province de quÉbec municipalitÉ de saint-cÔme · conformément à l’article 445 du code...
Post on 24-Jul-2020
7 Views
Preview:
TRANSCRIPT
5556
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CÔME Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil municipal, tenue le lundi 14 janvier 2019 à 19h00 au lieu habituel des séances étaient présents : Jean-Pierre Picard, conseiller siège no 1 Guy Laverdière, conseiller siège no 2 Elaine Roy, conseillère siège no 3 François Chevrier, conseiller siège no 4 Manon Pagette, conseillère siège no 5 Michel Venne, conseiller siège no 6 Formant quorum et siégeant sous la présidence de Martin Bordeleau, maire. Michel Bellemare, directeur général et secrétaire-trésorier est aussi présent. Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande un moment de recueillement et souhaite la bienvenue à l’assemblée. 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE Monsieur le Maire, après vérification déclare l’assemblée ouverte. 2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ADMINISTRATION
1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l’ordre du jour 3. Adoption des procès-verbaux 4. Suivi des procès-verbaux 5. Correspondances significatives
Moisson Lanaudière 6. Embauche secrétaire-soutien bureau et administratif 7. Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale
7.1. Avis de motion 7.2 Dépôt et adoption règlement numéro 636-2019 intitulé : « Règlement
abrogeant les règlements numéros 490-2011 et 490-1-2016 et décrétant l’adoption d’un nouveau règlement concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux ».
8. Parc de l’Harmonie- facture Multipaysages 9. Renouvellement
9.1. Fédération Canadienne des Municipalités 9.2. Fédération Québécoise des Municipalités 9.3. Québec Municipal
10. Les Trappeurs de St-Côme – Assuré additionnel 11. Sablière – modification de la Résolution no 265-2018-12
FINANCES
12. Dépôt du rapport revenus et dépenses au 31 décembre 2018 13. Approbation des comptes à payer 14. Autorisation d’achats 15. Remboursement de taxes 16. OMH – Budget révisé 17. PG Solution – module solution finance 18. Résopro 19. Entretien chauffage / climatisation - caserne 20. Règlement - Taux de taxes et certains services pour l’exercice 2019 21. Taux d’intérêt sur tout compte en souffrance pour l’année 2019
5557
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
PÉRIODE DE QUESTIONS
22. Période de questions 23. Pause
SÉCURITÉ PUBLIQUE
24. Sûreté du Québec 24.1. Facture sécurité publique 2018 24.2. Facture sécurité publique 2019
25. Règlement Numéro 631-2018 - Exécutoir Lac-Clair 26. Règlement numéro 632-2018 - relatif au nuisance, à la paix et au bon ordre
TRANSPORT
27. Règlement numéeo 633-2018 - relatif au stationnement
HYGIÈNE DU MILIEU ET ENVIRONNEMENT
28. Centre de prévention du suicide
URBANISME
29. Règlement numéro 629-2018 - modification de zonage, zone 821 30. Nomination de Vincent Côté
LOISIRS – CULTURE – TOURISME - VIE COMMUNAUTAIRE
31. Festival St-Côme en glace DIVERS
32. Affaires nouvelles 33. Période de questions 34. Levée de la séance
ADMINISTRATION 2. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 004-2019-01 Il est proposé Madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que l’ordre du jour soit adopté.
Adopté 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 005-2019-01
5558
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Michel Venne Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que les procès-verbaux suivants soient adoptés tels que présentés, à savoir :
Séance ordinaire du 10 décembre 2018 Séance d’adoption du budget 2019, 20 décembre 2018
Adopté
4. SUIVI DES PROCÈS-VERBAUX
Travaux Val Saint-Côme
Négociation de la sablière
Travaux du barrage du Lac Côme
Agrandissement – Gymnase de l’École
5. CORRESPONDANCES SIGNIFICATIVES
Moisson Lanaudière
Moisson Lanaudière remercie la Municipalité pour le soutien financier, qui rejoint 70 organismes et quelque 16 000 personnes.
6. EMBAUCHE DE LA SECRÉTAIRE-SOUTIEN BUREAU ET ADMINISTRATIF CONSIDÉRANT la nomination de Madame Josianne Desaulniers Mainguy (secrétaire-
soutien bureau et administratif) à titre de Directrice Loisirs – Culture –
Tourisme;
CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme se trouve par le fait même à court
d’une secrétaire-soutien bureau et administratif permanent / plein
temps;
CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme ayant déjà affiché le poste au mois
d’août dernier et que le comité avait reçu 13 candidatures, 4 d’entre
elles avaient été retenues et 3 entrevues passées;
CONSIDÉRANT qu’une autre candidature s’était démarquée lors de l’entrevue.
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 006-2019-01
II est proposé par Madame la conseillère Manon Pagette
Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière
Et résolu à l’unanimité des conseillers:
Que le préambule fait partie de la présente résolution.
Que Madame Katie Morin soit embauchée comme secrétaire-soutien bureau et
administratif, à 90 % du salaire prescrit dans la convention collective pour le temps de
la probation de 3 mois.
Adopté
5559
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
7. LOI SUR L’ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE
7.1 Avis de motion
Un avis de motion est déposé par Monsieur le conseiller François Chevrier à l’effet d’adopter, lors d’une séance ultérieure, un règlement abrogeant les règlements numéros 490-2011 et 490-1-2016 afin d’adopter un nouveau règlement concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux.
8.2 Dépôt du projet de règlement numéro 636-2019 intitulé : Conformément à
l’article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c-27.1), Monsieur le conseiller François Chevrier dépose le projet de règlement intitulé : « Règlement abrogeant les règlements numéros 490-2011 et 490-1-2016 et décrétant l’adoption d’un nouveau règlement concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux »
Conformément à l’article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c-27.1), le projet de
règlement numéro 636-2019 intitulé : Règlement abrogeant les règlements numéros 490-2011 et 490-1-2016 et décrétant l’adoption d’un nouveau règlement concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux est déposé, CONSIDÉRANT la tenue d’élections municipales en 2017; CONSIDÉRANT l’obligation faite aux municipalités, d’adopter un nouveau règlement,
avec ou sans modification, le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux, au plus tard le 1er mars suivant l’élection;
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution numéro 007-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que le projet de règlement numéro 636-2019 intitulé : Règlement abrogeant les règlements numéros 490-2011 et 490-1-2016 et décrétant l’adoption d’un nouveau règlement concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux, soit adopté. Qu’un avis public soit publié conformément à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1).
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 636-2019
RÈGLEMENT ABROGEANT LES RÈGLEMENTS NUMÉROS 490-2011 ET 490-1-2016 ET
DÉCRÉTANT L’ADOPTION D’UN NOUVEAU RÈGLEMENT CONCERNANT L’ÉTHIQUE
ET LA DÉONTOLOGIE DES ÉLUS MUNICIPAUX
ATTENDU la tenue d’élections municipales en 2017;
ATTENDU l’obligation faite aux municipalités, d’adopter un nouveau
règlement, avec ou sans modification, le code d’éthique et de
déontologie des élus municipaux, au plus tard le 1er mars
suivant;
ATTENDU qu’un avis de motion été déposé lors de la séance tenue le
14 janvier 2019;
5560
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
ATTENDU la dépôt du projet de règlement lors de la séance tenue le
14 janvier 2019;
ATTENDU que les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et de la
déontologie en matière municipale |L.R.Q. c. E-15.1.0.1| ont été
respectées;
EN CONSÉQUENCE, qu’un règlement portant le numéro 636-2019 ayant pour titre :
« Règlement abrogeant les règlements numéros 490-2011 et
490-1-2016 et décrétant l’adoption d’un nouveau règlement
concernant l’éthique et la déontologie des élus municipaux »
soit et est adopté et qu’il soit statué et décrété par ce règlement,
ce qui suit, savoir :
CHAPITRE I
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante
CHAPITRE II
DÉFINITIONS
Tous les mots utilisés dans le présent code conservent leur sens usuel, sauf pour les
expressions et les mots définis comme suit :
« Avantage » :
Comprend tout cadeau, don, faveur, récompense, service, commission, gratification,
marque d’hospitalité, rémunération, rétribution, gain, indemnité, privilège, préférence,
compensation, bénéfice, profit, avance, prêt, réduction, escompte, ou toute autre chose
utile ou profitable de même nature ou toute promesse d’un tel avantage.
« Intérêt personnel » :
Intérêt de la personne concernée, qu’il soit direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel,
apparent ou potentiel. Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public
en général ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée.
Est exclu de cette notion le cas où l’intérêt personnel consiste dans des rémunérations,
des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux ou d’autres
conditions de travail rattachées aux fonctions de la personne concernée au sein de la
Municipalité ou de l’organisme municipal.
« Intérêt des proches » :
Intérêt du conjoint de la personne concernée, de ses enfants, de ses ascendants ou
intérêt d’une société, compagnie, coopérative ou association avec laquelle elle entretient
une relation d’affaires. Il peut être direct ou indirect, pécuniaire ou non, réel, apparent ou
potentiel. Il est distinct, sans nécessairement être exclusif, de celui du public en général
ou peut être perçu comme tel par une personne raisonnablement informée.
« Organisme municipal » :
1o un organisme que la loi déclare mandataire ou agent d’une Municipalité;
2o un organisme dont le conseil est composé majoritairement de membres du
conseil d’une Municipalité;
3o un organisme dont le budget est adopté par la Municipalité ou dont le financement est
assuré pour plus de la moitié par celle-ci;
5561
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
4o un conseil, une commission ou un comité formé par la Municipalité chargé
d’examiner et d’étudier une question qui lui est soumise par le conseil;
5o une entreprise, corporation, société ou association au sein de laquelle une
personne est désignée ou recommandée par la Municipalité pour y représenter son
intérêt.
CHAPITRE III
BUTS
Ce code poursuit les buts suivants :
1o favoriser la mise en œuvre des valeurs de la Municipalité dans les décisions des
membres du conseil et contribuer à une meilleure compréhension de ces valeurs;
2o instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs dans
le processus de prise de décision des élus et, de façon générale, dans leur conduite ;
3o prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et
avec discernement ;
4o assurer l’application des mesures de contrôle aux manquements déontologiques.
CHAPITRE IV
VALEURS DE LA MUNICIPALITÉ
Les valeurs suivantes s’imposent pour la prise de décision et, de façon générale, la conduite
des membres du conseil en leur qualité d’élus, particulièrement lorsque les situations
rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans ce code ou par les différentes politiques
de la Municipalité :
1o l’intégrité : tout membre du conseil valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice;
2o la prudence dans la poursuite de l’intérêt public : tout membre du conseil assume ses
responsabilités face à la mission d’intérêt public qui lui incombe. Dans
l’accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu’avec
vigilance et discernement;
3o le respect envers les autres membres du conseil, les employés de la Municipalité et
les citoyens : tout membre du conseil favorise le respect dans les relations humaines.
Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers l’ensemble des personnes avec
lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions;
4o la loyauté envers la Municipalité : tout membre du conseil recherche l’intérêt de la
Municipalité;
5o la recherche de l’équité : tout membre du conseil traite chaque personne avec justice
et, dans la mesure du possible, en appliquant les lois et règlements en accord avec
leur esprit;
6o l’honneur rattaché aux fonctions de membre du conseil : tout membre du conseil
sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante
des cinq valeurs prévues aux paragraphes 1o à 5o.
CHAPITRE V
RÈGLES DE CONDUITE
5562
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
Les règles prévues aux articles 8 et suivants doivent guider la conduite d’un élu à
titre de membre du conseil, d’un comité ou d’une commission :
1o de la Municipalité;
2o d’un organisme municipal lorsqu’il y siège en sa qualité de membre du conseil de la
Municipalité.
Les règles prévues aux articles 1 à 6 ont notamment pour objectifs de
prévenir :
1o toutes situations où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son
indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions;
2 o toutes situations qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de la Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q., chapitre E-2.2);
3o le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
1. CONFLITS D’INTÉRÊTS
Il est interdit à tout membre du conseil d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à
favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels ou, d’une manière
abusive, ceux de toute autre personne.
Il est interdit à tout membre du conseil de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter
d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou,
d’une manière abusive, ceux de toute autre personne.
Le membre du conseil est réputé ne pas contrevenir au premier alinéa lorsqu’il bénéficie des
exceptions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 3.
2. AVANTAGES
Il est interdit à tout membre du conseil de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir,
pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une
prise de position sur une question dont le conseil, un comité ou une commission dont il est
membre peut être saisi.
Il est interdit à tout membre du conseil d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout
autre avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance de jugement
dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.
Tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage reçu par un membre du conseil et
qui n’est pas de nature purement privée ou visé par l’alinéa précédent doit, lorsque sa valeur
excède 200$, faire l’objet, dans les trente jours de sa réception, d’une déclaration écrite par
ce membre auprès du secrétaire-trésorier de la Municipalité. Cette déclaration doit contenir
une description adéquate du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu, et
préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de sa réception. Le
secrétaire-trésorier tient un registre public de ces déclarations.
3. CONTRATS
Un membre du conseil ne doit pas avoir sciemment un intérêt direct ou indirect dans un
5563
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
contrat avec la Municipalité ou un organisme municipal.
Un membre du conseil est réputé ne pas avoir un tel intérêt dans les cas suivants :
1° le membre du conseil a acquis son intérêt par succession ou par donation et y a
renoncé ou s'en est départi le plus tôt possible ;
2° l'intérêt du membre du conseil consiste dans la possession d'actions d'une
compagnie qu'il ne contrôle pas, dont il n'est ni un administrateur ni un dirigeant et
dont il possède moins de 10 % des actions émises donnant le droit de vote ;
3° l'intérêt du membre du conseil consiste dans le fait qu'il est membre,
administrateur ou dirigeant d'un autre organisme municipal, d'un organisme public au
sens de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels, d'un organisme à but non lucratif ou d'un organisme
dont la loi prévoit que cette personne doit être membre, administrateur ou dirigeant en
tant que membre du conseil de la Municipalité ou d’un organisme municipal ;
4° le contrat a pour objet une rémunération, une allocation, un remboursement de
dépenses, un avantage social, un bien ou un service auquel le membre du conseil a
droit à titre de condition de travail attachée à sa fonction au sein de la Municipalité ou
d’un organisme municipal ;
5° le contrat a pour objet la nomination du membre du conseil à un poste de
fonctionnaire ou d'employé dont l'occupation ne rend pas inéligible son
titulaire;
6° le contrat a pour objet la fourniture de services offerts de façon générale par la
Municipalité ou un organisme municipal ;
7° le contrat a pour objet la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d'un
immeuble ;
8° le contrat consiste dans des obligations, billets ou autres titres offerts au public par la
Municipalité ou un organisme municipal ou dans l'acquisition de ces obligations,
billets ou autres titres à des conditions non préférentielles ;
9° le contrat a pour objet la fourniture de services ou de biens que le membre du conseil
est obligé de faire en faveur de la Municipalité ou d’un organisme municipal en vertu
d'une disposition législative ou réglementaire ;
10° le contrat a pour objet la fourniture d'un bien par la Municipalité ou un organisme
municipal et a été conclu avant que le membre du conseil n'occupe son poste au sein
de la Municipalité ou d’un organisme municipal et avant qu'il ne pose sa candidature
à ce poste lors de l'élection où il a été élu ;
11° dans un cas de force majeure, l'intérêt général de la Municipalité ou d’un organisme
municipal exige que le contrat soit conclu de préférence à tout autre.
12 le contrat est octroyé par un organisme municipal qui utilise exclusivement des
ressources financières lui provenant de subventions extérieures pour assurer la
rémunération.
4. UTILISATION DES RESSOURCES DE LA MUNICIPALITÉ
Il est interdit à tout membre du conseil d’utiliser les ressources de la Municipalité ou de tout
autre organisme municipal, à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées
à l’exercice de ses fonctions ou à des fins autres que celles auxquelles elles sont destinées.
5564
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’un membre du conseil utilise, à des
conditions non préférentielles, une ressource ou un service offert de façon générale à la
population.
5. UTILISATION OU COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Il est interdit à tout membre du conseil d’utiliser, de communiquer, ou de tenter d’utiliser ou
de communiquer, tant pendant son mandat qu’après celui-ci, des renseignements obtenus
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui ne sont pas généralement
à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts personnels ou ceux de toute autre
personne.
Il est interdit à tout employé municipal de faire l’annonce, lors d’une activité de financement
politique, de la réalisation d’un projet, de la conclusion d’un contrat ou de l’octroi d’une
subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce projet, contrat ou
subvention a déjà été prise par l’autorité compétente de la municipalité.
6. APRÈS-MANDAT
Dans les douze mois qui suivent la fin de son mandat, il est interdit à un membre du conseil
d’occuper un poste d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, un emploi ou
toute autre fonction, de telle sorte que lui-même ou toute autre personne tire un avantage
indu de ses fonctions antérieures à titre de membre du conseil de la Municipalité.
CHAPITRE VI
GÉRER UN CONFLIT D’INTÉRÊTS
Le membre du conseil qui est présent à une séance au moment où doit être prise en
considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt
pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt, avant le début des
délibérations sur cette question. Il doit aussi s'abstenir de participer à ces délibérations, de
voter ou de tenter d'influencer le vote sur cette question.
Lorsque la séance n’est pas publique, le membre du conseil doit, en plus de ce qui précède,
divulguer la nature générale de son intérêt, puis quitter la séance, pour tout le temps que
dureront les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question à propos de laquelle un membre du conseil a un intérêt pécuniaire est
prise en considération lors d’une séance à laquelle il est absent, il doit, après avoir pris
connaissance de ces délibérations, divulguer la nature générale de son intérêt, dès la
première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.
Cet article ne s’applique pas dans le cas où l’intérêt du membre du conseil consiste dans des
rémunérations, des allocations, des remboursements de dépenses, des avantages sociaux
ou d’autres conditions de travail attachés à ses fonctions au sein de la Municipalité ou d’un
organisme municipal.
Il ne s’applique pas non plus dans le cas où l’intérêt est tellement minime que le membre du
conseil ne peut raisonnablement être influencé par lui.
CHAPITRE VII
MÉCANISMES DE CONTRÔLE
Tout manquement à une règle prévue à ce code par un membre du conseil peut entraîner
5565
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
l’imposition des sanctions suivantes :
1o la réprimande;
2o la remise à la Municipalité, dans les trente jours de la décision de la Commission
municipale du Québec :
a) du don, de la marque d’hospitalité ou de l’avantage reçu ou de la valeur de ceux-ci;
b) de tout profit retiré en contravention d’une règle du présent code;
3o le remboursement de toute rémunération, allocation ou autre somme reçue, pour la
période qu’a duré le manquement à une règle du présent code, en tant que membre
du conseil, d’un comité ou d’une commission de la Municipalité ou d’un organisme
municipal;
4o la suspension du membre du conseil pour une période dont la durée ne peut excéder
90 jours; cette suspension ne peut avoir effet au-delà du jour où prend fin son mandat.
Lorsqu’un membre du conseil est suspendu, il ne peut siéger à aucun conseil, comité
ou commission de la Municipalité, ou en sa qualité de membre du conseil de la
Municipalité, d’un autre organisme municipal, ni recevoir une rémunération, une
allocation, ou toute autre somme de la Municipalité ou d’un tel organisme municipal.
CHAPITRE VIII
CHAMP D’APPLICATION
Le document intitulé « Code d’éthique et de déontologie des employés municipaux » fait
partie intégrante du présent règlement et s’applique à tout membre du conseil de la
municipalité.
CHAPITRE IX
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi
Martin Bordeleau, Michel Bellemare B.Sc., MBA Maire Directeur général et secrétaire-trésorier
Avis de motion, le 14 janvier 2019 Adoption du projet de règlement, le 14 janvier 2019 Avis public du projet de règlement, le Adoption du règlement, le ___________ Avis public d’adoption le ____________ Transmission au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, direction régionale Lanaudière, le _________
Adopté
8. PARC DE L’HARMONIE- FACTURE MULTIPAYSAGES
CONSIDÉRANT que la Municipalité est à l’exécution des travaux pour le Parc de l’Harmonie;
5566
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
CONSIDÉRANT que la firme Les terrassements Multi-Paysages s’est vue attribuée le
contrat d’exécution des travaux;
CONSIDÉRANT qu’une partie des travaux ont été fait et qu’une facture a été soumise à la municipalité;
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 008-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Michel Venne Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme verse à la firme « Les terrassements Multi-paysages » un montant de 74 492,75 $, facture no 014388, pour les travaux exécutés au 31 octobre 2018. Le versement sera pris à même les fonds du règlement d’emprunt à cet effet.
Adopté
9. RENOUVELLEMENT
9.1 Fédération Canadienne des Municipalités 9.2 Fédération Québécoise des Municipalités 9.3 Québec Municipal
9.1 FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 009-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par Madame la conseillère Elaine Roy Et résolu à l’unanimité des conseillers :
Que la Municipalité de Saint-Côme renouvelle son adhésion avec la Fédération Canadienne des Municipalités (FCM), pour 2019, au coût de 677,45 $.
Adopté
9.2 FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 010-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :
Que la Municipalité de Saint-Côme renouvelle son adhésion avec la Fédération Québécoise des Municipalités (FQM), pour 2019, au coût de 2 658,01 $.
Adopté
9.3 QUÉBEC MUNICIPAL
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
5567
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
Résolution no 011-2019-01 Il est proposé par Madame la conseillère Elaine Roy Appuyé par Monsieur le conseiller Michel Venne Et résolu à l’unanimité des conseillers :
Que la Municipalité de Saint-Côme renouvelle son adhésion avec Québec Municipal (QM), pour 2019, au coût de 328,37 $.
Adopté
10. LES TRAPPEURS DE SAINT-CÔME – ASSURÉ ADDITIONNEL
CONSIDÉRANT que la Municipalité a reçu une demande de « Les Trappeurs de Saint-
Côme » afin de les inclure comme assuré additionnel (Responsabilité civile) sur notre police d’assurance;
CONSIDÉRANT que la Municipalité soutient financièrement Les Trappeurs de Saint-
Côme; MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 012-2019-01 Il est proposé par Madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :
Que la Municipalité de Saint-Côme procède à l’enregistrement du Club Les Trappeurs de Saint-Côme auprès de son assureur pour la somme de 175 $ (prime).
Adopté
11. SABLIÈRE – MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION NO 265-2018-12 CONSIDÉRANT que la Municipalité a un besoin constant et récurrent en sable et
différents types de gravier;
CONSIDÉRANT qu’une offre avantageuse se présente à la municipalité pour
l’acquisition d’une sablière, en pleine propriété, avec une réserve qui
permettrait à la municipalité de combler ses besoins pour de
nombreuses années à venir;
CONSIDÉRANT qu’en devenant propriétaire, la municipalité ne sera plus tributaire du
marché pour l’acquisition de sable et gravier;
CONSIDÉRANT que le prix d’acquisition a été négocié librement entre les représentants
municipaux et les représentants de la compagnie propriétaire;
CONSIDÉRANT qu’au terme de ces négociations, il a été convenu que l’acquisition sera
réalisée pour un montant de 940 000,00$, payable avec intérêt de 4 %
au moyen d’une balance de prix de vente répartie sur six (6) ans;
CONSIDÉRANT qu’un tel mode d’acquisition/financement s’avère avantageux pour la
municipalité et les contribuables;
5568
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
CONSIDÉRANT le nouveau libellé de l’article 14.1 du Code municipal faisant en sorte
que la transaction envisagée n’est pas soumise à d’autres approbations
que celle de la municipalité elle-même;
CONSIDÉRANT qu’il convient de valider et d’autoriser la signature de la promesse
d’acquisition achat/vente annexée à la présente résolution, pour valoir
comme si intégrée à celle-ci;
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 013-2019-01
Il est proposé Monsieur le conseiller Michel Venne
Appuyé Monsieur le conseiller Guy Laverdière
Et résolu à l’unanimité des conseillers :
Que le préambule et la promesse d’achat/vente annexée à la présente résolution en
fassent partie intégrante pour valoir à toutes fins que de droit;
Que la municipalité autorise le maire à signer l’offre d’achat ci-annexée avec l’entreprise
« Les Transports Yvan Morin inc. » pour une somme de 940 000,00$;
Que Lors de la signature de l’acte de vente, la municipalité versera au vendeur « Les
Transports Yvan Morin Inc. » un montant de cent mille dollars (100 000,00$) pris à
même son surplus libre.
Adopté
FINANCES
12. DÉPÔT DU RAPPORT REVENUS ET DÉPENSES AU 31 DÉCEMBRE 2018
Le directeur général et secrétaire-trésorier dépose un état des revenus et dépenses au 31 décembre 2018. 13. APPROBATION DES COMPTES À PAYER Le directeur général et secrétaire-trésorier dépose aux membres du Conseil une liste des comptes payés et à payer. MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 014-2019-01 Il est proposé Madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par Monsieur le conseiller François Chevrier Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme approuve le paiement des factures présentées, des factures acquittées durant le mois de décembre 2018 ainsi que les paiements directs effectués auprès des fournisseurs, étant les chèques numéros : 17896 à 17905; 17940 à 17950; 17952 à 17955; 17957 à 17958; 17961 à 17962 et 17968 à 17985 et 17987 à 17988 certifie totalisant un montant de 507 632.17 $. Que la liste des comptes et déboursés fait partie intégrante de la présente résolution.
Adopté
5569
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
14. AUTORISATION D’ACHATS Conformément au règlement numéro 547-2015 décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaire et la délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses à certains fonctionnaires et employés le directeur général et secrétaire-trésorier demande au conseil municipal d’autoriser les dépenses ci-après. MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 015-2019-01 Il est proposé Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé Madame la conseillère Elaine Roy Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme, conformément au règlement numéro 547-2015, autorise les dépenses suivantes, à savoir :
Aréo-Feu Habits pompiers 9 863,39 $ Atelier Urbain Serv. Prof. Parc 1 281,97 $ Autoenergie Canada Module tactile système climatisation Chalet 4 127,60 $
Carrefour Canin de Lanaudiere Intervention 1 172,75 $ DCA Comptable Assistance comptable 3 564,23 $
GCM Consultants Assistance-Évaluation barrage Lac Beloeil 3 427,35 $
Groupe Tanguay Étude réseau aqueduc 9 198,00 $ Imprimerie Lanctôt Journal En Bref 1 936,76 $
LNA Suivi d’exploitation puits 1 102,04 $ Pagette & Frères Ent. véhicules 2 587,57 $ Recyclage Frédérick Morin Élimination Mat. Secs 3 075,58 $ Robitaille Pièces & Services Chaines 3 158,94 $ Techno Diesel Panne à huile Mack Bleu 2 849,75 $ Tetra tech Raccordement eau potable rue Bernard & Manoir 1 560,79 $
Unité Mobile PV
5570
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
Réparation Mack Bleu 1 126,95 $
Toutes les taxes sont incluses dans ces montants
Adopté 15. REMBOURSEMENT DE TAXES MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 016-2019-01
Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la Municipalité de Saint-Côme exécute un remboursement de taxes pour un montant de 944,28$ en regard de la liste déposée.
Adopté
16. OMH – BUDGET RÉVISÉ MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 017-2019-01
Il est proposé par Madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par Monsieur le conseiller François Chevrier Et résolu à l’unanimité des conseillers :
Que la Municipalité de Saint-Côme accepte le budget révisé en date du 6 décembre 2018 présenté par l’Office Municpal d’Habitation lequel modifie à la hausse la participation de la Municipalité pour un montant additionnel de 1 649 $.
Adopté
17. PG SOLUTION – MODULE SOLUTION FINANCE CONSIDÉRANT que la Municipalité utilise déjà le logiciel de PG Solution Finance ; CONSIDÉRANT que sa firme comptable recommande l’extension des services offert par
notre fournisseur ; CONSIDÉRANT que la Municipalité se doit de s’assurer d’une gestion financière efficace
de ses départements et s’assurer d’un processus comptable dans les règles de l’art ;
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 018-2019-01 Il est proposé par Madame la conseillère Manon Pagette Appuyé par Madame la conseillère Elaine Roy Et résolu à l’unanimité des conseillers : QUE la municipalité procède à l’acquisition du module Finance de gestion comptable centralisé;
5571
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
QUE la municipalité signe l’offre de PG Solution pour un montant unique de 2 516 $ (plus taxes) ainsi que le contrat de services annuels au coût de 445 $ (plus taxes).
Adopté
18. RÉSOPRO MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 019-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Et résolu à l’unanimité des conseillers : QUE la municipalité accepte l’offre de service de Résopro déposée le 7 janvier 2019, pour une banque d’heures (100) sans date limite quant à leur utilisation, permettant ainsi une économie de 1 000 $; QUE la municipalité mandate le directeur général à signer l’offre de service avec Résopro pour la somme de 9 772,88 $ taxes incluses.
Adopté
19. ENTRETIEN CHAUFFAGE / CLIMATISATION CASERNE MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 020-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Appuyé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Et résolu à l’unanimité des conseillers :
QUE la municipalité abroge la résolution numéro 180-2018-10 avec Techniclim pour le service d’entretien du système de chauffage / climatisation de la caserne 2 002,50 $; QUE la municipalité accepte l’offre de service de Climatisation Labrèche et Létourneau pour l’entretien du système de la caserne, au montant de 1 980 $ (plus taxes); QUE la municipalité mandate le directeur général à signer l’offre de service avec Climatisation Labrèche et Létourneau. QUE l’offre de services de Climatisation Labrèche & Létourneau inc. en date du 27 novembre 2018 fait partie intégrante de la présente résolution
Adopté 20. RÈGLEMENT - TAUX DE TAXES ET CERTAINS SERVICES POUR L’EXERCICE 2019
CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme a déposé le projet de règlement
numéro 634-2019 intitulé : « Règlement afin de décréter les taux de
taxes et les tarifications de certains services pour l’exercice financier
2019 » lors de la séance extraordinaire tenue le 10 janvier 2019;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à l’adoption dudit règlement;
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution numéro 021-2019-01
5572
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
II est proposé Monsieur le conseiller Michel Venne
Appuyé par Monsieur le conseiller François Chevrier
Et résolu à la majorité des conseillers:
QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution.
QUE le règlement intitulé: «Règlement afin de décréter les taux de taxes et les tarifications
de certains services pour l’exercice financier 2019 » soit et est adopté.
QUE conformément à l’article 445 du Cole Municipal du Québec IL.R.Q., c C-27.1I, les
membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement numéro 634-2019.
QUE ce règlement soit reproduit au long dans le livre des règlements.
RÈGLEMENT NUMÉRO 634-2019
RÈGLEMENT DÉCRÉTANT LES TAUX DE TAXES ET LES TARIFICATIONS DE CERTAINS SERVICES POUR L’EXERCICE FINANCIER 2019
ATTENDU qu’il y a lieu d’adopter un règlement en regard des taux des
taxes et des tarifications des services pour l’exercice financier 2019;
ATTENDU qu’un avis de motion a été déposé lors de la séance tenue le
10 janvier 2019; EN CONSÉQUENCE, qu’un règlement portant le numéro 634-2019 ayant pour titre :
« Règlement décrétant les taux de taxes et les tarifications de certains services pour l’exercice financier 2019 » soit et est adopté et qu’il soit décrété et statué par ce règlement, ce qui suit :
ARTICLE 1 Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante
pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 Les TAUX des taxes prélevés sur tous les biens-fonds
imposables sur le territoire de la municipalité sont établis
comme suit selon le tableau suivant pour l’année 2019.
# RÈGL DESCRIPTION TAUX
Taxe foncière générale Valeur imposable : 464 330 700$ 0.5696 $
455-2009 Centre de loisirs Marcel-Thériault 0.0150 $
434-2008 Pavage 0.0088 $
439-2008 Équipements déneigement 0.0045 $
532-2014 Caserne de pompiers et premiers répondants 0.0065 $
453-2009 Camion incendie 0.0078 $
382-2004 Garage municipal 0.0036 $
515-2013 Centre de la petite enfance 0.0118 $
522-2013 Pavage - Rang des Venne 0.0020 $
Sûreté du Québec 0.0797 $
ARTICLE 3 Le TAUX de la taxe de compensation pour services
municipaux prélevée sur certains immeubles exempts de taxes foncières est établi à 0.28$/100$ d’évaluation.
5573
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
ARTICLE 4 La Municipalité de Saint-Côme établit par le présent règlement
le TARIF de taxes de roulottes à 300,00$ par unité.
ARTICLE 5 Les TARIFS des taxes pour le service de cueillette et disposition
des matières résiduelles pour l’année 2019 sont établis
comme suit et payable annuellement par le propriétaire de tout
immeuble ou partie d’immeuble sur le territoire de la municipalité
selon le tableau suivant :
« Le tarif pour le service de cueillette et de disposition des
matières résiduelles et recyclables sera facturée selon la
catégorie applicable et ce à la date d’émission du permis de
construction ».
MATIÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES
TARIF RÉSIDENTIEL - 147,00$ par unité de logement
TARIF COMMERCIAL
HÉBERGEMENT VENTE SERVICES
Auberge 141,70$ + 26,25$ par unité Station de ski 425,25$
Motel 141,70$ + 26,25$ par unité Garage 425,25$
Maison de retraite 141,70$ + 26,25$ par unité Location véh. et équip récréatifs 425,25$
Chalet 141,70$ par chalet Résidence funéraire 425,25$
Camp de vacances 425,25$ Pisciculture 425,25$
Gîte 141,70$ + 26,25$ par unité Agro-touristique 212,63$
Pourvoirie 141,70$ + 26,25$ par unité Équitation 212,63$
Camping 141,70$ + 8,16$ par unité Atelier de réparation 141,70$
RESTAURATION Entreposage 141,70$
Restaurant "GROS" 850,50$ Salon de coiffure, santé & beauté 141,70$
Restaurant "MOYEN" 425,25$ Clinique dentaire 141,70$
Restaurant "PETIT" 212,63$ Tatouage 141,70$
Bar et/ou spectacle 212,63$ Construction, rénov & excavation 71,44$
Traiteur 71,44$ Taxi 71,44$
VENTE PRODUITS Informatique 71,44$
Épicerie 425,25$ Services à domicile 71,44$
Boulangerie 425,25$ INDUSTRIES
Boucherie 425,25$ Moulin à scie 425,25$
Dépanneur 425,25$ Confection véhicules récréatifs 425,25$
Quincaillerie 425,25$ Ébénisterie 425,25$
Pharmacie 425,25$ Couture 425,25$
Variété 425,25$ INSTITUTIONS
Boutique 141,70$ Institutions financières 425,25$
Bureau de poste 425,25$
5574
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
TARIF SAISONNIER
Vente détail saisonnier 212.63 $
Services saisonniers 212.63 $
Gros restaurant saisonnier 425.25 $
Petit restaurant saisonnier 106.32 $
Bar spectacles saisonniers 106.32 $
Camp de vacances saisonnier 212.63 $
ARTICLE 6 Les TARIFS pour le service d’aqueduc sera payable
annuellement par le propriétaire de tout immeuble ou partie d’immeuble le long du tracé du réseau d’aqueduc municipal selon le tableau suivant:
ARTICLE 7 Le TARIF pour le service d’égout sera payable annuellement
par le propriétaire de tout immeuble ou partie d’immeuble le long du tracé du réseau d’égout municipal selon le tableau suivant :
ARTICLE 8 Le TARIF pour des travaux, décrété par différents règlements
dans différents secteurs.
Afin de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux
remboursements en intérêts et au remboursement en capital
des échéances annuelles de l’emprunt sera payable
annuellement par les propriétaires de tout immeuble ou partie
SERVICE ET ENTRETIEN
Résidentiel par unité de logement 150.00 $
Hébergement social/chambre 25.00 $
Hébergement touristique/chambre 15.00 $
Commercial sauf exceptions 200.00 $
Commerces d’exceptions si jumelé à un logement (coiffeuse, santé/beauté, dentiste, tatouage, entreposage et boutique) 100.00 $
AQUEDUC SECTEURS
Règlement #378-2003 Aqueduc mise à niveau 20.16 $
Règlement #554-2015 Travaux Rang 7 213.17 $
Règlement #563-2016 Dépassement des coûts Rang 7 57.89 $
SERVICE ET ENTRETIEN
Résidentiel par unité de logement 225.00 $
Hébergement social/chambre 40.00 $
Hébergement touristique/chambre 25.00 $
Commercial sauf exceptions 300.00 $
Commerces d’exceptions si jumelé à un logement (coiffeuse, santé/beauté, dentiste, tatouage, entreposage et boutique) 100.00 $
PROLONGEMENT ÉGOUT SECTEUR
Règlement # 484-2011 Prolongement égout 414.15$
5575
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
d’immeuble étant situés à l’intérieur des bassins de taxation
concernés et reliés à chacun des différents règlements
d’emprunt selon le tableau suivant :
ARTICLE 9 Le TARIF établi pour le paiement de la facture reliée au service
de traitement des insectes piqueurs pour l’année 2019 est
décrété selon le tableau suivant :
INSECTES PIQUEURS
Par unité de logement 61.00 $
Terrain vacant 31.00 $
Place d’affaires 70.00 $
Camping 1 300.00 $
Hébergement social/chambre 20.00 $
Hébergement touristique/chambre 10.00 $
Commerce 130.00 $
ARTICLE 10 SECTEUR BARRAGE LAC CÔME
Une taxe de secteur sous forme de COMPENSATION au
montant de 75,00$ sera facturée et payable annuellement par le
propriétaire de tout immeuble ou partie d'immeuble sur le
territoire du secteur concerné, soit le secteur du Lac Côme.
ARTICLE 11 DÉNEIGEMENT ET SABLAGE DES CHEMINS PRIVÉS
En vertu de l'article 70 de la Loi sur les Compétences
Municipales et sur réception d'une requête d'une majorité des
propriétaires ou occupants riverains de certaines rues privées,
une taxe de COMPENSATION sera payable annuellement par
les propriétaires ou occupants desdites rues privées déneigées
et sablées par la municipalité au coût de 2100$/km en plus des
frais d’administration de 10 %.
ARTICLE 12 Les versements sont payables en conformité avec les
dispositions du règlement numéro 569-2016.
ARTICLE 13 Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.
Adopté
21. TAUX D’INTÉRÊT SUR TOUT COMPTE EN SOUFFRANCE POUR L’ANNÉE 2019 MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 022-2019-01 Il est proposé Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers :
TRAVAUX DE SECTEUR
Règlement #533-2014 Travaux Rang 9 131.23 $
Règlement #473-2010 Travaux Domaine Simon 237.87 $
5576
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
Que le taux d’intérêt applicable sur tout compte en souffrance durant l’année 2019 soit établi à neuf pour cent (9%) et que le taux de la pénalité applicable soit établi à cinq pour cent (5%).
Adopté 22. PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le Maire déclare la période de questions ouverte et invite les personnes présentes dans l'assemblée à s'exprimer. 23. PAUSE MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 023-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la séance soit suspendue pour une pause.
Adopté MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE Résolution no 024-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Appuyé par Monsieur le conseiller François Chevrier Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la séance soit rouverte.
Adopté SÉCURITÉ PUBLIQUE 24. SÛRETÉ DU QUÉBEC – FACTURE SÉCURITÉ PUBLIQUE
24.1 Facture sécurité publique 2018 24.2 Facture sécurité publique 2019
24.1 FACTURE SÉCURITÉ PUBLIQUE 2018
CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme lors de sa séance ordinaire tenue
le 12 février 2018, s’est objectée à l’augmentation reçue pour le service policier de la Sûreté du Québec ;
CONSIDÉRANT que les montants retenus sont assujettis à des intérêts de retard ; le
montant retenu pour le premier versement représente 1054,96 $ en date du 30 novembre 2018 et le montant pour le deuxième versement représente 1030,96 $ en date du 15 novembre ;
CONSIDÉRANT qu’à plusieurs reprises le Ministère de la Sécurité publique nous a fait
parvenir des relevés de compte ainsi que des avertissements de
5577
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
sanctions ; CONSIDÉRANT que les municipalités qui s’étaient jointes au processus de pression
ont majoritairement acquitté le total de la facture ; MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE Résolution no 025-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la municipalité a fait valoir son désaccord et qu’il est maintenant de mise de s’acquitter des montants retard afin de régulariser la situation; Que la municipalité verse un montant de 2 103.89 $ au Ministère de la Sécurité publique pour les services de 2018 du service policier de la Sûreté du Québec.
Adopté
24.2 FACTURE SÉCURITÉ PUBLIQUE 2019 CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme utilise les services policiers de la
Sûreté du Québec ; CONSIDÉRANT que les municipalités doivent assumer 53% de la facture globale du
coût de la desserte policière de la Sûreté du Québec ; CONSIDÉRANT que la facture pour l’année 2019 représente un montant de 368 602 $,
inférieur de 5 718 $ sur l’année 2018; CONSIDÉRANT que le conseil recommande le paiement de la facture. MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution numéro 026-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard Appuyé par Madame la conseillère Manon Pagette Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution. Que la Municipalité de Saint-Côme assume 53 % de la facture annuelle pour les services policiers; Que la Municipalité de Saint-Côme acquitte la facture annuelle de 368 602 $ de 2019 pour les services policiers de la Sûreté du Québec.
Adopté
25 RÈGLEMENT NUMÉRO 631-2018 - EXUTOIRE LAC-CLAIR
CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme a déposé le projet de règlement
numéro 631-2018 intitulé : « Règlement décrétant un emprunt
n’excédant pas 21 500$ pour la réalisation d’une étude hydraulique
5578
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
visant la capacité hydraulique du seuil déversant du Lac-Clair » lors de
la séance ordinaire tenue le 10 décembre 2018;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à l’adoption dudit règlement;
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution numéro 027-2019-01
II est proposé Monsieur le conseiller Jean-Pierre Picard
Appuyé par Monsieur le conseiller Michel Venne
Et résolu à la majorité des conseillers:
QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution.
QUE le règlement intitulé: « Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 21 500$ pour la
réalisation d’une étude hydraulique visant la capacité hydraulique du seuil déversant du Lac-
Clair » soit et est adopté.
QUE conformément à l’article 445 du Cole Municipal du Québec IL.R.Q., c C-27.1I, les
membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement numéro 631-2018.
QUE ce règlement soit reproduit au long dans le livre des règlements.
RÈGLEMENT NUMÉRO 631-2018
« Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 21 500$ pour la réalisation d’une étude hydraulique visant la capacité hydraulique du seuil déversant du Lac-Clair » ATTENDU qu’il y a lieu d’effectuer des travaux d’ingénierie visant la capacité
hydraulique du seuil déversant du Lac-Clair; ATTENDU que le coût de ces travaux est estimé à 21 500$; ATTENDU que la Municipalité doit effectuer un emprunt par billets afin de
payer le coût desdits travaux; ATTENDU que l'avis de motion du présent règlement ait été déposé lors d’une
séance du conseil tenue le 10 décembre 2018; ATTENDU qu’un projet dudit règlement a été déposé lors de la séance tenue
le 10 décembre 2018; EN CONSÉQUENCE, qu’un règlement portant le numéro 631-2018 ayant pour titre :
« Règlement décrétant un emprunt n’excédant pas 21 500$ pour la
réalisation d’une étude hydraulique visant la capacité hydraulique
du seuil déversant du Lac-Clair », soit et est adopté et que ledit
règlement se lit comme suit :
ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à faire exécuter des travaux d’ingénierie visant la capacité hydraulique du seuil déversant du Lac-Clair », selon l’estimation préparée par la firme CIMA + en date du 29 octobre 2018, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe « A ».
5579
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
ARTICLE 3 Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme n’excédant pas 21 500$ pour une période de cinq |5| ans. ARTICLE 4 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en
capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement exigé et il sera
prélevé, annuellement durant le terme de l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble
imposable situé à l'intérieur du bassin de taxation décrit à l'annexe « B » jointe au présent
règlement pour en faire partie intégrante, une compensation pour chaque immeuble
imposable dont il est propriétaire.
Le montant de cette compensation sera établi annuellement en divisant les dépenses
engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances
annuelles de l'emprunt par le nombre d'immeubles imposables dont les propriétaires sont
assujettis au paiement de cette compensation.
ARTICLE 5 Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention. ARTICLE 6 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adopté
5580
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
ANNEXE B
26 Règlement numéro 632-2018 - relatif au nuisance, à la paix et au bon ordre TRANSPORT
27 Règlement numéro 633-2018 - relatif au stationnement HYGIÈNE DU MILIEU ET ENVIRONNEMENT
28 CENTRE DE PRÉVENTION DU SUICIDE CONSIDÉRANT que dans Lanaudière, annuellement, quelque 80 personnes décèdent
par suicide;
5581
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
CONSIDÉRANT que chaque année, plus de 130 Lanaudoises et Lanaudois sont
hospitalisés à la suite d’une tentative de suicide, et ce, sans compter ceux et celles qui sont hospitalisés sous un autre prétexte ou qui ne consultent pas de médecin;
CONSIDÉRANT que le Centre de prévention du suicide de Lanaudière (CPSL) est le
seul organisme reconnu et soutenu par le Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière pour intervenir spécifiquement sur la problématique du suicide. Dans la dernière année, il a répondu à plus de 3300 appels de personnes en détresse, endeuillée par suicide ou inquiète pour un proche suicidaire;
CONSIDÉRANT que chaque année orchestrée dans Lanaudière par le CPSL, la
Semaine nationale de la prévention du suicide (SPS) a pour but de sensibiliser la population à la cause, de vaincre les tabous et de soutenir les milieux touchés par la problématique;
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 028-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Appuyé par Madame la conseillère Elaine Roy Et résolu à l’unanimité des conseillers : QUE la municipalité de Saint-Côme reconnaît la problématique du suicide et son ampleur et
contribue à l’effort collectif en prévention du suicide en réalisant les activités suivantes dans le cadre de la SPS;
Installation d’affiches promotionnelles de la SPS;
Utilisation des visuels de Ia SPS sur les réseaux sociaux et babillards
physiques ou électroniques de la Municipalité;
Ajout du bandeau promotionnel de la SPS à la signature électronique des membres du conseil municipal et du personnel de la Municipalité;
Distribution d’outils promotionnels du Centre de prévention du suicide pour
promouvoir la demande d’aide;
Distribution de signets faisant la promotion de la SPS et de la demande d’aide à tous les usagers de la bibliothèque durant l'événement;
Affichage dans des lieux publics et ajout aux outils de communication de
la Municipalité d’une chronique portant sur la prévention du suicide;
Installation d’un autocollant encourageant à demander de l'aide quand le « bobo » n’est pas physique sur les trousses de premiers soins de la Municipalité.
Adopté
URBANISME 29 RÈGLEMENT NUMÉRO 629-2018
CONSIDÉRANT que la Municipalité de Saint-Côme a déposé le projet de
règlement numéro 629-2018 intitulé : «Règlement relatif à la modification du le règlement de zonage numéro 206-1990 afin d’ajouter l’usage multifamiliale isolée (1310) à la zone 821» lors de la séance ordinaire tenue le 5 novembre 2018;
5582
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à l’adoption dudit règlement;
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution numéro 029-2019-01
II est proposé Monsieur le conseiller Michel Venne
Appuyé par Monsieur le conseiller François Chevrier
Et résolu à la majorité des conseillers:
QUE le préambule fait partie intégrante de la présente résolution.
QUE le règlement intitulé: «Règlement relatif à la modification du le règlement de zonage numéro 206-1990 afin d’ajouter l’usage multifamiliale isolée (1310) à la zone 821 » soit et est adopté. QUE conformément à l’article 445 du Cole Municipal du Québec IL.R.Q., c C-27.1I, les
membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement numéro 629-2018.
QUE ce règlement soit reproduit au long dans le livre des règlements.
RÈGLEMENT NUMÉRO 629-2018
MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 206-1990 AFIN D’AJOUTER L’USAGE MULTIFAMILIALE ISOLÉE (1310) À LA ZONE 821
ATTENDU que le règlement de zonage numéro 206-1990 est en vigueur sur le territoire de la municipalité depuis le 23 avril 1990, date de la délivrance du certificat de conformité de la M.R.C. Matawinie ;
ATTENDU que le Service de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire a reçu une demande de modification réglementaire de la part de Mathieu Trottier, propriétaire du 1548-1550-1552 rue Principale, identifié comme le lot 5 539 489 du cadastre du Québec ;
ATTENDU que la demande vise d’établir la possibilité de construire un ensemble d’habitations multifamiliales sur le terrain du propriétaire. ATTENDU qu’il apparait opportun de densifier les habitations le long des services municipaux d’égouts et d’aqueduc en place sur la rue Principale;
ATTENDU qu’un avis de motion a été déposé lors de la séance régulière tenue le 5 novembre 2018;
ATTENDU qu’un projet de règlement a été adopté lors de la séance régulière tenue le 5 novembre 2018;
ATTENDU qu’une consultation publique s’est tenue le 22 novembre 2018 suite à l’avis public du 14 novembre 2018;
EN CONSÉQUENCE qu’un deuxième projet de règlement portant le numéro 629-2018 intitulé : « Projet de règlement numéro 629-2018 modifiant le règlement de zonage numéro 206-1990 afin d’ajouter l’usage multifamiliale isolée (1310) à la zone 821.
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Le présent règlement est adopté sous le titre de « Règlement numéro 629-2018 modifiant le règlement de zonage numéro 206-1990 afin d’ajouter l’usage multifamiliale isolée (1310) à la zone 821. »
ARTICLE 2 : Le présent règlement vise à modifier la grille des usages de la zone 821 afin d’y permettre l’usage (1310) Multifamiliale isolée.
5583
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
ARTICLE 3 : L’annexe B « Grille des usages » du règlement de zonage numéro 206-1990 est modifiée pour ajouter l’usage (1310) Multifamiliale isolée.
Le tout tel qu’illustré ci-après : Après modification :
ARTICLE 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ______________________________ _____________________________ Martin Bordeleau Michel Bellemare Maire Directeur général et secrétaire-trésorier
Adopté
30 NOMINATION DE VINCENT CÔTÉ
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 030-2019-01
5584
Séance ordinaire du 14 janvier 2019
Il est proposé par Madame la conseillère Manon Pagette
Appuyé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière
Et résolu à l’unanimité des conseillers :
Que la Municipalité de Saint-Côme nomme Monsieur Vincent Côté à titre de Directeur
Développement économique et de l’aménagement du territoire
Adopté
LOISIRS-SPORTS-CULTURE TOURISME 31 FESTIVAL ST-CÔME EN GLACE
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution numéro 031-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller Guy Laverdière Appuyé par Madame la conseillère Elaine Roy Et résolu à l’unanimité des conseillers : QUE la Municipalité de Saint-Côme verse un montant de 8 200$ à, l’organisme Festival St-Côme en Glace pour l’année 2019.
Adopté
32 AFFAIRES NOUVELLES
33 PÉRIODE DE QUESTIONS
34 LEVÉE DE LA SÉANCE
MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE LE VOTE
Résolution no 032-2019-01 Il est proposé par Monsieur le conseiller François Chevrier Appuyé par Madame la conseillère Manon Pagette Et résolu à l’unanimité des conseillers : Que la séance soit et est levée.
Adopté _____________________________ ________________________________ Martin Bordeleau Michel Bellemare B.Sc., MBA Maire Directeur général et secrétaire-trésorier
top related