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Associations et impôts commerciaux : avantages et inconvénients de l'assujettissement. Exemple du CICE.
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Des situations laissant place à l’interprétation
• De nombreuses associations se trouvent confrontées à des situations « limites » entre assujettissement et exonération
• L’analyse de la situation est parfois délicate ténue et son appréciation subjective
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Des situations laissant place à l’interprétation
• Critère des « 4 P »– Produit– Public– Prix– Publicité
• Critère des relations privilégiées avec les entreprises
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Des situations laissant place à l’interprétation
• Certaines modifications même mineures des conditions d’exercice de l’activité peuvent mettre en cause l’exonération et déclencher l’assujettissement– Exemple : l’assujettissement peut résulter de la
rémunération des dirigeants de l’association au-delà des limites prévues par la réglementation fiscale
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Les conséquences de l’assujettissement
• La fiscalisation de l’association entraîne l’assujettissement à la totalité des impôts commerciaux :- Impôt sur les bénéfices- TVA- CFE, CVAE- Taxe d’apprentissage
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Les conséquences de l’assujettissement
• L’impact budgétaire de l’assujettissement doit être évalué précisément
Exemples de critères à prendre en compte :• Bénéficiaires des actions• Nature des recettes• Taux de TVA applicables• Importance de la taxe sur les salaires• Part des dépenses générant de la TVA déductible• …
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Les conséquences de l’assujettissement
• Remise en cause de certains avantages fiscaux
– L’émission de reçus fiscaux est conditionnée par le caractère d’intérêt général de l’association
– L’intérêt général nécessite que deux conditions principales soient remplies :• L’organisme satisfait aux critères de non lucrativité• Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de
personnes
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Les conséquences de l’assujettissement
• Impact en terme d’image auprès :
– des membres de l’association– de ses « financeurs » institutionnels– de ses partenaires– des donateurs– des bénévoles
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La combinaison de l’assujettissement et de l’exonération
• Lorsqu’il y a coexistence entre opérations imposables et non imposables,
• Les associations ont le choix entre deux options :– La sectorisation– La filialisation
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La sectorisation
• Permet d’isoler les opérations taxables et de ne pas soumettre l’ensemble des activités aux impôts commerciaux
• Préalable indispensable : la mise en place d’une comptabilité analytique suffisamment précise et fiable :– importance de clés de répartition suffisamment
précises et justifiées
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La filialisation
• Avantage : étanchéité entre les opérations taxables et non taxables
• Solution adaptée en cas d’activités indépendantes ou nettement différenciables
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Exemple du CICE
• Principe :
- applicable uniquement aux associations fiscalisées aux impôts commerciaux- taux 4% en 2013, 6% en 2014- base : salaires bruts annuels inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC- imputable sur l’impôt dû sur les bénéfices
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Exemple du CICE
• Position à l’étude :
- Application du dispositif aux salariés du secteur non taxable des organismes à but non lucratif relevant de l’article 207 du CGI : . Associations, syndicats, organismes de
HLM, coopératives, etc..
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Exemple du CICE
• Mesure compensatoire en faveur du secteur non taxable des organismes à but non lucratif
- abattement de la taxe sur les salaires porté de 6.001 euros à 20.000 euros au 1ER janvier 2014
• Impact positif pour les petites associations• Dispositif du CICE serait plus favorable pour
les entités d’au moins 14 salariés ETP au SMIC ou 7 salariés payés 2 fois le SMIC
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Une mission parlementaire…
• Par décret du 30/4/2013, la mission parlementaire composée de 4 députés (Messieurs Guedj, Grandguillaume, Blein et Juanico) a pour objectif d’identifier les éventuelles distorsions de concurrence, que l’application de la fiscalité actuelle entraîne, entre les acteurs du secteur non lucratif et lucratif.
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Une mission parlementaire…
Elle devra faire des propositions d’évolutions…
•Les fédérations, la CPCA… ont été auditionnées.
•Un rapport est attendu…
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Que faut-il faire ?
• Le CICE est en application pour 2013 et 2014, et après ?
• L’optimisation fiscale présente, certes, un avantage économique immédiat, mais n’est pas sans risques à moyen, long terme (évolution des textes, « image » au regard du projet associatif…)
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Que faut-il faire ?
• La situation est ainsi devenue complexe du point de vue des critères d’analyse de « la concurrence ».
• S’engager dans la voie de l’application des impôts commerciaux nous semble « hasardeux ». La prudence commande d’observer un statuquo.
• Comme la CPCA nous œuvrons pour « une analyse actualisée de l’application de la doctrine fiscale.
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