actualités techniques pwc · 2016-05-18 · analyse –en coût des services passés (p&l) ou...

Actualités techniques PwC Décoder, anticiper, agir

Jeudi 28 mai 2015

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PwC Jeudi 28 mai 2015 2 Confidentiel : ce document ne peut être dissocié des commentaires donnés lors du Webcast

Webcast Actualité technique

Agenda

Nouveauté fiscale et sociale Suramortissement fiscal de 40 % (Projet de loi Macron) Retraite chapeau – Hausse de la contribution additionnelle (Loi de Financement de la Sécurité Sociale du

22/12/14)

Règles françaises Transposition de la directive comptable européenne : quels changements majeurs au 1er janvier 2016 ? Put et call sur intérêts minoritaires : quelles divergences entre les règles françaises et les normes IFRS ?

Communication financière Notes annexes aux états financiers : quelles propositions de l’AMF pour améliorer leur pertinence ? L'anglais peut-il être utilisé comme seule langue officielle pour la communication financière ? Cessions d'actifs significatifs : quelles recommandations prépare l'AMF pour renforcer leur encadrement ?

IFRS - Evolution normative et interprétative IFRS 15 : Où en sont les délibérations des boards ? Vers un décalage à 2018 de la date de première application ? IFRS 5 : Quelles questions en cours d'analyse à l'IFRS IC ? IFRS 11 : Comment analyser les autres faits et circonstances dans la classification des JO/JV :

Clôture des débats ? IFRS 3 : Comment présenter au compte de résultat l'amortissement des « step up » identifiés dans un

regroupement d'entreprise ? IAS 21 : Quel taux de change retenir pour un paiement d’avance ?

IFRS - Pratique d'application IAS 17 : Comment comptabiliser le solde d'une franchise de loyer en cas de renégociation d'un bail ?

3 PwC Jeudi 28 mai 2015

Nouveauté fiscale et sociale

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PwC Jeudi 28 mai 2015 4

Contexte

– Dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité, un mécanisme temporaire de suramortissement en faveur de l’investissement productif a été adopté (en première lecture le 12 mai 2015).

– Biens concernés :

• Biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d’achat

entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016

• Eligibles à l’amortissement dégressif

– Déduction supplémentaire, sous forme d’amortissement linéaire sur la durée d’utilisation du bien = 40 % de la valeur d’origine des biens

Quelles incidences sur vos comptes sociaux et consolidés ?

– Comptes sociaux

• Pas de charge d’amortissement supplémentaire car déduction fiscale extra-comptable (pas de comptabilisation d’amortissement dérogatoire).

– Comptes consolidés (règles françaises et IFRS)

• Discussions de place en cours portant sur le timing de reconnaissance de l’avantage fiscal et sa présentation au compte de résultat.



Suramortissement fiscal de 40 % (Projet de loi Macron) : quels impacts sur vos comptes ?


Enjeux

– Comment comptabiliser l’impact lié à la hausse de la provision pour retraite chapeau, pour tenir compte de cette mesure ?

Analyse

– en coût des services passés (P&L) ou en écart actuariel (*), selon la méthode retenue par la société dans le passé pour des changements législatifs similaires, sans impact sur l’avantage octroyé au salarié

* En IFRS : en OCI et en Règles françaises : selon la méthode retenue pour la comptabilisation de ses écarts actuariels, en P&L immédiatement ou selon la méthode du corridor.



Retraite chapeau – Hausse de la contribution additionnelle (LFSS 2015) : quels impacts sur vos comptes ?

Contribution patronale additionnelle due sur les rentes : • versées au cours d’une année civile, et • dont le montant excède 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Réforme des retraites 2010 Nouveauté LFSS 2015

Pour les rentes : – versées au cours d’une année civile, – liquidées à compter du 1/1/10

uniquement

Pour les rentes : – versées à compter du 1/1/15, – « quelle que soit leur date de

liquidation »

au taux de 30% au taux de 45%


Règles françaises



5 sujets à enjeux majeurs dans les comptes sociaux et consolidés en règles françaises :

– Amortissement des fonds commerciaux

– et des malis de fusion dans les comptes sociaux

– Amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés

– Suppression du résultat exceptionnel

– Comptabilisation des engagements de retraite dans les comptes sociaux

Où en est-on des textes ?

– Projet d’ordonnance et de décret d’application modifiant le code de commerce mis en consultation

– Texte définitif attendu pour juillet 2015

– Pour une application obligatoire à compter du 1 janvier 2016


Transposition de la directive comptable européenne : quels changements majeurs au 1er janvier 2016 ?

Règles françaises


Quelles sont les options retenues à ce jour ?

1. Non amortissement possible des fonds commerciaux

– Dès lors que la durée d’utilisation du fonds commercial peut être estimée comme non limitée

– Si durée d’utilisation limitée du fait d’une activité ayant une fin prévisible : amortissement sur la durée d’utilisation

– Si cette durée limitée ne peut être estimée de manière fiable, amortissement sur 10 ans (cas exceptionnel)

2. Affectation du mali de fusion au bilan dans les comptes sociaux

– Affectation aux grandes catégories d’actifs sous-jacents (immobilisations incorporelles, corporelles, financières, actif circulant)

– Amortissement du mali selon les règles d’amortissement de l’actif sous-jacent

– Possibilité de ne pas amortir le mali résiduel affecté au fonds commercial

Des mesures transitoires seront prévues pour les fonds commerciaux et malis comptabilisés avant le 1erjanvier 2016



Règles françaises



3. Discussion encore en cours sur l’amortissement des écarts d’acquisition dans les comptes consolidés en règles françaises

Deux voies possibles :

– Maintien des règles actuelles : amortissement obligatoire des écarts d’acquisition et possibilité de reconnaitre des parts de marché (non amorties) à l’actif du bilan

– Ou non amortissement possible des écarts d’acquisition (application des mêmes règles que celles applicables aux fonds commerciaux) et suppression des parts de marché au bilan

4. Suppression de pure forme du résultat exceptionnel

– Le résultat exceptionnel serait remplacé par le résultat non courant



Règles françaises



5. Proposition pour une comptabilisation progressive des engagements de retraite dans les comptes sociaux

– Proposition du Trésor de rendre obligatoire la comptabilisation des engagements retraite dans les comptes sociaux à l’issue d’une période de transition longue (par exemple 15 ans)

– Les modalités de cette transition resteraient à définir par l’ANC

– Proposition non encore entérinée à ce jour



Règles françaises


Communication financière



Contexte et enjeux

– Après 10 ans d’application des IFRS, les notes aux comptes des sociétés cotées sont source d’insatisfaction pour les préparateurs et les utilisateurs

– Diverses initiatives françaises (ANC, AMF) et internationales (ESMA, IASB…) visent à inciter à l’amélioration de la pertinence des notes annexes

– Nécessité de poursuivre cette démarche de manière concrète

Quelle proposition ?

– Projet de « Guide » AMF à paraître d’ici à fin juin

– Attente d’une mise en œuvre dès les comptes 2015

– Invitation à réfléchir à la façon de faire évoluer les annexes…

– ….Dans un objectif d’améliorer la pertinence, la cohérence et la lisibilité des annexes

– Proposition d’actions concrètes d’un niveau de complexité variable

– Nécessite une implication forte de l’ensemble des parties prenantes, une adaptation du calendrier de production, un exercice accru du jugement

– Démarche soutenue par la CNCC

– Processus de consultation en cours, notamment en lien avec Acteo / Afep / Medef


Notes annexes aux états financiers : quelle proposition de l’AMF pour améliorer leur pertinence ?



Contexte et enjeux

– Souhaitant redonner de l’attractivité à la place boursière parisienne, l’AMF a modifié son Règlement général pour prévoir la possibilité de rédiger le prospectus d’introduction en bourse uniquement en anglais, à condition que le résumé soit traduit en français

Quelles recommandations ? (Position-recommandation AMF n° 2015-02)

– Un choix de langue cohérent dans la durée et au regard de la stratégie actionnariale de l’émetteur ;

– L’utilisation de l’anglais à apprécier en fonction des caractéristiques du projet d’introduction en bourse et de l’émetteur, et notamment :

• l’existence d’une offre internationale des titres ;

• le profil de la société évoluant dans un écosystème international

Le 23/04/2015, la CNCC a publié un communiqué sur les conséquences de l’utilisation de l’anglais sur les rapports des CAC inclus dans le prospectus.


L'anglais peut-il être utilisé comme seule langue officielle pour la communication financière ?



Contexte

– Réflexion menée par l’AMF sur l’opportunité d’une procédure plus organisée pour encadrer les cessions d’actifs significatifs de sociétés cotées.

Enjeux

– Concilier la liberté de gestion reconnue au conseil et la nécessité d’une information financière fiable et en temps utile, le respect de l’intérêt social et la protection des actionnaires.

Quelles mesures sont envisagées pour renforcer leur encadrement ?

– Consultation préalable de l’AG dès que 50 % au moins des actifs d’une société cotée sont appelés à être cédés (consultation non applicable aux acquisitions d’actifs significatifs).

• Ce seuil devrait être apprécié en fonction de 4 critères déterminés par le groupe de réflexion et l’AMF devrait en ajouter un 5ème .

– Renforcement de l’information du marché sur les circonstances et les étapes ayant conduit la société à décider la cession (ou l’acquisition) d’actifs significatifs.


Cessions d'actifs significatifs : quelles recommandations prépare l'AMF pour renforcer leur encadrement ?



IFRS – Evolution normative et interprétative



IFRS - Evolution normative et interprétative

IFRS 15 – Où en sont les délibérations des boards ? Décisions provisoires des Boards (fév. 2015)

IASB FASB

Identification des OP :

• Critère de « distinct dans le cadre du contrat » Ajout d’exemples

Illustratifs Amendement

• Biens/services non significatifs Amendement

• Prestation de transport intervenant après le transfert de contrôle des biens (OP séparée versus provisionnement des coûts ?)

Mesure de simplification

Licence de propriété intellectuelle :

• Distinction licence « statique » vs. « dynamique » Amendement

Vue A Amendement

Vue B

• Faut-il appliquer l’exception pour des royalties portant à la fois sur une licence et d’autres biens/services ?

Amendement Amendement

• Faut-il déterminer si la licence est statique ou dynamique lorsqu’elle est non distincte (combinée avec d’autres biens ou services dans une même OP) ?

Amendement

• Impact des restrictions contractuelles sur l’identification des OP

Amendement



IFRS 15 – Où en sont les délibérations des boards ? Décisions provisoires des Boards (mars-mai 2015)

IASB FASB

Distinction agent vs. principal Amendement

+ ajout d’exemples ?

Dispositions transitoires :

• Modifications du contrat intervenues avant l’ouverture de la première période présentée



• Contrats achevés selon IAS 11/18 avant l’ouverture de la première période présentée


Présentation des taxes sur chiffre d’affaires (en charge ou en diminution du revenu)


Evaluation des contreparties « non-cash » Amendement

Risque de non-recouvrement (Etape 1 du modèle d’IFRS 15)

Amendement



IFRS 15 : Vers un décalage à 2018 de la date de première application ?

Publication de la norme

IFRS 15

Date prévue d’endorsement

par l’UE

Date de 1ère application obligatoire

Mai 2014

Q3 2015

1er janv. 2018

Début des travaux

du TRG

Juillet 2014

• 19 mai 2015 : Exposé-sondage sur le report d’1 an • 3 juillet 2015 : Fin de la période d’appel à commentaires

Début des nouvelles

délibérations des Boards

Févier 2015


La perte de contrôle est-elle suffisante pour être dans le champ d’application d’IFRS 5 ?

– Alternativement, une cession est nécessaire.

Deux vues présentées : – Une vue restrictive : Cession nécessaire

• Lecture stricte du champ d’application initial d’IFRS 5, soit uniquement aux actifs non courants et groupes d’actifs détenus en vue de la vente ou d’une distribution.

– Une vue élargie :

• Concerne toutes les transactions qui impliquent le recouvrement de la valeur nette comptable de l’actif ou du groupe d’actifs autrement que par son utilisation.

» Sur la base de la considération que les amendements successifs d’IFRS 5 ont modifié le champ d’application initial de la norme.

» En soulignant que la perte de contrôle est un évènement économique significatif.

Proposition du Staff de l’IFRS IC de retenir la vue élargie



IFRS 5 : Quelles questions en cours d'analyse à l'IFRS IC ?


Comment présenter les transactions intragroupes entre les activités poursuivies et les activités arrêtées ?

Trois vues présentées : – Vue 1 : Eliminer les transactions intragroupe en totalité, sans ajustement.

• Aucun paragraphe d’IFRS 5 ne permet de contredire IFRS 10, explicite en la matière.

• Les interactions entre les activités arrêtées et poursuivies devraient être décrites en annexe.

– Vue 2 : Eliminer les transactions intragroupe mais comptabiliser un ajustement pour mieux refléter les activités poursuivies après la cession.

• Permet de mieux comprendre les impacts financiers de la cession.

• En cohérence avec IAS 1 qui préconise la présentation d’informations comparables et pertinentes.

– Vue 3 : Aucune élimination des transactions intragroupe.

• Permet un traitement des actifs non courants et groupe d’actifs détenus en vue de la vente comme s’ils étaient déjà cédés.

Décision provisoire de l’IFRIS IC : Vue 1

– Cependant pour une meilleure appréciation des impacts par les utilisateurs, des informations complémentaires peuvent s’avérer nécessaires.





Caractère applicable d’IFRS 12 pour les filiales classées comme détenues en vue de la vente.

Contexte : IFRS 12 stipule uniquement que les informations à fournir au titre des intérêts minoritaires et des sociétés mises en équivalence ne sont pas requises lorsque les entités correspondantes sont dans le champ d’application d’IFRS 5.

Deux vues présentées :

– Vue 1 : IFRS 12 (à l’exclusion des § explicites sur l’exclusion) est applicable aux entités classées selon IFRS 5.

– Vue 2 : IFRS 12 dans sa globalité ne s’applique pas à ces entités.

Proposition du Staff de l’IFRIS IC : Vue 2

– Cependant un groupe ayant des entités classées selon IFRS 5 pourrait avoir à publier des informations complémentaires afin d’être en ligne avec les préconisations générales d’IAS 1 et les objectifs d’IFRS 12.





Allocation de la charge d’impairment aux actifs dans IFRS 5

Contexte :

– Un groupe d’actifs destinés à être cédés est évalué immédiatement avant son classement IFRS 5 au plus faible de sa VNC et de sa juste valeur diminuée des coûts de la vente (FVLCTS). Cette évaluation se fait au niveau du groupe dans son ensemble.

– Or, il peut être nécessaire de réduire la valeur des actifs non-courants du groupe à une valeur inférieur à leur FVLCTS afin de pouvoir ramener la valeur de l’ensemble à sa FVLCTS.

La charge d’impairment pourrait-elle être allouée aux actifs non courants au-delà de leur FVLCTS individuelle?

Deux vues ont été présentées à l’IFRIC

– Vue 1 : L’unité de mesure doit être le groupe d’actifs destinés à être cédé.

– Vue 2 : L’allocation de la charge d’impairment est limitée par la FVLCTS individuelle de chaque actif.

Propositions du Staff de l’IFRIS IC : Vue 1.





Présentation d’un groupe d’actifs destinés à être cédés en cas de modifications apportées au plan de vente.

Contexte :

– Pour les actifs non courants ou groupes d’actifs destinés à être cédés qui ne constituent pas une filiale, IFRS 5 requiert que l’ajustement relatif au changement de plan soit comptabilisé dans le résultat de la période au cours de laquelle il cesse d’être destiné à être cédé.

– En revanche, si le changement de plan implique une filiale, une JO ou une entité MEE, l’ajustement doit être rétrospectif.

Problématiques :

1. Comment appliquer IFRS 5 dans le cas d’une modification de plan qui implique une filiale, une JO ou/et une entité MEE ET un ensemble d’actifs non courants?

2. L’application rétrospective est-elle seulement relative à l’évaluation des actifs/passifs ou concerne-t-elle également la présentation dans les notes aux états financiers?

Décision de l’IFRS IC :

– Proposition d’amendement pour clarifier ces questions à discuter avec l’IASB






IFRS 11 : Comment analyser les autres faits et circonstances dans la classification des JO/JV : Clôture des débats ?

Une vue restrictive juridique : • = Obligation de transfert de cash

par les parties à l'entité sur une base continue

• La vente des « outputs » aux partenaires est « critique »

Une vue élargie reflétant la substance économique : • Repose sur le lien entre le

business model des parties et celui de l'entité créée

• En tenant compte de l'implication des parties dans l'objet de l'entité

Même si le règlement des passifs dépend des partenaires,

il faut également démontrer que les partenaires ont des droits directs « en substance » sur les actifs (i.e. accès aux avantages économiques) – A défaut => Joint venture


Comment appliquer l’analyse des autres faits et circonstances aux situations spécifiques suivantes ?



IFRS 11 : Comment analyser les autres faits et circonstances dans la classification des JO/JV : Clôture des débats ?

Production vendue aux partenaires à un prix

de marché

Elément non déterminant : Nécessité de s’assurer que les flux de trésorerie provenant des partenaires sont suffisants

pour régler les passifs de l’entité sur une base continue

Financement apporté à l’entité

par un tiers

Elément qui n’affecte pas la conclusion tant que les flux de trésorerie provenant des partenaires sont utilisés

pour régler les passifs sur une base continue

Notion de production essentiellement fournie

aux partenaires

L’appréciation doit être menée sur la base du chiffre d’affaires et non des volumes de vente : Les partenaires

doivent avoir accès à la quasi-totalité des avantages économiques bruts (indissociables des cash flows)

Accords similaires comptabilisés

différemment ?

Situation possible dès lors qu’un partenariat est logé dans une structure distincte et l’autre non : La forme juridique

est un élément important à prendre en compte dans l’analyse


Contexte :

– L’un des principes fondamentaux d’IFRS 3 est l’évaluation des actifs et passifs acquis identifiés à leur juste valeur en date d’acquisition.

– Post-acquisition, l’ajustement à la hausse de la valeur de certains actifs affectera les coûts opérationnels futurs et donc la marge opérationnelle future.

Enjeux :

– Comment présenter au compte de résultat l'amortissement des « step up » identifiés dans un regroupement d'entreprise ?

–



IFRS 3 : Comment présenter au compte de résultat l'amortissement des « step up » identifiés dans un regroupement d'entreprise ?

Alternatives envisagées par l’EFRAG Réponses reçues

1. Présentation nette du chiffre d’affaires et du coût des ventes des produits générés lors de la période pré-acquisition

Non conforme aux IFRS

2. Présentation du coût de ventes sur la base des VNC pré-acquisition et présentation de l’impact des step-up en OCI

Non conforme aux IFRS

3. Publication d’informations supplémentaires pour permettre aux utilisateurs de calculer l’ajustement

Possible

4. Publication d’informations complémentaires sur une base volontaire

Possible

5. Présentation des impacts des step-ups sur une ligne séparée au sein de l’état du résultat global

Envisageable, mais attention : • EBITDA / Résultat opérationnel • Courant / Non courant

P

P


Exemple :

– Monnaie fonctionnelle de B = euro (€)

– B vend une machine pour 1000 $ à la société C

– 1/01/N, B reçoit un acompte non remboursable de 400 $ à la commande

– 1/06/N, B obtient le solde de 600 $ à la livraison de la machine

– Taux de change : 1/01/N 1 USD = 0.8 € , 1/06/N 1 USD = 0.9 €

Enjeux

Quel montant doit comptabiliser B au titre de la vente ?

Réponse : 860 € soit chaque flux converti à son taux spot



IAS 21 : Quel taux de change retenir pour un paiement d’avance ?

Publication à venir d’un DP sur la base d’un scope plus large que cette transaction


IFRS - Pratique d’application



Exemple :

– 1/01/N : signature d’un bail de 8 ans pour un siège social assorti d’une franchise de loyer de 6 mois

– Etalement de la franchise de loyer sur 8 ans (durée du bail)

– 31/12/N+4 : renégociation aboutissant à la signature d’un nouveau bail de 8 ans (prise d’effet 1/01/N+5) assorti d’une nouvelle franchise de 8 mois de loyer

– Loyer du nouveau bail en baisse et aligné sur les loyers observés sur le marché

Enjeux

Comment comptabiliser le solde de la franchise de loyer du 1er bail ?

Réponse : Etalement sur la durée du nouveau bail (8 ans)

La réponse pourrait être différente dans les comptes sociaux si le nouveau contrat de bail est distinct de l’ancien et permet de conclure à l’acquisition juridique de la 1ère franchise.


IFRS - Pratique d'application

IAS 17 : Comment comptabiliser le solde d'une franchise de loyer en cas de renégociation d'un bail ?


Prochaine Webcast Actualités techniques,

de 13h à 14h

25 juin 2015


A vos agendas

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