ccn 1965

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANT

BO Sant Protection sociale Solidarit no 2014/01 du 15 fvrier 2014, Page 1

SOLIDARITS

TABLISSemenTS SOcIAux eT mDIcO-SOcIAux

mInISTRe DeS AFFAIReS SOcIALeS eT De LA SAnT_

Arrt du 14janvier2014 relatif lagrment de certains accords de travail applicables dans les tablissements et services du secteur social et mdico-social priv but non lucratif (JORF no0018 du 22janvier2014)

nOR : AFSA1401093A

La ministre des affaires sociales et de la sant,Vu le code de laction sociale et des familles, notamment ses articles L.314-6 et R.314-197

R.314-200;Vu les avis de la commission nationale dagrment, mentionne larticleR.314-198, en date du

19dcembre2013;Vu les notifications en date du 13janvier2014,

Arrte:

Article1er

Sont agrs, sous rserve de lapplication des dispositions lgislatives ou rglementaires en vigueur, compter de la date prvue dans le texte ou, dfaut, de la date de publication du prsent arrt au Journal officiel de la Rpublique franaise, les accords collectifs de travail et dcisions suivants:

I. Convention collective du 26Aot1965 (unISSS) (75014 Paris)

1. Avenant no02-2013 du 21 juin2013 relatif lintroduction dun nouvel articleportant sur les indemnits et les astreintes.

2. Avenant no03-2013 du 22novembre2013 relatif la rvision des nomenclatures demplois et des grilles salariales.

II. Convention collective de la Croix-Rouge franaise (75014 Paris)

1. Dcision unilatrale du 12dcembre2013 relative lattribution dune prime exceptionnelle en 2013 pour les salaris des positions 1 3.

2. Dcision unilatrale du 12dcembre2013 relative lattribution dune prime exceptionnelle en 2013 pour les infirmiers diplms dtat.

3. Dcision unilatrale du 12dcembre2013 relative linstauration dune prime pour les infir-miers diplms dtat.

III. ADPEP 18 (18230 Saint-Doulchard)

Accord du 5fvrier2013 relatif lamnagement du temps de travail.

IV. Association ACADIA (29400 Landivisiau)

Accord dentreprise du 17avril2013 relatif la mise en uvre de la convention collective de la BAD.

V. Prsence 30 AMPAF (30000 Nmes)

Accord dentreprise du 15 dcembre 2011 modifi par avenant no 1 du 16 mai 2012 portant mesures en faveur de lemploi des personnes handicapes.



VI. ARSEAA (31000 Toulouse)

1. Accord dentreprise du 7octobre2013 relatif la mise en uvre de la journe de solidarit.

2. Avenant no2 du 10octobre2012 laccord ARTT relatif la dure et amnagement du temps de travail.

3. Avenant no3 du 27juin2013 laccord ARTT relatif la dure et amnagement du temps de travail.

VII. ADAPEI 60 (60600 touy)

Accord dentreprise du 21mai2013 relatif lorganisation des cHScT.

VIII. Association rgionale dAlsace des formations au travail ducatif et social (IFcAAD)

(67311 Schiltigheim)

Accord dentreprise du 19juillet2013 relatif au droit dexpression des salaris.

Ix. ORSAC (69002 Lyon)

Avenant no1 du 17juillet2013 relatif la gestion prvisionnelle des emplois et des comptences.

x. Association Les Papillons blancs du Bassin minier (71450 Blanzy)

Accord du 18juillet2013 relatif au temps de dplacement professionnel.

xI. Association mdico-ducative rouennaise (AmeR) (76690 Mont-Cauvaire)

Accord collectif dentreprise du 23juillet2013 relatif la ngociation annuelle obligatoire 2013.

xII. Association de gestion des tablissements pour handicaps du Val de Seine (AGeHVS) (78130 Les Mureaux)

Avenant no 6 du 31 mai 2013 laccord ARTT du 20 dcembre 1999 relatif lamnagement annuel de la dure du travail.

xIII. Association La Jeunesse au plein air (81502 Lavaur)

Accord collectif du 24juin2013 relatif la journe de solidarit.

xIV. Association Cap Sant (93100 Montreuil)

Accord du 5 fvrier 2013 relatif aux modalits dapplication de la recommandation patronale FeHAP du 4septembre2012.

xV. ADEF Rsidences (94207 Ivry-sur-Seine)

1. Accord dentreprise du 22juillet2013 relatif au temps de dplacement professionnel.

2. Avenant no17 du 4novembre2013 relatif la revalorisation de la valeur du point.

xVI. Association Frdric Levavasseur (97490 Sainte-Clotilde)

1. Avenant no7 du 5juillet2013 relatif aux modalits dattribution de la prime dcentralise prvue par larticleA 3.1 de la convention collective du 31octobre1951.

2. Accord dentreprise du 5juillet2013 relatif au droit dexpression des salaris.



Article 2

nest pas agr laccord collectif de travail suivant:

I. Comit intercommunal de soins domicile (cISD) (22700 Saint-Quay-Perros)

Accord dentreprise du 8juin2012 relatif au passage de la convention collective du 31octobre1951 la ccu BAD.

Article 3

La directrice gnrale de la cohsion sociale est charge de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

ait leF 14janvier2014.

Pour la ministre et par dlgation: La chef de service, adjointe la directrice gnrale de la cohsion sociale,

V. Magnant



Avenant 02-2013 la convention collective nationale du travail

Secteurs sanitaire social et mdico-social du 26 aot 1965

Il est convenu et dcid entre les parties signataires les nouveaux articles:

Article 92 bis

Indemnisation des astreintes

en contrepartie des contraintes permanentes et de lobligation de disponibilit en dcoulant, les cadres hirarchiques et de direction ayant capacit exercer cette responsabilit bnficient dune indemnit destine compenser les astreintes auxquelles ils sont tenus:

56 points par semaine complte dastreinte, y compris le dimanche.8 points par journe dastreinte en cas de semaine incomplte, y compris le dimanche.Il ne peut tre effectu plus de 26 semaines dastreinte dans lanne par une mme personne.cette indemnit peut, en tout ou partie, tre rmunre sous la forme dun logement titregratuit

ainsi que la gratuit des charges annexes (eau, chauffage, lectricit).Leprsent articlene peut remettre en cause les avantages acquis titreindividuel, sous rserve

de non-cumul avec les dispositions du prsent article.

Article 43.2

tablissement du secteur adulte

Remplacer: en sus des congs pays annuels, le personnel qui a la charge effective et directe des personnes adultes handicapes dans les maisons daccueil spcialis et les foyers daccueil mdicalis bnficie de six jours ouvrs de congs conscutifs non compris les jours fris et le repos hebdomadaire au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le cong pay annuel principal. La dtermination du droit ces congs exceptionnels est apprcie en rfrence aux priodes de travail effectif. ces congs seront pris dans le trimestre concern en tenant compte des contraintes du service.

Par: en sus des congs pays annuels, le personnel qui a la charge effective et directe des personnes adultes handicapes dans lesmaisons daccueil spcialis et les foyers daccueil mdica-lis bnficie de six jours ouvrs de congs dont cinq jours conscutifs non compris les jours fris et le repos hebdomadaire au cours des trois trimestres qui ne comprennent pas le cong pay annuel principal. La dtermination du droit ces congs exceptionnels est apprcie en rfrence aux priodes de travail effectif. ces congs seront pris dans le trimestre concern en tenant compte des contraintes du service.

Fait Paris, le 21 juin 2013.

Pour la cFe-cGc Pour unISSS Signataire Signataire

Pour la cFDT Pour SISmeS Signataire Signataire

Pour la FnAS-FO Pour SnAmIS Signataire Signataire

Pour la cFTc Signataire



Avenant 03-2013 la convention collective nationale du travail

Secteurs sanitaire social et mdico-social du 26 aot 1965

Il est convenu et dcid entre les parties signataires les accords et changements suivants:nouveaux articles:

Article 17

Rmunrations

Remplacer: Les appointements et salaires du personnel font lobjet dun barme annex la prsente convention. Lesalaire mensuel de chaque emploi au-dessous duquel le salari ne peut tre rmunr est dfini par la valeur du point multiplie par le coefficient hirarchique et augmente de lindemnit de sujtion spciale de 8,21% pour les personnes concernes.

Par :Les appointements et salaires du personnel font lobjet dun barme annex la prsente convention. Lesalaire mensuel de chaque emploi au-dessous duquel le salari ne peut tre rmunr est dfini par la valeur du point multiplie par le coefficient hirarchique.

Article 83

Indemnit de sujtion spciale de 8,21%

Supprim.

nOmencLATuRe: (RemPLAce LeS PAGeS 58 65 DAnS L AncIenne cOnVenTIOn)

noMenclature des eMplois non cadrespraMbule

Les niveaux des diplmes ou des certifications prsents dans les divers groupes font rfrence au registre national des certifications professionnelles et au rpertoire oprationnel des mtiers et des emplois.

Groupe A

Dfinition des qualifications requises: le personnel est capable dexcuter des travaux ou des tches bien dfinies relevant dune connaissance professionnelle confirme par une exprience professionnelle sans diplme requis.

Filire administration et gestion: agent de service administratif.Filire services gnraux: agent de service intrieur: chauffeur, chauffeur avec permis de trans-

port en commun (+3 points), veilleur de nuit,matre demaison (+3 points pour certificat forma-tion), concierge de nuit en service continu

Filire sociale, ducative et enseignement: agent de service ducatif ou socio-ducatif avant slection (indice1reanne), aprs slection et avant entre en formation (indice1reanne +1 point), en 1re et 2eanne de formation pour cycle de deux ans (indice1reanne +1 point), en 3eanne de formation (indice1reanne +2 points), surveillant de nuit (+3 points pour certificat formation)...

Filire mdicale et paramdicale: agent de service hospitalier.

Groupe B

Dfinition des qualifications requises : titulaire dun diplme ou certification de niveau 5, le personnel de ce groupe se voit confier des tches ncessitant une qualification professionnelle lui permettant une responsabilit relevant de sa technique.

Filire administration et gestion : secrtaire, secrtaire bilingue, standardiste htesse, aide-comptable, comptable, commis dconomat

Filire services gnraux: agent de service, ouvrier dentretien, jardinier, lingre, lingre confec-tionneuse, lingre mcanicienne, gouvernante, cuisinier, conducteur de machine laver, ouvrier professionnel

Filire sociale, ducative et enseignement: auxiliaire de vie, aide mdico-pdagogique (+5 points), moniteur datelier, chef dquipe en eSAT1recatgorie

Filire mdicale et paramdicale: auxiliaire de puriculture, aide-soignant (+5 points)



Groupe C

Dfinition des qualifications requises: titulaire dun diplme ou dune certification de niveau 4, le personnel de ce groupe effectue des tches de haut niveau professionnel ncessitant des connais-sances et une pratique approprie avec une part dinitiative et de responsabilit.

Filire administration et gestion: secrtaire comptable, secrtaire de direction, secrtaire mdicale, secrtaire mdico-sociale, conome adjoint

Filire services gnraux: conome gestionnaire de collectivitFilire sociale, ducative et enseignement : moniteur-ducateur, technicien de lintervention

familiale, animateur, moniteur dducation physique, ducateur scolaire, ducateur technique, chef dquipe en eSAT 2ecatgorie

Filire mdicale et paramdicale:

Groupe D

Dfinition des qualifications requises: titulaire dun diplme de niveau 3, le personnel de ce groupe possde une exprience professionnelle importante et un niveau lev qui lui permettent dexercer une fonction responsabilit.

Filire administration et gestion : assistante de direction, rdacteur-documentaliste, analyste programmeur

Filire services gnraux:Filire sociale, ducative et enseignement: ducateur spcialis, ducateur de jeunes enfants,

mandataire judicaire la protection des majeurs, dlgu aux prestations familiales, animateur socio-culturel, ducateur technique spcialis, chef dquipe en eSAT 3ecatgorie

La fonction de coordinateur ou de moniteur principal datelier est valorise de 30 points.Filire mdicale et paramdicale (+ 30 points): infirmier De, pdicure-podologue, orthoptiste,

ditticien, masseur-kinsithrapeute, ergothrapeute, psychomotricien, manipulateur en radio-logie, technicien de laboratoire, orthophoniste, puriculteur

noMenclature des eMplois cadres

Groupe F Chef de service

Dfinition des qualifications requises: cadre hirarchique titulaire dun diplme professionnel, il encadre une quipe et possde au moins cinq ans danciennet dans sa fonction dorigine(cAFeRuIS ou diplme quivalent de niveau 2: +36 points).

Filire administration et gestion: conome adjoint.Filire services gnraux: chef du service dentretien, chef de cuisine.Filire sociale, ducative et enseignement: chef de service ducatif, assistante de service social-

chef, conseillre en conomie sociale et familiale-chef, animateur socio-culturel-chef, ducateur technique-chef, chef de service de tutelle, chef des services pdagogiques, responsable de lensei-gnement technique

Filire mdicale et paramdicale: infirmier-chef, kinsithrapeute-chef, cadre de sant

Groupe G Directeur adjoint

Dfinition des qualifications requises: titulaire dun diplme de niveau 2, le directeur adjoint ou le gestionnaire adjoint bnficie de dlgations pour remplir leur fonction (cAFeRuIS ou diplme quivalent de niveau 2: +36 points, cAFDeS ou quivalent de niveau 1: +92 points).

Groupe H Cadres fonctionnels

Dfinition des qualifications requises: titulaire dun diplme de niveau 1: responsable projet, responsable de service informatique, responsable des ressources humaines, responsable qualit, psychologue

Groupe I Directeur fonction support

Dfinition des qualifications requises: titulaire dun diplme de niveau 1: directeur administratif, directeur financier, directeur administratif et financier, directeur des ressources humaines, directeur des services logistiques



Groupe J Directeur dtablissement ou de service

Dfinition des qualifications requises: titulaire dun diplme de niveau 2 (cAFeRuIS ou diplme quivalent de niveau 2: +36 points petits tablissements) ou de niveau 1, le directeur bnficie de larges dlgations crites pour remplir sa fonction (cAFDeS ou quivalent de niveau 1: + 92 points).

Groupe K Directeur gnral

Dfinition des qualifications requises: titulaire dun diplme de niveau 1, le directeur gnral, le directeur dassociation ou le secrtaire gnral dassociation bnficient de larges dlgations crites du prsident pour remplir leur fonction (cAFDeS ou quivalent de niveau 1: +92 points).



GRILLeS DeS SALAIReSPassage des anciennes aux nouvelles grilles: le reclassement de lancien indice major de 8,21%

est effectu lindice gal ou dfaut immdiatement suprieur sans tenir compte de lanciennet acquise,mais en considrant le prochain changement dindice d au glissement.

Grille des salaires non cadres (remplace page 66 ancienne convention)

Anciennet GROUPE A GROUPE B GROUPE C GROUPE D 1re anne 281 286 299 312 2me " 286 292 306 321 3me " 286 292 312 321 4me " 291 298 319 340 5me " 291 298 319 340 6me " 296 303 328 363 7me " 296 303 328 363 8me " 301 315 340 384 9me " 301 315 340 384 10me " 301 315 353 406 11me " 306 324 353 406 12me " 306 324 353 413 13me " 306 324 362 413 14me " 316 334 362 413 15me " 316 334 362 437 16me " 316 334 372 437 17me " 327 342 372 437 18me " 327 342 372 450 19me " 327 342 392 450 20me " 327 342 392 450 21me " 340 351 392 474 22me " 340 351 414 474 23me " 340 351 414 474 24me " 340 351 414 474 25me " 349 364 444 500 26me " 349 364 444 500 27me " 349 364 444 500 28me " 349 364 444 500 29me " 354 374 461 536 30me " 354 374 461 536 31me " 354 374 461 536 32me " 354 374 461 536 33me " 366 387 474 550 34me " 366 387 474 550 35me " 366 387 474 550 36me " 366 387 474 550 37me " 375 397 487 563 38me " 375 397 487 563 39me " 375 397 487 563 40me " 375 397 487 563 41me " 384 406 503 579 42me " 384 406 503 579



Grille des salaires cadres F, G et H (remplace pages 67 et 68 ancienne convention)

GROUPE F GROUPE G GROUPE H Nombre de lits

/places ou salaris

0-49 50-99 100-149 plus de

150 1re anne 495 514 541 584 628 472 2me " 495 514 541 584 628 472 3me " 495 514 541 584 628 472 4me " 504 525 558 591 645 487 5me " 504 525 558 591 645 487 6me " 504 525 558 591 645 487 7me " 510 538 574 608 662 502 8me " 510 538 574 608 662 502 9me " 510 538 574 608 662 502 10me " 526 555 591 625 679 514 11me " 526 555 591 625 679 514 12me " 526 555 591 625 679 514 13me " 540 572 608 653 707 529 14me " 540 572 608 653 707 529 15me " 540 572 608 653 707 529 16me " 555 590 625 672 727 544 17me " 555 590 625 672 727 544 18me " 555 590 625 672 727 544 19me " 569 607 637 692 746 558 20me " 569 607 637 692 746 558 21me " 569 607 637 692 746 558 22me " 583 624 658 713 766 572 23me " 583 624 658 713 766 572 24me " 583 624 658 713 766 572 25me " 597 642 686 741 794 586 26me " 597 642 686 741 794 586 27me " 597 642 686 741 794 585 28me " 597 678 723 777 831 586 29me " 617 678 723 777 831 605 30me " 617 678 723 777 831 605 31me " 617 717 736 790 844 605 32me " 617 717 736 790 844 605 33me " 636 717 736 790 844 620 34me " 636 757 790 844 898 620 35me " 636 757 790 844 898 620 36me " 636 757 790 844 898 620 37me " 649 779 812 866 920 635 38me " 649 779 812 866 920 635 39me " 649 779 812 866 920 635 40me " 649 779 812 866 920 635 41me " 665 795 828 882 936 650 42me " 665 795 828 882 936 650



Grille des salaires des directeurs (remplace pages 69 72 ancienne convention)Au-del de 200 lits, places ou salaris, ajouter 2 points par lit ou place supplmentaire ou salari.

GROUPE I GROUPE J GROUPE K Nombre de lits /places ou salaris 0-49 50-99

Plus de 100 0-49 50-99 100-200 0-49 50-99

Plus de 100

1re anne 590 630 670 600 640 711 710 801 891 2me " 590 630 670 600 640 711 710 801 891 3me " 590 630 670 600 640 711 710 801 891 4me " 610 650 699 620 660 749 740 834 929 5me " 610 650 699 620 660 749 740 834 929 6me " 610 650 699 620 660 749 740 834 929 7me " 630 670 735 640 690 785 767 866 965 8me " 630 670 735 640 690 785 767 866 965 9me " 630 670 735 640 690 785 767 866 965 10me " 650 690 768 660 715 818 791 894 998 11me " 650 690 768 660 715 818 791 894 998 12me " 650 690 768 660 715 818 791 894 998 13me " 670 710 781 680 742 831 814 922 1011 14me " 670 710 781 680 742 831 814 922 1011 15me " 670 710 781 680 742 831 814 922 1011 16me " 690 730 808 700 764 858 836 944 1038 17me " 690 730 808 700 764 858 836 944 1038 18me " 690 730 808 700 764 858 836 944 1038 19me " 710 750 834 720 786 884 858 966 1064 20me " 710 750 834 720 786 884 858 966 1064 21me " 710 750 834 720 786 884 858 966 1064 22me " 730 770 860 740 809 910 879 989 1090 23me " 730 770 860 740 809 910 879 989 1090 24me " 730 770 860 740 809 910 879 989 1090 25me " 750 790 873 760 831 924 888 1011 1103 26me " 750 790 873 760 831 924 888 1011 1103 27me " 750 790 873 760 831 924 888 1011 1103 28me " 780 820 873 790 854 936 907 1033 1116 29me " 780 820 873 790 854 936 907 1033 1116 30me " 780 820 873 790 854 936 907 1033 1116 31me " 780 820 903 790 854 936 907 1033 1116 32me " 810 850 903 820 876 949 927 1053 1136 33me " 810 850 903 820 876 949 927 1053 1136 34me " 810 850 903 820 876 949 927 1053 1136 35me " 810 850 933 820 876 949 927 1053 1136 36me " 840 880 933 850 898 962 947 1073 1156 37me " 840 880 933 850 898 962 947 1073 1156 38me " 840 880 933 850 898 962 947 1073 1156 39me " 840 880 963 850 898 962 947 1073 1156 40me " 870 910 963 880 920 975 967 1093 1176 41me " 870 910 963 880 920 975 967 1093 1176 42me " 870 910 963 880 920 975 967 1093 1176



cet avenant est applicable compter du1erjuillet2013.

Fait Paris, le 21 juin 2013.

Pour la cFe-cGc Pour unISSS Signataire Signataire

Pour la cFDT Pour SISmeS Signataire Signataire

Pour la FnAS-FO Pour SnAmIS Signataire Signataire

Pour la cFTc Signataire

Pour la cGT Signataire



Avenant no4 du 12 dcembre 2013 la convention collective Croix-Rouge franaise 2003

entre :

La croix-Rouge franaise, 98, rue Didot, 75014 Paris,

Dune part,

et

La Fdration nationale des syndicats des services de sant et services sociaux cFDT, 47-49,avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;

La Fdration cFTc sant et sociaux, 34, quai de Loire, 75019 Paris;La Fdration de la sant, de la mdecine et de laction sociale cFe-cGc, 39, rue Victor-mass,

75009 Paris;La Fdration de la sant et de laction sociale cGT, 263, avenue de Paris, case 538, 93515montreuil

cedex; La Fdration des services publics et de sant FO, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,

Dautre part.

PraMbule

Leprsent avenant propos unilatralement par la cRF a fait lobjet de discussions de ngocia-tion avec les partenaires sociaux qui nont pu aboutir en ltat.

Article 1er

Prime de dbut de carrire des IDE position 6 compter du 1er dcembre 2013, la croix-Rouge franaise octroie mensuellement 10 points

supplmentaires (44,5 brut pour un temps plein) aux infirmier(e)s diplm(e)s dtat (IDe) prsents dans les effectifs au1erjanvier2014 et ayant entre 0 et 3 ans danciennet dans lemploi.

Sagissant des IDe dj prsents et bnficiant de points de BTI, seul le diffrentiel entre cette prime et le montant de BTI sera vers.

Article 2

Prime de fonction des IDE position 6 compter du1erdcembre2013, la croix-Rouge franaise amnage le systme de rmunration

des IDe en mettant en place une prime de fonction ( partir de trois ans danciennetposition 6) base sur un systme de fourchette (minimum-maximum) en fonction de lanciennet dans lemploi et les critres de comptences, selon le dtail suivant:

AncIenneT dans lemploi

FOuRcHeTTe de la prime en nombre de points (mini-maxi)

cRITReS DATTRIBuTIOn

Position 6 palier 1 3 ans (5-10)

Type de critre nombre de points

Prime en valeur (mensuel)

avec une valeur du point 4,45

Comptences cls (fiches mtiers) 5 22,25

Comptences transverses (Exemple : rfrent douleur, rfrent hygine, gestion de projet, etc.)

0

Obtention dun DU 2 8,9 Exercices spcifiques (gestes

techniques) 3 13,35

TOTAL MAXIMUM 10 44,5






Position 6 palier 1 4 6 ans (5-15)






5 22,25

Obtention dun DU 2 8,9Exercices spcifiques (gestes

techniques) 3 13,35





Position 6 palier 2 7 21 ans (10-20)






5 22,25


techniques) 3 13,35

TOTAL MAXIMUM 20 89




Position 6 palier 3 22-40 ans (10-30)






15 66,75


techniques) 3 13,35


Article 2

Interprtation du prsent avenant

en cas de litige relatif lapplication de cet avenant de rvision ou son interprtation, celui-ci relve de la comptence de la commission paritaire dinterprtation et de conciliation qui devra tre saisie dans les conditions prvues larticle2.1.2 de la convention collective nationale de la croix-Rouge franaise.



Article 3

Publicit et dpt lgalun exemplaire du prsent avenant sera notifi chacun des signataires.Aprs notification aux signataires et aprs expiration du dlai dopposition, le prsent avenant sera

notifi par la direction en deux exemplaires (une version papier et une version lectronique) auprs de la DIReccTe de Paris et en un exemplaire au secrtariat-greffe du conseil des prudhommes de Paris.

Fait Paris, le 12dcembre2013. La croix-Rouge franaise :

Le directeur des ressources et des relations humaines, p. cafiero signataireLa Fdration nationale des syndicats des services de sant et services sociaux cFDT non signataire La Fdration cFTc sant et sociaux non signataire La Fdration de la sant, de la mdecine et de laction sociale cFe-cGc non signataire La Fdration de la sant et de laction sociale cGT

non signataire La Fdration des services publics et de sant FO

non signataire



PROcS-VeRBAL De nGOcIATIOn AnnueLLe OBLIGATOIRe Au TITReDe LAnne 2013

cROIx-ROuGe FRAnAISe

Il est pralablement rappelque:conformment larticle L.2242-1 du code du travail, la ngociation annuelle obligatoire a t

ouverte au sein de la croix-Rouge franaise le 26 avril 2013. Quatre runions ont t program-mes pour la ngociation annuelle obligatoire. ces runions se sont tenues les 26 avril, 21 mai, 13novembre et 5dcembre2013.

Il est rappel que la direction a communiqu toutes les organisations syndicales reprsentatives les informations chiffres relatives aux domaines suivants:

dure et organisation du temps de travail; effectifs; rmunrations; formation professionnelle; lemploi des travailleurs handicaps.

ces informations chiffres ont port plus particulirement sur: effectifs inscrits au 31 dcembre; recrutements; sorties; rpartition des effectifs par sexe et par tranche dge; salaris temps partiel; la masse salariale; lvolution de la masse salariale; la grille des salaires; lanalyse par niveau de rmunration; la ventilation des rmunrations brutes; les travailleurs handicaps; le bilan de la situation compare des hommes et des femmes au sein de la croix-Rouge franaise.

Des discussions se sont engages avec les organisations syndicales reprsentatives sur lanalyse des donnes chiffres communiques et leurs enseignements.

Paralllement, les organisations syndicales reprsentatives ont port la connaissance de la direction leur position.

Article 1er

Constat de dsaccordLes parties constatent quau terme de la ngociation elles nont pu aboutir aucun accord sur les

sujets ayant donn lieu ngociation et conviennent dtablir, par le prsent document, un procs-verbal de dsaccord, conformment larticleL.2242-4 du code du travail qui est communiqu aux organisations syndicales.

Article 2

tat des propositions respectivesa) Propositions faites par lorganisation syndicale cFDT reprsente par les dlgus syndicaux

cFDTLa cFDT souhaite la mise en place de mesures prennes uniquement.elle souhaite donc quune mesure de revalorisation de la valeur du point soit mise en uvre.La cFDT nest donc pas favorable la mise en place dune mesure concernant uniquement les

bas salaires qui ne serait pas permanente.La cFDT serait favorable la mise en place dune mesure catgorielle uniquement si la mesure

relative aux bas salaires lest galement. La cFDT considre que la mesure concernant les IDe est trop complexe, car les critres ne sont pas clairement dfinis.

b) Propositions faites par lorganisation syndicale cGT



La cGT souhaite que soit mise en uvre une mesure de revalorisation de la valeur du point et des salaires. elle soppose toute mesure qui ne serait pas une augmentation collective sur le salaire brut contractuel, et donc toute mesure catgorielle.

c) Propositions faites par lorganisation syndicale cFTcLa cFTc souhaite que soit mise en uvre une mesure de revalorisation de la valeur du point

et des salaires. elle soppose toute mesure qui ne serait pas une augmentation collective sur le salaire brut contractuel, et donc toute mesure catgorielle.

d) Propositions faites par lorganisation syndicale cFe-cGcLa cFe-cGc souhaite que la mesure catgorielle telle que propose par lemployeur soit tendue

dautres professions que sont notamment les kinsithrapeutes et ergonomes.e) Propositions faites par lorganisation syndicale FOFO souhaite que soit mise en uvre une mesure de revalorisation de la valeur du point et des

salaires. elle soppose toute mesure qui ne serait pas une augmentation collective sur le salaire brut contractuel, et donc toute mesure catgorielle.

f) Propositions de la directioncompte tenu de la ncessit de rester lintrieur de lenveloppe fixe par les pouvoirs publics,

la direction propose deux mesures salariales catgorielles:

Octroi dune prime exceptionnelle transitoire en attendant la mise en place du nouveau systme des salaris occupant lemploi dIDE en position 6

La direction propose la mise en place dune prime exceptionnelle qui serait attribue chaque IDe prsent dans les effectifs de la croix-Rouge franaise au 31dcembre2013. elle serait calcule sur la base de 120 points et verse en une fois endcembre2013. Pour des raisons techniques de paie, cette prime apparatra sur la paie dejanvier2014.

Sagissant des salaris IDe dj prsents et bnficiant de points de BTI, seul le diffrentiel serait vers.

Octroi dune prime exceptionnelle verse en une fois pour les salaris classs en positions 1 3

La direction propose la mise en place dune prime exceptionnelle qui serait attribue lensemble des salaris classs en positions 1 3 prsents dans les effectifs de la croix-Rouge franaise au 31dcembre2013, lexception des contrats aids et des contrats suspendus.

Sagissant des salaris bnficiant dun complment diffrentiel, la prime exceptionnelle viendrait en supplment. Il ne serait pas tenu compte du bnfice ou non de points de BTI.

La prime exceptionnelle serait attribue de manire uniforme. Son montant brut pour un quiva-lent temps plein serait de 136 brut verss en une fois chacun des 8 060 salaris concerns (6773,1 eTP-effectif bnficiaire prsent finoctobre2013).

Article 3

Mesures unilatrales

lissue des quatre runions prcites, aucun accord na pu intervenir entre lensemble des organisations syndicales reprsentes au sein de la croix-Rouge franaise et la direction.a) La direction a rappel lengagement pris par la direction gnrale de lassociation de porter une

attention particulire aux salaires les plus modestes dans le cadre de la nAO 2013. la suite des ngociations intervenues avec les organisations syndicales, la direction a accept

daugmenter plusieurs reprises sa proposition initiale. La direction a fait une premire proposition de rehausser la prime de 11 net supplmentaires portant la prime un montant brut de 116 brut, puis hauteur de 15 net supplmentaires.

Ledispositif sera donc le suivant:Versement dune prime exceptionnelle lensemble des salaris classs en positions 1 3

prsents dans les effectifs de la croix-Rouge franaise au 31 dcembre 2013, lexception des contrats aids et des contrats suspendus.

Sagissant des salaris bnficiant dun complment diffrentiel, la prime exceptionnelle viendra en supplment. cette prime nentre pas dans le calcul de lassiette du SmIc. Il ne sera pas tenu compte du bnfice ou non de points de BTI.



Lemontant brut de la prime exceptionnelle pour un quivalent temps plein sera de 155 brut (soit environ 116 net) par salari. elle sera verse en une fois. elle apparatra sur la paie dejanvier2014 compte tenu des impratifs de paie.b) Versement dune prime exceptionnelle qui sera attribue chaque infirmir(e) diplom(e) dtat

(IDe) et prsent dans les effectifs de la croix-Rouge franaise au 31dcembre2013. elle sera calcule sur la base de 120 points et sera verse en une fois au 30janvier2014 compte tenu des impratifs de paie.

Son montant sera donc de 534 brut pour un temps-plein.Sagissant des salaris IDe dj prsents et bnficiant de points de BTI, seul le diffrentiel entre

la prime exceptionnelle de 10 points et lventuel nombre de points de BTI dont bnficie lintress sera vers.

Article 4

Formalit. DptLeprsent PV donnera lieu dpt dans les conditions prvues larticleD.2231-2 du code du

travail, savoir dpt en deux exemplaires, dont lun sous forme lectronique, la direction dpar-tementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrtariat-greffe du conseil de prudhommes du lieu de conclusion du procs-verbal.

LePV donnera lieu affichage.

ait leF 12dcembre2013, en 8 exemplaires.

Le directeur des ressources et des relations humaines, p. cafiero Signataire Pour lorganisation syndicale cFDT non signataire Pour lorganisation syndicale cFTc non signataire Pour lorganisation syndicale cFe-cGc non signataire Pour lorganisation syndicale cGT

non signataire Pour lorganisation syndicale FO

non signataire

2014-02-17T16:07:12+010075015 ParisD.I.L.A.

ccn 1965

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