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GE.08-14093 (F) 090608 100608

NATIONSUNIES A

Assemble gnrale

Distr.

GNRALEA/HRC/8/473 juin 2008

FRANAISOriginal: ANGLAIS

CONSEIL DES DROITS DE LHOMMEHuitime sessionPoint 6 de lordre du jour

EXAMEN PRIODIQUE UNIVERSEL

Rapport du Groupe de travail sur lexamen priodique universel*

France

* Diffus prcdemment sous la cote A/HRC/WG.6/2/L.13; des changements mineurs ont tapports ce document sous lautorit du secrtariat du Conseil des droits de lhomme,daprs les modifications de pure forme introduites par les tats dans le cadre de la procduread referendum. Le texte de lannexe est distribu dans la langue dans laquelle il a t reu.

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TABLE DES MATIRES

Paragraphes Page

Introduction.................................................................................................... 1

4 3I. RSUM DES DBATS AU TITRE DU PROCESSUS

DEXAMEN......................................................................................... 5 59 3

A. Expos de ltat examin............................................................ 5 8 3

B. Dialogue et rponses de ltat examin...................................... 9 59 5

II. CONCLUSIONS ET/OU RECOMMANDATIONS........................... 60 62 19

III. ENGAGEMENTS COMPLMENTAIRES

DE LTAT EXAMIN ...................................................................... 63 22

Annexe

Composition de la dlgation .................................................................................................. 24

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Introduction

1. Le Groupe de travail sur lExamen priodique universel (EPU), cr en application de larsolution 5/1 du Conseil des droits de lhomme en date du 18 juin 2007, a tenu sa deuxime

session du 5 au 19 mai 2008. Lexamen de la France a eu lieu la 13e

sance, le 14 mai 2008.La dlgation franaise tait dirige par S. E. M. Franois Zimeray, Ambassadeur charg desdroits de lhomme. Pour la composition de la dlgation, constitue de 17 membres, voirlannexe ci-jointe. sa 17e sance, le 19 mai 2008, le Groupe de travail a adopt le prsentrapport concernant la France.

2. Le 28 fvrier 2008, en vue de faciliter lexamen de la France, le Conseil des droits delhomme avait choisi la Zambie, lItalie et la Malaisie pour constituer le groupe des rapporteurs(troka).

3. En application du paragraphe 15 de lannexe de la rsolution 5/1, les documents ci-aprs

ont t tablis en vue de lexamen de la France:a) Un rapport national prsent en application du paragraphe 15 a)

(A/HRC/WG.6/2/FRA/1);

b) Une compilation tablie par le Haut-Commissariat aux droits de lhomme (HCDH),en application du paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/2/FRA/2);

c) Un rsum tabli par le Haut-Commissariat en application du paragraphe 15 c)(A/HRC/WG.6/2/FRA/3).

4. Une liste de questions rdiges lavance par le Danemark, lAllemagne, les Pays-Bas etle Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord a t transmise la France parlintermdiaire de la troka. Ces questions peuvent tre consultes sur lextranet de lEPU.

I. RSUM DES DBATS AU TITRE DU PROCESSUS DEXAMEN

A. Expos de ltat examin

5. la 13e sance, le 14 mai 2008, S. E. M. Franois Zimeray, Ambassadeur charg desdroits de lhomme et chef de la dlgation franaise, a dit, avant de prsenter le rapport national,que ses penses et sa solidarit allaient vers les milliers de victimes des catastrophes naturellesqui venaient de frapper si durement les populations du Myanmar et de Chine. Passant ensuite au

rapport national, il a indiqu que celui-ci avait t prpar par des consultations entre diffrentesadministrations et la socit civile. Pour rpondre une question crite communique paravance, M. Zimeray a prcis que tous les grands acteurs de la socit civile, syndicats aussi bienque mouvements de pense et mouvements religieux, staient vu mnager la possibilit desexprimer sur la situation des droits de lhomme et de prsenter des contributions crites. De

plus, il y avait eu un dialogue constant avec la Commission nationale consultative des droits delhomme (CNCDH). Le chef de la dlgation a aussi expliqu la ferme volont de la France dedfendre les droits de lhomme lchelon international, rappelant, notamment, que son paysavait, dans un pass rcent, pris une part trs active la mise en place du mcanisme delExamen priodique universel et aux ngociations sur le projet de protocole facultatif serapportant au Pacte international relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels.

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6. Au niveau national, M. Zimeray a dit quen 2007 le systme de protection des droits delhomme avait t renforc par la nomination dun Secrtaire dtat aux affaires trangres etaux droits de lhomme et celle dun Haut-Commissaire aux solidarits, charg de lutter contre la

pauvret, ainsi que la cration en 2000 du poste dambassadeur charg des droits de lhomme.

La Constitution franaise faisait une place centrale aux droits de lhomme, et plusieurs autoritsadministratives indpendantes avaient t cres en vue de protger les droits des citoyens; teltait le cas, par exemple, de la Commission nationale informatique et liberts (CNIL), de laHaute Autorit de lutte contre les discriminations et pour lgalit (HALDE), cre en 2004, dela Commission nationale de dontologie de la scurit (CNDS), du Dfenseur des enfants et duContrleur gnral des lieux de privation de libert, institu en 2007. La CNCDH avait denouveau t accrdite en 2007 par le Comit international de coordination (CIC) des institutionsnationales des droits de lhomme, en vertu des Principes de Paris. Son indpendance avait trenforce et ses rgles de fonctionnement amliores la suite dune rvision de son statut.

7. LAmbassadeur charg des droits de lhomme a dit en outre que le rapport national tait

centr sur les difficults et parfois les critiques soulignes par les organes internationauxdexperts et la socit civile. Il a expliqu que la libert de religion et de conviction taitreconnue en France depuis 1789 et que la lacit nexcluait nullement la libert de croire:les autorits franaises entretenaient le dialogue avec les institutions reprsentatives des cultes,tel le Conseil franais du culte musulman. Toutes les formes de discrimination taient contrairesaux valeurs franaises et devaient tre combattues. Dailleurs, le Ministre de la justice tait lorigine de la cration de ples antidiscrimination au sein de tous les tribunaux de grandeinstance. Dans le cas des gens du voyage, une commission nationale consultative avait t miseen place avec des reprsentants des autorits et des gens du voyage, et des mesures prisesen matire de domiciliation, de logement, daccs lemploi et de droit lducation. Dautre

part, la lgislation franaise intgrait pleinement lgalit entre hommes et femmes. La Charte de

lgalit de 2004 visait mobiliser tous les acteurs, publics et privs. Prs des trois quarts desmesures envisages avaient t mises en uvre, mais il y avait encore faire pour assurer une

parit parfaite.

8. LAmbassadeur charg des droits de lhomme a poursuivi en expliquant limportanceattache au respect de la dontologie et des droits de lhomme de la part des agents des servicesrpressifs, dont il a not quils recevaient une formation adapte, ajoutant que les autoritscomptentes exeraient un contrle vigilant et sanctionnaient les manquements avec rigueur:en 2006, 114 sanctions disciplinaires et 76 condamnations judiciaires avaient t prononces

pour des faits de violence. Une commission nationale de dontologie de la scurit (CNDDS)avait t cre en 2000. Les conditions de dtention en France ntaient pas satisfaisantes, en

particulier cause de la surpopulation carcrale, fait qui avait souvent t soulign par lesorganes de surveillance de lapplication des traits relatifs aux droits de lhomme, par le Comiteuropen de prvention de la torture et par la CNCDH. M. Zimeray a annonc que des mesuresavaient t prises pour remdier aux situations les plus critiques, ce qui devrait aboutir en 2012 la cration de 22 tablissements pnitentiaires et la fermeture de 16 autres en raison de leurvtust. De plus, une politique volontariste tait applique en matire damnagement des peines.Tous les dtenus seraient en mesure davoir directement accs au Mdiateur de la Rpublique

partir de 2010. lheure actuelle, ils pouvaient contester devant une juge toutes les sanctions etdcisions administratives prises contre eux. Sur les droits des demandeurs dasile, le chef de ladlgation franaise a expliqu que la France y demeurait profondment attache, dans le cadrede ses obligations internationales et de son ordre constitutionnel, notant quelle tait le deuxime

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pays dEurope pour laccueil de demandeurs dasile. Depuis le 1erjanvier 2004, desmodifications importantes avaient t apportes la lgislation nationale. ce propos, la Francetenait compte des perscutions dorigine non tatique, conformment la doctrine duHaut-Commissariat pour les rfugis (HCR). Elle avait renforc les protections prvues par la

Convention de 1951 relative au statut des rfugis en crant une protection subsidiaire en faveurdes personnes qui risquaient de subir des traitements inhumains ou dgradants. LOffice franaisde protection des rfugis et apatrides (OFPRA) tait lunique institution comptente pour se

prononcer en toute indpendance sur les questions dasile, sous le contrle dune juridictionindpendante, la Cour nationale du droit dasile. La France a galement indiqu quen 2008 denombreuses mesures seraient prises propos des traits internationaux relatifs aux droits delhomme (pour plus de dtails, voir le chapitre consacr aux engagements complmentaires).Pour finir, le chef de la dlgation franaise a dit que dans le monde nouveau o nous tionsentrs, lourd de menaces et de divisions, o daucuns aimeraient voir saccomplir le choc descivilisations, la France croyait au contraire lalliance des civilisations, garantie par le respectuniversel des droits et des liberts.

B. Dialogue et rponses de ltat examin

9. Au cours du dialogue qui a suivi, 40 dlgations sont intervenues. Un certain nombredentre elles ont flicit la France de la qualit de son expos et de son rapport national,y compris les consultations tenues cette occasion avec la socit civile. Elles ont aussi relevle rle quelle avait jou en faveur de la promotion et de la protection des droits de lhomme travers lhistoire, notamment par la Dclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789,

puis, plus tard, avec ladoption, par lAssemble gnrale runie en 1948 Paris, de laDclaration universelle des droits de lhomme et, tout rcemment, dans la ngociation,llaboration et ladoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les

personnes contre les disparitions forces.

10. Le Maroc a relev avec satisfaction le rle important que la CNCDH jouait dans lapromotion et la protection des droits de lhomme et appel de ses vux la mise en place dautresinstitutions de mme nature, suivant les Principes de Paris. Il a demand des prcisions surltablissement projet dun pacte europen pour limmigration. Il a aussi demand des donnesstatistiques relatives laccs lemploi des immigrs ou des personnes issues de limmigration.Enfin, il a demand si la France comptait prendre des mesures supplmentaires pour prvenir etsanctionner lintolrance.

11. Le Chili a observ que, malgr les amliorations enregistres depuis quelques annes,

la participation des femmes au Parlement tait encore loin de lidal dune dmocratie galitaireet sest enquis des catgories de mesures propres amliorer leur reprsentation dans la vie

publique et tablir lgalit culturelle. Il a pos des questions sur les mesures prises pour mettreen uvre la circulaire du 19 avril 2006 sur les violences conjugales et demande si la France avaitla moindre intention de lgifrer sur la violence dirige contre les femmes. Il a aussi demandsil existait des mesures pour garantir quun demandeur dasile dont la demande tait rejete neserait pas renvoy dans un pays o il risquait de subir des atteintes ses droits.

12. propos de la Rapporteuse spciale sur la libert de religion ou de conviction, qui avaitconstat que la loi sur les signes religieux avait eu un gros impact sur la communautmusulmane, lgypte a demand quels taient le sentiment du Gouvernement sur ce point et les

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mesures quil envisageait pour rgler ce problme. Notant que la France stait toujoursparticulirement attache lintgration des diverses communauts prsentes sur son territoire,lgypte a dit que les ingalits socioconomiques avaient subsist au fil des dcennies etrecommand que des programmes et des mesures spcifiques soient adopts pour assurer la

protection des droits conomiques, sociaux et culturels de toutes les composantes de la socitfranaise. Elle a aussi recommand ladhsion de la France la Convention internationale sur laprotection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Par ailleurs,elle a mentionn une dcision de justice relative la publication en 2005 de caricatures visantlislam, en 2005, qui soulevait des questions de compatibilit avec la jurisprudence labore parla Cour europenne des droits de lhomme. Considrant que lislam tait la deuxime religion deFrance et quil tait indispensable de protger toutes les communauts religieuses sur un pieddgalit, lgypte a recommand ladoption dune loi prohibant lincitation la haine religieuseou raciale. soit adopte. De plus, elle a recommand la France de prendre en considration sesengagements au titre du paragraphe 101 de la Dclaration de Durban lorsquelle traiterait desquestions que posaient la lgislation et les programmes dtudes sur lhistoire coloniale et la

traite des esclaves, en particulier dans le cas des territoires doutre-mer.

13. LAzerbadjan a applaudi la cration du poste dambassadeur charg des droits delhomme et de la HALDE, ainsi que de lattention particulire porte une plus largereprsentation des femmes dans la socit. Il a relev quil y avait en France 7 millions de

personnes vivant en dessous du seuil de pauvret. Il a appel la France renforcer la lutte contrele racisme et la xnophobie, et tout particulirement contre lislamophobie et lantismitisme.Autre question urgente, il fallait intgrer les minorits ethniques et religieuses la socit. De

plus, lAzerbadjan a dit quil fallait prendre des mesures pour mieux garantir la protection desmigrants et que la signature et la ratification de la Convention internationale sur la protection desdroits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille reprsenteraient un grand

pas en avant dans cette direction. Il a demand quels taient les acquis de laction contre lapauvret, quelles taient les mesures prises pour rsoudre le problme de la surpopulationcarcrale et si des mesures taient envisages pour prvenir ou rduire les consquences desessais nuclaires pour la population des territoires doutre-mer.

14. LAlbanie a rendu hommage la France pour son rle dans la cration du Conseil desdroits de lhomme et la contribution quelle avait apporte la ngociation et ladoption de laConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitionsforces, en lui recommandant de mener bien sa procdure interne de ratification le plus tt

possible. LAlbanie avait pris note des raisons que la France avait donnes de ne pas pouvoirenvisager dadhrer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les

migrants et de leur famille et, ce propos, a dit que la prsidence de lUnion europenne, quelleexercerait prochainement dans le courant de lanne, offrirait la France une possibilit de

prendre linitiative en vue dune ratification de cette convention lchelon rgional.

15. Le Cameroun a relev avec intrt lattention que la France prtait la lutte contre leracisme et la xnophobie et contre toutes les formes de discrimination, ainsi que limportantappareil lgislatif dont elle tait dote dans ce domaine, son souci de trouver des solutionsappropries aux problmes poss par la surpopulation carcrale et la scurisation des oprationsde police, lgalit des sexes et les migrations clandestines. Le Cameroun a demand si lamultiplication des institutions charges de questions relatives aux droits de lhomme

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nengendrait pas des problmes de coordination et si les rserves aux traits et conventionsratifis par la France nen rduisaient pas considrablement la mise en uvre au plan national.

16. Le Mexique a flicit la France davoir pris linitiative de promouvoir un pacte europen

sur limmigration et recommand quune place centrale soit rserve dans son laboration laprise en considration des droits de lhomme, afin que sa mise en uvre soit garantie pour tousles migrants, indpendamment de leur statut. Il a salu lengagement de la France en faveur de la

justice pnale internationale et lui a recommand de retirer la dclaration quelle avait faite autitre de larticle 124 du Statut de la Cour pnale internationale. Il a demand si elle disposaitdune tude indpendante de la compatibilit de la lgislation franaise avec les normesinternationales en matire de droits de lhomme applicables aux droits et la protection desmigrants, y compris les travailleurs migrants, en suggrant quune tude indpendante soitconsacre aux proccupations exprimes lalina 1 du paragraphe 13 du rapport national.Le Mexique partageait les proccupations que le Rapporteur spcial sur la promotion et la

protection des droits de lhomme et des liberts fondamentales dans la lutte antiterroriste

exprimait dans sa communication du 26 avril 2006 propos de llargissement de la dfinitionpnale du terrorisme, de la dure de la dtention provisoire et du dlai daccs un avocat, enrecommandant la France de rpondre cette communication.

17. La Suisse a soulev trois questions: la violence contre les femmes, les conditions dedtention, et la lutte contre la rcidive. Sur la violence contre les femmes, elle a demand des

prcisions au sujet des mesures susceptibles dtre prises pour rduire les violences conjugales etfamiliales. Ce type de dlit tait-il poursuivi doffice ou sur plainte uniquement? La Suisse arecommand la France dinstituer la poursuite doffice de tous les actes de violence conjugaleou familiale, si elle ne lavait pas dj fait. Elle lui a aussi recommand de tenir compte des

proccupations de la Rapporteuse spciale sur la violence contre les femmes quant labsence

dorganisme charg de recueillir des informations ce sujet, et plus particulirement sur leshomicides rsultant de la violence dans la famille. La Suisse, proccupe par les conditions dedtention, et plus spcialement par la surpopulation carcrale, souhaitait obtenir des prcisionssur les mesures prvues pour rgler ce problme. Elle a demand sil tait possible dindiquerune date pour la nomination dun contrleur des lieux privatifs de libert. Sur la nouvellelgislation prvoyant des peines plus svres pour les rcidivistes, mineurs en particulier, laSuisse a demand plus de dtails, et elle sest enquise des consquences de cette loi pour unsystme qui paraissait bien avoir dj atteint la limite de ses capacits. Elle a recommand laFrance de poursuivre laction engage pour favoriser lintgration et la rinsertion sociale desmineurs rcidivistes. Elle a salu les efforts que celle-ci dployait pour combattre la torture et luia demand un exemplaire de son manuel concernant la dtection des squelles de torture.

18. Les Pays-Bas ont demand des renseignements supplmentaires sur la reprsentation desminorits dans les fonctions lectives. propos des proccupations exprimes par le Comitcontre la torture, ils ont dit quil tait urgent de changer les mauvaises conditions de dtentionactuelles, marques notamment par la surpopulation carcrale et la longue dure de la dtention

provisoire, et demand la France quelle chance elle envisageait pour atteindre les normesinternationales dans les prisons et mettre en uvre les recommandations. Ils lui ont recommandde rendre compte au Conseil des droits de lhomme des nouvelles mesures concrtes prises pouramliorer les conditions de dtention selon les normes internationales et de mettre en uvre le

plus tt possible les recommandations des diffrents organes de surveillance de lapplication destraits sur ce chapitre. propos de la recommandation que le Comit contre la torture avait faite

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la France denvisager linstitution dune procdure relative larticle 3 de la Convention, lesPays-Bas lui ont recommand de faire effectivement le ncessaire pour respecter lobligationinternationale qui lui incombait de ne pas renvoyer une personne dans un pays o elle risquait desubir de graves atteintes ses droits fondamentaux, et notamment la torture ou autre mauvais

traitement.19. La Chine a observ que, depuis quelques annes, des efforts constructifs taient faits pouramliorer la lgislation et des mesures concrtes prises pour protger les droits de lhomme,voquant cet gard divers organismes qui assuraient cette protection. Elle a rappel larecommandation adresse la France en 2008 par le Comit pour llimination de ladiscrimination lgard des femmes de veiller ce que les femmes jouissent de lgalit dermunration et de lgalit dans lemploi ainsi que daider les femmes handicapes trouver unemploi, en demandant sil tait prvu de mettre en uvre cette recommandation. Pour finir, laChine a demand la France ce quelle comptait faire quant au Plan national daction en faveurdes droits de lhomme et ce que serait la teneur de ce plan.

20. Relevant les mesures lgislatives prises en faveur des droits des femmes et de lenfant etcontre toutes les formes de discrimination et dintolrance, Cuba a exprim lespoir que cetappareil juridique se trouverait concrtis par des mesures efficaces pour renforcer les principesdintgration, dgalit et de non-discrimination et sappliquerait de manire gale tous lesmembres de la socit franaise si diverse, o coexistaient de nombreuses cultures. propos durapport national, dans lequel la France soulignait limportance de la lgislation destine combattre toutes les formes de discrimination, et des rserves quelle avait formules larticle 4de la Convention internationale sur llimination de toutes les formes de discrimination raciale,Cuba a demand comment le Gouvernement franais conciliait le droit la libert dexpressionet linterdiction de toute organisation faisant de la propagande pour lide dune supriorit

raciale ou prtendant justifier ou promouvoir la haine ou la discrimination raciale. Il a aussidemand comment celui-ci garantissait le respect des droits des travailleurs migrants, surtoutlorsquils taient en situation irrgulire, et a recommand la France denvisager la possibilitde retirer ses rserves larticle 4 de la Convention et de poursuivre son action pour protger lesdroits de tous les migrants, indpendamment de leur situation et de leur statut.

21. Le Canada a not les proccupations exprimes par le Comit pour llimination de ladiscrimination raciale devant laugmentation du nombre des incidents de caractre raciste,antismite ou xnophobe et son appel pressant des mesures prventives pour mettre fin auxincidents racistes impliquant des membres des forces de lordre et autres fonctionnaires. Il aaussi voqu les inquitudes du Comit des droits conomiques, sociaux et culturels au sujet du

rejet des droits des minorits pour cause dincompatibilit avec la Constitution franaise.Le Canada a recommand la France de revoir sa position sur la reconnaissance des droits desminorits et de commencer recueillir des donnes sur leur condition socioconomique,ventiles par identit ethnique, confession et sexe, en vue de mettre au jour les problmessociaux des minorits ethniques et religieuses. Il a not que la France interdisait le port du voile,religieux ou non, dans les coles publiques, tout en tolrant celui de la croix. son avis, le portdu voile faisait partie de la libert de religion, et il a recommand la France de lever soninterdiction du port du hijab dans les coles publiques. Pour finir, le Canada a appel lattentionsur les observations du Comit contre la torture et du Comit pour llimination de ladiscrimination lgard des femmes notant que les rapports prsents par la France ne

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fournissaient aucun renseignement sur la mise en uvre des conventions correspondantes dansses territoires et dpartements doutre-mer.

22. Dans sa rponse aux questions la suite du dialogue, le chef de la dlgation franaise a

donn des renseignements au sujet du Pacte europen sur limmigration et des priorits de laFrance pour sa prsidence prochaine de lUnion europenne. Il a redit que les priorits de songouvernement dans ce contexte taient damliorer la surveillance des frontires, dorganiserlimmigration lgale et le renvoi des migrants en situation irrgulire en coordination avecles pays dorigine, ainsi que dharmoniser la politique europenne de lasile. La France avait djsign six conventions avec des pays dorigine comme la Tunisie et le Sngal, et celles-ciavaient dj ouvert des professions aux migrants venant en France.

23. Sur la condition des femmes, et en particulier des victimes de violences conjugales, et surlgalit des sexes, le reprsentant de la France a parl dune double dmarche, par la voielgislative, dune part, et par les changements de mentalit, dtat desprit ou de comportement,

dautre part. Sur ce dernier point, la France a reconnu quil tait important de former lesfonctionnaires de la police et autres services rpressifs pour les aider amliorer leurs rapportsavec les victimes de violences et ncessaire davoir des enquteurs et des psychologuesspcialiss, en soulignant quil existait une permanence tlphonique gratuite pour les victimes.Aujourdhui, on estimait 330 000 le nombre des femmes qui se considraient comme desvictimes de la violence conjugale; cela reprsentait un cot conomique substantiel. En 2004,2006 et 2007, des lois nouvelles avaient t adoptes qui mnageaient la possibilit dinterdire lefoyer familial au conjoint violent. Selon une circulaire sur le sujet, aucun acte de violence nedevait demeurer sans rponse. En 2007, 83 % des cas avaient abouti une rponse pnale, ce quiconstituait une baisse trs nette du nombre daffaires dans lesquelles les poursuites taientabandonnes. Des rponses sociales taient aussi apportes aux femmes victimes de la violence

conjugale, qui se voyaient accorder la priorit dans laccs aux logements sociaux. La Franceavait organis une campagne de sensibilisation, qui avait eu un grand retentissement, pourcombattre les strotypes par la publicit la tlvision.

24. Sur les questions de genre et dimmigration, lagence nationale qui soccupaitdes migrations avait amlior les moyens de faciliter laccs des immigrs la justice et produitun manuel sur lgalit des sexes qui insistait tout particulirement sur les mutilations gnitaleset les mariages forcs. Pour viter ces mariages, la France avait rcemment institu le mme gelgal du mariage pour les deux sexes. Elle savait aussi quil subsistait des disparits de salairesentre hommes et femmes, lcart moyen pour un mme travail se situant 19 %. Avec le labelgalit, elle stait fix des objectifs trs clairs: liminer les disparits dans les cinq ans.

Le Gouvernement ngocierait, secteur par secteur, avec les syndicats, avec lAgence pourlemploi et avec toutes les autres parties prenantes tous les niveaux. la fin de 2009, lesentreprises qui nauraient pas de plan pour corriger les ingalits entre hommes et femmes severraient infliger une amende. Pour la reprsentation des femmes en politique, la Francesacheminait vers la parit. La loi exigeait depuis quelques temps que tous les partis politiques

prsentent un nombre gal dhommes et de femmes sur leurs listes lectorales, y compris pourles lections locales, sous peine damende. Pour la situation dans les prisons, la France avait un

plan de rforme ambitieux: elle allait fermer les prisons vtustes, construites pour plus de lamoiti avant 1945, elle en construirait 22 et installerait 6 000 nouveaux lits. En 2009, un nouveltablissement ouvrirait chaque mois. La rforme porterait aussi sur les condamnations, avec denouvelles modalits dexcution des peines, une approche neuve de la mission de rinsertion

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confie aux prisons, un recours tendu la remise en libert partielle et la mise en place dunprogramme de surveillance par le port dun bracelet lectronique. Aux questions poses sur ladtention de mineurs, il a t rpondu que des tablissements spcialiss supplmentairesseraient construits et mis en service. Pour le moment, ceux qui existaient dj donnaient la

priorit lducation.25. Sur la question des handicaps, le reprsentant de la France a indiqu que la discriminationnavait pas disparu: prs de 10 % de la population franaise souffraient dun handicap, etla lgislation prvoyait des indemnits financires, des prestations sociales et des pensionsdinvalidit. Pour laccs lemploi, tant dans le secteur public que dans le secteur priv, il taitrigoureusement obligatoire que les personnes handicapes reprsentent au moins 6 % deleffectif de main-duvre.

26. La France a annonc la cration dune institution charge de coordonner laction des diversorganismes existants qui soccupaient des questions des droits de lhomme.

27. Sur le racisme et la xnophobie, la France a rappel quelle punissait svrementle racisme. Il en allait de mme de lincitation la haine raciale. voquant laffaire descaricatures, elle a soulign la ncessit de concilier un haut niveau dantiracisme avec un grandrespect du droit la libert dexpression, ce qui ntait pas une tche aise. Elle punissaitsvrement, de peines demprisonnement, toutes les incitations la haine raciale, dinspirationislamophobe aussi bien quantismite, mais tolrait la critique et la satire authentiques quinavaient pas pour but de susciter la haine raciale. La France a soulign quil ny avait pas de loisur le voile religieux, la loi existante traitait la question du port de signes religieux distinctifsdans des lieux publics et mentionnait les signes manifestant nimporte quelle appartenancereligieuse. Dans la conception franaise de la lacit, les lieux publics, dont lcole, ne devaient

pas tre des lieux daffrontements, o les dbats en cours au niveau national ou internationaltrouveraient leur expression, mais des lieux o lon enseignait la tolrance. Sur le terrorisme etles droits de lhomme, la France avait deux impratifs concilier: assurer la scurit des citoyenset prserver, dans la lutte contre le terrorisme, un trs grand respect des droits de lhomme.Les personnes accuses de terrorisme avaient les mmes droits que nimporte quelle autre

personne inculpe dune infraction pnale, ceci prs quelles pouvaient se voir appliquer desmesures procdurales spcifiques comme la dure de la garde vue, par exemple, qui pouvaittre proroge jusqu six jours, mais seulement en cas de risque imminent dattaque terroristeou si la coopration internationale lexigeait imprativement. Depuis ladoption de la loi, cettedisposition na t applique quune seule fois.

28. Tout en la remerciant de laccueil quelle avait rcemment rserv lexperte indpendantedes questions relatives aux minorits, lAutriche a dit quen sattaquant certains besoinsspcifiques des personnes appartenant des minorits que lexperte avait dcels au cours deson sjour, en particulier dans les domaines de lemploi, de lducation et de laccs aulogement la France ne serait pas en contradiction avec sa position traditionnelle, savoir quela reconnaissance de la notion de minorits visait des droits collectifs. LAutriche a recommandau Gouvernement franais dtudier le meilleur moyen de rpondre aux besoins spcifiques des

personnes appartenant des minorits en vue de leur assurer lgalit de jouissance de tousles droits de lhomme, ainsi que le prvoyait la Constitution franaise.

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29. La Colombie a dit que pour tre efficace dans la promotion et la protection des droits delhomme, il importait de disposer de mcanismes indpendants, objectifs et impartiaux et de biensurveiller les forces de scurit. Elle a relev en particulier avec intrt lexemple de la crationde la Commission nationale de dontologie de la scurit (CNDS) et celle de la Commission

nationale de contrle des centres et locaux de rtention administrative et des zones dattente.Elle a demand des prcisions sur la mise en place de ces deux commissions, les rapports quily avait entre elles et les rsultats de leurs travaux ce jour.

30. Notant les proccupations du Comit contre la torture et du Comit des droits de lhomme,reprises au paragraphe 21 du rapport constituant la compilation tablie par leHaut-Commissariat, quant lapplication du systme de lopportunit des poursuites aux cas odes fonctionnaires de police taient souponns dactes de torture ou de mauvais traitements,lAllemagne a demand si la France estimait, comme le Comit, que cela risquait daboutir unequasi-impunit et quelles mesures elle prenait pour veiller ce que tout soit fait en pleineconformit avec les obligations que lui imposait larticle 12 du Pacte international relatif aux

droits civils et politiques. Elle a aussi voqu les inquitudes exprimes par plusieurs organes desurveillance des traits et par lexperte indpendante sur les questions relatives aux minorits ausujet de la conception franaise des droits des minorits et de la pratique correspondante, endemandant la France des prcisions sur la manire dont elle traitait ces questions.

31. La Rpublique tchque a demand quelles mesures avaient t adoptes pour assurerla mise en uvre effective de larticle 3 de la Convention contre la torture dans le cas des

personnes venant de pays considrs comme des pays dorigine srs ou de pays offrant dfautla solution de lasile interne, et si lexistence dun risque de torture en pareils cas tait apprcieindividuellement pour chacune. Elle a recommand la France dadopter dautres mesures pourtre sre de pouvoir rpondre aux demandes ventuelles du Comit contre la torture en prenant

dans certains cas des mesures provisoires afin de prvenir des infractions aux dispositions dela Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants.Elle lui a demand de commenter les mesures adoptes pour rpondre aux proccupationsexprimes par le Comit des droits de lenfant, le Comit pour llimination de toutes les formesde discrimination raciale et le Haut-Commissariat pour les rfugis au sujet de la longue dure dela procdure de regroupement familial pour les rfugis reconnus, en recommandant que cette

procdure soit mene bien avec la plus grande clrit pour assurer la protection de la viefamiliale des intresss.

32. Au sujet de la loi de 2004 interdisant aux personnels et aux lves des coles publiques deporter des signes religieux ostensibles et de larrt de la Cour europenne des droits de lhomme

jugeant que la loi qui interdisait le port de signes religieux lcole ne portait pas atteinte lalibert de religion, les tats-Unis se sont enquis de lincidence de cette loi sur les enfants etles enseignants pratiquants, demandant combien denfants avaient t expulss ou denseignantsrenvoys de lcole depuis 2004 et quelles mesures le Gouvernement avait prises pour insrerces enfants dans la socit.

33. LArgentine a rappel la crmonie de signature de la Convention internationale pourla protection de toutes les personnes contre les disparitions forces, qui avait eu lieu Paris, eta not lengagement que la France avait pris par crit de soumettre prochainement le texte dela Convention au Parlement.

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34. Le Sngal a observ que des initiatives concrtes taient mises en uvre pour combattrela pauvret et il a encourag le Gouvernement franais continuer de rflchir la possibilit deratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrantset des membres de leur famille. Il a form le vu quen poursuivant le combat quelle menait

depuis longtemps pour promouvoir et protger tous les droits de lhomme, la France puissecontinuer daider dautres pays suivre son exemple. Ctait son devoir et sa vocation.

35. Le Brsil a observ que la France avait sign, mais navait pas encore ratifi, le Protocolefacultatif la Convention contre la torture et not la loi crant le poste de contrleur gnral deslieux de privation de libert, qui permettrait celui-ci de se rendre tout moment en tous lieuxo se trouvaient des personnes prives de leur libert. Il a demand la France comment elleenvisageait la procdure de nomination de ce contrleur en vue de garantir son indpendance etla transparence et dassurer une investigation prompte, impartiale et approfondie des cas demauvais traitements de dtenus, et quelles mesures seraient prises pour soutenir le Contrleurdans lexercice de ses fonctions, conformment larticle 18 du Protocole facultatif la

Convention contre la torture. Pour finir, le Brsil a demand la France son apprciation surla loi prohibant le port de signes religieux ostensibles dans les coles publiques et comment elleen valuait limpact sur le pluralisme religieux et sur la promotion et la protection des droits delhomme.

36. Le Qatar a demand des renseignements supplmentaires sur les efforts; les garanties etles mesures visant assurer lgalit et la non-discrimination. Il sest aussi enquis desenseignements tirs de la promotion et la protection des droits de lhomme dans la lutte contrele terrorisme et a pri la France de prciser comment elle avait russi tablir un quilibre entrela libert de parole et dopinion et la protection des religions contre la diffamation.

37. LInde a relev les proccupations de la Rapporteuse spciale sur la libert de religion oude conviction propos de la loi no 228 de 2004 et demand davantage dindications sur ce quela France avait constat dans la mise en uvre de cette loi depuis 2004. Elle a aussi parl decelles de lexperte indpendante sur les questions relatives aux minorits, qui avait observ quela France avait toujours refus daccepter la notion de droits des minorits et la reconnaissancedes groupes minoritaires. Elle a recommand la France denvisager activement de revoir sa

position sur les minorits en les reconnaissant et les protgeant en tant que groupes minoritaires.Comme lavait dj fait lexperte indpendante, lInde a recommand la France de mener unestratgie plus nergique pour accrotre le nombre des personnes issues de limmigration dansla fonction publique, et en particulier dans la police, ladministration et la justice, en vue demieux rendre compte de la trs grande diversit que lon rencontrait en France.

38. Le Bangladesh a encourag la France prter une plus grande attention aux proccupationsexprimes par plusieurs organes de surveillance de lapplication des traits au sujet de la

persistance de pratiques discriminatoires, de la situation des femmes immigres, des conditionsde dtention, du traitement des rfugis et des demandeurs dasile et du comportement desreprsentants des forces de lordre lorsquils avaient affaire aux immigrs et aux membres deminorits. Soulignant que la France abritait lune des plus vastes communauts dimmigrs,le Bangladesh a dit quelle prfrait visiblement lassimilation lintgration comme modedinsertion des immigrs dans la socit, ce qui avait eu une influence ngative sur les valeurssociales et la vie culturelle de certaines communauts. Linterdiction du hijab lcole, parexemple, ne jouait pas dans le sens de la libert de religion, de la diversit culturelle ou dune

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amlioration des rapports entre les musulmans et les autres communauts, mais au contraireinstillait lintolrance religieuse et la haine raciale. Le Bangladesh recommandait auGouvernement de revoir la loi interdisant le port lcole de tenues manifestant uneappartenance religieuse. Par ailleurs, tout en apprciant leur juste valeur les mesures dj prises

pour faire face laugmentation de la traite des tres humains, il a fait ressortir que le pleinsuccs de cette entreprise exigeait laction concerte des trois pays concerns dorigine, detransit et de destination et quil fallait sattaquer au problme de la demande dans le pays dedestination, surtout en ce qui concernait lexploitation des femmes et des jeunes filles danslindustrie du sexe en France.

39. La Mauritanie a applaudi la nomination en 2007 du Secrtaire dtat aux affairestrangres et aux droits de lhomme et celle du Haut-Commissaire aux solidarits actives.Elle souhaitait un complment dinformation sur les deux conventions-cadres signes le14 dcembre 2007 pour renforcer la campagne contre les discriminations.

40. LIndonsie a demand des prcisions sur les mesures prises pour amliorerles tablissements dans lesquels les demandeurs dasile taient dtenus et leurs conditions dedtention, ainsi que pour remdier au traitement partial des immigrs, et en particulier desfemmes cherchant rejoindre leur famille. Elle a demand ce qui avait t fait pour donner suiteaux recommandations du Commissaire aux droits de lhomme du Conseil de lEuropedemandant la France dintensifier son action contre le racisme, lantismitisme etla xnophobie et de faire appliquer la lgislation existante avec plus de fermet pour punirles auteurs de tels actes. propos de la Commission islamique des droits de lhomme, selonlaquelle sur 220 000 cas de discrimination recenss en France en 2006, 43 seulement avaient faitlobjet de poursuites, lIndonsie a demand quels taient les progrs raliss cet gard et elle arecommand au Gouvernement franais de rgler dfinitivement tous les cas de discrimination

survenus depuis 2006 qui restaient en souffrance. Citant Amnesty International, elle a dit quil yavait eu des cas de torture, de mauvais traitements et dusage excessif de la force de la partdagents des services rpressifs qui, avec les pouvoirs discrtionnaires du ministre public,avaient abouti de nombreux classements sans suite. Elle a indiqu que la cration dunecommission de surveillance indpendante tait recommander pour dceler les cas de torture etmauvais traitements de la part dagents des services rpressifs. Elle a aussi parl de lInitiativemondiale pour mettre un terme tous les chtiments corporels infligs aux enfants, selonlaquelle cette pratique tait encore licite en France lorsquelle sexerait au foyer, ainsi que descas signals dactes de violence contre les femmes, et a demand ce qui tait prvu pouramliorer la lgislation.

41. La Sude a relev les mauvaises conditions rgnant dans les lieux de dtention, notammentla surpopulation carcrale et les mauvais traitements, si lon en croyait des informations

provenant de sources indpendantes, elle a salu les efforts faits par la France pour les amlioreret a demand si des mesures supplmentaires taient prises pour rduire les dlais du processuset recommand que, dans la ngative, la France en envisage.

42. Sur la question des minorits, la France a insist sur lcart existant entre la loi etles ralits, cest--dire les ractions de la socit et les sentiments des membres des minorits lgard de la discrimination. La loi en France ne reconnaissait pas les minorits en soi;elle reconnaissait les droits individuels des membres des groupes minoritaires. Elle protgeaitles individus appartenant des groupes minoritaires comme les autres personnes, interdisait toute

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discrimination leur endroit et punissait toute atteinte leurs droits, de la manire la plusvigoureuse. De plus, la France avait mis en place des actions ciblant les zones spciales quidemandaient un urbanisme et une politique de la ville spcifiques. Elle respectait la diversit tous les niveaux, sur la scne politique comme dans la socit. Elle avait mis en uvre des

dmarches novatrices pour renforcer cette diversit, par exemple en encourageant laccs auxgrandes coles et luniversit des personnes issues de zones dfavorises, ou par un plandaction pour laccs la fonction publique. Le Conseil suprieur de laudiovisuel, qui tait unorganisme indpendant, avait pris des mesures pour faire en sorte que les mdias rendent comptede la diversit qui rgnait dans la socit franaise. Laction en faveur de la diversit sincarnaitaussi dans lenseignement des langues rgionales.

43. La Commission nationale de dontologie de la scurit tait un organisme indpendant quipouvait tre saisi par des membres du Parlement, pouvait demander des enqutes et faisaitrapport une fois par an au Prsident de la Rpublique. La France a aussi raffirm limportancedu rle du Contrleur gnral des lieux de dtention, dont le mandat tait trs large et

lindpendance protge par la loi. La procdure de slection dun candidat pour pourvoir ceposte tait en cours, et la France avait dot cette institution nouvelle dun budget de 2,5 millionsdeuros et dun effectif de 20 personnes. propos des proccupations formules lgard duneimpunit des agents des services rpressifs, la France a indiqu quune victime pouvait saisirdirectement le juge, lequel tait alors tenu douvrir une enqute. Les victimes se plaignant desanctions administratives excessives appliques en prison pouvaient disposer des services dunavocat aux frais de ltat. Le nombre des affaires de cette nature avait considrablementdiminu. Quant la liste des pays srs dans les procdures dasile, le reprsentant de la France aassur quelle tait constamment mise jour. La nationalit franaise ntait pas obligatoire pourrsider en France, et 8 % de la population vivant et travaillant en France ne lavaient pas.Revenant nouveau sur la loi relative aux signes religieux et son impact, la France a prcis

que sur 48 cas, deux personnes seulement navaient pu se voir offrir une scolarit. Plus de deuxans aprs ladoption de la Convention internationale sur la protection des droits de tous lestravailleurs migrants et des membres de leur famille, la France a rappel que celle-ci soulevait

pour elle des difficults, du fait quelle ne faisait pas de distinction entre migrations en situationrgulire et en situation irrgulire, et quen tout tat de cause elle en appliquait la plupart desdispositions. Elle a aussi rappel que ce problme devait tre trait au niveau europen, car,depuis le Trait dAmsterdam, il relevait de la comptence de lUnion.

44. voquant la situation alarmante du point de vue des droits de lhomme qui rgnait dans lecentre de rtention administrative de Pamandzi, Mayotte dtention de mineurs, traitementsinhumains et dgradants, impossibilit pour les dtenus dexercer leur droit de communiquer,

absence de droit la sant, de recours suspensif contre les mesures administratives et degaranties procdurales , la Cte dIvoire a demand comment la France comptait concilier cesconditions avec les instruments internationaux relatifs aux droits de lhomme auxquels elle tait

partie. Elle lui a recommand dviter que puissent tre exprimentes sur les dtenus dans lestablissements pnitentiaires des armes impulsion lectrique provoquant une douleur aigu qui

pouvait constituer une forme de torture.

45. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord a salu ladoption dunepolitique nouvelle en faveur des zones urbaines dfavorises et demand sil y avait assez deressources pour financer linitiative et si les mesures prvues allaient suffisamment loin poursattaquer aux causes profondes des ingalits et de la discrimination dont souffraient les groupes

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dfavoriss. Il a fait lloge du rapport de la Commission nationale consultative des droits delhomme (CNCDH) indiquant que le nombre des agressions racistes signales aux autorits

baissait rgulirement depuis 2005 et a recommand la France de semployer imposer plusefficacement le respect de la lgislation antidiscrimination existante et au Gouvernement,

denvisager dtablir des statistiques sur les groupes minoritaires ethniques, car cela permettraitdapprcier ltendue et les causes des ingalits ainsi que dvaluer lefficacit des mesures enplace pour y remdier. Le Royaume-Uni a demand la France comment elle tchait de sassurerque les personnels de la classe politique et des administrations publiques refltaient bien ladiversit de lensemble du pays; il la exhorte procder sans retard la nomination duncandidat ayant le profil requis au poste de contrleur gnral des lieux de privation de libert etlui a demand des prcisions sur ce quelle faisait pour sefforcer de remdier la surpopulationcarcrale et pour moderniser ses tablissements pnitentiaires pour mineurs en particulier.Le Royaume-Uni a recommand une expansion de la formation aux droits de lhomme desagents des services rpressifs et de la force publique, suite la dnonciation de cas dusageexcessif de la force, notamment dans les centres de rtention administrative et les zones dattente

rservs aux candidats limmigration.

46. Le Tchad a applaudi la lgislation adopte pour combattre le racisme, lantismitisme etla discrimination, de mme qu lappui financier fourni aux organisations travaillant dans cedomaine. Il a not avec satisfaction la cration dun secrtariat dtat aux droits de lhomme,dun haut-commissariat aux solidarits actives et du poste dambassadeur pour les droits delhomme. Relevant que la France durcissait ses lois sur limmigration, en particulier lgarddes personnes originaires des pays en dveloppement, dAfrique surtout, et que les renvoismanu militari se multipliaient, ce qui reprsentait un trs srieux recul dans le domaine des droitsde lhomme, il a demand comment la France entendait agir de la manire approprie pourrespecter la dignit des personnes. Malgr les mesures prises pour protger les droits de lenfant,

le Tchad a dclar que certaines associations avaient chapp la surveillance des autorits etviolaient les rgles lmentaires du droit, et en particulier les droits de lenfant; laffaire delArche de Zo ayant mis au jour ces carences des pouvoirs publics, le Tchad a demand quellestaient les dispositions prises par la France pour empcher que de tels actes ne se reproduisent.

47. La Rpublique islamique dIran partageait les proccupations exprimes par diversmcanismes des Nations Unies relatifs aux droits de lhomme: la persistance et laggravation des

pratiques discriminatoires, la situation dfavorable des immigrs et, parmi eux, surtout desfemmes, du point de vue du logement, de lemploi et de lducation, les graves inquitudes quesuscitait actuellement la loi no 228 de 2004, qui avait touch essentiellement certaines minoritsreligieuses, au premier rang desquelles les musulmans, en exerant sur elles des effets

discriminatoires, et avait abouti des atteintes la libert de religion et dexpression et au droit lducation, les mauvaises conditions de dtention qui rgnaient dans les prisons et dans lescentres de rtention administrative, les cas de violences policires, y compris les mauvaistraitements, lencontre singulirement de personnes dorigine non occidentale, dtrangers et dedemandeurs dasile, lexistence de toutes les formes de violence contre les femmes, et en

particulier les homicides rsultant de violences conjugales, lexpansion de la traite, des femmeset des jeunes filles en particulier, ainsi que des cas alarmants de pdopornographie et de traitedenfants, prostitution et problmes connexes, enfin, des allgations dactes de torture quiauraient t commis sous le prtexte dactivits antiterroristes. LIran a appel le Gouvernementfranais prendre les mesures ncessaires pour mettre fin ces cas de violation des droits delhomme.

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48. Le Japon a relev que, malgr les nombreuses mesures lgislatives prises pour renforcer lalutte contre la discrimination raciale, la Commission dexperts pour lapplication desconventions et recommandations de lOIT et le Comit pour llimination de toutes les formes dediscrimination raciale staient inquits dincidents se rapportant la discrimination raciale et

qui, leur avis, se produisaient encore et tendaient mme saggraver. Il a demand quelsremdes le Gouvernement prvoyait pour sattaquer cette situation. Sur le chapitre delimmigration, le Japon a demand quelles mesures politiques le Gouvernement prenait pourgarantir le droit au travail et lducation des immigrs et de leur famille et, sur lexpulsion desimmigrs en situation irrgulire, comment le cas des familles ayant des enfants dge scolairetait pris en considration. propos des proccupations exprimes par le Comit pourllimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes et par le Comit desdroits de lenfant, le Japon sest enquis des mesures que prenait le Gouvernement franais pourcombattre la traite des femmes et des enfants et la encourag envisager de retirer ses rserves la Convention sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes.

49. Notant que le racisme et la xnophobie npargnaient aucune socit, le Guatemala aflicit la France des mesures lgislatives quelle avait prises pour renforcer la lutte contre ladiscrimination, raciale en particulier. Il souhaitait avoir des prcisions sur la Haute Autorit delutte contre les discriminations et pour lgalit (HALDE) et sur ce qutait son travail en

pratique et il a demand si elle tait reprsente sur la totalit du territoire franais. Il a aussidemand comment la France entendait appliquer la Dclaration des Nations Unies sur les droitsdes peuples autochtones, en particulier dans les territoires doutre-mer. Enfin, le Guatemala arecommand la France, comme le Comit pour llimination de toutes les formes dediscrimination raciale lavait fait avant lui, de prendre toutes les mesures prventives possibles

pour mettre fin aux incidents racistes impliquant des membres des forces de scurit et autresfonctionnaires.

50. Djibouti a remerci la France de la coopration technique dispense dans le cadre delOrganisation de la francophonie. propos de la flambe de violences que les banlieues avaientconnue en 2005, il a demand quelles taient les dispositions prises par le Gouvernement pourrsoudre ce type de problme.

51. Madagascar a signal en termes logieux la formation initiale dispense par lcolenationale de la magistrature pour combattre le racisme, en demandant si les magistrats enexercice recevaient la mme formation et, dans la ngative, si des formations taient prvues

pour eux aussi. Elle a aussi demand si, en pratique, les violations des droits de lhomme garantisdans les traits internationaux ratifis par la France pouvaient tre portes devant les tribunaux,

si ces derniers pouvaient appliquer ces traits et si les victimes pouvaient se voir accorder unddommagement.

52. Hati a relev avec satisfaction que la rvision constitutionnelle de 2007 consacrait leprincipe de labolition de la peine de mort en toutes circonstances et a salu ladoption de la loiconcernant le Protocole facultatif concernant la vente denfants, la prostitution des enfants et la

pornographie mettant en scne des enfants. Il sest dit proccup par la violence contre lesfemmes, citant ce propos le chiffre, rapport par Amnesty International, de 127 femmes tues

par leur partenaire en 2006, et il a demand si des mesures avaient t prises pour redresser lasituation. Il sest aussi dclar proccup par la surpopulation carcrale et a demand commentune augmentation de 22,3 % depuis 2002 pouvait sexpliquer dans un pays o les droits de

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lhomme faisaient partie des valeurs fondatrices. Enfin, Hati a recommand la Francedintensifier sa lutte contre le racisme.

53. La Slovnie, appelant lattention sur une augmentation de la participation des femmes au

Parlement, a demand la France comment elle avait obtenu ce succs et quelles mesures elleenvisageait pour amliorer la reprsentation des femmes dans les fonctions lectives dans le sensde son idal de dmocratie paritaire. De plus, la Slovnie voulait savoir ce que la France avaitfait jusque-l pour intgrer le souci de lgalit des sexes dans les consultations et autres

prparatifs du rapport national. Elle a aussi demand des renseignements sur les prochainestapes et actions concrtes envisages pour faire en sorte que la perspective de genre soit

pleinement intgre, en particulier dans les rsultats de lExamen priodique universel.La Slovnie a recommand que cette perspective soit systmatiquement et continuellementintgre au suivi de lEPU.

54. Notant que le Comit des droits de lhomme avait demand la France de retirer ses

rserves et ses dclarations interprtatives concernant le Pacte international relatif aux droitscivils et politiques, la Fdration de Russie a dit quil serait sage de faire une recommandation cet gard. Considrant que la France avait toujours rejet lide de reconnatre les minorits etque les organes conventionnels lui avaient recommand de reconsidrer sa position, laFdration de Russie lui a recommand de trouver des moyens efficaces de concrtiser les droitsdes personnes appartenant des minorits ethniques, religieuses ou linguistiques. Observant quequelques-uns des organes conventionnels staient inquits de labsence dinformation sur lamise en uvre de ces traits dans les territoires et dpartements doutre-mer, elle a recommandau Gouvernement franais de faire rgulirement figurer des renseignements ce sujet dans lesrapports nationaux aux organes de surveillance de lapplication des traits.

55. Les Philippines ont demand quelles taient les mesures prises par la France pour liminerla sgrgation dans lactivit professionnelle et pour combler lcart de salaires entre hommes etfemmes, en formant lespoir de la voir continuer mettre en uvre des mesures destines accrotre lautonomie des femmes, immigres comprises. De plus, elles espraient la voircontinuer btir une socit multiculturelle et solidaire, fonde sur la tolrance et le respect,continuer de sattaquer aux problmes engendrs par le racisme et la xnophobie et renforcer la

protection des droits des migrants et des minorits.

56. Malgr les mesures prises en vue de lintgration des immigrs, lAfrique du Sud a notque le Comit pour llimination de toutes les formes de discrimination raciale avait appellattention sur la situation des femmes immigres et demand un complment dinformation sur

les mesures supplmentaires prises pour amliorer la situation des immigrs en matire delogement, demploi et dducation ainsi que pour faciliter lintgration sociale et conomique desfemmes immigres. LAfrique du Sud sest aussi enquise des meilleures pratiques qui avaientcours pour faciliter laccs lemploi des personnes issues de limmigration en recommandant la France de prendre des mesures efficaces pour liminer toutes les formes de discrimination lgard des femmes immigres dans laccs aux services sociaux de base.

57. LAustralie a constat avec satisfaction que la France donnait la priorit linvestigation et la prvention en matire de violence conjugale, rappelant que la Rapporteuse spciale sur laviolence contre les femmes stait dclare proccupe par labsence dun organisme chargdtablir les faits et circonstances entourant les actes de violence lgard des femmes, et surtout

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les homicides rsultant de violences conjugales. Elle a demand des prcisions sur lactionmene pour combattre la violence contre les femmes, et notamment la violence conjugale.

58. Rpondant aux questions souleves propos de la lutte contre la traite des femmes, le

reprsentant de la France a not que celle-ci tait lie au problme de la prostitution, laquelletait punie. Depuis ladoption de la loi en 2003, les peines allaient de sept ans de prison larclusion vie et les amendes, de 45 000 euros 2,5 millions. Cette loi prvoyait aussi des

programmes de protection des tmoins qui assuraient leur anonymat, des protections mdicale etsociale et un hbergement obligatoires aux frais de ltat pour les victimes, et elle avait tefficace pour rduire les infractions lies la prostitution et dmanteler un certain nombre derseaux de traite. La France avait clarifi sa politique dimmigration, laquelle visait la matrisede limmigration et favorisait lintgration des immigrs. Elle souhaitait organiser les migrationslgales et stait fix pour objectif de porter limmigration conomique de 7 50 %, en ayantrecours cette fin au contrat daccueil et dintgration, qui comprenait une journe de formationconsacre linstruction civique, un apprentissage linguistique, une sance dinformation sur la

vie en France et, au besoin, des mesures dassistance sociale accessibles tous les candidats.Plus de 100 000 contrats avaient t accords en 2007, ce qui impliquait des partenariats avec lespays denvoi et une ouverture aussi large que possible des professions en France. Dores etdj, six contrats de partenariat avaient t signs avec des pays denvoi. Au sujet desdfaillances dans laffaire de lArche de Zo, il a t indiqu que des poursuites taient en coursen France. Quant lemploi par la police de tasers, ces derniers ntaient pas des armes ltales etntaient utiliss que contre les individus violents et dangereux. Les fonctionnaires recevaientune formation spciale lusage de ces armes, qui reposait en particulier sur le principe de la

proportionnalit: le taser ne devait jamais servir pratiquer la torture, ainsi quon avait pu leprtendre, mais exclusivement des fins de dfense et pour neutraliser quelquun en cas dencessit. Cette arme permettait de mieux assurer la proportionnalit des interventions,

puisquelle tait intermdiaire entre la matraque et larme feu. Quant la politique urbainepour les quartiers difficiles, elle tait effectivement insuffisante et ses rsultats ntaient passatisfaisants, malgr dnormes efforts. Des millions deuros avaient t dpenss pour rnoverles quartiers sensibles, la participation dans les cits tait trs gnrale et 100 000 logementssociaux taient construits chaque anne. Sur le terrain, la situation tait dlicate, et il fallait prterattention chaque cas individuel. propos de lampleur de limmigration clandestine dans lesterritoires franais doutre-mer, la France a relev qu Mayotte 30 35 % de la populationlocale taient issus de limmigration, en situation irrgulire dans la plupart des cas. Parmi lesexpulsions auxquelles la France procdait, 50 % avaient lieu dans les territoires doutre-mer.Cela sexpliquait par lattrait quexeraient le niveau de vie plus lev et la protection socialemeilleure dans les territoires franais doutre-mer que dans les pays voisins. La France se rendaitcompte quil rgnait Mayotte des conditions, tant de logement que de dtention, dplorables etelle y affectait 18 millions deuros des projets de reconstruction de logements. Laccs auxservices de sant et un conseil demeurait le mme dans tous les territoires franais.

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59. Sur la Haute autorit de lutte contre les discriminations et pour lgalit (HALDE), creen 2005, la France a not son indpendance et le rle capital quelle avait jou dans la socit.Louant son efficacit, le reprsentant de la France a observ quelle tait mme de saisir lestribunaux. Il a prcis que les juges ne recevaient pas de formation concernant le racisme, la

discrimination raciale ou les problmes religieux. Au sujet des conditions de dtention, il aindiqu que la situation constituait une anomalie, mais que la France tait en train de la redresser.Dans ce contexte, le chef de la dlgation franaise a compar la statistique des dtentions(95 pour 100 000) celle des autres pays voisins (140 pour 100 000), do il ressortait que laFrance se trouvait avec un nombre de dtenus infrieur la moyenne europenne et il a raffirmquelle continuerait moderniser et rnover ses centres un rythme rapide.

II. CONCLUSIONS ET/OU RECOMMANDATIONS

60. Au cours du dbat, la France sest vu adresser les recommandations suivantes:

1. Mener bien la procdure interne en vue de ratifier le plus tt possible laConvention internationale pour la protection de toutes les personnes contre lesdisparitions forces (Albanie);

2. Adhrer la Convention internationale sur la protection des droits de tous lestravailleurs migrants et des membres de leur famille (gypte);

3. Retirer ses rserves et dclarations interprtatives concernant le Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques (Fdration de Russie);

4. tudier la possibilit de retirer ses rserves larticle 4 de la Conventioninternationale sur llimination de toutes les formes de discrimination raciale(Cuba);

5. Retirer la dclaration relative larticle 124 du Statut de la Cour pnaleinternationale (Mexique);

6. Faire rgulirement figurer dans ses rapports nationaux aux organes desurveillance de lapplication des traits des renseignements sur la mise en uvredes traits dans ses territoires doutre-mer (Fdration de Russie);

7. Semployer faire plus strictement respecter la lgislation antidiscriminationexistante et envisager dtablir des statistiques sur les groupes minoritairesethniques en vue de mesurer lampleur et les causes des ingalits et valuerlefficacit des mesures mises en place pour y remdier (Royaume-Uni);

8. Rgler dfinitivement toutes les affaires de discrimination survenues quidemeurent en souffrance depuis 2006 (Indonsie);

9. Mettre en uvre la recommandation que lui avait adresse le Comit pourllimination de la discrimination raciale de prendre toutes les mesuresprventives pour mettre un terme aux incidents racistes impliquant desmembres des forces de scurit ou dautres fonctionnaires (Guatemala);

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10. Adopter une loi prohibant lincitation la haine religieuse ou raciale (gypte);

11. Intensifier sa lutte contre le racisme (Hati);

12. Examiner son engagement au regard du paragraphe 101 de la Dclaration deDurban pour traiter les questions se rapportant la lgislation et auxprogrammes dtudes sur le colonialisme et la traite des esclaves, en particulierdans le cas des territoires doutre-mer (gypte);

13. Prendre des mesures efficaces pour liminer toutes les formes de discriminationbarrant aux femmes immigres laccs des services sociaux de base (Afriquedu Sud);

14. Intgrer systmatiquement et continuellement le souci de lgalit des sexes dansles activits de suivi de lEPU (Slovnie);

15. Adopter de nouvelles mesures, par application du principe de non-refoulement,pour tre sre de pouvoir rpondre aux demandes ventuelles du Comit contrela torture en prenant dans certains cas des mesures provisoires en vue deprvenir les infractions aux dispositions de la Convention contre la torture(Rpublique tchque);

16. Tcher effectivement de respecter ses obligations internationales lui imposantde ne renvoyer aucune personne par la force dans un pays o elle pourraitrisquer de subir de graves violations de ses droits fondamentaux, notamment latorture ou dautres mauvais traitements (Pays-Bas);

17. viter que soient exprimentes sur des dtenus dans ses tablissementspnitentiaires des armes impulsion lectrique provoquant une douleur aigu,pouvant constituer une forme de torture (Cte dIvoire);

18. Mettre en place une commission de surveillance indpendante pour dceler lescas de torture et de mauvais traitements de la part des membres des forces delordre (Indonsie);

19. Dvelopper la formation aux droits de lhomme des membres des forces delordre, suite la dnonciation de cas dusage excessif de la force, notammentdans les centres de rtention administrative et les zones dattente rservs auxmigrants (Royaume-Uni);

20. Instituer la poursuite doffice de tous les faits de violence conjugale, si ce nestdj fait (Suisse);

21. Tenir compte des proccupations de la Rapporteuse spciale sur la violencecontre les femmes quant labsence dun organisme charg de recueillir desinformations sur la violence contre les femmes, et en particulier les homicidessurvenant dans le contexte de violences familiales (Suisse);

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22. Donner suite la communication du Rapporteur spcial en date du 26 avril2006, relative la protection des droits de lhomme dans la lutte contre leterrorisme (Mexique);

23. Rendre compte au Conseil des droits de lhomme des nouvelles mesuresconcrtes prises pour amliorer les conditions de dtention en suivant lesnormes internationales et mettre en uvre ds que possible lesrecommandations des diffrents organes conventionnels cet gard (Pays-Bas);

24. Prendre, si ce nest dj fait, des mesures supplmentaires pour rduire la duredu processus damlioration des conditions rgnant dans les lieux de dtention(Sude);

25. Poursuivre laction mene en faveur de lintgration et la rinsertion sociale desmineurs rcidivistes (Sude);

26. Lever linterdiction du port du hijab dans les coles publiques (Canada); revoirla loi qui interdit le port lcole de tenues manifestant une appartenancereligieuse (Bangladesh);

27. Appliquer avec le maximum de clrit les procdures de regroupement familialdes rfugis reconnus comme tels pour assurer la protection de la vie familialedes intresss (Rpublique tchque);

28. Adopter des programmes et des mesures spcifiques pour assurer la protectiondes droits conomiques, sociaux et culturels de toutes les composantes de lasocit (gypte);

29. tudier les meilleurs moyens de rpondre aux besoins spcifiques des personnesappartenant des minorits en vue de leur assurer une gale jouissance de tousles droits de lhomme, ainsi que le prvoit la Constitution (Autriche); trouverdes moyens efficaces de concrtiser les droits individuels des personnesappartenant des minorits ethniques, religieuses ou linguistiques (Fdrationde Russie);

30. Revoir sa position sur la reconnaissance des droits des minorits et commencer recueillir des donnes sur la condition socioconomique de la population,ventiles par identit ethnique, confession et sexe, pour dterminer lesproblmes sociaux que connaissent les minorits ethniques et religieuses(Canada); envisager srieusement de revoir sa position sur les minorits en lesreconnaissant et en les protgeant comme groupes minoritaires (Inde);

31. Envisager srieusement dappliquer une stratgie plus vigoureuse pouraccrotre le nombre des personnes issues de limmigration dans le secteurpublic, et en particulier la police, la fonction publique et la justice, en vue demieux reflter la grande diversit de la population de la France (Inde);

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7. Soumettre au Parlement, pour ratification au plus tt, la Convention relative auxdroits des personnes handicapes, la Convention internationale pour la protection detoutes les personnes contre les disparitions forces et le Protocole facultatif laConvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

dgradants;8. Apporter avant la fin de 2008 la lgislation franaise les modifications requises

pour satisfaire aux prescriptions du Statut de la Cour pnale internationale (Statutde Rome);

9. Examiner la possibilit de lever ou modifier les rserves exprimes par leGouvernement franais larticle 14, paragraphe 2 c), de la Convention surllimination de toutes les formes de discrimination lgard des femmes;

10. Examiner la possibilit de modifier les dclarations faites par le Gouvernement

franais au sujet des articles 13 et 14, paragraphe 5, du Pacte international relatifaux droits civils et politiques.

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Annexe

Composition de la dlgation

La dlgation franaise tait dirige par S. E. M. Franois Zimeray, Ambassadeur chargdes droits de lhomme, et se composait de 17 membres:

S. E. M. Jean-Baptiste Mattei, Reprsentant permanent de la France auprs desNations Unies Genve;

M. Raphal Droszewski, rdacteur, Sous-Direction des droits de lhomme des affaireshumanitaires et sociales, Direction des Nations Unies et des organisations internationales,Ministre des affaires trangres et europennes;

Mme Frdrique Doublet, chef de bureau, Bureau du droit europen, international etconstitutionnel, Sous-Direction du Conseil juridique et du contentieux, Direction desliberts publiques et des affaires juridiques, Ministre de lintrieur, de loutre-mer et descollectivits territoriales;

M. ric Dumand, rdacteur, Bureau du droit europen, international et constitutionnel,Sous-Direction du Conseil juridique et du contentieux, Direction des liberts publiques etdes affaires juridiques, Ministre de lintrieur, de loutre-mer et des collectivitsterritoriales;

Mme Odile Cluzel, adjointe du chef du Service de lasile, Ministre de limmigration,de lintgration, de lidentit nationale et du dveloppement solidaire;

M. Serge Lavroff, Ministre de limmigration, de lintgration, de lidentit nationale etdu dveloppement solidaire;

M. Marc Garonne, Bureau de la lutte contre les exclusions, Sous-Direction des politiquesdinsertion et de lutte contre les exclusions, Direction gnrale de laction sociale,Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit;

Mme Catherine Lesterpt, adjointe la Sous-Directrice des politiques dinsertion et de luttecontre les exclusions, Direction gnrale de laction sociale, Ministre du travail,des relations sociales, de la famille et de la solidarit;

Mme Sandrine Gil, chef de bureau, Bureau des questions juridiques et du contentieux,Service des affaires europennes et internationales, Direction de ladministration gnraleet de lquipement, Ministre de la justice;

M. Julien Morel dArleux, Chef de cabinet du Directeur, Direction de ladministrationpnitentiaire, Ministre de la justice;

M. Rodolphe Juy-Birmann, adjoint au Sous-Directeur, Sous-Direction des affairespolitiques de loutre-mer, Direction des affaires politiques, administratives et financires,Secrtariat dtat loutre-mer;

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Mme Hlne Dadou, Sous-Directrice, Sous-Direction des interventions urbaines et delhabitat, Direction gnrale de lurbanisme, de lhabitat et de la construction, Ministredu logement et de la ville;

M. Armand Riberolles, Conseiller juridique, Mission permanente de la France Genve;M. Daniel Vosgien, Conseiller, Mission permanente de la France Genve;

Mlle Vronique Basso, Deuxime Secrtaire, Mission permanente de la France Genve;

Mlle Sidonie Thomas, Deuxime Secrtaire, Mission permanente de la France Genve.

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