bp france / gdh frontignan - herault.gouv.fr · fioul et d’essence empruntent cette canalisation...
TRANSCRIPT
BP France / GDH Frontignan
Projet de poste de déchargement
d’hydrocarbures
pour le dépôt de Frontignan
Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
V6
Mars 2017
Informations qualité
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page i Dossier de demande d'autorisation au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Mars 2017
Informations qualité
Contrôle qualité
Version Date Rédigé par Visé par :
1 26/052016 L. Cointre, M. Lapinski, X. Dolbeau X. Dolbeau
2 20/07/2016 L. Cointre, M. Lapinski, X. Dolbeau X. Dolbeau
3 27/09/2016 L. Cointre, M. Lapinski, X. Dolbeau P. Michel
4 06/02/2017 P. Michel D. Carra
5 21/03/2017 X. Dolbeau P. Michel
6 23/03/2017 X. Dolbeau P. Michel
Destinataires
Envoyé à :
Nom Organisme Envoyé le :
S. Roche Représentant GDH 20/07/2016
S. Roche Représentant GDH 27/09/2016
S. Roche Représentant GDH 06/02/2017
S. Roche Représentant GDH 21/03/2017
S. Roche Représentant GDH 23/03/2017
Tables des matières
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page ii Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Table des matières
Présentation du projet et cadre réglementaire 1
1. PRÉSENTATION DU PROJET 1
2. CADRE RÉGLEMENTAIRE 5
2.1 Cadre réglementaire général 5
2.2 Demande d’autorisation au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE) 6
2.3 Autres procédures concernées 8
2.3.1 Demande d’autorisation pour la construction et l’exploitation de la conduite au titre de l’article L
555-1 du code de l’environnement 8
2.3.2 Demande d’autorisation au titre de l’article L 214-1 du code de l’environnement 9
2.4 Mention des textes qui régissent l’enquête publique et indication dont cette enquête s’insère dans la
procédure administrative 10
Contenu du dossier de demande d’autorisation 13
1 – Lettre de demande d’autorisation 14
2 - Dénomination, raison sociale, forme juridique, adresse du siège social ainsi
que la qualité du signataire de la demande 16
3 - Emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée 17
4 - Nature et volume des activités que le demandeur se propose d'exercer
ainsi que la rubrique de la nomenclature dans laquelle l'installation doit être
rangée 18
1. EQUIPEMENTS ET IMPLANTATIONS 19
2. FONCTIONNEMENT 21
2.1 Généralités 21
Tables des matières
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page iii Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2.2 Procédures pour les opérations de déchargement 21
2.3 Débits et autres données 21
2.4 Les utilités 22
2.5 Organisation de la sécurité sur la plateforme 23
2.5.1 Généralités 23
2.5.2 Moyens spécifiques en matière de sécurité 23
2.6 Rubrique de la nomenclature ICPE dans laquelle l'installation doit être rangée 25
5 - Procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières
qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers
ou les inconvénients de l'installation 26
6 - Capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire 30
1. PRÉSENTATION DES INTERVENANTS 30
1.1 Le Maître d’Ouvrage 30
1.2 Le Transporteur/Opérateur 30
2. CAPACITÉ TECHNIQUES 30
2.1 Maître d’Ouvrage : BP France 30
2.1.1 Généralités 30
2.1.2 Pôle Hygiène, Sécurité, Sureté et Environnement : 31
2.1.3 Pôle Ingénierie projet 31
2.1.4 Pôle Support technique Europe 32
2.1.5 Pôle gestion de projet 32
2.2 Transporteur/Opérateur : GDH 32
2.2.1 Organisation Générale du transporteur/Opérateur 32
2.2.2 Surveillance, inspection et maintenance 33
2.2.3 Opération 34
2.2.4 HSSE 34
3. CAPACITÉS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 35
7 - Carte au 1/25 000 indiquant l’emplacement de l’installation projetée 36
8 - Plan à l’échelle de 1/2 500 38
Tables des matières
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page iv Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
9 - Plans à l’échelle de 1/200 indiquant les dispositions projetées de
l'installation 40
10 - Étude d’impact 43
11 - Étude de dangers 44
12 - Notice Hygiène et Sécurité 45
13 - Consultation du CHSCT 46
14 - Avis de la commune de Sète et de la Région Occitanie sur l'état dans
lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation 48
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 1 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Présentation du projet et cadre réglementaire
1. Présentation du projet
La société de Gestion de Dépôt d’Hydrocarbures (GDH)
exploite le dépôt pétrolier, localisé au sud-ouest du centre-ville
de Frontignan, commune littorale située dans le département de
l’Hérault. Ce dépôt comporte 24 réservoirs, pour une capacité de
stockage de 966 600 m3. C’est un site classé SEVESO seuil
haut.
Les produits pétroliers sont principalement acheminés vers
Sète par voie maritime. Les pétroliers se connectent
directement à une canalisation sous-marine (ou sea-line).
Entre 1,3 et 1,9 million de tonnes de gazole et de
fioul et d’essence empruntent cette canalisation
chaque année, provenant de 40 à 55 navires. Le
complément (additifs, colorants et biocarburants)
arrive par camions citernes. La distribution se fait
par voie terrestre uniquement.
Cette canalisation en mer date de 1964, hormis la section allant de la plage à la RD 612 longeant le
dépôt, remplacée en 1987. Les installations sont conformes et vérifiées régulièrement, mais le
système vieillit.
GDH souhaite donc installer une nouvelle canalisation qui sera opérationnelle pour les trente à
quarante prochaines années, afin de garantir la sécurité des opérations et de s’adapter aux évolutions
du marché. La gamme de navire souhaitée irait de 5 000 t à 70 000 t pour 50 à 60 escales par an, le
poste actuel recevant des navires de 15 000 t à 45 000 t pour 40 à 55 navires par an. Au global, les
volumes sont attendus stables.
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 2 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Le projet intègre l’ensemble des travaux qui concourent à rendre fonctionnel le projet de poste
de déchargement, c’est-à-dire :
la construction de la canalisation,
la construction de la plateforme et du poste de déchargement,
et les modifications envisagées à l’intérieur du site de stockage (raccordement aux
tuyauteries existantes).
La nouvelle canalisation sera installée entre le dépôt BP / GDH et la darse 2 du port de Sète dans
laquelle sera posé le tronçon immergé terminé par le nouveau poste de déchargement.
Figure 1 : Emplacement du dépôt GDH, à proximité du port de commerce de Sète
La canalisation d’une longueur totale de 4 460 m comprend :
Un tronçon maritime (1 380 m) qui sera ensouillé dans les fonds de la darse 2 du port
maritime de Sète (en bleu sur la carte suivante).
Un tronçon terrestre (3 080 m) enterré dont le tracé emprunte le délaissé situé entre la
RD 612 et la voie SNCF (en jaune), passe sous la voie ferrée puis emprunte un terrain de
Frontignan, passe sous l’avenue de la Méditerranée et enfin emprunte les terrains du dépôt
BP / GDH (en rouge). Elle se raccorde finalement aux tuyauteries du dépôt (en vert).
La canalisation est faite de tubes soudés en acier au carbone, d’un diamètre de 24 pouces (soit 0,6 m
de diamètre extérieur). Elle sera équipée à ses deux extrémités, de doubles vannes de sécurité, dont
une à fermeture automatique et une autre à fermeture manuelle. La canalisation est protégée de la
corrosion par protection cathodique.
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 3 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Figure 2 Tracé de la canalisation et position du poste de déchargement des hydrocarbures
En raison des trafics existants sur les quais de la darse 2 et de la présence de sites industriels
Seveso, le poste de déchargement sera situé à l’Est de la Darse 2, abrité par la digue fluvio-maritime.
Le poste de déchargement se compose d’un poste d’accostage et d’une plate-forme abritant le
système de déchargement et la connexion avec la canalisation qui permettra d’alimenter le dépôt.
Depuis le poste de déchargement, le transfert des hydrocarbures s’effectuera au moyen de bras,
déployés depuis le poste de déchargement et connectés au navire. À partir du poste, les
hydrocarbures des cales du pétrolier seront envoyés dans la canalisation qui fait le lien avec le dépôt
de Frontignan.
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 4 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Figure 3 Position du poste de déchargement
Les travaux de modification envisagés dans les limites du dépôt BP / GDH comprennent :
les travaux de raccordement proprement dits (vannes de raccordement, tuyauterie aérienne,
« process area »),
les travaux complémentaires après mise en service de la nouvelle canalisation (abandon de la
tuyauterie de raccordement entre le sea-line actuel et le dépôt).
Figure 4 Synoptique du projet
La présente demande d’autorisation d’exploiter couvre uniquement le poste de déchargement.
Navire 5 000 t
Navire 15 000 t
Navire 45 000 t
Navire 70 000 t
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 5 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2. Cadre réglementaire
2.1 Cadre réglementaire général
La présente demande d’autorisation d’exploiter est réalisée conformément aux dispositions des textes
législatifs et réglementaires suivants
Généralités
ICPE
Code de l’environnement, Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances – Titre Ier – Installations Classées pour la protection de
l’Environnement : article L 511-1 à L 511-2 ; L 512-1 à L 512-3, L 512-5, L 512-7
à L 512-16, L 513-1, L 513-1 à L 514-17, L 514-19 à L 514-20, L 515-8 à L 512-
12, L 516-1 et L 516-2.
Nomenclature ICPE Code de l’environnement, Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances – Titre Ier – Installations Classées pour la protection de
l’Environnement : articles R 511-9 à R 511-12.
Procédures d’autorisation
des ICPE
Code de l’environnement, Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances – Titre Ier – Installations Classées pour la protection de
l’Environnement : articles R 512-2 à R 512-45
Études d’impact et
enquêtes publiques
Code de l’environnement, Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances – Titre Ier – Installations Classées pour la protection de
l’Environnement : articles L122-1 à L122-3-4, L 123-1 à L 123-18.
Disposition divers pour
les ICPE soumises à
autorisation
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation
Études d’impact
Eau
Code de l’environnement, Livre II – Milieux physiques – Titre Ier – Eaux et milieu
aquatiques : articles L 210-1, L 211-1 à L 211-14, L 212-6 et L 212-7, L 214-1 à
L 214-4, L 214-6 à L 214-8, L 214-10, L 215-7, L 216-1 à L 216-13
Nuisances sonores
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement.
Gestion des déchets Code de l’environnement, Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances – Titre IV – Déchets
Nomenclature déchets Code de l’environnement, Livre V – Prévention des pollutions, des risques et des
nuisances – Titre IV – Déchets : articles R 541-7 à R 541-11-1 et leurs annexes.
Impact sur la santé
humaine
Code de l’environnement, Livre Ier – Dispositions communes – Titre II –
Information et participation des citoyens : articles L 122-1 à L 122-3-4.
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 6 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Étude de dangers
Prévention des
accidents
majeurs
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation
Foudre
Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des
risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation
Textes spécifiques à certaines installations classées
Rubriques
Rubrique 1434 « Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de
distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique 1435) »
Rubrique 1434-2 concernant les installations de chargement ou de déchargement
desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation.
Arrêtés
Arrêté du 12/10/11 relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de
la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement.
Arrêté du 12/10/11 relatif aux installations de chargement ou de déchargement
desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la
rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement : applicable jusqu'au 31 mai 2015.
2.2 Demande d’autorisation au titre de l’article L 511-1
du code de l’environnement (ICPE)
Le titre 1er du Livre V du code de l’environnement relatif aux Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE) prévoit que les installations industrielles d’une certaine
importance doivent, dans un souci de protection de l’environnement, préalablement à leur mise en
service, faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les
dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer cette protection.
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations
classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret
soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des
dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 7 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Les installations de déchargement des hydrocarbures sont soumises à autorisation au titre de
l’article L 512-1.
Le poste de déchargement est visé par la rubrique 1434 « Liquides inflammables, liquides
combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts
(installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la
rubrique 1435) »
La rubrique concernée est 1434-2 concernant les installations de chargement ou de déchargement
desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation.
Le demandeur fournit une étude d’impact et une étude de dangers qui précise les risques auxquels
l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 en cas
d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs
dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact, comme le mentionne l’article L. 122-1 du
Code de l’Environnement.
Le projet de nouvelle canalisation et de poste de déchargement des hydrocarbures, entre dans
le champ d’application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code de l’environnement relatif aux
études d’impact sous les catégories n° 1, 21 et 32.
Catégories (annexe à l’art. R 122-2) Soumis à étude d’impact
1° Installations classées pour la protection
de l’environnement
Installations soumises à autorisation
21° Extraction de minéraux ou sédiments par
dragage marin ou retrait de matériaux lié au
curage d’un cours d’eau.
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin soumis à
autorisation au titre de l’article R. 214-1 du code de
l’environnement.
32° Canalisations pour le transport de fluides
autres que les gaz inflammables, nocifs ou
toxiques et que le dioxyde de carbone, l’eau
chaude, la vapeur d’eau et l’eau surchauffée.
Canalisations dont le produit du diamètre extérieur
avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal
à 2 000 m², ou dont la longueur est égale ou supérieure
à 5 km.
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 8 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
L’étude d’impact porte sur l’ensemble du projet.
Son contenu est celui prévu à l'article R. 122-5, complété par l'article R. 555-8 et R. 555-10 du code
de l’environnement.
Pour les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du titre Ier du livre V du
présent code, le contenu de l’étude d’impact est complété en tant que de besoin conformément aux
articles R. 512-6 et R. 512-8 du présent code.
Pour les travaux soumis à autorisation au titre de l’article R 214-3 du code de l’environnement, l’étude
d’impact vaut document d’incidences sur l’eau.
L’étude d’impact vaut document d’incidences sur l’état de conservation des sites Natura 2000
concernés, au titre de l’article R 414-23 du code de l’environnement.
Enfin, le projet concourant à la réalisation d’un programme de travaux (construction de la nouvelle
canalisation, mise en arrêt de l’ancienne canalisation) dont la réalisation est échelonnée dans le
temps, l’étude d’impact comprend une appréciation des impacts de l’ensemble du programme.
2.3 Autres procédures concernées
2.3.1 Demande de déclaration d’utilité publique des travaux et d’autorisation
pour la construction et l’exploitation de la canalisation au titre de l’article
L 555-1 du code de l’environnement
Les travaux font l’objet :
d’une demande de déclaration d’utilité publique des travaux (DUP),
Le projet est soumis à déclaration d’utilité publique « lorsque la construction et l'exploitation
d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à
l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie
nationale ou régionale, ou à la défense nationale » (L. 555-25 du Code de l’Environnement).
d’une demande d’autorisation pour la construction et l’exploitation de la canalisation
d’hydrocarbures décrite dans le paragraphe 1 « le projet », au titre de l’article L 555-1 du
code de l’environnement, du fait que sa longueur est supérieure ou égale à 2 km et que le
produit de son diamètre extérieur par sa longueur est supérieur ou égal à 500 m² (article
R 555-2 du CE).
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 9 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2.3.2 Demande d’autorisation au titre de l’article L 214-1 du code de
l’environnement
Une partie de la canalisation sera installée en mer et, à ce titre, est susceptible d’avoir des incidences
sur le milieu marin.
La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l'eau et
aux milieux aquatiques est soumise à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau, en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 et suivants du code de l'Environnement.
Le projet est soumis à autorisation au regard des rubriques 3.3.3.0., 4.1.2.0. et 4.1.3.0. de
l’annexe à l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Rubrique Régime Description de la rubrique Opérations concernées
3.3.3.0. Autorisation Canalisations de transports d'hydrocarbures
liquides ou de produits chimiques liquides de
longueur supérieure à 5 km ou dont le produit du
diamètre extérieur par la longueur est supérieur à
2 000 m²
Pose des canalisations
4.1.2.0 Autorisation Travaux d’aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce milieu d’un
montant supérieur ou égal à 1 900 000 €.
Pose de la canalisation en
mer et construction du
poste déchargement
4.1.3.0 Autorisation Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin dont
la teneur des sédiments extraits est comprise entre
les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des
éléments qui y figurent et dont le volume maximal in
situ dragué au cours de douze mois consécutifs est
inférieur à 5 000 m3
Dragage préalable à la
pose du tronçon de
canalisation en mer.
La procédure d'autorisation de construction et d’exploitation de la canalisation au titre de l’article
L 555-1, intègre les dispositions en matière de police de l'eau pour les canalisations de transport de
produits liquides concernées. Ainsi conformément à l’article R 555-9-2°, le dossier d’autorisation
présente « Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou
aménagements liés à sa construction dépassent les seuils fixés par l'article R. 214-1, un document
indiquant les incidences des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation sur la
ressource en eau et, le cas échéant, les mesures compensatoires envisagées ainsi que la
compatibilité du projet avec le schéma directeur et le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux. »
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 10 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2.3.3 Modifications envisagées à l’intérieur du dépôt de stockage : travaux
de raccordement de la nouvelle canalisation
Les travaux des modifications envisagés dans les limites du dépôt GDH feront l’objet d’un dossier de
déclaration de modification de l’ICPE GDH Frontignan adressé à M. le Préfet de l’Hérault,
conformément à l’article R 512-33 du code de l’environnement.
Suivant l’arrêté du 15/12/2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R.512-33,
R.512-46-23 et R.512-54 du code de l'environnement et à la circulaire du 14/05/2012 sur
l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R.512-33 du code de
l’environnement, cette modification d’activité est considérée comme non significative, compte tenu du
fait qu’elle n’est pas de nature à modifier les seuils de la nomenclature ICPE, ni à augmenter de
manière notable les dangers et impacts actuels du site.
2.4 Mention des textes qui régissent l’enquête publique
et indication dont cette enquête s’insère dans la
procédure administrative1
Les installations classées soumise à autorisation font partie des ouvrages soumis à enquête
publique.
L’enquête publique est régie par les articles suivants du code de l’environnement :
L 123-1 à L 123-18,
R 123-1 à R 123-33,
L 511 à L 517,
R 512-1 à 512-45, et R 516-1 à 516-6.
L’enquête est destinée à fournir aux tiers tous les éléments d’information nécessaires sur l’installation
afin qu’ils puissent formuler leur opinion. Elle est organisée sous l’autorité du préfet qui demande au
président du tribunal administratif la désignation d’un commissaire-enquêteur.
Pendant toute la dure de l’enquête (un mois au minimum), le public peut faire part au commissaire-
enquêteur de ses appréciations suggestions et contre-propositions soit verbalement, soit par
correspondance, soit en les cosignant sur le registre d’enquête.
Parallèlement, le préfet consulte, pour avis, les services administratifs compétents : Direction
Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), Agence Régionale de
Santé (ARS), Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), Direction départementale
des Services d’Incendie et de Secours (DDSIS), et autres) ainsi que les conseils municipaux des
communes concernées.
1 Articles R 123-1 à R 123-33 du code de l’environnement
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 11 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
A la clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoque le demandeur dans les 8 jours et lui
communique les observations écrites et orales. Le pétitionnaire a alors 12 jours pour présenter un
mémoire de réponses. Le commissaire enquêteur rédige un rapport d’enquête dans lequel il relate le
déroulement de l’enquête, examine les observations du public et les réponses du demandeur. Il y
indique ses conclusions motivées.
A compter de la réponse du demandeur ou à l’expiration du délai imparti à ce dernier pour répondre,
ces document sont transmis dans les 8 jours au préfet. Ce dernier, après avoir recueilli l’avis du
Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques sanitaires (CODERST, composé de
représentants de l’État, des collectivités territoriales, d’usagers d’associations et de personnalités
compétentes) a alors trois mois pour délivrer ou non l’autorisation d’exploiter via un arrêté préfectoral.
Le rapport d’enquête, les conclusions du commissaire-enquêteur ainsi que le mémoire en réponse du
demandeur peuvent être consultés en préfecture ou en mairie pendant un an.
Le permis de construire, quand il est nécessaire, ne peut être accordé qu’après clôture de l’enquête
publique. La procédure de cette enquête est présentée sur la page suivante.
Cette enquête publique pourra être menée de manière concomitante avec l’enquête publique du
dossier de demande de déclaration d’utilité publique des travaux et d’autorisation pour la construction
et l’exploitation de la canalisation
Le rayon d’affichage pour cette enquête publique sera de 1 km et les communes concernées sont
Sète et Frontignan.
Présentation du projet et cadre réglementaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 12 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Contenu du dossier de demande d’autorisation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 13 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Contenu du dossier de demande d’autorisation
Conformément aux articles R 512-3 et R 512-4 du code de l’environnement, le dossier de demande
d’autorisation comprend les pièces suivantes.
1° Une lettre de demande d’autorisation :
2. La dénomination, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que la qualité
du signataire de la demande ;
3. L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
4. La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les
rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée.
5. Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les
produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation ;
6. Les capacités techniques et financières de l'exploitant ;
7° Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de
l'installation projetée ;
8° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est
au moins égale au dixième du rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées
pour la rubrique dans laquelle l'installation doit être rangée, sans pouvoir être inférieure à 100 m. Sur
ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies
publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ;
9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de
l'installation ainsi que, jusqu'à 35 m au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains
avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la
requête du demandeur, être admise par l'administration ;
10° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et
complété par l'article R. 512-8 ;
11° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ;
12° Une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et
réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel ;
13° La consultation du CHSCT ;
14°L’avis de la commune de Sète et de la Région Occitanie sur l'état dans lequel devra être remis le
site lors de l'arrêt définitif de l'installation.
1 – Lettre de demande d’autorisation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 14 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
1 – Lettre de demande d’autorisation
1 – Lettre de demande d’autorisation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 15 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2 – Dénomination du demandeur
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 16 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2 - Dénomination, raison sociale, forme juridique, adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande
GDH SNC filiale à 100% de BP France, est l’opérateur de cette future installation classée et doit disposer des autorisations requises à cet effet.
GDH
Dépôt pétrolier GDH Gestion Dépôts Hydrocarbures
BP de Frontignan
Avenue Méditerranée 34110 Frontignan France
Téléphone : +33 (0)4 67 80 12 05
Numéro SIRET : 383742970 00023
Signataire : Jean-Nicolas Cloué Gérant
3 – Emplacement de l’installation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 17 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
3 - Emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée
Figure 5 : Emplacement du poste de déchargement hydrocarbures
3 – Emplacement de l’installation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 18 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
4 - Nature et volume des activités que le demandeur se propose d'exercer
2 ainsi que la rubrique de la
nomenclature dans laquelle l'installation doit être rangée
La société GDH exploite actuellement sur la commune de Frontignan un dépôt pétrolier alimenté en
hydrocarbures liquides depuis un poste de déchargement de pétroliers en mer par une canalisation
dite « Sealine 28" ».
BP France souhaite remplacer cette canalisation par une nouvelle canalisation avec pour objectifs de
garantir la sécurité des opérations et de s’adapter aux évolutions du marché pour les trente à
quarante prochaines années (GDH, filiale de BP France, sera l’exploitant des nouvelles installations).
Dans le cadre de ce projet, une plateforme de déchargement de navires sera construite dans la
darse 2 du port de Sète.
Au plan réglementaire, la plateforme de déchargement correspond à une Installation Classée pour
la Protection de l’Environnement (ou ICPE) soumise à autorisation et relevant de la rubrique
1434-2 de la nomenclature ICPE.
2 Source : Etude de dangers de la plateforme de déchargement de navires du dépôt pétrolier GDH. Technip, septembre 2016.
3 – Emplacement de l’installation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 19 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
1. Equipements et implantations
La plateforme de déchargement en béton construite sur pieux battus, supportera tous les
équipements pour accueillir les navires et les personnels d’exploitation et de maintenance.
Elle est représentée en vues de dessus et de profil sur les figures suivantes.
Figure 6 : Vue (générale) de dessus des installations
Figure 7 : Vue en profil
La plateforme sera en fait constituée de deux plateformes distinctes, chacune installée sur une
structure indépendante, et reliées par des passerelles d’accès :
3 – Emplacement de l’installation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 20 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Figure 8 : Poste de déchargement des pétroliers vu en plan
la plateforme principale ou Process Platform dans les figures ci-après, contre laquelle seront amarrés les navires abritera les équipements assurant le déchargement des hydrocarbures:
- 3 bras de déchargement (2 bras de diamètre 12"/DN300 et 1 bras de diamètre
10"/DN250) pour hydrocarbures liquides. Les bras seront installés au-dessus d’une zone de rétention étanche afin de récupérer les égouttures éventuelles et éviter tout risque d’épandage accidentel. Un seul bras pourra être utilisé sur les navires de moins de 15.000 tonnes. Au-delà, les 3 bras seront nécessaires.
- une tour d’accès au navire (hauteur environ 25 m) permettant le transfert des personnels entre le bateau et la plateforme, qui sera équipée d’une grue de levage pour permettre le transfert du matériel depuis le front d’accostage vers la plateforme et vice versa. Cette tour permettra également d’installer un canon mixte eau/mousse pour la protection incendie.
- les tuyauteries de raccordement des bras vers la canalisation de transport des hydrocarbures liquides vers le dépôt de stockage, notamment la gare de lancement des racleurs et ses accessoires.
la plateforme de service ou Utilities Platform dans les figures ci-après, située à environ 40m en retrait des bras de déchargement, abritera les équipements critiques pour la sécurité de l’installation:
- une cabine de contrôle rassemblant les équipements de commande des opérations de déchargement. Cette cabine de contrôle sera surélevée par rapport au niveau de la plateforme principale pour avoir une bonne vision de la zone des bras de déchargement et du navire amarré. Des caméras de vidéosurveillance situées sur la plateforme principale permettront de relayer dans la cabine de contrôle la vision des zones d’opérations sur la plateforme.
C’est depuis cette plateforme de service que se fera l’accès à la plateforme ainsi que, en cas
d’urgence, l’évacuation du personnel.
Postes d’amarrage
Poste d’accostage
(Ducs d’Albe avec défenses)
Postes d’amarrage
Plateforme principale
Plateforme
de service
3 – Emplacement de l’installation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 21 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2. Fonctionnement
2.1 Généralités
Les opérations de réception, d’accostage et d’amarrage des navires seront contrôlées depuis la
cabine de contrôle. Il en sera de même pour la connexion des bras de déchargement. Les vannes
motorisées de la plateforme seront commandées depuis cette même cabine de contrôle mais pourront
aussi l’être depuis la salle de contrôle située dans le dépôt GDH.
Lorsque les opérations de déchargement d’un navire seront terminées, les bras seront déconnectés et
l’ensemble (bras et tuyauteries de la plateforme) sera vidangé au moyen de deux pompes
redondantes, permettant de vider tout son contenu vers la canalisation de transport principale.
Pour mémoire, et toujours pour opérer en sécurité, la gare de raclage est équipée d’une tuyauterie de
by-pass, d’un système de vidange couplé à une mise à l’atmosphère pour permettre son ouverture
sans danger.
2.2 Procédures pour les opérations de déchargement
Avant le déchargement, le collecteur et les deux gares de raclage (plateforme et dépôt) sont vides
alors que la canalisation est remplie du dernier produit importé. Un ou plusieurs racleurs sont présents
dans la gare de raclage de la plateforme et les circuits côté dépôt sont établis afin de recevoir le
produit.
Les bras de déchargement sont équipés d’évents avec soupape casse-vide (« vacuum breaker ») ; à
l’arrivée du navire ils sont connectés à son manifold.
En début de déchargement, le collecteur et la gare sont remplis de liquide, l’air contenu dans les bras
et la gare racleur est envoyé dans la canalisation portuaire par le produit déchargé. Ensuite, le racleur
est propulsé par le fluide vers la canalisation portuaire depuis la gare émettrice qui est alors isolée et
by-passée.
Du côté du terminal, dès le début du déchargement le flux est dirigé en direction du bac de stockage
dédié au produit contenu dans la canalisation avant le déchargement. Lorsque le racleur est détecté
à proximité de la gare du terminal, le flux est dirigé à travers la gare de raclage et maintenu quelques
minutes puis la gare est by-passée et le flux est dirigé directement vers le bac de stockage du produit
en cours de déchargement.
2.3 Débits et autres données
Le transfert de produit s’effectuera depuis les navires à l’aide de leur propre installation de pompage.
Le navire déchargera sa cargaison en se raccordant aux bras de déchargement sur la plateforme.
Le terminal portuaire vise à recevoir, en condition abritée de la houle du large, des navires entre
5 000 t et 70 000 t.
3 – Emplacement de l’installation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 22 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Tous les bacs du dépôt (excepté deux bacs) peuvent réceptionner le produit déchargé, une même
cargaison pouvant être déchargée dans plusieurs bacs.
Les débits maximaux donnés par le fournisseur de bras sont de 1 200 m3/h pour le bras 12" et
1 000 m3/h pour bras 10". Le débit maximal dans la canalisation sera limité à 3000 m
3/h, qui pour
mémoire est le débit maximal considéré pour les déchargements actuels via le sealine.
Pendant le déchargement, un suivi des niveaux des bacs sera assuré toutes les heures (tops
horaires) en salle de contrôle à l’aide des jaugeurs des bacs, et comparés aux volumes déchargés par
le navire. Deux alarmes de pression haute et basse (pressostats) seront situées sur la canalisation au
niveau de la plateforme et de l’entrée sur le dépôt, et seront retransmises en salles de contrôle de
façon sonore et visuelle en cas de dépassement du seuil. Il faut environ une vingtaine d’heures pour
décharger un pétrolier de 45 000 t d’hydrocarbures, et 30 heures pour décharger un pétrolier de
70 000 t.
2.4 Les utilités
La plateforme disposera des utilités suivantes :
électricité,
centrales hydrauliques,
air comprimé,
et collecte des effluents liquides.
La rétention destinée à recueillir toutes les égouttures en provenance des tuyauteries, collecteurs,
éléments de robinetterie, gares de racleurs et bras de déchargement de la plateforme aura une
capacité globale de collecte et de stockage de 99 m3.
Cette zone de rétention potentiellement contaminée par des hydrocarbures sera drainée en
permanence vers une fosse de récupération. Depuis cette fosse, les eaux collectées seront dirigées
gravitairement vers un séparateur/décanteur installé sur la plateforme. Une fois traités, les effluents
seront rejetés dans la darse 2 au pied de la plateforme de déchargement.
.
Le séparateur/décanteur sera équipé :
de 2 vannes d’isolement commandées à distance depuis les salles de contrôle du dépôt GDH et de la plateforme, à l’entrée et à la sortie du séparateur/décanteur
d’une mesure de niveau d’hydrocarbures liquides, avec renvoi d’information vers les salles de contrôle du dépôt GDH et de la plateforme,
d’une alarme de niveau Haut d’hydrocarbures liquides, avec renvoi d’information vers les salles de contrôle du dépôt GDH et de la plateforme et fermeture automatique de la vanne d’isolement de sortie du séparateur/décanteur,
d’un dispositif mécanique d’obturation automatique fermant l’exutoire en cas de saturation en hydrocarbures.
Les éventuels hydrocarbures accumulés dans le séparateur/décanteur seront vidangés de manière
régulière par aspiration pour être éliminés à terre vers une filière agréée.
3 – Emplacement de l’installation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 23 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Les rejets des effluents liquides après traitement respecteront les valeurs limites définies dans l’arrêté
du 12 octobre 2011. Les autorisations de rejet seront sollicitées par GDH auprès du gestionnaire du
plan d’eau sur lequel est située la plateforme.
Les eaux pluviales non polluées, c’est-à-dire hors zone de rétention, seront rejetées directement en
mer, dans la darse.
2.5 Organisation de la sécurité sur la plateforme
2.5.1 Généralités
La plateforme sera exploitée par GDH et à ce titre intégrée avant sa mise en service à l’ensemble de
ses dispositions générales en matière de sécurité (Plan d’Urgence, PSI3, Plan de Lutte contre les
pollutions maritimes etc.). Ces dispositions ne seront pas répétées au sein du présent document.
Les éléments relatifs à la sécurité et spécifiques à la plateforme sont présentés aux sous chapitres
suivants.
2.5.2 Moyens spécifiques en matière de sécurité
2.5.2.1 Protection anti-intrusion
L’accès à la plateforme sera réglementé par un portail et une clôture placés au niveau du ponton
d’accostage principal. Une caméra et un contrôle d’accès par badge, reliés au système de contrôle
des accès du dépôt GDH, seront installés pour sécuriser l’accès.
Pour protéger la plateforme des visiteurs accédant par les accès de secours, une détection de
mouvements périphérique sera installée sur la plateforme. En cas d’intrusion, une alarme sonore sera
activée sur la plateforme et un report d’alarme en salle de contrôle (ou PC sécurité) du dépôt sera
activé.
De plus, un ensemble de caméras permettra au personnel du dépôt de vérifier la présence ou non
d’intrus.
2.5.2.2 Moyens de communication
Une liaison informatisée par fibre optique permettra la communication et la transmission de
commandes et informations entre :
la plateforme,
et le dépôt GDH,
y compris les ordres d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité provenant du dépôt GDH.
Il y aura également deux moyens primaires et secondaires de communication entre les navires et la
plateforme, par radio VHF et téléphones cellulaires.
3 Plan de Sécurité et d’Intervention, prévu pour la canalisation portuaire.
3 – Emplacement de l’installation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 24 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2.5.2.3 Moyens d’isolement
Les moyens et dispositifs de sécurité constituant les Mesures de Maitrise des Risques (ou MMR) sont
détaillés dans l’étude de dangers (paragraphes 7 et suivants). Pour autant, en suivant le sens des
transferts, il peut être noté dès à présent que :
les bras de déchargement seront équipés d’un dispositif de déconnection d’urgence à
activation automatique (dit PERC pour Powered Emergency Release Coupling),
des vannes à actionneur seront disposées au pied de chaque bras,
deux vannes à actionneur seront disposées au départ de la canalisation de transport (cette
vanne correspond à la limite aval de la plateforme).
2.5.2.4 Défense Contre l’Incendie (DCI)
Les éléments du système de Défense Contre l’Incendie (DCI) qu’il est prévu d’implanter sur la
plateforme sont :
2 pompes électriques redondantes pour pomper l’eau de mer et alimenter le réseau
d’incendie,
1 pompe électrique permettant de maintenir en pression le réseau,
Plusieurs réserves d’émulseur et les proportionneurs associés pour la production de mousse,
un ensemble de tuyaux, robinets et accessoires constituant le réseau maillé sur la plateforme,
une borne incendie avec raccord international conforme OCIMF4, capable de délivrer un débit
unitaire de 60 m3/h pendant 2 heures
un canon incendie eau/mousse sur la tour d’accès navire,
un deuxième canon incendie installé sur une plateforme spécifique,
des déversoirs de solution moussante dans les zones de rétention sous les bras de
déchargement, tuyauteries, gare de racleur et accessoires,
1 rideau d’eau fixe permettant la formation d’un écran d’eau entre la plateforme principale et le navire de largeur 30m et hauteur 10 m approximativement. Ce rideau d’eau sera situé au centre du front d’accostage.
La quantité d’émulseur disponible sur la plateforme portuaire sera suffisante pour répondre au
scénario dimensionnant d’un feu des rétentions de la plateforme.
La pomperie incendie sera implantée au premier niveau de la plateforme de service. Elle sera donc
éloignée des zones d’effets thermiques en cas d’incident sur la plateforme principale. De plus, un mur
étanche et isolant 1 heure aux feux d’hydrocarbures (H-60 suivant ISO 834) protègera la plateforme
de service, y compris la pomperie incendie, sur son côté exposé à la plateforme principale.
Les équipements de lutte contre l’incendie pourront également être déclenchés localement sur les
équipements directement, ainsi que depuis la salle de contrôle du dépôt GDH.
Enfin, la plateforme sera équipée d’extincteurs en nombre suffisant et leur répartition géographique
ainsi que leur validité seront contrôlées périodiquement.
4 Oil Companies International Marine Forum
3 – Emplacement de l’installation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 25 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2.5.2.5 Moyens d’évacuation
Des moyens nautiques permettront d’amener le personnel sur le site et d’assurer son évacuation en
cas d’urgence. Pour cela une embarcation sera en permanence amarrée sur la plateforme lorsque
celle-ci sera occupée.
2.6 Rubrique de la nomenclature ICPE dans laquelle
l'installation doit être rangée
Le poste de déchargement est visé par la rubrique 1434 « Liquides inflammables, liquides
combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, fiouls lourds, pétroles bruts
(installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la
rubrique 1435) »
La rubrique concernée est 1434-2 concernant les installations de chargement ou de déchargement
desservant un stockage de ces liquides soumis à autorisation.
3 – Emplacement de l’installation
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 26 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
5 - Procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les
inconvénients de l'installation5
Les produits qui transiteront par la plateforme correspondent aux hydrocarbures liquides suivants :
Essences sans plomb,
Gazole (routier ou Biocarburants pour gazole),
Fioul (qualité Domestique ou Hivers) et carburant marine,
ETBE et Biocarburants pour Essence (tel que le bio-naphta),
Réformat (Naphta),
et Kérosène (Carburéacteur type JET).
Les principales caractéristiques de ces hydrocarbures sont données dans le tableau 1.
5 Source : Etude de dangers de la plateforme de déchargement de navires du dépôt pétrolier GDH. Technip, septembre 2016.
Pièce 1 – Lettre de demande
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 27 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Tableau 1 : Principales caractéristiques des hydrocarbures liquides qui transiteront par la plateforme, extraites des FDS (F+ : extrêmement inflammable ; F : facilement inflammable ; T : toxique ; N : dangereux pour l’environnement ; Xn : nocif ; Xi : irritant)
Essences sans plomb Gazole /
Fioul domestique ETBE Réformat Kérosène
Catégorie
(liquides
inflammables)
B C B B B
Etiquetage
F+, N, Xn, Xi Xn, Xi, N F N, Xn, Xi N, Xn, Xi
Masse
volumique en
kg/m3 (à 15°C)
620- 775 820 - 880 745 620 – 880 775 - 840
Point éclair < -40°C > 55°C -19°C <55°C 38°C
Limites
d’inflammabilité
dans l’air (en
volume de
vapeurs dans
l’air)
1,2 à 8 % 0,5 à 5 % 1,2 à 9,1 % 1,4 à 7,6 % 0,7 à 6 %
Pression de
vapeur en kPa < 100 à 35°C < 1 à 40°C 13 99,734 à 37,8°C < 0,8 à 37,5°C
Pièce 1 – Lettre de demande
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 28 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Essences sans plomb Gazole /
Fioul domestique ETBE Réformat Kérosène
Mentions de
danger relatives
aux dangers
pour la santé
- H224 - Liquide et vapeurs
extrêmement inflammables.
- H319 - Provoque une sévère
irritation des yeux.
- H315 - Provoque une irritation
cutanée.
- H340 - Peut induire des anomalies
génétiques.
- H350 - Peut provoquer le cancer.
- H361d - Susceptible de nuire au
fœtus.
- H304 - Peut être mortel en cas
d'ingestion et de pénétration dans
les voies respiratoires.
- H336 - Peut provoquer somnolence
ou vertiges.
- H411 - Toxique pour les
organismes aquatiques, entraîne
des effets néfastes à long terme.
- H226 - Liquide et vapeurs
inflammables.
- H332 - Nocif par inhalation.
- H315 - Provoque une irritation
cutanée.
- H351 - Susceptible de
provoquer le cancer.
- H304 - Peut être mortel en
cas d'ingestion et de
pénétration dans les voies
respiratoires.
- H373 - Risque présumé
d'effets graves pour les
organes à la suite
d'expositions répétées ou
d'une exposition prolongée.
- H411 - Toxique pour les
organismes aquatiques,
entraîne des effets néfastes à
long terme.
- H225: Liquide
et vapeurs
très
inflammables.
- H336: Peut
provoquer
somnolence
ou vertiges.
- H226 - Liquide et
vapeurs
inflammables.
- H315 - Provoque
une irritation
cutanée.
- H336: Peut
provoquer
somnolence ou
vertiges.
- H304 - Peut être
mortel en cas
d'ingestion et de
pénétration dans les
voies respiratoires.
- H411 - Toxique pour
les organismes
aquatiques, entraîne
des effets néfastes à
long terme.
- H226 - Liquide et
vapeurs
inflammables.
- H315 - Provoque
une irritation
cutanée.
- H304 - Peut être
mortel en cas
d'ingestion et de
pénétration dans
les voies
respiratoires.
- H336 - Peut
provoquer
somnolence ou
vertiges.
- H411 - Toxique
pour les
organismes
aquatiques,
entraîne des effets
néfastes à long
terme.
Pièce 1 – Lettre de demande
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 29 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Essences sans plomb Gazole /
Fioul domestique ETBE Réformat Kérosène
Dangers pour la
santé humaine
Peut provoquer le cancer. Peut
provoquer des altérations génétiques
héréditaires. Risque possible pendant
la grossesse d'effets néfastes pour
l'enfant. Également nocif: peut
provoquer une atteinte des poumons en
cas d'ingestion. Irritant pour la peau.
L'inhalation de vapeurs peut provoquer
somnolence et vertiges.
Effet cancérogène suspecté —
preuves insuffisantes. Nocif par
inhalation. Nocif : peut provoquer
une atteinte des poumons en cas
d'ingestion. Irritant pour la peau.
Peut provoquer
somnolence ou
vertiges
Provoque une irritation
de la peau. Peut être
mortel en cas d'ingestion
et de pénétration dans
les voies respiratoires.
Peut provoquer
somnolence ou des
étourdissements.
Dangers pour
l’environnement
Toxique pour les organismes
aquatiques, peut entraîner des effets
néfastes à long terme pour
l'environnement aquatique.
Toxique pour les organismes
aquatiques, peut entraîner des
effets néfastes à long terme pour
l'environnement aquatique.
Toxiques pour la vie
aquatique avec des
effets durables.
Toxique pour les
organismes aquatiques,
entraîne des effets
néfastes à long terme.
A température ambiante et à pression atmosphérique, ces hydrocarbures sont à l’état liquide, leur densité est inférieure à 1. En revanche, dans les mêmes
conditions de pression-température, leurs vapeurs sont plus lourdes que l’air et ont donc tendance à s’accumuler dans les points bas.
Certains de ces hydrocarbures contiennent du benzène qui est un produit cancérogène. Les supercarburants sans plomb 95 et 98 sont classés cancérogène
catégorie 2.
6 – Capacité techniques, économiques et financières du pétitionnaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 30 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
6 - Capacités techniques, économiques et financières du pétitionnaire
1. Présentation des intervenants
1.1 Le Maître d’Ouvrage
BP France SAS, propriétaire des installations de stockage de produits pétroliers au dépôt de
Frontignan (34), est Maître d’Ouvrage du projet de nouvelle canalisation de transport d’hydrocarbures
entre le port de Sète et ce dépôt et de son poste de déchargement.
1.2 Le Transporteur/Opérateur
GDH SNC, filiale à 100% de BP France, dispose de la jouissance des terrains, bâtiments et
installations de stockage de produits pétroliers au dépôt de Frontignan (34) sur la base d’un contrat de
location de stockage version du 11 mars. Dans le cadre de ce nouvel investissement, une convention
additionnelle va être établie afin de couvrir les futures installations. A ce titre, GDH est l’opérateur de
cette future canalisation et du poste de déchargement ; il doit disposer des autorisations requises à
cet effet.
2. Capacité techniques
2.1 Maître d’Ouvrage : BP France
2.1.1 Généralités
BP France est la filiale du groupe BP pour la France et opère sur le territoire Français depuis les
années 1900. Elle regroupe différentes activités que sont :
Activités commerciales carburants (Négoce – distributeurs – Marine)
Activité commerciale Bitumes
Activité Lubrifiants (Automobiles et Industriels)
Air BP
Toutes fonctions support
L’effectif de BP France est de 421 au 31 décembre 2015. BP France est intégré au groupe BP qui
regroupe 79 800 personnes dans le monde.
BP France est actionnaire en tout ou partie de 9 dépôts en France et de 3 canalisations de transport
d’hydrocarbure. Le groupe BP est actionnaire en tout ou partie de nombreux sites industriels dont 14
raffineries dans le monde.
6 – Capacité techniques, économiques et financières du pétitionnaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 31 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
Pour la construction et la gestion de ses actifs industriels, le groupe BP dispose d’équipes intégrées à
chaque activité ou qui sont mises en place au titre d’un projet déterminé avec le support des différents
pôles de compétences disponibles au sein du groupe :
Pôle Hygiène, Sécurité, Sureté et Environnement
Pôle Ingénierie projet
Pôle Support technique
Pôle Gestion de projet
Les équipes projets font aussi appel à des prestataires externes spécialisés lorsque cela s’avère
nécessaire.
Dans le cadre de ce projet, une équipe de 23 personnes a été mise en place couvrant les aspects
gestion de projet et les aspects techniques.
Lors des phases d’étude préliminaire, l’équipe projet BP s’est appuyée sur différents sociétés
extérieurs pour la réalisation de ces études, ainsi que sur les différents pôles du groupe BP.
2.1.2 Pôle Hygiène, Sécurité, Sureté et Environnement :
BP a pour objectif de ne générer :
aucun accident,
aucun dommage corporel,
aucune atteinte à l’environnement.
BP a mis en place à cet effet des processus HSSE précis et adaptés à chaque activité opérationnelle.
Le management de la performance HSSE qui est au cœur des priorités quotidiennes est assuré par
des équipes HSSE locales dédiées à chaque activité qui en assurent le contrôle.
Le pôle HSSE du groupe qui compte environ 80 personnes pour les activités raffinage et distribution
s’assure de la mise en œuvre effective des processus HSSE en support des équipes locales en
effectuant des revues régulières des systèmes existants localement.
Enfin, des audits sont effectués régulièrement sur l’ensemble des aspects HSSE au niveau local.
2.1.3 Pôle Ingénierie projet
Ce pôle, basé principalement au Royaume-Unis et aux Etats-Unis est composé de 220 personnes. Ce
pôle apporte un support technique sur les différents domaines d’expertise nécessaire :
Electricité, instrumentation et Contrôle,
Matériaux et Corrosion,
Génie Civil et Structures (En milieu Terrestre et Maritime),
Equipements mécaniques,
Etude Hydraulique,
Analyse de risque.
6 – Capacité techniques, économiques et financières du pétitionnaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 32 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2.1.4 Pôle Support technique Europe
Ce pôle comprends 21 personnes réparties en Europe au sein de nos sites industriels les plus
importants et couvre entre autres :
des expertises maritimes et nautiques,
des expertises construction et opération de canalisations de transport terrestres et
maritimes.
2.1.5 Pôle gestion de projet
Ce pôle composé de 28 personnes apporte une expertise en gestion de projet et couvre les domaines
suivants :
Gestion des coûts,
Gestion des calendriers,
Achats.
Lors de la phase de construction, l’équipe projet sera renforcée en particulier sur l’aspect HSSE afin
de superviser les travaux qui seront effectués par des sociétés extérieures spécialisées.
2.2 Transporteur/Opérateur : GDH
2.2.1 Organisation Générale du transporteur/Opérateur
La société GDH exploite le site de stockage d’hydrocarbures situé à Frontignan (34). Ce site a été
créé à partir d’une ancienne raffinerie transformée en site de stockage de produits pétroliers en 1990.
Il comprend un parc de stockage, des installations de chargement de camions et un poste de
déchargement de navires - citernes relié au site par une canalisation de transport d’hydrocarbure
maritime.
L’activité de GDH est la réception, le stockage et la manipulation de produits pétroliers pour
distribution par camion-citerne aux différents clients et distributeurs ayant une activité locale et
régionale.
Dans ce cadre, une équipe basée localement et comprenant 28 personnes assure, au nom et pour
compte de GDH, l’exploitation, la surveillance et la maintenance de l’ensemble des installations. Des
contrats de maintenance ont en parallèle été établis avec des entreprises spécialisées dans les
domaines électriques, chaudronnerie et manutentions/ hydraulique afin de maintenir ce site en état de
fonctionnement permettant de garantir un très haut niveau de sécurité.
Cette équipe peut faire appel à des compétences extérieures lorsque cela est nécessaire en
s’appuyant sur un réseau de sociétés extérieures spécialisées dans des domaines complémentaires
ainsi que sur les pôles de compétences du groupe BP décrits précédemment.
En complément du système de management des opérations commun au groupe BP, le transporteur
GDH est certifié ISO 9001 - ISO 14001.
6 – Capacité techniques, économiques et financières du pétitionnaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 33 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
L’organisation de GDH est schématisée dans la figure suivante :
2.2.2 Surveillance, inspection et maintenance
Les fonctions qui contribuent particulièrement à la surveillance, l’inspection et la maintenance de la
canalisation et du poste maritime du présent projet sont surlignées dans l’organigramme ci-dessus.
La répartition des rôles entre les différentes fonctions est la suivante :
Type de tâches Responsabilité
Inspections techniques de la canalisation et des
équipements maritimes
Responsable Maintenance assisté par des prestataires
spécialisés
Surveillance de ligne / équipement maritime en temps
réel Opérateurs Exploitation
Surveillance des travaux tiers Responsable Maintenance (traitement des DT/DICT)
Équipe HSSEQ (supervision des chantiers)
Maintenance programmée Responsable Maintenance assisté par des prestataires
spécialisés
Réparations et travaux d’entretien non programmés Responsable Maintenance assisté par des prestataires
spécialisés
Responsable Opérations
et Maintenance
Chef de Dépôt
Service
Ingénierie
Responsable Administratif et
Douanes
Responsable
Maintenance
IA*
Responsable
Exploitation
Intervenants pour la
maintenance des
installations
Equipe exploitation
Bureaux d’Etude
Gestion des projets pour le
compte de BP
Equipe HSSEQ
spécialisée
Responsable
HSSEQ local
Experts
Groupe BP
* : Autorité Inspection
6 – Capacité techniques, économiques et financières du pétitionnaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 34 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
2.2.3 Opération
Les fonctions qui contribuent particulièrement aux opérations de la canalisation et du poste Maritime
du présent projet sont encadrées en violet dans l’organigramme ci-dessus.
La répartition des rôles entre les différentes fonctions est la suivante :
Type de tâches Responsabilité
Préparation des réceptions des navires Responsable Exploitation
Activité maritime Responsable Exploitation assisté par des prestataires
spécialisés
Déchargement navires Opérateurs Exploitation assisté par des prestataires
spécialisés
2.2.4 HSSE
En complément des aspects HSSE déjà inclus dans les éléments précédents, l’équipe HSSE locale
est en charge des plans d’urgence et d’intervention pour permettre d’assurer la sécurité, la sûreté et la
protection de l’environnement.
6 – Capacité techniques, économiques et financières du pétitionnaire
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 35 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
3. Capacités économiques et
financières
BP France SA, filiale à 100 % du Groupe BP, dispose des moyens économiques et financiers
suivants :
(En millions d’euros)
DONNEES SOCIALES 2015 2014 2013
Chiffre d'affaires (hors tous droits et taxes) 2 869 4 006 5 901
Résultat net 5 129 39
Total Bilan 1 336 1 435 1 562
Trésorerie (compte courant groupe) 922 944 594
Capitaux propres 561 556 442
Effectifs 421 442 631
Cet investissement sera réalisé sur les fonds propres de BP France et sera amorti sur une
période de 10 à 20 ans selon les équipements mis en place.
GDH, filiale à 100% de BP France, dispose des moyens économiques et
financiers suivants :
(En millions d’euros)
DONNEES SOCIALES 2015 2014 2013
Chiffre d'affaires (hors tous droits et taxes) 21 20 20
Résultat net 4 3 4
Trésorerie (compte courant groupe) 4 2 4
Effectifs - - -
Les coûts d’exploitation, surveillance et maintenance par rapport à l’équipement actuel (canalisation
sous-marine et bouée de déchargement) sont attendus stables, avec une ventilation des coûts
différentes (maintenance, coût des services portuaires, …) n’impactant pas la capacité de GDH à
assumer ces coûts.
Par ailleurs, BP France assure, au nom et pour compte de GDH, les opérations administratives de
Gestion et d’exploitation commerciale aux termes d’un contrat de Gestion et exploitation.
8 – Plan à l’échelle de 1 / 2 500 minimum
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 36 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
7 - Carte au 1/25 000 indiquant l’emplacement de l’installation projetée
BP France - GDH Frontignan
Département de l’Hérault - Commune de Sète
Projet d’une plateforme de déchargement de navires dans le Port de Sète
Plan au 1/25000e indiquant l’emplacement de l’installation
Tracé maritime
Tracé terrestre
FRONTIGNAN
Emplacement de la plateforme
de déchargement
8 – Plan à l’échelle de 1 / 2 500 minimum
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 38 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
8 - Plan à l’échelle de 1/2 500
Q
U
A
I
M
U
L
T
I
V
R
A
C
-
I
-
QU
AI -J-
C
A
N
A
L
D
U
R
H
O
N
E
A
S
E
T
E
D I G
U
E
Z
I F
M
A
R
P
I
P
E
L
I
N
E
2
4
"
Plateforme en projet
c 1 / 2500Etude
Phase N° du plan Indice
Plan N°1
DateEchelle
02/02/2017
BnB
Ingénierie
BnB
Ingénierie
Format du plan : A3
Canalisation en projet
9 – Plan à l’échelle de 1/200
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 40 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
9 - Plans à l’échelle de 1/200 indiquant les dispositions projetées de l'installation
P
IP
E
L
IN
E
2
4
"
c 1 / 200Etude
Phase N° du plan Indice
Plan N°2
DateEchelle
02/02/2017
BnB
Ingénierie
BnB
Ingénierie
Format du plan : 594x520mm
P
IP
E
L
IN
E
2
4
"
c 1 / 200Etude
Phase N° du plan Indice
Plan N°2b
DateEchelle
02/02/2017
BnB
Ingénierie
BnB
Ingénierie
Format du plan : 1890x575mm
10 – Etude d’impact
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 43 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
10 - Étude d’impact
L’étude d’impact et son résumé non technique font l’objet de deux fascicules séparés.
Le projet de poste de déchargement entre dans le champ d’application des articles R. 122-2 et
R. 122-3 du code de l’environnement relatif aux études d’impact sous la catégorie n° 1 de
l’annexe à l’article R 122-2.
Le projet global comprenant la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport
d’hydrocarbures et d’un poste de déchargement) est également soumis à étude d’impact, au titre de
deux autres rubriques : n° 32 et n° 21 (se reporter au cadre réglementaire au début du dossier).
Une seule étude d’impact couvre l’ensemble des installations et travaux.
.
10 – Etude d’impact
Poste de déchargement d’hydrocarbures pour le dépôt de Frontignan Page 44 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
11 - Étude de dangers
L’étude de dangers et son résumé non technique font l’objet de deux fascicules séparés.
12 - Notice Hygiène et Sécurité
Nouvelle conduite et poste de déchargement pour le dépôt de Frontignan 45 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
12 - Notice Hygiène et Sécurité
La notice Hygiène et Sécurité fait l’objet d’un fascicule séparé.
13 – Consultation du CHSCT
Nouvelle conduite et poste de déchargement pour le dépôt de Frontignan 46 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
13 - Consultation du CHSCT
Le site GDH dispose d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Article R512-24 du code de l’environnement :
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement où
est située l'installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R.
4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail.
Article R4612-4
Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du code de
l'environnement, sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail préalablement à leur envoi au préfet.
Le comité est consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai
d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique prévue à l'article L. 512-2 du même code.
Il émet un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.
Le président du comité transmet cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de
la clôture du registre de l'enquête publique.
13 – Consultation du CHSCT
Nouvelle conduite et poste de déchargement pour le dépôt de Frontignan 47 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
14 – Avis des collectivités sur la remise en état du site
Nouvelle conduite et poste de déchargement pour le dépôt de Frontignan 48 Dossier de demande d'autorisation
au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE)
14 - Avis de la commune de Sète et de la Région Occitanie sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation
L’article R 512-6-7° du code de l’environnement prévoit : « Dans le cas d'une installation à implanter
sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou
du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation. Ces
avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de
quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur. »