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2015 – 4 Juillet 2015

Alerte en matière d’information financière

Pour les entités ayant une obligation d’information du public

Nos alertes en matière d’information financière portent sur les sujets d’actualité et les nouveautés et changements réglementaires importants touchant les entités canadiennes ayant une obligation d’information du public. À titre de résumés techniques, elles vous permettent de rester au fait des questions les plus récentes. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec votre conseiller EY.

IAS 19 : Taux d’actualisation ......... 2

IAS 36 : Montant recouvrable ....... 4

IAS 32 et IAS 39 : Classement des actions échangées ....................... 5

IAS 39 : Classement de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ..... 6

IFRS 9 : Transition ....................... 7

IFRS 9 : Comptabilité de couverture .............................. 8

IFRS 15 : Transition ..................... 9

Définition d’une entreprise ayant une obligation d’information du public ................................... 10

À propos du Groupe de discussion sur les IFRS ................................ 12 Membres du Groupe ................... 12 Pour en apprendre davantage ...... 13

Points saillants de la réunion du Groupe de discussion sur les IFRS de mai 2015 Voici un sommaire des questions abordées par le Groupe au cours de sa réunion du 14 mai 2015. On recommande aux lecteurs aux prises avec les problèmes décrits dans le présent document d’obtenir des conseils à jour sur l’application des IFRS auprès de leurs propres conseillers. Question 1 – IAS 1 : Modifications issues de l’initiative concernant les informations à fournir En décembre 2014, l’IASB a publié l’exposé-sondage Initiative concernant les informations à fournir (modifications d’IAS 1). Les modifications à apporter à l’IAS 1 visent à répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant les dispositions actuelles en matière de présentation et d’informations à fournir, et à inciter les entités à exercer leur jugement dans l’application de l’IAS 1 lorsqu’elles déterminent la structure et le contenu de leurs états financiers. Les modifications apportées à l’IAS 1 portent sur : l’importance relative et le regroupement; les informations à présenter dans l’état de la situation financière et dans

l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global; la structure des notes; les informations à fournir sur les méthodes comptables.

Points saillants de la réunion du Groupe de discussion sur les IFRS de mai 2015 | 2

La première des modifications à l’IAS 1 précise que les entités doivent savoir quand il y a lieu de regrouper ou de ventiler l’information afin d’éviter d’obscurcir des informations utiles par des informations inutiles.

De plus, l’IAS 1 a été modifiée pour expliquer clairement que si une information n’est pas utile, elle ne doit pas être fournie, même s’il s’agit d’une information indiquée expressément dans une norme IFRS précise, qui s’applique à la fois au corps et aux notes des états financiers.

Les modifications à l’IAS 1 traitent également de la présentation des informations dans le corps des états financiers et indiquent notamment que les sous-totaux, lorsqu’ils sont utilisés, doivent être identifiés d’une manière claire et compréhensible et être constitués d’éléments comptabilisés et évalués selon les normes IFRS.

Les modifications apportées à l’IAS 1 visent également à clarifier la structure des notes et à lui donner plus de souplesse, indiquant que la présentation des notes a pour but d’améliorer la compréhensibilité et la comparabilité des états financiers.

Enfin, les modifications apportées à l’IAS 1 ont également modifié le libellé de certaines informations à fournir sur les méthodes comptables. Le paragraphe qui indique que les méthodes comptables utilisées pour comptabiliser l’impôt sur le résultat et les profits et pertes de change doivent être présentées a été supprimé, car si ces méthodes ne sont pas significatives pour l’entité publiante en question, elles n’ont pas à être présentées.

Les membres du Groupe ont été appelés à se prononcer sur la possibilité que ces modifications entraînent des changements aux informations à fournir dans les états financiers.

Plusieurs membres du Groupe ont indiqué qu’ils ne s’attendent pas à des changements importants dans la pratique en ce qui concerne le regroupement d’informations ou l’utilisation des sous-totaux dans les états financiers.

Les modifications apportées à l’IAS 1 relativement aux sous-totaux additionnels semblent uniformes à l’égard des indications existantes comprises dans l’Avis 52-306 du personnel des ACVM, Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures conformes aux PCGR. Toutefois, certains membres du Groupe

ont noté que même si l’Avis 52-306 du personnel des ACVM ne constituait pas une règle, les modifications à l’IAS 1 présentent des indications faisant autorité sur les IFRS, et il est maintenant possible de s’attendre à une amélioration de la conformité aux règles.

Les membres du Groupe pensent que des changements plus importants relativement aux informations à fournir pourraient découler des modifications apportées aux indications présentées dans l’IAS 1 sur la structure des notes des états financiers. Au cours de la réunion, différents points de vue ont été exprimés sur les modifications possibles à la structure des informations à fournir. Certains membres sont d’avis que la suppression de la référence au «sommaire des principales méthodes comptables» offre aux entités la possibilité de présenter des méthodes comptables précises dans la note correspondante, ce qui pourrait améliorer les informations à fournir. Toutefois, d’autres membres ont laissé entendre que le fait de rassembler les méthodes comptables permet au lecteur d’évaluer plus facilement la cohérence des méthodes utilisées par les émetteurs. Plusieurs membres du Groupe ont également souligné que bien que les modifications permettent l’utilisation d’une autre structure de notes complémentaires et renforcent la nécessité de tenir compte du caractère significatif dans les informations à fournir, les entités pourraient hésiter à effectuer des changements en profondeur en raison de la somme de travail requise, des préoccupations concernant un examen réglementaire, d’un examen par les auditeurs, et de la nécessité d’exercer son jugement pour déterminer si une note en particulier contient ou non des informations importantes. Ainsi, il pourrait s’écouler un certain temps avant que nous n’observions des changements importants dans la pratique. Des représentants des ACVM ont pris note de cette préoccupation et indiqué qu’ils encouragent l’exercice d’un jugement approprié dans la préparation des états financiers. Mesure : Les membres du Groupe ont abordé le sujet afin de mieux faire connaître cette question. Aucune autre mesure n’a été recommandée. Question 2 – IAS 19 : Taux d’actualisation Selon l’IAS 19, Avantages du personnel, le taux à appliquer pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi reflète le calendrier estimé de versement des prestations. L’IAS 19 précise qu’en pratique les entités appliquent souvent un taux d’actualisation unique, moyen, pondéré qui reflète le calendrier estimé des versements lorsqu’elles calculent l’obligation au titre des prestations définies, le coût financier et le coût des services rendus au cours de la période au titre d’un régime à prestations définies.


Toutefois, du fait de la puissance accrue des ordinateurs et de l’amélioration des programmes de modélisation, il est possible d’effectuer des calculs plus précis.

Les membres du Groupe ont été appelés à déterminer si certaines solutions de rechange face à l’approche traditionnelle fondée sur l’utilisation d’un taux d’actualisation moyen pondéré unique satisferaient aux exigences de l’IAS 19 en matière de taux d’actualisation. Bien qu’elles ne modifieraient pas nécessairement l’obligation globale au titre des prestations définies, les autres approches de taux d’actualisation pourraient influer sur le résultat net en raison d’une modification du calcul du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier par rapport aux gains et pertes actuariels comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.

Les membres du Groupe ont examiné d’autres approches, notamment l’approche du taux d’actualisation fractionné, l’approche de la courbe des taux, l’approche mixte et l’approche vectorielle. L’approche du taux d’actualisation fractionné a suscité le plus de discussions au Canada et a constitué le principal sujet de discussion du Groupe.

Selon l’approche du taux d’actualisation fractionné, on sépare le régime en fonction de différentes catégories de participants (p. ex., les retraités et les participants actifs), et on détermine un taux d’actualisation moyen pondéré unique pour chaque catégorie de participants afin de calculer l’obligation au titre des prestations définies, le coût financier et le coût des services rendus au cours de la période.

Selon l’approche de la courbe des taux, on applique des taux d’actualisation établis à l’aide de la courbe des taux qui reflètent le calendrier prévu de versement des prestations afin de calculer l’obligation au titre des prestations définies et le coût des services rendus au cours de la période.

L’approche mixte utilise l’approche du taux d’actualisation fractionné ou l’approche de la courbe des taux pour calculer le coût des services rendus au cours de la période, mais l’obligation au titre des prestations définies et le coût financier sont calculés selon l’approche traditionnelle au moyen d’un taux d’actualisation moyen pondéré unique.

Enfin, l’approche vectorielle est une méthode utilisée conjointement avec l’une des autres méthodes selon laquelle le coût financier est calculé par application du taux à terme sur un an à l’obligation au titre des prestations définies au début de la période.

En général, les membres du Groupe ont convenu que les indications présentées dans l’IAS 19 n’excluent pas le recours à une autre méthode, pour autant que celle-ci soit conforme aux exigences de la norme. Il a été précisé que l’expression «en pratique» mentionnée dans l’IAS 19, qui décrit l’utilisation d’un taux d’actualisation unique, moyen, pondéré, a été utilisée dans d’autres normes, notamment l’IAS 16, Immobilisations corporelles, et l’IAS 17, Contrats de location, dans le cadre de discussions sur les traitements comptables qui en pratique sont considérés, entre autres options, comme une option acceptable. Les membres du Groupe ont plutôt tendance à appuyer le recours à l’approche du taux d’actualisation fractionné, décrite dans le présent document, du fait que pour chaque catégorie de participants au régime, le même taux d’actualisation est utilisé pour calculer l’obligation au titre des prestations définies, le coût des services rendus au cours de la période et le coût financier. Les membres du Groupe ont exprimé leurs préoccupations quant à l’approche mixte étant donné qu’on utilise un taux d’actualisation différent pour calculer l’obligation au titre des prestations définies, le coût des services rendus au cours de la période et le coût financier. De l’avis des membres du Groupe, l’approche vectorielle n’est pas acceptable selon l’IAS 19. Les discussions sur l’approche de la courbe des taux ont été restreintes. Les membres du Groupe ont signalé que les termes utilisés par les comptables pour décrire les différentes approches peuvent différer de ceux dont se servent les actuaires. Par conséquent, les membres du Groupe ont souligné qu’il est très important de bien comprendre l’approche sous-jacente et les hypothèses retenues pour évaluer le caractère approprié d’une approche du taux d’actualisation. Par exemple, bien que l’approche du taux d’actualisation fractionné, décrite dans le présent document, soit théoriquement valable, il est nécessaire de déterminer si la méthode réelle qui sera utilisée est conforme à la méthode décrite dans le présent document. De plus, il faut également comprendre si des accommodements pratiques ou les écarts par rapport à la méthode décrite dans le présent document sont acceptables.

Une question additionnelle a été soulevée par les membres du Groupe pour déterminer si l’approche du taux d’actualisation fractionné s’appliquerait à un régime à prestations définies capitalisé lorsqu’il semble nécessaire d’utiliser un taux d’actualisation unique pour évaluer les


intérêts des actifs du régime puisque, généralement, les actifs ne seraient pas répartis entre les catégories précises des participants. Les membres du Groupe ont fait observer que cette approche pose d’autres problèmes qui nécessiteraient peut-être un examen plus approfondi. Mesure : Les membres du Groupe ont abordé le sujet afin de mieux faire connaître cette question. Ils ont fait observer que le programme de travail de l’IASB comprend actuellement un projet de recherche sur les taux d’actualisation et indiqué que des discussions ont cours à la Securities and Exchange Commission (SEC) sur le sujet. Par conséquent, le Groupe ne recommande pas d’autres mesures du CNC à l’égard de cette question pour le moment. Les membres ont également fait remarquer que si une autre approche était permise selon l’IAS 19, le Groupe pourrait discuter des incidences comptables connexes d’une modification de l’approche utilisée au cours d’une prochaine réunion. Question 3 – IAS 36 : Valeur recouvrable L’IAS 36, Dépréciation d’actifs, énonce qu’«il peut être nécessaire de considérer certains passifs comptabilisés pour déterminer la valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie. Cela peut se produire si la sortie d’une unité génératrice de trésorerie impose à l’acheteur d’assumer le passif.» Les membres du Groupe ont été appelés à se demander si, compte tenu des indications susmentionnées, un passif relatif au démantèlement devait être inclus dans la valeur recouvrable et la valeur comptable d’une unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle le passif est lié. Si oui, les membres du Groupe ont aussi été appelés à déterminer s’il existe une non-concordance entre les taux d’actualisation susceptible d’avoir une incidence sur la dépréciation. Il s’agit de la différence entre le taux d’actualisation utilisé pour évaluer la valeur comptable du passif et le taux utilisé pour évaluer la valeur recouvrable, notamment en ce qui concerne l’inclusion du risque de crédit propre à l’entité dans le calcul de la valeur recouvrable et l’exclusion du risque de crédit propre à l’entité dans le calcul de la valeur comptable du passif relatif au démantèlement.

On a rappelé aux membres du Groupe que, lors de sa réunion de juin 2014, celui-ci a abordé une question analogue portant sur la probabilité que la juste valeur d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation prise en charge dans un regroupement d’entreprises, déterminée selon l’IFRS 13, Évaluation de la juste valeur, diffère de manière significative de la valeur établie pour cette obligation en application de l’IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels. Au cours de cette réunion, les membres du Groupe ont observé qu’il peut y avoir une différence significative attribuable au fait que l’IFRS 13 et l’IAS 37 ne traitent pas le risque de crédit de la même manière. En général, les membres du Groupe ont convenu que les indications présentées dans l’IAS 36 s’appliquent à tous les passifs, y compris aux passifs relatifs au démantèlement, et l’inclusion de ces passifs dépend des faits et circonstances propres aux obligations contractuelles, juridiques ou réglementaires habituelles d’un acheteur éventuel. Si, conformément aux exigences, l’acheteur d’un actif devait également entreprendre des activités d’assainissement ou de démantèlement connexes et si la juste valeur diminuée des coûts de sortie de l’UGT ne pouvait pas être déterminée sans ce passif, le passif de démantèlement devrait alors être inclus dans la valeur recouvrable et la valeur comptable de l’UGT aux fins du test de dépréciation selon l’IAS 36.78. Au cours de la réunion, les membres du Groupe ont laissé entendre qu’ils n’avaient jamais relevé de cas où le passif relatif au démantèlement était dissocié de la vente et que, par conséquent, selon leur expérience, ce passif était habituellement inclus pour déterminer la valeur recouvrable et la valeur comptable d’une UGT aux fins du test de dépréciation. Les membres du Groupe ont ensuite discuté du cas où un passif relatif au démantèlement était inclus dans la valeur comptable de l’UGT en vertu du paragraphe 78 de l’IAS 36 et ont déterminé si la non-concordance entre les taux d’actualisation pouvait avoir une incidence sur la dépréciation. Les passifs relatifs au démantèlement sont comptabilisés selon l’IAS 37, qui fournit des indications sur la façon d’évaluer les provisions. Selon l’IAS 37, les provisions sont actualisées lorsque la valeur temps de l’argent est importante, le taux d’actualisation étant un taux avant impôt qui reflète les risques propres au passif.


Les membres du Groupe ont été appelés à se pencher sur la non-concordance susceptible d’exister du fait que le taux d’actualisation utilisé selon l’IAS 37 pourrait ne pas inclure le risque de crédit propre à l’entité. En revanche, selon l’IAS 36, pour évaluer la juste valeur diminuée des coûts de sortie, on applique l’IFRS 13 lorsque la juste valeur d’un passif reflète le risque de crédit propre à l’entité. Par conséquent, cette pratique pourrait donner lieu à une non-concordance entre les taux d’actualisation. Dans la mesure où cette non-concordance n’est pas ajustée, elle pourrait avoir une incidence sur la comptabilisation et l’évaluation de la dépréciation.

L’un des membres du Groupe a souligné que la non-concordance possible ne devrait pas avoir une incidence sur la comptabilisation et l’évaluation de la dépréciation lorsque la valeur recouvrable est fondée sur la valeur d’utilité. Pour le calcul de la valeur d’utilité, lorsque l’on suit les indications explicites présentées au paragraphe 78 de l’IAS 36, aucune non-concordance entre les taux d’actualisation n’existe. Selon le paragraphe 78, la valeur d’utilité doit être calculée d’après les flux de trésorerie d’une UGT, sans réduction au titre du passif relatif au démantèlement et elle doit être comparée à la valeur comptable de l’UGT, elle aussi diminuée de la valeur comptable du passif.

Comme la valeur du passif relatif au démantèlement déduite de la valeur d’utilité et de la valeur comptable est la même, il n’existe aucune non-concordance entre les taux d’actualisation au moment d’évaluer la valeur recouvrable fondée sur la valeur d’utilité. En d’autres termes, le paragraphe 78 exige la suppression de toutes les non-concordances entre les taux d’actualisation lorsque la valeur recouvrable est fondée sur la valeur d’utilité de sorte qu’il n’y a pas d’incidences sur la comptabilisation ou l’évaluation de la dépréciation.

Toutefois, ce membre a souligné que ce n’était pas le cas lorsque la valeur recouvrable est fondée sur la juste valeur diminuée des coûts de sortie. Pour déterminer le taux d’actualisation dans l’évaluation de la juste valeur diminuée des coûts de sortie, il est important de savoir que le taux d’actualisation que les intervenants du marché utiliseraient pour actualiser un passif peut différer de celui qui serait utilisé pour actualiser les flux de trésorerie générés par un actif et il faut en tenir compte dans la détermination de la juste valeur diminuée des coûts de sortie pour l’UGT, qui comprend le passif.

Toutefois, dans la mesure où le taux obtenu diffère de celui utilisé pour déterminer la valeur comptable du passif relatif au démantèlement selon l’IAS 37, il n’est pas nécessaire d’effectuer des ajustements supplémentaires pour éliminer cette non-concordance. Ce membre a également fait observer que la différence de traitement décrite dans l’IAS 36.78, selon que la valeur recouvrable reflète la juste valeur diminuée des coûts de sortie ou la valeur d’utilité, découle peut-être du fait que l’hypothèse retenue pour la juste valeur diminuée des coûts de sortie repose sur la vente présumée de la filiale incluant le passif, et la non-concordance entre les taux d’actualisation aurait des incidences similaires sur le profit ou la perte découlant de la vente si l’UGT incluant le passif était vendue. Cette hypothèse diffère de l’hypothèse sous-jacente fondée sur la conservation et l’utilisation de la filiale plutôt que sur sa vente lorsque la valeur recouvrable reflète la valeur d’utilité. D’autres membres ont noté que la non-concordance possible entre les taux d’actualisation n’est pas considérée normalement comme un problème important. Les calculs de la dépréciation nécessitent un certain nombre d’estimations afin d’établir une fourchette raisonnable de valeurs recouvrables. Par conséquent, s’il existe un écart entre les taux d’actualisation, l’incidence ne devrait pas être importante étant donné qu’il existe une fourchette d’estimations dans le test sur le modèle de dépréciation. Mesure : Les membres du Groupe ont abordé le sujet afin de mieux faire connaître cette question. Aucune autre mesure n’a été recommandée. Question 4 – IAS 32 et IAS 39 : Classement des actions échangées Compte tenu des difficultés que les sociétés en phase de démarrage de l’industrie de la prospection minière éprouvent pour réunir des capitaux, certaines de ces sociétés ont opté pour d’autres opérations de financement. L’une des formes de financement utilisées a trait à l’émission d’actions en échange d’actions d’une société d’investissement à capital fixe (qui détient généralement des actions de différentes sociétés en phase de démarrage de l’industrie de la prospection minière). Parallèlement à l’échange d’actions, la société d’investissement a inscrit ses actions à une Bourse. Dans la situation décrite, l’objectif des sociétés en phase de démarrage de l’industrie de la prospection minière qui concluent ce type de transaction est de générer la trésorerie nécessaire pour les opérations par la vente des actions d’une société d’investissement. Les


actions font initialement l’objet de restrictions à la revente pour environ six mois, période pendant laquelle toute vente d’actions doit être approuvée par la société d’investissement. Les membres du Groupe ont été appelés à se demander si la juste valeur par le biais du résultat net constituait un critère de classement approprié pour ces actions. Les points de vue présentés à des fins de discussions étaient les suivants : 1. Oui – Les actions de la société d’investissement

répondent aux critères entraînant le classement comme détenues à des fins de transaction.

2. Non – Les actions de la société d’investissement ne

répondent pas aux critères entraînant le classement comme détenues à des fins de transaction et seraient plutôt classées comme disponibles à la vente.

Les membres du Groupe ont posé des questions générales quant à la situation présentée, notamment sur la fréquence à laquelle cette méthode de classement est utilisée au Canada. D’après les discussions, il semble qu’il existe peu de cas de ce type de transactions sur le marché. Les membres du Groupe ont discuté du critère «détenu à des fins de transaction» présenté dans l’IAS 39. Ils ont noté que la question de savoir si des actions satisfont au critère «détenu à des fins de transaction» dépendait de l’analyse visant à déterminer si les actions ont été «acquises en vue d’être vendues dans un proche avenir», les autres critères «destinés à des fins de transaction» présentés dans l’IAS 39 n’étant pas satisfaits. Les membres du Groupe ont discuté de l’interprétation de l’expression «dans un proche avenir» et ont reconnu que celle-ci n’est pas définie dans la norme. Conscients qu’une part de jugement est nécessaire pour interpréter l’expression «dans un proche avenir», les membres ont convenu en général que compte tenu de la restriction sur la vente pour une période de six mois, les actions ne semblent pas satisfaire à l’esprit du critère «détenu à des fins de transaction» pour les actions «acquises en vue d’être vendues dans un proche avenir».

Mesure : Les membres du Groupe ont abordé le sujet afin de mieux faire connaître cette question. Aucune autre mesure n’a été recommandée.

Question 5 – IAS 39 : Classement de la trésorerie et des équivalents de trésorerie L’IAS 39 exige que tous les actifs financiers soient classés dans l’une des quatre catégories. La trésorerie est clairement identifiée comme un actif financier selon l’IAS 32, Instruments financiers : Présentation, ce qui signifie qu’elle doit faire l’objet d’un classement. Dans la pratique, le classement de la trésorerie et des équivalents de trésorerie varie grandement des prêts et créances aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Les membres du Groupe ont été appelés à discuter de la question visant à déterminer la catégorie d’actifs financiers appropriée pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie. Les deux points de vue suivants ont été présentés : 1. La trésorerie et les équivalents de trésorerie

doivent être classés comme détenus à des fins de transaction et, par conséquent, évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.

2. La trésorerie et les équivalents de

trésorerie doivent être classés comme des prêts et créances et, par conséquent, évalués au coût amorti.

Les membres en faveur du point de vue 1 présument que la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont acquis en vue d’être vendus ou rachetés dans un proche avenir. Comme la rotation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie est relativement rapide, les montants satisferaient aux critères entraînant le classement comme détenus à des fins de transaction. Les membres en faveur du point de vue 2 sont d’avis que la trésorerie représente simplement un dépôt auprès d’une institution financière plutôt qu’un instrument qui est négocié activement. De plus, selon les membres en faveur de ce point de vue, les équivalents de trésorerie doivent être considérés comme étant semblables à la trésorerie parce qu’ils sont facilement convertibles en un montant de trésorerie connu. Étant donné qu’il existe un risque négligeable de changement de valeur, la trésorerie et les équivalents de trésorerie doivent par conséquent être classés comme des prêts et créances et comptabilisés au coût amorti. En examinant les points de vue présentés, en général, les membres du Groupe ont convenu qu’un dépôt détenu dans une banque semble répondre à la définition d’un prêt ou d’une créance. Les membres ont noté que l’IAS 39.AG26 décrit les montants des dépôts détenus dans une banque comme des prêts et créances. Toutefois, certains membres ont fait observer que les


fonds en caisse ou certains instruments classés comme des équivalents de trésorerie pourraient ne pas répondre à la définition de prêts et créances et, par conséquent, la composition du poste Trésorerie et équivalents de trésorerie devrait être prise en compte. Toutefois, dans l’ensemble, les discussions sur le sujet n’ont pas donné lieu à des mesures, étant donné que les membres du Groupe pensent que le classement de la trésorerie et des équivalents de trésorerie n’a qu’une incidence minime sur l’évaluation et les informations à fournir dans les états financiers (compte tenu de leur très courte échéance) et n’ont donc pas de préoccupations importantes au sujet de la conclusion qu’un préparateur dégagerait sur le classement.

Mesure : Les membres du Groupe ont abordé le sujet afin de mieux faire connaître cette question. Aucune autre mesure n’a été recommandée. Question 6 – IFRS 9 : Transition

Les membres du Groupe ont été invités à considérer l’incidence de l’adoption de l’IFRS 9, Instruments financiers, en mettant l’accent sur quatre éléments liés à la transition : la date de première application, les dispositions transitoires relatives au classement et à l’évaluation, les dispositions transitoires relatives à la dépréciation et les dispositions transitoires relatives à la comptabilité de couverture. Un résumé des exigences en vertu de l’IFRS 9 a été présenté au Groupe afin de lancer la discussion. Les membres devaient d’abord dire s’ils connaissaient des entités qui envisageaient une adoption anticipée, et le cas échéant, si ces entités comptaient retraiter les chiffres des périodes antérieures. L’IFRS 9 offre la possibilité de ne pas retraiter les chiffres des périodes antérieures; par contre, s’ils sont retraités, les connaissances acquises a posteriori ne doivent pas être utilisées. Un membre du Groupe a souligné que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) exige que toutes les grandes banques d’importance systémique intérieure adoptent l’IFRS 9 pour l’exercice ouvert le 1er novembre 2017, ce qui représente une adoption anticipée. Les banques canadiennes continuent d’évaluer l’incidence de la décision de retraiter ou non les données des périodes comparatives et prennent en considération le point de vue de leurs utilisateurs dans leur évaluation. Dans d’autres pays, une seule institution financière importante a procédé à une adoption anticipée, et il a été noté que cette institution financière a choisi de ne pas

retraiter les données des périodes comparatives. Un autre membre du Groupe a ajouté que pour certaines grandes sociétés, une adoption anticipée de versions précédentes de l’IFRS 9 présentait un attrait en raison des modifications aux indications sur la comptabilité de couverture. Les modifications plus importantes au classement, à l’évaluation et à la dépréciation semblaient avoir une incidence moindre sur les grandes sociétés. Il a été rappelé aux membres du Groupe que, bien qu’il soit possible de ne pas retraiter les données comparatives, l’IFRS 9 exige l’adoption rétrospective. De ce fait, si les données comparatives ne sont pas retraitées, afin d’établir l’ajustement au solde d’ouverture des résultats non distribués, il faut quand même effectuer l’analyse de la transition sur les instruments historiques. Bien que l’exigence générale veuille que l’analyse soit effectuée en fonction des faits et circonstances à la date de la comptabilisation initiale de l’instrument financier, certaines exceptions exigent qu’un émetteur tienne compte des faits et circonstances à la date de première application. Le Groupe devait également examiner les questions relatives à la mise en œuvre découlant des dispositions transitoires relatives au classement et à l’évaluation. Certains membres du Groupe ont noté que les premières inquiétudes portaient surtout sur le test de classement des actifs financiers par flux de trésorerie et sur les caractéristiques considérées comme étant conformes à un contrat de prêt de base et répondant ainsi à l’exigence relative aux flux de trésorerie qui «correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts». Les membres ont également indiqué que des questions avaient été soulevées à l’égard du niveau de détail devant être employé dans l’évaluation du test du modèle économique, qui sera appliqué à un portefeuille de placements. Enfin, un membre du Groupe a aussi souligné le fait que les entités continuent de tenir compte des incidences fiscales des modifications possibles au classement des actifs financiers. Le Groupe a ensuite discuté des éléments pris en compte pour la transition relativement au modèle de dépréciation de l’IFRS 9, lequel constitue un modèle de pertes attendues comparativement au modèle de pertes subies de l’IAS 39. Comme l’ont précisé certains membres du Groupe, le changement du modèle de dépréciation devrait avoir une incidence


importante sur les institutions financières, non seulement sur le groupe responsable de l’information financière, mais sur les services d’évaluation du risque de crédit. De plus, l’évaluation du risque de crédit à la comptabilisation initiale de l’instrument en vue de déterminer s’il y a eu une hausse importante du risque de crédit pourrait s’avérer difficile pour les institutions financières qui entretiennent des relations clients à long terme.

Un membre du Groupe a fait remarquer que pour les grandes sociétés, la disponibilité du modèle simplifié pour l’évaluation de la dépréciation des créances clients, des actifs sur contrat et des créances locatives a suscité des questions, mais que les institutions non financières ne semblent toujours pas avoir consacré beaucoup de temps à la simplification de la nouvelle norme. Par conséquent, les institutions non financières n’ont pas encore beaucoup de questions à l’égard de la transition.

Enfin, il a été demandé aux membres du Groupe s’ils étaient au courant des questions soulevées à l’égard de la comptabilité de couverture ainsi que des changements possibles aux éléments de couverture et aux éléments couverts potentiels.

Un membre a indiqué que les entités percevaient la comptabilité de couverture comme étant toujours aussi complexe, malgré l’objectif de l’IFRS 9 de simplifier la couverture et de l’apparenter davantage à la stratégie de gestion des risques d’une entité.

Pour un autre membre, dans certains secteurs (tels que le secteur pétrogazier), les analystes et autres utilisateurs d’états financiers préfèrent la présentation des variations du résultat net, sans l’effet de la couverture. Ainsi, malgré les changements apportés à la comptabilité de couverture en vertu de l’IFRS 9, certaines entités pourront choisir de ne pas les appliquer. Enfin, il a été signalé que certaines entités commencent à envisager de nouvelles stratégies de couverture rendues possibles par l’IFRS 9 qui ne l’étaient pas par l’IAS 39.

Mesure : Les membres du Groupe ont abordé la question afin de mieux la faire connaître. Aucune autre mesure n’a été recommandée. Par contre, le Groupe va continuer de se tenir au fait afin de répondre à des questions sur l’application de cette norme dans le futur.

Question 7 – IFRS 9 : Comptabilité de couverture Les membres du Groupe ont été appelés à se prononcer sur un cas particulier concernant la comptabilité de couverture en vertu de l’IFRS 9. La nouvelle norme permet la couverture d’une composante de risque particulière d’un élément financier ou non financier si la composante de risque est isolable et peut être évaluée de façon fiable. Les indications de mise en œuvre pour l’IFRS 9 énoncent : «Lorsqu’une entité détermine quelles sont les composantes de risque qu’elle peut désigner comme éléments couverts, elle apprécie ces composantes dans le contexte de la structure de marché particulière à laquelle le ou les risques se rattachent et où les opérations de couverture ont lieu». (paragraphe B6.3.9). Dans le cas abordé par le Groupe, les membres ont été invités à examiner les marchés canadiens et américains du gaz naturel. Il a été précisé que le prix du gaz naturel est composé de trois éléments : le coût du produit de base, le coût du transport et le coût de la distribution. En général, les deux derniers éléments sont réglementés par les agences gouvernementales et ont tendance à varier de façon modérée au fil du temps, tandis que le coût du produit de base peut être volatil, car il fluctue en fonction de l’offre et de la demande. Le principal point de fixation des prix du gaz naturel en Amérique du Nord est le Henry Hub en Louisiane, qui permet des raccordements avec les pipelines aux régions à forte consommation des États-Unis. Des contrats à terme sont disponibles sur le New York Mercantile Exchange en fonction des transactions du Henry Hub – ces contrats sont désignés sous le symbole NYMEX HH. Au Canada, le principal point de fixation des prix est le Alberta Energy Company C Hub (AECO). Les contrats à terme d’AECO sont négociés à la bourse NGX. Le gaz naturel négocié en vertu de contrats NYMEX HH et d’AECO a les mêmes caractéristiques physiques; cependant, les contrats NYMEX HH sont libellés en dollars américains et achetés et vendus en millions de BTU (MMBtu), tandis que les contrats d’AECO sont libellés en dollars canadiens et achetés et vendus en gigajoules (GJ). Par conséquent, un facteur de conversion fixe est utilisé pour convertir l’unité de mesure d’énergie employée.


Les prix des contrats AECO sont fixés sous forme d’écart par rapport aux contrats NYMEX HH, l’écart représentant les différences de l’offre et de la demande, la contrepartie pour le coût de transport du gaz naturel ainsi que les variations du taux de change. Étant donné que les contrats AECO négociés à la bourse NGX sont souvent envoyés aux pipelines en Alberta, et que les contrats NYMEX HH sont envoyés au Henry Hub en Louisiane, les contrats AECO sont souvent négociés à un prix inférieur à celui des contrats NYMEX HH pour tenir compte des coûts de transport du gaz naturel de l’Ouest canadien aux régions à forte consommation de l’Est.

On a également expliqué qu’en raison d’une hausse des volumes négociés à la bourse NYMEX, les primes de liquidité liées à la conclusion de contrats à la bourse NYMEX sont souvent moins élevées que celles versées à la bourse NGX. Par conséquent, les expositions au risque de prix d’AECO sont souvent couvertes par les instruments de couverture libellés comme des contrats NYMEX HH.

Les membres du Groupe ont été appelés à dire si les contrats NYMEX HH peuvent être considérés comme une composante de risque d’AECO aux fins de comptabilité de couverture en vertu de l’IFRS 9. Deux points de vue ont été présentés dans les documents d’accompagnement :

1. Oui, un contrat NYMEX HH est une

composante de risque non contractuellement spécifiée d’AECO.

2. Non, un contrat NYMEX HH n’est pas une

composante de risque non contractuellement spécifiée d’AECO.

Selon les tenants du point de vue 1, les marchés canadiens et américains du gaz naturel ne font qu’un seul grand marché intégré, l’offre et la demande locales n’ayant qu’un effet limité sur l’écart entre les deux prix, la majeure partie de l’écart étant liée au coût de transport. Ils croient qu’un contrat NYMEX HH est une composante d’un contrat AECO, car la convention de fixation des prix consiste à fixer les prix des contrats à terme d’AECO en fonction de ceux des contrats NYMEX HH. Les entités qui utilisent des contrats NYMEX HH aux fins de couverture sont motivées par la faiblesse des primes de liquidité.

Selon les tenants du point de vue 2, bien qu’il existe un réseau intégré de gazoducs en Amérique du Nord, il existe toujours deux importants marchés de gaz naturel. L’écart entre les prix des deux marchés découle des différences entre l’offre et la demande du gaz au sein de leurs marchés respectifs,

et il s’agit donc des prix de référence des différents marchés. Par conséquent, les tenants de ce point de vue estiment qu’en dépit de la corrélation élevée entre les prix des marchés, le prix des contrats NYMEX HH ne devrait pas être considéré comme une composante des contrats AECO. Les opinions des membres du Groupe diffèrent sur ce point. Comme l’a indiqué un membre, en s’appuyant sur l’argument énoncé au point de vue 2 axé sur les écarts de l’offre et de la demande entre les marchés, il est possible de pousser plus loin la réflexion en supposant que tous les marchés intérieurs nécessitent leur propre prix de référence, ce qui est difficilement applicable. Serait-il plus pertinent de chercher à savoir dans quelle mesure quelque chose peut constituer une composante de risque? D’un autre côté, certains membres étaient préoccupés par le fait de considérer un contrat NYMEX HH comme une composante de risque d’un contrat AECO, cela entraînant un nouveau risque de change ne faisant pas partie de l’exposition initiale. En dépit d’une relation économique claire entre les deux mesures, un autre membre a manifesté ses inquiétudes par rapport au fait que le prix des contrats NYMEX HH pourrait être supérieur à celui des contrats AECO. Les membres du Groupe ont noté qu’il s’agissait d’une préoccupation semblable à celle soulevée auprès de l’IASB à l’égard de l’utilisation du LIBOR à titre de taux d’intérêt de référence alors que les taux d’intérêt effectifs des instruments financiers sont inférieurs au LIBOR. Mesure : Les membres du Groupe ont abordé la question afin de mieux la faire connaître. Comme les membres savent que cette question et des questions similaires à l’égard de la comptabilité de couverture continuent de faire l’objet d’un débat mondial, aucune autre action du CNC n’est recommandée pour le moment. Question 8 – IFRS 15 : Transition Les membres du Groupe ont été appelés à considérer les incidences de l’adoption de l’IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, mettant l’accent sur les méthodes de transition et les mesures de simplification offertes.


L’IFRS 15 prévoit deux méthodes de transition : la méthode rétrospective intégrale, sous réserve

de certaines mesures de simplification; la méthode rétrospective modifiée, en

comptabilisant l’effet cumulé de l’adoption de la norme à la date de première application.

Les membres du Groupe ont pris connaissance d’un résumé des méthodes de transition et des facteurs à considérer pour chaque méthode. D’après le résumé, aucune des méthodes n’est meilleure que l’autre. Il importe donc d’examiner les avantages et désavantages de chacune, lesquels ont été présentés.

Parmi les avantages de la méthode rétrospective intégrale, notons une comparabilité et une uniformité plus grandes, les parties prenantes en retirant de l’information plus pertinente sur les tendances. Elle prévoit également des mesures de simplification en matière d’application.

En revanche, parmi les désavantages de cette méthode, citons le besoin d’analyser un échantillon de contrats plus grand et la mise en œuvre nécessitant plus de temps et de ressources. De plus, de l’information historique devra être obtenue à des fins d’analyse de comptabilité et de communication, ce qui pourrait s’avérer difficile pour certaines entités.

L’analyse d’un plus petit échantillon de contrats est un des avantages de la méthode rétrospective modifiée. Plus précisément, cette méthode n’exige pas la réévaluation de contrats achevés à la date de première application. En outre, il n’y a pas d’information à fournir sur les périodes comparatives.

En revanche, il en résulte une présentation fragmentée des états financiers, ce qui est un inconvénient. De plus, la méthode rétrospective modifiée en vertu de l’IFRS 15 exige la prise en compte d’autres informations afin de réduire le manque de comparabilité, poussant les entités à conserver deux jeux de documents afin de présenter l’information financière de l’exercice d’adoption selon le référentiel comptable antérieur.

D’autres facteurs à considérer dans la prise de décisions à l’égard de la méthode de transition ont été abordés, notamment les méthodes utilisées par d’autres entités du même secteur, l’incidence de la méthode choisie sur les autres postes (tels que l’impôt différé, les créances et les intérêts) et la possibilité de recréer les hypothèses et estimations utilisées au cours de la durée du contrat sans avoir recours à des connaissances a posteriori. Les membres du Groupe trouvent généralement que les préparateurs d’états financiers n’avaient pas encore consacré suffisamment de temps à l’IFRS 15 et qu’ils sous-estimaient peut-être le travail à consacrer à la transition à l’IFRS 15, reportant peut-être leurs projets de mise en œuvre en raison du report analogue d’un an de la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 15 par l’IASB. Le Groupe a encouragé les parties prenantes à ne pas reporter la mise en œuvre et à commencer à évaluer l’incidence de la nouvelle norme sur les faits et circonstances qui leur sont propres. Mesure : Les membres du Groupe ont abordé la question afin de mieux la faire connaître. Aucune autre mesure n’a été recommandée. Question 9 – Définition d’entreprise ayant une obligation d’information du public La préface du Manuel de CPA Canada – Comptabilité explique que les «entreprises ayant une obligation d’information du public» appliquent les normes IFRS de la Partie I du Manuel. La définition du CNC était largement inspirée de la définition proposée par l’IASB au moment de créer la Norme internationale d’information financière pour les petites et moyennes entités et des expériences du CNC avec les entreprises sans obligation d’information du public au moment de créer le chapitre 1300, Information différentielle, dans les normes prébasculement. Une entreprise ayant une obligation d’information du public se définit comme suit : Une entreprise ayant une obligation d’information du public est une entité autre qu’un organisme sans but lucratif, qui : i. soit a émis, ou est sur le point d’émettre, des

instruments de créance ou de capitaux propres qui sont, ou seront, en circulation et négociés sur un marché public (une bourse des valeurs nationale ou étrangère ou encore un marché de gré à gré, y compris un marché local ou régional);


ii. soit détient des actifs en qualité de

fiduciaire pour un vaste groupe de tiers, laquelle activité constitue l’une de ses activités principales.

Une entité doit remplir un des deux critères pour répondre à la définition d’une entreprise ayant une obligation d’information du public.

Les membres du Groupe ont discuté de l’application de la définition : i) à des situations de structures non traditionnelles comme le financement participatif; et ii) aux sociétés d’investissement à capital fixe.

Le financement participatif désigne une pratique de financement par laquelle de petites sommes sont recueillies auprès du grand public par l’intermédiaire d’Internet ou des réseaux sociaux. Le financement collectif a connu un regain de popularité à titre de méthode de collecte de fonds à des fins commerciales, comme le financement pour la création de projets précis (par ex., des nouveaux produits qui ont franchi les étapes de la conception et du développement, mais qui nécessitent des fonds supplémentaires pour pouvoir être mis en marché).

Les sociétés d’investissement à capital fixe désignent un fonds de placement non rachetable. Ils sont créés pour mobiliser des fonds à des fins de placement participatif et sont généralement gérés selon des stratégies et des objectifs d’investissement particuliers. Contrairement aux détenteurs de parts de sociétés d’investissement à capital variable, les détenteurs de parts de sociétés d’investissement à capital fixe ne sont pas en mesure de racheter directement leurs parts à la valeur liquidative. La liquidation doit plutôt se faire par l’intermédiaire de la cessation du fonds ou de la vente des parts du fonds à des tiers.

Le Groupe a été invité à se prononcer sur la définition d’une entreprise ayant une obligation d’information du public et les facteurs à considérer pour déterminer si la définition est respectée dans les circonstances décrites ci-dessus.

Les membres du Groupe ont noté qu’il faut prendre en considération un grand nombre de facteurs, qu’il n’existe aucun critère de démarcation précis et que l’exercice du jugement est nécessaire.

Le Groupe a discuté du concept d’un marché public — bien que les membres soient d’accord que les placements sous forme de financement collectif soient offerts à un grand nombre de tiers grâce à une plateforme en ligne, des questions ont été soulevées à l’égard de la nécessité d’offrir en tout temps un marché en ligne. D’autres membres se disent préoccupés de l’application trop générale de la définition à différentes entités financées collectivement étant donné que certaines entités financées collectivement ont un fonctionnement semblable à celui des organismes caritatifs, où des membres du grand public font une contribution sans rien attendre en retour. Certains membres ont aussi soulevé des questions sur les entités détenant des actifs en qualité de fiduciaire, en particulier les organismes de placement collectif à capital fixe, et sur le concept d’un vaste groupe de tiers et son incidence sur les sociétés d’investissement à capital fixe. Le Groupe a cité quelques ressources pouvant aider à faire cette évaluation, y compris les questions et réponses publiées par le groupe de travail sur la mise en œuvre des normes pour les PME (SME Implementation Group). Ces questions et réponses traitent du sens d’expressions telles que «reddition des comptes», «négocié sur un marché public» et «vaste groupe de tiers». Mesure: Les membres du Groupe ont abordé la question afin de mieux la faire connaître. Aucune autre mesure n’a été recommandée.


À propos du Groupe de discussion sur les IFRS Le Conseil des normes comptables (CNC) a mis sur pied le Groupe de discussion sur les IFRS pour aider les entreprises canadiennes à appliquer les Normes internationales d’information financière (IFRS). Le Groupe discute de questions soulevées par les parties prenantes sur les IFRS pour recommander au CNC celles qu’il convient de soumettre à l’International Accounting Standards Board (IASB) ou à l’IFRS Interpretations Committee pour obtenir davantage d’explications. Le Groupe discute aussi des questions soulevées par les parties prenantes avec pour unique intention la sensibilisation aux questions émergentes dans le secteur de la comptabilité au Canada. Les membres du public sont invités à présenter leurs questions par écrit au Groupe six semaines avant les réunions. Les réunions sont ouvertes au public et enregistrées. Les comptes rendus officiels des réunions publiques et les enregistrements des discussions sont affichés sur le site Web du CNC (nifccanada.ca) et peuvent être consultés à partir de la base de données sur les questions à l’intention du Groupe qui a été récemment mise à jour. Les discussions du Groupe ne constituent ni des interprétations des IFRS faisant autorité ni des positions de consensus du Groupe. Les commentaires des participants représentent leurs points de vue personnels. Les questions abordées par le Groupe pourront faire l’objet d’autres délibérations par l’IFRS Interpretations Committee, l’IASB ou d’autres parties. Par conséquent, les points de vue présentés dans ce document peuvent ne pas demeurer à jour ou pertinents.

Membres du GDI Le Groupe a été créé en 2009 par le CNC et est composé d’auditeurs, de préparateurs et d’organismes de réglementation. Membres actuels

Présidente : Gale Kelly, KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., Toronto Vice-président : Jim Saloman, PricewaterhouseCoopers s.r.l./S.E.N.C.R.L., Toronto Murad Bhimani, MNP S.E.N.C.R.L./s.r.l.,Toronto Joanne Boyes, PotashCorp, Saskatoon Richard Burton, McCain Foods Limited, Toronto Benoît Caron, Société canadienne des postes, Ottawa Matt Gosden, DMCL s.r.l., Vancouver Clair Grindley, Deloitte & Touche S.E.N.C.R.L./s.r.l., Toronto Guy Jones, EY, Toronto Arvind Kamath, Banque Scotia, Toronto Lissa Lamarche, Bureau du vérificateur général du Canada, Toronto Sylvie Meloche, Ivanhoe Cambridge Inc., Montréal Rinna Sak, Grant Thornton s.r.l., Toronto Marilyn Stitt, KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., Toronto Patricia Walters, Texas Christian University, Fort Worth, Texas Stephanie Wiseman, Collins Barrow Toronto s.r.l., Toronto

Personne-ressource pour les membres du personnel : Davina Tam, CNC, Toronto

En plus de ces membres, le président du CNC et le directeur, Normes comptables, participent aux réunions du Groupe. Plusieurs autres personnes participent également aux réunions, notamment :

Représentants des Autorités canadiennes en valeurs mobilières Carla-Marie Hait, Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique Lara Gaede, Commission des valeurs mobilières de l’Alberta Cameron McInnis, Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

Canadiens siégeant aux comités de l’IASB Reinhard Dotzlaw, membre, IFRS Interpretations Committee


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Guy Jones +1 416 943 2685 | [email protected]

Winnipeg Mark Single +1 204 933 0227 | [email protected] Saskatoon Sam Whittaker +1 306 649 8369 | [email protected] Calgary Matt Bootle +1 403 206 5501 | [email protected] Elena Bowes +1 403 206 5062 | [email protected] Kerry Clark +1 403 206 5083 | [email protected] Tammy Thompson +1 403 206 5649 | [email protected]

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Au sujet du groupe IFRS d’EY Le passage aux Normes internationales d’information financière (IFRS) est la plus grande initiative ayant vu le jour dans le monde de l’information financière. Son incidence s’étend bien au-delà de la comptabilité : elle touche chacune des décisions importantes que vous devez prendre, et pas juste la façon dont l’information est communiquée. Nous avons mis en place des ressources mondiales – sur le plan du personnel et des connaissances – à l’appui de nos équipes. Nous voulons aussi vous faire bénéficier de notre vaste expérience sectorielle, de nos solides connaissances dans le domaine et des dernières constatations issues de notre travail à l’échelle mondiale. Voilà comment EY se distingue.

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