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LA FISCALITE DE L’ENERGIE EN FRANCE
Christian Escallier Cabinet Michel Klopfer
4, rue Galilée 75782 Paris Cedex 16
Tél. : 01 43 06 08 10 Fax : 01 47 34 15 83
cescallier@cabinetmichelklopfer.fr
SEDI – 7 mars 2016
Cabinet Michel Klopfer 1
CADRE
¾ 3 types de taxes sur l’énergie : P Taxes intérieures, non-affectées. P Taxes affectées à des objets particuliers (ex. : CSPE) P TVA, appliquée à la prestation ainsi qu’aux taxes.
¾ Régime des taxes intérieures : P Strictement encadré par le droit européen.
Ú Taxation des quantités consommées et non des montants; � Cf. le passage en 2011 des taxes locales sur l’électricité
(TLE) aux taxes sur les consommations finales d’électricité (TCFE) en vue de respecter ce principe.
Ú Encadrement des tarifs et des possibilités d’exonérations ou de différenciation de taux.
P Mais pas d’accord européen à ce jour sur la taxation spécifique des émissions de CO2. Ú Tentative avortée en 2014-2015. Ú La France a lancé le mouvement de son propre chef.
Cabinet Michel Klopfer 2
LE TRONC COMMUN : LES TAXES INTERIEURES EN 2015
Produits pétroliers
T a x e s i n t é r i e u r e s d e c o n s o m m a t i o n s u r l e s produits énergétiques (TICPE)
Electricité Gaz
Taxes sur la consommation finale d’électricité (TCFE)
Ta x e i n t é r i e u re s u r l e s consommations de gaz naturel (TICGN)
Destinataires Etat Régions, départements.
Destinataires Etat D é p a r t e m e n t s , b l o c communal
Destinataire Etat.
Tarifs HT 2016 (maxi) • Essence : 0,68 € HT/litre. Dont majoration régions : 0,04 € • Diesel : 0,54 € HT/litre. Dont majoration régions : 0,04 € • Fioul : 0,10 € HT/litre.
Tarifs HT 2015 (maxi)
• > 250 kVA : 0,5 €/MWh à Etat • 36-250 kVA : 3,8 €/MWh. à 1/3 dép, 2/3 bloc communal • < 36 kVA : 9,6 €/MWh à 1/3 dép, 2/3 bloc communal
Tarif 2015 2,9 €/MWh PCI.
Part approximative dans une facture avant TVA Essence – diesel : 60-65%.
Part approximative dans une facture avant TVA TRV résidentiel : 7%
Part approximative dans une facture avant TVA TRV résidentiel : 5%
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LES TAXES INTERIEURES SUR L’ENERGIE DANS LE BUDGET DE L’ETAT
¾ Les impôts énergétiques rapportent 21-22 Mds € à l’Etat (TVA sur taxes comprises), soit : P 7% de ses recettes fiscales (300 Mds €) P 30% de son déficit budgétaire (72 Mds €)
¾ Ils ne sont pas affectées.
144,6
72,3
34,023,2
15,10,2 0,1
0
20
40
60
80
100
120
140
160
TVA IRPP Impôts
surles
sociétés
Droits
d'enregis-
trement
TICPE
(pétrole)
TICGN
(gaz)
TICFE
(électricité
>250kVA)
Mds€
Impôtsd'Etat(prévisions2016)
TVAsurtaxesénergéPques:
6Mds€
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LES TAXES INTERIEURES SUR L’ENERGIE DANS LE MONDE LOCAL : TICPE
¾ TICPE et TCFE comptent parmi les principales ressources fiscales du monde local derrières les impôts directs.
57,1
25,0
10,9 9,2 7,0 6,72,2 2,0
0
10
20
30
40
50
60
Impôtsdirectsménages
Impôtsdirectsécos
TICPE Droitsdemuta?on
Versementtransport
Contratsd'assurance
Electricité Cartesgrises
Mds€
Principalesimposi6onsdumondelocal(2014)
RégionsDépartementsCommunes
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LES TAXES INTERIEURES SUR L’ENERGIE DANS LE MONDE LOCAL : TICPE
¾ Départements P 10% des recettes de fonctionnement. P Compensation des transferts de compétence de l’acte II
de la décentralisation des années 2000 (dont le RSA). P Aucun pouvoir de taux. P Atonie qui contribue aux difficultés actuelles des
départements. ¾ Régions
P 20% des recettes de fonctionnement. P Même origine que dans les départements (acte II). P Pouvoir de taux encadré : jusqu’à ≈ +4 cts à la hausse et
-2cts à la baisse. Ú Toutes les régions au plafond sauf Poitou-Charentes et
Corse.
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LES TAXES INTERIEURES SUR L’ENERGIE DANS LE MONDE LOCAL : TCFE
¾ Taxe relevant historiquement du bloc communal et des départements.
¾ Pouvoir de taux plafonné. P Répartition = 2/3 bloc communal et 1/3 départements si
taux au plafond, ce qui est généralement le cas. ¾ Taxe des communes < 2 000 habitants levée par l’AODE à
affectation de fait à la compétence électricité.
¾ Taxe des communes > 2 000 habitants. P Transfert à l’AODE sur délibérations concordantes à
demeure souvent une ressource de la commune. P Question de l’affectation aux réseaux posée de manière
récurrente (cf. aller-retour législatif de 2013-2014). P P r i n c i p a l o b s t a c l e : r e p r é s e n t e 1 5 - 2 0 % d e
l’autofinancement des communes concernées.
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LES AUTRES TAXES ENERGETIQUES, DEDIEES A DES OBJETS PARTICULIERS (2015)
Electricité Gaz
Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) Objet : droits à retraite antérieurs à 2004 des agents IEG
Assiette : part fixe de la fraction réseaux Montant ≈ 1,5 Md €/an
Contribution au service public de l’électricité (CSPE)
Objets : surcoûts issus des obligations d’achat d’énergies renouvelables / s u r c o û t s d e l a c o g é n é r a t i o n / péréquation avec les îles / dispositifs sociaux. Assiette : consommations à 22,5 €/MWh en 2016 Montant ≈ 8,0 Mds € en 2016.
Contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS)
Objet : financement du tarif spécial de solidarité. Assiette : consommations à 0,2 €/MWh. Montant : 99 M€.
Contribution biogaz Objet : compensation des surcoûts d’obligations d’achat de biométhane. Assiette : consommations à 0,015 €/MWh. Montant : 23 M€.
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SYNTHESE : POIDS DE LA FISCALITE DANS LE PRIX DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
¾ Electricité : taxes = 34% de la facture du fait du poids de la CSPE et de la TCFE.
¾ Gaz : taxes = 21% de la
facture.
Essence & diesel : 70-75%.
Fourniture43%
Réseaux&stockage36%
CTA3%
TICGN4%
TVA14%
Décomposi)ond'unefacturerésiden)ellemoyenneTRVau30septembre2015(source:CRE)
Fourniture38%
Réseaux28%
CTA2%
CSPE11%
TCFE6%
TVA15%
Décomposi)ond'unefacturerésiden)ellemoyenneTRVbleuau30septembre2015(source:CRE)
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LA TAXATION DU CO2 – ETAT DES LIEUX GLOBAL
¾ Les produits pétroliers sont les plus taxés conformément aux principe pollueur – payeur.
¾ Mais l’électricité, largement décarbonée en France (nucléaire, hydraulique) apparaît très taxée.
38
5
63
89
10
0102030405060708090
100
Electricité Gaznaturel Diesel Essence Fiouldomes?que
€/MWh
Taxesen€/MWh(sourceUFE)
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LA TAXATION DU CO2 EN FRANCE – LES DISPOSITIONS RECENTES
¾ 2014 : instauration d’une taxe carbone dénommée « contribution climat énergie ».
¾ Taxe non-individualisée à incluse aux taxes intérieures sur les énergies fossile (pétrole, gaz, charbon). P Electricité exonérée.
¾ Tarif : P 7 €/tonne de CO2 en 2014, relevé à 14,5 € en 2015, puis 22 €/t en 2016. Ú 22 €/t CO2 à 7 cts / litre de diesel et 6 cts/litre d’essence. Ú Rendue indolore par la chute du prix du pétrole. Ú 22 €/t à rendement national de 4 Mds € à affectation à
hauteur de 3 Mds € au financement du « crédit d’impôt emploi compétitivité » (CICE).
P Objectifs fixés en loi de transition énergétique à 56 €/t CO2 en 2020 et 100 €/t CO2 en 2030.
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LA TAXATION DU CO2 EN FRANCE – LES DISPOSITIONS RECENTES
¾ Electricité : taxes = 34% de la facture du fait du poids de la CSPE et de la TCFE.
714,5
2230,5
3947,5
56
100
0
20
40
60
80
100
120
20142015201620172018201920202021202220232024202520262027202820292030
€partonnedeCO2
Profild'évolu0onprogramméedelacontribu0onclimaténergieincluseauxtaxessurlescarburants
Jalonsfixésparl'ar0cle1delaLTE
25
710
1215
18
32
24
68
1113
15
27
0
5
10
15
20
25
30
35
20142015201620172018201920202021202220232024202520262027202820292030
cen/mesd'€parlitre
Impactdelahausseprogramméedelacontribu5onclimaténergiesurleprixTTCdescarburants(ycTVAà
20%)
Impactprixdiesel
Impactprixessence
0,32,5
4,15,9
7,89,8
11,9
28,5
0
5
10
15
20
25
30
20142015201620172018201920202021202220232024202520262027202820292030
Mds€
Rendementpasséetprogrammédelacontribu4onclimaténergieenMds€
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LA TAXATION DU CO2 EN FRANCE – L’AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION CLIMAT ENERGIE
¾ Rendement 2016 de la « CCE » = 4,1 Mds €. P 3 Mds € adossés au financement des 20 Mds € du « crédit
d’impôt compétitivité emploi » (CICE) P 1 Md € de moyens complémentaires pour l’Etat.
¾ Constat : le développement des énergies renouvelables conduit à une explosion de la CSPE, répercutée dans le prix de la seule électricité. P CSPE = principale source d’augmentation du prix de
l’électricité depuis 10 ans. P 11% du prix en 2015 à 15 à 20% à droit constant en 2020
selon les projections de la CRE. Ú Principaux besoins à financer : Eolien maritime, capacités
de production dans les îles.
¾ L’effondrement des prix de marché accroît le besoin. P Principe : subvention issue de la CSPE = coût de
production – prix de marché.
Cabinet Michel Klopfer 13
LA TAXATION DU CO2 EN FRANCE – L’AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION CLIMAT ENERGIE
3,34,54,54,54,54,54,54,5
910,5
13,516,5
19,522,5
3,34,54,54,53,44,35,86,5
12,913,7
18,8
22,525,927,1
0
5
10
15
20
25
30
200320042005200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020
Evolu0ondelaCSPEetdesbesoinsen€/MWh
Contribu5onappliquée
Besoin(ycapurementcréanceEDF)
+3€/MWhparan=maximumlégal
30€
Noter le découplage entre le tarif de la taxe et les besoins exprimés en €/MWh à déficit accumulé chez EDF = 5 Mds € en 2015 (portant intérêt à 1,72%/an).
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LA TAXATION DU CO2 EN FRANCE – L’AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION CLIMAT ENERGIE
à Réforme votée fin 2015 : à La CSPE sera désormais plafonnée à son tarif de 2016 (22,5 €/MWh).
à L’augmentation des charges de service public sera couverte par l’affectation d’une partie (environ la moitié) de la hausse de la contribution climat énergie.
à Quid de l’autre moitié sachant que le principe voté est que la CCE se substitue à d’autres impôts ?
à Elargissement de l’assiette du financement du renouvelable aux énergies carbonées.
En parallèle, la CSPE est rapatriée dans les comptes de l’Etat et fondue à la taxe intérieure d’Etat sur les consommations électriques (puissances > 250 kVA) :
P Création d’un compte d’affectation spéciale (≈ budget annexe) « transition énergétique » accueillant les charges et recettes de financement des ENR.
P Les autres actions (cogénération, péréquation) relèvent du budget général lequel préempte 2,5 Mds €/an de CSPE.
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ANNEXE : FOCUS SUR LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ELECTRICITE
¾ 2/3 de la CSPE concourt au financement des énergies renouvelables :
Cogénéra(on8%
Eolien17%
Photovoltaïque39%
DiversENR11%
Péréqua(ontarifaire20%
Disposi(fssociaux5%
Structureprévisionnelledeschargesduservicepublicdel'électricitéen2016(sourceCRE)
Envert:lessou(ensENRtransférésen2016suruncompted'affecta(onspécialedel'Etatdéddiéàlatransi(onénergé(que.
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ANNEXE : FOCUS SUR LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ELECTRICITE
¾ La hausse des besoins depuis 10 ans procède du photovoltaïque et de l’éolien, la cogénération refluant :
1414 1534 1404 15751988 1839
2661 2703
3691
48505267
60376341
7018
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
20032004200520062007200820092010201120122013201420152016
M€
Evolu1ondeschargesduservicepublicdel'électricité
Disposi3fssociauxPéréqua3ontarifaireDiversENRPhotovoltaïqueEolienCogénéra3on
20%
5%
9%17%
39%
11%
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ANNEXE : FOCUS SUR LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ELECTRICITE
¾ Illustration du découplage entre l’accroissement le coût des obligations d’achat d’ENR et les prix de marché (source : rapport financier EDF 2015)
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