cautionnement_2012

Cautionnements

et

garanties financières

dans les marchés

de travaux

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Préambule

I - Définitions...............................................................................................4 1I Le cautionnement

2I La caution personnelle de l’entrepreneur

3I La garantie à première demande

4I La contre garantie bancaire

II - Nature des marchés passés par les principaux maîtres de l’ouvrage..........................................................................8 schéma récapitulatif

III - Garanties et cautionnements prévus dans les marchés de travaux en France............................10

1I Garanties fournies par les entreprises à leurs clients

z dans les marchés publics soumis au code .................................................12 Cautions ou garanties à première demande : en remplacement de la retenue de garantie (RG) pour l’obtention d’une avance

z dans les marchés privés.................................................................................15 Caution en remplacement de la retenue de garantie Garantie de bonne fin de travaux

2I Garanties délivrées aux entreprises par leurs clients

z dans les marchés privés.................................................................................18 Garantie de paiement

z dans les marchés privés et publics...............................................................20 Caution de paiement du sous-traitant

IV - Tableau récapitulatif des garanties et cautionnements prévus dans les marchés de travaux en France selon la situation de l’entreprise....................21

Sommaire

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VI - Annexes.................................................................................................27 Annexe 1 - Marchés publics et accords-cadres - Garantie à première demande / Formulaire NOTI 7................................28

Annexe 2 - Marchés publics et accords-cadres - Caution personnelle et solidaire / Formulaire NOTI 8.............................32

Annexe 3 - Exemple de cautionnement en remplacement de la retenue de garantie dans les marchés privés............................................................35

Annexe 4 - Recommandations pour l’établissement d’une garantie de bonne fin.....37

V - Garanties et cautionnements prévus dans les marchés de travaux à l’international...................................24 1I Recommandations et terminologies

2I Régime obligatoire aux USA

3I « stands-by letters of credit »

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- Pré

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Il convient de distinguer les garanties financières fournies par les entreprises des garanties délivrées aux entreprises.

Le présent abrégé pratique a pour objet de :

z rappeler les définitions des principales garanties demandées ;

z déterminer la nature juridique des marchés afin de connaître les textes applicables ;

z décrire les garanties et cautionnements prévus dans les marchés de travaux ;

z préciser leur mode d’utilisation selon la situation de l’entreprise ;

z fournir des exemples et des modèles de garantie.

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IDéfinitions

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Ce chapitre a pour objet de définir les principales garanties demandées. Leurs modalités d’utilisation seront expliquées au III.

1 I Le cautionnementC’est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage personnellement envers une autre à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci n’y satisferait pas lui-même. Il est donné pour un montant déterminé (à mettre en chiffres et en lettres).Il existe deux types de cautionnement : le cautionnement simple et le cautionnement dit solidaire.

z La caution simple

Elle dispose de deux protections, le bénéfice de discussion et le bénéfice de division :

• par bénéfice de discussion, on entend que la caution peut opposer au créancier (le maître de l’ouvrage) l’obligation de saisir les biens du débiteur (l’entrepreneur) avant de se retourner contre elle,

• par bénéfice de division, la caution peut, dans le cas où il y aurait plusieurs cautions pour un même débiteur, opposer au créancier l’obligation de faire appel à toutes les cautions, c’est-à-dire de diviser son action au prorata de ce que chacun lui doit.

Actuellement, le cautionnement simple a pratiquement disparu les créanciers exigeant des organismes cautions que ceux-ci renoncent à ces deux privilèges par une stipulation de solidarité.

z La caution lorsqu’elle est stipulée « solidaire »

Elle ne peut imposer au créancier de s’adresser préalablement au débiteur principal encore moins de vérifier sa solvabilité.

Toutefois, le cautionnement solidaire reste un cautionnement et la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette : le cautionnement n’existe que s’il se rattache à une obligation valable – la caution ne peut être tenue de payer plus que ne doit le débiteur.

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2 I La caution personnelle de l’entrepreneur Cette caution a pour objet de garantir au banquier le remboursement des divers concours accordés à l’entreprise (prêts, avances courantes, cautions données par la banque au maître d’ouvrage …). Il s’agit d’un engagement personnel de l’entrepreneur sur ses biens (il ne s’agit pas d’une garantie liée à un marché de travaux).

La cessation des fonctions de dirigeant ne met pas fin automatiquement aux cautionnements qu’il a contractés pour une durée indéterminée sauf si cela a été clairement spécifié.

Les établissements de crédit ont l’obligation de faire connaître à l’entrepreneur qui s’est porté caution au plus tard avant le 31 mars de chaque année (c’est une obligation d’ordre public) :

• soit le montant de la somme garantie (principal, intérêts, commissions, frais et accessoires) restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le terme de cet engagement,

• soit, si l’engagement est à durée indéterminée, la faculté pour la caution de le révoquer à tout moment et les conditions de cette révocation (article L.313-22 du code monétaire et financier).

Le défaut d’avis de la banque libère la caution des intérêts échus depuis la date à laquelle la banque aurait dû l’informer.

3 I La garantie à première demande La garantie à première demande est l’engagement pris (généralement par une banque) de verser une somme d’argent déterminée dès que le bénéficiaire de cette garantie le demandera, sans que puisse lui être opposée aucune autre exception d’inexécution que celle résultant d’une clause prévue dans la garantie. Le garant n’est dispensé de payer qu’en cas de fraude ou d’abus manifeste.

Il s’agit d’un engagement autonome par rapport au contrat de base.

Elle est fréquemment utilisée dans les contrats internationaux et a été intégrée dans le code des marchés publics français depuis 1993.

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4 I La contre garantie bancaire Elle peut être soit un cautionnement soit une garantie à première demande. Elle est utilisée par exemple lorsque le mandataire d’un groupement momentané d’entreprises est amené à délivrer une garantie (RG, avances, bonne fin …) pour l’ensemble d’un marché public ou privé. Il demande alors à ses co-traitants une contre garantie, en faveur de sa banque émettrice, sur leur part de travaux afin de diminuer son risque.

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IInature des marchés passés

par les principaux maîtres de l’ouvrage

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Soumis au code des marchés publics

- Etat

- Etablissements publics à caractère administratif de l’Etat

- Collectivités territoriales

- Etablissements publics locaux

Non soumis au code des marchés publics

- Etablissements publics à caractère industriel et commercial de l’Etat (RFF, SnCF, RATP…)

- Sociétés privées d’autoroutes

MARCHéS PUBLICS

- Particuliers

- Associations

- Mutuelles

- Fondations

- Sociétés industrielles et commerciales

- Promoteurs, SCI

- Sociétés commerciales à capitaux publics EDF, GDF/SUEZ, ADP, SA d’HLM…

- SEM n’agissant pas pour le compte d’une personne publique

MARCHéS PRIVéS

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IIIgaranties et cautionnements

prévus dans les marchés de travaux en france

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RAPPEL : La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente.

L’entrepreneur a intérêt à demander la réception des travaux qu’il a réalisés car elle a pour effet de transférer la garde de l’ouvrage au maître de l’ouvrage et de faire courir les délais de garantie décennale et de parfait achèvement.

Pendant la période de parfait achèvement (ou délai de garantie dans les marchés publics) qui est généralement de un an, l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage :

• soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception (ce qui empêche alors le délai de garantie décennale de courir sur les parties réservées) ;

• soit par voie de notification pour ceux révélés postérieurement.

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1 I Les garanties fournies par les entreprises

z dans les marchés publics soumis au code

>>> Les cautions ou garanties à première demande en remplacement de la retenue de garantie (RG)

Art. 101 à 103 du code des marchés publics.

ConditionsLes marchés peuvent prévoir (il ne s’agit pas d’une obligation) une retenue de garantie qui peut être remplacée (si l’entreprise le souhaite) par une garantie bancaire à première demande ou si le maître d’ouvrage et l’entreprise en sont d’accord par une caution personnelle et solidaire.

L’entreprise a intérêt à vérifier si son marché prévoit ou non une RG et si elle peut la remplacer par une caution qui est toujours préférable (en raison de son coût, d’une plus grande facilité de délivrance par les banques…).

ObjetL’objet de la caution ou de la garantie est identique à celui de la retenue de garantie qu’elles remplacent, c’est-à-dire couvrir les travaux nécessaires à la levée des réserves prononcées à la réception ainsi que ceux à réaliser au titre des obligations de parfait achèvement pendant le délai de garantie d’un an après la réception.

montantLe montant de la caution ou de la garantie, comme celui de la RG, ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté le cas échéant du montant des avenants.

ConstitutionLorsque le titulaire du marché est un groupement :

• s’il s’agit d’un GME solidaire La garantie est fournie par le mandataire pour le montant total du marché, ave-nants compris.

• s’il s’agit d’un GME conjointChaque membre du groupement fournit une garantie correspondant aux presta-tions qui lui sont confiées. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie peut être fournie par le mandataire pour la totalité des travaux.

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Le titulaire a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à la RG. La garantie à première demande ou la caution devra alors être constituée pour le montant total du marché y compris les avenants ; les mon-tants déjà prélevés au titre de la RG étant reversés au titulaire après constitution de la garantie.

LibérationLes établissements financiers ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, les sûretés sont libérées un mois au plus tard après la date de leur levée.

modèlesCes cautions et garanties sont établies conformément aux modèles fixés par l’arrêté du 3 janvier 2005 modifié (cf. annexes 1 et 2 ci-après).

Conditions de mise en jeuPour la garantie à première demande, le maître de l’ouvrage devra produire un certain nombre de documents établissant l’incapacité du titulaire à exécuter les travaux de levée de réserves ou ceux relevant des obligations de parfait achèvement. Ces documents sont précisés dans les modèles précités.

Pour la caution, le paiement s’effectuera sur justificatif de la créance.

Qui peut fournir ces cautions ou ces garanties ?L’organisme doit être choisi parmi les tiers agréés par l’autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L 612-1 du code monétaire et financier : il s’agit d’établisse-ments de crédit ou de sociétés d’assurances.

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>>> Les cautions ou garanties à première demande pour l’obtention d’une avance

Art. 87 à 90 – 115 2° du code des marchés publics.

Il n’existe plus qu’un type d’avance : la distinction entre avance forfaitaire et avance facultative est supprimée.

Conditions de délivrance d’une avanceUne avance est accordée à l’entreprise titulaire du marché lorsque :

• le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT ;

• et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois.

Les sous-traitants à paiement direct peuvent également en bénéficier. L’obtention d’une avance est de droit mais l’entreprise peut la refuser.

montant de l’avanceIl est de 5 % du montant initial, toutes taxes comprises du marché. Toutefois, le marché peut prévoir un montant plus élevé mais qui ne doit pas excéder 60 % du montant initial, toutes taxes comprises du marché. L’avance versée au titulaire du marché est calculée sur la base du montant de son marché diminué du montant des prestations confiées aux sous-traitants à paiement direct.

Constitution et forme de la garantie• Lorsque le montant de l’avance est inférieur ou égal à 30 % du montant du marché, les collectivités territoriales peuvent demander la constitution d’une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, d’une caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement de l’avance.

• Lorsque son montant est supérieur à 30 % du montant du marché, le titulaire du marché ne peut recevoir une avance qu’après avoir constitué une garantie à première demande (qu’il s’agisse d’un marché de l’etat ou d’une collectivité territoriale).

Remboursement de l’avance et libération des garantiesLorsque le marché ne prévoit aucune disposition, le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées dépasse 65 % du montant initial. Il doit en tout état de cause être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant initial TTC du marché. La caution ou la garantie est alors libérée.

ModèlesCes cautions et garanties sont établies conformément aux modèles fixés par l’arrêté du 3 janvier 2005 modifié (cf. annexes 1 et 2 ci-après).

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z dans les marchés privés

Il existe deux types de garanties :

• la retenue de garantie qui est réglementée ;

• la garantie de bonne fin qui est purement contractuelle.

Ces deux types de garanties peuvent se cumuler.

>>> La caution en remplacement de la retenue de garantie (RG)

Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, modifiée par la loi n°72-1166 du 23 décembre 1972, tendant à réglementer les retenues de garantie

en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du code civil.

La loi de 1971 est d’ordre public, ses dispositions prévalent sur toutes dispositions contraires insérées dans les contrats.

Conditions et montantLes paiements des acomptes des marchés de travaux privés peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 % TTC de leur montant.

Le marché doit donc prévoir une RG pour qu’elle puisse être applicable. Cependant, les normes nFP O3-001 Bâtiment (edition décembre 2000 - art 20.5) et nFP 03-002 Génie Civil (edition Mai 1992 - art 18.5), qui peuvent être des pièces constitutives du marché, prévoient automatiquement la mise en place d’une retenue de garantie.

Constitution d’une cautionCette retenue peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire à tout moment de l’exécution du marché (cf. modèle en annexe 3).

L’entrepreneur est donc en droit de refuser la fourniture d’une garantie à première demande.

ObjetElle a pour objet de garantir contractuellement l’exécution des travaux pour satis-faire le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage.

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LibérationÀ l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception des travaux, faite avec ou sans réserve, la caution est automatiquement libérée même en l’absence de mainlevée. Pour s’opposer à une telle libération, le maître de l’ouvrage doit notifier à la caution, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur. Une opposition abusive peut entraîner la condamnation à des dommages-intérêts.

L’ensemble de ces dispositions s’applique également aux sous-traitants.

Qui peut fournir cette caution ?Les banques, les établissements financiers habilités à cet effet, les sociétés de caution mutuelle.

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>>> La garantie de bonne fin de travaux

Elle ne fait l’objet d’aucune disposition législative ou réglementaire spécifique.

ConditionsElle doit être prévue dans le marché pour s’appliquer.

formeCette garantie peut prendre la forme d’un cautionnement ou d’une garantie à première demande. Il s’agit généralement d’une garantie financière.

ObjetSon objet est de garantir l’exécution de toutes les obligations contractuelles incombant à l’entrepreneur jusqu’à la réception des travaux. Elle est ensuite relayée par la garantie de parfait achèvement.

Date de constitution et libérationElle est fournie au maître de l’ouvrage à la signature du marché et libérée au plus tard à la réception des travaux.

RECOMMANDATIONS :S’agissant d’une obligation purement contractuelle, il convient de vérifier :

• qu’elle est limitée à un montant précis et maximum (généralement 10 % à 15 % du montant TTC des travaux ; plus le montant est important plus une clause de dégressivité s’impose au fur et à mesure de l’exécution du contrat) ;• qu’elle est limitée dans le temps (au plus tard à la réception des travaux ou à une date antérieure fixée par les parties) ; • qu’elle ne fait pas double emploi avec d’autres garanties (comme une retenue sur situation mensuelle et/ou une caution) ; • la nature juridique de l’engagement, en négociant si possible une caution plutôt qu’une garantie à première demande. A défaut, il est nécessaire d’essayer d’obtenir que les conditions d’appel en garantie soient précises et limitées (ex : seulement si la défaillance de l’entrepreneur est avérée et non contestée et si l’entrepreneur n’a pas répondu à une mise en demeure précise et justifiée avec un délai de réaction de 1 mois par exemple…) (cf. en annexe 4).

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2 I Les garanties délivrées aux entreprises par leurs clients

z dans les marchés privés

>>> La garantie de paiement

Art. 1799-1 du code civil – décret n° 99-658 du 30 juillet 1999pris pour l’application de l’article 1799-1 du code civil

et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux.

Les dispositions de l’article 1799-1 étant d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger par des stipulations particulières. Elles sont reprises dans l’article 20.9 de la Norme NF PO3- 001 (CCAG Marchés privés travaux de bâtiment Edition décembre 2000).

ConditionsLorsqu’un marché privé est supérieur à 12 000 € HT, le maître de l’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes qui lui sont dues. Sont concernés tous les marchés privés, quelle que soit la nature des ouvrages exécutés (Bâtiment ou Génie civil), à l’exception des marchés conclus par un organisme d’habitation à loyer modéré (visé à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation) ou par une société d’économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

formeLa garantie de paiement peut prendre la forme notamment d’un cautionnement solidaire lorsque le marché est passé pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité professionnelle en rapport avec ce marché et que le maître de l’ouvrage ne fait pas bénéficier l’entrepreneur d’un paiement direct de son banquier (en cas de mise en place d’un crédit spécifique pour financer ses travaux).

DélivranceLa garantie de paiement peut être exigée, par l’entrepreneur, à tout moment de l’exécution du marché même après la réception des travaux du moment que des sommes restent dues à l’entrepreneur. L’entrepreneur est en droit de surseoir à l’exécution du contrat si aucune garantie ne lui a été fournie et qu’il demeure impayé des travaux exécutés après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.

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montantSon montant est égal au montant TTC du marché déduction faite des acomptes, avances et autres versements qui auraient déjà été faits à l’entrepreneur.

Conditions de mise en jeuLa caution est tenue de s’exécuter dès lors que la créance de l’entrepreneur est certaine, liquide et exigible et que le maître de l’ouvrage est défaillant du fait du non paiement, suite à une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

LibérationLa libération de la caution aura lieu après complet paiement des sommes dues à l’entrepreneur.

Qui peut fournir cette caution ?Un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

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z dans les marchés privés et publics

>>> La caution de paiement du sous-traitant

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

ConditionsLorsque le marché principal n’est pas passé par l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise publique, et en l’absence de délégation de paiement, le règlement de toutes les sommes dues par l’entreprise principale au sous-traitant doit être garanti par une caution bancaire.

Cette caution doit être délivrée sous peine de nullité du contrat de sous-traitance.

ATTENTION : La nullité du sous-traité peut être soulevée par le sous-traitant, même s’il a reçu de l’entrepreneur principal le paiement intégral de ses prestations contractuellement prévues.

En cas de sous-traitance en chaîne, la fourniture d’une caution bancaire est obligatoire que le marché principal soit public ou privé en l’absence de délégation de paiement. C’est au sous-traitant de 1er rang de fournir la caution au sous-traitant de second rang.

Date de constitution La jurisprudence a précisé que la caution doit être fournie lors de la conclusion du contrat de sous-traitance (ou au moins avant le commencement des travaux) et être nominative. Les cautions-flottes (c’est à dire celles qui seraient mises en place globalement par un entrepreneur principal sans désignation nominative de sous traitant) ne sont pas autorisées.

Libération La libération aura lieu après complet paiement des sommes dues au sous-traitant. Elle doit être demandée.

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IVTableau récapitulatif

des garanties et cautionnements prévus dans les marchés

de travaux en franceselon la situation de l’entreprise

GARANTIES A FouRNIR GARANTIES A RECEVoIR

DU mAÎTRE DE L’OUVRAgE PRIVE

Pour garantir le paiement

des travaux Caution si le montant du marché est supérieur à 12 000 € HT (art. 1799-1 du code civil) pages 18,19

AU mAÎTRE DE L’OUVRAgE

En remplacement de la retenue de garantie

Marchés publics soumis au code Caution personnelle et solidaire (si le client l’accepte) ou garantie à 1ère demande (art. 101 à 103) pages 12,13

Marché privé Caution personnelle et solidaire (loi du 16 juillet 1971)

Pour le remboursement d’une avanceMarchés publics soumis au code

• Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du montant du marché (si marché de collectivités territoriales) : caution (si le client l’accepte) ou garantie à 1ère demande. • Avance dont le montant est supérieure à 30 % du montant du marché : garantie à 1ère demande (art. 87 à 90 - 115 2) page 14

Marché privéNon réglementée.

En garantie de bonne fin ou de bonne exécution

Marchés publics soumis au codeNon prévue. Marché privéNon réglementée / exigence contractuelle : cautionpersonnelle et solidaire ou garantie à 1ère demande. page 17

AU SOUS-TRAITAnT

Caution bancaire en marché privé et pour les sous-traitants de second rang dans les marchés soumis au CMP (loi du 31 décembre 1975) page 20

DU SOUS-TRAITAnT


Caution personnelle et solidaire (loi du 16 juillet 1971) pages 15,16


Non réglementée / exigence contractuelle : caution ou garantie à 1ère demandepage 17

pages 15,16

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GARANTIES A FouRNIR GARANTIES A RECEVoIR

DE L’EnTREPREnEUR PRInCIPAL

Pour garantir le paiement des travaux

Caution bancaire en marché privé et pour les sous-traitants de second rang dans les marchés publics (loi du 31 décembre 1975) page 20

AU mAÎTRE DE L’OUVRAgE

Pour le remboursement d’une avance

Marchés publics soumis au code • Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du montant du marché (si marché de collectivités territoriales) : caution (si le client l’accepte) ou garantie à 1ère demande. • Avance dont le montant est supérieure à 30 % du montant du marché : garantie à 1ère demande (art. 87 à 90 - 115 2) page 14

A L’EnTREPREnEUR PRInCIPAL


Caution personnelle et solidaire (loi du 16 juillet 1971)pages 15,16


Non réglementée / exigence contractuelle : caution ou garantie à 1ère demande page 17

AU mAnDATAIRE DU gROUPEmEnT

Non réglementée / exigence contractuelle : une contre garantie (caution ou une garantie à 1ère demande) s’il a fourni au maître de l’ouvrage des garanties pour la totalité du marché page 7

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Vgaranties et cautionnements

prévus dans les marchés de travaux à l’international

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1 I Les recommandations et terminologies

ATTENTION : Ces garanties, souvent à première demande, sont indépendantes des obligations nées du contrat commercial entre le client (bénéficiaire de la garantie) et le titulaire du marché (donneur d’ordre de la garantie) : cela signifie que la banque qui a émis une garantie doit payer, en cas de mise en jeu, sans pouvoir invoquer l’opposition éventuelle de son donneur d’ordre mais en respectant les conditions de la garantie (à savoir, le cas échéant la remise préalable par le bénéficiaire de la garantie d’un certain nombre de documents).

On distingue les garanties suivantes :

z Garanties de soumission ou d’adjudication (Tender Bond ou Bid Bond) Leur objet est de garantir le maître de l’ouvrage contre le désistement de l’entre-prise entre le moment où elle présente une offre et celui où elle signe un marché.

z Garanties de restitution d’acompte (Down Payment Guarantees) Elles garantissent au client le remboursement de l’acompte qu’il a versé au titulaire du marché au cas où ce dernier n’effectuerait pas les prestations correspondant au montant de l’acompte ainsi reçu au titre du marché.

z Garanties substituées à la retenue de garantie (Retention Money Guarantees) Elles permettent au client d’être couvert des défauts qui pourraient apparaître après la réception (période dite de garantie). Elles remplacent les retenues de garantie imposées par le client sur le dernier paiement et évitent une perte de trésorerie pour le titulaire du marché.

z Garanties de bonne exécution ou de bonne fin (Performance Guarantees) Elles garantissent le client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat.

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2 I Le régime obligatoire aux USA Le régime juridique des bonds pour les marchés publics a été défini par le Miller Act de 1945. On distingue deux sortes de bonds, le « performance bond » et le « payment bond » qui sont exclusivement fournis par des compagnies d’assurances.

Le performance bond garantit la bonne exécution du marché dans les conditions voulues, au prix convenu et dans le délai fixé. Il ne s’agit pas d’un engagement de paiement d’une somme d’argent mais d’une obligation de faire. En cas de défaillance de l’entreprise, le garant s’engage à faire ou à faire faire les travaux, éventuellement à dédommager financièrement le maître de l’ouvrage. Le garant suit l’évolution du chantier et a un droit de regard sur le contrat qui ne pourra être modifié sans son accord.

L’autre bond prévu par le Miller Act, le « payment bond », ne garantit pas le client mais le sous-traitant contre l’absence de paiement des fournitures et services prévus par le sous-traité en cas de défaillance du titulaire du marché.

3 I Les « Stand-by letters of credit »Ce sont des garanties émises par des banques mais sous la forme d’un crédit documentaire. Elles sont soumises aux règles et usages uniformes relatives au crédit documentaire définies par la Chambre de Commerce Internationale.

Il s’agit d’une lettre de crédit ouverte par le titulaire du marché auprès d’une banque (la banque émettrice) au profit de la banque du client (la banque bénéficiaire) en général par le système de communication bancaire sécurisé de type SWIFT, ce qui accélère le délai de mise en place. En vertu de cette lettre, la banque émettrice s’engage à régler une certaine somme à la banque bénéficiaire sur réception des documents indiqués dans ladite lettre et censés mettre en évidence la défaillance du titulaire du marché.

Dans la mesure ou la banque émettrice ne s’exécutera que sur lecture de ces documents, la mise au point de cette liste est primordiale et devra faire l’objet d’une attention particulière du titulaire du marché et du client au bénéfice duquel la lettre est émise.

La défaillance du titulaire du marché peut viser les différents cas de figure énoncés au 1 I et des « stands–by letters of credit » peuvent être émises pour garantir ces éventuelles défaillances, au lieu et place de garanties bancaires.

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VIAnnexes

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Annexe 1

Marchés publics et accords-cadresGarantie à première demande

Formulaire NoTI7

Le formulaire NOTI7 est un modèle de garantie à première demande qui peut être utilisé par le titulaire d’un marché public pour remplacer la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Il peut aussi servir lorsque l’acheteur public conditionne le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande.Pour la garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie, le formulaire est conforme au modèle fixé par l’arrêté du 3 janvier 2005 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l’acheteur public.

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice)

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. Préciser les adresses postale et électronique du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, ses numéros de téléphone et de télécopie).

B - Objet du marché public(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. en cas d’allotissement, préciser également l’objet de la consultation).

• Date de notification du marché public.

• Date (indicative) prévue pour la réception.

C - Identification du titulaire du marché public(Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement).

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D - Identification de l’organisme qui apporte sa garantie

(Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de l’organisme qui apporte sa garantie, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIReT).

E - Objet de la garantie à première demande• La présente garantie :(Cocher la case correspondante)

Remplace la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et correspond à :

la garantie du marché de base

un complément de garantie au titre de l’avenant n° ………du ………………

Est constituée, à la demande du pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, pour garantir le versement d’une avance :

supérieure à 30 %

inférieure ou égale à 30 % (uniquement dans le cas où une collectivité territoriale l’exige).

Cette avance correspond : à l’ensemble du marché public

au bon de commande n° …………………, du ……………………..................

à la tranche n° …………………................, affermie le ……….......................

• Montant garanti : ………………………........€ .

F - Engagement de l’organisme qui apporte sa garantie(Cocher la case correspondante)

Garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie :

Je m’engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d’un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :

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Annexe 1

Marchés publics et accords-cadresGarantie à première demande

Formulaire NoTI7

Le formulaire NOTI7 est un modèle de garantie à première demande qui peut être utilisé par le titulaire d’un marché public pour remplacer la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Il peut aussi servir lorsque l’acheteur public conditionne le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande.Pour la garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie, le formulaire est conforme au modèle fixé par l’arrêté du 3 janvier 2005 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l’acheteur public.



B - Objet du marché public(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. en cas d’allotissement, préciser également l’objet de la consultation).



C - Identification du titulaire du marché public(Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement).

(Cocher la case correspondante)


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s1. Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l’entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.

2. Autres cas :

mise en demeure au titulaire d’exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l’article du marché dispensant la personne publique de cette mise en demeure ;

certificat administratif indiquant que les travaux ou services n’ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;

décision de mise en régie ou d’exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés.

3. Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d’achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures.

Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur au montant indiqué dans le certificat administratif sans pouvoir dépasser le montant garanti. Je procéderai au paiement dès lors que j’aurai reçu l’ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.

Les sommes payées resteront acquises à la personne publique quel que soit le motif d’inexécution des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.

La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l’article 103 du code des marchés publics.

Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère chargé de l’économie ou par l’Aurorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.

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Garantie à première demande garantissant le remboursement d’une avance :

Je m’engage à payer à première demande, à la personne publique, les sommes qu’elle pourra demander à titre de remboursement de l’avance mentionnée ci-dessus, dans la limite du montant garanti.

Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à partir de la réception par mes services d’un dossier comportant une photocopie des pièces suivantes :

certificat administratif établi par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, indiquant que l’avance a été versée au titulaire et précisant quelle est la part de l’avance que la personne publique a pu récupérer ;

décision de résiliation, ou de mise en régie, ou d’exécution aux frais et risques totale ou partielle du marché, ou document indiquant que le titulaire est en liquidation judiciaire.

Le montant qui me sera réclamé ne peut être supérieur au montant garanti diminué du montant des avances que la personne publique a pu récupérer.

Je procéderai au paiement sans soulever aucune contestation dès lors que j’aurai reçu un dossier complet. Les sommes payées restent acquises à la personne publique, dès lors que l’avance a été payée au titulaire du marché et non remboursée par lui, mon engagement étant autonome par rapport aux dettes éventuelles de ce dernier.

La présente garantie expire lorsque le titulaire me présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l’avance.

Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère chargé de l’économie ou par l’Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.

G - Signature de l’organisme qui apporte sa garantie

A..........................................................., le...............................................................

signature...............................................

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Annexe 2

Marchés publics et accords-cadresCaution Personnelle et solidaire

Formulaire NoTI8

Le formulaire NOTI8 est un modèle de caution personnelle et solidaire qui peut être utilisé par le titulaire d’un marché public pour remplacer la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Il peut aussi servir lorsqu’une collectivité territoriale conditionne le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande et autorise la substitution d’une caution personnelle et solidaire à cette garantie.

Pour la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie, le formulaire est conforme au modèle fixé par l’arrêté du 3 janvier 2005 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l’acheteur public.



B - Objet du marché public

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. en cas d’allotissement, préciser également l’objet de la consultation).



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C - Identification du titulaire du marché public

(Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement).

D - Identification de l’organisme qui apporte sa caution

(Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de l’organisme qui apporte sa caution, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIReT).

E - Objet de la caution personnelle et solidaire• La présente caution :(Cocher la case correspondante)

Remplace la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et correspond à :

la garantie du marché de base

un complément de garantie au titre de l’avenant n° ………du ………………

Est constituée, en accord avec le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, pour garantir le versement d’une avance inférieure ou égale à 30 %, et se substitue ainsi à la garantie à première demande exigée par l’acheteur public (uniquement pour les collectivités territoriales).

Cette avance correspond :

à l’ensemble du marché public

au bon de commande n° ……....….., du ………………................................

à la tranche n° …………………........, affermie le ……………………............

• Montant garanti : ……………………...€ .

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Annexe 2

Marchés publics et accords-cadresCaution Personnelle et solidaire

Formulaire NoTI8

Le formulaire NOTI8 est un modèle de caution personnelle et solidaire qui peut être utilisé par le titulaire d’un marché public pour remplacer la retenue de garantie exigée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Il peut aussi servir lorsqu’une collectivité territoriale conditionne le versement d’une avance à la constitution d’une garantie à première demande et autorise la substitution d’une caution personnelle et solidaire à cette garantie.

Pour la caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie, le formulaire est conforme au modèle fixé par l’arrêté du 3 janvier 2005 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l’acheteur public.



B - Objet du marché public

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation. en cas d’allotissement, préciser également l’objet de la consultation).





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sF - Engagement de l’organisme qui apporte sa caution(Cocher la case correspondante)

Caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie :

Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de la personne publique pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d’un justificatif de la créance. Dès lors que j’aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m’engage à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu’à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.Je certifie être agréé par le ministère chargé de l’économie ou par l’Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.Le présent engagement de caution prend fin dans les conditions prévues à l’article 103 du code des marchés publics.

Caution personnelle et solidaire garantissant le remboursement d’une avance :

Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de la personne publique, à titre de remboursement de l’avance mentionnée ci-dessus.Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d’un justificatif de la créance. Dès lors que j’aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m’engage à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu’à concurrence de la somme garantie, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.Je certifie être agréé par le ministère chargé de l’économie ou par l’Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.La présente garantie expire lorsque le titulaire me présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l’avance.

G - Signature de l’organisme qui apporte sa caution

A ........................................................, le.................................................................

signature.............................................

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F - Engagement de l’organisme qui apporte sa caution(Cocher la case correspondante)

Caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie :

Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de la personne publique pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d’un justificatif de la créance. Dès lors que j’aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m’engage à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu’à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.Je certifie être agréé par le ministère chargé de l’économie ou par l’Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.Le présent engagement de caution prend fin dans les conditions prévues à l’article 103 du code des marchés publics.

Caution personnelle et solidaire garantissant le remboursement d’une avance :

Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de la personne publique, à titre de remboursement de l’avance mentionnée ci-dessus.Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d’un justificatif de la créance. Dès lors que j’aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m’engage à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu’à concurrence de la somme garantie, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.Je certifie être agréé par le ministère chargé de l’économie ou par l’Autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l’article L. 612-1 du code monétaire et financier.La présente garantie expire lorsque le titulaire me présente toutes les pièces comptables démontrant le remboursement intégral et incontesté de l’avance.

G - Signature de l’organisme qui apporte sa caution

A ........................................................, le.................................................................

signature.............................................

Annexe 3

Exemple de cautionnement en remplacement de la retenue de garantie dans les marchés privés

Je soussigné 1…………………………………………................................................

agissant en qualité de…………………………………….............................................

de l’agence 2.……………………………………………..............................................

……………………………………………………….....................................................

de 3…………………………………………………………...........................................

déclare me porter caution solidaire de 4 ………………............................................

..................................................................................................................................

ci-après dénommé « l’entrepreneur »,

vis-à-vis de 5 ………………………………………………...........................................

..................................................................................................................................

ci-après dénommé « le maître de l’ouvrage »,

pour le montant du cautionnement auquel l‘entrepreneur est assujetti, dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, au titre d’un marché d’un montant de €……….............................passé avec le maître de l’ouvrage en date du ………………….. ..ayant pour objet....................................

La présente caution est limitée à la somme de € 6 …………...................................

sauf à parfaire ou à diminuer s’il y a lieu, en application de l’article 1er de loi susvisée, le montant étant alors calculé sur la valeur définitive du marché, telle qu’elle doit résulter du contrat précité à l’exclusion de tous travaux supplémentaires non prévus au marché.

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sElle prendra fin, dans les conditions de l’article 2 de la loi susvisée, à l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux, sauf opposition notifiée par le maître de l’ouvrage, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’agence susvisée.

Fait à …………………........................, le ……………………....................................

1 nom et prénoms du signataire

2 Adresse complète du guichet (rayer la rubrique s’il y a lieu)

3 Raison sociale de l’établissement

4 nom et adresse de l’entrepreneur

5 nom et adresse du maître de l’ouvrage

6 Somme en chiffres et en lettres

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Annexe 4

Recommandations pour l’établissementd’une garantie de bonne fin

Il est indispensable que les points suivants soient prévus :

z Forme : garantie financière, cautionnement ou garantie à première demande.

z objet : garantir l’exécution de toutes les obligations contractuelles incombant à l’entrepreneur.

z Montant : 10 % à 15 % du montant du marché.

z Moment de sa délivrance : signature du marché.

z durée : au plus tard jusqu’à la réception des travaux.

z Conditions d’appel en garantie pour les garanties à première demande : défaillance avérée de l’entrepreneur, mise en demeure de l’entrepreneur restée sans effet pendant un mois…

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3 rue de Berri - 75008 Paris - Tél. 01 44 13 32 34 - Tlc. 01 44 13 31 02 - www.fntp.fr

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Documents

marchs privs

marchs passs

i garanties dlivres

i garanties fournies

garanties financires

marchs publics soumis

garanties premire demande

garantie de paiement