montants verseacutes triplent entre 2009 et 2010 (98 millions drsquoeu-ros) Instaureacutee lors du plan de relance de 2009 et prorogeacutee jusqursquoagrave la fin 2010 suite au sommet social de mai 2010 elle a eacuteteacute verseacutee pour 92 400 embauches en 2010 Les exoneacuterations
de cotisations sociales des contrats drsquoapprentis-sage (13 milliard drsquoeuros) sont quasiment stables ainsi que le creacutedit drsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour les employeurs drsquoapprentis (440 millions drsquoeuros) et les deacutepenses en direction des CFA (122 millions drsquoeuros) Les autres contributions agrave la hausse des deacutepenses drsquoapprentissage proviennent de lrsquoexo-neacuteration drsquoimpocirct sur le revenu du salaire de lrsquoap-prenti (+4 ) pour un montant de 265 millions drsquoeuros et du dispositif laquo zeacutero charges raquo pour le recrutement drsquoun apprenti dans les entreprises de plus de 10 salarieacutes instaureacute en 2009 et eacutegalement prorogeacute jusqursquoau 31 deacutecembre 2010 (21 millions drsquoeuros en 2010 contre 6 en 2009)
La deacutepense de lrsquoEacutetat pour lrsquoalternance des jeunes hors apprentissage (140 millions) baisse pour la troisiegraveme anneacutee conseacutecutive (-20 en 2010 -30 en 2009 et -22 en 2008) en raison de la diminution des creacutedits relatifs agrave la compen-sation des exoneacuterations de cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes Le recul de lrsquoeffectif moyen de jeunes en contrat en 2010 et lrsquoarriveacutee agrave eacutecheacuteance au 1er janvier 2010 de lrsquoexoneacuteration applicable aux contrats conclus avec des jeunes de moins de 26 ans sont agrave lrsquoori-gine de cette baisse En revanche les deacutepenses relatives agrave la prime pour lrsquoembauche drsquoun jeune en contrat de professionnalisation instaureacutee en 2009 dans le cadre du plan de relance et proro-geacutee jusqursquoagrave la fin 2010 progressent fortement (77 millions drsquoeuros contre 33 en 2009) sans
Tableau 3 bull Deacutepense de lrsquoEacutetat par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Les deacutepenses de formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur ont eacuteteacute fortement reacuteviseacutees en baisse en 2009 suite agrave une modification du calcul de la deacutepense pour les post-scolaires (encadreacute 5)
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 716 3 023 40 113Dont apprentissage 2 181 2 267 30 39 professionnalisation (exoneacuterations de cotisations Pacte primes agrave lrsquoembauche) 176 140 2 -201 accompagnement et insertion des jeunes (PAIO-ML fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes allocation Civis contrat drsquoautonomie Ecoles de la deuxiegraveme chance contrat drsquoaccompagnement formationhellip) 359 616 8 719
Pour les demandeurs drsquoemploi 867 833 11 -39Dont subventions agrave lrsquoAfpa et autres organismes de formation professionnelle des adultes 245 172 2 -299 programmes Compeacutetences cleacutes actions cibleacutees agrave destination des personnes placeacutees sous main de justice soldes des programmes IRILL APP APR 43 37 0 -143 conventions de reclassement personnaliseacute et contrats de transition professionnelle (CRPCTP) 56 109 1 950 autres deacutepenses de fonctionnement (VAE professionnalisation des adultes insertion orientation) 58 47 1 -181 contribution agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires indemniseacutes au titre du reacutegime drsquoassurance chocircmage (AFDEF AFF) 238 197 3 -174 reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage 227 271 4 194
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 834 872 11 46Dont formation continue dans lrsquoenseignement supeacuterieur 622 626 8 07 subventions aux organismes de formation professionnelle des adultes (Cnam Greta Centre Inffo Infahellip) 81 83 1 19 politique contractuelle (EDEC) aides agrave la GPEC et EDEC fonds national pour lrsquoemploi (conventions de formation) et creacutedits drsquoimpocirct 97 129 2 336 validation des acquis de lrsquoexpeacuterience (VAE) 34 34 0 -10
Investissement 6 6 0 -69
Total Eacutetat sans secteur public 4 423 4 734 62 70Pour les agents du secteur public 2 967 2 915 38 -17
Total Eacutetat avec secteur public 7 390 7 649 100 35 Source Dares
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
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Piegravece jointe
GA-E3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
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Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
pouvoir compenser la baisse des exoneacuterations En 2010 87 600 embauches ont beacuteneacuteficieacute de cette prime dont pregraves drsquoun tiers pour des jeunes ayant un niveau drsquoeacutetudes infeacuterieur au baccalaureacuteat
Deuxiegraveme poste de deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des jeunes les creacutedits verseacutes pour lrsquoaccompagnement et lrsquoinsertion des jeunes en difficulteacute croissent de 72 en 2010 apregraves +16 en 2009 Cette hausse tregraves soutenue srsquoexplique essentiellement par le renforcement drsquoun certain nombre de struc-tures ou de dispositifs dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo du 29 septembre 2009 (renfor-cement de lrsquoaccompagnement par les missions locales du FIPJ (10) et de lrsquoallocation Civis notam-ment) et par la monteacutee en puissance des mesures prises dans le cadre du plan drsquourgence pour les jeunes drsquoavril 2009 (contrat drsquoaccompagnement formation (Caf) eacutecoles de la deuxiegraveme chance (E2C) (11))
Dans le cadre du plan laquo Agir pour la jeunesse raquo lrsquoEacutetat a choisi de renforcer les moyens des perma-nences drsquoaccueil drsquoinsertion et drsquoorientation
(PAIO) et des missions locales (ML) qui accom-pagnent dans leur parcours drsquoinsertion les jeunes les plus en difficulteacute 53 millions drsquoeuros ont donc eacuteteacute alloueacutes en plus des 185 millions drsquoeuros verseacutes hors plan de relance Ces moyens ont permis drsquoac-cueillir au total 515 000 jeunes en premier accueil soit autant qursquoen 2009 anneacutee drsquoun flux drsquoaccueil de jeunes sans preacuteceacutedent [1]
Eacutegalement dans le cadre de ce plan les creacutedits alloueacutes aux actions en faveur de la mobiliteacute des jeunes accompagneacutes par les missions locales au travers du fonds drsquoinsertion professionnelle pour les jeunes (FIPJ) ont eacuteteacute renforceacutes agrave hauteur de 15 millions drsquoeuros (en plus des 17 millions drsquoeu-ros deacutejagrave alloueacutes) pour le financement en particu-lier de lrsquoaccegraves au permis de conduire de titres de transport et drsquoaides agrave la location de veacutehicules
Mis en place dans le cadre du laquo plan drsquourgence pour lrsquoemploi des jeunes raquo drsquoavril 2009 le contrat accompagnement formation (Caf) geacutereacute pour le compte de lrsquoEacutetat par Pocircle emploi est un dispositif de formation exceptionnel destineacute aux jeunes et
Encadreacute 3
Moins de 10 salarieacutes
De 10 agrave 49 salarieacutes De 200 agrave 1 999
salarieacutes
2 000 salarieacutesou plus
De 50 agrave 199 salarieacutes
0
10
20
30
40
50
0 10 20 30 40 50
Part des deacutepenses consacreacutee agrave la classe (en )
Part de la classe dans les versements aux Opca
2009
2010
Graphique A bull effet redistributif des opca par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
Lecture le graphique compare la part dans le versement aux Opca et la part dans les deacutepenses des Opca de cinq classes de taille drsquoentreprises pour 2009 et 2010 La bissectrice correspond agrave un montant reccedilu eacutegal au montant verseacute Au-dessus les entreprises reccediloivent plus qursquoelles ne versent et inversement Par exemple en 2010 les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont verseacute 7 des fonds collecteacutes par les Opca au titre de la professionnalisation et ont eacuteteacute destinataires de 29 des deacutepenses des Opca
Source la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise des fonds collecteacutes par les Opca est connue par les Eacutetats statistiques et financiers (ESF) des Opca la ventilation des charges des Opca doit ecirctre estimeacutee agrave partir de la deacutepense par dispositif (contrat de professionnalisation de qualification drsquoadaptation drsquoorientation et peacuteriodes de professionnalisation) et de la reacutepartition par classe de taille drsquoentreprise du nombre de contrats
lrsquoeFFeT reDISTrIbuTIF DeS oPCA
Les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) mutualisent une partie des fonds de la formation continue des entreprises Ils peuvent ainsi avoir un effet laquo redistributif raquo en direc-tion des salarieacutes des petites entreprises qui disposent de moins de moyens
Crsquoest au titre de la professionnalisation que la redistribution des fonds au beacuteneacutefice des petites entreprises est la plus visible particuliegraverement pour les entreprises de moins de 10 salarieacutes En 2010 les entreprises de moins de 10 sala-rieacutes ont contribueacute agrave hauteur de 7 des coti-sations au titre de la professionnalisation et beacuteneacuteficieacute de 29 de la deacutepense des Opca agrave ce titre (graphique A) soit par rapport agrave 2009 1 point de moins pour les cotisations et 4 points de plus pour la deacutepense Pour les entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes lrsquoef-fet redistributif est moins important elles ont verseacute 17 de cotisations et beacuteneacuteficieacute de 22 de la deacutepense des Opca Au-delagrave de 50 sala-rieacutes les entreprises reacutecupegraverent moins de creacutedits qursquoelles nrsquoen versent
La leacutegegravere augmentation de la redistribution en faveur des entreprises de moins de 10 salarieacutes en 2010 marque lrsquoarrecirct de la reacuteduction tendan-cielle de la redistribution au titre de la profes-sionnalisation depuis la loi du 4 mai 2004 relative agrave la formation professionnelle tout au long de la vie La creacuteation par la loi de 2004 des peacuteriodes de professionnalisation large-ment utiliseacutees par les grandes entreprises avait en effet peu agrave peu eacuterodeacute la mutualisation en faveur des entreprises de moins de 10 sala-rieacutes (en 2004 les entreprises de moins de 10 salarieacutes beacuteneacuteficiaient de 42 de la deacutepense des Opca pour la professionnalisation alors qursquoelles nrsquoy contribuaient que pour 7 ) En 2010 les charges de formation consacreacutees par les Opca aux peacuteriodes de professionnalisation reculent de 2 points (41 ) La part des beacuteneacutefi-ciaires des peacuteriodes dans les entreprises de 200
salarieacutes et plus recule de 6 points (49 ) au profit de celles de taille infeacute-rieure et explique en grande partie le plus grand beacuteneacutefice que les entreprises de moins de 10 salarieacutes ont retireacute de la mutualisation
Pour le congeacute individuel de formation les entreprises de moins de 20 salarieacutes ne cotisant pas leurs salarieacutes tirent parti de la mutualisation Un leacuteger report des cotisations des grandes entreprises vers les petites existe donc
En revanche au titre du plan de formation lrsquoeffet redistributif nrsquoexiste pas Les entreprises ont tendance agrave consommer ce qursquoelles ont verseacute Cependant avec la loi du 24 novembre 2009 et le deacutecret de novembre 2010 qui instaure la laquo fongibiliteacute descendante raquo des cotisations des entreprises de 10 agrave moins de 50 salarieacutes au profit des entreprises de moins de 10 salarieacutes et de celles des entreprises de 50 salarieacutes ou plus au profit des entreprises de moins de 50 salarieacutes le paysage est susceptible drsquoeacutevoluer dans les prochaines anneacutees
(10) Fonds drsquoinsertion professionnelle des jeunes
(11) Creacuteeacutees agrave lrsquoinitiative des collectiviteacutes territoriales et des acteurs de lrsquoinsertion professionnelle elles proposent aux jeunes de 18 agrave 25 ans deacutepourvus de qualification professionnelle ou de diplocircme un parcours de formation personnaliseacute incluant une peacuteriode drsquoalternance
7DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
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(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
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Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Feuil1
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
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Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Graphique A - encadreacute 3
Effet redistributif des OPCA par taille drsquoentreprise au titre de la professionnalisation
2009
2010
Classe de taille (nombre de salarieacutes)
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Reacutepartition des contibutions
Reacutepartition des charges
Moins de 10 salarieacutes
79
246
74
286
De 10 agrave 49 salarieacutes
168
213
166
221
De 50 agrave 199 salarieacutes
191
138
188
134
De 200 agrave 1 999 salarieacutes
329
242
324
212
2 000 salarieacutes ou plus
234
161
249
148
TOTAL
1000
1000
1000
1000
Feuil2
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
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Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Feuil3
Piegravece jointe
GA-E3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
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1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 0818
leur permettant drsquoobtenir un premier ou un meil-leur niveau de qualification ou drsquoadapter leurs compeacutetences aux besoins du marcheacute du travail pour acceacuteder agrave un emploi durable Il nrsquoa reacuteelle-ment deacutemarreacute que fin 2009 et en 2010 environ 25 000 jeunes sont entreacutes en Caf Les frais peacuteda-gogiques atteignent 63 millions drsquoeuros en 2010 contre 2 millions en 2009 tandis que les reacutemuneacute-rations verseacutees se montent agrave 23 millions drsquoeuros (contre 06 million en 2009)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en faveur des E2C atteint 13 millions drsquoeuros soit plus du double du financement deacutejagrave plus conseacutequent intervenu en 2009 (6 millions drsquoeuros) et visant agrave accroicirctre le nombre de places dans les eacutecoles Lrsquoobjectif cible de 2011 de proposer 12 000 places eacutetait atteint agrave pregraves de 82 fin 2010
LrsquoEacutetat renforce eacutegalement son intervention en faveur du contrat drsquoautonomie (89 millions drsquoeu-ros en 2010 contre 46 en 2009) (12)15 260 contrats ont eacuteteacute conclus en 2010 apregraves 17 700 en 2009 et 3 040 en 2008
Enfin les creacutedits alloueacutes au dispositif laquo Deacutefense deuxiegraveme chance raquo mis en œuvre par lrsquoEpide (13) sont stables (49 millions drsquoeuros) en raison drsquoun contrat drsquoobjectif et de moyens qui plafonne jusqursquoen 2011 la participation de lrsquoEacutetat
En 2010 lrsquoEacutetat reacuteduit ses deacutepenses globales pour la formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi (-4 ) et concentre ses moyens sur la reacutemuneacuteration des stagiaires et sur les mesures drsquoaccompagnement des conventions de reclasse-ment personnaliseacute (CRP) et des contrats de transi-tion professionnelle (CTP) destineacutes aux personnes licencieacutees pour motif eacuteconomique
Les subventions agrave diffeacuterents organismes baissent de 30 Parmi elles les deacutepenses pour lrsquoAsso-ciation nationale pour la formation profession-nelle des adultes (Afpa) reculent de 35 Cette baisse est le reacutesultat du transfert de lrsquoactiviteacute drsquoorientation des psychologues de lrsquoAfpa vers Pocircle emploi au 1er avril 2010 Les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa preacutevus pour lrsquoorientation passent de 64 agrave 27 millions drsquoeuros en 2010 tandis que les autres deacutepenses sont agrave peu pregraves stables Pour la forma-tion des publics speacutecifiques (handicapeacutes deacutetenus migrantshellip) les creacutedits alloueacutes agrave lrsquoAfpa suite agrave une mise en concurrence (14) sont de 53 millions drsquoeuros (63 en 2009)
Parmi les autres organismes subventionneacutes (15) pour leur action en faveur de la formation profes-sionnelle des demandeurs drsquoemploi seuls les groupements drsquoeacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (Greta) beacuteneacuteficient de creacutedits suppleacutementaires (+15 )
Les creacutedits destineacutes au programme laquo compeacutetences cleacutes raquo qui srsquoadresse principalement aux deman-deurs drsquoemploi et aux jeunes sans emploi ainsi que ceux en faveur des personnes placeacutees sous main de justice sont en hausse mais ne peuvent
compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour les anciens programmes de lutte contre lrsquoillettrisme supprimeacutes en 2009 (16) drsquoougrave une baisse globale (-14 )
Le financement par lrsquoEacutetat des mesures drsquoaccompa-gnement des CRPCTP (17) progresse fortement en 2010 il est presque deux fois plus impor-tant qursquoen 2009 (109 millions drsquoeuros environ) La hausse sensible srsquoexplique par lrsquoaugmentation de la participation de lrsquoEacutetat aux frais drsquoaccom-pagnement dans le cadre de la CRP (18) par un recours un peu plus important aux deux dispositifs (95 246 entreacutees en CRP en 2010 contre 94 938 en 2009 et 20 227 entreacutees en CTP (19) en 2010 contre 17 023 en 2009) mais eacutegalement par des reacutegularisations au titre de 2009
Les autres deacutepenses de fonctionnement destineacutees aux demandeurs drsquoemploi diminuent de 18 essentiellement celles visant agrave exoneacuterer de cotisa-tions sociales les contrats de professionnalisation des demandeurs drsquoemploi adultes Ces contrats beacuteneacuteficient toujours drsquoune exoneacuteration de coti-sations lorsqursquoils sont signeacutes par un demandeur drsquoemploi de plus de 45 ans mais moins nombreux en 2010 la deacutepense est orienteacutee agrave la baisse
Le montant alloueacute aux reacutemuneacuterations verseacutees aux stagiaires indemniseacutes au titre de lrsquoassurance chocircmage recule de 17 En effet la hausse des creacutedits alloueacutes agrave lrsquoallocation en faveur des deman-deurs drsquoemploi en formation (Afdef) ne peut compenser le recul des montants verseacutes agrave titre de solde pour lrsquoallocation de fin de formation des chocircmeurs en fin de droits (AFF) dont lrsquoAfdef a pris le relais en 2009 En revanche les deacutepenses destineacutees agrave la reacutemuneacuteration des stagiaires de la formation professionnelle non indemniseacutes par lrsquoassurance chocircmage et qui suivent une forma-tion agreacuteeacutee par lrsquoEacutetat progressent (+19 ) Cette hausse provient de la reacutemuneacuteration des stagiaires accueillis par lrsquoAfpa laquelle double presque (98 millions drsquoeuros) les creacutedits consa-creacutes agrave la reacutemuneacuteration des autres stagiaires rele-vant du reacutegime public de stage demeurant stables entre 2009 et 2010 (173 millions drsquoeuros)
En 2010 la deacutepense de lrsquoEacutetat en direction des actifs occupeacutes du secteur priveacute est en hausse (+5 ) principalement en raison de la progres-sion des creacutedits participant au financement des outils drsquoaccompagnement des mutations eacutecono-miques (Edec GPEC FNE formation) (+34 ) Les deacutemarches contractuelles et partenariales drsquoengagements de deacuteveloppement des compeacute-tences et de gestion preacutevisionnelle des emplois et compeacutetences (EdecGPEC) ainsi que le recours aux conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) ont en effet eacuteteacute fortement encourageacutes par lrsquoEacutetat dans le cadre du plan de relance de 2009 En 2010 celui-ci a accru son effort pour un montant de 129 millions drsquoeuros Les deacutepenses relatives aux EdecGPEC progressent de 30 en 2010 et repreacutesentent
(12) Prestation drsquoaccompagnement vers lrsquoemploi et la formation qualifiante agrave destination des jeunes de moins de 26 ans reacutesidant dans les quartiers sous contrat urbain de coheacutesion sociale
(13) Eacutetablissement public drsquoinsertion de la deacutefense
(14) La formation des publics speacutecifiques ne fait plus partie du peacuterimegravetre du programme drsquoactiviteacute de service public (PASP) et fait lrsquoobjet depuis 2009 drsquoun appel drsquooffre
(15) Greta Centre Inffo Institut national de formation et drsquoapplication (Infa)Carif Oref hellip
(16) APP IRILL FORE actions adapteacutees aux illettreacutes et deacutetenus
(17) La loi du 28 juillet 2011 a creacuteeacute le contrat de seacutecurisation professionnelle qui srsquoest substitueacute au CTP et agrave la CRP au 1er septembre 2011
(18) LrsquoEacutetat au titre de la contribution exceptionnelle pour la peacuteriode du 1er avril 2009 au 31 mars 2011 a financeacute de faccedilon croissante les frais drsquoaccompagnement verseacutes aux reacutefeacuterents 156 euros par mois drsquoavril agrave juillet 350 euros entre aoucirct et septembre et 915 euros entre le 1er octobre 2009 et le 31 mars 2010 avant de srsquoeacutetablir agrave 800 euros agrave compter du 1er avril
(19) La possibiliteacute drsquoadheacuterer au CTP a eacuteteacute prolongeacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2010
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
9DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
71 millions drsquoeuros dont 49 millions pour les Edec et 22 millions pour les conventions drsquoaide au conseil en GPECEdec (20) En outre lrsquoEacutetat a prati-quement doubleacute les creacutedits au titre des conven-tions dites de FNE-formation pour un montant de 33 millions drsquoeuros Ces conventions ont pour objectif de faciliter la continuiteacute de lrsquoactiviteacute et de favoriser lrsquoadaptation agrave de nouveaux emplois des salarieacutes dont les entreprises sont affecteacutees par la crise eacuteconomique et financiegravere (21) Enfin les creacutedits drsquoimpocircts au titre des deacutepenses engageacutees pour la formation du chef drsquoentreprise atteignent 24 millions drsquoeuros (+20 )
Agrave un moindre degreacute les actifs particuliers ayant repris agrave leur initiative des eacutetudes agrave lrsquouniversiteacute ou dans un IUT avec une prise en charge de droit commun (22) ont beacuteneacuteficieacute drsquoune leacutegegravere progres-sion des creacutedits (23) (+07 ) bien qursquoils aient eacuteteacute moins nombreux en 2010 qursquoen 2009 (136 000 en 2010 apregraves 147 000 en 2009) (24)
Outre son intervention directe dans la formation continue lrsquoEacutetat verse eacutegalement une compensa-tion aux reacutegions pour les compeacutetences qui leur ont eacuteteacute transfeacutereacutees en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle En 2010 cette dotation slsquoaccroicirct leacutegegraverement (+06 ) en raison du transfert agrave la collectiviteacute deacutepartementale de Mayotte de lrsquoorganisation du service public de lrsquoemploi et de la formation professionnelle et de la majoration de la dotation reacutesultant des actions deacutecentraliseacutees en faveur des jeunes (tableau B encadreacute 4)
Les reacutegions diminuent leur intervention en faveur des jeunes
En 2010 les reacutegions ont deacutepenseacute 45 milliards drsquoeuros pour la formation professionnelle conti-nue et lrsquoapprentissage (hors deacutepenses pour leurs agents territoriaux) soit une tregraves leacutegegravere baisse de 07 apregraves une hausse de 6 en 2009 (tableau 4) La deacutepense pour les jeunes recule (-4 ) celle pour les demandeurs drsquoemploi et les
actifs occupeacutes srsquoaccroicirct (respectivement de +3 et +1 )
La formation des jeunes reste de loin le princi-pal poste de deacutepense des reacutegions mais sa part dans lrsquoensemble de leurs deacutepenses (58 ) recule de 2 points par rapport agrave 2009 Les creacutedits drsquoap-prentissage principal domaine drsquointervention des conseils reacutegionaux avec 40 de leur deacutepense diminuent (-3 ) La baisse provient non pas tant des subventions aux CFA (-04 ) que de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire verseacutee aux employeurs drsquoapprentis (25) (-7 ) Les deacutepenses en faveur des stages de formation suivis par les jeunes hors apprentissage sont eacutegalement en retrait (-7 ) La baisse est plus forte que pour lrsquoapprentissage mais le poids des stages de forma-tion dans les deacutepenses en faveur des jeunes est environ 4 fois moins important (12 )
Deuxiegraveme domaine drsquointervention pour les conseils reacutegionaux (24 ) les deacutepenses agrave desti-nation des demandeurs drsquoemploi sont en hausse de 3 en 2010 soit un rythme leacutegegraverement en deccedilagrave de celui de 2009 (+4 )
Les deacutepenses agrave destination des actifs occupeacutes ne repreacutesentent que 9 des deacutepenses des reacutegions Elles sont en leacutegegravere progression en 2010 (+1 ) apregraves de fortes hausses en 2008 et 2009
Les deacutepenses de formation dans la fonction publique reculent
En 2010 les trois fonctions publiques ont deacutepenseacute 62 milliards drsquoeuros pour la formation de leurs agents soit une baisse de 03 apregraves +7 en 2009 (tableau 5) Lrsquoensemble de la deacutepense pour les agents publics repreacutesente un cinquiegraveme envi-ron de la deacutepense globale pour la formation conti-nue et lrsquoapprentissage et un tiers de la deacutepense pour les actifs occupeacutes alors que les agents publics nrsquooccupent qursquo1 emploi sur 5 (26)
La deacutepense pour la formation des agents de lrsquoEacutetat srsquoeacutelegraveve agrave 29 milliards drsquoeuros dont 21 milliards pour les agents civils et 08 milliard pour les
Source Dares
(20) Les deacutepenses relatives aux 22 Meuro portent agrave 70 sur de la formation (bilans de compeacutetences formations validation drsquoacquis de lrsquoexpeacuterience parcours drsquoorientation tutorathellip) 20 sur le deacuteploiement de pratiques de GPEC dans les bassins drsquoemplois ou les territoires et 10 sur lrsquoemploi
(21) Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
(22) Comme les autres eacutetudiants ce public appeleacute laquo post-scolaires raquo a payeacute ses frais drsquoinscription
(23) Le montant de la deacutepense pour les post-scolaire a eacuteteacute revu agrave la baisse (encadreacute 5)
(24) Les autres laquo post-scolaires raquo qui beacuteneacuteficient drsquoun financement speacutecifique verseacute agrave lrsquouniversiteacute (salarieacutes inscrits au titre du plan de formation ou du Cif demandeurs drsquoemploi relevant drsquoun dispositif drsquoaidehellip) sont pris en compte dans la deacutepense nationale au titre du dispositif dont ils relegravevent
(25) Le montant de cette indemniteacute est fixeacute par les reacutegions et se compose drsquoune prime de base fixeacutee pour chaque anneacutee agrave laquelle srsquoajoutent le cas eacutecheacuteant des majorations cumulables Son montant est donc susceptible de varier drsquoune anneacutee sur lrsquoautre
(26) Y compris lrsquoemploi non salarieacute
Tableau 4 bull Deacutepense des conseils reacutegionaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
En millions drsquoeuros
Eacutevolution 20102009
(en )
Structure 2010(en )
Montant des deacutepenses
en 2010
Montant des deacutepenses
en 2009
Champ France entiegravere
Pour les jeunes 2 788 2 686 58 -37Dont apprentissage 1 906 1 858 40 -26 stages de formation 612 572 12 -65 reacutemuneacuteration des stagiaires 270 256 6 -51
Pour les demandeurs drsquoemploi 1 075 1 104 24 27Dont stages de formation formations sanitaires et sociales 718 737 16 28 reacutemuneacuteration des stagiaires 357 367 8 26
Pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute 411 415 9 11Dont stages de formation formations sanitaires et sociales post-scolaires 411 415 9 11
Investissement 208 245 5 176
Total reacutegions sans secteur public 4 482 4 450 96 -07Pour les agents du secteur public 182 189 4 40
Total reacutegions avec secteur public 4 664 4 639 100 -05
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
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Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
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DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08110
militaires Les agents civils de lrsquoEacutetat beacuteneacuteficient de 37 des creacutedits de fonctionnement (27) pour un poids de 36 dans les effectifs de la fonction publique Leur part dans les creacutedits de fonctionne-ment recule de nouveau de 2 points par rapport agrave 2009 La deacutepense de lrsquoEacutetat-employeur repreacutesente 36 de la masse salariale verseacutee agrave ses agents soit plus que lrsquoeffort de formation moyen des entreprises (27 de la masse salariale) et proche de celui des entreprises de 2 000 salarieacutes ou plus (37 )
Les deacutepenses de formation des collectiviteacutes territo-riales et de leurs eacutetablissements publics atteignent 26 milliards drsquoeuros en 2010 dont 781 millions drsquoeuros de deacutepenses de fonctionnement Parmi les agents civils les agents territoriaux beacuteneacuteficient de 46 de la deacutepense de fonctionnement alors qursquoils repreacutesentent 41 de lrsquoeffectif concerneacute Les frais de fonctionnement se sont accrus de 3 par rapport agrave 2009 mais lrsquoeacutevolution est plus ou moins forte selon le type de collectiviteacute Ils ont ainsi davantage augmenteacute pour les conseils reacutegio-naux (+7 ) que pour les communes (+3 ) et les regroupements de collectiviteacutes locales (+4 ) et ont reculeacute pour les conseils geacuteneacuteraux (-2 ) Ces hausses srsquoinscrivent dans un contexte drsquoarri-veacutee agrave terme du processus de transfert des person-nels de lrsquoEacutetat aux reacutegions et deacutepartements Commenceacute en 2006 il ne concerne plus qursquoen-viron 2 600 personnes des ministegraveres de lrsquoagricul-ture de la culture de lrsquoeacutequipement et des affaires sociales en 2010
En 2010 la deacutepense globale de formation agrave desti-nation des agents hospitaliers (hors meacutedecins) srsquoeacutelegraveve agrave 663 millions drsquoeuros Les creacutedits de fonc-tionnement augmentent de 7 et leur part dans la deacutepense de fonctionnement pour la formation continue des agents publics atteint 17 pour 23 des effectifs La part de la fonction publique hospitaliegravere dans les deacutepenses de fonctionnement de la fonction publique est quasiment stable (apregraves +1 point en 2009 et +2 points en 2008) pour une part dans les effectifs qui srsquoaccroicirct drsquo1 point
LrsquoOpca Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) gegravere et mutualise les trois contributions destineacutees agrave
la formation professionnelle plan de formation congeacute de formation (CFP) fonds mutualiseacute de financement des eacutetudes relatives agrave la promotion professionnelle (FMEP) En 2010 les creacutedits de fonctionnement au titre du plan de formation qui repreacutesentent 85 de lrsquoensemble de la deacutepense de la fonction publique hospitaliegravere progressent de 3 Les deacutepenses pour le CFP progressent de 30 et ont permis aux agents hospitaliers de suivre agrave leur initiative et agrave titre individuel des formations agrave viseacutee professionnelle distinctes de celles du plan de formation Le CFP finance eacutegale-ment les congeacutes pour VAE ainsi que ceux pour bilan de compeacutetences Le FMEP mis en place en 2007 connaicirct encore cette anneacutee la plus forte progression (+46 ) Les eacutetudes promotionnelles sont des actions de formation qui permettent drsquoac-ceacuteder aux diplocircmes et certificats neacutecessaires pour exercer certains meacutetiers de la fonction publique hospitaliegravere dont la liste est fixeacutee par arrecircteacute minis-teacuteriel En 2010 19 260 eacutetudes promotionnelles ont pu ecirctre financeacutees contre 18 439 en 2009 Pregraves drsquoun tiers ont viseacute un diplocircme drsquoinfirmier
Nouveaux dispositifs pour Pocircle emploi et progression des aides au deacuteveloppement des compeacutetences
En 2010 dans un contexte de croissance fragile ougrave la reprise des creacuteations drsquoemplois reste insuf-fisante pour permettre au chocircmage de diminuer sensiblement (-03 point en 2010) les deacutepenses de Pocircle emploi et de lrsquoUneacutedic pour la formation des demandeurs drsquoemploi sont en progression (+4 )
En 2010 Pocircle emploi a poursuivi la deacutefini-tion de son offre de services agrave lrsquoattention des demandeurs drsquoemploi en matiegravere drsquoorienta-tion et de formation offre qui concerne lrsquoen-semble des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non Pocircle emploi a eacutegalement accueilli en avril 2010 les 900 professionnels de lrsquoorienta-tion de lrsquoAfpa (29) deacuteployeacute la preacuteparation opeacutera-tionnelle individuelle (POE) en lien avec les Opca et creacuteeacute lrsquoaide individuelle agrave la formation (AIF)
(27) Seule la deacutepense de fonctionnement est prise en compte pour comparer les quantiteacutes de formation afin de neutraliser les eacutecarts de salaire entre fonctions publiques
(28) LrsquoUneacutedic contribue financiegraverement agrave lrsquoaccegraves des demandeurs drsquoemploi agrave la formation par la prise en charge du revenu de remplacement des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes et par sa contribution au budget de Pocircle emploi
(29) Les deacutepenses drsquoorientation ne sont pas prises en compte dans le peacuterimegravetre de la deacutepense
Tableau 5 bull Deacutepense des fonctions publiques pour leurs agentsEn millions drsquoeuros
Total agents du secteur public 4 859 4 872 4 990 4 974 5 113 5 433 5 808 6 192 6 176 100 -03
Les concepts de formation ont eacuteteacute modifieacutes entre 2007 et 2008 pour la fonction publique drsquoEacutetat et entre 2008 et 2009 pour la fonction publique territoriale suite agrave la reacuteforme de la formation professionnelle dans la fonction publique Les eacutevolutions sont donc agrave prendre avec preacutecaution
Donneacutees estimeacutees pour 2010 pour la formation des militaires
En 2010 le ministegravere de lrsquointeacuterieur a exclu de la formation professionnelle les formations au tir pour les reclasser dans la formation statutaire ce qui peut conduire agrave surestimer les eacutevolutions de la deacutepense de formation pour les agents de lrsquoEtat entre 2009 et 2010
Champ France entiegravere
Source Dares
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Nouveau dispositif creacuteeacute en avril 2010 par Pocircle emploi et permettant de faciliter lrsquoaccegraves agrave la forma-tion des demandeurs drsquoemploi lrsquoAIF comptabilise peu de deacutepenses en 2010 suite agrave un deacutemarrage tardif Elle permet de financer les projets de forma-tion individuellement porteacutes par les demandeurs drsquoemploi et ne faisant pas lrsquoobjet de programmes publics collectifs financeacutes par les reacutegions lrsquoEacutetat ou Pocircle emploi Elle peut ecirctre cumuleacutee avec drsquoautres aides de Pocircle emploi (30) Environ 700 stagiaires en ont beacuteneacuteficieacute en 2010 (31)
Les aides agrave la formation instaureacutees en 2009 ont nettement progresseacute en 2010 (graphi- que 3) actions de formation preacutealables au recru-tement (AFPR) aide aux frais associeacutes agrave la forma-tion (Afaf) et reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE) Celles mises en place avant 2009 en revanche ont reculeacute actions de forma-tion conventionneacutees (AFC) ou actions de forma-tion homologueacutees (AFH)
En 2010 les deacutepenses relatives agrave lrsquoAFPR mobi-lisable pour preacuteparer des embauches en CDD ou contrat de travail temporaire de 6 agrave 12 mois augmentent de 47 et srsquoeacutetablissent agrave 95 millions drsquoeuros en 2009 pour 58 000 entreacutees Celles rela-tives agrave lrsquoAfaf qui prend en charge les frais lieacutes agrave la formation (transport restauration heacuteberge-ment) pour les demandeurs drsquoemploi qui suivent une formation valideacutee par Pocircle emploi indemni-seacutes ou non ou beacuteneacuteficiaires drsquoune CRP ou drsquoun CTP atteignent 53 millions drsquoeuros (contre 23 en 2009) La POE individuelle est un dispositif dont la philosophie est identique agrave lrsquoAFPR mais qui porte sur une promesse drsquoembauche en CDI ou en CDD drsquoune dureacutee supeacuterieure ou eacutegale agrave 12 mois ou encore en contrat de profes-sionnalisation agrave dureacutee indeacuteter-mineacutee ou deacutetermineacutee Elle nrsquoa pratiquement pas donneacute lieu agrave des deacutepenses en 2010 en raison drsquoun deacuteploiement tardif qui nrsquoa de fait concerneacute qursquoune petite centaine de stagiaires (32)
Les deacutepenses relatives aux AFC poste le plus important baissent de 37 essentielle-ment en raison drsquoun artefact comptable qui inclut en 2009 des deacutepenses au titre de 2008 Les AFC correspondent agrave des achats de formations collectives reacutepondant agrave un besoin de quali-fication identifieacute et srsquoadressent particuliegraverement agrave des deman-deurs drsquoemploi de faible niveau de qualification ou en reconver-sion Elles ont concerneacute 53 000 entreacutees en 2010 Les creacutedits alloueacutes aux AFH poursuivent leur baisse 04 million drsquoeu-ros en 2010 contre 7 en 2009 Ces deacutepenses correspondent agrave
la prise en charge de frais restant agrave la charge des demandeurs drsquoemploi indemniseacutes si ces derniers sont financeacutes partiellement par les reacutegions ou toute autre collectiviteacute publique
Les deacutepenses de lrsquoUneacutedic pour les mesures drsquoac-compagnement personnaliseacute des demandeurs drsquoemploi en CRP ou CTP sont en baisse (-7 ) apregraves avoir plus que doubleacute entre 2008 et 2009 elles atteignent 93 millions drsquoeuros en 2010
Lrsquoaide forfaitaire verseacutee aux employeurs par Pocircle emploi pour lrsquoembauche drsquoun demandeur drsquoem-ploi en contrat de professionnalisation (AFE) double mais demeure agrave un niveau faible (6 millions drsquoeuros) (33)
En 2010 lrsquoallocation de retour agrave lrsquoemploi-forma-tion (Aref) financeacutee par lrsquoUneacutedic et verseacutee aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes qui accom-plissent une action de formation dans le cadre de leur projet personnaliseacute drsquoaccegraves agrave lrsquoemploi (PPAE) augmente de 10 et deacutepasse le milliard drsquoeuros Dans le mecircme temps les deacutepenses de Pocircle emploi ont doubleacute pour le financement de la reacutemuneacute-ration des demandeurs drsquoemploi non indemni-seacutes en formation (RFPE) 59 millions drsquoeuros en 2010 contre 28 en 2009 Mise en place en 2009 la RFPE est verseacutee aux demandeurs drsquoemploi ne beacuteneacuteficiant pas ou plus de lrsquoARE ni de lrsquoalloca-tion speacutecifique de reclassement (ASR) ni de lrsquoal-location de transition professionnelle (ATP) et qui suivent une action de formation financeacutee par Pocircle emploi dans le cadre du PPAE (AFPR POE ou AFC)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
En millions deuros
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
Aides PPAE-PARE (AFC AFPR AFAF hellip)
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
Graphique 3 bull Composantes de la deacutepense de formation de lrsquouneacutedic et de Pocircle emploi
Deacutepenses de lrsquoUneacutedic jusqursquoen 2008 puis de Pocircle emploi agrave partir de 2009
Champ France entiegravere
Source Dares
(30) Dans certains cas lrsquoAIF peut eacutegalement intervenir en compleacutement du financement des Opca (AIF laquo seacutecurisation raquo)
(31) Son beacuteneacutefice a eacuteteacute eacutetendu le 25 octobre 2011 agrave drsquoautres financements
(32) En 2011 a eacutegalement eacuteteacute mise en place la POE collective
(33) Depuis le 1er janvier 2009 lrsquoaide-compleacutement de reacutemuneacuteration verseacutee pour les beacuteneacuteficiaires de lrsquoARE qui rentrent en contrat de professionnalisation est supprimeacutee et lrsquoAFE est eacutetendue agrave lrsquoensemble des employeurs embauchant en contrat de professionnalisation un demandeur drsquoemploi inscrit et acircgeacute de 26 ans ou plus
11DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Feuil1
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
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leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
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Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Graphique 3
Composantes de la deacutepense de formation de lrsquoUNEDICPocircle emploi
Allocation de retour agrave lemploi formation (Uneacutedic)
0
0
178
790
973
1036
959
849
902
937
948
1044
65
Aides agrave la reprise dactiviteacute sous contrat en alternance
0
0
0
1
2
1
1
2
3
3
4
6
0
Frais daccompagnement des CRPCTP
0
0
0
0
0
0
15
29
33
39
100
93
7
Action preacuteparatoire au recrutement (APR) (reacutemuneacuteration)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
20
8
0
1
Reacutemuneacuteration des formations de Pocircle emploi (RFPE)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
28
58
2
Deacutepense totale de lUneacutedicPocircle emploi
396
390
514
1032
1198
1296
1183
1040
1131
1201
1465
1528
100
Feuil2
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Feuil3
thierryduret
Piegravece jointe
G3xls
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08112
La deacutepense pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute baisse celle pour les jeunes et les demandeurs drsquoemploi progresse
Tous financeurs confondus la deacutepense pour les jeunes est en hausse de 3 en 2010 et repreacute-sente 25 de la deacutepense totale (tableau 6) Si les fonds alloueacutes agrave lrsquoapprentissage et agrave lrsquoalter-nance ont peu progresseacute (respectivement +06 et +04 ) ceux deacutevolus agrave lrsquoaccompagnement et agrave lrsquoinsertion ont eacuteteacute particuliegraverement dynamiques (+16 ) et reflegravetent la participation accrue de lrsquoEacutetat aux deacutepenses en faveur des jeunes LrsquoEacutetat devient ainsi en 2010 le premier financeur de la formation des jeunes devant les conseils reacutegio-naux Sa part augmente de 3 points pour atteindre 36 tandis que celle des reacutegions reacutegresse de 2 points (34 ) (tableau 7) Cependant la structure de leur deacutepense est tregraves diffeacuterente les conseils reacutegionaux financent lrsquooffre de formation alors que lrsquoEacutetat achegravete peu de formation De son cocircteacute la participation des entreprises au financement des mesures en faveur des publics jeunes atteint 26 (quasiment stable)
Les actifs occupeacutes du secteur priveacute ou public sont les principaux beacuteneacuteficiaires des fonds de la forma-tion professionnelle continue et de lrsquoapprentis-sage avec 62 de la deacutepense totale en 2010
mais la deacutepense en leur faveur diminue (-2 ) Celle concernant les agents du secteur public recule cependant moins que celle pour les actifs occupeacutes du secteur priveacute Principal financeur des actions en faveur des actifs occupeacutes du priveacute (84 ) les entreprises reacuteduisent leur participation de 2 points en 2010 La part de lrsquoEacutetat est en leacutegegravere hausse tandis que celle des reacutegions est quasiment stable (respectivement 7 et 3 )
Dans un contexte ougrave le chocircmage reste eacuteleveacute la deacutepense en faveur des demandeurs drsquoemploi progresse de 3 en 2010 soit autant que pour les jeunes pour un poids dans lrsquoensemble des deacutepenses deux fois moins important (12 ) En 2010 les reacutegions contribuent aux deacutepenses de formation des demandeurs drsquoemploi agrave hauteur de 28 (-1 point par rapport agrave 2009) et lrsquoEacutetat 23 (quasiment stable par rapport agrave 2009) Les autres financeurs comme lrsquoAgefiph et surtout Pocircle emploi repreacutesentent 43 de lrsquoeffort en faveur des demandeurs drsquoemploi soit une stabiliteacute par rapport agrave 2009
Tableau 6 bull Deacutepense globale par public beacuteneacuteficiaireEn millions drsquoeuros
Une partie des deacutepenses pour les jeunes est classeacutee avec les actifs occupeacutes (plan de formation ) ou les demandeurs drsquoemploi (jeunes beacuteneacuteficiant de lrsquoAREF )
Hors investissement
Y compris lrsquoinvestissement pour les agents du secteur public
Champ France entiegravere
Tableau 7bull Deacutepense des financeurs finaux par public beacuteneacuteficiaire en 2010
Note dans ce tableau lrsquoinvestissement est ventileacute par public drsquoougrave de leacutegers eacutecarts par rapport aux tableaux preacuteceacutedents
Lecture en 2010 les entreprises ont deacutepenseacute 112 milliard drsquoeuros pour les apprentis 106 milliard pour les jeunes en insertion professionnelle (alternance accompagnementhellip) 1089 milliards pour la formation continue des salarieacutes du priveacute etc
Champ France entiegravere
Source Dares
Source Dares
Annie Delort (Dares)
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
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Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
[1] Bonnevialle L (2012) laquo Lrsquoactiviteacute des missions locales et PAIO en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 007 janvier
[2] Aude J (2012) laquo La formation professionnelle des demandeurs drsquoemploi en 2010 hausse de 17 des entreacutees en forma-tionraquo Dares Analyses ndeg 024 mars
[3] Delort A (2012) laquo Les prestataires de formation continue en 2010 raquo Dares Analyses ndeg 070 septembre
[4] Delort A (2011) laquo La deacutepense nationale pour la formation professionnelle continue et lrsquoapprentissage en 2009 des deacutepenses de formation en hausse sur fond de lutte contre la crise raquo Dares Analyses ndeg 082 novembre
[5] Sanchez R (2011) laquo Lrsquoapprentissage en 2010 leacutegegravere hausse des entreacutees raquo Dares Analyses ndeg028 avril
[6] Sanchez R (2011) laquo Le contrat de professionnalisation en 2010 des entreacutees presque aussi nombreuses qursquoen 2009 et des contrats plus longs raquo Dares Analyses ndeg089 deacutecembre
Pour en savoir plus
Encadreacute 4
leS TrANSFerTS eNTre FINANCeurS FINAuX eT INITIAuXSCHEacuteMA SIMPLIFIEacute DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Entreprises
Eacutetat Reacutegions
Organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage
Fonds social europeacuteen
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
Dotations de deacutecentralisation
Politique contractuelle
Politique contractuelle Politique
contractuelle
Mutualisation des fonds de la formation
Taxe dapprentissage
Concours europeacuteen
Un transfert srsquoeffectue entre un financeur initial qui utilise ses propres fonds ou ceux reccedilus drsquoun autre financeur et un financeur final Crsquoest ce dernier qui procegravede directement agrave la deacutepense
Les dotations de deacutecentralisation verseacutees par lrsquoEacutetat aux conseils reacutegionaux
Depuis plus de 25 ans la deacutecentralisation de lrsquoapprentissage et de la formation professionnelle se met en œuvre progressivement La loi du 7 janvier 1983 a donneacute aux reacutegions la compeacutetence geacuteneacuterale en matiegravere drsquoapprentissage et de formation professionnelle La loi du 20 deacutecembre 1993 leur a donneacute la charge de la formation professionnelle continue des jeunes La loi du 27 feacutevrier 2002 a eacutetendu aux adultes la compeacutetence des reacutegions pour lrsquoorganisation des formations agrave travers le Plan reacutegional de deacuteveloppement des formations (PRDF) et leur a transfeacutereacute le versement de lrsquoindemniteacute compensatrice forfaitaire aux employeurs drsquoapprentis Enfin la loi du 13 aoucirct 2004 a orga-niseacute la deacutecentralisation de lrsquoorganisation et du financement drsquoune partie des stages de lrsquoAssociation nationale pour la formation profes-sionnelle des adultes (Afpa) avec le transfert de la partie du programme drsquoactiviteacutes subventionneacute srsquoadressant aux demandeurs drsquoemploi Ce transfert devait intervenir avant le 1er janvier 2009 et a eacuteteacute anticipeacute au moyen drsquoune convention tripartite entre le conseil reacutegional lrsquoEacutetat et lrsquoAfpa dans une reacutegion au 1er janvier 2006 dans dix-sept reacutegions au 1er janvier 2007 et dans deux reacutegions au 1er janvier 2008 Les deux derniegraveres reacutegions de France meacutetropolitaine ont attendu la date butoir (Corse et Lorraine)
13DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08114
Encadreacute 4 (suite)
Apregraves ces deacutecentralisations lrsquoEacutetat intervient comme financeur initial en fournissant des moyens financiers aux reacutegions sous forme de dotation de deacutecentralisation ou dans le cas de lrsquoAfpa sous forme de droit agrave compensation retenu sur la taxe inteacuterieure sur les produits peacutetroliers (TIPP)
Les transferts de lrsquoEacutetat vers les entreprises
LrsquoEacutetat aide directement les entreprises agrave financer la formation de leurs salarieacutes notamment lors de restructurations Les transferts de lrsquoEacutetat aux entreprises englobent les cofinancements de lrsquoEacutetat au titre de sa politique contractuelle Celle-ci comprend notamment les engagements de deacuteveloppement de lrsquoemploi et des compeacutetences (Edec) les conventions de formation et drsquoadaptation du Fonds national pour lrsquoemploi (FNE) le remplacement de salarieacutes partis en formation
Toutes ces deacutepenses sont formellement des transferts mais sont compteacutees dans la preacutesente eacutetude comme des deacutepenses finales de lrsquoEacutetat afin de mieux mesurer la politique publique de formation
Les transferts des reacutegions vers les entreprises
Les reacutegions peuvent soutenir la formation des salarieacutes en versant des subventions soit aux entreprises soit aux organismes collecteurs On compte ici les montants verseacutes en aide au plan de formation des entreprises au congeacute individuel de formation (Cif) et au droit individuel agrave la formation (Dif)
les entreprises les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (opca) et le Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours profession-nels (FPSPP)
Depuis 1971 les entreprises de 10 salarieacutes et plus sont assujetties agrave une obligation de participer au financement de la formation profession-nelle Cette obligation srsquoeacutelegraveve en 2010 agrave 16 de la masse salariale pour les entreprises de 20 salarieacutes ou plus et 105 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes Les fractions de cette contribution consacreacutees au financement du plan de formation du congeacute individuel de formation (Cif) ainsi que de la professionnalisation et du droit individuel agrave la formation (Dif) sont fixeacutees respectivement agrave 09 02 (0 pour les entre-prises de 10 agrave 19 salarieacutes) et 05 (015 pour les entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes) Depuis la loi du 31 deacutecembre 1991 lrsquoobligation leacutegale de financement de la formation professionnelle srsquoeacutetend aux entreprises de moins de 10 salarieacutes qui en 2010 doivent acquitter une contribution eacutegale agrave 055 des salaires verseacutes dont 04 au titre du plan de formation et 015 au titre de la professionnalisation et du Dif (tableau A)
La loi fixe des taux de contribution globaux et relatifs aux diffeacuterents dispositifs ces taux sont des seuils ayant valeur de minimum leacutegal que les entreprises peuvent deacutepasser On obtient le montant de la contribution minimale au plan de formation par diffeacuterence entre le taux global et les taux relatifs aux autres dispositifs
Ces fonds destineacutes aux jeunes et aux salarieacutes du priveacute sont mutualiseacutes par les organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes (Opca) Les Opca sont des institutions paritaires agreacuteeacutees par lrsquoEacutetat pour recevoir les fonds des entreprises et eacuteventuellement ecirctre leur intermeacutediaire pour des actions relevant du plan de formation du congeacute individuel de formation ou de la professionnalisation
La mutualisation est obligatoire pour lrsquoensemble des contributions agrave lrsquoexception du plan de formation des entreprises de 10 salarieacutes ou plus Les entreprises de 10 salarieacutes ou plus peuvent en effet deacuteduire certaines deacutepenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de formation Certains accords de branche fixent cependant un taux minimum agrave verser aux Opca mais celui-ci ne peut concerner lrsquoensemble de lrsquoobligation
Lorsque lrsquoentreprise a cotiseacute aupregraves drsquoun organisme collecteur ce dernier peut payer directement le prestataire de formation ou rembourser agrave lrsquoentreprise les montants que celle-ci a verseacutes au prestataire Dans la preacutesente eacutetude les deacutepenses des Opca sont comptabiliseacutees comme une deacutepense des entreprises
Suite agrave la loi du 24 novembre 2009 relative agrave lrsquoorientation et agrave la formation professionnelle tout au long de la vie les entreprises sont tenues de verser au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels (FPSPP) qui srsquoest substitueacute au Fonds unique de peacutereacutequation (Fup) et dont les modaliteacutes de fonctionnement et drsquointervention sont fixeacutees par le deacutecret ndeg2010-155 en date du 19 feacutevrier 2010 une contribution corres-pondant agrave un pourcentage de la participation des employeurs Il srsquoagit de financer des actions visant agrave la qualification (ou la requalification) des salarieacutes et des demandeurs drsquoemploi dont les faibles qualifications ou les carences en compeacutetences fragilisent leur maintien dans lrsquoemploi ou leur reacuteinsertion professionnelle Le pourcentage est fixeacute annuellement par arrecircteacute ministeacuteriel sur proposition des organisations repreacutesentatives drsquoemployeurs et de salarieacutes au niveau national et interprofessionnel Pour le versement 2011 (sur la participation 2010) lrsquoarrecircteacute du 6 deacutecembre 2010 fixe le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de seacutecurisation des parcours professionnels agrave 10 Il eacutetait de 13 pour 2009 Le FPSPP doit recevoir selon la loi un preacutelegravevement sur lrsquoensemble des sommes dues au titre de lrsquoobligation leacutegale de formation dont le taux est fixeacute annuellement entre 5 et 13 (alors que le FUP ne recevait que 5 agrave 10 des seuls fonds appeleacutes au titre de la professionnalisation)
Les 10 srsquoappliquent agrave lrsquoensemble de lrsquoobligation de financement Ils ne sont pas censeacutes ecirctre une cotisation suppleacutementaire mais un preacutelegrave-vement sur les sommes deacutejagrave collecteacutees Comme les sommes verseacutees pour la professionnalisation et le Cif transitent neacutecessairement par un Opca ce sont ces derniers qui reversent directement au FPSPP En revanche les sommes verseacutees pour le plan de formation (09 ) nrsquoeacutetant pas neacutecessairement laquo mutualiseacutees raquo via un Opca le versement au beacuteneacutefice du FPSPP doit figurer dans la deacuteclaration 24-83 sur la participation des employeurs drsquoau moins 10 salarieacutes au deacuteveloppement de la formation professionnelle continue
Le versement aux organismes collecteurs de la taxe drsquoapprentissage (Octa)
Ces deacutepenses correspondent au montant de la taxe drsquoapprentissage assise sur les salaires 2009 collecteacutee en 2010 par les organismes collec-teurs de la taxe drsquoapprentissage Elles couvrent le financement de lrsquoapprentissage mais eacutegalement une partie du financement de la formation professionnelle initiale par voie scolaire
Tableau A bull Taux de contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle En de la masse salariale
20 salarieacutes ou plus 160 020 050 090
10 agrave 19 salarieacutes 105 000 015 090
Moins de 10 salarieacutes 055 015 040
hellipaffecteacutee au plan de formation (reliquat)
hellipaffecteacutee agrave la professionnalisation
et au Difhellipaffecteacutee au CifContribution globale Entreprises de
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
Encadreacute 5
LES SOURCES
minus La comptabiliteacute publique des missions laquo Travail et emploi raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo et les rapports annuels de performance (Rap) des missions laquo Travail et emploi raquo laquo Enseignement scolaire raquo et laquo Plan de relance de lrsquoeacuteconomie raquo pour les deacutepenses budgeacutetaires et les mesures fiscales de lrsquoEacutetat
minus Le compte de lrsquoEacuteducation (ministegravere de lrsquoEacuteducation nationale) pour les deacutepenses drsquoapprentissage et lrsquoenquecircte de la Direction de lrsquoeacutevaluation de la prospective et de la performance (Depp) pour la formation post-scolaire
minus Le compte des Greta et les chiffres cleacutes du Cnam publieacutes sur son site Internet pour les subventions qursquoils perccediloivent de lrsquoEacutetat au titre de la formation professionnelle continue
minus Les eacutetats statistiques que lrsquoASP transmet agrave la DGEFP pour la reacutemuneacuteration des stagiaires FNE et des agreacutements nationaux ou deacuteconcentreacutes
minus Le Secreacutetariat geacuteneacuteral du Comiteacute interministeacuteriel des villes (SG-CIV) et le Reacuteseau des eacutecoles de la deuxiegraveme chance pour les deacutepenses pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance
minus Les comptes de lrsquoUneacutedic et de Pocircle emploi pour les diffeacuterentes aides et allocations verseacutees aux demandeurs drsquoemploi indemniseacutes ou non
minus Lrsquoenquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux pour leur intervention dans la formation continue et lrsquoapprentissage
minus Les deacuteclarations fiscales ndeg24-83 pour les deacutepenses directes des entreprises de 10 salarieacutes ou plus
minus Les eacutetats statistiques et financiers des Opca pour les deacutepenses indirectes et les deacutepenses des entreprises de moins de 10 salarieacutes
minus Les donneacutees Pocircle emploi pour le cofinancement de lrsquoAFDEF (Eacutetat et FPSPP)
minus Le rapport sur la formation des agents de lrsquoEacutetat de la Direction geacuteneacuterale de lrsquoadministration et de la fonction publique (DGAFP) pour la forma-tion des agents civils de lrsquoEacutetat
minus Les comptes des eacutecoles sous tutelle du ministegravere de la Deacutefense pour la formation des militaires
minus La comptabiliteacute publique des collectiviteacutes locales (Direction geacuteneacuterale des finances publiques)
minus Le bilan de lrsquoAssociation nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) pour la formation du personnel hospitalier
minus Les bilans peacutedagogiques et financiers (BPF) des prestataires de formation pour la deacutepense directe des meacutenages aupregraves des organismes de formation
minus Les donneacutees speacutecifiques transmises par lrsquoAgefiph pour la formation des personnes handicapeacutees
Les chiffres de lrsquoanneacutee 2010 sont susceptibles drsquoecirctre reacuteviseacutes agrave la marge lors de la prochaine publication
Reacutevision des estimations par rapport aux anneacutees preacuteceacutedentes
Suite agrave lrsquoactualisation drsquoun certain nombre de donneacutees la deacutepense globale depuis 1999 a eacuteteacute reacuteviseacutee par rapport agrave la publication preacuteceacutedente En effet certaines deacutepenses ont eacuteteacute reacuteeacutevalueacutees agrave lrsquoaide des donneacutees deacutefinitives ou recalculeacutees deacutepenses de fonctionnement des CFA deacutepenses directes des entreprises deacutepenses pour les post-scolaires deacutepenses de lrsquoAgefiph de lrsquoAfpa et de Pocircle emploi ou deacutepenses des reacutegions pour leurs propres agents certaines ont eacuteteacute supprimeacutees car compteacutees en double jusque lagrave fonctionnement des centres de formation drsquoapprentis (Opca professionnalisation) drsquoautres enfin ont eacuteteacute ajouteacutees suite agrave lrsquoextension du peacuterimegravetre Au total la deacutepense de lrsquoanneacutee 2009 est reacuteviseacutee agrave la hausse de 06 (315 Mdseuro au lieu de 313 preacuteceacutedemment)
Encadreacute 4 (suite)
le Fonds social europeacuteen
Le Fonds social europeacuteen (FSE) intervient en compleacutement de financements nationaux reacutegionaux publics ou priveacutes dans un but de coheacutesion eacuteconomique et sociale entre les diffeacuterentes reacutegions de lrsquoUnion europeacuteenne Agrave ce titre il peut ecirctre solliciteacute pour cofinancer des actions de forma-tion professionnelle Les financements servant exclusivement agrave la formation sont parfois difficiles agrave isoler car le champ drsquoaction du FSE inclut drsquoautres types de deacutepenses Les contributions comptabiliseacutees ici ne prennent en compte que celles au titre du programme laquo compeacutetitiviteacute reacutegio-nale et emploi raquo 2007-2013 en matiegravere de formation professionnelle continue et drsquoapprentissage
Tableau B bull Transferts entre financeurs en 2010En millions drsquoeuros
Eacutetat 2 278 106
Reacutegions 45
Entreprises 6 353 1 899
Fonds social europeacuteen 25 143 14 98 75
Autres publics (associations
CT hellip)
Organismes collecteurs de la taxe
drsquoapprentissage
Organismes paritaires
collecteurs agreacuteeacutes
EntreprisesReacutegionsEacutetat
Champ France entiegravere
Sources budget exeacutecuteacute et rapport annuel de performance de la mission laquo Travail et emploi raquo enquecircte Dares aupregraves des conseils reacutegionaux eacutetats statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agreacuteeacutes annexe au projet de loi de finances laquo Formation professionnelle raquo DGEFP-Mission FSE
Vers
De
15DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 081
DARES ANALYSES bull Novembre 2012 - Ndeg 08116
Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
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Encadreacute 5 (suite)
Tableau A bull variation de la deacutepense de formation par rapport agrave la publication preacuteceacutedente
Total geacuteneacuteral -5583 -6039 -5263 961 -1053 -1128 -2075 1953
20092008200720062005200420032002
Deacutepenses directes reacuteeacutevalueacutees uniquement depuis 2005
En millions drsquoeuros
Extension du peacuterimegravetre de la deacutepense nationale pour la formation professionnelle et lrsquoapprentissage en 2010
- En 2010 les deacutepenses des entreprises pour les eacutecoles de la deuxiegraveme chance ont eacuteteacute introduites dans le peacuterimegravetre afin de mieux tenir compte des financements des principaux contributeurs des eacutecoles Les deacutepenses relevant de lrsquoEacutetat et des reacutegions figuraient deacutejagrave dans la deacutepense natio-nale Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees jusqursquoen 2006 seulement Avant cette date les donneacutees nrsquoont pu ecirctre obtenues
- De mecircme ont eacuteteacute ajouteacutees les deacutepenses des services deacutepartementaux drsquoincendie et de secours (SDIS) pour la formation de leurs agents qui nrsquoeacutetaient pas fournies jusque lagrave Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees avant 2009
Le cofinancement ANFH - FIPHFP (insertion des personnes handicapeacutees dans la Fonction publique) a eacuteteacute introduit pour la partie relevant du FIPHFP pour 2010 Le financement ANFH eacutetait deacutejagrave pris en compte
- Enfin lrsquoaide au financement de la VAE de Pocircle emploi a eacuteteacute prise en compte Les donneacutees ont eacuteteacute reacutetropoleacutees
Nouvelles deacutepenses des autres administrations publiques introduites en 2010
- Aide individuelle agrave la formation (AIF)
Modification dans le calcul de la deacutepense pour les post-scolaires
Jusqursquoen 2009 on estimait la deacutepense de chaque financeur pour les particuliers post-scolaires agrave partir du coucirct moyen drsquoun eacutetudiant par finan-ceur et des effectifs de particuliers post-scolaires Cette estimation surestimait toutefois la deacutepense pour les post-scolaires car leurs cursus ne totalisent pas neacutecessairement le mecircme nombre drsquoheures que ceux des eacutetudiants en formation initiale Notamment une partie des parti-culiers post-scolaires est constitueacutee des publics dits inter-acircges qui financent leur formation Les cursus inter-acircges consistent en des cycles de confeacuterences et leur nombre drsquoheures de formation est 3 fois moins important que pour les autres particuliers post-scolaires Afin de pallier cet inconveacutenient il a eacuteteacute deacutecideacute de distinguer les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges des autres post-scolaires (ces deux publics peuvent ecirctre distingueacutes dans lrsquoenquecircte de la Depp depuis 2004 Entre 1999 et 2003 la part du public inter-acircges a eacuteteacute estimeacutee agrave 50 soit une proportion proche de celle observeacutee en 2006 2007 et 2008) Pour les publics inscrits agrave leur initiative au titre de lrsquointer-acircges le coucirct moyen de la deacutepense de formation a eacuteteacute diviseacute par trois Au final on dispose de la deacutepense pour le financeur laquo meacutenages raquo pour le public inscrit au titre de lrsquointer-acircges et de la deacutepense par financeur pour les autres particuliers post-scolaires
Modification dans le calcul des deacutepenses directes des entreprises
Suite agrave un nouveau calcul des pondeacuterations des donneacutees recueillies via les formulaires 24-83 et agrave un meilleur redressement des entreprises de 10 agrave 19 salarieacutes les montants de deacutepenses directes des entreprises sont revus agrave la hausse entre 2005 et 2009 Avant 2005 la reacutetropolation nrsquoa pu ecirctre faite et les eacutevolutions 2004-2005 sont donc agrave prendre avec preacutecaution
DARES ANALYSES et DARES INDICATEURS sont eacutediteacutes par le ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue socialDirection de lrsquoanimation de la recherche des eacutetudes et des statistiques (Dares) 39-43 quai Andreacute Citroeumln 75902 Paris cedex 15wwwtravailgouvfr (Rubrique Eacutetudes Recherche Statistique de la Dares) Directeur de la publication Antoine Magnier Teacuteleacutephone Publications 01443822(60 ou 61) Reacuteponse agrave la demande darescommunicationtravailgouvfr Reacutedactrice en chef Marie Ruault Secreacutetariat de reacutedaction Evelyn Ferreira et Francine Tabaton - Maquettistes Guy Barbut Thierry Duret Bruno Pezzali Conception graphique Ministegravere du travail de lrsquoemploi de la formation professionnelle et du dialogue social Impression Ateliers Modernes drsquoImpression 19 rue Lateacuterale 92404 Courbevoie Abonnements darescommunicationtravailgouvfr Deacutepocirct leacutegal agrave parution Numeacutero de commission paritaire 3124 AD ISSN 2109 - 4128
