61, RUE HENRI REGNAULT 92075 – LA DEFENSE CEDEX

Mazars Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance Capital de 8 320 000 Euros - RCS Nanterre 784 824 153

ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport sur les Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

2

Association Groupe SOS Séniors

47 rue Haute Seille – 57000 Metz

N° SIREN : 775 618 150

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

Aux Membres de l’association,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué

l’audit des comptes annuels de l’association Groupe SOS Séniors relatifs à l’exercice clos le 31

décembre 2020 tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,

réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi

que de la situation financière et du patrimoine de l’association à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous

estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre

opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie

« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent

rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le

code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la

période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.

Rapport sur les Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

3

Observation

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant

exposé dans la note « Changements de méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels

concernant le changement de méthode comptable opéré dans le cadre de la première application du

Règlement ANC 2018-06 (modifié par le règlement ANC 2020-08) et ses principaux impacts sur les

comptes annuels clos au 31 décembre 2020.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation

et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans

le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,

particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs

perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail

à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les

modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et

R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons

que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes

comptables appliqués et sur la présentation d’ensemble des comptes annuels.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans

leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion

sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en

France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels

des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation

financière et les comptes annuels adressés aux membres de l’Assemblée générale.

Rapport sur les Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

4

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément

aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle

estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,

que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de

l’association à poursuivre son exploitation, de présenter dans les comptes, le cas échéant, les

informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable

de continuité d’exploitation, sauf s’il était prévu de liquider l’association ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance

raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies

significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois

garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de

systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou

résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement

s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions

économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des

comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre association.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en

France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En

outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies

significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en

œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime

suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie

significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative

résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions

volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

Rapport sur les Comptes Annuels Exercice clos le 31 décembre 2020

5

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures

d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité

du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère

raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les

concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable

de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude

significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la

capacité de l’association à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les

éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances

ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à

l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les

informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces

informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec

réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels

reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Le Commissaire aux comptes

Mazars

Paris La Défense, le 9 juin 2021

Jérôme EUSTACHE

7

BILAN

BILAN ACTIF Brut Amort. et

Dépréciations 31/12/2020

31-12-2019 Retraité

31-12-2019 Certifié

Immobilisations incorporelles

Frais d'établissement 3 889 3 889

Frais de recherche et de développement

Donations temporaires d'Usufruit

Concessions, Logiciels, droits & val similaires 1 481 470 1 271 055 210 415 322 136 322 136

Fonds commercial 40 990 40 990

Autres Immobilisations incorporelles 1 068 319 309 157 759 162 775 002 775 002

Immobilisations incorporelles en cours

Avances et acomptes 15 610 15 610

Immobilisations corporelles

Terrains 4 313 722 592 390 3 721 332 3 772 509 3 772 509

Constructions 55 072 701 19 739 758 35 332 943 37 293 662 37 293 662

Installations techniques, matériels et outillages 14 673 495 11 650 527 3 022 968 3 099 671 3 099 671

Autres Immobilisations corporelles 36 113 146 25 205 135 10 908 011 10 274 618 10 274 618

Immobilisations corporelles en cours 196 965 196 965 91 917 91 917

Avances et acomptes

Biens reçus par legs ou donations

Immobilisations financières

Participations 63 137 754 1 297 101 61 840 653 60 953 676 60 953 676

Créances rattachées à des participations 3 500 000 3 500 000 3 500 000 3 500 000

Autres titres immobilisés 2 198 2 198 2 179 2 179

Prêts 3 294 965 3 294 965 3 031 138 3 031 138

Autres Immobilisations Financières 717 429 717 429 642 206 642 206

ACTIF IMMOBILISE 183 591 663 60 069 012 123 522 651 123 799 704 123 799 704

Comptes de liaison

Stocks

Matières premières et autres approvisionnements

En cours de production (biens et services)

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes 11 554 11 554 1 051 1 051

Créances :

Créances usagers et comptes rattachés 5 801 845 1 731 971 4 069 874 5 372 755 5 372 755

Créances reçues par legs ou donations

Autres Créances 12 619 601 7 944 12 611 657 19 347 512 19 347 512

VMP et Instruments de Trésorerie 2 380 986 2 380 986 2 094 192 2 094 192

Disponibilités 23 621 603 23 621 603 7 820 320 7 820 320

Charges constatées d'avance 236 057 236 057 195 818 195 818

ACTIF CIRCULANT 44 671 646 1 739 915 42 931 731 34 831 648 34 831 648

Charges à répartir sur plusieurs exercices 53 919 53 919 80 879 80 879

Primes de remboursement des emprunts

Ecarts de conversion actif

Ecarts d'arrondis

TOTAL GENERAL 228 317 228 61 808 927 166 508 301 158 712 231 158 712 231

8

BILAN PASSIF 31/12/2020 31-12-2019

Retraité

31-12-2019 Certifié

Fonds propres sans droit de reprise 36 074 581 36 056 089 36 116 727 - Fonds propres statutaires

- Fonds propres complémentaires 36 074 581 36 056 089

Fonds propres avec droit de reprise : 29 403 -901 211 - Fonds propres statutaires

- Fonds propres complémentaires 29 403

- Apports

- Legs et donations

- Résultats sous contrôle de tiers financeurs -901 211

Ecarts de réévaluation 8 852 112 8 852 112 Ecarts de réévaluation - biens avec droit de reprise 8 852 112 Réserves 17 813 441 17 155 049 17 155 049 - Réserves légales

- Réserves statutaires ou contractuelles

- Réserves pour projet de l'entité 308 227

- Réserves des ESMS sous gestion contrôlée 12 864 465 12 551 997

- Autres réserves 4 640 749 4 603 052

Report à nouveau -19 246 319 -23 442 407 -22 598 190 - Report à nouveau des ESMS sous gestion contrôlée 1 241 654 -901 211

- Autres reports à nouveau -20 487 973 -22 541 196

Résultat de l'exercice -1 535 717 4 789 600 4 789 600

- Activités en gestion contrôlée 663 565 1 543 449

- Autres activités -2 199 283 3 246 152

Situation Nette 41 987 501 43 410 443 43 414 087 Fonds propres consomptibles

Subventions d'investissement 6 064 206 6 401 501 6 401 501

Provisions réglementées 4 124 957 3 629 834 6 464 223

Autres fonds propres

FONDS PROPRES 52 176 664 53 441 778 56 279 811

Comptes de liaison

Fonds reportés liés aux legs et donations 159 919

Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement 3 923 004

Fonds dédiés 8 526 104 6 778 235 17 196

FONDS DEDIES OU REPORTES 8 686 023 6 778 235 3 940 200

Provisions pour risques 764 215 328 633 328 633

Provisions pour charges 2 230 664 1 728 417 1 728 417

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2 994 879 2 057 050 2 057 050

Emprunts obligataires et assimilés

Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (1) 42 120 251 36 529 197 36 529 197

Emprunts et dettes financières divers 27 635 169 30 555 702 30 555 702

Avances et acomptes reçus sur commande en cours 604 604 604

Dettes des legs et donations

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 10 161 031 8 992 673 8 992 673

Dettes fiscales et sociales 17 003 750 13 760 562 13 760 562

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 374 217 1 174 962 1 174 962

Autres dettes 3 837 971 4 985 280 4 985 280

Instruments de trésorerie

Produits constatés d'avance 517 742 436 190 436 190

DETTES 102 650 735 96 435 170 96 435 170

Ecart d'arrondi

TOTAL GENERAL 166 508 301 158 712 233 158 712 231

(1) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques 1 921 596 2 036 034 2 036 034

9

COMPTE DE RESULTAT

Première partie 31/12/2020 31-12-2019 Retraité

31-12-2019 Certifié

Cotisations 240 240 240

Ventes de biens et services 78 212 381 76 669 905 4 007 945 -Ventes de biens :

Ventes de marchandises

Ventes de produits (Finis, intermédiaires, résiduels)

Ventes de dons en nature

-Ventes de prestations de service : 78 212 381 76 669 905 4 007 945

Travaux et Refacturation Charges locatives

Prestations de Service 156 882 220 810 220 810

Parrainages

Produits des activités annexes hors forfaits journaliers 6 426 690 3 787 135 3 787 135

Autres prestations de service 71 628 809 72 661 960

Produits de tiers financeurs 102 595 515 86 293 429 158 231 498 - Concours publics 98 753 063 82 604 040 155 266 000

Prix de journée/Tarifs Journaliers 18 595 589 18 086 679 18 086 679

Dotation Globale de Financement 80 157 474 64 517 361 64 517 361

Autres produits de tarification 72 661 960

- Subventions d'exploitation 2 629 791 3 261 631 2 965 498

- Verst. des fondateurs ou conso de la dot. consomptible

- Ressources liées à la générosité du public 749 031 66 778

Dons manuels 589 012 62 888

Mécénats

Legs, donations et assurances vie 160 019 3 890

- Contributions financières 463 630 360 980

Production Stockée

Production Immobilisée

Reprises sur provisions (et amortissements), transfert de

charges

1 291 305 1 080 990 1 080 990

Utilisation des fonds dédiés 945 956 680 534

Autres produits de Gestion Courante 1 344 872 1 781 259 2 505 150

Produits d'exploitation 184 390 269 166 506 357 165 825 823 Achat de marchandises

Variation de stocks de marchandises

Achats de matières premières et autres approvisionnements 261 060 238 579 238 579

Variation de stocks matières premières et autres

approvisionnements

Autres achats et charges externes 55 435 177 53 028 419 53 028 419

Aides financières 12 380 214 299

Impôts, taxes et versements assimilés 8 858 656 8 060 079 8 060 079

Salaires et traitements 79 696 829 68 804 630 68 804 630

Charges sociales 28 891 741 25 482 185 25 482 185

Dotation aux amortissements et aux provisions

Sur immobilisations : dotations aux amortissements 4 697 248 4 568 271 4 568 271

Sur immobilisations : dotation aux dépréciations 6 830 6 832 6 832

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations 480 942 668 049 668 049

Pour risques et charges : dotations aux provisions 1 313 889 583 213 583 213

Engagements à réaliser sur ressources affectées 2 831 980 2 234 463

Autres charges 424 529 158 344 372 643

Charges d'exploitation 182 911 261 164 047 363 161 812 900 RESULTAT D'EXPLOITATION 1 479 008 2 458 994 4 012 923 Quote part de résultat sur opérations faites en commun

Excédent ou déficit transféré III

Déficit ou excédent transféré IV

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COMPTE DE RESULTAT - Deuxième partie 31/12/2020 31-12-2019

Retraité 31-12-2019

Certifié

Produits financiers de participation 564 677 1 987 235 1 987 235

Produits financiers valeurs mobilières de créances actif immo.

Autres intérêts et produits assimilés 152 709 157 508 157 508

Reprises sur provisions et transferts de charges financières

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Produits financiers 717 386 2 144 743 2 144 743

Dotations aux amortissements et aux provisions 113 672 113 672 113 672

Intérêts et charges assimilées 1 028 327 1 126 419 1 126 419

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Charges financières 1 141 999 1 240 091 1 240 091

RESULTAT FINANCIER (V-VI) -424 613 904 652 904 652 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III-IV+V-VI)

1 054 395 3 363 646 4 917 575

Sur opérations de gestion 376 751 105 603 105 603

Sur opérations en capital 1 700 11 006 938 11 006 938

Reprises sur provisions et transferts de charges exceptionnelles 15 831 318 269 318 269

Produits exceptionnels 394 282 11 430 810 11 430 810

Sur opérations de gestion 2 477 359 231 006 231 006

Sur opérations en capital 317 8 804 735 8 804 735

Dotations aux amortissements et aux provisions 496 311 958 774 958 774

Charges exceptionnelles 2 973 987 9 994 515 9 994 515

RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) -2 579 705 1 436 295 1 436 295

Participation des salariés aux résultats

Impôts sur les sociétés 10 407 10 341 10 341

+ Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs 680 534

- Engagements à réaliser sur ressources affectées 2 234 463

RESULTAT NET -1 535 717 4 789 600 4 789 600 TOTAL DES PRODUITS 185 501 937 180 081 910 180 081 910

TOTAL DES CHARGES 187 037 654 175 292 310 175 292 310

11

ANNEXE

Aux comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2020, caractérisés par les données suivantes :

Total du bilan 166 508 301 €

Total du compte de résultat (Produits) 185 501 937 €

Résultat de l’exercice (excédent) -1 535 717 €

L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels arrêtés par le Conseil

d’Administration de l’association en date du 26 mai 2021.

Les informations présentées sont celles ayant une importance significative et qui sont nécessaires à

l’obtention de l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’association.

12

Sommaire :

NS NA

X

X

X

X

X

Note 1 Immobilisations incorporelles, corporelles & financières X

Note 2 Amortissements des Immobilisations incorporelles & corporelles X

Note 3 Tableau des filiales et participations X

Note 4 Stocks X

Note 5 Etat des créances & dettes X

Note 6 Fonds propres X

Note 7 Tableau explicatif du résultat de l'exercice X

Note 8 Provisions pour risques et charges X

Note 9 Fonds dédiés X

Note 10 Charges à Payer X

Note 11 Produits à recevoir X

Note 12 Charges constatées d'avance X

Note 13 Produits constatés d'avance X

Note 14 Bilan Financier X

Note 15 Tableau de flux de trésorerie X

Note 16 Produits d'exploitation X

Note 17 Résultat f inancier X

Note 18 Résultat exceptionnel X

Note 19 Résultat effectif Gobal X

Note 20 Compte de résultat par objet et destination X

Note 21 Compte d'emploi des ressources collectées auprès du public X

Note 22 Legs et donations X

Note 23 Engagements hors bilan X

Note 24 Crédit-bail X

Note 25 Effectif moyen X

Note 26 Contributions volontaires en nature X

Note 27 Rémunérations allouées aux organes dirigeants X

Note 28 Honoraires des commissaires aux comptes X

Note 29 Charge liée à l'impôt X

Note 30 Sectorisation X

ProduitesNon produites, car

Réf. Nature des informations

PRESENTATION DE L'ENTITE

LISTE DES STRUCTURES COMPRISES DANS LE PERIMETRE

FAITS CARACTERISTIQUES

CHANGEMENTS DE METHODE COMPTABLE

NOTES SUR LE BILAN

NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

AUTRES INFORMATIONS

EVENEMENTS POST CLOTURE

PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION

13

LISTE DES STRUCTURES COMPRISES DANS LE PERIMETRE

Compte tenu du fait que les établissements tiennent une comptabilité séparée, les comptes des différentes

structures comprises dans le périmètre sont cumulés dans un premier temps.

Dans un deuxième temps, les comptes réciproques, de charges et de produits internes au périmètre de

l’association (dont les frais de siège, prestations réciproques et mouvements de cessions internes) sont

éliminés.

Les structures qui ont des activités soumises à approbation font l’objet d’un Etat Réalisé des Recettes et

des Dépenses (ERRD) ou compte administratif distinct. Leur résultat est soumis aux autorités de

tarification et de contrôle et ont un caractère provisoire dans l'attente de leur arrêté définitif par les

organismes compétents.

Compte tenu des modalités de financement utilisées et de l’autonomie de chaque établissement ou

service, les compensations en matière de résultat ne peuvent exister. Ci-dessous, l’analyse des résultats

par établissement :

Variation Périmètre

en Gestion contrôlée

en Gestion libre

EHPAD - CPOM de Moselle

Algrange - Le Witten X

Algrange - Belvédère X

Crehange - Les Chênes X

Delme - Les Acacias X

Florange - Les Séquoias X

Forbach - Les Cerisiers X

Hagondange - Les Chataigniers X

Hambach - Les Saules X

Hayange - La Forêt X

Hayange - Tournebride X

Hettange - La Kissel X

Hombourg Haut - Hêtre Pourpre X

Fameck - Le Clos Fleuri X

Longeville Les Saint Avold - Les Lauriers X

Metz - Les Cèdres X

Metz - Les Mirabelliers X

Montbronn - Les Sources X

Morhange - Les Charmes X

Ottange - Le Plateau X

Petite Rosselle - Les Peupliers X

Phalsbourg - Les Oliviers X

Remilly - Les Pins X

Rouhling - Les Alisiers X

Sainte Marie aux Chênes - Source du Breuil X

Saint Jean de Bassel - St Joseph X

Stiring Wendel - Les Platanes X

Talange - Les Coquelicots X

Terville - Les Tilleuls X

Yutz - Les Erables X

14

Variation Périmètre

en Gestion contrôlée

en Gestion libre

EHPAD - CPOM de la Drôme

Allan - Maison de Beauvoir X

EHPAD - Meurthe et Moselle

Jarny - Les Lilas X

Mont Saint Martin - Les Clairières X

Onville - Les Iris X

Villerupt - Michel Dinet X

EHPAD - Autres Départements

Residence Les Promenades Fusion X

Residence Les Jonquilles Fusion X

Residence Les Capucines Fusion X

Tourville - Les Joncquilles X

Santenay - Les Verdaines X

Illiers - Les Gloriettes X

Villevaude - Chateau du Poitou X

Neuilly s/ Marne - L Oasis X

Aulnay - Camille Saint Saens X

Anzin - Les Tulipiers X

Bischwiller - Julie Gsell X

Bobigny - Hector Berlioz X

Bonneuil - Erik Satie X

Capendu - Les Figueres X

Epinal - Les Bruyères X

La Wantzenau - Les Tilleuls X

Le Havre - Bois de Bleville X

Lembach - Paul Berthololy X

Magny-Court - Les Feuillantines X

Mandres - Les Noisetiers X

Marly Les Valenciennes - Magnolias X

Méru - Les Genets X

Strasbourg - Les Mélèzes X

Onze Villes - Rieulay X

Le Cannet - Begum Aga Khan X

Amillis - l'Aubetin X

Autres Activités Séniors

Foyer Les Blés d'Or X

Foyer Stiring Wendel - Les Marronniers X

Location La Kissel X

Location Le Clos Fleuri X

Secteur Séniors

15

Variation Périmètre

en Gestion contrôlée

en Gestion libre

SSIAD

Crehange - Personnes agées X

Crehange - Personnes Handicapées X

Le Havre - Bois de Bleville X

Paris 19ème - 75 X

Paris 19ème - ESA X

Paris 19ème - PH X

Pierrefitte - 93 X

Pierrefitte 93 - PH X

Secteur Santé

FAM Orangerie X

Secteur Solidarités - Pôle Handicap

Portage de Repas - Activité Cuisine

Crehange X

Delme X

Hombourg Haut X

Jarny X

Direction Générale

Siège - Direction Générale X

Silver Fourchette X

Association et Activités Associatives X

Groupe - Support

16

PRESENTATION DE L’ENTITE L’association Groupe SOS Séniors déploie des services d’accompagnement pour les personnes âgées,

et notamment de relever le défi du Grand Age en inventant de nouveaux modèles de services et

d’accompagnements.

Pour ce faire l’association axe ses activités sur les champs suivants :

- Favoriser le bien être, l’autonomie et l’implication de chaque résident au seins des Ehpad.

- Développer les filières gériatriques qui inclut différents services afin de répondre au mieux aux

besoins multiples des personnes âgées.

- L’innovation constante aux côté des autres acteurs associatifs et les pouvoirs publics pour

l’accompagnement du grand Age.

Pour réaliser son objectif, l’association dispose d’une soixantaine d’Etablissements d’Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes (Ehpad), d’une dizaine de Services infirmiers à domicile (SSIAD), mais

aussi de résidence d’autonomie et des foyers logements.

Ces missions sont majoritairement financées en dotations globales, en facturation en prix de journée ou

tarifs journaliers, des services de l’Aide Sociale à l’enfance des départements, par l’assurance maladie,

et par les usagers payants.

FAITS CARACTERISTIQUES

1 Conséquences de la crise sanitaire Covid 19

Les perturbations économiques provoquées par la crise sanitaire ont eu en 2020 des répercussions

importantes sur l’activité de l'association.

Les Ehpad ont été touchés très tôt et très durement par l’épidémie à compter de Mars 2020.

Outre l’impact psychologique et émotionnel intense pour les résidents, les familles et les équipes, la

crise sanitaire a également profondément et durablement marquée l’organisation des établissements.

Avec la mise en place d’une cellule de crise, la gestion de l’épidémie a pris toute la place, bouleversant

l’organisation quotidienne du travail des équipes et de l’accompagnement et mettant un coup d’arrêt aux

nombreux projets en cours.

Du fait des protocoles sanitaires, il a fallu repenser les espaces dans chaque établissement, que ce soit

en salle à manger, pour les animations ou encore les regroupements des salariés. Chaque aspect du

fonctionnement des établissements a dû être « déconstruit » et repensé en tenant compte des contraintes

sanitaires et surtout de l’évolution de la situation et de la connaissance du virus. Il a fallu en effet alterner

entre des périodes de gestion de crise aigüe, de réouverture de la structure sous contrainte, d’une plus

grande liberté pendant l’été, pour revenir à de nouvelles contraintes à l’automne. Les établissements,

appuyés pour cela par les équipes du siège, ont toujours eu à cœur de concilier les consignes

gouvernementales avec les situations individuelles qui se présentaient sur le terrain, afin de ne pas se

voir reproduire les conséquences humaines du confinement strict du printemps.

17

La réouverture aux visites des familles s’est faite selon des protocoles stricts, avec des espaces de

rencontre et des prises de rendez-vous pour limiter le flux de personnes se trouvant dans les

établissements. Il a également été nécessaire de réguler ce flux avec celui des professionnels de santé.

C’est grâce à une communication institutionnelle transparente et régulière auprès des familles et des

salariés que les établissements ont pu conserver le lien avec l’extérieur et que la confiance a pu être

maintenue, malgré l’éloignement et la frustration des visites réglementées et limitées. Le développement

des outils numériques a permis de maintenir le contact avec l’extérieur pendant les périodes de fermeture

des structures, et même ensuite pour les familles les plus éloignées.

L’épidémie a également en effet eu des conséquences à long terme sur l’état de santé des résidents restés

confinés en chambre plusieurs semaines, mais aussi ceux confinés à leur domicile au plus fort de la

crise.

Parallèlement aux impacts organisationnels, la crise sanitaire a eu de lourdes conséquences sur le taux

d’occupation.

Si le taux d’occupation a eu des conséquences sur les recettes en hébergement, les établissements ont

également dû faire face à une augmentation des dépenses. D’une part les équipements et dispositifs

médicaux et d’autre part la masse salariale. Il a fallu également compter avec les renforts nécessaires

pour pallier à la désorganisation due au confinement en chambre au printemps (service des repas mais

également surveillance médicale des résidents) et ensuite à l’organisation des visites de famille. En plus

des renforts ponctuels en période de crise aigüe, c’est un temps plein supplémentaire qui a été déployé

sur chaque établissement, en complément dans l’animation, mais également pour l’accueil des visiteurs

et en accompagnement psychologique des résidents.

Le Groupe SOS Seniors a également signé avec les représentants du personnel des accords ponctuels

spécifiques permettant de rémunérer le temps de travail induit par la crise en heures supplémentaires

majorées

Certains impacts financiers ont été atténués grâce à la possibilité de faire appel aux infirmiers libéraux

sans report sur le forfait soins, à l’HAD ou encore grâce au chômage partiel pour le personnel « fragile »

et en organisant le télétravail pour certaines activités administratives.

L’impact de la crise est cependant durable. Sur les équipes d’abord, avec un taux d’absentéisme qui

reste élevé et des difficultés croissantes à recruter, notamment dans les soins. Le déploiement précoce

et anticipé du Ségur de la santé a permis d’éviter une fuite plus importante des professionnels, mais le

rapport entre l’offre et la demande reste largement défavorable aux structures.

Le taux d’occupation reste également un point névralgique, avec une vraie défiance à venir en EHPAD.

Les restrictions concernant les visites et les sorties continuent à faire hésiter les familles et personnes

âgées à venir en établissement, avec une image très dégradée des structures qui sont à nouveau perçues

comme des mouroirs et des lieux de privation de liberté. Il y a un véritable enjeu de « reconquête » des

usagers et des familles, qui ne pourra être pleinement relevé que lorsque la vaccination sera complète et

qu’une vraie sortie de crise sera effective.

Il est donc également primordial et urgent de retrouver la vie « normale » du temps « d’avant ».

18

L'association a établi les comptes annuels sur la base des informations disponibles à la date d’arrêté des

états financiers sans prendre en compte les incidences potentielles liées aux événements survenus

postérieurement à la date d’arrêté des comptes. Conformément aux recommandations de l’ANC,

l'association n’a pas procédé à des classements au sein de son résultat comptable différents de ceux

opérés usuellement.

Les dirigeants n’ont pas identifié d’incertitude significative sur la capacité de la structure à poursuivre

son exploitation.

Si certaines activités se sont retrouvées réduites/arrêtées du fait de la crise sanitaire, l'association a

bénéficié au cours de l'exercice 2020 de mesures ayant concouru au maintien de l'équilibre financier :

- Des garanties de financement pour compenser les pertes de recettes : 3 078 ke

- Des aides de solidarités liés à la Covid : 577 ke

- Des financements pour compenser les dépenses liées à la crise sanitaire :

o Les surcoûts de dépenses liées à la Covid : 3 928 ke. La part non utilisée de ces financements

a été neutralisée en fonds dédiés à hauteur de 32 ke.

o Les primes gouvernementales Covid ont été octroyées et compensées par des financements

des autorités pour 3 559 ke.

o Les primes Ségur ont été octroyées et compensées par des financements des autorités pour

2 066 ke.

- Des indemnisations liées au recours du dispositif du chômage partiel ont été reçues pour 144 ke.

Par ailleurs, l'association a bénéficié de mesures permettant d’alléger les tensions de trésorerie :

- Des moratoires ont été accordés à l'association (en capital – en intérêt) de 1 063 ke représentant 6

mois d’échéances reportés.

- Des moratoires de charges sociales ont été accordés à l'association et régularisés à la clôture.

2 Fusion Absorption de l’association AGRSM

En date du 21 décembre 2020, l’association de Gestion des Réalisations Sociales Madeleinoises

(AGRSM) composée de 3 résidences d’autonomie proposant 205 places ; « Les Promenades » sis 20 rue

de la Filature, « Les Jonquilles » sis 41 rue Jeanne Maillotte, « Les Capucines » sis 1 allée des capucines

à la Madeleine (59 110), a fait l’objet d’une fusion par voie d’absorption au profit de l’association

Groupe SOS Séniors avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2020.

La valeur nette comptable des biens apportés, après déduction du passif pris en charge, s’élève à 115 ke.

Les flux liés à cette opération sont présentés dans la colonne variation de périmètre des tableaux de

l’annexe.

19

3 Financements – Ressources :

3.1 Crédits non reconductibles

Les produits d’exploitation comprennent à hauteur de 531 ke de crédits non reconductibles

supplémentaires (2019 : 1.075 ke – 2018 : 724 ke). Ces crédits ont fait l’objet d’arrêtés tarifaires et

rattachés en 2020. Ils ont notamment pour objet :

- Le soutien exceptionnel à des dépenses de fonctionnement afférentes aux établissements

- Le financement du logiciel de facturation Titan;

- Le financement de formations qualifiantes et diplômantes /formation continue ;

- Le financement des remplacements ainsi que des renforcements de personnels ;

- Le financement de déficits ;

- Le financement de certains investissements et matériels.

4 Flux Financiers

4.1 Souscriptions d’emprunts

Le 19 décembre 2019, l’association a souscrit un emprunt encaissé courant 2020 auprès de la Caisse

d’Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe d’un montant de 15 Me. Cet emprunt remboursable sur

20 ans est garanti :

- Par une affectation hypothécaire de l’ensemble immobilier situé à Méru à hauteur de 4.826 ke.

- Par une caution hypothécaire reçue de la part de la SCI Groupe SOS Séniors Moselle à hauteur de

10.174 ke dont 5.378 ke sur le bien situé à Ottange et 4.796 ke sur le bien de Metz (Cèdres).

Cet emprunt a permis le remboursement par anticipation de prêts sur la Caisse d’Epargne : 8.468 ke et

129 ke d’indemnités.

Une partie de ces prêts avait été transférée précédemment aux SCI Groupe SOS Séniors Moselle et SCI

Groupe SOS Séniors dans le cadre d’apports d’actifs immobiliers. La SCI Groupe Séniors Moselle a

remboursé l’intégralité des sommes à l’association Groupe SOS Séniors (466 ke). Pour ce qui concerne

la SCI Groupe SOS Séniors, l’association Groupe SOS Séniors lui a octroyé une avance en compte

courant de 1.105 ke afin que cette dernière puisse assurer pour le remboursement anticipé de ces fonds.

5 Opérations non courantes

5.1 Encaissements de dividendes

Au cours de l’exercice 2020, l’association Groupe SOS Séniors a perçu les dividendes suivants :

- 185 ke de la part de la SCI Groupe SOS Séniors

- 321 ke de la part de la SCI Groupe SOS Séniors Moselle

- 59 ke de la part de la SCI Rue de Lille – Mont Saint Martin

Ces montants ont été constatés dans les produits financiers de l’association Groupe SOS Séniors.

5.2 Augmentation de capital

L’association Groupe SOS Séniors a participé à l’augmentation de capital de sa filiale Alterna par

incorporation d’une partie des comptes courants qu’elle détenait sur cette dernière pour 1.000 ke portant

ainsi sa participation totale à 1.101 ke. Les droits de vote détenus sont ainsi passés de 0.06% à 0,74 %.

20

5.3 Création Groupe SOS Transition Ecologique Participations.

L’association Groupe SOS Séniors a, avec les associations Groupe SOS Solidarités, Groupe SOS

Jeunesse et Groupe SOS Santé, créé la société Groupe SOS Transition Ecologique Participations par

décision du 27 novembre 2020. Chaque association détient 25 % du capital de la société qui s’élève à

1 000 euros et qui a notamment pour objet, la création, l’acquisition et la gestion de titres de sociétés

poursuivant une mission sociale, sociétale, environnementale ou territoriale.

5.4 Avances en compte courant consenties à des filiales

L’association Groupe SOS Séniors a consenti en 2020 à la SCI Groupe SOS Séniors deux avances en

compte courant complémentaires de 1.622 ke. Une de ces avances (1.105 ke) est liée au remboursement

anticipé du prêt par Groupe SOS Séniors pour le compte de la SCI voir §4.1 ci-avant.

5.5 Avances ponctuelles de trésorerie à des associations

Au cours de l’exercice 2020, l’association Groupe SOS Séniors a consenti des avances ponctuelles de

trésorerie à d’autres associations du secteur Séniors du Groupe SOS pour 250 ke (Géronvie Domicile :

20 ke – Villa Saint Camille : 230 ke).

5.6 Soutien octroyé à Fondation Sainte Marie

Conformément à son engagement pris en 2015, l’association Groupe SOS Séniors a octroyé à la

Fondation Sainte Marie un apport en fonds associatif avec droit de reprise de 100 ke. (Cf note 23 § a3

de la présente annexe). Cet apport a été constaté dans les charges exceptionnelles de Groupe SOS

Séniors.

5.7 Soutien octroyé à GSOS Solidarités

Par décision du 14 mai 2020, l’association Groupe SOS Séniors a octroyé 1.250 ke d’apport en fonds

associatifs avec droit de reprise au bénéfice de l’association GSOS Solidarités. Cet apport a été constaté

dans les charges exceptionnelles de l’association Groupe SOS Séniors.

Le droit de reprise pourra être exercé par l’apporteuse :

- En cas de dissolution de la bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret

du 16 aout 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

- En cas de non-respect des engagements de la bénéficiaire prévues dans la convention

- En cas de modification substantielle de l’objet social de la bénéficiaire.

5.8 Soutien octroyé à GSOS Jeunesse

Par décision du 14 mai 2020, l’association Groupe SOS Séniors a octroyé 1.000 ke d’apport en fonds

associatifs avec droit de reprise au bénéfice de l’association GSOS Jeunesse. Cet apport a été constaté

dans les charges exceptionnelles de l’association Groupe SOS Séniors.

Le droit de reprise pourra être exercé par l’apporteuse :

- En cas de dissolution de la bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret

du 16 aout 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

- En cas de non-respect des engagements de la bénéficiaire prévues dans la convention

- En cas de modification substantielle de l’objet social de la bénéficiaire.

21

6 Autres Faits majeurs

6.1 Contrôle de la Cour des comptes

Par courrier en date du 19 décembre 2019, la Cour des comptes a signifié procéder aux contrôle des

comptes et de la gestion des établissements et services sous gestion contrôlée de Groupe SOS Séniors

pour les exercices 2016 à 2019.

La Cour a envoyé sa lettre d’observation définitive en date d’avril 2021. Ce rapport n’a pas conduit à

des régularisations dans la présentation ou les méthodes comptables retenues par l’association.

EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

COVID-19

Au regard de l'imprévisibilité de l'évolution de la crise sanitaire et de l’incertitude de ses conséquences,

nous ne sommes pas en mesure de chiffrer les impacts qu’elle aura l’information financière de 2021 ;

mais nous n’avons pas d’indice de pertes de valeur sur la valorisation de nos placements financiers ni

sur la valorisation de notre patrimoine immobilier opérationnel.

CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES

a) Changement de méthode comptable

Pour faire suite aux nouvelles réglementations comptables des organismes sans but lucratif

(ANC n°2018-06 et 2020-08) et des entités gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux

(ANC n°2019-04) applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, les changements

suivants ont été appliqués :

- Modification du plan de comptes applicable à l’enregistrement des opérations de l’année et

reclassement, le cas échéant, des opérations constatées au bilan clos le 31-12-2019. Les comptes

liés aux fonds propres, réserves et fonds dédiés ont été principalement impactés.

- Modification de la présentation des états financiers (Bilan, compte de résultat et annexe), dont les

principaux impacts sont les suivants :

Compte de résultat :

o Ces ressources de l’association sont désormais présentées par nature de financeur.

o Les flux de l’exercices relatifs aux fonds dédiés précédemment présentés au pied du compte

de résultat, impactent maintenant le résultat d’exploitation. Le résultat d’exploitation retraité

de cette nouvelle présentation a diminué de 1.554 ke.

Bilan - Fonds associatifs

o Ils permettent dorénavant de mieux identifier les fonds propres avec ou sans droit de reprise,

la situation nette de la structure. Une information complémentaire y est par ailleurs donnée sur

les résultats et réserves des établissements sous gestion contrôlée.

o Certaines provisions réglementées (voir ci-après), ont été reclassées dans les fonds dédiés. Ce

changement de présentation entraine une diminution des fonds associatifs de 2.838 ke et une

hausse des fonds dédiés d’autant.

22

Comptes retraités 2019 : compte tenu des changements liés aux changements de réglementation

comptable et uniquement afin de permettre une meilleure comparabilité des états financiers avec

ceux de 2020, des comptes retraités 2019 ont été réalisés et sont présentés dans les tableaux du

bilan et du compte de résultat.

- Application de nouvelles règles de comptabilisation ;

o Subventions d’investissement : il n’est plus fait de distinction dans le traitement comptable

entre les biens renouvelables par l’entité et ceux qui ne le sont pas. Dorénavant, l’ensemble de

ces financements est présenté au passif du bilan dans le poste subventions d’investissement et

rapporté au résultat d’exploitation au même rythme que les amortissements des

immobilisations qu’elles financent.

Les subventions publiques perçues avant 2020, ont été reclassées dans ce poste pour la quote-

part des actifs non amortis au 1er janvier 2020 ; la part relative aux actifs totalement amortis,

ainsi que les subventions anciennes ont été reclassés dans le poste report à nouveau de

l’établissement concerné., soit 61 ke.

o Fonds dédiés :

Les dotations et les reprises de fonds dédiés impactent dorénavant le résultat

d’exploitation. Précédemment, elles étaient présentées entre le résultat exceptionnel et le

résultat net.

Fonds dédiés relatifs à des immobilisations amortissables : l’entité rapporte en produits

le montant du bien sur la même durée que celle retenue pour l’amortissement de

l’immobilisation.

Une information est communiquée en annexe sur l’origine des financements et les

catégories de projet.

o Provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations : ces provisions, prévues à

l’article article D.314-206 du code de l’action sociale et des familles (CASF), étaient toutes

présentées dans les fonds associatifs dans le poste des provisions réglementées. A compter du

1er janvier 2020, les provisions affectées par les autorités de tarification et de contrôle à un

projet défini ont été reclassées dans les fonds dédiés immobilisations (2.838 ke) ; celles ne

répondant pas à la définition des fonds dédiés, toujours prévues dans le CASF, ont été

conservées dans le poste provisions réglementées au passif du bilan (765 ke).

b) Changement de présentation comptable

Voir paragraphe ci-avant.

c) Changement d’estimation comptable

Néant.

23

PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION

a) PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX

Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été élaborés et présentés conformément

aux règles générales applicables, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses

de base suivantes :

- Continuité de l’exploitation,

- Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre sous les précisions apportées au

paragraphe précédent,

- Indépendance des exercices.

L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts

historiques.

b) PRINCIPES COMPTABLES SECTORIELS

Les comptes annuels ont été arrêtés conformément au plan comptable général, au règlement 2014-03 de

l’Autorité des Normes Comptables (ANC), en tenant compte des dispositions réglementaires suivantes :

- Du règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d’établissement des

comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, intégrant l’article 1er du

règlement ANC n°2019-04 et le règlement ANC n°2020-08.

- Du règlement ANC n°2019-04 du 8 novembre 2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales

gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

- Du Code de l’Action Sociale et des Familles C.A.S.F., pour les provisions réglementées constatées

dans les établissements relevant de l’article L312-1 du C.A.S.F. ;

- De l’instruction comptable applicable aux établissements publics hospitaliers (M22 et M22 Bis)

aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes

privés à but non lucratif ;

- De l'instruction n° D.G.A.S./SD5B/2007/319 du 17 août 2007 relative au plan comptable et à

certains mécanismes comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-

sociaux privés et aux organismes gestionnaires ;

- De l'arrêté du 12 novembre 2008 Ministère du travail, des Relations Sociales, de la Famille et de la

Solidarité relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissement et

services privés sociaux et médico-sociaux ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires ;

- Des contraintes particulières imposées par les organismes financeurs dans le cadre de la fixation de

certains tarifs de prestations et notamment :

Les subventions et participations de fonctionnement des collectivités territoriales et autres

organismes, sont comptabilisées pour leurs montants attribués correspondant à l’arrêté des

différents financeurs.

Les spécificités établies par les organismes financeurs dans le cadre de la fixation de :

- Certains tarifs des prestations (prix de journée).

- De la dotation de Soins (Secteur Médico - Social) cela concerne les établissements

« S.S.I.A.D. » la section Soin des E.H.PA.D.;

- Arrêté du 15 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services

privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et

des familles.

24

c) DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRINCIPES COMPTABLES

C.1 COMPTABILISATION DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE

Les engagements de retraite ne sont constatés au passif du bilan que pour la part correspondant aux

accords obtenus par les autorités de tarification. (Voir ci-après § m)

C.2 COMPTABILISATION, AMORTISSEMENT ET DEPRECIATION DES ACTIFS

Le cas échéant, exception à la mise en œuvre de l’approche par composants ou de l’application du

prorata temporis.

C.3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L’EFFORT CONSTRUCTION

Le versement de la participation liée à l’effort construction est effectué sous forme de prêt sur 20 ans.

La participation versée en N au titre des salaires de N-1 est constatée dans le poste « Immobilisations

Financières – Prêts » par contrepartie d’un compte de trésorerie.

La participation qui sera versée en N+1 au titre des salaires N est constatée dans le poste «

Immobilisations Financières – Prêts » par contrepartie d’un compte de dettes sociales.

Par ailleurs, afin de garantir le « préfinancement » des prêts notamment par les autorités de tarification

via les budgets prévisionnels, il a été constaté une charge d’impôt liée à la Participation des employeurs

à l'effort de construction via le compte de provisions réglementées - Effort Construction.

Cette opération ne concerne plus que les établissements habilités à l’aide Sociale à 100% à compter de

l’exercice 2018. Les autres établissements non habilités à l’aide sociale ou déshabilités partiellement

majoritairement, ne sont plus concernés du fait d’un statut d’une gestion plus autonome et d’une

tarification à la ressource. Pour les établissements habilités à l’aide sociale, une reprise de la provision

réglementée sera engagée lors de chaque remboursement effectué par l’organisme collecteur agréé au

sein des différents établissements et services concernés.

En 2020, le montant des participations constatées en immobilisations financières s’élève à 3.278 ke

(augmentation de 264 ke) et la provision réglementée constatée pour garantir le préfinancement a été

dotée pour 89 ke portant le solde de cette provision au bilan à 575 ke.

d) IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition, c'est-à-dire leur prix d’achat

augmenté des frais accessoires.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire pour une durée variant de 2 à 5 ans.

e) IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMMEUBLES ET MEUBLES

Ces éléments n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation libre ou légale.

Immobilisations acquises antérieurement au 1er janvier 2005 :

L’option retenue par l’association pour la première application de l’approche par composants au

1er janvier 2005 est la méthode prospective de réallocation des valeurs nettes comptables. Cette méthode

consiste à répartir la valeur nette comptable des éléments d’actif telle qu’elle figure au bilan d’ouverture

de l’exercice 2005 entre la structure et les composants. La durée d’amortissement retenue pour la

structure et chaque composant est déterminée en fonction de la durée d’utilisation prévue appréciée à

l’ouverture 2005. Par ailleurs, dans le cadre de cette méthode, les immobilisations totalement amorties

n’ont pas à être reconstituées. En revanche, tout composant qui sera ultérieurement renouvelé sera inscrit

à l’actif.

25

Immobilisations acquises postérieurement au 1er janvier 2005 :

Depuis le 1er janvier 2005, la réglementation sur les actifs a été appliquée, tant au niveau de la

décomposition des actifs, qu’au niveau des durées d’amortissement.

Les dépenses d’entretien programmées et décidées ont fait l’objet d’une provision pour gros entretien.

Les durées d’amortissement retenues, correspondent aux durées réelles d’utilisation attendues lors de

l’investissement, à savoir :

Constructions : de 20 ans à 60 ans

Installations générales, aménagements des constructions : de 10 à 50 ans

Agencements et aménagements divers : de 10 ans à 50 ans

Matériels et outillages : de 5 à 10 ans

Mobiliers et matériels de bureau : de 5 ans à 10 ans

Matériels informatiques : de 5 ans à 10 ans

Matériels de transport : de 5 ans à 7 ans

Coût d’entrée des immobilisations :

Les intérêts des capitaux empruntés ont été immobilisés dans le coût des actifs conformément à l’article

R 123-178-2 du Code de commerce et de l’article 321-5.1 du P.C.G. L’incorporation de ces coûts est

limitée à la période d’acquisition ou de production définie pour les immobilisations auxquelles ils se

rapportent. Au cours de l’exercice, il n’y a pas eu d’intérêts incorporés dans les actifs.

Amortissements dérogatoires constatés dans les structures en gestion contrôlée

Lorsque la dotation aux amortissements, résultant de l’application du règlement ANC n°2014-03, est

inférieure à la dotation initialement prévue et autorisée par les autorités de tarification, la différence est

constatée en Amortissements dérogatoires.

L’impact sur le résultat exceptionnel s’élève à -292 ke de dotations et concerne principalement les Ehpad

de Mandres sur Vair et d’Epinal.

Dépréciation des actifs

Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué. Si la valeur actuelle de

l’actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est effectivement

constatée dans les comptes.

Le détail des immobilisations corporelles immeubles et meubles est présentée en notes n° 1 et 2.

f) IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les titres de participation ainsi que les autres titres immobilisés, ont été évalués au prix pour lequel

ils ont été acquis, à l’exclusion des frais engagés lors de leur acquisition.

Ils peuvent être, le cas échéant, dépréciés pour tenir compte de leur valeur à la clôture. Cette valeur

d’inventaire est appréciée d’une part par rapport à la quote-part détenue dans les capitaux propres de la

société concernée, et d’autre part, en prenant en considération les perspectives de rentabilité et de

développement.

Les Créances rattachées à des participations : sont constatées en immobilisations financières les

avances en compte courant effectuées à des filiales avec un engagement de ne pas récupérer les fonds

pendant plusieurs années.

Le détail des titres de participation et des créances rattachées à des participations est donné en

note 3 de l’annexe.

26

Evaluation des Titres d’Immobilière Sainte Croix

La valeur nette du terrain et de la construction au bilan de la SARL Immobilière Sainte Croix est de

20 ke, soit égale à la valeur du terrain.

Une dotation pour dépréciation de 113 ke a été constatée en 2020, portant la dépréciation des titres

d’Immobilière Sainte Croix à 1.297 ke (fin de dépréciation 2022).

Les autres immobilisations financières sont principalement composées de :

- La participation des établissements de l’association à l’effort de construction, depuis 1999, versée

sous forme de prêts (3.279 ke)

- Les dépôts et cautionnements versés pour 717 ke.

g) STOCKS

Depuis 2017, compte tenu du caractère non significatif des stocks, il a été décidé de ne plus les valoriser.

Cette décision permet une présentation plus appropriée des opérations dans les états financiers et de

facto sur la performance de l’association.

h) CREANCES ET DETTES :

Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la

valeur d’inventaire d’une créance est inférieure à sa valeur comptable

Créance envers les autorités de tarification : une dépréciation est constatée en cas de litige avec les

autorités de tarification.

Le détail des créances et dettes de l’association est présentée en note n°5.

Autres créances : elles ont, le cas échéant, été dépréciées pour tenir compte des difficultés de

recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Le détail des dépréciations de l’association est présenté en note n°8 de l’annexe.

i) TRESORERIE - EMPRUNTS

Disponibilités :

Lorsque des accords de fusion de comptes ont été obtenus et contractualisés avec les banques, il est

procédé à la compensation des soldes débiteurs et créditeurs desdits comptes. Le solde est présenté soit

à l’actif, soit au passif suivant la situation nette pour chacune des banques.

Valeurs mobilières de placement :

Elles sont valorisées à leur coût d’acquisition selon la méthode du premier entré – premier sorti.

Contrats de capitalisation en euros :

Ils sont constatés pour leur valeur nominale dans le poste Valeurs mobilières de placement. A la clôture,

les intérêts courus non échus sont estimés et comptabilisés dans le même poste et une provision pour

charge d’impôts est enregistrée au passif du bilan dans la rubrique provision pour risques et charges.

Au 31/12/2020, les contrats de capitalisation en euros s’élèvent à 2.000 ke, les intérêts courus à 124 ke.

Emprunts

Les emprunts sont comptabilisés en valeur brute (montant en capital).

27

Emprunts transférés dans le cadre des apports partiels d’actifs réalisés en 2015 à l’association Groupe SOS Séniors

Dans le cadre des apports partiels d’actifs réalisés en 2015, les discussions avec les établissements

bancaires ou les cautions, ont conduit à ne pouvoir transférer certains emprunts prévus dans les accords.

Il avait donc été convenu dans les actes que l’apporteur continue de régler les échéances de prêts et que

le bénéficiaire de l’apport prenne à sa charge la totalité des obligations contenues dans les contrats de

prêts et de leurs conséquences financières. Comptablement,

- Les emprunts sont conservés au passif du bilan de l’apporteuse, les intérêts restant à verser constatés

en engagements hors bilan. (Cf. Note 23).

- Une créance de même montant est constatée à l’actif du bilan de l’apporteuse sur la bénéficiaire de

l’apport. Les intérêts restant à verser étant constatés dans les engagements hors bilan reçus (pour

l’apporteuse) et dans les engagements hors bilan donnés (pour la bénéficiaire).

j) ECARTS DE REEVALUATION Réévaluation du bilan :

Les réserves de réévaluations s’élèvent à 8.852 ke à la clôture.

- Les écarts de réévaluation avec droit de reprise des établissements en gestion libre s’élèvent à 2.380 ke : elles correspondent aux écarts d’évaluation des biens apportés par l’association Groupe

SOS Santé en 2015. Les montants ont été déterminés sur la base d’évaluations immobilières.

- Les écarts de réévaluation avec droit de reprise des établissements en gestion sous contrôle de tiers financeurs de 4.603 ke : elles concernent les terrains acquis à l’origine pour la valeur

symbolique de 1 euro dans le cadre de la construction de nouvelles maisons de retraite. Ces derniers

ont été réévalués au cours des exercices 1997 pour 660 ke, 2005 pour 3 559 ke et 2008 pour 384 ke,

pour leurs valeurs réelles (soit 4.603 ke). Les montants ont été déterminés en collaboration avec les

services techniques des villes où se situent les établissements.

- Le solde de 1.869 ke correspond aux écarts d’évaluation des biens apportés par l’association

Groupe SOS Santé en 2015.

k) TRAITEMENT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT AFFECTEES A DES BIENS NON

RENOUVELABLES :

Dans le cadre de différentes conventions signées avec les financeurs, des subventions ayant pour objet

la réalisation d’investissements, non renouvelables par l’association, sont comptabilisées au passif du

bilan en subvention d’investissement.

Ces subventions ont été obtenues dans le cadre de la construction ou de la restructuration des

établissements du médico-social. Ces subventions sont amortissables selon la même méthode que les

immobilisations qu’elles financent.

La variation du poste subventions d’investissement nettes s’explique comme suit :

Subventions d'investissement nettes en ke à l'ouverture 6 401

- subventions perçues dans l'exercice 85

- quote-part de subventions virées au compte de résultat -424

- flux liés aux opérations de variation de périmètre 2

Quotes-parts de subventions d'investissement restant à virer au 31-12-2020 6 064

28

l) PROVISIONS REGLEMENTEES :

Ces provisions sont constituées en tenant compte des dispositions réglementaires suivantes :

- Couverture du besoin en fonds de roulement (article R.314-48 du C.A.S.F.).

- Renouvellement des immobilisations (article D.314-206 du C.A.S.F.).

- Amortissements dérogatoires.

- Réserves des plus-values nettes d’actifs (articles R.314-81 et R314-95 du C.A.S.F.).

Le détail des provisions réglementées est présenté en Note n°8 de l’annexe.

l-1. Couverture du besoin en fonds de roulement :

En application de l’article R.314-48 du C.A.S.F., les provisions réglementées, destinées à renforcer la

couverture du besoin en fonds de roulement ou pour faire face à des difficultés de trésorerie en ayant

recours à l’emprunt, peuvent être constituées en cas d’autorisation préalable des autorités de tarification.

Au titre de l’exercice aucune dotation n’a été constatée, le solde de ces provisions au 31 décembre 2020

s’élève donc à 17 788 euros.

l-2. Réserves des plus-values nettes d’actifs :

En application des articles R.314-81 et R314-95 du C.A.S.F., les provisions réglementées « réserves des

plus-values nettes d’actif immobilisé » et les provisions réglementées « réserves des plus-values nettes

d’actif circulant peuvent être constituées ».

Au titre de l’exercice, aucune dotation n’a été constatée.

l-3. Renouvellement des immobilisations

En application de l’article D.314-206 du C.A.S.F., une provision pour renouvellement des

immobilisations peut être comptabilisée en cas d’autorisation préalable des autorités de tarification. Elle

est destinée à compenser les charges d’amortissement et les frais financiers liés à la réalisation d’un

investissement à venir.

Les provisions non autorisées préalablement correspondent à des pré-affectations de résultat des

activités soumises à approbation des autorités de tarification.

29

m) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Les provisions pour risques et charges sont déterminées, conformément au règlement A.N.C. 2014-03,

en retenant les risques identifiés et rendus probables par un évènement en cours à la clôture de l’exercice.

Certaines provisions pour risques et charges, octroyées par les autorités de contrôle sont dérogatoires au

règlement A.N.C. 2014-03 et correspondent aux compléments de financement par les autorités de

tarification avant leur engagement effectif par notre association.

La note 8 de l’annexe récapitule les mouvements affectant les provisions au cours de l’année.

Les provisions pour risques ont été constituées notamment pour couvrir les risques liés aux litiges prud’homaux en fonction des risques identifiés à la clôture de l’exercice.

Les provisions pour gros entretiens ou grandes révisions incluent les nouvelles règles applicables à

compter du 1er janvier 2002 concernant la définition des gros entretiens ou grandes révisions. Ces

nouvelles règles excluent clairement les dépenses de remplacement d’actif pour ne garder que les

dépenses d’entretien.

Les provisions pour gros entretiens sont constituées principalement pour couvrir l’entretien des

différentes maisons de retraite et représentent à la clôture de l’exercice 1,15 % de l’actif net immobilisé.

La provision pour indemnités de fin de carrière est évaluée selon les hypothèses suivantes :

- Prise en compte d’un taux d’actualisation 0.40 %,

- Coefficient de calcul de l’indemnité en application de la Convention Collective applicable à

l’Association, soit la C.C.N. 1951,

- Nombre de droits acquis en fonction des années de présence pour chacun des salariés

- L’âge de départ à la retraite est fixé à 67 ans,

- Application d’une probabilité de présence jusqu’à la retraite (rotation et espérance de vie),

- Il est tenu compte du salaire du mois de décembre en appliquant à celui-ci le nombre d’années

acquis au 31 décembre divisé par le nombre d’années restant à courir avant l’âge du départ à la

retraite (taux de progression des salaires).

En euros 31.12.2019 Retraité en

fonds dédiésDotation Reprise 31.12.2020

Autorisé par

les autorités

de tarification

SSIAD - Bois de Bléville 27 054 27 054 27 054

Ehpad de Forbach 57 522 25 016 - 32 506 32 506

Ehpad de Longeville 142 781 51 956 - 27 000 117 825 90 825

Ehpad de Hombourg Haut 36 708 16 253 - 20 455 20 455

Ehpad de Hambach 97 278 19 517 - 77 761 77 761

Ehpad de Phalsbourg 86 977 28 590 - 58 387 58 387

Ehpad de Yutz 98 663 59 698 - 38 965 38 965

Ehpad de Metz - Les Cèdres 40 353 15 651 - 24 702 24 702

Ehpad de Hagondange 31 184 21 072 - 10 112 10 112

Ehpad de Florange 116 594 52 923 - 63 671 63 671

Ehpad de Metz - Mirabelliers 78 452 33 452 - 45 000 45 000

Ehpad de La Wantzeneau 101 342 48 692 - 52 650 52 650

Ehpad de Strasbourg 197 862 90 862 - 57 000 164 000 107 000

Ehpad de Lembach 87 669 72 669 - 15 000 15 000

Ehpad de Onville 44 005 13 855 - 30 150 30 150

Ehpad de Mandres 82 946 22 746 - 20 000 80 200 60 200

Ehpad Le Cannet 13 208 2 500 - 9 289 19 997 10 708

Prov. renouvellement des immos 3 599 533 2 834 387 - 113 289 - 878 435 765 146

30

- Taux de charges sociales et fiscales retenu à 50 %.

L’évaluation des engagements hors bilan est présentée en note n°23 de l’annexe.

n) FONDS DEDIES Les fonds dédiés enregistrent la partie des ressources affectées par des tiers financeurs à des projets

définis qui n’a pas encore pu être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard.

Le détail des fonds dédiés est présenté en Note 9

31

Note 1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET FINANCIERES Valeur brute Variation Variation Virement Autres Valeur brute

Valeur Brute en euros début Acquisitions Cessions Réévaluation Fusions de de poste à mouvements fin

exercice Périmètre change poste exercice

Frais établissement et de développement 3 889 3 889

Autres immobilisations incorporelles 2 551 410 58 691 -45 245 543 2 565 399

Ecart d'acquisition

Immobilisations Incorporelles 2 555 299 58 691 -45 245 543 2 569 288

Terrains 4 313 722 4 313 722

Constructions 53 303 761 51 953 -1 678 1 628 206 90 459 55 072 701

Instal. techniques matériel et outillage 14 057 443 748 007 -426 918 410 489 -115 526 14 673 495

Instal. générales, aménagements divers 11 052 820 1 035 216 -147 763 310 377 6 349 12 256 999

Matériel de transport 1 833 120 6 500 -75 770 1 763 850

Matériel de bureau et informatique 2 149 087 225 411 -23 035 49 268 25 069 2 425 800

Mobilier 15 697 021 246 421 -364 246 228 133 37 318 15 844 647

Autres 3 333 936 494 540 -6 626 3 821 850

Immobilisations corporelles en cours 91 917 148 717 -43 669 196 965

Avances et acomptes

Biens reçus par legs destinés à être cédés

Immobilisations Corporelles 105 832 827 2 956 765 -1 046 036 2 626 473 110 370 029

Participations 62 137 105 1 000 649 63 137 754

Prêts 3 031 138 333 214 -69 387 3 294 965

Autres titres et immobilisations financières 4 158 756 81 485 -20 614 4 219 627

Immobilisations Financières 69 326 999 1 415 348 -90 001 70 652 346

Total Valeurs Brutes 177 715 125 4 430 804 -1 181 282 2 627 016 183 591 663

32

Note 2. AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

Valeur brute Diminution Variation Variation Virement Autres Valeur brute

Amortissements en euros début Dotation et Réévaluations Fusion de de poste à mouvements fin

exercice Reprise périmètre change poste exercice

Frais établissement et de développement 3 889 3 889

Autres immobilisations incorporelles 1 385 955 204 802 -45 245 543 1 546 055

Ecart d'acquisition

Immobilisations Incorporelles 1 389 844 204 802 -45 245 543 1 549 944

Terrains 541 213 51 177 592 390

Constructions 16 010 099 1 499 808 81 632 1 467 125 19 058 664

Instal. techniques matériel et outillage 10 957 772 868 254 -535 295 359 796 11 650 527

Instal. générales, aménagements divers 5 280 347 755 505 -147 763 293 036 6 181 125

Matériel de transport 1 819 810 8 840 -75 770 1 752 880

Matériel de bureau et informatique 1 571 327 243 703 2 033 46 538 1 863 601

Mobilier 13 437 174 581 290 -364 246 210 820 13 865 038

Autres 1 074 106 475 011 -6 626 1 542 491

Immobilisations Corporelles 50 691 848 4 483 588 -1 046 035 2 377 315 56 506 716

Total Amortissements 52 081 692 4 688 390 -1 091 280 2 377 858 58 056 660

33

Note 3. FILIALES ET PARTICIPATIONS

Année de

référenceCapital

Capitaux

propres

autres que le

capital

Quote-Part

de capital

détenue

(en %)

Quote-Part

de capitaux

propres

(en valeur)

RésultatChiffre

d'affaires HTBrute Nette

Prêts et

avances

accordés

Cautions et

avals

donnés

Dividendes

encaissés

Alphatec SCI 2 020 1 000 1 656 923 99,00% 1 641 344 177 396 916 412 999 999 2 001 600

Alterna 2 020 1 805 040 42 632 806 0,74% 329 169 575 852 14 824 273 1 101 384 1 101 384 1 404 430

Alliance Gestion - GIE 2 020 200 100 0 0,02% 45 0 19 793 310 45 45

Groupe SOS Participations 2 020 1 475 000 542 084 3,40% 68 581 506 302 0 50 000 50 000

Immobilière Sainte Croix - SARL 2 020 5 054 38 675 100,00% 43 729 246 48 676 2 187 756 890 655

La Source 2 020 152 449 -572 404 1,00% -4 200 -223 847 2 665 199 1 450 1 450

GSOS Seniors SCI 2 020 10 470 380 4 093 613 100,00% 14 563 993 889 237 2 562 552 10 470 370 10 470 370 2 805 785 185 000

GSOS Seniors Moselle SCI 2 020 49 693 500 2 593 396 99,24% 51 889 516 2 123 867 7 594 861 49 316 500 49 316 500 320 628

Rue de Lille - Mont St Martin SCI 2 020 10 000 469 493 90,00% 431 544 124 165 644 046 9 000 9 000 1 501 200 58 915

GSOS Transition Ecologique Participations 2 020 1 000 -130 25,00% 218 -130 250 250

Total 63 137 754 61 840 653 7 713 016 0 564 543

Informations financièresValeur comptable des titres

détenusAutres renseignements

34

Note 5. ETAT DES CREANCES ET DETTES ETAT DES CREANCES DEGRE DE LIQUIDITE DE L'ACTIF

Montant Brut 1 an au plus plus d'1 an

Créances rattachées à des participations 3 500 000 3 500 000

Prêts ( 1 ) 3 294 965 38 724 3 256 241

Autres immobilisations financières 717 429 717 429

Clients douteux 790 783 790 783

Usagers, clients et comptes rattachés 5 011 062 5 011 062

Créances reçus par legs ou donations destinés à être cédés

Personnel et comptes rattachés 144 030 144 030

Sécurité Sociale et autres organismes sociaux 120 659 120 659

Etat et collectivités publiques 3 989 960 3 989 960

Groupe et associés 4 213 016 2 343 776 1 869 240

Autres créances 4 151 936 2 043 296 2 108 640

Charges constatées d'avance 236 057 236 057

TOTAL GENERAL 26 169 897 14 718 347 11 451 550 ( 1 ) Montant :

- Prêts accordés en cours d'exercice 333 214

- Remboursements obtenus en cours d'exercice 69 387

DEGRE D'EXIGIBILITE

ETAT DES DETTES Montant 1 an au à plus d'un an à plus de Brut plus moins 5 ans 5 ans Emprunt obligataire (2)

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 42 120 251 5 501 783 12 179 501 24 438 967

Emprunts et dettes financières divers (2) 27 635 169 2 670 630 13 529 297 11 435 242

Dettes des legs ou donations

Fournisseurs et comptes rattachés 10 161 031 10 161 031

Personnel et comptes rattachés 5 846 629 5 846 629

Sécurité sociale et autres organismes sociaux 8 318 445 8 318 445

Etat et collectivités publiques 2 838 676 2 838 676

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 374 217 1 374 217

Groupe et associés

Autres dettes 3 837 971 3 399 719 384 976 53 276

Produits constatés d'avance 517 742 517 742

TOTAL 102 650 131 40 628 872 26 093 774 35 927 485 (2) Montant :

Emprunts souscrits en cours d'exercice 15 130 877

Emprunts remboursés en cours d'exercice 12 181 132

35

Note 6. VARIATION DES FONDS PROPRES

Montant début Affectation Retraitements Transf. Asso. Fusions Variation de Dotation Reprise Montant fin

exercice retraité résultats Mutual. CPOM Groupe périmètre exercice exercice exercice

Fonds propres

Fonds propres sans droit de reprise 36 056 089 18 492 36 074 581 Fonds Propres statutaires

Fonds Propres complémentaires 36 056 089 18 492 36 074 581

Fonds propres avec droit de reprise 29 403 29 403 Fonds Propres statutaires

Fonds Propres complémentaires 29 403 29 403

Ecarts de réévaluation 8 852 112 8 852 112 Réserves 17 155 049 306 790 351 602 17 813 441 Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves pour projet de l'entité 308 227 308 227

Autres réserves (dont investissement) 4 603 052 37 697 4 640 749

Réserves ESMS sous gestion contrôlée 12 551 997 306 790 5 678 12 864 465

Investissement 4 911 627 450 748 5 362 375

Compensation 6 678 156 -191 586 5 678 6 492 248

Compensation des charges d’amortissement 495 821 47 628 543 449

Trésorerie 466 393 466 393

Report à nouveau -23 442 407 4 671 700 -475 612 -19 246 319 R.A.N des ESMS sous contrôle de tiers -901 211 2 141 404 1 461 1 241 654

Résultats soumis à approbation des autorités de tarification 2 147 690 974 862 3 122 552

Charges rejetées par l'autorité -272 646 244 113 1 461 -27 072

Charges dont la prise en compte est différée -2 776 255 922 429 -1 853 826

Autres Reports à nouveau -22 541 196 2 530 296 -1 461 -475 612 -20 487 973

Activités des ESMS sous gestion libre -1 876 900 457 475 -1 419 425

Autres activités -20 664 296 2 072 821 -1 461 -475 612 -19 068 548

Résultat de l'exercice 4 789 600 -4 978 497 188 896 663 565 -2 199 283 -1 535 717 Activités ESMS sous gestion contrôlée 1 543 449 -1 543 449 663 565 663 565

Autres activités 3 246 152 -3 435 048 188 896 -2 199 283 -2 199 283

Situation Nette 43 410 443 -7 112 781 663 565 -2 199 283 41 987 501

Subventions 6 401 501 1 988 84 622 -423 905 6 064 206

Provisions réglementées 3 629 834 495 123 4 124 957

TOTAL 53 441 778 -7 114 769 1 243 310 -2 623 188 52 176 664

36

Note 7. TABLEAU EXPLICATIF DU RESULTAT

Nom de l'etablissement Résultaten Gestion contrôlée

en Gestion libre

615_Ehpad Algrange - Le Witten 90 217 90 217

617_Ehpad Hayange - Tournebride -57 886 -57 886

618_Ehpad Nivange - Castel 0 0

619_Ehpad Algrange Belvédère 64 969 64 969

620_Ehpad Fameck - Le Clos Fleuri 76 837 76 837

621_Ehpad Hayange - La Forêt 2 557 2 557

622_Ehpad Hettange - La Kissel 51 277 51 277

628_Ehpad Ottange - Le Plateau 40 942 40 942

826_Ehpad Rouhling - Les Alisiers 17 711 17 711

827_Ehpad Forbach - Les Cerisiers 80 896 80 896

828_Ehpad Crehange - Les Chênes 2 595 2 595

829_Ehpad Longeville - Les Lauriers 95 748 95 748

830_Ehpad Morhange - Les Charmes 10 098 10 098

831_Ehpad Delme - Les Acacias 12 343 12 343

833_Ehpad Petite Rosselle - Les Peupliers -43 697 -43 697

834_Ehpad Hombourg Haut - Hêtre Pourpre 66 378 66 378

835_Ehpad Stiring Wendel - Les Platanes 90 191 90 191

836_Ehpad Hambach - Les Saules 124 148 124 148

837_Ehpad Phalsbourg - Les Oliviers 19 991 19 991

838_Ehpad Terville - Les Tilleuls 59 494 59 494

839_Ehpad Yutz - Les Erables 103 806 103 806

840_Ehpad Sainte Marie aux Chênes -57 438 -57 438

841_Ehpad Metz - Les Cèdres 54 410 54 410

842_Ehpad Remilly - Les Pins -20 153 -20 153

843_Ehpad Hagondange - Les Chataigniers 3 118 3 118

844_Ehpad Florange - Les Séquoias 46 880 46 880

845_Ehpad Metz - Les Mirabelliers -209 370 -209 370

846_Ehpad Saint Jean de Bassel - St Joseph 173 167 173 167

876_Ehpad Montbronn - Les Sources -70 738 -70 738

877_Ehpad Talange - Les Coquelicots -4 024 -4 024

Secteur Séniors - Ehpad - Cpom Moselle 824 467 0 824 467

878_Ehpad Allan - Maison de Beauvoir 166 832 166 832

Secteur Séniors - Ehpad - Cpom de la Drôme 166 832 0 166 832

853_Ehpad Jarny - Les Lilas 83 442 83 442

881_Ehpad Mont Saint Martin - Les Clairières -63 377 -63 377

854_Ehpad Onville - Les Iris 165 380 165 380

629_Ehpad Villerupt - Pasteur 0 0

879_Ehpad Villerupt - Les Peupliers 54 0 0

882_Ehpad Villerupt - Michel Dinet 127 977 127 977

Secteur Séniors - Ehpad - Meurthe & Moselle 313 422 0 313 422

37

Nom de l'etablissement Résultaten Gestion contrôlée

en Gestion libre

085_Ehpad de Tourville - Les Joncquilles -356 516 -356 516

086_Ehpad Santenay - Les Verdaines -732 224 -732 224

087_Ehpad Illiers - Les Gloriettes -281 408 -281 408

088_Ehpad Villevaude - Chateau du Poitou -210 846 -210 846

089_Ehpad Neuilly s/ Marne - L Oasis -417 282 -417 282

226_Ephad Erik Satie - Bonneuil -10 981 -10 981

259_Ehpad Hector Berlioz - Bobigny -62 970 -62 970

260_Ephad du Havre - Bois de Bleville 53 943 53 943

269_Ehpad Camille Saint Saens - Aulnay 158 115 158 115

847_Ehpad Bischwiller - Julie Gsell -54 663 -54 663

848_Ehpad La Wantzenau - Les Tilleuls 25 962 25 962

849_Ehpad Strasbourg - Les Mélèzes 133 014 133 014

850_Ehpad Lembach - Paul Berthololy -12 799 -12 799

851_Ehpad Marly Les Valenciennes - Magnolias 152 522 152 522

852_Ehpad Anzin - Les Tulipiers 101 847 101 847

855_Ehpad Amillis - L'Aubetin 14 088 14 088

857_Ehpad Méru - Les Genets 134 481 134 481

858_Ehpad Mandres - Les Noisetiers 54 617 54 617

859_Ehpad Epinal - Les Bruyères 2 491 2 491

863_Ehpad Le Cannet Begum Aga Khan 40 142 40 142

880_Ephad Capendu - Les Figueres 63 070 63 070

894_Ehpad des Onze Villes_Rieuley -36 323 -36 323

895_Ephad_Les Feuillantines - Magny-Court -29 401 -29 401

Secteur Séniors - Ehpad - Autres Départements -1 271 121 538 510 -1 809 631

082_AGRSM Residence Les Promenades -165 248 -165 248

094_Foyers Logement Les Blés d'Or -77 -77

860_Foyer Stiring Wendel - Les Marronniers 15 274 15 274

865_Locations La Kissel 7 550 7 550

866_Locations Le Clos Fleuri 7 259 7 259

Secteur Séniors - Autres Activités -135 242 0 -135 242

Secteur Séniors - Total -101 642 538 510 -640 152

820_SSIAD PA Crehange 64 316 64 316

821_SSIAD PH Crehange 1 821 1 821

204_SSIAD 75 - PA - Paris 19ème -30 490 -30 490

204_SSIAD 75- ESA - Paris 19ème 9 747 9 747

204_SSIAD 75 - PH - Paris 19ème 25 538 25 538

222_SSIAD 93 - PH - Pierrefitte 22 836 22 836

222_SSIAD 93 - PA - Pierrefitte -3 245 -3 245

272_SSIAD du Bois de Bléville 50 762 50 762

Secteur Santé 141 285 141 285 0

856_FAM Orangerie -16 229 -16 229

Secteur Solidarités - Pôle Handicap -16 229 -16 229 0

38

Nom de l'etablissement Résultaten Gestion contrôlée

en Gestion libre

862_Activité Repas Crehange -13 978 -13 978

864_Activité Repas Delme 17 478 17 478

867_Activité Repas Hombourg 10 312 10 312

868_Activité Repas Jarny 21 977 21 977

811_GSOS Séniors Siège 79 297 79 297

810_GSOS Séniors Association -1 674 217 -1 674 217

808_GSOS Séniors Silver Fourchette 0 0

Groupe - Support -1 559 131 0 -1 559 131

Résultat Global de Groupe SOS Séniors -1 535 717 663 566 -2 199 283

39

Note 8. PROVISIONS ET DEPRECIATIONS

Montant Reprise Reprise Variations Autres Montant

début Dotation utilisée non utilisée Fusions Périmètre mouvements Fin

exercice exercice

Provision pour couverture de BFR 17 788 17 788

Amortissements dérogatoires 2 361 740 292 419 2 654 159

Provisions pour Equilibre de la section d'investissement

Provisions s/ différence de réalisation - actifs immobilisés

Provision s/ différence de réalisation - actifs circulants

Provisions pour renouvellement des immobilisations 765 145 113 289 878 434

Provision liée à l'Effort de Construction 485 161 89 415 574 576

Autres provisions réglementées

TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES (I) 3 629 834 495 123

4 124 957 Provisions pour litiges salariaux 321 748 420 600 -115 459 -7 622 619 267

Provisions pour risques

Provisions pour charges 31 575 9 877 41 452

Provisions pour grosses réparations 1 058 025 361 000 5 438 1 424 463

Provisions pour départ à la retraite 547 145 392 516 -251 768 -40 156 27 612 675 349

Provisions pour fonds dédiés à l'ARTT & CET 67 983 67 983

Provisions pour fermeture & restructuration

Autres provisions pour risques et charges 30 574 139 773 -24 448 -1 710 49 788 -27 612 166 365

TOTAL PROV. POUR RISQUES ET CHARGES (II) 2 057 050 1 323 766 -391 675 -49 488 55 226 2 994 879 Sur immobilisations :

- incorporelles 27 327 6 830 34 157

- corporelles 608 602 72 492 681 094

- financières 1 197 800 113 672 -14 371 1 297 101

Sur stocks et en cours

Sur comptes clients 1 786 630 480 944 -258 234 -282 039 4 670 1 731 971

Autres dépréciations 9 144 -1 200 7 944

TOTAL DEPRECIATIONS (III) 3 629 503 673 938 -258 234 -297 610 4 670 3 752 267 TOTAL GENERAL (I+II+III) 9 316 387 2 492 827 -649 909 -347 098 59 896 10 872 103 Dont dotations et reprises :

- d'exploitation 1 801 661 -649 909 -331 267

- financière 113 672

- exceptionnelle 478 200 -15 831

- provision pour impôts 9 877

40

Note 9. FONDS DEDIES

Fonds à engager

en début

d'exercice

Reports Utilisations Dont Rembourst TransfertFusions / APA

Groupe

Variations

Périmètre

Fusions / APA

hors Groupe

Fonds restant à

engager en fin

d'exercice

Dont Fonds dédiés

de plus

de 2 ans

A B C D E F G=A+B+C+D+E+F

Ateliers Art Thérapie 39 950 23 310 -14 375 0 0 0 0 48 885 0

chute siel bleu 14 000 0 -2 310 0 0 0 0 11 690 0

Extensions de places 74 241 0 0 0 0 0 0 74 241 74 241

Travaux non immo. - Jardin thérapeutique 8 349 0 -185 0 -4 556 0 0 3 608 3 608

Financement formation 431 098 19 000 -84 453 0 80 399 -64 677 0 381 367 306 024

Evaluations externes 25 073 0 -14 248 0 0 0 0 10 825 10 825

Immobilisations 1 430 843 116 493 -16 439 0 -38 190 -74 885 0 1 417 821 1 061 722

Immobilisations acquises 1 457 429 65 715 -329 800 0 84 254 86 009 0 1 363 609 1 699

Gratifications stagiaires 8 007 0 0 0 5 707 0 0 13 714 5 716

Charges de personnel 1 252 340 1 550 460 -80 310 0 -1 732 0 0 2 720 757 383 745

Financement charges financières 262 565 0 -22 445 0 19 037 0 0 259 158 259 158

Commission de Coordination 27 298 19 200 -8 294 0 11 678 0 0 49 882 15 620

CLACT 10 392 0 -509 0 0 0 0 9 883 9 883

Médicalisation 177 277 0 0 0 -2 786 0 0 174 491 174 491

Dispositif de Géolocalisation 5 004 0 0 0 -5 004 0 0 0 0

Prévention en Ehpad 141 327 3 700 -12 613 0 -84 178 0 0 48 236 0

Silver Fourchette 98 537 0 -3 750 0 16 646 0 0 111 433 0

PAERPA 6 590 0 0 0 0 0 0 6 590 1 590

Soins domicile ARS 340 000 0 0 0 0 0 0 340 000 0

Télémédecine 51 012 0 -7 067 0 -15 462 -11 124 0 17 359 17 359

Travaux non immobilisés 660 6 400 -342 0 4 556 0 0 11 274 4 874

Divers 4 435 13 000 0 0 -3 975 0 0 13 460 460

Fonctionnement 0 15 580 -1 213 0 11 164 0 0 25 531 9 951

CNR PASA 41 014 0 0 0 -41 014 0 0 0 0

QVT 0 33 316 0 0 0 0 0 33 316 0

FR PARERDA 0 10 780 -7 500 0 0 0 0 3 280 0

Facilite le lien social 0 20 188 0 0 0 0 0 20 188 0

AU plaisir du goût 0 19 200 0 0 0 0 0 19 200 0

CD 94 0 15 210 0 0 0 0 0 15 210 0

Conventions activités phyisques 0 15 266 0 0 0 0 0 15 266 0

Parcours d'activités 0 4 720 0 0 0 0 0 4 720 0

Covid 19 0 31 725 0 0 0 0 0 31 725 0

Neutralisation CITS 19 899 0 0 0 -19 899 0 0 0 0

FD s/ Contributions ATC 5 927 339 1 983 264 -605 854 0 16 646 -64 677 0 7 256 718 2 340 965

41

Fonds à engager

en début

d'exercice

Reports Utilisations Dont Rembourst TransfertFusions / APA

Groupe

Variations

Périmètre

Fusions / APA

hors Groupe

Fonds restant à

engager en fin

d'exercice

Dont Fonds dédiés

de plus

de 2 ans

A B C D E F G=A+B+C+D+E+F

Immobilisations 1 179 0 -186 0 0 0 0 993 0

Prévention en Ehpad 16 646 0 0 0 -16 646 0 0 0 0

Silver Fourchette - Dénutrition 530 918 202 683 -72 124 0 0 64 677 0 726 154 196 983

Smile Link 53 247 0 -53 247 0 0 0 0 0 0

Seniors connect 147 740 64 745 -147 740 0 0 0 0 64 745 0

RFA HARTMANN 54 795 0 0 0 0 0 0 54 795 0

Forfait autonomie 0 47 446 -21 763 0 0 0 21 763 47 446 0

PRAP2S 15 906 0 0 0 0 0 0 15 906 0

FD s/ Subventions 820 432 314 874 -295 060 0 -16 646 64 677 21 763 910 040 196 983

CLACT 0 0 0 0 0 0 0 0 0

MACIF 12 500 0 0 0 0 0 0 12 500 12 500

Borne Melo Onze 1 470 0 -636 0 0 0 0 834 834

CNR PASA 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Divers 767 15 647 0 0 0 0 0 16 414 0

Dons affectés 15 726 24 468 -3 912 0 -816 0 0 35 466 2 720

Hopitaux 0 31 130 0 0 0 0 0 31 130 0

Dons Legrand 0 4 200 0 0 0 0 0 4 200 0

Immobilisations 0 1 938 0 0 0 0 0 1 938 0

Covid 19 0 296 539 -40 494 0 816 0 0 256 861 816

FD s/ Contributions Financières Privées 30 463 373 923 -45 042 0 0 0 0 359 344 16 870

FD s/ Ressources liées à la Générosité Publique 0 0 0 0 0 0 0 0 0

FD s/ Legs et donations 0 159 919 0 0 0 0 0 159 919 0

Total des fonds dédiés et reportés 6 778 234 2 831 980 -945 956 0 0 0 21 763 8 686 021 2 554 818

42

Note 10. CHARGES A PAYER

Rubriques 31/12/2020

Emprunts obligataires

Emprunts - Intérêts courus sur emprunts 78 501

Trésorerie - Intérêts courus à payer 9 592

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 88 093

Emprunts et dettes financières divers - Intérêts courus sur emprunts 20 501

Comptes courants - Intérêts à payer

Emprunts et dettes financières divers 20 501

Fournisseurs d'exploitation 2 312 914 Dettes provisionnées pour CP, RTT, autres congés et charges sociales et fiscales liées 5 971 758

Personnel autres charges à payer et charges sociales et fiscales liées 2 362 507

Etat - autres charges à payer 373 021

Dettes fiscales et sociales 8 707 286

Fournisseurs d'immobilisation Clients - Avoirs à établir 5 091

Divers - Charges à payer 41 203

Autres dettes 46 294

TOTAL 11 175 088

Note 11. PRODUITS A RECEVOIR

Rubriques 31/12/2020

Créances usagers et comptes rattachés 103 333

Fournisseurs - R.R.R à obtenir et avoirs non reçus 299 721

Personnel - Produits à recevoir

Organismes sociaux IJSS 118 051

Etat - Produits à recevoir 3 856 868

Subvention à recevoir

Comptes courants produits à recevoir 22 167

Divers - Produits à recevoir 774 175

Autres créances

5 070 982

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités

TOTAL 5 174 315

43

Note 14. BILAN FINANCIER BIENS 31/12/2020 31/12/2019 FINANCEMENTS 31/12/2020 31/12/2019

Immobilisations incorporelles brutes 2 553 678 2 555 299

Apports, dotations, réserves et fonds

propres 49 905 072 49 571 891

Immobilisations corporelles brutes

- Terrains 1 974 536 1 974 536 Réserves affectées à l'investissement 5 362 375 4 911 627

- Agencements 2 339 186 2 339 186

Réserve de compensation des charges

d'amort. 543 449 495 821

- Constructions 55 072 701 53 303 761 Subventions d'investissement 6 064 206 6 401 501

- Installations, matériels et outillages 14 673 495 14 057 443 Provisions réglementées 3 532 593 5 961 274

- Autres immobilisations corporelles 36 113 146 34 065 984

Provisions réglementées des P.V. nettes

d'actif 574 576 485 161

Fonds dédiés immobilisations 2 959 161

Immo. corporelles et incorporelles en cours 212 575 91 917 Emprunts - dettes financières 63 950 155 61 000 413

Immo. en cours - part investissement PPP Dépôts et cautionnements reçus 3 775 075 3 931 858

Biens reçus par legs destinés à être cédés Amortissements des immobilisations

Immobilisations financières 70 652 346 69 326 999 - Incorporelles 1 549 944 1 389 844

Amortissements excédentaires différés - Agencements des terrains

- Constructions 19 651 054 16 551 312

Charges à répartir 53 919 80 879 - Installations, matériels et outillages 11 650 527 10 957 772

Autres - Autres immobilisations corporelles 25 205 135 23 182 764

Dépréciations des immobilisations 2 012 352 1 833 729

Dépenses refusées par l'autorité de

tarification

Autres réserves -20 487 973 -22 598 190

Comptes de liaison investissement Comptes de liaison investissement

Biens stables (II) 183 645 582 177 796 004 Financements stables (I) 176 247 701 164 076 777

FRI NÉGATIF (I-II) 7 397 881 13 719 227 FRI POSITIF (I-II)

Réserves et provisions à la couverture du

BFR 484 181 484 181

Reports à nouveau déficitaires 2 667 243 2 725 127 Réserves de compensation des déficits 6 492 248 6 678 156

Résultat déficitaire 1 535 717 Résultat excédentaire 4 789 600

Créances Glissantes

Résultat excédentaire sous contrôle de

tiers 5 347 969 4 351 032

Provisions pour risques et charges 2 994 879 2 057 050

Fonds dédiés d'exploitation 5 726 862 3 940 200

Dépréciation des stocks et créances 1 739 915 1 795 774

Autres Autres

Comptes de liaison trésorerie (stable) Comptes de liaison trésorerie (stable)

Actifs stables d'exploitation (IV) 4 202 960 2 725 127 Financements stables d'exploitation (III) 22 786 054 24 095 993 FRE NÉGATIF (III-IV) FRE POSITIF (III-IV) 18 583 094 21 370 866 FRNG NEGATIF FRNG POSITIF 11 185 213 7 651 639

Stocks Avances reçues 604 604

Avances et acomptes versés 11 554 1 051 Fournisseurs d'exploitation 10 161 031 8 992 673

Organismes payeurs, usagers 5 011 062 6 182 273 Dettes fiscales et sociales 17 001 865 13 758 677

Créances diverses d'exploitation 8 406 585 4 769 235 Dettes diverses d'exploitation 1 911 302 2 292 344

Créances irrécouvrables en non-valeur 790 783 977 112 Produits constates d'avance 517 742 436 190

Charges constatées d'avance 236 057 195 818 Ressources à reverser à l'aide sociale 1 885 1 885

Dépenses pour congés payés 1 439 072 2 527 116 Fonds en dépôt par les résidents 1 926 669 2 692 936

Autres 4 213 016 14 587 421 Autres

Valeurs d'exploitation (VI) 20 108 129 29 240 026 Dettes d'exploitation (V) 31 521 098 28 175 309

BFR (VI-V) 1 064 717 EXC. DE FIN. EXPL. (VI-V) 11 412 969 Valeurs mobilières de placement 2 380 986 2 094 192 Fournisseurs d'immobilisations 1 374 217 1 174 962

Disponibilités 23 621 603 7 820 320 Fonds des majeurs protégés

Régie d'avance Concours bancaires courants 1 921 596 2 036 034

Ligne de trésorerie

Intérêts courus non échus 108 594 116 594

Autres

Comptes de liaison trésorerie Comptes de liaison trésorerie

Liquidités (VIII) 26 002 589 9 914 512 Financements à court terme (VII) 3 404 407 3 327 590 TRÉSORERIE POSITIVE (VIII-VII) 22 598 182 6 586 922 TRÉSORERIE NÉGATIVE (VIII-VII)

TOTAL DES BIENS (II+IV+VI+VIII) 233 959 260 219 675 669 TOTAL DES FINANCEMENTS (I+III+V+VII) 233 959 260 219 675 669

44

Note 15. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

6 586 922

1 479 008

4 697 248

909 900

+ Fonds dédiés 1 886 024

-424 366

8 547 814

-1 028 327

717 836

-530

-2 100 925

6 135 868

10 764 449

16 900 317

-4 430 804

91 701

-4 339 103

84 622

15 130 877

- Remboursements d'emprunts -12 181 132

+/- Dépôts de garanties reçus -206 136

2 828 231

621 815

22 598 182

Capacité d'auto-financement

- Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité

Flux nets de trésorerie générés par l'activité

- Acquisition d'immobilisations

+ Cession d'immobilisations, nettes d'impôt

Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement

Trésorerie de clôture

+ Augmentations ou diminutions de capital ou apports en numéraire

+ Subventions d'investissement reçues

+ Emissions d'emprunts

+ Autres

Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement

+/- Impact des variations de périmètre

+/- Autres

+/- Charges et produits exceptionnels

Trésorerie d'ouverture

Résultat d'exploitation

+ Amortissements

+ Provisions

+ Autres

Resultat brut d'exploitation

- Frais financiers

+ Produits financiers

+ Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence

- Impôt sur les sociétés, hors impôt sur les plus-values de cession

45

Note 16. PRODUITS D’EXPLOITATION

en ke31.12.2020

31.12.2019

Retraité

Santé 4 159 3 922

Séniors 175 400 157 486

Solidarités 1 296 1 264

Transition Ecologique 1 938 2 300

Groupe 3 232 3 251

Facturations entre établissements -1 635 -1 717

Ressources par activité 184 390 166 506

Gestion libre 134 728 120 168

Gestion contrôlée 50 234 46 871

Facturations entre établissements -572 -533

Ressources par nature de financement 184 390 166 506

Secteur lucratif

Secteur non lucratif 184 390 166 506

Ressources par secteur fiscal 184 390 166 506

46

Note 18. RESULTAT EXCEPTIONNEL

31/12/2020 31/12/2019

Produits Charges Impact Produits Charges Impact

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles 1 700 1 700 6 938 4 735 2 203

Immobilisations financières 11 000 000 8 800 000 2 200 000

QP de subventions des actifs cédés

Autres opérations exceptionnelles sur le capital 317 (317)

Opérations en capital 1 700 317 1 383 11 006 938 8 804 735 2 202 203

Aux amortissements excep. des immo. 18 111 (18 111) 21 978 (21 978)

Aux amortissements dérogatoires 292 419 (292 419) 291 898 (291 898)

Aux prov. réglementées 113 289 (113 289) 296 557 572 406 (275 849)

Aux prov. pour risques et charges except. 1 460 1 460 3 798 3 798

Aux prov. pour dépréciation except. 14 371 72 492 (58 121) 17 914 72 492 (54 578)

Dotations et reprises 15 831 496 311 (480 480) 318 269 958 774 (640 505)

Pénalités et amendes 6 829 (6 829) 4 754 (4 754)

Dons, libéralités 10 000 (10 000) 400 400

Apports avec droit de reprise 2 350 000 (2 350 000) 100 000 (100 000)

Rappel d'impôts ( autres qu' IS ) 2 663 2 663

Litiges 15 000 86 356 (71 356) 72 089 72 089

Fournisseurs 29 985 29 985 2 698 2 698

Restitution excédent provision notaire (refinancement 15 M€) 101 059 101 059

Indemnités rbst anticipé emprunt 102 151 (102 151)

Régul financement - APA Méru 2010-2011 147 755 147 755

Compensation Dotations Soins 9 344 9 344

Covid 20 885 6 300 14 585

Autres charges et produits exceptionnels 52 723 17 874 34 849 27 753 24 101 3 652

Opérations de gestion 376 751 2 477 359 (2 100 608) 105 603 231 006 (125 403)

Résultat exceptionnel 394 282 2 973 987 (2 579 705) 11 430 810 9 994 515 1 436 295

47

Note 19. RESULTAT EFFECTIF GLOBAL

31/12/2020 31/12/2019

Résultat comptable sous gestion propre -2 199 283 3 246 152

Résultat comptable sous gestion contrôlée 663 565 1 543 449

Résultat comptable -1 535 718 4 789 601

Reprise du résultat Antérieur 16 170 18 824

Résultat effectif Global -1 519 548 4 808 425

dont Résultat effectif sous gestion propre -2 199 283 3 246 152

dont Résultat effectif sous gestion contrôlée 679 732 1 562 273

48

AUTRES INFORMATIONS : Note 23. ENGAGEMENTS HORS BILAN

a. Engagements donnés :

a.1 Engagements de retraite :

Le montant des engagements de retraite s’élève à la clôture à 15 549 430 euros.

Les engagements de retraite ne sont comptabilisés au passif du bilan que pour la part correspondant aux

accords obtenus par les autorités de tarification. L’association a constaté au passif un montant de

675 349 euros ce titre.

La part des engagements de retraite non comptabilisée est mentionnée en Engagement Hors Bilan pour

un montant total, charges incluses, de 14 874 081 euros.

a.2 Participation dans le GIE Alliance Gestion

L’Association Groupe SOS Séniors membre du GIE Alliance Gestion est à ce titre tenu

solidairement sur son patrimoine propre des dettes de ce dernier vis-à-vis des tiers autres que les

membres du groupement.

Au 31 décembre 2020, le passif d’Alliance Gestion répondant au critère ci-dessus s’élève à :

Au cours de l’exercice, la participation de l’association à l’ensemble des charges d’Alliance Gestion a

été de 22,88 %.

a.3 Engagements donnés à la Fondation Sainte Marie

Apport en Fonds Associatif avec Droit de Reprise (AFADR)

L’association Groupe SOS Séniors s’est engagée à compter de 2015 et jusqu’en 2022 au versement d’un

apport en numéraire d’un montant maximum de 1.450 ke, afin de compléter ses fonds propres et

contribuer au redressement de la Fondation.

Cet apport, effectué uniquement si la Fondation doit faire face à un besoin, a été fixé selon l’échéancier

suivant : 2015 : 150 ke – 2016 : 150 ke – 2017 : 600 ke (sous condition de la levée d’option d’achat des

biens sis au 115 rue Saint Jean à Douai) – 2018 : 150 ke – 2019 à 2022 : 100 ke par an. Les sommes non

réclamées sur un exercice peuvent se reporter et se cumuler sur les exercices suivants.

Les AFADR pourront être remboursés à l’association Groupe SOS Séniors si la fondation n’a plus

besoin des sommes, ou en cas de dissolution, ou en cas de non-respect des engagements de la Fondation

prévus dans l’acte d’apport ou en cas de modification substantielle de la Fondation. Cet engagement

reçu a été mentionné en note 23 §b.3 de la présente annexe.

en euros

Dettes financières 2 395 654

Dettes d'exploitation 5 128 244

Autres dettes 700 808

8 224 706

49

a.4 Intérêts restant à courir sur emprunts :

Dans le cadre des apports partiels d’actifs réalisés en 2015, certains emprunts n’ont pas pu être transférés

du fait du désaccord des banques. Pour faire suite à ces décisions, l’association Groupe SOS Séniors

s’est engagée à rembourser à l’association Groupe SOS Santé le capital et les intérêts restant dus au titre

de ces emprunts.

a.5 Engagements donnés aux établissements de crédit et garants

b. Engagements reçus :

b.1 Intérêts restant à courir sur emprunts :

Dans le cadre des apports partiels d’actifs réalisés en 2015, certains emprunts n’ont pas pu être transférés

du fait du désaccord des banques. Pour faire suite à ces décisions, l’association Groupe SOS Santé s’est

engagée à rembourser à l’association Groupe SOS Séniors le capital et les intérêts restant dus au titre de

ces emprunts.

en ke Etablissements

financiers

Groupe Sos

Santé

Part à moins d'un an 870 27

Part à plus d'un an et à moins de 5 ans 2 520 16

Part à plus de 5 ans 2 788 1

TOTAL 6 177 44

BénéficiaireValeur initiale de

l'emprunt

Valeur initiale du capital

garanti

Capital restant du

au 31-12-2020

BRED 4 300 000 4 300 000 1 120 032

CRAM 372 000 372 000 74 400

Crédit Foncier 2 245 123 2 245 123 1 146 165

Crédit Foncier 3 960 000 3 960 000 2 507 841

Crédit Mutuel 4 000 000 4 000 000 569 298

Commune Epinal 2 708 279 2 708 279 1 887 589

CG57 - Moselle 160 000 160 000 10 458

CG77 - Seine et Marne 1 323 031 1 323 031 1 049 684

CG77 - Seine et Marne 573 276 573 276 392 241

Caisse D'Epargne 15 000 000 4 826 000 14 886 324

34 641 708 24 467 708 23 644 031

en ke Groupe Sos Santé

Part à moins d'un an 56

Part à plus d'un an et à moins de 5 ans 47

Part à plus de 5 ans -

TOTAL 103

50

b.2. Garanties et cautions reçues au profit d’établissements bancaires :

Garant BénéficiaireValeur initiale

de l'emprunt

Capital

Restant dû

Capital

Restant dû

garanti

Caisse d'Epargne 5 795 000 5 174 888 2 587 444

CEGC Conseil 5 795 000 5 174 888 2 587 444

CDC 528 942 173 245 173 245

Crédit Foncier 1 649 603 1 146 165 1 146 165

Crédit mutuel 160 000 10 458 10 458

CG57 - Moselle 2 338 545 1 329 867 1 329 867

Crédit Foncier 5 500 000 3 729 899 3 729 899

CG60 - Oise 5 500 000 3 729 899 3 729 899

CDC 232 445 79 294 79 294

Crédit Foncier 5 290 975 2 722 393 2 722 393

CG67 - Bas Rhin 5 523 420 2 801 687 2 801 687

CDC 1 323 031 1 049 684 1 049 684

Crédit Foncier 573 276 392 241 392 241

CG77 - Seine et Marne 1 896 306 1 441 925 1 441 925

BRED 4 000 000 1 017 967 1 017 967

Crédit mutuel 4 000 000 1 138 597 569 298

Communauté Aglo Forbach 8 000 000 2 156 563 1 587 265

Société Générale 2 708 279 1 887 589 1 887 589

Commune Epinal 2 708 279 1 887 589 1 887 589

CRAV 130 000 58 500 58 500

Commune Hayange 130 000 58 500 58 500

Crédit Coopératif 1 485 225 939 042 939 042

FGMOSS 1 485 225 939 042 939 042

CIC 4 910 000 1 360 641 1 360 641

CANSSM 13 799 201 11 160 120 11 160 120

GSOS Santé 18 709 201 12 520 761 12 520 761

BRED 300 000 102 065 102 065

Immobilière Sainte Croix 300 000 102 065 102 065

Caisse d'Epargne 1 500 000 1 195 026 1 195 026

CARSAT -ex-CRAM 540 650 162 195 162 195

SCI GSOS Séniors 2 040 650 1 357 221 1 357 221

Caisse d'Epargne 17 200 000 16 468 318 11 755 994

CRAM 644 420 106 817 106 817

CRAV 5 686 522 1 474 211 1 474 211

SCI GSOS Séniors Moselle 23 530 942 18 049 347 13 337 023

Total 77 957 569 51 549 354 43 680 288

51

b.3 Apports en Fonds Associatifs avec Droit de Reprise (AFADR) octroyés

L’association Groupe SOS Séniors a versé 650 ke d’AFADR à la Fondation Sainte Marie (150 ke en

2015 – 150 ke en 2016 – 150 ke en 2018 – 100 ke en 2019 – 100 ke en 2020).

Les AFADR pourront être remboursés à l’association Groupe SOS Séniors si la fondation n’a plus

besoin des sommes, ou en cas de dissolution, ou en cas de non-respect des engagements de la Fondation

prévus dans l’acte d’apport ou en cas de modification substantielle de la Fondation.

Les sommes restant à verser à la Fondation dans le cadre de cet acte ont été précisées en note a.3. ci-

avant.

Pour rappel, Groupe SOS Séniors a aussi versé au cours de l’exercice 2020, 2.250 ke d’AFADR auprès

de Groupe SOS Solidarités (1.125 ke) et Groupe SOS jeunesse (1.000 ke). Comme pour la Fondation

Sainte Marie ces apports pourront être remboursés en cas de dissolution, ou en cas de non-respect des

engagements de la Fondation prévus dans l’acte d’apport ou en cas de modification substantielle de la

Fondation.

Note 24. CREDIT-BAIL

Terrains Constructions

Installations

matériel et

outillage

Autres

Immobilisations

corporelles

Total

Valeur d'origine 55 867 55 867

Amortissements 0

- cumuls exercices antérieurs 9 153 9 153

- dotation de l'exercice 11 173 11 173

VNC des biens à la clôture 0 0 0 35 541 35 541

Redevances payées 0

- cumuls exercices antérieurs 9 593 9 593

- exercice 12 791 12 791

Total des redevances payées (TTC) 0 0 0 22 384 22 384

Redevances restant à payer 0

- à un an au plus 12 791 12 791

- à cinq ans au plus 28 779 28 779

- à plus de cinq ans 0

Total des dedevances restant à payer (TTC) 0 0 0 41 570 41 570

Valeur résiduelle 0

- à un an au plus 0

- à plus d'un an et cinq au plus 5 895 5 895

- à plus de cinq ans 0

Valeur résiduelle restant à verser 0 0 0 5 895 5 895

52

Note 25. EFFECTIFS

Effectifs moyen par CSP

Direction 68

Administration générale 164

Service Généraux 1 483

Restauration 107

Socio-éducatif 143

Paramédical 1 154

Médical 43

Autres fonctions

Effectif total 3 162

Note 26. CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

Le bénévolat et la mise à disposition de personnel ne sont pas évalués car ils sont non significatifs.

Au titre de l’exercice 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, les Autorités Régionales de Santé ont

donné des équipements de protections individuelles aux établissements et services sociaux et médico-

sociaux relevant de l’entité juridique Groupe SOS Séniors. Ces dernières n’ont pas été en capacité de

fournier avec fiabilité un détail mettant en exergue précisément leurs natures et leurs importances.

Note 27. REMUNERATIONS DES DIRIGEANTS BENEVOLES ET SALARIES

Dans le cadre de la loi N° 2006-586 du 23 mai 2006, les rémunérations ainsi que leurs avantages en

nature des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés de l’association, se sont élevés à

0 euros, représentant uniquement des rémunérations et des avantages en nature.

Le Président et la majeure partie des membres du Conseil d’Administration de l’Association sont

bénévoles et n’ont perçu à ce titre ni rémunération ni avantages en nature.

Note 28. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le montant des honoraires comptabilisé au sein du compte de résultat pour la part des honoraires liés à

la mission de contrôle légal, s’élève à 74 900 euros, TVA non récupérable incluse.

Note 29. CHARGES LIEES A L’IMPOT:

La charge d’impôt est due à la possession des titres des entités lucratives détenues (secteur financier

distinct).

La charge constatée au titre de l’exercice 2020 s’élève à 10.407 euros.

***************

53

Note 30. RESULTAT SECTORIEL PAR ACTIVITE

en milliers d'euros Séniors Santé Solidarité Groupe

Transition ecologique

Inter Secteur Total

Produits d'exploitation 175 400 4 159 1 296 3 232 1 938 -1 635 184 390 Cotisations 0 0 0 0

Ventes de biens et services 77 128 25 21 2 113 -1 074 78 212 -Ventes de biens

-Ventes de prestations de service 77 128 25 21 2 113 -1 074 78 212

Travaux et Refacturations de charges loc.

Prestations de Service 267 7 -117 157

Parrainages

Produits des activités annexes 5 232 25 21 2 106 -957 6 427

Autres prestations de service 71 629 71 629

Produits de tiers financeurs 95 209 4 074 1 216 231 1 866 102 596 -Concours publics 93 482 4 057 1 214 98 753

Prix de journée/Tarifs Journaliers 17 910 686 18 596

Dotation Globale de Financement 75 572 4 057 528 80 157

Autres produits de tarification

-Subventions d'exploitation 968 11 106 1 545 2 630

-Vert fondateurs ou conso. dot.consomptible

-Ressources liées à la générosité du public 733 6 2 8 749

Dons manuels 573 6 2 8 589

Mécénats

Legs, donations et assurance vie 160 160

-Contributions financières 25 117 321 464

Production Stockée

Production Immobilisée

Reprises sur prov (et amort), transfert de charges 1 223 13 19 35 1 291

Utilisation des fonds dédiés 642 27 3 201 72 946

Autres produits de Gestion Courante 1 198 20 37 651 -561 1 345

Charges d'exploitation 166 419 3 874 1 229 11 461 1 913 -1 985 182 911 Achat de marchandises

Variation de stocks de marchandises

Achats de matières premières et autres appro 261 261

Var de stocks matières premières et autres appro

Autres achats et charges externes 48 853 547 236 4 632 1 710 -544 55 435

Aides financières 12 0 12

Impôts, taxes et versements assimilés 8 131 205 59 464 8 859

Salaires et traitements 73 639 1 890 505 3 663 79 697

Charges sociales 26 712 979 297 1 783 1 -880 28 892

Dotation aux amortissements et aux provisions

-Sur immobilisations : dotations aux amort 3 960 45 64 629 4 697

-Sur immobilisations : dotations de dépréciations 7 7

-Sur actif circulant : dotations des dépréciations 469 9 2 481

-Pour risques et charges : dotations aux provisions 897 155 59 204 1 314

Reports de fonds dédiés 2 511 53 65 203 2 832

Autres charges d'exploitation 967 0 0 19 0 -561 425

RESULTAT D'EXPLO ITATIO N 8 981 285 67 -8 229 25 350 1 479QP de résultat sur opérations faites en commun -8 099 -146 -63 8 682 -25 -350 Excédent ou déficit transféré III 8 682 -8 682

Déficit ou excédent transféré IV 8 099 146 63 25 -8 332

Produits financiers 1 0 0 716 717 Produits financiers de participation 565 565

Produits financiers autres valeurs mobilières de créances

Autres intérêts et produits assimilés 1 0 0 152 153

Reprises sur provisions et transferts de charges financières

Différence positive de change

Produits nets sur cession de valeur mobilière de placements

Charges financières 494 0 20 627 0 1 142 Dotations aux amortissements et aux provisions 114 114

Intérêts et charges assimilées 494 0 20 514 0 1 028

Différence négatives de change

Charges nettes sur cessions de VMP

RESULTAT FINANCIER -493 0 -20 89 0 -425 RESULTAT CO URANT AVANT IMPO T 389 140 -16 542 1 054 Produits exceptionnels 121 2 272 394 Sur opérations de gestion 118 2 257 377

Sur opérations en capital 1 1 2

Reprises sur provisions et transferts de charges except 1 14 16

Charges exceptionnelles 611 0 2 363 2 974 Sur opérations de gestion 114 0 2 363 2 477

Sur opérations en capital 0 0

Dotations aux amortissements et aux provisions 496 0 496

RESULTAT EXCEPTIO NNEL -490 2 -2 091 -2 580 Participation des salariés aux résultats

Impôts sur les sociétés 10 10

RESULTAT NET -102 141 -16 -1 559 -1 536Total des charges 175 623 4 020 1 312 14 461 1 938 -10 317 187 038

Total des produits 175 522 4 161 1 296 12 902 1 938 -10 317 185 502

54

Note 30. RESULTAT SECTORIEL PAR AUTONOMIE FINANCIERE

en milliers d'eurosGestion

LibreGestion

ContrôléeInter Secteur Total

Produits d'exploitation 134 728 50 234 -572 184 390 Cotisations 0 0

Ventes de biens et services 61 581 17 204 -572 78 212 -Ventes de biens

-Ventes de prestations de service 61 581 17 204 -572 78 212

Travaux et Refacturations de charges loc.

Prestations de Service 126 31 157

Parrainages

Produits des activités annexes 6 719 280 -572 6 427

Autres prestations de service 54 736 16 893 71 629

Produits de tiers financeurs 70 841 31 755 102 596 -Concours publics 67 568 31 185 98 753

Prix de journée/Tarifs Journaliers 10 940 7 655 18 596

Dotation Globale de Financement 56 627 23 530 80 157

Autres produits de tarification

-Subventions d'exploitation 2 340 290 2 630

-Vert fondateurs ou conso. dot.consomptible

-Ressources liées à la générosité du public 485 264 749

Dons manuels 485 104 589

Mécénats

Legs, donations et assurance vie 160 160

-Contributions financières 449 15 464

Production Stockée

Production Immobilisée

Reprises sur prov (et amort), transfert de charges 919 372 1 291

Utilisation des fonds dédiés 731 215 946

Autres produits de Gestion Courante 656 689 1 345

Charges d'exploitation 136 990 46 844 -922 182 911 Achat de marchandises

Variation de stocks de marchandises

Achats de matières premières et autres appro 208 53 261

Var de stocks matières premières et autres appro

Autres achats et charges externes 43 992 11 808 -365 55 435

Aides financières 10 2 12

Impôts, taxes et versements assimilés 6 505 2 354 8 859

Salaires et traitements 58 537 21 159 79 697

Charges sociales 21 150 8 299 -557 28 892

Dotation aux amortissements et aux provisions

-Sur immobilisations : dotations aux amort 2 831 1 867 4 697

-Sur immobilisations : dotations de dépréciations 7 7

-Sur actif circulant : dotations des dépréciations 289 192 481

-Pour risques et charges : dotations aux provisions 1 003 311 1 314

Reports de fonds dédiés 2 173 659 2 832

Autres charges d'exploitation 285 140 425

RESULTAT D'EXPLO ITATIO N -2 262 3 391 350 1 479QP de résultat sur opérations faites en commun 2 379 -2 029 -350 Excédent ou déficit transféré III 2 379 -2 379

Déficit ou excédent transféré IV 2 029 -2 029

Produits financiers 717 0 717 Produits financiers de participation 565 565

Produits financiers autres valeurs mobilières de créances

Autres intérêts et produits assimilés 153 0 153

Reprises sur provisions et transferts de charges financières

Différence positive de change

Produits nets sur cession de valeur mobilière de placements

Charges financières 803 339 1 142 Dotations aux amortissements et aux provisions 114 114

Intérêts et charges assimilées 689 339 1 028

Différence négatives de change

Charges nettes sur cessions de VMP

RESULTAT FINANCIER -86 -339 -425 RESULTAT COURANT AVANT IMPO T 32 1 023 1 054 Produits exceptionnels 365 29 394 Sur opérations de gestion 348 29 377

Sur opérations en capital 2 2

Reprises sur provisions et transferts de charges except 16 16

Charges exceptionnelles 2 586 388 2 974 Sur opérations de gestion 2 470 7 2 477

Sur opérations en capital 0 0

Dotations aux amortissements et aux provisions 116 381 496

RESULTAT EXCEPTIONNEL -2 221 -359 -2 580 Participation des salariés aux résultats

Impôts sur les sociétés 10 10

RESULTAT NET -2 199 664 -1 536Total des charges 140 389 49 600 -2 951 187 038

Total des produits 138 190 50 264 -2 951 185 502