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Communication CRCC n° 17 (Juin 2012)

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Chères Consœurs, Chers Confrères, Dans le prolongement du conseil national du 4 avril 2012 et de notre dernier conseil régional du 27 avril 2012, nous souhaitons vous faire part des informations suivantes :

AU NIVEAU NATIONAL

La CNCC a mis en place des groupes de travail pour une réflexion sur 3 thèmes :

Évolution du portail et notamment l’importation et la saisie des déclarations d’activité Demandes de dérogation et habilitations des maîtres de stage Élaboration et suivi budgétaire dans une CRCC

Didier REDON participe au groupe de travail traitant des demandes de dérogations et des habilitations de maîtres de stage, dont l’objectif est de tendre vers une certaine homogénéité de la démarche de l’ensemble des CRCC en la matière. Les procédures mises en place à Montpellier sont bien rodées, tant en matière de dérogations qu’en matière d’habilitation. Nous vous rappelons que vos demandes de dérogations en deçà de 30 % de la fourchette basse du barème, doivent être accompagnées du plan de mission et les comptes annuels. Par ailleurs, certains points ont été confirmés par le groupe de travail :

les dérogations accordées restent valables tant que les motifs qui les ont justifiées n’évoluent pas, elles sont rattachées au mandat et non au signataire du mandat. Il faut donc demander une

nouvelle dérogation à l'occasion du renouvellement de mandat. La réunion des Présidents a été l'occasion de faire le point sur les nouvelles normes :

NBE/Communication : les différentes conférences traitant de ce thème ont été globalement bien perçues (plus de 100 confrères pour la CRCC de Montpellier ont assisté aux conférences organisées par votre CRCC).

NBE/Appel d’offres : l’objectif de cette NBE est de faire cesser les pratiques parfois anormales

observées dans le cadre des réponses aux appels d’offres: � Confrères : identifier les mandats obtenus par appel d’offres (DA, Demandes de dérogations), � Clients : produire une charte de comportement et sensibiliser les donneurs d’ordre afin qu’ils écartent les offres trop éloignées d’une offre médiane, � Cadre législatif : faire évoluer le cadre législatif et combattre le dumping.

Une charte de comportement signée par les syndicats professionnels représentant les donneurs d’ordre devrait être établie pour éviter que le moins disant ne soit systématiquement retenu. Au conseil national, Claude CAZES a fait le point sur l’actualité professionnelle :

Livre Vert : certaines dispositions du projet de règlement concernant les mandats EIP posent problème (cabinets d’audit pur, rotation des cabinets, appels d’offre obligatoire, etc.)


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Comité d’entreprises : les seuils envisagés pour l’intervention du commissaire aux comptes sont toujours à l’étude. Sont évoqués :

a. CNCC : 230 K€ b. Gouvernement : 153 K€ c. Syndicats : 3000 K€

Comptes annuels de la CNCC : les comptes ont été présentés et approuvés lors du conseil national,

faisant ressortir un résultat positif de 288 470 €, intégrant le résultat excédentaire de CNCC FORMATION.

Actualité juridique : Francine BOBET a présenté l’essentiel de l’actualité juridique traitant notamment

de la loi Warsmann II : 1) Possibilité pour les sociétés commerciales d’autoriser le dépôt au greffe, par le CAC, de ses rapports et des

documents relatifs à sa nomination et à sa démission ;

2) Levée du secret professionnel entre professionnels du chiffre et du droit en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;

3) Exonération de l’obligation pour le CAC d’informer le ministre chargé de l’économie des manquements

significatifs et répétés aux délais de paiement pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises ;

4) Modifications de l’article L.2135-2 du code du travail relatif aux comptes consolidés et établis par les

organisations syndicales ; 5) Modification des conditions de nomination du CAC dans les sociétés coopératives ouvrières de production;

6) Simplification (ou exemption sous certaines conditions) des modalités d’information sur les engagements

en faveur du développement durable pour les filiales et sociétés contrôlées ; En outre, rappelons :

Sur les délais de publication des comptes au greffe et dispense de l’obligation de dépôt du rapport de gestion pour certaines sociétés :

� Dispense de dépôt au greffe du rapport de gestion pour les SNC, SARL et SA (autres que celles dont les titres sont admis aux négociations), mais mise à disposition au siège social � Délai de dépôt des comptes au greffe porté à 2 mois après l’AG s’il est effectué par voie électronique � Dépénalisation du défaut de convocation de l’assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l’exercice

Pour le commissariat aux apports :

� Extension des dispositions rendant possible la désignation à l’unanimité des associés d’un commissaire aux apports en cas d’augmentation du capital par apport en nature et/ou de stipulation d’avantages particuliers � Dispense de désignation d’un commissaire aux apports pour certaines catégories d’apports en nature dans les sociétés par actions � Reconnaissance expresse de la possibilité de soumettre au régime des scissions les apports partiels d’actifs réalisés entre sociétés commerciales de formes juridiques différentes.


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Opérations sur le capital

� Épargne salariale, nouveaux délais � Attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, seuil porté de 10% à 15% pour PME non cotées � Harmonisation des régimes de rachat de ses propres actions, par une SA, que ces actions soient admises à la négociation sur un MR ou sur un SMN � Libération des parts sociales de SARL, lors d’une augmentation du capital social, régime aligné sur celui des actions (1/4 au lieu de 1/5 à la souscription) � Modifications du régime des nullités des opérations sur le capital social :

�Réduction du capital social, dépénalisation du défaut de publication de la décision et des statuts modifiés, mais risque d’annulation de l’opération �Augmentation du capital social, injonctions de faire ou nullités

Exemption pour les sociétés visées par le I de l’article L. 233-16 du code de commerce de

l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés et d’un rapport de gestion du groupe lorsque les entreprises contrôlées ou sur lesquelles elles exercent une influence notable présentent un intérêt négligeable.

Élections : les dates du dépouillement du scrutin 2012 seront le 9 octobre 2012 pour le 1

er tour, et le 10

novembre 2012 pour le second tour éventuel.

FORMATION

La CNCC a mis en place de nouveaux thèmes pour la prochaine campagne, dont 10 ont été programmés sur notre région. Un nouveau format a été mis en place avec la création d’une conférence sur une ½ journée (minimum 50 participants) en co-animation avec des conférenciers de bonne notoriété. Deux conférences ont été programmées sur les thèmes suivants :

La maitrise du risque judiciaire (programmé avec Nîmes) Le CAC face aux risques fiscaux (programmé avec Nîmes)

Nous renouvelons le parcours d'été en juillet et septembre, comme l'année dernière. La première période triennale de formation s'est achevée fin 2011. Nous vous rappelons que les périodes triennales sont glissantes. La réforme du CAFCAC avance permettant l’ouverture de la profession à d’autres compétences, et les textes devraient être publiés très prochainement pour une mise en place au 1

er juillet 2012.

ASSISES 2012

Nous vous rappelons que les Assises 2012 ont lieu à Montpellier, au Corum. Votre Conseil Régional et son Président, mettent tout en œuvre pour faire de ces Assises un moment exceptionnel et accueillir les CAC des autres régions dans les lieux prestigieux de Montpellier. La Mairie de Montpellier accueillera la réunion trimestrielle du conseil national. L’Abbaye de Valmagne est retenue pour la soirée de gala.

AU NIVEAU REGIONAL

1. POINT SUR LES CONTRÔLES QUALITÉ

37 contrôles ont été réalisés, et parmi eux 8 ont fait l’objet d’une décision de reLe programme 2012 a été validé par le H3C : 3

2. PROGRAMME DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Notre prochaine assemblée générale se tiendra le précédée le matin par la cérémonie de Prestation de S A l’issue de notre assemblée statutaire nETIENNE, Chercheur en sciences économiquesentreprises :

Le Président National, Claude CAZES, nous commentera ensuite les dernières actualités professionnelles, avant de clôturer cette manifestation. Le programme de cette journée parviendra dans reste une importante occasion de rencontres et d'échanges. Nous vous y attendons

3. CONFÉRENCES À VENIR

Dates Lieu

09/07/2012 PERPIGNAN

27/09/2012 MONTPELLIER

4. AGENDA DU PRÉSIDENT

1er

mars 2012 Participe à la conférence NBE de Narbonne

5 mars 2012 Reçoit les confrères dans le cadre du suiv

7 mars 2012 Rencontre le Directeur Général des Services du Conseil Régional Languedoc

8 mars 2012 Participe à la conférence NBE de Montpellier

9 mars 2012 Préside le comité de pilotage des Assises 2012

12 mars 2012 Reçoit les confrères dans le cadre du suivi du contrôle qualité avec Alain MARTIN

13 mars 2012 Rencontre le Directeur de Cabinet adjoint de la Mairie de Montpellier

23 mars 2012 Reçoit les confrères dans l

29 mars 2012 Participe à la conférence organisée

2 avril 2012 Rencontre le Directeur Général des Services de l’Agglomération de M

4 avril 2012 Participe à la réunion des Présidents de la CNCC

5 avril 2012 Participe au Conseil National

18 avril 2012 Participe à la réunion pour l’acquisition des locaux voisins à l’immeuble APEX

26 avril 2012 Accompagne l’équipe «

27 avril 2012 Préside le conseil régional de la CRCC

10 mai 2012 Participe à la commission des doutes avec les Magistrats du ressort et le Bureau de la CRCC

22 mai 2012 Participe à la journée de formation des stagiaires 1

Communication CRCC n°

ES QUALITÉ

37 contrôles ont été réalisés, et parmi eux 8 ont fait l’objet d’une décision de re-contrôle. e 2012 a été validé par le H3C : 35 cabinets sont au programme dont 2 re-contrôles.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2012

otre prochaine assemblée générale se tiendra le 7 SEPTEMBRE 2012 au Musée Fabre à Montpellier.la cérémonie de Prestation de Serment de nos nouveaux confrères et consœurs

A l’issue de notre assemblée statutaire nous vous proposerons une conférence, animée par Christian SAINTETIENNE, Chercheur en sciences économiques, Consultant en stratégie économique et financière pour les

Le Président National, Claude CAZES, nous commentera ensuite les dernières actualités professionnelles, avant

parviendra dans vos cabinets dans les prochains jours. L’assemblée généralereste une importante occasion de rencontres et d'échanges. Nous vous y attendons nombreux

Thème

Le commissaire aux comptes et l’évaluation

BELHABCTOMAS Michel

Préparer le contrôle-qualité 2012 MARTINMAHOUDEAUX Maryvonne

conférence NBE de Narbonne

Reçoit les confrères dans le cadre du suivi du contrôle qualité avec Eugène AUGER et Alain MARTIN

Rencontre le Directeur Général des Services du Conseil Régional Languedoc-Roussillon

Participe à la conférence NBE de Montpellier

pilotage des Assises 2012

Reçoit les confrères dans le cadre du suivi du contrôle qualité avec Alain MARTIN-PERIDIER

Rencontre le Directeur de Cabinet adjoint de la Mairie de Montpellier

Reçoit les confrères dans le cadre du suivi du contrôle qualité avec Alain MARTIN-PERIDIER

Participe à la conférence organisée par la Banque de France et l’Autorité de Contrôle

Rencontre le Directeur Général des Services de l’Agglomération de Montpellier

Participe à la réunion des Présidents de la CNCC

Participe au Conseil National

Participe à la réunion pour l’acquisition des locaux voisins à l’immeuble APEX

Assises » de la CNCC dans la visite des sites retenus pour décembre 2012

Préside le conseil régional de la CRCC

Participe à la commission des doutes avec les Magistrats du ressort et le Bureau de la CRCC

rnée de formation des stagiaires 1ère

année


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contrôle. contrôles.

au Musée Fabre à Montpellier. Elle sera erment de nos nouveaux confrères et consœurs.

une conférence, animée par Christian SAINT-nomique et financière pour les

Le Président National, Claude CAZES, nous commentera ensuite les dernières actualités professionnelles, avant

s. L’assemblée générale nombreux.

Animateurs

BELHABCHI Hakim TOMAS Michel

MARTIN-PERIDIER Alain MAHOUDEAUX Maryvonne

i du contrôle qualité avec Eugène AUGER et Alain MARTIN-PERIDIER

Roussillon

PERIDIER

PERIDIER

ontrôle Prudentiel

» de la CNCC dans la visite des sites retenus pour décembre 2012

Participe à la commission des doutes avec les Magistrats du ressort et le Bureau de la CRCC


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5. ÉVÉNEMENT SPORTIF – 13 MAI 2012

Courir entre ciel et terre, c'est le défi que s'étaient lancé de nombreux professionnels de la région à l'occasion de la Course du Viaduc organisée à Millau le 13 mai dernier. Des moments inoubliables et quelques belles performances ont été enregistrées ! Un grand bravo à tous les participants...

Retrouvez cette communication sur le site de la Compagnie Régionale http://www.crcc-montpellier.fr

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