[email protected] +507 610 947 16 calle 41 este, ipasa tower, 3er floor panama city, republique...

TRUST & FONDATIONS

[email protected]

www.aupanama.com+507 610 947 16Calle 41 este, IPASA Tower, 3er floorPanama City, republique of Panama.

Plan général de la formation

Introduction

I/ Les Trusts

II/ Les Fondations

III/ Les Partnerships et Off-Shore

Loi du 27 juillet 2003 sur la reconnaissance des trusts

Le Luxembourg reconnait les Trusts créés à l’étranger sous certaines conditions

La convention de La Haye de 1985 s’applique aux Trusts même ceux entrés en vigueur avant la ratification de la convention

Les pays les plus accueillants

Panama

Liechtenstein

Les Iles Vierges Britanniques

I/ Les trusts

A/ Définitions

B/ Fonctionnement du Trust

C/ L’intérêt du Trust

I/ Les trustsA/ définition

organigramme

Protector Trustee Trust

Settlor

Beneficiary

Transfert de patrimoine

contrôle

gère

I/ Les TrustsA/ définition

le trust deed

Dans l’acte constitutif on trouve:

La loi applicable au Trust L’identité du ou des Trustees Les pouvoirs du ou des Trustees L’identité du Protector s’il y en a un Les pouvoirs du Protector Les règles d’administration des actifs La durée maximum du Trust La distribution finale des actifs

Dans l’acte constitutif on peut trouver:

L’identité du ou des bénéficiaires

I/ Les trusts A/ définition

le Settlor

Transfert son patrimoine au Trustee

Le patrimoine transféré est éliminé de son patrimoine

Peut se désigner comme bénéficiaire

Nomme le Trustee

Nomme le Protector

I/ Les trusts A/ définition

le Trustee

Nommé par le Settlor

Personne physique ou personne morale

Un Trustee unique ou plusieurs Trustees

Acquiert la propriété juridique des biens

Établissement des titres du Trust à son nom et pour son compte

gère, administre et contrôle les biens du Trust dans l’intérêt du ou des bénéficiaires.

I/ Les trusts a/ définition

le protector



Contrôle la gestion du Trust par le Trustee

I/ Les trustsa/ définition

Beneficiary



Un bénéficiaire unique ou plusieurs bénéficiaires

Peut être le Settlor lui-même

I/ Les trustsa/ définition

statut juridique

Le Trust n’a pas de personnalité juridique

Les actions judiciaires sont dirigées contre le Trustee

Le Trust est soumis à la loi du pays dans lequel il a été constitué et d’où il est administré

I/ Les trustsb/ fonctionnement du trust

le contact de la banque

La banque est en contact avec le Trustee.

Pour savoir s’il a le pouvoir d’administrer le Trust il faut vérifier le Trust Deed


Les informations se trouvent dans :- le Trust Deed- Les documents annexes du

Trust Deed


les pouvoirs du trustee

Pouvoirs généraux: Tous pouvoirs déterminés par la loi où le Trust a été constitué

Faire tout acte qu’il juge utile

Prendre toutes les mesures et exercer tous les droits et privilèges qui sont généralement attachés à la propriété de biens et d’actifs

Pouvoirs spéciaux qui peuvent être prévus dans le Trust Deed:

Vendre ou louer une bien immobilier qui constitue un des biens du Trust

Emprunter de l’argent

Ouvrir des comptes en banque

Investir et revendre des actifs


pouvoirs du protector

les pouvoirs du Protector sont définis dans le Trust Deed, la plupart du temps il pourra :

Surveiller que le Trustee administre correctement le Trust

Nommer des Trustees

Révoquer des Trustees

Disposer d’un droit de véto lors de la distribution des fonds


durée du trust

La durée du Trust est prévue au Trust Deed

Quand le Trust est irrévocable, la mort du settlor, sa banqueroute ou encore son absence de capacité juridique n’affectent pas les relations au sein du Trust

Quand le Trust est révocable, le Settlor peut révoquer le Trust à une date ultérieure

Dans la majorité des cas le Trust révocable devient irrévocable à la mort du Settlor

Sinon le Trust s’éteint quand:

La poursuite des objectifs est devenue impossible

Le bénéficiaire décède ou renonce et il n’y a pas de bénéficiaire de substitution

Le Trust perd la totalité de ses actifs

Le bénéficiaire et le Trustee sont réunis en une seule et même personne

I/ Les trustsc/ intérêts du trust

pourquoi créer un trust

Optimisation fiscale

Planification successorale

Protection du patrimoine

Organisation d’actifs


où créer un trust

Les localisations les plus courants:

Panama Liechtenstein Iles Vierges Britanniques

Les autres localisations:

Delaware Jersey Gibraltar Suisse Singapour


où créer un trust

Au panama

Pas de registre obligatoire pour les Trusts

Rédaction des documents dans la langue de son choix

Pas de taxes sur les opérations qui ne génèrent pas de revenus au Panama

Pas de contrôle des pouvoirs du Trustee

Pas de contrôle des bénéficiaires


où créer un trust

Au Liechtenstein:

Pas de contrainte d’accumulation de revenu et de durée

Le Trust Deed peut être simplement déposé au Tribunal Princier

Possibilité d’empêcher les créanciers de priver les bénéficiaires de leurs avantages par voie judiciaire

Secret bancaire

Pas de communication sur les Trusts aux autorités étrangères pour des dossiers fiscaux


avantages et inconvénients du trust

Avantages:

en plus des intérêts de créer un Trust il y a des avantages

Discrétion

Reconnaissance du Trust par des juridictions étrangères avec la convention de La Haye de 1985

Inconvénients:

Conditions liées à la reconnaissance des Trusts fixées par la loi du 27 Juillet 2003

II/ Les fondations

A/ Définition

B/ Fonctionnement de la Fondation

C/ L’intérêt de la Fondation

II/ les fondationsa/ définition

organigramme

Grantor/FounderPatrimoine

FoundationActifs: biens ou capitauxCouncil of

Foundation

Fiducie sur les fonds

Beneficiarie(s)Distribution des actifs

TransfertDe

Propriété

II/les fondationsa/ définition

Une entité légale sans membres, sans actionnaires ou associés

Enregistrée dans l’état duquel elle est créée/administrée

Constituée des actifs de toute sorte transférés par le Founder (or Grantor), au profit de bénéficiaires (Beneficiaries)

Gérée par un conseil, The Council of Foundation pour faire des bénéfices et tirer des avantages des fonds détenus en fiducie

(Accessoirement) surveillée par un protecteur (the Protector) qui veille à l’intérêt de la fondation et à la préservation des droits des bénéficiaires,

II/les fondationsa/ définition

L’acte de fondation et les statuts déterminent la formation de la fondation, par le Founder, et la loi applicable (proper law).

Les statuts de la fondation définissent (cf trust deed)

- La loi applicable et la juridiction- L’objet qui doit être réalisé et la durée- L’organisation de la fondation- Les compétences du Conseil de la fondation et autres organes

optionnels- Les conditions de gestion et de distribution des fonds

Les by-laws complètent l’acte de fondation et les statuts (acte interne non diffusé):

- l’objet de la fondation détaillé- l’identité et les classes des bénéficiaires

La Letter of Wishes du Founder, est un acte optionnel par lequel le Founder va expliquer plus largement ses volontés, ses motivations, les conditions de distribution et d’utilisation des fonds


le conseil de la fondation

Personne morale ou physique

Organe unique, nommé par le Founder

Est l’équivalent du Trustee dans un trust

Administre la Fondation


le protector

Personne morale ou physique, nommée par le Founder

Peut être succédé par un successor Protector

Surveille les actions du Conseil de la fondation

Selon les clauses qui sont dans l’acte de constitution de la fondation, il peut avoir un droit de veto:

• sur les décisions du Conseil de la fondation• Sur la distribution des actifs• sur la modification des bénéficiaires de la fondation


les BENEFICIARIES

Personne(s) morale(s) ou physique(s), unique ou multiples

Désignés par le Founder ou/et par le

Conseil de la fondation

Le Founder peut être bénéficiaire

Incompatibilité entre les membres du Conseil de la fondation et la qualité de bénéficiaire

II les fondationsa/ définition

statut juridique de la fondation

Une fondation n’a pas toujours de personnalité juridique: Toutes les fondations panaméennes l’ont Certaines fondations du Liechtenstein ne l’ont pas

si elles ne sont pas enregistrées au Registre de commerce

Si elle a une personnalité juridique, c’est une personne à part entière elle est elle-même propriétaire des fonds, sa propre responsabilité juridique est en jeu

Si elle n’a pas de personnalité juridique, le Conseil de la fondation est le propriétaire, et engage sa responsabilité

II/ les fondationsb/ fonctionnement de la fondation

le contact avec la banque

La fondation a un compte bancaire ouvert par le Conseil de la fondation

Le pouvoir du Conseil de la fondation est attesté par l’acte de la Fondation (Foundation Deed) et les Statuts.

La banque n’aura pas de lien avec le Founder ou les bénéficiaires de la fondation

La banque doit exiger la liste de tous les protagonistes de la fondation, avec le Founder s’il est le bénéficiaire économique


identification du ou des bénéficiaires économiques

En général, le Founder et les bénéficiaires sont inscrits dans l’acte de la fondation.

En cas d’absence de bénéficiaire économique, la banque doit obtenir une déclaration d’absence de bénéficiaire économique, avec information sur l’identité du/des Founder(s) et des éventuels bénéficiaires de la fondation

Le Conseil de la fondation, en tant que fiduciaire des fonds ou en tant qu’agent domiciliataire de la fondation n’est pas lui-même un bénéficiaire économique.

Le Conseil de la fondation est un organe de contrôle des actifs qui doit à ce titre être identifié


les pouvoirs du conseil de la fondation

Gestion des actifs par la propriété des actifs: actes d’administration, de disposition et d’aliénation

Distribution des actifs aux bénéficiaires

Désigner/modifier/révoquer/ajouter des bénéficiaires selon les règles fixées dans l’acte de la fondation et les statuts (fondation discrétionnaire)


les pouvoirs du protector

Selon les termes de l’acte constitutif de la fondation et dans l’intérêt de la fondation:

• Peut s’opposer aux décisions prises par le Conseil de la fondation

• Droit de veto: peut s’opposer à l’ajout, la modification, et/ à l’exclusion d’un bénéficiaire de la fondation

• Droit de veto: peut s’opposer à la distribution des actifs


durée de la fondation

Peut être indéterminée ou déterminée

Fin par la survenance de l’ évènement précis défini dans l’acte constitutif de la fondation (ex:la mort du founder)

Fin quand l’objet ne peut plus être réalisé ou que l’actif devient insuffisant

Peut être révocable par le Founder durant sa vie

Devient irrévocable à la mort du Founder

II/ les fondationsc/ intérêts de la fondation

pourquoi créer une FONDATION Protection d’avoirs sous la forme

• Holding d’une entreprise • ou d’un fond de pension

Exécution de distributions et provisions d’avantages au profit des membres d’une ou plusieurs familles pour faire face au coûts d’éducation, et de scolarité (matériel, alimentation, vêtements…)

-> family foundation

Financement d’institutions religieuses ou de charité, en dehors d’un contexte familial

-> mixed family foundation-> ecclesiatical foundation

Participation, financement de projets et institutions à but scientifique, artistique, charitable, écologique ou social

-> charitable and purpose foundations


où créer une fondation

La loi applicable à la fondation dépend du lieu où est créée ou administrée la fondation

La fondation est en principe enregistrée dans un registre public

Il faut privilégier un Etat où la législation est souple pour assurer l’efficacité de la fondation

Les pays les plus accueillants:• - Le Liechtenstein (pays pionnier, structure la plus utilisée dans ce pays, avant le trust)

• - Le Panama ( Structure importée du Liechtenstein)

• - accessoirement les Antilles Néerlandaises


créer une fondation AU PANAMA

Législation plus flexible que celle de Liechtenstein, avec application des règles de droit civil

Structure similaire aux sociétés panaméennes, avec personnalité juridique

Actif minimum:10.000 US$

3 membres minimum dans le Conseil de la fondation

Un lien minimum avec le Panama (siège de la fondation ou agent local)

Sécurité juridique de la fondation panaméenne

Documentation dans la langue de son choix


avantages de la fondation

Actifs sortis du patrimoine du Grantor

Transfert souple des actifs à une structure juridique

Protection efficace des actifs (bouclier contre les créanciers du Founder et contre toute poursuite judiciaire)

Confidentialité

Economie fiscale et augmentation de la valeur des actifs par le cumul des avantages fiscaux (pas d’imposition sur le revenus, pas d’impôt sur les plus-values)

Liberté d’organisation et détaxation des successions (législations contraignantes évincées)

Le coût de la structure peut être élevé • Panama Foundation:

• 3500 US$ pour la mise en place • Et 500 à 10000 US$ par an

• Liechtenstein Foundation: • 8200 US$ pour la mise en place, • et 6000 à 15200 US$ par an

Les fondations ne sont pas forcément reconnues dans tous les Etats avec lesquels elles peuvent avoir des rattachements (nationalité du fondateur, des bénéficiaires, loi de l’état de résidence, ou de situation d’un immeuble)

II/ les fondations

III/ les sociétés off-shore et autres constructions

A/ Le Partnership

B/ La Société Off-Shore

C/ La Holding

III / sociétés off-shore et autres constructionsa/ le partnership

définition

Association de deux personnes minimum dans le but d’exercer des activités lucratives

Les Partners sont personnes physiques ou personnes morales

Les Partners ont le statut de copropriétaires

III/ sociétés off-shore et autres constructionsle partnership général (general partnership)

Pas d’enregistrement du Partnership

Tous les Partners ont les mêmes droits, les mêmes obligations et les mêmes pouvoirs

La responsabilité des Partners est illimitée et solidaire quant aux dettes du Partnership

Les créanciers peuvent effectuer des saisies sur les biens propres des Partners

Les revenus du Partnership sont imposés au niveau des Partners

III/ sociétés off-shore et autres constructionsle partnership limité (limited partnership)

Obligation d’enregistrement du Partnership

Au moins un Partner en charge de la gestion du Partnership (General Partner)

Sa responsabilité est illimitée

Les autres Partners (Limited Partners) ont une responsabilité limitée à leurs apports au capital du Partnership

Les autres Partners ne prennent aucune part active dans le contrôle et la direction du Partnership

Chaque droit et obligation des limited Partners sont contractuellement définis

Les revenus du Limited Partnership sont imposés au niveau des Partners

III/ sociétés off-shore et autres constructions

où créer un partnership

Aux USA

Au Royaume-Uni

Aux Iles Vierges Britanniques

Au Panama (Sociedad de Responsabilidad Limitada)

III/ sociétés off-shore et autres constructions

avantages du general partnership

Pas d’enregistrement du Partnership

Facilité de création du Partnership

Rapidité de création du Partnership

Possibilité d’investissements de gros montants

Pas d’impôts sur les sociétés

III / sociétés off-shore et autres constructionsles inconvénients du General Partnership

Responsabilité personnelle de tous les Partners

Responsabilité illimitée de tous les Partners

Responsabilité solidaire de tous les Partners

Incorporation de la part de revenus de chaque Partner sur sa déclaration de revenus

III/ sociétés off-shore et autres constructionsles avantages du limited Partnership

Peut être coté sur les marchés financiers

Possibilité pour le Limited Partner de céder sa participation avec le consentement des General Partners

Responsabilité des Limited Partners limitée à leurs apports

Pas d’impôts sur les sociétés

III / sociétés off-shore et autres constructionsles inconvénients du limited Partnership

Obligation d’enregistrement du Limited Partnership (manque de discrétion)

Paiement des frais d’enregistrement et d’entretien du Patnership

Interdiction pour les Limited partners de participer à la gestion et au contrôle du Partnership

III / sociétés off-shore et autres constructions la Société off-shore

1. définition

Société Off-Shore (OS)Dans un pays acceuillant

Société ou groupe de sociétés

dans une juridiction x

Biens immobiliers Capitaux

III / sociétés off-shore et autres constructionsb/ la société off-shore

1. définitionsociété exempte d'impôt, non autorisée à s'engager dans des affaires dans la juridiction de constitution

Ce sont des sociétés non résidentes. (Par opposition aux sociétés offshore, les sociétés dites « onshore » sont résidentes)

Types variables de sociétés off-shore: société avec un capital social société limitée par cautionnement Hybride société cellulaires protégées

Documentation : statuts, certificat d’incorporation, certificat «of incumbency», certificat « of good standings », les certificats d’actions nominatives ou au porteur, le registre des action ou livre des actionnaires, les procurations à des tiers


1. définition La société Off-Shore est chez un agent

domiciliataire dans l’Etat où elle est constituée

Elle détient les actifs affectés par le bénéficiaire économique

Les administrateurs nommés par le bénéficiaire économique de la société Off-Shore gèrent la société

Les administrateurs donnent une procuration générale au bénéficiaire économique de la structure pour gérer lui-même la société et les comptes


2. fonctionnement

Le contact avec la Banque

Les administrateurs de la société Off-Shore

Les titulaires de procurations données par les administrateurs selon les règles dans les statuts(power of attorneys dument)

Identification nécessaire du ou des bénéficiaires économiques


2. fonctionnement

Les pouvoirs du représentant Créer un compte bancaire

Tous les actes d’administration et de gestion sur les actifs (dividendes, capitaux, biens mobiliers et immobiliers)


2. Intérêts de la société off-shore

Pourquoi créer une société off-shore

Obtention de l'anonymat. Optimisation de la distribution de

dividendes Réduction de l'Impôt sur le revenu Diminution de l'ISF Protection de patrimoine (divorce,

etc ...).


2. Intérêts de la société off-shore

Pays les plus connus où créer une société off-shore: Belize, Iles vierges britanniques (BVI),

Iles Caïmans, Delaware, Hong Kong, Panama, St Vincent et les Grenadines, Andorra, Bahamas, Bermuda, Guernsey, Jersey, Madeira, Marshall Islands, Netherlands Antilles, Nevis Singapore

[email protected] +507 610 947 16 calle 41 este, ipasa tower, 3er floor panama city, republique...

Documents