conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 2008–2009 Rapport ministériel sur le rendement
L’honorable James Moore Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission 2
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 3
Table des matières
PARTIE I : SURVOL ..................................................................................................................... 7 1.1 Raison d’être ........................................................................................................................ 8 1.2 Responsabilités .................................................................................................................... 8 1.3 Résultat stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)........................... 9 1.4 Sommaire – Rendement....................................................................................................... 9
Ressources financières pour 2008–2009..................................................................................9 Ressources humaines de 2008–2009 .......................................................................................9 Sommaire – Rendement 2008-2009.......................................................................................10
1.5 Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques........................................ 12 1. La programmation canadienne qui reflète la diversité canadienne....................................12 2. Les Canadiens ont accès au système de radiodiffusion .....................................................14 3. Une réglementation efficace et efficiente de la radiodiffusion..........................................15 4. Nouveaux médias...............................................................................................................16 5. Convergence des industries................................................................................................17 6. Acquisitions, transferts de propriété et autres transactions................................................18 7. Initiatives internationales ...................................................................................................18 8. Accès des Canadiens à des services de télécommunication fiables et de grande qualité ..19 9. Mise en oeuvre des objectifs de la Loi sur les télécommunications en favorisant les
forces du marché ................................................................................................................20 10. Réglementation efficace et efficiente des télécommunications .......................................21 11. Projets liés aux ressources humaines ...............................................................................22
1.6 Analyse des risques............................................................................................................ 23 1.7 Profil des dépenses............................................................................................................. 23
PARTIE II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE...................................................................................................... 24
2.1 Résultat stratégique 1......................................................................................................... 25 2.1.1 Activité de programme : Radiodiffusion canadienne ..................................................25
Tableau sommaire............................................................................................................. 25 Avantages pour les Canadiens .......................................................................................... 25 Analyse du rendement....................................................................................................... 26 Leçons apprises................................................................................................................. 29
2.1.2 Activité de programme : Télécommunications canadiennes .......................................30 Tableau sommaire............................................................................................................. 30 Avantages pour les Canadiens .......................................................................................... 30 Analyse du rendement....................................................................................................... 31 Leçons apprises................................................................................................................. 32
PARTIE III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ...................................................... 33 3.1 Principales données financières ......................................................................................... 34 3.2 États financiers................................................................................................................... 34 3.3 Liste de tableaux supplémentaires ..................................................................................... 34 3.4 Autres sujets d’intérêts....................................................................................................... 34
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 4
Ministre du Patrimoine canadien
et des Langues officielles Minister of Canadian Heritage
and Official Languages
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 5
Le gouvernement du Canada a à cœur d’édifier un pays où l’ensemble des citoyens et citoyennes ont l’occasion de participer à la vie culturelle et économique. Notre gouvernement reconnaît l’importance des arts et de la culture dans l’atteinte de cet objectif. Les agences et organismes du portefeuille du Patrimoine canadien, comme le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), œuvrent en ce sens en nous donnant l’occasion de partager et de célébrer notre riche patrimoine historique, culturel, artistique et social. Les Canadiens peuvent être fiers d’avoir un système de radiodiffusion particulier qui est complété par la technologie numérique. Les créateurs et les diffuseurs explorent de nouvelles plateformes et trouvent des façons novatrices de communiquer notre culture au monde. Au cours de la dernière année, le CRTC a voulu s’assurer que le système de radiodiffusion s’adapte aux technologies numériques, dans l’intérêt de tous les Canadiens. En 2008-2009, le CRTC a adopté de nouvelles politiques visant à guider la transition du système vers un environnement de radiodiffusion totalement numérique. Il a également lancé la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, un programme conçu pour aider les Canadiens à préserver leur vie privée. De plus, le CRTC a amélioré ses mécanismes afin de régler efficacement les conflits entre les entreprises des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, avec le moins de répercussions possible sur les consommateurs. À titre de ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, c’est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement de 2008-2009 du CRTC. Ce rapport dresse un portrait des réalisations de cet organisme et témoigne de la façon dont il appuie les priorités de notre gouvernement. Je tiens à souligner les efforts que son personnel a déployés tout au long de l’année afin de renforcer les liens qui unissent les Canadiens et ainsi contribuer à notre fierté collective.
L’honorable James Moore, C.P., député
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 6
Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) 2008-2009. Ce rapport permet de faire le point sur les progrès que le CRTC a réalisés au cours du dernier exercice, qui marquait d’ailleurs le 40e anniversaire du CRTC. Le 30 septembre 2008, le CRTC a lancé avec succès la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus, programme qui vise à réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités et à protéger la vie privée des Canadiens. Une enquête indépendante a d’ailleurs révélé que les Canadiens, qui ont fait inscrire plus de six millions de numéros sur la liste, reçoivent désormais moins d’appels de télémarketing. Le CRTC continuera de surveiller l’efficacité du programme et faire observer les règles de télémarketing. En outre, le CRTC a pris des mesures concrètes pour combler les lacunes que présentent les services 911 au pays lorsque les appels d’urgence proviennent d’un téléphone cellulaire. En effet, le CRTC a ordonné à l’industrie du sans-fil d’assortir les services 911 de fonctions évoluées d’ici le 1er février 2010. Ces fonctions permettront aux agents d’intervention de cerner avec plus de précision le lieu de l’appel. Par la création du Fonds pour l’amélioration de la programmation locale, le CRTC s’est assuré que les télédiffuseurs oeuvrant dans les petits marchés sont en mesure d’offrir une programmation qui répond aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens. Dès septembre 2009, les stations de télévision desservant des marchés comptant moins d’un million d’habitants pourront compter sur cet argent pour réaliser leurs émissions locales de nouvelles et autres. En cette ère où la convergence est devenue réalité, le CRTC a tenu une seule et même audience publique pour examiner la question de l’accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunication. Le CRTC a également publié son premier Rapport de surveillance des communications, lequel brosse un tableau complet du paysage canadien des communications. Enfin, le CRTC a réagi rapidement devant le ralentissement économique mondial qui s’est amorcé à l’automne 2008. Lorsque le CRTC a planifié l’audience publique d’avril 2009 en vue du renouvellement des licences de la plupart des télédiffuseurs conventionnels privés, il a décidé de n’y aborder que les questions les plus urgentes. Pendant quatre décennies, le CRTC a joué un rôle de premier plan dans le développement du système des communications au Canada, mais jamais de toute son histoire n’a-t-il connu une période ponctuée de changements aussi rapides ou exigeants que maintenant. Je suis fier des réalisations du CRTC dans ce monde où la converge ne cesse de s’intensifier et c’est avec impatience que je m’attaquerai aux défis économiques et technologiques que nous réserve la prochaine année.
Konrad von Finckenstein, c.r. Président
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 7
PARTIE I : SURVOL
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 8
1.1 Raison d’être Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un organisme indépendant qui réglemente et surveille les systèmes canadiens de la radiodiffusion et des télécommunications dans l’intérêt public. Le CRTC a donc pour mandat de s’assurer que le système de radiodiffusion et le système de télécommunication servent l’intérêt du public canadien. Le CRTC s’appuie sur les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications pour rendre ses décisions. Le CRTC sert l’intérêt de la population canadienne en conciliant ses besoins et les réalités économiques de l’industrie des communications. Dans l’exercice de sa fonction de réglementation, le CRTC traite les questions d’ordre économique, social et culturel. Le Conseil :
• favorise un marché de concurrence pour les entreprises de communications canadiennes, assurant le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens et la création d’emplois;
• met en valeur la dualité linguistique et la diversité culturelle du Canada; • rend les services plus accessibles aux personnes ayant un handicap, p. ex. le sous-titrage
codé (déficience auditive) et la vidéodescription (déficience visuelle); et • favorise la mise en place de mécanismes destinés à traiter des problèmes tels que des
propos offensants ou des scènes de violence dans les médias radiotélévisés, ou encore des tarifs injustes pour les services de télécommunications.
1.2 Responsabilités Le CRTC a été constitué en vertu de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de 1985. Son mandat est édicté par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 et la Loi sur les télécommunications de 1993. La Loi sur la radiodiffusion vise à garantir que tous les Canadiens ont accès à un large éventail d’émissions canadiennes de qualité. La Loi sur les télécommunications vise à garantir notamment que tous les Canadiens ont accès à des services téléphoniques et à d’autres services de télécommunication sûrs, abordables et de qualité. Le CRTC s’acquitte de ses responsabilités en remplissant diverses tâches inter reliées, tel que :
• attribuer, renouveler et modifier les licences des entreprises de radiodiffusion; • se prononcer sur les fusions, les acquisitions et les changements de propriété; • approuver les tarifs et certaines ententes de l’industrie des télécommunications; • dans la mesure du possible, laisser le libre jeu du marché dicter la fourniture des services
de télécommunication et garantir que la réglementation est efficace là où elle s’impose; • surveiller l’état de la concurrence et éliminer les obstacles; • régler les différends liés à la concurrence; • élaborer et mettre en œuvre des politiques de réglementation; • surveiller, évaluer et, au besoin, modifier les cadres de réglementation afin qu’ils
s’harmonisent avec les objectifs stratégiques du gouvernement et du CRTC; • s’assurer que les entreprises de radiodiffusion respectent leurs obligations financières et
de programmation, au regard de la réglementation et de leurs conditions de licence; et • enquêter sur les plaintes en matière de télémarketing et faire observer les règles.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 9
Le CRTC s’assurer que ses politiques sont adaptées à la réalité des nouvelles technologies et que la réglementation, lorsqu’elle s’impose, est efficace. À titre d’organisme fédéral, le CRTC rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien. Le CRTC est inscrit à l’annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Son budget et ses employés sont assujettis aux politiques et aux lignes directrices du gouvernement du Canada, ce qui garantit la responsabilité envers les Canadiens et l’excellence des services qui leur sont rendus. Diligence, transparence, équité et prévisibilité sont les quatre grands principes qui guident le CRTC dans tout ce qu’il accomplit. 1.3 Résultat stratégiques et Architecture des activités de programme (AAP)
Durant l’exercice 2008–2009, le CRTC a été guidé sur un grand objectif stratégique : garantir que les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada. Deux activités de programme ont contribué à l’atteinte de cet objectif : la Radiodiffusion canadienne, qui traite tout spécialement des activités et des priorités de l’ensemble du secteur de la radiodiffusion, et les Télécommunications canadiennes, qui concernent les activités et les priorités du secteur des télécommunications. 1.4 Sommaire – Rendement Ressources financières pour 2008–2009 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles
45,9 60,2 58,5 Ressources humaines de 2008–2009 (Employés à temps plein - ETP)
Ressources prévues Ressources réelles Écart
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O.S. 1 Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité
culturelle, économique et sociale du Canada.
A.P. 1.1 Radiodiffusion canadienne A.P. 1.2 Télécommunications canadiennes
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 10
Sommaire – Rendement 2008-2009
Résultat stratégique 1 : Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.
Objectifs et Indicateurs
Rendement de 2008–2009
En 2008–2009, les deux activités de programme ont contribué à garantir le dynamisme des industries canadiennes des communications, et elles ont aidé le CRTC de mener cet objectif stratégique à bien. Par exemple : • la prospérité culturelle – le Rapport du CRTC sur le Fonds canadien de télévision a entraîné de
nombreux avantages, notamment la création du Fonds des médias du Canada; de nouvelles exigences en matière de contenu canadien pour la programmation de radiodiffusion ont été instaurées; un nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion a été mis en place; les recherches sur les nouveaux médias ont permis d’initier des instances publiques; etc.
• la prospérité économique – le CRTC a annoncé d’importantes décisions relatives à la propriété (p. ex., TQS); en raison du contexte économique, il a adapté la formule concernant le renouvellement des licences des stations de télévision conventionnelle; des décisions d’abstention dans le cas des services locaux2 ont été annoncées; le CRTC a simplifié des processus d’approbation concernant les tarifs de détail et de gros; des mesures de réglementation à caractère non économique ont été modifiées, rationalisées ou supprimées; les efforts sur le plan international ont amené au Canada la prochaine réunion du Forum des organismes de réglementation de l’Institut international des communications (IIC) prévue en octobre 2009; etc.
• la prospérité sociale – le CRTC a procédé au lancement de la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus; il a approuvé des conditions régissant le mandat, l’organisation et le fonctionnement du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. (CPRST)3; la question de l’accessibilité des services de communications pour les personnes handicapées a été examinée; de mesures de réglementation à caractère social ont été modifiées, rationalisées ou supprimées; etc.
En 2008, les revenus de l’industrie des communications ont grimpé de 6 % pour se chiffrer à 54,3 milliards de dollars4, et représentaient près de 4,4 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada5. Le secteur de la radiodiffusion a généré environ le quart de ces revenus (26 %); le secteur des télécommunications ayant généré près des trois quarts (74 %).
Aucun objectif ni indicateur n’ont été fixés dans le Rapport sur les plans et priorités du CRTC de 2008–20091
Le CRTC incite les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications à résoudre leurs différends en faisant appel à diverses méthodes de règlement telles que la médiation par un tiers indépendant, des négociations ou autres. Cependant, l’intensification de la concurrence dans un univers de convergence où la réglementation diminue fait en sorte que le CRTC aura davantage de différends à résoudre. En 2008–2009, le CRTC a adopté de nouvelles procédures concernant le règlement des différends et il s’est doté d’une équipe distincte qui s’occupe des dossiers d’arbitrage de l’offre finale et des audiences accélérées. Grâce à ces mesures, les partis disposent d’un cadre plus prévisible et plus efficace, ce qui leur permet d’offrir de meilleurs produits et services aux Canadiens. En 2008–2009, le CRTC a contribué au règlement de 61 différends.
1 Le RPP du CRTC de 2008-2009 est disponible à l’adresse suivante :
http://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/rpps/2008_09.htm 2 L’abstention est le pouvoir de s’abstenir de réglementer des services précis que la Loi sur les télécommunications confère au
CRTC dans la mesure où l’exercice de ce pouvoir va dans le sens des objectifs de la politique énoncés dans la Loi. 3 Le CPRST offre aux clients résidentiels et aux petites entreprises un recours efficace, accessible et axé sur le consommateur
auquel ils peuvent faire appel lorsqu’ils n’arrivent pas à résoudre un problème avec leur fournisseur de services de télécommunication. Le CPRST a pour mandat de traiter les plaintes des consommateurs et des petites entreprises au sujet des services déréglementés.
4 Les chiffres présentés dans ce rapport sont tirés des données du CRTC, à moins d’indication contraire. 5 Source : Statistique Canada. En 2008, le Canada a affiché un PIB d’environ 1,2 billion de dollars.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 11
(en millions de $) 2008–2009
Activité de programme
2007–2008 Dépenses réelles6
Budget principal des
dépenses Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépensesréelles8
Concordance avec les résultats du
gouvernement du Canada
Radiodiffusion canadienne 29,0 24,6 24,6 32,3 31,1
Une culture et un patrimoine canadiens dynamiques (voir note 1)
Télécommunications canadiennes 26,6 21,3 21,3 27,9 27,4 Un marché équitable et
sécurisé (voir note 2)
Total 55,6 45,9 45,9 60,2 58,5
Note 1 : La contribution du CRTC au résultat du gouvernement du Canada, « Une culture et un
patrimoine canadiens dynamiques », est très étendue. En effet, le CRTC adopte des mesures réglementaires et non réglementaires destinées à créer les conditions nécessaires pour que le système offre ce qu’il y a de mieux en matière de qualité, de diversité et d’accès au chapitre de la programmation canadienne. Ces mesures, qui comprennent notamment des obligations fixant des seuils en matière de diffusion et de dépenses, permettent de garantir que le système canadien de radiodiffusion est de contenu nettement canadien et appuient les artistes et les producteurs canadiens en créant une demande pour les produits.
Note 2 : Au cours du dernier exercice financier, le CRTC a contribué de différentes façons au résultat du
gouvernement du Canada « Un marché équitable et sécurisé ». Par exemple, le CRTC a : • instauré un nouveau cadre de réglementation régissant le transfert des numéros de
services sans fil dans le cas des petites compagnies de téléphone locales, lequel permet aux abonnés de conserver leur numéro de téléphone sans fil lorsqu’ils changent de fournisseurs de services;
• modifié, rationalisé ou supprimé une vaste série de mesures réglementaires à caractère économique, non économique ou social après avoir vérifié si elles étaient efficaces et toujours pertinentes;
• continué d’examiner à titre prioritaire les demandes d’abstention provenant des entreprises de services locaux;
• mis sur pied la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE), programme qui aide à protéger les Canadiens contre les appels de télémarketing non désirés;
• travaillé en collaboration avec le CPRST afin de s’assurer que, dans les marchés déréglementés, les consommateurs disposent de bonnes mesures de protection; et
• contribué à améliorer le degré de prévisibilité dans le secteur de commerce au Canada en simplifiant les procédures liées aux télécommunications.
6 Les dépenses réelles ont effectivement augmenté en 2007-2008 et en 2008-2009. Durant cette période, le CRTC a reçu un
financement supplémentaire pour absorber la charge supplémentaire de travail dans le cadre de ses responsabilités légales et réglementaires. Durant ces exercices, le budget comprenait également des montants autorisés du report du budget de fonctionnement ainsi que les virements de crédits applicables du Conseil du Trésor. Les détails relatifs aux augmentations approuvées et à leur incidence sur les droits facturés aux industries de la radiodiffusion et des télécommunications sont présentés dans la circulaire de radiodiffusion 2007-9 et dans la circulaire de télécommunication 2007-18 en date du 21 décembre 2007. Il est également possible d’obtenir plus d’information sur ces décisions en consultant l’adresse suivante : http://crtc.gc.ca/fra/archive/2007/c2007-9.htm.
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Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 23
1.6 Analyse des risques Aucune analyse des risques n’a été présentée dans le RPP 2008–2009. 1.7 Profil des dépenses
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Total 7,7 15,4 5,5 18,1 Les dépenses réelles ont augmenté en 2007–2008 et 2008–2009. Pendant cette période, le CRTC a obtenu un financement temporaire pour faire face à la charge de travail accrue liée à ses responsabilités de nature réglementaire et légale. Les montants correspondants à ces trois années comprennent également des reports autorisés du budget de fonctionnement et des transferts de crédits du Conseil du Trésor applicables. La circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9 et la circulaire de télécom CRTC 2007-18 du 21 décembre 2007 contiennent des détails sur les hausses approuvées et l’incidence sur la facturation pour les industries de la radiodiffusion et des télécommunications. Pour en savoir plus au sujet de ces décisions, on peut consulter : http://crtc.gc.ca/fra/archive/2007/c2007-9.htm. CRTC actual spending totalled $58.5 million in 2008-09 ($18.1 million related to voted and statutory items and $40.4 million for expenditures netted against revenue (i.e. vote-netted revenue – see section on Sources of Respendable and Non-respendable Revenue for additional information)).
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 24
PARTIE II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 25
2.1 Résultat stratégique 1 : Des industries de la radiodiffusion et des télécommunications qui contribuent à la prospérité culturelle, économique et sociale du Canada.
Activité de programme par résultat stratégique 2.1.1 Activité de programme : Radiodiffusion canadienne30 Tableau sommaire
Ressources financières 2008–2009 (en millions de dollars)
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Atteindre les objectifs stratégiques sociaux et culturels énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion en assurant une prédominance du contenu canadien et en fournissant aux Canadiens un accès au système de radiodiffusion, à titre d’auditeurs et de participants au sein de l’industrie.
Satisfait à tous Le CRTC a publié quelque 355 décisions en matière de politiques et de réglementation, notamment des décisions réitérant la prédominance des services de programmation canadienne. De plus, il a amorcé un processus en matière de politique concernant l’octroi de licence par groupes de propriété aux stations de télévision conventionnelle afin d’en fixer le cadre de réglementation.
Nonobstant le contexte économique actuel, le secteur de la radiodiffusion demeure majoritairement canadien. De nombreuses mesures ont été amorcées ou mises en place en 2008–2009 afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique de la Loi sur la radiodiffusion ou d’appuyer l’industrie dans un contexte économique difficile.
Étudier les nouveaux médias et la façon dont ils contribuent à l’atteinte des objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion.
Aucun objectif ni indicateur n’ont été précisés dans le RPP 2008– 2009 du CRTC.
Satisfait à tous Le CRTC a mené à bon port une instance publique visant à examiner les possibilités et les enjeux associés à la radiodiffusion néomédiatique et à établir des politiques adéquates, en prévision de la décision du Conseil à être publiée en juin 2009.
L’instance a permis de se pencher sur la radiodiffusion dans le contexte des nouveaux médias et de se demander si la réglementation du Conseil dans le cadre d’ordonnances d’exemption applicables aux entreprises de radiodiffusion néomédiatique et aux entreprises de télédiffusion mobile continue d’être appropriée.
Avantages pour les Canadiens La radiodiffusion canadienne apporte une contribution importante à l’économie canadienne et à l’identité culturelle des Canadiens. Le CRTC assure que les Canadiens ont accès à une variété d’émissions canadiennes de qualité.
30 Définition de l’activité de programme Radiodiffusion canadienne : la Loi sur la radiodiffusion impose au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes la responsabilité de réglementer et de surveiller les radiodiffuseurs et les services de radiodiffusion, incluant la radio, la télévision, la câblodistribution et les systèmes de radiodiffusion directe par satellite, par voie d’attribution de licences. Le programme est important, car il garantit la prédominance du contenu canadien et le plein accès des Canadiens au système de radiodiffusion, à titre d’auditeurs ou de participants de l’industrie.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 26
En 2008, les recettes totales de la radiodiffusion canadienne se chiffraient à 14 milliards de dollars, une hausse de 7 % par rapport à l’année précédente. De ce total, 11 % provenait des activités des radiodiffuseurs, 39 % des télédiffuseurs et 50 % des activités de diffusion des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). L’industrie de la radiodiffusion emploie plus de 32 700 Canadiens, offre un large éventail de services qui relient les entreprises et les citoyens canadiens, et contribue à leur prospérité économique, culturelle et sociale. En 2008, les diffuseurs ont versé plus de 2,5 milliards de dollars pour les activités de développement, de création et de promotion associées au contenu et aux talents canadiens. Les émissions de nouvelles et de divertissement diffusées par les centaines de services canadiens de télévision, ainsi que l’information et la musique diffusées par les centaines de services radiophoniques canadiens jouent un rôle clé dans le reflet de l’identité culturelle canadienne. Au moyen de ses activités de surveillance et de réglementation, le CRTC garantit que tous les Canadiens ont accès à une vaste gamme de services de programmation canadienne et étrangère. Il garantit également la prédominance des services. Démonstration – faits et statistiques Au 31 décembre 2008, il y avait quelque 707 services de télévision autorisés à diffuser au Canada, soit une hausse de 3 % par rapport à 2007. De ce nombre, 24 % offraient des services de télévision conventionnelle, et 29 % des services canadiens spécialisés, à la carte et de vidéo sur demande. Les autres 47 % offraient des services axés sur la communauté ainsi que la distribution autorisée de services étrangers par satellite. Les stations de télévision conventionnelle doivent réserver annuellement au moins 60 % de leur programmation et au moins 50 % de leur grille-horaire en soirée (de 18 h à minuit) à des émissions canadiennes, et diffuser au moins huit heures par semaine, aux heures de grande écoute, d’émissions prioritaires comme des dramatiques, documentaires, émissions musicales et de variétés. Les groupes de propriété de stations de télévision de langue anglaise sont tenus de garantir qu’au moins 75 % de leur programmation prioritaire est produite par des sociétés de production indépendante. TVA doit pour sa part consacrer des sommes minimales de 20 millions de dollars par an à des émissions de langue française produites par des sociétés indépendantes. Quelque 90 % des foyers canadiens souscrivent à un service de distribution de radiodiffusion auprès d’une entreprise de distribution par câble ou par satellite. Les chaînes de télévision qui offrent des services facultatifs doivent diffuser un nombre minimal d’émissions canadiennes et consacrer un pourcentage minimal de leurs recettes à la production d’émissions canadiennes, en fonction de la nature ou du genre du service de programmation.
Analyse du rendement En tenant compte du contexte économique et de sa situation financière, le CRTC a produit des résultats valables pour les Canadiens, à la fois par ses activités prévues et non prévues, grâce à
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 27
son activité de programme Radiodiffusion canadienne et a réussi à s’acquitter pleinement de son mandat en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Résultats liés aux activités prévues Revue de la règlementation Au cours du dernier exercice financier, parmi les autres mesures culturelles et économiques adoptées, le CRTC a apporté de nombreuses modifications à son approche en matière de politique et de réglementation. Par exemple, en avril 2008, le Conseil a tenu une audience publique pour examiner le cadre de réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs. Octroi, modification et renouvellement de licences En 2008–2009, le Conseil a examiné 502 demandes associées à de nouveaux services, à des modifications ou à des renouvellements de licences. Il a tenu 14 audiences publiques échelonnées sur 54 jours, et publié 97 avis pour accuser réception de demandes et solliciter des observations sur diverses questions liées à des politiques. Les processus ont donné lieu à 19 529 observations ou interventions, ce qui représente une hausse de 9 % des activités de réglementation du CRTC par rapport à l’exercice 2007-2008. Résultats partiellement réalisés Comme expliquées à la partie I, certaines des attentes prévues quant aux résultats du Conseil n’ont pas été entièrement satisfaites. Trois raisons principales peuvent expliquer la situation : 1. Au cours du dernier semestre de l’exercice, la diminution importante des recettes publicitaires a entraîné des situations difficiles pour les radiodiffuseurs conventionnels. Par conséquent, le CRTC a revu son approche traditionnelle concernant le renouvellement de licences des stations de télévision conventionnelle. Le Conseil a annoncé un processus public en deux étapes visant à limiter la portée des audiences d’avril 2009 portant sur le renouvellement de licences afin d’examiner des mesures d’allégement réglementaire ou de soutien destinées aux diffuseurs conventionnels. De plus, il a annoncé qu’il amorcerait une instance portant sur les politiques à l’automne 2009 afin de se pencher sur les modalités et les conditions entourant les octrois de licences par groupes de propriété, s’interroger sur les autres mécanismes de soutien possible pour la programmation locale et établir les seuils minimaux appropriés que les télédiffuseurs de langue anglaise sont tenus de consacrer à la programmation canadienne. 2. Lors de la planification de ses activités pour 2008–2009, le CRTC prévoyait une hausse de son budget provenant des droits de licences. Par contre, en raison du déclin économique, le Conseil a décidé d’y renoncer. Il a donc annulé certaines activités, notamment la création d’un processus d’audience accéléré et de normes de service connexes. 3. Quatre principales activités non planifiées l’ont emporté sur certaines activités prévues et ont fait appel aux ressources du CRTC.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 28
Importants résultats liés aux activités non planifiées Propriété de TQS Au printemps 2008, TQS inc. était techniquement en faillite. En juin 2008, le CRTC a tenu une audience publique et publié une décision approuvant le transfert du contrôle effectif du réseau de télévision et le renouvellement des licences de télédiffusion. Le processus s’est tenu dans un contexte où les délais étaient extrêmement serrés et les pressions du public nombreuses; la demande a en effet été reçue seulement quelques semaines avant la tenue de l’audience, le service de télévision était sur le point de cesser ses activités, et les nouveaux propriétaires menaçaient de renoncer à l’acquisition si le CRTC n’éliminait pas l’exigence que ce service diffuse de nouvelles émissions. En fin de compte, le CRTC est parvenu à un équilibre acceptable. Compte tenu de la situation financière de TQS, les nouveaux propriétaires ont obtenu un allégement au chapitre de la diffusion de nouvelles locales, réduisant leur obligation de diffuser de telles émissions à deux heures par semaine, à Montréal et à Québec, à la condition que ces obligations soient revues au printemps 2011. Instances liées à un décret i) Décret portant sur la disponibilité des services de radiodiffusion dans les communautés francophones et anglophones minoritaires Dans le décret C.P. 2008-1293, la gouverneure en conseil a demandé au CRTC de consulter le public et de faire rapport sur trois questions le 31 mars 2009. Le Conseil devait : • examiner la disponibilité et la qualité des services de radiodiffusion de langue française et de
langue anglaise dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada; • faire ressortir les lacunes et les défis que présente la prestation, dans ces communautés, de
services de radiodiffusion dans les langues officielles; et • proposer des mesures afin d’encourager et de favoriser l’accès au plus large éventail possible
de services de radiodiffusion dans les langues officielles dans les communautés francophones et anglophones minoritaires du Canada et faire en sorte que la diversité de ces communautés soit reflétée dans l’ensemble du système canadien de radiodiffusion.
Malgré un calendrier de projets de réglementation extrêmement chargé, le CRTC a tenu une audience publique du 13 au 16 janvier 2009, a examiné et pris en considération les observations écrites soumises auparavant ainsi que les arguments exposés lors de l’audience, et déposé son rapport le 30 mars 2009. ii) Décrets portant sur l’octroi de licences à de nouveaux services radiophoniques devant desservir Ottawa et Gatineau Le 26 août 2008, dans la décision de radiodiffusion CRTC 2008-222, le CRTC a approuvé les demandes présentées par Astral Media Radio inc. et par Frank Torres, au nom d’une société devant être constituée, en vue d’exploiter de nouvelles stations commerciales de radio FM de langue anglaise devant desservir Ottawa et Gatineau.
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Le 20 novembre 2008, en vertu des décrets C.P. 2008-1769 et C.P. 2008-1770, la gouverneure en conseil a renvoyé la décision au Conseil pour réexamen et nouvelle audience.
Les décrets exprimaient l’opinion qu’il est essentiel que, dans le cadre de son réexamen et de la nouvelle audience, le Conseil étudie et explique sa façon d’évaluer les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et comment elle s’applique au cas présent.
Le Conseil a tenu une audience publique à compter du 31 mars 2009 afin d’examiner ces demandes. Le processus sera parachevé au début de l’exercice 2009–2010.
Guichet unique pour les petites entreprises La mise en place d’un guichet unique pour les petites entreprises de radiodiffusion a été lancée en novembre 2008 afin de faciliter le processus de demandes de licences. Au 31 mars 2009, l’équipe de liaison du secteur de la Radiodiffusion avait traité 375 demandes de renseignements.
Leçons apprises En réalisant ses résultats tout au long de l’exercice financier 2008-2009, le CRTC a appris certaines leçons, telles que : • L’importance de revoir les cadres de réglementation actuels afin de garantir qu’ils
demeurent pertinents et nécessaires. • La radiodiffusion est perçue de plus en plus comme étant de la programmation accessible
sur une multitude de plateformes. La nécessité de sources de revenus suffisantes pour la production continue d’émissions canadiennes de qualité exige une approche réglementaire systémique qui tient compte des contributions de l’ensemble des plateformes.
• Les communautés francophones et anglophones minoritaires doivent avoir un accès approprié aux services de télévision.
• Les stations de radio publique et communautaire jouent des rôles fort importants auprès des communautés francophones et anglophones minoritaires.
• Il est possible d’améliorer la représentation des communautés au sein de la programmation des services offerts dans l’ensemble du système canadien de radiodiffusion.
• Les stations de radio communautaire doivent disposer d’un financement stable et solide pour leur gestion et leur mise en œuvre.
• À plus ou moins long terme, les nouveaux médias s’avèrent un élément important permettant de garantir l’accès au plus grand nombre possible de services et de favoriser une meilleure représentation des communautés francophones et anglophones minoritaires au sein du système canadien de radiodiffusion.
• Même si le CRTC continue de se fier à des mesures ciblées et le moins interventionniste possible dans le cadre de ses activités de surveillance et de réglementation du système canadien de radiodiffusion, il doit pouvoir intervenir de façon rapide et efficace pour atteindre les objectifs de prospérité culturelle, sociale et économique de son mandat.
• La simplification des projets devra demeurer une priorité.
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2.1.2 Activité de programme : Télécommunications canadiennes31 Tableau sommaire
Ressources financières 2008–2009 (en millions de dollars) Ressources humaines 2008–2009 (ETP)
Dépenses prévues
Total des autorisations
Dépenses réelles
Ressources prévues
Ressources réelles
Écart
21,3 27,9 27,4 212 227 15
Résultats attendus
Objectifs et Indicateurs
État du rendement
Sommaire du rendement
Veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services téléphoniques fiables ainsi qu’à d’autres services de télécommunication de qualité, à des prix abordables, en favorisant une confiance accrue dans les forces du marché et en s’assurant que la réglementation, là où elle est nécessaire, est efficace et efficiente.
Aucun objectif ni indicateur n’ont été précisés dans le RPP 2008– 2009 du CRTC.
Satisfait à tous Les Canadiens peuvent compter sur une industrie des télécommunications qui bénéficie de plus en plus d’un allégement de la réglementation, qui favorise le libre jeu du marché et qui continue à offrir des services de télécommunication fiables, abordables et de haute qualité.
Les principales réalisations énoncées ci-après ont contribué aux résultats attendus associés à l’activité de programme Télécommunications canadiennes : • La Liste nationale des numéros de
télécommunication exclus (LNNTE) a été lancée et est opérationnelle, et le Conseil a introduit des activités visant à la faire respecter.
• Dans le cadre de 40 décisions publiées en 2008-2009 portants sur l’abstention de la réglementation des services locaux, le CRTC s’est abstenu de réglementer les services locaux de résidence et d’affaires dans 191 circonscriptions.
• Le CRTC a examiné huit mesures de réglementation de nature économique, ce qui excède les examens prévus en 2008–2009, et cinq mesures de nature sociale et autre qu’économiques, ce qui correspond aux prévisions d’examen pour 2008–2009.
• Le CPRST a satisfait aux conditions d’approbation de l’organisme en août 2008.
• Le CRTC a simplifié les procédures de traitement des demandes tarifaires.
• Le CRTC a respecté les normes de service applicablesau traitement des demandes en vertu de la partie VII (Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications).
Avantages pour les Canadiens Les recettes totales de télécommunications au Canada sont passées de 34,8 milliards de dollars en 2007 à 36,8 milliards en 2008, une hausse de 5,6 %. L’industrie des télécommunications emploie quelque 110 228 Canadiens32 et constitue un élément vital de l’économie canadienne. Elle offre une gamme de services qui relient les Canadiens et les entreprises.
31 Définition de l’activité de programme Télécommunications canadiennes : la Loi sur les télécommunications impose au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes la responsabilité de réglementer et de surveiller l'industrie des télécommunications, en approuvant les tarifs et en favorisant la concurrence. Ce programme permet aux Canadiens d’avoir accès à des services téléphoniques fiables et autres services de télécommunication de grande qualité, à des prix raisonnables, grâce à l’influence de plus en plus grande des forces du marché et grâce à une réglementation efficace et efficiente, au besoin. 32 Ce chiffre correspond à la moyenne des données totales mensuelles entre avril 2008 et mars 2009 de Statistique Canada.
Tableau 281-0023 – Emploi (l’EERH), estimations non désaisonnalisées, selon le type d’employé pour une sélection d’industries selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN), mensuel (personnes), CANSIM (base de données).
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Au moyen de ses activités de surveillance et de réglementation, le CRTC garantit que tous les Canadiens bénéficient de services de télécommunications fiables, abordables et de haute qualité, peu importe où ils vivent. Le CRTC doit veiller à ce que le marché soit concurrentiel et ne réglementer que si les forces du marché ne protègent pas les intérêts des consommateurs. Voici quelques exemples d’avantages directs dont profitent les Canadiens : • Au moyen de la LNNTE, le CRTC aide à protéger la vie privée des Canadiens. • Grâce à la mise en place du CPRST, les Canadiens disposent d’un recours pour déposer des
plaintes à l’égard des services de télécommunication dans les secteurs non réglementés. • Grâce à la concurrence accrue, les consommateurs profitent d’un plus grand choix de
services et de prix en ce qui concerne les services de télécommunications. Le Canada se compare avantageusement aux autres pays. Parmi les pays du G7, le Canada arrive au premier rang en ce qui a trait au nombre de foyers ayant accès aux services à la large bande. Les prix des services filaires et sans fil correspondent aux prix moyens d’autres pays33. Analyse du rendement En 2008–2009, le CRTC a atteint les résultats attendus et respecté ses engagements liés à l’activité de programme Télécommunications canadiennes. Le Conseil a satisfait aux attentes énoncées dans le RPP 2008–2009. Le rendement du CRTC concernant cette activité de programme est principalement décrit à la partie I. Les quatre activités suivantes en sont des exemples de réalistions-clés : Simplification des procédures en matière de télécommunications Grâce à ses efforts visant à simplifier ses processus de réglementation, notamment les mécanismes d’approbation des demandes tarifaires des entreprises de services locaux concurrentes concernant les services de détail, le CRTC a contribué à créer un environnement commercial plus efficace pour l’industrie des télécommunications. La simplification des procédures a allégé le fardeau réglementaire des fournisseurs de services de télécommunications. En raison des changements récents effectués par le CRTC, les fournisseurs de services bénéficient d’un allégement de la réglementation dans l’exercice de leurs activités, et les décisions du CRTC sont publiées plus rapidement, ce qui profite à l’industrie. Parmi les autres mesures, le CRTC a adopté les suivantes :
• simplification du processus d’approbation des tarifs; • élimination du plan de rajustement tarifaire pour la qualité du service de détail et
simplification des exigences relatives au dépôt de rapports; • révision des critères du prix plancher; • élimination et modification de certaines exigences de surveillance et de rapports; • protection accrue des consommateurs grâce au renforcement du cadre de concurrence; • examen des politiques d’interruption de service et de dépôt.
Gestion du trafic Internet 33 Des données détaillées sur la façon dont le Canada se compare à l’échelle internationale figurent dans le Rapport de
surveillance des communications 2009 (http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/policymonitoring/2009/cmr.htm).
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En avril 2008, l’Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI) a demandé au CRTC d’ordonner à Bell Canada de cesser ses pratiques de « gestion du trafic »34 associées aux services de lignes numériques à paires asymétriques et aux services de gros connus sous le nom de services d’accès par passerelle (SAP). La gestion du trafic s’entend du ralentissement de la vitesse de transfert d’applications (ou de fichiers) de poste à poste au cours des périodes de pointe. Bell Canada a amorcé la gestion du trafic Internet de ses abonnés des services de détail en octobre 2007 et celui des clients des SAP des fournisseurs de services Internet en mars 2008. Le 20 novembre 2008, le Conseil a rejeté la demande de l’ACFI, mais a amorcé une instance visant à examiner les pratiques de gestion du trafic Internet actuelles et nouvelles dont la portée dépassait celle de l’instance initiale. L’ACFI en a appelé depuis de cette décision du CRTC. Nouveau cadre réglementaire applicable aux petites compagnies de téléphone locales Le CRTC a établi un cadre de réglementation pour la mise en œuvre du transfert des numéros de services sans fil dans les territoires d’exploitation des petites compagnies de téléphone locales, à la fin de 2008. De plus, il a amorcé un processus afin de fixer un cadre d’abstention de la réglementation applicable aux services locaux dans ces mêmes territoires. Services 911 sans fil Au cours de la dernière année, le Conseil a fait des progrès importants au chapitre de la protection des Canadiens en modifiant les services d’urgence 911 pour les abonnés des services sans fil. Parfois, les intervenants en cas d’urgence ont de la difficulté à localiser une personne qui compose le 911 à partir d’un appareil sans fil, de sorte que le CRTC a demandé aux fournisseurs de services sans fil de résoudre le problème sur le plan technique. Par conséquent, l’industrie a trouvé une solution au moyen d’une technologie spécialisée, telle que le système de positionnement global, afin d’améliorer la sécurité du public. Le CRTC a exigé que les fournisseurs mettent à niveau leurs services d’urgence 911 d’ici au 1er février 2010. Leçons apprises En réalisant ses résultats tout au long de l’exercice financier 2008-2009, le CRTC a appris certaines leçons, telles que : • L’importance d’examiner les cadres de réglementation actuels afin de s’assurer qu’ils
demeurent pertinents et nécessaires. • Le CRTC a acquis de l’expérience en instaurant la LNNTE, un nouveau programme visant
à protéger les consommateurs. • L’importance de poursuivre la simplification des programmes afin de garantir que la
réglementation, lorsqu’elle s’avère nécessaire, est efficace et efficiente; et • Savoir tirer profit des nouvelles technologies afin de mieux desservir l’industrie des
télécommunications et le public canadien.
34 Dans sa demande, l’ACFI évoque également les activités de Bell Canada visant à « lisser », à « restreindre » et à
« étrangler » le trafic Internet. Le terme « gestion du trafic » couvre l’ensemble de ces expressions.
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PARTIE III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
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3.1 Principales données financières (en millions de dollars) Condensée état de la situation financière À la fin de l'exercice (Mars 31, 2009) Variation en % 2009 2008
ACTIF Total de l'actif 37 % 4,1 3,0 TOTAL 37 % 4,1 3,0
PASSIF
Total du passif 2 % 17,5 17,1 ÉQUITÉ Total des capitaux propres -5 % (13,4) (14,1)
TOTAL 37 % 4,1 3,0 Condensée déclaration des opérations De l'exercice (terminé Mars 31, 2009) Variation en % 2009 2008
DÉPENSES Total des dépenses 9 % 75,4 68,9 CHIFFRE D'AFFAIRES Total des revenus 2 % 55,9 54,9 COÛT NET DES OPÉRATIONS 39 % 19,5 14,0 3.2 États financiers On peut obtenir une copie complète des états financiers à l’adresse : http://www.crtc.gc.ca/eng/publications1.htm 3.3 Liste de tableaux supplémentaires Le tableau Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles est affiché sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp Le tableau Frais d’utilisation/ frais externes du CRTC est affiché sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca/estsd-bddc/index-fra.asp. 3.4 Autres sujets d’intérêts Une liste complète des conseillers du CRTC se trouve à l’adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/fra/about/commissioners.htm.
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La liste des personnes-ressources et des bureaux du CRTC se trouve à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/fra/contact.htm. La liste des lois et règlements concernant le CRTC se trouve à l'adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/fra/lois-statutes.htm. Les définitions de la terminologie utilisée dans ce document se trouvent à l’adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/fra/glossaire-glossary.htm.