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Bilan provisoire plan d’actions
2012 – 2015
Perspectives
Réunion plénière du 21 mai 2015
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Rappel des enjeux
72% des bâtiments d’habitation sont unifamiliaux en
Lozère (58% en LR)
38% résidences principales anciennes (avant 1949)
Parc privé potentiellement indigne en
diminution de 12 % entre 2007 et 2011
3600 logements potentiellement
indignes dont plus de 2100 occupés par
leur propriétaire
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Contexte 2014/2015 - planification
Réalisation du diagnostic à 360° et prorogation d’une
année du 5ème PDALPD – lancement du 6ème
PLALHPD en 2016
En conséquence, prorogation d’un an du plan
d’actions de la MDLHI (2011-2014 2015)
lancement d’un plan de communication 2014-2015
pour favoriser le repérage et la remontée des
signalements
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Contexte 2014/2015 - Loi ALUR : quel impact
pour la LHI en Lozère ?
Transfert de compétences
Préfet président EPCI : sans objet en Lozère
Maires président EPCI : non systématique
Concerne le péril (L511-1 à 4 du CCH), les équipements communs des
immeubles collectifs d’habitation (L129-1 à 6 du CCH) et la sécurité des
établissements recevant du public aux fins d’hébergement, dits « hôtels
meublés » (L123-3 du CCH)
Création d’une astreinte, en cas de non exécution des travaux
prescrits sur des logements indignes : en attente texte d’application
Logements non décents : possibilité de consignation des allocations
logements par les organismes payeurs
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Bilan par CMS, 2011- avril 2015
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Bilan - les chiffres
2011-2014 66 signalements reçus entre 2011 et 2014, pouvant concerner un ou
plusieurs logements
Pré-orientation par le guichet unique : plus de 85 contacts en 2014
16 signalements traités par an en moyenne par la MDLHI dont :
17% ont été jugés non recevables
14% qualifiés d’indigne (péril et insalubrité) soit 9 dossiers dont 4
clôturés au 23/04/2015
62% réorientés pour traitement de la non décence, de l’habitat très
dégradé (financements ANAH/Habiter mieux) ou amiable (courriers
simples, orientation CdC…)
Focus 2014 7 réunions
16 logements « très dégradés », dont 8 propriétaires occupants, ont été
aidés à hauteur de 361 256€ par l'ANAH + 46 228 € « Habiter mieux »
(Rappel : 560 000 € ANAH / 50 750€ HM en 2013)
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Exemple de sortie d’insalubrité :
logement St Etienne Vallée Française
Plafonds très abimés, sans isolation thermique
Électricité vétuste
Peinture écaillée
Pas d’isolation des murs
Certains ouvrants sont
non étanches
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Exemple de sortie d’insalubrité
Les murs ont été doublés par de la laine de verre et du Placoplatre.
Toutes les fenêtres en bois simple vitrage ont été changées par des fenêtres PVC double vitrage
Mise en place d’une VMC
L’électricité a été refaite
Tous les sols on été carrelés.
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Exemple de sortie d’insalubrité : les chiffres
Coût des travaux
Total : 45 726
Aides :
ANAH 14 699
Région 4 953
OPAH 1500
Total aides : 21 152
Reste à charge 24 564
Calendrier
3 ans et demi (12/11- 04/15) pour :
- l’obtention des financements
- l’achèvement des travaux
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Suivi du plan d’actions 2012-2015 :
bilan et perspectives
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AXE II Communication
Atelier destiné aux nouveaux élus : 6 juin 2014,
présentation du guide de traitement des
plaintes en habité dégradé, à destination des
maires
Ecriture d’un addendum au guide à destination
des maires pour la prise en compte des
modifications apportées par la loi Alur : à
signature préfet pour diffusion aux mairies et
EPCI
Actions phares en 2014/2015 Communication auprès des partenaires externes – relais de
signalements
Information ciblée des communes au niveau des secrétaires de
mairies via les démarches du programme au bon logement
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AXE II Communication
Communication auprès des partenaires externes – relais
de signalements
Intervention auprès des travailleurs sociaux et référents
gérontologiques (réunions d’équipe des 5 CMS et
CARSAT-MSA)
Transposition à la Lozère du guide « simplifié » de
repérage et de traitement des situations dégradées,
réalisée par l’ARS Limousin, repris par l’ARS et la
DREAL Basse Normandie – avec l’appui du service
communication de l’ARS LR – destiné à un plus large
public (complète le guide destiné aux élus) - à diffuser
aux CMS, aux partenaires de la lutte contre l’habitat
indigne et et mettre en ligne
Actions phares en 2014/2015
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AXE II Communication
Communication auprès du grand public
Mise à jour de la plaquette « Habitat dégradé » et
tirage en 800 exemplaires pour diffusion dans les
CMS, maison relais de service public, ADIL, H&D et
autres services – en cours
Mise en place du nouveau site internet de l’ADIL
Lutte contre l’habitat indigne : définitions, MDLHI,
démarches, signalements, documentation, outils
pratiques (courriers type, guides), contacts…
+ nombreuses permanences toute l’année
Actions phares en 2014/2015
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4/09/2014
Midi libre
Identification
du point
focal ADIL
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8/01/2015
Midi libre
Indécence,
insalubrité,
menaçant ruine..
De quoi s’agit-il ?
A qui s’adresser ?
Rôle de la MDLHI
et rôle du point focal ADIL
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Publication d’article dans la lettre des services de l’Etat
: prévoir un article bilan ?
+ mise à jour du site internet de la préfecture
Courriers aux diagnostiqueurs plomb (rappel du circuit
d’info), et aux agences immobilières (CREP, loi carrez,
amiante, DPE + enjeu radon en Lozère)
Information des bailleurs privés par la CCSS
AXE II Communication
Les chantiers pour fin 2015
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AXE III Améliorer le traitement et le suivi des
signalements
ORTHI : outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne et
non décent
• Administrateur : DDT – déploiement en 2013
• Interfaçage avec @riane (ARS) et Cristal (CAF)
• Difficultés de saisie liées à l’obtention du numéro invariant
fiscal
• 21 logement enregistrés dans la base dont 17 procédures
d’insalubrité
Diagnostics des logements, identification de la non décence et
articulation avec la MDLHI :
Réalisation des diagnostics logement par H&D ? Quel
devenir (contractualisation avec le conseil général entre
2012 et 2014)?
Partage de la méthodologie CCSS, MSA et H&D
En chantier en 2015
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AXE IV Améliorer le repérage
Poursuite du PIG « Habiter Mieux » - opérateur H&D
(2013 -2017 ?) – repérage par l’entrée « énergétique »
+ nombreuses permanences sur le département
Poursuite de l’action « au Bon Logement »
Préfiguration de l’OPAH cœur de Lozère en cours
Groupe de travail pluridisciplinaire « Revitalisation des
centre bourgs » - pays de sources
Appel à manifestation d’intérêt (AMI) centre-bourg –
Marvejols lauréat – OPAH en cours de réflexion
Actions phares en 2014/2015
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Perspectives
Valoriser les conclusions du diagnostic à 360°
Nouvelles pistes de réflexion et de travail
- l’articulation des acteurs pour la gestion des cas
complexes : cas du syndrome de Diogène
- repérage des situations d’exposition au plomb
pour les jeunes enfants et dépistage du
saturnisme
- le radon dans l’habitat : expérimentation dans le
cadre du CLS de la CCHA, évolutions
réglementaires possibles – articulation avec
l’insalubrité
-…
Vers un nouveau plan d’actions 2016-2020 ?
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Merci pour votre attention
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Retour sur la 2ème journée nationale des PDLHI
(8 avril) Les chiffres :
- 2014 : 2900 nouveaux arrêtés d’’insalubrité : en hausse
- + de 100 condamnations prononcées concernant les marchands de sommeil
- 13 polices coexistent simplification ?
- 95 départements dotés d’un PDLHI dont 40% pilotage préfecture, 28%
pilotage/copilotage conseils départementaux
- 76% des PDLHI ont une fiche de signalement unique
- Repérage pro-actif (descendant) : méconnaissance des méthodes – 20% seulement
des PDLHI signalent avec certitude que les OPAH/PIG ont permis le repérage de
situations d’habitat indigne
- Rôle incontournable des maires VS méconnaissance des arrêtés municipaux : 60%
des PDLHI
4 tables rondes :
- Les PDLHI : un pilotage fort, des instances partenariales larges
- La connaissance des situations par les signalements et le repérage : une première
étape indispensable
- Favoriser l’action des collectivités : une priorité des PDLHI
- L’exécution d’office des arrêtés : de la nécessité d’aboutir
« Les bonnes pratiques existent : il est important qu’elles essaiment ! »
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Retour sur la 2ème journée nationale des PDLHI
(8 avril) Les trois priorités du programme d’action annoncées par la ministre
Une plus forte implication de l’État au sein des PDLHI: le préfet de département doit
assurer un pilotage stratégique des pôles. L’Agence régionale de santé (ARS), de la
Direction départementale des territoires (DDT) et de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale (DDCS) doivent participer aux réunions du pôle et s’impliquer
pleinement.
Une meilleure coordination des actions des partenaires et un appui renforcé aux
collectivités locales, notamment les petites communes : association aux pôles
d’acteurs départementaux comme les ADIL, les travailleurs sociaux, les CAF, les
collectivités… Une des missions des pôles départementaux est d’accompagner les élus
locaux pour leur proposer les meilleurs outils adaptés en fonction de la situation. Par
ailleurs, la Dihal et le PNLHI doivent engager une réflexion sur les 13 mesures de
polices existantes, parfois trop complexes pour les petites collectivités locales.
Un fonctionnement des PDLHI autour de projet : chaque PDLHI doit développer un
projet départemental, s’engager dans la réalisation d’objectifs annuels (traitement des
arrêtés notamment) et de résultats concrets. Il doit rendre compte régulièrement au
pôle national du travail réalisé et des difficultés rencontrées.