condition et fonctionnement des comptes produits et services applicables aux entrprises
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7/29/2019 Condition Et Fonctionnement Des Comptes Produits Et Services Applicables Aux Entrprises
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Conditions gnrales de fonctionnementdes comptes, produits et servicesapplicables aux entreprises
1 - 1 : DENOMINATION DES PARTIES :
La prsente Convention de compte-courant engage, dune part :
- Le Client, qui peut tre galement identifi sous les termes de Titulaire
du compte-courant et/ou de la Carte bancaire ou, le cas chant, son (ses)mandataire(s), son (ses) prpos(s) ainsi que le(s) salari(s) du Client
habilit(s) faire fonctionner le compte-courant. Les rfrences du Client
(raison sociale, adresse du sige social, SIREN, numro dimmatriculation au
Registre du Commerce et des Socits, indication de son capital social ainsi
que de sa forme sociale) sont dtailles dans les Conditions particulires
rgularises lors de louverture du compte-courant et mentionnes ci-aprs.
Et, dautre part :
- ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, Socit anonyme Directoireet Conseil de Surveillance au capital de 530.000.000 e dont le sige social est
sis : Alle Louis Lichou, Le Relecq-Kerhuon, 29808 Brest Cedex 9 et dont le
sige administratif (adresse postale) est sis : Immeuble le Sextant, 255 rue de
Saint Malo CS 21135 - 35011 Rennes cedex.
ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels est immatricule au Registre du
Commerce et des Socits de Brest sous le n378 398 911. Elle est ci-aprs
dsigne la Banque.
ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels a reu agrment en tant que
Prestataire de Services dInvestissement (PSI) par lACP Autorit de Contrle
Prudentiel (art. L 511-10 Code Montaire et Financier), la liste des agrments
tant consultable sur le site de la Banque de France. Elle est soumise au
contrle de lACP : 61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09.
ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels a galement obtenu de lAutorit
des Marchs Financiers, lagrment pour exercer le service de tenue de
compte-conservation en France (AMF : 17, place de la Bourse - 75082 PARIS
CEDEX 02).
ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels est soumise, en sa qualit decourtier, aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances concernant
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la garantie financire et la responsabilit civile professionnelle.
N ORIAS : 07 026 594
N TVA intracommunautaire : FR 223 783 98 911
www.arkea-banque-ei.com
1- 2 : FORME & OBJET DE LA CONVENTION :La convention de compte-courant se compose des documents suivants :
- Les prsentes Conditions gnrales, faisant lobjet de mises jour rgulires
afin de tenir compte des volutions lgislatives (lgislation communautaire
europenne
transpose en droit franais, lgislation franaise), rglementaires et
jurisprudentielles. Ces mises jour sont mises en ligne sur le site Internet de la
Banque en temps rel, et annuellement sur un support papier et sont rputes
acceptes sans rserves par le Client.- Les Conditions particulires , figurant dans le document intitul Ouverture
de compte-courant rgularis lors de lentre en relations. Ces Conditions
particulires indiquent les signatures autorises faire fonctionner le
compte-courant ainsi quun spcimen de chacune des dites signatures, les
rfrences du centre daffaires Banque Entreprises et Institutionnels
auprs de laquelle est domicili le dit compte-courant, le RIB (relev didentit
bancaire) de celui-ci.
- Les avenants ventuels, rgulariss la suite de la Convention douverture
prcite, modifiant le fonctionnement et/ou la gestion du compte-courant :changement de mandataire social, fusion-absorption dont ferait lobjet le Titulaire
du compte-courant, etc.
- Les diverses conventions annexes la Convention douverture, par ex. et
entre autres : la convention de paiement deffets domicilis, la convention de
preuve, etc.
- Certaines conventions annexes, nonces lart. 1-3.
- Les Conditions tarifaires (dites galement : Conditions de Banque) dfinies
en section IX ci-aprs et applicables la prsente Convention. Ces Conditionstarifaires sont actualises rgulirement moyennant un pravis de 2 mois.
Lensemble des actes constituant la Convention de compte-courant dtermine
le cadre contractuel global rgissant les relations entre le Client et la Banque,
ainsi que les conditions dutilisation du compte-courant et les engagements
rciproques de la Banque et du Client.
Elle prcise les Conditions gnrales applicables au Client, sous rserve de
convention(s) particulire(s) conclue(s) entre les parties et drogeant, le cas
chant, aux dispositions gnrales. En consquence, toutes les oprations
se rattachant lutilisation du compte-courant sont et seront rgies par la prsente
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Convention.1 - 3 : LES CONVENTIONS ANNEXES :
Divers contrats et conventions compltent la Convention douverture de
compte-courant. Il peut sagir :
- Soit de conventions marquant octroi de crdit(s) par la Banque.- Soit de conventions prcisant les modalits dutilisation de divers comptes,
services et produits proposs par la Banque.
Ces conventions sont numres dans la liste ci-aprs, laquelle nest pas limitative.
Le cas chant, elles comportent leurs propres Conditions gnrales
compltant les Conditions particulires qui leur sont spcifiques. Les prsentes
Conditions gnrales sappliquent galement ces conventions ds
lors que celles-ci ny drogent pas expressment :
- La Convention de paiement deffets domicilis.- La Convention de cession de crances professionnelles.
- La Convention de compte-courant en devises trangres.
- La Convention dmission de crdits documentaires.
- La Convention dmission de garanties internationales.
- La Convention de mobilisation de virements commerciaux.
- La Convention de fusion dchelles dintrts.
- Les lettres dordre demandant lmission de crdits par signature : cautions
bancaires, garanties et contre-garanties bancaires diverses.
- La Convention dmission de cautions par Internet E-caution .- La Convention dutilisation du rseau SWIFT.
- Les diverses Conventions relatives lutilisation dInternet pour la consultation
des comptes.
- Les autorisations de prlvement.
- Les diverses Conventions relatives aux services montiques et aux Cartes
bancaires (Cristal Plus, Domiweb, Domipass, adhsion au systme de paiement
CB , etc.).
- Les diverses Conventions, leurs annexes et additifs techniques relatifs auxoprations sur marchs financiers.
- Lavenant la Convention de compte-courant pour la rmunration des
soldes crditeurs.
- Les Conventions de retenue de garantie pour oprations descompte ou de
cession de crances professionnelles.
- La Convention dadhsion au systme image-chque .
- La Convention dadhsion au systme de paiement Mono.
Diverses conventions et/ou oprations demeurent exclusives de tout comptecourant,
sauf application par la Banque de lart. 1-33 ci-aprs :
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- Les Conventions de centralisation de trsorerie.
- Les Conventions de gestion de trsorerie centralise.
- La Convention douverture de compte-titres.
- La Convention douverture de compte terme.
- La Convention douverture de compte-squestre.- La Convention douverture de compte une socit en formation.
- La rception de fonds matrialisant une augmentation de capital dune socit
existante.
- La Convention douverture de compte de groupement dentreprises.
- Les diverses Conventions de prts moyen ou long terme.
- Les diverses Conventions de crdit par billets financiers.I : LA CONVENTION DE COMPTE-COURANT :COMPTES-COURANTS EN EUROS
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De mme, demeurent exclus de toute convention de compte-courant, les
comptes affects la prestation de services de paiement, ouverts par la
Banque des Prestataires de Services de Paiement1 4 : DEFINITION DU COMPTE-COURANT :
Le compte-courant se caractrise par le principe de fusion de tous les comptes
(ou sous-comptes ou catgories de compte) ouverts au nom du Client dans les
livres de la Banque, qui ne forment en ralit quun seul compte indivisible gnrant
un solde unique. Au sens de la prsente Convention, le compte-courantest le compte sur lequel soprent :
- Les paiements et remises initis par le Client.
- Les crdits le plus souvent dure indtermine octroys par la Banque au
Client, y compris les crdits par signature, ainsi que les dbits correspondant
au remboursement de ces crdits.
Les moyens de paiement mis disposition du Client par la Banque y sont
domicilis, et il peut alors tre dnomm compte de paiement sans perdre
sa qualification premire de compte-courant. Les comptes-courants en devises
relvent de la prsente Convention mais, par contre, en sont exclus divers
autres comptes et oprations numrs au Conventions annexes ci-dessus.
Le fonctionnement du compte-courant est dfini lart. 1-7 ci-aprs, sous
rserve de lapplication de lart. 1-33 de la prsente Convention.
De mme, sont exclus de tout compte-courant, sans que cette liste ni celle
vise lart. 1-3 ci-avant soient limitatives :
- Les fonds faisant lobjet de saisies ou dopposition de la part de tiers et
provisoirement
isols sous lintitul dun compte-courant.
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- Les fonds reprsentatifs de la libration du capital social dune socit en
formation et non encore immatricule.
- Les fonds reprsentatifs de laugmentation du capital social non encore termine,
dune socit dj immatricule.
- Les fonds appartenant des tiers (honoraires, rservations, etc.) dpossprovisoirement sous lintitul dun compte-courant et en instance daffectation.
- Les fonds rsultant de remises affectes opres par le Client et isoles
par la Banque, car destins payer des valeurs prcdemment rejetes par
celle-ci pour dfaut de provision et en cours de nouvelle prsentation par leur
porteur et/ou bnficiaires.
- Les fonds rsultant de remises affectes opres par le Client et destins
des oprations spcifiques dont la Banque est informe pralablement.
- Les effets de commerce et titres de paiement de toute nature domicilis sur lecompte-courant et dont la Banque serait tiers-porteur et/ou bnficiaire, dont la
position du compte na pas permis le rglement lchance et isols depuis
par la Banque en vue de prserver les recours et garanties lui profitant.
- Les comptes dits techniques ddis la gestion de flux spcifiques.1 - 5 : OUVERTURE DU COMPTE-COURANT :
Louverture dun compte toute personne morale est subordonne la justification
pralable la Banque, par le Client, de lensemble des documents
suivants :
- Constitution et immatriculation de la socit au Registre du Commerce et desSocits, sil sagit dune Socit commerciale (extrait K-bis jour et datant de
moins de 2 mois, statuts jour certifis conformes par un mandataire social).
- Rcpiss du dpt des statuts en prfecture, sil sagit dune association.
De mme, il sera demand la justification crite des pouvoirs en cours de validit
de toutes personnes physiques et/ou morales reprsentant la personne
morale demandant louverture du compte (extraits de procs-verbaux certifis
conformes des assembles gnrales ou de toute autre instance sociale ayant
nomm le(s) mandataire(s)). Ces justificatifs seront complts du dpt dessignatures autorises (mandataires sociaux et toutes personnes physiques ou
morales habilites par ceux-ci) sous lesquelles le compte-courant pourra fonctionner
durant toute la dure de la relation daffaires avec la Banque.
Le Client sengage informer la Banque sans dlai et par crit, avec lappui
tous justificatifs ncessaires, de toute modification des lments ci-dessus et
notamment signaler tout fait de nature entraner une modification de
limmatriculation
de la personne morale ou de sa qualit de socit in bonis
et/ou des conditions de fonctionnement du compte-courant : changement
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de forme sociale, fusion-absorption, scission, dissolution sans liquidation mais
avec transmission universelle de patrimoine, liquidation amiable, cessation
dactivit, modification de lobjet social, ouverture dune procdure collective
son gard, etc. Le Client doit galement signaler tout changement de mandataire
social ainsi que tout transfert de sige social, tant entendu que tousrelevs, notifications et courriers adresss par la Banque sont valablement
envoys la dernire adresse notifie par le Client. Celui-ci doit veiller mettre
scrupuleusement jour les procurations, les dlgations de signature et de
pouvoirs ainsi que toutes les subdlgations dlivres ses mandataires et/
ou ses prposs habilits faire fonctionner le compte-courant. Par ailleurs,
le Client sengage produire la Banque ses documents comptables, sous la
forme communment requise par ladministration fiscale. Ces documents au
complet (liasse fiscale et annexes rapports des Commissaires aux Comptes lecas chant) doivent tre remis la Banque au minimum ds la fin de chaque
fin exercice social et, au plus tard, en mme temps que ces mmes documents
sont remis ladministration fiscale.
Louverture du compte-courant par la Banque est subordonne lacceptation,
par le Client, de lensemble des dispositions de la prsente Convention.1 6 : DUREE DE LA CONVENTION :
La prsente Convention est conclue pour une dure indtermine. Chaque
partie peut y mettre fin dans les conditions prvues ci-aprs. A tout moment
de la relation contractuelle, la Banque fournira le contenu de la Convention sursupport papier ou sur un autre support durable, la demande du Client. La prsente
Convention est susceptible dvolutions en matire tarifaire: tout projet
de modification sera communiqu au Client sur support papier ou sur un autre
support durable, notamment via le site Internet de la Banque, au plus tard deux
(2) mois avant la date dapplication envisage. Le Client est rput accepter
lesdites modifications dfaut de notification de son refus avant leur entre
en vigueur. Si le Client refuse ces modifications, il peut rsilier la Convention
de compte-courant sans frais, avant la date de leur entre en vigueur. Toutersiliation de la prsente Convention impliquera la clture du compte-courant
ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque, et le remboursement
immdiat de lintgralit des sommes dues la Banque quelque titre que
ce soit.FONCTIONNEMENT DU COMPTE-COURANT :1-7 : UNICITE DE COMPTE & FUSION DE COMPTES :
Sauf convention contraire ou rglementation spciale, le compte que la
Banque ouvre son Client est un compte-courant qui produit les effets juridiques
et usuels attachs un tel compte, transformant toutes les oprations
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en simples articles de crdit et de dbit gnrateurs dun solde unique. Par
ailleurs, la Banque peut recourir, sans formalit pralable, la compensation
dans les conditions exposes larticle 1-33 ci-aprs entre divers comptescourants
et autres comptes de toute nature, ouverts dans ses livres au nom
du Client. En consquence, le Client doit surveiller en permanence la situationde chacun de ses divers comptes prcits et demeure seul responsable des
dbits, impays et rejets ventuels de chques et autres valeurs prsentes
au paiement, pouvant rsulter de labsence ou de linsuffisance de provision
du compte domiciliataire, alors mme quun ou plusieurs autres comptes
prsenteraient
un solde crditeur.
Pour la clart de ses critures, il peut tre ncessaire pour le Client douvrir
dans les livres de la Banque plusieurs comptes-courants sous des rubriquesou qualifications distinctes, voire mme en monnaies diffrentes. En application
de la prsente Convention, ces diffrents comptes ne forment en ralit
quun compte-courant unique, indivisible et global, ne prsentant quun solde
unique dbiteur ou crditeur. La Banque peut donc tout moment et sans
pravis, faire passer les critures dun compte (ou sous-compte) un autre et/
ou runir les divers comptes (ou sous-comptes) ouverts en ses livres au nom
du Client, afin de les balancer en un seul. Ceci, nonobstant le fait que certaines
critures peuvent tre provisoirement isoles afin de tenir compte des dispositions
juridiques applicables, notamment en cas deffets remis par le Client
pour escompte la Banque et escompts par elle, puis revenus impays aprs
prsentation. De mme, sont exclues du compte-courant diverses oprations
cites aux art. 1-3 et 1-4 ci-avant.1-8 : CONSEQUENCES DUNE POSITION DEBITRICENON AUTORISEE :
Sauf autorisation contraire dment accorde par la Banque, le compte-courant
ne peut fonctionner que sur une base crditrice. Le Client sengage
constituer et maintenir la provision ncessaire au paiement de tous tirageset domiciliations. Si le compte-courant devenait dbiteur pour quelque cause
que ce soit et ce, sans autorisation crite pralable de la Banque, ou en cas de
dpassement dun dcouvert autoris ou dune ouverture de crdit accepte
par la Banque, le Client devra procder sans dlai au remboursement du solde
dbiteur, la Banque ntant en aucun cas tenue daccorder, proroger ou renouveler
un tel dcouvert par nature occasionnel.
Tout concours occasionnel, sil est tolr par la Banque au titre dune opration
occasionnelle, par ex. dun crdit de courrier ou en cas descompte de chques
avant encaissement, demeure rvocable tout moment et ce, sans pravis.
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Tout solde dbiteur nayant pas fait lobjet dun accord pralable de la Banque
est productif dintrts au taux indiqu aux Conditions tarifaires en vigueur,
sans prjudice du prlvement des frais et commissions divers viss aux
mmes Conditions tarifaires. Ces intrts sont calculs et ports au dbit du
8compte lors de chaque arrt trimestriel. Selon lusage bancaire, ces intrts
sont eux-mmes productifs dintrts si la position du compte-courant tait dbitrice
en date de passation de lcriture correspondante.
La Banque peut, sans formalit pralable et sans avoir clturer pralablement
le compte-courant, agir en remboursement du solde dbiteur.1-9 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPERATIONS DEPAIEMENT EFECTUEES PAR CARTE, VIREMENTS OUPRELEVEMENTS, TIP, TEP :
Sauf dispositions particulires, les dispositions ci-aprs sappliquent aux oprationsde paiement effectues au sein de lEspace conomique europen, en
euros ou dans les devises des Etats membres, lorsque les deux (2) prestataires
de services de paiement se situent dans cet Espace conomique europen.1-10 : CONSENTEMENT & REVOCATION :
Le Client doit donner son consentement toute opration de paiement. Ce
consentement se matrialise selon la forme convenue au titre des prsentes
en fonction du service de paiement utilis. Le Client peut retirer son consentement
selon la forme et dans les dlais convenus dans la prsente Convention.Les oprations excutes par la Banque sont prsumes autorises, sans que
la Banque ait prouver leur authentification. Lutilisation dun instrument de
paiement sera notamment suffisante pour exprimer le consentement et prouver
lautorisation de lopration de paiement.
Le Client ne peut rvoquer son ordre de paiement une fois quil a t reu par
la Banque, sauf exceptions prvues aux prsentes.
Lorsquil sagit dun ordre de paiement permanent, la rvocation faite par le
Client vaut pour toutes les oprations venir concernant cet ordre permanent,
sauf indication contraire du Client.1-11 : RECEPTION DE LORDRE :
Le moment de rception de lordre de paiement est le moment o cet ordre,
donn par le Client, est reu par la Banque. Le dlai dans lequel la Banque doit
excuter lordre court compter du moment de cette rception.
Lorsque la Banque reoit lordre aprs lheure limite prvue aux Conditions
tarifaires ou si le moment de la rception nest pas un jour ouvrable, lordre de
paiement est rput reu le jour ouvrable suivant.1-12 : REFUS DEXECUTER LORDRE :
La Banque peut tre amene refuser dexcuter lordre de paiement donn
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par le Client. Dans ce cas, la Banque informe son Client de ce refus, par tous
moyens. Sauf impossibilit ou interdiction lgale, le motif du refus sera prcis
ainsi que, si possible, la procdure suivre pour corriger lerreur en cas derreur
matrielle.
En cas de refus objectivement justifi (par ex : absence de provision, blocagedu compte, insuffisance des informations donnes pour excuter lordre de
paiement, non-respect de la procdure didentification en cas dordre de paiement
donn distance), la notification sera soumise tarification conformment
aux Conditions tarifaires.
Tout ordre de paiement refus par la Banque est rput non reu.1-13 : FRAIS :
La Banque et son Client bnficiaire dune opration de paiement conviennent
que les frais qui seront dus la Banque au titre de cette opration, seront prlevssur le montant transfr au moment o celui-ci est crdit sur le compte
du bnficiaire. Le montant total de lopration de paiement et les frais seront
mentionns sparment dans le relev de compte.1-14 : RESPONSABILITE :
Si, rception de son relev, le Client constate une opration de paiement quil
na pas autorise ou une erreur dans le traitement dune opration de paiement,
ou labsence dune opration demande, il doit la signaler la Banque
peine de forclusion.
Les dispositions sur les responsabilits du Client ou de la Banque en matirede Carte bancaire sont galement prcises dans la section III de la prsente
Convention, rserve aux Cartes bancaires.
La Banque est dgage de toute responsabilit envers le Client et/ou tous
ayants droit de celui-ci, en cas de force majeure ou lorsquelle est lie par
dautres obligations lgales ou rglementaires franaises ou communautaires.1-15 : EN CAS DE MAUVAISE EXECUTION DE LORDRE :
La Banque est responsable de la bonne excution des oprations de paiement
effectues sur, ou partir, du compte de paiement de son Client. Cette
responsabilit
ne pourra toutefois tre retenue si la Banque est en mesure de justifier :
- Pour les virements mis et les avis de prlvement reus : quelle a bien
transmis les fonds au prestataire de service de paiement du bnficiaire, dans
les dlais spcifis.
- Pour les virements reus : quelle a bien port les fonds au crdit du compte
immdiatement aprs leur rception.
- Pour les avis de prlvement mis : quelle a bien transmis lordre de paiement
au prestataire de services de paiement du payeur (dbiteur) pour la date
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de prlvement spcifie par le Client, et quelle a bien port les fonds au crdit
du compte immdiatement aprs leur rception.
La responsabilit de la Banque ne pourra pas davantage tre retenue si, du fait
de la communication par le Client de coordonnes bancaires inexistantes ou
errones (RIB, code BIC, numro IBAN), une opration na pu tre excuteou a t excute en faveur dun autre bnficiaire, la Banque ntant pas
tenue de vrifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bnficiaire
dsign par le Client.
Lorsquelle sera responsable de linexcution ou de la mauvaise excution
dune opration et sauf instruction contraire du Client, la Banque, selon le cas,
et aprs un dlai de recherches :
- Recrditera le compte du montant de lopration mal excute, et si besoin,
rtablira le compte dans ltat o il se serait trouv si lopration navait pas eulieu (virements mis ou avis de prlvement reus).
- Crditera le compte du montant de lopration (virements reus ou avis de
prlvement mis).
- Transmettra lordre de paiement du prestataire de services de paiement du
payeur (dbiteur) pour ce qui est des avis de prlvement mis.
Dans cette situation o la Banque serait responsable, le Client pourra obtenir
le remboursement des frais et des intrts dbiteurs directement imputables
cette inexcution ou mauvaise excution de lopration.
Quelle en soit responsable ou non, sur demande de son Client, la Banque
fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des oprations non excutes,
ou mal excutes, et notifiera le rsultat de ses recherches au Client. En cas
dindication par le Client de coordonnes bancaires errones, elle sefforcera,
dans la mesure du raisonnable, de rcuprer les fonds engags.
Si le Client est responsable, des frais de recouvrement pourront tre imputs
selon les Conditions tarifaires en vigueur.
En vertu de dispositions lgales et rglementaires, la Banque peut tre amene
effectuer des vrifications ou demander des autorisations avant deffectuerune opration de paiement. Dans ce cas, elle ne peut tre tenue responsable
de retards ou de la non excution des oprations de paiement.1-16 : EN CAS DOPERATION NON AUTORISEE :
Dans le cas dune opration de paiement non autorise par Carte bancaire, la
contestation devra tre effectue conformment aux dispositions prvues cet
effet dans la section III des prsentes, rserve aux Cartes bancaires.
Si lopration non autorise est effectue au moyen dun instrument de
paiement, le Client supportera les pertes occasionnes avant davoir notifi
la Banque ses instructions aux fins de blocage de linstrument de paiement et
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ce, sans limitation de montant, dans les cas suivants :
- Vol ou perte de linstrument de paiement.
De mme, la responsabilit du Client sera engage dans les cas suivants :
- Opration de paiement effectue sans utilisation du dispositif de scurit
personnalis.- Dtournement linsu du payeur, de linstrument de paiement ou des donnes
qui lui sont lies.
- Contrefaon de linstrument de paiement si, au moment de lopration, le
payeur tait en possession de son instrument.
Le Client supportera toutes les pertes occasionnes par des oprations de
paiement non autorises si ces pertes rsultent dun agissement frauduleux
de sa part ou sil na pas satisfait intentionnellement, ou par ngligence grave,
ses obligations dcrites dans les prsentes notamment dans les sections IIIet IV de la prsente Convention, consacres aux Cartes bancaires et aux services
de Banque Distance, ou encore si ces oprations non autorises nont
t signales la Banque que postrieurement au dlai de huit (8) semaines
compter de la date de dbit de ces oprations.
En cas dopration autorise, ordonne par le bnficiaire (prlvement)
ou par le payeur par lintermdiaire du bnficiaire (Carte) dont le montant
nest pas connu : lorsque lautorisation de paiement initie par Carte bancaire
nindique pas le montant exact de lopration de paiement, et que le montant
de celle-ci apparat inhabituel et/ou excessif eu gard la nature et au montant
des dpenses passes du Client, ce dernier dispose dun dlai de huit
9
(8) semaines compter de la date laquelle les fonds ont t dbits pour
demander le remboursement de lopration.
La Banque ntant pas juge du bien fond de la demande de remboursement,
elle remboursera son Client sur simple demande crite sauf absence de
restitution des fonds, par le prestataire des services de paiement du bnficiaire
du paiement. Il est de la responsabilit du Client de porter cette apprciation, etil assumera seul les consquences de ce remboursement.
Concernant les prlvements, la Banque et son Client conviennent dun
remboursement sauf absence de restitution des fonds par le prestataire
des services de paiement du bnficiaire, sans que les deux (2) conditions
mentionnes ci-dessus soient remplies.
Lorsque la Banque est galement banque du crancier, elle ne pourra pas
rejeter les demandes de remboursement reues dans ce dlai de huit (8)
semaines, le payeur et son prestataire de services de paiement ayantgalement pu convenir dun remboursement sans condition.
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1-17 : PRODUITS & SERVICES DONT LE CLIENT PEUT BENEFICIERDANS LE CADRE DE LA GESTION DU COMPTE-COURANT :
Pour assurer la gestion de son compte-courant, le Client peut bnficier des
principaux services, instruments et moyens de paiement ci-aprs dcrits dans
la prsente Convention et plus particulirement lart. 1-18 ci-aprs, sans prjudicedautres produits et services faisant lobjet de conventions particulires.
Le Client ne peut utiliser les services, moyens et instruments de paiement mis
sa disposition que conformment aux conditions rgissant leur dlivrance et
leur utilisation.
En cas de modification dun contrat portant sur un produit ou service, la
Banque mettra disposition du Client le projet de modification dans un dlai
raisonnable avant la date dapplication envisage. Le Client sera rput avoir
accept la modification dfaut davoir notifi son refus la Banque avant
lentre en vigueur de cette modification.1-18 : DELIVRANCE DES MOYENS & INSTRUMENTSDE PAIEMENT :
Sauf convention particulire, le Client ne peut utiliser que les moyens et instruments
de paiement ainsi que les formulaires mis disposition par la Banque,
lesquels doivent tre conservs avec le plus grand soin par le Client ou ses
mandataires et ce, sous la responsabilit du Client. Le Client prend notamment
toute mesure raisonnable pour prserver lutilisation de ses dispositifs personnaliss
de scurit. Ces obligations sappliquent notamment aux chquiers,cartes, mots de passe, codes et toutes procdures didentification convenues
entre le Client et la Banque. En cas de perte, de vol, de dtournement ou
de toute utilisation non autorise des moyens ou instruments de paiement, le
Client doit en informer sans tarder la Banque, ou lentit dsigne par celle-ci,
dans les conditions prvues au contrat.
La Banque se rserve le droit de procder au blocage dun instrument de
paiement, pour des raisons objectivement motives ayant trait la scurit de
linstrument de paiement, sur la prsomption dune utilisation non autorise ou
frauduleuse de linstrument de paiement, ou au risque sensiblement accru quele payeur soit dans lincapacit de sacquitter de son obligation de paiement.
Dans ce cas, la Banque informera le Client sur support papier ou sur un autre
support durable, de ce blocage et des raisons de ce blocage, sauf raison de
scurit ou interdiction lgale.
1-A : Chques : des formules de chques peuvent tre dlivres par la Banque
au Client ne faisant pas lobjet dune interdiction bancaire et/ou judiciaire
dmettre des chques, tant toutefois prcis que la loi autorise la Banque
ne pas dlivrer de formules de chques autres que des formules de chquesde banque ou de chques certifis, sur dcision motive de sa part.
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En consquence, la prsente Convention nemporte pas automatiquement
mise disposition de formules de chques, celle-ci devant faire lobjet dun
accord particulier de la Banque. Lorsquil ne lui a pas t remis de formules de
chques, le Client peut demander la Banque de rexaminer priodiquement
sa situation au vu du fonctionnement du compte et des informations quil lui afournies.
Au choix du Client, les formules de chques sont mises sa disposition
son agence, ou lui sont adresses par pli postal ses frais. Elles doivent tre
conserves avec le plus grand soin et tous cas de perte, vol ou usage frauduleux
doivent tre ports aussitt la connaissance de la Banque et confirms
par une opposition crite. A dfaut, le Client supporte seul les consquences
de la perte, du vol, de lusage frauduleux ou de la falsification des chques.
La Banque peut tout moment rclamer la restitution des chques non utiliss.Lors de la cessation des relations, les formules de chques doivent tre
imprativement
et spontanment restitues par le Client.
1-B : Paiement des chques : la Banque se rserve le droit de ne pas
honorer
les chques mis sur dautres formules que celles quelle dlivre habituellement.
La Banque procde au rglement des chques rgulirement tirs sur
ses caisses et provisionns. Le consentement du Client se matrialise par sa
signature. Le Client est responsable de toute erreur commise lors de lmission
du chque et sexpose dans le cas de dfaut de provision un refus de
paiement dclar auprs de la Banque de France, gnrant une interdiction
dmettre des chques, et le cas chant au paiement de pnalits dues au
Trsor Public. Pour la dtermination de lexistence de la provision pralable
toute mission de chques, le Client doit tenir compte des chques pralablement
mis et qui nauraient pas encore t prsents au paiement et donc
non encore dbits, tant rappel quun chque mis en France est valable
pendant un (1) an et huit (8) jours. En cas de rejet de chque pour dfaut ouinsuffisance de provision, le traitement de lincident donne lieu perception
de frais par la Banque, tels que viss aux Conditions tarifaires. Ces frais sont
dbits automatiquement au compte du Client.
2 : Chques de Banque : des formules de chques de banque tablis lordre
de bnficiaires dnomms, pourront tre tablies au tarif en vigueur sur demande
du Client et ce, sous rserve de la provision correspondante.
3 : Carte : une Carte bancaire permettant les retraits et/ou les paiements, peut
tre dlivre au Client aprs accord particulier de la Banque. Ses conditionsde fonctionnement, dutilisation et de retrait sont prcises ci-aprs en section
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III de la prsente Convention, ainsi que par les Conditions particulires
signes par le Client pralablement la dlivrance de la Carte bancaire.
4 : Espces : les dpts despces peuvent tre effectus, selon les cas :
- Auprs des guichets de banques correspondantes de la Banque et agissant
selon mandat dlivr par elle. Les dpts seffectuent contre dlivrance parcelles-ci dun reu qui vaut preuve du versement.
- Auprs de socits spcialises en transport de fonds et agres par la
Banque. Les oprations de transport de fonds sont effectues aux frais du
Client.
- Si le Client dispose dune Carte bancaire, les dpts despces peuvent tre
effectus via les guichets automatiques. Ces versements peuvent donner lieu
lapplication de dates de valeurs selon les Conditions tarifaires en vigueur.
Les retraits peuvent tre effectus :- Si le Client dispose dune Carte bancaire : auprs des guichets et distributeurs
automatiques de billets portant le logo de la Carte.
- Si le Client ne dispose pas dune Carte bancaire : lagence o est tenu le
compte du Client, avec ou sans chquier.
- A ltranger : avec une Carte bancaire internationale, selon les cas via un
chquier.
5-A : Virements : le Client peut mettre ou recevoir des virements. Le virement
mis est un ordre de paiement donn par le Client sa banque, de dbiter
son compte et transfrer les fonds sur le compte dun bnficiaire. Cet ordre
de paiement doit comporter tous les lments ncessaires pour identifier le
compte bnficiaire afin de pouvoir tre excut. Il peut sagir dun virement
occasionnel, dun virement permanent ou dun virement chance.
Les ordres de virement sont excuts dans des dlais compatibles avec leurs
contraintes techniques de ralisation. Le Client peut modifier ses instructions,
les rsilier ou en suspendre lexcution condition de le demander par crit
la Banque ou via les services de Banque Distance ainsi que par les guichets
automatiques au plus tard un (1) jour ouvrable avant la date fixe pour lexcution.En de de ce dlai, la Banque ne peut, pour des raisons techniques,
garantir la prise en compte de ces instructions.
5-B : Virements transfrontaliers : conformment aux dispositions du Code
Montaire
et Financier applicables aux virements infrieurs ou gaux cinquante
mille (50 000e) effectus sur ordre ou au bnfice du Client au sein et dans la
monnaie dun des pays de lEspace Economique Europen, la Banque informe
le Client des dlais daccomplissement et des frais, pralablement etpostrieurement
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lexcution de lopration.
Les conditions applicables sont mentionnes dans les Conditions tarifaires.
Postrieurement lexcution dun ordre, le relev de compte (support papier
ou lectronique) fait apparatre une information dtaille, opration par opration,
comportant le montant de lopration et des frais sy rapportant et, selon lecas, la date laquelle le compte aura t dbit ou crdit.
Le Client pourra rvoquer son ordre de paiement jusqu la rception par la
Banque de cet ordre. Pour les virements qui doivent tre excuts une date
convenue entre la Banque et son Client, ce dernier pourra rvoquer son ordre
de paiement au plus tard la fin du jour ouvrable prcdant la date dexcution
de lordre par sa banque.
Lorsquil sagit dun ordre de virement permanent, la rvocation faite par le
Client vaut pour toutes les oprations venir concernant cet ordre permanent,sauf indication contraire du Client.
5-C : Virements SEPA (SCT) : le virement SEPA doit tre libell en EUROS
entre deux (2) comptes de la zone SEPA, le client devant fournir un IBAN (nde
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compte international) et un code BIC (code SWIFT de la banque) la Banque.
De plus, le virement SEPA doit tre mis en mode SHARE (frais partags).
Le dlai maximal dexcution entre le moment de rception de lordre
par la banque mettrice et la rception par la banque destinataire est de trois
(3) jours ouvrables, sous rserve que les lments fournis par le Client la
Banque soient corrects et aprs validation par le gestionnaire du compte-courant.
6 : Prlvements nationaux : le Client dbiteur dun prlvement quil a
autoris,
donne au moyen de lautorisation de prlvement, un mandat la Banque
lautorisant dbiter son compte lors de la prsentation des prlvements par
le crancier dont le Numro National dEmetteur (NNE) figure sur lautorisation
de prlvement. Le compte du prestataire de services de paiement du
bnficiaire sera crdit au plus tard la fin du premier jour ouvrable suivantle jour de rception de lordre. Le compte-courant du Client sera dbit sous
valeur du jour o lopration y sera effectivement enregistre. A tout moment,
et quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client dbiteur et
son crancier, le Client dbiteur a la possibilit de rvoquer pour lavenir (i.e :
opration initie par le client dbiteur et mettant fin dfinitivement une autorisation
de prlvement donne antrieurement) lautorisation de prlvement.
Sans prjudice du droit remboursement, la Banque doit avoir reu par crit
cette demande au plus tard la fin du jour ouvrable prcdant le jour convenupour le dbit des fonds.
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Avant lexcution dun prlvement, le client dbiteur a aussi la possibilit de
faire opposition (i.e : la contestation dun ou de plusieurs prlvements devant
permettre la non-imputation sur le compte du client dbiteur) sur un ou plusieurs
prlvements non chus. Sans prjudice du droit remboursement, la
Banque doit avoir reu par crit cette demande au plus tard avant la fin dujour ouvrable prcdant le jour convenu pour le dbit des fonds.
Dans ces deux situations, le Client dbiteur doit informer son crancier de sa
demande. La Banque ne peut en aucun cas se faire juge des motifs qui pourraient
tre invoqus par le Client dbiteur au titre de sa demande. Tous les
prlvements concerns par la demande et postrieurs la rvocation et/ou
lopposition, seront rejets.
Aprs lexcution dun prlvement, le client dbiteur peut galement demander
le remboursement dans les huit (8) semaines compter de la date dedbit en compte, dun ou plusieurs prlvements autoriss, que leur montant
ait t connu ou non au moment de lautorisation, sous rserve de la restitution
des fonds par le prestataire des services de paiement du bnficiaire. Si
cette condition est remplie, elle donne lieu la contre-passation de lcriture
de lopration dj enregistre sur le compte du client dbiteur. Le client dbiteur
doit informer son crancier de sa contestation. Cette demande doit tre
notifie par crit par le Client dbiteur la Banque, laquelle ne peut tre juge
des motifs qui pourraient tre invoqus. Le Client dbiteur doit informer son
crancier de sa contestation.
Le Client crancier de prlvements remet la Banque, qui accepte, des fichiers
de prlvements prsenter lencaissement. Ce faisant, il sengage
respecter toutes les rgles rgissant le prlvement et mettre niveau, si
ncessaire, et dans les meilleurs dlais, lensemble des procdures affectes
par ces obligations, et en particulier :
- A respecter le modle de formulaire dautorisation de prlvement tabli par
le CFONB (i.e : Comite Franais dOrganisation et de Normalisation Bancaire)
et le faire valider par la Banque chaque cas de premire utilisation, et chaque modification du formulaire.
- A ne faire rfrence qu un seul Numro National dEmetteur (NNE) sur les
formulaires dautorisation et de demande de prlvement.
- A utiliser uniquement lidentifiant (NNE) qui lui a t affect et ne jamais utiliser
le NNE dune autre entit. En particulier, lutilisation du NNE de la banque
du crancier, intervenant en qualit de recouvreur, constitue un dtournement
de la procdure et, en consquence, est prohibe.
- A faire signer lautorisation de prlvement par le dbiteur.- A retourner la banque du dbiteur lautorisation de prlvement qui lui est
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destine, de prfrence ladresse unique indique par cette dernire dans
le fichier FICAP mis disposition du crancier par sa banque ou directement
accessible sur le site Internet de la Banque de France (http://www.banquefrance.
fr) ou lagence bancaire du dbiteur.
- A mettre la disposition des dbiteurs une procdure claire permettant ceux qui le souhaiteraient, de contester une opration ou de mettre fin la
demande de prlvement.
- A indiquer son appellation commerciale, ou le nom du produit ou service
connu du dbiteur, dans les enregistrements de fichier de prlvements (zone
libell ) remis la Banque.
- A informer le dbiteur du montant du prlvement venir, pralablement
lmission du fichier de prlvements.
- A surseoir au prlvement sur demande du dbiteur.- A cesser de remettre tout prlvement sur demande du dbiteur, et convenir
avec le dbiteur du mode de rglement des crances qui pourraient subsister.
- A lchance des paiements, la Banque peut crditer le compte-courant du
Client du montant du prlvement mis. Sagissant dune avance, la Banque
peut contre-passer cette opration en cas de non-paiement. Le crancier sengage
accepter les impays et rejets prsents La Banque par le dbiteur,
et en particulier ceux mis avec le motif contestation dbiteur portant sur des
transactions autorises par le dbiteur durant un dlai de huit (8) semaines,
ainsi que ceux mis avec le motif pas dautorisation pour les transactions
non autorises rsultant de labsence de consentement du dbiteur (absence
de lautorisation de prlvement, rvocation de lautorisation de prlvement et
de la demande de prlvement), durant un dlai de treize (13) mois.
- A ne pas remettre la Banque dordres de prlvements tant que les obligations
ci-dessus nauront pas t satisfaites.
- A informer la Banque en cas de fusion-absorption ou de cession dactifs et,
de faon gnrale, respecter la procdure et les dlais prvus par le CFONB
dans les cas de changement de NNE.- A cesser toute mission de fichiers de prlvements en cas de radiation du
fichier des NNE.
- A demander la Banque de faire mettre jour le fichier des NNE en cas de
changement didentit, de nom, de raison sociale ou de SIREN, et de faire
pratiquer la radiation du NNE en cas de cessation dactivit. Ces demandes
de prlvement seront transmises au prestataire de service de paiement du
payeur (dbiteur) pour la date de prlvement indique par le Client lors de
la transmission de lordre. Il est rappel que cette date ne pourra tre antrieureau cinquime jour ouvrable suivant le jour o lordre aura t reu par
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la Banque (au troisime jour ouvrable suivant ce jour, pour les avis de prlvement
acclrs).
7 : TIP : la Banque rgle les Titres Interbancaires de Paiement (TIP) domicilis
sur le compte-courant, en vertu dun mandat conserv sous la responsabilit
du Centre Bancaire dont la ralit est garantie par la banque du crancier,dans les mmes conditions que tout autre paiement (provision pralable et
disponible). Les dispositions prvues pour le prlvement, en cas de contestation
du client dbiteur, sappliquent galement sur le bien fond de limputation
dun TIP. La Banque du crancier doit accepter les impays et rejets prsents
par la banque du dbiteur et, en particulier, ceux mis avec le motif contestation
dbiteur portant sur des transactions autorises par le client dbiteur
durant un dlai de huit (8) semaines, ainsi que ceux mis avec le motif pas
dautorisation pour les transactions non autorises rsultant de labsencede consentement du dbiteur (demande de photocopie de TIP laquelle le
Centre Bancaire a rpondu quil nen trouvait pas trace), durant un dlai de
treize (13) mois.
8 : Tlrglement : la Banque rgle les Tlrglements domicilis sur le
compte-courant en vertu dun contrat dadhsion sign par le dbiteur et remis
sa banque, dans les mmes conditions que tout autre paiement (provision
pralable et disponible). Le Tlrglement permet un accord explicite du dbiteur,
pralablement lmission par le crancier du Tlrglement. Les dispositions
prvues pour le prlvement en cas de contestation du Client dbiteur,
sappliquent galement sur le bien-fond de limputation dun Tlrglement.
La Banque du crancier doit accepter les impays et rejets prsents par la
banque du dbiteur, et en particulier ceux mis avec le motif contestation
dbiteur portant sur des transactions autorises par le client dbiteur durant
un dlai de huit (8) semaines, ainsi que ceux mis avec le motif pas dautorisation
pour les transactions non autorises rsultant de labsence de consentement
du dbiteur (absence de ladhsion au Tlrglement), durant un dlai
de treize (13) mois.1-19 : TRAITEMENT DES OPERATIONS DEBITRICES :
Sauf convention contraire, les oprations dbitrices prsentes au compte
sont excutes sous rserve que :
- Le Client ne fasse pas lobjet dune mesure dinterdiction.
- Le compte ne soit pas bloqu.
- Lexistence dune provision pralable et disponible soit tablie.
Cette provision rsulte du solde du compte-courant arrt la fin de la journe
prcdant celle de lopration prsente au dbit du compte-courant.
Toutefois, la Banque se rserve la facult darrter le solde du compte-courant
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en cours de journe. Sauf accord entre les parties, les instructions sont donnes
par crit sur un support papier ou via les services de Banque Distance
et les guichets automatiques de banque, selon les conditions dcrites dans
les prsentes la section qui leur est consacre. Pour les ordres donns par
crit via un support papier, la Banque procdera leur excution ds lors quela signature aura une apparence conforme au(x) spcimen(s) dpos(s) par le
Client dans les Conditions particulires.
111-20 : AUTORISATIONS DE DECOUVERT :
La Banque, sous rserve dacceptation de la demande formule par le Client,
peut faire bnficier celui-ci dun dcouvert dune dure infrieure, gale ou
suprieure trois (3) mois. La mise disposition de ce dcouvert peut tre tacite
selon les usages bancaires. Elle peut aussi rsulter de la signature duneconvention spcifique, ou encore de la rception dun courrier adress par
la Banque. En cas daccord sur les conditions et garanties proposes par la
Banque, le Client devra retourner celle-ci un double du courrier valant proposition,
revtu de la formule bon pour accord , sign par lui-mme et complt
de son cachet social.1-21 : ENCAISSEMENT DES VALEURS & CHEQUES :
La Banque procde leur encaissement dans les conditions et dlais usuels.
Sauf dcision contraire, la Banque crdite le compte-courant du montant de
la remise sous rserve dencaissement. En consquence, la Banque pourracontre-passer et donc dbiter du compte-courant, toutes oprations pour lesquelles
elle naura pas obtenu lencaissement effectif et ce, mme si limpay
est constat tardivement.
Par ailleurs, la Banque pourra porter au dbit du compte-courant tous effets
et valeurs exigibles en sa possession, revtus un titre quelconque de la signature
du Client et tous autres engagements du Client envers la Banque. La
Banque bnficiera en outre, titre de garantie du solde dbiteur ventuel du
compte-courant, dun droit de rtention sur tous effets ou valeurs quelconquesdtenus au nom du Client. Ce droit est constitu par le seul effet de la prsente
Convention, loccasion de chaque mise en possession et sans prjudice de
la constitution dautres srets au profit de la Banque. Sauf cas prvu par
la loi, aucune somme ou valeur confie la Banque ne peut tre affecte
par le Client lexcution ou la garantie dun paiement ou dune opration
quelconque sans laccord pralable de la Banque. Celle-ci se rserve le droit
de rviser les crdits ou les dbits dont linscription en compte-courant, ou
lindication sur tout relev de compte, rsulterait dune erreur.1-22 : ENCAISSEMENT & PAIEMENT DES EFFETSDE COMMERCE :
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La liste des effets tirs sur le Client comportant indication de son relev didentit
bancaire, cest--dire les lettres de change-relevs (L.C.R.) et les billets
ordre-relevs (B.O.R.) lui est transmise par la Banque au plus tard quatre (4)
jours ouvrs avant lchance. Cette transmission peut tre effectue sur support
papier, informatique ou tlmatique, selon ce qui a t convenu avec leClient. Si, exceptionnellement, le Client ne reoit pas cette liste, il lui appartient
de la rclamer immdiatement la Banque et, en tout tat de cause, avant la
veille de lchance. Sauf contre-ordre exprs de la part du Client parvenu
temps la Banque, les effets sont dbits sur son compte lchance.
Les effets remis lencaissement ne sont ports au crdit du compte quaprs
encaissement effectif et ceux remis lescompte ne sont ports au crdit du
compte que sous rserve dencaissement. En application du droit cambiaire,
le Client demeure solidairement tenu avec le tir du paiement lchance detous effets escompts par la Banque.
Les effets litigieux (impays, non accepts, etc.) escompts ou non et dont
la Banque serait porteur, peuvent tre passs pour ordre au dbit du compte
sur seule dcision de la Banque. Pour tous effets, mme avec frais, le Client
dispense la Banque de respecter les dlais de prsentation, de prott, davis
de non-paiement ou de non-acceptation et sinterdit de lui opposer une quelconque
exception, dchance ou responsabilit. Lorsque les effets escompts
par la Banque sont impays, celle-ci peut les contre-passer. Elle peut, malgr
la contre-passation, conserver les effets impays et exercer en son nom tous
les recours cambiaires quelle juge utiles. Le Client accepte que des effets,
impays ou non, puissent lui tre restitus mme sils portent la griffe, la signature
ou le nom de la Banque.1-23 : INSCRIPTION EN COMPTE-COURANT DES OPERATIONS :
Les inscriptions passes au dbit ou au crdit du compte-courant ne sont pas
considres comme dfinitives et valant acceptation immdiate par la Banque,
des oprations correspondantes. Ces oprations sont susceptibles dtre rectifies
par la Banque dans les dlais dusage. La Banque peut tre amene refuser des oprations, quelle quen soit la cause, sans avoir motiver sa dcision
mais sous rserve de dispositions lgales ou rglementaires spcifiques.
De convention expresse, leffet novatoire de la passation des critures en
compte-courant ne sappliquera quaprs les vrifications dusage auxquelles
la Banque serait amene procder.1-24 : OPPOSITION :
Lopposition au paiement de toute opration, initie par le Client et lgalement
justifie, ou toute information conduisant au blocage dun IP doit tre signale
la Banque par tous moyens (tlphone, tlcopie, messagerie lectronique
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ou services de Banque Distance). A cet effet, un numro de tlphone permettant
de faire opposition 24 h/24 heures est communiqu au Client.
Lopposition doit imprativement tre confirme par crit sans dlai. Hormis
les dlais spcifiques prvus aux Conditions gnrales relatives aux Cartes
(cf. section III ci-aprs), la confirmation crite de lopposition doit en tout tatde cause tre reue par la Banque avant la prsentation au paiement de lopration
conteste pour quil soit tenu compte de lopposition.
Les frais de toute nature rsultant de lopposition sont la charge du Client,
selon les Conditions tarifaires en vigueur.
Si lopposition est fonde sur le vol ou lutilisation frauduleuse, le Client devra
dposer une plainte auprs des services de police comptents et en justifier
la Banque premire demande, ceci nayant aucune incidence sur la prise en
compte par la Banque de lopposition formule conformment aux dispositionsprcdentes. Pour les chques, le Client ne peut valablement faire opposition
au paiement quen cas de perte, de vol, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire, ou dutilisation frauduleuse. Toute opposition fonde sur
un motif autre que lgalement prvu peut entraner des sanctions pnales
lencontre du Client. Lopposition doit prciser sil sagit de formules de chques
non encore remplies, ou de chques mis au profit dune personne dsigne.
Cette opposition devra, dans la mesure du possible, indiquer les numros de
chques concerns, les montants et les noms des bnficiaires. La Banque se
rserve le droit de bloquer la provision correspondante.
Les modalits dopposition au paiement par Carte bancaire sont prcises la
section III de la prsente Convention.1-25 : ABSENCE DE PROVISION SUR CHEQUES :
Il est rappel au Client metteur de chques quil sexpose, en cas dabsence
ou dinsuffisance de provision, un refus de paiement ainsi qu une interdiction
bancaire dmettre des chques sur lensemble de ses comptes, y compris
sur ses comptes-courants et ce, pendant une dure de cinq (5) ans.
Le Client ne peut alors recouvrer ce droit quen rgularisant lincident ou lesincidents et en acquittant, le cas chant, les frais bancaires dusage.
Il est galement rappel au Client que, en cas dmission de chque sans
provision par un mandataire ou un prpos, linterdiction frappe le Titulaire du
compte.
La Banque qui reoit au paiement un chque mis sans provision par le Client,
informe ce dernier des consquences de ce dfaut de provision avant den
refuser le paiement, sil y a lieu (art. L 131-73 du Code Montaire et Financier).
Il est convenu avec le Client que cette information est ralise par lenvoi dun
courrier simple la dernire adresse de correspondance communique la
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Banque. Le Client est invit communiquer la Banque toute modification
affectant son adresse de correspondance.
Toute rclamation relative cette information devra parvenir la Banque
dans un dlai maximum dun (1) mois compter de la prsentation du chque
concern. Dune manire gnrale, la Banque ne pourra tre tenue pour responsablelorsque linformation, adresse conformment aux indications donnes
par le Client, naura pas t reue par lui ou aura t reue tardivement
pour des motifs indpendants de la volont de la Banque (absence du Client,
non-indication de modifications des coordonnes, etc.).
Les frais lis tant au traitement des incidents qu linformation pralable, sont
prciss dans les Conditions tarifaires en vigueur.1-26 : DATES DE VALEUR :
Linscription en compte de certaines oprations peut tre assortie dune datede valeur, variable selon la nature de lopration et selon les modalits prvues
aux Conditions tarifaires en vigueur.1-27 : RELEVES DE COMPTE & ACCEPTATIONDES OPERATIONS PASSEES AU COMPTE-COURANT :
Le Client se doit de surveiller les oprations enregistres sur son compte-courant.
Sauf convention particulire conclue avec le Client, un relev des oprations
imputes sur le compte-courant lui est adress ou mis sa disposition de
faon priodique, sous rserve que, le cas chant, au moins une (1) opration
ait t enregistre depuis la date darrt du prcdent relev et/ou que leClient nait pas obtenu communication du relev de sa propre initiative, au
moyen des appareils automatiques accessibles en libre-service ou des autres
dispositifs, notamment tlmatiques, mis sa disposition par la Banque ou
encore au moyen des services de Banque Distance proposs par la Banque.
Lenvoi ou la mise disposition de ce relev peut donner lieu facturation, selon
la priodicit choisie par le Client. Ces relevs tiendront lieu dinformation
aprs lexcution doprations de paiement.
Toute demande de modification de la priodicit dtablissement dun relev
12
de compte doit tre formalise auprs des agences de la Banque. De faon
gnrale, il appartient au Client dassurer par ses propres moyens la conservation
de ses relevs au-del de la priode de conservation minimale laquelle
est astreinte la Banque.
Toutefois, le Client peut toujours sadresser aux agences de la Banque pour
obtenir un duplicata dun relev de compte, ce service pouvant donner lieu
facturation. Le Client sengage signaler la Banque tout manquement ou
difficult rencontrs dans la dlivrance de ses relevs doprations, quelles
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quen soient les modalits de dlivrance et ce, afin denvisager si ncessaire
un mode de mise disposition alternatif.
A dfaut de contestation de chaque relev dlivr par la Banque, quel quen
soit le moyen et/ou la raison, dans les soixante (60) jours calendaires suivant
sa dlivrance, sauf dlai contractuel autre, ou tout dlai dordre public quisavrerait diffrent, le Client sera rput avoir consult et accept les oprations
mentionnes au dbit ou au crdit de son compte-courant ainsi que
le solde en rsultant. Le Client demeure toutefois libre de contester lesdites
oprations, mme au-del du dlai de soixante (60) jours, en apportant la
Banque la preuve contraire par tous moyens.
Les parties conviennent, pour le calcul du dlai de soixante (60) jours, de retenir
comme date de dlivrance de tout relev, la date dmission figurant sur
le relev ou dfaut, pour les relevs adresss par voie postale, celle denvoide chaque relev. Le Client sengage vrifier la rgularit des oprations
enregistres sur son compte-courant, et signaler la Banque tout manquement
ou anomalie dans les dlais les plus proches. La Banque dcline toute
responsabilit quant aux consquences dune rclamation tardive du Client.
En cas de contestation dopration, la demande du Client doit tre notifie par
crit la Banque. La Banque sinterdit, pour sa part, de simmiscer dans la
gestion du compte-courant.
REGLES DIVERSES
1-28 : AUTORISATION PERMANENTE DE PAIEMENT DEFFETS
DE COMMERCE DOMICILIS :
Le Client, souscripteur du service dAutorisation Permanente de Paiement
dEffets de Commerce Domicilis, sengage respecter les conditions gnrales
dutilisation du service suivantes :
1. Le Client autorise la Banque rgler sans autre avis tous les effets de commerce
domicilis sur son compte-courant, sauf opposition de sa part sur tout
ou partie des effets prsents.
2. Les oppositions doivent tre notifies la Banque au plus tard la veille dujour de lchance. Les relevs des effets susviss sont adresss au Client.
3. Le Client sengage signaler la Banque toute omission ou anomalie que
pourraient comporter les relevs, ainsi que leur non rception bonne date, et
donner la Banque toutes instructions ncessaires ce sujet.
4. La prsente autorisation porte sur lensemble des effets prsents, quil
sagisse de lettres de change acceptes ou non acceptes, classiques ou relevs
(LCR) ou de billets ordre, classiques ou relevs (BOR) et vaut pour
tous les comptes-courants dont est Titulaire le Client.Elle restera en vigueur jusqu rvocation expressment notifie par le Client,
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pour chaque compte-courant dont il est, ou sera, titulaire auprs de la Banque.
Une ritration signe par le Client de cette autorisation permanente, est annexe
chaque Convention douverture de compte-courant.
1-29 : REGLES RELATIVES AUX COMPTES JOINTS & INDIVIS :
La Banque propose louverture de comptes joints ou indivis dans les situationssuivantes :
1 : Compte de groupement provisoire, ouvert au nom dentreprises co-titulaires
de marchs de travaux quelles ont dcid de raliser en commun, et pour
lesquels les Matres douvrage ayant pass les dits marchs requirent un
compte indivis par lequel devront transiter les paiements dus aux entreprises
co-titulaires des marchs.
2 : Compte ouvert par des entreprises distinctes pour encaissement de
crances indivises ou relevant dun recouvrement commun.Dfinis par une convention distincte des prsentes, ces comptes ne donnent
pas lieu dlivrance de moyens de paiement et ne relvent pas du fonctionnement
en compte-courant. Les co-titulaires de compte joint ou indivis, doivent
dsigner un mandataire commun charg de les reprsenter envers la Banque
afin deffectuer lensemble des oprations passer en compte (encaissements,
rpartitions des paiements, endossement des valeurs recouvrer, rception
des relevs et extraits du compte, etc.).
1-30 : PROCURATIONS & MANDATS :
Le Client peut donner procuration ou dlgation de signature (en ce cas : limite
certaines oprations) une ou plusieurs personnes physiques et/ou
morales afin de faire fonctionner le compte-courant et ce, via un mandat crit
intgr dans les Conditions particulires affrentes chacun des
comptescourants,
autres comptes divers, produits ou services quil souscrit auprs de
la Banque, ou encore sur un document spar. La Banque se rserve dagrer,
ou non, la personne physique ou morale propose comme mandataire.
Le Client peut ainsi donner chaque mandataire une procuration (ou pouvoirsou dlgation de signature), avec ou sans facult de subdlguer, lhabilitant
effectuer toutes les oprations et utiliser les comptes de toute nature, les
produits ou services ainsi que les moyens et instruments de paiements lis au
compte-courant (formules de chques, Cartes bancaires ou tout autre moyen
de paiement) ou, ventuellement, dautres comptes tant entendu que toute
procuration avec ou sans subdlgation doit tre notifie pralablement la
Banque. Pour certaines instructions verbales ou crites, la Banque se rserve
la possibilit de demander confirmation via un contre-appel auprs du Client.A dfaut de prcisions figurant dans le mandat initial et/ou dans tout autre acte
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ultrieur sign du Client et sous rserve de dispositions lgales et/ou rglementaires,
le Titulaire et chaque mandataire peuvent effectuer toutes oprations
entrant dans le cadre du compte-courant ou autres comptes, produit ou
service sur lequel porte le mandat, et ce quel que soit le moyen utilis (crit,
tlmatique, informatique, tlphonique, etc.).En cas dinstructions verbales, la Banque peut cependant exiger un crit de
confirmation, notamment et sans que cette liste soit limitative, dans les cas
suivants :
- Faire tous dpts ou retraits de sommes, titres de crances ou valeurs
quelconques,
en donner ou retirer quittances et dcharges.
- Exiger et recevoir toutes sommes.
- Emettre et signer tous chques, reus, virements et gnralement tousordres de paiement ou de dbit.
- Faire tous emplois de fonds.
- Se faire dlivrer tous carnets de chques dans le respect des dispositions du
Code Montaire et Financier.
- Accepter, souscrire, endosser et acquitter toutes lettres de change, tous
billets, chques, warrants et autres effets de commerce, les prsenter lescompte
ou lencaissement, en toucher le montant.
- Arrter tous les comptes, les solder, en retirer quittance, en recevoir le solde,
en donner dcharge, se faire dlivrer toute carte de paiement, de crdit ou de
retrait lie au fonctionnement du compte.
- Signer tout acte ou contrat.
Et de faon gnrale, faire toutes oprations se rattachant lusage normal du
compte-courant, autre compte divers, produit ou service. Le mandataire peut
faire toutes oprations, dans lintrt du mandant. Il peut clturer des
comptes, produits ou services bancaires sans laccord exprs du mandant. La
Banque peut toutefois demander laccord exprs du mandant si elle le juge
opportun. La signature de lun ou lautre des mandataires engage le Clientvis vis de la Banque, et celui-ci est donc responsable de toutes les oprations
effectues par son ou ses mandataires, tant rappel que chaque mandataire
peut agir sparment lorsquil existe une pluralit de mandataires. Les
oprations sur les Marchs financiers, de mme que la passation dordres de
Bourse, font lobjet de Conventions spcifiques.
Sauf convention contraire, toute procuration est valable jusqu rvocation
expresse par le mandant notifie la Banque par lettre recommande avec
demande davis de rception, ou par remise dun crit la Banque contre rcpiss.En cas de rvocation de son mandat, le Client doit en informer le mandataire
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sans dlai. Ce dernier ne peut alors plus effectuer aucune opration sur
le ou les comptes de toutes natures du Client, ni obtenir de renseignements sur
les dits comptes, ft-ce au titre de la priode antrieure la rvocation.
En cas de rvocation du mandat, le Titulaire reste tenu vis vis de la Banque
pour toutes oprations ordonnes par le mandataire jusqu ce que la Banqueait connaissance de cette rvocation. La Banque se rserve galement le
droit de dnoncer sa relation daffaires avec le mandataire, la dnonciation
emportant entre les parties les mmes effets que la rvocation par le Titulaire.
Lorsque certaines Cartes bancaires mises disposition du Client et domicilies
sur son compte-courant, dites cartes mandat restreint , sont remises
par le Client ses salaris ou prposs, le Client accepte sans rserve les
dbits correspondant lutilisation de ces Cartes.
1-31 : DENONCIATION DES CONCOURS BANCAIRES :Si le Client bnficie de concours bancaires dure indtermine autres
quoccasionnels, ces concours ne peuvent tre rduits ou interrompus qu
lexpiration dun dlai de pravis de soixante (60) jours. Cependant et en application
de lart. L 313-12 du Code Montaire et Financier, ces concours deviennent
immdiatement exigibles en cas de comportement gravement rprhensible
ou de situation irrmdiablement compromise du Client. Il en sera de
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mme en cas de refus de communication des documents comptables annuels,
ou encore en cas de perte ou de diminution importante de la valeur dune
garantie contractuelle fournie par le Client loccasion de tous concours mis
disposition par la Banque et ce, en application des Conditions gnrales des
garanties rgularises en complment des conventions spcifiques aux crdits
et/ou concours concerns.
Le solde du compte est tabli en incorporant, le cas chant, tout ou partie
des effets escompts chus ou non au moment de la clture, le montant des
cautionnements, avals, acceptations en cours, et dune manire gnrale, tous
risques dont la Banque a assur la couverture et restant en suspens au momentde la clture du compte. Les sommes ainsi retenues le sont titre de
gage-espces des oprations en cours et, de faon gnrale, de tous engagements
ports par la Banque et non encore dnous.
A lexpiration du dlai de pravis prcit et convenance de la Banque, le
compte-courant fera lobjet :
- Soit dun fonctionnement en ligne strictement crditrice.
- Soit dune clture, le solde crditeur ventuel tant restitu au prcdent
Titulaire.En cas de dnonciation des concours bancaires sans pravis, le compte-courant
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sera cltur doffice et tout solde dbiteur ventuel sera mis en recouvrement
par la Banque.
1-32 : CLOTURE & RESILIATION DU COMPTE-COURANT :
Sous rserve, le cas chant, des engagements spcifiques et notamment
de la domiciliation des chances, conclus avec la Banque dans le cadre deconventions annexes, le compte-courant peut tre cltur tout moment par
accord entre la Banque et le Client. En outre, et sous cette mme rserve, la
Convention de compte-courant peut tre dnonce tout moment par chaque
partie, sans que cette dcision doive tre motive mais en respectant un pravis
de trente (30) jours lorsque la clture est linitiative du Client, et de
soixante (60) jours, lorsquelle est linitiative de la Banque.
Toutefois, la Banque est dispense de respecter ce pravis en cas de position
dbitrice non autorise ou de fonctionnement anormal du compte, dmissionde chques sans provision, dincidents de paiement constats ou ports la
connaissance de la Banque et ce, en application de lart. L 313-12 du Code
montaire et Financier. Il en sera de mme en cas de perte dune sret ou
dune garantie quelconque couvrant les engagements du Client dans le cadre
du compte-courant, en cas de compte inactif tel que vis larticle 1-37 de
la prsente Convention ou, plus gnralement, pour tout autre motif lgitime,
par ex. : en cas de refus de communication des documents comptables annuels.
Toute dcision de clture linitiative de la Banque dun compte-courant ouvert
par elle dans les conditions exposes larticle L-312-1 du Code Montaire et
Financier, doit faire lobjet de sa part dune notification crite et motive adresse
au Client et la Banque de France pour information. Dans ce cas, un dlai
de pravis minimum de quarante-cinq (45) jours est appliqu.
Si la dnonciation des concours entrane la clture du compte, le Client doit
restituer la Banque lensemble des moyens et services de paiement en sa
possession ou en celle de ses mandataires (formules de chques, Cartes bancaires,
TPE, etc.). Le Client doit modifier, le cas chant, ses domiciliations et
maintenir dans les livres de la Banque la provision suffisante jusqu liquidationdes oprations en cours.
Les agios continuent tre dcompts aux mme priodes et conditions (sauf
disposition particulire indique dans les Conditions tarifaires) aprs la dnonciation
du compte-courant et ce, jusqu parfait rglement. Il en sera de mme
en cas de recouvrement par voie judiciaire. Dans ce dernier cas et hormis
les condamnations prononces son encontre, le Client demeure redevable
envers la Banque de toutes sommes dues en honoraires davocats, davous,
dhuissiers et dexperts ainsi que des frais, taxes et cots de procdure detoute nature que la Banque aurait d engager.
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Les montants libells en monnaies trangres sont cet effet convertis de
plein droit en euros sur la base du cours au jour de la date deffet de la clture
du compte. Au cas o la compensation ne serait pas possible, la Banque peut
exercer un droit de rtention sur lensemble des sommes ou valeurs dposes
par le Client auprs de la Banque, jusqu lapurement complet du solde dbiteur.La clture du compte entrane la perception, par la Banque, des frais prvus
aux Conditions tarifaires en vigueur. Toutefois, transfert ou clture du comptecourant
ne donnent lieu aucun prlvement de frais sils interviennent la
demande du Client par suite de la contestation dune modification substantielle
de la Convention de compte-courant.
1-33 : CONVENTION DE COMPENSATION :
En application des dispositions affrentes au rgime des comptes-courants
ainsi que des usages bancaires, le Client :- Autorise la Banque, pour le cas o lun ou lautre de ses comptes ouverts ou
ouvrir dans ses livres prsenterait une position dbitrice, quil sagisse de
comptes-courants ou dpargne, de comptes vue ou terme, de comptes
productifs dintrts ou non, oprer une compensation entre le(s) solde(s)
crditeur(s) et le(s) solde(s) dbiteur(s) de ces comptes.
- Reconnat que le droit dont bnficie ainsi la Banque nest pour elle gnrateur,
en contrepartie, daucune obligation et notamment quaucune faute ne
saurait lui tre reproche si elle nopre pas la dite compensation.
- Accepte que cette compensation soit en particulier opre par virement de
lun quelconque de ses comptes prsentant un solde crditeur vers celui (ou
ceux) prsentant un solde dbiteur et ce, selon les conditions suivantes : la
Banque opre le virement pour le montant exact du dbit constat par ailleurs,
sauf si la rglementation applicable au compte partir duquel il est opr justifie
un virement par tranches entires (dizaine, centaine deuros, etc.). Dans
ce cas, le virement est opr pour le montant le plus proche du montant exact
du dbit constat.
- La Banque na pas aviser le Client de ce virement compensateur, sauf sides chques sont domicilis sur le compte dbit.
- La compensation ne met pas fin au compte crdit, ni au compte dbit sauf
si la rglementation applicable requiert la clture de lun et/ou de lautre compte
concern par une telle hypothse.
1-34 : REMISE NON CONTRADICTOIRE DE FONDS & TITRES
DE CREANCES :
Tout dpt despces ou autre remise de titres de crances (chques, effets,
etc.) ralis de faon non contradictoire au moyen des services proposs parla Banque, nest valid et port au crdit du compte-courant quaprs avoir t
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vrifi par la Banque ou un prestataire de son choix. Les constatations alors
faites par la Banque ou son prestataire sont considres comme exactes, sauf
preuve contraire, mme si elles diffrent des indications du bordereau ou du
ticket. Par ailleurs, cette remise ne donne pas lieu systmatiquement dlivrance
dun reu par la Banque.1-35 : CONSERVATION DES DOCUMENTS ET DONNEES :
Le Client reconnat avoir t inform de lintrt de conserver les documents
qui lui ont t remis, dont ceux tablissant la passation ou la ralisation doprations
de toutes sortes sur son compte-courant. La Banque procde la
conservation de tout ou partie des documents et donnes rsultant de sa relation
avec le Client en les archivant dans des conditions et selon des modalits
propres en garantir lintgrit.
En ce qui concerne les documents papier : il relve du choix de la Banque deles archiver sous cette forme ou den conserver une copie dmatrialise sur
tout support durable (notamment lectronique, magntique, optique ou
informatique...)
permettant den garantir lintgrit, cette copie dmatrialise faisant
foi entre les parties sauf preuve contraire.
Les enregistrements des communications tlphoniques sont conservs au
maximum pendant deux (2) ans au-del de lanne en cours.
La clause Informatique et Liberts figurant larticle 1-46 ci-aprs, sapplique
lensemble des donnes conserves.
1-36 : CONVENTION DE PREUVE :
Le Client accepte expressment que la preuve des oprations ordonnes et/
ou ralises par lui ou par la Banque dans le cadre de sa relation de comptecourant
avec cette dernire, puisse rsulter de la prsentation des documents
crits (y compris tlex et tlcopies) conservs par la Banque et/ou des
enregistrements
de communications tlphoniques, tlmatiques ou lectroniques.
Cette preuve pourra galement rsulter de la prsentation dune copie, constituantla reproduction fidle et durable du document, de lenregistrement ou des
donnes conserves par la Banque conformment aux dispositions de larticle
1-35 ci-dessus.
Les parties conviennent que les informations et justificatifs dlivrs par
linfrastructure
informatique de la Banque font foi entre elles tant quaucun autre
document ou lment fiable, ne vient les contredire. En tant que de besoin, une
convention de preuve rgularise par le Client est annexe la Conventiondouverture de compte-courant.
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1-37 : COMPTES INACTIFS :
Tout compte dont le solde est crditeur et nayant, pendant au moins six (6)
mois conscutifs, enregistr aucune opration linitiative du Titulaire ou de
son (ses) reprsentant(s) peut tre considr compte compte inactif. La
Banque se rserve, en ce cas, le droit de transfrer ce compte et den affecterle solde crditeur un compte bloqu ouvert cet effet au nom du Titulaire. Il
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est expressment convenu que, dans cette hypothse, le compte ainsi ouvert
ne donne alors plus lieu lenvoi de relevs mais demeure soumis tarification
conformment aux Conditions tarifaires en vigueur, ce que le Titulaire accepte
expressment. Ces avoirs resteront alors la disposition de leur Titulaire
jusquau terme de la dure de prescription acquisitive au profit de lEtat, soit
trente (30) ans compter de la date de la dernire opration. Si le solde ducompte considr devient nul, la Banque pourra procder sa clture, sans
pravis ni information de quelque sorte au Titulaire.
1-38 : GARANTIE DES DEPOTS DANS LES ETABLISSEMENTS
DE CREDIT :
Les Etablissements de crdit sont tenus lgalement dadhrer un dispositif
de garantie destin assurer la scurit des dpts de la clientle. A ce titre,
la Banque adhre un fonds de garantie des dpts dont les conditions
dintervention
prvoient un plafond dindemnisation par dposant, dont le montant est
fix par dcret du Ministre de lEconomie pour lensemble des dpts effectus
auprs du mme Etablissement de crdit. Ces dispositions sont prcises par
les articles L 312-4 et suivants du Code Montaire et Financier, ainsi que par
le rglement du Comit de la rglementation bancaire et financire n 99-05
du 9 juillet 1999.
1-39 : BLANCHIMENT DES CAPITAUX :
Le Client reconnat tre inform, quen raison des dispositions pnales spcifiques
au blanchiment des capitaux provenant dinfractions passibles dunepeine privative de libert suprieure un (1) an, notamment en cas de trafic
de stupfiants ou de participation au financement du terrorisme, la Banque est
tenue de sinformer auprs de lui des objectifs et conditions de ralisation de
toute opration qui lui semblerait inhabituelle de sa part, en raison notamment
de son montant, de ses modalits ou de son caractre exceptionnel eu gard
celles quil a effectues jusqualors.
1-40 : TRANSFERT DE COMPTE-COURANT & AUTRES
COMPTES :En cas de transfert par le Client dun ou de ses comptes-courants, comptes
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divers autres que comptes-courants, produit(s) et/ou service(s) dans une autre
agence de la Banque, les dispositions de la (des) convention(s) initialement
signe(s) demeurent applicables. Il sera en ce cas procd la rgularisation
davenants aux conventions dorigine. Le transfert de compte-courant entrane
la perception, par la Banque, des frais prvus aux Conditions tarifaires.Le transfert de comptes-courants et tous autres comptes peut aussi intervenir
lorsque la personne morale titulaire disparat, par ex. par suite de fusion-absorption
ou de transmission universelle de patrimoine. La Banque se rserve, le
cas chant, la possibilit de procder alors la clture de tous comptes-courants
ou autres comptes, et den recouvrer le(s) solde(s) dbiteur(s) major(s)
de tous intrts, frais et accessoires. Si la Banque accepte de maintenir la
relation daffaires avec la personne morale ainsi substitue au prcdent Titulaire
du compte-courant ou de tous autres comptes concerns, il sera procdpar voie davenant(s) lactualisation des conventions existantes douverture
de compte. De mme, la Banque procdera toutes nouvelles publications
de srets, toutes mentions en marge, inscriptions rectificatives, etc. afin de
maintenir ses droits lencontre du nouveau Titulaire, pour ce qui concerne les
garanties dont la Banque bnficie au titre des conventions de crdit de toute
nature conclues avec le prcdent Titulaire.
De faon gnrale, le transfert de comptes de toutes natures, dbiteurs aussi
bien que crditeurs, un nouveau Titulaire ne constitue pas une novation aux
conventions en vigueur conclues entre la Banque et le prcdent Titulaire.
La non-novation ainsi tablie sapplique aux conditions contractuelles telles
que le taux dintrt, les chances contractuelles de paiement des intrts
et damortissement du capital des crances dtenues par la Banque, aux srets
et garanties de toute nature profitant la Banque et, de faon gnrale,
lensemble des dispositions contractuelles rsultant des contrats et usages
en vigueur.
1-41 : MISE SOUS SAUVEGARDE, SAUVEGARDE FINANCIERE
ACCELEREE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATIONJUDICIAIRE DU CLIENT :
En cas de survenance dune procdure collective de sauvegarde ou de
redressement
judiciaire du Client, lensemble des conventions de compte-courant
prcdemment conclues entre la Banque et le Client demeurent valides : aux
termes de lart. L 622-13 du Code de Commerce, ladministrateur judiciaire
a seul qualit pour exiger le maintien des concours bancaires octroys au
Client en date de prononc du jugement dclaratif. En cas de poursuite dela relation bancaire sur ces bases, la Banque demeure libre de nescompter,
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ou de naccepter en cession de crances professionnelles, que des effets de
commerce et/ou des crances sa convenance. De mme, les encours dj
utiliss avant le prononc du jugement dclaratif sur les montants de concours
prcdemment octroys, ne seront remis disposition de la procdure collective
du Client quaprs tombes et rglement dfinitif des effets et crancesprcdemment mobiliss par la Banque.
En tout tat de cause et nonobstant les dispositions de lart. L 622-13 prcit
du Code de Commerce, la Banque conservera la facult de faire application
de lart. L 313-12 du Code Montaire et Financier lgard du Client durant la
priode dobservation, en fonction des circonstances.
En cas de liquidation judiciaire du Client, lensemble des concours octroys par
la Banque deviendra de plein droit immdiatement exigible, en ce compris :
- Les concours dure indtermine.- Le montant des engagements par signature dlivrs par la Banque, non encore
appels et/ou non encore chus.
- Les crdits chancs.
1-42 : LOI APPLICABLE & LITIGES :
Les comptes-courants rgis par la prsente Convention sont soumis au droit
franais. Toute contestation relative aux prsentes, leur interprtation ou
leur excution ainsi que leurs suites, est soumise linitiative de la partie la
plus diligente au tribunal auprs duquel le sige de la Banque est immatricul.
1-43 : DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER :
Constitue un acte de dmarchage bancaire ou financier de la part de la Banque :
1 : Toute prise de contact non sollicite, par quelque moyen que ce soit, avec
une personne physique ou morale dtermine en vue dobtenir, de sa part, un
accord sur :
- La ralisation dune opration sur instruments financiers.
- La ralisation dune opration de banque ou connexe.
- La fourniture dun service dinvestissement ou connexe.
2 : Le fait, pour un dmarcheur de la Banque, de se rendre physiquementen vue des mme fins au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou
dans les lieux non destins la commercialisation de produits, instruments et
services financiers, quelle que soit la personne linitiative de la dmarche.