L’impression 3D

Présenté par : Patricia Bohbot – CCI MARSEILLE PROVENCE

RENDEZ-VOUS CCIMP des TIC

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Le rendez vous des TIC est une des prestations proposées par la CCIMP pour faciliter l’appropriation des usages des TIC

• Prediagnostic etransformation• Ateliers• …

• Rendez vous des TIC• Salon TOP TIC• Démonstrateurs (ex : Ma bouTIC)• « Portail des usages » : www.lenumeriquepourmonentreprise.com• …

• Actions collectives• …

L’OFFRE « TIC » DE LA CCIMP se décline en TROIS TYPES d’ACTION

Sensibiliser

Approfondir

Accompagner

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La vision de la CCIMP sur « l’impression 3D »

Des études citent que la technologie d’impression 3D permet une réduction de 4% des coûts de production.

Le cabinet d’analyse Xerfi prévoit une croissance de 20% pour le marché mondial, pour atteindre 8,5 milliards d’euros en 2020.

Le premier brevet date de 1984 mais avec plus de 100 000 machines vendues dans le monde en 2014, le marché de l’impression 3D reste un marché jeune et la nouveauté est leur accessibilité à un prix abordable.

Selon l'Institut américain Gardner «Le marché va accélérer et doubler chaque année jusqu’en 2018. En 2015, le nombre d’imprimantes 3D vendues devrait atteindre 217.350 unités et continuer à croître jusqu’à atteindre 2,3 millions de machines en 2018 ».

Le terme de « troisième révolution industrielle » lui est attribuée.

Elle est utilisée dans le secteur médical notamment pour la fabrication de prothèses et elle se déploie dans les secteurs de l’architecture du design…

Elle est un élément phare des Fablabs et de la communauté des Makers.

Quelles sont les solutions pour concilier impression 3D et protection des droits?

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Le thème abordé aujourd’hui porte sur la famille d’usage Piloter l’entreprise

DEVELOPPER L’ACTIVITE

COMMERCIALE

GERER LES ACHATS

PILOTER L’ENTREPRISE

OPTIMISER L’ACTIVITE

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Sommaire

Solutions juridiques existantes pour protéger vos créations issues de l’impression 3D par le droit de la propriété intellectuelle.

Limites juridiques de l’impression 3D.

- Découvrez comment protéger vos créations originales générées par l'imprimante 3D,

- Les risques de contrefaçon par l'usage de l'imprimante 3D et les limites à respecter,

- Comprendre les enjeux et les impacts juridiques de ce nouveau mode de prototypage et de fabrication qu'est l'imprimante 3D.

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INTRODUCTION

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INTRODUCTION

Fonctionnement concret:

- Disposer d’une imprimante 3D et/ou d’un scanner 3D;- Création d’un fichier numérique 3D grâce à un logiciel ou par scan d’un objet existant par

un scanner 3D ; - Le fichier numérique 3D est envoyé à l’imprimante 3D : le modèle est représenté sous

forme de maillage qui englobe un volume en 3D ; - Le fichier du modèle 3D est découpé en sections, sous forme de centaines d’images

numériques, chacune d’elles correspondant à une couche du modèle à reproduire; - L’imprimante 3D crée l’objet en empilant les différents couches les unes sur les autres

jusqu’à ce que le modèle soit terminé.

Fonctionnement comparable à celui d’une imprimante papier:

- La machine fonctionne à partir d’un document numérique de base;- Différentes buses ou têtes d’impression se déplacent pour effectuer un dépôt de matière

(comme pour le dépôt de l’encre sur une feuille de papier);

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INTRODUCTION

Origine

Les premiers brevets sur la technologie de l’imprimante 3D datent de 1971. Du fait de la durée de protection limitée des brevets, certains sont tombés dans le domaine public.

Les premières apparitions de l’impression 3D datent du début des années 80. Depuis, elle est déjà largement utilisée dans l’industrie, pour réaliser des maquettes et prototypes. Applications: Aérospatial, Automobile, Médecine, etc.

Premières véritables imprimantes 3D en 96: le terme « impression 3D » apparaît pour la première fois et trois machines sont commercialisées sous le nom d’« Imprimante 3D » : la genisys, l’Actua 2100 et la Z402.

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INTRODUCTION

Nouveautés

Efficacité: l’impression 3D est de plus en plus utilisée dans l’industrie, car la technique est de plus en plus rapide et permet de réaliser de véritables produits ou parties de produits.

Les matières qui peuvent être utilisées sont de plus en plus variées (plastique, poudre minéral, polyamide, résine, métaux, cire, cellules humaines etc.), pour des usages divers.

Exemples: industriel (boites de vitesse, turbines), santé (prothèses, implants dentaires), alimentation (chocolat, pâtes), mode (robes), joaillerie.

Coût modéré (de 300 à 1.200 euros pour un modèle grand public).

Tout particulier peut désormais accéder chez soi à de nouvelles formes de procédés de fabrication pour une pièce détachée, une partie d’un objet, un objet en lui-même.

Exemples: brique de jeu, petit outil, coque de téléphone.

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INTRODUCTION

Enjeux actuels réels

Au niveau européen, la Commission Européenne a précisé que la technologie de l’impression 3D est une innovation dont les Etats-Membres doivent tenir compte dans la définition des règles de propriété intellectuelle.

Au niveau national, deux questions ont été posées à l’Assemblée Nationale par Monsieur le député François Cornut-Gentille, en 2013 et 2014.

Il a demandé des précisions quant aux réflexions menées par le Gouvernement concernant l’encadrement juridique des imprimantes 3D (risques de contentieux à anticiper, dispositifs et moyens d’action envisagés contre les risques de reproduction illégale).

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INTRODUCTION

Problématique

La technologie de l’impression 3D est à la fois :

Un outil, support de création, ouvrant de nouvelles perspectives d’innovation, sources de nouveaux dépôts de droits de propriété intellectuelle.

Dans l’hypothèse où l’on a soi-même créé le fichier numérique représentant, un produit, un article, une pièce, dans quelle mesure est-on créateur? Comment protège-t-on la création?

Un outil, vecteur potentiel de contrefaçon en raison du risque de prolifération des fichiers numériques ou à la reproduction massive d’objets 3D.

Dans l’hypothèse où l’on reproduit un fichier numérique 3D ou que l’on scanne un objet existant, dans quelle mesure respecte-t-on les droits des tiers?

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I) Comment protéger les créations générées par l’imprimante 3D?

A- Protection par le droit d’auteur

Deux objets de protection: - Le fichier numérique 3D à reproduire (imprimable),- L’objet 3D en lui-même.

Principes de protection par le droit d’auteur:

1) Du seul fait de la création: Article L.111-1 du CPI « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

2) Toutes sortes d’œuvres: Article L.112-1 du CPI « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».

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I) Comment protéger les créations générées par l’imprimante 3D?

Condition : originalité

L’originalité n’est pas définie de manière précise.

Pour la jurisprudence, il s’agit de l’exécution personnelle de la création qui reflète la personnalité de l’auteur, de la création intellectuelle propre à son auteur.

Question de la Création Assistée par Ordinateur (logiciel d’assistance à la création de fichiers numériques 3D)

Si la fabrication est attribuée à la machine, il n’y a pas de place pour le droit d’auteur car celui-ci nécessite une intervention humaine, marque de la création et de l’empreinte de la personnalité, résultat de choix arbitraires et conscients de ce que l’auteur veut obtenir.

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I) Comment protéger les créations générées par l’imprimante 3D?

Conditions d’accès à la protection:

Pas de dépôt, le droit d’auteur existant du seul fait de la création.

Il peut être nécessaire de :

- Déposer une enveloppe soleau. Il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle, mais d’un dispositif permettant de dater de façon certaine la création d’une œuvre. Durée = 5 ans, renouvelable 1 fois.

- Faire établir un constat d’huissier attestant de la date de création d’une œuvre.

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I) Comment protéger les créations générées par l’imprimante 3D?

B- En tant que marque tridimensionnelle

La marque a pour fonction d’identifier un produit ou un service, d’indiquer leur origine et de les distinguer de ceux d’une autre entreprise.

L’Article L.711-1 du CPI précise que peuvent notamment constituer une marque : « les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ».

La limite: l’Article L.711-2 c.) dispose que sont dépourvus de caractère distinctif « les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle ».

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I) Comment protéger les créations générées par l’imprimante 3D?

Illustrations

1) Exclusion de la forme imposée par la nature ou la fonction du produit (caractéristiques utilitaires du produit)

Une forme nécessaire pour atteindre un résultat technique et liée à la fonction du produit est exclue de la protection.Exemples: tête rasoir, brique de jeu

2) Exclusion de la forme conférant au produit sa valeur substantielle

Analyse en fonction du comportement du consommateur : lorsque le consommateur aurait choisi le produit même s’il avait revêtu une autre forme, celle-ci joue un rôle secondaire et peut accéder à la protection. Exemples: forme bouteille ou biscuit

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I) Comment protéger les créations générées par l’imprimante 3D?

Conditions d’accès à la protection:

Dépôt et enregistrement à l’INPI ou auprès d’un autre office national.

Protection communautaire auprès de l’OHMI, pour l’obtention d’une protection dans tous les pays de l’Union Européenne.

Dépôt international: A partir d’une marque enregistrée ou d’une demande d’enregistrement en France, il est possible d’étendre la protection de la marque dans un ou plusieurs pays (OMPI).

Le dépôt se fait par classes de produits ou de services.

Durée : 10 ans, renouvelable indéfiniment.

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I) Comment protéger les créations générées par l’imprimante 3D?

C- En tant que dessin et modèle

Selon les Articles L 511-1 et suivants du CPI: « Peut être protégée à  titre de dessin  ou  modèle  l'apparence  d'un  produit,  ou  d'une  partie  de  produit, caractérisée en particulier par ses  lignes, ses contours, ses couleurs, sa  forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation ». 

Conditions : Nouveauté et caractère propre (Article L 511-2 du CPI).

Limites: Pas de protection de l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit.

Dépôt et enregistrement du titre. Durée de protection initiale de 5 ans qui peut être prolongée par tranche de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans.

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II) La conciliation avec les droits de tiers (de la copie privée à la contrefaçon)

Le fichier 3D ou l’objet en 3D sont susceptibles d’être protégés par différents droits de propriété intellectuelle.

Monopole: le titulaire dispose donc du droit d’interdire toute reproduction, sauf exceptions.

L’émergence et la démocratisation de l’impression 3D ont donné naissance à de nouveaux risques de contrefaçon.

Les risques tiennent à la facilité de reproduction à l’identique des fichiers numériques 3D et des objets 3D et au fait que l’impression 3D offre plusieurs avantages : choix illimité, pas de frais de livraison, possibilité de reproduire un objet que l’on n’a pas à acheter.

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II) La conciliation avec les droits de tiers (de la copie privée à la contrefaçon)

A - Le fichier ou l’objet que l’on réplique grâce à l’imprimante 3D sont-ils protégés?

- Rappel : même si un fichier est disponible sur internet, cela ne signifie pas qu’il est libre de droits. Il faut toujours effectuer au préalable une recherche, et si l’objet est protégé, il convient de demander l’autorisation à son titulaire pour le reproduire.

- En cas de cession de droits, ne pas oublier d’inclure dans le contrat le droit de reproduction par le moyen de l’impression 3D.

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II) La conciliation avec les droits de tiers (de la copie privée à la contrefaçon)

B - Quel usage compte-t-on faire de l’objet protégé (usage privé ou collectif)?

Copie privée en droit d’auteur

Article L.122-5 alinéa 2 : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ».

Conditions: - Usage privé et réservé à l’usage du copiste lui-même.- L’original, objet de l’impression, doit avoir été obtenu de manière licite.

- L’exception doit être réservée à des cas spéciaux, ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni ne causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

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II) La conciliation avec les droits de tiers (de la copie privée à la contrefaçon)

Limites:

- La reproduction est potentiellement illimitée, ce qui est susceptible de porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, même dans le cadre d’un usage privé.

En pratique:

- Facilité et rapidité de reproduction,- Qualité,- Détermination de l’identité du copiste.

- La copie privée en droit d’auteur est compensée par un système de rémunération pour copie privée. Peut-on l’appliquer à l’impression 3D ?

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II) La conciliation avec les droits de tiers (de la copie privée à la contrefaçon)

Copie privée en droit des marques

La reproduction par impression 3D d’un objet sur le quel apparaît une marque ou d’un objet constituant en lui-même une marque tridimensionnelle n’est pas un acte de contrefaçon si l’utilisateur ne fait pas d’acte d’usage dans la « vie des affaires », c’est-à-dire que l’usage n’a pas lieu dans le  contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique.

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II) La conciliation avec les droits de tiers (de la copie privée à la contrefaçon)

Copie privée en droit des dessins et modèles

Dans le cadre privé: l’Article L.513-6 du CPI dispose que « Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :

a) D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ».

La loi ne précise pas expressément que l’acte accompli à titre privé doit être réservé à l’usage du copiste (contrairement à l’exception de copie privée en droit d’auteur).

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II) La conciliation avec les droits de tiers (de la copie privée à la contrefaçon)

Copie privée en droit des brevets

Dans le cadre privé: l’Article L.613-5 a) du CPI dispose que :« Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :

a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ».

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III) Les solutions

A- Les solutions d’ordre technique

Prévention: solutions de marquage des objets authentiques.

Contrôle de la reproduction des fichiers numériques nécessaires à l’impression: l’imprimante 3D serait configurer pour interroger une base de données lui indiquant si l’objet est protégé ou non, ainsi que le nombre de copies possibles.

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III) Les solutions

B – Les solutions d’ordre juridique

Exceptions pour copie privée et rémunération pour copie privée.

Information du consommateur, comme en matière de contrefaçon en général.

Responsabilité et rôle des acteurs de l’Internet et des sociétés proposant des fichiers ou des services d’impression.

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III) Les solutions

C – Autres

Offre légale de modèles numérisés.

Fab labs.

Nouveaux modes de distribution.

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CONCLUSION – Points clés à retenir

Démocratisation de la technologie de l’impression 3D:

- Source de création,- Risques de prolifération rapide des fichiers numériques 3D contrefaisants et

contrefaçon de masse.

Le droit permet de protéger les créations issues de l’impression 3D, Des adaptations sont nécessaires pour envisager les nouveaux usages de

l‘impression 3D et lutter contre les nouvelles formes de contrefaçon.

Adaptation également au-delà de la propriété intellectuelle:

- sécurité des objets créés par impressions 3D, - conformité aux normes,- responsabilité des différents acteurs de la chaîne d’impression et de distribution.

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Les intervenants

Myriam Angelier Avocat 0491335456 m.angelier@bblma.eu

Sophie Bornet Avocat 0491335456 s.bornet@bblma.eu

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