CM\570686XM.doc PE 353.240v02-00

XM XM

PARLEMENT EUROPÉEN2004 «

«««

«««««

««

« 2009

Sous-commission "droits de l'homme"

COMMUNICATION AUX MEMBRES

Objet: Audition sur la liberté d'expression et le développement de la démocratie parlementaire dans les pays euro-médittéranéens

Fiches d'informations concernant les 9 pays suivants :

- Algérie

- Autorité Palestinienne

- Egypte

- Israël

- Jordanie

- Liban

- Maroc

- Syrie

- Tunisie

DIRECTION GÉNÉRALEDES POLITIQUES EXTERNES DE L'UNION

_____________9 juin 2005

PE 353.240v02-00 2/32 CM\570686XM.doc

XM

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Capitale : AlgerSuperficie : 2381741 km2

Population : 32,3 millionsChef de l’état : Abdelaziz Bouteflika (depuis le 28 avril 1999)Chef du gouvernement : Ahmed Ouyahia (depuis 9 mai 2003)Taux de chômage : 29,8 %Croissance annuelle : 3,3 % (1995-2000) ; 2,4 % (2000)PIB/habitant : $ 1.590 (2000)

Bruxelles 8 juin 2005

Situation institutionnelle

Multipartisme constitutionnel• La Constitution algérienne de 1976 (telle que modifiée à 4 reprises, dont en 1996 pour la dernière fois) créé

un état multipartite. Le Ministre de l'Intérieur doit approuver l'existence de chaque parti politique.• Selon la Constitution, "les partis politiques ne peuvent pas être fondés sur une base religieuse, linguistique,

raciale, de sexe, corporatiste ou régionale".

Chef de l'Etat• Le chef de l'Etat est le Président de la République, élu au suffrage universel direct pour une durée

renouvelable de 5 ans.

Parlement bicaméral• La chambre basse, l’Assemblée Populaire Nationale est élue pour 5 ans. Les prochaines élections

législatives sont prévues pour 2007.• Le Conseil de la Nation est la chambre haute. Ses représentants sont élus aux deux tiers par les autorités

régionales et municipales. Les autres sont nommés par le Président de la République. Le Conseil a un mandat de 6 ans, mais est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Le dernier renouvellement à eu lieu en 2003.

Système judiciaire• Socialiste, inspiré du droit français et fondé sur la loi islamique.• Système de contrôle juridique des actes législatifs par un Conseil Constitutionnel.• L'Algérie n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.

Contexte politique

Elections présidentielles de 2004• En avril 2004, M. Abdelaziz Bouteflika a été réélu président pour un deuxième mandat (majorité de 85 %

des électeurs, participation de 58%) .• Les élections ont été jugées libres et justes, mais la campagne a été critiquée car les chances de son

adversaire ont été minimes vu la mobilisation des moyens dont disposait le président sortant (selon l'OSCE).

Partis politiques et opposition• Le Front de Libération Nationale a obtenu 199 des 389 sièges au Parlement lors des législatives (mai

2000). Le parti s'est divisé à la veille des présidentielles mais reste la force politique dominante du pays.• Le deuxième parti est le Rassemblement National et Démocratique avec 48 sièges (6 ministres).• Le troisième parti est le Mouvement de Réforme Nationale avec 43 sièges.• Le Mouvement pour une Société Pacifique est un parti islamique modéré (38 sièges, 4 ministres).• Deux partis d'origine kabyle, le Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD) et le Front des

Forces Socialistes (FFS) jouent un rôle important dans l'opposition. Le FFS a notamment été consacré

CM\570686XM.doc 3/32 PE 353.240v02-00

XM

troisième formation politique du pays lors des élections de 1991. Cependant, les entraves croissantes connus par ces partis quant à leur participation aux scrutins ont conduit au boycott des élections de 2000. Ceci explique que ces partis ne soient pas représentés au Parlement.

Situation du Parlement• Les dernières élections de l'APN ont eu lieu le 30 mai 2002. 13 ans après l'avènement du multipartisme,

elles ont marqué le retour en force du FLN, le parti traditionnel soutenu par le président, qui obtient la majorité absolue.

•• On a également noté une abstention massive lors de ses élections (54 % selon les chiffres du ministère de

l'Intérieur).• A noter l'appel au boycott des élections lancé par le FFS, et le "boycott actif" porté par le mouvement des

'arouchs (comités de village) en Kabylie.

Climat politique général• La pacification du pays en vue de la réconciliation nationale, commencée par M. Bouteflika en 1999 par

l'amnistie offerte aux islamistes ayant déposé les armes, env. 5 000 hommes, a conduit à une baisse notable de la violence. Le chef du principal groupe islamiste (Groupe Salafiste pour la Prière et le Combat) a été abattu par l'armée. Les négociations avec les Groupes Islamiques Armés continuent. Les chefs "historiques" du FIS, Abassi Madani et Ali Belhadj sont marginalisés. Les efforts du gouvernement pour la réconciliation nationale vont probablement avoir comme conséquence la non-poursuite d'un grand nombre de crimes commis par toutes les parties au conflit. Le problème de l'impunité est donc loin d'être réglé. La question des disparus n'a été traité qu'en partie par le Président. Un projet d'amnistie générale devrait être soumis à référendum par le Président Bouteflika dans le courant de l'année.

• Le décret sur l'état d'urgence du 9 février 1992, ainsi que tous les décrets et textes de loi qui en découlent, sont toujours en vigueur.

• Le rôle politique des militaires, traditionnellement considérés comme facteur de stabilité, a diminué. Pendant la campagne électorale, ils ont affiché leur neutralité en laissant champ libre à l'appareil du président Bouteflika. Mais ils ont gardé leur emprise directe ou indirecte sur une partie de l'économie (entreprises publiques, banques, concessions pour l'importation), ce qui bloque l'essor du secteur privé.

• Une étroite coopération existe avec les Etats-Unis dans la "guerre contre le terrorisme".• Les problèmes en Kabylie (20 % de la population est d'origine berbère), persistent (pratique de la langue,

retard économique). En avril 2001, a eu lieu une révolte dans la Kabylie (80 morts parmi les manifestants). Sa population, suite au boycott des élections législatives et locales, n'est pas représentée politiquement. En 2003, le gouvernement a entrepris un rapprochement en libérant quinze de leurs leaders et en promettant de promouvoir la langue berbère.

Relations entre l'UE et l'Algérie

Accord d'association : ratifié en 2005, contient une clause sur le respect des droits de l'homme et de la démocratien'est pas entré en vigueur

Situation au regard de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)• L'Algérie est un pays éligible au titre de l'Initiative. Les macroprojets ainsi que les microprojets attrayant

aux campagnes 2 et 3 de l'IEDDH, c'est-à-dire les projets relatifs à la "promotion d'une culture des droits de l'homme" et à la "promotion du processus démocratique" peuvent être financés.

Coopération de l'UE avec l'Algérie• La situation politique et les problèmes de sécurité ont conduit à des retards dans la réalisation de la

coopération. Le volume de quatre protocoles financiers entre 1978 et 1996 s'élevait à 949 millions d'euros, dont 640 millions de la Banque européenne d'investissement. Les projets financés concernent l'infrastructure socio-économique (60%), la gestion de l'eau (11%), agriculture et la pêche (9%) et le secteur de l'énergie (7%).

• Le programme MEDA comprend 164 millions d'euros pour 1996-1999. Par priorité l'aide s'oriente vers le développement d'une économie de marché et par conséquent vers le secteur privé.

PE 353.240v02-00 4/32 CM\570686XM.doc

XM

Média et liberté d'expression

Reporters sans frontières (RSF) - 3e classement mondial de la liberté de la presse (oct. 2004) : Algérie : 128e / 167

Situation générale• Le nombre de procédures judiciaires engagées contre des journalistes et des rédacteurs en chef de

journaux a considérablement augmenté, les autorités cherchant manifestement à décourager la publication par la presse privée d’informations qui leur étaient défavorables.

• Les amendements au Code pénal de 2001, qui prévoient des peines de prison pour diffamation ou outrage au président, aux institutions ou aux représentants de l'Etat, sont utilisés pour entraver la liberté de la presse, notamment pour les journalistes enquêtant sur les affaires de corruption et sur les abus du pouvoir. Certains sont incarcérés, d’autres condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis ou laissés en liberté en attendant qu’il soit statué sur leur appel. Plusieurs journaux sont interdits de parution pour une durée illimitée, officiellement parce qu’ils doivent de l’argent à l’imprimerie publique.

• La télévision et la radio sont des monopoles d'Etat. L'imprimerie fait l'objet d'un quasi-monopole d'Etat. L'Etat contrôle et gère l'importation de papier par le truchement d'une entreprise publique, l'ALPAP.

Cas particuliers - exemples• En juin 2004, les autorités ont suspendu sine die les activités du bureau algérien de la chaîne de télévision

arabe Al Jazira, de toute évidence en réaction à des reportages critiquant le gouvernement. • Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin, a été condamné à deux ans de prison ferme le

14 juin 2004, pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux, et son journal a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en juin 2004. Sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré.

• Condamnation et détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm, depuis le 28 juin 2004.Le 24 mai 2005, le procureur de la République près le tribunal de Sidi-M'hamed, à Alger, a condamné, pour la publication d'une série de caricatures et d'une chronique en 2003, considérées comme des "offenses au chef de l'Etat", l'ancien directeur de la rédaction du quotidien Liberté, Farid Alilat, à une peine d'un an de prison ferme par contumace et une amende. Le caricaturiste Ali Dilem a également été condamné à payer une amende.

• Dans sa résolution du 9 juin 2005, le Parlement européen a exprimé sa préoccupation quant au nombre important de procédures judiciaires actuellement en cours pour délit de presse à l'encontre des journalistes des quotidiens privés francophones, en citant les cas des journaux Le Matin, Liberté, Le soir d'Algérie et ElWatan, ainsi que les peines d'emprisonnement prononcées à l'égard de Farid Alilat, de Fouad Boughanem, d'Hakim Laâlam, d'Abla Chérif, d'Hassane Zerrouky, de Youssef Rezzoug, de Yasmine Ferroukhi et d'Hafnaoui Ghoul.

Droits de l'homme

Peine de mort : abolie en pratiqueCour pénale internationale : Statut de Rome ratifiéPactes des Nations Unies de 1966 : ratifiésConvention sur les femmes : ratifiée avec réservesVisites des Rapporteurs Spéciaux des NU : 1 visite effectuée ; 1 acceptée ; 4 requêtes sans suite ; pas d'invitation permanente

Progrès récents• Elections généralement considérées comme libre et justes (OSCE, Département d'Etat américain).• Mise en place de la Commission nationale consultative pour la protection et la promotion des droits de

l’homme, établie par un décret présidentiel de septembre 2003 pour servir de lien entre les autorités

CM\570686XM.doc 5/32 PE 353.240v02-00

XM

algériennes et les familles. • Négociations de bonne foi avec certains groupes berbères dans le cadre du plan de réconciliation nationale.• Réforme (octobre 2004) du Code pénal : criminalisation de la torture ainsi que du viol.• Révision du Code de la famille (27 février 2005).• Révision du Code de la nationalité.

Sujets de préoccupation (Source : Amnesty International - Report 2005 - The state of the world's human rights)• Impunité : Aucune enquête exhaustive, indépendante et impartiale n’a été menée sur les atteintes flagrantes

aux droits humains commises depuis 1992.• Droits des femmes : Les femmes continent d’être victimes de discriminations, dans la législation et en

pratique.• Disparitions forcées : La Commission consultative a rendu un rapport au président le 31 mars 2005, dans

lequel est affirmé que les disparitions ont eu lieu et qu’elles sont le fait d’agents des institutions de l’Etat, mais que l’Etat est responsable mais pas coupable, étant donné le contexte politique de l'époque et l'absence d'authentiques structures étatiques. En dépit de demandes réitérées, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées n'a toujours pas été autorisé se rendre en Algérie.

• Torture : Malgré les modifications du Code Pénal, les allégations de torture ne font généralement pas l’objet d’investigations, ce que confirme le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. La pratique de la détention secrète persiste en violation de la législation interne et du droit international et favorise le recours à la torture.

• Défenseurs des droits de l'homme/ONG : Ceux qui élèvent leur voix en faveur de la démocratie et du pluralisme ou pour dénoncer les violations des droits humains sont l’objet de multiples représailles. C'est le cas des membres de la Ligue Algérienne de Défense des droits de l'homme, objets de poursuites judiciaires et d'actes de harcèlement. Les journalistes engagés dans la défense des droits sont particulièrement visés. Les syndicats indépendants sont l’objet d’actes de harcèlement, tels les membres du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique.

• La liberté de rassemblement pacifique reste restreinte. Ainsi, les manifestations pacifiques organisées par les familles de disparus pour protester contre la proposition de la Commission nationale consultative pour la protection et la promotion des droits de l'homme d’indemniser les familles et de clore les dossiers, ont continué d’être violemment dispersées.

Résolutions du Parlement européen sur l'Algérie

• Résolution du PE adoptée le 09/06/2005 sur la liberté de la presse en Algérie• Résolution du PE adoptée le 17/05/2001 sur la situation en Algérie : la répression en Kabylie• Résolution du PE adoptée le 18/01/2001 sur la situation des droits de l'homme en Algérie

PE 353.240v02-00 6/32 CM\570686XM.doc

XM

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

Capitale : TunisSuperficie : 163 610 km2

Population : 9,9 millionsChef de l’état : Zine el Abidine Ben Ali (depuis le 7 novembre 1987)Chef du gouvernement : Mohamed Ghannouchi (depuis le 17 novembre 1999)Taux de chômage : 14,5 % (2002)Croissance annuelle : 4,7 % (1995-2002)PIB/habitant : 2.300 Euros (2002)

Bruxelles 8 juin 2005

Situation institutionnelle

Démocratie parlementaire limitée• La Constitution tunisienne, qui date de 1959 (mais qui a été amendée à plusieurs reprises, notamment en

profondeur en 2002 par voie référendaire) met en place un système de démocratie parlementaire limitée.• La Constitution prévoit la séparation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires, mais tempérée par

d'importants pouvoirs conférés au Président de la République, qui nomme le Premier Ministre, les membres du gouvernement, les 24 gouverneurs, et a un droit d'initiative législative, bien que le pouvoir législatif soit en principe confié au Parlement. Le Président et son parti dominent également la branche judiciaire.

Chef de l'Etat• Le Président de la République tunisienne est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans

(mandat renouvelable à vie depuis la réforme constitutionnelle de 2002).• Le Président préside le Conseil des Ministres. Avec son parti, le Rassemblement Constitutionnel

Démocratique (RCD), il domine les institutions et la vie politique.

Parlement unicaméral• Le Parlement est composé de la Chambre des Députés. Dotée de 189 sièges, elle est élue pour une durée de

5 ans. • La réforme constitutionnelle de 2002 prévoit qu'une deuxième chambre (la Chambre des Conseillers) sera

instaurée et ce, pour améliorer la représentativité géographique au Parlement. Elle n'a cependant pas encore été constituée. Le Président a indiqué qu'elle devrait être mise en place durant l'été 2005.

Système judiciaire• Inspiré du droit civil français et fondé sur la loi islamique.• Contrôle juridique des actes législatifs par la Cour Suprême en session conjointe.

Contexte politique

Elections présidentielles du 24 octobre 2004• Le Président Zine al-Abedine Ben Ali a pris le pouvoir en 1987, déposant le "Président à vie" Habib

Bourguiba. M. Ben Ali a été réélu lors des élections de 1989, 1994, 1999 (avec plus de 99 % des voix). Lors des élections présidentielles et législatives du 24 octobre 2004, qui ont opposé M. Ben Ali à trois candidats d'opposition, et se sont soldées par la victoire, avec plus de 94 % des voix, du président sortant.

• Bien que des candidats de l'opposition aient pu se présenter, ces élections ont été entachées de nombreuses irrégularités et n'ont pas pleinement respecté les normes internationales. Le Conseil de l'UE a ainsi noté que "le processus ayant conduit aux élections du 24 octobre n'a pas offert des chances égales à tous les candidats".

Situation du Parlement• Les élections législatives du 24 octobre 2004 ont attribué les 189 sièges de la manière suivante : 152 sièges

pour le RCD, 14 sièges pour le Mouvement des démocrates socialistes (MDS), 11 sièges pour le Parti

CM\570686XM.doc 7/32 PE 353.240v02-00

XM

d'Unité Populaire (PUP), 7 pour l'Union Démocratique Unioniste (UDU), 3 pour le Mouvement Ettajdid, et 2 pour le Parti Social Libéral (PSL). Seul Ettajdid est considéré comme un vrai parti d'opposition.

• Le résultat des élections reflètent les dispositions du code électoral. La loi électorale assure la représentation des femmes au parlement (elle représente 22 % de la Chambre des députés actuellement), ainsi que celle des opinions minoritaires. Le Conseil de l'UE a également indiqué qu' "il s'agissait du troisième scrutin multipartite". Cependant, la loi électorale garantit également 80 % des sièges pour le parti majoritaire(donc le RCD), contre 20 % pour l'opposition.

Partis politiques et opposition• Il existe 7 partis légaux d'opposition, mais de nombreux partis ne sont pas officiellement reconnus, et

n'ont donc pas le droit de se présenter lors d'élections. La liberté de fonder des partis politiques demeure largement entravée.

• L'accès au média et les possibilités de s'exprimer sont très limités pour les partis d'opposition. Durant la campagne électorale, en vertu des modifications du Code électoral adoptées en 2003, les candidats ne pouvaient utiliser que les chaînes de télévision et les radios nationales publiques. Celles-ci étaient contrôlées par le gouvernement, ce qui a grandement désavantagé les candidats d'opposition. Autre exemple, depuis le 26 juin 2003, une nouvelle disposition du code électoral interdit à tout Tunisien de s'exprimer sur un média audiovisuel étranger en faveur ou à l'encontre d'un candidat aux élections présidentielles durant la campagne électorale. Toute infraction à cette règle est passible d'une amende de 20.000 € et d'une peine non réductible de 2 ans de prison.

• De nombreux militants politiques font l'objet de harcèlements, d'agressions et d'intimidation. Ce fut le cas, notamment, pour M. Hamma Hammami, porte-parole du Parti communiste ouvrier de Tunisie, agressé le 11 octobre 2004, et de M. Moncef Marzouki, président du Congrès pour la République, un parti politique non autorisé, qui a été bloqué le 14 octobre 2004 à l'aéroport de Tunis et a fait l'objet d'un procès verbal.

• On estime à 500 le nombre de prisonniers politiques encore détenus dans les prisons tunisiennes. Plusieurs seraient maintenus en isolement total, certains depuis 14 ans, en violation flagrante de la Convention contre la Torture. Un grand nombre de prisonniers d'opinion sont d'anciens membres ou proches du parti politique islamiste Ennadha. Constitué en 1989, ce parti a vu sa demande d'existence légale refusée, dans le cadre d'une campagne de répression des mouvements islamistes. En juillet 1992, les procès des militants Ennahda ont vu la condamnation de 265 personnes, dont certaines condamnations à la prison à perpétuité.

Relations entre l'UE et la Tunisie

Accord d'association : entré en vigueur en 1998, contient une clause sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie

Situation dans l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)• La Tunisie est un pays éligible au titre de l'Initiative. Les macroprojets ainsi que les microprojets

attrayant aux campagnes 2 et 3 de l'IEDDH, c'est-à-dire les projets relatifs à la "promotion d'une culture des droits de l'homme" et à la "promotion du processus démocratique" peuvent être financés.

Coopération de l'UE avec la Tunisie• Le programme MEDA est le principal instrument financier de l'UE pour la mise en œuvre du partenariat

euro-méditerranéen. En 2004, la Tunisie a reçu un total de € 75,8 millions au titre de ce programme. Ce partenariat a été marqué par une présence dans de nombreux secteurs et par d'importants appuis budgétaires. L'UE est présente dans les secteurs clés de la modernisation de l'économie et de la société tunisienne : macro-économie, réformes structurelles (douanes, ports, privatisation), ensemble du secteur éducatif, réforme financière, assurance maladie, médias et bientôt justice.

• En 2004 a été élaboré le Plan d'Action UE-Tunisie, dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (ENP). Au Conseil d'Association UE-Tunisie du 31 janvier 2005, la ENP a été discutée entre les partenaires et en particulier les sujets économiques, les droits de l'homme, le dialogue politique et les aspects financiers de la coopération.

Média et liberté d'expression

Reporters sans frontières (RSF) - 3e classement mondial de la liberté de la presse (oct. 2004) : Tunisie : 152e / 167Note : La Tunisie sera l'hôte du prochain Sommet Mondial pour la Société de l'information, en novembre

PE 353.240v02-00 8/32 CM\570686XM.doc

XM

2005

Situation générale• Libertés de presse et de publication : Elles sont garanties par la Constitution, mais le Code de la Presse en

réglemente strictement les conditions d'exercice par des dispositions relatives à la publication et à l'impression, la constitution d'un périodique, la concentration, la circulation des périodiques étrangers, la subversion et la diffamation. Sur la base de cette législation restrictive, la censure est largement appliquée tant aux médias locaux qu'aux journaux ou périodiques étrangers.

• De très nombreuses violations au libre exercice de la profession journalistique sont constatées : harcèlement administratif et pressions empêchant les journalistes de remplir leur rôle selon les règles déontologiques ; licenciements ; harcèlements physiques ou actes d'agression ; nombreuses poursuites judiciaires ; conditions de travail précaires.

• Moyens de communication : Les autorités exercent un contrôle sur les moyens de communication privés, tels que téléphone, fax et internet. Tous les cybercafés (Publinet) doivent respecter un cahier des charges limitant la liberté d'utilisation d'internet par les clients. Les fournisseurs d'accès à internet ne peuvent se connecter directement à un site étranger. Toute demande de connexion à l'étranger passe obligatoirement par l'Agence Tunisienne d'Internet.

Cas particuliers - exemples• Depuis plusieurs semaines, la journaliste Sihem Ben Sedrine, rédactrice en chef du journal en ligne Kalima

et porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) fait l'objet d'une campagne de calomnie de la part de la presse tunisienne à fort tirage. Elle subit depuis longtemps les représailles du régime et n'a toujours pas reçu l'autorisation de publier la version papier de son journal en Tunisie. Elle a fait l'objet d'une agression physique en 2004.

• Le 29 avril 2005, Me Mohammed Abbou, membre de l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques et du Conseil national pour les libertés en Tunisie, a été condamné à 3 ans et demi de prison, à la suite d'un procès entaché de nombreuses irrégularités, pour avoir critiqué sur internet les conditions de détention dans les prisons tunisiennes.

• Durant l'année 2003, au moins 17 jeunes internautes ont été arrêtés et poursuivis en justice pour avoir utiliser internet, et condamnés à de lourdes peines (Affaires des internautes de Zarzis et de l'Ariana).

• L'accès aux sites d'ONG internationales ou de journaux tunisiens comme Kalima ou TUNeZINE est souvent bloqué.

• Le journaliste et ancien prisonnier politique Abdallah Zouari, libéré après 11 ans d'emprisonnement en 2002 a été banni dans une région reculée du sud du pays où il est placé sous surveillance policière permanente.

Droits de l'homme

Peine de mort : abolie en pratiqueCour pénale internationale : Statut de Rome non signéPactes des Nations Unies de 1966 : ratifiésConvention sur les femmes : ratifiée avec des réservesVisites des Rapporteurs Spéciaux des NU : 1 visite effectuée ; 3 requêtes sans suite ; pas d'invitation permanente

Progrès récents• Libération le 3 novembre 2004 de 79 prisonniers politiques, et déclarations d'intentions des autorités visant à

mettre un terme à l'isolement carcéral.• Promulgation en août 2004 d'une loi sur le harcèlement sexuel(mais qui lie le harcèlement sexuel aux

"atteintes contre les bonnes mœurs").• Mars 2004 : signature par la Tunisie de la Convention des Nations unies contre la corruption, qui prévoit

l'accès du public à l'information gouvernementale, de manière à accroître la transparence dans les processus décisionnel.

Sujets de préoccupation (Source : Amnesty International - FIDH - HRW)• Entraves à la liberté d'association / Défenseurs des droits de l'homme : Les associations indépendantes

sont confrontées à un problème d'enregistrement. Le régime de la déclaration prend la forme d'un système d'autorisation déguisé, et des associations comme le Conseil national des libertés en Tunisie, l'Association

CM\570686XM.doc 9/32 PE 353.240v02-00

XM

internationale de soutien aux prisonniers politiques, l'Association de lutte contre la torture en Tunisie, le Centre tunisien pour l'indépendance de la justice et des avocats, etc... ne sont toujours pas reconnues. De plus, les dirigeants de ces associations font face à une véritable hostilité de la part des autorités. Les associations dûment enregistrées ne sont pas épargnées. Entre autres, les fonds que devait recevoir de l'UE la Ligue tunisienne pour les droits de l'homme en 2003, restent bloqués par les autorités.

• Liberté de rassemblement et usage excessif de la violence par les forces de l'ordre : Les manifestations publiques sont étroitement contrôlées. Par exemple, le 4 mars 2005, des manifestants protestant contre l'invitation du PM israélien Ariel Sharon au Sommet Mondial sur la Société de l'Information, ont été arrêtés et battus par les forces de sécurité.

• Indépendance de la justice : Les magistrats sont contraints d'appliquer les décisions de l'exécutif sur le résultat des enquêtes et des procès. En juillet 2004, une conférence de presse organisée au palais de justice de Tunis par des magistrats qui entendaient dénoncer les pressions, contraire à l'indépendance du pouvoir judiciaire n'a pas pu avoir lieu en raison du dispositif policier qui interdisait aux journalistes l'accès aupalais. Les avocats font également l'objet d'actes de harcèlements et parfois d'agression.

• Lutte contre le terrorisme : Au moins 15 personnes ont été inculpées en vertu de la loi relative à la lutte contre le "terrorisme" de décembre 2003, qui autorise la prolongation de la détention provisoire sans limitation de durée. Elle place également les associations sous un contrôle financier très strict et fixe ainsi un cadre au contrôle, à la limitation, voire à l'interdiction des sources de financement des ONG.

• Torture et mauvais traitements dans les prisons : Amnesty International a fait état de la surpopulation carcérale et du traitement discriminatoire infligé aux prisonniers politiques. L'absence de soins médicaux, le manque d'hygiène ainsi que le recours à la torture et aux mauvais traitement restent des sujets de préoccupation en Tunisie.

Résolutions du Parlement européen sur la Tunisie

• Résolution du PE adoptée le 14/03/2002 sur les droits de l'homme en Tunisie• Résolution du PE adoptée le 14/12/2000 sur les droits de l'homme en Tunisie• Résolution du PE adoptée le 15/06/2000 sur les droits de l'homme en Tunisie

PE 353.240v02-00 10/32 CM\570686XM.doc

XM

LEBANESE REPUBLIC

Capital: BeirutSurface: 10,400 sq. kmPopulation: 3,826,018 (July 2005 est.)Head of State: President LahoudHead of Government: Prime Minister MuqatiUnemployment rate: 18% (1997 estimate)GDP growth rate: 4% (2004)GDP/ capita: $ 5,000 (2004 est.)

Brussels 8 June 2005

Institutional Situation

Constitutional system The political system is based on confessionalism. An informal agreement exists on the fact that the President has to be a Maronite Christian, the Prime Minister a Sunni and the President of Parliament a Shi'i. However, the Taef agreement that put an end to the civil war in 1991, foresees the abolition of the sectarian political system as a final objective.

Head of StateThe President is elected by the Chamber of Deputies. The current President (since 1998) is Emile Lahoud. He was given an additional 3-year term in September 2004, thanks to a constitutional amendment. The extension of Lahoud's term, caused a crisis, with several ministers resigning in protest with the decision. On an international level, the extension was considered as having been pushed by the Syrians.

Justice Sector• The Lebanese system is based on the French model. Civil law differs according to the religious

communities.• Under-funding of the courts system - a situation that is allied to a shortage of judges and legal personnel - is

the main obstacle to legal proceedings.• With regards to the independence of the judiciary, although the government's post-civil war efforts at

strengthening the legal system have made judgements less subject to outside influence, local legal and political figures have raised concerns about government interference in the judiciary to punish political opponents. The UN-fact-finding mission into the assassination of Hariri highlighted the lack of independence of the Lebanese judiciary.

Political Context

General Political ClimateAfter the assassination of former PM Rafiq Hariri on 14 February 2005, mass demonstrations led to the fall of the Omar Karameh government. As the latter proved unable to form a new government, Mr Najib Miqati became, by mid-April, PM of a government announcing legislative elections. Hariri's assassination was widely blamed on Syria and the pro-Syrian regime in Lebanon and triggered a surge of local anti-Syrian sentiment and a marked increase in international pressure on Damascus to comply with UN resolutions requiring it to withdraw its military forces from Lebanon. Syria complied and the UN confirmed that by the end of April all its armed forces had left the country. However, the withdrawal of the secret services is more difficult to check and has therefor not been confirmed by the UN.

Parliamentary elections 2005 Parliamentary elections took place in Lebanon on four consecutive Sundays in May and June 2005, the date depending on the region. Since independence, ad hoc electoral laws have been used for each of the electoral processes. The current electoral law was adopted in 2000, and has been controversial from the beginning. The main reason for the criticism is the size of the electoral constituencies. According to the Taef agreement "The electoral district shall be the Muhafazat" (governorate). At the time of Taef, Lebanon had 6 governorates, now it

CM\570686XM.doc 11/32 PE 353.240v02-00

XM

has 8. The 2000 electoral law, however, has divided the country into 14 electoral districts. This division affects the election results. The reform of the electoral law will be one of the first tasks of the new parliament. An important number of seats were uncontested, this did not encourage the participation of the voters.

Political Parties The sectarian character of parties remains the strongest determining factor of party politics. Most parties and political movements, either in ideology or in practice, are associated with a single sect or an ethnic group. Therefor electoral lists are often composed of different parties (ex. list of Saad Hariri). The most important parties in Lebanon in number of seats are the Shiite Hizbollah and Amal, Jumblatt's Progressive Socialist Party (PSP) and the Christian opposition Qornet Shehwan Gathering. In addition to the parties, family and tribal links determine the political landscape, the best example of this being the Hariri family.

Parliamentary Democracy/ Situation of the Parliament• The 128 parliamentary seats are, as laid down in the constitution, divided equally between Christians and

Muslims. Elections are held every four years. • President of the Parliament since 1992 is Nabih Berri, who is the head of the Shiite Amal party since 1980. • The Taef Agreement stipulates that a Higher Chamber or Senate must be established after the elimination of

the sectarian political system. This Higher Chamber is supposed to represent the various sects, while the Chamber of Deputies must be non-sectarian. This second chamber has, however, not yet been created.

Relations between EU and Lebanon

Association Agreement: The ratification is expected to be completed in 2005. Meanwhile, an EU-Lebanon Interim Agreement on trade and commercial issues entered into force in 2003.

European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR)• Lebanon is eligible for different campaigns under the EIDHR.

EU cooperation with Lebanon• Since 1978 Lebanon has benefited from some €1,800 million in combined EU and Member State assistance,

with €50 million in grants from the MEDA fund for technical co-operation with Euro-Mediterranean partners approved for Lebanon 2005-06.

• Lebanon will be part of the ENP, negotiations on the Action Plan will start as soon as a new government has been formed.

European ParliamentThe EP in its resolution of 10 March 2005 on the situation in Lebanon condemned the assassination of Rafiq Hariri and called on the Commission to initiate immediate cooperation by supporting civil society and independent NGOs through the MEDA programme and the European Initiative for Democracy and Human Rights. In this resolution the EP considered "that clear evidence exists of terrorist activities on the part of Hezbollah and that the Council should take all necessary steps to curtail them".

Media and Freedom of Expression

Reporters without borders - 3th annual worldwide index of press freedom (oct. 2004) : Lebanon 87 / 167

General SituationThe Lebanese are proud to say that they are the only democracy in the Middle East. Although the country has indeed a long democratic history, interference of external powers limits the independence of the country, especially on the domain of foreign affairs. Since the end of the civil war, different politicians and critics of the regime have lost their lives, due to their convictions. The presidents Bashir Gemayyel and René Muawwad, PM Rashid Karami and recently former PM Rafiq Hariri are a few of the politicians who were assassinated. Not only political, but also journalistic freedom of expression has been limited on different occasions. In December 2002, for instance, Murr Television (MTV) owned by Qornet Shehwan member Garbiel el-Murr, was closed by the media court of appeal. MTV was the only TV station linked to opposition groups that criticise Syria's influence.

Individual Cases - examples

PE 353.240v02-00 12/32 CM\570686XM.doc

XM

• 28/07/2004 Journalist Ali Hashisho found grenades left on the windshield of his car parked outside his home. Hashisho is a correspondent for Lebanese satellite television station New TV (NTV) in Saida, southern Lebanon, and for Reuters news agency.

• 01/10/2004 Former minister Marwan Hamadeh was wounded when his car was targeted by a bomb in Beirut. Hamadeh was one of four ministers who quit on 6 September in protest at a controversial Syrian-inspired constitutional amendment that kept Damascus protege President Emile Lahoud in power for another three years. His driver was killed and his bodyguard wounded in the blast.

• 14/02/2005 Assassination of former PM Rafiq Hariri and 19 other people.• 2/06/2005 Samir Qasir of the al-Nahar newspaper died in the blast outside his home in the Ashrafiyeh

neighbourhood. Mr Qasir was a front-page columnist for al-Nahar, where he wrote angrily critical articles against the pro-Syrian Lebanese regime.

Human rights

Death penalty: reintroduced in January 2004, after de facto moratorium since 1998International Criminal Court: not ratified the Rome StatuteUnited Nations Convenants of 1966 : ratifiedWomen's Convention : ratified with reservationsUN mission: the United Nations Interim Force In Lebanon (UNIFIL) was created in 1978, and is still active in Lebanon. An international independent investigation Commission was established on 7 April 2005 by a unanimous decision of the UN Security Council to investigate the murder of Rafiq Hariri.

Main issues (Source: Amnesty International - Report 2004 - The state of the world's human rights)Lebanese laws and the constitution are generally conducive to protecting Human Rights. • Impunity: neither justice was pursued nor were there efforts to uncover the truth in relation to multiple

human rights violations and abuses which were committed during and after the 1975-1990 Lebanese civil war. From the Lebanese side no serious investigation is conducted to the assassination of Hariri and the different other explosions since February 2005.

• Women's rights: there remain discriminatory laws against women including in Lebanon's Personal Status Laws (problems related to nationality of children, marriage, divorce, parenting and inheritance), in the Penal Code (regulation on honour crimes) - as well as in its labour law, social security and terrestrial trade law.

• Forced Disappearances: Hundreds of Lebanese and Palestinian political prisoners "disappeared" in Syria, others were abducted by Lebanese or Palestinian militias during the war. All have been kept for years in arbitrary detention, often they were held in incommunicado detention. A number of Lebanese prisoners are assumed to be still held in Syrian prisons.

• Palestinian Refugees : Between 300,000 and 400,000 Palestinian refugees are assumed to be living in Lebanon, an estimated 3000 are undocumented refugees. Laws and policies have a discriminatory effect on Palestinian refugees.

• Torture: Despite the accession to the Convention Against Torture in 2000, concerns remain that adequate legislative and practical steps have yet to be taken to implement the provisions of the Convention.

CM\570686XM.doc 13/32 PE 353.240v02-00

XM

ROYAUME DU MAROC

Capitale : RabatSuperficie : 710850 km2

Population : 31,1 millionsChef de l’Etat : Mohammed VI (depuis le 30 juillet 1999)Chef du gouvernement : Driss Jettou (depuis le 9 octobre 2002)Taux de chômage : 18 % (2002)Croissance annuelle : 4,5 % (2002)PIB/habitant : 1.259 € (2002)

Situation institutionnelle

Démocratie et multipartisme• La Constitution marocaine instaure un monarchie démocratique, et garantit le multipartisme. Seuls les

partis islamiques radicaux sont interdits lors des élections.

Monarchie constitutionnelle• Le Maroc est une monarchie constitutionnelle de droit divin depuis 1972. La transmission du trône est

héréditaire.• La constitution de 1996 (la cinquième) organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire,

mais une part importante du pouvoir reste entre les mains du Roi. La Constitution ne peut être changée sans l'accord du Roi.

• Le Roi nomme le Premier ministre, nomme ou approuve les membres du gouvernement. Il peut renvoyer un membre du gouvernement, dissoudre le Parlement, provoquer des élections anticipées, émettre des décrets.

Parlement bicaméral• La Chambre des Représentants (Majlis al-Nuwab) est la chambre basse. Les députés sont élus pour 5 ans

au suffrage universel direct à la proportionnelle sur des listes locales (295 députés) et nationales (30 députés). Les prochaines élections auront lieu à l'automne 2007. La Chambre peut renverser le gouvernement par le vote d'une motion de censure.

• La Chambre des Conseillers (Majlis al-Mustacharin) est la chambre haute. Elle est composée de 270 conseillers élus au scrutin indirect dans chaque région. 162 conseillers (3/5ème) sont élus par un collège électoral composé de représentants des collectivités locales. 108 conseillers (2/5ème) sont élus par des collèges électoraux composés d'élus des chambres professionnelles et de membres élus à l'échelon national par un collège électoral composé des représentants des salariés. Le mandat est de 9 ans. La Chambre est renouvelée par tiers tous les 3 ans (dernier renouvellement le 6 octobre 2003).

Système judiciaire• Fondé sur la loi islamique ; inspiration des droits civils français et espagnol.• Système de contrôle juridictionnel des actes législatifs par la Chambre Constitutionnelle de la Cour

Suprême.• La Constitution garantit l'indépendance de la justice, mais on note des problèmes d'incursion de l'exécutif

dans le judiciaire et de corruption.

Contexte politique

Gouvernement• Le 23 juillet 1999, le Roi Mohammed V a succédé à son père le Roi Hassan II, en tant que chef de l'Etat.• A la suite des élections législatives de 2002, l'ancien ministre de l'Intérieur, présenté comme un

"technocrate" affilié à aucun parti politique, M. Driss Jettou, a été nommé Premier Ministre par le Roi. Il dirige un gouvernement de coalition regroupant 6 partis, dont principalement l'USFP et Istiqlal, dont les priorités sont la mise à niveau économique, l'enseignement et la création d’emploi, la réforme et la modernisation de l'agriculture et le secteur social.

PE 353.240v02-00 14/32 CM\570686XM.doc

XM

Situation du Parlement• En 2002, un nouveau mode de scrutin - représentation à la proportionnelle dans le cadre de

circonscriptions élargies - a été adopté. Le scrutin de liste a remplacé le scrutin majoritaire. Un quota de 10 % des sièges a également été instauré pour assurer une meilleure représentation des femmes au Parlement.

• Les élections du 27 septembre 2002 ont généralement été accueillies comme étant libres et démocratiques. 22 partis sont désormais représentés à la Chambre des représentants. Les 295 sièges sont ainsi répartis (listes locales et nationales confondues) : Union Socialiste des Forces Populaires (USFP) : 55 sièges ; Istiqlal / Parti de l'Indépendance : 52 ; Parti de la justice et du développement (PJD) : 46 ; Rassemblement National des Independants (RNI) : 45 ; Mouvement Populaire (MP) : 27 ; Mouvement National Populaire (MNP) : 20 ; Union Constitutionnelle (UC) : 18 ; Parti National Démocratique (PND) : 14 ; Front des forces démocratiques (FFD) : 14 ; Front du Progrès et du Socialisme (FPS) : 13 ; Union Démocratique (UD) : 11 sièges. 11 autres partis ont obtenu entre 1 et 7 sièges, se partageant les 36 sièges restant.

Partis politiques et opposition• Les élections législatives de 2002 ont été caractérisées par la percée des islamistes. Unique parti islamiste

(modéré) en lice, le Parti pour la justice et le développement devient la troisième force politique marocaine, avec 42 députés contre 14 auparavant, alors qu'il n'a été autorisé à se présenter que dans une circonscription sur deux. Seuls l'Union socialiste des forces populaires (USFP) et les conservateurs de l'Istiqlal le devancent.

• En septembre 2003 ont été tenues des élections locales, aux termes desquelles les deux principaux partis de la coalition au pouvoir, l'USFP et Istiqlal sont également sortis victorieux. Ces élections se sont déroulées dans de bonnes conditions, mais il apparaît que le PJD n'a pu bénéficier que d'une participation limitée au scrutin.

Climat politique général• Depuis l'accession au trône du Roi Mohammed V en 1999, tous les observateurs s'accordent à dire que le

Maroc s'oriente vers davantage de transparence, d'ouverture et de respect des droits de l'homme et de l'état de droit. Cette ouverture se ressent dans le cadre des débats publics concernant les répercussions des atteintes commises par le passé, et un certain nombre de signes encourageants témoignent d'une évolution vers un meilleur respect de la légalité.

• Cependant, il semble que cette progression ait été enrayée considérablement à la suite des attentats à l'explosif perpétrés à Casablanca en mai 2003, tuant 44 personnes. Les cibles semblaient avoir été choisies en fonction de leurs liens avec l'étranger ou avec la communauté Juive. Les auteurs seraient des membres du groupe radical Al Sirrat al-Moustakim.

• La recherche d'une solution politique juste et équitable concernant la situation du Sahara occidental est caractérisée par une absence de progrès notables. Le Maroc soutient ses efforts pour convaincre le communauté internationale de ses droits souverains sur cette région, tandis que le mouvement indépendantiste du Front Polisario a autoproclamé la République Arabe Sahraouie Démocratique (RASD) et formé un gouvernement en exil dans les camps de réfugiés situés à proximité de Tindouf, dans le sud-ouest de l'Algérie. La RASD a été reconnue par une soixantaine d'Etats. Le gouvernement marocain a annoncé un plan quadriennal de développement de la région du Sahara occidental, destiné à encourager le développement économique et des conditions de vie. Le Parlement européen s'est inquiété de la grave détérioration de la situation humanitaire dans les campements de réfugiés sahraouis à Tindouf, et craint une crise majeure.

• Au mois de juin 2004, les Etats-Unis ont accordé au Maroc le statut d' "allié privilégié non membre de l'OTAN", en soulignant son "soutien résolu dans la guerre planétaire contre le terrorisme". Ce statut a entraîné la levée des restrictions qui pesaient sur les ventes d'armes. Les Etats-Unis et le Maroc ontégalement signé un accord de libre-échange.

Relations entre l'UE et le Maroc

Accord d'association : entré en vigueur en 2000, contient une clause sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie

Création d'un comité "droits de l'homme et démocratisation", dans le cadre du plan d'action national

Situation dans l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) - 2005-2006

CM\570686XM.doc 15/32 PE 353.240v02-00

XM

• Le Maroc est un pays éligible au titre de l'Initiative. Les macroprojets ainsi que les microprojets attrayant aux campagnes 2 et 3 de l'IEDDH, c'est-à-dire les projets relatifs à la "promotion d'une culture des droits de l'homme" et à la "promotion du processus démocratique" peuvent être financés.

Coopération de l'UE avec le Maroc• Le Plan d'Action National a été proposé par la Commission européenne en décembre 2004 et accepté par

le Conseil européen de février 2005. Il contribue à renforcer la démocratie, l'état de droit et les droits humains, tout en soutenant les efforts de modernisation économique, et en prônant une plus grande coopération dans de très nombreux domaines, notamment dans le domaine migratoire. Le PAN s'inscrit dans la lignée de la Politique Européenne de Voisinage.

• Dans le cadre du programme MEDA, le Maroc a bénéficié de € 167 millions en 2004. Le Programme Indicatif National 2005-2006 reprend les programmes antérieurs, et renforce la coopération dans les domaines sociaux et liés à l'état de droit. Un programme de modernisation de la justice a déjà débuté en novembre 2003 (€ 27 millions), tandis que le Maroc et l'UE ont procédé, en décembre 2004, à la signature de deux conventions de financement d’un montant global de 45 millions d’euros, concernant la gestion des contrôles frontaliers et l’appui institutionnel à la circulation des personnes. 79 millions d'euros ont également été alloués par l'UE en 2004 pour la réforme de l'administration publique.

Média et liberté d'expression

Reporters sans frontières (RSF) - 3e classement mondial de la liberté de la presse (oct. 2004) : Maroc : 126e / 167

Situation générale• Selon RSF, après avoir montré de nombreux signes encourageants pour la liberté de la presse jusqu'en 2004,

les autorités marocaines reviennent aujourd'hui en arrière "en choisissant une politique de mise au pas". Les journalistes qui ne pratiquent pas l'autocensure font l'objet d'intimidations par des voies administratives ou judiciaires, parfois par le biais de violences physiques. Sous couvert d'arguments antiterroristes, les inculpations de journalistes se multiplient.

• La liberté d'expression est de fait limitée et sous contrôle concernant 4 sujets : la situation au SaharaOccidental et la politique marocaine relative à cette région, le rôle et les activités de la monarchie, la position de l'Islam, et la corruption, notamment des fonctionnaires.

Cas particuliers - exemples• Au moins 5 journalistes étrangers qui réalisaient des reportages sur le Sahara occidental ont été expulsés

en 2004, dans le but d'entraver la diffusion d'informations indépendantes relatives à ce territoire. Les expulsions n'ont été précédées d'aucune décision de justice et les journalistes n'ont pas été autorisés à contester la mesure prise contre eux.

• Le 12 avril 2005, Ali Lemrabet a été condamné à dix ans d'interdiction d'exercer le métier de journaliste et à une amende de 50 000 dirhams (environ 4 500 €) pour diffamation suite à des déclarations sur la question des Sahraouis.

• En mars 2005, Hamid Naimi, directeur de l'hebdomadaire Kawaliss Rif, a été condamné dans des affaires de diffamation par les tribunaux de la ville de Nador pour avoir dénoncé les détournements de fonds publics à des fins personnelles de certains potentats de la ville. Le journaliste a été condamné à trois ans de prison ferme et 40 000 euros d'amendes.

Droits de l'homme

Peine de mort : abolie en pratiqueCour pénale internationale : Statut de Rome signéPactes des Nations Unies de 1966 : ratifiésConvention sur les femmes : ratifiée avec réservesVisites des Rapporteurs Spéciaux des NU : 2 visites effectuées ; 1 requête (adressée en 2005) ; pas d'invitation permanente

Progrès récentsDe nombreuses avancées ont été réalisées au cours des dernières années en matière de respect des droits de l'homme, dont :

PE 353.240v02-00 16/32 CM\570686XM.doc

XM

• 7 janvier 2004 : Instauration de l'Instance Equité et Réconciliation. Elle a pour mandat l'établissement des faits sur les disparitions forcées et détentions arbitraires intervenues de 1956 à 1999, la réhabilitation des victimes et la réconciliation.

• 7 janvier 2004 : amnistie royale de 33 personnes, dont des prisonniers politiques et des prisonniers d'opinion.

• 3 février 2004 : adoption d'un nouveau Code de la famille améliorant le cadre législatif des droits des femmes.

• Ouvertures d'enquêtes sur les allégations de torture datant de 2002 et 2003. Un projet de loi visant à combattre la torture et criminalisant les actes de torture a également été élaboré.

Sujets de préoccupation (Sources : Amnesty International - FIDH - HRW)• Libertés d'association et de rassemblement : Certaines ONG au mandat spécifique rencontrent des

entraves. Certaines associations amazighes restent non reconnues, à l'instar de la Confédération TADA des associations culturelles amazighes du Maroc, qui regroupe une vingtaine d'associations. L'Association nationale des diplômés chômeurs n'est toujours pas reconnue et l'un de ses rassemblements pacifiques le 4 novembre 2004 a été violemment réprimé, à Ksar Al-Kabir.

• Violations des droits de l'homme dans le cadre de la campagne "antiterroriste" : La campagne de répression des militants islamistes présumés s'est renforcée après les attentats de 2003. Plus de 200 personnes reconnues coupables d’appartenance à une "association de malfaiteurs" ou d’organisation d’actions violentes ont été condamnées à des peines allant de quelques mois d’emprisonnement à la détention à perpétuité. Certains avaient été condamnés à mort en 2003, mais aucune exécution n’a eu lieu (depuis 1993). Des condamnés auraient été contraints sous la torture à faire des "aveux". D’autres violations du droit à un procès équitable sont signalées.

• Droits des femmes : Malgré la réforme du Code de la famille, des dispositions relatives au droit à l’héritage, discriminatoires à l’égard des femmes, demeurent. Les violences domestiques subies par les femmes sont importantes.

• Droits des migrants : Des centaines de migrants, originaires pour la plupart d’Afrique subsaharienne, ont été arrêtés et expulsés en 2004. Les forces de sécurité auraient fait une utilisation excessive de la force au moment de l'interpellation de certains migrants ; d’autres se sont plaints d’avoir été torturés ou maltraités en détention.

CM\570686XM.doc 17/32 PE 353.240v02-00

XM

RÉPUBLIQUE ARABE D’EGYPTE

Capitale : Le CaireSuperficie : 1.002.000 km2

Population : 67 millions (2003)Chef de l’état : Hosni Moubarak (depuis le 14 octobre 1981)Chef du gouvernement : Ahmed Mahmoud Mohamed Nazif (depuis le 12 juillet 2004)Taux de chômage : 10,7 % (2004)Croissance annuelle : 4,4 % (2004)PIB/habitant : 1.390 US$ (2003)

Situation institutionnelle

Multipartisme constitutionnel• La Constitution de 1971 garantit un système multipartite.

Régime présidentialiste fort• Le régime politique de l'Egypte se caractérise par un pouvoir présidentiel fort ainsi qu'une nette

centralisation de l'administration. Le Président nomme les membres du gouvernement, les 26 gouverneurs, et les renvoie à sa discrétion.

• Le Président est élu pour un mandat de 6 ans renouvelable. Le système électoral vient d'être modifié par un référendum, organisé le 25 mai 2005, amendant l'article 76 de la Constitution (82,86 % des électeurs ont approuvé les modifications ; le taux de participation était de 53,46 %). L'élection du président de la République se fera donc désormais au suffrage universel direct à candidatures multiples, alors que, jusqu'à présent, avait lieu un référendum portant sur un seul candidat désigné par les 2/3 des membres de l’Assemblée du peuple.

Bicaméralisme parlementaire• La chambre basse du Parlement, l'Assemblée du Peuple (Majlis al-Sha'b) est composée de 454 sièges : 444

élus au suffrage universel (prochaine élection prévue pour octobre 2005) et 10 nommés par le Président. Les membres de l'Assemblée siègent pour une durée de 5 ans.

• L'Assemblée consultative (Majlis al-Shura), chambre haute du Parlement, n'a qu'un rôle consultatif. Il se compose de 264 sièges : 176 élus au suffrage universel (dernières élections en mai 2004), et 88 nommés par le Président. Les membres siègent pour une durée de 6 ans, et le renouvellement s'effectue par moitié tous les 3 ans.

Système judiciaire conditionné par l'état d'urgence• La Constitution de 1971 garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire. En pratique, l'exécutif influence

largement la vie judiciaire, notamment en application de la loi d'urgence de 1981, qui tempèrel'indépendance de la magistrature et prévoit des mesures d'exception.

• Système légal inspiré de la Common Law anglais, de la loi islamique ainsi que des codes napoléoniens. Contrôle juridictionnel des lois par la Cour Suprême et des actes administratifs par le Conseil d'Etat.

Religion d'Etat• L'Islam est la religion d'Etat.

Contexte politique

Climat politique général• Le Président Moubarak, au pouvoir depuis 1981, a réussi à maintenir la stabilité du pays face à la crise

économique. Le pays passe progressivement d'une économie contrôlée par le gouvernement à un système de libre concurrence. Cependant, les entreprises d'Etat sont encore prédominantes dans tous les secteurs clés de l'économie.

• L'armée conserve un pouvoir politique important.• Le Parti national démocratique tient depuis deux ans un discours de réforme. Les réformes mises en

PE 353.240v02-00 18/32 CM\570686XM.doc

XM

place, telle la réforme du mode de scrutin présidentiel ou l'instauration d'un Conseil national des droits humains, sont cependant jugées insuffisantes par l'opposition qui demande la levée de l'état d'urgence et une réforme politique de plus grande ampleur.

• Instauré en 1967, l'état d'urgence n'a été levé que de mai 1980 à octobre 1981, à la suite des accords de Camp David signés entre Israël et l'Egypte. De nouveau instauré au lendemain de l'assassinat du président Anouar el Sadat, il a depuis lors été régulièrement prorogé, la dernière fois en 2003 pour 3 ans. La loi d'urgence habilite le Président à censurer et ordonner la fermeture ou la confiscation de journaux pour des raisons de "sécurité publique" et de "sûreté de l'Etat". En outre, toute personne "qui menace l'ordre public ou la sécurité nationale" peut être détenue sans inculpation ni jugement. Des civils peuvent ainsi être déférés à des tribunaux d'exception, comme les cours de sûreté de l'Etat.

• A la suite de l'attentat à la voiture piégée le 7 octobre 2004 dans la région du Sinaï des centaines, voire des milliers, de personnes ont été arrêtées.

• Des milliers de sympathisants présumés de groupes islamistes interdits sont toujours incarcérés sans inculpation ni jugement, parfois depuis plusieurs années. Cependant, en novembre 2004, plusieurs centaines de membres présumés du groupe armé Al Gamaa al Islamiya (Groupe islamique) ont recouvré la liberté. Ces libérations ont fait, semble-t-il, suite aux déclarations publiques de dirigeants de ce mouvement, en particulier, qui ont affirmé renoncer à la violence.

Elections présidentielles• En 1999, le Président Moubarak a été réélu pour son 4e mandat consécutif. Il devrait se présenter à sa propre

succession en novembre 2005, lors d'une élection qui pour la première fois sera au suffrage universel, avec plusieurs candidats.

Situation du Parlement• A l'Assemblée du Peuple, la principale formation politique reste le parti présidentiel, le PND (Parti

national démocratique, qui détient 388 sièges sur 444 élus). D'autres partis sont représentés, en petit nombre, notamment Al-Ghad, le Wafd (nationaliste), les libéraux, le RPU (marxisant). Quelques députés indépendants sont affiliés aux Frères musulmans.

• Le PND est également sorti largement victorieux des dernières élections à l'Assemblée consultative en mai 2004.

• Droits de l'homme des parlementaires : Le parlementaire égyptien Ayman Nour, chef du parti libéral Al Ghad (opposition), a été arrêté le 29 janvier 2005 et retenu 42 jours avant d'être libéré sous caution par la justice, dans l'attente de son procès. Il est accusé d'avoir présenté de fausses signature pour obtenir l'autorisation de son parti, mais ses partisans et lui-même dénoncent une manœuvre politique destinée à éliminer un rival du parti au pouvoir.

Partis politiques et opposition• L'opposition en Egypte reste dépendante d'une ingénierie institutionnelle et politique la maintenant de

manière durable dans une position inoffensive pour le pouvoir. Par ailleurs, l'opposition est relativementdivisée et peine à s'organiser.

• Chargé d'autoriser ou de refuser la création de tout nouveau parti, le Comité des partis politiques constitue un élément central du dispositif du contrôle de la scène politique. Affilié à l'Assemblée consultatif, le Comité est composé de 3 juges, trois ministres (Intérieur, Affaires parlementaires et Justice) et du président de l'Assemblée consultative. Parmi les critères fondant les décisions du Comité, figure celui de la "nouveauté" du programme présenté, critère relativement vague et malléable. Sont également officiellement refusés les partis basés sur une idéologie religieuse.

• En 2004, a été approuvée la création de deux nouveaux partis politiques – Al Ghad (Demain) et Al Dusturi (Le Constitutionnel) –, tout en refusant l’enregistrement d’au moins deux autres formations –Al Wasat (Le Centre) et Al Karama (La Dignité).

• Malgré l'interdiction des partis à idéologie religieuse, le groupe des Frères Musulmans, techniquement illégal, constitue une part très importante de l'opposition politique.

• Les partis d'opposition ont un accès inégal aux médias d'Etat. Lors des débats organisés lors de la campagne pour le référendum du 25 mai, les partis d'opposition n'ont disposé que d'un temps de parole extrêmement réduit dans les médias publics, alors que ces derniers représentent la quasi-totalité des moyens d'information de masse du pays.

Relations entre l'UE et l'Egypte

CM\570686XM.doc 19/32 PE 353.240v02-00

XM

Accord d'association : entré en vigueur en 2004, contient une clause sur le respect des droits de l'homme et de la démocratie

Situation dans l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) - 2005/2006• L'Egypte est un pays éligible au titre de l'Initiative. Les macroprojets ainsi que les microprojets attrayant

aux campagnes 2 et 3 de l'IEDDH, c'est-à-dire les projets relatifs à la "promotion d'une culture des droits de l'homme" et à la "promotion du processus démocratique" peuvent être financés.

Coopération de l'UE avec l'Egypte• L'Egypte est bénéficiaire de fonds européens au titre du programme MEDA. Le Programme Indicatif

National pour 2005-2006 prévoit un financement à hauteur de € 243 millions, avec une insistance sur : l'appui à l'Accord d'Association dans la perspective de la Politique Européenne de Voisinage (ENP) ; le soutien au processus de transition économique et notamment aux réformes dans les domaines de l'approvisionnement en eau et de la société de l'information ; le soutien au développement socio-économique durable par le soutien des réformes sociales et dans le domaine de la santé et le renforcement de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de la démocratisation.

• Un Plan d'Action National, prévu dans le cadre de la ENP, est actuellement en cours de négociation.

Média et liberté d'expression

Reporters sans frontières (RSF) - 3e classement mondial de la liberté de la presse (oct. 2004) : Egypte : 128e / 167

Situation générale• En juin 2004, le Conseil de recherche islamique d’Al Azhar, principale institution religieuse du pays, s’est

vu conférer de vastes pouvoirs pour interdire et saisir les publications considérées comme contraires aux principes de l’islam.

• Malgré l'introduction, en février 2004, d'un projet de loi supprimant les peines d’emprisonnement pour les délits de presse, la loi sur la presse n'a toujours pas été modifiée et des journalistes sont toujours emprisonnés, menacés et battus.

• L'état d'urgence oblige les journalistes à demander des autorisations quasi-systématiquement et les empêche de travailler librement.

• De très nombreuses atteintes aux droits des journalistes ont lieu, et ont notamment redoublé lors de la campagne politique portant sur le référendum de mai 2005. Reporters sans frontières a indiqué que de très nombreuses agressions physiques violentes et à caractère sexuel ont été commises par des partisans du parti présidentiel en présence, ou avec la complicité des forces de l'ordre sur des journalistes femmes. De nombreux journalistes ont été également été interpellés afin d'interdire la couverture de la campagne politique.

Cas particuliers - exemples (sources : RSF ; AI ; OMCT)• Abd al Halim Qandeel, rédacteur en chef du journal d’opposition Al Arabi et opposant notoire au

gouvernement, aurait été agressé le 2 novembre 2004, pour réduire au silence ce journaliste qui avait émis des critiques dans le cadre du "mouvement populaire pour le changement" préconisant une réforme constitutionnelle et la levée de l’état d’urgence.

• Le 25 mai 2005, en couvrant des manifestations au Caire, plusieurs journalistes ont été attaquées, dont une employée britannique du quotidien Los Angeles Times. Elle a subi des attouchements et a été harcelée par des partisans du PND.

• 8 journalistes ont été agressés devant les forces de l'ordre en tentant de couvrir les manifestations du mouvement "Kifaya" relatives au référendum sur l'article 76 de la Constitution au Caire le 25 mai 2005.

Droits de l'homme

Peine de mort : maintenueCour pénale internationale : Statut de Rome signéPactes des Nations Unies de 1966 : ratifiésConvention sur les femmes : ratifiée avec réservesVisites des Rapporteurs Spéciaux des NU : 1 visite effectuée ; 3 requêtes sans suite ; pas d'invitation permanente

PE 353.240v02-00 20/32 CM\570686XM.doc

XM

Progrès récents• En janvier 2004, a été créé un Conseil national des droits humains présidé par Boutros Boutros-Ghali. Cet

organe a pour mission de recueillir les plaintes, de conseiller le gouvernement et de publier chaque année un rapport sur la situation des droits humains dans le pays.

• En mars 2004, la Haute Cour de sûreté de l’État a acquitté Ashraf Ibrahim, membre actif du mouvement de protestation contre la guerre en Irak. Ce prisonnier d’opinion était détenu depuis avril 2003.

Sujets de préoccupation (Sources : Amnesty International - FIDH - HRW)• Défenseurs des droits de l'homme / liberté d'association : Les associations indépendantes sont soumis au

régime d'autorisation. Sur la base de la loi sur les associations de juin 2002, particulièrement restrictive, plusieurs ONG se sont vu refuser leur enregistrement légal, à l'instar de l'Observatoire civil des droits de l'homme, de Transparency Egypt ou encore de l'Association égyptienne de lutte contre la torture.

• Violations des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : Les estimations du nombre de personnes interpellées à la suite des attentats d'octobre 2004 varient entre 800 et 3000. La plupart des personnes remises en liberté en novembre se sont plaintes d’avoir été torturées. La grande majorité des personnes toujours incarcérées seraient détenues au secret.

• Torture et mauvais traitements : La torture est pratiquée de façon systématique dans les centres de détention de tout le pays. Plusieurs personnes sont mortes en détention dans des circonstances laissant à penser que leur décès résultait de mauvais traitements. Certains tortionnaires présumés ont été jugés, mais uniquement pour des affaires de droit commun, à l’exclusion des affaires politiques.

• Justice / Procès inéquitables : Des civils sont déférés à des tribunaux d’exception, comme les cours de sûreté de l’État instaurées par la législation d’exception. Les affaires concernant la sécurité nationale et les actes de "terrorisme" sont le plus souvent jugées par des tribunaux militaires. Les accusés qui comparaissent devant ces juridictions sont privés du droit à un procès indépendant et impartial ainsi que d’un réexamen complet de leur dossier par une juridiction supérieure.

• Peine de mort : Un nombre important de crimes entraînent la peine capitale. La comparution devant les tribunaux militaires peut entraîner des condamnations à mort de civils avec exécution sans délai.

• Discrimination et violence contre des groupes minoritaires : Certains groupes font l'objet d'importantes discriminations, en fonction notamment de leur genre, orientation sexuelle ou religion (notamment lesBaha'is et les Chiites).

Résolutions du Parlement européen sur l'Egypte

• Résolution du PE adoptée le 10/04/2003 sur les violations des droits de l'homme en Egypte• Résolution du PE adoptée le 05/09/2002 sur l'Egypte : Le cas de M. Saad Eddin Ibrahim• Résolution du PE adoptée le 04/07/2002 sur les violations des droits de l'homme en Egypte : Persécution des

homosexuels• Résolution du PE adoptée le 14/06/2001 sur les droits de l'homme en Egypte• Résolution du PE adoptée le 20/01/2000 sur les violences récentes en Haute-Egypte

CM\570686XM.doc 21/32 PE 353.240v02-00

XM

SYRIAN ARAB REPUBLIC

Capital : DamascusSurface : 185,180 sq km Population : 18,448,752 (July 2005 est.)Head of State: President Bashar Al-AssadHead of Government: Prime Minister Muhammad Naji al-UtriUnemployment rate : 20% (2002 estimate)GDP growth rate: 2.3% (2004)GDP/ capita : $ 3,400 (2004 est.)

Institutional SituationConstitutional system Syria's constitution, drawn up in 1930, defines the country as a democratic, secular state, but carries a requirement that the president be a Muslim. Under the constitution, parliament is sovereign, with the Council of Ministers (cabinet) forming the executive. In reality, since 1970 ultimate power has rested with the president and senior members of the intelligence services and army units controlled by the Alawi religious community—to which the Al Assad family belong.

Head of StateBashar al-Asad was formally appointed to the presidency on 17 July 2000, succeeding his late father, Hafez al-Asad. Vice President is Muhammad Zuhayr Mashariqa (since 11 March 1984), the second vice-president Abd al-Halim ibn Said Khaddam stepped down at the start of the Ba'th party Congress on 6 June 2005. The president can get different 7-year terms.

Justice Sector• Syria's legal system is modelled on Egyptian law and, particularly, the Egyptian civil code, although Islamic

jurisprudence also plays a significant role. The constitution protects property and contractual rights, which are enforced by law, and there have been no public expropriations of private property since the 1960s.

• The country is still reigned under the state of emergency that was introduced in March 1963 at the time of the coup that brought the Ba'th Party to power.

Political Context

Ba'th Party Congress Between 6 and 9 June the 10th Regional Conference of the Ba'th Arab Socialist Party took place. Despite announcements of the regime that political reform was on the agenda of the congress, expectations were very low, due to a wave of arrests in the weeks preceding the conference.Two of the expected initiatives were the abolition of the state of emergency and the amendment of the law for political parties. Both initiatives were however, weakened by the congress. It was finally decided that the state of emergency should in the future only apply to "crimes that threaten the state security" and the regulation that would allow other parties to operate on an equal footing with the Ba'th is expected to ban parties based on religion or ethnicity. As these are only recommendations, they must be approved by parliament and it may take more than a year before they come into force.On the internal reforms, it was decided that the composition of the national direction of the party will be reduced from 21 to 15 members and that a number of elder members would have to leave.

Political Parties The constitution states that the Ba'ath is the leading party in the state and society and guarantees that it receives one-half of the seats. Currently only 6 parties are allowed. Reforms that would allow other parties to operate on an equal footing with the Ba'th were decided on during the June 2005 Bath Congress, but may by weakened in parliament. Affiliation to the Muslim Brotherhood is still punishable by the death penalty under Syrian Law 49 of July 1980, although the sentence is usually commuted to a 12 year prison term. Many Muslim Brotherhood supporters and sympathisers, and their families, fled Syria following armed clashes which began in the late 1970s.

PE 353.240v02-00 22/32 CM\570686XM.doc

XM

Parliamentary Democracy/ Situation of the ParliamentThe 250-member legislature (Majlis al-Sha'ab, or People's Assembly) is elected every four years. The last were held on 2 and 3 March 2003. The National Progressive Front (NPF, a formal alliance that joins a number of smaller tolerated parties with the 'leading' Ba'th party), winning a total of 167 seats, while the remaining 83 seats were won by independents.

Detained PoliticiansIn September 2001, independent member of parliament Riad al-Seif was arrested. His arrest followed the detention of Riad al-Turk and independent deputy Ma'mun al-Humsi. In April 2002, Riad al-Seif was sentenced to five years in prison, on charges of illegally trying to change the constitution. The sentencing came just two weeks after Ma'mun al-Humsi was also sentenced to a five-year term. At a visit to the Foreign Affairs Committee of the EP on 26 April 2005, the president of the Foreign Affairs Committee in the Syrian People's Assembly announced that both prisoners would be released in the following days. At the beginning of June there was no news about their release.

Relations between EU and Syria

Association Agreement: Negotiations on the Association Agreement were concluded in October 2004, when the final translation is ready it will be presented to the Council for approval. Afterwards all national parliaments in addition to the EP and the Syrian Assembly will have to approve the Agreement.

Situation dans l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH)• Syria is eligible for different campaigns under the EIDHR.EU cooperation with Syria• EU-Syria relations date back to 1977. Under the MEDA I program, Syria has benefited a total support of

€107, for the MEDA II program this will be €207 million.• Syria will become part of the ENP.

Media and Freedom of Expression

Reporters without borders - 3th annual worldwide index of press freedom (oct. 2004) : Syria 155/167

General SituationFreedom of expression for both politicians and journalists is very limited in Syria. Despite an initial "Damascus Spring" after Bashar's accession to power, he quickly limited the freedom of expression. It has recently become permissible for MPs to criticise certain aspects of government, such as economic policy, although blame will always be laid at the door of ministers or the prime minister, not the president or other senior members of the elite. In early 2004 human rights activists drew up a petition calling for the abolition of the state of emergency. The measure gives the regime sweeping powers of arrest and detention. Aktham Naisse, the chairman of the committee responsible for drawing up the petition, was arrested in April 2004, he has been released since, but legal proceedings against him continue.

The print media, as well as radio and TV (which is a state monopoly), is obliged to echo the government line. A law passed in early 2002 allowed the setting up of private radio stations but they were only authorised to broadcast music and advertising. The only critical newspaper, Addomari, launched in February 2001, was forced to close two years later after constant bureaucratic harassment. Resident foreign reporters in Syria are also under surveillance and have great difficulty getting their annual accreditation renewed. The pan-Arab satellite TV station Al-Jazeera has never been allowed to open a permanent office. Many Internet websites are censored in Syria.

Individual Cases - examples

• On 9 May 2005 the first independent media union, called "Hurriyat" (Freedom), was created in Syria. • On 11 May, the May issue of the privately-owned financial monthly "Al-Mal" ("Money") was seized for

dealing with sensitive issues.• In the weeks preceding the Ba'th party Congress a series of arrests were made. Amongst them political and

human rights activists and an important number of members of the only tolerated political salon "Salon Atassi". Part of them were released on 8 June.

CM\570686XM.doc 23/32 PE 353.240v02-00

XM

Human rights

Death penalty : retentionistInternational Criminal Court : signedUnited Nations Convenants of 1966 : ratifiedWomen's Convention : ratified with reservationsUN mission : The UN Disengagement Observer Force (UNDOF) was created in 1974 following the agreed disengagement of the Israeli and Syrian forces on the Golan Heights, it continues to supervise the implementation of the agreement.

Main issues (Source : Amnesty International (AI) - Letter to the Members of the EP Mashrek Delegation - 27 May 2005)Violence and discrimination against women: Syrian law contains provisions which discriminate against women and facilitate violence against them. Under the law, some forms of violence against women can be carried out with near impunity.Situation of Kurds : Kurds in Syria have been subjected to serious human rights violations, as other Syrians, but as a group they also face identity-based discrimination, including restrictions placed upon the use of the Kurdish language and culture. In addition, an estimated 200,000 to 360,000 Kurds in Syria are stateless and, as such, they are denied the full provision of education, employment, health and other rights enjoyed by Syrian nationals, as well as being denied the right to have a nationality and passport. At the beginning of June 2005 unrest broke out after the killing of a prominent Kurdish cleric.Torture : Amnesty International has welcomed Syria’s accession to the Convention against Torture in August 2004, but remains gravely concerned at widespread reports of torture and ill-treatment against both political and criminal detainees, including women and children. In 2004, AI recorded nine deaths as a result of torture and ill-treatment in custody. AI also remains very concerned that “confessions” extracted under torture continue to be used as evidence in trials.Need for reform of the justice system : continuing enforcement of the State of Emergency Legislation (SEL) in Syria which has been in force for 42 years. The body of emergency legislation has grown over the years and has resulted in thousands of suspected political opponents being detained, tortured and held incommunicado without charge or trial, and others being convicted and sentenced to lengthy prison terms after grossly unfair trials before the Supreme State Security Court (SSSC) or Military Courts, including Field Military Courts (FMCs)Regarding prisoners of conscience, freedom of expression and the promotion of human rights Despite welcome releases of prisoners in 2004, scores of prisoners of conscience and possible prisoners of conscience remain in prolonged detention without trial or serving sentences imposed after unfair trials. Amnesty International is also gravely concerned at the recent escalation in the clampdown against human rights defenders.

PE 353.240v02-00 24/32 CM\570686XM.doc

XM

PALESTINIAN NATIONAL AUTHORITY(WEST BANK, EAST JERUSALEM AND GAZA-STRIP)

Intended seat of Government: East Jerusalem Area: 6200 sq. kmPopulation: 3.8 million (UN 2005)Head of Government: Prime Minister Ahmed QureiHead of state: President Mahmoud AbbasUnemployment (end 2003): >30%GDP annual growth (end 2003): -25%Per capita income (2002): $1.110 (World Bank 2003)

Institutional Situation

Constitutional system The Palestinian Authority was established in 1994 as an interim arrangement awaiting the resolution of final status issues through negotiations with the Israeli authorities. The Constitutional Committee formed by the Palestine National Council has been working on a preliminary draft of the constitution of the state of Palestine for more than five years and a third modified draft proposal was presented early May this year. In article 8 it says, "The Palestinian political system shall be a parliamentarian representative democracy, based on political pluralism."

Head of StateThe president, elected for a five-year term, appoints and heads the Palestinian Authority cabinet, responsible to the legislature. Last elections were held in January 2005.

In March 2003 the Palestinian Legislative revised the Basic Law establishing a post of Prime Minister of the PA. Ahmed Qurei is the second PM after Mahmoud Abbas resigned in September 2003.

Unicameral ParliamentThe Palestinian Legislative Council (PLC) is unicameral with 89 seats, 1 seat is reserved for the President, and the remaining 88 are filled by elected members. Elections were foreseen for 17 July this year, but have been postponed. Last elections were held in 1996.

Political Context

General Political ContextSince the outbreak of the 'Al Aqsa Intifada' in late September 2000, the Palestinian Territories of the West Bank and Gaza Strip have been in a constant state of political turmoil. The violence associated with the ongoing conflict had, by the beginning of 2004, claimed the lives of over 3300 people and over 24,000 people had sustained injuries.

Closures and curfew, restricting movement of both goods and people, have led to high levels of unemployment, a collapse in investment, a fall in exports and a sharp decrease in labour income from Israel. Together with the destruction of infrastructure and the collapse in domestic revenue, the Palestinian economy has experienced an unprecedented decline since September 2000. GDP per capita fell by more than a quarter in 2002 and more than 60% of the population were below the poverty line of US$2/day.

However, since the death of President Yasser Arafat in November 2004 and the overwhelming election of Mahmoud Abbas (Abu Mazen) as his successor in early January 2005, a number of developments have taken place. The dialogue between Israel and the Palestinians was re-launched and an agreement reached on cease-fire in February in Sharm al-Shiekh. In open talks, half March, in Cairo, President Abbas succeeded in reaching a truce with the 13 main militant groups. Both Hamas and Islamic Jihad are getting more involved in the political process with Islamic Jihad attending a meeting of the PLO's executive committee for the first time at the end of March.

Palestinian Legislative elections

CM\570686XM.doc 25/32 PE 353.240v02-00

XM

• The Palestinian Legislative Council is elected by Palestinian people in the West Bank, the Gaza strip and East Jerusalem. In the first and only elections so far, in 1996, Arafat's party Fatah won 55 of the 88 seats.

In the run up to the July 2005 elections, the PLC ratified the elections draft law, which raises the number of PLC member into 132 member, with 88 members elected for the constituencies and 44 member by proportional representation with one single constituency. Changes to the law of elections, and the time needed for that, is the reason President Abbas put forward when he decided to postpone the elections originally scheduled for 17 July.

In the report from Parliament's Election observation mission to the presidential elections in January (8 March 2005), there are also recommendations on the preparation of the next legislative elections, as for example:"highlights the necessity to improve voter registration and update the civil registry and to reform the electoral legal framework in order to ensure transparency in campaining funds and a clear separation of parties and public institutions".

Political Parties

Fatah is the largest Palestinian political organisation and the largest political group within the PLO. It was founded in Kuwait in 1957 as a specifically Palestinian nationalist movement.

After Fatah, Hamas is the largest Palestinian faction. It is a Palestinian fundamentalist political movement grown out of religious associations.

Other political parties are i.e. Popular Front for the Liberation of Palestine (PFLP), established in 1967 by the Arab National Movement and headed since then by George Habash. Democratic Front for the Liberation of Palestine (DFLP) which split from the PFLP in 1969 following a leadership dispute, and Islamic Jihad Movement, which split from the Muslim Brotherhood in the mid-1980s and was formed as a separate militant Islamic movement by Fathi Shiqaqi and Abdul Aziz Odeh, both refugees from Gaza.

Relations between EU and the PALESTINIAN AUTHORITY

Association Agreement: Entered into force on 1 July 1997

European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR)• West Bank and Gaza Strip are eligible for different campaigns under the EIDHR, micro as well as macro

projects.

• EU cooperation with the Palestinian AuthoritySince the signing of the Barcelona Declaration in 1995, the Palestinian Authority, as a full and equal partner of theEuro-Mediterranean Partnership (Barcelona Process), benefits also from its main financial instrument, MEDA, from which it received 243,3 million € during the period 2000-2003. In February 2005, the Action Plan with the Palestinian National Authority was amongst the first Action Plans of the European Neighbourhood Policy to be adopted by the European Council.

From June 2001 to the end of 2002, a significant part of EC assistance was provided in the form of direct budget assistance to the Palestinian Authority. This support was directed towards securing expenditures such as public service salaries, social, educational, health and other core functions of the PA. Following the resumption of monthly Israeli tax transfers towards the end of 2002, the European Commission adjusted its general budgetary support programme to focus on a more tailored form of support in the form of a Reform Facility. EU is also a major donor of UNRWA and has announced a 70€ contribution to the World Bank Reform Trust Fund this year.The TEMPUS programme is extended to the West Bank and Gaza with the objective of contributing to reform and modernisation of higher education systems by developing inter-university co-operation between EU countries and West Bank/Gaza.

Media and Freedom of Expression

PE 353.240v02-00 26/32 CM\570686XM.doc

XM

Reporters without borders - 3rd annual worldwide index of press freedom (Oct. 2004): 116 / 167

General Situation (source: Reporter without Borders Annual Report 2005, Freedom House, BBC news: country profiles)Television is the key medium for news and information in the Palestinian areas. Satellite dishes are common, and pan-Arab broadcasters, particularly Qatar's Al-Jazeera TV, are popular among viewers. Official radio and TV stations operate alongside dozens of private radio stations and a handful of private TV stations. Jordanian TV is widely watched in the West Bank. Control of the official radio and TV was transferred from the PLO and the Palestinian Authority to the information minister in 2005.

The Palestinian media are more independent than in other Arab countries, according to Reporters without Borders, but this is on a day-to-day basis. The most critical journalists are arrested or physically attacked by the security services and others are threatened and practice self-censorship. The opposition media, mostly supporting the Hamas militants, is censored or has been shut down. Internet use is unrestricted however.

Palestinian media outlets were badly damaged by Israeli military operations in the wake of the second intifada. Radio and TV stations were destroyed, including, in January 2002, the premises of the Palestinian Authority's TV and radio stations in Ramallah. Israel has repeatedly accused Palestinian TV and radio of inciting violence.

Israel also restricts the possibilities for journalists to work in the Palestinian Territories. Parts of the Palestinian Territories were declared "closed military zones" by the Israeli army in 2004 and journalists banned from them. After the army killed Sheikh Yassin, spiritual leader of the Hamas militant group, in March, the Israeli authorities banned Israeli and double-nationality journalists from the Gaza Strip.

Individual Cases - examples

• Khalil al-Zebin, 59, editor of the fortnightly An-Nashra and a close adviser of Arafat, was shot dead in his car in Gaza at night on 1 March 2004.

• Journalist student Mohammad Abu Halimeh was killed on 22 March while reporting on clashes at the Balata refugee camp in Nablus.

• On 8 January the Gaza correspondent with the al-Arabiyya television station, Saifeddin Shahin, was attacked and beaten in Gaza City by five armed men who reportedly warned him not to criticise Fatah in his reports. One of the alleged attackers was arrested by Palestinian police but was subsequently released without charge.

Human rights

Death penalty: retentionist

Main issues (Source: Amnesty International - Report 2005 - The state of the world's human rights)Killings and attacks. The Israeli army killed around 700 Palestinians, including some 150 children, in the Occupied Territories, most of them unlawfully. Others were killed in armed clashes with Israeli soldiers. Thousands of others were injured.Unlawful killings by Palestinians. Scores of Palestinians were killed in cases of political inter-factional fighting and score settling. At least 18 others were killed by Palestinian individuals or members of armed groups because they were suspected of “collaborating” with the Israeli security services. Use of children by armed groups. Several children were involved in attacks against Israelis; two of them carried out a suicide attack inside Israel. Others were arrested by the Israeli army for their alleged involvement in such attacks. Death penalty No executions were carried out, but at least eight people were sentenced to death. Three had been convicted of “collaborating” with the Israeli security services; the others were found guilty of criminal charges. By the end of the year at least 21 Palestinians remained on death row. The Israeli army carried out large-scale destruction of Palestinian houses and property in the Occupied Territories, far exceeding the destruction of previous years. It demolished several hundred homes, mostly in the Gaza Strip, making thousands of Palestinians homeless, and destroyed large areas of agricultural land, roads and water, electricity and communications infrastructure. The construction of the wall continued and movement was restricted.

CM\570686XM.doc 27/32 PE 353.240v02-00

XM

Discrimination. In August the UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination called for the revocation of the Citizenship and Entry into Israel Law, passed the previous year and extended for six months in July. The law institutionalised racial discrimination. It barred Israeli Arab citizens married to Palestinians from the Occupied Territories from living with their spouses in Israel, and forced families to either live apart or leave the country altogether. Israeli settlers stepped up attacks against Palestinians and their property throughout the West Bank.

PE 353.240v02-00 28/32 CM\570686XM.doc

XM

ISRAEL

Capital: Tel Aviv, JerusalemArea: 21,671 km2

Population: 6.5 millionsHead of Government: Prime Minister Ariel SharonHead of state: President Moshe KATZAVUnemployment (06/2003): 10.6 %GDP annual growth (2003): 1% Per capita income (2002): 15.600€

Institutional Situation

Constitutional system Israel is a parliamentary democracy, with governmental powers divided among separate legislative, executive and judicial branches. It has no written constitution, but the Declaration of Establishment (1948), the Basic Laws of the parliament (Knesset), and the Israeli citizenship law fill some of the functions of a constitution.

Head of State• President is largely a ceremonial role and is elected by the Knesset for a seven-year term. • following legislative elections, the president assigns a Knesset member - traditionally the leader of the

largest party - the task of forming a governing coalition and to appoint a cabinet to assist in governing the country.

Unicameral Parliament• the unicameral Knesset has 120 members, directly elected by proportional representation for a four-

year term. Last elections were hold 28 January 2003, and next are scheduled to be held fall of 2006.

Justice System• The legal system is a mixture of English common law, British Mandate regulations, and, in personal matters,

Jewish, Christian, and Muslim legal systems. • in December 1985, Israel informed the UN Secretariat that it would no longer accept compulsory ICJ

jurisdiction

Political Context

General Political Climate (see also DGExPol/B/PolDep/Note/2005_113)Political events in Israel remain dominated by the state's relation to, and part in, the formation of a future Palestinian state. Much of 2005 has been dominated by talk of Israeli settlements: namely their planned discontinuation in the Gaza strip, but probable expansion in parts of the West Bank. Prime Minister Ariel Sharon has survived ardent opposition from conservatives, including those in his own Likud party, over plans for a Gaza withdrawal. While the longer-term intentions of Sharon remain open to interpretation, his apparent willingness towards some compromise is helped by developments in the Palestinian territories over past months. Arafat's November 2004 death, followed by Mahmoud Abbas' democratic election victory in January 2005, has seen the Palestinian Authority (PA) seek to assert its position vis-à-vis militants. Meanwhile, Israel has been rebuilding relations with Jordan and Egypt.

Last elections • Last presidential elections were held 31 July 2000. Moshe KATZAV was elected president by the 120-

member Knesset with a total of 60 votes, while the other candidate, Shimon PERES, received 57 votes (there were three abstentions).

• The turnout of the legislative elections on 28 January 2003 resulted into following distribution of seats: Likud 38, Labor 19, Shinui 15, Shas 11, National Union 7, Meretz 6, National Religious Party 6, United Torah Judaism 5, Democratic Front for Peace and Equality 3, One Nation 3, National Democratic Assembly 3, YBA 2, United Arab List 2. Mr Ariel SHARON could therefor continue as prime minister, leading a

CM\570686XM.doc 29/32 PE 353.240v02-00

XM

coalition government with Shinui, the National Religious Party, and the National Union (coalition which has changed afterwards).

Political Parties The two major parties are the conservative Likud and the Labor party, the latter currently in the parliamentary group called Labor-Meimad- Am Ehad. Previously in the coalition and still key in narrow votes is the Shinui, a centrist party on security issues, which advocates economic liberalisation and the separation of state and religion. Shinui's voters are mostly middle and upper-middle class Ashkenazi Jews (Jews with Central and East European ancestry - traditionally the backbone of the Labor vote). The forth largest, Shas, is ultra-orthodox, with a pronounced ethnic Sephardim dimension.

Changes to the electoral system since 1996 have increased the role of fringe parties (with as little as one or two seats) in forming narrow majorities for controversial legislation. The traditional forces of Likud and Labor have had to appeal across the political spectrum, and therefore compromise, when votes require it.

Relations between EU and ISRAEL

Association Agreement: Entered into force on 1 June 2000

European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR)• Israel is eligible for different campaigns under the EIDHR, micro as well as macro projects.

• EU cooperation with IsraelIsrael was the first and only non-European country to be fully associated to the European Community’s Framework Programme for Research and Technical Development, and on 10 June 2003· the agreementassociating Israel to the 6th Framework Programme (FP6 2003-2006) was signed in Brussels. Israel can participate in Tempus projects, aimed at the development of Universities’ networks and restructuring of higher education, and the new Erasmus Mundus programme (scholarships to third country students), involves Israel. Israel is also joining the Joint Galileo Undertaking. Israwl, however, has not recieved money through MEDA.

Media and Freedom of Expression

Reporters without borders - 3rd annual worldwide index of press freedom (Oct. 2004): Israel 37 / 167

General Situation (source: Reporter without Borders Annual Report 2005, Freedom House, BBC news: country profiles)Israel's press and broadcasters are many and varied, and account for differences in language, political viewpoint and religious outlook. The Israel Broadcasting Authority (IBA) operates public radio and TV services and is funded mainly by licence fees on TV sets. Most Israeli households subscribe to cable or satellite TV packages.

The two main commercial TV stations (Channel 10 and Channel 2) and the three main daily papers (Haaretz, Maariv and Yediot Haaronot) compete fiercely with each other, so the government, political parties and even the army cannot pressure the media for long into hushing up scandals.

Newspaper and magazine articles on security matters are subject to military censor, though the scope of permissible reporting is wide. Editors may appeal a censorship decision to a three-member tribunal that includes two civilians. Arabic-language publications are censored more frequently than are Hebrew-language ones. Newspapers are privately owned and freely criticise government policy.

Even if working conditions for foreign journalists improved in 2004 with resumption of Israeli-Palestinian talks and fewer military clashes, Palestinian journalists were still frequently threatened and obstructed in their movements by the Israeli army. Tensions in Israeli society also complicated the job of Israeli reporters, who were sometimes set upon by extremist groups.

Individual Cases - examples

• Reuters news agency photographer Ammar Awad was beaten up on 2 April by a dozen Israeli police on the

PE 353.240v02-00 30/32 CM\570686XM.doc

XM

Mosque Square in Jerusalem, where he was covering clashes between them and Palestinians on the second Friday prayers after Sheikh Yassin's murder. His camera was smashed and ID papers seized. Police fired tear-gas grenades, injuring about 20 people

• British Sunday Times reporter Peter Hounam, who was doing a BBC documentary for the BBC on Mordechai Vanunu, who revealed Israel's secret nuclear weapons programme, was deported in May and banned from re-entering the country.

Human rights

Death penalty: abolitionist for ordinary crimesInternational Criminal Court: not ratified the Rome StatuteWomen's Convention: ratified with reservationsUN mission: 4 visits requested

Main issues (Source: Amnesty International - Report 2005 - The state of the world's human rights)As a result of the ongoing Israeli-Palestinian conflict, killings and attacks by the Israeli army as well as by Palestinian armed groups, collective punishment, closures and violations of economic and social rights, are common, and will be dealt with more thoroughly in the section of the Palestinian Authority. Of major concern in Israel, are of course the attacks on civilians.

Sixty-seven Israeli civilians, including eight children, were killed by Palestinian armed groups in Israel and in the Occupied Territories. Forty-seven of the victims were killed in suicide bombings, the others were killed in shooting or mortar attacks. Most of the attacks were claimed by the al-Aqsa Martyrs Brigades, an offshoot of Fatah, and by the armed wing of Hamas.

Impunity: Most members of the Israeli army and security forces continued to enjoy effective impunity. Investigations, prosecutions and convictions for human rights violations were rare. In the overwhelming majority of the thousands of cases of unlawful killings and other grave human rights violations committed by Israeli soldiers in the previous four years, no investigations were known to have been carried out. Israeli settlers also enjoyed impunity for attacks on Palestinians and their property and international human rights workers. Detainees: Thousands of Palestinians were detained by the Israeli army. Most were released without charge. More than 3,000 were charged with security offences. Trials before military courts often did not meet international standards of fairness, and allegations of torture and ill treatment of Palestinian detainees were not adequately investigated. Some 1,500 Palestinians were detained administratively without charge or trial during the year.

CM\570686XM.doc 31/32 PE 353.240v02-00

XM

HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN

Capital: Amman Area: 89.206 sq. kmPopulation: 5.5 (2003)Head of Government: Prime Minister Adnan BADRAN (since 7 April 2005)Head of state: King Abdullah II Ben Al HusseinUnemployment: 15%, (2003, from CSP, other estimates: 25%)GDP annual growth: 3.1% (2003, Economist Intelligence Unite est.)Per capita income (2002): €1.591 (2003, Eurostat)

Institutional Situation

Constitutional system Jordan is a constitutinal monarchy based on the constitution promulgated January 8, 1952. Executive authority is carried out by the king and his council ministers. The king signs and executes the laws.

Head of StateThe king chooses the Prime Minister and may dissolve parliament and dismiss the Prime Minister or cabinet at his descretion. The Prime Minister in turn appoints a cabinet.

Bicameral ParliamentThe bicameral National Assembly or Majlis al-'Umma, consists of the Senate, also called the House of Notables (Majlis al-Ayan) and the House of Representatives, also called the House of Deputies (Majlis al-Nuwaab). While the 55 members of the Senat are appointed by the monarch for four-year terms, the 110 members of the House of Representatives are elected by popular vote on the basis of proportional representation to serve four-year terms. Out of the 110 seats, six seats are reserved for women and are allocated by a special electoral panel if no women are elected.

Last elections were held 17 June 2003, after being delayed by the king since 2001, period under wich Jordan did not have a Parliament.

Political Context

General Political ContextThe death in February 1999 of King Hussein, who ruled Jordan for 46 years, left the country still struggling for economic and social survival, as well as regional peace. His son, Abdullah, who succeeded him to the throne, faced the task of maintaining the country's stability while accommodating calls for political reform. However, progress is so far limited.

On the economic side, however, more reforms have been undertaken, in a long-term effort to improve living standards. In 2000 the country became a member of WTO and has recently also been working with IMF. But without no own sources of oil and with Iraq as the former main oil provider, the country has experienced great problems in last years.

Jordan has a population of about 5.6 million people, the majority out of which are Palestinians. Although most of the have Jordanian nationality, they remain underrepresented in national politics. The fact that Queen Rania has Palestinian roots strengthens the King's relation with the Palestinians.

Political Parties and electionsPolitical parties were not legalised until 1992, and this soon after the first elections for a long time. Actually, when elections were held in 1989, they were the first ones in 22 years. In the 2003 elections, "tribal" or independent pro-monarchy candidates won a large majority of the seats, with as much as almost 90% of the votes. Islamic Action Front won 18 seats, and was therefor represented for the first time in six years, even if the number of seats were only the half of what they recieved in 1989.

Relations between EU and Jordan

PE 353.240v02-00 32/32 CM\570686XM.doc

XM

Association Agreement: Entered into force on 1 May 2002

Under the MEDA programme, the principal financial instrument of the European Union for the implementation of the Euro-Mediterranean Partnership, Jordan has received so far a total of EUR 423 million (1996-2003). This is due to its advanced position in the implementation of the Association Agreement, to its absorption capacity and commitment to the Barcelona process (trade liberalisation and related economic reforms). As far as payment appropriations are concerned, Jordan has so far received a total of EUR 264 million. Jordan is the best performer in the Partnership in terms of the use of MEDA resources. 62% of the grants committed have already been paid. (http://europa.eu.int/comm/external_relations/jordan/intro)

Media and Freedom of Expression

Reporters without borders - 3rd annual worldwide index of press freedom (Oct. 2004): 121 / 167

General Situation (source: Reporter without Borders Annual Report 2005, Freedom House, BBC news: country profiles)Jordan has traditionally been a country where the media has been under tight state control. Reporter without Bordes says the government controls all radio and TV stations and most major newspapers and sets the tone for the main dailies (Al-Ra'i, Jordan Times and Al-Dustour). In 2001 the government adopted a legislation that provided for jail terms for harming the king's reputation or for inciting strikes, criminal activity or "illegal" gatherings. In 2003, because of the Iraq war, hundreds of journalists were present, not without problems. Journalists were only occasionally allowed into Iraq from 21 March 2003, as the US-British invasion of Iraq began, Jordan being a close ally to the US.

Individual Cases - examples

• State security court prosecutor Mahmud Obeidat ordered the seizure on 16 January 2003 of all copies in circulation of the weekly Al-Hilal and the arrest of three of its journalists because of an article allegedly "undermining the values of Islam." The three journalists were later on jailed by the state security court (a military body whose sentences cannot be appealed) to between two and six months imprisonment for defaming and undermining Islam and the reputation of the state.

• Toujan Al-Faisal, former Member of the Jordanian Parliament was sentenced to 18 months of prison, in accordance with the law from 2001, after writing a letter accusing the Jordanian Prime Minister of financial wrongdoing.

Human rights

Death penalty: retentionistInternational Criminal Court: ratifiedUN Women's Convention: ratified with restrictions

Main issues (Source: Amnesty International - Report 2005 - The state of the world's human rights)Death penaltyAt least 16 people were sentenced to death, nine of them in absentia. Ibtisam Hussain, a 24-year-old woman, was executed in March, the only known execution in the year. Arrests and the State Security Court (SSC) Scores of people were arrested for alleged “terrorist” activity and at least 18 security-related cases proceeded before the SSC. The SSC invariably uses panels of military judges and fails to provide adequate safeguards for fair trial. In at least six of the trials, defendants alleged that their “confessions” were made under torture. At least one case was referred to the National Institute of Forensic Medicine which concluded that the defendant had not been tortured, but remained concerned that no judicial and impartial investigations were initiated into torture allegations.