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Concertation des Ateliers d'Insertion Professionnelle et Sociale 24 Rue du Pont - 4540 Amay Tel: 04 337 89 64 Fax: 04 330 18 80
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Projet « ProForCES » 2015-2017 – Professionnalisation, Formation et Coaching en Economie Sociale
Avec le soutien de la Wallonie
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TABLE DES MATIERES
DISPONIBILITE DES CHOMEURS EN RCC .......................................................................................................... 3
LES INSPECTIONS EN QUESTION ENCORE ET TOUJOURS ................................................................................ 4
MIEUX ASSURER LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE CHEZ LES STAGIAIRES ................................................... 7
UN ACCES AUX CHEQUES-FORMATION…PAS TRES HARMONIEUX ................................................................. 9
LA MODIFICATION DU DECRET CISP EST AU PARLEMENT WALLON ............................................................. 12
LA PROBLEMATIQUE DES DISPENSES ............................................................................................................ 13
REVISION DU DISPOSITIF DE DISPENSE DE DISPONIBILITE POUR LES STAGIAIRES EN FORMATION
PROFESSIONNELLE......................................................................................................................................... 18
VACANCES JEUNES ET VACANCES SUPPLEMENTAIRES ................................................................................. 20
EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN POUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES (CCT n°104) .... 23
MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES D’INSERTION ................................................. 25
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Le projet ProForCES (Professionnalisation, Formation et Coaching en Economie Sociale) est mené
par la fédération wallonne des entreprises d'insertion « Atout EI », en partenariat avec la
fédération « CAIPS » et le réseau des entreprises sociales « RES », avec le soutien de la Wallonie.
ProForCES poursuit trois objectifs généraux :
• Améliorer la performance et l’efficacité de l’encadrement au sens large
(accompagnement social et autre) réalisé en EI et analyser les impacts respectifs sur
la viabilité de l’entreprise et l’insertion des travailleurs (gravement) défavorisés
(TD/TGD) ;
• Favoriser le passage dans l’emploi en EI des publics formés dans les EFT et OISP
agréés par la Wallonie ;
• Proposer aux accompagnateurs sociaux des EI un coaching individuel et la
supervision de leur tâche de jobcoaching avec les travailleurs (gravement)
défavorisés, et organiser l’échange de bonnes pratiques liées au jobcoaching.
Le rôle de la fédération CAIPS dans le projet consiste, notamment, en l’étude d’aspects juridiques
du parcours d’insertion socioprofessionnelle en vue d’en optimiser la continuité :
• d’une part, en identifiant les freins d’ordre réglementaire aux parcours d’insertion
vers les EI, et,
• d’autre part, en favorisant la formation continue des travailleurs en charge de
l’accompagnement social au sein des E.I. et des CISP en procédant à une veille de
l’actualité juridique et à la diffusion de notes et dossiers juridiques.
Le présent recueil constitue une compilation des divers travaux juridiques menés pendant
l’année 2016 par la fédération CAIPS dans le cadre du projet ProForCES.
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DISPONIBILITE DES CHOMEURS EN RCC
Un projet d’arrêté royal, récemment approuvé par le conseil des ministres, étend les cas de
dispenses de disponibilité sur le marché de l’emploi pour les bénéficiaires du RCC.
Pour rappel, le RCC est un système où une indemnité complémentaire de prépension,
désormais appelée complément d’entreprise, est octroyée à certains travailleurs âgés qui sont
licenciés. Celui-ci bénéficie donc d’allocations de chômage ainsi que d’un complément
d’entreprise à charge de l’ex-employeur.
Le statut du chômeur avec complément d’entreprise est assimilé à un chômeur. Par
conséquent, ceci implique le respect de différentes obligations telles que l’inscription comme
demandeur d’emploi inoccupé, la disponibilité sur le marché du travail et l’obligation
d’accepter tout emploi convenable ou formation professionnelle. Cependant, des dispenses
concernant l’obligation de disponibilité sur le marché du travail peuvent être octroyées sous
conditions.
Depuis le 1er janvier 2015, tout bénéficiaire du RCC devait être disponible de manière passive
et active jusqu'à l'âge de 65 ans, et ce quel que soit son âge ou son passé professionnel et quel
que soit le régime sur la base duquel il partait en RCC. Il perdait ainsi, à partir de cette date, le
statut selon lequel il pouvait bénéficier des allocations de chômage jusqu’à sa pension sans
devoir respecter aucune obligation.
Récemment, le conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la disponibilité
des bénéficiaires du RCC.
Celui-ci stipule que les travailleurs qui, au 31 décembre 2014, avaient droit au RCC mais ont de
leur plein gré décidé de rester plus longtemps au travail, restent dispensés de l’obligation de
disponibilité pour le marché du travail. Ceux qui ne vont qu’ultérieurement en RCC obtiennent
ainsi le même statut que ceux qui étaient déjà allés en RCC au 31 décembre 2014 au plus tard.
Ainsi, toute personne ayant démontré que les conditions pour pouvoir accéder au RCC étaient
remplies au 31 décembre 2014, est dispensée de l’obligation de disponibilité.
Le fait d’avoir satisfait aux conditions peut donc également être démontré a posteriori.
Ce projet est à présent soumis au Conseil d’Etat pour avis.
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LES INSPECTIONS EN QUESTION ENCORE ET TOUJOURS
Les inspections sociales font à nouveau polémique. Rappelons que CAIPS s’est positionnée
clairement sur la nécessité d’un contrôle des subventions dans ses centres. Ce n’est pas ce principe
qui est remis en question, mais les pratiques de certain(e)s inspecteurs/trices : la façon dont de
nombreuses inspections se déroulent en pratique pose réellement problème.
Que peuvent réellement faire les inspecteurs sociaux ? Quels sont les pouvoirs que la législation
leur attribue ? Voici un résumé critique de la réglementation afin de mieux comprendre les
compétences et le fonctionnement des inspections effectuées par la région wallonne tant dans les
EI, EFT, OISP, IDESS ou tant d’autres dépendant des contrôles de la DGO 6.
En EFT et OISP, le contrôle et la surveillance du décret CISP et de ses arrêtés d’exécution sont
exercées conformément au décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des
législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnel (dit « décret inspection
formation »). Pour les EI et IDESS, la réglementation applicable est le décret du 5 février 1998
relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l’emploi (dit «
décret inspection politique de l’emploi »).
Les règles érigées par ces 2 décrets, modifiés en 2007, sont quasiment identiques.
Les pouvoirs de l’inspecteur selon le décret :
La mission de l’inspecteur est de surveiller, rechercher ou constater les infractions aux
législations et réglementations. Par conséquent, il doit pouvoir avoir accès à une série de
documents ou interroger le personnel. Les législations et réglementations contrôlées sont non
seulement celles dont vous dépendez en tant qu’organisme subsidié par la région wallonne (EI,
EFT, OISP, CISP et IDESS) mais également toute autre législation relative au travail des
étrangers, à la lutte contre le travail au noir, etc.
Les inspecteurs sociaux, munis de pièces justificatives de leurs fonctions, disposent dans
l’exercice de leurs missions de différents pouvoirs :
- Pénétrer librement, à toute heure du jour et de la nuit et sans avertissement préalable,
dans tous les lieux de travail. Toutefois, ils doivent disposer d’une autorisation préalable
du juge du Tribunal de police pour pouvoir pénétrer dans des locaux habités.
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- Interroger l’employeur, ses préposés ou mandataires, membres de la délégation
syndicale, travailleurs, seuls ou en présence de témoins sur tout fait dont la
connaissance est utile à l’exercice de la surveillance.
- Exiger la carte d’identité de toute personne présente sur place.
- Rechercher et examiner tout support d’information sur le lieu de travail ou d’autres
lieux. On entend par là les livres, registres, documents, supports numériques ou
digitaux, disques et bandes. Ils peuvent également récolter toutes les autres données
qu’ils jugent nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Des copies, sous
n’importe quelle forme, peuvent être prises de ces supports d’informations ou de
l’information qu’ils contiennent.
- Saisir ou mettre sous scellés les supports d’information, lorsque cela est nécessaire à la
l’établissement de la preuve d’infractions ou lorsque le danger existe que les infractions
persistent ou que de nouvelles infractions soient commises.
Les inspecteurs sociaux peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, requérir l’assistance de la
police. Ils peuvent également communiquer les renseignements recueillis lors de leur enquête
à d’autres fonctionnaires ou services (CPAS, services de police, …) dans la mesure où cela peut
les intéresser dans l’exercice de leurs missions.
Observations critiques :
Il existe deux limites à ces pouvoirs qu’on peut considérer comme exorbitants. Tout d’abord,
les inspecteurs sont tenus de respecter les droits de la défense et de garantir « à quiconque le
droit de ne pas témoigner contre-lui-même ». Ils sont également tenus de garantir le caractère
confidentiel des données sociales à caractère personnel dont ils prennent connaissance. Il
existe donc des balises réglementaires que les services d’inspection doivent respecter. On
notera avec intérêt les remarques suivantes avancées par Maître LETELLIER, juriste spécialisé
en droit public que CAIPS a interrogé :
- S’il ne s’agit pas de contrôle des subventions, vous avez le droit de garder le silence. «
La garantie de ne pas devoir témoigner contre soi-même implique la possibilité de ne
pas répondre aux questions posées lors d’un interrogatoire et la possibilité d’y mettre
fin à tout moment. Plus fondamentalement, les inspecteurs sont tenus de respecter les
droits de la défense ».
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- Les inspections « surprises » ne sont pas conformes. L’inspection sociale doit donc
annoncer à l’avance et avec un temps suffisant, qu’elle entend procéder à une audition.
Cette annonce doit préciser les faits ou éléments sur lesquels l’interrogatoire portera.
L’urgence ne permet pas à l’administration de déroger à l’obligation de prévenir de son
passage dans un centre.
- La personne interrogée peut être assistée d’un avocat et doit avoir préalablement accès
aux pièces qui sont en possession de l’inspection et qui justifient l’audition. Il n’est donc
pas question pour les inspecteurs d’interroger, sans prévenir, les personnes présentes
dans les bâtiments de l’opérateur.
- La saisie de documents sans l’accord de l’opérateur ou sans mandat judiciaire n’est pas
légale et est donc inacceptable.
- Le secret professionnel doit absolument être respecté. Les inspecteurs ne doivent en
aucun cas avoir accès aux données personnelles de vos stagiaires.
De manière générale, il y a lieu de rappeler que la priorité des services d’inspection n’est pas la
répression. Ils doivent avant tout assurer des obligations d’information, de conseil et de
prévention. L’aspect répressif de leur mission doit rester une exception justifiée par le caractère
délictueux d’une infraction constatée. A cet égard, on rappellera que s’ils constatent une
fraude, les inspecteurs ont le droit de donner des avertissements et de fixer un délai pour se
mettre en règle.
Sanctions et recours :
Lorsque l’employeur, ses préposés ou ses mandataires s’opposent à la recherche ou à l’examen
de ces supports d’informations, un procès-verbal est établi pour obstacle à la surveillance. Dans
ce cas, si le Ministère Public décide d’entamer une procédure judiciaire contre cette personne,
elle risque un emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou une amende.
En alternative aux sanctions pénales, le fonctionnaire désigné par le gouvernement peut
imposer une amende administrative (entre 250 et 2000 euros).
Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par les saisies pratiquées, les mesures
prises durant l’absence de l’employeur ou l’amende administrative infligée par l’administration
peut introduire un recours auprès du Tribunal du travail.
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MIEUX ASSURER LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE CHEZ LES
STAGIAIRES
Lors de la rédaction des dossiers d’agréments, certains de nos affiliés se sont inquiétés et nous
ont posé des questions concernant les contraintes qui s’imposaient à eux dans la nouvelle
réglementation « CISP » en matière de respect de la vie privée chez les stagiaires. En matière de
protection des données à caractère personnel, nous vous rappelons l’obligation de faire une
déclaration de traitement auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
Les EFT et OISP doivent tenir un dossier individuel des stagiaires dans lequel figure toute une
série d’informations personnelles sur ceux-ci. Ils sont d’ailleurs souvent amenés à recueillir des
données sensibles concernant leurs stagiaires (informations médicales, passé judiciaire, …). Par
conséquent, les centres sont tenus de respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection de la vie privée. Dès lors, quelles sont les obligations qui en découlent ? Une
inscription auprès de la Commission de la protection de la vie privée est-elle obligatoire ? Que
faut-il indiquer dans le règlement d’ordre intérieur ?
Une déclaration de traitement de données auprès de la Commission de la protection de la vie
privée est obligatoire tant pour les EFT et OISP que pour les entreprises d’insertion. Il s’agit
d’une formalité administrative préalable au traitement de ces données. Ainsi, avant de se
mettre à récolter des données personnelles, les centres et entreprises d’insertion doivent
déclarer ce traitement auprès de la Commission. La déclaration ne sert pas à demander une
autorisation, mais exclusivement à déclarer un traitement de données personnelles. Pour ceux
qui ne seraient pas encore en ordre, un formulaire de déclaration est directement accessible
sur le site Internet de la Commission (www.privacycommission.be). Pour faciliter la tâche des
centres, comme vous le lirez par ailleurs dans ce numéro (voir l’article intitulé « Formapass est-
il conforme à la loi portant sur le respect de la vie privée »), l’Interfédération tente de voir dans
quelle mesure elle pourrait faire une démarche pour TOUS les centres agréés, ce qui mettrait
les éternels distraits en conformité avec la loi…
Comme vous le savez, la réglementation CISP impose aux centres d’établir dès janvier 2017, un
ROI contenant au minimum les règles relatives à la protection des données à caractère
personnel et de respect de la vie privée et celles relatives à la gestion des plaintes. Vous en
trouverez d’ailleurs un modèle dans la boîte à outil de notre site internet. Cependant, nous
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vous rappelons qu’il n’est pas du tout obligatoire d’y faire figurer votre numéro de déclaration
auprès de la Commission. Rien ne vous empêche de l’indiquer si vous désirez être plus complet,
mais ceci n’est pas indispensable.
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UN ACCES AUX CHEQUES-FORMATION…PAS TRES HARMONIEUX
Les chèques-formation sont destinés à prendre en charge une partie des coûts des heures de
formations suivies par certaines catégories de personnes. L’accès à ces chèques-formation a,
néanmoins, suscité notre intérêt. Après quelques recherches, nous avons découvert que les
régimes applicables en Région wallonne, Région flamande et Région de Bruxelles-Capitale sont
fort différents. Tant les personnes concernées que les modalités et conditions d’accès varient
sensiblement d’une Région à l’autre.
Nous mettons également en évidence le fait que le secteur non-marchand est, de façon injustifiée,
exclu du système. Au contraire, les entreprises d’insertion, relevant du secteur marchand, sont
susceptibles d’en bénéficier si les conditions sont respectées.
En Région wallonne :
Le régime s’adresse aux PME, à l’exception des asbl, ainsi qu’aux indépendants à titre principal,
à titre complémentaire depuis minimum 6 mois et aux conjoints aidants. Pour rappel, selon la
définition européenne, une PME est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes, dont
le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel
n’excède pas 43 millions d’euros.
Les chèques-formation sont destinés à payer partiellement les heures de formation suivies par
tout travailleur intérimaire ou lié par un contrat de travail auprès de la PME ainsi que tout
travailleur indépendant et son conjoint aidant. Ceux-ci doivent obligatoirement avoir au moins
un siège d’activités en région de langue française.
Les stagiaires en période de formation ainsi que les étudiants et apprentis sont donc exclus du
bénéfice de ces chèques-formation.
Tant l’opérateur de formation que la formation elle-même doivent être agréés selon les
conditions fixées dans la législation.
Au niveau des modalités, la formation doit avoir lieu pendant les heures de travail et doit
présenter un lien direct avec le métier exercé.
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Le nombre de chèques attribué (de 80 à 800) varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Chaque chèque a une valeur faciale de 30 euros pour lequel la Région wallonne accorde un
subside de 15 euros.
En Région flamande :
Les chèques-formation du VDAB sont destinés aux travailleurs occupés dans le secteur privé ou
public en vertu d’un contrat de travail ou qui travaillent sous l’autorité d’une autre personne.
Ceux-ci doivent être domiciliés en Région flamande ou Région de Bruxelles-Capitale. Ils peuvent
également être domiciliés en Région wallonne ou dans l’UE pour autant qu’ils soient occupés
en Flandre ou à Bruxelles.
Sont donc exclus les indépendants ainsi que les jeunes de 16 à 25 ans qui ont un contrat de
travail étudiant ou un contrat d’apprentissage de moins de 80 heures par mois.
Pour les travailleurs de courte scolarisation (pas de CESS) ou de moyenne scolarisation
(maximum le CESS), le chèque ne peut être utilisé que pour payer les frais directs des
formations préparatoires à l’emploi. Pour les travailleurs de haute scolarisation (au moins un
diplôme d’études supérieures), seuls les frais directs de formations suivies dans le cadre d’un
accompagnement de carrière peuvent être pris en charge.
La formation est suivie à l’initiative du travailleur auprès d’un organisme de formation agréé et
ne peut avoir lieu que pendant le temps-libre ou pendant un congé-formation.
Un maximum de 250 euros de chèques-formation peut être acheté par an. Les autorités
flamandes payent la moitié des chèques acquis. Il est, toutefois, possible dans certains cas de
demander une intervention complémentaire.
En Région Bruxelles-Capitale :
Un demandeur d’emploi peut acquérir, dans les 6 premiers mois de son engagement ou de son
établissement en tant qu’indépendant, un complément de formation générale ou technique
spécialement appropriée aux exigences de son nouvel emploi.
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Il doit être domicilié dans la Région, être inscrit chez Actiris et répondre au moins à une des
conditions suivantes : posséder au maximum le CESS, être inscrit chez Actiris depuis 20 ans en
tant que demandeur d’emploi inoccupé, être âgé d’au moins 46 ans ou souffrir d’un handicap
reconnu.
L’employeur, quant à lui, doit avoir son siège d’exploitation dans la Région et offrir au minimum
un CDI à mi-temps.
Contrairement à la Wallonie et à Bruxelles, la formation ne doit pas forcément être agréée. De
plus, le chèque est financé à 50% par Actiris, avec un maximum de 2.250 euros.
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LA MODIFICATION DU DECRET CISP EST AU PARLEMENT WALLON
La commission parlementaire du mardi 26 avril a adopté le projet de modification du décret «
CISP ». Il sera vraisemblablement adopté définitivement en séance plénière le 11 mai par les
députés wallons.
Les entreprises de formation par le travail et les organismes d'insertion socio professionnelle
sont toujours agréés sur la base du décret du 1er avril 2004. Aucun nouvel agrément n’a été
reconnu depuis 2009. Les difficultés liées à l’adoption le 10 juillet 2013, du décret relatif aux
centres d'insertion socioprofessionnelle sont en passe de commencer à être rectifiée par la
ministre Tillieux. Quoiqu’il reste encore à finaliser les arrêtés d’exécution avant que le nouveau
dispositif réglementaire soit effectif…
On notera que la ministre au Parlement est restée très vague sur la question du futur
financement. Elle a juste rapporté ses intentions sur le taux horaire futur et les financements
liés aux heures inconfortables et aux délégations syndicales :
« Le taux horaire sera fondé sur le dernier exercice connu. C'est à dire, le dernier exercice
enregistré et balisé, c'est à dire 2014. Comme cela vous avez une réponse très précise et très
claire. C'est ce qui a été convenu avec le secteur. (…) Le taux horaire sera défini sur la base d'un
calcul qui a été élaboré, toujours en accord avec le secteur. À partir de 2017, un taux unique qui
va remplacer – et vous l'avez bien exprimé – les deux de 10 et 12 euros de l'heure indexés, bien
entendu. Ce nouveau taux sera fixé sur la base des moyennes de subventions versées au secteur
en 2014 pour une heure de formation agréée auxquelles on appliquera bien entendu les
éventuelles indexations ».
« Les deux mesures – tant en ce qui concerne le financement des heures inconfortables que le
financement du délégué syndical – poserait effectivement difficulté si on les intégrait dans le
subside structurel. C'est vrai qu'il en a été question. Toutes les questions ont été abordées, bien
entendu. Pourquoi cela poserait question ? Parce qu'elle ne bénéficie pas à l'ensemble des
opérateurs. Il y en a un peu moins de 40 sur l'ensemble qui en bénéficierait, ce ne serait pas
correct. Nous nous sommes donc engagés avec le secteur à poursuivre la concertation,
notamment, bien sûr, avec l'Interfédération qui reste sensible et tout à fait favorable à l'objectif
de simplification, néanmoins ».
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LA PROBLEMATIQUE DES DISPENSES
1. Les Programmes FSE
Europe 2020 est la stratégie de l'Union européenne en faveur de la croissance et de l'emploi,
lancée pour dix ans en 2010. Elle vise à mettre en place les conditions d'une croissance
intelligente, durable et inclusive.
Le FSE joue un rôle important pour aider l’Europe à atteindre ses objectifs et atténuer les
conséquences de la crise économique – notamment la hausse des taux de chômage et de
pauvreté. Dans ce cadre, la programmation du Fonds social européen (FSE 2014-2020) porte
sur 4 axes :
- Entreprise et créativité
- Connaissances et compétences
- Société inclusive et emploi
- Intégration durable des jeunes au travail
En 2014-2020, la Belgique francophone (Wallonie et Bruxelles) reçoit un peu plus de 577
millions d’euros du Fonds social européen, et 36 millions d’euros au titre de l’Initiative Emploi
Jeunes (IEJ), soit plus de 614 millions d’euros au total. Les Autorités belges francophones (la
Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française)
investissent au moins la même somme pour la mise en oeuvre des projets.
C’est donc près d’1.2 milliard d’euros qui est investi dans des projets variés et concrets, qui
s’adressent à des publics issus de tous les horizons : femmes et hommes, personnes
handicapées ou migrants, demandeurs d’emploi jeunes ou âgés, enseignants, futurs
entrepreneurs, etc.
En matière d’insertion socioprofessionnelle, 4 programmes peuvent être relevés.
Le programme AMIF
Ce programme relève du « Fonds Asile Migration et Intégration ». Il s’agit d’un programme
européen qui consiste à contribuer à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise
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en oeuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile,
d’intégration et d’immigration.
L’AMIF finance des mesures en matière de régime d’accueil et d’asile, d’intégration des
ressortissants de pays tiers et de retour de ces personnes.
Ce programme est mis en oeuvre par les Etats membres via des programmes nationaux d’une
part, et par la Commission européenne d’autre part (pour les actions de l’UE, l’aide d’urgence,
le réseau européen des migrations et l’assistance technique).
L’objectif du programme belge vise le parcours d’accueil pour les primo-arrivants. Il est
structuré en 2 étapes : le diagnostic et la formation.
Le programme du Forem – « Promotion des métiers techniques »
Dans le cadre de la programmation FSE 2014-2020, le Forem a lancé un appel à projets intitulé
« promotion des métiers techniques – Actions innovantes d’accrochage des jeunes via les
métiers techniques et technologiques ».
Ce programme vise un public âgé de 18 à 24 ans, domicilié en province de Liège ou du Hainaut,
qui n’est ni à l’emploi, ni dans l’enseignement, ni en formation, qu’il soit ou non inscrit comme
demandeur d’emploi au Forem mais disposé à l’être dès le premier jour de l’action. On vise
particulièrement les jeunes ayant, au plus, le certificat de l’enseignement secondaire inférieur.
L’objectif est d’amener ces jeunes à entrer en formation, accéder à l’emploi et entrer dans un
dispositif menant à l’emploi, la formation ou l’enseignement.
Le programme du Forem – « Garantie jeunesse »
Face au chômage important des jeunes, les Etats membres de l’UE se sont engagés en 2013 à
faire en sorte que les jeunes réussissent leur entrée dans le monde du travail. La Garantie
jeunesse a pour objectif de leur éviter de connaître une période de chômage à la sortie de
l’école et faciliter leur passage à la vie professionnelle.
Pour financer l’ensemble des initiatives des Etats membres, la Commission européenne a dédié
un axe de ses Fonds sociaux européens (FSE 2014-2020) à cette thématique.
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L’UE a également libéré un fonds d’urgence (Initiative Emploi Jeunes).
La Wallonie a décidé de lier ces fonds d’urgence au financement FSE 2014-2020 afin de doubler
le financement européen.
L’objectif de ce programme est de proposer à tout jeune de moins de 25 ans un emploi de
qualité, une formation, un apprentissage ou un stage dans les 4 mois qui suivent son inscription
ou sa réinscription comme demandeur d’emploi.
Le Forem propose une offre de services à destination des jeunes depuis de nombreuses années,
notamment via son accompagnement individualisé. Les nouveaux financements liés à la
Garantie jeunesse permettent de renforcer et d’améliorer ses missions qui s’articulent autour
de 5 volets : la promotion des métiers, l’accompagnement, la formation, les stages et la mise à
l’emploi.
Dans le cadre du volet formation, le Forem a notamment développé le programme « Mes
compétences clés pour l’avenir ». L’objectif est, pour les Régions de Liège et du Hainaut, de
fournir à chaque jeune accompagné un parcours de formation adapté à ses besoins identifiés,
en s’appuyant sur une évaluation de ses compétences-clés et un bilan de potentiel. Ce parcours
sera organisé de façon flexible en fonction de ses disponibilités et/ou articulé par rapport à une
formation qualifiante à laquelle il participera.
Les projets FSE pour les EFT et OISP par la DGO6
Le programme FSE 2014-2020 unique pour la Belgique francophone (Wallonie-
Bruxelles2020.eu), dont le promoteur est la DGO6, est intitulé Plan d’actions ISP wallon «
Horizon emploi 2020 ».
Il a pour objectif de contribuer à la création d’emploi et renforcer la cohésion sociale, avec une
attention particulière portée sur l’intégration des jeunes dans le marché du travail.
Il permet ainsi la mise en place de projets pilotes répondant à la thématique des opérateurs du
secteur de l’Insertion socioprofessionnelle (Entreprises de formation par le travail et
Organismes d’insertion socioprofessionnelle). Le développement de ce plan se réalise par un
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appel à projets lancé par le Service Public de Wallonie – Direction de la Formation
professionnelle en collaboration avec l’Agence FSE.
Ce programme comporte ainsi 22 projets et a pour chef de file la « DGO6 – Direction Formation
professionnelle », qui est l’initiatrice du plan d’action. Le portefeuille porte sur un montant
maximum en part FSE et IEJ (Initiative Emploi Jeunes) de 1.375.000 euros, selon une répartition
entre les projets.
2. Le public
Le FSE est le principal dispositif européen de soutien à l’emploi: il intervient pour aider les
personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et pour offrir des perspectives
professionnelles plus équitables à tous les citoyens de l’UE. Pour ce faire, il investit dans le
capital humain de l’Europe – les travailleurs, les jeunes et tous les demandeurs d’emploi. Le FSE
améliore les perspectives d’emploi de millions d’européens, en portant une attention
particulière aux personnes qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi.
Les programmes précités visent plus particulièrement :
- Les réfugiés
- Les bénéficiaires du revenu d’intégration
- Les chômeurs (dont les chômeurs en EFT et OISP)
- Il est, parfois, également fait référence aux NEETS, c’est-à-dire les jeunes de moins de
25 ans qui n’ont pas d’emploi et ne suivent ni étude ni formation.
3. Les problèmes
De nouveaux problèmes sont rencontrés sur le terrain en matière d’octroi de dispenses D94D.
Problème dû à la régionalisation
Depuis janvier 2016, suite à la régionalisation, cette compétence a été transférée au Forem.
Plusieurs EFT se plaignent que le Forem se montrerait plus sévère dans l’octroi des dispenses
par rapport à l’ancien régime appliqué par l’Onem.
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Auparavant, l’Onem donnait une marge de liberté à chaque bureau régional pour prendre une
décision. Chaque bureau bénéficiant d’un pouvoir décisionnel, différentes interprétations de la
réglementation existaient en Région wallonne.
Certains bureaux se montraient plus souples, notamment pour la période d’inscription
préalable comme DEI de 6 mois qui n’était appliquée qu’à la première inscription.
Depuis le 1er janvier 2016, le Forem a centralisé les décisions à Charleroi. Ce service suis à la
lettre la réglementation concernant les EFT qui impose des conditions plus strictes que le décret
wallon : pas d’accès en EFT aux chômeurs ne disposant pas d’une inscription préalable de 6
mois consécutifs ou disposant au moins du diplôme d’enseignement secondaire supérieur.
Problème financier
Un autre type de problème apparaît pour les stagiaires dans une filière de formation émargeant
à un programme européen. Le Forem refuse la plupart du temps de prendre en charge ces
stagiaires via le F70bis pour éviter de payer notamment l’indemnité de formation afin que ce
soit le FSE qui la prenne en charge. Plusieurs stagiaires se sont vus refuser dans un premier
temps les documents leur permettant de percevoir leurs allocations de chômage.
Il se dit que le Forem envisage, pour les OISP, de placer tous les stagiaires en F70bis dans un
premier temps, pour ensuite facturer ses interventions à l’opérateur financé par le FSE afin que
celui-ci impute ces frais sur son financement européen.
Problème légal
L’accord de coopération relatif au plan d’accompagnement des chômeurs et au transfert des
compétences entre le fédéral et les entités fédérées impose un quota de 12,5 % d’octroi de
dispenses, à défaut de quoi une amende peut être octroyée. Des sanctions sont donc prévues
si une entité fédérée dépasse ce taux de dispenses par rapport au nombre total de chômeurs.
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REVISION DU DISPOSITIF DE DISPENSE DE DISPONIBILITE POUR LES
STAGIAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE
La Commission des opérateurs a mis en place un groupe de travail portant sur la révision du
dispositif de dispense de disponibilité pour les demandeurs d’emploi inoccupés désirant suivre une
formation professionnelle en Wallonie. L’Interfédération y est présente et active par son secrétaire
général qui nous a relaté la teneur de ses travaux. Une première proposition émerge, si elle devait
être suivie par les décideurs, elle aura des implications pour toutes et tous…
La première réunion du groupe de travail constitué au sein de la Commission des opérateurs a
abouti notamment, à l’élaboration d’un tableau comparatif mettant en évidence les
répercussions que les différentes réglementations ONEm (dispense et dégressivité)
provoquaient, à la fois sur l’opérateur mais surtout sur les demandeurs d’emploi
Lors de la réunion du 27 avril, en réexaminant le tableau , il a semblé qu’il fallait sortir des
problématiques de la dispense et de la dégressivité pour envisager la situation de manière plus
globale et se concentrer sur la réflexion relative au statut unique des stagiaires, le F70 bis étant
considéré comme un vecteur.
Dans cette perspective, de manière très synthétique, l’idéal serait que toutes les actions de
formation/insertion soient reconnues par la Région wallonne, sous certaines conditions bien
entendu.
Cette reconnaissance conférerait automatiquement un statut identique à tous les stagiaires qui
suivraient ces formations et qui bénéficieraient dès lors, tous, des mêmes avantages financiers
ou autres…
Deux conditions préalables s’imposeraient :
- l’opérateur devrait être reconnu par la Région wallonne et/ou la Communauté française
via un décret
- il devrait avoir signé un contrat de coopération …
Ces conditions remplies, il y aurait lieu d’envisager d’autres critères et de vérifier par exemple
que :
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- la formation poursuit une visée socioprofessionnelle
- la formation propose au moins 20 heures par semaine (avec dérogation possible pour
certains publics ou certaines actions)
- la formation dure au moins 3 mois …
- …
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VACANCES JEUNES ET VACANCES SUPPLEMENTAIRES
La loi prévoit que le droit aux vacances des salariés du secteur privé ou des contractuels du secteur
public dépend du nombre de jours prestés l’année précédente. Concrètement, cela signifie que les
travailleurs ayant travaillé durant l’année civile précédente ont le droit de bénéficier de jours de
vacances l’année suivante. Il existe cependant des exceptions : c’est le cas des vacances jeunes et
des vacances européennes. Le SETCa en rappelle les conditions dans sa dernière newsletter.
Vacances jeunes
Vous venez de terminer vos études, vous avez décroché votre premier emploi et vous allez à
présent découvrir le monde du travail. Est-ce que cela signifie que vous ne pourrez prétendre
à des jours de congés qu’après avoir travaillé une année complète ? Que prévoit la loi ? Quels
sont vos droits en tant que jeune travailleur ? Nous faisons le point concernant les « vacances
jeunes ».
Le système des « vacances jeunes » est un droit qui permet au jeune qui termine ses études,
qui est âgé de moins de 25 ans et qui a travaillé au moins un mois comme salarié de prendre
l’année suivante des vacances jeunes en complément de son droit incomplet à des vacances.
Pour chaque jour de vacances jeunes, le jeune perçoit de l’ONEm une allocation égale à 65 %
de son salaire plafonné à condition de :
- Ne pas avoir atteint l’âge de 25 ans au 31 décembre de l’année qui précède la prise de
jours de vacances.
- Avoir terminé vos études.
- Avoir été lié pendant au moins 1 mois par un ou plusieurs contrats de travail après la fin
de vos études.
Vous pouvez avoir droit à maximum 4 semaines de vacances jeunes.
Les jours de vacances jeunes ne peuvent être pris qu’au cours d’une occupation en tant que
salarié.
Le jeune occupé à temps partiel a également droit à des vacances jeunes.
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L’allocation vacances jeunes s’élève à 65% de la rémunération brute du jeune travailleur pour
le premier mois au cours duquel les vacances jeunes sont prises. Cette allocation est plafonnée
à 53,71€ maximum par jour.
Les formalités en vue d’obtenir le paiement de l’allocation vacances jeunes prévoient différents
formulaires auprès de l’organisme en charge du paiement de vos allocations de chômage.
Toutes les informations pratiques sont disponibles sur le site de l’ONEm.
Vacances supplémentaires
Si vous reprenez le travail après une longue période d’interruption de travail (par exemple pour
cause de maladie ou de chômage), vous avez tout de même droit à des jours de congés durant
l’année de la reprise du travail ? C’est ce qu’on appelle les vacances supplémentaires (ou
vacances européennes). La Belgique a en effet été contrainte par l’Europe de se mettre au
diapason et d’attribuer à tout travailleur la possibilité de bénéficier de jours de vacances
supplémentaires en cas de début ou de reprise d’activité.
Seuls les travailleurs qui débutent une activité en Belgique ou ceux qui y reprennent une activité
sont concernés. Cette situation concerne par exemple le travailleur dont le contrat de travail a
été suspendu pour cause de chômage, de maladie prolongée, d’interruption de carrière (crédit-
temps, pause carrière, congé sans solde), etc. C’est également le cas pour le travailleur qui
devient salarié en Belgique après une période d’activité professionnelle à l’étranger ou encore
l’indépendant qui change de statut et devient travailleur salarié. Le travailleur à temps partiel
qui passe à un temps plein pendant l'année de vacances ou le travailleur à temps partiel, qui
durant l'année de vacances, augmente son régime de travail d'au moins 20% d'un temps plein
par rapport à la moyenne du (des) régime(s) de travail qui étai(en)t le sien durant l'année
d'exercice de vacances peut désormais bénéficier lui aussi du système de vacances
européennes.
Vous devez avoir exercé une activité pendant une période minimale de 3 mois (90 jours
calendrier). Cette période de 3 mois doit se situer dans les 12 mois qui suivent un début ou une
reprise d’activité et dans une même année civile. Cette période d’activité ne doit pas nécessaire
être une période ininterrompue ou de prestations à temps plein. Vous devez être encore
activement en service lors de l’introduction de la demande de jours de vacances
supplémentaires auprès de votre employeur.
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La méthode de calcul pour les jours de vacances supplémentaires est identique à celle des
vacances ordinaires. Après une première période d’occupation de 3 mois (qui ne doit pas être
nécessairement ininterrompue), vous avez droit à 5 (ou 6) jours de vacances supplémentaires
si vous êtes dans un régime de travail de 5 (ou 6) jours par semaine. Seuls les mois prestés
durant une même année civile sont pris en compte dans le calcul. Après la période ‘d’amorçage’
(les 3 premiers mois), vous avez droit à des jours de vacances supplémentaires
proportionnellement aux prestations fournies.
Vous devez en faire la demande auprès de votre employeur et celui-ci doit marquer son accord
(il peut s’agir d’un simple accord verbal). L’employeur ne peut pas s’opposer à votre demande
de prise de vacances supplémentaires. Vous devez toutefois vous mettre d’accord avec celui-
ci concernant les dates concernées. Au final, c’est l’employeur qui effectuera le paiement du
pécule de vacances supplémentaire.
Les vacances supplémentaires ne peuvent pas se cumuler avec les vacances jeunes. Le
travailleur qui rentre dans les conditions pour pouvoir bénéficier du système de vacances-
jeunes a le choix : soit opter pour le système des vacances-jeunes (plus avantageux), soit opter
pour le nouveau régime des vacances supplémentaires.
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EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN POUR L’EMPLOI DES
TRAVAILLEURS AGES (CCT n°104)
Le 27 juin 2012, les partenaires sociaux ont conclu au sein du Conseil National du Travail (CNT) la
convention collective de travail n°104 concernant la création d’un plan pour l’emploi des
travailleurs âgés. Rendue obligatoire par l’arrêté royal du 28 octobre 2012, cette CCT impose à
chaque entreprise occupant plus de 20 travailleurs de rédiger un plan pour l’emploi afin
d’augmenter ou de maintenir le nombre de travailleurs de 45 ans et plus dans l’entreprise.
Une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions était prévue 2 ans après son entrée en
vigueur. Cette évaluation a abouti, ce 19 juillet 2016, à un avis unanime et une recommandation
aux secteurs. Nous vous proposons un résumé de cet avis n°1988.
De manière générale, les partenaires sociaux relèvent la difficulté d’isoler les effets de la CCT,
qui plus est sur une très courte période de mise en œuvre. L’emploi des travailleurs âgés est en
effet influencé par de nombreux facteurs dont une série est indépendante de la politique
menée par l’entreprise ou par le secteur. L’importance d’un dialogue social constructif dans
l’entreprise est également soulignée afin de déterminer et de mettre en œuvre les mesures les
plus pertinentes, celles-ci n’étant pas les mêmes pour chaque entreprise.
Les mesures qui ont le plus fréquemment été retenues par les entreprises depuis 2013 visent
principalement à maintenir le nombre de travailleurs de 45 ans et plus dans l’entreprise. Les
domaines d’actions qui ont le plus souvent été repris portent sur le développement des
compétences et des qualifications, sur les possibilités d’adapter le temps de travail et sur le
développement et l’accompagnement de carrière, ainsi que sur la santé des travailleurs.
Les partenaires sociaux constatent également que de nombreux plans pour l’emploi ont
confirmé des mesures préexistantes. Il s’agit d’une possibilité offerte par la CCT afin de valoriser
les initiatives qui étaient déjà en place, parfois depuis de longues années, dans certains secteurs
et entreprises. Un certain nombre de plans pour l’emploi ont aussi identifiés des besoins et des
attentes tant des travailleurs que des employeurs et ont permis de mettre en place et de
développer des mesures innovantes.
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Enfin, il faut malheureusement constater que certaines entreprises n’ont entamé aucun débat
sur la mise en œuvre de la CCT ou ont fait le choix de mesures peu précises. Le CNT enjoint
évidemment ces dernières à se mettre rapidement en conformité.
Pour le futur :
Les partenaires sociaux attirent l’attention des entreprises sur l’intérêt de réaliser un diagnostic
préalable sur leur situation. Il est important de définir, dès le début du processus de réflexion,
les effets qui sont visés et la manière dont ces effets seront suivis par la suite.
L’importance et l’effet positif des initiatives sectorielles sont également soulignés dans l’avis.
Le CNT a donc décidé d’accompagner son avis d’une recommandation adressée à l’ensemble
des acteurs sectoriels afin de promouvoir de telles initiatives. Le Conseil souhaite notamment
que l’effort de sensibilisation et d’information soit renforcé.
Enfin, la promotion de la CCT n°104 doit être mise en avant à travers la mise en place d’une
plateforme internet qui mettrait tous les instruments utiles à disposition des entreprises et des
partenaires sociaux.
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MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR LES ENTREPRISES
D’INSERTION
A l’instar des EFT et OISP, les entreprises d’insertion connaissent également actuellement des
modifications réglementaires. Le nouveau décret relatif aux EI a été adopté le 19 octobre 2016
par le Parlement wallon. Le projet d’arrêté du gouvernement wallon, quant à lui, passera
prochainement en deuxième lecture au gouvernement wallon. Celui-ci est actuellement soumis
pour avis aux différents organes consultatifs avant de poursuivre son parcours législatif. Ces textes
entreront en vigueur en 2017.
L’objectif de ces modifications est d’apporter des simplifications administratives et
procédurales mais également d’intégrer les dispositions relatives à la notion fédérale
d’entreprise d’insertion dans les compétences régionales. Le nouveau décret permettra ainsi
d’accueillir, suite à la régionalisation, les compétences relatives aux Initiatives d’économie
sociale (EI anciennement fédérales).
En somme, pas de grand changement à l’horizon mais de réelles simplifications sont tout de
même prévues pour les entreprises d’insertion.
Tandis que les conditions d’éligibilité des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés
restent inchangées, une nouvelle catégorie de TD fera son apparition. En effet, les personnes
de 18 à 24 ans pourront à l’avenir être éligibles en tant que travailleurs défavorisés si elles ne
disposent pas du CESS et sont inscrites comme demandeuses d’emploi inoccupées.
Les conditions d’agrément et de subventionnement seront clairement simplifiées puisqu’un
certain nombre des conditions actuelles seront supprimées.
Concernant le régime des subventions, elles seront désormais liquidées sur 2 ans et non plus 4
ans. Une première tranche de 50% du montant total de la subvention sera octroyée à la
demande de l’entreprise. Le solde de la subvention sera liquidé au terme de 24 mois à partir
de l’engagement du travailleur.
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Actuellement, l’administration limite l’intensité de l’aide en se basant sur un règlement
européen (RGEC). La subvention ne peut excéder 50% des coûts salariaux sur une période
maximale de 12 mois à partir de l’embauche d’un TD (24 mois pour un TGD). L’évolution du
temps de travail ultérieure à cette période n’est donc pas prise en compte dans le calcul du
montant de la subvention. Par souci de clarté et pour éviter toute confusion, cette règle sera
désormais inscrite dans la réglementation wallonne.
Une nouvelle subvention de 30.000 € maximum par an et par entreprise viendra atténuer ce
problème. Liée au décret économie sociale de 2008, elle sera octroyée en fonction notamment
de l’augmentation de l’effectif, de la politique d’affectation et de la mise en place d’un
processus participatif.
Des dispositions transitoires seront prévues pour assurer la continuité entre la réglementation
actuelle et la nouvelle. Ainsi toutes les EI agréées actuellement seront considérées comme
agréées sur base du nouveau décret. Les EI fédérales seront également automatiquement
considérées comme agréés en tant qu’IES. Par ailleurs, les TD et TGD reconnus sur base du
décret du 19 décembre 2012 conserveront leur statut.