ALLOCATIONS DE CHOMAGE SECTEUR PUBLIC

FICHES PRATIQUES 1 - CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS EN ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR L’EMPLOI 2 - DEMARCHES A SUIVRE POUR ETRE INDEMNISE AU CHOMA GE 3 - OŪ VOUS PROCURER VOTRE ATTESTATION EMPLOYEUR ? 4 - QU’EST-CE QU’UNE DEMANDE D’ATTESTATION MENSUELL E D’ACTUALISATION ? 5 - VOUS ENTREPRENEZ UNE FORMATION – DEMARCHES A SUIVRE 6 - CUMUL DE L’ARE AVEC UNE ACTIVITE REDUITE 7 - CUMUL DE L’ARE AVEC UNE ACTIVITE CONSERVEE 8 - CUMUL DU REVENU DE REMPLACEMENT AVEC UN AVANTAG E VIEILLESSE - AVEC UNE PENSION D’INVALIDITE 9 - MODALITES DE VERSEMENT DE L’ARE ET DE L’AREF 10 - VOUS ETES EN ARRET MALADIE, MATERNITE, PATERNI TE 11 - LE MAINTIEN DE L’ARE AU-DELÀ DE 62 ANS 12 - CREATION D’ENTREPRISE PENDANT L’INDEMNISATION EN ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI 13 - LES ASSISTANTS ETRANGERS

Cité académique Guy Debeyre

Division des prestations aux personnels

Bureau de l’indemnisation du chômage

1-CONDITIONS D’OUVERTURE DES DROITS A L’ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI

Vous êtes régi par les dispositions du Code du Travail et par la Convention du 14 mai 2014 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, de son règlement général annexé, des règlements particuliers et de ses accords d’application. Cette Convention est conclue pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016. Toutefois, deux dispositions ne seront effectives qu’au 1er octobre 2014. Le nouveau système de « droits rechargeables » qui permettra à l’allocataire indemnisé d’accumuler des droits chaque fois qu’il retravaille, et la réforme de l’activité réduite qui permet à l’allocataire de cumuler « petits contrats » et allocation chômage. Les conditions d’ouverture des droits sont les suivantes :

� Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)

� Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi

� Ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture des droits à une pension de

retraite

� Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi

� Ne pas avoir quitté volontairement son activité professionnelle salariée, sauf en cas de démission légitime prévue par l’accord UNEDIC n ° 14 (site de l’unedic)

� Résider sur le territoire (territoire métropolitain, départements d’outre-mer et

collectivités d’outre-mer de Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon)

� Justifier d’une période minimale d’affiliation (de travail)

Durée d'affiliation et période de référence

Minimum 122 jours ou 610 heures de travail : • au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans

au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans et plus

Durée d'indemnisation

La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits :

• de 122 jours à 730 jours pour les 50 ans et plus : la limite est portée à 1095 jours

Le point de départ de l’indemnisation est reporté au terme d'un différé qui court à compter du lendemain de la fin de contrat de travail si des indemnités de congés ou des indemnités de vacances figurent sur l'attestation employeur. Un délai d'attente de 7 jours court à compter du terme du différé d'indemnisation et à partir du jour où toutes les conditions sont remplies : périodes d'affiliation, inscription sur la liste des demandeurs d'emploi... Ce délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission. Si l’affiliation est inférieure à 122 jours et s’il existe un reliquat de droit d’une prise en charge antérieure non déchue, il est procédé à une reprise de droit.

2-DEMARCHES A SUIVRE POUR FAIRE VALOIR VOS DROITS A LA FIN D’UNE PERIODE D’EMPLOI

� S’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi en appelant le 3949, plate-forme téléphonique du Pôle emploi.

� Se rendre au rendez-vous que Pôle emploi va vous fixer à l’antenne proche de votre domicile muni(e) du dossier de Pôle emploi et de l’attestation de l’employeur.

L’attestation de l’employeur est un document qui doit vous être obligatoirement remis

par votre service traitement après la fin de votre contrat de travail. Article R 5422-5 du Code du Travail.

� En cas de rejet vers l’employeur public, Pôle emploi vous remet une notification de rejet, une Demande d’Attestation Mensuelle d’Actualisation (DAMA) et une carte d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, un document de liaison s’il existe un reliquat de droit au Pôle emploi. Ces documents devront être joints au dossier de demande d’allocation chômage du Rectorat, tout comme l’attestation de l’employeur qui doit vous être rendue.

� Le dossier du Rectorat est à retirer auprès de votre dernier établissement d’exercice ou, le cas échéant, auprès de notre service :

Cité Académique Guy Debeyre

Division des Prestations aux Personnels Bureau Indemnisation du Chômage (BIC)

20 rue St Jacques B.P. 709

59033 LILLE Cedex

� Le dossier, dûment complété et signé, doit être déposé à l’accueil du B.I.C. ou envoyé à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

Toutes les informations exigées en page 2 du dossier rose sont indispensables à l’examen de vos droits. Merci de vérifier, avant transmission ou dépôt de votre dossier, qu’il soit bien complet et signé afin de vous éviter un retour.

Après étude de votre situation, nous vous adresserons une décision d’admission au bénéfice de l’allocation ou une décision de rejet motivée si nous ne pouvons pas vous indemniser.

Si vous êtes admis(e), vous devrez nous signaler les changements de situation pouvant avoir une conséquence sur votre indemnisation.

Il est indispensable que vous mainteniez le lien avec Pôle emploi en actualisant, chaque mois, votre situation par téléphone ou internet et en répondant à toute convocation de Pôle emploi. A défaut, le BIC ne pourrait vous indemniser

3-L’ ATTESTATION EMPLOYEUR L’attestation employeur est un document qui doit vous être obligatoirement remis par votre service traitement après la fin de votre contrat de travail. Si vous n’avez pas reçu cette attestation, vous devez vous rapprocher de votre service gestionnaire : DEPA (Division de l’Encadrement et des Personnels Administratifs)

Contractuel ou vacataire ATOSS en établissement Contractuel ou vacataire dans les services académiques

DPE (Division des Personnels Enseignants)

Enseignant non titulaire COP intérimaire MA Assistant Etranger Vacataire dit 200 heures

IA 59 Enseignant du 1er degré public/privé

IA 62 Assistant d’Education Auxiliaire de Vie Scolaire

Etablissement d’enseignement supérieur

Personnel non-titulaire de l’enseignement supérieur

DEP (Division de l’Enseignement Privé)

Enseignant du second degré privé

Si vous avez, au cours des 3 dernières années précédant la fin de votre contrat de travail, travaillé dans le secteur privé, vous devez également fournir toutes les attestations de vos différents employeurs.

L’attestation employeur mentionne obligatoirement : - la durée d’emploi - la cause de la perte d’emploi - les heures travaillées - les salaires bruts perçus au cours des douze mois précédant la perte d’emploi je vous invite à la contrôler

(Attention : d’autres modèles d’attestation peuvent être utilisées)

4-LA DEMANDE D’ATTESTATION MENSUELLE D’ACTUALISATION (D.A.M.A)

• La DAMA, document nominatif, est remise par le Pôle emploi à chaque demandeur d’emploi dont l’ouverture de droits au chômage est refusée par le Pôle emploi parce que relevant d’un autre régime.

• Vous devez impérativement transmettre au B.I.C. la DAMA qui accompagne votre notification de rejet Pôle emploi : elle sera complétée et envoyée à Pôle emploi par nos soins et permettra à cet organisme de nous transmettre automatiquement l’Attestation mensuelle de votre actualisation sur la liste des demandeurs d’emploi (AMA) . L’AMA étant une pièce justificative de paiement exigée par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP), sa non réception entraîne l’interruption du paiement de l’ARE par le B.I.C.

ATTENTION : La date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi doit être identique sur les deux documents suivants :

� Carte d’inscription � Demande d’Attestation Mensuelle d’Actualisation (D.A.M.A.)

5-VOUS ENTREPRENEZ UNE FORMATION Dans le cas où une action de formation est prévue dans le cadre de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), vous devez transmettre au Bureau de l’Indemnisation du Chômage, l’attestation d’inscription à un stage de formation, signée par Pôle emploi, le centre de formation et vous-même : A réception de ce document dûment validé par le Pôle emploi, le Bureau de l’Indemnisation du Chômage vous adressera :

� Une attestation d’entrée en stage à faire compléter par le centre de formation et à retourner dès le début du stage au Bureau de l’Indemnisation du Chômage

� Des attestations mensuelles de présence au stage à compléter par vous-même et à adresser au Bureau de l’Indemnisation du chômage chaque mois à terme échu.

Vous serez alors pris en charge au titre de l’ARE-Formation (AREF), pour la durée de la formation inscrite sur votre attestation d’inscription au stage de formation mais dans la limite des droits ouverts en ARE. Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires bénéficiant de l’AREF ne sont pas pris en charge par le régime d’auto-assurance chômage de l’Education nationale. Les demandes doivent être adressées au Pôle emploi.

� ATTENTION : Toute interruption de la formation de plus de 15 jours nécessite votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi si vous avez été radié(e) ou placé(e) en catégorie 4 « formation » par le Pôle emploi. En cas de réinscription, il vous faut transmettre au Bureau de l’Indemnisation du Chômage les nouveaux documents remis par le Pôle emploi :

� La Demande d’Attestation Mensuelle d’Actualisation (D.A.M.A) afin de

recréer le lien avec le Pôle emploi, � La carte de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi, � Le nouveau rejet établi par Pôle emploi.

6-L’ACTIVITE REDUITE

� Le cumul entre revenu d’activité reprise en cours d’indemnisation d’une part, et indemnités versées par le régime d’assurance chômage d’autre part, est possible tout au long de la période d’indemnisation, quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération issue de l’activité reprise ou conservée

� l’allocation versée est calculée selon la formule suivante :

allocation mensuelle due =

allocation mensuelle sans activité – 70% de la rémunération brute issue de l’activité réduite

� un nombre de jours non indemnisés dans le mois est alors établi sur la base de l’allocation mensuelle due

� le cumul entre revenu d’activité reprise ou conservée et indemnités versées est

plafonnée au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l’indemnité

Vous devez adresser au Bureau de l’Indemnisation du Chômage :

� La copie de votre contrat de travail ou l’arrêté de nomination,

� Chaque mois, la copie du bulletin de salaire de l’activité reprise ou une attestation établie par le service traitement précisant le nombre d’heures travaillées et le montant brut de la rémunération

� Sans ces documents le Bureau Indemnisation Chômage suspendra le versement

de vos allocations

7-L’ACTIVITE CONSERVEE

Conditions d’ouverture des droits en activité conservée Vous perdez un de vos emplois et vous désirez bénéficier d’une ouverture de droits en ARE au titre de l’activité que vous avez perdue. Vous devez remplir les mêmes conditions d’ouverture des droits que suite à la perte totale d’un emploi (affiliation suffisante, perte involontaire d’emploi, inscription sur la liste des demandeurs d’emploi …) mais aussi des conditions particulières en matière de seuil à ne pas dépasser en volume horaire et en salaire au titre de l’activité conservée.

� Le salaire brut de l’activité conservée ne doit pas dépasser 70 % du salaire de référence correspondant à la somme des rémunérations brutes perçues au cours de la période de référence précédant la perte d’une partie des activités.

Pour ce faire, vous serez amené(e) à joindre au dossier de demande d’ARE : la copie du contrat de l’activité conservée et les douze bulletins de salaire précédant la date de fin de contrat de l’activité perdue. Vous êtes admis(e) au bénéfice de l’allocation de chômage au titre d’une activité réduite conservée, vous pouvez prétendre au cumul total de votre allocation de chômage avec votre rémunération salariée ; En cas de perte de votre activité conservée : Les rémunérations et l’affiliation afférentes à cette activité sont prises en compte dans leur totalité pour la détermination du nouveau droit, dans les conditions suivantes :

� cumul du capital restant avec le capital de l’activité conservée qui a été perdue

� l’allocation versée est égale au cumul de l’allocation initiale avec l’allocation correspondante à la perte de l’activité conservée

� la durée d’indemnisation est déterminée par le quotient du nouveau capital multiplié

par la nouvelle allocation L’allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l’activité occasionnelle ou réduite conservée. Vous devez adresser au Bureau de l’Indemnisation du Chômage :

� La copie du contrat de travail de chaque activité conservée,

� Chaque mois, une photocopie de votre(vos) bulletin(s) de salaire � Sans ces documents le Bureau Indemnisation Chômage suspendra le versement de vos

allocations

8-CUMUL DU REVENU DE REMPLACEMENT AVEC UN AVANTAGE VIEILLESSE

Le travailleur privé d’emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage, alors qu’il peut prétendre au versement d’un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d’autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s), ou liquidable(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes, dans les conditions suivantes :

� Avant 50 ans, l’allocation de chômage est cumulable intégralement avec l’avantage ou les avantages visé(s) ci dessus ;

� Entre 50 ans et 55 ans, l’allocation de chômage est diminué de 25 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci dessus ;

� Entre 55 ans et 60 ans, l’allocation de chômage est diminué de 50 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci dessus ;

� A partir de 60 ans, l’allocation de chômage est diminué de 75 % de l’avantage ou des avantages visé(s) ci dessus.

Il y a lieu de déduire de l’allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l’acquisition est rendue obligatoire dans l’entreprise. Si vous êtes concerné(e) par cette situation, vous devez transmettre au Bureau de l’Indemnisation du Chômage votre notification d’ouverture de droits à un avantage vieillesse.

8-CUMUL DU REVENU DE REMPLACEMENT AVEC UNE PENSION D’INVALIDITE DE 2EME OU 3EME CATEGORIE

L’article 18 §2 du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 dispose que le cumul pension d’invalidité avec allocation d’aide au retour à l’emploi est total pour la pension de 2ème ou de 3ème catégorie lorsque celle-ci a été servie avant la perte d’emploi.

Dans le cas contraire, le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale – ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger – est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le montant de la pension d'invalidité.

Si vous êtes concerné(e) par cette situation, vous devez transmettre au B.I.C. votre notification d’ouverture de droits à pension d'invalidité.

9-MODALITES DE VERSEMENT DE L’ARE ET DE L’AREF Le versement de l’ARE, comme celui de l’AREF, est effectué sous la forme d’un acompte, de l’ordre de 85 % du montant mensuel du revenu de remplacement, et d’une régularisation soldée à la fin du mois de paye auquel se rattache l’acompte. Cette régularisation génère l’édition, par la DRFIP (Trésorerie générale), de la fiche de paye que vous fera parvenir le bureau indemnisation chômage.

La DRFIP transmet au BIC un calendrier national de chaîne(s) d’acomptes pour le paiement de l’allocation chômage. Dès réception des pièces justificatives, le BIC demande le paiement sur la chaîne d’acompte immédiatement disponible. Dans la mesure où les paiements sont subordonnés à la réception par le BIC du calendrier de la DRFIP puis des AMA, il n’est pas possible de porter ce calendrier à la connaissance des allocataires.

Cette procédure de paiement est imposée par la Direction générale des finances publiques (DRFIP), elle ne peut pas être modifiée.

Le Bureau Indemnisation Chômage (BIC) peut présenter une demande de paiement à la DRFIP s’il possède les pièces justificatives suivantes :

- pour le paiement de l’ARE : une attestation mensuelle d’actualisation (AMA) attestant votre recherche effective et permanente d’emploi. Cette AMA est, chaque mois, transmise automatiquement au B.I.C. par le Pôle emploi si vous avez, dès le dépôt de votre dossier de demande d’attribution de l’ARE, transmis la DAMA au B.I.C. et si vous avez accompli l’obligation de la déclaration de situation mensuelle auprès de Pôle emploi. - pour le paiement de l’ARE en complément d’une activité réduite ou d’une activité conservée :

- la copie du contrat (pour une activité réduite reprise)

- la copie du bulletin de paie ou de l’attestation d’employeur lorsque le contrat est terminé

- pour le paiement de l’ARE – Formation :

- lors de la prise en charge en AREF : l’attestation d’inscription à un stage de formation, l’attestation d’entrée en stage et l’attestation de présence en stage pour le mois échu dûment renseignée ;

- chaque mois : l’attestation de présence en stage pour le mois échu dûment renseignée.

Au cours de votre période d’indemnisation vous êtes tenu(e) d’informer le Bureau Indemnisation Chômage de tout changement de situation afin d’éviter un trop-perçu qui ferait systématiquement l’objet d’une récupération.

10-VOUS ETES EN ARRET MALADIE, MATERNITE En raison d’un arrêt de « travail » (maladie, maternité, paternité...) vous êtes susceptible d’être pris en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale (I.J.S.S.).

Pendant tout le temps de votre arrêt, qu’il y ait prise en charge par la sécurité sociale au titre des IJSS ou non, le versement de votre allocation chômage sera interrompu.

Vous êtes tenu(e) d’envoyer, au cours des 48 heures qui suivent votre arrêt de « travail » (maladie, maternité…) :

• à la Sécurité sociale : les deux premiers volets de votre arrêt de « travail » signé par le médecin,

• au Bureau Indemnisation Chômage (B.I.C.), le 3ème volet de votre arrêt de « travail » . Le B.I.C. , dès réception de ce document, vous adressera :

• votre historique des sommes perçues au titre de l’allocation chômage, • l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières renseignée sur les

trois mois d’indemnités de chômage versées avant votre arrêt de « travail ». Si vous êtes demandeur d’emploi depuis moins de douze mois, l’attestation de salaire devra être renseignée par votre dernier employeur. C’est, en effet, votre activité salariée antérieure qui détermine les règles d’attribution et de calcul de votre indemnité journalière par la Sécurité sociale. A réception de ces documents, vous les transmettez à la CPAM accompagnés :

• de la copie de votre notification d’ouverture de droits au bénéfice de l’ARE, • de vos trois derniers bulletins de paie en ARE, AREF.

NB : N’oubliez pas de signaler à la Sécurité sociale l’exercice d’une activité réduite si vous avez repris une activité professionnelle. Dès la fin de votre prise en charge par la Sécurité sociale, vous transmettez au B.I.C. :

• l’attestation de paiement des IJSS transmise par la Sécurité Sociale comportant les dates de début et de fin de ces prestations,

• le rejet de Pôle emploi, votre DAMA et votre carte d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, dans le cas où vous auriez fait l’objet d’une radiation de cette liste suite à votre arrêt.

N’oubliez pas de joindre à votre envoi un Relevé d’Identité Bancaire ainsi que, pour les femmes mariées, la copie du livret de famille mis à jour.

11-LE MAINTIEN DE L’ARE AU-DELA DE 62 ANS Pour les allocataires nés à compter du 1er janvier 1955, l’âge auquel l’allocataire peut bénéficier du maintien de son allocation jusqu’à ce qu’il puisse prétendre à une retraite à taux plein (et au plus tard jusqu’à 67 ans) est fixé à 62 ans. Vous devez remplir les conditions suivantes :

� Avoir exercé une activité salariée durant une année continue dans les 5 années précédant la fin du contrat de travail, 2 années discontinues s’il y a eu des interruptions

� Etre en cours d’indemnisation depuis un an au moins � Justifier d’au moins 100 trimestres d’assurance vieillesse dont 12 années validées

d’activités salariée

12-CREATION D’ENTREPRISE PENDANT L’INDEMNISATION EN ALLOCATION D’AIDE AU RETOUR

A L’EMPLOI Tant que l’activité envisagée n’est qu’au stade de projet, vous conservez intégralement le bénéfice des allocations si vous continuez à être inscrit(e) comme demandeur d’emploi. A compter de la création de l’entreprise, vous exercez une nouvelle activité non salariée, deux mesures sont susceptibles d’être appliquées : 1/ Maintien partiel des allocations avec une rémunération : Pour en bénéficier, il convient de :

- rester inscrit(e) sur la liste des demandeurs d’emploi - faire parvenir au Bureau Indemnisation Chômage l’extrait Kbis du registre du

commerce ou des sociétés, le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements pour une auto-entreprise

Chaque mois, vous devez adresser au Bureau Indemnisation Chômage :

- une attestation du comptable pour les entreprises* - votre déclaration mensuelle ou trimestrielle aux organismes sociaux s’il s’agit

d’une auto-entreprise * Si vos revenus ne sont pas connus, à titre provisoire, sera retenue une rémunération forfaitaire mensuelle de 594,51 € durant la première année civile puis 844,83 € pour la seconde année civile (montants pour l’année 2014). 2/ Aide du Rectorat à la reprise ou à la création d’entreprise : Pour en bénéficier, il convient de :

- faire parvenir au Bureau Indemnisation Chômage l’extrait Kbis du registre du commerce ou des sociétés, le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements pour une auto-entreprise

- faire parvenir le document relatif à la validation par l’ACCRE - être radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi

Le montant de l’aide correspond à la moitié du reliquat des droits à la date de la création d’entreprise, ce reliquat est versé en 2 fois : le 1er versement à la date de création, le second 6 mois après si l’activité est toujours en cours et viable → joindre un nouvel extrait Kbis.

13-LES ASSISTANTS ETRANGERS Si vous possédez la qualité de ressortissant d’un Etat-membre de l’Union Européenne ou si vous possédez un titre de séjour « résident », vous pouvez prétendre, sous certaines conditions, à l’indemnisation de votre période de chômage :

- vous résidez en France en qualité de demandeur d’emploi :

• vous devez vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi auprès du Pôle Emploi proche de votre domicile, vous rendre au rendez-vous que le Pôle Emploi vous fixera, muni(e) de l’attestation employeur délivrée à la fin de votre contrat par le bureau des relations internationales du DPE du Rectorat.

• en cas de rejet du Pôle Emploi, vous devez récupérer l’attestation employeur et déposer un dossier de demande d’indemnisation à la Division des Prestations aux Personnels, Bureau de l’Indemnisation du chômage (BIC) du Rectorat de Lille.

Attention : si une période d’emploi effectuée dans un autre Etat-membre de l’Union Européenne est à prendre en compte en France car elle n’a pas été utilisée, vous devez demander un imprimé U1 à l’organisme compétent du pays concerné et le joindre au dossier à remettre au BIC.

- vous avez ouvert des droits au chômage en France et souhaitez vous rendre dans un autre Etat-membre de l’Union Européenne :

Vous pouvez conserver votre droit aux allocations de chômage pendant trois mois maximum, dans la limite des droits restants en France, dans certaines conditions :

• avoir été inscrit au Pôle Emploi et rester en France pendant au moins quatre semaines ;

• vous inscrire comme demandeur d’emploi dans l’autre Etat-membre dans un délai de sept jours à compter de votre arrivée dans cet Etat ;

• remettre le formulaire U3 à l’institution de chômage de l’Etat-membre.

L’imprimé U3 sera renseigné par le Bureau Indemnisation du Chômage (BIC) du Rectorat :

• pour obtenir cet imprimé, vous devez déposer votre demande au BIC sur papier libre, en indiquant le jour de votre départ dans l’Etat-membre de l’Union Européenne dans lequel vous vous rendez ainsi que votre adresse dans cet Etat-membre.

- vous quittez la France et vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi dans votre pays d’origine

• Vous devez fournir à l’institution de chômage de l’Etat-membre auquel vous vous adressez la preuve que vous avez travaillé en France.

• L’imprimé U1 , renseigné par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du département auquel est rattaché votre ancien employeur, attestera vos périodes de travail en France.

Pour obtenir l’imprimé U1 , vous devez déposer votre demande auprès du BIC du Rectorat de Lille, sur papier libre, en y indiquant l’adresse à laquelle devra être envoyé cet imprimé et en y joignant la copie de votre pièce d'identité, la copie de tous vos contrats de travail français, la copie de la dernière fiche de paie et la copie de l’attestation destinée à Pôle emploi.