la gestion des clauses restrictives face à l’attraction et la … · 2019-06-05 · la gestion...

La gestion des clauses restrictives face à l’attraction et la rétention des talents : Un défi de taille !

Mme Anne-Marie Deslauriers, PDG Delan, Chasseurs de talents en TI

Me Michel Desrosiers, Associé

Me Ariane Villemaire, Avocate

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Introduction

GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

1. Pénurie de la main d’œuvre et attraction de talents

2. Obstacle à l’embauche : candidat lié par des clauses restrictives

3. Protection de ses intérêts légitimes à l’embauche d’un employé

4. Rétention des talents

5. Protection de ses intérêts légitimes lors du départ d’un employé

6. Conclusion et période de questions

Introduction

3 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

1. Pénurie de la main d’œuvre et attraction de talents

4

par Mme Anne-Marie Deslauriers, présidente

GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

> 2018 : création de 38 900 emplois en moyenne et

cadence continue en 2019*

> 2018 : taux de chômage de 5,5 %, soit le plus bas

niveau observé depuis 1976*

> Plus d’emplois disponibles que d’employés disponibles

Pénurie de la main d’œuvre au Québec

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*https://www.ledevoir.com/economie/547913/vigueur-soutenue-du-marche-de-l-emploi-au-quebec

*https://www.stat.gouv.qc.ca/salle-presse/communique/communique-presse-2019/fevrier/fev1914.html

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> Proximité

> Possibilité d’avancement

> Flexibilité d’horaire

> Télétravail

> Nouvelles technologies

> Projets plus intéressants

> Environnement de travail

> Avantages sociaux

> Gratuités

Pourquoi les employés changent-ils d’emploi ?

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> Bien connaître son entreprise/sa culture

> Être une entreprise « tendance »

> Avoir un processus d’embauche bien établi

> Faire un suivi rapide aux candidats

> Séduire le candidat

> Connaître la bulle émotive du candidat

> Faire une offre compétitive

> Démontrer la créativité «Think outside the box»

Comment attirer des candidats dans notre entreprise ?

7 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

2. Obstacle à l’embauche : candidat lié par des clauses restrictives

GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS 8

> Types de clauses restrictives :

• Non-concurrence

• Non-sollicitation

• Confidentialité de l’information

> Responsabilité du nouvel employeur

Vérifier si un candidat est lié par des clauses restrictives

9 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

> Limitées en terme (2089 C.c.Q.) :

1. Du territoire

2. De la durée

3. Genre de travail

> Protéger les intérêts légitimes de l’employeur

> Droit de gagner sa vie et d’être mobile sur le marché

de l’emploi

Évaluer si des clauses restrictives sont valides

10 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

> Groupe PPD inc. c. Valois, 2019 QCCS 421

• Faits

– Directeur d’usine de moulage par injection

– Ex-employeur a des usines au Québec, États-Unis et Mexique, et

dessert des clients à l’international (surtout en Amérique du Nord)

– Clause de non-concurrence : 12 mois, Canada et États-Unis, toute

fonction professionnelle dans un champs d’activité précis

• Décision : injonction permanente accordée pour 12 mois

Raisonnabilité des clauses – Jurisprudence

11 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

> Pilt c. Grégoire, 2018 QCCA 1879

• Faits

– Jeune dentiste de 25 ans se joint à un dentiste spécialisé en

orthodontie pour faire de la dentisterie générale (contrat de service)

– Clause de non-sollicitation (aucun territoire, aucune durée)

– Clause de non-concurrence (2 ans, médecine dentaire à quelque titre

que ce soit et rayon de 4 km)

• Décision : confirme rejet du recours pour dommages-intérêts

Raisonnabilité des clauses – jurisprudence

12 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

> Défense (clauses déraisonnables)

> Poste temporaire avec tâches différentes

> Territoire différent

> Aucun contact avec les anciens clients

(non-sollicitation)

> Congé avec solde

> Prime à la signature (compensation du congé)

> Engagement à ne pas utiliser d’information

confidentielle

Quelles sont les solutions pratiques envisageables ?

13 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

3. Protection de ses intérêts légitimes lors de l’embauche

14 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

> Négociation de clauses restrictives

> Limites : territoire, durée, genre de travail

> Actualisation

Protéger ses intérêts légitimes lors de l’embauche

15 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

4. Rétention de talents

16 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

par Mme Anne-Marie Deslauriers, présidente

> S’assurer que l’intégration de l’employé

a été bien faite

> Livrer la marchandise promise

> Promouvoir à l’interne / Formations

> Être à l’écoute des employés

> Réévaluer les salaires

> Politiques mieux-être, équilibre travail-famille

> Créer/maintenir une ambiance de travail positive

Comment retenir nos employés ?

17 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

« Le succès n’est pas la clé du bonheur.

Le bonheur est la clé du succès. Si vous

aimez ce que vous faites, vous réussirez. »

- Albert Schweitzer

18 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

5. Protection de ses intérêts légitimes lors du départ d’un employé

19 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

> Mise en demeure

> Injonction

• Urgence

• Apparence de droit

• Préjudice sérieux ou irréparable

• Balance des inconvénients

> Dommages-intérêts

Quoi faire en cas de violation des clauses restrictives ?

20 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

> Obligation de loyauté, d’honnêteté et de

confidentialité

> Durée raisonnable après la fin d’emploi

> Information sur la réputation et la vie privée

d’autrui : aucune limite temporelle

Protection de l’article 2088 C.c.Q.

21 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

> Xit Télécom inc. et Madysta Constructions Ltée c.

Beaumier et als., 2019 QCCS 1446

• Faits :

– Vice-président et directeur du développement des affaires

– Création d’une entreprise concurrente durant l’emploi

– Sollicitation de clients, employés et sous-traitants

– Dénigrement

Article 2088 C.c.Q. – Jurisprudence

22 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

> Xit Télécom inc. et Madysta Constructions Ltée c.

Beaumier et als., 2019 QCCS 1446 (suite)

• Ordonnances pour une durée de 9 mois :

– Interdiction d’utiliser de l’information confidentielle

– Interdiction de solliciter des clients, sous-traitants et employés

– Interdiction de faire affaires avec les clients*

– Interdiction de devenir propriétaires d’une entreprise

concurrente*

* Permission d’appeler et suspension de l’exécution provisoire accordées pour ces conclusions.

Article 2088 C.c.Q. – Jurisprudence (suite)

23 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

6. Conclusion & Questions

24 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

Les conférenciers

25 GRAND SYMPOSIUM EN DROIT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI 2019 | LAVERY AVOCATS

Ariane VILLEMAIRE pratique au sein du groupe Droit du travail et de l'emploi.

Elle conseille les entreprises sur tous les aspects reliés au droit du travail et

travaille fréquemment dans des dossiers de litige devant des arbitres de

griefs, le Tribunal administratif du travail et les tribunaux civils.

Michel DESROSIERS est associé et cochef du groupe de pratique en droit du

travail et de l’emploi. Il se spécialise en relations du travail, plus

particulièrement à titre de négociateur et d'avocat plaideur pour des clients

des secteurs privé et public.

Anne-Marie DESLAURIERS, directrice générale associée chez Delan,

Chasseurs de talent en TI, spécialisés dans le recrutement du secteur des TI

et des hautes technologies depuis presque 20 ans.

À PROPOS DE LAVERY AVOCATS

Avec une équipe intégrée de plus de 250 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, Lavery s’engage à offrir une

approche 360 en proposant aux organisations des solutions juridiques personnalisées et innovantes en droit des affaires, en droit du travail et de

l’emploi, en litige et règlement des différends, en droit public et administratif et en propriété intellectuelle.

Lavery est le plus important cabinet d'avocats indépendant au Québec : Numéro 1 du Top 10 Quebec Regional Law Firms de Canadian Lawyer.

Notre équipe se classe aussi parmi le Top 10 des déposants de demandes de brevets au Canada en 2018 (basé sur le nombre de dépôts de

demandes) et au 2ème rang pour le nombre de marques de commerce déposées parmi les cabinets basés au Québec.

Lavery est également membre du World Services Group (WSG), un réseau international de cabinets d'avocats et d'autres fournisseurs de services

professionnels établis dans 145 pays, dont aux États-Unis et au Canada.

Pour en savoir plus, visitez le www.lavery.ca.

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