administration gÉnÉrale et territoriale de l’État · en 2015, le réseau préfectoral restera...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 20

15

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2015 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et des principales réformes sur la période 2015-2017.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction du projet de loi de finances pour 2015 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2014, il a été décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2014 dans les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2015.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2015 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l’annexe « Voies et moyens »).

Le projet annuel de performances qui regroupe

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ;

– la présentation des crédits complets pour chaque action et programme de politique publique et de leur méthode de calcul.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT 7 Présentation de la programmation pluriannuelle 8 Récapitulation des crédits 11

Programme 307 ADMINISTRATION TERRITORIALE 13 Présentation stratégique du projet annuel de performances 14 Objectifs et indicateurs de performance 16 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 24 Justification au premier euro 27 Opérateurs 40 Analyse des coûts du programme et des actions 47

Programme 232 VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE 51 Présentation stratégique du projet annuel de performances 52 Objectifs et indicateurs de performance 54 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 58 Justification au premier euro 61 Analyse des coûts du programme et des actions 73

Programme 216 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR 75 Présentation stratégique du projet annuel de performances 76 Objectifs et indicateurs de performance 80 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 87 Justification au premier euro 90 Opérateurs 112 Analyse des coûts du programme et des actions 116

MISSION

Administration générale et territoriale de l’État

MISSION

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 11

8 PLF 2015


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

A travers la mission « Administration générale et territoriale de l'État », le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et mettre en œuvre au plan local les politiques publiques nationales.

Chacun des trois programmes composant la mission y concourt.

Le programme « Administration territoriale » rassemble les moyens des préfectures, des hauts-commissariats, des sous-préfectures en métropole et outre-mer en vue d’assurer la continuité de l’État, la coordination de ses services, la sécurité nationale, la garantie de l’identité, le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités locales.

En 2015, le réseau préfectoral restera pleinement engagé dans la modernisation de l’action publique (MAP), au travers notamment des réformes prévues par le programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS). Les principaux chantiers qui se déploieront essentiellement dans le cadre du triennal 2015-2017 sont les suivants :

- la mise en place, dans chaque zone de sécurité et de défense, d’un secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), sous l’autorité du préfet de zone. Ce service assurera la mutualisation de fonctions support au profit des services de police, de gendarmerie et des préfectures ;

- la mise en place d’une politique de développement de plateformes régionales de chaîne de la dépense, de naturalisation et d’instruction des demandes de passeports ;

- l’allègement et la simplification des missions des préfectures, concomitante de l’allègement des formalités administratives pour les usagers, se poursuit, dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République ;

- l’amélioration de l’accueil des usagers étrangers représente également une priorité : des améliorations significatives dans l’accueil physique et la qualité de la réponse ont été apportées et ces démarches seront poursuivies ;

- reposant sur un principe d’amélioration continue du service public des préfectures, la politique d’amélioration de la qualité des prestations proposées à l’ensemble des usagers s’approfondit. Depuis le 1er juillet 2013, 100 % des préfectures sont titulaires d’un label qualité (Marianne ou Qualipref). L’objectif est désormais de développer des services numériques accessibles sur l’ensemble du territoire national permettant de simplifier la vie quotidienne des usagers.

Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » est le support des crédits dédiés à l’organisation des élections et au financement des groupements et partis politiques et au contrôle des comptes de campagne des candidats. En 2015, les élections régionales et départementales seront organisées. Le coût d’organisation de ces deux scrutins est réduit par le projet de dématérialisation de la propagande électorale. Il vise à supprimer l’envoi papier des documents de propagande et son remplacement par la mise à disposition des documents, pour consultation, dans les préfectures, sous-préfectures et les mairies, ainsi qu’une mise à disposition en ligne sur les sites internet du ministère de l’intérieur et des préfectures. Par ailleurs, une campagne de communication massive à l’attention des électeurs est prévue. Le programme concourt ainsi au bon déroulement de la vie démocratique ainsi qu’à l’exercice de la liberté d’association et à celui des cultes en Alsace et en Moselle.

PLF 2015 9


PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

Enfin le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur et constitue le programme de soutien de cette mission. Il regroupe les moyens de l’administration centrale du ministère et les fonctions transversales nécessaires au fonctionnement des autres programmes du ministère.

Pour 2015, le programme est marqué par la fusion en son sein des emplois et de la masse salariale du programme « Sécurité et éducation routières ». Parallèlement, ce programme finance l’effort soutenu de modernisation de la fonction support du ministère, dont les enjeux majeurs concernent l’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires, la poursuite de la rationalisation des implantations immobilières, l’optimisation de la politique ministérielle d’achat et la dynamisation de sa politique de formation.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR 2015-2017

(en millions d’euros)

LFI 2014 au format 2015 (1)

CP

PLF 2015

CP

2016

CP

2017

CP

Plafond de la mission (hors contribution directe de l'État au CAS Pensions) (2)

2 171 2 172 1 935 2 163

(1) La LFI 2014 est présentée au format de la maquette budgétaire retenue pour la programmation 2015-2017 ; elle est par ailleurs retraitée des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission en PLF 2015.

(2) Conformément au projet de loi de programmation des finances publiques, les plafonds des missions du budget général sont présentés hors contribution directe de l'État au CAS Pensions.

OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

S’agissant du premier indicateur (1.3), la prévision du taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à Plans Particuliers d’Intervention (PPI) a été fixée à 85 % afin de permettre la diminution des stocks de sites devant faire l’objet d’exercice de sécurité. Concernant le taux de préfectures ayant réalisé au moins 4 exercices dans l’année, la prévision a été fixée à 80 %, prenant en compte les orientations prioritaires de la politique nationale.

S’agissant du second indicateur (2.2) relatif aux délais moyens de délivrance des titres, les valeurs cibles 2015 correspondent à un niveau de qualité jugé satisfaisant par les usagers dans le cadre des dernières enquêtes de satisfaction.

OBJECTIF MAB.1 (P307.1) :

Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale

Indicateur P307.1.3 : Niveau de préparation aux crises (du point de vue du citoyen)

Unité 2012 Réalisation

2013 Réalisation

2014 Prévision PAP 2014

2014 Prévision actualisée

2015 Prévision

2017 Cible

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

% 67,2 77 90 80 85 90

Taux de préfectures ayant réalisé au moins 4 exercices dans l’année

% 59* 70* 70 70* 80 80

10 PLF 2015


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

OBJECTIF MAB.2 (P307.2) :

Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficacité des services de délivrance de titres

Indicateur P307.2.2 : Délais moyens de délivrance des titres (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de passeports biométriques mis à disposition dans un délai de 15 jours

% 82 75,1 90 80 80 90

Pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 20 jours

% SO SO SO SO 70 90

PLF 2015 11


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme et de l’action

Ouvertes en LFI pour 2014

Demandées pour 2015

FDC et ADP attendus en 2015

Ouverts en LFI pour 2014

Demandés pour 2015


307 Administration territoriale 1 726 951 428 1 718 507 358 63 713 875 1 725 291 446 1 717 714 358 63 713 875

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens

174 105 039 162 381 999 174 105 039 162 381 999

02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres

636 672 630 640 040 057 46 000 000 636 672 630 640 040 057 46 000 000

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

157 907 728 149 171 822 157 907 728 149 171 822

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales

530 665 143 541 082 453 9 783 875 530 665 143 541 082 453 9 783 875

05 Animation et soutien du réseau 227 600 888 225 831 027 7 930 000 225 940 906 225 038 027 7 930 000

232 Vie politique, cultuelle et associative

312 324 452 302 319 058 312 965 191 303 078 009

01 Financement des partis 68 670 671 58 342 272 68 670 671 58 342 272

02 Organisation des élections 236 564 342 236 376 000 236 050 130 235 980 000

03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

4 895 572 5 589 749 6 050 523 6 744 700

04 Cultes 2 114 700 1 936 037 2 114 700 1 936 037

05 Vie associative 79 167 75 000 79 167 75 000

216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (LFI 2014 retraitée)

882 528 463 718 894 088 6 609 206 781 269 509 758 843 203 6 609 206

01 État-major et services centraux 382 108 553 342 311 079 845 715 382 502 436 342 311 078 845 715

03 Système d’information et de communication

50 428 225 47 828 596 2 945 000 50 208 225 47 828 596 2 945 000

04 Action sociale et formation 36 456 568 36 638 614 2 410 250 36 456 568 36 638 614 2 410 250

05 Affaires immobilières 213 850 267 85 950 957 254 000 112 417 430 125 900 073 254 000

06 Affaires juridiques et contentieuses 77 446 463 77 446 463 77 446 463 77 446 463

08 Immigration, asile et intégration 41 343 819 39 401 382 154 241 41 343 819 39 401 382 154 241

09 Sécurité et éducation routières 80 894 568 89 316 997 80 894 568 89 316 997

12 PLF 2015


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programme et du titre

Ouvertes en LFI pour 2014



Ouverts en LFIpour 2014

Demandés pour 2015


307 / Administration territoriale 1 726 951 428 1 718 507 358 63 713 875 1 725 291 446 1 717 714 358 63 713 875

Titre 2. Dépenses de personnel 1 530 845 243 1 526 743 434 6 000 000 1 530 845 243 1 526 743 434 6 000 000

Autres dépenses : 196 106 185 191 763 924 57 713 875 194 446 203 190 970 924 57 713 875

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 145 990 973 142 152 733 28 463 875 144 530 991 141 569 733 28 463 875

Titre 5. Dépenses d’investissement 50 107 212 49 611 191 3 250 000 49 907 212 49 401 191 3 250 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 8 000 26 000 000 8 000 26 000 000

232 / Vie politique, cultuelle et associative 312 324 452 302 319 058 312 965 191 303 078 009

Titre 2. Dépenses de personnel 29 546 081 24 232 700 29 546 081 24 232 700

Autres dépenses : 282 778 371 278 086 358 283 419 110 278 845 309

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 191 328 000 187 833 049 191 968 739 188 592 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 695 000 685 000 695 000 685 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 90 755 371 89 568 309 90 755 371 89 568 309

216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (LFI 2014 retraitée)

882 528 463 718 894 088 6 609 206 781 269 509 758 843 203 6 609 206

Titre 2. Dépenses de personnel 472 563 109 441 088 189 891 956 472 563 109 441 088 189 891 956

Autres dépenses : 409 965 354 277 805 899 5 717 250 308 706 400 317 755 014 5 717 250


Titre 5. Dépenses d’investissement 10 517 140 10 483 312 350 000 17 883 135 18 879 039 350 000

Total pour la mission 2 921 804 343 2 739 720 504 70 323 081 2 819 526 146 2 779 635 570 70 323 081

Dont :

Titre 2. Dépenses de personnel 2 032 954 433 1 992 064 323 6 891 956 2 032 954 433 1 992 064 323 6 891 956

Autres dépenses : 888 849 910 747 656 181 63 431 125 786 571 713 787 571 247 63 431 125


Titre 5. Dépenses d’investissement 61 319 352 60 779 503 3 600 000 68 485 347 68 965 230 3 600 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 90 763 371 89 568 309 26 000 000 90 763 371 89 568 309 26 000 000

PROGRAMME 307

Administration territoriale

PROGRAMME 307

ADMINISTRATION TERRITORIALE

MINISTRE CONCERNÉ : BERNARD CAZENEUVE, MINISTRE DE L’INTERIEUR

Présentation stratégique du projet annuel de performances 14

Objectifs et indicateurs de performance 16

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 24

Justification au premier euro 27

Opérateurs 40

Analyse des coûts du programme et des actions 47

14 PLF 2015


Programme n° 307 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Michel LALANDE

Secrétaire général du ministère de l’intérieur

Responsable du programme n° 307 : Administration territoriale

Garantes de la permanence de l’État sur le territoire, les préfectures appuient le représentant de l’État dans l’exercice de ses missions constitutionnelles que sont la charge des intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois (art. 72 de la Constitution).

Elles assurent, par la continuité de leur fonctionnement, leur maillage territorial et leur dimension interministérielle, la présence de l’État sur le territoire, qui fonde la fonction de représentation assignée aux préfets et aux sous-préfets.

Placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère, le programme « Administration territoriale » recouvre l’ensemble des moyens des préfectures (de zone, de région, de département), des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer, soit la totalité du périmètre de l’administration territoriale, de manière exhaustive et cohérente.

Le programme « Administration territoriale » a été l’objet, ces dernières années, de réformes majeures dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État (Réate), de la mise en œuvre de la directive nationale d’orientation (DNO) des préfectures pour les années 2010-2015 et depuis 2012 de la modernisation de l’action publique (MAP).

Le réseau préfectoral se trouve pleinement engagé dans la MAP, au travers notamment des réformes prévues par le programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS). Les préfectures et les sous-préfectures sont ainsi aux avant-postes des enjeux de simplification administrative et de modernisation des procédures, qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens. Les principaux chantiers qui se déploieront essentiellement dans le cadre du triennal 2015-2017 sont les suivants :

- la mise en place, dans chaque zone de sécurité et de défense, d’un secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), sous l’autorité du préfet de zone. Ce service assurera la mutualisation de fonctions support au profit des services de police, de gendarmerie, mais aussi des préfectures pour la paye notamment ;

- la mise en place d’une politique de développement de plateformes régionales. Ainsi l’année 2015 sera marquée par l’aboutissement de la rénovation de la chaîne de la dépense déconcentrée des préfectures avec la régionalisation des plateformes Chorus et l’achèvement de la mise en place de services facturiers. Ce mouvement se poursuivra avec le développement des plateformes d’instruction des demandes de passeports. Enfin, la mise en place de plateformes de naturalisation vise à apporter un traitement plus rapide et plus cohérent des dossiers de naturalisation en les regroupant sur des sites régionaux ;

- l’allègement et la simplification des missions des préfectures, concomitante de l’allègement des formalités administratives pour les usagers, se poursuit, dans le cadre du choc de simplification souhaité par le Président de la République, de même que la modernisation et la sécurisation de la délivrance des titres ;

- l’amélioration de l’accueil des usagers étrangers représente également une priorité forte : des améliorations significatives dans l’accueil physique et la qualité de la réponse ont été apportées et ces démarches seront poursuivies. Dans le cadre du projet de loi sur l’asile adopté par le conseil des ministres le 23 juillet 2014, des projets de réorganisation sont en cours afin de gagner en simplicité, en rapidité et en pertinence dans la réponse apportée aux demandeurs ;

PLF 2015 15


PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 307

- reposant sur un principe d’amélioration continue du service public des préfectures, la politique d’amélioration de la qualité des prestations proposées à l’ensemble des usagers s’approfondit. Depuis le 1er juillet 2013, 100 % des préfectures sont titulaires d’un label qualité (Marianne ou Qualipref). L’objectif est désormais de développer des services numériques accessibles sur l’ensemble du territoire national permettant de simplifier la vie quotidienne des usagers : information en ligne, par SMS, prise de rendez-vous en ligne, présence de l’État territorial sur les réseaux sociaux, amélioration de l’accueil physique et téléphonique….

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale

INDICATEUR 1.1 Taux d’élaboration des plans communaux de sauvegarde pour les communes soumises à obligation légale

INDICATEUR 1.2 Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

INDICATEUR 1.3 Niveau de préparation aux crises

OBJECTIF 2 Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficacité des services de délivrance de titres

INDICATEUR 2.1 Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures

INDICATEUR 2.2 Délais moyens de délivrance des titres

OBJECTIF 3 Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité

INDICATEUR 3.1 Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

INDICATEUR 3.2 Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES

OBJECTIF 4 Améliorer la coordination des actions interministérielles

INDICATEUR 4.1 Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau

OBJECTIF 5 Développer les actions de modernisation et de qualité

INDICATEUR 5.1 Taux de préfectures certifiées ou labellisées Qualipref numérique 2.0

16 PLF 2015


Programme n° 307 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

La maquette de performance du programme « Administration territoriale » présente peu de changements par rapport à celle de 2014, tant sur les objectifs que sur les indicateurs. Cependant, quelques modifications et ajustements ont été opérés et sont retracés ci-dessous :

Le sous-indicateur 1.3 « Niveau de préparation aux crises » relatif à l’activation des COD a été modifié et ne concerne plus désormais que le nombre d’exercices réalisés par les préfectures (4 jours).

Le sous indicateur 2.2.1 Délai de délivrance des cartes grises par l’ANTS a été supprimé car la cible était atteinte. Le nouvel indicateur relatif aux permis de conduire le remplace.

L'indicateur 5.1 « taux de préfectures labellisées ou certifiées Qualipref » a été supprimé car la cible des 100 % a été atteinte en 2013.

Enfin, l'intitulé de l'objectif 2 a été modifié. Il s'agit d'"Optimiser les conditions de délivrance des titres et l'efficacité", et non plus l'efficience, "des services de délivrance des titres".

OBJECTIF n° 1 : Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale

En application des codes de la défense et de la sécurité intérieure, les préfectures préparent les collectivités locales et les services de l'État à la gestion de crise, ainsi qu’à la protection de la population face aux risques courants :

- la prévention des risques naturels

La réalisation des plans de prévention des risques naturels constitue un premier pas dans l'anticipation et la préparation aux crises. C’est pourquoi sont établis des plans communaux de sauvegarde (PCS), au plus près des habitants. Considérant l'ancienneté et la notoriété de ces dispositifs, il importe désormais de promouvoir une démarche intégrée et aboutie d'anticipation des crises en comptabilisant les PCS réalisés. Le constat selon lequel l'organisation des communes face à une perturbation majeure doit être améliorée, avec l'appui des préfets, montre l’intérêt d'un indicateur mesurant le taux de PCS réalisés dans les départements, en retenant les communes pour lesquelles il est obligatoire. De nombreux PCS étant encore en cours d'élaboration ou devant être améliorés pour tenir compte de tous les risques identifiés sur un territoire, la cible de l'indicateur est pour l'heure progressive avec néanmoins l'ambition de privilégier l'émergence d'organisations communales de qualité, plutôt que la réalisation de plans peu opérationnels visant uniquement à justifier du respect d'une obligation légale.

- la prévention des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Des visites de la commission départementale de sécurité sont périodiquement organisées dans les ERP pour s’assurer de leur conformité aux normes de sécurité préventive contre les risques d’incendie et de panique. La périodicité des visites varie en fonction de la catégorie et du type d’établissement.

À l’issue de la visite, la commission émet un avis favorable, assorti de prescriptions dès lors que cela s’avère nécessaire, ou, si les conditions d’exploitation de l’établissement constituent un risque pour le public, un avis défavorable. Lorsque l’avis est défavorable, la mise en conformité de l’établissement peut être prescrite sous délais. Dans cette hypothèse, le maire ne prononce pas d’arrêté de fermeture. À l’issue des délais impartis, une nouvelle visite de la commission est organisée. Si elle constate que tous les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’établissement ont été réalisés, l’avis défavorable est levé. Dans le cas contraire, le maire ou à défaut le préfet, peut prendre un arrêté de fermeture.

L’indicateur retenu est le « taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité ». Il permet d’apprécier la vigilance dans le suivi du contrôle effectué par l’administration.

PLF 2015 17


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 307

- le niveau de préparation aux crises

Cet indicateur mesure le niveau de préparation aux crises des préfectures apprécié au regard de deux critères : l’entraînement effectif des équipes de crise dans le centre opérationnel départemental préfectoral et le respect des échéances réglementaires de programmation d’exercices dans les sites ayant un plan particulier d’intervention (PPI).

L’indicateur mesure le niveau d’entraînement apprécié au regard des exercices préparatoires.

L’indicateur est donc constitué de deux sous-indicateurs :

– l’un assurant un suivi spécifique des risques technologiques des sites disposant d’un PPI, conservé pour des impératifs liés au droit communautaire. Cet indicateur mesure le respect par le préfet de l’obligation réglementaire (décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005) d’organiser au moins une fois tous les trois ou cinq ans, en fonction du type d’installation, un exercice de sécurité civile. Le préfet est chargé d’établir le programme des exercices de sécurité civile ;

– l’autre mesurant le taux d’activation des centres opérationnels départementaux des préfectures par exercices. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, complétée par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, a institué une structure opérationnelle fixe dans la chaîne de commandement départementale appelée centre opérationnel départemental (COD), complétée le cas échéant par un ou plusieurs postes de commandement opérationnel de préparation aux crises de toutes natures. Cet indicateur est modifié à l’occasion du PLF 2015. Il mesure désormais le taux de préfectures ayant activé leur centre opérationnel départemental 4 jours dans l’année. Cet indicateur a été recentré sur la mesure des exercices en excluant les activations pour motifs de crises réelles. En effet, compte tenu de l’intense actualité des crises ces dernières années, l’indicateur était biaisé par la prise en compte d’événements réels toujours plus nombreux, ceci pouvait donc conduire à un pilotage de la gestion de crise sous-estimant l’intérêt et le recul que donnent les exercices. Pour tenir compte de cette valorisation d’une approche programmée, la cible a été revue et fixée à 4 jours.

Ainsi, il est possible de mesurer réellement la préparation aux crises des services au regard de l’effectivité des plans particuliers d’intervention qui sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l’environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l’existence ou au fonctionnement d’ouvrages et d’installations dont l’emprise est localisée et fixe.

INDICATEUR 1.1 : Taux d’élaboration des plans communaux de sauvegarde pour les communes soumises à obligation légale

(du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux d’élaboration des plans communaux de sauvegarde dans les communes soumises à obligation légale

% 51,6 60 62 63 65 70

Précisions méthodologiques

Source des données : Préfectures / SDAT

Mode de calcul : nombre de communes du département soumises à l'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde (PCS) qui l'ont effectivement établi/ nombre de communes soumises à l'obligation de réaliser un PCS.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

L'adoption d'un plan communal de sauvegarde (PCS) est formalisée par un arrêté du maire. Le taux d'élaboration dépend néanmoins très souvent de l'accompagnement proposé par les services préfectoraux qui sensibilisent les maires à l'adoption du PCS, apportent un appui méthodologique et veillent à la cohérence du plan avec le dispositif ORSEC départemental.

La valeur cible (65 %) a été fixée au regard de la capacité des services préfectoraux à accompagner les collectivités. Cette valeur ambitieuse témoigne de la forte mobilisation des préfets en la matière.

18 PLF 2015



INDICATEUR 1.2 : Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

(du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux d’établissements recevant du public soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité

% 92,3 95 96 96 98 100



Mode de calcul : Cet indicateur mesure le respect du programme de visites périodiques établi pour l’année pour les établissements recevant du public

(ERP) soumis à obligation de contrôle.

Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5ème catégorie.

Sont comptabilisés au numérateur les établissements recevant du public (ERP) soumis à obligation de contrôle ayant fait l’objet d’une visite périodique

obligatoire au cours de l’année (hors visites inopinées, d’ouverture, de réception de travaux, de visites de chantier et visites anticipées) et pour

résorber un retard de visite obligatoire au titre des exercices précédents, au dénominateur les ERP soumis à obligation de contrôle pour lesquels une

visite périodique était obligatoire au titre de l’année N et pour résorber un retard de visite obligatoire au titre des exercices précédents.

Seules les visites périodiques de la commission de sécurité définies à l’article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP sont prises en compte. Cet indicateur est renseigné annuellement.


La valeur cible 2015 fixée à 98 % prend en compte l’objectif de qualité des visites et des imprévus liés aux crises qui peuvent retarder des commissions de sécurité. Elle prend également en compte la difficulté de certaines à recruter des pompiers ou autres spécialistes préventionnistes. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) poursuit son effort de rehaussement de l’attractivité de ce métier en visant à organiser un véritable processus qualifiant.

INDICATEUR 1.3 : Niveau de préparation aux crises (du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à PPI

% 67,2 77 90 80 85 90

Taux de préfectures ayant réalisé au moins 4 exercices dans l’année

% 59* 70* 70 70* 80 80



Mode de calcul :

1er sous-indicateur

Cet indicateur permet de mesurer si tous les plans particuliers d’intervention (PPI) ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de

3 ou 5 ans.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre de PPI existants et de PPI en projet et pour lesquels un exercice est nécessaire à leur validation, qui ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile au plus tard le 31 décembre N dans les délais réglementaires.

Sont comptabilisés au dénominateur : tous les PPI (PPI comportant une ou des installations SEVESO seuil haut, autres PPI, PPI en projet).

Cet indicateur est renseigné annuellement.

2e sous-indicateur

Cet indicateur permet de mesurer le taux de préfectures ayant satisfait à une obligation minimale d’activation de leur centre opérationnel départemental pour la réalisation d’exercices de sécurité civile. Cette activation donne lieu à un enregistrement dans le système d’information de gestion de crise Synergi.

PLF 2015 19



Sont comptabilisés au numérateur : nombre de jours d’activation du COD pour les exercices réalisés

Sont comptabilisés au dénominateur : nombre de départements

* Pour mémoire : les valeurs 2012, 2013 et 2014 correspondent au précédent indicateur : taux de préfectures ayant activé leur COD au moins 12 jours dans l’année (exercices et événements réels).


S’agissant des PPI, la prévision a été fixée à 85 % afin de permettre la diminution des stocks de sites devant faire l’objet d’exercice de sécurité. Il faut noter que certains départements sont dotés de nombreux sites soumis à ces exercices ce qui rend difficile la réalisation de la totalité des exercices sur un an.

S’agissant de l’activation des centres opérationnels départementaux, la prévision 2015 a été fixée à 80 %. Cette valeur cible est ambitieuse et prend en compte les orientations prioritaires de la politique nationale qui impose un nombre de 4 exercices annuels. OBJECTIF n° 2 : Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficacité des services de délivrance de titres

La garantie de l’identité est au cœur des compétences des préfectures. Les services de délivrance de titres ont un triple objectif : garantir la fiabilité des titres délivrés, traiter les dossiers dans les meilleurs délais et assurer un service de qualité aux usagers.

Les processus de modernisation et d’optimisation des conditions de délivrance des titres engagés depuis quelques années ont significativement fait évoluer cette mission. Le renforcement de la sécurité s’est notamment traduit par l’intégration de technologies plus sophistiquées visant à renforcer la lutte contre la fraude. Il passe également par une plus grande sensibilisation et formation des agents des préfectures à la détection des tentatives de fraude, que mesure l’indicateur relatif à la fiabilité des titres délivrés par les préfectures.

Ce processus de modernisation a porté sur la délivrance du passeport, avec la généralisation du passeport biométrique. C’est également le cas avec le déploiement du nouveau permis de conduire au format « carte de crédit » à compter de septembre 2013. Ce nouveau titre sécurisé, document essentiel pour la vie quotidienne de nos concitoyens, fait par ailleurs l’objet d’un indicateur spécifique à partir de 2015.

L’amélioration des délais de délivrance des titres constitue un chantier prioritaire du ministère, impliquant les directions d’administration centrale, l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les préfectures. Les démarches d’amélioration des processus selon une méthode adaptée de la méthode « LEAN » sur les processus de délivrance des CNI, passeports, permis de conduire et titres de séjours sans dégrader la qualité des processus permettent une optimisation du travail des agents. Leur caractère participatif permet de mettre en œuvre une dynamique d’amélioration continue dans les services.

En matière de lutte contre la fraude, il s’agit désormais de réduire l’hétérogénéité des résultats entre préfectures et d’accentuer l’effort de détection le plus en amont possible du processus d’instruction, en sécurisant les documents justificatifs fournis à l’appui des demandes de titres (preuves de domicile, actes d’état civil). Ceci permettra d’éviter la délivrance indue d’un titre d’identité.

Deux indicateurs ont été retenus pour mesurer l’atteinte des objectifs :

– le premier, relatif à la lutte contre les fraudes, mesure les efforts engagés par les services de la préfecture pour sécuriser les titres délivrés, l’enjeu étant d’accroître la vigilance des préfectures, et donc le nombre de dossiers frauduleux détectés. Le critère de comptabilisation a été resserré, de façon à ce que seules les fraudes avérées soient décomptées et non plus l’ensemble des vérifications approfondies ;

– le second, relatif aux délais moyens de délivrance des titres, décliné en deux sous-indicateurs (passeport et permis de conduire) permet de mesurer l’efficacité de l’ANTS et des services de préfectures et la qualité du service rendu à l’usager sur les deux titres concernés actuellement par la mise en place des nouvelles procédures.

20 PLF 2015



INDICATEUR 2.1 : Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures

‰ SO 0,37 0,47 0,47 0,50 0,50


Source des données : Préfectures

Mode de calcul : L’indicateur mesure la capacité des préfectures à détecter les fraudes. Une demande de titre est considérée comme frauduleuse dès lors qu’elle conduit la préfecture, après analyse du contenu des pièces qui composent la demande, à refuser la délivrance du titre demandé ou d’y surseoir ou encore d’en demander le retrait si le titre a déjà été délivré. Le périmètre de l’indicateur couvre les demandes de CNI, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation et titres de séjour.

Le résultat de l’indicateur est la moyenne des résultats départementaux. Il est exprimé en nombre de fraudes détectées pour 1000 dossiers traités.

Les valeurs 2011 et 2012 ne peuvent être renseignées car le périmètre de l’indicateur était différent.


La valeur cible fixée à un taux de 0,5 ‰ pour 2015 se justifie par la poursuite des efforts engagés par les services pour lutter contre la fraude (structuration de la mission du référent fraude, sensibilisation, actions de formation, nouveaux outils ou techniques de lutte contre la fraude…).

INDICATEUR 2.2 : Délais moyens de délivrance des titres (du point de vue de l’usager)

indicateur de la mission


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Pourcentage de passeports biométriques mis à disposition dans un délai de 15 jours

% 82 75,1 90 80 80 90

Pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 20 jours

% SO SO SO SO 70 90


Source des données : ANTS

Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité de l’ANTS et des services des préfectures, et la qualité du service rendu à l’usager sur les titres impactés par la mise en place de nouvelles procédures.

Le premier sous-indicateur mesure le pourcentage de passeports biométriques délivrés dans un délai de 15 jours. Le délai de mise à disposition court depuis la réception de la demande du titre par les services de la préfecture jusqu'à sa production et son acheminement.

Le deuxième sous-indicateur mesure le pourcentage de permis de conduire délivrés dans un délai de 20 jours par les préfectures.


Les valeurs cibles 2015 concernant les pourcentages de passeports biométriques et permis de conduire mis à disposition du public respectivement dans un délai de 15 jours et de 20 jours correspondent à un niveau de qualité jugé satisfaisant par les usagers dans le cadre des dernières enquêtes de satisfaction.

PLF 2015 21



OBJECTIF n° 3 : Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité

Le sixième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose que « le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet exerce un contrôle a posteriori sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics : il est chargé de vérifier leur régularité juridique et, le cas échéant, de les déférer devant le juge administratif ou de saisir la chambre régionale des comptes.

La prévention et la réduction des illégalités entachant les actes des collectivités territoriales et des établissements publics constituent un objectif majeur.

Au-delà du contrôle, les services de préfecture ont développé une fonction de conseil auprès des collectivités et des établissements publics. Ce conseil contribue en amont à la sécurité juridique des actes.

Pour mesurer l’atteinte des objectifs, deux indicateurs ont été retenus :

Indicateur n° 1 : le taux de contrôle des actes prioritaires reçus par la préfecture

Il s’agit de mesurer la capacité du préfet à assurer sa mission de contrôle en fonction de la stratégie qu’il a préalablement arrêtée. Le cadre général dans lequel s’inscrit cette stratégie a été fixé par la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité. Celle-ci a défini trois priorités : la commande publique, l’urbanisme et la fonction publique territoriale, ainsi que trois étages de contrôle correspondant aux priorités nationales, aux priorités locales et au contrôle des actes prioritaires.

La démarche d’amélioration des processus est également progressivement déployée dans les domaines du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Indicateur n° 2 : le taux d’actes télétransmis par l’application ACTES

Il s’agit de mesurer le déploiement de cet outil permettant de dématérialiser les échanges entre les préfectures et les collectivités locales, EPCI et établissements publics locaux. Un module relatif aux actes budgétaires a été développé depuis le 1er janvier 2012.

Le travail de sensibilisation des collectivités, EPCI et établissements publics locaux se poursuit. INDICATEUR 3.1 : Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

% 91,7 93 100 95 97 100


Sources des données : Préfectures / SDAT.

Mode de calcul : Sont comptabilisés les actes relevant des 3 domaines (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) auxquels peuvent s’adjoindre ceux relevant d’une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle. Ces actes proviennent des communes et de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et régions et de leurs établissements publics.

Seuls les actes contrôlés sur le fond et sur la forme sont pris en compte. Cet indicateur, renseigné de façon trimestrielle, ne concerne que le contrôle de légalité « stricto sensu » exercé par le préfet (et pas le contrôle budgétaire).

Le résultat national de cet indicateur est la moyenne pondérée des résultats départementaux.

22 PLF 2015




Il convient de poursuivre des actions entreprises dans le cadre des stratégies de contrôle des actes prioritaires. Les valeurs cibles pour 2015 ont été fixées au regard des réalisations constatées en 2012 et 2013 et des orientations à mi-parcours en 2014.

INDICATEUR 3.2 : Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux d’actes télétransmis par l’application ACTES

% 27,8 33,7 32 35 38 45


Source des données : application Actes / préfectures / SDAT

Mode de calcul : l’application Actes fournit le nombre d’actes télétransmis et les préfectures renseignent le pourcentage par rapport au total des actes reçus.


La progression de cet indicateur, qui ne peut être linéaire, dépend de la volonté des collectivités d’adhérer à l’application ACTES et également de l’engagement des préfectures qui ont la possibilité d’accélérer le mouvement de raccordement au travers de la décision de faire signer au préfet une convention de raccordement avec les émetteurs potentiels.

OBJECTIF n° 4 : Améliorer la coordination des actions interministérielles

Le préfet, garant de la cohérence de l’action de l’État au plan local, dirige l'action des services déconcentrés. Sa capacité à organiser des synergies entre les services de l’État, à leur fixer des cibles et à leur assigner des priorités constitue l’élément déterminant des résultats obtenus dans le domaine interministériel.

Afin d’illustrer cette activité préfectorale essentielle qu’est la mise en cohérence de l’action publique, depuis 2008 un indicateur portant sur les « délais d’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et loi sur l’eau » est retenu. Il s’agit en effet de domaines sensibles, s’inscrivant dans la logique de développement durable, et interministériels car impliquant plusieurs services de l’État, sous l’impulsion et la coordination du préfet. C’est à lui qu’il revient d’établir la synthèse des dispositions réglementaires et des enjeux de protection des populations, des impératifs de préservation des milieux et des projets de développement économique.

La réforme de l’administration territoriale de l’État, aux niveaux régional et départemental, confirme l’intérêt de cet indicateur qui permet d’évaluer les progrès accomplis.

Même si l’action du préfet dans certains domaines se trouve encadrée, notamment par des délais réglementaires, l’organisation qu’il adopte lui permet d’optimiser la coordination des services en fonction des spécificités locales dans l’objectif d’assurer la fluidité et la rapidité des procédures interministérielles

INDICATEUR 4.1 : Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Délai d’instruction des dossiers ICPE et loi sur l’eau

jours 263 313 310 320 315 250

PLF 2015 23





Mode de calcul : Le délai d’instruction pris en compte est celui compris entre la date de déclaration de recevabilité du dossier par l’inspecteur des installations classées et la date d’arrêté de l’autorisation ou de refus. Il est comptabilisé en jours, et renseigné annuellement.


Le résultat national de cet indicateur est la moyenne nationale des résultats départementaux.

OBJECTIF n° 5 : Développer les actions de modernisation et de qualité

Les actions de modernisation sont une des priorités des services déconcentrés de l’État. Les préfectures se sont engagées depuis plusieurs années dans l’amélioration de la qualité de leurs prestations et de l’accueil des usagers. Après la charte Marianne, les préfectures ont poursuivi leurs efforts en vue d’obtenir, pour certaines, une labellisation Marianne et la labellisation Qualipref (dont la particularité est d’intégrer, outre la qualité de l’accueil, plusieurs modules métiers spécifiques aux préfectures.

Depuis le 1er juillet 2013, l’ensemble des préfectures de métropole et des hauts-commissariats ont reçu le label Marianne ou Qualipref (43 préfectures et hauts-commissariats sous Label Marianne, 61 sous label Qualipref) par un organisme extérieur. Elle traduit la reconnaissance par un tiers de la capacité d’une préfecture à garantir durablement un niveau défini de qualité de service.

L’engagement des préfectures dans les démarches qualité est très fort et les résultats sont mesurables. Le dernier baromètre public de la qualité de l’accueil dans les services de l’État place les préfectures en tête des différents réseaux en 2012, 2013 et 2014 avec une amélioration constante des résultats.

Le référentiel Qualipref numérique 2.0, entré en vigueur en 2014, prend en compte la dimension électronique de la relation à l’usager avec des sites internet normés, des informations administratives sécurisées, des systèmes de prises de rendez-vous en ligne, d’informations données par SMS, d’une politique pro active de présence sur les réseaux sociaux.

Au-delà de cet aspect électronique, les modules métiers ont été enrichis portant de nouvelles exigences. INDICATEUR 5.1 : Taux de préfectures certifiées ou labellisées Qualipref numérique 2.0 (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de préfectures certifiées ou labellisées Qualipref numérique 2.0

% SO SO 50 40 100 100



Mode de calcul : Cet indicateur mesure le pourcentage de préfectures labellisées ou certifiées qualipref numérique 2.0 par rapport au nombre total de préfectures. Il ne porte plus sur l’intégralité des préfectures et hauts-commissariats.


Pour 2015, l’objectif de 100 % préfectures labellisés Qualipref 2.0 permettra d’assurer la pérennisation des démarches de qualité et le franchissement d’une étape supplémentaire dans la qualité des prestations offertes aux usagers. Il s’agit de maintenir la labellisation de toutes les structures avec l’appui des services de l’administration centrale et des ressources identifiées au niveau local.

24 PLF 2015


Programme n° 307 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Titre 2 Dépenses de

personnel

Titre 3 Dépenses de

fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2015



162 381 999 162 381 999


629 382 325 10 657 732 640 040 057 46 000 000


149 171 822 149 171 822


526 885 747 10 625 506 3 571 200 541 082 453 9 783 875

05 Animation et soutien du réseau 58 921 541 120 869 495 46 039 991 225 831 027 7 930 000

Total 1 526 743 434 142 152 733 49 611 191 1 718 507 358 63 713 875

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2015



162 381 999 162 381 999


629 382 325 10 657 732 640 040 057 46 000 000


149 171 822 149 171 822


526 885 747 10 625 506 3 571 200 541 082 453 9 783 875

05 Animation et soutien du réseau 58 921 541 120 286 495 45 829 991 225 038 027 7 930 000

Total 1 526 743 434 141 569 733 49 401 191 1 717 714 358 63 713 875

PLF 2015 25


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 307

2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014

Prévisions FDC et ADP

2014


174 105 039 174 105 039


625 014 898 11 657 732 636 672 630 46 000 000


157 907 728 157 907 728 500 000


514 418 630 12 675 313 3 571 200 530 665 143 19 578 500

05 Animation et soutien du réseau 59 398 948 121 657 928 46 536 012 8 000 227 600 888 7 062 405

Total 1 530 845 243 145 990 973 50 107 212 8 000 1 726 951 428 73 140 905



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014


174 105 039 174 105 039


625 014 898 11 657 732 636 672 630 46 000 000


157 907 728 157 907 728 500 000


514 418 630 12 675 313 3 571 200 530 665 143 19 578 500

05 Animation et soutien du réseau 59 398 948 120 197 946 46 336 012 8 000 225 940 906 7 062 405

Total 1 530 845 243 144 530 991 49 907 212 8 000 1 725 291 446 73 140 905

26 PLF 2015



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014



Demandés pour 2015

Titre 2. Dépenses de personnel 1 530 845 243 1 526 743 434 1 530 845 243 1 526 743 434

Rémunérations d’activité 922 534 535 923 819 585 922 534 535 923 819 585

Cotisations et contributions sociales 603 023 780 597 628 662 603 023 780 597 628 662

Prestations sociales et allocations diverses 5 286 928 5 295 187 5 286 928 5 295 187


Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

145 990 973 142 152 733 144 530 991 141 569 733

Titre 5. Dépenses d’investissement 50 107 212 49 611 191 49 907 212 49 401 191

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

49 707 212 49 211 191 49 507 212 49 001 191

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

400 000 400 000 400 000 400 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 8 000 8 000

Transferts aux autres collectivités 8 000 8 000

Total hors FDC et ADP prévus 1 726 951 428 1 718 507 358 1 725 291 446 1 717 714 358

FDC et ADP prévus au titre 2 12 000 000 6 000 000 12 000 000 6 000 000

FDC et ADP prévus hors titre 2 61 140 905 57 713 875 61 140 905 57 713 875

Total y.c. FDC et ADP prévus 1 800 092 333 1 782 221 233 1 798 432 351 1 781 428 233

PLF 2015 27


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 307

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2 Dépenses

de personnel

Autres titres Total


162 381 999 0 162 381 999 162 381 999 0 162 381 999


629 382 325 10 657 732 640 040 057 629 382 325 10 657 732 640 040 057


149 171 822 0 149 171 822 149 171 822 0 149 171 822


526 885 747 14 196 706 541 082 453 526 885 747 14 196 706 541 082 453

05 Animation et soutien du réseau 58 921 541 166 909 486 225 831 027 58 921 541 166 116 486 225 038 027

Total 1 526 743 434 191 763 924 1 718 507 358 1 526 743 434 190 970 924 1 717 714 358

Les crédits du programme « Administration territoriale » ouverts en 2015, avant transferts, s’élèvent à 1 719 923 994 € en AE et 1 719 130 994 € en CP. Ils sont modifiés par la prise en compte des transferts suivants :

Titre 2

- transfert sortant de 153 690 € au titre de la bascule des paies des agents des préfectures d’outre-mer (programme 176 « Police nationale »).

- transfert sortant de 1 233 870 € au titre du renforcement des services facturiers de la DGFIP (programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »).

Hors titre 2

- transfert entrant de 90 000 € en AE et CP au titre de la notification des arrêtés d’autorisation de détention et de dessaisissement d’armes (programme 152 « Gendarmerie nationale »).

- transfert entrant de 130 000 € en AE et CP au titre de la notification des arrêtés d’autorisation de détention et de dessaisissement d’armes (programme 176 « Police nationale »).

- transfert sortant de 7 296 € en AE et CP au titre de la bascule des paies des agents des préfectures d’outre-mer (programme 176 « Police nationale »).

- transfert sortant de 9 647 € en AE et CP au titre de la création de la mission de gouvernance ministérielle des SIC (programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »).

- transfert sortant de 57 390 € en AE et CP au titre du renforcement des services facturiers de la DGFIP (programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »).

- transfert sortant de 174 743 € en AE et CP au titre du regroupement des abonnements de l’État à l’Agence France-Presse (programme 180 « Presse »).

28 PLF 2015


Programme n° 307 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

DÉPENSES DE PERSONNEL

Emplois (ETPT) Crédits

Plafond autorisé

pour 2014

Effet des mesures de périmètre pour 2015

Effet des mesures de

transfert pour 2015

Effet des corrections techniques pour 2015

Impact des schémas d’emploi

pour 2015

Plafond demandé pour 2015

Demandés pour 2015

(y.c. charges sociales)

Catégorie d’emploi

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Hauts fonctionnaires 626 0 626 95 817 422

Personnels administratifs 21 963 -31 -216 21 716 1 201 937 168

Personnels techniques 4 847 -46 4 801 228 988 844

Total 27 436 -31 -262 27 143 1 526 743 434


Le plafond d’emplois du programme « Administration territoriale » est fixé à 27 143 ETPT pour 2015, dont 626 hauts fonctionnaires, 21 716 personnels administratifs et 4 801 personnels techniques.

La variation 2015 / 2014 du plafond d’emplois résulte :

1 / de l’impact en ETPT des schémas d’emplois 2014 et 2015 (-262 ETPT) ;

2 / du solde des transferts entrants et sortants du programme 307 (-31 ETPT) détaillés ci-après :

- transfert entrant de 2 ETPT en provenance du programme 216 suite à la création de 2 postes de commissaires au développement productif outre-mer (Martinique, Mayotte) ;

- transfert sortant de 3 ETPT au profit du programme 176 au titre de la bascule de la gestion des payes des agents des préfectures outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) ;

- transfert sortant de 30 ETPT au profit du programme 156 au titre du renforcement des services facturiers de la DGFIP.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE

Catégorie AE = CP

Rémunérations d’activité 923 819 585

Cotisations et contributions sociales 597 628 662

dont contributions au CAS Pensions 474 313 777

Prestations sociales et allocations diverses 5 295 187

ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties prévues

dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées prévues

dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du

ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Hauts fonctionnaires 133 16 7 133 17 7 0

Personnels administratifs 4 120 726 7 3 970 480 7 -150

Personnels techniques 257 144 7 227 60 7 -30

Total 4 510 886 4 330 557 -180

PLF 2015 29



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT

Administration centrale 74 74

Services régionaux 884 878

Services départementaux 26 478 26 191

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres

Total 27 436 27 143

A l’exception de 74 emplois en administration centrale rattachés au programme en raison de leurs missions, tous les emplois du programme « Administration territoriale » sont rattachés aux services déconcentrés : préfectures, sous-préfectures et représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer.

Au sein des préfectures de région, 878 ETPT sont affectés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et dans les services zonaux de défense.

Le périmètre régional devrait connaître des évolutions sensibles à compter de 2015. En effet, les réorganisations liées au plan ministériel de modernisation et de simplification (plates-formes Chorus, plates-formes de naturalisation,…) devraient conduire à la montée en puissance de services à vocation régionale.

A l’inverse, les effectifs des SGAR devraient se trouver affectés à compter de 2015 par le transfert du suivi des fonds européens aux régions.

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens 2 917


11 861

03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales 2 583

04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales 8 923

05 Animation et soutien du réseau 859

Total 27 143

Les personnels du programme « Administration territoriale » sont répartis entre les actions à partir de l’outil ANAPREF de comptabilité analytique des préfectures. Les effectifs consacrés aux fonctions supports sont ventilés sur les actions 1 à 4 en fonction du poids relatif de chacune d’elles au sein du programme.

L’action 5 comprend l’intégralité des personnels affectés à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française ainsi que dans les TAAF. Elle comprend également les personnels affectés en administration centrale et dont l’activité est tournée vers les préfectures.

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont portés au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (volet performance).

30 PLF 2015



ÉLÉMENTS SALARIAUX

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d’euros)

Socle Exécution 2014 retraitée 1 021,7

Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions 1 049,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015 -0,9

Débasage de dépenses au profil atypique -26,9

Impact du schéma d'emplois -4,2

EAP schéma d'emplois 2014 -1,4

Schéma d'emplois 2015 -2,9

Mesures catégorielles 7,5

Mesures générales 4,2

Rebasage de la GIPA 3,1

Variation du point de la fonction publique 0

Mesures bas salaires 1,1

GVT solde 7,4

GVT positif 12,9

GVT négatif -5,6

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 17,9

Autres variations des dépenses de personnel -2,1

Total 1 052,4

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » (17,9 M€) comprend :

- Le rachat des jours CET (2,90 M€)

- Les mesures d’accompagnement des restructurations (1,0 M€)

- L’enveloppe de suivi des contractuels infra-annuels (14 ,0 M€)

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Hauts fonctionnaires 98 522 102 121

Personnels administratifs 31 787 33 331

Personnels techniques 29 332 28 974

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Le coût des personnels techniques sortants est légèrement inférieur au coût des personnels techniques entrants car les personnels sortants avaient, majoritairement, des indices inférieurs sur la période considérée.

MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2015 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point fonction publique de 55,56 €.

Un montant de 1,11 M€ est prévu au titre des mesures « bas salaires » en application du décret du 24 octobre 1985.

Un montant de 3,14 M€ est prévu au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

PLF 2015 31



MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2015

Coût 2015 Coût en année pleine

Mesures statutaires 7 512 535 7 512 535

Titularisation des contractuels 01-2015 12 192 548 192 548

Adhésion au CIGEM Attaché (3 mesures) 110 A Attachés 01-2015 12 985 032 985 032

Revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C

14 800 C tous corps 01-2015 12 6 031 870 6 031 870

Revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie B

1 300 B tous corps 01-2015 12 303 085 303 085

Total 7 512 535 7 512 535

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif (1,8 %) représente une progression de la masse salariale hors CAS pension de 12,93 M€. Le GVT négatif minore la masse salariale de 5,58 M€. Le GVT solde ressort ainsi à 7,36 M€.

COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS

LFI 2014 PLF 2015

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 479 884 268 474 313 777

Civils (y.c. ATI) 479 120 293 473 558 670

Militaires 763 975 755 107

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fond national d’aide au logement (FNAL) est estimé à 3,28 M€ (taux de 0,5%) pour les personnels titulaires et non-titulaires.

CAF

Le montant de la cotisation employeur à la caisse d’allocations familiales (CAF) est estimé à 32,42 M€. Il tient compte de la baisse des taux prévue par le décret 2013-1290 du 27 décembre 2013.

CAS PENSION

Le montant de la contribution au compte d’affectation spéciale des pensions est de 474,31 M€.

Le taux de cotisation est de 74,60 % pour les personnels civils (dont 74,28 % au titre de la pension et 0,32 % au titre de l’allocation temporaire d’invalidité) et 126,07 % pour les personnels militaires.

32 PLF 2015



PRESTATIONS SOCIALES

Type de dépenses Nombre de bénéficiaires

PLF 2015

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 3 405 000

Revenus de remplacement du congé de fin d’activité

Remboursement domicile travail 3 400 850 000

Capital décès 12 300 000

Allocations pour perte d’emploi 1 000 2 400 000

Autres 1 340 187

Total 5 295 187

Les crédits dédiés aux prestations sociales (accidents du travail, accidents de service, indemnités chômage, remboursement domicile-travail, capital-décès…) et allocations diverses (allocations aux parents d’enfants handicapés, secours…) s’élèvent à 5,295 M€.

Leur versement s’inscrit dans le cadre de la réglementation interministérielle en vigueur et de la politique d’action sociale portée par le ministère.

La ligne « autres » comprend les subventions individuelles pour séjours d’enfants, les secours pécuniaires, l’allocation spéciale pour jeune adulte handicapé et les bourses d’études aux orphelins.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Les crédits d’action sociale au profit des agents relevant du programme « Administration territoriale » sont principalement portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Des crédits à hauteur de 2,5 M€ sont également consacrés à l’action sociale par le programme 307 au titre des subventions aux œuvres et de l’arbre de Noël.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

Opérateur(s) financé(s) AE PLF 2015 CP PLF 2015

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés (P307) 26 000 26 000

Subventions pour charges de service public 0 0

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 26 000 26 000

Total 26 000 26 000

Le programme 307 ne verse pas de subvention pour charges de service public à l’ANTS. Les ressources de l’agence, opérateur rattaché au programme 307, sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.

Cependant, les sommes perçues au titre de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret n° 2008-850 du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’agence. Elles transitent par une attribution de produits et sont reversées, depuis le programme 307, à l’ANTS.

PLF 2015 33



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014

Engagements sur années antérieures non couverts

par des paiements au 31/12/2013

(RAP 2013)

Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2013

AE LFI 2014 + reports 2013 vers 2014

+ prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014

CP LFI 2014 + reports 2013 vers 2014


Évaluation des engagements non couverts


42 160 395 328 792 666 268 270 869 67 222 540

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017



CP demandés sur AE antérieures à 2015

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015


Estimation des CP au-delà de 2017

sur AE antérieures à 2015

67 222 540 21 914 745

0

20 071 196 25 236 599

AE nouvelles pour 2015

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2015


Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015



sur AE nouvelles en 2015

191 763 924

57 713 875

169 056 179

57 713 875

10 335 476 12 372 269

Totaux 248 684 799 30 406 672 37 608 868

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015

CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015


CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015

90,9 % 4,1 % 5 % 0 %

34 PLF 2015



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens

9,4 %

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015

Autorisations d’engagement 162 381 999 0 162 381 999

Crédits de paiement 162 381 999 0 162 381 999

Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens, qui constituent l’une des priorités de l’action de l’État. Les préfectures sont au cœur de l’animation des dispositifs mis en œuvre en la matière, à la fois dans le domaine propre du ministère de l’intérieur, sécurité intérieure et sécurité civile, mais également dans la conduite opérationnelle de la gestion de crise sur le territoire.

La sécurité des biens et des personnes est une notion large qui comprend plusieurs composantes :

- la sécurité intérieure ;

- la sécurité civile ;

- la sécurité routière ;

- la sécurité interne de la préfecture ;

- les polices administratives ;

- le concours de la force publique ;

- les hospitalisations sans consentement.

ACTION n° 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres

37,2 %


Autorisations d’engagement 629 382 325 10 657 732 640 040 057 46 000 000

Crédits de paiement 629 382 325 10 657 732 640 040 057 46 000 000

Les fonctions relevant de la règlementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité ainsi que celles afférentes à la délivrance de titres, relèvent des missions fondamentales des préfectures. Ces fonctions appartiennent à la sphère des libertés publiques, à laquelle se rattachent également les droits à conduire et le suivi des véhicules (au titre de la liberté d’aller et venir).

Cette action couvre les domaines suivants :

- le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisations ;

- les passeports biométriques et les cartes nationales d’identité (CNI) dont l’instruction et le contrôle sont intégralement effectués en préfecture (demandes en mairie, production par l’ANTS pour le passeport biométrique) ;

- les certificats d’immatriculation des véhicules dont le contrôle et la délivrance se font intégralement en préfecture (demandes chez les professionnels du secteur automobile ou en préfecture, production par l’ANTS) ;

- les droits à conduire. Cette activité comprend les opérations d’inscription des candidats et de répartition des places aux examens en amont de la délivrance du permis de conduire, ainsi que la délivrance du titre puis la gestion des droits tout au long de la vie du conducteur (décisions de suspension de permis, procédure de retrait des points, commissions médicales) ;

PLF 2015 35



- l’acquisition et le renouvellement de titres : carte professionnelle de chauffeur de taxi, carte professionnelle de transaction sur immeuble et fonds de commerce, certificat de pêche, etc. ;

- l’organisation et le contrôle des élections par les préfectures ;

- le suivi des associations par les préfectures.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 10 657 732 10 657 732

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 10 657 732 10 657 732

Total 10 657 732 10 657 732

Les dépenses de fonctionnement de l’action 2 concernent principalement les dépenses d’achat de titres et de formulaires d’équipement et de matériel de sécurisation des titres et relèvent des dépenses « métier » des préfectures.

La ventilation des dépenses de l’action 2 se répartit comme suit :

- 3,1 M€ en AE et en CP pour l’achat des titres et des formulaires ;

- 1,1 M€ en AE et en CP au titre du commissionnement bancaire ;

- 1 M€ en AE et en CP de dépenses d’acheminement des titres ;

- 5,5 M€ en AE et en CP pour l’équipement et le matériel de sécurisation des titres Ces crédits sont dédiés aux équipements et aux matériels de délivrance sécurisée des titres et de lutte contre les fraudes ainsi qu’à l’adaptation des matériels informatiques des préfectures aux nouvelles applications de délivrance des titres.

Par ailleurs, l’action 2 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2015 à 46 M€.

Ces crédits proviennent :

- de la redevance pour l’acheminement des certificats d’immatriculation (26 M€), qui est ensuite intégralement reversée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;

- du remboursement par l’ANTS (20 M€) des dépenses supportées par le programme 307 au titre de la production de la CNI (achat de consommables, maintenance).

ACTION n° 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

8,7 %




Cette action recouvre les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ainsi que les fonctions de conseil aux collectivités territoriales.

Les préfectures demeurent en effet les interlocuteurs dédiés des élus et des services des collectivités territoriales dans ces domaines.

36 PLF 2015



ACTION n° 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales

31,5 %




Le pilotage territorial des politiques gouvernementales recouvre à la fois la coordination des services de l’État et la conduite de politiques publiques spécifiques nécessitant une forte coordination interministérielle (politique de la ville, rénovation urbaine, logement, lutte contre les exclusions, accompagnement et suivi des mutations économiques, développement durable, aménagement et attractivité du territoire…).

Cette mission se traduit notamment par :

- la définition, au sein de chaque région, de priorités stratégiques tenant compte des enjeux particuliers de chacun des territoires concernés. Ces priorités, définies collégialement entre les administrations centrales et l’administration territoriale, sont articulées avec les objectifs des projets annuels de performances associés aux programmes budgétaires ;

- la mise en œuvre des schémas régionaux et départementaux de mutualisation inter-services, arrêtés par le préfet de région dans le cadre collégial du comité de l’administration régionale, principalement pour les fonctions support (achat, immobilier, gestion des ressources humaines, parc automobile, formation, recrutement…) ou les fonctions techniques transversales (communication, pôles juridiques…).






Dépenses d’investissement 3 571 200 3 571 200

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 3 571 200 3 571 200

Total 14 196 706 14 196 706

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de titre 3 de l’action 4 concernent les frais de fonctionnement liées au parc automobile (4,8 M€ en AE et CP), aux frais d’organisation et de communication de manifestations publiques (5,3 M€) ainsi que la mutualisation des crédits pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin (0,5 M€ en AE et CP).

Les dépenses de communication et de représentation de l’État concernent les frais engagés par les préfectures lors des visites officielles, les dépenses des cellules « Europe » dans le cadre de l’animation de la politique communautaire ainsi que l’ensemble des dépenses nécessaires pour assurer, au sein du territoire, la continuité gouvernementale.

Les crédits liés aux dépenses de fonctionnement pour l’organisation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont maintenus. La plupart des services de l’État présents dans ces territoires mutualisent leurs moyens de fonctionnement dans une enveloppe unique, gérée par le préfet délégué placé auprès du préfet de la région Guadeloupe.

Par ailleurs, l’action 4 bénéficie du fonds de concours « Participation des agences de rénovation urbaine et de cohésion sociale aux frais engagés par le ministère dans le concours apporté à leur action » pour 0,02 M€ destiné à rembourser les frais avancés par les préfectures dans le cadre des formations organisées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

PLF 2015 37



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement de l’action 4 couvrent les dépenses liées à l’acquisition et au renouvellement du parc automobile des préfectures. Le maintien de ces crédits permet de répondre aux objectifs de réduction du parc automobile et d’acquisition de véhicules répondant aux exigences des normes environnementales.

FINANCEMENT DES PROGRAMMES EUROPEENS

L’action 4 bénéficie du fonds de concours « Participation du FEDER aux dépenses de fonctionnement d’assistance technique » en titre 2 et hors-titre 2, dont le montant pour 2015 est évalué à 9,8 M€ et destiné à financer une partie des dépenses de fonctionnement des missions « Europe » des préfectures de région, ainsi que la rémunération de leurs agents, qui ont en charge la gestion des fonds structurels (comités de suivi, communication, information, formation, programmation, gestion d’opérations…). La prévision de rattachement de fonds de concours a été revue à la baisse en raison du transfert progressif de la gestion des programmes européens en région à compter de 2015.

ACTION n° 05 Animation et soutien du réseau

13,1 %




L’action n°5 recouvre :

- le programme national d’équipement (PNE), qui porte les investissements immobiliers des préfectures et des sous-préfectures ;

- les dépenses informatiques des préfectures, financées notamment au travers du plan national informatique (PNI), telles que la mise à niveau et le renouvellement des équipements informatiques, des infrastructures téléphoniques et radio des préfectures, ainsi que la maintenance des réseaux et des systèmes d’information et de communication ;

- l’ensemble des crédits destinés au soutien et au fonctionnement courant des préfectures et à la représentation de l’État outre-mer.

En outre, cette action rassemble les dépenses de personnels liées à la représentation de l’État (hauts-commissariats, administrations supérieures et de la préfecture de Mayotte) ainsi que les dépenses des personnels d’administration centrale dont l’activité est directement liée aux préfectures.








Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 400 000 400 000

Total 166 909 486 166 116 486

38 PLF 2015




Les dépenses du titre 3 couvrent l’ensemble des dépenses relevant de l’animation du réseau et soutien aux services des préfectures et se répartissent comme suit :

- 57,6 M€ en AE et CP : frais de fonctionnement (téléphonie, affranchissement, fournitures…), formation et action sociale ;

- 33,7 M€ en AE et CP au titre des frais de fonctionnement immobilier, tels que les charges incombant aux locataires, l’entretien des bâtiments administratifs et résidences, les locations immobilières, les charges connexes aux loyers, les loyers budgétaires et fluides de l’outre-mer, la surveillance et le gardiennage des locaux (hors mesure de suppression des gardes statiques) ;

- 20,9 M€ en AE et 20,3 M€ en CP pour couvrir le fonctionnement et la maintenance des matériels informatiques et des systèmes d’information, financés notamment par le PNI. Le maintien au niveau actuel des crédits de fonctionnement au titre de l’informatique est nécessaire pour assurer la continuité du service ;

- 8,7 M€ en AE et CP au titre de l’accompagnement de la modernisation de l’État (certification Qualipref des préfectures, amélioration des processus métier) et de l’animation du réseau des préfectures.

Ces dépenses comprennent les mesures d’externalisation des fonctions logistiques et immobilières et résidences et de suppression des gardes statiques. Les crédits obtenus à ce titre permettent d’assurer la prise en charge du coût de l’externalisation des prestations d’entretien des préfectures et des résidences préfectorales et de poursuivre la maîtrise de l’emploi public. En outre, pour mener à son terme la suppression des gardes statiques, le financement des contrats de maintenance des systèmes de vidéosurveillance ainsi que le développement et le renouvellement des dispositifs de vidéo-protection dans les préfectures, sous-préfectures et résidences préfectorales sont maintenus.

De plus, l’action 5 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2015 à 4,7 M€. Ces crédits proviennent :

- de la part de la recette revenant au programme 307 pour la production des titres de séjour et de voyage électroniques (2,5 M€) ;

- de la cession de biens mobiliers des préfectures (0,9 M€) ;

- du produit des droits d’inscription à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi organisé par les préfectures (0,4 M€) ;

- du produit de la redevance perçue au titre de l’exploitation du bac « La Gabrielle », qui assure la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam (0,3 M€) ;

- de la participation des partenaires locaux à la mission interministérielle pour le projet métropolitain Marseille-Provence (0,5 M€) ;

- de la rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale (0,1 M€).


Les dépenses de titre 5 se répartissent comme suit :

- 37,4 M€ en AE et 37,2 M€ en CP affectés au programme national d’équipement (PNE) immobilier des préfectures et collectivités d’outre-mer ;

- 5,4 M€ en AE et CP au titre de l’investissement immobilier déconcentré réalisé hors crédits relevant du PNE ;

- 0,9 M€ en AE et CP au titre des dépenses d’entretien du locataire ;

- 0,4 M€ en AE et CP au titre du programme national informatique ;

- 1,9 M€ en AE et CP au titre de l’investissement du matériel informatique des préfectures.

Les autres dépenses d’investissement concernent des investissements informatiques (2 M€ en AE et en CP) et des dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État (0,4 M€ en AE et en CP).

Sont également rattachés sur le titre 5 par voie de fonds de concours :

- la valorisation du patrimoine immatériel de l’administration générale et territoriale de l’État (2,5 M€) ;

- la participation contractuelle au financement de divers travaux d’équipement (0,7 M€).

PLF 2015 39



S’agissant plus particulièrement du PNE, la ventilation des crédits par finalité est retracée dans le tableau ci-dessous :

LFI 2014 PLF 2015

Ratio en AE

Ratio en CP

AE 2014 en k €

CP 2014 en k €

Ratio en AE

Ratio en CP

AE 2015 en k €

CP 2015 en k €

Restructuration – construction neuve

89,61 % 76,23 % 33 959 28 735 73,06 % 76,23 % 27 325 28 348

Entretien propriétaire 4,79 % 11,21 % 1 817 4 226 14,42 % 10,22 % 5 392 3 803

Mise aux normes 4,86 % 10,61 % 1 841 3 998 11,55 % 11,80 % 4 321 4 389

Accessibilité 0 ,25 % 0,32 % 93 120 0,97 % 1,72 % 361 639

Développement durable 0,49 % 1,63 % 186 616 0,03 % 10

Total 37 896 37 697 37 399 37 189

La politique de mise en sécurité des sites et d’amélioration des conditions d’accueil du public, notamment du public étranger, est poursuivie en 2015 ainsi que la création des plateformes régionales passeports.

Restructuration et construction neuve (27,3 M€ en AE et 28,4 M€ en CP) : regroupement de l’ensemble des services sur le site principal de la sous-préfecture de Pontivy, restructuration des services de la préfecture à Mayotte et notamment de l'accueil du service des étrangers, restructuration hall d'accueil étrangers à Melun, réhabilitation de la sous-préfecture de Palaiseau, restructuration des services d'accueil des sous-préfectures de Saint-Nazaire et du Mans, transfert de l'état-major interministériel de zone (EMIZ) au sein de la préfecture de police de Marseille et restructuration globale du site Saint-Sébastien à Marseille.

Entretien du propriétaire (5,4 M€ en AE et 3,8 M€ en CP) : étanchéité de la salle de réunion et du parking de la préfecture d’Eure-et-Loir, remplacement des équipements techniques de l'immeuble Mériadeck de la préfecture de la Gironde, restauration du statuaire du porche de l'hôtel Bouhier de Lantenay de la préfecture de la Côte d’Or, restauration des façades des sous-préfectures de Reims et de Charleville-Mézières, rénovation des façades et des toitures de la résidence préfectorale de Créteil, travaux de toitures à la préfecture de Bar-le-Duc, consolidation de l'Hôtel des intendants (résidence préfet) à Amiens ainsi que la restauration de la clôture d'enceinte de la cité et de l'hôtel préfectoral de Nantes.

Mise aux normes (4,3 M€ en AE et 4,4 M€ en CP) : sécurisation incendie du bâtiment République à Strasbourg, réfection et mise aux normes de la distribution électrique de la préfecture du Haut Rhin, mise aux normes des installations électriques de la préfecture à Pau, études et travaux de confortement parasismique, d'accessibilité et de réaménagement des bâtiments de la préfecture de Martinique, travaux de mise aux normes parasismiques de la préfecture de St Barthélémy, travaux de sécurisation incendie à la préfecture de l’Eure et la de la mise en sécurité incendie de la préfecture de l’Isère.

Accessibilité (0,4 M€ en AE et 0,6 M€ en CP) : études préparatoires 2014 nécessaires à l'installation d'un ascenseur en préfecture aile nord puis travaux d'installation (travaux à mener suite à l'audit accessibilité et à l'étude de faisabilité) de la préfecture de l’Aube à Troyes, amélioration des conditions d'accueil du public et d’accessibilité : installation d'un ascenseur aux normes d'accessibilité de la préfecture de la Meuse à Bar-le-Duc, mise en accessibilité des locaux des sous-préfectures de Largentière et Tournon sur Rhône.

Développement durable (0,01 M€ en CP) : poursuite de la réfection des installations thermiques de la préfecture de Nice.

40 PLF 2015


Programme n° 307 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2014 PLF 2015

Nature de la dépense Autorisations d’engagement


Autorisations d’engagement


Subventions pour charges de service public (titre 3-2)

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 26 000 26 000 26 000 26 000

Total 26 000 26 000 26 000 26 000

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2013 (1) LFI 2014 PLF 2015

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs

ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs


ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

115 0 0 118 1 0 ANTS - Agence nationale des titres sécurisés 0 115 0 0 0 111 1 0 0 109 1 0

Total ETP 115 0 0 118 1 0

Total ETPT 0 115 0 0 0 111 1 0 0 109 1 0

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2014 111

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Ajustement technique du plafond d’emplois

Solde net en ETP des créations ou suppressions d'emplois -2

Emplois sous plafond PLF 2015 109

PLF 2015 41


OPÉRATEURS Programme n° 307

PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ANTS - AGENCE NATIONALE DES TITRES SÉCURISÉS

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif qui, placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, définit les normes techniques et les dispositifs en matière de titres sécurisés. Elle vérifie et, le cas échéant, assure ou fait assurer le développement, la maintenance et l’évolution des systèmes et des réseaux informatiques permettant la gestion des titres sécurisés et la transmission des données correspondantes. Ainsi, elle acquiert et met à disposition des administrations de l’État les matériels et équipements nécessaires à la gestion, à la maintenance et au contrôle de l’authenticité et de la validité des titres sécurisés. Elle procède pour le compte de l’État aux achats de titres sécurisés.

ACTIVITÉ DE L’ANTS

L’Agence a été créée par le décret n°2007-240 du 22 février 2007. Le décret n°2007-255 du 27 février 2007 fixe la liste des titres sécurisés relevant de l’ANTS. Depuis la dernière modification qui a fait l’objet du décret n°2014-512 du 20 mai 2014, il s’agit :

1° de la carte nationale d’identité électronique ;

2° du passeport électronique ;

3° du passeport biométrique ;

4° du titre de séjour électronique ;

5° du visa biométrique ;

6° du certificat d’immatriculation des véhicules ;

7° du feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d’un document de voyage non reconnu par la France ;

8° du titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d’une carte de résident ou d’une carte de séjour ;

9° de la carte professionnelle des agents de l’État ;

10° du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;

11° du permis de conduire ;

12° de la carte nationale d’identité ;

13° du titre d’identité et de voyage ;

14° de la carte de frontalier.

Le passeport biométrique

Le déploiement opérationnel des équipements et de l’application qui permet aux usagers, en France et à l’étranger, d’obtenir un passeport biométrique, a été achevé en juin 2009. Depuis leur mise en service, les 3 535 stations de recueil de données réparties dans 2 091 communes ont conduit à la production de 14 178 100 passeports biométriques au 31 décembre 2013. La France a ainsi rempli les obligations issues du règlement européen n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 qui impose aux États membres de mettre en place des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage qu’ils délivrent.

Après l’optimisation de l’ensemble de la chaîne de délivrance des passeports, l’ANTS concentre aujourd’hui ses efforts sur le suivi de la qualité et du respect des délais de production par l’Imprimerie nationale. Le délai moyen de délivrance d’un passeport au 31 décembre 2013 est de 13 jours dont 6 pour la production et pour le transport relevant de l’ANTS.

Le budget initial 2014 de l’établissement est basé sur une prévision de délivrance de 3,8 millions de passeports biométriques. Les frais d’achat, de personnalisation et d’acheminement de ces titres sont inscrits à hauteur de 60,6 M€.

42 PLF 2015



Le système d’immatriculation à vie des véhicules (SIV)

L’ANTS a mis en service le SIV le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion. Il permet d’attribuer un numéro d’immatriculation dans une série nationale et pour toute la durée d’utilisation du véhicule. Les professionnels de l’automobile qui ont passé une convention avec le préfet de leur département d’exercice, sont raccordés au SIV.

Le nombre croissant de professionnels habilités actifs dans le SIV a contribué à une meilleure sécurisation du processus de délivrance du certificat d’immatriculation. Sa production est centralisée à l’Imprimerie nationale et les certificats sont expédiés au domicile du demandeur. Le nombre de vendeurs-loueurs habilités à la date du 1er août 2014 est de 24 420. Le changement d’adresse ne nécessite plus obligatoirement de démarche en préfecture grâce à l’ouverture de la télé déclaration en ligne sur www.mon.service-public.fr.

Au 31 décembre 2013, 47 237 767 immatriculations, dont 12 336 743 en 2013, ont été réalisées dans le SIV depuis la mise en service de l’application :

- 13 830 474 véhicules neufs ;

- 33 407 293 véhicules d’occasion.

Pour les véhicules neufs, plus de 92 % des immatriculations sont désormais directement réalisées chez les professionnels de l’automobile.

Le budget prévisionnel de l’établissement pour 2014 prévoit 57 M€ pour couvrir les dépenses de l’ensemble du programme SIV (production, acheminement et assistance).

Le centre de contact client (CCC)

Pour accompagner la mise en œuvre du SIV, l’ANTS a créé un service de gestion à Charleville-Mézières. Ses missions sont principalement :

– d’assister les utilisateurs (particuliers, préfectures, professionnels de l’automobile) via un centre d’appels téléphoniques ouvert de 7h45 à 20h00, du lundi au vendredi et le samedi de 8h00 à 17h00 ;

– d’assurer l’administration générale de l’application SIV (rectification des erreurs de saisie, traitement des courriers adressés ou retournés au service de gestion, gestion de l’accès sécurisé des 21 000 professionnels à l’application).

Depuis juin 2012, le centre d’appel assure également le support des passeports biométriques et depuis septembre 2013 celui du permis de conduire.

La tendance moyenne est de 4 500 contacts par jour (4 000 appels et 500 courriels), 715 000 appels et 179 083 courriels ont été traités en 2013, avec un taux global d’efficacité de 87,7 % tous titres confondus et 93 % pour le SIV et TES (application pour les passeports et les titres de séjour pour étrangers).

Le titre de séjour des étrangers et le titre de voyage des réfugiés et apatrides

Le titre de séjour pour étrangers (TSE) et le titre de voyage des réfugiés et apatrides, respectivement pris en charge par l’ANTS en 2009 et 2011, bénéficient de la technologie développée par l’Agence en termes de sécurité.

Pour l’acquisition des titres vierges correspondants et la production de ces titres par l’Imprimerie nationale, un montant prévisionnel de 18,6 M€ est inscrit au budget initial 2014 de l’établissement. En contrepartie, l’ANTS bénéficie du versement du produit des droits acquittés pour la délivrance de ces titres en vertu de la loi de finances initiale pour 2011.

Le permis de conduire

Depuis le 16 septembre 2013, près de 2 540 000 permis de conduire au nouveau format européen ont été produits par l’Imprimerie nationale. L’Agence a inscrit 18,6 M€ dans son budget pour faire face aux dépenses liées à la fabrication, en 2014, d’environ 2,5 millions de permis de conduire (production annuelle constatée les années précédentes). La loi de finances rectificative pour 2014 a créé, à l’instar de ce qui existe pour la carte nationale d’identité, un droit de timbre de 25 € lorsque l’usager n’est pas en mesure de présenter le titre en cours lors de la demande de renouvellement du permis de conduire. Le produit de ce droit de timbre est affecté à l’ANTS, dans la limite du plafond de 10 M€ en 2015. En 2013, 515 267 permis de conduire au nouveau format ont été produits.

Dans le même temps, l’ANTS poursuit dans le cadre de sa mission de maîtrise d’œuvre, la mise au point de la future application dénommée FAETON et destiné à se substituer à l’outil actuel.

PLF 2015 43



La vignette visa

Les vignettes visas sont réalisées pour le compte du ministère des affaires étrangères et européennes depuis le 1er janvier 2009. Pour l’acquisition de ces vignettes visas, un montant prévisionnel de 2,55 M€ a été inscrit dans le budget prévisionnel 2014 de l’établissement.

Autres activités de l’Agence

L’ANTS a par ailleurs, conformément à ses statuts, noué des partenariats pour développer de nouvelles applications en matière de titres sécurisés et de dématérialisation. Il s’agit notamment de :

- la dématérialisation de l’état civil sous l’égide du ministère de la justice permettant la transmission dématérialisée des actes d’état civil (projet COMEDEC) ;

- la carte agent de l’État IAS ECC (Identification, Authentification, Signature European Citizen Card) et la chaîne de confiance de l’application de saisie et de réalisation des cartes d’agents publics permettent une réelle mutualisation des compétences au niveau interministériel ;

- divers projets dans le cadre de conventions d’équipements avec plusieurs administrations comme le ministère de la justice (carte électronique des magistrats), le ministère des finances (dématérialisation du timbre fiscal), le ministère chargé des affaires maritimes (permis bateau de plaisance et cartes de navigation) ;

- diverses actions de dématérialisation en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (télé-services pour les déclarations de cessions de véhicule, sécurité des échanges de données et fourniture d’une plate-forme d’échange) ;

- la mise en place de lecteurs de titres sécurisés pour la gendarmerie nationale et la police nationale.

PILOTAGE DE LA PERFORMANCE DE L’ANTS

L’ANTS contribue à la réalisation de l’objectif du programme 307 « Administration territoriale » visant à améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l’efficience des services de délivrance de titres. Elle s’attache, dans ce cadre, à suivre l’indicateur de performance du programme relatif aux délais de délivrance des titres dont elle est chargée.

En application de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010, relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’État, l’ANTS dispose d’un certain nombre d’outils permettant de déterminer ses objectifs et d’en évaluer les résultats.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) et les indicateurs d’efficience et de qualité de service

Le COP a été adopté le 7 décembre 2010 par le conseil d’administration de l’Agence, pour la période 2011-2013. Ses objectifs couvrent quatre domaines d’activités propres à l’Agence : la conception de nouvelles normes techniques relatives aux titres sécurisés, la mutualisation et la sécurisation dans la gestion et la production des titres sécurisés, l’amélioration du service rendu à l’usager, le développement des services au profit de professionnels. La performance est mesurée par neuf indicateurs. Le bilan du COP est en cours.

Un nouveau contrat (COP) est en cours d’élaboration pour la période 2015-2017 correspondant à la programmation budgétaire triennale. Il permettra d’actualiser les indicateurs, de les adapter aux nouveaux titres produits et de les rendre plus lisibles pour le conseil d’administration.

Par ailleurs, un rapport d’activité a été élaboré pour l’exercice 2013 et adopté par le conseil d’administration le 20 juin 2014. Ce rapport est issu du tableau de bord de suivi de l’activité de l’ANTS mis en place à compter de l’exercice 2013. Il permet à la tutelle de mieux appréhender la mise en œuvre des missions de l’ANTS, les politiques en matière de marchés publics et les activités de conseil. Ce rapport s’articule avec le document de performance de l’Agence.

La lettre de mission adressée au directeur de l’ANTS

Signée par l’autorité de tutelle le 31 mai 2013, elle a fait l’objet d’une mise à jour le 4 avril 2014.

Les rendez-vous stratégiques

Des réunions stratégiques se sont tenues entre le ministère de l’intérieur et l’ANTS.

44 PLF 2015



Un rendez-vous stratégique s’est tenu le 23 mai 2014 dont les conclusions ont fait l’objet d’un relevé de décisions à partir de l’évaluation des résultats obtenus et des priorités de l’ANTS en tant qu’opérateur de l’État. Ils permettent notamment de faire le point sur l’état d’avancement des projets en cours et du budget de l’Agence.

La qualité comptable

L’Agence a souhaité se doter, dès 2012, d’outils lui permettant d’améliorer sa qualité comptable.

La mise en place d’une comptabilité analytique lui a permis d’obtenir une répartition des dépenses au 31 décembre 2013 par titre (certificats d’immatriculation des véhicules, passeports biométriques…) mais également par nature (production, acheminement, développement du système d’information). Un tableau de bord du suivi de l’exécution est rédigé tous les mois et transmis au ministère de tutelle.

Des fiches de procédure de saisie ont été rédigées et sont à la disposition de tous les acteurs de la fonction comptable. Elles seront complétées et/ou actualisées en 2014. L’ANTS est engagée dans la mise en œuvre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) dont l’application pleine et entière est prévue à compter de l’exercice 2016.

Le programme 307 ne verse pas de subvention pour charges de service public. Les ressources de l’ANTS, opérateur rattaché au programme 307, sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.

Cependant, les sommes perçues au titre de la redevance destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret n° 2008-850 du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’Agence. Elles transitent par un fonds de concours et par le programme 307 avant d’être reversées à l’ANTS. Ce montant apparait donc dans le tableau récapitulatif des crédits alloués aux opérateurs de l’État ci-dessus en titre 6.

Les taxes affectées à l’ANTS sont des droits de timbre acquittés lors de la délivrance de titres dont elle a la charge. Le plafond des taxes est fixé en loi de finances. Le PLF 2015 prévoit le maintien des plafonds antérieurs sauf en ce qui concerne le passeport biométrique pour lequel une hausse du plafond de 22 M€ est prévue. En outre, en 2015, l’ANTS, bénéficiera du produit du droit de timbre sur la délivrance des permis de conduire lorsque le titulaire ne présentera pas le titre en cours à l’appui de la demande de renouvellement.

Produit attendu par l’établissement (en M€) Taxes et redevances Base juridique

Réalisé 2012 Réalisé 2013 Prévisions 2014 Prévisions 2015

Droit de timbre sur les passeports Art. 953-1 du CGI

Art. 46 de la LFI 2007

107,5 107,5 96,75 118,75

Droit de timbre sur les titres de voyage biométrique délivrés aux réfugiés et apatrides

Art. 953-4 du CGI


0 1 0,9 0,9

Taxe perçue à l’occasion de la délivrance, du renouvellement, du duplicata ou du changement d’une carte de séjour

Art. 311-16 du CESEDA


20,3* 15,25 13,59 13,59

Droit de timbre CNI en cas de non présentation de l’ancienne carte lors de son renouvellement (taxe CNI)

Art. 1628 du CGI 12,5 12,5 11,25 11,25

Droit de timbre sur les certificats d’immatriculation des véhicules (taxes SIV)

Art. 1628-0 bis du CGI 41,4 41,95 38,7 38,7

Redevance d’acheminement Décret n°2008-850 du 26 août 2008

28,2 26,16 26 26

Droit de timbre sur le permis de conduire pour non présentation lors du renouvellement

Loi de finances rectificative pour 2014

0 0 4 10

TOTAL 209,9 204,4 191,2 219,2

* : Les sommes perçues par l’établissement en 2012 au titre de la taxe perçue à l’occasion de la délivrance d’une carte de séjour comprennent également les sommes dues au titre de l’année 2011. Elles sont donc supérieures au plafond fixé en LFI 2012 pour cette taxe.

PLF 2015 45



FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2013 LFI 2014 PLF 2015

Programme intéressé ou nature de la dépense







307 / Administration territoriale 34 714 34 714 26 000 26 000 26 000 26 000

Subventions pour charges de service public 0 0 0 0 0 0

Dotations en fonds propres 0 0 0 0 0 0

Transferts 34 714 34 714 26 000 26 000 26 000 26 000

Total 34 714 34 714 26 000 26 000 26 000 26 000

BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Compte financier 2013 (1)

Budget prévisionnel

2014

Produits Compte financier 2013 (1)


2014

Personnel 5 906 6 761 Ressources de l’État 204 350 187 190

dont charges de pensions civiles 338 390 - subventions de l’État 26 157 26 000

Fonctionnement 201 558 239 188 - ressources fiscales 178 193 161 190

Intervention 0 0 Autres subventions 0 0

Ressources propres et autres 1 322 5 611

Total des charges 207 464 245 949 Total des produits 205 672 192 801

Résultat : bénéfice Résultat : perte 1 792 53 148

Total : équilibre du CR 207 464 245 949 Total : équilibre du CR 207 464 245 949

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Compte financier 2013 (1)


2014

Ressources Compte financier 2013 (1)


2014

Insuffisance d'autofinancement 27 949 Capacité d'autofinancement 17 368 0

Investissements 28 106 26 745 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 15 0

Total des emplois 28 106 54 694 Total des ressources 17 383 0

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 10 723 54 694

(1) voté

DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.

(En milliers d’euros)

Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

Administration 6 761 2 875 240 9 876

Cartes professionnelles 4 144 4 144

Composants mutualisés 3 895 3 905 7 800

46 PLF 2015





Titres d’identité et de voyage 104 007 8 526 112 533

Titres pour la conduite des véhicules 99 065 14 072 113 137

Total 6 761 213 986 26 743 247 490

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2013 (1) LFI 2014 (2) PLF 2015

ETP ETPT ETP ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 115 115 119 112 110

- sous plafond 115 115 118 111 109

- hors plafond 0 0 1 1 1

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 1 1 1

- rémunérés par l'État par d’autres programmes 1 1 1

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

PLF 2015 47


ANALYSE DES COÛTS Programme n° 307

ANALYSE DES COÛTS DU PROGRAMME ET DES ACTIONS

Note explicative

Sont reconstitués en comptabilité d’analyse des coûts (CAC) les crédits prévisionnels complets des actions du programme, obtenus après ventilation des crédits de pilotage, de soutien ou de services polyvalents, vers les actions de politique publique.

L’introduction de l’outil CHORUS, comme application de tenue de la CAC depuis le PLF 2014, permet de valoriser dans les PAP, les choix de modélisation analytique préalablement opérés par les ministères pour chacun des programmes dont ils ont la charge.

SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME

MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

P307 Administration territoriale

P216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ETTERRITORIALE DE L’ÉTAT

MISSION SÉCURITÉS

P176 Police nationale

ÉCONOMIE ET FINANCES

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUESET DES RESSOURCES HUMAINES

P309Entretien des bâtiments de l’État

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

P333 Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées

INTÉRIEUR

P232 Vie politique, cultuelle et associative

01- Coordination de la sécurité des personnes et des biens

02- Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titre

03- Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

04- Pilotage territorial des politiques gouvernementales

05- Animation et soutien du réseau

48 PLF 2015


Programme n° 307 ANALYSE DES COÛTS

LECTURE DU SCHÉMA

Le schéma ci-dessus présente les déversements du programme 307 « Administration territoriale »

À l’intérieur du programme, les déversements internes sont matérialisés par un trait fin.

Les déversements externes (impliquant deux programmes différents au sein du ministère de l’intérieur) et les déversements extérieurs (impliquant d’autres ministères) sont matérialisés par un trait épais.

La flèche rouge épaisse « entrante » formalise ici les déversements dont bénéficie le programme 307.

En effet, l’activité des programmes 176 « Police nationale » de la mission Sécurités et 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission AGTE, ainsi que celles des programmes 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » des services du Premier ministre, et 309 « Entretien des bâtiments de l’État » du ministère de l’économie et des finances, concourent à l’action de l’administration territoriale.

La flèche noire épaisse « sortante » formalise ici le déversement dont le programme 307 est à l’origine.

En effet, l’activité du programme 307 contribue à l’action du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission AGTE.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE


Numéro et intitulé de l’action PLF 2015 crédits directs (1)

Ventilation des crédits indirects * PLF 2015 crédits complets (2)

Variation

(y.c. FDC et ADP) au sein du programme entre programmes (y.c. FDC et ADP) entre (2) et (1)

01 - Coordination de la sécurité des personnes et des biens

162 382 +25 864 +86 482 274 728 +69,2 %

02 - Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres

686 040 +105 121 +113 636 904 798 +31,9 %

03 - Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

149 172 +22 901 +29 510 201 582 +35,1 %

04 - Pilotage territorial des politiques gouvernementales

550 866 +79 082 +101 898 731 846 +32,9 %

05 - Animation et soutien du réseau 232 968 -232 968 0 -100 %

Total 1 781 428 0 +331 526 2 112 954 +18,6 %

* Les données de ventilation sont alimentées par CHORUS.


Ventilation des crédits indirects vers les programmes partenaires bénéficiaires (+) ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−)

-331 526

Mission « Administration générale et territoriale de l’État » -209 993

216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur -231 764

232 / Vie politique, cultuelle et associative +21 772

Mission « Direction de l’action du Gouvernement » -110 574

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -110 574

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -4 683

309 / Entretien des bâtiments de l’État -4 683

Mission « Sécurités » -6 277

176 / Police nationale -6 277

PLF 2015 49



OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME MIXTE (ÉMETTEUR/RÉCEPTEUR)

Nombre de programmes partenaires (ou liés) 5

Programmes partenaires hors mission OUI

Programmes partenaires d’autres ministères OUI

OBJETS ET RÈGLES STRUCTURANT LA VENTILATION

Objet Nombre Observation

Clés de ventilation utilisées 5 (correspond aux ratios statistiques)

Unités de répartition retenues 2 ETPT, %

Familles de soutien ventilé 5 Personnel, Communication, Informatique, Immobilier, Logistique

ÉVOLUTION DU MODÈLE

D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2015 du programme « Administration territoriale » se caractérisent par leur stabilité par rapport à l’exercice 2014.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les actions de politique publique du programme font l’objet de plusieurs déversements de crédits répartis au prorata des ETPT par action (en nombre et en pourcentage) :

Un déversement interne, depuis les crédits inscrits à l’action « Animation et soutien du réseau » du présent programme vers les quatre autres actions de celui-ci ;

Un déversement externe provenant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » ;

Un déversement externe du programme 176 « Police nationale » relevant de la mission « Sécurités ». Il s’agit notamment des crédits d’action sociale (logement) ;

Un déversement extérieur provenant du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » ;

Un déversement extérieur en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Par ailleurs, le programme 307 est à l’origine d’un déversement de crédits de titre 2 afférents aux bureaux des élections des préfectures inscrits à l’action 2 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres ».

Calculés au prorata des effectifs de ces bureaux rapportés au total des ETPT de l’action, c’est 2,95 % des crédits de titre 2 qui sont déversés vers l’action 2 « Organisation des élections » du programme « Vie politique, cultuelle et associative » relevant de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Ainsi, le montant total des crédits du programme « Administration territoriale », après déversements, s’établit à 2 112,95 M€ en coût complet, contre un coût direct de 1 781,43 M€.

PROGRAMME 232

Vie politique, cultuelle et associative

PROGRAMME 232

VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE







52 PLF 2015




Michel LALANDE


Responsable du programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

Le ministère de l’intérieur a pour mission de garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse. Les crédits nécessaires à l’exercice de ces missions sont portés par le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».

En ce qui concerne les élections, le ministère de l’intérieur est tenu de garantir aux électeurs l’égalité et le secret de leur vote, et de permettre à tout citoyen respectant les critères d’éligibilité de se présenter aux élections et de mener sa campagne électorale dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. Le respect de ces principes à valeur constitutionnelle guide toutes les étapes de l’organisation matérielle des élections, de la prise des candidatures par les préfectures à l’envoi de la propagande électorale aux électeurs et à la tenue des bureaux de vote.

Le coût des élections pouvant varier entre 86 M€ pour les élections cantonales et plus de 200 M€ pour une élection présidentielle, il est en outre nécessaire de s’attacher à organiser les scrutins au meilleur coût. C’est cet objectif qui est assigné au responsable de programme dans le cadre de la gestion budgétaire des crédits électoraux. L’année 2015 sera marquée par l’organisation des élections départementales et des élections régionales ainsi que les élections territoriales en Martinique et en Guyane. Les crédits inscrits sur le programme 232 pour 2015 doivent donc notamment permettre l’organisation de ces différents scrutins.

Outre l’organisation des élections, le ministère participe également au financement de la vie politique, en répartissant et attribuant l’aide publique aux partis politiques et en procédant au remboursement des dépenses de campagne des candidats. D’un montant de 68,7 M€ en 2014, l’aide publique aux partis contribue à la transparence financière de la vie politique. Le montant annuel de l’aide publique diminuera de 15 % à partir de 2015 dans le cadre des mesures d’économies prévues. Par ailleurs, en 2015, le montant des remboursements des dépenses de campagne est estimé à 53,6 M€ pour les élections départementales et 39,1 M€ pour les élections régionales. Le projet de dématérialisation de la propagande pour les élections départementales et régionales se traduit par la suppression de l’envoi papier des documents de propagande au domicile des électeurs et son remplacement par la mise à disposition des documents pour consultation dans les préfectures, sous-préfectures et les mairies d’une part, une mise à disposition en ligne sur les sites internet du ministère de l’intérieur et des préfectures d’autre part, et, enfin, par une campagne de communication massive à l’attention des électeurs afin de les sensibiliser, notamment, aux modalités de diffusion de la propagande électorale. Cette réforme de la dématérialisation de la propagande électorale explique la baisse des crédits par rapport aux précédents scrutins.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont les crédits de fonctionnement sont inscrits sur le programme, joue également un rôle déterminant dans l’exercice de la vie démocratique. Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, contrôle en effet le respect par les candidats aux élections et les partis politiques des dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique.

Enfin, les missions qu’exerce le ministère de l’intérieur dans le cadre de la vie associative et cultuelle consistent principalement à s’assurer que les dispositions des lois du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l’Église et de l’État sont appliquées et respectées sur l’ensemble du territoire national. En Alsace et en Moselle, le ministère de l’intérieur est également en charge de l’application du régime concordataire au travers, notamment, de la nomination des ministres des cultes ou encore de l’entretien des bâtiments cultuels.

PLF 2015 53




OBJECTIF 1 Organiser les élections au meilleur coût

INDICATEUR 1.1 Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales

OBJECTIF 2 Réduire les délais de publication au Journal Officiel des comptes des partis et groupements politiques

INDICATEUR 2.1 Délai de traitement des comptes

54 PLF 2015




OBJECTIF n° 1 : Organiser les élections au meilleur coût

Pour chaque élection politique, l’État prend en charge les frais relatifs à l’organisation matérielle du scrutin mais également le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats, le remboursement de la propagande officielle (affiches, bulletins et professions de foi) et, le cas échéant, le coût de la campagne audiovisuelle.

Le coût d’une élection varie en fonction du nombre de candidats et des résultats qu’ils obtiennent, les candidats ne pouvant bénéficier des remboursements qu’à partir d’un certain pourcentage de suffrages exprimés.

L’organisation des élections au meilleur coût suppose, d’une part, une maîtrise des coûts pour les postes les plus importants que sont le remboursement de la propagande aux candidats et les frais de diffusion de la propagande, et, d’autre part, une réflexion sur les adaptations réglementaires susceptibles d’alléger les tâches préparatoires à chaque scrutin.

Dans cette perspective, le PLF 2015 prévoit la dématérialisation de la propagande pour les élections départementales et régionales. Cette réforme se traduit par la suppression de l’envoi papier des documents de propagande au domicile des électeurs et son remplacement par la mise à disposition des documents pour consultation dans les préfectures, sous-préfectures et les mairies, ainsi qu’une mise à disposition en ligne sur les sites internet du ministère de l’intérieur et des préfectures. Cette réforme vise à optimiser l’information indispensable de l’ensemble des électeurs en diversifiant les modes de communication de la propagande par l’utilisation des nouveaux moyens d’information, à l’instar de la quasi-totalité des pays européens, tout en maintenant une information matérielle pour les électeurs qui le souhaitent. Une campagne de communication massive à l’attention des électeurs afin de les sensibiliser au mieux sur les modalités de diffusion de la propagande électorale est prévue par ailleurs.

L’indicateur retenu est le coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales.

INDICATEUR 1.1 : Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales (du point de vue du contribuable)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

1.1.1 - Municipales 2014 €/électeur inscrit

- 2,86

Part du coût de la propagande - Élections municipales

€/électeur inscrit

1,27

1.1.2 - Cantonales 2011 / Départementales 2015


- 2,17

Part du coût de la propagande par électeur - Élections départementales

% 0,39 -

1.1.3 - Sénatoriales 2011 / 2014 €/électeur inscrit

- 0,32

Part du coût de la propagande par électeur - Élections sénatoriales


0,01

1.1.4 - Européennes 2009 / 2014 €/électeur inscrit

- 1,90 2,48

Part du coût de la propagande par électeur - Élections européennes


- 0,81 1,65

1.1.5 - Régionales 2010 / 2015 €/électeur inscrit

- 2,30

Part du coût de la propagande par électeur - Élections régionales


- 0,74

1.1.6 - Présidentielles 2012 €/électeur inscrit

4,04

Part du coût de la propagande par électeur - Élections présidentielles


2,60

PLF 2015 55




2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

1.1.7 - Législatives 2012 €/électeur inscrit

3,50

Part du coût de la propagande par électeur - Élections législatives


1,82

1.1.8 - Référendum €/électeur inscrit

-


Dès lors qu’un type d’élection n’est pas prévu pour 2015, il n’y a pas de prévision pour cet indicateur. Toutefois, si un scrutin inopiné devait intervenir, la valeur-cible correspondante serait affichée dans le rapport annuel de performances.

Aucune cible n’est indiquée dans la mesure où l’indicateur peut varier fortement en fonction du nombre de candidats.

Source des données : Bureau des élections et des études politiques (ministère de l’intérieur).

Commentaires : Le coût moyen de l’élection par électeur inscrit doit se comparer pour un même type d’élection.

Le coût moyen prend en compte le coût global d’une élection, c'est-à-dire le montant inscrit au PLF 2015 mais également, le cas échéant, les montants qui seront inscrits en 2016.

Précautions d’interprétation : Lors d’un changement de mode de scrutin, le nombre de candidats peut provoquer une augmentation ou une diminution mécanique du coût. Chaque scrutin doit donc faire l’objet d’une analyse complète des facteurs de coûts internes et externes aux services des préfectures.


S’agissant des élections municipales de 2014 :

Le coût moyen par électeur inscrit des élections municipales de 2014 est estimé à 2,86 € contre 2,57 € en 2008. La hausse du coût moyen de cette élection par électeur inscrit résulte des nouvelles modalités d’organisation de ce scrutin :

- dépôt par les candidats de toutes les communes de leurs dossiers de candidatures en préfecture ou sous-préfecture, alors que cette obligation n’incombait qu’aux candidats dans les communes de plus de 3 500 habitants en 2008. Cela a donc un impact sur les dépenses de personnel des préfectures, qui devront mobiliser nombre de personnels pour réceptionner ces candidatures ;

- abaissement du seuil de population pour le remboursement du coût du papier, des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux (circulaires, bulletins de vote et affiches).

Les élections municipales et communautaires ayant eu lieu les 23 et 30 mars derniers, les premières dépenses liées à ces élections (notamment les remboursements des dépenses de propagande aux candidats éligibles et le paiement des prestations de mise sous pli effectuées par les communes) sont en cours de liquidation par les préfectures. Les prévisions des indicateurs restent donc les mêmes pour le moment.

S’agissant des élections européennes de 2014 :

Dans le projet annuel de performances 2014, le coût par électeur inscrit pour les élections européennes de 2014 était estimé à 1,90 € contre 2,48 € en 2009 en raison du projet de dématérialisation des documents de propagande (circulaires et bulletins de vote) à destination des électeurs. La dématérialisation de ces documents n’ayant pas été adoptée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014, les crédits nécessaires à l’envoi de la propagande aux électeurs (27,6 M€) ont été réinscrits sur le programme 232 dans le cadre de l’amendement n° II-1 du 3 octobre 2013 (Assemblée nationale).

En conséquence, la valeur de cet indicateur pour cette élection est maintenue au même niveau qu’en 2009 soit 2,48 €.

S’agissant des élections sénatoriales de 2014 :

56 PLF 2015



Le coût moyen par électeur inscrit des élections sénatoriales de 2014 est estimé à 0,33 €, contre 0,13 € en 2011. Ces élections sénatoriales concerneront 55 % du corps électoral des grands électeurs. La hausse du coût moyen de cette élection par électeur inscrit se justifie par :

- un plus grand nombre de grands électeurs concernés par cette élection par rapport à 2011, du fait de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ;

- ainsi que par le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats institué pour les élections sénatoriales par l’article 20-I de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Cet article est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le renouvellement du Sénat en 2011, soit en septembre 2014.

La valeur de l’indicateur prévue dans le cadre du projet annuel de performances 2014 est maintenue, ces élections ayant lieu en septembre 2014.

S’agissant des élections départementales de 2015 :

Le coût moyen par électeur inscrit pour les prochaines élections départementales de 2015 est estimé à 2,17 € contre 3,75 € en 2011. La baisse du coût de cet indicateur s’explique par le projet de dématérialisation de la propagande électorale consistant à supprimer l’envoi papier des documents de propagande au domicile des électeurs et à remplacer cet envoi par la mise à disposition des documents sous forme dématérialisée, accessibles notamment sur les sites internet du ministère de l’intérieur et des préfectures, par une consultation en sous-préfectures, préfectures et mairies, ainsi que par une campagne de communication massive à l’attention des électeurs afin de les sensibiliser au mieux sur les modalités de diffusion de la propagande électorale.

S’agissant des élections régionales de 2015 :

Le coût moyen par électeur inscrit pour les prochaines élections régionales de 2015 est estimé à 2,30 €, contre 3,11 € en 2010. La baisse du coût de cet indicateur s’explique par le projet de dématérialisation de la propagande électorale consistant à supprimer l’envoi papier des documents de propagande au domicile des électeurs et à remplacer cet envoi par la mise à disposition des documents sous forme dématérialisée, accessibles notamment sur les sites internet du ministère de l’intérieur et des préfectures, par une consultation en sous-préfectures, préfectures et mairies, ainsi que par une campagne de communication massive à l’attention des électeurs afin de les sensibiliser au mieux sur les modalités de diffusion de la propagande électorale. OBJECTIF n° 2 : Réduire les délais de publication au Journal Officiel des comptes des partis et groupements politiques

L’objectif de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est de renforcer la transparence sur le financement de la vie politique au travers d’une publication rapide et une analyse qualitative des comptes des partis politiques. A cette fin, la commission met en place des procédures internes pour assurer la publication des comptes au Journal officiel dans des délais restreints et les assortir de notes d’observations issues de l’analyse des comptes déposés. La CNCCFP a transmis au Journal officiel pour publication le 26 décembre 2013, les comptes 2012 des partis politiques déposés au cours du premier semestre 2013. Ces comptes ont été publiés au Journal officiel du 22 janvier 2014.

La CNCCFP a observé des délais légèrement supérieurs à ceux de l’année précédente (les comptes 2011 avaient été publiés au Journal officiel le 27 décembre 2012).

Le nombre de dossiers à traiter a encore une fois été plus important que les années précédentes (296 en 2011, 318 en 2012, 378 en 2013). Par ailleurs, 75 comptes non déposés ne donnent pas lieu à publication mais nécessitent une procédure d’instruction parfois plus lourde que celle portant sur certains comptes donnant lieu à publication.

Dans ce contexte, et avec des moyens humains constants, la CNCCFP ne peut pas s’engager sur une réduction du délai de publication au Journal officiel sans nuire à la qualité de l’instruction. En outre, des contraintes existent quant au calendrier de transmission et aux caractéristiques de la publication au Journal officiel. En effet, la CNCCFP doit

PLF 2015 57



transmettre au secrétariat général du Gouvernement avant la fin du mois d’octobre la liste des partis politiques éligibles à l’aide publique pour lesquels la commission aurait constaté un manquement à leurs obligations comptables et doit procéder à une publication « sommaire » qui exige un retraitement et une simplification de la présentation des comptes déposés. Dans ces conditions, le délai retenu de transmission des comptes à la direction de l’information légale et administrative (DILA) est fixé à cinq mois.

INDICATEUR 2.1 : Délai de traitement des comptes (du point de vue de l’usager)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Délai séparant la date limite de remise des comptes (30 juin) et la date de transmission des documents à la direction des journaux officiels pour publication

mois 5 5 5 5 5 5


Le délai est mesuré en prenant en compte la transmission officielle des documents à publier, et non le bon à tirer définitif. À noter que l’objectif de 5 mois correspond à la transmission au JORF avant fin novembre 2014 des comptes des partis politiques de l’exercice 2013 reçus au plus tard le 30 juin 2014.

Source des données : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


L’année 2013 a vu l’enregistrement d’un toujours plus grand nombre de nouvelles formations politiques, le nombre de partis tenus de déposer des comptes 2013 en 2014 étant estimé à 408. Le maintien de l’objectif est donc ambitieux dans ces conditions. L’inflation du nombre des partis politiques et de la publication afférente de leurs comptes a conduit la commission à modifier les modalités de publication. Ainsi, afin de diminuer les contraintes techniques de publication, il a été décidé de publier les comptes sommaires des partis au sein de l’édition des documents administratifs du Journal officiel en lieu et place de l’édition « Lois et Décrets ». Ces nouvelles modalités de publication devraient permettre de maintenir un délai raisonnable de publication au Journal officiel. Par ailleurs, en plus de la publication des comptes au Journal officiel, la CNCCFP a publié pour la première fois le 11 décembre 2013, l’ensemble des données comptables des partis politiques sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr) pour les exercices 2008 à 2012.

58 PLF 2015







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015


01 Financement des partis 58 342 272 58 342 272



4 244 700 1 345 049 5 589 749

04 Cultes 660 000 1 276 037 1 936 037

05 Vie associative 50 000 25 000 75 000

Total 24 232 700 187 833 049 685 000 89 568 309 302 319 058



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2015





4 244 700 2 500 000 6 744 700

04 Cultes 660 000 1 276 037 1 936 037

05 Vie associative 50 000 25 000 75 000

Total 24 232 700 188 592 000 685 000 89 568 309 303 078 009

PLF 2015 59



2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014




4 008 081 887 491 4 895 572

04 Cultes 0 660 000 1 454 700 2 114 700

05 Vie associative 44 167 35 000 79 167

Total 29 546 081 191 328 000 695 000 90 755 371 312 324 452



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Titre 6 Dépenses

d’intervention

Total pour 2014


2014




4 008 081 2 042 442 6 050 523

04 Cultes 0 660 000 1 454 700 2 114 700

05 Vie associative 44 167 35 000 79 167

Total 29 546 081 191 968 739 695 000 90 755 371 312 965 191

60 PLF 2015








Demandés pour 2015



Cotisations et contributions sociales 754 976 350 000 754 976 350 000

Prestations sociales et allocations diverses 94 000 99 000 94 000 99 000



191 328 000 187 833 049 191 968 739 188 592 000

Titre 5. Dépenses d’investissement 695 000 685 000 695 000 685 000


660 000 660 000 660 000 660 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

35 000 25 000 35 000 25 000

Titre 6. Dépenses d’intervention 90 755 371 89 568 309 90 755 371 89 568 309

Transferts aux collectivités territoriales 21 816 830 31 226 037 21 816 830 31 226 037

Transferts aux autres collectivités 68 938 541 58 342 272 68 938 541 58 342 272

Total 312 324 452 302 319 058 312 965 191 303 078 009

PLF 2015 61







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 Financement des partis 58 342 272 58 342 272 58 342 272 58 342 272

02 Organisation des élections 19 988 000 216 388 000 236 376 000 19 988 000 215 992 000 235 980 000


4 244 700 1 345 049 5 589 749 4 244 700 2 500 000 6 744 700

04 Cultes 1 936 037 1 936 037 1 936 037 1 936 037

05 Vie associative 75 000 75 000 75 000 75 000

Total 24 232 700 278 086 358 302 319 058 24 232 700 278 845 309 303 078 009

L’évolution des crédits inscrits sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » dépend essentiellement du calendrier électoral.

En 2015, auront lieu les élections départementales et les élections régionales ainsi que les élections territoriales en Martinique et en Guyane.

Les crédits inscrits sur le programme 232 pour 2015 doivent donc notamment permettre l’organisation de ces différents scrutins.

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

En 2015, le poste de dépenses lié au financement des partis politiques connaîtra une baisse de 15 % par rapport à 2014.

Le poste de dépenses le plus conséquent du programme concernera l’organisation des élections (235,9 M€ en CP en titre 2 et hors titre 2, soit 78 % des crédits du programme).

Les crédits de titre 2 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) connaissent une hausse de 6% due à la charge de travail conséquente de cette institution en 2015 qui devra notamment contrôler les comptes de campagne des candidats de deux scrutins généraux (élections régionales et départementales), assurer le paiement des vacations pour les élections sénatoriales et des élections partielles, et assurer le paiement du reliquat des vacations pour les élections européennes de 2014.

Les crédits hors titre 2 de la CNCCFP connaissent une hausse de 22 % servant à couvrir :

- les dépenses d’impression, d’affranchissement, de routage et les autres frais de fonctionnement inhérents au contrôle des comptes de campagne en 2015. À ce titre, la Commission prévoit en 2015 l’examen de :

- 11 600 comptes pour les élections départementales ;

- 250 comptes pour les élections régionales.

- les dépenses liées à la nécessité pour la Commission de se doter dans les meilleurs délais d’outils informatiques adaptés permettant de procéder d’une part aux contrôles relatifs à la nouvelle limitation des dons ou cotisations aux partis politiques et d’autre part au renforcement de la dématérialisation des documents préconisé par le Gouvernement.

62 PLF 2015





Plafond autorisé

pour 2014



transfert pour 2015



pour 2015


Demandés pour 2015



(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Hauts fonctionnaires 1 0 1 192 000

Personnels administratifs 42 4 0 46 2 808 000

Personnels techniques 0 0

Personnels des cultes 0 0

Militaires (hors gendarmes) 0 0

Ouvriers d’Etat 0 0

Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement (police nationale)

0 0

Corps d’encadrement et d’application (police nationale)

0 0

Personnels scientifique (police nationale)

0 0

Adjoints de sécurité (police nationale)

0 0

Officiers (gendarmes) 0 0

Sous-officiers (gendarmes) 0 0

Volontaires (gendarmes) 0 0

Total 43 4 0 47 3 000 000


Les ETPT du programme sont rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur l’action 3, le reste des actions du programme étant conduites par des personnels rattachés aux programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 307 « Administration territoriale ».

Sur les 4,244 M€ de crédits de personnel (dont le CAS pensions de 350 000 €) ouverts sur l’action 3 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », 3 M€ serviront à rémunérer les ETPT de la CNCCFP et à financer les allocations recherche d’emploi. Le reliquat de crédits demandés, d’un montant de 1,244 M€, est destiné au paiement d’une partie des vacations dues aux rapporteurs et aux membres de la CNCCFP dans le cadre du contrôle des comptes de campagne. En effet, compte tenu du calendrier électoral, tous les comptes de campagne ne pourront être instruits par la Commission en 2015, le paiement d’une partie des vacations liées à ces comptes de campagne sera donc reporté en 2016.

Il est par ailleurs prévu 19,9 M€ de crédits de personnel sur l’action 2 « Organisation matérielle des élections » destinés à financer principalement les indemnités pour travaux supplémentaires et les indemnités liées à la mise sous pli dans le cadre de l’organisation des élections départementales (8,1 M€), des élections régionales (11 M€), des élections territoriales en Martinique et en Guyane (0,2 M€) et, le cas échéant, des élections partielles (0,6 M€) qui auront lieu en 2015.


Catégorie AE = CP


Cotisations et contributions sociales 350 000

dont contributions au CAS Pensions 350 000

Prestations sociales et allocations diverses 99 000

PLF 2015 63




Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » prévoit, en 2015, un plafond de 47 ETPT, affectés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante. Ce plafond est ainsi corrigé de 4 ETPT par rapport à l’année précédente pour faire face au surcroît d’activité en relation avec le contrôle des comptes des candidats aux deux scrutins généraux qui se dérouleront durant l’année 2015 (élections départementales et régionales).



Service LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs


Autres 43 47

Total 43 47

Les 47 ETPT du programme sont rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Dans le cadre des différents scrutins organisés en 2015, la CNCCFP aura pour mission de :

- contrôler les comptes de campagne des candidats à ces élections qui auront obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou qui auront bénéficié de dons ;

- contrôler les comptes des partis politiques soumis aux obligations comptables inscrites dans la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (dont le nombre est en progression sensible) et avec des moyens d’investigation renforcés par la loi du 11 octobre 2013 et une nouvelle mission de contrôle des plafonds des dons et cotisations également attribuée à la Commission par la même loi ;

- contrôler les comptes de campagne des candidats qui se présenteront aux élections partielles.

De plus, la commission doit répondre à une demande croissante de consultation des comptes de campagne et des documents transmis par les partis politiques.

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont portés au volet performance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».




47

Total 47

64 PLF 2015





Socle Exécution 2014 retraitée 2,4

Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions 29,2

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015


Impact du schéma d'emplois

EAP schéma d'emplois 2014

Schéma d'emplois 2015

Mesures catégorielles

Mesures générales

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde

GVT positif

GVT négatif

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Autres variations des dépenses de personnel 21,5

Total 23,9

Le montant des crédits de titre 2 du programme 232 dépend principalement du calendrier électoral. En effet, près de 82 % de ces crédits sont consommés sous forme d’indemnités et de vacations dans le cadre de l’organisation des élections.

Par rapport à 2014, les crédits du programme font l’objet :

- d’un débasage de 26,8 M€ correspondant aux indemnités liées à l’organisation des élections ayant eu lieu en 2014 (élections municipales, européennes, sénatoriales, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie et élections partielles) et aux vacations versées aux rapporteurs occasionnels de la CNCCFP chargés en 2014 du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections de 2014 ;

- de la reconduction des 2,4 M€ dépensés en 2014 au titre de la masse salariale de la CNCCFP ;

- de l’inscription d’une dépense supplémentaire de 21,5 M€ dans le cadre de l’organisation des élections programmées en 2015 (élections départementales, régionales, territoriales en Martinique et en Guyane et élections partielles) dont 20 M€ au titre d’indemnités pour travaux supplémentaires et d’indemnités de mises sous pli de la propagande électorale, 0,3 M€ pour les 4 ETPT supplémentaires de la CNCCFP et 1,2 M€ de vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l’examen des comptes de campagne des candidats dans les différents scrutins.


LFI 2014 PLF 2015

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 350 000 350 000

Civils (y.c. ATI) 350 000 350 000

Militaires

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE)

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle)

Cotisation employeur FSPOEIE

Les crédits destinés au financement du CAS pensions du programme s’élèvent à 0,35 M€ pour 2015.

PLF 2015 65





PLF 2015

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles


Remboursement domicile travail 47 19 000

Capital décès

Allocations pour perte d’emploi 10 80 000

Autres

Total 99 000


Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Prévision Titre 3

Prévision Titre 5

Total

Restauration 47 43 600 43 600

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres

Total 43 600 43 600

66 PLF 2015







(RAP 2013)









8 724 024 289 131 063 289 302 214 5 050 853











5 050 853 2 740 951

1 154 951 1 154 951









278 086 358

276 104 358

1 982 000

Totaux 278 845 309 3 136 951 1 154 951






99,3 % 0,7 % 0 % 0 %

En 2015, 2,74 M€ de CP viendront couvrir des AE engagées sur les exercices précédents dans le cadre :

- du paiement du loyer annuel de la CNCCFP pour 1,15 M€ ;

- du paiement des commandes de matériel électoral qui seront effectuées fin 2014 à hauteur de 0,93 M€ ;

- de la couverture des AE engagées en 2013 dans le cadre des travaux d’entretien et de sécurisation des bâtiments cultuels à hauteur de 0,66 M€.

Les AE 2015 restant à couvrir au 31/12/2015 (1,98 M€) correspondent :

- aux commandes de matériel qui seront passées fin 2015 (montant estimé : 1,32 M€) ;

- aux travaux d’entretien et de sécurisation des bâtiments cultuels (0,66 M€).

Ces AE seront intégralement couvertes par des CP en 2016.

PLF 2015 67




ACTION n° 01 Financement des partis

19,3 %


Autorisations d’engagement 58 342 272 58 342 272

Crédits de paiement 58 342 272 58 342 272

L’action 1 porte les crédits relatifs à l’aide publique aux partis et groupements politiques, répartie chaque année sur la base des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.




Dépenses d’intervention 58 342 272 58 342 272

Transferts aux autres collectivités 58 342 272 58 342 272

Total 58 342 272 58 342 272

Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l'aide publique aux partis politiques est partagé en deux fractions égales.

La première fraction de l’aide publique :

- Les règles d’éligibilité :

La première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l'Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.

Les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer bénéficient d’un régime d’éligibilité spécifique. Ces derniers peuvent en effet être rendus éligibles à l’aide publique si les candidats qu’ils ont présentés ont chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, sans qu’aucune condition relative au nombre de circonscriptions ne soit exigée.

- Les règles de répartition :

La répartition de cette fraction entre les partis bénéficiaires s'effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour des élections législatives de référence par les candidats en lice. L’Assemblée nationale ayant été renouvelée en juin 2012, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et les suffrages obtenus lors de ce scrutin.

La loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l’objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour un parti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal aux trois-quarts de cet écart. Cette diminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n’est pas supérieur à 1.

68 PLF 2015



La seconde fraction de l’aide publique :

- Les règles d’éligibilité : la seconde fraction est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires à la première fraction ;

- Les règles de répartition : le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, y être inscrits ou s'y rattacher.

Montant inscrit en 2015

Le montant inscrit en 2015 au titre de l’aide publique est de 58,3 M€ en AE=CP.

ACTION n° 02 Organisation des élections

78,2 %


Autorisations d’engagement 19 988 000 216 388 000 236 376 000

Crédits de paiement 19 988 000 215 992 000 235 980 000

L’action 2 « Organisation des élections » porte les crédits nécessaires au ministère de l’intérieur et aux préfectures pour organiser les élections sur le plan matériel et concevoir les réformes électorales.







Transferts aux collectivités territoriales 29 950 000 29 950 000

Total 216 388 000 215 992 000

Cette action ne compte pas d’effectifs. Néanmoins, elle comprend 19,9 M€ de dépenses de titre 2, correspondant au montant prévisionnel des indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales en 2015 (indemnités pour travaux supplémentaires et indemnités de mise sous pli de la propagande électorale).

Le montant des dépenses de titre 2 se décompose ainsi :

- 8,1 M€ seront consacrés à l’organisation des élections départementales ;

- 11 M€ seront consacrés à l’organisation des élections régionales ;

- 0,2 M€ seront consacrés à l’organisation des élections territoriales prévues en Martinique et en Guyane ;

- 0,6 M€ sont prévus pour l’organisation d’élections partielles en 2015.

Les dépenses de fonctionnement sont réparties ainsi :

Élections départementales : 85,5 M€ en AE et CP, dont :

- 3,6 M€ pour les frais de la commission de propagande ;

- 6 M€ pour le remboursement des frais de propagande des candidats ;

- 2 M€ pour l’acheminement de la propagande adressée aux électeurs et dans les mairies ;

- 53,6 M€ pour le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats ;

- 4 M€ pour la campagne de communication audiovisuelle ;

- 16,2 M€ de frais divers (autres frais postaux, frais d’assemblée électorale, achats d’urnes, d’isoloirs etc.).

PLF 2015 69



Le reliquat relatif au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne interviendra en 2016, compte tenu des délais d’instruction des comptes des candidats par la CNCCFP, pour un montant de 2 M€.

Élections régionales : 91,7 M€ en AE et CP dont :

- 6,5 M€ pour les frais de la commission de propagande ;

- 16,2 M€ pour le remboursement des frais de propagande des candidats ;

- 2,5 M€ pour l’acheminement de la propagande vers les mairies ;


- 4 M€ pour la campagne de communication audiovisuelle ;

- 23,3 M€ de frais divers (autres frais postaux, frais d’assemblée électorale, achats d’urnes, d’isoloirs, campagne audiovisuelle etc.).

Le reliquat relatif au remboursement forfaitaire des dépenses de campagne interviendra en 2016, compte tenu des délais d’instruction des comptes des candidats par la CNCCFP, pour un montant de 0,9 M€.

Élections territoriales en Martinique et en Guyane : 4,6 M€ en AE et CP dont


- 0,4 M€ pour l’acheminement de la propagande adressée aux électeurs et dans les mairies ;


- 3,2 M€ pour les campagnes audiovisuelles des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie en 2014 ;

- 0,3 M€ de frais divers (mise sous pli, autres frais postaux, frais d’assemblée électorale, achats d’urnes, d’isoloirs etc.).

Élections municipales de mars 2014: 3 M€ en AE et CP pour les remboursements forfaitaires des dépenses de campagne des candidats aux élections municipales de 2014, compte tenu des délais d’instruction des comptes de campagne par la CNCCFP.

Élections européennes de mai 2014 : 17 M€ en AE et CP dont

- 1 M€ pour le remboursement des frais de propagande des candidats ;

-14 M€ pour le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats, compte tenu des délais d’instruction des comptes de campagne par la CNCCFP ;

- 2 M€ pour la campagne audiovisuelle.

Élections sénatoriales de septembre 2014 : 6,4 M€ en AE et CP dont :

- 5,9 M€ pour le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats aux élections sénatoriales de septembre 2014 compte tenu des délais de dépôt des comptes laissés aux candidats et des délais d’instruction de ces comptes par la CNCCFP ;

- 0,5 M€ de frais divers (reliquat d’indemnités forfaitaires de déplacements aux membres du collège électoral).

Élections partielles : 2,6 M€ en AE et CP dont


- 0,3 M€ pour l’acheminement de la propagande adressée aux électeurs et dans les mairies ;

- 1 M€ pour le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats ;

- 0,4 M€ de frais divers (autres frais postaux, frais d’assemblée électorale, achats d’urnes, d’isoloirs etc.).

Par ailleurs, 3,2 M€ sont prévus pour couvrir les dépenses communes telles que l’achat des enveloppes de propagande et de scrutin ou encore les cartes électorales.

Enfin, 2 M€ sont prévus pour des dépenses informatiques dont 0,2 M€ pour la maintenance du système d’information Elections et 1,8 M€ destinés au fonctionnement de la plateforme web de recueil des soutiens dans le cadre du référendum d’initiative partagée.

70 PLF 2015



ACTION n° 03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

1,8 %




L’action 3 retrace le budget de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante chargé de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections et de vérifier que les partis et groupements politiques respectent chaque année leurs obligations comptables.






Total 1 345 049 2 500 000


Autour du secrétaire général, la CNCCFP compte, parmi ses effectifs, des collaborateurs permanents et des collaborateurs occasionnels.

Les collaborateurs permanents sont des agents titulaires de la fonction publique d’État détachés sur contrat et des agents contractuels (CDD de 1 à 3 ans et CDI). Parmi ses 34 agents permanents, la CNCCFP compte 60 % de cadres A.

Les collaborateurs occasionnels sont recrutés par voie de contrat à durée déterminée (contrat de 1 à 6 mois). Leur nombre varie en fonction du surcroît d’activité de la CNCCFP, essentiellement lié au contrôle des comptes de campagne des scrutins nationaux, et à l’examen, dans des délais contraints des documents comptables transmis par les partis politiques dans le cadre de leurs obligations légales.


Les crédits inscrits en 2015 s’élèvent à 1,34 M€ en AE et à 2,50 M€ en CP. De manière générale, ces crédits de paiement permettent de financer :

- le loyer et les charges locatives : la CNCCFP ayant déjà engagé en 2011 les AE correspondant aux 6 premières années de loyer, seuls les CP sont budgétés pour 2015 à hauteur de 1,3 M€ ;

- les charges de fonctionnement courant pour 0,3 M€ ;

- diverses dépenses d’équipement et d’aménagement des locaux de la CNCCFP, pour 0,3 M€ : en prévision d’une part du volume de comptes dont l’examen est prévu en 2015 et d’autre part du remplacement du véhicule mis à disposition de la CNCCFP initialement budgété en 2014 et qui n’a pu être réalisé ;

- les dépenses liées aux missions de contrôle des comptes de campagne pour 0,6 M€ : frais d’impression et d’affranchissement de divers documents (notices, reçus-dons, formulaires de comptes de campagne) et mise en place de nouveaux outils informatiques.

PLF 2015 71



ACTION n° 04 Cultes

0,6 %




L’action 4 « Cultes » recouvre le suivi des affaires relatives aux différents cultes : tutelle administrative sur les congrégations et collectivités religieuses et application du Concordat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Elle ne compte aucun effectif, les emplois y concourant étant inscrits sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».




Dépenses d’investissement 660 000 660 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 660 000 660 000


Transferts aux collectivités territoriales 1 276 037 1 276 037

Total 1 936 037 1 936 037

DĖPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits d’investissement demandés dans le cadre de l’action 4 « Cultes » sont destinés à financer les travaux relevant de la responsabilité de l’État, propriétaire des 4 implantations cultuelles des départements concordataires d’Alsace et de Moselle. Il s’agit des grands séminaires et palais épiscopaux de Metz et Strasbourg.

La dotation budgétaire est exclusivement destinée à des travaux de pérennisation du patrimoine (réfection de toitures et de menuiseries extérieures), de mise en sécurité (structurelles ou relevant de la réglementation incendie).

DĖPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention d’un montant de 1,3 M€ sont destinés au versement des subventions d’une part aux communes pour la réalisation des travaux sur les édifices cultuels (pour l’essentiel des réfections des toitures) et, d’autre part, aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration.

ACTION n° 05 Vie associative

0 %


Autorisations d’engagement 75 000 75 000

Crédits de paiement 75 000 75 000

L’action 5 « Vie associative » regroupe les activités liées au respect de la législation relative aux associations et aux établissements d’utilité publique.

72 PLF 2015






Dépenses de fonctionnement 50 000 50 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 50 000 50 000

Dépenses d’investissement 25 000 25 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 25 000 25 000

Total 75 000 75 000


Les crédits de fonctionnement sont destinés à la maintenance du « Répertoire national des associations ».

Par arrêté du 14 octobre 2009, le ministère de l'intérieur a rendu publique la création du répertoire national des associations (RNA), système d'information national qui contient les données de l'ensemble des associations déclarées dans les départements où s'appliquent les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d'application.

Cet outil interministériel, implanté sur le réseau ADER (réseau intranet des services de l'État) a pour objet de permettre aux préfectures, sous-préfectures et directions départementales interministérielles de tenir le greffe des associations dites "loi 1901" dans le cadre d'un réseau national, et à l'ensemble des services de l'État de consulter les données communicables de ces associations. Le RNA a également pour objectif de simplifier les démarches administratives des associations et de permettre la production de statistiques en matière de démographie associative.

Le RNA est opérationnel sur l’ensemble du territoire national, hormis en Alsace-Moselle.


En 2015, il est prévu :

– d’étudier l’élargissement du périmètre du RNA par l’intégration des associations et fondations reconnues d’utilité publique, des fonds de dotation, ainsi que des associations de droit local des trois départements d’Alsace-Moselle ;

– de développer son potentiel d’outil de connaissance et d’étude sur la démographie associative en menant, notamment avec des universitaires et des statisticiens de l’INSEE, une étude sur les besoins en statistiques sur le monde associatif et le développement d’un outil de recherche capable de répondre aux besoins des universitaires et statisticiens.

Le RNA est opérationnel sur l’ensemble du territoire national, hormis en Alsace-Moselle où la loi du 1er juillet 1901 n’est pas applicable. Au 9 avril 2014, plus d’un million deux cent mille associations étaient recensées dans le RNA.

Depuis 2012, le RNA sert de support à la dématérialisation des déclarations de créations, de modifications et de dissolution.

La démarche « e-création » a été généralisée à l’ensemble du territoire national le 6 janvier 2012. Cette démarche est accessible sur le portail « Votre Compte Association » (compteasso.service–public.fr). En 2013, 35 % des associations nouvelles ont eu recours à « e-création » pour effectuer leur démarche de création.

Le 6 février 2014, a été lancé le télé-service « e-modification/e-dissolution » dans tous les départements. Par cette démarche internet, les usagers effectuent la modification du titre, de l’objet, du siège social, des coordonnées de gestion, des statuts, de la liste des personnes chargées de l’administration de l’association, de la composition de l’union ou de la fédération, de la liste des établissements, l’actualisation de la situation patrimoniale ou la dissolution. Ce nouveau service supplémentaire utilise les technologies numériques sans nouvelle saisie des informations déjà déclarées et permet de traiter des dossiers conformes pour l’administration. Au 20 juillet 2014, on dénombre plus de 6 000 e-modifications/e-dissolutions déposées.

PLF 2015 73




Note explicative




MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L’ÉTAT

P 232Vie politique, cultuelle et associative

INTÉRIEUR

P 216Conduite et pilotage des politiques de

l’intérieur

P 307Administration territoriale05- Associations

04- Cultes

03- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

02- Organisation des élections

01- Financement des partis

LECTURE DU SCHÉMA

Le schéma ci-dessus présente les déversements du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative »


La flèche rouge épaisse « entrante » formalise ici les déversements dont bénéficie le programme 232.

En effet, l’activité des programmes 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et 307 « administration territoriale » de la mission AGTE contribuent à l’action du programme 232.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE




Variation


01 - Financement des partis 58 342 58 342 0 %

02 - Organisation des élections 235 980 +24 623 260 603 +10,4 %

03 - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

6 745 6 745 0 %

04 - Cultes 1 936 +67 367 69 303 +3 479,6 %

05 - Vie associative 75 75 0 %

Total 303 078 +91 990 395 068 +30,4 %


74 PLF 2015





-91 990

Mission « Administration générale et territoriale de l’État » -91 990

216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur -70 218

307 / Administration territoriale -21 772

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE POLITIQUE PUBLIQUE


Programmes partenaires hors mission NON

Programmes partenaires d’autres ministères NON




Unités de répartition retenues 2 ETPT, %

Familles de soutien ventilé 2 Personnel, Logistique


D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2015 du programme « Vie politique, cultuelle et associative » se caractérisent par leur stabilité par rapport à l’exercice 2014.

ANALYSE DES ÉCARTS

Les actions de politique publique du programme font l’objet de plusieurs déversements de crédits :

Un déversement externe provenant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » relevant de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » qui concerne

- une affectation des crédits consacrés aux ministres des cultes vers l’action « Cultes » ;

- une affectation de crédits afférents au bureau des élections et des études politiques (Direction de la modernisation et de l’action territoriale), au bureau des associations et fondations et au bureau central des cultes (Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) vers les actions « Organisation des élections », « Cultes » et « Vie associative » au prorata des effectifs respectifs.

Un déversement externe provenant du programme 307 « Administration territoriale » relatifs aux bureaux des élections. Ce déversement concerne les crédits de masse salariale rattachés aux agents de préfecture affectés dans les bureaux des élections. Ces personnels, payés sur le programme AT, participent en effet pleinement à la conduite et la mise en œuvre des politiques publiques conduites dans le cadre du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » en matière d’organisation des élections.

Programme de politique publique, le programme « Vie politique, cultuelle et associative» n’est à l’origine d’aucun déversement de crédits vers d’autres programmes.

Ainsi, le montant total des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », après déversements, s’établit à 395 M€ en coût complet, contre un coût direct de 303 M€.

PROGRAMME 216

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

PROGRAMME 216

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’INTÉRIEUR






Opérateurs 112


76 PLF 2015




Michel LALANDE


Responsable du programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble du ministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère (action n° 6).

La stratégie pour 2015 est structurée autour de deux axes :

– poursuivre les efforts engagés en termes d’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires, par la mise en œuvre du plan d’actions piloté par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ;

– maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support.

En outre, le PAP 2015 est marqué par l’introduction d’une action nouvelle (action n°9) destinée à suivre plus précisément le transfert des personnels de la direction de la sécurité et de circulation routières (DSCR).

L’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection juridique des fonctionnaires

Le premier objectif du programme intitulé « Optimiser la fonction juridique du ministère » vise à améliorer la gestion des contentieux. Le nombre et l’ampleur des contentieux sont par nature aléatoires. Toutefois, les préfectures et les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) créés en mai 2014 seront, en 2015, les principaux acteurs du plan d’actions pour la maîtrise des dépenses de contentieux sur lequel travaille la DLPAJ depuis le début de l’année 2014.

Ce plan d’actions doit répondre aux recommandations formulées par l’Inspection générale de l’administration dans son rapport de septembre 2013 sur l’évolution et la maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du ministère de l’intérieur. Il vise à renforcer le pilotage et la maîtrise de la dépense contentieuse compte tenu de l’évolution constatée ces dernières années. Outre l’élaboration de référentiels de coûts, les actions portées visent à activer les leviers permettant de rationaliser les dépenses liées au contentieux des refus de concours de la force publique, de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, du droit des étrangers et des indemnisations liées aux accidents de la circulation.

L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions support

Le second objectif intitulé « Rendre la gestion efficiente » vise à améliorer la qualité du service et la performance du programme. Il concerne plus particulièrement quatre domaines à fort enjeu : l’exemplarité en termes de fonctionnement courant des services de l’administration centrale (action n°1), les systèmes d’information et de communication (action n°3), l’action sociale et la formation (action n°4) et le patrimoine immobilier (action n°5).

La politique d’achat

En ce qui concerne la maîtrise des moyens de fonctionnement, le programme contribue aux efforts de rationalisation, notamment dans le cadre du plan d’actions achat ministériel (PAAM). Ces efforts sont, pour partie, mesurés par

PLF 2015 77



l’indicateur « gains relatifs aux actions achat » ainsi que par des objectifs de performance relatifs à l’accès des PME à la commande publique, l’introduction de clauses environnementales et d’insertion sociale dans les marchés, ainsi que de clauses favorisant l’innovation. Dans la continuité des efforts entrepris en 2013, les services du ministère de l’intérieur poursuivent la recherche de gains achats. La cible triennale (2013-2015) de 193 M€ est suivie, et la première tranche de 64 M€ en 2013 a été dépassée grâce à plusieurs marchés phares. En 2015, le ministère consolidera ces gains achats, notamment via le renouvellement du marché de machines à affranchir, de l’accord-cadre relatif aux solutions d’impression « SOLIMP 2 », le déploiement en année pleine du nouveau marché voyagiste et le renouvellement du marché de fournitures de bureau. La structuration de la fonction achat et la professionnalisation des acheteurs favoriseront l’atteinte des objectifs.

Le partenariat avec le service des achats de l’État (SAE) et les autres ministères permettra d’enrichir les réflexions et les actions de mutualisation, de rationalisation et la formulation des justes besoins.

Des actions liées au contrôle interne financier viendront en outre sécuriser les processus de la commande publique et limiter les risques de contentieux tout en facilitant les relations avec les fournisseurs et le suivi de l’exécution des marchés.

Les systèmes d’information et de communication

La performance en matière de systèmes d’information et de communication est mesurée au travers des indicateurs de disponibilité des applications et du réseau informatique. Le programme 216 poursuivra en 2015 son action en matière de rationalisation des coûts de maintien en condition opérationnelle des systèmes tout en préservant le niveau de service actuel des applications informatiques et des équipements réseau, ainsi que la disponibilité et la continuité de service. Les priorités porteront également sur l’optimisation des infrastructures en termes de capacité, de performance et de sécurité, notamment dans les domaines applicatifs, de transport de données et de plateforme d’exploitation et d’hébergement.

La gestion des ressources humaines

La performance de la gestion des ressources humaines constitue un enjeu majeur pour le programme 216 dont le périmètre évolue de manière conséquente pour accompagner les réformes structurelles mises en œuvre par le ministère. Une nouvelle étape est notamment franchie avec le rapprochement de ce programme avec le programme « Sécurité et éducation routières ». Cette fusion des emplois et crédits de titre 2 a pour objet de réaliser des économies d’échelle sur les fonctions supports et impose une adaptation de l’ensemble des processus de gestion. Dans ce contexte, la pérennisation de l’outil partagé de pilotage opérationnel des emplois et de la masse salariale (POEMS) a pour vocation de renforcer utilement les capacités de suivi du programme. Par ailleurs, la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en 2015 offre l’occasion de rationnaliser et simplifier les différents régimes indemnitaires.

L’action sociale et la formation des personnels

Les politiques sociales menées (restauration collective ou espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, secours, logement, petite enfance…) et les dispositifs d’accompagnement du personnel se traduisent notamment par les missions de médecine préventive, du service social de santé, de sécurité au travail et de prévention des risques psychosociaux. Elles accompagnent la mise en œuvre de la modernisation du ministère de l’Intérieur dans un contexte de priorité donnée à l’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des agents. En 2015, le financement des budgets d’initiative locale permettant aux préfectures de financer des actions sociales de proximité a évolué positivement afin de renforcer l’équité territoriale et le dialogue social.

Trois grands axes caractérisent la politique de recrutement/formation pour l’année 2015 :

Le nouveau plan national de formation 2015-2017 entrera en application. Quelques orientations sont d’ores et déjà identifiées :

- il concernera l’ensemble des agents gérés par le secrétariat général. En particulier, un effort accentué de formation interviendra au bénéfice des filières techniques et SIC du ministère sur le volet du renforcement des compétences ;

78 PLF 2015



- la professionnalisation dans les principaux métiers du ministère permettra un développement des compétences techniques, quels que soient les grades et fonctions des agents ;

- les formations au management des cadres connaîtront un accroissement quantitatif et qualitatif pour mieux prendre en compte les évolutions de l’environnement ;

- l’E-formation est déployée massivement par la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) pour prendre en compte les avancées technologiques et faciliter l’accès à la formation.

L’accompagnement de l’évolution des missions de l’administration territoriale porte sur :

- l’installation progressive des plateformes régionales pour le traitement des demandes de passeports et des naturalisations nécessite à la fois des agents affectés dans les nouvelles plateformes, et la prise en compte des agents dont le métier évolue au niveau départemental ;

- les changements en cours dans le réseau des sous-préfectures ainsi que ses missions justifient la généralisation du plan de formation des agents des sous-préfectures jusqu’en 2017 ;

- les agents des filières administrative, technique et SIC impactés par la mise en place des SGAMI sont également concernés.

Enfin, la modernisation des grands applicatifs du ministère dans divers domaines (AGDREF/SBNA…) fait intervenir la formation de manière soutenue sur des publics importants. Les concours et examens supplémentaires intervenus dans le cadre du rattachement des personnels de la DSCR doivent encore être absorbés, ainsi que les examens exceptionnels de titularisation des agents contractuels.

La stratégie immobilière

L’amélioration de l’efficience immobilière est mesurée à travers plusieurs indicateurs transversaux relatifs aux livraisons effectuées (délais et budgets), à la surface utile nette par poste de travail, aux dépenses d’entretien courant et lourd réalisées par mètre carré ou au coût des travaux structurants.

Au-delà des premières étapes de regroupement opérées au profit des services de renseignement (DGSI) à Levallois-Perret et des directions dites de « fonctions support » dans l’immeuble « Lumière » à Paris 12e, le ministère poursuit ses efforts de rationalisation et de regroupement de ses emprises immobilières.

Certaines directions demeurent en effet hébergées dans des conditions dégradées, dans des bâtiments disséminés en Île-de-France, dont l’occupation ne s’est pas inscrite dans une vision d’ensemble et n’a plus de cohérence fonctionnelle. Un appel d’offres lancé au printemps 2013 pour rechercher une implantation immobilière unique des services du ministère actuellement disséminés sur plus de 11 sites parisiens s’est achevé en octobre 2013.

Le site « Garance » en cours de construction, situé dans le 20e arrondissement de Paris, s’est avéré le plus adapté aux besoins. D’une grande qualité constructive (HQE), il s’inscrit totalement dans la politique de développement durable engagée par le ministère, confirme l’orientation de ses implantations dans l’est parisien, et permettra de générer des économies d’exploitation. La livraison de l’immeuble est prévue en juillet 2015 pour des opérations d’emménagement des services qui débuteront à la rentrée 2015.

Le schéma d’implantation permet d’optimiser les conditions d’occupation de l’immeuble et de regrouper 1 350 agents provenant de 7 services différents actuellement répartis sur Paris.

Au-delà de ce programme, le ministère a poursuivi et achevé le regroupement de services centraux de la police nationale à Nanterre, opère la redistribution de ses services au sein de l’îlot Beauvau et procède à la cession d’immeubles.

Enfin, il convient de rappeler que le programme supporte la subvention pour charge de service public du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) dont la capacité d’action en matière de sanction sera renforcée dès le second semestre 2014.

PLF 2015 79




OBJECTIF 1 Optimiser la fonction juridique du ministère

INDICATEUR 1.1 Contentieux étrangers : taux de dossiers gagnés (sur nombre de dossiers présentés)

OBJECTIF 2 Rendre la gestion efficiente

INDICATEUR 2.1 Efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR 2.2 Efficience informatique et bureautique

INDICATEUR 2.3 Efficience immobilière

INDICATEUR 2.4 Efficience de la fonction achat

80 PLF 2015




ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

Dans l’objectif N°1 : « Optimiser la fonction juridique du ministère »

L’indicateur 1.1 « Délai moyen de publication des textes d’application des lois » est déplacé au sein du programme 129 de la mission Direction de l’action du gouvernement dans le cadre du PLF 2015. Il est remplacé par l’indicateur 1.1 « Contentieux des étrangers : taux de dossiers gagnés (sur nombre de dossiers présentés) ».

Dans l’objectif N°2 : « Rendre la gestion efficiente »

Pour la partie efficience immobilière un indicateur transversal est modifié. Le ratio SUB/SHON est abandonné dans le cadre du PLF 2015, Il est remplacé par le ratio SUN/SUB. La définition et les modalités de calcul de la surface utile brute (SUB) et de la surface utile nette fixées par France Domaine restent les mêmes pour l’élaboration du nouveau ratio.

OBJECTIF n° 1 : Optimiser la fonction juridique du ministère

Cet objectif du programme doit mesurer la qualité de gestion des dossiers contentieux du ministère. Le premier indicateur mis en place cette année s’intéresse plus particulièrement au contentieux des étrangers.

INDICATEUR 1.1 : Contentieux étrangers : taux de dossiers gagnés (sur nombre de dossiers présentés) (du point de vue du citoyen)


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Contentieux étrangers : taux de dossiers gagnés (sur nombre de dossiers présentés)

% ND 75 ND 77 77 79


Source des données : MI / DLPAJ

Mode de calcul : Nombre de jugements notifiés dans l’année favorables à l’Etat / Nombre de jugements notifiés.


Pour établir la cible de ce nouvel indicateur 216 1.1 à l’horizon 2015 et 2017, la DLPAJ s’est basée sur les données de l’année 2013 et du premier trimestre 2014.

Pour l’année 2015, la cible est ainsi fixée à 77 % de contentieux gagnés pour l’État devant les juridictions.

Pour l’année 2017 la cible retenue, de deux points supérieurs à celle de 2015, s’établira à 79 %.

En effet, en réponse au rapport IGA, la DLPAJ a établi au début de l’année 2014 un plan d’actions pour la maitrise des dépenses contentieuses.

L’ensemble de ces actions, débutées pour certaines en 2014, doivent permettre d’améliorer la défense contentieuse de l’administration devant les juridictions. C’est dans ce contexte que la DLPAJ a choisi pour l’année 2015 de ne pas s’éloigner de la cible établie en 2014 (77 %) et d’évoluer, progressivement, vers la cible de 79 % de contentieux étrangers gagnés par l’État devant les juridictions en 2017.

PLF 2015 81



OBJECTIF n° 2 : Rendre la gestion efficiente

Le second objectif vise à mesurer l’efficacité des moyens employés dans le cadre des périmètres majeurs que sont la gestion des ressources humaines, des systèmes d’information et de communication, de la politique immobilière et celle des achats, pour l’ensemble des structures du ministère de l’Intérieur : fournir une qualité des services répondant aux besoins et au meilleur coût.

INDICATEUR 2.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable)

indicateur transversal


2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

% 77,36 76 78 77,50 80 80

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,15 2,15 2,14 2,14 2,13 2,13

Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

% 5,94 6,01 6,05 6,01 6,02 6,04


2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

Source des données : MI/DRH/SDRF/bureau des formations

Mode de calcul : (nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année)/100

2.1.2 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

Source des données : MI/services gestionnaires RH du ministère

Mode de calcul : Somme des gestionnaires (tous statuts confondus) de chaque direction exprimée en ETP ou à défaut en ETPT/ somme des effectifs physiques intégralement gérés compris dans le plafond d’emplois, non compris les effectifs chargés de la liquidation de la paie et de la gestion des pensions.

2.1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987

Source des données : MI/DRH/SDASAP/BPSH

Mode de calcul : Enquête de recensement menée tous les ans auprès des directions d’administration centrale et des services déconcentrés.


2.1.1 Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

Les formations à la prise de poste sont une priorité pour la SDRF afin d’accompagner les agents dans l’appropriation des missions qui leur sont confiées et dans la connaissance de leur environnement professionnel.

Depuis 2011, un accent particulier a été mis sur ces formations. La SDRF maintient ses efforts et ses démarches pour parvenir à la cible fixée à l’échéance 2017.

2.1.2 Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

La prévision 2015 est en légère baisse compte tenu de la faible variation des effectifs et des gérants. La cible 2017 a été établie en tenant compte de ces variations sur les différents programmes, n’impactant pas le ratio global.

2.1.3 Part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

L’objectif de 6 % sera atteint pour la 2ème fois en 2014. Les évolutions constatées lors du recensement mettent en évidence la nécessité de poursuivre l’effort de recrutement afin de maintenir ou augmenter le taux d’emploi direct avant intégration des dépenses converties en équivalent emploi, qui s’élève à 5,9 %. Par ailleurs, le ministère souhaite désormais orienter sa politique du handicap vers des actions plus qualitatives visant à favoriser l’insertion professionnelle de ses agents en situation de handicap.

82 PLF 2015



INDICATEUR 2.2 : Efficience informatique et bureautique (du point de vue du contribuable)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Nombre d’heures d’indisponibilité du réseau général de transport

heure 9h08 8h56 13h 11 10 9

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

heure 38h56 25h34 35h 35h 35h 35h

Ratio d’efficience bureautique €/poste 412 438 407 391 383 383

Nombre de postes bureautiques Nombre 184 458 182 645 177 544 186 054 185 913 185 913


2.2.1 : Nombre d’heures d’indisponibilité du réseau général de transport (RGT)

Source des données : MI/DSIC/SDAGA

Mode de calcul : Une extraction automatique des tickets d’incidents relatifs aux critères « ligne coupée » et « utilisateur isolé » est effectuée le dernier jour de chaque mois de la base d’incidents de la direction des systèmes d’information et de communication. Ce résultat obtenu, un second filtrage est opéré pour ne conserver que les incidents qui génèrent une réelle interruption du service sur le site utilisateur. Au final, les durées d'indisponibilité des tickets conservés sont additionnées. Ce résultat est ensuite divisé par le nombre de sites physiques raccordés au RGT, ce qui définit la durée d’indisponibilité moyenne mensuelle par site raccordé au RGT (valeur en heures).

2.2.2. Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Source des données : MI/DSIC/SDAGA

Mode de calcul : L'indicateur « indisponibilité des applications CEL - Centre d'exploitation de Lognes » est, depuis avril 2008, calculé selon un « TOP16 » correspondant à 16 applications reconnues comme sensibles et définies par la DSIC/SDAGA. Il prend en compte les nouvelles applications importantes du ministère. Le taux est calculé directement à partir, d'une part, de l’exploitation des tickets d’incidents bloquants du CEL et, d'autre part, de la « main courante » du CEL. Cet indicateur reflète un état du temps d'indisponibilité subi par les utilisateurs.

2.2.3. Ratio d’efficience bureautique

Source des données : MI/DSIC/DMAT/DGSCGC/DRCPN/DGGN/DEGEOM/SGII.

Mode de calcul : Ratio du montant des dépenses informatiques et bureautiques (HT2 et T2) payées dans l’année pour l’ensemble du ministère sur le nombre de postes fonctionnels.

2.2.4. Nombre de postes bureautiques

Source des données : Exploitation d’enquêtes spécifiques et outils de gestion du MI, restitutions comptables.

Mode de calcul : Moyenne (année N-1 et N) du nombre de postes fonctionnels équipés (y compris outre-mer et immigration).


2.2.1 : Nombre d’heures d’indisponibilité du réseau général de transport (RGT)

L'objectif maintenu correspond au niveau de service le plus élevé délivré par la DSIC.

2.2.2. Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Le ministère est engagé dans les travaux préparatoires de la bascule de son réseau général de transport vers le réseau interministériel de l'État (RIE). Le déploiement de ce dernier au ministère s'étalera jusqu'en 2015 et son impact n'est pas mesurable à ce stade. La zone de risque en termes de disponibilité, inhérente au déploiement, sera concentrée essentiellement sur 2015.

2.2.3. Ratio d’efficience bureautique

Le ministère a lancé le chantier de regroupement des fonctions transverses dont un des axes majeurs concerne la réduction du coût de possession du poste de travail. Ce chantier se traduira par un élargissement du champ de compétence de la DSIC. À l'échelle du ministère, l'harmonisation des chaînes de soutien permettra un meilleur niveau de service et une meilleure maîtrise des coûts.

PLF 2015 83



2.2.4. Nombre de postes bureautiques

Le ministère a continué l’effort de rationalisation notamment par la mise en réforme de postes opéré lors de migration Windows 7.

INDICATEUR 2.3 : Efficience immobilière (du point de vue du contribuable)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Taux de livraisons dans les délais prévus, en indiquant le nombre d’opérations

% 54% 43% 47% 36% 44% 60%

Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en % du nombre d’opérations)

% 54% 86% 76% 71% 78% 80%

Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en % du coût des opérations)

% 28% 68% 87% 74% 90% 90%

Ratio SUN / SUB % 76,8% 76,22% 76,57% 76,28% 76,28% 77%

Effectif ETPT nb 274 001 272 653 276 506 275 849 275 662 275 600

Ratio SUN / Poste de travail m² / poste 8,60 8,66 8,60 8,58 8,58 8,60

Ratio entretien lourd / SUB € / m² 9,55 7,76 6,10 7,07 6,68 8

Ratio entretien courant / SUB € / m² 6,13 6,73 6,58 6,51 6,37 7

Coût des travaux structurants € 23 408 497 27 041 579 30 569 902 30 052 955 31 848 186 25 000 000


La surface hors œuvre nette (SHON) est égale à la SHOB (surface hors œuvre brute) après déduction des combles, sous-sols non aménageables, toitures-terrasses, balcons, garages de véhicules, etc.

La surface utile brute (SUB) est égale à la SHON, moins les surfaces qui ne sont pas utilisables, pour des raisons tenant à la structure de l'immeuble (poteaux, murs extérieurs, circulations verticales, locaux techniques...).

La surface utile nette (SUN) correspond à la SUB effectivement réservée aux espaces de travail (bureaux, ateliers, laboratoires, salles de réunion, etc.). Elle ne comprend donc pas les parties communes, couloirs, locaux sociaux, sanitaires... C'est elle qui est utilisée pour l'application de la norme interministérielle de 12 m² par agent.

2.3.1 Taux de livraison dans les délais prévus en indiquant le nombre d’opérations

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : Nombre de livraisons effectuées dans l’année et respectant le budget prévu / Nombre total de livraisons effectuées dans l’année.

2.3.2 Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en nombre d’opérations)

Source des données : MI / DEPAFI /SDAI.

Mode de calcul : Nombre de livraisons effectuées dans l’année et respectant le budget prévu / Nombre total de livraisons effectuées dans l’année.

L’indicateur porte sur le même échantillon d’opérations que celui de l’indicateur 2.3.1

2.3.3 Taux de livraison ne dépassant pas le budget prévu (en montant)

Source des données : MI / DEPAFI /SDAI.

Mode de calcul : Montant des livraisons effectuées dans l’année et respectant le budget prévu / montant total de livraisons effectuées dans l’année.

L’indicateur porte sur le même périmètre d’opérations que celui arrêté dans l’indicateur 2.3.1.

2.3.4 Ratio SUN / SUB

Le ratio SUB/SHON est abandonné dans le cadre du PLF 2015, Il est remplacé par le ratio SUN/SUB.

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP.

Mode de calcul : Somme des SUB (programmes : 216, 307, 176, 152, 128 et 161) / Somme des SUB (mêmes programmes).

2.3.5 Effectif ETPT

Source des données : MI / DEPAFI

Mode de calcul : somme des effectifs comptés en ETPT figurant dans les « effectifs et activités des services » du PAP 2014 des programmes 216, 307,

176, 152, 207 et 161.

84 PLF 2015



2.3.6 Ratio m² SUN par ETPT


Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des SUN (programmes 216, 307, 176, 152, 207 et 161) / ETPT (mêmes programmes).

2.3.7 Ratio coût de l’entretien lourd / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP et DMAT / MPP.

Mode de calcul : Somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 307, 176, 152, 161) / Somme des SUB (mêmes programmes hormis pour 152, programme pour lequel la SUB prise en compte est la SUB domaniale).

2.3.8 Ratio coût de l’entretien courant / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI, DGGN / MPP, DMAT/MPP et service immobilier de la DRCPN.

Mode de calcul : ratio (en€/ m²) : Somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d’entretien courant immobilier, hors entretien lourd (programmes 216, 307, 176, 152, 207 et 161 / Somme des SUB (mêmes programmes).

Le périmètre des travaux d’entretien courant est défini au vu des référentiels budgétaires (groupe de marchandises) et comptables (nouveaux comptes PCE) issus de CHORUS et au regard de l’annexe 1 de la charte de gestion du programme 309. Une liste de comptes PCE a été retenue, commune à l’ensemble des programmes du MI afin d’harmoniser les méthodes de calcul du ratio d’entretien courant immobilier. L’inclusion des logements et surfaces louées de la gendarmerie, intervenue en 2012, explique l’évolution de ce ratio entre 2011 et les années suivantes.

2.3.9 Coût des travaux structurants


Mode de calcul : Somme des coûts des travaux structurants hors constructions neuves et acquisitions (programmes : 216, 307, 176, 152 et 161).


2.3.1 Taux de livraison dans les délais prévus en indiquant le nombre d’opérations

Les prévisions actualisées 2014 ont également été revues à la baisse. 5 opérations sur 14 devraient être livrées dans les délais.

Pour 4 d'entre elles, les retards sont dus à des appels d'offres infructueux (gendarmerie nationale). Les autres retards sont imputables au décès d'un maître d'œuvre qui a imposé la réinitialisation de la procédure d'appel d'offres (administration territoriale), au retard pris dans la notification et le démarrage des travaux (police nationale), au délai de publication de l'ordonnance d'expropriation pris par le service des hypothèques (gendarmerie nationale), à des aléas de chantier en réhabilitation (administration territoriale) et à une non-conformité au moment de la réception (sécurité civile).

Les prévisions 2015 affichent un taux similaire à celles du PAP 2014. 4 opérations sur 9 devraient être livrées dans les délais. Il s’agit de révision de programme en cours d’études (administration territoriale) ou de retards dans la notification et le démarrage des travaux (police nationale).

Ces reports conjoncturels ont pesé sur l’ensemble des gestions depuis 2013. Ils expliquent les ratios inférieurs à la cible d’alors (60 %).

La cible pour 2017 est toutefois maintenue à 60 %, la difficulté conjoncturelle évoquée ci-dessus devant à cet horizon être résolue.

2.3.2 Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu (en nombre d’opérations)

Les prévisions actualisées 2014 (71 %) sont proches de celles du PAP 2014. 10 opérations sur 14 seront livrées en respectant la prévision budgétaire.

Les prévisions 2015 s’inscrivent dans cette hypothèse de 78 %, et la cible 2017 reste fixée à 80 %.

2.3.4 Ratio SUB / SHON

Chiffre stable depuis l’évolution du périmètre, intégrée dans le résultat du réalisé 2012 (intégration de la surface des logements de la gendarmerie au numérateur et au dénominateur).

2.3.5 Effectif ETPT

L’effectif ETPT actualisé pour 2014 est en retrait par rapport à la prévision initiale. Outre les ultimes arbitrages rendus, le présent chiffre rectifie l’erreur de mi-2013 qui intégrait des effectifs des services de l’immigration, non pris en compte antérieurement. Ces derniers ne doivent pas être comptabilisés dans le présent exercice faute de pouvoir intégrer en parallèle les données relatives aux coûts d’entretiens et aux surfaces occupées par ces services.

PLF 2015 85



2.3.6 Ratio m² SUN par ETPT

Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux relevant de l’opérationnel, une forte proportion des agents du ministère ayant une activité de voie publique.

La valeur utilisée pour le calcul du ratio est donc celle de la somme des ETPT des programmes concernés. Le niveau de l’indicateur, mentionné à titre indicatif, est donc à considérer au regard de ces remarques de méthode.

La variation mineure, de ce ratio découle principalement de la diminution des ETPT. Le respect de la cible n’est donc pas remis en cause.

La Cible 2017 reste maintenue à 8,6 %.

2.3.7 Ratio coût de l’entretien lourd / SUB

Le nombre d’opérations a été réduit et les entretiens lourds continuent d’être ciblés. Les prévisions actualisées pour 2014 marquent un léger sursaut directement lié à la nécessité d’effectuer certaines opérations urgentes.

Les prévisions 2015 sont sensiblement inférieures.

La cible 2017 a été ramenée de 10 à 8 €/m².

2.3.8 Ratio coût de l’entretien courant / SUB

Les taux pour 2014 et 2015 se maintiennent.

La cible 2017 reste maintenue à 7 €/m². Elle anticipe une réorientation des crédits depuis ceux actuellement dévolus aux travaux structurants.

2.3.9 Coût des travaux structurants

La prévision actualisée 2014 est en légère diminution du fait de la réorientation de crédits vers les entretiens lourds et courants.

La prévision 2015, à la hausse résulte de l’intégration ponctuelle de crédits exceptionnels pour la réhabilitation du site de formation du ministère à Lognes, opération d’un montant global de 18 M€. Les crédits courants demeureront à hauteur de la cible à 25 M€.

INDICATEUR 2.4 : Efficience de la fonction achat (du point de vue du contribuable)



2013 Réalisation



2015 Prévision

2017 Cible

Gains relatifs aux actions achat M€ 61.8 109 50 64 64 64


Source des données : DEPAFI/SDPAG/MARMA

Mode de calcul : Écart du prix ou coût x le volume prévisionnel annuel des achats


L'objectif de gains achats a été revu et déterminé à la rentrée 2013 au cours d'une RIM. Ainsi, le ministère de l’intérieur s'est vu signifier une cible triennale de 193,5 M€ à réaliser sur la période 2013-2015.

La mobilisation des services et la professionnalisation des acheteurs ont permis d'atteindre la cible fixée en cours d'année et même de la dépasser. Plusieurs marchés importants ont contribué à cette performance collective :

DGGN, 2 actions de progrès ont généré 8 M€ de gains – rachat de véhicules d'occasion – optimisation de l’approvisionnement en carburant optimisation.

DGPN, 2 marchés phares ont généré 4,5 M€ – Marché d’habillement, comprenant une clause sociale d’insertion, une clause environnementale selon un processus d’achat innovant – Tierce maintenance applicative du fichier automatisé des empreintes digitales.

DGSCGC, marché de mise à disposition et maintenance pour des avions bombardiers d'eau.

DSCR, 1 marché phare avec 41 M€ de gains. Marché de maintenance opérationnelle des radars automatiques.

86 PLF 2015



DSIC, 2 projets ont fortement contribué aux 17,4 M€ de gains : maintenance en condition opérationnelle INPT-Rubis (travail conjoint avec le ST(SI)²) et marché pour la migration des postes informatiques en Microsoft Windows 7.

DEPAFI, la direction a réalisé 18,5 M€ de gains essentiellement avec le marché voyagiste.

Les perspectives 2014 sont optimistes même si à ce jour la programmation affichée est de 49 M€ sur les 64 M€ fixé par le SAE dans la mesure où les services peuvent identifier également en cours d'année des actions de progrès et gains achats sur des marchés supplémentaires à ceux identifiés en début d'année. La mobilisation des services déconcentrés devrait également contribuer à améliorer la performance ministérielle. A titre de rappel, la cible pour 2013 a été largement atteinte et consolide l’engagement sur la période 2013-2015.

Il s'agira en 2015 de poursuivre la dynamique engagée au cours des 2 premières années du triennal et d'enrichir la performance des achats avec des objectifs complémentaires en faveur de l'accès des PME à la commande publique, l'introduction de clauses sociales et environnementales et l'innovation. Ces objectifs de performance sont mesurés et suivis de manière régulière grâce à la procédure d'avis du responsable ministériel des achats qui doit rendre un avis formel sur la performance de tous les projets de marchés supérieurs à 134 000 euros.

PLF 2015 87







personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2015


01 État-major et services centraux 312 369 810 29 941 269 342 311 079 845 715


38 245 284 9 583 312 47 828 596 2 945 000

04 Action sociale et formation 36 638 614 36 638 614 2 410 250

05 Affaires immobilières 85 050 957 900 000 85 950 957 254 000

06 Affaires juridiques et contentieuses 77 446 463 77 446 463

08 Immigration, asile et intégration 39 401 382 39 401 382 154 241

09 Sécurité et éducation routières 89 316 997 89 316 997

Total 441 088 189 267 322 587 10 483 312 718 894 088 6 609 206



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2015




38 245 284 9 583 312 47 828 596 2 945 000


05 Affaires immobilières 116 604 346 9 295 727 125 900 073 254 000




Total 441 088 189 298 875 975 18 879 039 758 843 203 6 609 206

88 PLF 2015



2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE RETRAITÉE)



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2014


2014



40 761 085 9 667 140 50 428 225 2 945 000


05 Affaires immobilières 213 000 267 850 000 213 850 267 155 000




Total 472 563 109 399 448 214 10 517 140 882 528 463 6 446 956



personnel


fonctionnement

Titre 5 Dépenses

d’investissement

Total pour 2014


2014



40 761 085 9 447 140 50 208 225 2 945 000


05 Affaires immobilières 103 981 435 8 435 995 112 417 430 155 000




Total 472 563 109 290 823 265 17 883 135 781 269 509 6 446 956

PLF 2015 89








Demandés pour 2015



Cotisations et contributions sociales 183 019 986 172 065 129 183 019 986 172 065 129

Prestations sociales et allocations diverses 8 985 745 9 286 627 8 985 745 9 286 627



382 606 688 250 481 061 273 981 739 282 034 449

Subventions pour charges de service public 16 841 526 16 841 526 16 841 526 16 841 526

Titre 5. Dépenses d’investissement 10 517 140 10 483 312 17 883 135 18 879 039


10 517 140 10 483 312 17 883 135 18 879 039

Total hors FDC et ADP prévus 882 528 463 718 894 088 781 269 509 758 843 203

FDC et ADP prévus au titre 2 879 956 891 956 879 956 891 956

FDC et ADP prévus hors titre 2 5 567 000 5 717 250 5 567 000 5 717 250

Total y.c. FDC et ADP prévus 888 975 419 725 503 294 787 716 465 765 452 409

90 PLF 2015







Titre 2 Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 État-major et services centraux 312 369 810 29 941 269 342 311 079 312 369 810 29 941 268 342 311 078


47 828 596 47 828 596 47 828 596 47 828 596

04 Action sociale et formation 36 638 614 36 638 614 36 638 614 36 638 614

05 Affaires immobilières 85 950 957 85 950 957 125 900 073 125 900 073

06 Affaires juridiques et contentieuses

77 446 463 77 446 463 77 446 463 77 446 463

08 Immigration, asile et intégration 39 401 382 0 39 401 382 39 401 382 0 39 401 382

09 Sécurité et éducation routières 89 316 997 0 89 316 997 89 316 997 0 89 316 997

Total 441 088 189 277 805 899 718 894 088 441 088 189 317 755 014 758 843 203

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MODIFICATIONS DE MAQUETTE

LFI 2014 sortante

LFI 2014 entrante

Programmes 2014 Autorisations d’engagement




Programmes 2015

207 / Sécurité et éducation routières 80 894 568 80 894 568 882 528 463 781 269 509 216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

801 633 895 700 374 941

Total 882 528 463 781 269 509 882 528 463 781 269 509

Dans le cadre du rapprochement entre la délégation à la sécurité et à la circulation routières et le secrétariat général du ministère, l’action 09 « Sécurité et éducation routières » est créée permettant le regroupement des emplois et crédits de titre 2 transférés du programme 207 vers le programme 216.

PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » intègre, pour le PLF 2015, différentes mesures de transfert et de périmètre qui traduisent les évolutions organisationnelles du ministère de l’intérieur.

Ces mesures concernent notamment : - la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) par décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 et arrêté du 6 mars 2014, placés sous l’autorité du préfet de zone de défense ; - le rapprochement, au titre des fonctions supports, entre la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) et le secrétariat général du ministère de l’intérieur, qui se traduit par le transfert des emplois et crédits de titre 2 du programme 207 « Sécurité et éducation routières » vers le programme 216 ; - le regroupement des maîtrises d’œuvre radio se traduisant par le transfert des équipes de l’Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), rattachées au secrétaire général du ministère, vers le service des technologies

PLF 2015 91



et des systèmes d’information de la sécurité intérieur (ST(SI)²), rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale et au directeur de la police nationale.



Plafond autorisé

pour 2014



transfert pour 2015



pour 2015


Demandés pour 2015



(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Hauts fonctionnaires 451 4 -7 448 71 445 505

Personnels administratifs 2 691 -86 -21 2 584 162 431 262

Personnels techniques 1 286 -567 -46 673 46 750 570

Personnels des cultes 1 397 -18 1 379 57 456 772

Militaires (hors gendarmes) 3 0 3 563 985

Ouvriers d’Etat 5 -1 4 16 015 401


30 0 30 3 807 686

Corps d’encadrement et d’application (police nationale)

52 -1 51 3 859 694

Officiers (gendarmes) 16 -1 0 15 1 717 848

Sous-officiers (gendarmes) 28 -3 +1 26 2 007 392

Inspecteurs et délégués du permis du conduire

1 372 0 1 372 75 032 074

Total 7 331 -653 -93 6 585 441 088 189


En 2014, le plafond d’emplois du programme 216 comptait 5 762 ETPT et celui du programme 207 1 569 ETPT, soit un plafond d’emplois consolidé de 7 331 ETPT. Compte-tenu du solde des transferts (-653 ETPT) et de l’impact des suppressions d’emplois (-93 ETPT), le plafond d’emplois 2015 s’établit à 6 585 ETPT.

Par rapport à la LFI 2014, le plafond d’emplois connaît une diminution de 746 ETPT traduisant, en plus de l’impact des suppressions d’emplois, les mouvements de transferts suivants :

-3 ETPT au profit du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » au titre de la mise en œuvre du service facturier (2ème tranche) ;

-8 au profit du programme 152 « Gendarmerie nationale » dans le cadre de la reprise des activités de comptabilité générale (-3 ETPT) et de certaines activités du centre de prestations financières (-5 ETPT) ;

-12 ETPT au profit du programme 176 « Police nationale » dans le cadre du rassemblement de l’ensemble de la coopération technique internationale du ministère au sein de la direction de la coopération internationale (DCI) et de la suppression de la délégation aux affaires européennes et internationales (DAIE) ;

-624 ETPT au profit du programme 176 « Police nationale » dans le cadre du rassemblement des effectifs des services zonaux des systèmes d’information et de communication (SZSIC) et de ceux de la filière immobilière de la Gendarmerie nationale (SID) au sein des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) ;

-2 ETPT au profit du programme 307 « Administration territoriale » au titre des commissaires au redressement productif en outre-mer ;

-26 ETPT au profit du programme 152 « Gendarmerie nationale » dans le cadre du regroupement de la maîtrise d’œuvre radio au sein du service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieur (STSI²) ;

-1 ETPT au profit du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » au titre de la régularisation de la prise en charge d’un huissier affecté au cabinet du secrétaire d’État en charge de la réforme territoriale ;

92 PLF 2015



-2 ETPT au profit du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » dans le cadre du renforcement des moyens d’audit de la commission interministérielle de coordination des contrôles des fonds européens (CICC) ;

-1 ETPT au profit du programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» dans le cadre du transfert des effectifs du secrétariat de la commission de la déontologie de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;

+4 ETPT en provenance du programme 176 « Police nationale » correspondant à la prise en charge par le programme 216 de 4 emplois fonctionnels au sein de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;

+4 ETPT en provenance des programmes 176 « Police nationale » (+2 ETPT) et 152 « Gendarmerie nationale » (+2 ETPT) au titre de la gestion de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) par la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l’ensemble du périmètre ministériel ;

+4 ETPT en provenance du programme 176 « Police nationale » pour les conducteurs affectés dans les services relevant du programme 216 (3ème tranche) ;

+1 ETPT en provenance du programme 176 « Police nationale » dans le cadre du rassemblement au sein de la délégation à l’information et à la communication des supports techniques de la communication ;

+2 ETPT en provenance du programme 176 « Police nationale » au titre de la prise en charge par le programme 216 de deux médecins contractuels supplémentaires à la préfecture de police de Paris ;

+2 ETPT en provenance des programmes 176 « Police nationale » (+1 ETPT) et 152 « Gendarmerie nationale » (+1 ETPT) dans le cadre de la création d’une cellule ministérielle d’audit comptable et budgétaire sous l’autorité de l’IGA ;

+9 ETPT en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » au titre des fonctions supports et du chauffeur de la direction de la sécurité et de la circulation routières.


Catégorie AE = CP


Cotisations et contributions sociales 172 065 129

dont contributions au CAS Pensions 133 196 902

Prestations sociales et allocations diverses 9 286 627


(en ETP)

Catégorie d’emplois Sorties prévues

dont départs

en retraite

Mois moyen des sorties

Entrées prévues

dont primo recrutements

dont mouvements des agents entre programmes du

ministère

Mois moyen des entrées

Schéma d’emplois du programme

Hauts fonctionnaires 57 37 7,1 46 8 7 -11

Personnels administratifs 259 68 7 226 119 7 -33

Personnels techniques 147 38 7 130 75 7 -17

Personnels des cultes 90 45 7 65 65 7 -25

Ouvriers d’Etat 1 1 7 0 0 7 -1


1 7 1 7 0

Officiers (gendarmes) 1 0 7 1 0 7 0

Sous-officiers (gendarmes) 10 0 7 11 0 7 1

Inspecteurs et délégués du permis du conduire

53 18 7 54 45 8 1

Total 619 207 534 312 -85

PLF 2015 93



Les flux prévisionnels de la catégorie des personnels techniques correspondent au programme historique « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ceux des inspecteurs et délégués du permis de conduire ayant été reportés à la ligne « inspecteurs et délégués du permis de conduire », nouvelle catégorie d’emplois ministérielle créée suite au rattachement des emplois et crédits du programme « Sécurité et éducation routières ».

STRUCTURE DES EMPLOIS

La structure des corps administratifs, techniques (hors police et gendarmerie nationales), hauts fonctionnaires, inspecteurs et délégués du permis de conduire et des personnels des cultes par catégorie (HF, A, B, C et contractuels) est la suivante :

Les pyramides des âges des personnels administratifs, techniques, inspecteurs et délégués du permis de conduire et personnels des cultes se présentent comme suit :

94 PLF 2015



Les pyramides des personnels administratifs et techniques présentent une forte population âgée de 50 à 60 ans. Les personnels des cultes présentent une population plus âgée alors que la population d’inspecteurs et délégués du permis de conduire est une population plus jeune, essentiellement comprise entre 40 et 49 ans.



Service LFI 2014

ETPT

PLF 2015

ETPT

Administration centrale 3 862 3 745

Services régionaux 846 221

Services départementaux 1 206 1 222

Opérateurs 18 18


Autres 1 399 1 379

Total 7 331 6 585

Le plafond d’emplois des services d’administration centrale s’élève à 3 745 ETPT.

Les effectifs des « Services régionaux » correspondent aux agents de la DSCR affectés au sein des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour les DOM (DEAL), de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement pour Paris et la petite couronne (DRIEA) ainsi que les effectifs de la filière sociale affectés en préfecture.

Les effectifs des « Services départementaux » comptabilisent près de 90 % de la population des inspecteurs et délégués du permis de conduire.

La ligne « Autres » comprend uniquement les personnels des cultes pour 2015. Pour 2014, elle comprend également 2 ETPT correspondant à des agents mis à disposition de l’Institut national de sécurité routière et de recherche (INSERR).

La ligne « Opérateurs » regroupe les 18 agents en poste à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) imputés sur le programme 216. Cet opérateur reste néanmoins rattaché au programme 303 « Immigration et asile ».



01 État-major et services centraux 4 477

08 Immigration, asile et intégration 538

09 Sécurité et éducation routières 1 570

Total 6 585

PLF 2015 95





Socle Exécution 2014 retraitée 304,7

Prévision Exécution 2014 hors CAS Pensions 335

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2014-2015 -27,7


Impact du schéma d'emplois -4,3

EAP schéma d'emplois 2014 -2,2

Schéma d'emplois 2015 -2,1

Mesures catégorielles 0,9

Mesures générales 1,8

Rebasage de la GIPA 1,5

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires 0,3

GVT solde 3,9

GVT positif 3,7

GVT négatif 0,2

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA 1,3

Autres variations des dépenses de personnel -0,5

Total 307,9

La ligne « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » (1,3 M€) comprend le rachat des jours de compte épargne temps (CET).

La ligne « Autres variations des dépenses de personnel » (-0,5 M€) comprend notamment l’évolution des dépenses de prestations sociales et les dépenses d’accompagnement des restructurations.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût d’entrée

(*)

Coût de sortie

(*)

Hauts fonctionnaires 102 357 108 124

Personnels administratifs 41 778 41 324

Personnels techniques 48 096 42 485

Personnels des cultes 23 586 31 126

Ouvriers d’Etat 37 707 43 505


77 451 63 965

Corps d’encadrement et d’application (police nationale) 35 371 34 015

Officiers (gendarmes) 32 952 57 594

Sous-officiers (gendarmes) 27 487 43 207

Volontaires (gendarmes) 20 871 20 871

Inspecteurs et délégués du permis du conduire 39 908 41 255

(*) y compris charges sociales hors CAS Pensions.

Les coûts d’entrée prévisionnels des personnels techniques, des personnels des corps d’encadrement et d’application ainsi que des hauts fonctionnaires relevant des corps de conception et de direction, et des corps de commandement de la police nationale, sont en moyenne supérieurs aux coûts de sortie en raison de l’arrivée sur le programme de personnels de grade et d’ancienneté supérieurs à celui des personnels entrants. Les personnels administratifs sont également concernés mais dans une moindre mesure.

Les coûts sont calculés sur la base des entrées et sorties réellement constatées sur l’année 2013.

96 PLF 2015



MESURES GÉNÉRALES

Le PLF 2015 a été construit avec l’hypothèse d’une valeur du point d’indice à 55,56 €.

Un montant de 0,33 M€ est prévu au titre des mesures dites « bas salaires » en application du décret du 24 octobre 1985.

Un montant de 1,45 M€ est prévu au titre de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), en application du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés

Catégories Corps Date d’entrée en vigueur de

la mesure

Nombre de mois

d’incidence sur 2015

Coût 2015 Coût en année pleine

Mesures statutaires 944 903 944 903

Titularisation des contractuels 173 A,B et C Agents non titulaires 01-2015 12 32 906 32 906

Adhésion au corps interministériel à gestion ministériel des attachés (CIGEM)

106 A Agents titulaires de catégorie A 01-2015 12 183 809 183 809

Revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie C

1 242 C Agents titulaires de catégorie C 01-2015 12 624 456 624 456

Revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie B

440 B Agents titulaires de catégorie B 01-2015 12 103 732 103 732

Total 944 903 944 903

Une enveloppe globale d’un montant de 0,94 M€ financera uniquement en 2015 des mesures statutaires interministérielles. En effet, la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ayant pour objet la lutte contre l’emploi précaire dans la fonction publique sera poursuivie. De même, la seconde phase des décrets du 29 janvier 2014 portant revalorisation des grilles statutaires des agents des catégories C et B entrera en application.

GLISSEMENT VIEILLESSE-TECHNICITÉ

Le GVT positif permettant d’évaluer l’augmentation de la masse salariale résultant des avancements d’échelons liés à l’ancienneté et les avancements au choix ou par examen professionnel est estimé à + 3,7 M€.

Le GVT négatif (ou effet de noria) résultant de la différence entre la rémunération des sortants dont les départs à la retraite et les entrants dont les primo-recrutements est estimé à + 0,2 M€.

Le solde des GVT positif et négatif s’élève à + 3,9 M€.


LFI 2014 PLF 2015

Contributions d’équilibre au CAS Pensions 142 984 126 133 196 902

Civils (y.c. ATI) 111 136 913 99 895 003

Militaires 1 556 081 1 576 977

Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre FSPOEIE) 14 291 132 15 724 922

Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) 16 000 000 16 000 000

Cotisation employeur FSPOEIE 50 000 50 000

FNAL

Le montant de la cotisation employeur au fonds national d’aide au logement (FNAL) est de 0,98 M€ pour les personnels titulaires et non titulaires.

CNAF

Le montant de la cotisation employeur à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour les personnels non titulaires du ministère est de 10,2 M€.

CAS pensions

Le montant de la contribution employeur au CAS Pensions est de 101,5 M€ (taux de 74.6% pour les personnels civils dont 0,32% pour les allocations temporaires d’invalidité et de 126,07% pour les militaires).

PLF 2015 97



Les pensions des ministres des cultes sont traitées dans un dispositif spécifique : le CAS Pensions des cultes qui fait l’objet d’une provision de 16 M€ en 2015.

Enfin, la subvention versée au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) est positionnée pour l’ensemble du ministère sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », et s’élève au total à 15,7 M€.



PLF 2015

Accidents de service, de travail et maladies professionnelles 543 3 342 537


Remboursement domicile travail 3 390 2 248 438

Capital décès 4 99 495

Allocations pour perte d’emploi 75 1 118 155

Autres 10 2 478 002

Total 9 286 627

Le programme CPPI est doté de crédits d’action sociale et de prestation sociale pour un montant de 9,29 M€.

Prestations d’action sociale

Le montant des prestations d’action sociale est estimé à 5,82 M€. Leur versement s’inscrit dans le cadre de la réglementation interministérielle en vigueur et de la politique d’action sociale portée par la direction des ressources humaines et la direction des ressources et des compétences de la police nationale. Les prestations d’action sociale comprennent les accidents de service, de travail et les maladies professionnelles ainsi que la ligne « autres » (subventions individuelles pour séjours d’enfants, secours pécuniaires, allocation spéciale pour jeunes adultes handicapés et bourses d’études aux orphelins).

Prestations sociales

Le montant des prestations sociales (remboursement domicile-travail, capital décès et allocations pour perte d’emploi) est estimée à 3,47 M€. L’allocation pour perte d’emploi est évaluée à hauteur de 1,12 M€ en raison du non renouvellement de contrats de personnels non titulaires en 2014.


Type de dépenses Effectif concerné (ETP)

Prévision Titre 3

Prévision Titre 5

Total

Restauration 10 802 118 10 802 118

Logement

Famille, vacances 72 000 2 401 510 300 000 2 701 510

Mutuelles, associations 10 915 853 10 915 853

Prévention / secours 70 500 7 080 044 7 080 044

Autres 465 000 465 000

Total 31 664 525 300 000 31 964 525

L’action sociale et l’accompagnement du personnel s’adressent à tous les agents du ministère et à leurs familles.

Les politiques d’action sociale du ministère de l'intérieur sont mises en œuvre, soit directement, soit par l’intermédiaire d’organismes partenaires, en matière de restauration, d’aides aux séjours, de secours, de logement, de petite enfance et d’insertion des personnes handicapées. Les services d'action sociale mettent en place les dispositifs d’accompagnement du personnel dont la priorité est l’amélioration de la qualité de vie au travail des agents, dans un contexte de modernisation du ministère de l’intérieur. Ces dispositifs consistent à animer et coordonner les réseaux des professionnels de soutien (médecine de prévention, service social, santé et sécurité au travail) et à mettre en œuvre le plan de prévention des risques psychosociaux.

98 PLF 2015



Concernant le programme 216, les crédits relevant du titre 3 sont consacrés à la restauration collective, aux séjours et actions locales au profit des agents et de leurs familles, au fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien, à l’insertion des personnes handicapées et aux actions d'information et de prévention. Des subventions sont également accordées aux opérateurs sociaux à hauteur de 10,9 M€ (associations et fondations) œuvrant pour le compte du ministère dans les différents domaines de l’action sociale : fondation Jean Moulin, fondation Louis Lépine, association nationale d’action sociale (ANAS), etc.

Le décompte des effectifs concernés reste peu significatif dans la mesure où il intègre des effectifs qui sont rémunérés sur d’autres programmes, des agents retraités, voire des enfants d’agents. Par ailleurs, pour certains types de dépenses, la notion d’effectif reste difficile à estimer. Ainsi, les actions d’information et de prévention, l’action des réseaux de santé et sécurité au travail bénéficient à tous les personnels du ministère quel que soit leur programme de rattachement.

Les crédits relevant de la rubrique « Famille, vacances » reprennent les actions locales menées à l’initiative des commissions locales d’action sociale. Ces crédits ont été abondés de 0,2 M€ en 2014 par décision de la CNAS qui a été consolidée pour 2015. Les effectifs indiqués correspondent au nombre de bénéficiaires, qu’il s’agisse d’agents en activité, de leurs enfants ou de retraités.

Les crédits identifiés dans la rubrique « Prévention / secours » concernent les frais de fonctionnement des réseaux des professionnels de soutien.

La rubrique « Autres » reprend les crédits consacrés à l’insertion des personnes handicapées et aux actions d'information et de prévention, qui concernent l’ensemble des agents du ministère et parfois les retraités.

Enfin, les crédits de titre 5 sont essentiellement destinés à la mise aux normes d’hygiène et de sécurité de l’immobilier social (centres de vacances et restaurants administratifs).

GRANDS PROJETS TRANSVERSAUX ET CRÉDITS CONTRACTUALISÉS

PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

AOT-LOA / POLE DE RENSEIGNEMENTS DE LEVALLOIS




2013 et avant

2014 2015 2016 2017 2018 et après

Total

189,5 0,6 0 0 0 20,6 210,7 Investissement

26,2 4,9 5,7 6,4 7,3 160,2 210,7

19,3 3,3 3,4 3,6 3,7 44,8 78,1 Fonctionnement

19,3 3,3 3,4 3,6 3,7 44,8 78,1

97,8 13,1 12,8 12,3 11,9 74,7 222,6 Financement

97,8 13,1 12,8 12,3 11,9 74,7 222,6

En application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère, la direction générale de la sécurité intérieure est installée dans un immeuble situé sur la commune de Levallois-Perret, dans les Hauts-de-Seine. Cet immeuble a fait l’objet d’une procédure de location avec option d’achat (LOA) engagée en 2006.

En 2014, les montants ont été ajustés pour tenir compte de l’évolution du taux de TVA.

PLF 2015 99



AOT-LOA / POLE DGGN ISSY-LES-MOULINEAUX




2013 et avant

2014 2015 2016 2017 2018 et après

Total

160,5 0 0 0 0 0 160,5 Investissement

5,3 2,5 2,7 2,8 3 144,2 160,5

9 3,8 3,9 3,9 4 121 145,5 Fonctionnement

9 3,8 3,9 3,9 4 121 145,5

14,9 6,7 6,6 6,5 6,4 97,9 138,9 Financement

14,9 6,7 6,6 6,5 6,4 97,9 138,9

Le ministère de la défense a signé, en 2008, une autorisation d’occupation temporaire – location avec option d’achat (AOT-LOA) pour la construction et l’entretien du siège de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à Issy-les-Moulineaux. La gestion financière de l’AOT-LOA, portée par le programme 152 « Gendarmerie nationale », a été transférée en 2012 sur le programme 216 dans le cadre de la rationalisation de la gestion immobilière des sites occupés par les services d’administration centrale.

L’engagement pluriannuel a été effectué en 2011 pour un montant de 160,55 M€ sur le programme 152, puis basculé au 1er janvier 2012 sur le programme 216.

Ici aussi, les montants ont été ajustés en 2014 pour tenir compte de l’évolution du taux de TVA.

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS


Opérateur(s) financé(s) AE PLF 2015 CP PLF 2015

CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité (P216) 16 842 16 842

Subventions pour charges de service public 16 842 16 842

Dotations en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

Total 16 842 16 842

100 PLF 2015







(RAP 2013)









582 816 481 423 819 296 318 575 499 687 060 278











687 060 278 59 141 713

0

14 821 531 16 031 407 597 065 627









277 805 899

5 717 250

258 613 301

5 717 250

19 192 598 0 0

Totaux 323 472 264 34 014 129 16 031 407 597 065 627






93,2 % 6,8 % 0 % 0 %

Le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2014 est estimé à 687 M€ et comprend notamment les opérations suivantes :

- 221 M€ au titre de l’immeuble « Le Garance » à Paris ;

- 175 M€ au titre de l’immeuble « Le Lumière » à Paris ;

- 153 M€ au titre du pôle de renseignement de Levallois-Perret ;

- 152 M€ au titre du siège de la DGGN à Issy-les-Moulineaux ;

- 19 M€ au titre d’opérations relevant des systèmes d’information et de communication (SIC).

Les CP 2015, 2016 et 2017 qui permettront de couvrir ces principales opérations sont détaillés ci-dessous :

- immeuble « Le Garance » : 1,4 M€ en 2016 et 1,6 M€ en 2017 ;

- immeuble « Le Lumière » : 26,1 M€ en 2015, 2016 et en 2017 ;

- direction centrale du renseignement intérieur à Levallois-Perret : 5,7 M€ en 2015, 6,4 M€ en 2016 et 7,3 M€ en 2017 ;

- siège de la DGGN à Issy-les-Moulineaux : 2,7 M€ en 2015, 2,8 M€ en 2016 et 3,0 M€ en 2017 ;

- diverses opérations relevant des SIC : 19 M€ en 2015 (dont 8,1 M€ pour les plates-formes d’exploitation centralisées et 6,1 M€ pour les infrastructures réseaux et télécoms).

PLF 2015 101



S’agissant des AE demandées pour 2015, plus de 90% feront l’objet d’une couverture en CP au cours de l’année 2015. Les décaissements de CP prévus en 2016 permettront de couvrir des opérations relevant des SIC.

102 PLF 2015




ACTION n° 01 État-major et services centraux

47,6 %


Autorisations d’engagement 312 369 810 29 941 269 342 311 079 845 715

Crédits de paiement 312 369 810 29 941 268 342 311 078 845 715

L’action 1 « État-major et services centraux » rassemble les activités des directions transversales du ministère, y compris les activités d’inspection et de prospective. Cette action a pour finalité d’assurer le pilotage des missions du ministère et son accompagnement.

Cette action porte l’ensemble des effectifs et des crédits de titre 2 des actions 1, 3, 4, 5, 8 et 9. Elle comprend également les crédits nécessaires au fonctionnement courant des services d’état-major et autres services centraux.

EFFECTIFS

Les personnels du ministère des outre-mer sont gérés par le programme CPPI pour le titre 2 via une convention de gestion entre les ministères de l’intérieur et des outre-mer.

L’action regroupe les services suivants :

- le cabinet du ministre ;

- le cabinet du secrétaire général ;

- le service du haut fonctionnaire de défense ;

- la mission des archives nationales ;

- la délégation à l’information et à la communication ;

- l’inspection générale de l’administration ;

- le centre des hautes études du ministère de l’intérieur ;

- la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d’information et de communication ;

- la direction des systèmes d’information et de communication ;

- la direction générale des outre-mer ;

- la direction générale des collectivités locales ;

- la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

- la direction de la modernisation et de l’action territoriale (hors sous-direction de l’administration territoriale et sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils) ;

- la direction des ressources humaines ;

- la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.

L’action 01 « État-major et services centraux » porte 4 477 ETPT ainsi répartis :

- 394 hauts fonctionnaires ;

- 1 933 personnels administratifs ;

- 642 personnels techniques ;

- 1 379 personnels des cultes ;

- 3 militaires (hors gendarmes) ;

- 4 ouvriers d’État ;

- 30 personnels relevant de la catégorie des hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction, corps de commandement de la police nationale ;

- 51 personnels relevant de la catégorie corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- 15 officiers de la gendarmerie nationale ;

- 26 sous-officiers de la gendarmerie nationale.

PLF 2015 103








Subventions pour charges de service public 16 841 526 16 841 526

Total 29 941 269 29 941 268

Les crédits de l’action 1 « Etat-major et services centraux » couvrent les postes suivants :

- le fonctionnement courant des services centraux (y compris les cabinets ministériels, les services d’état-major et l’inspection générale de l’administration) à hauteur de 10,4 M€. A noter que les crédits de fonctionnement courant des services zonaux des systèmes d’information et de communication (SZSIC) sont transférés, à compter du PLF 2015, au programme 176 « Police nationale » dans le cadre de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) ;

- la politique de communication du ministère (1,7 M€) ;

- les dépenses d’études, de recherche, de subvention, d’expertise et d’audit du ministère à hauteur de 0,3 M€ ;

- les dépenses connexes en ressources humaines non imputées en titre 2 (congés bonifiés, changement de résidence, etc.) pour 0,6 M€.

L’action 1 porte également la subvention versée au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), d’un montant de 16,84 M€.

ACTION n° 03 Système d’information et de communication

6,7 %




Les crédits inscrits à l’action 3 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » couvrent, pour l’essentiel, des dépenses récurrentes de maintenance ou d’investissement réalisées au profit de l’ensemble des directions et services du ministère. Ils concernent les infrastructures de communication (réseau informatique, téléphonique, messagerie, etc.) ainsi que les moyens d’hébergement et de sauvegarde des applications nationales utilisés par les services centraux et déconcentrés (préfectures, services de police) dans le cadre de leurs missions opérationnelles.








Total 47 828 596 47 828 596

104 PLF 2015



En fonctionnement, les dépenses d’informatique s’établissent pour 2015 à 38,2 M€ en AE et CP. En incluant les crédits d’investissement (9,6 M€ en AE et en CP), ce poste représente 47,8 M€ en AE et CP.

Ces dépenses sont présentées en briques techniques cohérentes intégrant les crédits de fonctionnement et d’investissement dans le tableau ci-après :

Titre 3 Titre 5 Total

AE CP AE CP AE CP

1. Infrastructures réseaux et télécoms 15 881 445 15 881 445 4 463 422 4 463 422 20 344 867 20 344 867

2. Postes de travail et licences 912 983 912 983 367 218 367 218 1 280 201 1 280 201

3. Plates-formes d'exploitation centralisées 19 835 131 19 835 131 3 291 916 3 291 916 23 127 047 23 127 047

4. Pilotage, outils communs et soutien 1 615 726 1 615 726 1 460 756 1 460 756 3 076 482 3 076 482

Total 38 245 284 38 245 284 9 583 312 9 583 312 47 828 596 47 828 596

1. Infrastructures réseaux et télécoms (20,3 M€ en AE et CP)

Les moyens alloués à ce poste consistent au maintien en condition opérationnelle (MCO) du réseau informatique ministériel et des infrastructures téléphoniques du ministère de l'intérieur (20 M€) comprenant notamment : - le fonctionnement courant et les liaisons louées du réseau général de transport (RGT) ainsi que les dépenses liées au déploiement du réseau interministériel de l'État (RIE) (7 M€ de coût annuel) ; - les opérations de câblage afin de garantir un accès optimal au réseau et le bon fonctionnement de celui-ci ; - le développement et la maintenance de la téléphonie sur IP et la maintenance des installations téléphoniques classiques.

Le ministère de l'intérieur poursuit ses efforts dans le domaine de la sécurité de ses infrastructures avec la fin du déploiement du système de sécurisation aux accès des sites parisiens du ministère de l'intérieur mais également la sécurisation des accès aux données (2,3 M€).

La baisse de ce poste d’environ 2 M€ correspond à un transfert du programme 216 vers le programme 176 « Police nationale » des opérations de maintenance en condition opérationnelle des infrastructures téléphoniques de la police nationale.

2. Postes de travail et licences (1,3 M€ en AE et CP)

Ces crédits financent le renouvellement du parc informatique tant en administration centrale que pour des services déconcentrés. L'obsolescence justifie l'acquisition de nouveaux postes de travail ainsi que l'achat des licences bureautiques associées.

A cet égard, il convient de souligner que le ministère de l'intérieur poursuit un effort d'investissement dans le support de logiciels libres et dans les logiciels anti-malveillance et anti-virus.

3. Plates-formes d’exploitation centralisées (23,1 M€ en AE et CP)

Les dépenses consacrées aux plates-formes d'exploitation centralisées ont une double finalité : - des investissements pour mettre en place et développer la mutualisation des plates-formes et des coûts d’exploitation liés et pour augmenter les capacités de stockage nécessaires face à l'augmentation du nombre des applications informatiques (3,3 M€) ; - le renouvellement et la mise à niveau des matériels et des serveurs exigés par l’augmentation et l'évolution des applications exploitées par la DSIC. La maintenance matérielle et logicielle est également nécessaire pour assurer une qualité de service satisfaisante et le bon fonctionnement des systèmes comme par exemple le système d'immatriculation des véhicules (19,8 M€).

4. Pilotage, outils communs et soutien (3,1 M€ en AE)

Cette rubrique vise à accomplir les missions suivantes : - assurer la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques transverses dans le domaine des ressources humaines (dossiers pour les retraites, système de pointage), dans le domaine budgétaire (logiciels

PLF 2015 105



ministériels de gestion et des régies) et dans le domaine de fonctions supports (outil de suivi des missions, logiciel de gestion des courriers) ; - assister le ministère dans la veille technologique et l'expertise liées aux systèmes d'information et de communication ; - financer des prestations logistiques d’acheminement de matériels informatiques.

ACTION n° 04 Action sociale et formation

5,1 %




L’action 4 « Action sociale et formation » recouvre les activités de formation des hauts fonctionnaires et des personnels administratifs et techniques hors statut police et militaire, et contribue à la politique d’action sociale du ministère.

La politique de formation s’inscrit dans une gestion qualitative des ressources humaines. Elle repose sur une approche individuelle et collective des compétences des agents dans leur filière professionnelle (administrative, technique, des systèmes d’information ou sociale) et leurs différentes structures d’emploi. Cette politique vient en appui des évolutions des métiers et fonctions ainsi que des changements organisationnels et fonctionnels conduits au sein du ministère de l’intérieur.

L’ensemble des dispositifs d’action sociale (restauration collective, logement, petite enfance, aide aux séjours, secours et prévention des risques psychosociaux) accompagnent la mise en œuvre des actions de modernisation du ministère, dans un contexte de priorité donnée aux questions de santé et de sécurité au travail.






Total 36 638 614 36 638 614

Les crédits de titre 3 de l’action 4 « Action sociale et formation » (36,6 M€ en AE et CP) recouvrent :

- les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels, incluant la formation des personnels administratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de la sécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents (5 M€) ;

- les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines a la responsabilité, à hauteur de 31,7 M€.

106 PLF 2015



1. Formation, concours et promotion professionnelle (5 M€ en AE et CP)

Inducteur de coût Nombre

(1) Coût unitaire

(2) Observations

Montant

(arrondi, en CP) (3) = (1) x (2)

Formation professionnelle CNF Journées stagiaires 19 847 158 1. Logistique (transport, hébergement et restauration)

2. Pédagogie, logistique 3 135 930

Actions de formation déconcentrées (réseau)

Journées stagiaires 16 923 65 Réseau préfectures et SZSIC 1 100 000

Concours Inscrits 18 327 13 Location de salles, reprographie, affranchissement…

238 259

Promotion professionnelle Agents formés 4 999 100 Pédagogie, logistique 499 000

Total 4 974 089

L’offre de formation concernera en 2015 plus de 55 000 agents, soit l’ensemble des personnels relevant pour leur gestion du secrétariat général, quelle que soit leur affectation (préfectures, police nationale, gendarmerie nationale, etc.) : hauts fonctionnaires, personnels de la filière administrative unifiée, personnels des filières des services techniques et spécialisés.

Les priorités de la formation pour l’année 2015 viseront à : - adapter et renforcer la qualification des agents dans un contexte de redéfinition des missions, d’évolution des

organisations territoriales et des métiers en préfectures et sous-préfectures ; - accompagner la réorganisation de l’administration centrale du ministère et les attentes professionnelles de plus en

plus exigeantes vis-à-vis des agents ; - poursuivre le développement d’une culture commune à tous les agents de la filière administrative unifiée ; - renforcer la formation des personnels techniques et des systèmes d’information, ainsi que la promotion

professionnelle dans un contexte d’évolutions statutaires de la gestion ministérielle des ressources humaines ; - développer l’offre de e-formation et l’appropriation des savoirs et moyens techniques nécessaires pour y parvenir,

ce qui implique une part importante d’investissement (mise à jour de la plateforme, nouveaux applicatifs).

Ces priorités s’inscrivent dans les objectifs du nouveau « Plan triennal de formation » 2015-2017 en cours de préparation.

Dans le domaine des concours et examens professionnels, la pyramide des âges des corps administratifs, techniques et spécialisés induit une dynamique de recrutement et de promotion indispensable pour leur renouvellement. Le secrétariat général organisera en 2015 plus de 25 concours et examens professionnels. Depuis 2014, le ministère de l’intérieur est responsable de l’ensemble des concours et examens de la filière sécurité routière (inspecteurs du permis de conduire et délégués aux permis de conduire).

2. Action sociale (31,7 M€ en AE et CP)

Le montant des dépenses hors titre 2 pour l’année 2015 est détaillé dans le tableau ci-après.

PLF 2015 107



Politiques menées Inducteur de coût Nombre

(1) Coût unitaire

(2)

Montant (arrondi, en CP)

(3) = (1) x (2) Restauration : prestation repas réglementaire nombre annuel de repas pris en charge

4 070 088 1,22 4 965 507

Restauration : prestation complémentaire (aide au repas) Nombre annuel de repas pris en charge

2 028 500 1,84 3 740 711

Restauration : Fonctionnement/ESR Nombre total d’agent

180 681 11,60 2 095 900Offre de services collectifs

Séjour et actions locales : Nombre de bénéficiaires

71 474 33,60 2 401 510

Médecine de prévention : nombre de visites 70 003 92,00 6 440 244

Service social : coût / assistant social 182 2 525,00 459 700Professionnels de soutien

Santé et sécurité au travail : coût fonctionnement / intervention 260 693,00 180 100

Insertion des personnes handicapées

Aides financières : nombre d’actions 28 10 000,00 280 000

Partenariat social 2 fondations, 8 associations - - 10 915 853

Missions transversales Campagnes de prévention, études : nombre d’actions 28 6 607,00 185 000

Total 31 664 525

D’une manière générale, le budget 2015 augmente de 0,3 M€ en raison notamment d’un transfert en provenance du programme 207 dans le cadre de l’intégration des personnels de la DSCR au ministère de l’intérieur.

Concernant l’offre de services collectifs, la restauration reste un poste de dépense stable en 2015. Une baisse tendancielle de la fréquentation permettra d’absorber les évolutions de périmètre : intégration en année pleine des agents de la DSCR, augmentation liée à l’adhésion au RIE de l’immeuble pris à bail 106 rue des Trois Fontanot à Nanterre et hausse de la subvention interministérielle de restauration.

Les dépenses relatives aux actions locales ont augmenté de 0,2 M€ par rapport à 2014. Cette augmentation a été décidée lors de l’assemblée plénière de la commission nationale d’action sociale (CNAS) du 19 décembre 2013. Elles correspondent aux budgets d’initiatives locales (BDIL) gérés par les commissions locales d’action sociale (CLAS), qui en votent l’emploi. Les actions d’initiatives locales s’adressent à l’ensemble des agents du ministère (en activité ou retraités) et à leurs ayants droit (conjoint et enfants).

Les efforts de rationalisation permettent, dans un contexte de renforcement de la politique de santé et sécurité au travail, de limiter l’augmentation des dépenses de fonctionnement des réseaux de professionnels de soutien (médecine de prévention, service social et santé et sécurité au travail). Néanmoins, le budget 2015 vise à rééquilibrer à la hausse les prévisions de dépenses de la médecine de prévention en raison des tendances de consommation qui sont constatées et se confirment depuis plusieurs années. La priorité reste, en effet, portée sur ce secteur qui constitue une obligation de l’employeur et le poste de dépenses le plus élevé, avec des objectifs réévalués quant au nombre de visites médicales (et examens complémentaires). De plus, la pénurie de médecins de prévention entraîne l’augmentation des prix des conventions conclues entre les services déconcentrés et les services de santé au travail.

Les crédits relatifs à l’insertion des personnes handicapées sont stables par rapport à 2014. L’essentiel des actions menées en matière de handicap est financé par les crédits alloués dans le cadre d’une convention avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il convient de souligner que le ministère de l’intérieur a de nouveau respecté l’objectif de taux d’emploi de 6 % de personnes handicapées, et ce pour la deuxième année consécutive.

S’agissant du partenariat social, le montant des subventions allouées aux opérateurs œuvrant dans le domaine de l’action sociale pour le compte du ministère est globalement stable en raison d’un transfert correspondant à la masse salariale mise à disposition de certains opérateurs, depuis le programme « Police nationale » (+0,3 M€).

Les dépenses du secteur « missions transversales », qui concernent notamment les campagnes de prévention et d’information à destination des agents, sont stabilisées, la communication et la prévention en matière de santé et sécurité au travail étant un axe stratégique soutenant toutes les politiques développées par la sous-direction de l’action sociale.

108 PLF 2015



ACTION n° 05 Affaires immobilières

12 %


Autorisations d’engagement 85 950 957 85 950 957 254 000

Crédits de paiement 125 900 073 125 900 073 254 000

L’action 5 « Affaires immobilières » comprend les dépenses immobilières de l’administration centrale à Paris et dans la petite couronne. Elle couvre essentiellement les dépenses de fonctionnement (loyers, LOA, maintenance, fluides et entretien), ainsi que les travaux d’investissements qui ne sont pas éligibles à d’autres programmes, en particulier le programme 309 « Entretien immobilier de l’État ».






Dépenses d’investissement 900 000 9 295 727

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 900 000 9 295 727

Total 85 950 957 125 900 073

L’action 5 « Affaires immobilières » est dotée de 85 M€ d’AE et de 117 M€ de CP en crédits de fonctionnement et permet d’assurer le financement des postes de dépenses suivants : - loyers de l’administration centrale : 18,3 M€ d’AE et 49 M€ de CP ; - loyers budgétaires : 27,6 M€ en AE/CP ; - locations avec option d’achat des immeubles de la DCRI et de la DGGN : 26,6 M€ en AE/CP comprenant les loyers et charges d’exploitation des sites ; - charges de fonctionnement (fluides, entretien, aménagement, maintenance) : 12,5 M€ d’AE et 13,4 M€ de CP. Ces charges (en CP) s’élèvent à 4,4 M€ pour les fluides, 5,4 M€ pour l’entretien (nettoyage, déchets, manutention, aménagement) et 3,6 M€ pour les contrats de maintenance.

Les crédits de titre 5 de l’action 5 « Affaires immobilières » couvrent les dépenses : - des services zonaux des systèmes d’information et de communication : 0,1 M€ d’AE/CP ; - de l’immobilier social : 0,3 M€ en AE/CP ; - de l’administration centrale : 0,5 M€ d’AE et 8,9 M€ de CP.

La ventilation des crédits d’immobilier de l’administration centrale par types d’opérations est retracée dans le tableau ci-dessous :

AE CP

Sécurité des biens et des personnes 300 000 300 000

Rationalisation des implantations 200 000 200 000

LOA DCRI (capital) 0 5 665 886

AOT-LOA DGGN Issy-les-Moulineaux (capital) 0 2 729 841

Total 500 000 8 895 727

La quasi-totalité des dépenses est consacrée au remboursement du capital des LOA des locaux de la direction générale de la sécurité intérieure de Levallois-Perret et de la DGGN à Issy-les-Moulineaux. 0,5 M€ d’AE/CP sont prévus pour financer les mesures de rationalisation des périmètres immobiliers (aménagements de locaux nécessaires

PLF 2015 109



aux modifications de périmètres ministériels), d’entretien locatif et quelques mesures de sécurité incendie ou de sécurisation des accès des sites du ministère.

À noter que dans la continuité du regroupement opéré au profit des directions dites de « fonctions support » dans l’immeuble « Lumière » à Paris 12ème, le ministère poursuit ses efforts de rationalisation et de regroupement de ses emprises immobilières.

Il disposera, dans le courant de l’été 2015, d’une nouvelle implantation (immeuble « Garance ») dans le 20ème arrondissement de Paris, lui permettant d’héberger des services actuellement disséminés sur plus de 11 sites. Seront ainsi regroupés 1 350 agents et 7 services (DGEF, DSCR, DGSCGC, DCPAF, DCCRS, SAELSI, IGPN), constituant un ensemble homogène de directions exerçant des missions régaliennes de l’État (sécurités civile, routière et publique, maîtrise des flux migratoires, moyens mutualisés des forces de l’ordre).

ACTION n° 06 Affaires juridiques et contentieuses

10,8 %




L’action 6 « Affaires juridiques et contentieuses » est dotée d’un budget de 77,4 M€.

L’essentiel de la dépense de l’action est réalisé par les préfectures et les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI), l’administration centrale ne représentant, selon les années, qu’un pourcentage de 15 à 20 % du total.

Ce budget a intégré, en 2009, les dépenses contentieuses de la gendarmerie à la suite de son rattachement au ministère de l’intérieur, fin 2010, les dépenses contentieuses de l’immigration et, en 2013, celles de la sécurité routière.

Ces crédits permettent de financer deux catégories de dépenses : - les frais de contentieux, dont près de la moitié des dépenses concernent les refus de concours de la force publique ; - la protection juridique des fonctionnaires, dont 95 % des dépenses concernent des policiers.






Total 77 446 463 77 446 463

Dépenses de contentieux (67,4 M€ en AE et CP)

Ces crédits recouvrent les dépenses de contentieux relevant directement de la compétence du ministre de l'intérieur, qu’elles soient issues d’une condamnation juridictionnelle, d’un règlement négocié à l’amiable ou de frais liés au règlement d’honoraires d’avocats, d’experts et autres auxiliaires de justice sollicités pour assister l’État dans le cadre d’un contentieux opposant ce dernier à un tiers. La dépense contentieuse concerne essentiellement les cas de mise en cause de la responsabilité de l’État.

110 PLF 2015



Domaines d’intervention de la dépense Prévisions 2015

(AE=CP)

Refus de concours de la force publique 40 000 000

Attroupements 2 446 463

Autres mises en cause de l'État 5 500 000

Accidents de la circulation 8 500 000

Litiges droit des étrangers 11 000 000

Total 67 446 463

Pour l’ensemble des litiges, la DLPAJ veille à l’exécution des décisions condamnant l’État à des indemnités compte tenu des conséquences financières qui pourraient résulter de retards de paiement (intérêts majorés, astreintes, procédures de paiement direct). La priorité est, par ailleurs, donnée au règlement amiable aux fins d’éviter à l’État les frais de procédure et les intérêts afférents.

Le ministère s’attache depuis plusieurs années à une meilleure maîtrise des frais de contentieux. Pour répondre à cet objectif, un plan d’action a été élaboré et engagé dès le début de l’année 2014. En phase d’expérimentation pour certaines actions, il sera pleinement mis en œuvre sur l’exercice 2015, ce qui implique une forte mobilisation des acteurs de la dépense.

Outre la diffusion de conseils juridiques pour renforcer la défense contentieuse des préfectures, le plan d’actions porte plus particulièrement sur trois types de dépenses contentieuses :

- les indemnisations des refus de concours de la force publique : en lien avec le déploiement de l’application EXPLOC, l’amélioration des modalités et délais d’instruction des demandes de concours de la force publique sera recherchée ; - le contentieux des étrangers : une expérimentation devrait être engagée en 2015 pour mettre en réseau les ressources existantes localement et s’appuyer davantage sur le soutien des réservistes de la police nationale déjà mis à disposition pour la défense de l’État devant le juge judiciaire, ces derniers ayant démontré, là où ils existent, leur efficacité au contentieux ; - les indemnisations liées aux accidents de la circulation : la DLPAJ étudie l’opportunité d’une gestion centralisée du traitement de ces indemnisations, pour harmoniser les pratiques et mieux défendre les intérêts de l’Etat.

Pour chacune de ces dépenses, un référentiel de coûts est en construction au regard des bonnes pratiques observées sur le terrain. Il constituera la cible de dépenses pour les préfectures et les SGAMI.

Par ailleurs, l’action 6 du programme 216 supporte les dépenses sur les postes suivants : - attroupements : ce poste est stable depuis ces trois dernières années, en raison notamment d’une jurisprudence plus favorable à l’État dans l’interprétation de la notion d’attroupement, le juge écartant l’application des dispositions de l’article L211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que l’attroupement se prolonge. Cette jurisprudence a permis d’écarter la responsabilité de l’État dans la grande majorité des dossiers d’indemnisation liés aux grèves générales qu’ont connu les Antilles en 2009 et 2011, dont le coût avait été estimé par les préfectures à près de 20 M€ ; - autres mises en cause de l’État : ce poste concerne divers contentieux, notamment en matière de commande publique et de permis à points. Il supporte le financement de frais liés au recours à des avocats constitués pour la défense de l’État, le règlement des indemnisations amiables ou juridictionnelles et les frais de justice mis à la charge de l’État.

Dépenses de protection des fonctionnaires : 10 M€ en AE et CP

Ce poste de dépense a connu une nette augmentation en 2013 en raison de l’accroissement du nombre d’affaires nécessitant l’octroi de la protection fonctionnelle et du nombre de dossiers donnant lieu à indemnisation de dommages corporels à la suite d’agressions.

Le plan d’action évoqué plus haut prévoit aussi des mesures spécifiques pour cette thématique. A partir des bonnes pratiques repérées sur le terrain, un nouveau mode de gestion devrait faire l’objet d’une expérimentation dans deux SGAMI pour réduire la dépense d’avocats et ainsi mieux maîtriser la dépense. Celle-ci, comme les précédentes, fera aussi l’objet de l’élaboration de référentiels de coûts destinés à mieux guider les objectifs de bonne gestion.

PLF 2015 111



ACTION n° 08 Immigration, asile et intégration

5,5 %




EFFECTIFS

L’action 08 « Immigration, asile et intégration », qui regroupe les effectifs de la direction générale des étrangers en France (DGEF), compte 538 ETPT ainsi répartis :


- 487 personnels administratifs ;

- 14 personnels techniques.

ACTION n° 09 Sécurité et éducation routières

12,4 %




EFFECTIFS

L’action 09 « Sécurité et éducation routières », qui regroupe les effectifs de la délégation à la sécurité et à la circulation routières » (DSCR), compte 1 570 ETPT ainsi répartis :


- 164 personnels administratifs ;

- 17 personnels techniques ;

- 1 372 inspecteurs et délégués du permis de conduire.

112 PLF 2015



OPÉRATEURS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME DESTINÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2014 PLF 2015

Nature de la dépense Autorisations d’engagement




Subventions pour charges de service public (titre 3-2) 16 842 16 842 16 842 16 842

Dotations en fonds propres (titre 7-2)

Transferts (titre 6) 0 0 0 0

Total 16 842 16 842 16 842 16 842

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS Y COMPRIS OPÉRATEURS MULTI-IMPUTÉS SI PROGRAMME CHEF DE FILE

Réalisation 2013 (1) LFI 2014 PLF 2015

Intitulé de l’opérateur ETP / ETPT rémunérés par les opérateurs



ETP ETPT

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

ETPT rémunérés

par ce programme

(2)

sous plafond

hors plafond

dont contrats

aidés

211 0 0 213 0 0 CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité 0 211 0 0 0 213 0 0 0 213 0 0

Total ETP 211 0 0 213 0 0

Total ETPT 0 211 0 0 0 213 0 0 0 213 0 0

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013. (2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2014 213

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Ajustement technique du plafond d’emplois

Solde net en ETP des créations ou suppressions d'emplois 0

Emplois sous plafond PLF 2015 213

PLF 2015 113



PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

CNAPS - CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

À la suite du rapport sur le contrôle des entreprises du secteur des activités privées de sécurité, remis au ministre de l’intérieur en juin 2010 par l’Inspection générale de l’administration (IGA), l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), il a été décidé de créer un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) afin de mieux associer les professionnels à la régulation de ce secteur.

Ainsi, l’article 31 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a institué le Conseil national des activités privées de sécurité, organisme chargé de la régulation de l’ensemble des activités régies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, désormais codifiée au livre VI du code de la sécurité intérieure : surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection physique des personnes, sécurité cynophile, sûreté aéroportuaire et agences de recherches privées.

Le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 définit les modalités d’application de cet article et notamment les missions, l’organisation et le fonctionnement de cet établissement public administratif.

Le CNAPS est sous tutelle du ministère de l’intérieur.

Conformément au calendrier et aux modalités fixées par la convention de services entre l’État et le CNAPS du 9 janvier 2012, les onze délégations territoriales annoncées du CNAPS sont déployées et installées et le recrutement de leurs effectifs a été réalisé courant 2013. Ce déploiement permet d’assurer au quotidien la délivrance des différentes autorisations mais également de veiller à la discipline de cette profession.

Les principales missions du CNAPS sont :

– une mission de police administrative : le CNAPS a en charge l’instruction, la délivrance, la suspension et le retrait des différentes autorisations des entreprises de sécurité privée, de leurs dirigeants et associés et des salariés, en application du livre VI du code de la sécurité intérieure. Il a aussi compétence pour agréer les personnes pouvant pratiquer des palpations de sécurité lors des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs ;

– une mission disciplinaire : il exerce des missions de contrôle. À ce titre, ses agents accèdent notamment aux locaux à usage professionnel de l’employeur ou du donneur d’ordres, à l’exclusion des locaux affectés au domicile privé, ainsi qu’à tout site d’intervention des agents visés aux titres Ier et II du livre VI du code de la sécurité intérieure, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.

En outre, le CNAPS a été notamment chargé de préparer un code de déontologie de la profession proposé au ministre de l’intérieur. Le texte a été adopté par le collège du CNAPS le 14 février 2012 et il a donné lieu au décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Les manquements aux lois et règlements ou aux obligations déontologiques donnent lieu à des sanctions disciplinaires.

– une mission d’assistance et de conseil à la profession.

PRÉSENTATION DE L'ACTUALITÉ DE SON ACTIVITÉ ET DE SES OBJECTIFS

Au cours de l’année 2013, les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle se sont prononcées sur environ 94 200 demandes d’autorisations, d’agréments et de cartes professionnelles.

Dès 2014, cette activité de délivrance d’autorisations administratives par le CNAPS connaîtra une augmentation en raison du renouvellement des cartes professionnelles arrivées à échéance cette année.

Par ailleurs, environ 1488 entreprises ont été contrôlées au cours de l’année 2013 afin de répondre aux exigences de professionnalisation attendue par ce secteur d’activités. Ces contrôles seront poursuivis et développés au cours des années à venir. Ils devront en outre s’orienter sur des secteurs peu exploités en 2013 : les activités de protection physique des personnes, la surveillance cynophile et le secteur des enquêtes civiles.

114 PLF 2015



En 2014, le CNAPS engage de nouveaux chantiers dont le lancement d’une nouvelle version du logiciel DRACAR et la dématérialisation des procédures de demandes des diverses autorisations (autorisation d’exercer, agrément des dirigeants, autorisation préalable ou provisoire et carte professionnelle).

Par ailleurs, la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires étend le champ d’application du livre VI du code de la sécurité intérieure et étend la compétence du CNAPS à cette nouvelle activité, pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles des agents et les autorisations d’exercer des entreprises.

La réduction des délais de traitement des affaires disciplinaire est permise par les nouvelles dispositions réglementaires de la procédure disciplinaire simplifiée.

PILOTAGE DE LA PERFORMANCE

Le CNAPS est financé par une subvention du budget de l’État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». La ressource correspondante est issue du produit d’une taxe de 0,5 % du montant hors taxe des prestations de service assurées par les entreprises relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure et de 0,7 % du montant des rémunérations des services internes de sécurité privée, créée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

En application de la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010, relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’État, le CNAPS dispose d’un certain nombre d’outils permettant de déterminer ses objectifs et d’évaluer ses résultats.

Le nouveau contrat d’objectifs et de performance pour la période 2014-2016 est en cours de finalisation.

La lettre de mission du directeur du CNAPS, en accord avec les objectifs du contrat d’objectifs et de performance, a été signée par l’autorité de tutelle le 7 juillet 2014 ; elle fixe le cadre d’évolution du Conseil national des activités privées de sécurité pour l’année à venir.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2013 LFI 2014 PLF 2015

Programme intéressé ou nature de la dépense







216 / Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 15 896 15 896 16 842 16 842 16 842 16 842

Subventions pour charges de service public 15 896 15 896 16 842 16 842 16 842 16 842

Dotations en fonds propres 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0 0 0

Total 15 896 15 896 16 842 16 842 16 842 16 842

PLF 2015 115



BUDGET PRÉVISIONNEL 2014 DE L’OPÉRATEUR

Compte de résultat (en milliers d’euros)

Charges Compte financier 2013 (1)


2014

Produits Compte financier 2013 (1)


2014

Personnel 12 213 12 865 Ressources de l’État 15 896 16 842

dont charges de pensions civiles 1 640 1 678 - subventions de l’État 15 896 16 842

Fonctionnement 3 417 3 977 - ressources fiscales 0 0

Intervention 0 0 Autres subventions 0 0

Ressources propres et autres 106 0

Total des charges 15 630 16 842 Total des produits 16 002 16 842

Résultat : bénéfice 372 Résultat : perte

Total : équilibre du CR 16 002 16 842 Total : équilibre du CR 16 002 16 842

(1) voté

Tableau de financement abrégé (en milliers d’euros)

Emplois Compte financier 2013 (1)


2014

Ressources Compte financier 2013 (1)


2014

Insuffisance d'autofinancement 0 0 Capacité d'autofinancement 720 656

Investissements 1 347 1 392 Ressources de l'État 0 0

Autres subv. d'investissement et dotations 0 0

Autres ressources 0 0

Total des emplois 1 347 1 392 Total des ressources 720 656

Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement 627 736

(1) voté

DÉPENSES 2014 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION

Avertissement : Les dépenses 2014 présentées par destination n’incluent pas les charges non décaissables comme les amortissements et les dépréciations d’actifs.



12 865 3 321 0 1 392 17 578

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

Réalisation 2013 (1) LFI 2014 (2) PLF 2015

ETP ETPT ETP ETPT ETPT

Emplois rémunérés par l'opérateur : 211 211 213 213 213

- sous plafond 211 211 213 213 213

(1) La réalisation 2013 reprend la présentation du RAP 2013.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

116 PLF 2015




Note explicative




ECONOMIE ET FINANCES

MINISTERE DE L’INTERIEUR

MISSION ADMINISTRATION GENERALE ETTERRITORIALE DE L’ETAT

P 216Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

P 307Administration territoriale

P 232Vie politique, cultuelle et associative

MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUESET DES RESSOURCES HUMAINES

P 309Entretien des bâtiments de l’Etat

MISSION SECURITES

P 152Gendarmerie nationale

P 176Police nationale

P 161Intervention des services opérationnels

MISSION OUTRE-MER

P 138Emploi outre-mer

P 123Conditions de vie outre-mer

MISSION RELATIONS AVECLES COLLECTIVITES TERRITORIALES

P 122Concours spécifiques et administration

01- Etat-major et services centraux

03- Système d’information et de communication

04- Action sociale et formation

05- Affaires immobilières

06- Affaires juridiques et contentieuses

OUTRE-MER

09- Sécurité et éducation routières

P 207Sécurité et circulation routières

MISSION IMMIGRATION, ASILE ETINTEGRATION

P 303Immigration et asile

P 104Intégration et accès à la nationalité française

08- Immigration, asile et intégration

PLF 2015 117



LECTURE DU SCHÉMA

Le schéma ci-dessus présente les déversements du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »


La flèche rouge épaisse « entrante » formalise ici le déversement dont bénéficie le programme 216.

En effet, l’activité du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » du ministère de l’économie et des finances, contribue à l’action du programme 216.

La flèche noire épaisse « sortante » formalise ici les 11 déversements dont le programme 216 est à l’origine.

En effet, l’activité du programme 216 concourt à l’action des deux autres programmes de la mission AGTE, des quatre programmes de la mission « Sécurités », du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des deux programmes de la mission « Immigration, asile et intégration », ainsi qu’à l’activité des deux programmes de la mission « Outre-mer ». PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT CONCOURANT À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE




Variation


01 - État-major et services centraux 343 157 -343 157 0 -100 %

03 - Système d’information et de communication 50 774 -50 774 0 -100 %

04 - Action sociale et formation 39 049 -39 049 0 -100 %

05 - Affaires immobilières 126 154 -126 154 0 -100 %

06 - Affaires juridiques et contentieuses 77 446 -77 446 0 -100 %

08 - Immigration, asile et intégration 39 556 -39 556 0 -100 %

09 - Sécurité et éducation routières 89 317 -89 317 0 -100 %

Total 765 452 -765 452 0 -100 %




+765 452

Mission « Administration générale et territoriale de l’État » +301 983

232 / Vie politique, cultuelle et associative +70 218

307 / Administration territoriale +231 764

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -4 660

309 / Entretien des bâtiments de l’État -4 660

Mission « Immigration, asile et intégration » +39 556

104 / Intégration et accès à la nationalité française +15 031

303 / Immigration et asile +24 524

Mission « Outre-mer » +14 228

123 / Conditions de vie outre-mer +7 429

138 / Emploi outre-mer +6 800

Mission « Relations avec les collectivités territoriales » +10 808

122 / Concours spécifiques et administration +10 808

118 PLF 2015





+765 452

Mission « Sécurités » +403 539

152 / Gendarmerie nationale +29 484

161 / Sécurité civile +13 674

176 / Police nationale +271 063

207 / Sécurité et éducation routières +89 317

OBSERVATIONS

INTERDÉPENDANCES DU PROGRAMME DE SOUTIEN


Programmes partenaires hors mission OUI

Programmes partenaires d’autres ministères OUI




Unités de répartition retenues 3 ETPT, %, €

Familles de soutien ventilé 5 Personnel, Communication, Informatique, Immobilier, Logistique


D’un point de vue méthodologique, les règles et conventions adoptées lors de la préparation du PAP 2015 du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ont évolué par rapport à l’exercice 2014.

Un effort de simplification a été réalisé pour tendre vers un déversement le plus direct possible vers les actions de politique publique et supprimer les déversements en cascade : les déversements internes ont été supprimés.

Par ailleurs, l’intégration des crédits de personnels relevant de la délégation de la sécurité et de circulation routières au programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » implique un nouveau déversement issu de la nouvelle action 9 « sécurité et éducation routières » vers le programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

ANALYSE DES ÉCARTS

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » fait l’objet de plusieurs déversements de crédits.

Le programme 216 bénéficie d’un déversement extérieur provenant du programme 309 « entretien des bâtiments de l’État » au titre de son action 6 « Affaires immobilières ».

PLF 2015 119



Programme support du ministère de l’intérieur, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », l’intégralité de son activité concoure à celle des autres programmes du périmètre ministériel et du ministère de l’outre-mer. Le programme 216 est à l’origine de déversements de crédits ventilés, sauf exception, au prorata des ETPT par action vers plusieurs programmes :

1. un déversement des crédits de fonctionnement général des services (HT2) ainsi que des crédits de titre 2 de la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières inscrits à l’action « État-major et services centraux » ventilés en fonction des effectifs vers les trois missions suivantes :

- la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : programme 307 « Administration territoriale »;

- la mission « Sécurités » : programme 176 « Police nationale », programme 161 « Sécurité civile » et 152 « Gendarmerie nationale » ;

- la mission « Outre-mer » : programme 123 et 138 relevant du ministère des Outre-mer ;

2. un déversement de crédits de titre 2 de la direction des systèmes d’information et de communication ainsi que des crédits de soutien des services zonaux SIC (SZSIC) inscrits à l’action 1 précitée répartis comme suit :

- à hauteur de 20 % du montant total des crédits pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », sur le programme 307 précité ;

- à hauteur de 0,5 % du montant total des crédits pour le programme 161 précité ;

- à hauteur de 77,7 % du montant total des crédits sur le programme 176 précité ;

- à hauteur de 1,8 % du montant total des crédits sur les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » relevant du ministère des Outre-mer ;

3. un déversement des crédits SIC (HT2) inscrits à l’action « Système d’information et de communication » répartis comme suit :

- à hauteur de 20 % du montant total des crédits pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », sur le programme 307 précité ;

- à hauteur de 0,5 % du montant total des crédits pour le programme 161 précité ;

- à hauteur de 77,7 % du montant total des crédits sur le programme 176 précité ;

- à hauteur de 1,8 % du montant total des crédits sur les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » rattachée au ministère des Outre-mer ;

4. un déversement de crédits d’action sociale provenant de l’action 4 « Action sociale et formation », effectué en fonction des effectifs bénéficiaires, vers les trois missions précitées :

- la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : vers le programme 307 « Administration territoriale » ;

- la mission « Sécurités » vers le programme 161 « Sécurité civile » ;

- la mission « Outre-mer » : vers les programmes 123 « Conditions de vie outre-mer » et 138 « Emploi outre-mer » rattachée au ministère des Outre-mer ;

5. un déversement des crédits de formation provenant de l’action 4 précitée, effectué en fonction des effectifs bénéficiaires, vers trois missions :

- la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sur le programme 307 ;

- la mission « Sécurités » sur le programme 161 « Sécurité civile » ;

- la mission « Outre-mer » rattachée au ministère des Outre-mer ;

6. un déversement des crédits provenant de l’action « Affaires immobilières », opéré en fonction des effectifs du périmètre ministériel hors gendarmerie, vers trois missions suivantes :

- la mission « Administration générale et territoriale de l’État » : programmes 307 et 232 « vie politique, cultuelle et associative » ;

- la mission « Sécurités » : programmes 176, 152 et 161 ;

- la mission « Outre-mer » : programmes 123 et 138 ;

120 PLF 2015



7. un déversement de crédits relatifs au pôle renseignement de la police (LOA + exploitation et maintenance) portés par l’action 5 précitée et affectés à 100% sur l’action « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale » ;

8. un déversement de crédits au pôle de la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-Les-Moulineaux provenant de l’action 5 vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

9. un déversement de crédits relatifs au volet « Contentieux » de l’action « Conseil juridique et traitement du contentieux » répartis sur la base d’un pourcentage du total des crédits :

- 83 % vers le programme 307 ;

- 10% vers le programme 176 ;

- 5 % sur le programme 152 ;

- 2 % pour les programmes 123 et 138 de la mission « Outre-mer » relevant du ministère des Outre-mer ;

10. un déversement de crédits relatifs au volet « Protection juridique des fonctionnaires » de l’action 6 ventilés vers en fonction d’un taux d’imputation calculé sur la base du total des crédits alloués :

- la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sur le programme 307 à hauteur de 6 % ;

- la mission « Sécurités » respectivement à hauteur de 92 % du montant total de ces crédits sur le programme 176 et de 2 % sur le programme 152 ;

11. un déversement des crédits de titre 2 du Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) inscrits à l’action « Immigration, asile et intégration » vers les programmes 303 « Immigration et asile » et 104 « Intégration et accès à la nationalité française » relevant de la mission « Immigration, asile et intégration » répartis en fonction des ETPT directs par action.

12. un déversement des crédits de titre 2 de la délégation de la sécurité et de circulation routières (DSCR) vers le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant de la mission « Sécurités » répartis en fonction des ETPT « cibles », sur la base du dernier bilan annuel d’activités issus du système d’agrégation en ligne du suivi d’activité (SALSA 2012).

Par ailleurs, le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » est à l’origine de quatre déversements correspondant aux affectations directes de crédits de titre 2 inscrits à l’action 1 « État-major et services centraux » :

- une affectation des crédits relative aux ministres des cultes vers l’action « Cultes » du programme 232 précité ;

- une affectation de crédits relative au bureau des élections et des études politiques (direction de la modernisation et de l’action territoriale), au bureau des associations et fondations et au bureau central des cultes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques), vers les actions « Organisation des élections », « Cultes » et « Vie associative » au prorata des effectifs respectifs ;

- une affectation de crédits afférents à la direction générale des collectivités locales, vers le programme 122 « Concours spécifiques et administration ».

Ainsi, le montant total des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », après déversements, s’établit à 0 M€ en coût complet, contre un coût direct de 765,5 M€.

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