audit technique de l’ensemble du service eau et ... · audit technique de l’ensemble du service...

Audit technique de l’ensemble du

service eau et assainissement en

vue de son transfert à

l’intercommunalité

Marché S

Cahier des charges

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Marché S 12 16 L00

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Cahier des charges





12 16 L00

Cahier des charges

Septembre 2016

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I- PREAMBULE Dans un contexte d'évolution législative et réglementaire des compétences des collectivités territoriales, des EPCI et des syndicats mixtes prévues par la loi NOTRe, la Communauté de communes de Millau Grands Causses (30 000 habt, 14 communes ,15 au 1er janvier 2017) a souhaité engager une réflexion sur la compétence eau et assainissement. Elle doit permettre de définir les conditions techniques, administratives et financières du transfert de la compétence eau potable (protection, production, transport, distribution) et assainissement (réseaux de collecte EU, postes de relevage, station de traitement, réseaux de collecte eaux pluviales) dans son ensemble. Elle envisage d’anticiper le transfert à une date à définir (objectif 1er janvier 2019). Au préalable, elle souhaite réaliser un audit de l’ensemble des équipements qui lui seront transférés (réseaux, stations…..) et d’établir un programme prévisionnel de travaux.

II-CONTEXTE DE L’ETUDE La loi NOTRe prévoit que les compétences eau et assainissement soient transférées des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard le 1erjanvier 2020. Ces compétences s'exercent de façon différente à l'échelle du territoire.

COMMUNE

Population municipale INSEE 2013

entrée en vigueur 1/01/2016

AGUESSAC 858

COMPEYRE 523

COMPREGNAC 242

CREISSELS 1573

LA CRESSE 324

LA ROQUE SAINTE MARGUERITE 188

MILLAU 22205

MOSTUEJOULS 301

PAULHE 373

PEYRELEAU 79

RIVIERE SUR TARN 1050

SAINT ANDRE DE VEZINES 128

SAINT GEORGES DE LUZENCON 1509

VEYREAU 137

LE ROZIER 151

TOTAL 29 641

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II- 1. Répartition actuelle des compétences (voir annexe) :

4

Commune /Mode de

gestion

Régie Gestion déléguée à un

syndicat Affermage

Eau Assainissement Eau Assainissement Eau Assainissement

Aguessac oui (1) oui1 non non

Compeyre oui (1) oui (1) non non

Paulhe oui (1) oui (1) non non

Rivière-Sur-Tarn oui (1) oui (1) non non

la Cresse oui (1) oui (1) non non

oui (2) non non

Mostuéjouls oui oui non non non non

Peyreleau oui (2) oui (4) non non

Veyreau oui oui (2) non non non

Saint-André de Vézines oui oui (2) non non non

La Roque Sainte-

Marguerite oui oui oui (2) non non non

oui (3) en

partie

Millau non non oui3 non oui oui

Creissels oui oui non non non non

Saint-Georges de Luzençon oui oui non non non non

Comprégnac oui oui non non non non

Le Rozier oui Régie Syndicale non oui (4) non non

(1) Sivom Tarn et Lumensonesque

(régie Syndicale)

(2) Siaep Causse Noir (régie

Syndicale)

(3) Siaep Larzac (délégation)

(4) Sivu Peyreleau - Le Rozier (régie

Syndicale)

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A/COMPETENCE EAU:

� Ville de Millau :

La ville de Millau gère en direct la distribution d’eau potable sur une majeure partie de son territoire. Elle a confié, par délégation de service public, la gestion de ce réseau à une entreprise privée (VEOLIA) dont le contrat arrive à échéance en décembre 2017. Elle a engagé une réflexion sur la rédaction d’un nouveau cahier des charges, l’objectif étant une prise de décision en été 2017 ; la reconduction de la DSP sur une période de 12 ans fait partie des scénarii poursuivis Pour le hameau de Longiers, le SIAEP du Causse Noir fourni de l’eau potable pour les usagers, par le biais d’une prestation de service. En revanche, pour les hameaux et fermes du Larzac, la ville est membre du SIAEP Larzac.

� SIVOM TARN LUMENSONESQUE :

Ce syndicat intervient sur les communes d’Aguessac, Compeyre, Paulhe, la Cresse (pour partie) et Rivière-sur-Tarn.

La commune de Verrières qui n’appartient pas à la Communauté de communes Millau Grands Causses est membre du Syndicat.

Ce syndicat, qui n’intervient que sur le territoire de deux Communautés de communes (Millau Grands Causses /Muse et Raspes du Tarn), devrait disparaitre lors du transfert des compétences des communes aux Communautés.

� SIAEP CAUSSE NOIR :

Ce syndicat alimente en eau les communes de Veyreau et Saint-André-de-Vézines ainsi que les fermes et hameaux du Causse Noir de La Roque Sainte Marguerite,la Cresse et Peyreleau. Ces communes sont membres du syndicat.

� SIAEP LARZAC :

Ce syndicat alimente en eau les secteurs situés sur le Larzac des communes de Millau, de La Roque Sainte Marguerite, Creissels et Saint-Georges de Luzençon.

� Autres communes :

Les communes de Mostuéjouls et Comprégnac gèrent en totalité leur alimentation en eau potable.

Les communes de Creissels, Saint-Georges de Luzençon et La Roque Sainte Marguerite gèrent en régie directe leur alimentation en eau, sauf les portions de territoire où interviennent les deux syndicats pré-cités.

B/COMPETENCE ASSAINISSEMENT :

� Ville de Millau

La ville de Millau gère en direct l’assainissement sur une majeure partie de son territoire. Elle a confié, par délégation de service public, la gestion de ce réseau et de la STEP à une entreprise privée (VEOLIA), dont le contrat arrive à échéance en décembre 2017.

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Elle a engagé une réflexion sur la rédaction d’un nouveau cahier des charges, lui permettant comme pour l’eau potable, de prendre une décision en été 2017.

� SIVOM TARN LUMENSONESQUE

Ce syndicat intervient sur les communes d’Aguessac, Compeyre, Paulhe, la Cresse et Rivière-sur Tarn.

La commune de Verrières non membre de la Communauté, est membre du syndicat.

Il assure une prestation de services pour la commune de Mostuejouls.

� SIVU LE ROZIER/PEYRELEAU

Il assure la gestion de la station d’épuration commune à ces deux communes. Il devrait être dissout.

� CREISSELS

La commune a passé une convention avec la ville de Millau pour traiter ses effluents.

� COMPREGNAC, SAINT-GEORGES DE LUZENCON, LA ROQUE SAINTE MARGUERITE,

VEYREAU

Ces communes gèrent en direct le traitement de leurs effluents.

C\ SPANC

Toutes les communes ont délégué la compétence SPANC au Parc Naturel Régional des Grands Causses.

D/COMPETENCE EAUX PLUVIALES :

Les communes restent compétentes pour la gestion des eaux pluviales.

II- 2.Objectifs de l’étude :

L'étude est divisée en 3 phases :

Phase1 : état des lieux ; analyse technique, patrimoniale et de gestion des services

Phase 2 : définition d'un service type et des performances attendues

Phase 3 : évaluation d’un programme pluriannuel d’investissement

La phase 2 permettra de définir le niveau de performance qu'attendent les élus d'un service eau et assainissement, et de prendre conscience des moyens humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du service.

Le prestataire devra expliciter clairement la méthodologie proposée pour chacune des 3 phases dans son offre.

III - CONTENU DE L’ETUDE

III- 1. Phase 1 : Etat des lieux/ analyse technique

Cette phase a pour objectif de récolter les données nécessaires à l'étude afin de dresser l'état des lieux des services

actuels, puis d'en faire l'analyse technique.

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La Communauté fournira aux prestataires l’ensemble des données en sa possession (cf annexes). S’il le juge

nécessaire, le prestataire s’adressera aux collectivités pour des renseignements complémentaires.

Dans le cas où il ne pourrait recueillir certaines données, le prestataire estimera les éléments indispensables (temps

passé, coûts des ouvrages, amortissements, etc.,..) avec plus ou moins d'incertitude qu'il indiquera en fonction de la

source de données.

Le cabinet d’études devra impérativement prévoir des investigations terrains sur chacune des communes de la

Communauté, lui permettant de juger de la pertinence des éléments techniques transmis.

Option : passage caméra

Le cabinet, précisera, en option, le passage caméra sur les réseaux d’assainissement. Il indiquera de manière précise

dans son devis la part du réseau visité.

A/ En matière d’assainissement collectif :

*Eaux usées :

-le nombre d’abonnés et l’assiette de facturation (historique sur les 4 dernières années),la part des impayés,

le cas échéant la procédure de mise en recouvrement définie,

-l’existence d’outils de connaissance : schémas directeurs, zonages, plans des réseaux et des ouvrages,

inventaires des ouvrages, bases de données, SIG….,

-les réseaux unitaires et séparatifs eaux usées (type, linéaire, âge),

-les stations de traitements existantes et charges organiques et hydrauliques reçues leur conformité et état

général,

-le nombre de branchements eaux usées et unitaires (en distinguant branchements eaux usées non

domestiques et branchements eaux usées domestiques),

-les postes de relèvement,

-les déversoirs d’orage (nombre, régime déclaration/autorisation, milieu récepteur), les bassins d’orage,

-l’existence d’un système de télégestion,

-l’âge et l’état général des différents équipements,

-le suivi et l’entretien régulier réalisés : interventions sur le réseau (curage préventif, désobstructions, ITV,

contrôles…),

-le renouvellement des réseaux et des branchements (taux de renouvellement, linéaire renouvelé

annuellement, critères de choix..),

-un état des programmes de travaux réalisés, en cours, à venir ou à l’étude,

-les dysfonctionnements éventuels (points noirs du réseau, problème d’eaux claires, parasites…)

-les interconnexions des infrastructures avec celles d’autres collectivités,

-la réalisation des avis sur les DT-DICT.

*Eaux pluviales :

-existence d’un zonage assainissement des eaux pluviales, -les réseaux séparatifs eaux pluviales (linéaire, âge), -le nombre de branchements eaux pluviales, -les ouvrages de pompage des eaux pluviales : station, poste… -les ouvrages de rétention : bassins de retenue des eaux pluviales, noues et fossés de rétention (volume de

stockage)

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B / En matière d’eau potable :

-le nombre d’abonnés et l’assiette de facturation (historique sur les 4 dernières années), la part des impayés,

le cas échéant la procédure de mise en recouvrement définie,

-les volumes d’eau brute prélevés, volumes d’eau potable distribués et achetés (historique sur les 4 dernières années),

-l’existence d’outils de connaissance : schémas directeurs, plans des réseaux et des ouvrages, inventaire des ouvrages, bases de données, SIG…

- les ressources, captages, moyens de productions, de pompage et de traitement,

-l’origine de l’eau brute,

-les problèmes de qualités d’eau éventuels,

-les ouvrages de stockage existants (nombre et capacité),

-les réseaux existants (linéaire, âge),

-le nombre de branchements (identification de la présence éventuelle de branchements collectifs),

-les compteurs (généraux, de sectorisation et particuliers) : nombre et pyramide des âges,

-l’existence d’un système de télégestion,

-l’âge et l’état général des différents équipements,

-la défense incendie (nombres, types, emplacements, adaptation aux besoins, état)

-le suivi et l’entretien régulier réalisés : recherche de fuites, réparations de fuites … en terme qualitatif et quantitatif),

- le renouvellement des réseaux et des branchements (taux de renouvellement, linéaire renouvelé annuellement, critères de choix..),

-un état des programmes de travaux en cours, à venir ou à l’étude,

-les dysfonctionnements éventuels (quantité ou qualité de la ressource, insuffisance du réseau…),

-les interconnexions des infrastructures avec celles d’autres collectivités,

-la réalisation des avis sur les DT-DICT.

C/ Moyens humains et matériels affectés au service :

La communauté fournira au titulaire un état des moyens humains affectés aux services et les tâches réellement exécutées notamment :

� nombre d'agents affectés et temps consacré par agent aux services d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif (le temps consacré par les élus à d'éventuelles tâches relevant normalement d'un employé devra être intégré),

� fiche de poste des agents,

� définition des tâches réalisées (nature et fréquence),

� détail des différentes tâches : élaboration et suivi du budget, gestion des abonnés, relevé des compteurs, facturation, réparation de fuites, contrôle des branchements, maintenance d'ouvrage, maintenance électro.-mécanique, étude et suivi de chantier, astreinte...,

� temps alloué à chaque tâche,

� moyens matériels affectés aux services,

� modalités des astreintes

Le titulaire intègrera ces données. Il en tiendra compte dans la suite de la mission, en particulier dans les scenarios de gestion.

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D/ Evaluation des performances des services :

Cette étape vise à : - souligner les différences de performance entre les services d'assainissement et d'eau potable actuels, - identifier des pistes d'amélioration dans la gestion de ces services ; l’objectif au-delà des aspects sanitaires et de bonne gestion, est de viser à une organisation efficiente qui ne soit pas la simple juxtaposition des modes de gestion actuels mais bien une projection vers un nouveau fonctionnement tant sur le plan humain que technique (interconnexions, optimisation, sécurisation, réduction des coûts, etc.) Les candidats fourniront, dans leur note méthodologique, les critères utilisés pour analyser les performances du service et leur pertinence au vu du contexte local. Ils attacheront un grand soin à cette présentation.

III -2. Phase 2 : Définition d'un service type et des performances attendues

La phase 1 aura souligné les différences de performance entre les services d'eau potable et d'assainissement existants. Avant de dimensionner les futurs services d'eau et d'assainissement, il sera nécessaire de définir la qualité attendue pour ces services. Le prestataire définira un service type ayant pour ambition de répondre :

-à la réglementation en vigueur (normes minimum...), -à une exploitation efficace des ouvrages (matériaux, programme de renouvellement...), à l'attente des usagers.

Cette phase est essentielle dans l’étude, car elle permettra de mener une réflexion avec les élus sur la qualité attendue des services ; ils seront amenés à se positionner et définir ensemble leurs attendus. Le prestataire par son regard extérieur et son expertise, les accompagnera selon une approche d’ensemble du service à une échelle pertinente, tout en tenant compte des problématiques locales. Les qualités de pédagogie et d’expertise technique sont donc particulièrement attendues de la part du prestataire.

Le titulaire devra utiliser des indicateurs, notamment ceux déjà reconnus au niveau national (rendement du réseau, ratio ressources/besoins, taux de satisfaction usagers, conformité à la réglementation, ...).

Le choix de l'utilisation des indicateurs dans cette étude devra être justifié.

Le prestataire devra définir la qualité actuelle des services des collectivités au regard du service type défini en s'appuyant sur les résultats de l'état des lieux. Ce travail permettra de comparer, pour chaque collectivité, la qualité du service rendu et l'état de son patrimoine avec le service type attendu. Chaque scénario devra faire l’objet d’une analyse juridique fine, non limitée à un simple comparatif entre les différents modes de gestion. En particulier, les modalités juridiques de dissolution des syndicats devront être appréhendées. La présence d’un juriste dans l’équipe est indispensable.

III -3. Phase 3 : Evaluation d’un programme pluriannuel d’investissement

Le bureau d’études établira, après avoir défini les améliorations et moyens à mettre en œuvre pour atteindre

l’objectif de qualité du service type fixé en phase 2, en fonction du délai d’atteinte de l’objectif associé à

l’objectif et en prenant en compte les programmes d’investissement déjà existants, le programme pluriannuel

d’investissement priorisé. Ce programme tiendra compte de la capacité de financement et d’endettement de la

structure et de la répercussion sur le prix de l’eau.

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La prospective est établie par service, en reprenant le découpage suivant :

-l’adaptation des moyens de fonctionnement (taches supplémentaires pour les services ou à réaliser par des

prestataires extérieurs, éventuels moyens humains et matériels supplémentaires à mettre en place, intégration

des données liées à la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences) ;

-l’évaluation des investissements : la définition des investissements à prévoir (travaux relatifs à l’entretien, au

renouvellement ou à la construction de nouveaux équipements/ouvrages, aux extensions de réseaux, aux

modifications d’ouvrages existants, aux mises en conformité avec la réglementation)

-l’évaluation des coûts d’investissement et des coûts de fonctionnement (dont amortissement) sera précisée ;

-une proposition de programmation budgétaire sera définie (programme de travaux et d’actions).

L’étape de mise au point du programme de travaux à réaliser doit être particulièrement soignée.

Ce programme pluriannuel d’investissement servira de base à l’élaboration de schémas directeurs eau et

assainissement.

Il sera repris dans le cadre de l’étude prospective financière réalisée en parallèle de la présente par le cabinet

MS CONSEIL.

IV-CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION

IV- 1.Planning prévisionnel

La mission s'effectuera en 3 phases :

� Phase 1 : Une phase d'analyse, état des lieux devant être restituée dans un délai de 8 semaines à compter de la notification du marché (une réunion de restitution devra être programmée pour validation de l'analyse et de l'état des lieux par le COPIL).

� Phase 2: Une phase d'élaboration de scénarios éventuels pour la création d'un service-type devant être

restituée dans un délai de 6 semaines à compter de la validation par le COPIL et la Communauté de communes de la phase 1.

� Phase 3: Cette phase, devant être restituée dans un délai de 4 semaines, à compter de la validation par la Communauté de communes et le COPIL de la phase précédente.

Un planning (conforme au cahier des charges) sera proposé par le prestataire et validé par le maître d'ouvrage avant tout commencement d'exécution de la mission.

Ces délais s’entendent hors délais de validation.

La phase 1 devra être remise pour le 15 janvier, la phase 2 mi-mars et la phase 3 début mai.

Le prestataire devra fournir la décomposition de son prix global et forfaitaire.

IV- 2.Les clauses financières Le prestataire s'engage à prendre à sa charge l'intégralité des frais inhérents à l'étude (frais de collecte de données auprès des fournisseurs...), Ce cahier des charges présente un cadre général de l'étude à respecter impérativement. Il est néanmoins susceptible d'être enrichi par toute suggestion jugée utile par le candidat.

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IV- 3.Conduite de l’étude et modalités de travail

La conduite de l'étude est assurée par la Communauté de communes en lien très étroit avec chaque commune

ou syndicat, avec les instances de pilotage qui se composent comme suit :

- Un comité de pilotage intercommunal composé d'élus et de techniciens des communes, après chaque phase et autant que nécessaire pour le bon déroulement de l'étude.

Le prestataire s'engage à être présent à chaque comité de pilotage où sa présence est requise. Ce comité pourra s'adjoindre des représentants d'autres institutions s'il le souhaite.

- Le Bureau ou Conseil de la Communautés de communes seront associés à la démarche sous la forme

d'une intervention lors d'une réunion à mi-parcours du travail d'investigation et juste avant le rendu finalisé

auprès du comité de pilotage.

IV -4. Réunions Sont comprises dans la mission : • 1 réunion de lancement, • 1 réunion de présentation de la phase 1 au COPIL, • 2 réunions de présentation de la phase 2 au COPIL et Bureau ou Comité des maires,

• 2 réunions de présentation de la phase 3 et conclusions au COPIL et Bureau ou Comité des maires, • chaque réunion du comité de pilotage sera précédée d’une réunion du groupe de suivi composée des

services de la Communauté et des élus communautaires en charge du dossier. • autant de réunions de "calage" que nécessaires avec les services de la Communauté de communes, les

communes et syndicats. Le coût de la mission du prestataire intégrera l'ensemble de ces réunions (mission forfaitaire).

IV-5. Propriété des données communiquées et produites

Le titulaire n'est habilité à utiliser les données qui lui seront communiquées que dans le cadre strict du présent

marché.

Le titulaire s'engage à ne pas réutiliser ces données sous quelque forme que ce soit, en dehors du présent marché, et ne saurait s'inspirer de celles-ci pour un autre usage.

Le titulaire s'interdit de céder quelques données que ce soit qui découlerait de la présente prestation, à titre gracieux ou onéreux, à une quelconque entité juridique, y compris dans le cadre de ses activités commerciales.

Le titulaire considérera les données communiquées ou produites comme strictement confidentielles, et s'interdit

de les divulguer sous quelque forme que ce soit. Pour application de la présente clause de confidentialité, le

titulaire répond de ses salariés comme de lui-même.

Le rapport sera rédigé et édité en quatre exemplaires papiers dont deux exemplaires reproductibles : l’un au format PDF et l’autre au format WORD ainsi que son support informatique.

La Communauté de communes reste propriétaire exclusif des données communiquées, ainsi que de toute version

qui en découlerait suite à la prestation du titulaire dans le cadre du présent marché.

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V-PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :

Pièces particulières :

− L'offre financière détaillée par phase, − Le présent cahier des charges et ses annexes, − Le mémoire technique, − Une note méthodologique concise présentant les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour

l'exécution des prestations. Ce document comprendra 3 points clairement identifiés:

• une note décrivant la méthodologie envisagée pour l'exécution du présent marché,

• une note technique décrivant la compréhension et la perception ducontexte, des enjeux et des objectifs de la collectivité, et incluant la présentation détaillée d'expériences concrètes du candidat dans des contextes similaires (références...),

• une note sur la composition et la fonctionnalité de l'équipe proposée : curriculum vitae, organisation et manière dont l'équipe prendra en charge sa mission et assurera sa présence sur le lieu d'exécution. Une attention particulière sera portée sur l'affectation des personnes présentées dans l'offre.

− Les moyens techniques du candidat, en particulier pour les investigations de terrains.

Pièces générales :

− Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations

intellectuelles,

− L'ensemble des normes se rapportant aux prestations faisant l'objet du marché.

Toute disposition imposée par un texte légal.

Le titulaire ne peut se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance des textes intéressant

son activité pour l'exécution du présent marché.

VI- CLAUSES ADMINISTRATIVES

VI -1. Facturation

Pour l'ensemble de la mission, le prestataire devra établir une facture au nom de la Communauté de communes

de Millau Grands Causses.

Seront déduites, le cas échéant, les réfactions et les pénalités prévues aux articles suivants, sur la facture de la

Communauté de communes.

Le délai maximum de paiement est de trente (30) jours. En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des

intérêts moratoires applicable est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont

commencé à courir, augmenté de deux points.

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VI- 2 .Obligations et responsabilité du titulaire

Le titulaire s'engage à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires à une parfaite exécution de sa mission,

décrite dans les pièces contractuelles du présent marché.

VI-3.Pénalités

Les prestations qui n'auront pas été exécutées ou qui n'auront été exécutées que partiellement seront signalées au

titulaire et donneront lieu à l'application des pénalités comme suit :

1) pour les prestations non réalisées ou réalisées partiellement, la pénalité est égale à deux fois le montant applicable à ces prestations, conformément au devis du prestataire,

2) pour retard dans l'exécution de la prestation : réfaction de 50 € HT par jour de retard,

3) pour non-respect des prescriptions du cahier des charges : réfaction de 300 € HT par constat.

VI-4. Règlements des différents litiges Les différents et litiges seront réglés dans le respect des dispositions du CCAG.

En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuils compétents : les litiges pouvant

survenir à l'occasion de l'exécution du présent marché sont soumis au Tribunal Administratif de Toulouse.

Les personnes publiques et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement

amiable des différents litiges relatifs aux marchés dans les conditions fixées par décret (art. 127 du CMP).

VI-5.Résiliation

Le marché pourra être résilié selon les dispositions du CCAG.

Le cas échéant, la Communauté de communes pourra également résilier le marché aux torts du titulaire sans indemnité, en cours d'exécution, par décision du pouvoir adjudicateur avec date d'effet (envoyée en recommandé avec accusé de réception), si :

- après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 44 et à l'article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au I de l'article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues ci-dessus par le marché (art. 47 du CMP)

- après mise en demeure du titulaire assorti d'un délai, si des défauts et / ou dysfonctionnements constatés n'étaient pas corrigés, ou si les prestations réalisées sont jugées notoirement insuffisantes.

VI-6. Dérogations

Les dispositions du CCAG s'appliquent au présent marché, tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent cahier des charges.

A Le

(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

14

ANNEXES

18

Liste des documents disponibles

*Ville de Millau :

-Facture standard comparatif 2015/2014 -Rapport annuel de l’ARS sur la qualité de l’eau 2014 -Rapport annuel de l’assainissement - Veolia 2014 -Rapport annuel de l’eau potable - Veolia 2014 -CA 2015

*SIVU d’assainissement du Rozier et de Peyreleau : -CA 2015 -CA 2014 -Statuts du SIVU (Novembre 2013)

*SIAEP Causse Noir : -Statuts SIAEP (juin 2011) -CA 2014 -CA 2015 -Compte-rendu annuel d’exploitation année 2015

*Creissels : -Tableau des amortissements -Délibération sur les tarifs/facture type -RPQS -CA 2014 -CA 2015

*Saint -Georges de Luzencon -Ventilation de la dette -CA 2014 -CA 2015 -RPQS 2014

*Veyreau(Assainissement) -CA 2014 -CA 2015

*Mostuejouls -Modèle de facture/tarif 2016 -CA 2014 -CA 2015

*SIVOM Eau et Assainissement -CA 2014 -CA 2015 -Statuts du SIVOM -RPQS 2015 -Tarif 2013

*Saint André de Vezines -CA 2015 -Plan de récolement réseau AEP/Assainissement

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* Comprégnac -Modèle facture/ tarif 2016 -CA 2014 -CA 2015 * La Roque Sainte Marguerite -CA 2014 -BP 2015 -Modèle de facture -Compteurs d’eau

*SIAEP Larzac -CA 2015 -BP 2014 -Prix de l’eau





Marché S

Règlement de la consultation

Date limite de

Vendredi 14 octobre 2016 à 11 heures

1





Marché S 12 16 L00

-------


Date limite de réception des offres






12 16 L00


réception des offres :


Septembre 2016

2

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION

La consultation porte sur la réalisation d'un audit technique de l’ensemble du service eau et assainissement du territoire communautaire, dans l’objectif d'un transfert de la compétence conformément aux dispositions réglementaires prévues dans la loi NOTRe sur le territoire de la Communauté de communes.

La description des prestations à réaliser figure dans le Cahier des Charges intégré au présent DCE.

ARTICLE 2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION

2.1 Forme de la c ons u l ta t ion La présente consultation est passée selon une procédure adaptée, en application de l'article 27 du Code des Marchés publics. 2.2 F r a c t i o n n e m e n t de la c ons u l ta t ion

Les prestations de la présente consultation font l'objet d'un lot unique.

2.3 Options Var iantes

Les variantes sont autorisées

2.4 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.

L'offre est irrévocable jusqu'à l’expiration du délai de validité des offres.

Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, les

dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en fonction de cette nouvelle date.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES PRINCIPALES D'EXECUTION DE LA PRESTATION

3.1 Prix du marché

Le marché est traité à prix forfaitaire et ferme pour toute la durée du marché.

3.2 Publ ic i té

Cette consultation fait l'objet d'un appel public à concurrence publié sur le site de la Communauté : www.cc-

millaugrandscausses.fr

3

ARTICLE 4 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES

Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères suivants :

1 .P r ix : 40 %

2. Valeur technique : qua l i t é de la p r e s t a t i o n – compé tence s e t r é f é r ence s : 60%

Concernant la valeur technique de la proposition, ce critère sera apprécié et évalué en fonction de la bonne prise en compte du cahier des charges et des moyens humains pour la prestation.

ARTICLE 5-CONTENU DES OFFRES

Les candidats auront à produire, dans une seule enveloppe, un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci-

après, sous pli fermé portant la mention :

« Audit technique de l’ensemble du service eau et assainissement »

Tous ces documents seront datés, signés par une personne habilitée à engager juridiquement le candidat, et

accompagnés, selon le cas, des documents visés.

La candidature contiendra l'ensemble des pièces et documents, ci-après énumérés, arrête du 29 mars 2016.

a) La lettre de candidature, imprimé DC1

b) La déclaration du candidat établie sur l'imprimé DC2

c) Le candidat y mentionnera son chiffre d'affaires réalisé lors des trois derniers exercices et ses moyens humains et techniques. S'il est en redressement judiciaire, il le mentionne obligatoirement sur le DC2 et fournit la copie du ou des jugements l'habilitant à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

d) L'acte d'engagement (A.E.)

e) Une copie du présent cahier des charges approuvé et signé par le candidat

f) Argumentaire technique détaillant les points suivants :

-références pour des prestations similaires,

- moyens humains et matériels dévolus à la réalisation de l'étude y compris cv des personnes intervenantes

sur la mission,

- note méthodologique détaillée de la prestation proposée, en intégrant à la proposition l'animation des

différentes réunions intermédiaires devant le comité de pilotage, ainsi que la présentation de la synthèse

pour validation par le Conseil Communautaire,

- planning de réalisation.

g) Pour le candidat retenu, un DC7 (attestation fiscale) sera demandé.

4

ARTICLE 6 - UNITE MONETAIRE

L’unité monétaire du marché est l’Euro.

ARTICLE 7 – REMISE DES OFFRES

Les offres seront adressées sous enveloppe cachetées portant la mention

« Audit technique de l’ensemble du service eau et assainissement

en vue de son transfert à l’intercommunalité »

par lettre recommandée avec avis de réception postal ou par tout moyen à la convenance du candidat permettant

de donner date et heure certaines à son dépôt. Elles pourront également être déposées, contre récépissé daté et

signé à l'adresse suivante :

Communauté de communes Millau Grands Causses 1 Place du beffroi -CS 80432 12104 Millau Cedex

La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 14 octobre 2016 -11 heures

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-

dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs

expéditeurs.

ARTICLE 8 - NEGOCIATION

Il est précisé qu’une audition et / ou négociation avec la ou les cabinets sera conduite par le pouvoir adjudicateur.

Cette phase de négociation se déroulera en fonction des nécessités : · soit par voie écrite, · soit par voie orale sous la forme d’une audition devant un jury (composé des membres de la commission,

des personnes compétentes techniquement…). L’entreprise s’engage à participer à toutes les présentations nécessaires de son projet dans la phase de

négociation sans indemnité compensatrice.

ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les cabinets pourront, avant la remise de leur offre, obtenir tous les renseignements qui pourraient leur faire défaut

sur la connaissance du marché, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats,

en adressant leur demande par mail ou téléphone auprès de Jean-Jacques CHARLES -05.65.61.40.20


service eau et assainissement

en vue de son transfert à


Marché S

Acte d’engagement

1





Marché S 12 16 L00

-------

Acte d’engagement

Septembre





12 16 L00

Acte d’engagement

Septembre 2016

Ordonnateur:

Monsieur le Président de la Communauté de communes de Millau Grands Causses

Comptable assignataire des paiements

Madame la trésorière principale

Objet du marché :

Audit technique de l’ensemble du service eau et assainissement en vue de son transfert à


ARTICLE 1 : CONTRACTANT

Le signataire (Candidat individuel),

M ............................................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de ............................................................................................................................................................

m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ;

Nom commercial et dénomination sociale .............................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................

Adresse .............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Adresse électronique ..............................................................................................................................................................

Numéro de téléphone ......................................................... Télécopie ...................................................................................

Numéro de SIRET .............................................................. Code APE .................................................................................

Numéro de TVA intracommunautaire ....................................................................................................................................

engage la société ............................................................. sur la base de son offre ;


................................................................................................................................................................................................

Adresse ...................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................





Le mandataire (Candidat groupé),

M ................................................................................................................................................................. Agissant en qualité de

............................................................................................................................................................

désigné mandataire : du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement conjoint


................................................................................................................................................................................................

Adresse ...................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................





S’engage, au nom des membres du groupement1, sur la base de l’offre du groupement,

à exécuter, sans réserve, les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;

L’offre ainsi présentée n’est valable toutefois que si la décision d’attribution intervient dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prestations faisant t'objet du marché seront réglées par application des prix unitaires figurant au

bordereau de prix en fonction du nombre de porteurs.

Les prix sont réputés fermes et définitifs.

OFFRE DE BASE

-Montant HT (Hors TVA) en chiffre :…………………………………

-Montant TVA en chiffre : ……………………………………….

-Montant TTC (TVA comprise) en chiffre :………………………………………

OPTION

-Montant HT (Hors TVA) en chiffre :…………………………………

-Montant TVA en chiffre : ……………………………………….

-Montant TTC (TVA comprise) en chiffre :………………………………………

ARTICLE 3 : SOUS-TRAITANCE

Les annexes au présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que

j'envisage/nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, Les noms de

ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des

prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le

sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.

Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des

conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de

notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément

des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

Le montant total des prestations concernant les missions que j'envisage/nous envisageons de sous-traiter

conformément, à ces annexes est de :

Montant HT : €

TVA: €

Montant TTC : €

Soit en lettres : €

ARTICLE 4 : CAUTIONNEMENT

Le titulaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement.

ARTICLE 5 : PAIEMENTS

Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter te montant au crédit

du compte :

• Etablissement :

• Adresse :

• Titulaire du compte: • Numéro de compte:

• Code Etablissement:

• Code Guichet:

Fait à le en un seul original faisant foi entre les parties,

Le(s) cocontractants

audit technique de l’ensemble du service eau et ... · audit technique de l’ensemble du service...

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