La reprographie des partitions dans les conservatoires: un traitement particulier qui constitue une entrave la circulation des uvres et un enseignement de qualit. Ce quil faut savoir sur les rgles de la reprographie des partitions musicales dans le cadre des conservatoires

Les diteurs de partitions runis au sein de la SEAM (Socit des diteurs et des auteurs de musique) ont obtenu de la part du Ministre de la Culture le statut de SPRD (Socit de perception et de rpartition de droits) en matire de droit de reproduction par reprographie. ce titre, la SEAM bnficie dun monopole pour la perception de la reprographie des partitions dans les coles et conservatoires de musique de France, quel que soit leur statut (rgie municipale directe, association Loi 1901...), applicable galement aux orchestres d'harmonie, aux fanfares, aux batteries, aux orchestres plectre, aux ensembles divers, dans leur activit d'enseignement. La SEAM propose une convention dite "Ecole de musique", souvent signe par le directeur de ltablissement (rappelons que pour la FPT, le directeur du conservatoire est incomptent signer : seul le DG - si dlgation de signature - ou le maire peut valablement signer un engagement contractuel engageant une collectivit et une structure) qui autorise l'utilisation d'un certain nombre de pages de photocopies (format A4) par lve et par anne scolaire, extraites d'uvres imprimes du rpertoire de la SEAM: Pour l'enseignement, pratiqu individuellement ou collectivement (cours

instrumentaux ou vocaux, de musique de chambre, d'ensemble, d'orchestre, classes de formation musicale, d'analyse...) dans les coles et conservatoires de musique et les harmonies et fanfares dispensant un enseignement.

Pour les manifestations directement en rapport avec les tudes musicales prodigues dans les tablissements (auditions, concerts d'lves de fin d'anne dans l'enceinte de l'tablissement).

La convention interdit la photocopie pour les uvres compltes, les examens ou les concours (jury et lves), les excutions publiques donnes en dehors du cadre de l'enseignement de l'tablissement (concert en salle, concerts en kiosque, dfils de toutes sortes, crmonies officielles, etc.), les classes des jardins d'veil musical

La perception propose par la convention est proportionnelle au nombre d'lves inscrits et au nombre de photocopies choisi par l'tablissement.

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Chaque anne, l'tablissement choisit, l'aide d'une fiche dclarative d'effectif fournie par la S.E.A.M., une des cinq "tranches" de photocopies par lve, qu'il souhaite utiliser pour l'anne scolaire.

Tranches Tarif H.T. (T.V.A. 5,5%)

Tranche 5 : 26 30 pages 6,86

Tranche 4: 21 25 pages 6,18

Tranche 3: 16 20 pages 5,48

Tranche 2 : 11 15 pages 4,80

Tranches 1 : 1 10 pages 4,12

Chaque anne, la S.E.A.M. envoie l'tablissement signataire les plaquettes de timbres-S.E.A.M. correspondant aux fiches dclaratives. Ces timbres doivent tre apposs sur chaque photocopie. Ils restent valables pendant la dure de l'anne scolaire et pas au-del. Les tablissements qui souscrivent cette convention sengagent une bonne collaboration avec la SEAM et seraient assurs du regard bienveillant de la SEAM. Les tablissements qui ne souscrivent pas une telle convention sont plus exposs que les autres au contrle de la SEAM.

Les limites de ce systme et les problmes engendrs par cette situation de monopole.

La SEAM a fix unilatralement ses prix dans les conservatoires contrairement aux conventions passes avec lducation nationale ou lenseignement agricole qui bnficient de tarif par lve moins cher et qui ont fait lobjet de ngociation entre les utilisateurs et les ayant-droits. Or, pour des questions videntes dintrt gnral lies lenseignement spcialis et la diffusion de la musique dans les conservatoires o les enseignants et enseigns sont des agents culturels importants, prescripteurs et ou futurs prescripteurs, les tarifs devraient tre plus avantageux ou au moins identiques ceux pratiqus dans lenseignement gnral. Dautre part, le systme de timbres apposer sur les photocopies lre des nouvelles technologies semble dun autre ge. De plus, la reprographie dans le cadre dune tourne ne devrait pas constituer la mise en uvre dun droit supplmentaire de reprographie. (Reproduction du verso dune partition pour permettre linstrumentiste de poursuivre son excution). De mme pour les reprographies dans le cadre de

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partitions loues ou achetes comme matriel dorchestre o il est souvent ncessaire de protger loriginal quand il manipul par de jeunes lves ou pour correspondre leffectif de lorchestre du conservatoire et qui peut diffrer dun tablissement lautre. Enfin, lopacit est de mise sur les uvres du domaine public car rien nest prvu au terme de la convention pour informer en continu les tablissements denseignement musical de la liste des auteurs dont les uvres sont dans le domaine public.

Les risques encourus sur le plan juridique

Les risques encourus pour les directeurs ou enseignants qui ne respecteraient pas la convention ou qui feraient des photocopies sont majeurs : une action en contrefaon, peut conduire jusqu deux ans demprisonnement et 150 000 euros damende. La SEAM a dailleurs poursuivi plusieurs directeurs de conservatoire, lesquels se sont vu condamns lourdement, quand bien mme, il sagissait de partitions dont certains taient compositeurs de luvre photocopie. Concernant les directeurs poursuivis, larticle 11 de la loi de 83 oblige la collectivit les protger et entamer une action lorsque ceux-ci la sollicite. Cette mise en uvre de la responsabilit civile voir pnale des cadres de direction dans lexercice de leurs fonctions professionnelles sonne faux ; des millions de morceaux de musique enregistrs sont tlchargs en quasi-impunit, alors que des enseignants, pour des ncessits d'ordre pdagogique et qui saccorderaient parfois quelques photocopies de partition risqueraient d'tre lourdement condamns.

Ce qui serait souhaitable et pour quelles raisons ?

Les diteurs se trompent dennemis, la contrefaon sur internet est bien plus nfaste pour les diteurs et les auteurs que la reprographie dans les conservatoires, aux seules fins denseignement. La CFDT appelle la mobilisation les professionnels du milieu artistique pour interpeller les pouvoirs publics et le monde de ldition pour trouver des solutions qui seraient acceptables pour tous : La gestion collective de la reproduction des partitions, dont le monopole a

t donn la SEAM par le Ministre de la Culture, est particulirement inique. La convention SEAM ne permet pas de concilier protection des auteurs et circulation des uvres. Sil est essentiel de protger les auteurs compositeurs, il nest pas moins essentiel de permettre aux uvres de circuler, surtout dans les conservatoires, o les acteurs sont prescripteurs, interprtes. Puisque parmi les compositeurs, il y a des directeurs, ce serait ventuellement une bonne chose de penser prciser les conditions dexploitation et de reproduction des uvres la signature du contrat ddition. Exemple, un

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compositeur peut indiquer en tant quauteur quil autorise la reproduction de son uvre et son exploitation avec des photocopies si elle est destine tre joue par des lves.

La diffusion et la connaissance de la culture musicale, du domaine public mais surtout de la cration contemporaine doivent tre facilites et pourraient saligner sur ce qui est pratiqu dans le domaine du thtre ou tous les ans le ministre de la culture publie un dcret qui liste les uvres libres de droits.

Le manque de clart engendr par la situation actuelle ne peut qutre stressante pour les chefs dtablissement.

Lenseignement de qualit dans les conservatoires doit tre confort, cest

laccs la culture au plus grand nombre, une cole rpublicaine o le travail permet de donner une chance tous.

La dcentralisation des politiques culturelles et de la formation professionnelle vont obliger les acteurs locaux anticiper et mettre en uvre des stratgies correspondant un niveau rgional, dpartemental ou communal. Ces stratgies leur permettraient dacqurir grce des moyens mieux rpartis sur le territoire une plus grande libert et lautonomie ncessaire un meilleur fonctionnement.

Les conservatoires, lieux denseignements spcialiss sont un maillon important dans lconomie, la formation, la diffusion de la culture ; ils ne doivent pas tre pnaliss par rapport lenseignement gnral dispens par lducation nationale. Car encore, une fois, ils seraient les parents pauvres du systme ducatif

La CFDT et lUNDC (Union Nationale des Directeurs de Conservatoires) souhaitent crer les conditions pour que des ngociations avec les diteurs et les collectivits territoriales soient ouvertes, de concert avec le ministre de la Culture. De nouveaux quilibres doivent tre trouvs, ainsi que de nouvelles modalits de contrle, pour une juste conciliation entre auteurs et usagers, entre crateurs et interprtes, entre protection et circulation.

La CFDT et lUNDC vous invitent les rejoindre dans cette action.