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8/7/2019 A_HRC_8_47_Add1_France_F

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GE.08-16349

NATIONSUNIES A

Assemble gnrale Distr.GNRALE

A/HRC/8/47/Add.125 aot 2008

Original : FRANAIS

CONSEIL DES DROITS DE LHOMMEHuitime sessionPoint 6 de lordre du jour

EXAMEN PRIODIQUE UNIVERSEL

Rapport du Groupe de travail sur lExamen priodique universel

France

Additif

Rponse de la France aux recommandations formules dans le cadrede lExamen priodique universel le 14 mai 2008*

* Le prsent document na pas t dit avant soumission aux services de traduction des Nations Unies.


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A/HRC/8/47/Add.1Page 2

RPONSE DE LA FRANCE AUX RECOMMANDATIONS FORMULESDANS LE CADRE DE LEXAMEN PRIODIQUE

UNIVERSEL LE 14 MAI 2008

1. Mener bien la procdure interne en vue de ratifier le plus tt possible laConvention internationale pour la protection de toutes les personnescontre les disparitions forces (Albanie)

1. Le gouvernement franais sengage achever le processus de ratification de la Conventionsusmentionne dans les meilleurs dlais. Un projet de loi autorisant la ratification de laConvention est en cours dexamen par le Parlement franais. Le Snat notamment lexaminera le13 juin.

2. Commentaires : La lgislation franaise sera adapte pour tre mise en parfaite conformitavec les obligations rsultant de la Convention, notamment afin de permettre : la cration

dincriminations spcifiques du crime de disparition force en temps de paix ; lincrimination dela complicit passive pour tenir pnalement responsables les suprieurs hirarchiques ;ltablissement dune prescription de longue dure et proportionne lextrme gravit de cecrime ; llargissement des critres de comptence des juridictions franaises (introductiondune clause de comptence quasi-universelle).

2. Adhrer la Convention internationale sur la protection des droits de tous lestravailleurs migrants et des membres de leur famille (gypte)

3. La France nenvisage pas ce stade dadhrer la Convention internationale relative laprotection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

4. Commentaires : Une rflexion associant l'ensemble des administrations concernes estentame depuis 2007 et sera donc poursuivie. A ce jour, deux types de difficults ont treleves : des dispositions posant problme au regard de la lgislation franaise et des obstacles

juridiques majeurs lis l'existence de comptences communautaires en matire de travailleursmigrants. Ces derniers rsultent du fait que le Conseil de lUnion europenne, donc lensembledes Etats membres, est comptent pour arrter des mesures en matire d'immigration et deprotection des droits des ressortissants des pays tiers, notamment en ce qui concerne lesconditions de sjour. Ainsi, ce jour, aucun Etat membre de l'Union europenne n'a sign laconvention.

5. Il reste que de faon gnrale, la convention rassemble des principes dj prsents dansd'autres traits, notamment les pactes et conventions relatifs aux droits de lHomme, lesconventions de l'OIT et du Conseil de l'Europe, que la France a ratifies et met en uvre. Cesdroits fondamentaux sont ainsi garantis en France, mme si la France n'a pas ratifi laconvention. Tel est le cas du droit des soins mdicaux d'urgence, le droit l'ducation et lascolarisation, le droit l'galit de rmunration et le droit un examen et des dcisionsindividuelles en cas d'expulsion. On peut, cet gard, citer l'Aide Mdicale d'Etat qui, combineavec la pratique de ne jamais refuser une personne en souffrance aux urgences d'un hpitalpublic, place la France au dessus du standard minimum vis par la convention. Il en est de mmede la pratique franaise de l'admission sans condition de tout enfant dans les coles en France, ou


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du respect du principe de " travail gal, salaire gal". Enfin, il convient tout particulirement denoter que la France a adhr la Charte sociale europenne du Conseil de l'Europe, laConvention europenne sur les travailleurs migrants et la Convention n 97 de l'OIT sur lestravailleurs migrants.

6. En tout tat de cause, la France entend participer activement la rflexion de lacommunaut internationale sur la question des migrants, notamment dans le cadre des travaux duprochain forum de Manille.

3. Retirer ses rserves et dclarations interprtatives concernant le Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques (Fdration de Russie)

7. Le gouvernement franais a lanc la procdure de modification de la dclarationinterprtative faite larticle 14 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

8. Commentaires : Si la dclaration interprtative larticle 14 paragraphe 5 ne peut treleve ce stade, le gouvernement franais envisage den attnuer la porte. Cet article prvoitque toute condamne pour une infraction pnale a le droit de voir rexaminer sa situation par une

juridiction suprieure. La dclaration relative larticle 14 paragraphe 5 du Pacte sera courte,la possibilit de lappel des dcisions de cours dassises, en matire criminelle, ayant t renduepossible. La dclaration interprtative ne serait ainsi maintenue quen ce qui concerne la mentionfaite de certaines infractions mineures relevant du Tribunal de police, tant rappel que, dunepart, les dcisions rendues en dernier ressort par ces juridictions peuvent faire lobjet dunrecours devant la Cour de Cassation et, dautre part, que le tribunal de police nest comptentquen matire de contraventions. Le processus de modification de la dclaration interprtativevient dtre initi par le gouvernement franais.

9. La France a prononc une dclaration interprtative visant larticle 27 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiquescarla France ne reconnat pas en effet la notionde minorits ethniques, religieuses ou linguistiques . Les principes constitutionnels dgalitentre les citoyens et dunicit du peuple franais ne confrent pas des droits collectifs ungroupe sur un fondement communautaire, mais en revanche, les dispositions de larticle 27 duPacte sont garanties tous les citoyens, sans discrimination aucune, notamment sur la libertreligieuse, linguistique et culturelle.

10. Si le concept de droits spcifiques reconnus aux populations autochtones est tranger audroit franais, lEtat a nanmoins su intgrer depuis longtemps les pratiques, les usages et lessavoirs locaux des communauts outre-mer1 dans ses politiques de reconnaissance et deprotection des populations autochtones.La position franaise nexclut pas le droit despopulations autochtones doutre-mer davoir, en commun avec les autres membres de leurgroupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou demployer

1Les populations autochtones outre-mer sont respectivement les Amrindiens (Guyane), les Polynsiens (Polynsiefranaise), les Mlansiens (Nouvelle-Caldonie), les Mahorais (Mayotte), les Wallisiens et Futuniens (les Wallis etFutuna).


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leur propre langue. Afin de prendre en compte la ralit gographique et coutumire descollectivits franaises doutre-mer, des actions et une rglementation spcifiques se sontprogressivement constitues au bnfice des communauts autochtones. Le cadre constitutionnelparticulier de lOutre-mer garantit la prise en compte des particularits locales.

11. Les autorits franaises renvoient galement la rponse apporte aux recommandationsn6 et 11.

12. De mme, la rserve gnrale formule au regard de la Charte des Nations Unies, ainsi quela dclaration relative aux articles 19, 20 et 21 voquant la Convention europenne desauvegarde des droits de lHomme et des liberts fondamentale permettent dassurer lacohrence des engagements conventionnels de la France en matire de droits de lHomme.

13. Par ailleurs, aprs un examen approfondi men au sein des services concerns, il ne paratpas possible de revenir sur la dclaration relative larticle 13 concernant lexpulsion. Cette

dclaration est notamment justifie par ltat du droit dans certaines collectivits territorialesdOutre-mer. Il peut nanmoins tre rappel que lexpulsion est toujours entoure de nombreusesgaranties de fond et de procdure, conformes aux droits de lHomme.

14. Il apparat, en outre, que la rserve formule par la France au sujet des articles 9 et 14 duPacte doit tre maintenue en raison des rgles gouvernant le rgime disciplinaire des membresdes forces armes. En effet, parmi les sanctions disciplinaires applicables aux militaires, qui sontlimitativement numres, figurent les arrts . En raison de nature spcifique des missions desforces de dfense, le suprieur hirarchique a ainsi le droit et le devoir de demander ce que lemilitaire qui lui est subordonn soit sanctionn pour les faits ou manquements qu'il a commis.

4. tudier la possibilit de retirer ses rserves larticle 4 de la Convention internationalesur llimination de toutes les formes de discrimination raciale (Cuba)

15. Le Gouvernement accepte dexaminer la dclaration interprtative faite larticle 4 de laConvention internationale pour llimination de toutes les formes de discriminations raciales.

16. Commentaires :Dans le cadre de llaboration en cours des 17 et 19 me rapportspriodiques que la France rendra en octobre 2008 en application de la Convention internationalepour llimination de toutes les formes de discrimination raciale, la dclaration interprtative feralobjet dun examen.

5. Faire rgulirement figurer dans ses rapports nationaux aux organes de surveillance delapplication des traits des renseignements sur la mise en uvre des traits dans ses

territoires doutre-mer (Fdration de Russie)

17. La France sengage inclure systmatiquement dans ses rapports priodiques aux comitsconventionnels des informations sur la mise en uvre outre-mer des traits.


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6. Semployer faire plus strictement respecter la lgislation antidiscrimination existanteet envisager dtablir des statistiques sur les groupes minoritaires ethniques en vue

de mesurer lampleur et les causes des ingalits et valuer lefficacit desmesures mises en place pour y remdier (Royaume-Uni)

18. Le gouvernement a engag le processus damlioration de la mise en uvre de lalgislation anti-discrimination.

19. Commentaires : La lutte contre les discriminations est une des priorits gouvernementales.La loi portant diverses dispositions dadaptation au droit communautaire dans le domaine de lalutte contre les discriminations vient dtre adopte par le Parlement franais le 27 mai 2008.Elle a pour objet la promotion de lgalit entre les femmes et les hommes, ainsi que lgalit detraitement entre les personnes sans distinction de race ou dorigine ethnique. La loi permet lavictime dtablir en matire civile la preuve des agissements discriminatoires par un mcanismedamnagement de la charge de la preuve drogatoire au droit commun. Il est prvu que des

associations pourront engager devant les tribunaux une action en substitution afin de dfendre aumieux les personnes allguant tre victimes de discrimination.

20. Le taux de rponse pnale moyen pour les actes discriminatoires est de 80 pourcent pourlanne 2007. Ces chiffres traduisent une importante augmentation. Des actions de formation etde sensibilisation sont menes telles que llaboration et la diffusion dun guide mthodologique l'adresse de toutes les units de la gendarmerie nationale. Le ministre de la justice a demandque chaque tribunal cre un ple anti-discrimination, en lien troit avec les diverses associations,pour favoriser lexpression et lmergence des plaintes des victimes. Un dlgu du procureurspcialis est dsign en concertation avec le milieu associatif luttant contre les discriminations.Si le gouvernement a un rle moteur jouer dans le domaine de la lutte contre lesdiscriminations, celle-ci implique cependant une action partenariale concerte. Deux conventionsont donc t signes avec les associations SOS Racisme et la LICRA et une convention de luttecontre les discriminations a t signe entre les directeurs gnraux de la Gendarmerie nationaleet de la Police nationale et la Haute autorit de lutte contre les discriminations et pourlgalit (HALDE) en dcembre 2007.

21. Le gouvernement rappelle la dcision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007selon laquelle des tudes sur la mesure de la diversit des origines, de la discrimination et delintgration peuvent porter sur des donnes objectives, ils ne sauraient reposer [] sur lorigineethnique ou la race []. La Commission nationale de linformatique et des liberts a rendupublic en mai 2007 dix recommandations afin de permettre un dveloppement encadr desrecherches et tudes sur ce sujet. Les statistiques du ministre de la justice, ventiles par ge,sexe et par nationalit de lauteur, sont quant elles labores partir des condamnations

judiciaires dfinitives inscrites au casier judiciaire.

22. Les autorits franaises renvoient galement la rponse apporte aux recommandationsn3 et 11.


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7. Rgler dfinitivement toutes les affaires de discrimination survenues quidemeurent en souffrance depuis 2006 (Indonsie)

23. La France sengage continuer la lutte contre toutes les formes de discrimination, grce

un effort accru dans tous les domaines concerns (cf. recommandation n6 et 11).

8. Mettre en uvre la recommandation que lui avait adresse le Comit pour lliminationde la discrimination raciale de prendre toutes les mesures prventives pour mettre un

terme aux incidents racistes impliquant des membres des forces de scurit oudautres fonctionnaires (Guatemala)

24. Le gouvernement intensifiera ses efforts de prvention de tous les actes caractre raciste,y compris ceux qui pourraient tre commis par des forces de lordre ou tout agent public.

25. Commentaires : La prvention et la rpression des actes caractre raciste commis par les

membres des forces de l'ordre, police ou gendarmerie nationales, fait lobjet de mesuresmultiples. En effet, elles sont non seulement interdites par le rglement applicable aux forces delordre, mais galement sanctionnes svrement par la loi pnale lorsque le respect de ces rglesnest pas effectif. A titre dexemple, la Direction gnrale de la gendarmerie nationale (DGGN)est compose d'une inspection gnrale compose elle-mme d'une inspection technique laquelleest charge d'enquter sur tout acte de ce type pouvant tre commis par les militaires. En outre, leprocureur prs le Tribunal aux armes de Paris (TAP) est galement charg de poursuivre de telsfaits qui auraient t commis par des militaires en opration hors du territoire national.

26. Les autorits franaises renvoient galement la rponse apporte la recommandationn19.

9. Retirer la dclaration relative larticle 124 du Statut de la Courpnale internationale (Mexique)

27. Le gouvernement franais a dcid de renoncer de la dclaration dexonration prvue lart. 124 du Statut de Rome.

10. Adopter une loi prohibant lincitation la haine religieuse ou raciale (gypte)

28. Larticle 24 de la loi du 29 juillet 1881 (modifi par loi du 1er juillet 1972) rprime les faitsde provocation la discrimination, la haine ou la violence lgard dune personne ou dungroupe de personne en raison de leur appartenance ou non appartenance une race ou unereligion, commis par voie de presse ou par tout autre moyen de communication au public. Cesfaits sont punis dun an demprisonnement et dune amende de 45 000 euros.

11. Intensifier sa lutte contre le racisme (Hati)

29. Le gouvernement sengage poursuivre ses efforts en matire de lutte contre le racisme.

30. Commentaires : Comme il a t indiqu prcdemment,la lutte contre le racisme est unepriorit du Gouvernement. Le droit pnal franais aggrave les sanctions pnales applicables aux


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actes commis avec un mobile caractre raciste, antismite ou xnophobe. Des instructions desvrit et de clrit dans le traitement du contentieux antismite et raciste ont t relayesauprs des parquets par plusieurs dpches et circulaires relatives la rponse judiciaire devanttre apporte aux actes dedgradations, violations et profanations de spultures ou de

monuments difis la mmoire des morts raison de lethnie, de la nation, de la race ou de lareligion des dfunts.

31. Le nombre daffaires nouvelles en matire de racisme et dantismitisme enregistr dansles parquets slve 3642 affaires nouvelles en 2007. Le taux de rponse pnale pour lesinfractions caractre raciste et antismite progresse : 77 pourcent en 2007. Au total, 264

jugements ont t prononcs par les juridictions franaises en 2007.

32. Des efforts de formation des magistrats sont mens par le biais de stages ainsi que deconfrences et des mesures de sensibilisation (guide pratique). En dcembre 2006, lEcolenationale de la magistrature a organis Paris un colloque consacr au racisme et

lantismitisme en France ayant notamment pour objet lanalyse de leurs manifestationscontemporaines.

12. Examiner son engagement au regard du paragraphe 101 de la Dclaration deDurban pour traiter les questions se rapportant la lgislation et auxprogrammes dtudes sur le colonialisme et la traite des esclaves, en

particulier dans le cas des territoires doutre-mer (gypte)

33. La France sest engage respecter, et pris des mesures dans ce sens, la Dclaration deDurban adopte lors de la Confrence mondiale des Nations Unies contre le racisme, ladiscrimination raciale, la xnophobie et lintolrance qui sest tenue en Afrique du Sud en aot2001, et en particulier le paragraphe 101 de la Dclaration relatif la reconnaissance dessouffrances lies au colonialisme et la traite des esclaves.

34. Commentaires : Afin que soit vritablement partage la mmoire de la traite, de l'esclavageet de leurs abolitions, la France poursuit ses efforts, au travers dvolutions normatives rcentes,pour donner l'esclavage sa juste place dans l'enseignement, pour prserver, valoriser etprsenter au public le patrimoine relatif la traite et l'esclavage.

35. La Rpublique franaise reconnat, conformment la loi du 21 mai 2001, que la traitengrire transatlantique, la traite dans l'ocan Indien et l'esclavage, perptrs partir du XVesicle, notamment contre les populations africaines, constituent un crime contre l'humanit. Envertu de cette mme loi, les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire eten sciences humaines accordent la traite ngrire et l'esclavage la place consquente qu'ilsmritent.

36. La date de la commmoration annuelle de l'abolition de l'esclavage est fixe au 10 mai enFrance mtropolitaine. Charg de mettre en uvre les dispositions de la loi de 2001, le Comitpour la mmoire de l'esclavage a pour mission de proposer aux ministres chargs de l'ducationnationale, de l'enseignement suprieur et de la recherche des mesures d'adaptation desprogrammes d'enseignement scolaire, des actions de sensibilisation dans les tablissementsscolaires et de suggrer des programmes de recherche en histoire et dans les autres sciences


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humaines dans le domaine de la traite ou de l'esclavage. Le comit prsente galement chaqueanne au Premier Ministre un rapport sur les actions entreprises en matire de commmoration etde sensibilisation. Ce rapport est rendu public.

13. Prendre des mesures efficaces pour liminer toutes les formes de discriminationbarrant aux femmes immigres laccs des services sociaux de base (Afrique du Sud)

37. La France a mis en uvre un dispositif de protection des droits des femmes et de luttecontre les discriminations, notamment pour garantir aux femmes immigres lexercice de leursdroits. Une loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans ledomaine de la lutte contre les discriminations a t adopte le 27 mai dans ce sens.

38. Commentaires : La France sest dote dun arsenal juridique trs complet pour protger lesfemmes contre les pratiques et les comportements discriminatoires. Par ailleurs, la hauteautorit de lutte contre les discriminations et pour lgalit , autorit administrative

indpendante, a t cre pour renforcer lapplication du droit relatif linterdiction desdiscriminations. La loi susmentionne du 27 mai interdit notamment les discriminations enmatire de protection sociale, de sant, d'avantages sociaux, d'ducation, d'accs aux biens etservices ou de fourniture de biens et services.

39. Le Gouvernement dploie par ailleurs une action volontariste en faveur des femmesimmigres ou issues de limmigration qui se trouvent sur le territoire franais, selon trois axes :amlioration de leur accs au droit ; lutte contre les violences qui leur sont faites ; action enfaveur des femmes immigres ou issues de limmigration, dans les domaines de lducation et delemploi (formation des agents du service public de lemploi la lutte contre la doublediscrimination, sensibilisation des employeurs).

14. Intgrer systmatiquement et continuellement le souci de lgalit des sexes dans lesactivits de suivi de lEPU (Slovnie)

40. La France inclura une perspective genre dans le suivi de lEPU.

15. Adopter de nouvelles mesures, par application du principe de non-refoulement, pourtre sre de pouvoir rpondre aux demandes ventuelles du Comit contre la torture en

prenant dans certains cas des mesures provisoires en vue de prvenir les infractionsaux dispositions de la Convention contre la torture (Rpublique tchque)

41. Les autorits franaises renvoient pour cette recommandation la rponse apporte larecommandation n 16.

16. Tcher effectivement de respecter ses obligations internationales lui imposant de nerenvoyer aucune personne par la force dans un pays o elle pourrait risquer

de subir de graves violations de ses droits fondamentaux, notamment latorture ou dautres mauvais traitements (Pays-Bas)

42. Conscientes des enjeux poss par cette question, les autorits franaises sont trs attentives lexamen des risques en cas de retour. Ainsi elles sy sont engages dans le rapport national,


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approfondir le dialogue permanent entre le ministre des affaires trangres et europennes, leministre de lintrieur, de lOutre-mer et des collectivits territoriales et le ministre delimmigration, de lintgration, de lidentit nationale et du dveloppement solidaire au sujet delexamen au cas par cas des renvois de personnes dans leur pays susceptibles dtre qualifis de

dangereux pour celles-ci, conformment ses obligations en la matire, en particulier dans lecadre de demandes de mesures provisoires des comits conventionnels.

43. Commentaires : Ds lors que sont allgus des risques dans ce sens, lautoritadministrative procde, sous le contrle du juge, un examen approfondi de la situation. Cetexamen prend en compte la situation gnrale en matire de respect des droits de lhomme dansle pays de renvoi, la situation de certains groupes exposs lorsque ltranger allgue appartenir ceux-ci et la situation personnelle de ltranger concern. En tout tat de cause, les autoritsfranaises nont recours aux assurances diplomatiques ni nont loign un tranger vers unpays o il se serait avr que lintress aurait subi des traitements prohibs. Par ailleurs, le jugeadministratif, qui peut tre saisi dans le cadre de recours suspensifs exerce un contrle entier sur

les faits allgus et peut annuler la dcision fixant le pays de destination, si celle-ci lui paratcontraire la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains oudgradants.

17. viter que soient exprimentes sur des dtenus dans ses tablissements pnitentiairesdes armes impulsion lectrique provoquant une douleur aigu, pouvant constituer

une forme de torture (Cte dIvoire)

44. Le gouvernement rappelle quil ny a aucune exprimentation mene sur les personnesdtenues. En deux ans, le pistolet impulsion lectrique na jamais t utilis par les personnelspnitentiaires sur des personnes dtenues. Le gouvernement poursuivra par ailleurs ses effortsen matire de formation du personnel pnitentiaire habilit utiliser les pistolets impulsionlectrique pour prvenir une ventuelle mauvaise utilisation de ces armes.

45. Commentaires : La France a autoris, pour une priode de 6 mois qui a t prolonge, dans2 tablissements pnitentiaires puis dans 2 tablissements pnitentiaires situs outre-mer, lespistolets impulsion lectrique. Ces armes sont galement mises disposition des quipesrgionales dintervention et de scurit (ERIS) qui peuvent tre amenes intervenir, depuisavril 2006, dans les tablissements en cas de crise grave, telles que les mutineries. Lutilisationde pistolet impulsion lectrique est strictement rglemente et les personnels pnitentiaires sontforms et habilits cette utilisation. Lexprimentation initiale qui tait de 6 mois a tprolonge depuis.

46. De manire gnrale, y compris en dehors du contexte pnitentiaire, diverses instructionsrgulirement actualises rappellent que ce type darme ne peut tre employ qu lencontre depersonnes violentes et dangereuses dans le cadre de lapprhension du (ou des) auteur(s) duncrime ou dlit flagrant. Ces instructions prcisent galement que les PIE sont inscrits sur la listeeuropenne des matriels qui, en cas de msusage ou dabus, peuvent relever des cas detraitements cruels, inhumains ou dgradants. En outre, lusage de ces armes, qui prsententlavantage de se substituer aux armes ltales, fait lobjet dun suivi et de contrles rguliers quipermettent de prvenir toute drive.


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18. Mettre en place une commission de surveillance indpendante pour dceler lescas de torture et de mauvais traitements de la part des membres des

forces de lordre (Indonsie)

47. La France a mis en place des institutions indpendantes de surveillance chargesdidentifier les cas de torture et de mauvais traitements par les forces de lordre.

48. Commentaires : Parce quelles sont charges de lapplication de la loi et disposent delexercice de la force lgitime, les forces de scurit intrieure font partie des services publics lesplus contrls par des mcanismes aussi bien externes quinternes aux institutions. De nombreuxmcanismes de contrle externes ont t mis en place. Tout dabord, on peut souligner que la

justice engage des poursuites pnales en cas dinfractions pnales commises par des policiers.Ensuite, la France a institu des autorits administratives indpendantes charges par lelgislateur de missions spcifiques de protection des droits de lhomme. On peut notammentciter la Commission nationale de dontologie de la scurit (CNDS). Celle-ci dtient un pouvoir

de saisine des autorits et peut proposer au Gouvernement toute modification de la lgislation oude la rglementation dans les domaines de sa comptence. La CNDS est galement saisiedautres cas dusages illgitimes de violences policires auxquelles le gouvernement est attentif.Un contrleur gnral des lieux de privation de libert a galement t institu en application duProtocole facultatif la Convention contre la torture. Cette autorit qui a pour mission decontrler les conditions de prise en charge et de transfrement des personnes prives de libert,

afin de sassurer du respect de leurs droits fondamentaux pourra tre saisie par toutepersonne physique ainsi que toute personne morale stant donn pour objet le respect des droits

fondamentaux .

49. Par ailleurs, il convient dajouter que plusieurs mcanismes internationaux permettent decontrler le respect des droits de lhomme en France que ce soit par une juridiction comme laCour europenne des droits de lhomme ou des comits indpendants tels que le Comit de laprvention de la torture (CPT), qui se rendent rgulirement en France pour mener desinspections, ou le Commissaire europen aux droits de lHomme.

50. Enfin, sur un plan interne, le respect des droits fondamentaux fait lobjet dun contrle dela part de lautorit hirarchique ainsi que des corps spcifiques que sont lInspection gnrale dela police nationale (IGPN) et lInspection gnrale de la gendarmerie nationale (IGGN).

19. Dvelopper la formation aux droits de lhomme des membres des forces de lordre,suite la dnonciation de cas dusage excessif de la force, notamment dans

les centres de rtention administrative et les zones dattenterservs aux migrants (Royaume-Uni)

51. Les autorits franaises sont trs attentives aux conditions dans lesquelles doivent tretraites les personnes lors dune arrestation, dune garde vue ou de toute autre mesure privativede libert ainsi que lors de lexcution dune mesure dloignement prise lgard dun trangeret sengagent renforcer leurs actions en ce sens.

52. Commentaires : Une trs grande attention est notamment porte trois grands principes,noncs dans le code de dontologie des forces de lordre et dclins dans le guide pratique de


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dontologie : le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalit ou leur origine,lutilisation strictement ncessaire et proportionne de la force, la protection des personnesapprhendes et le respect de leur dignit. Dans une priode rcente, une circulaire du ministrede lintrieur de 2003, le nouveau rglement gnral demploi de la police nationale de 2006

ainsi que le schma directeur de la police nationale 2008-2012 ont nouveau mis laccent sur lerespect de ces principes.

53. Dans cet esprit, les autorits franaises semploient organiser une formation adapte, assurer un contrle vigilant et sanctionnent avec rigueur tout manquement avr. Dans le cadrede la formation, le volet consacr la dontologie a t renforc depuis 1999 et le principe derespect de la dignit de toutes les personnes et linterdiction de mauvais traitements sontparticulirement souligns. Des modules de formation associent la commission nationale dedontologie de la scurit (CNDS) et la haute autorit de lutte contre les discriminations et pourlgalit (HALDE). Une grande attention est galement porte la formation aux gestestechniques professionnels dintervention, intgrant les principes prcits, notamment sagissant

des procdures dloignement des trangers. Des stages spcifiques peuvent galement treorganiss. Ainsi, un stage a t mis en place sur le thme "[du] policier face aux diffrences".Paralllement la formation, leffort est mis sur lencadrement des agents par leur hirarchie etle contrle, notamment par les corps dinspection des conditions darrestation et de rtention despersonnes. Au sein des armes franaises et de la gendarmerie nationale, la formation desofficiers et des sous-officiers comprend un enseignement d'thique et de dontologie. Tel estaussi le cas des militaires de la gendarmerie. Enfin, tout fonctionnaire de police qui scarte deslois et des rgles thiques sexpose une double sanction pnale et disciplinaire. Ainsi, en 2006,parmi les 3 228 sanctions disciplinaires prononces lgard de policiers, 114 (soit 3.5 pourcent)se rapportaient des violences avres dont 8 ont conduit la rvocation ou une mesureassimile.

54. Concernant le traitement des trangers dans les centres de rtention administrative (CRA)qui sont confis la gendarmerie nationale, outre le fait que l'encadrement troit et la hirarchiemilitaire est de nature limiter les actes contraires aux lois et rglements, il est souligner qu'unreprsentant de l'ONG CIMADE est prsent dans chaque centre. Ce reprsentant a donc lapossibilit et le de dnoncer toute infraction qu'il aurait constate l'gard des trangers retenus.Cette prsence de la CIMADE dans les centres est prvue par la convention datant de 1984.

20. Instituer la poursuite doffice de tous les faits de violenceconjugale, si ce nest dj fait (Suisse)

55. Si le gouvernement nenvisage pas dintroduire un systme de poursuites automatiquespour tous les actes de violences conjugales, le systme judiciaire permet de rpondre aux besoinsdes victimes.

56. Commentaires : Les enqutes judiciaires sont menes sous la direction du procureur de laRpublique, lequel en contrle la rgularit. Une fois lenqute clture, il appartient auprocureur de la Rpublique de juger de lopportunit des poursuites. Le statut des membres duministre public, qui sont des magistrats et non pas des fonctionnaires, constitue une garantiedobjectivit dans la manire dont ils exercent leurs attributions. Cette procdure participe delindividualisation du traitement judiciaire. Ce principe nentrave pas le droit dagir en justice


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des victimes, qui peuvent dposer un recours contre les dcisions de classement sans suite auprsdu procureur gnral comptent. Surtout, elles peuvent galement dclencher elles-mmes lespoursuites. La constitution de partie civile ouvre de nombreux droits, dont celui dtre partie linstruction (et par voie de consquence, dtre inform mais aussi dexercer des recours contre

certaines dcisions du juge dinstruction) ou au procs pnal, dy dfendre ses intrts etdobtenir rparation.

57. Afin doffrir aux victimes de violences conjugales les moyens dassurer leur dfense, lesvictimes de violences conjugales, y compris les ressortissantes trangres, peuvent bnficier delaide juridictionnelle totale, sans condition de ressource, en raison des circonstances danslesquelles ont t commises ces violences.

21. Tenir compte des proccupations de la Rapporteuse spciale sur la violence contre lesfemmes quant labsence dun organisme charg de recueillir des informations

sur la violence contre les femmes, et en particulier les homicides survenant

dans le contexte de violences familiales (Suisse)

58. Les autorits franaises poursuivent leurs efforts dans llaboration des statistiquesrelatives aux homicides rsultant de violences conjugales.

59. Commentaires :Les statistiques du ministre de la justice sont labores partir descondamnations judiciaires dfinitives inscrites au casier judiciaire. Il existe des statistiquesrelatives aux violences conjugales. Ainsi, en matire criminelle, en 2006, on dnombre 9condamnations pour des violences ayant entran la mort de leur conjoint(e) sans intention de ladonner ; 2 condamnations pour des violences suivies dinfirmit permanente. Si jusquen 2006,les condamnations pour homicide rsultant de violences conjugales ne pouvaient pas tre isoles,

elles le pourront partir de 2008. Si les statistiques peuvent tre ventiles selon le sexe delauteur, elles ne peuvent ce stade ltre selon le sexe de la victime.

22. Donner suite la communication du Rapporteur spcial en date du 26 avril 2006,relative la protection des droits de lhomme dans la lutte contre le terrorisme (Mexique)

60. Le gouvernement sengage rpondre rapidement la demande de renseignements durapporteur.

61. Commentaires : La demande de renseignements du rapporteur spcial est en cours detraitement. Une rponse lattention du rapporteur est en cours de prparation et sera transmiseen juillet 2008.

23. Rendre compte au Conseil des droits de lhomme des nouvelles mesures concrtesprises pour amliorer les conditions de dtention en suivant les normes

internationales et mettre en uvre ds que possible les recommandationsdes diffrents organes conventionnels cet gard (Pays-Bas)

62. Le gouvernement, qui reconnat les difficults de la situation actuelle, a pris des mesuresrcentes pour adapter son droit national conformment ses engagements, et poursuit ses efforts


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conformment aux normes internationales et inclura la question des conditions de dtention dansles prisons dans le suivi des recommandations de lEPU.

63. Commentaires : La loi du 30 octobre 2007 a cr le contrleur gnral des lieux de

privation de libert, autorit unique, indpendante, dont la comptence porte sur 5 000 lieuxdenfermement (les centres de rtention administratifs, les zones dattente, les tablissementspnitentiaires, les centres ducatifs ferms, les secteurs psychiatriques des hpitaux, les locauxde garde vue etc.). Le budget de 2,5 millions deuros a t vot dans la loi de finances 2008. LeContrleur a t nomm le 12 juin 2008 en conseil des ministres par dcret pour un mandat desix ans renouvelable.

64. Dautres mesures ont t prises rcemment :

a) Les Rgles Pnitentiaires Europennes (RPE) adoptes par le Comit des ministresdu conseil de lEurope en 2006 sont une charte daction et un cadre thique pour la direction de

ladministration pnitentiaire. Le respect des rgles pnitentiaires est un objectif prioritaire tanten ce qui concerne sa politique de modernisation, que dans ses pratiques professionnelles.

b) Les personnels de surveillance ont une formation initiale de 22 semaines. Durantcette formation, ils sont sensibiliss aux questions thiques et aux droits de lHomme.


24. Prendre, si ce nest dj fait, des mesures supplmentaires pour rduire la dure duprocessus damlioration des conditions rgnant dans les lieux de dtention (Sude)

66. Le gouvernement mne une politique volontariste pour amliorer les conditions dedtention et continuera dans ce sens.

67. Commentaires :Un projet de loi pnitentiaire est actuellement en cours dlaboration.Il est noter que la surpopulation ne touche pas toutes les prisons : il ny a pas de problme dans lestablissements pour peine et seules certaines maisons darrt sont confrontes cette difficult.16 sites connaissent une surpopulation trs importante, soit 3400 dtenus (5,6 pourcent de lapopulation pnale). Il y a actuellement 50 746 places pour 63 645 personnes incarcres (au 1ermai 2008). La densit carcrale moyenne est de 125,4 pourcent mais elle est de 142,5 pourcenten maison darrt.

68. Le systme pnitentiaire est dans une situation difficile lie lanciennet, et parfois lavtust, de son parc. Le gouvernement sengage donc dans deux actions principales pour luttercontre la surpopulation :

a) une modernisation et une extension de son parc pnitentiaire. En 2012, avec la miseen service de 22 nouveaux tablissements et la fermeture de 16 maisons darrt, 50 pourcent desdtenus seront hbergs dans un tablissement mis en service aprs 1990 ;


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b) un dveloppement des amnagements de peine, plus rapide que laugmentation de lapopulation dtenue (semi-libert, placements sous surveillance lectronique, les placements lextrieur, librations conditionnelles). Les amnagements de peine sous crou concernent 11,8pourcent des dtenus condamns contre 7,3 pourcent en mai en 2005.


25. Poursuivre laction mene en faveur de lintgration et la rinsertionsociale des mineurs rcidivistes (Sude)

70. Le gouvernement sengage poursuivre ses efforts pour favoriser lintgration sociale et larinsertion des mineurs rcidivistes.

71. Commentaires : Linsertion sociale est un des axes majeurs de la politique

gouvernementale de prvention de la rcidive. Ainsi un dispositif dactivit de jour ddi laprise en charge des mineurs faisant lobjet dune mesure judiciaire a t mis en place. Il a pourvocation de construire ou reconstruire avec le mineur les conditions de reprise de son parcoursscolaire ou professionnel ou de lui permettre d'accder l'emploi. Il accueille les mineurs qui nepeuvent trouver leur place dans les dispositifs gnraux de formation.Par ailleurs dans letraitement de la dlinquance juvnile, le ministre de la justice a mis en uvre plusieurs mesures

judiciaires telles que notamment le Travail dIntrt gnral, des stages de citoyennet, desmesures de rparations pnales. Le ministre de la dfense pour l'intgration sociale et larinsertion des mineurs rcidivistes a cr des centres "Dfense-2me chance". Ces centres sontmis en place pour permettre des jeunes en voie de marginalisation d'apprendre la vie encollectivit tout en suivant une formation diplmante. Pour sa part, la Gendarmerie nationale aaussi cr des brigades de prvention de la dlinquance juvnile (BPDJ) dans tous lesdpartements de manire prvenir les infractions commises contre et par des mineurs.

26. Lever linterdiction du port du hijab dans les coles publiques (Canada);revoir la loi qui interdit le port lcole de tenues manifestant

une appartenance religieuse (Bangladesh)

72. Le gouvernement nenvisage pas de revoir, ce stade, la loi n2004-228 du 15 mars 2004encadrant, en application du principe de lacit, le port de signes ou de tenues manifestant uneappartenance religieuse dans les coles, collges et lyces publics. Il continue nanmoins surveiller attentivement sa mise en uvre.

73. Commentaires : Le principe constitutionnel de lacit reconnat le droit de chaque personne pratiquer un culte et se regrouper au sein dassociations cultuelles. La Rpublique franaisegarantit le libre exercice des cultes mais nen reconnat aucun en particulier. Elle garantit etassure le respect de la libert de croire ou de ne pas croire qui en est lun des aspects. Elle assureenfin la neutralit de lEtat.

74. La loi 15 mars 2004 a pour objectif de raffirmer le principe de lacit qui garantit lalibert de religion ou de conviction en assurant la libert de chacun dexprimer et de vivrepaisiblement sa foi et de pratiquer sa religion. Elle vise galement viter toute discrimination,


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notamment lgard des jeunes filles, dans toutes les activits scolaires. Cette loi a t adopte la suite dune vaste rflexion collective mene notamment par une commission indpendante.Seuls les signes religieux ostensibles, cest--dire les signes et tenues dont le port sapparente un proslytisme religieux excessif, sont interdits. En revanche, les signes discrets dappartenance

religieuse sont autoriss. Priorit est donne au dialogue et la pdagogie. Dans des situationslimites, lexclusion ne prive pas la personne concerne du droit lducation, puisquil estpossible de suivre des enseignements domicile ou de sinscrire dans un tablissement priv,confessionnel ou non.

75. Les principales dispositions de la loi font aujourdhui lobjet dun consensus gnral quipermettent de considrer quelles nont pas engendr de dveloppement de lislamophobie niaucune stigmatisation du voile. Depuis son entre en vigueur, trente et un jugements detribunaux administratifs sont intervenus et ont tous rejet les recours tendant lannulation desdcisions dexclusion dfinitive prises en application de la loi. Aucun autre jugement nestactuellement pendant devant les tribunaux administratifs. Un important travail d'explication,

d'change et de mdiation, a lieu dans son application ce qui explique le faible nombre decontentieux.

27. Appliquer avec le maximum de clrit les procdures de regroupement familialdes rfugis reconnus comme tels pour assurer la protection de la vie familiale

des intresss (Rpublique tchque)

76. La France sengage amliorer ses procdures administratives en vue de raccourcir ladure de traitement des procdures de regroupement familial.

28. Adopter des programmes et des mesures spcifiques pour assurer la protection des

droits conomiques, sociaux et culturels de toutes les composantes de la socit (gypte)

77. Lensemble de la politique du gouvernement intgre les droits conomiques, sociaux etculturels et vise une meilleure ralisation de ceux-ci pour toutes les composantes de la socit.Cest notamment le sens de son engagement actif en faveur du protocole relatif au Pacteinternational relatif aux droits conomiques, sociaux et culturels.

29. Revoir sa position sur la reconnaissance des droits des minorits et commencer recueillir des donnes sur la condition socioconomique de la population, ventilespar identit ethnique, confession et sexe, pour dterminer les problmes sociaux

que connaissent les minorits ethniques et religieuses (Canada); envisagersrieusement de revoir sa position sur les minorits en les reconnaissant et

en les protgeant comme groupes minoritaires (Inde)

78. La France nenvisage pas de rviser sa position sur le statut juridique des minorits enFrance.

79. Commentaires : La Constitution franaise (art. 1er) disposant que "La France est uneRpublique indivisible, laque, dmocratique et sociale. Elle assure l'galit devant la loi de tous

les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion" et que la langue de la Rpubliqueest le Franais, le droit franais ne peut octroyer de droits supplmentaires des catgories


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auxquelles elle ne reconnat pas de statut particulier. La France a toujours considr que lespersonnes appartenant des minorits devaient jouir pleinement de lensemble des droits delhomme, mais quil ne convenait pas dattribuer des droits collectifs des groupes ou descommunauts identifis en tant que tels sur une base ethnique, culturelle ou religieuse,

notamment du fait des difficults inhrentes la dfinition de telles communauts. Despolitiques de lutte contre la pauvret, lexclusion et les discriminations en direction despopulations vulnrables sont engages sur dautres critres que des critres ethniques, religieuxou raciaux.

80. Pour mmoire, un projet de loi de rvision constitutionnelle, relative notamment au statutdes langues rgionales, est en cours dexamen et la France sest engage adhrer la charteeuropenne des langues rgionales et minoritaires.


30. Envisager srieusement dappliquer une stratgie plus vigoureuse pour accrotre lenombre des personnes issues de limmigration dans le secteur public, et en

particulier la police, la fonction publique et la justice, en vue de mieuxreflter la grande diversit de la population de la France (Inde)

82. La France poursuivra et intensifiera ses efforts pour favoriser laccs des personnesdorigine trangre la fonction publique, notamment parmi les plus dfavoriss.

83. Commentaires : Au titre de la politique de rtablissement de l'galit des chances, legouvernement souhaite diversifier lorigine sociale des magistrats et des fonctionnaires et ouvre

progressivement des classes prparatoires. Il sagit par exemple de permettre aux candidats deconditions modestes, notamment dorigine trangre, de prparer des concours daccs desgrandes coles. Les dossiers sont slectionns par une commission au regard de certains critressociaux, de la motivation du candidat, de son origine gographique et de ses rsultatsuniversitaires. Des classes prparatoires ont t et seront ouvertes pour permettre aux candidatsde conditions modestes prparer les concours dentre des coles du ministre de la justice,Centre national de formation de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (CNFPJJ), lEcoleNationale de lAdministration Pnitentiaire (ENAP), cole des greffes, et lEcole nationale de lamagistrature (ENM). Le ministre de la Dfense s'est fix par ailleurs pour objectif d'ouvrir aumoins 10 pourcent de ses places en coles militaires des jeunes issues de zones gographiquesdfavorises. En outre, la Convention conclue entre la HALDE et les directions gnrales de lagendarmerie et de la police nationales en 2007 est axe notamment sur le recrutement diversifiau sein de leurs units.

31. Placer la prise en considration des droits de lhomme au cur de llaborationdun pacte europen sur limmigration et veiller ce que, dans sa mise en uvre,

tous les droits de lhomme soient garantis aux migrants, indpendamment deleur statut (Mexique)

84. La France sengage prendre en compte la promotion et la protection des droits delHomme dans le processus dlaboration du Pacte europen sur les migrations.


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85. Commentaires : La prochaine prsidence franaise du Conseil de lUnion europenneproposera ses partenaires ladoption dun Pacte europen sur limmigration et lasile . Ilsagira dun texte de nature politique, fixant une srie dengagements, de rgles et de disciplinescommunes, en vue de renforcer la cohrence et lefficacit des politiques migratoires conduites

par les Etats membres et par lUnion europenne. La France confirme que ce Pacte sinscrirapleinement dans le respect des normes du droit international, en particulier des normes relativesaux droits de lhomme, la dignit de la personne humaine et aux rfugis.

32. Continuer de semployer protger les droits de tous les migrants, quelsque soient leur situation et leur statut (Cuba)

86. La France continuera amliorer son dispositif de protection des droits des migrants, enparticulier les droits fondamentaux dont ils bnficient, indpendamment de leur situation ou deleur statut.

87. Commentaires : Les autorits franaises renvoient galement la rponse apporte larecommandation n3.

33. tudier les meilleurs moyens de rpondre aux besoins spcifiques des personnesappartenant des minorits en vue de leur assurer une gale jouissance de tousles droits de lhomme, ainsi que le prvoit la Constitution (Autriche); trouver desmoyens efficaces de concrtiser les droits individuels des personnes appartenant

des minorits ethniques, religieuses ou linguistiques (Fdration de Russie);

88. La France sengage continuer dvelopper et amliorer son dispositif de protection despersonnes appartenant des minorits, en conformit avec sa Constitution.

89. Commentaires : Les autorits franaises renvoient galement la rponse apporte auxrecommandations n 3, 6, 11 et 29.

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