«Mise en place de l’Assurance Maladie Universelle en Afrique:

Pertinence, Initiatives en cours et rôle des assureurs»

Yaoundé, 27 février 2012

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Assemblée Générale de la FANAF -------

Yaoundé, du 25 au 28 février 2013

Hugues B. M. TCHIBOZO Economiste de la Santé; Consultant Formateur

Directeur Technique de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM-Bénin)

(email: htcourrier@yahoo.fr) Téléphone (+229) 97601101 ou 95454125, Cotonou, Bénin.

Plan de présentation

Pertinence de l’AMU en Afrique

Problématique du financement des soins de santé en Afrique

Objectifs des programmes AMU en Afrique

Concept de couverture universelle des soins

Sources de financement des programmes AMU en Afrique

Initiatives en cours

Initiatives en cours

Niveau d’avancement dans quelques pays

Rôle des assureurs

Rôle des assureurs dans le phasage des programmes AMU

Rôle des assureurs dans le montage institutionnel des programmes AMU

Rôle des assureurs dans la mise en œuvre des programmes AMU

Pourquoi y a-t-il une faible implication des assureurs dans la mise en œuvre des programmes AMU

Comment surmonter les difficultés et améliorer l’implication des assureurs dans les programmes AMU?

Quelques suggestions aux assureurs

Annexe: Informations sur le niveau d’avancement du processus dans quelques pays 2

3

Première partie:

Pertinence de l’AMU en AF

Problématique

Source: The World Bank « Lessons from reforms in low-and middle-income countries. Good practices in health

financing », 2008, 82p 4

Private Out of

pcket

Private out of

pocket

Private out of pocket

Private pooled

Government

Private pooled

Government

Private pooled

Government

Low-Income

Countries

Middle-Income

Countries

High-Income

Countries

Problématique (Suite): Contribution des ménages au

financement de la santé dans quelques pays africains (Selon les comptes nationaux de la santé)

5

Pays (En pourcentage des dépenses totales de santé)

Années

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006

Bénin ND ND ND ND ND 52 ND ND ND

Burkin

a

ND ND ND ND ND 39,80 45 39,40 39,02

Mali 60% entre 1999 et 2004

Ghana ND ND ND ND 32 ND ND ND ND

Nigéria 69,22

66,03 60,35% 61,50 65,87

Togo 80

Problématique (2)

Conséquences financières du risque maladie pour les ménages en Afrique Perte de revenu

Endettement de l’individu ou de sa famille

Perte des moyens de production

Indigence Exclusion des soins de santé de qualité…

6

D’où la nécessité d’aménager des programmes sociaux de couverture du risque maladie, qui ciblent le grand nombre.

Objectifs des programmes AMU en Afrique

Source: Adapté de: TCHIBOZO H. « Rôle des assureurs dans la mise en place de l’assurance maladie universelle en

Afrique », Conférence formative de l’Institut International des Assurances (IIA), Douala, 4 novembre 2011. 7

Trépieds et objectifs de l’AMU

Acteur 1:

Fournisseur de soins

(Médecin, Pharmacien,

hôpital…)

Acteur 2:

Consommateur de

soins (malade)

Acteur 3:

Tiers payant

(Assureur)

OS1:

Réduire de façon

significative et durable le

phénomène de paiement

direct des soins

OS 3: Accroître la solidarité, l’équité et l’efficience dans le système de santé.

Objectif Général: Contribuer à l’amélioration de l’accessibilité financière

des populations aux soins de santé de qualité

OS 2:

Garantir au patient des

soins de santé de

qualité

Concept de couverture universelle des soins

La couverture universelle implique

La prise en compte de toutes les catégories sociales d’un pays

(100% de la population), souvent de façon progressive

Un panier de soins le plus large possible

Des prestations sanitaires de qualité

Des prestations à moindre coût.

8

Sources potentielles de financement

9

Sources traditionnelles •Budget général de l’Etat (Ressources naturelles,

Impôts, taxes…)

•Budget des Collectivités Locales (dans les pays

qui ont opté pour la décentralisation)

•Cotisations sociales (salariés, employeurs…)

•Apport des Partenaires Techniques et Financiers

•Subventions de divers organismes carritatifs

•Dons et legs…

28/02/2013

Sources potentielles de financement (1)

10

Sources innovantes

Taxes spécifiques: Téléphonie mobile

Transactions financières (ex: transferts

d’argent hors zones financières)

Majoration de la TVA

Certains types de carburant tels que le

kérosène

Boissons alcoolisées, tabac

Embarquement (à l’aéroport)

Accostage des navires (au port)

28/02/2013

11

Deuxième partie:

Quelques initiatives en cours

Initiatives en cours

28/02/2013 12

Initiatives en cours à différents stades dans divers pays

Différentes approches selon les pays et les objectifs poursuivis

Des taux de couverture variables selon les Etats

Réflexion en cours dans différentes régions du continent Maghreb (Maroc, Tunisie Algérie…)

Afrique Centrale (Gabon, Cameroun…)

Afrique Australe et Orientale (Rwanda, Burundi, Zambie, Ouganda, Afrique du Sud…)

Afrique de l’Ouest (Côte d’Ivoire, Ghana, Togo, Mali, Burkina Faso, Sénégal, Bénin, Niger…)

Niveau d’avancement du processus

dans quelques pays

28/02/2013 13

Quelques pays se trouvant encore dans la phase

préparatoire

Côte d’Ivoire, Sénégal, Cameroun, Burkina Faso, Guinée,

Niger, Tchad, Algérie.

Pays ayant achevé la phase préparatoire et se trouvant

dans une transition vers la mise en œuvre: Bénin

Quelques Pays ayant entamé la phase de mise en œuvre

Maroc, Mali, Togo, Ghana, Gabon, Rwanda, Burundi.

Rôle des assureurs

14

Pas de formule standard applicable partout

Envisager une formule pour chaque pays, en fonction des objectifs spécifiques, du contexte et de l’engagement des acteurs

Mais en général, rôle envisageable à deux niveaux

Lors du montage institutionnel des programmes AMU Lors de la mise en œuvre des programmes AMU

Lors du montage institutionnel

15

Assureur : a besoin de prendre part aux

instances préparatoires, pour veiller :

Au respect des règles et

principes assurantiels dans

la définition des

paramètres

(Trépieds de l’AMU)

A l’institution d’un

cadre de partenariat

Public/Privé

A la Cohérence des

options prises avec les

directives internationales

(CIMA, CIPRES…)

A la composition des

instances de coordination

du programme AMU

Dans la mise en œuvre et selon les options

du pays

16

Assureur

Organisme d’affiliation de certaines

catégories de la population

Organisme délégataire de la gestion du

panier de base

Organisme délégataire de la gestion du

panier complémentaire

Délégataire de la gestion des deux

paniers (base et complémentaire)

Conseiller des organismes nationaux en

charge de la mise en œuvre du programme:

Renforcement des capacités des acteurs,

gestion technique, contrôle des prestations.

Qu’en est-il de la réalité?

17

Faible implication des assureurs dans la mise en œuvre des programmes AMU en Afrique

Faible implication dans la phase préparatoire Faible implication dan la mise en œuvre

Tendance à la réduction du « portefeuille santé » des assureurs dans certains pays où l’AMU est mise en œuvre

Prise en compte de la clientèle traditionnelle des assureurs dans les

programmes AMU (par rapport au panier de base)

Confinement des assureurs dans la couverture du panier complémentaire

Pourquoi une faible implication des assureurs

dans les programmes AMU ?

18

Réticence des cadres de l’Administration habilités à gérer les programmes sociaux

(remise en cause de leurs prérogatives, voir leurs intérêts)

Forte perception du caractère hautement social des programmes d’AMU et donc

la « nécessité » de les faire exécuter par des institutions étatiques

Tendance à la sauvegarde de certaines prérogatives de l’Etat en matière de mise en

œuvre et de gestion des programmes sociaux

Faiblesse présumée des capacités institutionnelles des sociétés d’assurance à gérer

les programmes sociaux (faible couverture du territoire, concentration dans les

zones urbaines…).

Un préjugé de « cherté » de la gestion du risque maladie par les assureurs

considérés comme des structures essentiellement à but lucratif.

La « passivité relative » des assureurs face au déploiement des programmes AMU.

Mesures de contournement des

difficultés (argumentaire technique)

19

La gestion du risque est un métier

Certes, le risque maladie a ses spécificités, mais il doit être géré avec

professionnalisme dans une perspective d’efficacité, d’efficience et de durabilité

(pérennisation des programmes)

Il n’y a pas meilleur gestionnaire du risque que l’assureur. La présence de

l’assureur permet de limiter les fraudes et abus par un remboursement des

prestations effectivement dues et aux justes prix.

Le rôle des assureurs dans la gestion des programmes AMU n’entraîne pas

forcément un surcout exorbitant pour la mise en œuvre desdits programmes;

tout dépend du montage institutionnel et des modalités de conventionnement

entre les pouvoirs publics et les sociétés d’assurance

L’ampleur des prérogatives à conférer aux sociétés d’assurance est fonction des

objectifs du programme et des capacités institutionnelles des deux parties…

Argumentaire (1)

20

L’implication des assureurs dans la mise en œuvre des programmes AMU permet:

l’agrandissement de leur « portefeuille maladie »

le renforcer de leurs capacités institutionnelles

une meilleure réponse des assureurs aux attentes des pouvoirs publics

La promotion du partenariat Public/Privé et le « faire faire » sont deux approches managériales stratégiques complémentaires qui peuvent faire progresser l’efficience dans la mise en œuvre des programmes AMU en Afrique.

Quelques suggestions aux assureurs?

21

Se rendre disponibles pour accompagner les programmes AMU

Être proactif et réactif

Renforcer leurs propres capacités en matière de conception et de mise en

œuvre des programmes AMU

Engager un plaidoyer, voir un lobbying pour:

prendre part aux instances préparatoires

prendre une place considérable dans la mise en œuvre des programmes

Proposer aux décideurs un partenariat efficient (qui garantisse les

meilleures prestations au moindre coût) en jouant par exemple sur la loi

des grands nombres.

Dans cette perspective, que reste-t-il à faire??????????(….)

….Il reste aux pouvoirs publics et aux assureurs

à conjuguer leurs efforts…

22

…afin que toutes

les couches de la

population

africaine puissent

garder le sourire,

même en cas de

maladie …

Je vous remercie de votre aimable

attention.

Annexes

23

Contribution des ménages au financement de la santé dans quelques pays d’Afrique

Situation de la couverture maladie par les mécanismes traditionnels

Informations pratiques sur les

expériences en cours dans quelques

pays d’Afrique

Détails sur le rôle des assureurs.

Situation de la couverture maladie par

les mécanismes traditionnels

D’où la nécessité pour les pouvoirs publics de mettre en place des dispositifs

plus larges qui prennent en compte le grand nombre. 24

Typologie des mécanismes traditionnels

de couverture du risque maladie

Couches sociales couvertes

Régimes publics

Agents de l’Etat et personnes à leur charge

Caisses Nationales de Sécurité Certains Travailleurs du secteur structuré de

l’économie essentiellement pour la maladie

professionnelle et les accidents de travail

Mutuelles Sociales (Mutuelles de santé,

Mutuelles de corporation…)

Quelques acteur du secteur formel;

essentiellement: acteurs des secteurs informel

et agricole et personnes à charge

Compagnies d’assurance Membres des institutions de la République,

Certains travailleurs du secteur structuré de

l’économie, personnes à charges.

Mécanismes de gratuité Catégories de population très variables en

fonction des pays, des mécanismes et des

objectifs.

Côte d’Ivoire (Phase préparatoire)

Premier pays d’Afrique de l’Ouest francophone à se doter d’une loi sur l’AMU (2001)

Quelques dates clés:

2001: Début de l’initiative (Loi n°2001-636 du 9 0ctobre 2001)

2002: Création du Comité de pilotage des opérations de mise en place de l’AMU; Mais crise politique => réduction drastique des investissements du secteur santé et de nombreux dysfonctionnements => coup d’arrêt au processus.

2008: l’AMU est réaffirmée comme priorité de l’Etat; Relance des activités, mais les progrès sont très lents.

Cependant, de bonnes perspectives avec le dénouement de la crise post électorale.

25 28/02/2013

Côte d’Ivoire (1)

Ancien mode de couverture

Couverture assurée par l’Etat Régime de protection des fonctionnaires

Régime général des travailleurs du secteur privé et assimilé

Médecine d’entreprise.

Régimes volontaires Assurances santé privées

Mutuelles de santé

Nouveau mode de couverture prôné par l’AMU

Régime obligatoire: AMU

Régimes volontaires Assurance santé privées

Mutuelles de santé complémentaires.

26 28/02/2013

Sénégal (Phase préparatoire)

Dès 1994: Mouvement spontané de création de mutuelles de

santé dans plusieurs régions du pays

Fin des années 90:

reconnaissance par l’Etat des mutuelles de santé comme

moyen intéressant d’extension de la couverture maladie

création de la cellule d’Appui au développement des

mutuelles de santé (CADMS) aujourd’hui transformée en

Cellule d’Appui au Financement de la Santé et au

Partenariat (CAFSP)

Dès 2003: lancement d’un processus approfondi de réflexion

et d’initiatives sur l’extension de la protection sociale 27 28/02/2013

Sénégal (1)

2005: Stratégie nationale d’extension de la protection sociale et de

gestion des risques (SNPS/GR)

Dès 2006: Mise en œuvre de plusieurs initiatives de couverture maladie

(plan CESAM pour les plus de 60 ans, gratuité des accouchements et de

la Césarienne, des soins et médicaments pour certaines affections).

2007: Finalisation de la stratégie nationale d’extension de la couverture

du risque maladie pour les sénégalais, avec trois axes prioritaires:

Extension des initiatives de gratuité

Réforme de l’Assurance Maladie Obligatoire pour les travailleurs

salariés du privé

Développement de l’assurance maladie par l’approche

mutualiste et micro assurantielle

28 28/02/2013

Sénégal (2)

Régimes disponibles

Assurance maladie publique (agents de l’Etat et

étudiants)

Assurance maladie des travailleurs salariés (Caisse de

Sécurité Sociale)

Mutuelles de santé

Systèmes d’exemption, initiatives de gratuité

Assurance privée à but lucratif (particuliers et

entreprises).

29 28/02/2013

Cameroun

30

Régimes actuels

Protection des salariés contre les maladies

professionnelles (CNPS)

Prise en charge des fonctionnaires

Décret n° 1991-330 du 9 juillet 1991 sur les évacuations sanitaires

Décret n°2000-692 du 13 septembre 2000 sur les modalités

d’exercice du droit à la santé du fonctionnaire (100%) et des

membres de sa famille (60%)

Régimes volontaires

Assurance maladie commerciale

Mutuelles de santé

28/02/2013

Cameroun (1)

31

Chantiers en cours

Mise en place d’un Secrétariat technique pour la réforme sur le partage des risques (PDT: Directeur de la Promotion de la Santé)

Des études sur l’AMU en cours de finalisation (BAD)

Un projet de financement des soins de santé de la femme enceinte et des enfants de moins de 5 ans

Des projets de lois fixant: Le cadre général de la couverture du risque maladie

Le cadre général des mutuelles de sécurité sociale

Des projets de décrets portant création de 3 caisses CNAM

CNSS

CNPE 28/02/2013

Burkina Faso (Phase préparatoire)

Travaux assez avancés

Description du système: un paquet de base applicable à tous, une structure délégataire

occupant la fonction d’assurance, plusieurs structures déléguées choisies en fonction de leurs

spécialités, 2 régimes (contributif et non contributif)

Gestion de l’initiative

Conseil des Ministres

Comité de Pilotage

Secrétariat Permanent

6 groupes thématiques

Sources potentielles de financement

Cotisations (salariés, employeurs, acteurs de l’économie informelle et du secteur agricole…)

Taxes spéciales

Réallocation des dépenses de santé

Partenaires Techniques et Financiers

32 28/02/2013

Burkina Faso (1)

33

Etat d’avancement

Définition du paner de soins Etude diagnostique

Etude sur la définition du panier

Communication / Plaidoyer

Conférences

Partenariat

Gouvernance financière

Collecte des données provisoires

Projection test logiciel SIMINS (OMS/GTZ)

Système de gestion

Etude sur les structures d’affiliation

Démarrage réflexion mécanique

Cadre juridique: En cours de définition (projet de loi disponible).

28/02/2013

Bénin (phase transitoire vers la mise en oeuvre)

Mai 2008: Décision du Conseil des Ministres de lancer la

réflexion sur la mise en place d’un Régime d’Assurance

Maladie Universelle (RAMU)

Gestion de l’initiative:

Au plan national: 1 Comité Technique Interministériel

(CTI) présidé par le Ministre de la Santé et impliquant

d’autres ministères et les centrales syndicales.

Au plan sectoriel (Ministère de la Santé):1 Point Focal

et 4 groupes thématiques; création en cours de l’Agence

Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM)

28/02/2013 34

Bénin (1): Résultats obtenus

Etat des lieux sur les mécanismes de couverture du risque maladie au Bénin

Principes de base, orientations stratégiques et architecture du RAMU

Panier de soins (paquet des prestations de base)

Liste indicative des médicaments remboursables par le RAMU

Catégorisation des cibles

Fourchettes de primes

Mécanismes de gestion des prestations d’assurance maladie

Modalités d’affiliation aux divers régimes

Modalités de coordination et de gestion du RAMU

Estimation financière globale du RAMU

Sources potentielles de financement du RAMU

Rapport d’étape et compte rendu en Conseil des Ministres

Intégration des observations du Gouvernement (en cours).

28/02/2013 35

Bénin (2): Résultats obtenus

36

Mise en place de l’organisme de gestion

Définition du cadre juridique (projet de loi

en cours d’adoption)

Elaboration des outils de mise en œuvre

Elaboration d’un plan d’action de mise en

œuvre

Transition vers l’opérationnalisation.

Mali (Phase de mise en œuvre)

1996: Loi n°96-022 du 21 février 1996 régissant la mutualité en République du Mali

2003: journées nationales de réflexion sur la protection sociale dans les secteurs publics, privé et informel => suggestion de la mise en place d’un mécanisme de prise en charge de la maladie, notamment l’AMO. Obligatoire pour les travailleur du secteur formel

(Agents de l’Etat et autres travailleurs régis par le code de travail)

2008: Loi CANAM du 18 décembre 2008

37 28/02/2013

Mali (1)

38

Gestion de l’initiative Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CANAM)

2 organismes délégués de gestion: la caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS) et l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS)

15 mars 2011: Signature des conventions de délégation de gestion Objet des conventions: affiliation, gestion des droits,

recouvrement des cotisations et règlement des prestations de soins)

Principes: exigences d’équilibre financier et de rationalisation de la gestion du système

28/02/2013

Ghana (phase de mise en œuvre) (Extrait et adapté de « Chris Atim : opérationnalisation de l’assurance maladie au Ghana, Atelier technique surl’assurance maladie, Kigali,

mai-juin 10 ”

28/02/2013 * (National Health Insurance Act, 2003 (Act 650)** règlements et décrets d’application no. 1809 de 2004 (L.I. 1809) 39

NHIS du Ghana mise en place par la loi no. 650 de

2003)* et les règlements et décrets d’application de

2004**

3 types d’assurance maladie autorisées

Mutuelles de district(DMHIS)

Mutuelles privées (non subventionnées)

Assurances privées commerciales

Toutes régulées par la National Health Insurance

Authority (NHIA)

Ghana (1)

28/02/2013 40

Objectif général: “Assurer la fourniture des services de santé essentiels à tous les résidents du pays”

Adhésion ouverte à tous les secteurs : formel, informel.

Sont exemptés du paiement des cotisations: • Les Indigents

• Tous ceux qui payent les charges sociales (Employés , secteur formel)

• Les retraités

• Les citoyens âgés de 70 ans et plus

• Les citoyens ayant moins de 18

• Les femmes enceintes (depuis juillet 2008)

Ghana (2)

28/02/2013 41

Panier de soins très étendu et généreux:

Soins ambulatoires, hospitalisations, chirurgies

Consultations, spécialités

Diagnostiques

95% des maladies selon les conditions médicales du pays

Exclusions:

Infertilité

Dialyse pour insuffisance rénale aiguë

Médicaments antirétroviraux

Prestations couvertes par les programmes verticaux

Ghana (3)

28/02/2013 * DMHIS 42

Sources de financement Fonds d’assurance maladie national

(NHIF) alimenté par 2.5% de la sécurité sociale et une majoration de la TVA de 2.5% . Cotisations du secteur informel (adultes)

aux mutuelles de district*, allant de $5 à $33 (7.2 à 48 cedi) par personne par an et liées aux revenus des familles en général. Diverses autres sources (moins importantes) Dons Contributions des PTF

Ghana (4)

28/02/2013 43

Résultats Obtenus

Accréditations des fournisseurs

Production des cartes d’assurance maladie

Informatisation du système d’assurance maladie

Couverture d’environ 65% de la population en 8 ans à

peine

Adhésion de la quasi totalité des acteurs du système

de santé et surtout des partis politiques toutes

tendances confondues.

Ghana (5): Adhérents du NHIS, totaux en milliers

1 895

4 226

8 166

12,518

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

2005 2006 2007 2008

Ghana (6): DONNEES SUR LES ADHERENTS FIN 2008

CATEGORIE D’ADHERANTS TOTAL ENREGISTRE % DU TOTAL

ENREGISTRE % DE LA

POPULATION

Membres cotisant: 3,727,454 30 17%

Adultes du secteur informel 3,727,454 30 17%

Catégories exemptés: 8,791,106 70 40%

Employés secteur formel 811,567 6 4%

Retraités 71,147 1 0%

Personnes âgées (>70 ans) 866,956 7 4%

Moins de 18 ans 6,305,729 50 29%

Femmes enceintes 432,728 3 2%

Indigents 302,979 2 1%

Totaux 12,518,560 100 57%

Togo (Phase de mise en œuvre)

Planification: mise en place de l’AMU par étapes Agents publics et assimilés Travailleurs du secteur privé formel Travailleurs des secteurs informel et agricole…

Quelques références Loi 2011-003 du 10 février 2011 instituant un régime d’assurance maladie

obligatoire des agents publics et assimilés Décret n° 2011-032/PR du 02 mars 2011 fixant les taux et les modalités de

paiement des cotisations au régime obligatoire d’assurance maladie

Gestion de l’initiative Conseil de surveillance Institut National de l’Assurance Maladie (INAM) 1e direction générale + 6 délégations régionales

46 28/02/2013

Togo (1)

47

Résultats obtenus Définition des paramètres de base (montant des cotisations, nomenclature

des actes, liste des médicaments remboursables, modalités de conventionnement…)

Mise en place effective de l’INAM (locaux disponibles, personnel recruté, avance de l’Etat pour faire face aux premières charges)

immatriculation des agents de l’Etat Préparation de l’extension vers d’autres couches sociales

Perspectives: d’ici fin 2013: Intégration des travailleurs du privé formel, production des cartes…

Remarque: Maintien de la couverture de leurs affiliés traditionnels; Pas un rôle direct pour les assureurs privés dans le processus à ce stade.

28/02/2013

Rwanda (Phase de mise en œuvre)

Système d’AMU le plus avancé en Afrique au sud du Sahara, en termes de

taux de couverture de la population

Quelques dates clés:

1974: la loi régissant la fonction publique garantit la gratuité des soins pour les

fonctionnaires de l’Etat

1994: le Ministère de la fonction publique et du travail estime qu’en application de

l’initiative de Bamako, la gratuité des soins pour tous est impossible et que chaque

personne devrait contribuer au paiement de ses soins de santé

1er mai 1995: Le Gouvernement décide d’asseoir un mécanisme de solidarité pour

couvrir les soins de santé des agents de l’Etat

1er Janvier 1999: la décision devient effective

1er mars 2001: Lancement de la RAMA

Mars 2003: La RAMA est autorisée à assurer d’autres travailleurs en dehors de

l’administration publique. 48 28/02/2013

Rwanda (1)

4 composantes du système Mutuelles de santé (Community based health insurance)

Secteur informel

Paiement forfaitaire

Rwandaise d’Assurance Maladie (RAMA)

Agents de la fonction publique et leurs dépendants (depuis 2001)

Autres travailleurs en dehors de l’administration public (depuis 2003)

Medical Military Insurance (MMI)

Militaires et leurs dépendants

Private Health Insurance (PHI): Assurances maladie Privées

Risques complémentaires non assurés par la RAMA, la MMI et les MS

SORAS, CORAR, AAR…

• Résultat: Taux de couverture de plus de 70% en une décennie 49 28/02/2013

Gabon (Phase de mise en œuvre)

Quelques références: 2 Ordonnances, 3 Décrets, 2 Arrêtés… Ordonnance n°0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire

d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise

Ordonnance n° 0023/PR/2007 du 21 août 2007 fixant le régime des prestations familiales

des gabonais économiquement faibles

Décret n°00510/PR/MTEPS du 4 juin 2008 fixant les statuts de la Caisse Nationale

d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale du Gabon

Décret n°00969/PR/MTEPS du 14 novembre 2008 fixant les modalités techniques de

fonctionnement du Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale

Décret n°00518/PR/MTEPS du 11 juillet 2008 fixant les modalités d’attribution du statut

de gabonais économiquement faible

Arrêté n°00021/MTEPS/MSHP du 12 décembre 2008 définissant le panier de soins du

Régime Obligatoire d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale

Arrêté n° 00022/MTEPS/DGPS du 12 décembre 2008 fixant el règlement minimum

conventionnel entre les prestataires de santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et

de Garantie Sociale.

50 28/02/2013

Gabon (1)

51

Gestion de l’initiative Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS), 1 DG,

3 GDA et des DT

3 fonds dirigés, chacun, par 1 DGA

Principales sources de financement Contribution des affiliés

Téléphonie mobile

Taxes sur les transferts de fonds hors zone CEMAC

Résultats obtenus: couverture de plus du tiers de la population en quatre ans d’activités

Principaux atouts Volonté politique manifeste et soutenue (du Président Omar BONGO au

Président Ali BONGO)

Engagement fort des acteurs

Très bonne organisation de la CNAMGS

Stratégie de communication assez « agressive »

28/02/2013

Rôle des assureurs dans le montage

institutionnel des programmes AMU

52

Prendre part aux instances préparatoire et de concert avec les Direction

Nationale des Assurances pour:

Veiller au respect des règles et principes assurantiels notamment le

trépieds de l’assurance maladie, le système de tiers payant

Veiller à la cohérence des options prises (définition des principes de

base, des orientations stratégiques, textes législatifs et réglementaires

sur l’AMU…) avec les directives internationales en matière d’assurance

(CIMA, CIPRES, UEMOA, CEMAC…)

Veiller à l’institution d’un cadre de promotion du partenariat Public /

Privé, pour une implication judicieuse des assureurs dans la mise en

œuvre du programme

Être attentif à la composition des instances de coordination, de

régulation et de réglementation des programmes AMU.

Rôle des assureurs dans la mise en

œuvre des programmes AMU

53

Selon les options du pays, les assureurs peuvent opérer comme:

Organismes d’affiliation de certaines catégories de la population

Organismes délégataires de la gestion du panier de base

Organisme gestionnaire du paquet complémentaire

Gestionnaire des deux (Panier de soins et paquet complémentaire)

Conseiller des organismes gouvernementaux chargés de la gestion des programmes AMU, en leur fournissant leur expertise en matière de: renforcement des capacités des acteurs du système AMU gestion technique du risque maladie contrôle des prestations.