P R A X I S D A L L O Z

CYBERDROITLE DROIT A L'ÉPREUVE

DE L'INTERNET

SIXIÈME ÉDITION2010a jour

au 15 juillet

Christiane FERAL-SCHUHLAvocat au Barreau de Paris

DAJIOZ

Tabledes matières

SOMMAIRE VII

CHAPITRE o. Bibliographie 1SECTION i. Données a caractère personnel 3SECTION 2. Commerce électronique 8SECTION 3. Droit d'auteur 12SECTION 4. Noms de domaine 17SECTION 5. Sécurité des échanges 18SECTION 6. La responsabilité des acteurs de l'internet 20SECTION 7. Cybercriminalité 25

uvra I. Les données a caractère peisonnel 29

TTTRE 1. Les régies générales 31

CHAPITRE 11. Cadre juridique en vigueur 33SECTION 1. Loi du 6 janvier 1978 35SECTION 2. Loi du 6 aoüt 2004 36SECTION 3. Décret du 20 octobre 2005

modifié par Ie décret du 25 mars 2007 38SECTION 4. Avis, délibérations et recommandations de la Cnil 39SECTION 5. Propositions pour une meilleure protection de la vie privée — 40

CHAPITRE 12. Renforcement des droits des personneset des obligations des responsables de traitements 41

SECTION 1. Principe de loyauté 42SECTION 2. Obligation de sécurité renforcée 47SECTION 3. Consentement expres et préalable des personnes 50SECTION 4. Autres droits des personnes concernées 53SECTION 5. Protection des données a caractère personnel

en présence d'autres régies 58

CHAPITRE 13. Moyens d'intervention renforcés pour la Cnil 61SECTION 1. Composition (L. 6 janv. 1978, art. 13) 62SECTION 2. Mission de controle et moyens d'action (art. 44 a 52) 62SECTION 3. Mission de consultation déontologique

(L. 6 janv. 1978, art. 11) 66

CHAPITRE 14. Des formalités simplifiées 69SECTION 1. Formalités préalables 70SECTION 2. Régime de déclaration normale 71SECTION 3. Régime de déclaration simplifiée 72SECTION 4. Régime d'exonération de déclaration 73

XII Tabledes matières

SECTION 5. Régime de dispense en présence d'un CIL 74SECTION 6. Régime d'autorisation préalable de la Cnil 81SECTION 7. Régime d'autorisation par arrêté ou décret 84SECTION 8. Régime d'autorisation simplifiée 85SECTION 9. Procédure d'autorisation 88

CHAPITRE 15. Transfert de données hors de l'Union européenne 90SECTION 1. Notion de transfert de données a caractère personnel 92SECTION 2. Niveau de protection « adéquat » du pays destinataire 93SECTION 3. Principe des Safe Harbor 96SECTION 4. Conditions d'entrée sur Ie territoire américain 99SECTION 5. Formalités a respecter 1 0 1

SECTION 6. Swift 1 0 2

SECTION 7. Discovery 105SECTION 8. Effort d'harmonisation au plan international 108

TTTRI 2. Les régies spécifiques i n

CHAPITRE 20. Sites web U3

SECTION 1. Collecte des données U3SECTION 2. Obligations a respecter 1L4SECTION 3. Sites des ministères ou des collectivités locales " 6

CHAPITRE 21. Annuaires professionnels et universels n7SECTION 1. Mise en ligne des annuaires professionnels n 7SECTION 2. Annuaires universels n 9

CHAPITRE 22. Décisions de justice en ligne l z l

SECTION 1. Principe de publicité des décisions de justice 121

SECTION 2. Effacement et anonymisationdes données a caractère personnel 1 2 2

CHAPITRE 23. Cookies 125

SECTION 1. Dispositif mis en ceuvre a l'insu de l'internaute i25SECTION 2. Information préalable des utilisateurs 1 2 6

CHAPITRE 24. Prospection directe 129SECTION 1. Définitions !3°SECTION 2. Collecte loyale et licite WSECTION 3. Sanctions et moyens d'action 135SECTION 4. Prospection politique a 3 6

SECTION 5. Exemple américain *37

CHAPITRE 25. Données de santé 139SECTION 1. Interdiction de principe 141

§ 1. Au plan européen Ï41

§ 2. Au plan national W-SECTION 2. Des exceptions tres encadrées a4 2

SECTION 3. Régime particulier 144SECTION 4. Garanties spécifiques 147SECTION 5. Dossier médical informatisé 151

SECTION 6. Dossier pharmaceutique (DP) !5 6

CHAPITRE 26. Données de connexion 158SECTION 1. Principe d'effacement des données de communication 160SECTION 2. Exceptions au principe d'effacement l 6 1

Tabledes matières XIII

SECTION 3. Personnes concernées par l'obligationde conservation des données de connexion 162

SECTION 4. Données a conserver 167SECTION 5. Durée de conservation des données 169SECTION 6. Compensations financières 169SECTION 7. Modalités d'archivage 170

CHAPITRE 27. Données biométriques 171SECTION 1. Régies générales 172SECTION 2. Controle biométrique 174SECTION 3. Vote électronique 179SECTION 4. Fichier des délinquants et criminels 179SECTION 5. Controle des frontières 180

§ 1. Passeports biométriques 180§ 2. Visas et titres de séjour 181§ 3. Projets concernant la carte d'identité nationale 184§ 4. Projets pour contröler les passagers sur une base volontaire 185

CHAPITRE 28. Vote électronique: machines a voteret vote par internet 188

SECTION 1. Essor du vote électronique 189SECTION 2. Un système controverse 193SECTION 3. Garanties du système de vote 194

CHAPITRE 29. Vidéosurveillance 198SECTION 1. Vidéosurveillance dans les lieux publics 200SECTION 2. Vidéosurveillance dans l'entreprise 207SECTION 3. Vidéosurveillance a l'étranger 212

CHAPITRE 30. Réseaux sociaux 213SECTION 1. Réseaux sociaux et vie privée 214SECTION 2. Réseaux sociaux et entreprise 217

TTTK 3. La cybersurveillance dans l'entreprise 219

CHAPITRE 31. Controle de l'employeur sur l'outil de travail 221SECTION 1. Pouvoir de controle de l'employeur 223SECTION 2. Devoir de loyauté de l'employé 224SECTION 3. Responsabilités 226

CHAPITRE 32. Principe de transparence 229SECTION 1. Obligation d'information 230SECTION 2. Conséquences en cas de défaut de transparence 233

CHAPITRE 33. Principe de proportionnalité 237SECTION 1. Un dispositif justifié 238SECTION 2. Conditions liées a l'accès aux fichiers

et messages des employés 241SECTION 3. Un dispositif sensible 247

CHAPITRE 34. Principes généraux pour Ie respectde la vie privée de l'employé 250

SECTION 1. Droits de l'employé 251SECTION 2. Pertinence et finalité du trai tement 252SECTION 3. Mesures de protection 253

XIV Tabledes matières

CHAPITRE 35. Régies spécifiques aux administrateurs réseaux 254SECTION 1. Principe : secret professionnel 254SECTION 2. Exception: en présence d'un risque d'atteinte

a la sécurité de l'entreprise 256

CHAPITRE 36. Régies spécifiques aux opérations de recrutement 257SECTION 1. Conditions de mise en oeuvre 257SECTION 2. Droits du candidat 258SECTION 3. Mesures protectrices du candidat 259

CHAPITRE 37. Régies spécifiques aux organisations syndicales 262SECTION 1. Conditions d'utilisation de l 'intemet et de l'intranet 263SECTION 2. Régies protectrices de l'employé 265

CHAPITRE 38. Dispositif d'alerte professionnelle ou alerte éthique 266SECTION 1. Genese des dispositifs d'alerte professionnelle 267SECTION 2. Mise en oeuvre des dispositifs d'alerte professionnelle 269SECTION 3. Applications jurisprudentielles 271

CHAPITRE 39. Régies et usages en vigueur a l'étranger 274SECTION 1. Sur Ie plan européen 274SECTION 2. Particularités nationales 276

UVKE n. I e commerce électronique 277

TTTRE 4. La prospection en ligne 279

CHAPITRE 41. Obligation de transparence 283SECTION 1. Identification de l'éditeur du site 285SECTION 2. Identification de l'auteur de l'offre 287SECTION 3. Prix et caractéristiques de l'objet de l'offre 290SECTION 4. Identification de la publicité 293SECTION 5. Information en langue francaise 297SECTION 6. A l'étranger 299

CHAPITRE 42. Obligation de loyauté 300SECTION 1. Au plan européen 301SECTION 2. Au plan national 303SECTION 3. Pratiques du web et jurisprudence 307

CHAPITRE 43. Respect de la vie privée 312SECTION i. Collecte et utilisation loyales des données personnelles 313SECTION 2. Techniques de collecte sur Ie web 315SECTION 3. Règle de Yopt-in (consentement préalable de l 'internaute) 318SECTION 4. Spamming 319

CHAPITRE 44. Respect de l'ordre public et des mineurs 32&SECTION 1. Conformité a l'ordre public et aux bonnes mceurs 327SECTION 2. Protection des jeunes internautes 327

TTTRE 5. Lacontractualisationenligne 331

CHAPITRE 51. Processus de contractualisation 333SECTION 1. Reconnaissance de l'écrit électronique 334SECTION 2. Étapes du processus de contractualisation en ligne 335SECTION 3. Faculté de rétractation du consommateur 338SECTION 4. Responsabilité du cybermarchand 341

Table des matières XV

SECTION 5. Reconduction du contrat 344SECTION 6. Moyens d'actions judiciaires 345SECTION 7. Autorégulation 347

CHAPITRE 52. Sites de courtage en ligne 349SECTION 1. Ventes aux enchères publiques 351SECTION 2. Courtage aux enchères en ligne des « biens culturels » 354SECTION 3. Courtage aux enchères en ligne pour les objets courants 356SECTION 4. Ventes aux enchères électroniques «inversées » 357SECTION 5. Vers un nouveau cadre juridique 358

CHAPITRE 53. Paiement en ligne 360SECTION 1. Sécurité du paiement en ligne 361SECTION 2. TVA appliquée au commerce en ligne 365

§ 1. Principes de territorialité 365§ 2. Système simplifïé de paiement de la TVA 368§ 3. Remboursement de la TVA aux assujettis communautaires

non établis dans l'État membre du remboursement 371

CHAPITRE 54. Émergence des régies de distribution sur internet 372SECTION 1. Principe de liberté de création

d'un site internet de commercialisation 375SECTION 2. Droits et obligations du promoteur du réseau 377

§ 1. Lorsque Ie promoteur crée un site de commercialisation 377§ 2. Lorsque Ie promoteur interdit la vente sur internet 380§ 3. Lorsque Ie promoteur fixe des restrictions a la vente en ligne . . . 382

SECTION 3. Protection contre les réseaux de distribution parallèles 384SECTION 4. Protection des signes distinctifs du promoteur 386

TTTRE 6. Les produits et services réglementés 387

CHAPITRE 61. Alcool et produits alcoolisés 389SECTION 1. Publicité pour l'alcool et les produits de l'alcool 390SECTION 2. Vente d'alcool et de produits de l'alcool 393

CHAPITRE 62. Tabac et produits du tabac 394SECTION 1. Publicité en faveur du tabac et de ses produits 394SECTION 2. Commercialisation du tabac et de ses produits 397

CHAPITRE 63. Produits pharmaceutiques 399SECTION 1. Publicité pour les médicaments a usage humain 400SECTION 2. Vente en ligne de médicaments 402SECTION 3. Évolution vers la cyberpharmacie 406

CHAPITRE 64. Jeux d'argent et de hasard en ligne 408SECTION 1. Loi francaise 411

§ 1. Encadrement législatif des jeux de hasard, loteries et casinos . . . 411§ 2. Ouverture a la concurrence des jeux et paris en ligne 417

SECTION 2. Régies européennes 422SECTION 3. Restrictions américaines confrontées a l'OMC 425

CHAPITRE 65. Services financiers 427SECTION 1. Dispositions légales protectrices du consommateur 428

§ 1. Obligation d'information 429§ 2. Délai de rétractation 430§ 3. Protection contre la fraude 432

XVI Tabledes matières

§ 4. Protection en présence de servicesou de publicités non sollicités 432

SECTION 2. Recommandations des autorités de régulation 433§ 1. Recommandation COB n° 98-05 434§ 2. Recommandation COB n° 99-02 434§ 3. Recommandation COB n° 2000-02 43 6

UVHE m . Le droit d'auteur 439

UTRE 7. Le droit d'auteur et les oeuvres numériques 441

CHAPITRE 70. Protection juridique de l'oeuvre numérique 444SECTION 1. Protection du droit d'auteur 446SECTION 2. Nature de l'oeuvre 44 8

SECTION 3. Qualification de l'ceuvre 45J

SECTION 4. Compétence de juridiction 453

CHAPITRE 71. Droit moral de l'auteur 456SECTION 1. Prérogatives essentielies du droit moral 458

SECTION 2. Atteintes au droit de divulgation de l'ceuvre 458SECTION 3. Atteintes au droit au respect de l'oeuvre 459SECTION 4. Atteintes au droit de paternité 460

CHAPITRE 72. Droits exclusifs de l'auteur 461SECTION 1. Droits exclusifs dans l'environnement numérique 462SECTION 2. Exceptions aux droits exclusifs de l'auteur 467SECTION 3. Titularité des droits en cas de pluralité d'auteurs 47°

CHAPITRE 73. Exception de copie privéedans l'environnement numérique 473

SECTION 1. Contours de la copie privée numérique 475SECTION 2. Copie privée licite 476SECTION 3. Copie privée illicite 480SECTION 4. Debat autour de la licéité de la source 483

CHAPITRE 74. Peer-to-peer 487

SECTION 1. Principes de fonctionnement des sites peer-to-peer 489SECTION 2. Éditeurs de sites peer-to-peer 490SECTION 3. Éditeurs de logiciels peer-to-peer 491SECTION 4. Foumisseurs d'acces 495SECTION 5. Internautes 498SECTION 6. Annonceurs 502

CHAPITRE 75. Lutte contre la copie numérique illicite 504SECTION 1. Mesures techniques mises en oeuvre 507SECTION 2. Licéité des mesures techniques de protection des oeuvres 508SECTION 3, Debat judiciaire autour de la licéité

des dispositifs anti-copies 511SECTION 4. Compensation équitable 516SECTION 5. Collecte des adresses IP 522SECTION 6. Offre legale 527SECTION 7. Réponse graduée 530SECTION 8. Propositions légales avortées 537SECTION 9. A l'étranger 540

Tabledes matières XVII

CHAPITRE 76. Bases de données 543SECTION 1. Protection au titre du droit d'auteur 545SECTION 2. Protection sui generis 546

§ 1. Un droit sur l'investissement 546§ 2. ire condition 547§ 3. 2e condition 549

CHAPITRE 77. Journalisme en ligne 556SECTION 1. Position des journalistes 557SECTION 2. Position des éditeurs 560SECTION 3. Solutions esquissées 562SECTION 4. Solutions adoptées 564SECTION 5. Controverses autour du statut de journaliste 566

CHAPITRE 78. Liens hypertextes 567SECTION 1. Risque d'atteinte aux oeuvres protégées 568SECTION 2. Responsabilités 568SECTION 3. Propositions du Forum des droits sur l'internet 571

CHAPITRE 79. CEuvres libres 573SECTION 1. Concept de partage créatif 574SECTION 2. Licence Open Source 575SECTION 3. Licence CeCILL 579SECTION 4. Licence Creative Commons 581

CHAPITRE 80. Dépöt légal 583SECTION 1. Régies générales 584SECTION 2. Régies applicables aux catégories de documents 585

§ 1. ire categorie - documents imprimés ou graphiques 585§ 2. 2e categorie - produits de l'intelligence artificielle 586§ 3. 3e categorie - phonogrammes, vidéogrammes

et documents multimédias 587§ 4. 4e categorie - signes, signaux, écrits, images,

sons ou messages de toute nature 588

LTvra IV. Les noms de domaine 591

TTTRE 8. Le système de n o m m a g e 593

CHAPITRE 81. Organisation du système de n o m m a g e 595SECTION 1. Noms de premier niveau - les TLD 596SECTION 2. Extensions génériques - les gTLD 598SECTION 3. Extensions géographiques - les ccTLD 603SECTION 4. Extensions « régionales » 604SECTION 5. Noms de domaine de second niveau 605SECTION 6. Régies d'attribution d'un nom de domaine 606

CHAPITRE 82. Choixdel 'extension<.fr> 607

SECTION 1. Évolution du cadre juridique 608SECTION 2. Modalités de désignation des organismes chargés

d'artribuer et de gérer les extensions francaises 611SECTION 3. Principes d'intérêt général régissant l'attribution

des extensions francaises 614SECTION 4. Röle des offices et des bureaux d'enregistrement 618

XVIII Tabledesmatières

SECTION 5. Procédure d'enregistrement auprès de l'Afnic 620§ 1. Choix d'un nom de domaine 620§ 2. Formalités d'enregistrement 622

SECTION 6. Particularités de l'extension <.re> 624

CHAPITRE 83. Contentieux des noms de domaine 625SECTION 1. Cybersquatting et autres formes d'agissements parasitaires — 629SECTION 2. Moyens pour lutter contre le cybersquatting

et les autres formes d'agissements parasitaires 635SECTION 3. En présence d'une marque antérieure au nom de domaine 640SECTION 4. En présence d'un nom de domaine antérieur a la marque 643SECTION 5. En présence d'une marque renommée 645

§ 1. Lorsque le risque de confusion justifiele transfert du nom de domaine 646

§ 2. Sur l'absence de risque de confusion 648SECTION 6. En présence d'un nom commercial 650SECTION 7. En présence d'un terme descriptif 651SECTION 8. En présence d'un nom patronymique 652

SECTION 9. En présence d'un nom de commune 654CHAPITRE 84. Principes de spécialité et de territorialité 658

SECTION 1. Principe de spécialité appliqué aux noms de domaine 660§ 1. Depuis le décret du 6 février 2007 660§ 2. Antérieurement au décret du 6 février 2007 660

SECTION 2. Principe de territorialité appliqué aux noms de domaine 662CHAPITRE 85. Methodes alternatives de résolution des conflits 667

SECTION 1. Reglement uniforme des litiges relatifsaux noms de domaine 669

SECTION 2. Organismes accrédités par l'ICANN 673SECTION 3. Médiation et procédure de reglement des litiges en <.fr> 675SECTION 4. Procédure altemative de reglement des litiges en <.eu> 677

uvra V. La sécurité des échanges 679

TTTRE 9. La preuve, la signature et l'archivage électroniques 681

CHAPITRE 91. Admission de la preuve électronique 684SECTION 1. Avant la loi du 13 mars 2000 686SECTION 2. Loi du 13 mars 2000 688SECTION 3. Loi du 21 juin 2004 692SECTION 4. Ordonnance du 16 juin 2005 692SECTION 5. Conventions de preuve 693SECTION 6. Vers une dématérialisation généralisée 694

§ 1. Échanges électroniques avec l'Administration 694§ 2. Dématérialisation dans l'entreprise 697§ 3. Dématérialisation des procédures judiciaires 697

CHAPITRE 92. Signature électronique 7°°SECTION 1. Garanties d'authentification et d'intégrité 70 1

SECTION 2. Présomption de fiabilité 703SECTION 3. Prestataires de service de certification électronique (PSCE) 7°5SECTION 4. A l'étranger 706

Tabledes matières XIX

CHAPITRE 93. Archivage électronique 709SECTION 1. Principe de précaution 710SECTION 2. Régies spécifiques a la conservation des factures

transmises aux clients sur support papier 713SECTION 3. Régies générales concernant la durée de prescription legale 715SECTION 4. Régies spécifiques en présence

de données a caractère personnel 715SECTION 5. Régies spécifiques concernant l'archivage

des contrats électroniques BtoC 716SECTION 6. Régies spécifiques concernant la conservation

des données de connexion 718

SECTION 7. Régies spécifiques concernant les archives publiques 719

TTTRE 10. La cryptologie 721

CHAPITRE 100. Évolution du régime de la cryptologie 722SECTION 1. Loi du 29 décembre 1990 : une conception « sécuritaire » 723SECTION 2. Loi du 26 juillet 1996 : un régime « assoupli » 724SECTION 3. La voie de la libéralisation 730

CHAPITRE 101. Régime actuel de la cryptologie 732SECTION i. Cadre juridique en vigueur 733SECTION 2. Utilisation des moyens de cryptologie 733SECTION 3. Fourniture des moyens de cryptologie 734SECTION 4. Foumiture de prestations de cryptologie 736SECTION 5. Au plan européen 737SECTION 6. Au plan international 739SECTION 7. Dans les autres pays 740SECTION 8. Tableau récapitulatif (L 21 juin 2004, art. 30 et 31) 740

UVRE VI. La responsabil i té des acteurs de l ' in temet 743

TTTRE 11. Les qualifications juridiques existantes 745

CHAPITRE 111. Évolution du régime légaldes intermédiaires techniques 747

SECTION 1. Efforts de clarification du cadre juridique de 1'intemet 749SECTION 2. Solution communautaire 753SECTION 3. Loi de transposition 756SECTION 4. Voie de l'autorégulation 759SECTION 5. Voie de la corégulation 761SECTION 6. Lois étrangères 762

CHAPITRE 112. Operateurs 763

SECTION 1. Définitions 764SECTION 2. Principe d'exonération de responsabilité 765SECTION 3. Taxe administrative 767

CHAPITRE 113. Fournisseurs d'accès 768SECTION 1. Définitions 770SECTION 2. Obligation de lutter contre certaines infractions 770SECTION 3. Principe d'exonération de responsabilité 771SECTION 4. Exceptions au principe d'irresponsabilité 773SECTION 5. Clauses limitatives ou élusives de responsabilité 775

XX Table des matières

SECTION 6. Offre d'accès a l'internet 776§ 1. Avis et recommandations du CNC 776§ 2. Avis et recommandations de la CCA 779§ 3. Actions consuméristes a l'encontre des FAI 785

CHAPITRE 114. Foumisseurs d'hébergement 791SECTION 1. Définitions 794SECTION 2. Avant la Loi du 21 juin 2004 :

responsabilité de droit commun 796SECTION 3. Depuis la loi du 21 juin 2004:

principe d'irresponsabilité « sauf » 800SECTION 4. Clauses limitatives ou élusives de responsabilité 809

CHAPITRE 115. Hébergeurs de données médicales dématérialisées 810SECTION 1. Cadre légal 811SECTION 2. Conditions d'agrément de l'hébergeur 812SECTION 3. Garanties de sécurité et de confidentialité 813SECTION 4. Statut juridique 815

CHAPITRE 116. Principe de subsidiarité 817SECTION 1. Champ d'application 818SECTION 2. Mise en oeuvre du principe de subsidiarité 818

CHAPITRE 117. Foumisseurs de contenus 821SECTION 1. Définition 822

SECTION 2. Une obligation générale d'identification 822SECTION 3. Régime de responsabilité 824

TTTRE 12. La discussion autour des qualifications juridiquesapplicables aux acteurs du web 827

CHAPITRE 120. Moteurs de recherche 829SECTION 1. Fondements de la responsabilité

pour la fonction google suggest 830SECTION 2. Fondements de la responsabilité pour la fourniture de liens

hypertextes 831SECTION 3. Fondements de la responsabilité pour la fourniture de liens

commerciaux 831SECTION 4. Moteurs de recherche et données a caractère personnel 831

CHAPITRE 121. Foumisseurs de liens hypertextes :créateurs manuels et moteurs de recherche 832

SECTION 1. Régies pour établir un hyperlien 835SECTION 2. Application du régime dérogatoire

de la responsabilité de l'hébergeur 837SECTION 3. Application du régime de responsabilité de droit commun 840

CHAPITRE 122. Foumisseurs de liens commerciaux 843SECTION 1. Mécanisme 845

SECTION 2. Statut juridique 846SECTION 3. Fondements juridiques de la responsabilité 850SECTION 4. Compétence territoriale 855SECTION 5. Préconisations 856

SECTION 6. A l'étranger 858

Tabledes matières XXI

CHAPITRE 123.SECTION 1.

SECTION 2.

CHAPITRE 124 .SECTION 1.

SECTION 2.

CHAPITRE 125.

SECTION 1.SECTION 2.

CHAPITRE 126 .SECTION 1.

SECTION 2.SECTION 3.SECTION 4 .

ITVK V u .

TTTRE 13.

CHAPITRE 131.

SECTION 1.SECTION 2.SECTION 3.

CHAPITRE 132.SECTION 1.SECTION 2.SECTION 3.SECTION 4 .SECTION 5.SECTION 6.SECTION 7.SECTION 8.

CHAPITRE 133.SECTION 1.SECTION 2.SECTION 3.SECTION 4.SECTION 5.SECTION 6.SECTION 7.

CHAPITRE 134.

SECTION 1.SECTION 2.SECTION 3.SECTION 4.

SECTION 5.

Gestionnaires de forum de discussion 859Régime de responsabilité éditoriale 861Régime dérogatoire de la responsabilité de l'hébergeur 865Hébergeurs de blogs et blogueurs 867Régime de responsabilité applicable a l'hébergeur de blogs 868Régime de responsabilité applicable au blogueur 870Sites de partage 875Statut incertain 877Controverses autour des critères de qualificationdes sites de partage 879Plateformes de commerce en ligne 886Application du régime dérogatoirede responsabilité de l'hébergeur 889Application du régime de responsabilité de droit commun 891Responsabilité des internautes 895Propositions pour restaurer la confiance des internautes 897

La cybeicriminalité 901

Les infractions pénalesdans l'environnement numérique 903Typologie des infractions 905Principales caractéristiques des infractions technologiques 906Classification des infractions technologiques 907Infractions technologiques dans l'entreprise 911Atteintes aux systèmes d'information 913Loi du 5 janvier 1988, dite loi Godfrain 914Acces et maintien frauduleux 915Atteinte a l'intégrité du système 918Atteinte a l'intégrité des données 920Renforcement de la loi Godfrain 923Autres infractions 924Association de malfaiteurs 926Sanctions encourues 928Infractions de presse 93°Atteintes a I'intimité et a la vie privée 934Diffamation et injure 938Provocation a la discrimination, diffamation et injure raciale... 943Liberté d'expression 946Personne pénalement responsable 950Controverses autour du délai de prescription 950Droit de réponse en ligne 954Atteintes a l'ordre public 958Terrorisme 959Espionnage et trafic clandestin 961Paris et jeux d'argent en ligne 962Sondages d'opinion et diffusion de résultatsen periode electorale 962Emploi de la langue francaise 965

XXII Tabledes matières

CHAPITRE 135. Atteintes aux mineurs 973SECTION 1. Une priorité pour tous 975SECTION 2. Diffusion d'un message a caractère pornographique 980SECTION 3. Acces par un mineur a des sites violents ou pornographiques ... 982SECTION 4. Atteintes et agressions sexuelles

sur les mineurs au moyen de l'internet 986SECTION 5. Corruption d'un mineur 986SECTION 6. Influence d'un mineur 987

TTTRE 14. Les enquêtes dans l'environnement numérique 989CHAPITRE 141. Collecte des preuves dans l'environnement numérique — 991

SECTION 1. Services d'enquêtes spécialisés 993SECTION 2. Pouvoirs conférés aux autorités de police et judiciaire 996SECTION 3. Techniques probatoires 1002SECTION 4. Surveillance de l'internet 1005

CHAPITRE 142. Coopération internationale 1009SECTION 1. Coopération au plan européen 1010SECTION 2. Coopération au plan international 1012SECTION 3. Organismes internationaux 1014SECTION 4. Coopération entre magistrats 1016

CHAPITRE 143. Renforcement des moyens pour les mineurs 1019SECTION 1. Moyens de protection des mineurs 1020SECTION 2. Coopération internationale 1022SECTION 3. Actions et prévention 1024SECTION 4. Cas des jeux video 1026

GLOSSAIRE 1029

PRINCIPALES ABRÉVIAT1ONS UTIUSÉES 1039

INDEX THÉMATIOUE ALPHABÉTIQUE 1047