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DEPARTEMENT DU GARD

Commune de COMPS

ENQUETE PUBLIQUE

du lundi 16 décembre 2013 au vendredi 17 janvier2014 inclus

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Rapport et conclusions motivées du Commissaire Enquêteur

Suite à l’enquête publique prescrite par l’arrêté municipal du 22 novembre 2013 portant sur : - la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la commune de COMPS.

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Jean HODES Commissaire Enquêteur

Chemin de Belvezet Lieu-dit Poirier Janin

30580 LA BRUGUIERE

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SOMMAIRE

DOCUMENT N° 1 – RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR CHAPITRE 1 1 – GENERALITES Pages 4 à 13

1.1.. Préambule 1..2. Objet de l’enquête 1..3. Origine du projet 1..4. Description du projet 1..5. Cadre juridique de l’enquête 1..6. Composition, présentation et analyse du dossier d’enquête ; 1..7. Information et avis des personnes publiques associées (P.P.A.).

CHAPITRE 1 2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE Pages 14 à 17

2.1. Dispositions administratives 2.2. Phase de préparation de l’enquête publique et information du commissaire enquêteur 2.3. Information effective du public 2.4. Permanences du commissaire enquêteur et déroulement de l’enquête 2.5. Clôture de l’enquête 2.6. Relation comptable des observations – bilan de la participation du public 2.7. Notification du procès-verbal des observations et mémoire en réponse.

CHAPITRE 1 3 – EXAMEN, ANALYSE ET REPONSES APPORTEES AUX OBSERVATIONS PAR LE MAITRE D’OUVRAGE

Pages 18 à 48

3.1. Réponses aux observations émises par les services de l’Etat et les Personnes Publiques Associées

3.2. Réponses aux observations formulées par le public 3.3. Réponses aux questions soulevées par le mémoire en réponse du maître d’ouvrage.

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DOCUMENT N° 2 – CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ( pages 49 à 54)

Bien qu’ayant trait à la même enquête publique, les deux documents N° 1 et N° 2 sont indépendants et doivent être considérés comme séparés. Ils sont joints dans un souci de présentation, afin d’éviter qu’un document ne s’égare.

2.1. RAPPEL GENERAL

2.2. OBJET DE L’ENQUETE

2.3. RAPPEL DES REACTIONS SUSCITEES PAR LE PROJET

2.4. PRINCIPAUX AMENAGEMENTS APPORTES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE DANS SON MEMOIRE EN REPONSE.

2.5. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.

DOCUMENT N° 3 – ANNEXES ET PIECES JOINTES AU RAPPORT

- Annexes 1 à 11 - Pièces jointes 1 et 2.

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DOCUMENT N° 1 – RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

CHAPITRE 1. – GENERALITES

1.1. Préambule

1.1.1. Contexte général

La commune de COMPS est située à l’Est du département du Gard, au confluent du Gardon et du Rhône, à 6 km au Nord de BEAUCAIRE et à 20 km à l’Est de NÎMES. Le territoire communal est d’une superficie de 860 hectares. En 2010, la population communale s’élevait à 1661 habitants, plaçant COMPS au 6ème rang des communes les plus peuplées de la Communauté de Communes du Pont du Gard. La commune de COMPS est engagée dans plusieurs structures intercommunales lui permettant de mettre en commun ses moyens avec ceux des communes voisines, pour une gestion technique (intercommunalité de gestion) mais aussi stratégique (intercommunalité de projet) du territoire à une échelle supra communale. La commune de COMPS appartient ainsi à 3 intercommunalités de projet :

- La Communauté de Communes du Pont du Gard ; - Le Pays Uzège – Pont du Gard ; - Le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) Uzège – Pont du

Gard.

1.1.2. Situation particulière

La commune est confrontée à deux risques naturels principaux : - le risque inondation par crue du Rhône et du Gardon en secteur de plaine, - le risque feu de forêt sur les versants du massif forestier de l’Aiguille / Saint Roman.

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu à 8 reprises sur la commune de COMPS (Tempête – inondations et coulées de boue – inondations, coulées de boue et mouvements de terrain), depuis la loi de 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

1.1.2.1 Risque inondation par crue et débordement. La localisation de la commune de COMPS au confluent du Gardon et du Rhône lui confère une vulnérabilité particulière au regard du risque inondation. C’est pourquoi, la commune de COMPS est couverte par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral n° 2012-195-0011 en date du 13 juillet 2012 (Ce document vient se substituer sur le territoire communal de COMPS au Plan de Prévention des Risques « Confluence Rhône Gardon Briançon qui avait été approuvé en décembre 2001). Le PPRI de COMPS a valeur de servitude d’utilité publique. Il est à ce titre annexé au PLU. 1.1.2.1 Risque incendie – feu de forêt La commune de COMPS a été touchée par 16 incendies de forêt en 37 ans.

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Consciente du risque incendie – feu de forêt, la commune de COMPS s’est engagée dans un programme de protections des secteurs urbanisés au contact du massif boisé : aménagement d’une première interface et réalisation d’une étude pour la mise en place d’une seconde interface.

1.2. Objet de l’enquête

La présente enquête publique porte sur le projet de 1ère révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de COMPS, valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme, prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2007.

1.3. Origine du projet

1.3.1 Rappel des grandes étapes de l’élaboration du PLU de COMPS Les dates clés de la procédure d’élaboration du PLU de COMPS sont les suivantes :

- 14 Septembre 2007 : Délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision du Plan dʼOccupation des Sols valant Plan Local dʼUrbanisme et fixant les modalités de la concertation au titre de lʼarticle L. 300-2 du Code de lʼUrbanisme. (Annexe N° 1).

- 27 septembre 2011: Débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet dʼAménagement et de Développement Durable (PADD).

- 9 Juillet 2013 : Délibération du Conseil Municipal tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local dʼUrbanisme. (Annexe N° 2).

- 22 Novembre 2013 : Arrêté municipal organisant lʼenquête publique portant sur le projet de révision du POS valant élaboration du PLU. (Annexe N° 3).

- 16 décembre 2013 au 17 janvier 2014 inclus : Enquête publique portant sur le projet de révision du POS valant élaboration du PLU.

La démarche dʼélaboration du PLU a été conduite de façon progressive, au travers de trois grandes étapes :

- lʼétablissement du diagnostic communal et la mise en exergue des grands enjeux communaux ;

- la définition des orientations générales du Projet dʼAménagement et de Développement Durable (PADD), expression du projet communal ;

- la transcription de ces orientations générales, tant sur le plan spatial que règlementaire, au travers des différentes pièces composant le PLU et notamment des documents graphiques (ou plans de zonage), du règlement, des orientations dʼaménagement et de programmation, ainsi que des différentes annexes règlementaires.

1.3.2 Bilan de la concertation publique La procédure de révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de COMPS a fait l’objet d’une concertation publique. Les modalités en ont été définies par la délibération du 14 septembre 2007, devant être mises en œuvre durant toute la durée d’élaboration du projet de PLU :

- affichage de la délibération prescrivant la révision du POS et mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département (insertion dans la presse : Midi Libre du dimanche 30 sept 2007 (Annexe N°4),

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- mise à disposition en mairie des documents d’étude et d’un registre destiné à recevoir les observations du public,

- organisation d’une réunion publique de présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) le 24 novembre 2011,

- information via le bulletin et le site internet de la commune de COMPS. A la demande du commissaire enquêteur, un dossier « Communication PLU COMPS », assez fourni, dressant le bilan des différentes interventions sur ce sujet a été ajouté au dossier d’enquête mis à la disposition du public (Annexe N°5),

- rencontre de M. le Maire ou de M. l’adjoint en charge de l’urbanisme par toute personne en ayant fait la demande.

A l’occasion de l’enquête publique, plusieurs observations orales, ainsi que 4 observations écrites (E7/12 – E8/12 – E10/12 – E12/12) ont cependant dénoncé une faiblesse, voire une absence, de concertation durant la phase d’élaboration du projet. En réponse à ces observations, il convient de noter qu’un bilan des modalités de mise en œuvre de cette concertation publique a été dressé à l’occasion de la séance du Conseil Municipal de COMPS en date du 9 juillet 2013. Les modalités fixées le 14 septembre 2007 ont globalement été respectées, à l’exception de l’ouverture du registre destiné à recevoir les observations du public. Durant cette phase, les remarques ont porté :

• sur des questions dʼordre général relatives : - au risque inondation et à son impact sur la constructibilité dans le village ; - au risque feu de forêt et aux ouvrages à réaliser (interface bâti / forêt) ; - à lʼimportance du centre ancien dans la vie du village et lʼéquilibre global de la

commune, ainsi que la nécessité dʼy maintenir et d’y développer les équipements publics, les commerces, les services et le stationnement ;

- à la future voie verte et à son rôle majeur en tant quʼaxe structurant du futur réseau de déplacements doux communal ;

- à la sécurité routière et aux aménagements à réaliser aux traversées considérées les plus dangereuses.

• Sur des demandes ponctuelles de constructibilité de parcelles : ces demandes ont été étudiées au cas par cas. Seules ont pu être prises en considération, les parcelles situées en continuité de la zone urbaine, compatibles avec le PPRI et avec le potentiel de développement autorisé par le SCOT Uzège Pont du Gard (moins dʼune dizaine dʼhectares).

1.4. Description du projet

1.4.1. Les objectifs Par délibération en date du 14 septembre 2007, le Conseil Municipal de COMPS a prescrit la mise en révision de son Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme avec pour objectifs :

- de mieux prendre en compte les risques inondation et incendie de forêt, dans un souci de mise en sécurité des personnes et des biens ;

- de maîtriser le développement de l’urbanisme résidentiel et d’assurer un bon équilibre entre les nouveaux quartiers et le village ancien ;

- de diversifier l’offre de logement ;

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- d’améliorer la circulation et les déplacements ; - de préserver et de valoriser l’environnement agricole et naturel de la commune.

1.4.2. Les orientations du PADD Le 27 septembre 2011, un débat au sein du Conseil Municipal a permis de dégager les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable : • Objectif 1 : Maintenir une croissance démographique apte à assurer le renouvellement des générations et le maintien des équipements et des services. Le constat établi sur la base du diagnostic est le suivant :

- un ralentissement sensible de la croissance démographique au cours des dernières années,

- une amorce de vieillissement de la population, faute dʼun renouvellement suffisant des générations

- un parc de logements peu diversifié et peu adapté à lʼaccueil de jeunes.

Lʼenjeu est donc triple ; il sʼagit : - de relancer la dynamique démographique de la commune, dans la limite toutefois

de la capacité de ses équipements (station dʼépuration dʼune capacité de 2 500 EH, groupe scolaire de 8 classes) et du potentiel de développement autorisé par le Schéma de Cohérence Territoriale Uzège – Pont du Gard (à savoir un taux de croissance annuel moyen maximum de 2,2%). Lʼobjectif démographique fixé par la commune est de 2 000 habitants à échéance du PLU, ce qui correspond à un taux de croissance démographique de 1,4% en moyenne par an et à un besoin total de 150 logements neufs supplémentaires (incluant 140 logements pour lʼaccueil de la population supplémentaire et une dizaine de logements en remplacement du parc ancien obsolète).

- dʼoptimiser lʼespace disponible, le développement de la commune étant fortement contraint par lʼexistence de risques naturels (risque inondation en plaine, risque feu de forêt en limite de boisements) mais également par lʼexigence de préservation des terres agricoles productives (vignobles AOC) et des espaces écologiques remarquables (Sites Natura 2000 « Costière Nîmoise » et « Gardon Aval »).

- dʼinfléchir la politique du logement pour favoriser lʼaccueil de jeunes ménages. Le projet communal s’attache à concilier ces trois objectifs de relance du développement démographique, de gestion économe de lʼespace et de diversification de lʼoffre de logements :

- les secteurs dʼextension délimités par le PLU - secteurs II AUar, II AUb, II AUc et II AUd – ont été dimensionnés sur la base dʼun besoin de lʼordre de 150 nouveaux logements sur la durée du PLU et dʼune densité brute moyenne de 15 à 20 logements par hectare,

- le PLU favorise une offre résidentielle plus diversifiée, adaptée à la diversité de la demande.

• Objectif 2 : Concilier un développement urbain équilibré et la prise en compte des risques les risques naturels recensés sur le territoire de COMPS constituent une contrainte forte. Leur prise en compte repose sur :

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- le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 13 juillet 2012, dont le zonage règlementaire est reporté aux documents graphiques du PLU (report des zones dʼaléa du PPRI approuvé et délimitation de secteurs spécifiques indicés - f pour un aléa fort, m pour un aléa modéré et r pour un aléa résiduel) et au règlement de chacun des secteurs ainsi délimités.

- la délimitation des zones de risque incendie – feu de forêt : inscription de zones dʼinterfaces sur les secteurs de Saint Roman et de La Treille, en limite du massif de lʼAiguille – Saint Roman ; rappel des obligations règlementaires en matière de débroussaillement.

- les prescriptions de la DISE en matière de rétention des eaux pluviales. Le projet communal vise à privilégier un développement urbain structuré hors zone inondable, prenant en compte les contraintes environnementales et paysagères :

- il privilégie un développement urbain sur les parties basses des coteaux, visuellement moins sensibles et situés hors zone naturelle sensible (et notamment hors Site Natura 2000 « Costière Nîmoise »).

- il conditionne lʼurbanisation des zones de développement à la réalisation dʼopérations dʼensemble permettant dʼoptimiser le foncier, de mieux prendre en compte les risques (notamment le ruissellement pluvial) et dʼintégrer de façon harmonieuse et équilibrée les différentes typologies bâties.

Si les versants de coteaux constituent de fait le secteur de développement privilégié de la commune, hors dʼatteinte des crues du Gardon et du Rhône et à distance des massifs boisés, le projet urbain doit néanmoins éviter que ne se créée à terme une dichotomie entre le vieux village à risque, réservé aux populations « captives » (personnes âgées, personnes à moindres revenus) et les quartiers nouveaux préservés, réservés à une population plus fortunée. Le projet communal sʼattache donc à préserver lʼattractivité du centre ancien (en termes de commerces et dʼéquipements publics) et à développer les complémentarités et les synergies entre le centre ancien et les quartiers nouveaux. • Objectif 3 : Assurer une protection durable des espaces naturels et agricoles de la commune Le diagnostic a souligné lʼimportance et la fragilité :

- des espaces agricoles, - des espaces naturels.

Les enjeux consistent donc à: - assurer la pérennité de lʼactivité agricole, tant en plaine que sur le plateau des

Costières ; - protéger les secteurs paysagers sensibles et les secteurs à forte valeur écologique - préserver les éléments structurants du paysage communal.

Le projet de PLU vise donc à : - encadrer strictement la constructibilité en zone agricole de plateau en y autorisant,

le cas échéant, le développement dʼactivités annexes de type agrotourisme pouvant contribuer à lʼéquilibre économique des exploitations ;

- favoriser la réorientation des productions en plaine inondable et la délocalisation des sièges dʼexploitations menacées ;

- limiter lʼextension de lʼurbanisation sur les coteaux et versants du massif de lʼAiguille et de Saint Roman ;

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- renforcer la protection des berges du Gardon (classement en zone naturelle inconstructible) et en favoriser lʼappropriation sociale ;

- renforcer la protection du massif de lʼAiguille (classement en zone naturelle N) et sa mise en valeur en tant quʼespace de détente et dʼintérêt touristique.

1.4.3. Le zonage

• Les zones urbaines dites zones U Les zones urbaines désignent les secteurs déjà urbanisés et suffisamment équipés de la commune. Deux types de zones urbaines sont délimités par le PLU :

- la zone UAf correspondant au noyau ancien de la commune. Elle est affectée dʼun indice f puisque totalement inondable par un aléa fort. Elle est par ailleurs pour partie incluse dans la bande de sécurité de 100 mètres à lʼarrière de la digue du Gardon. La zone UAf couvre une superficie de 6,6 ha.

- la zone UC correspondant, pour lʼessentiel, à lʼextension pavillonnaire de la commune. Cette zone inclut trois secteurs UCf, UCm et UCr respectivement soumis à un aléa inondation fort, modéré et résiduel ; elle couvre une superficie totale de 73,4 ha.

• Les zones à urbaniser dites zones AU Les zones à urbaniser désignent les secteurs destinés à accueillir les développements futurs de la commune. Leur superficie totale sʼélève à 9,2 ha, soit 1,1 % de la superficie totale de la commune. La zone II AU est en composée de 4 secteurs distincts :

- secteur II AUar du Chemin du Mas de Boyer (0,8 ha) soumis à aléa inondation résiduel (d’ou lʼindice r) ;

- secteur II AUb du Chemin de la Montée Vielle (2,7 ha) ; - Secteur II AUc, lieu dit Cabanis et Pillières (1,7 ha) ; - Secteur II AUd, secteur de Cabanis (ancien camping sur 4,0 ha).

Chacun de ces secteurs ne pourra être ouvert à lʼurbanisation que dans le cadre dʼune opération dʼaménagement dʼensemble, compatible avec lʼorientation dʼaménagement et de programmation figurant au PLU et comportant à minima 20% de logements locatifs sociaux et 15% de logements en accession abordable ou primo-accession. Du fait de leur localisation en coteau et donc de leur plus forte sensibilité paysagère, les secteurs II AUb, II AUc et II AUd sont destinés à accueillir une urbanisation de densité moyenne, de type individuel (pavillons, maisons jumelées, maisons en bande voire habitat intermédiaire en R+1). Le secteur II AUar, situé en pied de coteau et donc visuellement moins sensible, est destiné à accueillir une opération à vocation principale dʼhabitat de densité plus importante avec des constructions pouvant atteindre R+2 ; ce secteur, dʼemprise limitée, présente en outre lʼavantage dʼêtre directement desservi par la future voie verte. • Les zones agricoles dites zones A La zone agricole A est une zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Seules y sont donc autorisés les constructions nécessaires à lʼexploitation agricole ainsi que les équipements publics ou dʼintérêt collectif dès lors quʼils ne sont pas incompatibles avec lʼexercice dʼune activité agricole, pastorale ou forestière sur lʼunité foncière où ils sont implantés et quʼils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En fonction du niveau dʼaléa identifié par

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le PPRI, trois secteurs ont été délimités au sein de la zone agricole A dʼune superficie totale de 543,9 ha :

- le secteur Af agricole dʼaléa fort (170,6 ha) dans la plaine du Gardon et le secteur de la Palud,

- le secteur Am agricole dʼaléa modéré (9,2 ha) en pied de versant, - le secteur Ar agricole dʼaléa résiduel (28,5 ha) globalement compris entre

lʼancienne voie ferrée du Martinet et le canal dʼirrigation.

• Les zones naturelles et forestières dites zones N La zone N, dʼune superficie totale de 227,5 ha, inclut :

- dʼune part les secteurs naturels de plaine inondable du Gardon, pour partie concédés à la CNR (Nfr) ; ces secteurs relèvent de la trame bleue de la commune (continuité écologique du Gardon) et sont inondables par aléa fort au PPRI.

- dʼautre part, les secteurs boisés et de garrigues des coteaux et des contreforts du massif de lʼAiguille – Saint Roman, à fort intérêt paysager (arrière plan de la vallée du Gardon) et écologique (continuité écologique du massif).

En fonction du de leur caractère inondable, mais aussi de leur vocation spécifique, 5 secteurs ont été délimités en zone naturelle N du PLU :

- secteurs indicés f du fait dʼun niveau dʼaléa fort ; - secteurs indicés r du fait de leur localisation à lʼintérieur de lʼemprise concédée à

la Compagnie Nationale du Rhône (Nfr incluant un secteur Nfrt à vocation de loisirs) ;

- secteurs à vocation dʼéquipements publics ou dʼintérêt collectif : secteur Nfa correspondant aux périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage de la Sablière au Nord du village, secteur Nfe délimité autour de la station dʼépuration communale, secteur Nfs du stade ou encore secteur Nft incluant lʼaire de service des campings cars et le boulodrome.

1.5. Cadre juridique de l’enquête

- Code de l’urbanisme, notamment les articles L 123-10 et R 123-19 ; - Code de l’environnement, notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-22 ; - Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et réformant le régime des enquêtes publiques ; - Délibération du Conseil Municipal de la Commune de COMPS en date du 14 septembre 2007 ; - Délibération du Conseil Municipal de la Commune de COMPS en date du 9 juillet 2013 ; - Arrêté en date du 22 novembre 2013 de Monsieur le Maire de COMPS prescrivant l’enquête publique

1.6. Composition, présentation et analyse des dossiers d’enquête

1.6.1. Composition du dossier : Le dossier remis au commissaire enquêteur et mis à la disposition du public (Pièce jointe N°1) comprend un dossier technique et des pièces administratives.

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1.6.1.1 Composition du dossier technique :

A. Note de présentation B. Contexte réglementaire de l’enquête publique C. Avis des Personnes Publiques Associées D. Bilan de la concertation

1 - Rapport de présentation

2 - Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

3 - Orientation d’Aménagement et de Programmation

4 - Règlement et ses 3 annexes : 4.1 - Annexe aléa retrait – gonflement des argiles 4.2 - Annexe risque sismique 4.3 - Annexe incendie – feu de forêt

5 - Pièces graphiques : 5.1 - Plan de zonage de la commune 5.2 - Plan de zonage de la zone agglomérée

6 - Annexes

6.1 - Servitudes d’utilité publique, incluant : 6.1.1 - Listes des servitudes d’utilité publique 6.1.2 - Plan des servitudes d’utilité publique 6.1.3 - Plan des servitudes d’utilité publique – PPRI 6.1.4 - PPRU de COMPS approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2012 (Arrêté n° 2012 – 195 – 0011 portant approbation d’un PPRI sur la commune de COMPS ; Rapport de présentation du PPRI ; Résumé non technique ; Carte des enjeux ; zonage réglementaire) 6.1.5 - Plan du régime forestier

6.2 - Annexe sanitaire incluant : 6.2.1 - Notice explicative des annexes sanitaires 6.2.2 - Plan du réseau d’eau potable 6.2.3 - Plan du réseau d’eaux usées 6.2.4 - Plan des réseaux gérés par BRL

6.3 - Annexes infrastructures de transport terrestre incluant 6.3.1 - Notice de l’annexe infrastructure des transports terrestres. 6.3.2 Plan des secteurs de bruit

1.6.1.2 Composition du dossier « Pièces administratives » :

- Délibération du Conseil Municipal de la Commune de COMPS en date du 14 septembre 2007. - Délibération du Conseil Municipal de la Commune de COMPS en date du 9 juillet 2013. - Décision du Tribunal Administratif de NÎMES N° E13000204 / 30 en date du 5 novembre 2013, désignant M. Jean HODÈS en qualité de commissaire enquêteur titulaire (Annexe N°6). - Courrier de Monsieur le Préfet du Gard (DDTM) en date du 24 octobre 2013, - Courrier de Monsieur le Président du Conseil Général du Gard ((DATH) en, date du 18 novembre 2013,

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- Courrier de l’agence régionale de santé (Délégation Territoriale du Gard) en date du 20 septembre 2013, - Courrier du SCoT Uzège – Pont du Gard en date du 31 octobre 2013, - Courrier SDIS 30 en date du 15 octobre 2013, - Courrier de la CCI Nîmes en date 14 novembre 2013 - Courrier de la CMA du Gard en date 21 octobre 2013 - Courriers de la Chambre d’Agriculture du Gard en dates du 18 octobre2013 et 16 décembre 2013, - Courrier de la Mairie de Jonquières Saint Vincent.

1.6.2. Analyse du dossier :

La composition du dossier ne suscite pas de remarques particulières, en dehors des observations formulées par les P.P.A, concernant des pièces manquantes. Assez complet et bien présenté, il n’a cependant que très peu été consulté lors des permanences. Il semblerait, en revanche, qu’il ait été plus particulièrement lu sur le site internet de la mairie.

1.7 Information et avis des personnes publiques associées :

1.7.1. Information des PPA : Les informations fournies par la mairie de COMPS permettent de dresser le tableau ci-dessous :

PPA Accusés de

réception PPA

Date réponse

PPA

Date arrivée

Mairie de COMPS

Nature de l’avis

Préfecture du Gard (DDTM) 24/10/2013 28/10/2013 Favorable ARS 20/09/2013 26/11/2013 Réservé DREAL DRAC Conseil Régional 22/08/2013 Conseil Général 22/08/2013 18/11/2013 19/11/2013 Des réserves.

Avis non précisé

SDIS 23/08/2013 15/10/2013 22/10/2013 Favorable. CCI NÎMES 22/08/2013 14/11/2013 25/11/2013 Favorable Chambre des Métiers 22/08/2013 21/10/2013 23/10/2013 Favorable Chambre d’agriculture 29/08/2013 18/10/2013

16/12/2013 23/10/201319/12/2013

Favorable Favorable

Centre Régional de la Propriété Forestière

22/08/2013

Institut National de l’Origine et de la Qualité

22/08/2013

EPCI SCoT Uzège Pont du Gard

22/08/2013 31/10/2013 05/11/2013 Favorable

Communauté de Communes 22/08/2013

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Mairie de MONTFRIN 22/08/2013 Mairie de VALLABREGUES 23/08/2013 Mairie de JONQUIERES-SAINT-VINCENT

23/08/2013 20/09/2013 23/09/2013 Favorable

Mairie de BEAUCAIRE 22/08/2013 1.7.2. Avis des PPA ayant émis des réserves : Afin d’éviter des redondances dans ce document, les avis des PPA ayant émis des réserves sont développés dans le document 1 chapitre 3, avec les réponses apportées par le maître d’ouvrage.

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CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1. Dispositions administratives

- Désignation du commissaire enquêteur : Décision du 5 novembre 2013 N° E13000204 / 30 du Tribunal Administratif de NÎMES désignant M. Jean HODES en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Jean-Paul CALAS en qualité de commissaire enquêteur suppléant. (Annexe N°6) - Arrêtés du 27 novembre 2013 de Monsieur le Maire de COMPS prescrivant la mise à enquête publique de la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune. (Annexe N°3)

2.2. Phase de préparation de l’enquête publique et information du commissaire enquêteur

- Dès réception de ma désignation, le mardi 12 novembre 2013, j’ai pris contact

téléphoniquement avec la secrétaire générale de la mairie de COMPS, afin de me faire envoyer le dossier d’enquête. Ce dossier ayant été jugé trop volumineux pour m’être adressé par courrier, il m’a été demandé de venir le chercher.

- Le vendredi 15 novembre 2013, j’ai eu un premier contact avec Monsieur l’adjoint au

maire en charge de l’urbanisme, qui m’a remis le dossier d’enquête à cette occasion. Ce même jour, il m’a été précisé le lieu de l’enquête (la Mairie de COMPS).

- Après avoir pris connaissance du dossier, j’ai demandé, par un courriel en date du

dimanche 17 novembre 2013, que le dossier soit complété par plusieurs documents administratifs, concernant notamment l’information des PPA, ainsi que par plusieurs pièces jugées manquantes par les PPA (en particulier ARS et DDTM).

- Le mercredi 20 novembre 2013, j’ai rencontré M. JALAT, Maire de COMPS,

accompagné de l’adjoint à l’urbanisme, afin de recueillir l’avis du responsable de projet sur cette élaboration du P.L.U. de la commune, puis de préparer et d’organiser le déroulement de l’enquête publique en intégrant toutes les contraintes liées à la période particulière de fin d’année. A l’occasion de cette réunion, j’ai également eu l’occasion de préciser mes demandes inscrites dans mon courriel du 17/11.

- La phase de concertation concernant la rédaction de l’arrêté et de l’avis d’enquête (en

date du 22 novembre 2013) n’appelle aucune remarque particulière. Les quelques points litigieux concernant des documents rédigés par le cabinet d’urbanisme et absents, dans un premier temps du dossier d’enquête, ayant été réglés sans difficulté.

- Avant le début de l’enquête publique, le vendredi 12 décembre 2013, j’ai visité le

territoire de la commune sous la conduite de l’adjoint à l’urbanisme, en insistant tout particulièrement sur les nouvelles zones déclarées constructibles dans le projet de PLU. J’ai également mis à profit cette visite pour contrôler l’affichage de l’avis d’enquête. Ce même jour, j’ai pu parapher les différents documents du dossier d’enquête mis à la disposition du public ainsi que le registre d’enquête. J’ai également pu visiter la salle mise à la disposition du commissaire enquêteur pour recevoir le public dans de bonnes conditions.

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2.3. Information effective du public

2.3.1. Publicité : Annonces légales (Annexe N°7) :

- Midi Libre du mercredi 27 novembre 2013 - Midi Libre du mercredi 18 décembre 2013 - La Marseillaise du mercredi 27 novembre 2013 - La Marseillaise du mercredi 18 décembre 2013

Ces publications, effectuées conformément à la règlementation, n’appellent aucune remarque de la part du commissaire enquêteur. 2.3.2. Affichage :

A partir du 28 novembre 2013 et pendant toute la durée de l’enquête publique, soit jusqu’au 17 janvier 2014, l’affichage a été maintenu en place et entretenu (cf. certificat d’affichage, en date du 17 janvier 2014 - Annexe N°8). Lieux d’affichage : Place de la Fontaine – Allée de la Gare – Chemin du Mas de Boyer – Chemin des Genêts, angle Chemin du Vallat – Chemin de saint Roman. Avant le début de l’enquête, j’ai eu l’occasion de contrôler cet affichage sur le territoire de la commune, en particulier aux alentours des nouvelles zones constructibles décrites dans le projet. Ainsi, il m’a été possible de constater que les règles de publicité prévues par les textes pour les enquêtes de ce type ont été rigoureusement appliquées.

2.4. Permanences du commissaire enquêteur et déroulement de l’enquête

La présence du commissaire enquêteur à la mairie de COMPS a été fixée, par l’arrêté municipal du 22 novembre 2013, aux dates et heures suivantes :

- le lundi 16 décembre 2013 de 09h00 à 12h00, - le vendredi 3 janvier 2014 de 14h30 à 17h30, - le vendredi 17 janvier 2014 de 14h30 à 17h30.

J’ai respecté ces dispositions. A l’occasion de ces trois permanences, 43 personnes se sont présentées. L’enquête s’est déroulée dans de très bonnes conditions. Aucun incident n’est venu en perturber le déroulement. Le climat général peut être qualifié de passionné, en particulier en phase finale, mais sans véhémence.

2.5. Clôture de l’enquête J’ai réalisé la clôture du registre à la fin de l’enquête publique, le vendredi 17 janvier 2014 à 17h30, à l’issue ma troisième permanence. J’ai conservé avec moi ce registre et le dossier mis à la disposition du public. Ces documents, ainsi que les documents annexés au registre d’enquête, sont joints à l’exemplaire de ce rapport remis à la mairie de COMPS.

2.6. Relation comptable des observations : bilan de la participation du public :

2.6.1. Visites : Durant les permanences j’ai reçu 43 visites qui se répartissent ainsi :

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- permanence du lundi 16 décembre 2013 : 4 visites, - permanence du vendredi 3 janvier 2014 : 6 visites, - permanence du vendredi 17 janvier 2014 : 33 visites.

2.6.2 Observations sur le registre : Le registre d’enquête contient 43 observations (numérotées de R1/43 à R43/43 dans le procès verbal des observations). 15 de ces observations ont été inscrites entre les permanences du 3 janvier et du 17 janvier 2014. 2.6.3. Courriers et documents : 11 lettres et 1 document (numérotées E1/12 à E12/12 dans le procès verbal des observations), tous reçus durant l’enquête, sont annexés au registre. 2.6.4. Observations orales : J’ai de plus reçu 7 observations orales (numérotées de O1/7 à O7/7 dans le procès verbal des observations) durant les permanences. Par ailleurs, plusieurs personnes sont venues me rencontrer sans laisser d’informations sur le registre. Elles souhaitaient avoir confirmation du caractère « constructible » ou « non-constructible » de leurs parcelles dans le projet. D’autres visiteurs souhaitaient simplement avoir une idée générale du projet et connaître les modifications qu’allaient apporter le PLU à la commune de COMPS. 2.6.5. Courrier électronique : Seul, un courrier (celui de la Compagnie Nationale du Rhône - numéroté E5/12 dans le procès verbal des observations) a été adressé au commissaire enquêteur par moyen électronique, en pièce jointe à un courriel. 2.6.6. Evaluation globale de la participation du public : La participation du public peut donc être qualifiée d’importante, en particulier dans la phase finale de l’enquête. La démarche du collectif de quartier des secteurs IIAUar mérite plus particulièrement d’être soulignée, puisqu’elle a pris la forme d’un document, bien construit et assez argumenté, de 18 pages et 3 annexes, d’une pétition portant 57 signatures, de la participation d’une représentation nombreuse à l’occasion de la permanence du 17 janvier et de 18 demandes appuyées inscrites sur le registre afin que leurs observations soient prises en compte.

2.7. Notification du procès-verbal des observations et mémoire en réponse

2.7.1. Le procès verbal des observations (Annexe N°9) : J’ai communiqué par mail ce procès verbal, assez volumineux, le 24 janvier à M. le Maire de COMPS. Il a accusé réception de la totalité de ce document le même jour. Ce mode de transmission par mail a été choisi pour limiter les déplacements assez longs entre mon domicile et la commune de COMPS. 2.7.2.. Mémoire en réponse (Annexe N°10) : Le mémoire en réponse de la commune de COMPS m’a été communiqué à l’occasion d’une réunion en mairie avec le Maire et ses adjoints, le vendredi 7 février après-midi. Un complément m’a été adressé par mail, le jeudi 13 février 2013, en réponse à des questions soulevées lors de la réunion du 7 février (Annexe N°11).

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Ce mémoire traduit à la fois une prise en compte objective de l’ensemble des observations et un travail extrêmement sérieux pour y répondre. Les délais règlementaires pour la rédaction et la transmission de ces deux documents ont donc été parfaitement respectés.

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CHAPITRE 3 – EXAMEN, ANALYSE ET REPONSES AUX

OBSERVATIONS

3.1. Observations émises par les Services de l’Etat et les Personnes Publiques Associées

PPA

Observations formulées (autres que rappels aux textes ou conseils)

Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage (Maire de COMPS)

Préfet du Gard D.D.T.M.

Le préfet du Gard émet un avis favorable au projet, sous réserve que les observations formulées soient prises en compte dans le dossier qui sera issu de l’enquête publique. Les principales observations formulées dans la lettre sont précisées ci-dessous.

I - Contenu du dossier de PLU :

� Projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD) :

Se conformer au contenu et à la forme prescrite dans le Code de l’Urbanisme art L.123-1-3 + compléter carte p.8.

� Orientations Particulières d’Aménagement (OPA) à détailler et compléter pour en améliorer la lisibilité.

II – Risques

� Prise en compte du risque incendie

Préciser (dans le rapport de présentation, le règlement et l’OAP) la faisabilité du dispositif de protection contre les incendies en zone IIAUc.

1 - Contenu du dossier de PLU :

� Projet d’aménagement et de Développement Durable (PADD) :

Le PADD doit rester un document synthétique qui doit faire apparaître clairement les grandes orientations retenues par la commune pour l’aménagement de son territoire. Le texte du PADD sera complété sans toutefois rentré dans le détail de la déclinaison règlementaire et spatiale des orientations du PADD, déclinaison qui figure au rapport de présentation du PLU (pages 81 à 86) ; il sera notamment complété sur les volets développement des communications électroniques et équipement commercial.

La carte d’illustration du PADD sera complétée et légendée.

� Orientations particulières d’aménagement

Les OPA seront commentées, légendées et complétées par une échelle. Leur report sur fond de photo aérienne permet d’éviter une lecture stricte de compatibilité que pourrait générer un report sur fond cadastral.

2 – Risques

� Prise en compte du risque incendie

L’ouverture à l’urbanisation du secteur II AUc sera conditionnée à l’établissement par l’aménageur d’une convention de débroussaillement sur une profondeur de 50 m à partir des limites du secteur II AUc. Les conditions de mise en œuvre de cette

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� Prise en compte du risque inondation

Pour chaque zone concernée par le risque inondation, indiquer dans chaque préambule du règlement du PLU le report au règlement du PPRI.

III - Densité de l’habitation et mixité sociale.

- Le rapport de présentation doit être complété sur la politique en matière d’habitat souhaité par la municipalité.

- Reprendre les OAP pour les densifier.

IV – Eau et assainissement.

- S’appuyer sur le schéma directeur d’eau potable, réalisé en 2011, pour démonter que la ressource est suffisante pour faire face aux perspectives d’évolution de la population.

- Le zonage d’assainissement (carte de zonage + rapport soumis à enquête publique) doit être intégré au dossier de PLU (annexes sanitaires), afin de confirmer la compatibilité avec le projet de PLU.

V – Annexes : observations complémentaires

D’autres observations apparaissent dans l’annexe à la lettre. Ces dernières doivent

convention et sa pérennité seront discutées avec les services de la DDTM et de l’ONF.

� Prise en compte du risque inondation :

L’indication du report au règlement du PPRI sera effectivement portée au préambule du règlement de chaque zone. Le report au plan de zonage du PLU du zonage d’aléa, l’affectation à chaque zone ou secteur concerné d’un indice correspondant à son niveau d’aléa (f pour fort, m pour modéré ou r pour résiduel) et l’intégration au règlement de chaque zone ou secteur concerné des dispositions du PPRI) assure néanmoins déjà une bonne information du public.

III - Densité de l’habitation et mixité sociale.

- Le rapport de présentation présente déjà la politique de la commune en matière d’habitat : pages 23 et page 82 du rapport de présentation évoquant notamment les objectifs en matière de diversification de l’offre de logement et de mixité sociale au travers de l’instauration d’un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux et en primo-accession et de règles favorables à un bâti plus diversifié.

- Concernant la demande de densification des OAP, elle se heurte à l’opposition exprimée lors de l’enquête publique de formes bâties en rupture avec les formes bâties actuelles (habitat individuel).

IV – Eau et assainissement.

- La notice de l’annexe sanitaire et le rapport de présentation du PLU seront complétés par les éléments du Schéma Directeur d’Eau potable, concernant tant la description de la ressource et des réseaux que la justification de l’adéquation ressource / besoins.

- Le zonage d’assainissement de 2001 sera intégré en annexe au PLU.

V – Annexes : observations complémentaires

� Annexes au PLU

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également être prises en compte par le maître d’ouvrage.

- La liste des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues sera portée en annexe au PLU après vérification des lotissements concernés.

- Les schémas d’eau potable et d’assainissement figurent déjà en annexe au dossier de PLU arrêté.

- L’arrêté de délimitation des périmètres de DPU sera annexé au PLU au titre des périmètres particuliers.

� Servitudes d’Utilité Publique

- Actualisation des textes en vigueur à viser pour les servitudes AS1.

- La copie des arrêtés de DUP du Puits de la Sablière et du champ captant de Nîmes-Comps figurent au dossier de PLU arrêté (mais n’ont pas été joint au CD, ce qui peut expliquer la remarque de l’ARS) ; le rapport hydrogéologique relatif au champ captant de Peyrouses sera demandé à l’ARS et joint.

- Le tracé du PPR du champ captant de Nîmes-Comps, peu lisible effectivement sur l’arrêté de DUP sera rectifié après envoi par l’ARS d’un tracé plus lisible ; le PPE du Champ captant de Peyrouses sera reporté à titre d’information après envoi par l’ARS.

� Rapport de présentation :

- La consommation d’espace est analysée page 135 du rapport de présentation ; sa rédaction sera actualisée sur la base des décisions des Elus (suppression du secteur II AUar et reclassement en IAU du secteur II AUb).

- Page 106 : les dispositions relatives aux modalités de calcul du nombre de place qui, par souci de simplification, figuraient en préambule au règlement du PLU seront réintégrées à l’article 12 du règlement de chaque zone.

- Page 120 : il est prévu des STECAL au PLU : secteurs Nfc, Nfs, Nfe, Nft.

- Page 141 : cette partie sera complétée par les éléments issus du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (justification de l’adéquation ressources /

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besoins).

- Page 143 : la partie sur les indicateurs sera le cas échéant complétée.

� AOP :

Les AOP seront complétée par une légende (précisant notamment les voies et circulations douces) et l’indication de l’interface de lutte contre le risque feu de forêt en limite du secteur II AUc. Il n’est pas prévu de porter des indications relatives au paysage ou à la topographie, celles-ci n’étant pas imposées par les textes.

� Zonage :

- Délimitation d’une zone non aedificandi de 100 m de rayon autour de la station d’épuration et indication au règlement de la zone Af de l’interdiction de toute nouvelle construction destinée à l’habitation ou à l’accueil du public.

� Règlement :

- Suppression des parties 2 à 6 du préambule : réintégration le cas échéant au corps du règlement de chaque zone (dispositions générales relatives aux normes de stationnement…).

- Article 2 de la zone A : correction de la rédaction sur la base de l’article R. 123-7 du Code de l’Urbanisme.

- Article 4 eau potable : vérification sera faite auprès de l’ARS de l’interdiction des doubles alimentations en eau ; si tel est le cas, la rédaction de l’article 4 sera corrigée. Reprise de la rédaction concernant le recours à une adduction d’eau privée en zones A et N.

- Article 4 Assainissement non collectif : les règlementations à respecter seront rappelées à l’article 4 des zones A et N.

- Article 5 zones A et N : indication de la superficie minimale (1500 à 2200 m2) et rappel des contraintes de protection des captages individuels en eau destinée à la consommation humaine (périmètre de protection de 35 m à l’intérieur duquel est interdite toute source potentielle de pollution).

- Zone N : correction de l’inversion au

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paragraphe introductif entre Nfa et Nfe.

Conseil général du Gard

En n’émettant pas un avis clairement « favorable » ou « défavorable », le Conseil Général du Gard prononce de fait un avis « réservé », en soulignant la nécessité de préciser ou de compléter un certain nombre de points. Ceci pourra être effectué dans la phase suivant l’enquête publique.

Au niveau de l’enquête publique, une observation mérite cependant d’être soulignée et nécessite une réponse du responsable du projet :

I - Dans le domaine de la cohérence du projet :

« Un différentiel de l’ordre de 30 ha apparaît entre les zones U et NA du POS (58,5 ha) et U + AU du PLU (89,2 ha) qui ne trouve pas d’explication dans le dossier.

Ce n’est donc pas les 9,2 ha de zone AU qu’il convient d’analyser au regard du projet communal, mais 30,7 ha, qui se traduisent par une extension insuffisamment justifiée de la zone urbaine (+ 28 ha) d’une part et des extensions futures du type AU (+9,2 ha) d’autre part. ».

I –Organisation territoriale et cohérence du projet

Concernant la remarque émise par le CG 30 concernant le différentiel de l'ordre de 30 ha entre les zones U et NA du POS et les zones U et AU du PLU, je vous renvoie aux pages 87 à 96 du rapport de présentation dans lequel nous nous sommes attachés à décrire de façon très précise l'évolution du zonage de chaque zone. Sous chacun des tableaux de comparaison des superficies POS / PLU, nous avons précisé que les superficies figurant au rapport de présentation du POS de 2005 sont des superficies approximatives puisque non établies sous SIG.

Il apparait clairement, et nous le précisons aux pages 91 et 96 (sous les tableaux de comparaison POS / PLU):

- que la superficie des zones UC figurant au rapport de présentation du POS est nettement sous-estimée : elle n'est au POS que de 45,0 ha alors que la superficie des zones UC figurant au PLU (et intégrant l'ancienne zone II NA du POS de 6,5 ha) atteint 73,4 ha, soit une différence de 20,9 ha sur la zone UC entre le PLU et le POS. Or la différence de délimitation de la zone UC entre le POS et le PLU ne porte, outre l'intégration de la zone II NA de 6,5 ha, que sur le rattachement de quelques parcelles déjà bâties situées en limite de la zone urbaine et antérieurement classées en zone NC ou ND du POS. Ces parcelles sont détaillées page 90 et 91 du rapport de

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Annexe 2 : Infrastructures – Compléments

présentation du PLU. Le tableau page 91 comporte toutefois une erreur de frappe : la superficie de la zone II NA du POS est de 6,5 ha et non de 7,5 ha

- que la superficie de la zone ND figurant au rapport de présentation du POS est à l'inverse nettement surestimée avec 251,5 ha contre 227,5 au PLU alors que la principale modification apportée par le PLU consiste en la délimitation d'un secteur d'extension II AUd de 4,0 ha sur des parcelles antérieurement classées en ND par le POS. Le petit commentaire sous le tableau page 96 comporte toutefois une erreur de frappe : la différence de superficie entre les zones ND du POS et les zones N du PLU s'élève à 24 ha et non pas à 54 ha.

En conclusion, l'approximation des surfaces figurant au rapport de présentation du POS ne permet pas d'établir une comparaison exacte des surfaces POS / PLU ; il convient de se reporter pour comprendre l'évolution de ces surfaces, à l'argumentaire détaillé figurant aux pages 87 à 96 du rapport de présentation du PLU qui détaille et explicite chaque modification apportée. En l'occurrence l'extension de la zone urbaine (UA et UC) consiste uniquement dans l'intégration de la zone II NA du POS (6,5 ha) et dans le rattachement de parcelles bâties limitrophes à la zone UC antérieurement classées en NC ou ND.

II – Maîtrise de l’espace

Le rapport de présentation du PLU sera complété par la liste des ENS identifiés sur le territoire communal.

III – L’équilibre du développement

Les annexes sanitaires et, de façon plus sommaire, le rapport de présentation, seront complétés concernant l’alimentation en eau potable (ressources, réseau, données chiffrées, adéquation ressources / besoins), l’assainissement collectif (pb des eaux parasites et programmation de travaux) et l’assainissement autonome (données SPANC). Voir Annexe 1 de l’avis du CG30

Le rapport de présentation sera complété par les éléments relatifs au réseau Haut Débit et à la couverture de téléphonie mobile.

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au diagnostic – Paragraphe «Règlement », il est précisé :

« De manière générale, le Département souhaite qu’il soit mentionné, en nota préalable à l’article 3, pour toutes les zones, qu’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »

Annexe 2 : Infrastructures

Les cartes de bruit approuvées par arrêté préfectoral du 16 novembre 2012 et l’arrêté même seront intégrées à l’annexe bruit du PLU.

Le paragraphe relatif aux transports collectifs sera complété par la cartographie des points d’arrêt et l’indication de l’offre TER.

Les marges de recul demandées par le Département le long des RD 102 et RD 763 seront reportées au plan de zonage (agglo et commune).

L’article 3 du règlement de chaque zone sera complété conformément à la demande du CG30.

Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale du Gard

L’agence régionale juge le dossier, qui lui a été transmis, insuffisant sur plusieurs aspects, en particulier dans les chapitres :

1. Alimentation en eau pour la consommation humaine :

- joindre les DUP du Puits de la Sablière et du champ captant de Nîmes-Comps,

- joindre si possible le rapport hydrogéologique relatif au champ captant de Peyrouses,

- rectifier le report inexact du PPR du champ captant de Nîmes-Comps

- faire apparaître si possible le PPE du champ captant de Peyrouses.

- à partir des éléments contenu dans le schéma directeur d’eau potable réalisé en 2011, mettre à profit l’élaboration du PLU pour démontrer que la ressource en eau est suffisante.

2. Assainissement :

Le zonage d’assainissement, réalisé en 2002, n’est pas fourni. Il doit être joint au dossier du PLU pour permettre de vérifier que le zonage d’assainissement et le document

1. Alimentation en eau pour la consommation humaine :

La copie des DUP du Puits de la Sablière et du champ captant de Nîmes-Comps figure d’ores et déjà en annexe du dossier de PLU arrêté (mais non intégrée sur le CD) ; le rapport hydrogéologique relatif au champ captant de Peyrouses sera ajouté, dès transmission par l’ARS.

Le tracé du PPR du champ captant de Nîmes-Comps, peu lisible effectivement sur l’arrêté de DUP sera rectifié après envoi par l’ARS d’un tracé plus lisible et le PPE du Champ captant de Peyrouses sera reporté à titre d’information dès transmission par l’ARS.

L’annexe sanitaire sera complétée concernant notamment l’adéquation ressource / besoins en eau potable sur la base du Schéma Directeur Eau Potable 2011.

2 – Assainissement

Le zonage d’assainissement de 2002 sera porté en Annexe au PLU.

Concernant le règlement des zones A et N

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d’urbanisme sont compatibles.

Rappel sur les zones constructibles situées en zone « assainissement non collectif » avant classement « aptes à ANC ».

relevant de l’Assainissement Non Collectif, les différents textes règlementaires applicables seront rappelés ; une superficie minimum sera imposée (1 500 m2 si pente <5%, 2 200 m2au delà) ; il sera également rappelé les contraintes à respecter en cas d’alimentation en eau potable à partie d’une ressource privée (pas d’installation d’ANC dans un périmètre de 35 m autour du captage ou forage).

3 – Plantes allergènes

Le règlement du PLU interdira les plantations des espèces dont les pollens sont les plus allergisants à savoir Cupressacées (Cyprés, Thuyas….).

SCoT Uzège Pont du Gard

Le SCoT Uzège Pont du Gard émet un avis favorable, sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :

- petit patrimoine bâti : protéger et valoriser les éléments du petit patrimoine bâti ; identifier les enjeux de covisibilité entre les villages et les édifices remarquables isolés, pour les protéger des extensions urbaines.

- les projets d’extensions urbaines devront mettre en œuvre les principes d’urbanisme durable au travers notamment de la gestion de l’eau et des déchets, de la gestion des déplacements, de la prise en compte de l’environnement sonore, de la consommation alternative d’énergie.

Le PLU liste les éléments du petit patrimoine ayant été inventoriés sur la commune de Comps. Le règlement précise que ces éléments devront, autant que possible, être préservés : leur démolition, totale ou partielle, leur modification devra être dûment justifiée. Nous nous rapprocherons du SM du SCOT pour valider avec eux la façon d’intégrer une protection plus forte, sachant que ces éléments de petit patrimoine ne bénéficient pas d’une protection au titre des Sites ou des Monuments Historiques ; il s’agit pour l’essentiel de croix ou de bâtiments communaux (Arènes, Ecole, Lavoir, Mairie…)

Concernant les principes de développement durable à respecter sur les différents secteurs d’extension, le PLU s’est attaché :

- au travers des Orientations Particulières d’Aménagement, à affirmer le principe de cheminements doux ;

- à favoriser le développement des énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques)

-

S.D.I.S 30 - Besoins en eau :

Référence à la réforme de la circulaire de 1951 en cours de validation, invitation à la prendre en compte dès sa parution.

- Risque inondation :

S’assurer que les habitations ainsi que leurs

Les prescriptions SDIS seront portées en annexe au règlement du PLU.

L’arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations en matière de débroussaillement est d’ores et déjà porté en annexe au dossier

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accès routiers soient hors zone inondable.

- Risque feux de forêts :

Prendre connaissance des dispositions relatives à la prévention des incendies de forêts (arrêté préfectoral n°2013-0007-6 du 8 janvier 2013).

- Risque mouvements de terrains :

Il pourra être nécessaire de recommander, au travers d’un P.P.R., des dispositions constructives spécifiques et adaptées aux risques.

de PLU (Annexe 4.3) et référence y est faite à l’article 13 du règlement de chaque zone.

CNR E 5/12 Courrier du 16/01/2014 Reçu en pièce jointe à un mail le 15/01/2014 (incohérence de la date du courrier puisque ce document a bien été reçu le 15/01/2014).

Courrier ayant pour objet « Aménagement de Vallabregues » ( ?)

- Dispositions applicables à la zone N

« Sur l’ensemble de la zone N sont interdits :… les éoliennes, les parcs photovoltaïques (p. 99) »

La CNR en tant que premier producteur français d’énergie renouvelable souhaite avoir la possibilité de porter des projets d’énergie renouvelable sur l’ensemble de son domaine concédé.

C’est pourquoi la C.N.R. souhaite que

l’interdiction sus-noté puisse exclure les

terrains faisant partie du domaine concédé à

la C.N.R.

- « Sont en outre interdits en secteur nfr « tous remblais, dépôt de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner des écoulements… (p. 99) ». La zone de stockage de matériaux lieu-dit « Goussette » réalisée par la C.N.R. lors de l’aménagement de Vallabrègues se situe sur le secteur nfr. La zone de « La Goussette » validée par la préfecture du Gard a fait l’objet d’une déclaration ICPE le 13/11/1996.

La C.N.R. demande donc de bien vouloir

retirer l’interdiction sus-noté afin de pouvoir

exploiter et maintenir cette zone de stockage.

- En secteur nfr et nfrt, la C.N.R suggère

l’intégration des termes des deux

paragraphes ci-dessous en complément du

- Concernant la demande d’autorisation de projets d’énergie renouvelable en secteurs Nfr et Nfrt, en l’absence de projet concret et donc d’étude environnementale et d’incidence qui permettrait de justifier de l’absence d’impact environnemental, il est préférable que le PLU n’autorise pas de façon générale les éoliennes ou parc photovoltaïques sur les secteurs naturels et agricoles de la commune et donc en particulier sur le domaine concédé à la CNR.

Si un projet devait émerger, ce n’est qu’après études techniques et environnementales que le PLU sera adapté dans le cadre d’une procédure de mise en compatibilité. Il faut en outre noter que le PPRI de Comps interdit les parcs photovoltaïques en secteur Fd (secteur de 100 m à l’arrière d’une digue CNR).

- L’interdiction des remblais, dépôts de matériaux et conditionnements… est la

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rédactionnel se trouvant dans l’article 2 pour

les secteurs nfr et nfrt :

« En secteur nfr et frt les dispositions applicables devront garantir : la construction et l’utilisation du sol nécessaires à l’entretien, l’exploitation et l’amélioration et le renouvellement des ouvrages de la C.N.R. et, en général, toutes celles réalisées par la C.N.R. dans le cadre de la concession à buts multiples qui lui a été délivrée par l’Etat ;

Les constructions ou installations relatives aux autorisations et conventions d’occupation temporaire (AOTDC/COTDC) délivrée à des tiers dans le cadre de l’article 48 du Cahier des Charges Général de la concession sous réserve qu’elles ne compromettent pas la vocation de la zone. »

- La C.N.R. ne juge pas opportun de rajouter

la condition supplémentaire : « les

installations techniques nécessaires à

l’entretien (…) des ouvrages C.N.R. sont

admises sous réserve d’une étude

hydraulique », la règlementation, notamment la Loi sur l’eau l’imposant par ailleurs.

transcription du règlement de PPRI approuvé en zone non urbanisées d’aléa fort ; sa modification devra être soumise à l’avis de la DDTM.

- La proposition de rédaction de la CNR concernant les constructions et installations nécessaires à l’entretien, l’exploitation, l’amélioration et le renouvellement des ouvrages de la CNR ou celles relatives aux autorisations et conventions d’occupation temporaire délivrées à des tiers dans le cadre du cahier des charges de concession ne semble pas poser problème ; elle sera toutefois soumise à la DDTM pour accord préalable.

3.2. Réponse aux observations formulées par le public:

3.2.1. Réponses aux observations du public regroupées par thèmes

Propos liminaires du maître d’ouvrage : Présentation et justification en amont des deux décisions majeures prises par le maître d’ouvrage (Constitué dans ce cas des élus de la commune) au regard des résultats de l’enquête publique, à savoir : - la suppression du secteur d’extension II AUar (d’une superficie de 0,8 ha) ; voir les points

2,3 et 4 ci-après

- le reclassement en zone d’urbanisation IAU fermée du secteur II AUb (d’une superficie de 2,7 ha) ; cette zone I AU, dont le règlement interdira toute construction nouvelle, ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après adaptation du PLU (par révision générale ou révision dite « allégée » du PLU, ces deux procédures étant engagées à l’initiative du Conseil Municipal et soumises à enquête publique) ; voir les points 5 et 6 ci-après.

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1 - Manque ou faiblesse de la concertation :

Thèmes N° des

observations

Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage (Maire de

COMPS)

Avis du commissaire enquêteur

� Manque ou faiblesse de la concertation.

E7/12 - E8/12 –

E10/12 – E12/12

Le PADD présenté en réunion publique identifiait clairement les secteurs d’extension retenus.

Ce sujet est abordé au chapitre 1.3.2. de ce document. Il apparaît que la concertation a été menée conformément aux règles et que les modalités fixées par le Conseil Municipal le 14/09/2007 ont été globalement respectées.

2 - Pourquoi déclarer une zone constructible en secteur inondable (II AUar) ?

Avis général du maître d’ouvrage sur ce thème :

En réponse aux nombreuses réactions suscitées par l’ouverture à l’urbanisation du secteur II AUar et pour prendre en compte les spécificités de ce secteur, seul classé en zone d’aléa inondation (certes résiduel) parmi les 4 secteurs que le projet de PLU proposait d’ouvrir à l’urbanisation, les Elus ont décidé de supprimer le secteur II AUar et de reclasser les parcelles concernées en zone agricole Ar.

Cette décision s’appuie essentiellement sur le caractère inondable du secteur. Les parcelles intégrées dans le secteur II AUar sont effectivement classées en zone urbaine d’aléa résiduel par le PPRI de Comps approuvé le 31 juillet 2012. Ce PPRI est le document de référence en terme de connaissance et de prise en compte du risque inondation sur la commune, s’agissant d’un document établi sur la base des données les plus récentes (intégrant la rehausse de la digue) et approuvé par le Préfet du Gard, après enquête publique. Le règlement du PPRI autorisant la construction sur des terrains classés en zone urbaine d’aléa résiduel sous réserve de mise hors d’eau des planchers (cote TN + 50 cm), le projet de PLU avait classé ces terrains en secteur d’extension II AUar, l’indice r renvoyant à un règlement spécifique. En l’occurrence, le projet de PLU n’a pas été établi en méconnaissance des règles applicables sur le secteur concerné.

Toutefois, au regard de la sensibilité de la thématique inondation, il a été décidé de supprimer le secteur II AUar. Le PLU ne délimitera donc plus aucun secteur d’extension en zone d’aléa, y compris en zone d’aléa résiduel.

Cette décision de suppression du secteur II AUar répond également aux inquiétudes des riverains concernant le devenir du canal, dans un contexte incertain (rétrocession du canal par l’ASA à la Communauté de Communes Pont du Gard ou à la commune de Comps) ; précisons toutefois que l’aménagement du secteur II AUar ne prévoyait ni comblement, ni busage du canal, situé hors de son emprise.

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Thèmes N° des

observations Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage

(Maire de COMPS)

� Pourquoi agrandir le PLU en zone inondable ?

� Respecter le PPRI plutôt que de l’adapter pour la création de projets,

� Risque revu à la baisse par rapport au document de 2007 sans réelle justification,

� Risque accru depuis le rehaussement de la digue.

� Augmentation de la densité du bâti et donc de la population en zone inondable (IIAUar)

E12/12 – R13/43 –

R26/43 – R43/43 -

E11/12

Voir réponse ci-avant : décision de suppression du secteur II AUar, fondée notamment sur le caractère sensible de son classement en zone inondable. Ainsi, plus aucun secteur d’extension ne sera délimité en zone inondable, et ce quel que soit le niveau de l’aléa.

� Le devenir du canal

E12/12 – R23/43 –

R38/43 – R42/43 –

O1/7

Voir réponse ci-avant : décision de suppression du secteur II AUar. Précisons toutefois que l’aménagement du secteur II AUar ne prévoyait nullement le comblement ou le busage du canal situé hors de son emprise.

� Négligence du risque inondation

� Caractère

E6/12 – E11/12 –

R17/43 – R42/43 –

R43/43 – O4/7 -

R2/43

Voir réponse ci-avant : décision de suppression du secteur II AUar, fondée notamment sur le caractère sensible de son classement en zone inondable. Précisons toutefois que le projet de PLU respectait strictement les dispositions du PPRI de Comps approuvé le 31 juillet 2012, qui classe les parcelles concernées en

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erroné de la classification en risque résiduel de la zone IIAUar

zone urbaine d’aléa résiduel et y autorise les constructions sous réserve de mise hors d’eau des planchers (TN + 50 cm). En cela, le projet de PLU ne méconnaissait pas la contrainte inondation.

3 - Aggravation de l’aléa inondation par ruissellement (II AUar) Avis général du maître d’ouvrage sur ce thème :

La décision de suppression du secteur II AUar répond également aux inquiétudes des riverains concernant l’aggravation de l’aléa inondation par ruissellement.

Le règlement du PLU impose sur l’ensemble des zones urbaines UC et des zones d’extension urbaine II AU la mise en œuvre de mesures de compensation à l’imperméabilisation des sols, sur la base de 100 l de rétention par m2 imperméabilisé. Cette obligation s’impose pour toute construction de plus de 1 logement et donc en particulier aux opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, ZAC) qui sont la règle sur les secteurs d’urbanisation future II AU. Le secteur II AUar étant déjà impacté par le ruissellement en provenance du coteau amont, son urbanisation a été perçue par les riverains comme un facteur d’aggravation de l’aléa ruissellement et donc du risque pour leurs habitations.

Thèmes N° des

observations Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage

(Maire de COMPS)

� Aggravation de l’aléa inondation par ruissellement

� Non gestion des eaux de ruissellement

� Aggravation du risque inondation pour les habitations déjà existantes.

E7/12 – 8/12 –

E12/12 – R6/43 –

R17/43 – R22/43 –

R27/43 – R42/43 –

R31/43 – R24/43

Voir réponse ci-avant : décision de suppression du secteur II AUar, fondée notamment sur le caractère sensible de son classement en zone inondable. L’obligation de mise en œuvre de mesures de compensation à l’imperméabilisation, imposée par le règlement du PLU sur l’ensemble des secteurs II AU, est apparue comme insuffisante pour les riverains du secteur, le secteur II AUar étant déjà fortement impacté par le ruissellement en provenance du coteau amont. Cette inquiétude a été prise en compte par les Elus.

4 – Nature des constructions autorisées – Différence de traitement entre secteurs d’extension (II AUar)

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Avis général du maître d’ouvrage sur ce thème :

La décision de suppression du secteur II AUar répond également aux inquiétudes des riverains concernant la nature des constructions autorisées (R+2) sur ce secteur, en rupture avec la typologie du quartier.

Le projet de PLU prévoyait en effet d’autoriser des constructions pouvant atteindre R+2 sur le secteur II AUar, moins sensible sur le plan paysager du fait de sa localisation en pied de coteau. Cette différence de traitement avec les autres secteurs d’extension a ému les riverains ; la suppression du secteur II AUar, fondée sur la sensibilité au risque inondation et à l’aléa ruissellement des terrains concernés, conduit de fait à répondre à l’inquiétude des riverains. Nous précisons toutefois que, contrairement à certaines remarques émises lors de l’enquête publique, tous les secteurs d’extension II AU délimités par le projet de PLU étaient soumis à la même obligation d’opération d’ensemble portant sur la totalité de leur emprise et comportant 20% au moins de logements locatifs aidés et 15% de logements en accession abordable (notion qui pourra être remplacée par celle de primo-accession, voir Annexe IV). A ce titre, il n’y avait pas de différence entre les différents secteurs d’extension délimités par le PLU et donc pas de phénomène de ghettoïsation parfois évoqué (les logements collectifs autorisés en secteurs II AUar ayant pu être assimilés à des logements sociaux).

Thèmes N° des

observations Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage

(Maire de COMPS)

� Cadre de vie : inadaptation des formes des habitations futures par rapport à la taille et à l’histoire du village.

� Hauteur des constructions autorisées (R+2).

� Préservation de l’identité des quartiers.

E8/12 - E12/12 –

R13/43 – R17/43 –

R22/43 – R26/43 –

R27/43 – R38/43 –

R42/43

Suppression du secteur II AUar. Hors secteur II AUar (supprimé), le règlement du projet de PLU s’attache à préserver la typologie des quartiers : limitation de la hauteur des constructions à R+1. Les constructions seront donc pour majoritairement des maisons individuelles – répondant à l’essentiel de la demande résidentielle - même si le règlement n’exclut pas que puissent être construits des logements dits intermédiaires en R+1, composés d’un logement en RDC sur jardin et d’un logement à l’étage avec terrasse. Ce type de logement permet de répondre à la demande de publics spécifiques (personnes âgées ou jeunes ménages). Le PLU s’est d’ailleurs calé sur des densités brutes de 15 à 20 logements à l’ha (soit une moyenne de 500 à 667 m2 de terrain par logement, une fois soustrait 20% de la surface affectée aux voiries et espaces de rétention). Notons que ces densités sont comparables à celles du POS dont le règlement en zones UC et II NA imposait une superficie minimum de terrain constructible de 400 m2.

5 - Inquiétudes concernant le rythme et le contrôle des projets futurs : Avis général du maître d’ouvrage sur ce thème :

Plusieurs remarques émises lors de l’enquête publique font état d’une inquiétude quant au rythme d’urbanisation de la commune. Les Elus ont souhaité prendre en compte la nécessité de phaser

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le développement communal, afin de mieux intégrer les nouvelles populations. Il a donc été décidé de reclasser en zone I AU dite zone d’urbanisation future fermée, le secteur II AUb. Cette zone I AU, dont le règlement interdira toute nouvelle construction, ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après adaptation du PLU (dans le cadre d’une procédure de révision ou révision allégée, à l’initiative du Conseil Municipal et après enquête publique).

Thèmes N° des

observations Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage

(Maire de COMPS)

� Nécessité de prévoir un phasage dans la mise en œuvre de ce PLU et de la réalisation des opérations d’ensemble.

E12/12 – R38/43

Le reclassement en zone I AU du secteur II AUb répond à cette demande de phasage du développement communal. En conséquence, et compte tenu de la suppression du secteur II AUar, les secteurs d’extension délimités par le PLU ne représenteront plus qu’une surface de 5,7 ha.

� Les élus de la commune doivent garder la main sur tous les projets des constructeurs.

E38/43

C’est effectivement la volonté de la commune, chacun des secteurs d’extension urbaine II AU (en l’occurrence les secteurs II AUc et II AUd) ne pouvant être ouvert à l’urbanisation que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (Zone d’Aménagement Concerté ou lotissement) portant sur la totalité de l’emprise de chaque secteur.

6 - Inadaptation des équipements publics au développement prévu par le PLU

Thèmes N° des

observations Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage

(Maire de COMPS)

� Inadaptation des équipements publics à un tel apport de population

E8/12 – E11/12 –

R19/43 – E38/43

E12/12 – R22/43 –

R27/43

-

Le PLU est fondé sur une population à terme de 2 000 habitants, soit environ 350 habitants supplémentaires par rapport à 2011 (dernières données INSEE : population municipale 2011 : 1654 habitants) et un besoin en logements de l’ordre de 140 logements (sur la base d’une taille moyenne des ménages de 2,5 personnes). Le diagnostic a montré que, même si la population était

33

� Risque d’engorgement du groupe scolaire

globalement plus jeune que la population départementale (Indice de jeunesse de 1,5), on assistait à un phénomène de vieillissement de la population qui pouvait à terme constituer un risque pour le maintien des équipements et services communaux. Aucun des équipements communaux ne sera saturé par le développement prévu par le projet de PLU : - Le groupe scolaire : aujourd’hui d’une capacité de 8

classes ; les effectifs sont tels qu’une classe de maternelle est menacée de fermeture.

- Micro-crèche Les Pitchounets de 10 lits ; l’ouverture à la rentrée scolaire de 2014 de la crèche intercommunale de Monfrin d’une capacité de 40 enfants va contribuer à libérer des places sur la microcrèche de Comps.

- Station d’épuration d’une capacité de 2 500 EH, supérieure à la population prévue par le projet de PLU.

Alimentation en eau potable à partir du forage communal et du Champ captant de Nîmes-Comps, également suffisante pour approvisionner la population future.

� Inquiétude sur le financement des équipements publics – répercussions sur les finances locales et donc sur les impôts locaux.

E6/12 – 9/12 –

E10/12 – E11/12

L’ensemble des secteurs d’extension II AU sont soumis à une obligation d’opération d’ensemble : lotissement couplé à un Projet Urbain Partenarial (PUP) ou Zone d’Aménagement Concerté. Ces dispositifs permettent de faire porter à la charge de l’aménageur le coût des équipements publics internes à l’opération (voiries, réseaux, espaces verts, aires de stationnement) mais également le coût des aménagements ou équipements publics extérieurs à l’opération mais rendus nécessaires par la réalisation de l’opération (au prorata le cas échéant des besoins générées par la ZAC) ou le lotissement). Ils permettent donc de faire porter par l’opération une partie du financement des équipements publics que la commune ne pourrait pas financer par la seule taxe d’aménagement.

� Inadaptation du réseau d’assainissement.

� Raccordement des eaux usées

R23/43 – E12/12

Secteur Chemin de la Vierge : réponse apportée via la suppression du secteur II AUar. Secteur de Cabanis : une étude est en cours pour un raccordement direct du quartier de Saint Roman (incluant le futur secteur II Aud) sur la station d’épuration communale ; une partie des coûts de réalisation de ce nouveau collecteur pourra être portée à la charge de l’aménageur du secteur II AUd.

� Nécessité de développer les équipements

R12/43

Pas d’antagonisme entre développement urbain et amélioration des équipements communaux ; l’aménagement de nouveaux secteurs peut même contribuer (notamment sur le plan financier) à

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publics existants plutôt que de créer de nouvelles zones constructibles.

l’amélioration d’équipements communaux.

� Interrogations concernant le passage de la conduite d’eau de Nîmes sous une des nouvelles zones constructibles.

R33/43 – O6/7

. La canalisation d’eau de Nîmes longe le Chemin des Genêts ; seul le secteur II AUc est situé au Sud de ce chemin, imposant en effet un raccordement aux réseaux d’eaux usées par une canalisation passant sous la conduite de Nîmes.

� Nécessité de prise en compte des personnes âgées ou handicapées.

E12/12 – R38/43 –

R10/43

Le PLU n’est pas opposé à la création de structures d’accueil adaptées aux personnes âgées et / ou handicapées. Il faut toutefois savoir que le financement de structures d’hébergement spécifique ne relève pas de la commune mais du CG30 et de l’Etat. Par ailleurs, le PPRI s’opposant à la création d’établissements recevant des populations vulnérables en zones d’aléa fort ou modéré, un tel équipement ne pourrait être autorisé qu’en zone UC ou secteurs IIAU, et donc à distance des équipements, commerces et services aujourd’hui situées en centre village, ce qui peut être considéré comme un handicap. L’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap ou la production de logements adaptés est également un autre volet de la politique à mettre en œuvre, soit au travers d’aides spécifiques (dans le cadre d’une OPAH ou d’un PIG) soit au travers de la réalisation de programmes neufs en centre ancien (sous réserve de valider avec la DDTM les conditions de réalisation en centre ancien soumis à un aléa fort).

� Souhait de réalisation d’une Maison Médicale et des services à la personne.

R38/43 – R10/43

Equipement effectivement important ; sa localisation en centre village devra être travaillée en lien avec les Services de l’Etat (cohérence avec la volonté communale de maintenir l’attractivité du centre village)

7 – Cadre de vie - Opposition village ancien / village nouveau :

Thèmes N° des

observations Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage

(Maire de COMPS)

� Nécessité de E7/12 – R13/43 – Le PADD affirme dans son axe 2 la nécessité de

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recentrer l’activité vers le centre ancien.

R16/43 - E12/12

. concilier un développement équilibré et la prise en compte des risques, un des enjeux étant d’éviter la dichotomie entre village ancien à risque / quartiers nouveaux préservés, en maintenant l’attractivité du centre ancien et en développant les complémentarités et les synergies entre quartiers. Une des orientations du PADD est ainsi de conforter la centralité du village en y maintenant les fonctions administratives, commerciales et de services, en y favorisant le maintien d’une offre résidentielle par la réhabilitation de logements vacants vétustes voire la production neuve dans le cadre d’opérations de démolition – reconstruction (autorisées par le PPRI sous conditions) et en y améliorant la qualité du cadre de vie (espaces publics, aires de stationnement, cheminements doux en connexion avec la future voie verte). Le potentiel de production de logements en centre ancien est toutefois limité : 39 logements vacants recensés en 2009 dont certains fortement dégradés ; contraintes fortes à la réhabilitation (obligation de zone refuge si PHE ≥ 80 cm) et à la production neuve (obligation de mise hors d’eau des locaux de logements en cas de construction neuve ou de changement de destination à PHE + 30 cm). Le lancement prochain par l’Etat, le Conseil Général, le SMD et le SMAGE Pont du Gard d’une étude pré opérationnelle préalable à la mise en œuvre d’un dispositif d’aide à l’adaptation du bâti au risque inondation (PIG ALABRI) permettra de préciser ce potentiel et de mettre en œuvre les dispositifs financiers et techniques d’aides à la réhabilitation

� Accroissement du déséquilibre entre village ancien et village nouveau.

E10/12

Le développement communal est fortement contraint par la prise en compte du risque inondation qui interdit tout nouveau développement en zone de risque inondation et ce , quel que soit le niveau de l’aléa ; cette prise en compte a d’ailleurs conduit à « déclasser » certaines parcelles non bâties soumises à aléa. Le PADD insiste toutefois sur la nécessité de lutter contre la dichotomie entre village ancien à risque / quartiers nouveaux, en maintenant l’attractivité du centre ancien en termes de commerces, de services à la population, d’animation

� Accroissement de la notion de « village dortoir »

E8/12

Le projet de PLU prévoit un développement maîtrisé du village de Comps : 2 000 habitants à terme, soit environ 350 habitants supplémentaires par rapport à 2011 (dernières données INSEE : population municipale 2011 : 1654 habitants) et un besoin en logements de l’ordre de 140 logements (sur la base d’une taille moyenne des ménages de 2,5 personnes). Après suppression du secteur II AUar et reclassement en I AU du secteur II AUb (dans un objectif de phasage du développement communal), les zones d’extension ne

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couvriront plus qu’une superficie de 5,7 ha, représentant un potentiel de 85 à 114 logements (sur la base d’une densité brute de 15 à 20 logements par ha et d’une typologie bâtie R+1). Ce phasage du développement communal, conforté par la volonté communale de préserver un centre village vivant, doit justement permettre d’éviter la dérive vers un « village dortoir ».

� La rénovation des logements anciens : nécessité de réaliser une étude préalable permettant de juger plus précisément du nombre de logements à réhabiliter (accroître l’attractivité du centre du village).

E12/12 – R38/43 –

R28/43

Le lancement d’une étude pré opérationnelle préalable à la mise en œuvre d’un dispositif d’aide à l’adaptation du bâti au risque inondation (PIG ALABRI) va permettre de mieux quantifier le potentiel de réhabilitation de logements en centre ancien. Toutefois, ce potentiel semble faible au regard du nombre de logements concernés (39 logements vacants recensés en 2009) et de l’état de dégradation de nombre d’entre eux ; en outre, les aides à la remise sur le marché de logements vacants sont peu opérationnelles (dispositif plutôt ciblé sur l’adaptation de logements existants propriétaires occupants). Il s’agit du PLH de la Communauté de Communes du Pont du Gard.

� Contradiction entre la volonté d’urbaniser et celle déclarée dans le même temps de limiter la consommation d’espace.

E6/12 – E10/12

. Le projet de PLU s’est donné pour objectif de limiter la consommation d’espace en limitant l’emprise des secteurs d’extension (9,2 ha sur 10 ans soit moins de 1 ha consommé par an, bien en deçà de la consommation foncière des années 1980-1990) et en favorisant des formes urbaines plus denses, sur la base de densités brutes de 15 à 20 logements à l’ha (soit une moyenne de 500 à 667 m2 de terrain par logement, une fois soustrait 20% de la surface affectée aux voiries et espaces de rétention). Notons que ces densités sont comparables à celles du POS dont le règlement en zones UC et II NA imposait une superficie minimum de terrain constructible de 400 m2. Rappelons d’ailleurs que le PLU est compatible avec le SCOT qui limite la consommation foncière à 15% maximum des surfaces déjà urbanisées de la commune (voir avis du Syndicat Mixte du SCOT Uzège – Pont du Gard). La suppression du secteur II AUar et le reclassement en zone I AU du secteur II AUb vont dans le sens d’une meilleure maîtrise de la consommation d’espace, les secteurs II AU ne couvrant plus que 5,7 ha, et d’un phasage du développement

37

� L’extension urbaine limite l’exercice d’activités traditionnelles en particulier la chasse.

R39/43

La suppression du secteur II AUar et le reclassement en I AU de l’ancien secteur II AUb répondent à cette remarque. Notons toutefois que les zones agricoles A et naturelles N couvrent plus de 770 ha, soit près de 90% de la superficie communale.

8 - Inadaptation du réseau routier communal :

Thèmes N° des

observations Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage

(Maire de COMPS)

� Inadaptation du réseau routier communal.

� Un surcroît de véhicules non anticipé.

� Nécessité de partir du dimensionnement routier pour en déduire la capacité d’augmentation de la population.

� Nécessité d’adapter la voierie en priorité avant de construire.

� Une unique voie de circulation en cas de crue du Gardon (II AUar)

E7/12 – E8/12 –

E9/12 – E10/12 –

E11/12 - E12/12 –

R13/43 – R14/43 –

R15/43 – R16/43 –

R17/43 – R19/43 –

R20/43 – R21/43 –

R22/43 – R23/43 –

R27/43 – R38/43 –

R42/43 – R30/43 –

R31/43 – R33/43 –

R35/43

Le projet de PLU a pris en compte la nécessité d’adaptation du réseau routier aux flux de circulation actuels et futurs au travers notamment d’emplacements réservés pour élargissement de voies. Ceci étant : - La suppression du secteur II AUar répond à

l’inquiétude des riverains du Chemin du Mas de Boyer et du Chemin de la Vierge.

- Le reclassement en I AU du secteur I AUb répond également à l’inquiétude des riverains du Chemin de la Vierge et du Chemin de la Montée Vieille ; il conviendra dans les années futures de réfléchir à l’aménagement de ces deux chemins (emplacement réservé ER7 pour élargissement à 6 m du Chemin de la Vierge) et à l’amélioration de leur bouclage.

Concernant le secteur II AUd, le PLU prévoit un accès principal sur le Chemin des Genêts dont l’élargissement est inscrit sous forme d’emplacement réservé (ER 17) ; il n’est pas prévu d’emprunter le Chemin de Cabanis (fermé), compte tenu des difficultés connues de circulation sur sa partie aval. Les aménagements de voirie nécessaires seront réalisés avant urbanisation des secteurs d’extension

38

� Le dimensionnement des zones de stationnement par rapport au nombre réel de véhicules

E12/12 – R17/43

L’article 11 du règlement des secteurs II AU impose : - une place de stationnement par logement de moins de

50 m2 (il n’y en aura peu compte tenu de la typologie R+1 autorisée, exception faite le cas échant de logements dits intermédiaires en R+1) ;

- 2 places de stationnement par logement de plus de 50 m2 ;

- 1 place supplémentaire par logement hors emprise privée, en accompagnement des voies ou en placettes de stationnement.

Soit 3 places en moyenne par logement, ce qui devrait largement couvrir les besoins de stationnement de chaque opération.

� Mise en place de chemins doux en zone II AUar

E12/12 – R38/43

Le secteur II AUar est supprimé. Sur les secteurs II AUc et II AUd, les orientations particulières d’aménagement se sont attachées à souligner les liaisons douces à mettre en place, même si celles-ci sont parfois rendues difficiles par le contexte bâti.

9 - Remise en cause de la nécessité de développer les logements sociaux :

Thèmes N° des

observations Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage

(Maire de COMPS)

Interrogation sur l’obligation et la nécessité de développer le nombre des logements sociaux.

E11/12 – R15/43 –

R23/43 – R26/43 –

R36/43 – R38/43 –

O5/7

La commune de Comps n’est effectivement pas soumise aux dispositions de la Loi SRU. Le PLU doit toutefois être compatible avec le SCOT de l’Uzège Pont du Gard qui prévoit de tendre vers 15 à 20% de logements locatifs maîtrisés ou en accession abordable au sein de la production totale ; il précise qu’ au delà d’une production plus importante portée par les pôles urbains principaux (Uzès, Remoulins) ou secondaires, il convient pour toutes les communes de rechercher des opportunités dans le tissu ancien et de placer la composante sociale au cœur des nouvelles opérations d’aménagement. La commune de Comps ne compte aujourd’hui aucun logement HLM et seulement 3 logements communaux à niveau de loyer social ; or la demande est réelle notamment pour des jeunes du village et des villages voisins mais aussi des personnes âgées. C’est pour faire face à cette demande locale et pour assurer de la compatibilité de son PLU avec le SCOT Uzège Pont du Gard que les Elus ont souhaité imposer sur chaque secteur d’extension urbaine, 20% de logements locatifs aidés. Le Programme Local de l’Habitat (PLH) en cours d’élaboration sur le territoire de la Communauté de

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Communes Pont du Gard précisera les objectifs de production. D’ores et déjà le Porter A Connaissance de l’Etat souligne l’insuffisance du parc locatif social de la Communauté de Communes du Pont du Gard (taux d’équipement global de 4%) et fait référence au Plan Départemental de l’Habitat adopté le 17 juin 2013 qui sur le territoire de la Communauté de Communes du Pont du Gard recommande une production de logements sociaux égale à 20% de la production totale.

3.2.2. Réponses aux observations du public concernant les demandes personnelles, liées à une ou plusieurs parcelles

N° et date

Nom de la personne concernée

Résumé de l’observation Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage (Maire de

COMPS) E 2/12 Courrier du 04/01/2014 reçu le 06/01/2014

Indivision ROULLET COMPS

Rappelle un courrier en date du 25 août 2007 demandant que 3 parcelles leur appartenant cadastrées BOS DE SOULAN n° 857, 858, 859 deviennent constructibles.

Parcelles déconnectées de la zone urbaine. Leur intégration au secteur I AU (venant remplacer le secteur II AUb) imposerait d’y inclure également les parcelles limitrophes, dans un secteur sensible.

E 3/12 Courrier du 02/01/2014 reçu le 07/01/2014

M. CHAMAN Janick BEAUCAIRE

Rappelle une requête déjà exprimée demandant que les parcelles n° D 427, 428, 429, dont il est propriétaire dans le quartier Cabanis et Pilliéres deviennent constructibles afin de pouvoir faire construire et y installer ses enfants.

Parcelles incluses dans le massif boisé. Leur classement en zone constructible serait contraire à l’objectif affirmé par le PADD de protection durable des espaces naturels de la commune et au principe de limitation de l’urbanisation sur les coteaux et versants du massif de l’Aiguille et de Saint Roman.

R 9/43 du 03/01/2019

Demande de changement de PLU dans la zone Calamis et Pillière pour construction et installer mes enfants sur les parcelles 0427, 428, 429 et 421.

R 1/43 du 16/12/2013

M. et Mme COLLADO Francisco

Vont adresser un courrier au commissaire enquêteur. Observation écrite reçue et enregistrée (n° E 4/12), jointe au registre le 14/01/2014.

Parcelle boisée. Son classement en zone constructible serait contraire à l’objectif affirmé par le PADD de protection durable des espaces naturels de la commune et au principe de préservation des îlots boisés des versants maintenus en zone naturelle N.

E 4/12 Courrier du 17/12/2013 reçu le 14/01/2014

M. COLLADO Francisco BEAUCAIRE

Intervient une nouvelle fois pour que sa parcelle n° 207, située dans le quartier Cabanis et Pillières soit désenclavée.

R 3/43 du 16/12/2013

M. TOROSJAN 348 Chemin de St Roman COMPS

Quand nous avons acheté le terrain en 1994, le lot 350 dans sa totalité était constructible. Nous souhaitons par la présente

Il est décidé de répondre favorablement à la demande de M. TOROSJAN et d’élargir le secteur II AUb pour y intégrer la

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que la totalité de ce lot redevienne constructible, car une bonne partie de notre terrain est représentée par des voies d’accès et cette parcelle nous permettrait d’effectuer des travaux d’aménagement à l’arrière de notre maison d’habitation. Merci d’avance.

parcelle 350 dans son intégralité, la parcelle 360 dans son intégralité (ces deux parcelles étaient coupées en deux par le précédent tracé du secteur II AUd) ainsi que les parcelles 345 et 1500 dans un souci de cohérence de délimitation.

R 34/43 du 17/01/2014

M. et Mme TOROSJAN Stéfan

Nous souhaiterions que le lot 1542 passe en constructible dans sa totalité. En effet, vu la configuration en pente du terrain, une bonne partie de ce lot est constituée de voies d’accès. Ce qui nous laisse peu de terrain constructible.

R 5/43 du 03/01/2014

Messieurs Maurice et Patrick MOULIN

Vont adresser un courrier au commissaire enquêteur. Observation écrite de M. Maurice MOULIN remise au commissaire enquêteur le 17/01/2014, enregistrée sous le n° E 7/12. Observation écrite de M. Rémy MOULIN remise au commissaire enquêteur le 17/01/2014, enregistrée sous le n° E 10/12. A noter, les interventions successives de deux fils de M. MOULIN, Patrick et Rémy. Commentaire du C.E. Certains aspects des deux courriers remis par la famille MOULIN sont à rapprocher des préoccupations individuelles, car elles visent notamment à rendre constructible une zone dans laquelle cette famille possède plusieurs parcelles. (Situation expliquée oralement lors de la permanence du 3/01/2014). Cf. extrait du courrier de Mr MOULIN Rémy « Pour limiter cette tendance, il

conviendrait de privilégier

comme nouvelles zones

constructibles les secteurs qui

se trouvent hors zone inondable

et qui se rapprochent le plus du

Les parcelles évoquées par MM MOULIN ont volontairement été maintenues en zone agricole A au projet de PLU, compte tenu : - de leur localisation en pied de

versant, dans un souci de préservation de la coupure d’urbanisation au sein du coteau, dans la continuité de l’enclave boisée.

- de la difficulté de désenclavement par le Chemin de Cabanis.

Il n’est pas prévu de modifier ce classement et de les ouvrir à la constructibilité.

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centre du village. Il s’agit

notamment de la zone A du

secteur Cabanis. Ce secteur,

déjà urbanisé en périphérie, est

difficile à cultiver en raison des

nuisances pour le voisinage. Le

coût de l’urbanisation de ce

secteur serait quasi nul, car il

est traversé par l’ensemble des

réseaux. » R 7/43 du 03/01/2014

Messieurs NIQUET Jean et Philippe

Accord pour la mise en conformité des terrains en vue construction.

R 8/43 du 03/01/2014

M. FERRANDO Guy 201, chemin du Mas de Boyer COMPS

Etat de fait : je suis enclavé sans possibilité de tourner avec mes trois véhicules. La négociation avec un éventuel concepteur de viabilité ne pourra se faire qu’avec un échange de surface avec le chemin dont je suis propriétaire.

Réponse apportée par la suppression du secteur II AUar

Observation visant à défendre les intérêts de la société de chasse.R 39/43 du 17/01/2014

M. FERRIER Philippe Président de la Société de Chasse Communale

Zones concernées II AUar et II AUb Le territoire régresse et la suite logique est que les chasseurs vont être encore pénalisés.

La suppression du secteur II AUar et le reclassement en I AU de l’ancien secteur II AUb répondent à cette remarque. Notons toutefois que les zones agricoles A et naturelles N couvrent plus de 770 ha, soit près de 90% de la superficie communale.

3.2.2. Réponses aux observations du public concernant les notions « d’opérations d’ensemble » et de « logements en accession abordable » Dans ce chapitre les observations ont essentiellement été exprimées par des intervenants ayant des préoccupations très différentes, un aménageur foncier (STATIM) intéressé par le projet et un propriétaire (M. KLEIN) inquiet de voir certaines de ses parcelles entrer dans une future « opération d’ensemble » dont il ne mesure pas encore les contraintes pour lui (obligation de vendre du terrain situé « sous ses fenêtres » ?). Il y a donc une véritable nécessité à clarifier et à préciser rapidement les termes employés. Par ailleurs, les intervenants du collectif de quartier traduisaient également dans leurs propos des préoccupations concernant ces opérations d’ensemble, dont ils mesurent mal le contour exact et le rythme de mise en œuvre.

N° et date

Nom de la personne concernée

Résumé de l’observation Réponses ou suites données par le maître d’ouvrage (Maire de COMPS) O2/7

du 16/12/2013

M. DRUARD Société STATIM

Interrogations sur la notion d’opération d’ensemble, jugée contraignante et devant être précisée pour l’hypothèse où des

1 – Sur la notion d’opération d’ensemble. Le choix d’imposer la réalisation d’opérations d’ensemble sur

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propriétaires refuseraient de vendre, ou dans le cas d’habitations déjà existantes dans les nouvelles zones à urbaniser (cas de la zone II AUd).

l’ensemble des secteurs d’extension de la commune est cohérent avec la volonté de maîtriser les conditions d’aménagement et la qualité de ces secteurs. L’opération d’aménagement d’ensemble (ZAC ou lotissement) permet en effet : - de s’assurer d’un aménagement

cohérent du secteur en terme d’accès, de desserte interne, de cheminements doux, mais également de gestion hydraulique (dispositifs de rétention dimensionnés à l’échelle de chaque secteur et donc plus efficaces).

- d’avoir un interlocuteur unique.

- de faire prendre en charge à l’aménageur (interlocuteur unique) une quote-part du coût des équipements publics via la ZAC ou le PUP dans le cas d’un lotissement.

- d’imposer la mixité sociale au travers d’un pourcentage de logements locatifs aidés et de logements en primo-accession pour les jeunes ménages, ce qui ne serait pas possible sur de petites opérations de quelques lots.

La ZAC est par ailleurs soumise à concertation (article L. 30-2 du Code de l’Urbanisme), garantie pour les riverains de pouvoir exprimer leurs attentes. 2 – Sur la maîtrise foncière L’opération d’aménagement d’ensemble suppose effectivement une maîtrise foncière à minima des terrains nécessaires à la réalisation du programme d’équipements publics (voirie, espaces de rétention…) ; les lotisseurs et aménageurs connaissent bien ce principe : acquisition amiable,

Société STATIM M. DRUARD

Va adresser un courrier au commissaire enquêteur. Courrier reçu et enregistré (n° E 1/12), jointe au registre le 03/01/2014.

E 1/12 Courrier du 24/12/2013 reçu le 03/01/14

Société STATIM Agence de NÎMES

Les nouvelles zones ouvertes à l’habitat mentionnent toutes la prescription « d’opération d’ensemble ». Que se passera-t-il si un propriétaire ne souhaite pas vendre son terrain ? Le projet pourra t’il être néanmoins recevable ? Sera-t-il possible d’introduire la notion « d’intention de projet d’ensemble » ? Si une zone à urbaniser comprend déjà des constructions existantes, quelle sera la réaction du propriétaire d’un bâti existant à l’intégration dans une opération d’ensemble ? Ne faut-il pas valider la nouvelle règlementation de la zone pour ces propriétés sans qu’elles soient dans l’opération d’ensemble ? La prescription de « 15% de logements en accession abordable » mérite une définition plus précise. Est-ce que la prescription de « 15% de logement à des primo-accédants » induit donc que le futur propriétaire (ou habitant) justifie de cette situation

O7/7 du 17/01/2014

M. DRUART Société STATIM (Par téléphone)

Précise les termes de son courrier, en particulier pour ses interrogations sur la formule « 15% de logements en accession abordable ». Abordable par qui ? Comment justifier que l’on remplit les conditions pour avoir accès à ces logements ? Formule différente de celle de « primo-accédant », qui est connue et que l’on peut justifier par une attestation.

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acquisition par préemption ou délaissement en ZAC, voir acquisition par expropriation également en ZAC. La phase d’acquisition des terrains nécessaires à l’opération peut être soit totale (acquisition de l’ensemble de l’assiette foncière de la ZAC), soit partielle. L’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme dispose que : « Lorsqu’une construction est édifiée sur un terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession, location ou concession d’usage par l’aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d’aménagement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ». La ZAC peut donc être réalisée sur une emprise partielle, le propriétaire ayant conservé tout ou partie de son terrain devant néanmoins participer aux coûts d’équipement et d’aménagement de la zone lors du dépôt de permis. 3 – Sur la notion d’accession abordable Concernant la notion de logement en accession abordable, il est effectivement préférable de lui substituer la notion de primo-accession en référence aux conditions d’octroi du PTZ (être une personne physique, ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 24 mois, occuper le logement à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans et ne pas le revendre pendant cette période + le cas échéant une condition de revenus : ne pas dépasser les plafonds de revenus applicables au PTZ sur la commune).

R 40/43 du 17/01/2014

M. ZAMMIT Représentant la SCI les 3AS

A pris connaissance du projet PLU de COMPS et regrette que ce projet ne tienne pas compte d’évolutions

Voir ci-dessus les arguments en faveur des opérations d’ensemble.

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individuelles et uniquement d’un projet global.

R 29/43 du 17/01/2014

M. KLEIN Gaston. 496 Chemin de Saint Roman

Je veux faire connaître par cet écrit 2 réserves quant au projet de PLU, qui sont très préoccupantes me concernant. - La première, la plus importante, c’est qu’avec le projet de construction sur l’ensemble de la zone, je n’aurais plus qu’une alternative après 50 ans de présence et de possession de certaines parcelles concernées, d’être contraint de vendre également ma maison et de fuir. Je passe l’essentiel de mon temps libre à l’entretien de l’ensemble de ce terrain, qui est le seul dans la zone à être dans un état de préservation impeccable. Je viens de m’apercevoir à ma grande surprise que les parcelles 385, 356, 357, 358 n’étaient pas constructibles jusqu’à ce jour, alors que pour moi c’était une évidence pour ces quatre parcelles avec la 955 qui font depuis toujours partie intégrante de ma propriété. Je m’interroge sur cette situation, alors que depuis des années des maisons se sont construites autour de moi et plus haut que moi. - 2ème observation : Avec la construction depuis des années d’une multitude de maisons sur toute la périphérie de la nouvelle zone à construire II AUd, tous les passages existants depuis des décennies, des siècles, ont disparu. Comment faire pour retrouver ces passages et accéder à nos terrains ?

Voir ci-avant : le propriétaire d’un terrain inclus dans un secteur d’extension pourra soit vendre son terrain à l’aménageur soit conserver tout ou partie de son terrain et dans ce cas participer, via une convention, aux coûts d’aménagement et d’équipement du secteur II AU incluant ces terrains (au moment du dépôt par ce propriétaire d’un permis de construire) et respecter le règlement du secteur concerné. La maison de M. Klein est en outre située hors du secteur II AUd ; la délimitation de ce secteur n’a donc aucune incidence sur son habitation (en référence à son affirmation selon laquelle il n’aurait « d’autre choix que de vendre sa maison et fuir ») Nous confirmons que les parcelles 385, 356, 357, 358 n’étaient pas constructibles au POS

R 40/43 du 17/01/2014

M. ZAMMIT Représentant la SCI les 3AS

A pris connaissance du projet PLU de COMPS et regrette que ce projet ne tienne pas compte d’évolutions individuelles et uniquement d’un projet global.

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3.3. Réponses aux questions soulevées lors de la réunion consacrée au « mémoire en réponse », ou en réaction à ce mémoire (réponses fournies par le cabinet URBANIS en accord à avec la mairie de COMPS :

Questions posées

Réponses fournies par le cabinet

URBANIS en accord à avec le maître d’ouvrage

Avis du commissaire

enquêteur

Compatibilité du P.L.U. avec le projet de voie

verte.

Le projet de DUP de la voie verte emportant mise en compatibilité des POS des communes concernées par le tracé dont la commune de Comps, a été soumis à enquête publique du 24 octobre au 26 novembre 2013 c'est à dire entre la date d'arrêt du projet de PLU (pour rappel le 9 juillet 2013) et l'enquête publique du projet de PLU (pour rappel du 16 décembre 2013 au 17 janvier 2014). Lors de la mise en forme finale du dossier de PLU, au cours du 2nd trimestre 2013, les éléments qui auraient permis d'anticiper le projet de voie verte n'ont pas été portés à notre connaissance. En conséquence, le projet de PLU arrêté le 9 juillet 2013 et soumis à enquête publique n'intègre pas les éléments de prise en compte du projet de voie verte. Je rappelle, à toutes fins utiles, que conformément au Code de l'Urbanisme, c'est le dossier arrêté, complété des avis des Personnes Publiques Associées et des pièces règlementaires au titre de l'article R. 123-8 du Code de l'Environnement, qui doit être enquête publique ; il n'aurait donc pas été possible de modifier ou de compléter le dossier avant enquête publique pour y intégrer les éléments du projet de voie verte. En conséquence, je propose que nous intégrions les éléments relatifs à la voie verte au moment de l'approbation du projet de PLU (après validation de cette possibilité par les Services de l'Etat), la DUP ayant été très récemment approuvée (elle est arrivée ce jour en Mairie de Comps).

Comme il est précisé, à juste raison, dans la réponse de la société URBANIS sous couvert du maître d’ouvrage, le projet de DUP de la Voie Verte ne pouvait pas être intégré, pour des raisons chronologiques, dans le projet de PLU de la commune de COMPS, arrêté le 9 juillet 2013. Mais, dès lors que la DUP de cette Voie Verte a été approuvée, il conviendra d’en intégrer les divers éléments dans le projet finalisé de PLU de la commune de COMPS.

Participation financière d’un

propriétaire inclus dans un

La bonne réalisation de l'opération d'aménagement d'ensemble suppose que l'aménageur ait effectivement la maîtrise d'une part importante de la zone, et à minima

La réponse de la société URBANIS, sous couvert du maître d’ouvrage, apporte des éléments d’information

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périmètre de ZAC et

souhaitant conserver la

maîtrise foncière de tout ou partie de son terrain.

des terrains nécessaires à la réalisation du programme des équipements publics (voiries, espaces de rétention....) ; cette maîtrise foncière peut se faire par acquisition amiable, acquisition par préemption (les zones U et AU étant incluses dans le périmètre de préemption urbain qui sera défini par délibération du Conseil Municipal en parallèle de la délibération d'approbation du PLU) voire par expropriation pour des terrains correspondant à l'emprise d'équipements publics (accès par exemple). Ceci étant, la ZAC peut être à maîtrise foncière partielle, certains propriétaires désirant conserver tout ou partie de leur terrain pour la réalisation d'un projet personnel. Dans ce cas et conformément à l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire devra conclure avec la commune une convention précisant les conditions dans lesquelles il participera aux coûts d'aménagement de la zone. Cette convention est une pièce obligatoire du permis de construire.

intéressants. Elle méritera certainement d’être complétée et précisée pour répondre aux interrogations des propriétaires concernées (notamment les propriétaires des parcelles 344 et 744 dans la zone IIAUd et en réponse à la remarque de Mr KLEIN (E29/43).

Atteinte à l’économie générale du

projet, compte-tenu des réponses

apportées aux observations par

le maître d’ouvrage ?

L'article du Code de l'Urbanisme précise que le dossier de PLU peut être modifié après enquête publique pour tenir compte : - des avis qui ont été joints au dossier d'enquête publique ; - des observations du public ; - du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; Il faut toutefois : - que les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; - que cette modification procède de l'enquête publique. Dans le cas présent, les deux principales adaptations apportée au projet de PLU sont issues notamment des observations du public : - suppression du secteur II AUar de 0,8 ha - phasage du développement de la commune avec reclassement en zone IAU du secteur II AUb. L'économie générale du projet de PLU étant

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définie par le PADD, il convient d'analyser l'incidence de ces deux principales adaptations sur les objectifs et orientations du PADD (et non par rapport aux objectifs, d'ailleurs très succincts, définis par la délibération de mise en révision du POS listés en page 9 du rapport de présentation). Le seul axe qui nécessite une analyse particulière est l'axe 1 du PADD : Maintenir une croissance démographique apte à assurer le renouvellement des générations. Les deux autres axes (Axe 2 : Concilier un développement urbain équilibré et la prise en compte des risques et Axe 3 : Assurer une protection durable des espaces naturels et agricoles de la commune) ne sont en effet pas impactés par les adaptations apportées). Cet axe 1 se décline en 2 orientations : - Orientation 1 : bâtir un projet urbain en adéquation avec l'objectif démographique défini par le PLU : 2000 habitants à échéance soit un besoin de 150 logements correspondant à un besoin foncier de 7,5 à 10 ha (sur la base d'une densité brute de 15 à 20 logements à l'hectare). Les deux secteurs II AU (qui correspondent à la première étape du développement communal) et le secteur I AU (qui correspond à la seconde phase du développement communal) représentent une superficie totale de 5,9 ha (le secteur II AUd ayant été légèrement étendu) + 2,7 ha soit un total de 8,6 ha. Le phasage du développement, qui répond à une demande exprimée lors de l'enquête publique, ne me semble pas remettre en cause l'économie générale du projet. - Orientation 2 : favoriser une offre résidentielle plus diversifiée. Les adaptations portées au PLU ne portent pas atteinte à cette orientation, dans la mesure où l'obligation de pourcentage de logements locatifs sociaux et de logements en primo-accession a été maintenue et où le règlement favorise effectivement des typologies alternatives à la maison pavillonnaire (habitat individuel en bande ou groupé voire habitat intermédiaire en R+1). La suppression de la zone II AUar et donc de la possibilité de logements en R+2 ne me semble pas remettre en cause

Accord avec cette analyse.

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l'équilibre général du projet de PLU.

Accord également avec cette analyse.

Fait à La Bruguière, le 15 février 2013. Le Commissaire enquêteur

Jean HODES

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DOCUMENT N° 2 – CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

2.1. Préambule :

La commune de COMPS est située à l’Est du département du Gard, au confluent du Gardon et du Rhône, à 6 km au Nord de BEAUCAIRE et à 20 km à l’Est de NÎMES. Le territoire communal est d’une superficie de 860 hectares. La commune est confrontée à deux risques naturels principaux :

- le risque inondation par crue du Rhône et du Gardon en secteur de plaine, La localisation de la commune de COMPS au confluent du Gardon et du Rhône lui confère une vulnérabilité particulière au regard du risque inondation. C’est pourquoi, la commune de COMPS est couverte par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral n° 2012-195-0011 en date du 13 juillet 2012 (Ce document vient se substituer sur le territoire communal de COMPS au Plan de Prévention des Risques « Confluence Rhône Gardon Briançon qui avait été approuvé en décembre 2001). Le PPRI de COMPS a valeur de servitude d’utilité publique. Il est à ce titre annexé au PLU.

- le risque feu de forêt sur les versants du massif forestier de l’Aiguille / Saint Roman.

La commune de COMPS a été touchée par 16 incendies de forêt en 37 ans. Consciente du risque incendie – feu de forêt, la commune de COMPS s’est engagée dans un programme de protections des secteurs urbanisés au contact du massif boisé : aménagement d’une première interface et réalisation d’une étude pour la mise en place d’une seconde interface.

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu à 8 reprises sur la commune de COMPS (Tempête – inondations et coulées de boue – inondations, coulées de boue et mouvements de terrain), depuis la loi de 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Si la prise en compte du risque feu de forêt dans le projet de PLU n’a suscité que quelques observations des PPA (Préfet du Gard –DDTM notamment) et assez peu de la part du public durant cette enquête, il n’en est pas de même pour le risque inondation. Pour le public qui s’est présenté au commissaire enquêteur, ce risque est sous-estimé, en particulier pour la zone II AUar. La qualification de « risque résiduel », affectée à cette zone par le PPRI, n’est pas acceptée par le public, dont certains représentants se réfèrent à des expériences vécues dans le passé (inondations de 2002 et 2003).

2.2. Objet de l’enquête : La présente enquête publique porte sur le projet de 1ère révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune de COMPS, valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme, prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2007. 2.3 Rappel des réactions suscitées par le projet : Même si l’avis général des Personnes Publiques Associées est plutôt favorable au projet, plusieurs d’entre elles ont adressé au Maire un mémoire de remarques, en particulier la

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DDTM et le Conseil Général. Comme cela est précisé dans le mémoire en réponse, ces remarques seront prises en compte par le maître d’ouvrage dans la phase qui suivra l’enquête publique. La participation du public à l’enquête publique a été importante, en particulier dans la phase finale. 43 personnes ont été reçues à l’occasion des permanences, 43 observations ont été inscrites sur le registre et une douzaine de courriers ou de documents ont été adressés ou remis au commissaire enquêteur. De plus, une pétition portant 57 signatures accompagnait l’un de ces documents. Dans l’ensemble de vraies questions ont été posées, tant sur le plan des principes que sur le plan des difficultés d’application pratiques qui ont été mises en évidence. Bien que tardives, notamment par rapport à la phase de concertation qui n’avait pas laissé présager une telle mobilisation, les observations formulées notamment par le « collectif de quartier des secteurs II AUar et II AUb », sont globalement fondées. Elles le sont en particulier au regard du risque inondation et des difficultés de circulation sur une voierie mal adaptée aux évolutions envisagées. L’ensemble de ces observations a provoqué une réflexion suivie d’une prise en compte rapide et conséquente de la part du maître d’ouvrage pour adapter son projet, sans pour autant remettre en question son économie générale. 2.4 Principaux aménagements apportés au projet par le maître d’ouvrage dans son mémoire en réponse : Il ne s’agit pas de reprendre ici la liste exhaustive des réponses apportées par le maître d’ouvrage aux observations du public (paragraphe 3.2 du document N° 1), mais de mettre en exergue les aménagements les plus importants. - la suppression du secteur d’extension II AUar (d’une superficie de 0,8 ha):

En réponse aux nombreuses réactions suscitées par l’ouverture à l’urbanisation du secteur II AUar et pour prendre en compte les spécificités de ce secteur, seul classé en zone d’aléa inondation (certes résiduel) parmi les 4 secteurs que le projet de PLU proposait d’ouvrir à l’urbanisation, le maître d’ouvrage a décidé de supprimer le secteur II AUar et de reclasser les parcelles concernées en zone agricole Ar.

� Cette décision s’appuie essentiellement sur le caractère inondable du secteur. Les parcelles intégrées dans le secteur II AUar sont effectivement classées en zone urbaine d’aléa résiduel par le PPRI de Comps approuvé le 31 juillet 2012. Ce PPRI est le document de référence en terme de connaissance et de prise en compte du risque inondation sur la commune, s’agissant d’un document établi sur la base des données les plus récentes (intégrant la rehausse de la digue) et approuvé par le Préfet du Gard, après enquête publique. Le règlement du PPRI autorisant la construction sur des terrains classés en zone urbaine d’aléa résiduel sous réserve de mise hors d’eau des planchers (cote TN + 50 cm), le projet de PLU avait classé ces terrains en secteur d’extension II AUar, l’indice r renvoyant à un règlement spécifique. En l’occurrence, le projet de PLU n’a pas été établi en méconnaissance des règles applicables sur le secteur concerné. Toutefois, au regard de la sensibilité de la thématique inondation, il a été décidé de supprimer le secteur II AUar. Le PLU ne délimitera donc plus aucun secteur d’extension en zone d’aléa, y compris en zone d’aléa résiduel.

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� Cette décision de suppression du secteur II AUar répond également aux inquiétudes des riverains concernant le devenir du canal, dans un contexte incertain (rétrocession du canal par l’ASA à la Communauté de Communes Pont du Gard ou à la commune de Comps) ; précisons toutefois que l’aménagement du secteur II AUar ne prévoyait ni comblement, ni busage du canal, situé hors de son emprise.

� La décision de suppression du secteur II AUar répond également aux inquiétudes des riverains concernant l’aggravation de l’aléa inondation par ruissellement. Le règlement du PLU impose sur l’ensemble des zones urbaines UC et des zones d’extension urbaine II AU la mise en œuvre de mesures de compensation à l’imperméabilisation des sols, sur la base de 100 l de rétention par m2 imperméabilisé. Cette obligation s’impose pour toute construction de plus de 1 logement et donc en particulier aux opérations d’aménagement d’ensemble (lotissements, ZAC) qui sont la règle sur les secteurs d’urbanisation future II AU. Le secteur II AUar étant déjà impacté par le ruissellement en provenance du coteau amont, son urbanisation a été perçue par les riverains comme un facteur d’aggravation de l’aléa ruissellement et donc du risque pour leurs habitations.

� La décision de suppression du secteur II AUar répond également aux inquiétudes des riverains concernant la nature des constructions autorisées (R+2) sur ce secteur, en rupture avec la typologie du quartier. Le projet de PLU prévoyait en effet d’autoriser des constructions pouvant atteindre R+2 sur le secteur II AUar, moins sensible sur le plan paysager du fait de sa localisation en pied de coteau. Cette différence de traitement avec les autres secteurs d’extension a ému les riverains ; la suppression du secteur II AUar, fondée sur la sensibilité au risque inondation et à l’aléa ruissellement des terrains concernés, conduit de fait à répondre à l’inquiétude des riverains Tous les secteurs d’extension II AU délimités par le projet de PLU étaient soumis à la même obligation d’opération d’ensemble portant sur la totalité de leur emprise et comportant 20% au moins de logements locatifs aidés et 15% de logements en « accession abordable » (notion qui pourra être remplacée par celle de « primo-accession »). A ce titre, il n’y avait pas de différence entre les différents secteurs d’extension délimités par le PLU et donc pas de phénomène de ghettoïsation parfois évoqué).

Hors secteur II AUar (supprimé), le règlement du projet de PLU s’attache à préserver la typologie des quartiers : limitation de la hauteur des constructions à R+1. Les constructions seront donc pour majoritairement des maisons individuelles – répondant à l’essentiel de la demande résidentielle - même si le règlement n’exclut pas que puissent être construits des logements dits intermédiaires en R+1, composés d’un logement en RDC sur jardin et d’un logement à l’étage avec terrasse. Ce type de logement permet de répondre à la demande de publics spécifiques (personnes âgées ou jeunes ménages). Le PLU s’est d’ailleurs calé sur des densités brutes de 15 à 20 logements à l’ha (soit une moyenne de 500 à 667 m2 de terrain par logement, une fois soustrait 20% de la surface affectée aux voiries et espaces de rétention). Notons que ces densités sont comparables à celles du POS dont le règlement en zones UC et II NA imposait une superficie minimum de terrain constructible de 400 m2

- le reclassement en zone d’urbanisation IAU fermée du secteur II AUb (d’une superficie de 2,7 ha) ; cette zone I AU, dont le règlement interdira toute construction nouvelle, ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après adaptation du

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PLU (par révision générale ou révision dite « allégée » du PLU, ces deux procédures étant engagées à l’initiative du Conseil Municipal et soumises à enquête publique).

Plusieurs remarques émises lors de l’enquête publique font état d’une inquiétude quant au rythme d’urbanisation de la commune. Le maître d’ouvrage a souhaité prendre en compte la nécessité de phaser le développement communal, afin de mieux intégrer les nouvelles populations. Il a donc été décidé de reclasser en zone I AU dite zone d’urbanisation future fermée, le secteur II AUb. Cette zone I AU, dont le règlement interdira toute nouvelle construction, ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après adaptation du PLU (dans le cadre d’une procédure de révision ou révision allégée, à l’initiative du Conseil Municipal et après enquête publique). Le reclassement en zone I AU du secteur II AUb répond à cette demande de phasage du développement communal. En conséquence, et compte tenu de la suppression du secteur II AUar, les secteurs d’extension délimités par le PLU ne représenteront plus qu’une surface de 5,7 ha.

- Adaptation du réseau routier communal : Le projet de PLU a pris en compte la nécessité d’adaptation du réseau routier aux flux de circulation actuels et futurs au travers notamment d’emplacements réservés pour élargissement de voies. Ceci étant :

� La suppression du secteur II AUar répond à l’inquiétude des riverains du Chemin du Mas de Boyer et du Chemin de la Vierge.

� Le reclassement en I AU du secteur I AUb répond également à l’inquiétude des riverains du Chemin de la Vierge et du Chemin de la Montée Vieille ; il conviendra dans les années futures de réfléchir à l’aménagement de ces deux chemins (emplacement réservé ER7 pour élargissement à 6 m du Chemin de la Vierge) et à l’amélioration de leur bouclage.

� Concernant le secteur II AUd, le PLU prévoit un accès principal sur le Chemin des Genêts dont l’élargissement est inscrit sous forme d’emplacement réservé (ER 17) ; il n’est pas prévu d’emprunter le Chemin de Cabanis (fermé), compte tenu des difficultés connues de circulation sur sa partie aval.

� Sur les secteurs II AUc et II AUd, les orientations particulières d’aménagement se sont attachées à souligner les liaisons douces à mettre en place, même si celles-ci sont parfois rendues difficiles par le contexte bâti.

Les aménagements de voirie nécessaires seront réalisés avant urbanisation des secteurs d’extension.

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En conclusion, au regard des inquiétudes manifestées par le public lors de cette enquête et en réponse aux deux préoccupations perçues comme majeures, le risque inondation et l’inadaptation de la voierie communale, trois modifications significatives du projet ressortent du mémoire en réponse du maître d’ouvrage :

• le PLU ne délimitera plus aucun secteur d’extension en zone d’aléa inondation, y compris en zone d’aléa résiduel ;

• le maître d’ouvrage a souhaité prendre en compte la nécessité de « phaser » le développement communal, afin de mieux intégrer les nouvelles populations. Le reclassement en zone I AU du secteur II AUb répond à cette demande de phasage du développement communal ;

• les aménagements de voirie nécessaires seront réalisés avant urbanisation des secteurs d’extension.

Outre ces trois décisions majeures, l’ensemble des réponses apportées par le maitre d’ouvrage dans son mémoire en réponse et dans son complément (cf. annexes 10 et 11) traduisent une réelle volonté d’aboutir à un projet en phase avec les préoccupations du public, en accord avec les ambitions du PADD et en conformité avec les règlementations.

2.5 Avis du commissaire enquêteur : Compte tenu :

- des très bonnes conditions dans lesquelles l’enquête s’est déroulée et de la qualité des échanges que j’ai pu avoir avec l’équipe municipale qui, en réaction à l’enquête publique, est parvenue très rapidement à apporter des adaptations significatives à son projet, sans en modifier l’économie générale,

- de la mobilisation de certains citoyens et de la pertinence de leurs observations, - des convictions que l’on peut avoir sur l’opportunité du projet à l’issue de l’examen

attentif des observations des uns et des autres et sur la base de réflexions personnelles.

Je donne un avis favorable au projet de 1ère révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de COMPS, sous les deux conditions et deux recommandations suivantes : Condition N°1 : Prendre en compte les avis des personnes publiques associées : D’une manière générale, les personnes publiques associées ont émis des remarques fondées concernant les différents documents composant le dossier de projet de PLU. En effet la Préfecture du Gard et le Département ont décelé l’absence de documents ou des imprécisions dans les différents documents (Rapport de présentation, PADD, plan de zonage, règlement…). Il est donc nécessaire de remédier à ces diverses observations, en suivant les indications des personnes publiques associées. La première partie du mémoire en réponse, consacrée à ces différents points, met en évidence la volonté du maître d’ouvrage d’agir dans ce sens. L’organisation d’une réunion, avec ces différents intervenants, consacrée à cette démarche de finalisation du dossier de PLU (comme le Conseil Général, en particulier, en a manifesté le souhait) pourrait utilement venir en complément.

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Condition N°2 : Dans la phase finale qui précèdera la décision du Conseil municipal, modifier effectivement le projet dans le sens des décisions exprimées dans le mémoire en réponse. Ces différentes mesures décidées par le maître d’ouvrage à l’issue de la phase de consultation du public me paraissent effectivement aller dans le bon sens, non seulement en réponse aux observations du public, mais également au regard de mes propres conclusions. Recommandation N°1 : Malgré la réponse déjà apportée, préciser les obligations des propriétaires d’une ou de plusieurs parcelles dans les nouvelles zones déclarées constructibles, compte tenu de l’obligation d’opération d’ensemble.

La réponse apportée par la société URBANIS, sous couvert du maître d’ouvrage, ne répond qu’imparfaitement au problème soulevé.

Dans le cas de la zone IIAUd et des parcelles 344 et 744, il ne peut être question d’obligations fixées à l’occasion de l’établissement du permis de construire, puisque ces parcelles sont déjà construites et bénéficient d’une existence autonome. Il convient donc de préciser, dans un autre cadre, les obligations des propriétaires déjà établis.

Il en est de même pour ce qui concerne l’observation (E29/43) de Mr. KLEIN, propriétaire d’une habitation dans une zone déjà ouverte à l’urbanisation et dont des parcelles contiguës à cette habitation deviendraient constructibles en zone IIAUd.

La formule retenue : « le propriétaire devra conclure avec la commune une convention précisant les conditions dans lesquelles il participera aux coûts d’aménagement de la zone » n’apporte pas véritablement une réponse satisfaisante au public. Il conviendrait de préciser le contenu, ou au minimum le contour, de cette convention.

Recommandation N°2 : Veiller à la compatibilité du règlement du PLU de la commune de COMPS avec la DUP de Voie Verte entre BEAUCAIRE et SERNHAC. Comme il est précisé, à juste raison, dans la réponse de la société URBANIS sous couvert du maître d’ouvrage, le projet de DUP de la Voie Verte ne pouvait pas être intégré, pour des raisons chronologiques, dans le projet de PLU de la commune de COMPS, arrêté le 9 juillet 2013. Mais, dès lors que la DUP de cette Voie Verte a été approuvée, il conviendra d’en intégrer les divers éléments dans le projet finalisé de PLU de la commune de COMPS.

Fait à La Bruguière, le 15 février 2013. Le Commissaire enquêteur

Jean HODES

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DOCUMENT N° 3 – ANNEXES ET PIECES JOINTES AU RAPPORT

ANNEXES

Annexe N° 1 : Délibération du Conseil Municipal du 14 Septembre 2007 prescrivant la

révision du Plan dʼOccupation des Sols valant Plan Local dʼUrbanisme et fixant les modalités de la concertation au titre de lʼarticle L. 300-2 du Code de lʼUrbanisme.

Annexe N° 2 : Délibération du Conseil Municipal du 9 Juillet 2013 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local dʼUrbanisme.

Annexe N° 3 : Arrêté municipal du 22 Novembre 2013 organisant lʼenquête publique portant sur le projet de révision du POS valant élaboration du PLU et avis d’enquête.

Annexe N° 4 : Insertion dans la presse (Midi Libre du dimanche 30 sept 2007) de la délibération prescrivant la révision du POS.

Annexe N°5 : Dossier « Communication PLU COMPS », dressant le bilan des différentes interventions sur ce sujet, rajouté au dossier d’enquête mis à la disposition du public.

Annexe N° 6 : Décision du Tribunal Administratif de NÎMES N° E13000204 / 30 en date du 5 novembre 2013, désignant M. Jean HODÈS en qualité de commissaire enquêteur titulaire.

Annexe N° 7 : Annonces légales : - Midi Libre du mercredi 27 novembre 2013 - Midi Libre du mercredi 18 décembre 2013 - La Marseillaise du mercredi 27 novembre 2013 - La Marseillaise du mercredi 18 décembre 2013

Annexe N° 8 : Certificat d’affichage, en date du 17 janvier 2014.

Annexe N° 9 : Procès verbal des observations, en date du 24 janvier 2014.

Annexe N° 10 : Mémoire en réponse du maître d’ouvrage, en date du 7 février 2014.

Annexe N° 11 : Complément au mémoire en réponse, reçu par mail le 13 octobre 2013.

PIECES JOINTES

Pièce jointe N° 1 : Dossier de révision du POS valant élaboration du PLU de COMPS.

Pièce jointe N° 2 : Registre d’enquête et lettres ou notes écrites annexées au registre (12).