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ANNEXE I

1. Identification

Intitulé/Numéro TOGO - Programme d’aménagement urbain au Togo phase II (PAUT II) - CRIS: 022-746

Coût total Contribution UE : 43.000.000 EUR

Méthode d'assistance / Mode de gestion

Approche projet /Gestion centralisée indirecte – Convention de Délégation avec l’Agence Française de Développement (AFD) et Gestion partiellement décentralisée

Code CAD 43030 Secteur Urbain et assainissement

2. Motif

2.1. Contexte sectoriel

Le Togo est un pays de l’Afrique subsaharienne, d’une superficie de 56 600 km² pour une population totale actuelle estimée à 5 753 324 habitants, avec une densité moyenne de 102 habitants au km2 et une population principalement répartie au sud du pays et dans les villes. La capitale, Lomé, connaît une forte pression démographique avec un développement urbain dépassant maintenant largement la limite communale.

Parmi la population active togolaise estimée à 2,7 millions de personnes (2005), seulement environ 1,8 millions exerçaient une activité dont 72% dans le secteur primaire aux emplois précaires et peu rémunérateurs. Dans ce contexte c'est près d'un tiers de la population active qui est exclue de toute activité et de toute forme de revenu. Les jeunes sont tout particulièrement touchés. On estime à l'heure actuelle au Togo que 78,9% des hommes et 69,3% des femmes de classe d'âge 15-29 ans sont sans emplois ou en situation de sous-emploi. Par rapport à cette situation, les autorités togolaises reconnaissent que la participation des jeunes est à la fois un atout et une condition préalable dans l'optique d'une croissance économique et d'un développement social durable. Le présent programme offre une opportunité importante d'emploi des populations, une partie des travaux sera en effet exécutée suivant des techniques des Travaux Urbains à Haute Intensité de Main d'œuvre (HIMO).

Les inondations, la stagnation des eaux pluviales et l'absence de traitement approprié des eaux usées à Lomé représentent des problématiques récurrentes de premier plan. Elles affectent une grande partie de la population togolaise et tout particulièrement celle de Lomé. Elles ont comme conséquence induites : (i) la santé précaire des populations (conditions favorables au développement des maladies d’origine hydrique ou transmises par les moustiques), (ii) des conséquences humaines (décès par noyade), (iii) des dégâts matériels de plusieurs ordres : habitations, équipements collectifs, biens privés et biens de production, (iv) et en général un

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ralentissement des activités qui constitue un frein notable au développement économique et humain. Les zones les plus affectées sont celles habitées par les populations les plus pauvres.

Le secteur de l’eau et de l’assainissement est sous la tutelle conjointe du Ministère de l’Eau, de l’assainissement et de l’Hydraulique Villageoise et du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat. Une loi a été votée le 15 juin 2010 pour organiser les services publics de l’eau et l’assainissement, et un audit organisationnel est en cours d’application. Il reste que la dévolution sectorielle reste partagée ce qui entrave la gestion de problématiques complexes surtout en milieu urbain, comme celui de Lomé. Les prérogatives du Ministère de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hydraulique Villageoise sont toutefois claires pour ce qui concerne les ouvrages collectifs d’assainissement des eaux usées comme des eaux de pluie.

En termes d’accès aux infrastructures d’assainissement les réalisations effectuées durant les dix dernières années sont très faibles voire inexistantes. Le déséquilibre entre le milieu urbain et le milieu rural est très accentué avec 66,6% et 10% respectivement en 2006. Dans le domaine de la gestion des eaux pluviales, les ouvrages existants concernent une fraction insignifiante de certains centres urbains et sont insuffisamment entretenus. En matière de gestion des déchets solides, des actions de pré-collecte et de collecte sont engagées dans la ville de Lomé mais la stratégie adoptée, avec l’appui du Projet d’Environnement Urbain à Lomé (PEUL) financé par l’AFD mérite d’être renforcée.

Le Plan Directeur d’Assainissement (PDA) de la ville de Lomé et son actualisation de 2004 ont fait ressortir des recommandations endossées par l’administration togolaise concernant l’aménagement du système lagunaire dans son ensemble et en particulier de la zone marécageuse qui pourrait accueillir un nouveau lac. Le Plan Directeur d’Assainissement actualisé prescrit la réhabilitation du lac Est (dragage à 0,00m IGN) et du canal d’équilibre (curage). Ces travaux se prolongent actuellement au niveau du Lac de Bè et du canal de Bè (curage, réaménagement et prolongation vers l’Est). Le PDA préconise l’aménagement dans la zone marécageuse d’un 4ème lac sur une surface possible de 40 ha avec une liaison, côté Ouest, avec le Lac de Bè et, du côté Est, avec un exutoire d’évacuation principale de ses eaux vers l’océan à l’Est du Port de Lomé. La recommandation émise par le PDA concernant la mise en œuvre d’une stratégie d’assainissement pluvial du plateau de Tokoin favorisant le stockage dans des bassins de rétention, a été abandonnée au profit d’une politique d’évacuation exclusivement gravitaire des ruissellements. Cette stratégie couplée avec une forte urbanisation du plateau, se traduit par un accroissement notable des volumes et débits pluviaux parvenant à l’axe lagunaire, et, par voie de conséquence, des inondations en périphérie du système lagunaire. De plus, le raccordement programmé de l’assainissement pluvial des quartiers en bordure de la frontière avec le Ghana aggravera rapidement la situation particulièrement sur le lac Ouest.

2.2. Enseignements tirés

Les difficultés historiques du secteur découlent, entre autres, de l’absence de précision dans la définition de l’assainissement. A l’issue des évolutions institutionnelles récentes, le Ministère de la Santé est en charge du service assainissement dans son rôle normatif et réglementaire,

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ainsi que de l’application des lois et des règlements sur le terrain (allant de l’assainissement hydrique à la propreté des marchés traditionnels et de la gestion des ordures ménagères). Le Ministère de l’Eau et de l’Assainissement et l’Hydraulique Villageoise est en charge de l’assainissement collectif. Pour l’assainissement des voiries, c’est habituellement le Ministère des Travaux Publics qui est en charge. Pour l’assainissement pluvial, les ouvrages reviennent une fois réalisés aux collectivités locales.

Un facteur institutionnel non moins essentiel est l’insuffisance des capacités et des ressources humaines et financières qui n’ont pas permis le développement de programmes d’envergure nationale pertinents et la mobilisation des partenaires au développement pour appuyer leur mise en œuvre.

Suite aux premières conclusions sur l’état de lieux, il paraît confirmé que malgré l’appréciation positive de l’évolution de l’hydraulique urbaine (l’objectif fondamental étant de garantir l’approvisionnement en eau potable pour la ville de Lomé), l’assainissement pluvial n’a pas évolué aussi favorablement et un effort supplémentaire doit être entamé pour le sous-secteur afin de combler les retards cumulés.

La mise en œuvre du premier programme d'aménagement urbain (PAUT 1) actuellement en cours a connu des problèmes majeurs qui ont entrainé des retards importants dans le planning d'exécution des travaux et ont parfois modifié les aménagements initiaux prévus:

• La lenteur des services concessionnaires dans le déplacement des réseaux de la Togolaise des Eaux (TdE), de la CEET et de TOGO TELECOM sur l'emprise des travaux de construction et de réhabilitation des exutoires et d'autres voiries à Lomé et à l'intérieur du pays.

• Les difficultés dans l'obtention des documents d'admission temporaire des matériels de chantier et d'exemption de droits de douane, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent.

• La lenteur dans le traitement des dossiers d'indemnisation par le CII (Comité Interministériel d'Indemnisation) entrainant l'arrêt des travaux sur certains sites pendant plusieurs mois.

Il est donc indispensable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter la réédition de ces problèmes pendant l'exécution du présent projet.

2.3. Actions complémentaires

Malgré la multiplicité des intervenants (départements ministériels, agence d’exécution, collectivités locales, partenaires techniques et financiers), les différents projets exécutés, en cours d’exécution, ou programmés s’inscrivent tous dans le cadre de la vision d’amélioration de l’assainissement pluvial à Lomé passant par la restauration du système lagunaire telle que proposée dans le PDA.

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Le projet d’environnement urbain de la ville de Lomé (PEUL) financé par l’Agence Française de Développement à hauteur de 8.000.000 EUR, a pour objectifs d’améliorer l’environnement urbain en agissant sur la réhabilitation des infrastructures et la gestion des services urbains à la population. Ses trois (3) composantes sont : drainage des eaux pluviales, gestion des ordures ménagères et appui à la municipalité pour la mobilisation des ressources financières. Ce projet, qui a démarré en 2008 sera clôturé fin 2012. Une subvention de 5.000.000 EUR pour la réalisation d’un PEUL II est venu renforcer, pour la période 2011-2015, les interventions du PEUL I en matière de gestion des déchets et appuis institutionnels auprès de la Mairie de Lomé.

La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), dans le cadre du Projet d’Aménagement de la Zone lagunaire (PAZOL), appuie actuellement la réalisation des objectifs du PEUL en finançant à hauteur d’environ 6.000.000 EUR le pavage et l’assainissement de voies aux alentours de la lagune de Lomé. De même, la BOAD assure la poursuite des travaux de dragage de la lagune (lac Est et lac de Bè) dans la continuité des interventions de l’AFD.

La Banque Mondiale (BM) finance actuellement un projet de Réhabilitation et d’Entretien des Infrastructures à Lomé (PREIL) sur un Don LICUS de 1.575.000 USD et un projet « PURISE » d’Urgence de Réhabilitation des Infrastructures Urbaines (drainage/assainissement, voirie, eau potable) et des Services Electriques pour un montant de 25.000.000 USD. Ce projet intègre une composante de renforcement des capacités de la municipalité de Lomé qui viendra compléter utilement l’appui apporté par le PEUL et le PAUT (financement de matériel, équipements, formations, rénovations de locaux, etc.). La Banque Mondiale vient également d’octroyer un financement de 15M$ visant à mettre en place un système de gestion intégrée des catastrophes. A ce titre, le projet soutiendra l’actualisation de la cartographie de la région de Grand Lomé, en se concentrant sur les aspects hydrologiques, ainsi que l’équipement d’instruments de veille sur les risques d’inondations. Le projet comprend aussi un volet important de sensibilisation des populations.

L’Union Européenne (UE) finance le Projet d’Aménagement Urbain au Togo (2007-2014), pour un montant de 21 120 000 EUR dans onze (11) villes (Lomé, Notsé, Kpalimé, Atakpamé, Blitta, Sotouboua, Sokodé, Bafilo, Kara, Niamtougou, Dapaong). Les activités principales du PAUT I sont : la validation par les mairies du réseau de voirie prioritaire sur lequel focaliser les opérations pour chaque ville concernée, la définition et adoption par les conseils municipaux des Programmes d’investissements prioritaires (PIP). Des travaux de voiries urbaines, de construction de caniveaux d’évacuation des eaux pluviales et réalisation d’ouvrages de franchissement de ruisseaux et petites rivières naturelles dans Lomé et dans les principales villes secondaires. La réalisation et réhabilitation de collecteurs de décharge du lac Ouest du système lagunaire de Lomé. Ces travaux permettent de soulager les volumes pluviaux stockés dans le lac et limite les effets des inondations en périphérie.

Les réalisations prévues s’inscrivent dans le Plan directeur d’Assainissement de la ville de Lomé et dans le Programme de Réhabilitation prioritaire des villes du Togo.

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Il convient également de mentionner les projets d’aménagement de la zone portuaire et de ses extensions (sous gestion du Port Autonome de Lomé), dont doublement de la voie ferrée, les projets et travaux en cours de voirie structurante (voie du Grand contournement de Lomé, voie du petit contournement de Lomé, extension du boulevard Malfakassa, Route Nationale n°2), et les travaux en cours de finalisation de réhabilitation et d’extension du canal de Bé. Tous ces aménagements futurs ont été pris en compte dans la formulation du présent projet.

2.4. Coordination des bailleurs de fonds

Un arrêté du cabinet du premier ministre du Togo (2011-066/PNRT, du 2 novembre 2011) portant création de 11 comités sectoriels dans le cadre du dispositif institutionnel de suivi et de l‘évaluation des politique de développement (DIPID) a été institué, dont le comité « Eau, Assainissement, Environnement et cadre de vie ». Ce comité, présidé par le Ministère de l’Eau de l’Assainissement et de l’Hydraulique Villageoise, réunit entre autres les bailleurs de fonds dont l’UE et l’AFD qui représentent les chefs de file. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de la Déclaration de Paris sur l’Efficacité de l’Aide au Développement. Ce projet s'appuie sur des structures institutionnelles existantes et sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les PTF intervenant dans le secteur. Il a aussi pour but la dynamisation du dialogue et la concertation entre les institutions et les bailleurs de fonds présents dans le secteur du développement urbain, permettant ainsi une meilleure intégration des différents acteurs dans le cadre institutionnel.

Au titre de la Déclaration de Paris, l'appropriation est effective car le projet s'inscrit parfaitement dans la politique sectorielle. Pour l'alignement de l'aide, la composante d'appui institutionnel renforcera les structures techniques du MEAHV. L’approche projet est préconisée vu les enjeux financiers dans le contexte d’une administration encore en manque de capacité. Concernant l'harmonisation, la concertation entre PTF permettra l'évaluation conjointe de la mise en œuvre de la politique sectorielle.

Les capacités de l’administration doivent également être renforcées en vue d’assurer la coordination, l’harmonisation de la programmation des différentes interventions autour des priorités nationales, en tenant compte des politiques nationales et des avantages comparatifs de chaque partenaire.

3. Description

3.1. Objectifs

L'objectif global du programme «PAUT II» est :

« La réduction de la pauvreté à travers l'amélioration significative de l'environnement socio-économique et sanitaire des populations des zones urbaines ciblées. »

Cet objectif est en ligne avec le Programme Indicatif National (PIN) du Togo et avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement suivants:

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(i) Objectif 7.C: "Réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas d’accès à un approvisionnement en eau potable ni à des services d’assainissement de base" ;

(ii) Objectif 7.D: Améliorer sensiblement, d’ici à 2020, les conditions de vie de 100 millions d’habitants des taudis;

(iii) Objectif 6.C: d’ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d’autres maladies graves et commencer à inverser la tendance actuelle.

Objectif spécifique

La réalisation de nouvelles infrastructures urbaines réduit le risque d'inondation, améliore l'environnement urbain et l'emploi des jeunes.

3.2. Résultats escomptés et principales activités

La stratégie du projet repose sur 4 volets opérationnels: (i) infrastructures et travaux d’assainissement pluvial (avec une composante HIMO), (ii) Appui institutionnel et technique, (iii) mesures d'accompagnement et (iv) études diverses dont préparation du 11ème FED dans le secteur, qui se déclinent sur 6 résultats attendus.

La restauration de la capacité de rétention du lac, la construction des drains et des dessertes permettront un meilleur écoulement des eaux de pluies et limiteront les risques d'inondation. Mais ces éléments bien qu'indispensables ne seront pas suffisants pour assurer durablement l'assainissement pluvial des quartiers et l'amélioration des conditions de vie des populations. Ces travaux doivent être accompagnés de plusieurs mesures visant à faciliter l'entretien et à prévenir d'éventuels encombrements ainsi qu'à améliorer la gestion des déchets et des eaux usées des parcelles familiales. Au final, si la population environnante du 4e lac bénéficiera directement des aménagements réalisés, c’est l’environnement urbain de l’ensemble du système lagunaire qui sera amélioré.

L'objectif spécifique du projet se traduit en 5 résultats attendus qui seront obtenus par la réalisation des activités correspondantes. Les quantités présentées ci-dessous sont des quantités estimées issues de l’étude de faisabilité et donc données à titre indicatif.

Résultat 1 – Les inondations au nord de la zone portuaire sont traitées

Activité 1.1 - Etudes détaillées (exécution, EIE et montage DAO) et surveillance des travaux d'infrastructures lourdes (4ème lac)

Activités 1.2- Construction de l'exutoire du 4ème lac conformément aux plans et cahier des charges.

Linéaire total : 4.500 m, dont 800 m en dalot.

Activité 1.3 – Excavation et équipement du 4ième lac (site Ouest) : décaissement sur 15 ha, à la cote : 0,3 m IGN > profondeur statique : 1,9 mètres. Le volume total des déblais (640.000 m3)

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Activité 1.4 – La construction du drain pluvial d'Akodéssewa- pour un linéaire total : 2.780 m, dont 470 m en dalot

Activité 1.5- L'extension du canal de Bé- linéaire total : 67 m

Résultat 2 - Les eaux pluviales des quartiers au nord de la zone portuaire sont drainées.

Activité 2.1- Etudes détaillées (exécution et Montage DAO) et surveillance des travaux d'assainissement pluvial des quartiers

Activité 2.2 - Construction du réseau d'assainissement pluvial (caniveaux) du quartier Kanyikopé - surface assainie : 106 ha, avec un linéaire de caniveaux de 6.170 m de réseau primaire, et 4.670 m de réseau secondaire.

Activité 2.3 -Construction du réseau d'assainissement pluvial (caniveaux) du quartier Akodéssewa Est (Kponou) - surface assainie : 106 ha, avec un linéaire de caniveaux de 7415 m (réseau primaire, et 9284 m (réseau secondaire).

Activité 2.4 – Construction du réseau d'assainissement pluvial (caniveaux) du quartier de Baguida - surface assainie : 50 ha, avec un linéaire de caniveaux de 2.900 m (réseau primaire, et 2.200 m (réseau secondaire).

Activité 2.5 –– Construction du réseau d'assainissement pluvial (caniveaux) du quartier d'Akodéssewa Ouest (Kpota) - surface assainie : 176 ha, avec un linéaire de caniveaux de 12.340 m (réseau primaire, et 18.900 m (réseau secondaire)

Résultat 3 – Les capacités des services techniques et administratifs du MEAHV et de la mairie de Lomé sont renforcées. Ces services tendent à être performants.

Activité 3.1-Formation des agents de La cellule du maitre d'œuvre et des services techniques de la mairie à

la gestion technique et administrative du programme ainsi qu'à la gestion future des infrastructures mises en

place.

Résultat 4 - Le taux de chômage des jeunes peu qualifiés diminue dans les zones concernées.

Activité 4.1- Formation, destinée au personnel d’encadrement des entreprises et BE titulaires des marchés,

aux techniques HIMO.

Activité 4.2 - Des campagnes de sensibilisation et d’information sur les techniques HIMO seront organisées

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avant et pendant l’exécution des travaux auprès de services de coordination des entreprises locales et des

associations de quartier concernées. Afin d’assurer le recrutement d’un nombre important de jeunes, il est

envisagé d’introduire une clause au niveau des DAO permettant d’évaluer plus favorablement une entreprise

qui aura présenté une soumission qui prévoit davantage de main d’œuvre.

Activité 4.3 - Chantier HIMO appliqué aux travaux les plus adaptés, tels que les travaux de maçonnerie et les

simples travaux de terrassement- Environ 550 journaliers sur environ 38 mois.

Résultat 5 - Les jeunes sont sensibilisés aux notions de citoyenneté et au respect des biens collectifs

Activité 5.1- Sensibilisation aux notions de citoyenneté. Ce programme est destiné à développer un plus grand civisme auprès des jeunes et une plus grande responsabilisation dans le bon usage et le respect des infrastructures urbaines.

Résultat 6 – Les études nécessaires pour une meilleure connaissance du secteur sont réalisées

Activité 6.1- Actualisation (y compris extension aux quartiers périphériques en conformité avec la stratégie du grand Lomé) du Plan Directeur d’Assainissement (PDA) de la ville de Lomé.

Activité 6.2 – Elaboration/actualisation du Plan de Développement Urbain de Lomé et des capitales régionales y compris Kpalimé

Activité 6.3 – Autres études dans le secteur

3.3. Risques et hypothèses

Le projet s'appuie sur l'hypothèse d'une forte appropriation du MEAVH et des services techniques de la mairie de Lomé. L'administration assure son propre fonctionnement et met à disposition une partie des ressources humaines nécessaires pour mener à bien les activités du projet.

Cependant le projet comporte des risques situés à des points chronologiques différents mais qui peuvent affecter le déroulement de l'action et sa finalité à des degrés importants.

1 – Retards dans la mobilisation de la contrepartie nationale

La mobilisation et le décaissement de la contrepartie nationale concernant ; (i) le déplacement des réseaux des services concessionnaires (ii)l'obtention des documents d'admission

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temporaire des matériels de chantier et d'exemption de droits de douane, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent (iii) l'indemnisation des populations à déplacer, suit un processus complexe qui peut entrainer des retards dans le démarrage ou le déroulement des travaux. Ce problème a été observé à plusieurs reprises lors du démarrage des projets financés par des bailleurs de fonds.

Afin de limiter ce risque, il est indispensable que la contrepartie nationale soit mobilisée dès le début des travaux avant l'attribution des marchés de travaux aux entreprises.

2 - Litiges lors des déplacements des populations.

La construction du lac et des canaux implique le déplacement et l'expropriation d'un certain nombre de ménages. Les différents litiges qui peuvent opposer les populations et l'Administration sur les modalités de cette action, notamment sur l'évaluation du préjudice et le montant des indemnisations, peuvent être source de retards dans l'exécution des travaux.

A l'heure actuelle le gouvernement a mis en place une procédure et des barèmes d'indemnisation des ménages déplacés qui semble en phase avec les attentes de la population. Cette politique devrait satisfaire tous les ménages concernés, y compris les occupants irréguliers, mais les administrations en charge doivent traiter ce volet prioritaire lors de la phase initiale du projet, avant l'attribution des marchés de travaux aux entreprises.

3- Absence d'entretien du lac, des drains

En l'absence d'entretien et curage régulier du lac et des drains, les matières transportées par les eaux de ruissèlement (sable, ordures, branches) vont progressivement s'accumuler dans les canaux ralentissant ainsi l'écoulement des eaux pluviales et provoquant à nouveau des inondations.

Afin d'empêcher l'envasement des canaux et des dalots et donc de garantir la durabilité de l'action, un mécanisme de curage annuel et d'entretien des installations doit être mise en place, sous l'autorité de la Commune de Lomé.

Cette politique d’action d’entretien ne remet pas en cause le bien-fondé des investissements ni leur réalisation. C’est le renforcement des capacités de la mairie, prévu dans le cadre de ce projet et en droite ligne avec le projet PEUL, qui garantira la mise en place d’une politique d’entretien.

4 -Absence de gestion des déchets et de mesure d'hygiène

En corollaire du point précédent, l'entretien régulier des drains ne pourra être pleinement efficace que si les mesures de prévention liées à la gestion des déchets ménagers et des eaux usées sont effectives.

Afin d'empêcher les dépôts de déchets dans les drains et l'écoulement des eaux usées dans les canaux réservés aux eaux pluviales, la Commune de Lomé doit se doter d'instruments efficaces en matière d'assainissement individuel et de gestion des déchets. Par ailleurs, avec

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l’appui du PEUL, les recettes annuelles de la Mairie passeront de 2,9 milliards de FCFA en 2007 à 5.9 milliards de FCFA en 2012, dégageant ainsi des marges de manœuvre pour assurer une meilleure qualité des services urbains. Le gouvernement prévoit également de mettre en place un fond d’appui aux collectivités territoriales qui devraient permettre aux communes de bénéficier de transferts de fonds à la mesure des compétences qui sont transférées. La convention de financement AFD-Togo comportera des engagements spécifiques sur le transfert de fonds de l’Etat vers la Commune pour l’entretien des ouvrages d’assainissement.

Conditions préalables

Afin de mettre en œuvre de manière satisfaisante le programme, le gouvernement devra :

• Prendre toutes les dispositions pour que les riverains affectés par les travaux soient indemnisés selon la législation nationale. Dans ce sens les Ministères concernés doivent s'assurer de la couverture financière nécessaire afin que les riverains affectés soient effectivement indemnisés. Une estimation des coûts peut être faite par le Gouvernement dans ce sens.

• Le gouvernement devra mobiliser dès le début des travaux et avant l'attribution des marchés de travaux aux entreprises la contrepartie nationale concernant le déplacement des réseaux des services concessionnaires. Une estimation des coûts peut être faite par le Gouvernement dans ce sens.

• Faciliter l'obtention des documents d'admission temporaire des matériels de chantier et d'exemption de droits de douane, de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent

3.4. Questions transversales

Le projet répondra à de nombreuses questions relatives a) à la sauvegarde de l'environnement, b) à l'égalité des genres, c) à la bonne gouvernance et d) aux droits de l'homme

a) sauvegarde de l'environnement

Le projet aura un impact positif sur l'environnement à plusieurs titres. La mise en place d'un système de drainage et d'écoulement efficace permettra de réduire les risques de ravinement et d'inondations. La facilitation de la collecte des ordures associées à des mesures d'assainissement des parcelles diminueront le rejet des polluants dans les canaux.

La durabilité environnementale est un élément clé de ce projet. Elle sera traitée par l’étude d’impact environnementale qui sera menée lors des études détaillées avec la préconisation des mesures d'atténuation à mettre en œuvre.

b) Égalité des genres

Pour ce projet, l'entrepreneur s'inscrira pleinement dans le respect des droits de la femme, veillera à offrir du travail décent adapté et mettra en place sur le chantier des équipements et facilités convenables pour les femmes employées sur le chantier.

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c) bonne gouvernance

Le projet est en cohérence avec la politique d'investissement définie par le gouvernement pour l'assainissement des eaux pluviales des grandes villes du Togo et en particulier de Lomé. En outre, il vise spécifiquement à favoriser la mise en place d'un cadre institutionnel et réglementaire de l'assainissement urbain au Togo. A cette fin il est prévu que la commune de Lomé soit associée directement à la maitrise d'œuvre du présent programme dans le cadre d'un comité de pilotage où elle siègera à côté de la Direction Générale de l'Eau et de l’Assainissement. Un système de gestion technique et financière des infrastructures d'assainissement associant l'État Togolais et la commue sera établi afin d'assurer la pérennisation des ouvrages et des résultats du projet.

d) Droits de l'homme

Le projet n'a pas d'impact direct sur les droits politiques des citoyens togolais. En revanche, d'une part, il contribuera au développement de leurs droits économiques et sociaux et rentre dans le cadre de trois Objectifs du Millénaire pour le Développement.

3.5. Parties prenantes

Les parties prenantes sont les principaux acteurs ayant influence sur les résultats de l’intervention envisagée. Il s’agit principalement de la Direction de l’Assainissement ou de tout autre service opérationnel du MEAHV, les mairies de l’agglomération de Lomé, les différentes ONG intervenants dans le secteur ainsi que les principaux interlocuteurs de l’UE dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre des projets. A un deuxième niveau, les autres parties prenantes identifiées sont tous les intervenants (institutionnels ou non) en milieu urbain (services de l’Urbanisme, de l’Environnement, des Travaux publics, d’Hygiène et santé…).

Plus précisément:

1 – Les populations au nord de la zone portuaire, qui comptent parmi les plus pauvres de Lomé et en particulier les populations qui résident dans les zones insalubres et sujettes aux inondations seront les principales bénéficiaires de l'action (Baguida, Kanyikopé notamment). Ces populations seront étroitement associées à toutes les étapes du projet et en seront des acteurs essentiels.

A terme, mais dans une moindre mesure c'est toute la population du Togo qui sera aussi bénéficiaire car elle tirera profit d'une meilleure gouvernance et d'une meilleure gestion du secteur de l'assainissement.

2 – La société civile, notamment les leaders d'opinion et chefs traditionnels, qui sera chargée de mobiliser la population.

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3 - La commune de Lomé qui sera associée aux aménagements et jouera le rôle de maître d'œuvre. A terme cette entité sera en charge de l'entretien des infrastructures et de la politique locale de l'assainissement de la zone.

4 – Le Ministère de l’eau, de l’assainissement et de l’hydraulique villageoise (MEAHV), la Direction de l'assainissement qui assurera la maîtrise d'œuvre délégué des travaux.

5 – Plusieurs administrations étatiques compétentes concernées par le secteur de l'assainissement notamment: le Ministère des travaux publics (MTP), le Ministère de l’urbanisme et de l’habitat (MUH), la société civile (ONG, secteur privé, ensemble des usagers, bénéficiaires des services de transports et de l'assainissement), CITAFRIC et AGETUR.

La consultation de l'ensemble des partenaires a lieu dans le cadre du comité de pilotage du programme et de la revue conjointe annuelle du secteur.

4. Questions de mise en œuvre

4.1. Mode de gestion

Une convention de financement sera signée entre l'Union européenne et la République togolaise et le projet sera mis en œuvre à travers les deux modes de gestion suivants:

Gestion centralisée indirecte

Le projet (résultats 1 à 5) sera mis en œuvre en gestion centralisée indirecte avec l’Agence Française de Développement (AFD) à travers la signature d’une Convention de Délégation, sur la base de l'Article 26 du Règlement (CE) No 215/2008 sur le règlement financier applicable au 10ème FED.

L’Agence Française de Développement fait partie des institutions à avoir passé l’évaluation des « six piliers » conformément à la note n°10549 du 20 mai 2008 et de celle du 06 novembre 2009 relative à l'évaluation additionnelle du Directeur Général d'AIDCO. Elle a déjà été délégataire au Togo des fonds de l’UE pour un projet de « Sécurisation des élections présidentielles au Togo » d’un montant de 3.500.000 EUR (2009-2011) et pour lequel la mise en œuvre s’est déroulée avec efficacité (malgré les contraintes de calendrier, le caractère sensible du dossier et la pluralité des acteurs).

La coordination sera réalisée par un Comité de pilotage dans lequel le Gouvernement, la DUE, et l'AfD seront représentés. Ce comité aura la capacité de décider sur les aspects de gestion stratégique du projet et aussi de coordonner l'application des conditions préalables (indemnisations, déplacements des réseaux et autres)

L’Agence Française de Développement (AFD) prévoit de confier la mise en œuvre des activités au Ministère de l'Eau, de l'Assainissement et de l'Hydraulique villageoise.

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Gestion partiellement décentralisée

Une partie du projet (résultat 6) sera mise en œuvre en gestion partiellement décentralisée, sur la base des articles 21 à 23 du Règlement (CE) No 215/2008 sur le règlement financier applicable au 10eme FED.

La Commission exerce un contrôle ex ante de toutes les procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions.

Les paiements sont exécutés par la Commission.

La maîtrise d’ouvrage sera exercée par le Ministère de la Planification, du Développement et de l’Aménagement du Territoire (MPDAT), ON du FED. La maîtrise d’œuvre pour le cas des études sera exécutée par l'entité compétente choisie par l'ON.

Le changement du mode de gestion constitue un changement substantiel à la présente décision sauf dans le cas où la Commission "re-centralise" ou diminue le niveau de taches préalablement déléguées au pays bénéficiaire (gestion décentralisée), à l'organisation internationale (gestion conjointe) ou à l'organisme délégataire (gestion centralisée indirecte) en question.

4.2. Procédures de passation de marchés et d'octroi de subventions

Gestion centralisé indirecte:

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par l'AFD.

Gestion partiellement décentralisée:

Tous les contrats mettant en œuvre l'action doivent être attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standard établis et publiés par la Commission pour la mise en œuvre des opérations extérieures, tels qu'en vigueur au moment du lancement de la procédure en cause.

La participation au marché pour l'action décrite par la présente fiche est ouverte à toutes les personnes physiques et morales visées par le Règlement (CE) n°215/2008 du conseil du 18 février 2008 portant Règlement financier du 10ème FED et le Règlement (UE) n°370/211 du Conseil du 11 avril 2011 modifiant le Règlement (CE) n°215/2008 portant règlement financier applicable au 10ème FED en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure. L'ordonnateur compétent peut étendre la participation à d'autres personnes physiques ou morales sous couvert du respect des conditions établies par articles 20 de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.

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4.3. Budget et calendrier

Le budget indicatif pour le financement des activités est le suivant.

Activités Montant (EUR)

Convention de délégation avec l'Agence Française de Développement (AFD)

39.912.000

Etudes diverses (dont préparation du 11ème FED) 1.000.000

Evaluation et audits 200.000

Imprévus* 1.888.000

Total 43.000.000

* La contribution de l'UE à la ligne budgétaire «Imprévus» ne peut être utilisée que sous réserve de l’accord préalable de la Commission.

La durée d’exécution du projet est de 84 mois à compter de la signature de la Convention de financement.

4.4. Suivi de l’exécution

Le suivi du programme sera assuré par l'Ordonnateur National du FED pour les aspects de la convention de financement en général. Le Délégataire est responsable du suivi technique et financier permanent. Il établit un système de suivi technique et financier du projet, qui sera utilisé pour élaborer les rapports d'avancement et pour assurer le contrôle interne.

La Délégation de l'Union Européenne au Togo assurera également un contrôle du projet sur la base des indicateurs clés relatifs aux résultats escomptés pour les activités déléguées.

Les indicateurs relatifs aux objectifs global et spécifique, seront évalués par le consultant en charge de l’évaluation ex-post et/ou de l’évaluation à mi-parcours.

La Commission peut procéder à un suivi orienté vers les résultats par l'intermédiaire de consultants indépendants à compter du sixième mois de mise en œuvre des activités prévues dans le cadre du projet, qui prendra fin au plus tard six mois avant la fin de la phase de mise en œuvre opérationnelle.

4.5. Évaluation et audit

Le projet fera l’objet d’une évaluation à mi-parcours et finale de mise en œuvre. Des provisions pour les évaluations (mi-parcours et finale) et les audits (techniques courants et finaux) sont prévues dans le budget.

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Pour les activités déléguées en gestion centralisée indirecte, l'AFD va mettre en place un système d'audits techniques courants.

4.6. Communication et visibilité

Le projet entreprendra une stratégie active de communication et de visibilité en tenant en compte de ce qui est établi dans le manuel de communication et de visibilité de l’Union Européenne dans le cadre des actions extérieures. La convention de délégation avec l'AFD définira des activités de communication et visibilité à mettre en œuvre par l'AFD.

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APPENDIX A LA FICHE D'ACTION

CONCERNANT LA VERIFICATION DES CONDITIONS POUR LA GESTION CENTRALISEE INDIRECTE PREVUE A ART.26 DU REGLEMENT FINANCIER 10e FED

Le règlement (CE) n°215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement et ses modalités d'exécution sont d'application.

L’Agence Française de Développement fait partie des institutions à avoir passé l’évaluation des « six piliers » conformément à la note n°10549 du 20 mai 2008 et de celle du 06 novembre 2009 relative à l'évaluation additionnelle du Directeur Général d'AIDCO. Elle a au Togo déjà été délégataire des fonds de l’UE pour un projet de « Sécurisation des élections présidentielles au Togo » d’un montant de 3,5 M€ (2009-2011) et pour lequel la mise en œuvre s’est déroulée avec efficacité (malgré les contraintes de calendrier, le caractère sensible du dossier et la pluralité des acteurs).

L’AFD est par ailleurs chef de file du secteur de l’eau et de l’assainissement et anime le groupe sectoriel des partenaires au développement. Son expérience du financement et du suivi des projets est importante (projet hydraulique villageoise en milieu rural dans la région des Plateaux, projet « Environnement urbain de Lomé » PEUL et le programme d’urgence d’appui à la Togolaise des Eaux (TdE) en milieu urbain). Les infrastructures urbaines sont l’un des trois secteurs de concentration de l’aide publique française au Togo. Ses interventions dans le secteur ont permis à l’Agence d’avoir une connaissance fine des différents acteurs en milieu urbain avec lesquels elle serait en prise directe dans le cadre du PAUT II. Les activités prévues dans ce projet s’inscriraient dans la droite continuité des actions actuellement appuyées par l’AFD à travers le PEUL (drainage des eaux pluviales, gestion des déchets solides urbains, renforcement des capacités de la municipalité de Lomé – finances locales, fiscalité, réorganisation des services municipaux, planification et programmation urbaine du Grand Lomé).

Une évaluation réalisée par Ernst & Young le 28 avril 2008 repris dans la note KR 2008/10549 du 20 mai 2008 a confirmé que les critères prévus par l'article 26 du Règlement financier sont remplis.

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Tableau récapitulatif:

Critères Prévus par l’article 26 du RF

Commentaires

(a) Procédures de passation des marchés et d'octroi de subventions transparentes, non-discriminatoires, empêchant tout conflit d’intérêt et conformes aux dispositions du RF.

Le rapport de Ernst & Young du 28 avril a conclu que l'AFD remplit ce critère.

(b) un système de contrôle interne efficace et efficient portant sur la gestion des opérations et prévoyant une séparation effective des fonctions d'ordonnateur et de comptable ou des fonctions équivalentes

Le rapport de Ernst & Young du 28 avril a conclu que l'AFD remplit ce critère.

(c) un système comptable permettant de s'assurer de la bonne utilisation des ressources du FED et de refléter cette utilisation dans les comptes du FED.

Le rapport d'Ernst & Young du 28 avril a conclu que l'AFD remplit ce critère.

(d) un audit externe indépendant exercé par une institution nationale de contrôle externe indépendant.

Le rapport d'Ernst & Young du 28 avril a conclu que l'AFD remplit ce critère.

(e) une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du FED.

Le rapport d'Ernst & Young du 28 avril a conclu que l'AFD remplit ce critère.

Prévention des irrégularités et de la fraude et recouvrement des fonds s'il y a lieu.

Les clauses appropriées seront insérées dans la convention avec l'organisme délégataire

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La Commission assurera la surveillance, l'évaluation et le contrôle de l'exécution des tâches confiées.

Les clauses appropriées seront insérées dans la convention avec l'organisme délégataire

Conclusion: Dans sa note du 20 mai 2008, le Directeur Général d'AIDCO a confirmé que les conditions posées par l’article 26 du RF sont actuellement remplies.

Sur cette base, le Directeur DEVCO propose que le mode de gestion applicable au Programme Annuel de Travail 2012 à l'action intitulée "Second Programme d'Aménagement Urbain au Togo " pour 2012 pour le Togo soit la gestion centralisée indirecte et soumet ceci à la Commission pour décision.

Date: Francesca MOSCA Ordonnateur Subdélégué du FED

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ANNEXE II

1. IDENTIFICATION

Intitulé TOGO - Programme d'appui budgétaire aux politiques publiques (ABPP) – CRIS 23306

Coût total Contribution de l’UE : 22.500.000 EUR

Méthode d'assistance / Mode de gestion

Appui budgétaire général (State Building Contract) – Gestion centralisée

Code CAD 51010 Secteur Appui Budgétaire Général

2. MOTIF ET CONTEXTE NATIONAL

Depuis la reprise de l'aide publique au développement suite à la signature en 2006 de l'Accord Politique Global (APG) entre partis politiques, le Togo s'est engagé dans plusieurs chantiers de réformes tant au plan démocratique qu'économique et social.

Malgré des difficultés persistantes, le processus démocratique s'est accéléré ces dernières années. Les élections législatives de 2007 et présidentielles de 2010, suivies par la mise en place d'un gouvernement d'ouverture, ont permis d'ancrer le pays dans un processus de démocratisation. Si un climat de polarisation et de méfiance subsiste, ralentissant le rythme des réformes, des progrès importants sont à enregistrer notamment en matière de liberté d'expression. Par ailleurs la Commission Vérité, Justice et Réconciliation créée en 2010 a reçu plus de 20.000 dépositions et son rapport vient d'être présenté. Dans d'autres domaines (justice, prisons/détention) des progrès doivent être réalisés.

Des efforts sont à poursuivre en matière de réforme administrative et institutionnelle. Le lancement d'un programme de modernisation de l'administration publique en 2009 et l'adoption d'une stratégie de réforme et plan d'action pour la gestion des finances publiques en 2010 représentent des acquis indéniables. Cependant, la faiblesse des ressources humaines, l'absence de méthodes et outils de travail modernes et adaptés aux défis de développement auxquels le pays doit faire face limitent l'efficacité des institutions.

De façon générale, la longue période de crise sociopolitique et de déficit administratif et de gouvernance a fortement marqué l'organisation politique, institutionnelle et sociale du pays et affecté en profondeur les structures productives économiques tant publiques que privées. A cela s'ajoute, malgré des efforts certains, une défaillance importante de l'Etat dans la fourniture des services de base (santé et éducation), un accès inéquitable aux services de base (santé, eau et assainissement en particulier) et un niveau de pauvreté qui demeure élevé. Ainsi, le Togo, outre sa grande vulnérabilité aux chocs exogènes, demeure dans une phase de transition à tout point de vue. Les acquis de ces dernières années doivent être complétés, améliorés, consolidés et élargis à tous les groupes sociaux et régions pour permettre une

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véritable sortie de la fragilité. Dans la première phase de reprise de l'aide, l'appui budgétaire s'est révélé un instrument pertinent et efficace. Il a stimulé le dialogue politique sur les réformes et a permis à l'Etat de reprendre graduellement ses engagements en termes d'investissements publics, tout en maintenant un cadre macroéconomique satisfaisant. Ce nouvel appui budgétaire, sous la forme d'un "State Building Contract" permettra de continuer l'appui au processus de consolidation démocratique et institutionnel tout en renforçant le partenariat/dialogue avec le gouvernement dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies de réformes

2.1. Contexte national et politique et stratégie nationales

2.1.1. Situation économique et sociale et analyse de la pauvreté

Selon le classement des Nations Unies le Togo se positionne à la 162ème place sur 187 pays en termes de développement humain. Le taux de croissance annuel moyen de sa population, entre 1981 et 2010, s'est établi à 2,84%, pour une population de 6,2 millions d'habitants, avec une tendance à la baisse de la fécondité observée depuis quelques années.

Les données provisoires de l'enquête sur les ménages (QUIBB) 2011, indiquent une diminution de la pauvreté de 4 points par rapport à 2006 et de son incidence en milieu rural (-7%) alors que celle-ci est en augmentation en milieu urbain hors Lomé. Néanmoins, 57,3% de la population vit encore en dessous du seuil de pauvreté, particulièrement en milieu rural.

Le système éducatif de base offre dans son ensemble une performance faible qui s'illustre par un taux brut d'alphabétisation de 56,9% et un taux d'achèvement du secondaire de 51,3%. Le secteur de la santé est également confronté à des défis institutionnels en termes de formations sanitaires et de couverture des services de base. L'enquête à indicateurs multiples 2010 (MICS4), révèle une stagnation des taux de mortalité infantile et infanto-juvénile depuis 2006. Concernant l'eau et assainissement, la couverture est encore largement en dessous des cibles des OMD, malgré des améliorations. La croissance économique du pays progresse depuis 2007 (4,8% en 2011), mais reste encore trop modeste pour pouvoir avoir un impact effectif sur la pauvreté. Le PIB par habitant en termes nominal est estimé en 2011 à 406 EUR contre un seuil de pauvreté monétaire en terme réel d'environ 500 EUR selon les estimations de l'enquête QUIBB 2011. Une croissance renforcée et inclusive reste donc un défi important pour le gouvernement.

2.1.2. Développement national/politique et stratégie de coopération

Politique principale, priorités et orientations stratégiques :

(1) Politique et stratégies nationales

Dans sa déclaration de politique générale (juin 2010) devant l’Assemblée Nationale, le Premier Ministre a inscrit le mandat 2010-2015 du gouvernement dans une orientation de développement économique, couplée à une stratégie d’attraction des investissements directs étrangers et de recherche de financements innovants. Le programme d’actions s’articule autour de 4 axes principaux : (i) le renforcement de la cohésion nationale et de la bonne

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gouvernance démocratique, (ii) les leviers économiques, (iii) le développement solidaire et (iv) une diplomatie nouvelle. Ces orientations sont le cadre de référence de l'action du gouvernement et inspirent les processus en cours notamment de formulation du nouveau DSRP qui couvrira la période 2012-2016. Dans l'attente, le DSRP-C pour la période 2009-2011 a été prorogé à 2012 pour les actions financées dans le budget 2012. Cinq secteurs disposent par ailleurs de stratégies sectorielles : le programme national d’investissement agricole et de la sécurité alimentaire (PNIASA), le plan sectoriel de l’éducation (PSE), le plan national de développement sanitaire (PNDS), le programme national d’investissement pour l’environnement et les ressources naturelles (PNIERN) et le plan national du secteur de l’eau et de l’assainissement (PANSEA).

(2) Budget national et perspectives financières à moyen terme

Depuis 2009, le budget de l'Etat a augmenté de 19% et le taux d’investissement global est en augmentation constante, passant de 12,6 % du PIB en 2008 à 17,5 % en 2011.

Le budget 2012 s'établit à 644,24 milliards de FCFA en recettes et 656,2 milliards en dépenses. Le programme d'investissements augmente de 26% par rapport à 2011. Le gouvernement table sur une forte amélioration de l'administration fiscale et prévoit, d'une part, la substitution de l'octroi d'une troisième licence de téléphonie mobile par l'introduction d'un partenaire stratégique dans la société d'Etat (pour 15 milliards de FCFA) et, d'autre part, la conclusion du processus de privatisation d'une partie des banques publiques (45 milliards de FCFA). Le volet dépenses souligne la prise en compte des priorités du DSRP, l'accent sur la croissance économique, l'attention portée à la problématique de l'emploi des jeunes et aux tensions sociales grandissantes de 2011.

Les perspectives à moyen terme seront définies dans les prochains mois avec la finalisation de la nouvelle stratégie de développement et le nouveau programme avec le FMI. L’espace budgétaire, dégagé par l’annulation de la dette extérieure1 et une bonne politique budgétaire et fiscale au cours des trois dernières années, sera notamment utilisé pour augmenter les dépenses dans les secteurs sociaux et poursuivre l’amélioration des infrastructures par une augmentation des investissements publics à hauteur d’environ 2% du PIB par an sur la période 2012-2014 en soutien à la croissance. Un accent particulier sera donc mis sur la mobilisation des ressources internes par une amélioration de l’administration des impôts et une réduction des exonérations. La politique d’endettement restera prudente avec l’utilisation exclusive de dons et prêts concessionnels comme source de financement extérieur.

(3) Mesure de la performance

La volonté du Gouvernement d’utiliser des critères et indicateurs de performance pour le suivi des politiques publiques s'est traduite par plusieurs mesures depuis 2008 : i) la création en 2008 d'un Secrétariat Permanent pour le suivi des Politiques des Réformes et des Programmes Financiers (SP-PRPF) chargé de suivre et coordonner les réformes institutionnelles faisant

1 Le point d'achèvement de l'IPPTE a été atteint en décembre 2010

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partie du Document de Stratégie des Réformes (DSR) adopté en septembre 2010 ; ii) l'adoption du dispositif de suivi et évaluation des politiques de développement (DIPD) en décembre 2010 qui représente le cadre institutionnel de suivi du DSRP, de dialogue entre l’Etat et les Bailleurs sur les politiques de développement et les stratégies sectorielles; iii) la réalisation en 2011 du recensement de la population de l’enquête QUIBB et de celle MICS4 ; iv) le lancement en 2012 du recensement agricole ; v) la création de 11 comités sectoriels pour le suivi et dialogue sur les stratégies sectorielles alimentant la revue globale du DSRP; vi) la finalisation d’un nombre grandissant de stratégies sectorielles accompagnés par un système de suivi des performance et de coûts d’exécution ; vii) l’amélioration de la fréquence et qualité des informations financières viii) la production annuelle d’un rapport de mise en œuvre du DSRP validé avec une large participation des acteurs étatiques, PTF et société civile.

Néanmoins, un travail important reste encore à faire en matière statistique.

2.2. Eligibilité à l’appui budgétaire

2.2.1. Développement national et politique et stratégie de coopération

Le DRSP actuel conçu en réponse aux priorités de la sortie de crise demeure pertinent dans ses objectifs. Premier exercice de planification du développement après la reprise de la coopération, le DSRP-C souffre de certaines insuffisances. Elaboré et mis en œuvre avant que les stratégies sectorielles n'aient été élaborées, sa pertinence sectorielle s'en trouve affaiblie. La faiblesse institutionnelle du cadre de mise en œuvre et de suivi n'a pas permis d’impulser un dialogue interministériel et de tenir véritablement compte des dynamiques sectorielles. Enfin, la faible maîtrise du processus de CBMT et CDMT tant au niveau global que sectoriel, a réduit le financement effectif de son plan d'action prioritaire (PAP) et la cohérence entre politique de développement et allocation budgétaire. Cependant, les résultats récents de l’enquête QUIBB sur la pauvreté témoignent de l'impact modeste, mais positif, des stratégies de développement. Enfin, l'actualisation du PAP pour 2012 a permis d’améliorer sa cohérence avec les ressources budgétaires disponibles.

La préparation du nouveau DSRP lancée en juillet 2011 bénéficie d’un contexte plus clair, de compétences techniques et d’outils de pilotage renforcés. Le modèle de prévision macroéconomique (PRECOMAT) est aujourd’hui disponible ; la base statistique a été renforcée ; des politiques et stratégies sectorielles existent ou sont en cours de finalisation pour la majorité des secteurs clés; le dialogue et le suivi sectoriel sont structurés. La préparation du nouveau DSRP est encadrée par le dispositif institutionnel du DIPD. Un forum de dialogue et réflexions sur les axes potentiels du DSRP s’est tenu en décembre 2011. Ce forum a permis de définir les orientations pour les futurs axes du DSRP II autour de cinq priorités : i) le développement des secteurs à fort potentiel de croissance; ii) le renforcement des infrastructures économiques; iii) le développement du capital humain, protection sociale et emploi; iv) le renforcement de la gouvernance; et v) la Promotion d’un développement participatif, équilibré et durable. Les hypothèses de croissance et de cadrage

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macroéconomique2, sont finalisées pendant le forum économique (27-29 mars) préalable aux négociations pour le nouveau programme FMI. Le lien entre ces deux processus est une indication claire de la volonté du gouvernement d’assurer la cohérence entre ses choix de politique économique et de développement.

Sur la base du document de politique actuellement en vigueur et du processus en cours pour la préparation du nouveau DSRP, la pertinence et crédibilité de la stratégie de développement pour la période 2012-2014 sont confirmées et le critère d'éligibilité concernant la politique de développement est satisfait.

2.2.2. Situation macroéconomique

La politique de stabilisation macroéconomique mise en œuvre depuis 2008 a eu comme objectif la reprise de la croissance économique, le rétablissement de la soutenabilité de la dette publique et l’introduction d’une gestion budgétaire plus rigoureuse afin de rétablir la crédibilité de l’Etat et entreprendre un programme d'urgence de réhabilitation des infrastructures économiques et sociales. Cette politique a été accompagnée par un programme du FMI signé en 2008 et qui s’est conclu positivement et sans interruption en juillet 2011.

Le Togo reste cependant particulièrement vulnérable aux chocs exogènes (prix pétroliers et aléas climatiques) et aux fluctuations des marchés extérieurs. C'est à ce jour le risque macroéconomique le plus important pour le pays.

Avec l’atteinte du point d’achèvement de l’IPPTE le Togo a rétabli la soutenabilité de la dette publique. La dette extérieure a été ramenée à 15% du PIB et l'encours de la dette publique totale à 45,6% du PIB contre 84,7 % en 2009. L’évolution des ratios de viabilité et de liquidité confirme sa soutenabilité sur le moyen terme. A présent, la dette intérieure représente environ 30% du PIB à fin 2010 et reste un facteur potentiel de risque.

Le dynamisme économique n’est pas pour l’instant accompagné par un cadre des affaires favorables. Les coûts des intrants (énergie et télécommunication) sont élevés et les réseaux Internet, électrique et routier encore fortement défaillants. Le secteur financier présente aussi des limitations qui se reflètent dans un coût élevé du crédit et un accès difficile aux services financiers, notamment pour les PME.

En termes de mobilisation des ressources internes, le Togo a fait preuve de performances plus que satisfaisantes grâce à des réformes essentielles. Les recettes fiscales ont augmenté de 36% en trois ans mais des efforts sont encore nécessaires.

Le gouvernement a fait preuve d’une bonne capacité de maîtrise des dépenses et des ratios. Cependant la continuation de subventions globales aux prix du pétrole pourrait limiter l'espace budgétaire nécessaire à la conduite d'une véritable politique de protection sociale. Au titre des investissements, le gouvernement a atteint son objectif de réaliser un taux d’investissement public au-dessus de la moyenne de 7% du PIB des pays de l’UEMOA. 2 Le rapport du forum indique comme objectif de croissance annuelle du PIB de 7% minimum pour atteindre une

véritable réduction de la pauvreté

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Enfin, le gouvernement prévoit la continuation de l'amélioration du processus de recouvrement d'impôts ainsi que des réformes structurelles (mise en œuvre du guichet unique au Port de Lomé, l'équilibre financier de la société électrique nationale, CEET, l'amélioration des performances des entreprises publiques en général, et le processus de privatisation des banques publiques).

Sur la base des performances passées et des orientations du gouvernement, il est considéré que le critère de stabilité macroéconomique est satisfait. La conclusion des négociations du nouveau programme avec le FMI sera néanmoins nécessaire au moment du premier décaissement pour confirmer le respect de ce critère d’éligibilité.

2.2.3. Gestion des Finances publiques

Les réformes des finances publiques mises en œuvre jusqu’en 2010 s'inscrivent dans le cadre des mesures établies par l'Initiative PPTE et du programme avec le FMI, selon un Plan d’actions de réforme de la gestion des finances publiques (PA-RGFP) élaboré à partir des diagnostiques PEFA et PEMFAR de 2009.

Les objectifs de la présente stratégie représentent une réponse cohérente et structurée aux faiblesses du système. Cependant, le séquençage et la hiérarchisation des actions ne ressort pas d’une manière explicite dans ce Plan. Un recentrage sur la consolidation des aspects fondamentaux de la gestion des finances publiques est en cours, eu égard à la complexité des reformes et à la faiblesse institutionnelle et des capacités humaines et matérielles. Une modernisation de l'organigramme du ministère de l'économie et finances est devenue impérative pour la pérennisation et l'approfondissement des réformes en cours. Cette étape est prévue pour 2012.

Plusieurs réformes importantes ont déjà été réalisées ces trois dernières années, dont notamment: (i) création de la Cour des comptes et de l'IGF et publication du premier rapport de la Cour des Comptes ; (ii) adoption de la Loi sur la passation des marchés publics (MP), création de la direction nationale, de l'autorité nationale, des commissions de passation et d'une commission de contrôle des MP, (iii) mise en œuvre de la réforme du trésor, ; (iv) transmission à l'AN des projets de loi concernant la loi organique de la loi de finances et le code de transparence ; (v) adoption d’un décret pour arrêter le calendrier budgétaire; (vi) mise en cohérence du projet de loi avec le CDMT global conforme aux priorités du DSRP, (vii) loi sur la privatisation des entreprises publiques.

Sur la base de cette analyse, la pertinence et la crédibilité de la réforme de la gestion des finances publiques sont confirmées de sorte que ce critère d'éligibilité est satisfait.

2.2.4. Transparence budgétaire

Depuis 2010 le gouvernement a créé un site web (www.togoreform.com) sur lequel sont entre autres publiées les informations financières. Cela inclut la loi des finances, assortie depuis 2012 de l'exposé des motifs, d'un détail sur les recettes, les agrégats de dépenses, un tableau de comparaison avec l'année précédente. Sont également publiés le TOFE mensuel et annuel, les tableaux de bords mensuels, les rapports d'exécution budgétaire trimestriels,

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semestriels et annuels. Depuis 2011, le gouvernement a ouvert un site spécifique pour les avis de marchés publics et leurs attributions. Ces informations paraissent également dans un journal hebdomadaire. En janvier 2012 le gouvernement a adopté le texte du code de transparence suivant les nouvelles directives UEMOA sur les finances publiques qui sera adopté sous forme de loi par l’AN. A partir de 2012 le gouvernement prévoit aussi la publication des rapports de l'IGF et de l'IGE. Le premier rapport ITIE, qui sera validé en avril, est désormais disponible sur le site du secrétariat ITIE au Togo et des actions de dissémination et communication autour de son contenu sont prévues.

Sur la base de la publication du budget de l'Etat pour les années 2009 à 2012, le point d'entrée du critère d'éligibilité " transparence budgétaire" est satisfait.

2.3. Politiques sectorielles

Dans le secteur de la Santé, un important travail de révision du cadre politique et stratégique est en cours de finalisation sous l'impulsion de l’IHP+ (International Health Partnership) après plusieurs études diagnostiques réalisées depuis 2009. Ces études ont mis en évidence de nombreuses faiblesses (tant au regard du montant et de la cohérence des financements, du système d’information sanitaire, de la pénurie importante de personnel de santé qualifié et de la gestion des ressources humaines). La nouvelle Politique Nationale de Santé (PNS), validée en septembre 2011, devrait donner lieu à une loi sanitaire en 2012.

Le Plan National de Développement Sanitaire (2012-2015), est accompagné d'un CDMT triennal et retient les priorités stratégiques suivantes : i) Rapprocher l’offre de soins des communautés ; ii) Renforcer l’utilisation de services ;iii) Améliorer la qualité des soins essentiels ; iv Améliorer l’efficacité du financement de la santé. Il se décline en 5 programmes (réduction de la mortalité maternelle et néonatale ; réduction de la mortalité infantile et infanto-juvénile ; contrôle des principales maladies transmissibles ; lutte contre les maladies non transmissibles ; renforcement du système sanitaire). Le CDMT est en phase de finalisation.

Lors de la reprise de l'aide en 2008, l'effectif de l'administration publique togolaise était le plus faible de la région, dont beaucoup proches de la retraite. La réforme de l'administration publique a commencé en 2009 sur la base d'une stratégie nationale fondée sur trois piliers :1) la réorganisation des structures des ministères et institutions; 2) l'amélioration des conditions de vie des agents de l'Etat avec une révision du cadre juridique; et 3) la simplification des procédures et méthodes de travail à travers une administration électronique. Des étapes importantes ont été franchies cette dernière année avec la création d'une assistance maladie pour les fonctionnaires publics, la création de plusieurs sites web officiels du gouvernement, l'adoption des décrets portant sur une nouvelle organisation des ministères et le recensement des agents qui devra aboutir au fichier unique. Cette réforme représente un défi fondamental. Les faibles capacités de l'administration, couplées à une organisation ministérielle et des méthodes de travail peu modernes et efficaces représentent aujourd'hui encore un des goulots d'étranglement principaux à la mise en œuvre des politiques publiques et à une utilisation

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efficace et efficiente de la dépense publique. Cette politique de développement doit néanmoins être conduite dans un cadre budgétaire contraint.

Dans le Secteur Eau et Assainissement, l’amélioration de l’approvisionnement en eau potable (AEP) des populations constitue un enjeu très important dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et de l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Le taux de desserte en eau potable était en effet de 37% en 2010. Là encore, le cadre institutionnel du secteur est marqué par de nombreux dysfonctionnements qui se traduisent par une mauvaise articulation des relations fonctionnelles interservices centraux, services déconcentrés et décentralisés. A cela s’ajoute des ressources humaines mal déployées, vieillissantes, peu motivées et l’absence d’un système adéquat de suivi évaluation. Le Plan d’Action du Secteur Eau et Assainissement (PANSEA), finalisé en août 2010, fait la synthèse entre les principaux documents programmatiques sectoriels. Il estime les besoins de financement pour atteindre les OMD à 325 Mds FCFA dont 162 Mds pour l’AEP, 151 Mds pour l’assainissement et 12 Mds pour la GIRE (gestion intégrée des ressources en eau). La réussite d’une telle stratégie exige des ressources très importantes au plan humain, matériel et financier. La réorganisation du ministère et une véritable stratégie chiffrée de recrutement cohérent avec la nouvelle mission du ministère sont un préalable.

2.4. Enseignements tirés

Dans sa première phase l'ABG de l'UE a joué surtout un rôle d'amélioration de la liquidité du gouvernement dans un contexte de reprise de la mobilisation des ressources internes, mais de faible capacité de prévision des recettes et de planification des dépenses. En 2010 grâce à la combinaison de la tranche annuelle avec le V-FLEX et la "food facility", l'ABG de l'UE a contribué au financement des mesures contra cycliques et de développement tout en maintenant la stabilité macro-économique. Enfin, l'appui budgétaire a permis de renforcer progressivement le dialogue sur les politiques. L'expérience réussie en matière d'appui budgétaire a conduit à en augmenter son montant lors de la revue à mi-parcours du PIN. L'utilisation d'indicateurs de performance s'est démontré une incitative efficace dans un contexte caractérisé par la faiblesse institutionnelle et une activité du gouvernement fortement politisée. Compte tenu de l'histoire du pays, le nombre de réformes et mesures atteintes au cours des trois dernières années est à souligner. Cependant le Togo reste un Etat fragile et ces réformes nécessitent une consolidation pour être vraiment opérationnelles. L'ABG reste donc un instrument à privilégier pour appuyer la consolidation institutionnelle, favoriser le dialogue interinstitutionnel et intersectoriel et une culture de l’évaluation et de la transparence.

2.5. Actions complémentaires

La BM, la Banque Africaine de Développement (BAD), le FMI et la France interviennent également sous forme d’aide budgétaire3 . Tous les programmes ont un fort accent sur la réforme de la gestion des finances publiques. L’appui institutionnel de l’UE via le programme PAI 2 qui sera mis en œuvre à partir de 2012 a été élaboré en forte complémentarité avec l’appui budgétaire, sur la base de l’expérience positive du PAI 1. Cet appui, en plus d'un volet 3 L'appui budgétaire de la France est ciblé tandis que celui des autres PTF est général

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"finances publiques" (1 900 000 euros) prévoit un appui à la statistique (2 100 000 euros) et un appui à la mise en œuvre du DSRP et des politiques sectorielles (2 100 000 euros). Cet appui de la Commission est complémentaire à celui de la BAD (PARCI 2), France, AFRITAC pour la GFP et au trust fund de la BM pour les statistiques. Le secteur de la Santé bénéficie d'un appui de l'AFD de 8 000 000 euros sur 5 ans depuis 2011, axé sur la gestion des ressources humaines, la réorganisation du Ministère et l'appui au secteur pharmaceutique. L'UE, via une subvention de 500 000 euros à l'OMS, appuie le renforcement du système de suivi de la politique sectorielle, l'amélioration de la coordination inter et intra-sectorielle. Enfin, dans le cadre du Fonds Mondial pour le VIH/Sida plusieurs actions de formation et d'AT sont prévues dans la nouvelle proposition de financement. L'initiative OMD de l'UE contribuera aussi au niveau de la Santé comme du secteur Eau et Assainissement à l'appui institutionnel. Dans le secteur Eau et Assainissement, seule la BAD apporte un appui institutionnel de 1 750 000 euros pour la mise en place d’un Système Intégré d’Information sur l’Eau (SIIEAU). Dans le secteur de l'administration publique, le PNUD soutient tout le processus de réforme avec l'appui de conseillers techniques auprès de la Primature et du Ministère de la Fonction Publique. Par ailleurs, la BAD appuie aussi l’administration dans le renforcement de capacités institutionnelles en soutien à la reforme.

2.6. Coordination des bailleurs de fonds

Depuis décembre 2010, la coordination des bailleurs et le dialogue avec le gouvernement sont encadrés par le DIPD qui s'inspire des principes de la Déclaration de Paris et du Plan d'Action d'Accra sur l'efficacité de l'aide. Au cours de 2011 plusieurs étapes ont été franchis: la revue conjointe du DSRP-C dans le cadre du Comité Etat Donateurs (CED) qui est l'instance de dialogue avec les PTF de plus haut niveau ; la création du Secrétariat Technique pour l'élaboration du nouveau DSRP; et la création des 11 comités sectoriels avec nomination des partenaires chefs de file4 et définition des missions. L'élaboration d'un cadre organisé des AB aligné sur le système de suivi de la performance de la PA-RGFP et du futur DSRP est à l'étude.

3. DESCRIPTION

3.1. Objectifs

L'objectif général de ce “State Building Contract” est d’assister le Gouvernement du Togo dans la consolidation d’un cadre macoéconomique soutenable et inclusif, tout en soutenant la mise en œuvre de sa stratégie nationale de développement en réponse aux défis de la fragilité et de réduction de la pauvreté et de consolider la démocratie.

Les objectifs spécifiques sont de soutenir les efforts du Gouvernement pour assurer ses fonctions essentielles, particulièrement un meilleur service public aux populations en matière de services de base, santé et accès à l’eau, au travers notamment d'une amélioration de

4 L'UE est co-chef de file des bailleurs du comité Eau et Assainissement (avec la France), de celui gouvernance

économique (avec la BM) et de celui gouvernance administrative et politique (avec le PNUD)

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l'efficacité de la dépense et de l'administration publique, ainsi que le renforcement de la gouvernance économique et institutionnelle.

3.2. Résultats escomptés et principales activités

Les résultats escomptés sont principalement :

1. faciliter l’exécution budgétaire soutenant ainsi la préservation des conditions permettant la mise en œuvre d’une stratégie de moyen et plus long terme ;

2. accroître les ressources financières allouées aux secteurs sociaux et aux infrastructures publiques en vue d’améliorer l’accès aux services publics en ligne avec les orientations du DSRP ;

3. améliorer les systèmes de gestion des finances publiques (et plus particulièrement l'exécution budgétaire et la gestion de trésorerie ainsi que le contrôle externe), le système statistique, les processus et les capacités. Il est aussi attendu que la probité dans la gestion des ressources publiques soit renforcée tandis que l’efficacité et l’efficience de l’administration, au travers notamment de la modernisation des organigrammes ministériels soit améliorée.

Activités :

À travers l'exécution de ce programme, l’UE et le Gouvernement vont s'engager dans un dialogue approfondi sur la réduction de la pauvreté, la situation macro-économique et la gestion des finances publiques dans le pays ainsi que dans d'autres réformes transversales comme celle de l'administration publique, la statistique et les réformes sectorielles.

3.3. Parties prenantes

Le principal bénéficiaire de cet appui budgétaire est le gouvernement du Togo et la population togolaise ciblée par la stratégie de réduction de la pauvreté. Le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Planification, du Développement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère de la Santé, le Ministère de l'Eau Assainissement et Hydraulique Villageoise et le Ministère de la Fonction Publique sont aussi directement impliqués dans ce programme. D’autres intervenants ministériels importants sont la CAON, le Secrétariat Technique du DSRP et le Secrétariat Permanent aux Programmes de Réforme et aux Politiques Financières. D'autres parties prenantes sont les PTF principaux intervenants dans le dialogue global et sectoriel (FMI, BM, BAD, France, PNUD et OMS).

3.4. Risques et hypothèses

Risques et hypothèses Actions d’atténuation

Risque politique: l'actuel climat de polarisation et méfiance du dialogue politique, couplé avec le fait que les résultats des élections présidentielles n'ont pas été

La Delegation conduit un dialogue politique important sur ces points qui prévoit la possibilité de participer au financement des élections si les recommandations contenues

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reconnus par une partie de l'opposition, la création de nouveaux partis (ANC et parti du président), pourraient créer un climat défavorable à la tenue des élections et mener à mettre en doutes les résultats.

Hypothèses:

Les données du recensement de la population sont utilisées effectivement pour refaire le découpage des circonscriptions électorales.

Les recommandations sur les précédentes élections sont prises en compte pour améliorer le processus électoral.

La date des élections est fixée rapidement.

dans le rapport UE sur les précédentes élections sont prises en compte pour améliorer le processus électoral.

Le budget de l'Etat prévoit un montant de 8Mds FCFA pour le financement des élections.

Risque de développement: le résultat des élections législatives d'octobre 2012 pourraient amener des changements dans les orientations de développement, des changements de majorité, et des tensions politiques qui pourraient ralentir la mise en œuvre des réformes.

Hypothèses:

Les choix de développement favorisent la croissance inclusive et une réduction effective de la pauvreté.

Continuation des réformes pour augmenter la transparence, la reddition des comptes de l'Etat et la dépolitisation de l'administration publique par une mise en œuvre rapide de la réforme de l'AP.

Le processus de préparation du nouveau DSRP est largement participatif et consultatif.

Le Premier Ministre a orienté la préparation du nouveau DSRP vers la croissance accélérée, inclusive et génératrice d’emplois.

Le dialogue sectoriel et autour de l'ABG prévoit un suivi rapproché des réformes en matière de transparence et reddition des comptes.

Inclusion dans le dialogue spécifique sur l'ABG de l'UE de la transparence (critère d'éligibilité), de la reddition des comptes et des progrès dans la modernisation de l'organisation ministérielle (indicateurs de performance).

La signature d'un nouveau programme avec le FMI qui ressort des conclusions du forum économique.

Risque macroéconomique: année électorale, les tensions sociales grandissantes et le contexte international défavorable pourraient mettre en péril une politique budgétaire

La signature d'un nouveau programme avec le FMI est prévue avant fin 2012.

L'amélioration de l'administration fiscale et l'augmentation des recettes internes est

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rigoureuse et introduire des éléments d'instabilité.

constante depuis 2009.

L'amélioration des outils de pilotage et des statistiques économiques se poursuit via les appuis institutionnels prévus dans le cadre de la GFP et de la statistique.

Le progrès dans les réformes structurelles pourrait créer les conditions pour une augmentation des ressources internes.

Risque fiduciaire: les capacités des structures de contrôle demeurent faibles et le lien avec la réforme de la justice est encore à mettre en place.

Hypothèse:

Le gouvernement reste engagé dans la poursuite de la lutte contre la fraude et la corruption.

Les appuis institutionnels de la BAD et de l'UE incluent un renforcement des capacités de l'IGE, IGF et Cour des Comptes et du Trésor et Comptabilité publique.

La publication des rapports de l'IGF et IGE prévue dans les mesures du PA-RGFP pour 2012.

Le dialogue sectoriel et autour de l'ABG prévoit un suivi rapproché des réformes en matière de transparence et reddition des comptes.

L'amélioration des performances et de la transparence des entreprises publiques.

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Risque institutionnel et de mise en œuvre: compte tenu des capacités faibles et de la multiplicité des réformes à réaliser en parallèle.

Hypothèses:

Ll'ABG des principaux bailleurs (EU, BM et BAD) devrait permettre au gouvernement de dégager des ressources pour soutenir la réforme notamment celle de l'administration publique dans sa globalité.

La mise en œuvre des stratégies sectorielles s'accompagne par des ressources additionnelles des partenaires pour de l'AT d'appui notamment dans les secteurs plus dépourvus.

Les nouveaux organigrammes du MEF et MPDAT ainsi que des ministères prioritaires sont adoptés en tenant compte des audits organisationnels et études réalisés.

Le dialogue Etat-bailleurs dans le cadre du DIPD permettra de maintenir le rythme des réformes plus urgentes et pointer les goulots d'étranglement en proposant des possibles solutions.

L'appui institutionnel du PAI 2 comprend trois composantes clés du processus (gestion de l'aide et mise en œuvre du DSRP, GFP, Statistique).

L'existence des comités sectoriels dans les principaux secteurs permettra une mise en œuvre plus efficace des stratégies sectorielles et une amélioration de leur financement.

Le dialogue sur l'ABG de l'UE couvre la réforme de l'administration publique et de l'organisation ministérielle.

Le PAI 2, Volet GFP inclut un appui à la formation et opérationnalisation du nouvel organigramme du MEF.

3.5. Questions transversales

Les questions transversales comme égalité des genres, durabilité environnementale, etc. sont inscrites dans le DSRP. Le renforcement du système statistique, qui est prévu dans le programme d'appui institutionnel de l'UE, ainsi que le recensement de la population, le MICS4, permettront d'avoir des données plus fiables et désagrégées pour un ciblage plus efficace des actions prévues dans le DSRP. La question transversale de la gouvernance et de la capacité institutionnelle sont au cœur du programme.

4. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE

4.1. Budget et calendrier

Le montant du présent programme est de 22.500.000 EUR (enveloppe A-10ème FED). A compter de la signature de la convention de financement, la durée opérationnelle de cet appui budgétaire est de 48 mois. Les décaissements auront lieu sur la période 2012-2014 selon le calendrier suivant.

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Répartition des tranches d’aide budgétaire

Années Tranche fixe (EUR) Tranche variable (EUR) Total (EUR)

2012 6.500.000 1.000.000 7.500.000

2013 5.000.000 2.500.000 7.500.000

2014 4.000.000 3.500.000 7.500.000

TOTAL 15.500.000 (69%) 7.000.000 (31%) 22.500.000

4.2. Modalités de l’appui budgétaire Le présent programme sera effectué sous forme d’une aide budgétaire directe et non ciblée versée pendant trois ans, sur la base d'un décaissement annuel unique de la tranche fixe et de la tranche variable. Une tranche variable est maintenue pour la première année du programme afin de préserver l'aspect incitatif en continuité avec l'appui budgétaire précédent. La tranche variable est progressivement augmentée du fait d'un cadre de performance plus clair et stable après l'approbation du nouveau DSRP et des réformes ciblées en 2012.

4.3. Procédure de passation de marchés et de subvention

Ce programme ne comprend pas d’aide complémentaire.

4.4. Suivi de l’exécution et des critères de décaissement

La tranche fixe sera libérée sur base d’une évaluation positive des conditions générales d'éligibilité à l'aide budgétaire, sur la base de la requête de décaissement du Gouvernement. La tranche variable sera libérée suite à une évaluation de la performance réalisée et du respect des conditions générales. Les conditions générales de décaissement sont liées aux : (i) progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'une politique visant au maintien de la stabilité macro-économique; (ii) progrès satisfaisants dans la mise en œuvre du programme de réforme des finances publiques; (iii) progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement (iv) au respect du point d'entrée en matière de transparence budgétaire (publication du projet de Loi de Finances ou de la Loi de Finances adoptée afférente à l'année fiscale en cours ou à l'année précédente) et à l'amélioration de la systématicité, de l'exhaustivité et de la qualité des informations budgétaires mises à disposition du public.

Pour la première année (2012) l'analyse des conditions générales tiendra notamment compte:

- pour le point (i): de la conclusion des négociations d'un nouveau programme avec le FMI,

- pour le point (ii) : du renforcement et de la rationalisation du système de pilotage et suivi du PA-RGFP

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- pour le point (iii) : d'avancées significatives dans le processus de finalisation du DSRP-2.

Les indicateurs de performance retenus pour la tranche variable et leurs modalités d'évaluation sont spécifiés dans les DTA. Ils sont au nombre de 7 et couvrent la gestion des finances publiques (3), le système national de statistique (1), la réforme de l'administration publique (1), le secteur eau et assainissement (1) et le secteur santé (1). Ces indicateurs ont été choisis de commun accord avec les autorités.

Pour la première année la requête de décaissement du gouvernement est prévue dès la signature de la convention de financement. Comme pour les tranches suivantes, la requête de l'ON devra fournir les éléments justificatifs relatifs à la satisfaction des conditions générales et des conditions spécifiques dans le cas des tranches variables.

4.5. Evaluation et audit

Une mission d’expertise externe pourra éventuellement être mobilisée afin d’analyser les progrès réalisés concernant les quatre conditions d’éligibilité et les indicateurs des tranches variables, sous financement de la Facilité de Coopération Technique..

Une évaluation sera menée en fin de programme (financement TCF) dans la mesure où une évaluation conjointe des appuis budgétaires au Togo sera réalisée.

4.6. Communication et visibilité

Une cérémonie de signatures accompagnée par un communiqué de presse sera organisée à la signature de la Convention de Financement. Un communiqué de presse sera préparé par la Delegation de l'UE lors de chaque décaissement annuel.