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MARCHE PUBLICMarché d’exploitation du nouveau centre

aquatique de Châteaulin

Communauté de communes de PLEYBEN, CHATEAULIN, PORZAY

Date limite de remise des offresLe 30/07/2020 à 12h00RC

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REGLEMENT DE CONSULTATION

MODE DE PASSATIONAppel d’Offres ouvert selon les articles L. 2124-1, L.2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2, R. 2162-1 à R. 2162-14 et R. 2121-8

du code de la commande publique

OBJET DE L’APPEL D’OFFRESMarché d’exploitation Marché d’exploitation du nouveau centre aquatique de

Châteaulin de Communauté de communes de PLEYBEN, CHATEAULIN, PORZAY

Communauté de communes de PLEYBEN, CHATEAULIN, PORZAYSAGE ENERGIE

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Table des matièresTable des matières.................................................................................................3Article 1 Dispositions générales............................................................................5

1.1 Objet de la consultation.............................................................................51.1 Délai d'exécution et durée du marché.......................................................51.2 Solution de Base........................................................................................61.3 Variante.....................................................................................................61.4 Tranches optionnelles................................................................................71.5 Visite préalable des sites obligatoire.........................................................7

Article 2 Conditions de la consultation..................................................................72.1 Etendue de la consultation et mode de passation.....................................72.2 Mode de dévolution...................................................................................82.3 Compléments à apporter aux Cahiers des Clauses Techniques et Administratives Particulières...............................................................................82.4 Délai de validité des offres........................................................................8

Article 3 Dossier de consultation des entreprises.................................................83.1 Retrait du DCE...........................................................................................83.2 Contenu et modification du dossier de consultation..................................9

Article 4 Dématérialisation de la procédure.......................................................104.1 Alerte – Téléchargement anonyme du DCE.............................................114.2 Copie de sauvegarde...............................................................................11

Article 5 Présentation des candidatures et des offres.........................................125.1 Pièces de la candidature..........................................................................125.2 Pièces de l’offre.......................................................................................15

Article 6 Analyse des candidatures et des offres................................................176.1 Examen des candidatures........................................................................176.2 Jugement des offres.................................................................................17

Article 7 Conditions de règlement du marché....................................................197.1 Unité monétaire.......................................................................................197.2 Modalités de règlement des comptes......................................................19

Article 8 Litige et Organe d’instance en cas de recours......................................20Article 9 Modalités de dépôt et de signature......................................................20

9.1 Contrôle anti-virus...................................................................................209.2 Conformité de l’adresse E. MAIL de l’entreprise......................................20


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9.3 Modalités de signature avec certificat électronique................................209.4 Exigences relatives au certificat de signature du signataire....................219.5 Outils de signature utilisé pour signer les fichiers...................................239.6 Dossier ZIP et signature scannée............................................................239.7 Annexe : Définitions.................................................................................249.8 Présentation des offres............................................................................24

Article 10 Annexe 1 – Références récentes pour des prestations similaires.........25


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Article 1 Dispositions générales

1.1 Objet de la consultationLe présent marché a pour objet de confier au Titulaire l'exploitation des installations de génie climatique et de traitement d’eau du nouveau centre aquatique de Châteaulin.

L’ensemble des équipements relevant du marché sont décrits dans les annexes 1 et 2 du Cahier des Clauses Techniques Particulières Exploitation (CCTP).

Les prestations à réaliser comprennent : Marché de type P1, P2, P3 ; Fourniture de gaz par le Titulaire ; Fourniture d’électricité par le Titulaire La production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ; La distribution et l’émission de chauffage ; La distribution d’eau chaude sanitaire et de l’eau en général ; La ventilation (extraction mécanique, centrales de traitement d’air, etc.), y

compris les gaines ; Le désenfumage Les installations de système de sécurité incendie Les installations électriques liées à l’exploitation des installations de

chauffage et d’ECS (armoires électriques, télégestions, éclairages, etc.), ainsi que l’éclairage de la piscine ;

Les installations d’eau froide liées à l’exploitation des installations de chauffage et d’ECS (appoint d’eau de chauffage) ;

Les installations de traitement d’eau liées à l’exploitation des installations de chauffage et d’ECS (adoucisseurs, chloration, pompes doseuses, pots d’injection de produits, etc.) ;

Les installations de traitement d’eau et analyses ; Les installations électriques et de plomberie sanitaire Les installations frigorifiques Les portes automatiques

Liste non exhaustive, se référer à l’annexe 2 au CCTP.

Numéro de nomenclature communautaire se rapprochant le plus des prestations objets du présent marché :Nomenclature CPV :

Objet principal :o 50721000-5 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage ;

Objets complémentaires : o 09123000-7 Gaz naturel ;o 50531100-7 Services de réparation et d'entretien de chaudières ;o 71700000-5 Services de surveillance et de contrôle


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o 51514110-2 Services d'installation de machines et d'appareils de filtration ou de purification de l'eau

1.1 Délai d'exécution et durée du marchéLe présent marché prendra effet à date de notification pour une durée de 8 ans.

La date de notification prévisionnelle est le 15 septembre 2020.

1.2 Solution de BaseChaque candidat doit présenter des propositions entièrement conformes au dossier de consultation des entreprises et doit, en tout état de cause, présenter une offre chiffrée pour la solution technique et financière de base établie dans ce dossier.

Connaissance des lieux : Avant de remettre leur offre, les Candidats doivent se rendre sur place pour apprécier l’importance des prestations à réaliser ainsi que la disposition des lieux et de toutes sujétions d’exécution que peut comporter le marché envisagé.

En aucun cas, elles ne peuvent invoquer la méconnaissance des sites et des détails à réaliser pour justifier une erreur ou une omission dans leur proposition de prix.

Caractéristiques techniques des prestations proposées : conformément aux articles R2111-4 à 2111-11 du Code de la Commande Publique, le candidat est tenu de prouver, dans son offre, par tout moyen approprié, que les solutions techniques qu’il propose respectent, de manière équivalente, les spécifications techniques des prestations formulées (soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles) par le Maître d’Ouvrage dans les documents de la consultation.

En particulier, le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou documents équivalents que son offre comporte, le cas échéant, répondent aux performances et exigences fonctionnelles fixées par le cahier des charges. Peut constituer un moyen approprié de preuve un dossier technique du fabricant ou un rapport d’essai d’un organisme reconnu (à savoir : laboratoire d’essai ou de calibrage, organisme d’inspection ou de certification conforme aux normes européennes applicables).

Si les documents fournis par le candidat en application des articles R2151-1 à 2151-11 du Code de la Commande Publique ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.


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1.3 VarianteSous réserve d’avoir présenté une offre chiffrée pour la solution de base établie dans le présent dossier de consultation, chaque candidat a la possibilité de présenter également une VARIANTE portant sur des solutions permettant de diminuer les couts sur les installations

Si l’Entrepreneur propose une variante, il doit impérativement fournir l’ensemble des pièces (croquis, descriptifs) permettant de juger de la qualité et de la faisabilité de celle-ci. Il doit en justifier l’intérêt, et le montant doit être parfaitement identifié.

Les candidats devront indiquer dans l’Acte d’Engagement le type de variante qu’ils proposent d’adopter pour exécuter le marché

1.4 Tranches optionnellesSans objet

1.5 Visite préalable des sites obligatoireLa visite des sites, par les candidats, préalablement au dépôt de leur pli, est obligatoire, sous peine d’irrecevabilité de leur offre.

L’entrepreneur doit se rendre compte, à l’occasion de cette visite, de l’état des lieux et des équipements, des possibilités d’accès, des difficultés éventuelles d’exécution des prestations et, en général, des sujétions locales à prendre en considération pour la réalisation des prestations objet du marché.

Les candidats effectuent cette visite, de manière collective, sur une seule journée :

Visite le 08 juillet 2020 rendez-vous sur site rue Parc Bihan à Châteaulin à 9h00

Ils prennent préalablement contact avec SAGE ENERGIE afin de s’inscrire à la visite en envoyant un mail à [email protected] avec leurs coordonnées suite auquel ils recevront en retour une confirmation de leur inscription.

Cette dernière se fait en présence d’un représentant du Maître d’Ouvrage.

Les candidats doivent apporter, le jour de la visite, le certificat de visite joint au présent dossier de consultation, complété. Ce document est signé, le jour-même, par le représentant des Services Techniques chargé de la visite : l’original est remis au candidat, et une copie est conservée par les Services Techniques afin d’attester de la visite du site par le candidat.


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Dans le cas où un Candidat ne pourrait participer à la visite complète des sites à l’une des dates indiquées ci-dessus ou souhaite une visite complémentaire, il lui appartient de contacter le secrétariat des Services Techniques afin d’étudier la possibilité de fixer un autre rendez-vous (voir coordonnées ci-dessus).

Article 2 Conditions de la consultation

2.1 Etendue de la consultation et mode de passation La présente consultation est un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R2161-2 à 2161-5 du Code de la Commande Publique.

2.2 Mode de dévolutionCe marché peut faire l’objet d’une réponse en entreprise individuelle ou en entreprises groupées conjointes ou solidaires, avec un mandataire du groupement.

En cas de groupement d’entreprises, la composition du groupement et son mandataire ainsi que le mandat du mandataire doivent être présentés lors de la remise de l’enveloppe contenant la candidature et l’offre.

En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles, à l’égard du Pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne l’exécution du marché.

Un même candidat ne peut se présenter sous des qualités différentes (candidat individuel, membre ou mandataire d’un ou plusieurs groupements).

Pour toute modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, il sera fait application articles R2142-19 à 2142-27 du Code de la Commande Publique

2.3 Compléments à apporter aux Cahiers des Clauses Techniques et Administratives Particulières

Les candidats n’ont pas à apporter de complément aux Cahiers des Clauses Particulières.

Les soumissionnaires se doivent de signaler au Maître d’Ouvrage toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou ambiguïté qu’ils pourraient déceler dans un des documents du dossier de consultation des entreprises, ou entre deux de ces documents.

En cas de litige dans le courant du déroulement de la prestation, lié à une différence d’interprétation des documents contractuels, il est bien entendu que c’est l’interprétation du Maître d’Ouvrage qui fait foi.


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2.4 Délai de validité des offresLe délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

Article 3 Dossier de consultation des entreprises

3.1 Retrait du DCELes candidats sont informés qu’ils doivent télécharger le dossier de consultation sur la plateforme http://www.megalisbretagne.org/.

Un manuel d’utilisation de la salle des marchés est disponible au format PDF sur ladite plate-forme.Attention :

Le Maître d’Ouvrage invite les personnes téléchargeant le dossier de consultation à bien renseigner les champs suivants :

Adresse postale dans la mesure où cette adresse peut être utilisée pour transmettre les documents ;

« E-mail » dans la mesure où cette adresse peut être utilisée pour informer des éventuelles modifications du dossier de consultation.

La validité de ces adresses déclarées est de la responsabilité du Candidat.

Le dossier de consultation peut être téléchargé au format ZIP. Pour accéder aux documents du dossier de consultation, les candidats doivent disposer d’un utilitaire permettant de lire les formats de dossiers compressés « .zip ».

3.2 Contenu et modification du dossier de consultation

3.2.1 Contenu du DCE

Le dossier de consultation des entreprises du présent marché est composé de la liste des documents qui suit :

Documents Contenus01. Règlement de Consultation (RC) Le présent règlement de la consultation02. Acte d'Engagement (AE) L’acte d’engagement03.1. Annexe 1 AE – BPM Annexe 1 à l’acte d’engagement :

Bordereau des Prix Mixtes04.1. Annexe 2 AE –plans de renouvellements

Annexe 2 à l’acte d’engagement : plan de renouvellements et travaux

05. CCAP Le cahier des clauses administratives particulières

06. CCTP Le cahier des clauses techniques particulières


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06.1. Annexe 1 CCTP – Inventaire des installations à exploiter

Annexe 1 au CCTP : Liste des matériels présents sur les sites

06.2. Annexe 2 CCTP – notice qualité environnemental centre aquatique

Annexe 2 au CCTP : notice qualité environnemental centre aquatique

06.3. Annexe 3 CCTP – Températures à assurer

Annexe 3 au CCTP : Températures et plages d’occupations des sites

06.3 Annexe 4 CCTP – Plan du centre aquatique

Annexe 4 au CCTP – plans et schémas

07. Certificat de visite Certificat de visite obligatoire

Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) peut être téléchargé gratuitement sur la plateforme de dématérialisation http://www.megalisbretagne.org/.

3.2.2 Compléments à apporter au DCELes soumissionnaires n’ont pas à apporter de complément aux pièces contenues dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Cependant, en cas d’incertitude ou s’il apparaît dans les documents de consultation des divergences, des omissions ou des erreurs qui pourraient conduire à la réalisation incorrecte ou incomplète des prestations, les candidats devront prendre tous renseignements qui leur paraissent nécessaires pendant la phase de consultation.

Les éventuelles marques citées dans les documents de la consultation ne le sont qu’à titre indicatif. Les candidats peuvent proposer toute fourniture de qualité équivalente, à charge pour eux d’apporter la preuve de cette équivalence.

3.2.3 Renseignements complémentaires

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront déposer leurs questions d'ordre administratif ou technique à l'adresse suivante : http://www.megalisbretagne.org/.Ces questions devront être posées au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres indiquée en page de garde.

Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.

3.2.4 Modifications de détail au dossier de consultationLe pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail ou des compléments au dossier de consultation. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.


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Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette nouvelle date.

Article 4 Dématérialisation de la procédureConformément aux articles R. 2132-1 à R. 2132-14 du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, le présent marché fait l’objet d’une procédure dématérialisée. Cela implique notamment que tous les échanges qui surviennent au cours de la procédure de passation seront désormais réalisés via le profil d’acheteur de la collectivité http://www.megalisbretagne.org/.

Ces échanges comprennent : - la mise à disposition des documents de la consultation, - la réception des candidatures et des offres (à l’exception des maquettes,

modèles réduits, prototypes ou des échantillons qui ne pourraient être dématérialisés, le cas échéant, ils seront déposés dans les conditions fixées au présent règlement de la consultation – RC),

- tous les échanges avec l’entreprise (questions/réponses, invitation à négocier, etc…),

- les notifications des décisions (lettre de rejet, etc.), …

Le soumissionnaire devra s’assurer de la conformité de son adresse E.MAIL renseignée sur la plateforme qui sert de base à la notification de l’ensemble des échanges réalisés via la plateforme (toute erreur dans la transcription de cette adresse est de la responsabilité pleine et entière du soumissionnaire).

L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre remise sous format papier ou sur une clé USB sera considérée comme irrégulière et rejetée.

Les candidats peuvent consulter le Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics à destination des opérateurs économiques (version 2.0) sur le site de la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie et des finances : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-OE.pdf

Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l’accès au réseau et à l’obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d’un navigateur ayant une puissance de chiffrement de 128 bits.

Les échanges d’informations sont sécurisés grâce à l’utilisation du protocole https.


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4.1 Alerte – Téléchargement anonyme du DCE

En application du décret du 14 décembre 2009, les entreprises ont la faculté de télécharger le DCE de façon anonyme. Si tel est le cas, elles ne pourront être informées des éventuelles modifications (documents, report de date de remise des offres…) qui pourraient intervenir en cours de procédure avec pour conséquence une offre ne correspondant pas aux attentes de la Communauté.

4.2 Copie de sauvegarde

En application de la réglementation relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats répondant par voie dématérialisée pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sous forme papier ou support physique électronique ; dans ce cas les dossiers de candidature et d’offre devront être présentés sur des supports distincts, l’un comportant les éléments relatifs à la candidature et l’autre les éléments relatifs à l’offre. Ces documents devront être transmis sous pli scellé portant la mention « copie de sauvegarde » avec mention de la référence de la consultation et parvenir avant la date limite de remise des offres à l’adresse figurant en page de garde.Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte qu’en cas de défaillance du système informatique ou de détection d’un virus.En aucun cas elle ne pourra venir compléter l’offre électronique.Si la copie de sauvegarde n’est pas ouverte, elle sera détruite par le pouvoir adjudicateur.

Article 5 Présentation des candidatures et des offresLes dossiers d’offre et de candidature des candidats sont entièrement rédigés en langue française. Si le candidat remet des documents rédigés dans une autre langue, il doit y joindre une traduction en français.

Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d’un produit à une norme ou d’une marque de qualité non-française dont l’équivalence est soumise à l’appréciation du maître de l’ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents dans leur langue d’origine.

Aucune candidature ni offre n’est admise par télécopie, télex, courriel ou sur support physique électronique (CD-ROM).


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Il est rappelé que le (les) signataire(s) doit (vent) être habilité(s) à engager la Société (en cas d’habilitation limitée en termes de montants, il est demandé aux candidats de veiller à ce qu’elle permette effectivement de signer le marché pour le montant proposé et pour la durée globale du marché).

Les indications monétaires présentes dans les candidatures et leurs offres seront établies en Euros.

En cas de groupement d'entreprise ou de sous-traitance, chacun des membres du groupement / chaque sous-traitant devra remettre un dossier de candidature complet.

5.1 Pièces de la candidature

En cas de réponse à plusieurs lots, les candidats sont autorisés à remettre un dossier de candidature unique pour l’ensemble des lots.

Conformément à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique : « I. - Le candidat produit à l’appui de son offre :

1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat ».

1. Les candidats sont invités à utiliser, pour attester qu’ils n’entrent dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner et permettre la vérification de leur aptitude à exercer l’activité professionnelle, de leurs capacités économique et financière, et techniques et professionnelles, les formulaires DC1 et DC2 (mis à jour), formulaires non obligatoires disponibles gratuitement, avec leurs notices explicatives, en annexe du DCE et sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Dans le cas où le candidat ne fournirait pas les formulaires DC 1 et DC 2, une déclaration sur l’honneur certifiant :- n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2341-1 et L. 2341-5 du code de la commande publique ;- être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.


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Dans l’hypothèse où le candidat ou l’un des membres du groupement est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il lui sera demandé de prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public.

2. Renseignements demandés par l'acheteur

a. aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle :Il est exigé que les compétences suivantes soient représentées au sein du candidat :

b. aux fins de vérification de la capacité économique et financière :

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (informations disponibles dans le DC2)

Une attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle mentionnant :

- la période de validité- la nature des activités garanties- le nom de la compagnie et le n° de contrat

c. aux fins de vérification de la capacité techniques et professionnelles :

Une liste des services exécutés au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;Une trame de tableau est fournie, en annexe n°1 au présent Règlement de la consultation, en vue de permettre au candidat de lister ces références relatives à des prestations similaires. Son utilisation n’est pas obligatoire ;

L’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;


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Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres du Candidat, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.

NB :Conformément à l’article R. 2143-12 du code de la commande publique : « Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié ».

Conformément à l’article R. 2144-2 du code de la commande publique, « L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous ».

5.1.1 Fourniture du Document Unique de Marché Européen (DUME)Les DUME (document unique de marché public européen) électroniques est autorisé.

Cas du DUME

Conformément à l’article R. 2143-4 du code de la commande publique, l'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.

Les candidats sont encouragés à utiliser le DUME.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel et qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les conditions de participation doit remplir un DUME.

Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel (à savoir les informations demandées dans les sections A et B de la partie II et la partie III), dûment rempli et signé par les entités concernées et dans la mesure


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où cela est pertinent, au vu des capacités auxquelles l'opérateur économique a recours, les parties IV et V.

En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, un DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs économiques participants.

Le DUME est rédigé en français par les opérateurs économiques.

5.2 Pièces de l’offreCes pièces correspondent au projet de marché complet comprenant l’offre chiffrée et les pièces signées et complétées du marché.

Le Candidat doit ainsi remettre, pour chaque lot et pour chaque solution de base et éventuellement une variante, les pièces suivantes concernant le marché d’exploitation :

1) L’Acte d’Engagement et ses annexes, daté, paraphé et signé par le représentant qualifié du Candidat signataire du marché : notamment :

a. Annexe n°1 : Bordereau des Prix Mixtes (BPM), à compléter (cadre de réponse obligatoire) ;

b. Annexe n°2 : plan de renouvellement, à compléter, détailler et chiffrer (cadre de réponse obligatoire).

2) Un mémoire technique, document rédigé par le candidat, présentant notamment :

a. Les moyens organisationnels mis en place : Présentation du personnel d’intervention avec titre d’études

et professionnels, qualifications, expérience, temps passé et dédié au présent marché, nombre de techniciens, etc.

Organisation technique et logistique du Candidat avec les différents matériels et équipements mis à disposition des techniciens, stocks de pièces, délais d’approvisionnement ;

Organisation des interventions programmées, non programmées et en astreintes pour l’entretien et la maintenance préventive, curative, etc. avec les délais d’intervention ;

Fréquence des opérations d’entretien avec détail par type d’intervention (gammes de maintenance) ;

b. Les modèles de documents qui seront mis en place : Rapport d’exploitation ; Cahier de chaufferie ; Documents de suivi (P1 – consommations et intéressement,

P2 – demandes d’interventions, P3 – travaux, Hors marché – préconisations d’améliorations) ;

Etc.c. Le nombre d’heures P2 proposées :

Pertinence et cohérence ; Détail par type de prestation ;


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d. Les prestations relatives à la Légionelle : Description de la procédure préventive ; Description de la procédure curative ; Pertinence du livret sanitaire présenté ;

e. La méthodologie de reporting : Méthodologie et outils de signalement des pannes et

anomalies ; Méthodologie de reporting des températures mesurées dans

les locaux ; Méthodologie de gestion et de vérification de l’application des

exigences de températures et de régulation et outils permettant d’associer le confort et la performance énergétique et d’en informer le Maître d’Ouvrage ;

f. La méthodologie de communication : Organisation des différents niveaux hiérarchiques et des

interlocuteurs du Maître d’Ouvrage ; Suivi clientèle visant la satisfaction et l’adaptation des

prestations aux besoins du Maître d’Ouvrage ; Moyens de communication mis à disposition pour faciliter et

optimiser les échanges ;

Ce mémoire est rendu contractuel à la notification du marché.

3) Une note technique spécifique relative au traitement de l’eau et aux analyses pour les piscines ;

a. Personnel dédié à ces prestations spécifiques : Titre d’études et professionnel, qualifications, expérience,

nombre d’heures prévues détaillées par type d’interventions ;b. Méthodologie des analyses quotidiennes :

Organisation ; Traçabilité et documents de suivi ; Consignes d’hygiène et sécurité ; Echanges avec l’ARS ;

c. Méthodologie de la maintenance ; Maintenance préventive ; Maintenance curative ; Astreinte ; Gammes de maintenance complétées et cohérentes ;

d. Méthodologie des travaux ; Interventions en période d’arrêt technique ; Interventions en site occupé ; Types de matériels proposés ;

e. Protocole en cas de pollution ; Méthodologie d’interventions ; Traitements curatifs ; Niveau de criticités.

4) Certificat de visite des installations signé par le Maître d’Ouvrage ou son représentant.


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Article 6 Analyse des candidatures et des offres

6.1 Examen des candidaturesLe Maître d’Ouvrage ouvre l’enveloppe remise par chaque candidat et en enregistre le contenu. S’il constate que des pièces de candidature dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces.

Exigences : Conformité administrative : candidats ayant fourni les déclarations et

attestations, dûment remplies et signées ; Capacités professionnelles, techniques et financières : candidats dont les

garanties par rapport aux prestations, objets de la consultation, sont suffisantes.

6.2 Jugement des offresLe Maître d’Ouvrage élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables par rapport à l’objet de la présente consultation. Le marché est attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Celle-ci est appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés de la façon suivante :

1. Prix des prestations :Ce critère est apprécié au regard, du prix indiqué au bordereau des prix mixtes, qui doit être cohérent avec l’Acte d’Engagement et le plan de renouvellement.

2. Valeur technique de l’offre :2.1.Présentation du personnel d’intervention – organisation technique et

logistique du Candidat – organisation des interventions programmées, non programmées et en astreinte – fréquence des opérations d’entretien ;

2.2.Détails et pertinence des modèles de documents de suivi (Rapport d’exploitation, cahier de chaufferie et télégestions) ;

2.3.Cohérence du nombre d’heures proposées au titre du poste P2 ;2.4.Légionelle : descriptif de la procédure préventive et de la procédure

curative, descriptif de l’audit de démarrage ECS, pertinence du Livret sanitaire présenté ;

2.5.Méthodologie et outils de suivi des signalements, méthodologie de reporting des températures, gestion et pertinence de la régulation et outils associés pour se conformer aux exigences du Maître d’Ouvrage et de ses usagers ;

2.6.Méthodologie de suivi clientèle et de communication entre le Titulaire et le Maître d’Ouvrage.

3. Une note technique spécifique relative au traitement de l’eau et aux analyses pour les piscines :


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3.1.Personnel dédié à ces prestations spécifiques ;3.2.Méthodologie des analyses quotidiennes ;3.3.Méthodologie de la maintenance (dont gammes à compléter) ;3.4.Méthodologie des travaux ;3.5.Protocole en cas de pollution ;

Pondération des critères et sous-critères (en nombre de points) :

Critères Notation 1. 502. 202.1 2,52.2 1,52.3 42.4 22.5 82.6 23. 303.1 53.2 53.3 103.4 53.5 5

Le Maître d’Ouvrage peut demander des précisions sur les prix et prestations décrits dans l’offre.

En cas d’égalité de note, le candidat ayant obtenu la meilleure note sur le critère N°1 est classé premier.

Si les candidats proposent des variantes, le Maître d’Ouvrage examine les offres de base conformes et les offres variantes conformes (étant précisé que les offres de base et de variantes font l’objet d’un même classement).

REMARQUES GÉNERALES SUR LES OFFRES CHIFFRÉES

Tous rabais ou remises de toute nature qui ne sont pas expressément autorisés par le présent règlement ne sont pas pris en compte.

En cas de discordance constatée dans l’offre d’un candidat entre les indications de prix en lettres et les indications de prix en chiffres, les premières prévalent sur les secondes.

En cas de discordance constatée dans l’offre d’un candidat entre le prix forfaitaire qui figure dans le bordereau des prix mixtes (annexe n°1 à l’Acte d’Engagement) et celui qui figure à l’Acte d’Engagement, le montant porté sur ce dernier prévaudra, et le montant sur bordereau des prix mixtes est rectifié en conséquence.


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Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans le bordereau des prix mixtes (annexe n°1 à l’Acte d’Engagement), le montant total n’est pas rectifié pour le jugement des offres.

Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d’être retenu, il lui est demandé de rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire total correspondant. En cas de refus, son offre est éliminée comme non cohérente.

Article 7 Conditions de règlement du marché

7.1 Unité monétaireLe candidat est informé que l’Administration souhaite conclure le marché dans l’unité monétaire suivante : Euro.

L’unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans une autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l’Administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n°1103/97 du 17 juin 1997. Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s’engage.

Le candidat, s’il présente une offre libellée dans une autre unité monétaire que celle souhaitée par l’Administration, et si cette offre est retenue, est informé que l’unité monétaire souhaitée par l’Administration peut s’imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n’étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point.

7.2 Modalités de règlement des comptesLe Pouvoir adjudicateur procède au règlement des prestations selon les dispositions prévues au Cahier des Clauses Administratives Particulières et se libère des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des comptes mentionnés à l’Acte d’Engagement.

Les prix sont révisables, conformément au Cahier des Clauses Particulières.

Les marchés sont financés par le budget des pouvoirs adjudicateurs (ressources propres du pouvoir adjudicateur). Le paiement des factures est effectué dans le délai maximum de trente jours.Ce délai commence à courir à compter de la réception par le Pouvoir Adjudicateur, de l’ensemble des pièces justificatives exigées par le présent marché.

Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.


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Pour rappel, conformément aux dispositions des articles L2192-10 à L2192-15 et R 2192-10 à R 2192-36 du code de la commande publique du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 susmentionnée et de son décret d'application décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique :

- Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder trente (30) jours,

- Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

- Ce retard donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires est fixé à quarante (40) euros.

Article 8 Litige et Organe d’instance en cas de recoursEn cas de litige entre les parties contractantes et à défaut d’accord amiable, le tribunal administratif compétent sera le Tribunal administratif de RENNES. Pour les renseignements sur les voies veuillez consulter l’adresse suivante :

Tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte

CS44416 35044 RENNES cedex Tél. 02.23.21.28.28– Fax 02 99 63 56 84– Courriel : [email protected]

Le greffe de ce tribunal est habilité à donner toutes les informations sur les possibilités des différents référés.

Article 9 Modalités de dépôt et de signature

9.1 Contrôle anti-virus

Avant transmission de son offre, le soumissionnaire devra procéder à un contrôle anti-virus de tous les fichiers constitutifs des deux enveloppes.

Les offres contenant des virus feront l’objet d’un archivage de sécurité. Ces offres seront donc réputées n’avoir jamais été déposées et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.


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9.2 Conformité de l’adresse E. MAIL de l’entreprise

Le soumissionnaire devra également s’assurer de la conformité de son adresse E. MAIL (toute erreur dans la transcription de cette adresse est de la responsabilité pleine et entière du soumissionnaire).

9.3 Modalités de signature avec certificat électronique

La signature électronique est autorisée mais non imposée au stade du dépôt pour la présente consultation. Dans le cas où le candidat souhaiterait signer son offre au stade du dépôt, il devra suivre les consignes détaillées ci-dessous.

Pour signer électroniquement son offre, la personne habilitée à engager le soumissionnaire, doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse.

La plate-forme de gestion de marchés publics de la collectivité http://www.megalisbretagne.org/. accepte les certificats électroniques selon les modalités définies ci-dessous.

Chaque candidat doit produire un dossier de réponse comprenant les pièces précisées dans le tableau ci-dessous.

Chaque pièce dont la signature individuelle est autorisée (cf. tableau ci-dessous) doit être signée de façon individuelle sous forme électronique.

Pièce requiseDétail / Description

Signature individuelle

1 - Acte d'engagement (AE) En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

Oui

2- Pièces financières Oui 3 – Mémoire technique (MT) Oui

Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur à partir du 1er octobre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives :

au certificat de signature du signataire à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas

échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires

Ces conditions sont décrites ci-après. Il est impératif que le soumissionnaire en prenne connaissance avec attention. En effet, selon les choix du soumissionnaire


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concernant le certificat utilisé (Cas C1 ou C2) d'une part et l'outil de signature utilisé (Cas OS1 ou OS2) d'autre part, il lui faut produire différents types de justificatifs, tels que précisés dans les articles qui suivent.

Certificat reconnu (cas C1)

Certificat non référencé (cas C2)

Outil de signature de la plate-forme(cas OS1)

Aucun justificatif à fournir

Justificatif "Autorité de certification" à fournir

Outil de signature de soumissionnaire (cas OS2)

Justificatif "Outil de signature" à fournir

Justificatif "Autorité de certification" à fournir Justificatif "Outil de signature" à fournir

9.4 Exigences relatives au certificat de signature du signataire

Le certificat de signature du signataire doit être conforme au RGS (Référentiel général de sécurité) ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé.

Cas C1 : Certificat émis par une Autorité de certification "reconnue" - Aucun justificatif à fournirLe certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :Liste de confiance Adresse internetRGS (France) http://references.modernisation.gouv.fr/liste-

des-offres-référencéesEU Trusted Lists of Certification Service Providers (Commission européenne)

http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm

PRIS V1 (France)(uniquement jusqu'au 18 mai 2013)

http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats

Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.

Cas C2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance - Différents justificatifs à fournir

La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS).


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Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS), et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l'acheteur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :

1) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé :

a. preuve de la qualification de l'Autorité de certification ou compte-rendu d'audit,

b. politique de certification, c. adresse du site internet du référencement de l'Autorité de

certification par le pays d'établissement, d. etc.

2) les outils techniques de vérification du certificat : a. chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification

racine, b. adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de

révocation des certificats (CRL)

Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.

9.5 Outils de signature utilisé pour signer les fichiers

La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix.

Cas OS1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme - Aucun justificatif à fournirLa plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES.Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.

Cas OS2 : le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme - - Différents justificatifs à fournirLorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes :

1) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments

nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.


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Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :

1) indication du format de signature utilisé : a. format technique (XAdES, CAdES ou PAdES), b. mode d'accès à la signature ("signature enveloppée" ou "signature

détachée", cf. Définition en Annexe), c. extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de

signature détachée (ex: extension "*.xml")2) indication de l'outil de signature utilisé :

a. nom de l'outil, b. éditeur, c. description succincte (ex : site Internet de présentation)

3) indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par l'acheteur public

a. Lien internet de récupération de l'outil ou fourniture de l'outil lui-même

b. Notice d'utilisation en langue françaisec. Présentation des d'installation : type d'exécutable, systèmes

d'exploitation supportés, etc.d. Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de

vérification impossible pour l'acheteur : contact à joindre, support distant, support sur site, etc.

Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.

9.6 Dossier ZIP et signature scannée

Rappels généraux : Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que

chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres. Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de

chaque document qui constitue le dossier zip. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une

copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.

9.7 Annexe : Définitions

Signature enveloppée, Signature détachée, Jeton de signature

La signature électronique d'un fichier peut être "enveloppée" ou "détachée".On parle de "signature enveloppée" lorsque le fichier signé intègre en lui-même la signature.On parle de "signature détachée" lorsque la signature électronique se présente sous la forme d'un fichier informatique autonome, distinct du fichier d'origine. Ce fichier autonome est appelé Jeton de signature.


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9.8 Présentation des offres

L’offre doit être déposée sur la page de réponse de la plate-forme, spécifique à une consultation dans l’espace qui lui est réservé.

Les documents seront fournis dans l'un des formats suivants :- Format Word (.doc) dont la version est au minimum Word 6.0 ;- Format Excel (.xls) dont la version est au minimum Excel 5.0 ;- Format Acrobat (.pdf) dont la version est au minimum Acrobat 4.0 ;- Format RTF (.rtf) ;

Les fichiers seront nommés ci-après "nom_fichier.ext" (exemples : DC1.ext, AE.ext, mémoire.ext) où ".ext" correspond à l'une des extensions des formats ci-dessus acceptés par la plate-forme (ex. : .doc, .pdf, …).

Ensuite, un fichier unique sera compressé au format .zip appelé "nnn-nnn-nnn_enveloppe1.zip" où "nnn-nnn-nnn" est le numéro de Siren du soumissionnaire.


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Article 10 Annexe 1 – Références récentes pour des prestations similaires

Désignation du

marché(nature

des prestations, pouvoir adjudicate

ur)

Date

Durée

Caractéristiques du marché(montants, …)

Astreinte

24h/24, 7jours/7

Certificat Maître

d’Ouvrage

Certificat

qualité

Réfé

renc

e n°

1…

……


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