Cours 7

La responsabilité civile extracontractuelle

Rappel du 6: Le théorème de Coase et retour sur l’examen

Les externalités

Le théorème

Les coûts de transaction

La politique législative

L’objectif de la responsabilité civile, la compensation uniquement? Pourquoi se donner du mal à identifier et à faire

payer précisément les personnes dont les actes ont un quelconque lien avec le dommage? Pourquoi moduler les dommages à payer selon la gravité de la faute?

S’il s’agit d’indemniser, il suffirait de traiter tout accident comme un problème d’assurance sociale

On l’a essayé, en Nouvelle-Zélande, depuis les années 1970

Les limites d’un régime d’indemnisation La Nouvelle-Zélande

1967 : Le rapport Woodhouse

1974 : La réforme - Accident Compensation Administration - tout dommage accidentel indemnisé, sans égard à la faute (pour toute blessure accidentelle, qu’elle résulte d’une intervention médicale, d’un accident du travail, d’un accident de la route, à la maison ou dans l’exercice d’un sport ou d’autres causes, à l’exception d’accidents que la victime s’inflige à elle-même et des maladies ordinaires)

Universalité: Tout citoyen ainsi que tout étranger victime d’un accident peut faire valoir sa réclamation contre la caisse étatique administrée par l’Accident Compensation Administration

Les limites d’un régime d’indemnisation - suite 1975-1989 : L’expérience vécue de l’assurance sociale -

croissance de 6% par an (dollars constants)

Pourquoi une telle augmentation? Personne n’a plus intérêt à limiter les dommages, pas les auteurs des dommages, chez qui augmente la tendance au laisser-aller – ce que les économistes désignent du nom de risque moral

1992 : Nouvelle réforme, modulant les primes selon le fardeau créé

La logique préventive de la responsabilité civile Les incitations financières importent sur la conduite des gens. Ces derniers

modulent leur conduite en fonction de la menace d’une pénalité

Rationalité: Les gens répondent donc aux incitations (du moins marginalement)

Effets de la règle de droit: Le droit modifie les coûts et les avantages de certaines actions par rapport à d’autres

Réactions des individus: - Les gens sensibles aux incitations modifient leur comportement en réaction à un changement de loi- Lorsqu’une pénalité est imposée ou une perte engendrée dans le cas où un tel comportement est adopté, alors on peut s’attendre que les gens sensibles aux incitations évitent ces comportements ou tente de prévenir la perte dans la mesure où il est rentable de le faire

La fonction de la responsabilité civile La responsabilité civile jumelle dissuasion et

indemnisation

Le montant des dommages sert précisément : - D’indice pour la victime de la mesure où elle peut compter être indemnisée, le préjudice supplémentaire devant être prévenu, absorbé ou assuré autrement - Et de barème de la prudence à observer pour les auteurs de dommages éventuels

Coase et la responsabilité civile Coûts de transaction élevés = on ne peut pas contracter avec

toutes les personnes du Québec pour internaliser le coût de nos accidents futurs

Les externalités = dommages causés aux tiers en raison de notre activité

But du droit de la responsabilité civile = faire internaliser le coût des externalités (lui attacher un prix) = incite les individus à prendre des précautions afin qu’ils ne soient pas tenus responsables

The Single Owner Le domaine: Il faudrait savoir quand une conduite mérite d’être pénalisée

en vertu de la responsabilité civile et quand elle ne doit pas l’être. Un concept intéressant pour avoir une prise sur cette question est le concept du Single Owner

The Single Owner: Il s’agit de placer les coûts de précaution et les coûts de l’accident sur les épaules d’une personne. Que va faire cette personne?- Comparer les coûts: Une personne qui est propriétaire de tous les biens en causes, qui supporte tous les coûts de précaution, mais aussi tous les coûts d’accident, va balancer ces coûts avant de prendre une décision- Choix: Elle va prendre les mesures de précaution qui s’impose dans la mesure où ces mesures sont justifiées économiquement par rapport au préjudice évité

The Single Owner - exempleExemple: les pannes d'électricité

dont les conséquences reviennent à l'abonnéMesure de prévention considérée: un générateurCoût amorti sur la vie utile de l'appareil: 500$/an

Coût de la nourriture gâchée dans le congélateur:- 20 pannes prévues par an- 10 pannes causant des pertes de nourriture- dommage prévu par perte variant entre 10$ et 600$,   avec une moyenne de 40$- valeur des pertes: 10 x 40$= 400$/an

1.

Conclusion: Les pertes de nourriture ne justifient pas          l'installation du générateur (500$ vs. 400$). (Cette conclusion est juste, même s'il faut          s'attendre à ce que, exceptionnellement,          - mais pas normalement tous les ans -          une panne causera un dommage supérieur à 500$)

2. Le générateur se justifie dès lors qu'il y a d'autres pertes,de gravité semblable ou supérieure, et à fortiori si le courantalimente des appareils dont dépend la vie de personnes humaines.

L’incertitude et le coût de l’accident Incertitude:

- L’accident = un évènement incertain

- Probabilité de la survenance:

1. Difficile à déterminer spécifiquement = approximation

2. Le choix de l’activité aide à déterminer le niveau de risque. Ex. Bungee vs jouer aux quilles

Le coût de l’accident: Ex ante = probabilité de la survenance x le coût de l’accident (espérance mathématique)

Le calcul de prévention

Le calcul de la prévention – Bilan Comparer les options et choisir la moins onéreuse/plus

avantageuse

Le coût du préjudice appréhendé ou de l’accident détermine dans quelle mesure se justifient les mesures de précaution

Vous allez adopter toutes les mesures de précaution dont le coût est inférieur aux économies – même entièrement intuitives – que vous comptez ainsi réaliser

Tous les accidents ne méritent donc pas d’être prévenus

La minimisation des coûts liés aux accidents Réduction du coût total des accidents = réduction en fonction du

degré de prévention- Les premières sources de dégâts sont plus faciles à neutraliser que les suivantes

Mesures précaution: Pour les mesures de précaution, le rapport est inversé : les premières sont peu coûteuses, les suivantes le sont davantage

Efficacité des mesures de précaution: Plus amples sont les mesures de précaution déjà prises, plus coûteuses seront les mesures additionnelles à envisager pour réduire encore davantage le coût total du préjudice

Coûts prohibitifs : Vouloir prévenir tout préjudice nous obligerait à consentir des mesures de prévention dont le coût serait prohibitif

Coûts de l’accident et de la prévention

Étendue desmesures de prévention

Coûttotal

Coût total du dommageen fonction de l'étendue de laprévention

Coût total des mesuresde prévention

Prévention optimale

Étendue desmesures de prévention

Coûttotal

Coût total du dommageen fonction de l'étendue de laprévention

Coût total des mesures deprévention

2.Réduction du coûttotal du dommagerésultantde la prévention accrue(« à la marge »)

Augmentation du coûtdes mesures de prévention(« à la marge »)

1.

a b

Prévention optimale - suite Optimum: Là où l'augmentation marginale du coût

de prévention est tout juste égale à la réduction marginale du coût des accidents qui en résulte

Comment déterminer ce point? Les économistes ont découvert qu’en additionnant les deux courbes nous pouvons obtenir le point optimal

Coût total minimum

Coûttotal

Coût total desmesures deprévention

Somme des deuxcourbes

Point le plus bas de la courbe.La somme des deux types decoûtsest ici à son minimum

Ampleur optimale desmesures de prévention

Minimum des coûtsliés aux accidentsque la société doitsupporter dansl'état actuel desconnaissancestechniques

Coût total du dommageen fonction de l'étenduede la prévention

Étendue desmesures de prévention

Coût total minimum - suite

Le point minimal des coûts totaux correspond précisément au point où l'augmentation marginale du coût de prévention est tout juste égale à la réduction marginale des coûts des accidents qui en résulte (mais pas nécessairement à l'intersection des deux courbes)

Faute Le test du juge Hand:

- Faits: Le cas d’un dommage causé par un bateau qui, improprement enchaîné, s’était détaché pendant une tempête et avait causé des dégâts- Test:

(1) la probabilité que le bateau se détache (P) (2) la gravité du dommage qui en résulterait, le cas

échéant (L) (3) le fardeau des précautions à la disposition du

défendeur qui aurait été suffisant pour le prévenir (B) - Négligence: B < P x L

Faute - suite

Coûttotal

Coût total desmesures deprévention

Somme des deuxcourbes

Point le plus bas de la courbe.La somme des deux types decoûtsest ici à son minimum

Ampleur optimale desmesures de prévention

Minimum des coûtsliés aux accidentsque la société doitsupporter dansl'état actuel desconnaissancestechniques

Coût total du dommageen fonction de l'étenduede la prévention

Étendue desmesures de prévention

Absence de fauteFaute

Faute – suite Le potentiel fautif: Il est incité à prendre toutes les mesures

de précaution dont le coût est inférieur au coût de l’accident (probabilité x dommages escomptés).

- S’il ne répond pas à cette incitation = faute

La victime: Elle est incitée à prendre des mesures de précaution ou à s’assurer contre le dommage, car elle peut être tenue de l’assumer entièrement

- Si la victime ne prend pas les mesures de précaution utiles = faute de la victime

Le dommage L’évaluation du dommage

- Une surévaluation systématique entraînerait une surprévention. Ex. Les interventions chirurgicales en Californie = prime d’assurance élevée + le refus d’effectuer certaines interventions - Une sous-évaluation systématique devrait conduire à une augmentation des événements dommageables. Les auteurs créent un préjudice à rabais

Types de dommage- Le dommage matériel: Le prix du marché, mais non une évaluation subjective- Le dommage corporel: La somme forfaitaire vs un versement périodique- Les dommages moraux: Problème d’évaluation, tendance de verser des sommes minimes

Le dommage – suite L’obligation de la victime de minimiser ses dommages

(Art. 1479 C.c.Q.)

- La victime est le cheapest cost avoider : Elle est mieux placée que le fautif pour les éviter. Si elle ne prend pas les précautions requises, alors elle en supporte le coût

Le lien de causalité La causalité : Éventail d’événements sur lesquels l’auteur des dommages

peut être présumé avoir une prise

Pourquoi rendre responsable une personne qui n’a pas commis de faute et qui n’a pas de prise effective sur la source du dommage? - La prudence est sans objet à l’égard d’événements dommageables sur

lesquels on n’a pas prise, c’est-à-dire dont on ne peut prévoir le lien avec son comportement

Problème particulier: L’article 1480 C.c.Q.- Lorsque nous sommes incapable de déterminer qui est le responsable en deux ou plusieurs auteurs présumés, alors l’article 1480 C.c.Q. impose une responsabilité aux deux personnes. Pourquoi? Ex. Plusieurs chasseurs tirent, un seul blesse la victime

Le partage de responsabilité Art. 1478 C.c.Q. al. 1: « Lorsque le préjudice est causé par plusieurs

personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective. » Ex. Un dommage à Julie de 10 000$. La faute de Pierre cause 80% de la réalisation du dommage et la faute de Jean cause 20%. Pierre doit payer 8 000$ alors que Jean 2 000$

Droit comparé: Dans d’autres systèmes juridiques, on partage la responsabilité en fonction du lien de causalité. S’il y a deux personnes qui causent le dommage, alors ils sont responsables chacun à 50%

Logique préventive: La règle québécoise donne la juste incitation à la prévention

La faculté de discernement – article 1459 C.c.Q. Personnes à qui il est futile de demander le calcul de la prévention:

L’enfant en bas âge et les personnes souffrant d’un handicap intellectuel

Responsabilité imposée aux proches, surveillants (1459 CCQ)

En raison de l’effet incitatif prévisible: - Les dispositions du C.c.Q. placent la responsabilité sur des personnes qui, par leur comportement général (ex. éducation des enfants) ou concret (ex. surveillance), peuvent modifier les chances que l’enfant ou celui qui est privé de discernement cause préjudice à autrui- Sensibilité aux incitatifs: Ces personnes surveillantes sont en principe sensibles à l’effet incitatif du fardeau de la responsabilité et en mesure d’effectuer le calcul de prévention qui leur est ainsi demandé

La responsabilité du commettant – article

1463 C.c.Q. 1463 C.c.Q.: Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé

par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions

Logique préventive: On impose cette responsabilité au commettant, car ce dernier à un certain contrôle sur ses préposés = influence sur le comportement des préposés (Ex. Établir des procédures, des règlements)

- On veut inciter le commettant à prendre des mesures de prévention afin de réduire le risque que ses préposés causent un préjudice aux tiers

Assurance: Le commettant étant souvent plus solvable que ses préposés, on assure également une meilleure chance d’indemnisation des victimes

La responsabilité sans faute du fabricant: Les articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q Calcul de prévention: Le même que pour celui de la faute, le fabricant

va adopter des mesures de précaution dans la mesure où elles sont justifiées en regard du dommage évité

L’effet du régime de responsabilité sans faute: - L’assurance obligatoire: Associer aux produits de manufacture une assurance obligatoire implicite assumée par le fabricant et dont la prime est incorporée dans le prix d’achat de l’objet - Augmentation du prix: Certains consommateurs ne peuvent plus se procurer ces produits

Pourquoi établir ce régime de responsabilité sans faute? Sans doute pour éviter les problèmes de preuves, qui sont une forme de coûts de transaction

La responsabilité sans faute du fabricant: Les articles 1468, 1469 et 1473 C.c.Q - suite Incitations:

- Fabricant: Le fabricant a intérêt à entreprendre des recherches sur ses produits dans l’espoir de réaliser des innovations susceptibles de réduire le fardeau de sa responsabilité

- La victime: Elle n’est pas incité à prendre des précautions, car elle sera compensée de toute manière en cas d’accident (dans la mesure où la compensation est parfaite)

Le cas de la Ford Pinto Conception insuffisamment sécuritaire de la bouche du

réservoir d’essence; risque d’incendie en cas de collision arrière

Prévention envisageable : rappel de 11 M de voitures et de 1,5 M de camionnettes, et montage de la pièce protectrice (le rappel de voitures était une procédure à peu près inconnue à l’époque)

Coût estimé (sur le grand nombre) :

11 M de voitures @ 11$ = 121 M$

1,5 M de camionnettes @ 11$ = 16,5 M$

TOTAL = 137,5 M$

Pinto - suite Coût estimé (±1972) des accidents attribuables à

cette conception : 180 décès @ 200 000$ = 36 M$

180 blessés @ 67 000$ = 12 M$

2100 véhicules brûlés @ 700$= 1,5 M$ TOTAL = 49,5 M$

Décision de Ford (prés. Lee Iacocca) :- Continuer la production des voitures- Indemniser les victimes

Pinto - suite Accident avec mort et brûlures devant un jury

californien : Dommages compensatoires d’environ 3 M Dommages exemplaires de 125 M, réduits en appel à 3,5 M

Coût révisé des accidents attribuables à cette conception :

180 décès @ 5 000 000$ = 900 M$

180 blessés @ 2 000 000$ = 360 M$

2100 véhicules brûlés @ 700$= 1,5 M$

TOTAL = 1 261,5 M$

Présomption à la base du modèle de l’économie de la responsabilité civile Présomptions:

1. Les acteurs sont rationnels

2. Il n’y a pas d’erreur judiciaire quant à la détermination de la responsabilité et dans l’évaluation du dommage

3. Tous les fautifs sont solvables

4. Les frais juridiques sont nuls

5. L’absence de régime d’assurance

La rationalité des acteurs Les petites probabilités: Il y a des études qui démontrent

que les acteurs ont du mal à bien évaluer les petites probabilités:

- Tantôt nous les ignorons, tantôt nous les prenons plus au sérieux que le risque « objectif » ne justifierait - Surévaluation du risque: Décider en fonction de l’exemple que nous avons encore frais à l’esprit. Ex. Avion qui vient de s’écraser

Conséquences: Certains individus ne font pas le bon calcul de prévention

Les erreurs judiciaires Les erreurs judiciaires = déficience informationnelle du juge

- Erreur sur la faute: Personne raisonnable = un standard de conduite vague = ce qui engendre des erreurs

- Erreur dans l’étendue des dommages: 1) C’est la responsabilité de chacune des parties de prouver le dommage ou l’absence de dommage = problème de preuve; 2) le juge peut avoir de la difficulté à bien quantifier certains types de dommages. Ex. dommages moraux

- Erreur au niveau de la causalité: La preuve de la causalité peut être très difficile à établir. Ex. En matière médicale

Conséquences: Le prix de l’externalité n’est pas bien fixé = sur-prévention ou sous-prévention

L’insolvabilité des fautifs Certains fautifs sont insolvables: La victime devient une

créancière au même titre que les autres = il y a des victimes qui ne sont pas compensées entièrement ou pas du tout

Conséquences: Les victimes devraient réagir en prenant davantage de précautions pour éviter l’accident, car c’est eux qui assument le coût de l’insolvabilité

Les frais juridiques Les poursuites judiciaires = coûteuses La victime:

- Si le coût des frais juridiques excède la compensation espérée (probabilité de réussite x le montant de la compensation) = pas de poursuite

- Manque de moyens financiers: Il est possible que la victime n’ait pas les moyens d’initier une action en justice ou de poursuivre l’action déjà amorcée

- Stratégie de l’adversaire fortuné = faire plusieurs procédures + une demande reconventionnelle = décourage la victime de poursuivre, car cela devient trop coûteux

Conséquences = moins de poursuites sont entreprises = fait réduire le coût des accidents pour certains = sous-prévention

Les frais juridiques – suite Les frais juridiques sont aussi pris en compte par le fautif

= augmentation du coût des accidents = incite à prendre plus de précautions = moins d’accidents

Conclusion: Les frais juridiques = vont dans les deux sens (sous-prévention et sur-prévention) = difficile de prédire l’effet exact sur le niveau de prévention

L’assurance

L’assurance = indemnisation des victimes = décourage les victimes potentielles à prendre des précautions (risque moral)

Solutions:

- La franchise = la victime paie un montant d’argent prédéterminé (Ex. 500$) lorsqu’elle fait une réclamation

- La coassurance : La victime assume une partie (%) du coût de l’accident

Les problèmes du régime générale Un régime inefficace dans certains cas:

- Problèmes pour déterminer l’auteur du dommage- Problèmes de preuve- Problèmes liés aux frais du procès- Problèmes liés à l’insolvabilité des auteurs de dommage- Difficultés d’évaluer correctement le dommage

Ces problèmes ont amené certaines juridictions à créer des régimes spécifiques séparant les deux fonctions. Ex. Les accidents de travail ou les accidents de la route

Le droit criminel Le droit pénal abandonne le lien direct entre le dommage

causé et la peine imposée à la personne fautive

Pourquoi? Si le droit pénal a besoin d’un surcroît dissuasif par rapport au droit civil, c’est que les auteurs de dommage peuvent échapper à leur responsabilité, par dissimulation ou autrement, ou parce qu’ils sont insensibles aux sanctions du droit civil pour cause d’insolvabilité ou en raison de bénéfices personnels (plaisirs) qu’ils tirent de leur activité fautive et que l’obligation de dédommager n’effacerait pas

Économie des dommages exemplaires Principe de droit civil: Le dommage éventuellement causé est le

barème suivant lequel on choisit la prudence qu’il convient d’adopter à l’égard de la personne et du bien d’autrui

Les dommages exemplaires: Accorder des dommages exemplaires incite à la sur-prévention- Ex. La defensive medecine (usage excessif de tests dans le but d’éliminer tout risque de responsabilité civile)- Dans les installations de pompage de pétrole, faire accompagner chaque travailleur par un autre qui surveille ses activités - Faire installer sur toutes les rues à circulation dans les deux sens des séparateurs en béton

Économie des dommages exemplaires - suite Dommages exemplaires = surcroît dissuasif

Art. 1621 al. 1 C.c.Q.: « Lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive ».

Quand faut-il une « fonction préventive » (1621 (1) CcQ)?

Traduire : quand la responsabilité civile ordinaire ne remplit-elle pas adéquatement sa fonction préventive?

Économie des dommages exemplaires - suite Cas envisageables :

Le préjudice a un caractère moral et est difficile à évaluer. (Ex. art. 49 (2) Charte des droits et libertés de la personne, LRQ C-12)

Les actes causant préjudice peuvent être dissimulés ou ne donnent pas lieu à poursuite et condamnation en raison d’enjeux trop peu importants pour les victimes. (Ex. art. 272 Loi sur la protection du consommateur, LRQ P-40.1).

Les actes accomplis dans l’intention de causer préjudice: Ex. art. 167 (2) Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LRQ A-2.1

Le préjudice a un caractère moral et est difficile à évaluer

Dans des cas d’un tort « moral », tels que la discrimination, les dommages exemplaires accordent au juge une marge de discrétion dans l’appréciation des dommages

La marge de discrétion doit être circonscrite

Les actes causant préjudice peuvent être dissimulés ou ne donnent pas lieu à poursuite et condamnation en raison d’enjeux trop peu importants pour les victimes

Ex. Commerçant fraudeur. 1% de chances de se faire pénaliser. Dommages prouvés = 50$, alors dommages exemplaires = 4 950$

Probabilité % Multiplicateur

1 99,0

10 9,0

20 4,0

30 2,3

40 1,5

50 1

60 0,7

70 0,4

80 0,3

90 0,1

100 0,0

Les actes accomplis dans l’intention de causer préjudice

Actes intentionnels = utilité subjective

Les dommages exemplaires invitent ici le juge à estimer la somme nécessaire pour anéantir l’avantage subjectif et personnel que retire l’auteur de son acte

Économie des dommages exemplaires - suite Restaurer la pression dissuasive : Les dommages

exemplaires ont pour but de restaurer la pression dissuasive sur l’auteur des dommages, tout en laissant l’initiative de la poursuite à un particulier plutôt que de la confier à une agence de l’État

Éviter la sur-prévention: Ils doivent être conçus de manière à accorder des dommages qui dépassent certes le dommage causé dans le cas concret, mais ne doivent pas créer des incitations à la surprévention

Au prochain cours: Le contrat

En première partie: Conférence du professeur émérite M. Ejan Mackaay

En deuxième partie: Je vais présenter l’essentiel de l’économie du droit des contrats