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Environnement territorial
Préparation concours technicien principal 2ème classe
Mireille Vuilleumier
Programme
Se situer dans son environnement professionnel
Les différents acteurs dans le cadre de la décentralisation
Leurs interventions dans le cadre du service public local
Les missions des collectivités territoriales et établissements publics
Les acteurs des différentes structures
Identifier les transformations, les nouveaux enjeux de l’action publique locale
Situer ses missions et responsabilités dans son cadre d’emplois
Connaître les droits et obligations des agents publics territoriaux
Se situer dans son environnement professionnel :
définition de la décentralisation
Reconnaissance par l’Etat d’autrespersonnes publiques habilitées àintervenir dans certains domainesavec un pouvoir de décision etdisposant dans cette action d’unecertaine autonomie.
Décentralisation : lois du 2 mars
1982 et du 28 mars 2003
Collectivité territoriale
Région Conseil régional Président
(collectivité créée en 1982)
Département Conseil général Président
(collectivité créée en 1871)
Commune Conseil municipal Maire
(collectivité créée en 1884)
Pas de tutelle d’une collectivité sur une autre
décentralisation
Décentralisation territoriale
Collectivité territoriale
Région
Département
Commune
Décentralisation fonctionnelle
Établissement public
CNFPT,
Lycée
OPH, CDG, SDIS, Collège
EPCI (intercommunalité),
OPH, CCAS
Exemple d’Établissement Public : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
Missions des CCAS « animer une action générale de
prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées »
Attributions obligatoires : instruction des demandes à l’aide sociale, réalisation de l’enquête sociale
Attributions facultatives
Conseil d’administration
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
Conseil d’administration (entre 22 et 30 membres) Président : Président du CG
Voix délibérative : Préfet ou représentant (membre de droit)
Représentants du CG élus par l’assemblée
Représentants des communes
Représentants des EPCI
Voix consultative : Directeur du SDIS
2 sapeurs-pompiers officiers / 2 non officiers
Médecin-chef du SDIS
Intercommunalité
~ 36 700 Communes en France 32 000 de – de 2 000 habitants
22 000 de – 500 habitants
Les syndicats
Syndicats intercommunaux (~ 16 000) : pas de projet de développement commun mais mise en œuvre de services d’utilité commune =
INTERCOMMUNALITÉ DE SERVICE
SIVU
SIVOM
Syndicats mixtes
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Objectif : réaliser sur un espace de solidarité un projet commun de développement et d’aménagement du territoire = INTERCOMMUNALITÉ DE PROJET
Communautés d’agglomération
Communautés urbaines
Communautés de communes
Exemple Pays de Montbéliard Agglomération
Principe de spécialité et d’exclusivité
Syndicats intercommunaux
Aucune compétence obligatoire
EPCI à fiscalité propre
Compétences fixées par le législateur
COMPÉTENCES DES EPCI (fiscalité propre)
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
COMPÉTENCES FACULTATIVES
Nombre moyen de compétences = 8
INTÉRET COMMUNAUTAIRE
= ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines de compétences transférées à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal
Caractéristiques de la décentralisation territoriale
Personne morale de droit public
Transfert de compétences
Elections
Pouvoirs de décisions
Personne morale de droit public
Notion de Service Public local
Activité d’intérêt général
principe de continuité
principe d’égalité
principe de mutabilité (adaptabilité)
La continuité du service public
Nature du principe
Destinataires du principe
Conséquences : limitations de droits et libertés
Principe d’égalité
Application aux usagers
Égalité d’accès aux emplois publics
Principe d’adaptabilité
Situation des agents
Situation des usagers
Transfert de compétences
Les 3 collectivités disposent de la clause générale de compétences (agissent dans l’intérêt local)
Compétences d’attribution
Compétences partagées (la majorité)
Acte I décentralisation : lois du 7 janvier 1983, 1984 et 1986…
Acte II décentralisation : loi du 13 août 2004
Principales compétences des CTCommunes ou Interco.
Départements Régions Etat
Education/enfance
. Halte-garderie
. Crèche
. Centre de loisirs
- Construction, éqt, entretien écoles maternelles et primaires
- gestion des ATSEM, personnel technique
. Halte garderie
. Crèche
- Construction, entretien, équipement des collèges
- gestion des personnels TOS des collèges
- Construction, entretien, équipement des lycées
- gestion des agents des lycées
- Apprentissage
- enseignement supérieur et recherche
- Université
- Responsabilités pédagogiques
- Rémunération des enseignants
Action sociale, solidarité, santé
Action complémentaire à celle du département : action sociale facultative (CCAS)
Définit et met en œuvre la politique d’action sociale
- a la charge des prestations d’aide sociale (aide sociale à l’enfance, handicapés, insertion sociale et professionnelle (RSA), aide aux personnes âgées, FDAJ
-- Protection Maternelle et Infantile
Co-financement et réalisation d’équipements sanitaires
Solidarité nationale
Grandes causes nationales
Principales compétences des CT
Communes Départements Régions Etat
Voirie, propreté
- Création et entretien de la voirie communale
- ramassage et traitement des ordures ménagères
-Distribution eau potable
- Création et entretien des réseaux d’assainissement
-Création, entretien des parcs, jardins
- Création et entretien de la voirie départementale et nationale, parc de l’équipement
-Schéma départemental des déchets
- Plan des itinéraires de promenades et de randonnées
- mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles.
-Parc naturel régional
- espaces naturels
Voirie d’intérêt national
Urbanisme - Elaboration des PLU
- délivrance des permis de construire
Gestion des autorisations en l’absence de PLU ou carte communale
Communes Départements Régions Etat
Culture - Bibliothèques municipales
- conservatoires de musique et de danse
- musées municipaux
- médiathèque départementale de prêt
- Archives départementales
- Musées départementaux
-Elaboration schéma départemental de dvlpt des enseignements artistiques (musique, danse et art dramatique)
- Inventaire général du patrimoine culturel
- organisation et financement de l’enseignement artistique professionnel
Contrôle
Musées nationaux
Transport - Financement et organisation du transport scolaire et urbain
-Aérodromes civils
- Financement et organisation du transport scolaire (hors urbain)
- Aérodromes civils
- Organisation des transports régionaux (TER) (loi SRU), achat de matériel roulant, STIF
- Aérodromes civils
Aérodromes
Formation pro et apprentissage
Financement et organisation de la formation pro / apprentissage des jeunes et adultes et des formations sociales et sanitaires (PRDFP et programme d’apprentissage) Crédits AFPA
Choix d’action de portée générale
Principales compétences des CT
Communes Départements Régions Etat
Développement économique
- Aide aux entreprises
- Aide aux entreprises - Coordonne et suit les actions de dévlpt éco des collectivités
- Aide aux entreprises
Réglementation et contrôle
Aménagement du territoire et planification/ Infrastructures
-Ports de plaisance Ports maritimes, de commerce et de pêche
- Contrat de projet
- actions pour la meilleure répartition possible des équipements sur le territoire
- ports fluviaux
Autorité de gestion et de paiement des fonds européens
Voies navigables
Ports autonomes et d’intérêt national
Sécurité des biens et personnes
- police municipale Service départemental d’incendie et de secours
- police nationale
- gendarmerie
Principales compétences des CT
Communes Départements Régions Etat
Communi-
cation
-Gestion des réseaux Gestion des réseaux -Gestion des réseaux
Règlementation
Logement et habitat
-Financement, parc et aides
-Logement étudiants
-Contingent préfectoral de logements sociaux
-aides à la pierre
-Propriété de certains monuments historiques
Financement, parc et aides (FSL),
-aides à la pierre
-Propriété de certains monuments historiques
-Financement
-Propriété de certains monuments historiques
Politique nationale de logement
+ des compétences volontaires (tourisme, sport, culture…)
29%
21%14%
11%
5%
4%
4% 12%
Budget primitif Conseil Régional Franche-Comté 2012 :499.7 M° €
Formation
Transport
Ressources humaines
Education
Développement éco
Annuité d'emprunt
recherche, enseignement >
Autres
Evolution du budget du Conseil régional Franche-Comté
25,3
62
153,7
196,2
197,9
210,7
215,1
224,1
282,7289,5
314,3
347,9
372,9
426,9
474,5
510 513,2492,8499,7
0
100
200
300
400
500
600
Évolution du budget de la Région FC (en millions d’€)
9%12%
11%
13%15%
28%
4%3% 1% 3% 1%
Budget primitif Conseil général Doubs- 2012 - 541 M° €
Jeunesse
Handicap
Insertion
Personnes âgées
Ressources Humaines
Aménagement durable
Dette
Economie
Ressources naturelles
Administration générale
Autres
Exemple d’organisation d’une CT : Les élusLA RÉGION Franche-Comté :
Conseil régional =Assemblée régionale
(43)
Président duconseil régional
Commission permanente
Vice-Présidents Délégués (10)
Commissions Thématiques (5)
Conseil économique,social et environnemental
(65)
Bureau
Exemple : la Communauté d’agglomération du Grand Besançon
Conseil d’agglomération138 membres(83 suppléants)
PrésidentJ-Louis Fousseret
Vice-Présidents(29)
Commissions(9)
bureau
LE PROCESSUS DÉCISIONNEL Bureau (municipalité)
Directions
Bureau
Commissions sectorielles
Assemblée plénière
Transcription écrite des délibérations
Transmission préfecture
Elaboration du recueil des actes administratifs
POUVOIR DE DÉCISIONS : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
« règle par ses délibérations les affaires de la CT »
En matière de personnel
Attributions budgétaires
Création et organisation des services publics
Gestion du domaine public
Attributions électives
ATTRIBUTIONS DU MAIRE
AGENT DÉCONCENTRÉ
Attributions judiciaires
Officier d’Etat Civil
Officier de Police Judiciaire
Attributions administratives
Assure publication et exécution des lois
Organise les élections
Collecte le recensement
Relais entre commune et administration d’Etat
AGENT DÉCENTRALISÉ En relation avec le CM
Prépare ordre du jour, convoque, préside, exécute les délibérations
Prépare le budget, ordonnateur des dépenses
Prend des décisions par délégation du CM
Pouvoirs propres Chef hiérarchique du personnel
communal
Police administrative
Urbanisme Arrêtés
POUVOIR DE DÉCISIONS : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Prépare ordre du jour, convoque, préside, exécute les délibérations du conseil sous le contrôle de ce dernier (ex : conclut les marchés et contrats au nom de la CT)
Prépare le budget et le présente au conseil
Procède à l’ordonnancement des dépenses : Ordonnateur des dépenses
Représente la CT en justice
Gère le domaine de la CT
Chef des services de la CT
Est seul chargé de l’administration de la CT mais peut déléguer certaines de ses fonctions à des vice-Présidents.
ARRETÉS, DECISIONS
Les transformations, les nouveaux enjeux de l’action publique locale
Sur le plan national : la RGPP.
Sur le plan local :
Réforme de la fiscalité locale : suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale (CET) ;
Réforme territoriale ;
Evolution du code des marchés publics ;
Evolution des modes de gestion des services publics…
Révision générale des politiques publiques (RGPP)
Lancée dès juin 2007,
Ses objectifs : Adapter les missions de l’État aux défis du 21ème siècle :
développement de l’e-administration
Améliorer les services pour les citoyens et entreprises
Moderniser et simplifier l’État dans son organisation
Valoriser le travail et le parcours des agents
Responsabiliser par la culture des résultats
Rétablir l’équilibre des comptes publics et garantir le bon usage de chaque euro
Réforme territoriale
Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
La loi de réforme des CT
Quatre objectifs principaux :
Alléger et simplifier l’architecture territoriale autour de 2 axes (départements-région / communes-intercommunalités)
Clarifier les compétences des différents niveaux de CT
Renforcer la démocratie locale
Adapter notre organisation territoriale aux défis de notre temps (création de nouvelles structures)
La réforme territoriale
Rénovation de l’exercice de la démocratie locale Objectifs : renforcer le rôle des régions en
les rapprochant des départements et moderniser le mode d’élection Création de conseillers territoriaux, siégeant
au conseil général et au conseil régional, élus pour 6 ans, à partir de 2014, dans le cadre de cantons redécoupés.
Suffrage uninominal majoritaire à 2 tours :
12.5 %
Actuellement :
159 conseillers
2014 :
104 conseillersRégion : 43
Département Doubs : 35 39
Jura : 34 27
Haute-Saône : 32 23
Territoire de Belfort : 15 15
Conséquences en Franche-Comté :
France : 6 000 3 493
La loi de réforme des CT Clarification des compétences des collectivités territoriales :
Conseil général et régional
Reconnaissance de compétences exclusives
Suppression de la clause générale de compétences
Reconnaissance de compétences d’attribution
Mais, compétences partagées (tourisme, culture et sport)
Possibilité de définir des compétences d’intérêt local
Recours à la délégation de compétences favorisée
Dans les 6 mois après élection des CT, possibilité pour le P du CR et P. des CG, d’élaborer un schéma d’organisation des
compétences et mutualisation des services
Application pour le 1er janvier 2015
La loi de réforme des CT Pratique des financements croisés limité :
Commune, EPCI limités en subvention par une seule collectivité (CR & CG) ;
En matière d’investissement : part prépondérante du maître d’ouvrage entre 20 % et 30 % ;
Exceptions : opérations de rénovation de monuments protégés, calamités climatiques, opérations engagées ds le cadre du programme national de rénovation urbaine, existence du schéma d’organisation des compétences et mutualisation des services entre région et départements (à
compter du 1/1/2015)
Application pour le 1er janvier 2012
Autres éléments de la loi de réforme des CT
Adaptation des structures à la diversité des territoires
Objectifs : prise en compte de la montée en puissance du fait urbain et de la compétition entre les grandes agglomérations (européennes ou internationales) :
Création d’un nouvel EPCI : la métropole (sur la
base du volontariat) =
+ 500 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave, pour conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social sur son territoire.
La loi de réforme des CT
Possibilités de transformation de
CU en métropoles :- les CU de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux,
Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg
8 métropoles
La loi de réforme des CT
Adaptation des structures à la diversité des territoires Création de pôles métropolitains
Etablissement public, constitué par accord entre les EPCI à fiscalité propre, formant un ensemble de + 300 000 hab avec un EPCI de + 150 000 hab. (~syndicat mixte) ;
Pas d’obligation de continuité spatiale ; Objectifs : « mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain en
matière de développement économique, écologique, éducatif et universitaire de promotion de l’innovation, de culture, d’aménagement de l’espace par la coordination des SCOT et de développement des infrastructures et des services de transport, afin d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire »
coopération renforcée entre territoires urbains sur la base du volontariat
La loi de réforme des CT
Adaptation des structures à la diversité des territoires : un nouveau dispositif de fusion de communes
Création d’une commune nouvelle :
concerne sur une base volontaire, des communes contiguës, à l’intérieur ou extérieur d’un EPCI ou la transformation d’un EPCI en commune nouvelledisposant de la clause générale de compétences et de l’autonomie financière
statut de CT
La loi de réforme des CT Développement de l’intercommunalité
Objectifs : Achèvement et rationalisation de la carte
intercommunale Couverture intégrale du territoire (intégration des ultimes
communes récalcitrantes) pour le 1er juin 2013.
Suppression des enclaves et discontinuités territoriales (Amélioration de la cohérence spatiale au regard de l’unité urbaine définie par l’INSEE, des bassins de vie et des SCOT)
Rationalisation des périmètres des EPCI et syndicats mixtes
Rationaliser, avant 2014, la carte des syndicats de communes (suppression de syndicats par le préfet jusqu’en 2013) si périmètre = à celui de l’EPCI). Transfert de compétences par les syndicats doit être systématiquement recherché.
CA créées sur un périmètre de 30 000 hab (si comprend chef lieu du département), CU à partir de 450 000 hab.
La loi de réforme des CT Développement de l’intercommunalité
Objectifs :
Election des délégués communautaires au SUD en 2014
Evolution du code des marchés publics… Augmentation des seuils européens de passation des marchés publics
au 1er janvier 2012Les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à :- 200.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000 € HT) ;- 5.000.000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4 845 000 euros HT).
Ces seuils prévus par les directives communautaires déterminent les seuils de déclenchement des procédures formalisées, ainsi que les mesures de publicité à effectuer, en fonction du montant du marché.
Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du
code des marchés publics :
1. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros (au lieu de 4 000 €) ;
2. Il est demandé à l’acheteur public :
- de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Evolution des modes de gestion du service public
Gestion directe
Délégation de service public
Contrat de Partenariat public-privé (PPP)
Société publique locale (SPL)…
Des moyens pour exercer leurs missions
Des moyens humains….
1021000
1771000
2173200
2400 000
670800
1045000
Fonction
publique
territoriale
Fonction
publique d'Etat
Fonction
publique
hospitalière
Effectif fonction publique : 5,2 Millions -
1/1/2009
19802009
FPE = 46 %FPT = 34 %FPH = 20 %
La Fonction publique territoriale
Loi du 26 janvier 1984 : fonction publique territoriale
Organisation en 8 filières, 3 catégories, cadres d’emplois (~ 60), grades
Les 8 filières de la FPT
Filière technique (47.7 %)
Filière administrative (24.6 %)
Filière médico-sociale (13.1 %)
Filière animation (4 %)
Filière culturelle (4.7 %)
Filière sportive (1.2 %)
Filière police municipale (1.3 %)
Filière incendie-secours (2.6 %)
0
10
20
30
40
50
60
70
80
catégorie A catégorie B catégorie C
Fonctionpubliqued'Etat
Fonctionpubliqueterritoriale
fonctionpubliquehospitalière
Catégories : Répartition des effectifs de la FP –1/1/2009En %
76.4 % catégorie C
14.3 % catégorie B
9.3 % catégorie A
Filière technique : cadres d’emploi
AIngénieur en chef (CNFPT)Ingénieur territorial
BTechnicien territorial
Technicien Technicien principal 2ème classe Technicien principal 1ère classe
CAgent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorialAdjoint technique territorial des établissements d’enseignement
Missions des techniciens territoriaux Les techniciens territoriaux constituent un cadre d’emplois technique de
catégorie B au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984. Ce cadre d’emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe.
Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.
Les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en oeuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de la collectivité. Ils participent également à la mise en oeuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.
Missions des techniciens territoriaux
Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle.
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.
Missions des techniciens principaux
Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d’activité mentionnés au I, correspondent à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie.
Ils peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l’élaboration de projets de travaux neufs ou d’entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures techniques ou scientifiques.
Missions des techniciens principaux
Ils peuvent également exercer des missions d’études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent être investis de fonctions d’encadrement de personnels ou de gestion de service ou d’une partie de services dont l’importance, le niveau d’expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d’un ingénieur.
Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant.
La fonction publique territoriale
Loi du 13 juillet 1983 : droits et obligations des fonctionnaires (commune aux 3 fonctions publiques)
Situation statutaire et réglementaire
Séparation du grade et de l’emploi
LES OBLIGATIONS
Interdiction de cumul
Secret et discrétion professionnels
Réserve
Devoir de satisfaire aux demandes d’information du public
Obéissance hiérarchique
Responsabilité de l’exécution des tâches
Devoir de probité
Devoir de moralité
LES GARANTIES
Liberté d’opinion
Principe de non-discrimination
Pas de harcèlement moral
Droit syndical
Droit de grève
Droit à rémunération, formation (loi du 19/02/2007), congés
Droit de participation
Droit à la protection fonctionnelle
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