action extÉrieure de l’État - france diplomatie · 8 plf 2012 action extérieure de l’État...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D O C U M E N T D E P O L I T I Q U E T R A N S V E R S A L E

P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R 20

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ACTION EXTÉRIEURE DEL’ÉTAT

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le forum de la performance : http://www.performance-publique.gouv.fr

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 128 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complété par l’article 169 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l’article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l’article 183 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre de finances pour 2009 ,par l’article 137 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l’article 7 de la loi n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, et par l’article 159 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sont institués dix-sept documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l’État, Aménagement du territoire, Inclusion sociale, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique française de l’immigration et de l’intégration, Politique française en faveur du développement, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, Défense et sécurité nationale, Politique en faveur de la jeunesse, Justice des mineurs, Politique du Tourisme.

Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants :

une présentation de la politique transversale, la liste des programmes qui y contribuent, et la présentation de la manière dont ceux-ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale, et la mettent en œuvre ;

une présentation qui expose la stratégie globale d’amélioration des performances de la politique transversale, suivie de la présentation par axe stratégique des objectifs et indicateurs de performance retenus et des valeurs associées ; s’agissant des politiques transversales territorialisées (Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de sorte à présenter les données relatives au seul territoire considéré ;

une présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale ;

une table de correspondance des objectifs permettant en tant que de besoin de se référer aux différents projets annuels de performances pour obtenir des compléments d’information (annexe 1) ;

une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’État à la politique transversale pour l’année à venir (PLF 2012), l’année en cours (LFI 2011) et l’année précédente (exécution 2010) (annexe 2) ;

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

TABLE DES MATIÈRES

LA POLITIQUE TRANSVERSALE 7 Liste des programmes concourant à la politique transversale 7 Présentation de la politique transversale 9 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 12

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE 69

Poursuivre la construction de l’Europe 71

Garantir la sécurité des Français et la sécurité internationale 77

Contribuer à l’organisation d’une mondialisation équilibrée 82

Assurer le rayonnement de la France 87

ANNEXES 99 Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 99 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 100 Pilotage du réseau de l’État à l’étranger 107

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

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Action extérieure de l’État

LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT

LA POLITIQUE TRANSVERSALE

LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

105 Action de la France en Europe et dans le monde

Jacques AUDIBERT Directeur général des affaires politiques et de sécurité

Action extérieure de l’État 12

151 Français à l’étranger et affaires consulaires

François SAINT-PAUL Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire


185 Diplomatie culturelle et d’influence Christian MASSET Directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats


332 Présidence française du G20 et du G8

Christian MASSET Directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats


307 Administration territoriale Michel BART Secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration

Administration générale et territoriale de l’État

18

154 Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

ERIC ALLAIN Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

19

167 Liens entre la Nation et son armée Christian PIOTRE Secrétaire général pour l’administration

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

20

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

Christian PIOTRE Secrétaire général pour l’administration

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

20

614 Transports aériens, surveillance et certification

Patrick GANDIL Directeur général de l’aviation civile

Contrôle et exploitation aériens 21

224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Christopher MILES Secrétaire général adjoint du ministère de la Culture et de la communication.

Culture 23

144 Environnement et prospective de la politique de défense

Michel MIRAILLET Directeur des affaires stratégiques

Défense 25

146 Équipement des forces Amiral Edouard GUILLAUD / Ingénieur général de classe exceptionnelle de l’armement Laurent COLLET-BILLON Chef d’état-major des armées / Délégué général pour l’armement

Défense 28

178 Préparation et emploi des forces Amiral Edouard GUILLAUD Chef d’état-major des armées

Défense 29

212 Soutien de la politique de la défense

Christian PIOTRE Secrétaire général pour l’administration

Défense 31

129 Coordination du travail gouvernemental

Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement

Direction de l’action du Gouvernement 33

217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Jean-François MONTEILS secrétaire général du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Écologie, développement et aménagement durables

34

134 Développement des entreprises et de l’emploi

Dominique LAMIOT Secrétaire général

Économie 35

223 Tourisme Luc ROUSSEAU Directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services

Économie 36

305 Stratégie économique et fiscale Ramon FERNANDEZ Directeur général du Trésor

Économie 37

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DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page)

140 Enseignement scolaire public du premier degré

Jean-Michel BLANQUER Directeur général de l’enseignement scolaire

Enseignement scolaire 38

141 Enseignement scolaire public du second degré

Jean-Michel BLANQUER Directeur général de l’enseignement scolaire


230 Vie de l’élève Jean-Michel BLANQUER Directeur général de l’enseignement scolaire


214 Soutien de la politique de l’éducation nationale

Jean MARIMBERT Secrétaire général


310 Conduite et pilotage de la politique de la justice

Emmanuel REBEILLE-BORGELLA Secrétaire général du ministère de la justice et des libertés

Justice 41

115 Action audiovisuelle extérieure Laurence FRANCESCHINI Directeur général des médias et des industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles 42

844 Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

Laurence FRANCESCHINI Directeur général des médias et des industries culturelles

Avances à l’audiovisuel public 43

180 Presse Laurence FRANCESCHINI Directeur général des médias et des industries culturelles

Médias, livre et industries culturelles 44

123 Conditions de vie outre-mer Vincent BOUVIER Délégué général à l’outre-mer

Outre-mer 45

112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Emmanuel BERTHIER Délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale

Politique des territoires 46

150 Formations supérieures et recherche universitaire

Patrick HETZEL Directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle

Recherche et enseignement supérieur 47

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Ronan STEPHAN Directeur général pour la recherche et l’innovation


187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

Ronan STEPHAN Directeur général pour la recherche et l’innovation


193 Recherche spatiale Ronan STEPHAN Directeur général pour la recherche et l’innovation


231 Vie étudiante Patrick HETZEL Directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle


152 Gendarmerie nationale Général d’armée Jacques MIGNAUX Directeur général de la gendarmerie nationale

Sécurité 56

176 Police nationale Frédéric PECHENARD Directeur général de la police nationale

Sécurité 58

128 Coordination des moyens de secours

Jean-Paul KIHL Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Sécurité civile 60

124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

François CARAYON Directeur des Affaires Financières, Informatiques, Immobilières et des Services (DAFIIS)

Solidarité, insertion et égalité des chances 62

163 Jeunesse et vie associative Yann DYÈVRE Directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

Sport, jeunesse et vie associative 63

219 Sport Bertrand JARRIGE Directeur des sports

Sport, jeunesse et vie associative 64

155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

Joël BLONDEL Directeur de l’administration générale et de la modernisation des services

Travail et emploi 66

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PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Le ministre des Affaires étrangères et européennes a la responsabilité d’élaborer pour la septième année consécutive deux « Documents de politique transversale » (DPT), celui de « l’Action extérieure de l’État » (DPT AEE) et celui de la « Politique française en faveur du développement » (DPT APD), qui doit se lire en miroir du premier. Il faut en effet souligner qu’au sens strict, la définition de l’action extérieure de l’État recouvre également ce qui a trait au financement de l’aide publique au développement.

Le DPT AEE poursuit une double ambition :

• décrire les grands axes de la politique extérieure française en les déclinant selon des objectifs auxquels peuvent se rattacher les indicateurs de performance des programmes concernés ;

• présenter un panorama le plus exhaustif possible des programmes et des moyens qui participent à l’action extérieure de l’État.

Processus itératif et participatif, ce DPT comprend cette année encore 41 programmes relevant de treize ministères.

I. LES GRANDS AXES DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

A la suite du DPT 2011, la rédaction du document 2012 intègre les orientations préconisées par les Livres blancs sur la politique étrangère et européenne de la France (2008-2020), sur la défense et la sécurité nationale, ainsi que par le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Ainsi, quatre axes thématiques détaillés dans la seconde partie de ce DPT peuvent être dégagés, en complément de la mise en œuvre d’une solidarité active au profit des pays les plus pauvres (développée dans le DPT APD) :

• Poursuivre la construction de l’Europe ;

• Garantir la sécurité des Français et la sécurité internationale ;

• Contribuer à l’organisation d’une mondialisation équilibrée ;

• Assurer le rayonnement de la France.

Ces quatre axes traduisent à la fois la permanence des priorités et des intérêts de la France et l’évolution nécessaire de l’action extérieure en fonction du contexte international et des moyens alloués. Cette action s’inscrit dans une pluralité de rythmes qui combinent le temps long des négociations interétatiques et le temps court de la gestion de l’imprévu.

A cet égard, le traitement des catastrophes naturelles ou des crises politiques impose une capacité d’anticipation, de réaction rapide et la coordination de plusieurs politiques publiques. Ainsi, le séisme qui a touché le Japon en mars ou « la révolution du monde arabe » (interventions en Tunisie, en Égypte, en Libye…) ont mobilisé différents départements ministériels. Le Centre de Crise (CDC) du MAEE a vocation à améliorer cette coordination en devenant le point d’entrée des ambassades, des consulats, de toute administration de l’État à l’étranger et des partenaires extérieurs (ONG, entreprises).

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II. LES RESEAUX ET LA COORDINATION AU SEIN DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Le réseau de l’État à l’étranger se décline dans plus de 160 pays, à travers différentes représentations telles que :

- 162 ambassades, 21 représentations multilatérales, 98 postes consulaires et 154 services de coopération et d’action culturelle (SCAC) du réseau diplomatique, consulaire et culturel du MAEE, au 1er janvier 2011. Le Livre blanc préconisait le maintien de l’universalité de ce réseau en même temps que le resserrement du format des plus petits postes, les ambassades ont alors été réparties en trois formats, selon leurs missions :

- une trentaine d’ambassades à missions élargies (dont huit à format d’exception) ;

- une centaine d‘ambassades à missions prioritaires ;

- une trentaine de postes de présence diplomatique (PPD).

A titre de comparaison, le réseau diplomatique de nos principaux partenaires est constitué de la manière suivante :

- États-Unis d’Amérique : 168 ambassades et 14 représentations multilatérales ;

- Chine : 163 ambassades et 8 représentations multilatérales.

- Royaume Uni : 150 ambassades et 10 représentations multilatérales ;

- Allemagne : 150 ambassades et 13 représentations multilatérales ;

- Italie : 126 ambassades et 9 représentations multilatérales ;

- Espagne : 118 ambassades et 11 représentations multilatérales ;

- Les services du MAEE accueillent de nombreux personnels, issus principalement des ministères de la Défense (attachés de défense et d’armement), de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales (attachés de sécurité intérieure - ASI), de la Santé et des Sports (attachés médicaux), de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (attachés agricoles), de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer (conseillers maritimes), de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ainsi que de la Culture et de la Communication (conseillers culturels).

- En outre, le réseau du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie connaît un transfert progressif des activités de nature commerciale vers les missions économiques d’Ubifrance. Le transfert s’est achevé en 2010 permettant à l’opérateur de disposer de 63 « missions économiques – Ubifrance » dans 44 pays. Une 2ème vague initiée début 2011 avec l'ouverture de bureaux à Buenos Aires et Santiago du Chili sera achevée en 2012. A cette date, Ubifrance devrait disposer d’un réseau à l’étranger constitué de 75 missions dans 56 pays.

Le réseau de l'État comprend également les missions militaires placées auprès d'organisations internationales (OTAN-UE-ONU), et les commandements interalliés (OTAN-UE), dont le nombre est croissant. Tous ces services font partie des missions diplomatiques.

La cohérence d’ensemble de ces différents dispositifs repose, à l’étranger, sur le rôle de l’ambassadeur, défini notamment par le décret du 1er juin 1979. En effet, l’ambassadeur représente le Président de la République et l’ensemble des membres du gouvernement et garantit la bonne synergie avec les autres acteurs : collectivités territoriales, organisations non gouvernementales (ONG), entreprises, etc. Dans le domaine de l’aide au développement, les décisions du Comité interministériel de la Coopération internationale et du Développement (CICID) ont renforcé son rôle de coordination. Sa mission se déroule conformément aux « plans d’action des ambassades », élaborés en liaison avec l’administration centrale et dont la dimension interministérielle est renforcée par l’accueil dans les ambassades de fonctionnaires de diverses administrations. En matière administrative et financière, l’ambassadeur a vocation à devenir l’ordonnateur secondaire unique des crédits de l’État, notamment par la tenue des « conférences d’orientation budgétaire » et des « comités de gestion » grâce au développement des « services communs de gestion » (SCG) qui ont pour mission d’assurer la gestion administrative et financière de l’ensemble des administrations françaises représentées. Le déploiement des SCG dans l’ensemble du réseau pour le 1er janvier 2011 a été acté par le comité permanent du CORINTE le 3 juin 2009.

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Au sein de l’administration centrale, la coordination interministérielle résulte d’un partenariat entre administrations. L’action extérieure est principalement coordonnée par le MAEE, dont le rôle interministériel a été réaffirmé par les conclusions du conseil de modernisation des politiques publiques. La coordination de la politique extérieure s’effectue actuellement au sein de trois enceintes de concertation :

- le Comité des réseaux internationaux de l’État à l’étranger (CORINTE) a été institué pour renforcer la cohérence de l’action extérieure de l’État dans les postes et les opérateurs. Il recueille des informations sur les implantations, les crédits et les effectifs des réseaux de l’État à l’étranger ;

- le Comité interministériel sur l'Europe présidé par le Premier ministre examine les questions relatives à la participation de la France à l'Union européenne. Son secrétariat est assuré par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui assure la coordination des positions des différentes administrations intervenant vis-à-vis des instances européenne ;

- le Comité interministériel de la Coopération internationale et du Développement (CICID) créé par le décret n° 98-66 du 4 février 1998 (en remplacement du comité interministériel d'aide au développement) porte avant tout sur des questions relevant de l’APD et retracées dans le DPT « Politique française en faveur du développement ». Il fournit cependant des orientations significatives sur le renforcement de la coordination interministérielle en matière d’action extérieure de l’État, notamment en matière d’implantations et de procédures françaises à l’étranger.

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PRÉSENTATION DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE (105)

Placé sous la responsabilité du directeur général des affaires politiques et de sécurité (DGP), membre de la direction collégiale du ministère des Affaires étrangères et européennes, le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » rassemble l’ensemble des moyens dévolus au ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE) pour conduire la politique étrangère de la France à l’exception de ceux consacrés spécifiquement à la Direction des Français à l’étranger (DFAE) et à la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM).

Les moyens du programme 105 visent à permettre que l’action diplomatique conduite par le ministère des Affaires étrangères et européennes réponde aux objectifs suivants, correspondant aux grandes orientations fixées par le Président de la République, notamment dans la lettre de mission adressée au ministre des Affaires étrangères et européennes, et le Gouvernement :

- prendre part à la construction d’une Europe renforcée ;

- renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français ;

- contribuer à la croissance, aider à la relance de notre dynamisme économique et relever le défi de la mondialisation ;

- soutenir le rayonnement de la France.

MANIERE DONT LE PROGRAMME CONTRIBUE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Le programme 105 constitue l’une des composantes principales de l’action extérieure de l’État.

Globalement, ses moyens représentent près d’un tiers des crédits et la moitié des emplois du ministère. Il est à noter que l’essentiel des crédits liés au fonctionnement du réseau diplomatique, mais également consulaire, culturel et de coopération dépendent du programme 105.

Sont également inscrits au programme les crédits de rémunération et de fonctionnement des services d’état-major du ministère et des directions dédiées à la conduite d’ensemble de la diplomatie (directions politiques et géographiques), ainsi que les crédits des services fonctionnels qui ont vocation à soutenir l’action diplomatique (notamment communication et porte-parolat, affaires juridiques, archives, protocole).

S’y ajoutent les fonctions « Soutien », assurées par la Direction générale de l’administration (DGA) pour le compte commun des 4 programmes placés sous la responsabilité du MAEE (les 3 programmes de la mission « Action extérieure de l’État » et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement»), afin de gérer au mieux ses ressources humaines et ses autres moyens (logistique diplomatique, systèmes d’information et de télécommunications, politique immobilière, sécurité).

Le programme inclut en outre les crédits correspondant aux contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix (OMP) décidées par l’ONU, ainsi que les crédits de la coopération de sécurité et de défense (DCSD).

Enfin, le programme comprend les crédits de sécurité des communautés françaises affectés au centre de crise (CDC). Rattaché au ministre, celui-ci a été mobilisé à de nombreuses reprises en 2011, notamment à l’occasion du séisme au Japon en mars ou lors de « la révolution du monde arabe » (interventions en Tunisie, en Égypte, en Libye…). Son action est orientée autour de trois priorités : l'alerte précoce, la réactivité opérationnelle et le partenariat avec les acteurs humanitaires. Les crédits d’assistance humanitaire restent inscrits sur le programme 209 « Solidarité avec les pays en développement ».

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ACTIONS SUR LESQUELLES LES CREDITS SONT IMPUTES

Le programme comprend 6 actions :

Action 1 – Coordination de l’action diplomatique

L’action « Coordination de l’action diplomatique » regroupe les crédits mis en œuvre à l’initiative directe des autorités politiques (Hôtel du ministre, service du Protocole, Direction de la communication et du porte-parolat). Elle inclut également les crédits de sécurité des communautés françaises à l’étranger affectés au Centre de crise (CDC).

Il est à noter qu’à compter de 2012, les ETP de la Direction de l’Union Européenne (DUE) seront rattachés à l'Action 2 et non plus à l'Action 1, afin de mieux refléter la contribution du MAEE à la politique européenne de la France.

Action 2 – Action européenne

La conduite de l’action européenne se réalise selon les orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement. Elle est menée en coopération avec l’ensemble des administrations concernées, dans le cadre de la coordination interministérielle assurée par le Secrétariat Général aux Affaires européennes (SGAE).

Figurent dans cette action les crédits d’intervention et de communication à la disposition du ministre chargé des affaires européennes, les crédits destinés à soutenir la présence d’experts français dans des missions européennes (dans le cadre de l’UE, de l’OSCE, ou plus récemment dans le cadre de la réforme des systèmes de sécurité - RSS), les contributions au Conseil de l’Europe et à quelques organisations européennes (hors UE), ainsi que les crédits consacrés par le MAEE à renforcer le rôle de Strasbourg comme capitale européenne.

Comme indiqué ci-dessus, à compter de 2012, les ETP de la DUE seront rattachés à l'Action 2 et non plus à l'Action 1.

Action 4 – Contributions internationales

Dans un monde en permanente transformation et souvent en crise, la paix et la sécurité internationales constituent des enjeux majeurs de l’action diplomatique française.

Cette action regroupe l’ensemble des contributions aux 72 organisations internationales et autres instruments internationaux auxquels la France est partie et qui sont rattachés pour leur gestion au programme, y compris les contributions ressortissant à la sécurité internationale et notamment aux opérations de maintien de la paix (OMP) décidées par l’ONU. Seules les contributions internationales au Conseil de l’Europe et à quelques organisations européennes (hors UE) ne figurent pas dans cette action, mais à « l’Action européenne » (action 2 du programme).

Ces contributions traduisent la volonté de la France d’être un acteur majeur du multilatéralisme et de participer de manière active au traitement des questions globales.

Action 5 – Coopération de sécurité et de défense

Sont inscrits dans cette action les crédits correspondant à la mise en œuvre par le MAEE de la coopération de sécurité et de défense, dont les orientations sont fixées en Conseil de défense et dont la conduite est partagée avec le ministère de la Défense. Il est à noter également que, depuis 2009, la direction de la coopération de sécurité et de défense gère des projets financés sur Fonds de solidarité prioritaire (FSP) relatifs à la sécurité non militaire. Certains crédits gérés par cette direction relèvent donc du programme 209.

A compter de 2011, les crédits hors FSP dans ce domaine font l’objet d’un transfert du programme 209 vers le programme 105.

Action 6 – Soutien

Les crédits de cette action correspondent aux fonctions support du MAEE dans son ensemble pour le compte des 4 programmes placés sous sa responsabilité.

Ainsi l’action 6 « Soutien » se révèle être une action de regroupement des dépenses de fonctionnement de l’administration centrale (y compris les directions politiques, géographiques et fonctionnelles) et de soutien aux autres programmes.

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Action 7 – Réseau diplomatique

Cette action regroupe l’ensemble des moyens des postes à l’étranger :

- la totalité des crédits de fonctionnement des 162 chancelleries diplomatiques et des 21 représentations multilatérales ;

- les moyens de fonctionnement des consulats généraux, consulats et sections consulaires et des services culturels et de coopération (à l’exception de leurs frais de représentation et des frais de tournée) qui ont été regroupés au sein du programme 105 afin de faciliter la fongibilité des moyens de l’État à l’étranger.

L’utilisation optimale de ces moyens se fait conformément aux orientations fixées par le Comité des réseaux internationaux de l’État à l’Étranger (CORINTE).

SERVICES ET OPERATEURS PARTICIPANT A LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

L’activité du programme s’inscrit dans le cadre des décisions et orientations fixées par le Président de la République et le gouvernement. En complément de l’action des directions de l’administration centrale (état-major, directions politiques, géographiques et fonctionnelles), les ambassades bilatérales et les représentations permanentes auprès de l’Union européenne et des organisations internationales concourent quotidiennement à sa mise en œuvre.

De nombreuses autres administrations de l’État en sont les partenaires (notamment le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, le ministère de la Défense, le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, le ministère de l’Education nationale, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministère de la Santé et des Sports).

L’association de l’ensemble de ces acteurs à l’activité du programme réaffirme la vocation interministérielle du MAEE qui s’exprime à l’étranger à travers le rôle et les pouvoirs de l’ambassadeur.

La coordination interministérielle qui en résulte trouve son expression dans le présent Document de politique transversale (DPT) « Action extérieure de l’État », dont le programme 105 est le chef de file.

Cette coordination découle également des orientations fixées par le Comité des réseaux internationaux de l’État (CORINTE), dont le secrétariat permanent s’est réuni pour la première fois en mars 2009. Au sein du MAEE, cet effort d’optimisation des moyens du réseau est coordonné par le « comité des réseaux » qui réunit les différents programmes et services du ministère.

FRANÇAIS À L’ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES (151)


Le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » a pour objet de :

- fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels ;

- participer à la définition de la politique d’attribution des visas conjointement avec le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.

Il s'y emploie à travers l'animation du réseau consulaire français dont les fonctions sont notamment :

- d’assurer la protection des ressortissants et des intérêts français à l’étranger au sens de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

- de fournir des services administratifs aux Français de l’étranger (délivrance de documents d’identité et de voyage, actes d’état civil,…) ;

- de dispenser l’aide sociale à l’étranger ;

- de participer à la promotion de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- d’organiser les élections nationales et celles des conseillers de l’Assemblée des Français de l’Étranger ;

- de permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l’AEFE de bénéficier de bourses scolaires et du dispositif de prise en charge des frais de scolarité ;

- de traiter les demandes de visas des étrangers.

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Ce programme concerne le réseau consulaire à l’étranger et la direction chargée de coordonner son action à l’administration centrale (Direction des Français à l'étranger et de l’administration consulaire - DFAE).

ACTIONS SUR LESQUELLES LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS

L'action n°1 «Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger» correspond à un volet essentiel de l'activité de la DFAE et des postes consulaires à destination des Français établis hors de France ou de passage à l'étranger. Les indicateurs associés à la mesure de la performance de cette action sont des indicateurs de coût, de productivité et de délais de traitement des principaux documents administratifs délivrés par l’administration consulaire. En 2010, les crédits consommés sur cette action se sont élevés à 181 millions d’euros (incluant les dépenses en personnel relevant du titre 2).

L’action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » correspond à la définition de la politique des bourses scolaires et à sa mise en œuvre par l’AEFE et les postes consulaires (commissions locales de bourses). Elle inclut également la gestion du dispositif de prise en charge des frais de scolarité. En 2010, 105 millions d’euros ont été utilisés pour le financement des dispositifs de bourses scolaires et de prise en charge des frais de scolarité des élèves de lycée.

L'action n°3 «Instruction des demandes de visa» correspond au traitement des demandes de visa dans les postes consulaires et à l’activité de la mission pour la politique des visas de la DFAE. Les crédits consommés dans le cadre de l’action 3 concernent uniquement des dépenses de personnel (titre 2) et se sont élevés à 38,5 millions d’euros en 2010.

SERVICES ET OPERATEURS PARTICIPANT A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

Le responsable du programme est le Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.

La DFAE a des fonctions d’état-major exercées par trois services :

- le Service des Français à l’Etranger (SFE) qui fixe notamment les orientations de l’activité des consulats et participe à la définition de la carte des implantations consulaires ;

- le Service des Conventions des Affaires civiles et de l’Entraide judiciaire (SAEJ) qui négocie et assure le suivi des accords internationaux touchant à la situation des personnes (circulation, fiscalité, sécurité sociale) ;

- le Service de l’Adoption Internationale (SAI) qui est l’autorité centrale française pour l’adoption internationale, instance prévue par la Convention de La Haye relative à la protection de l’enfance et la coopération en matière d’adoption internationale, dont la France est signataire.

Une mission de gestion administrative et financière (MGP) assure le suivi régulier de l’allocation des ressources humaines et budgétaires, la production d’études statistiques et le développement des outils informatiques et du contrôle de gestion pour permettre un pilotage optimum des missions confiées au programme.

Une mission pour la politique des visas (MPV) participe à la détermination et à la mise en œuvre de la politique en matière de délivrance des visas conjointement avec le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.

La DFAE assure le secrétariat général de l’Assemblée des Français de l’Étranger. Elle siège au conseil d’administration de l’AEFE.

A l’étranger, les missions du programme sont assurées par les 236 postes, dont 98 Consulats généraux et consulats, et quelques 500 agences consulaires qui offrent aux Français établis ou de passage hors de France une protection et un large éventail de services administratifs, instruisent les demandes de visas des étrangers et entretiennent des liens réguliers avec les autorités du pays d’accueil au titre de leurs activités d’analyse et d’influence.

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DIPLOMATIE CULTURELLE ET D’INFLUENCE (185)

MANIÈRE DONT LE PROGRAMME CONTRIBUE À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Le programme « Diplomatie culturelle et d’influence » relève de la mission « Action extérieure de l’État ».

Le programme 185 regroupe, depuis 2011, les crédits liés à la coopération culturelle et linguistique, la coopération scientifique et universitaire, aux actions en matière d’enjeux globaux (environnement, santé, stabilité économique et financière, sécurité alimentaire, diffusion de la connaissance), ainsi qu’au service d’enseignement public français à l’étranger.

Les actions engagées permettent ainsi de relever les défis de la mondialisation et de renforcer l’influence de la France dans le monde. Elles s’articulent autour de six grands axes :

Promouvoir la créativité culturelle et intellectuelle française auprès de nos partenaires en assurant la promotion de nos industries culturelles et audiovisuelles et l'organisation de débat d’idées sur les thèmes transversaux à nos sociétés (immigration, bioéthique, laïcité, etc.). L’Institut français jouera un rôle central dans cette optique.

Repositionner le français comme langue internationale : il s’agit de former les élites politiques et médiatiques à la pratique du français, d’aider nos partenaires à former leurs enseignants et d’agir envers nos publics cibles (hauts fonctionnaires, étudiants et chercheurs, relais d’opinion).

Renforcer l’attractivité de l’enseignement supérieur comme moyen d’influence en encourageant la mobilité entrante et sortante des meilleurs étudiants dans les disciplines prioritaires.

Insérer la recherche française au cœur des réseaux en pointe sur les sciences du vivant, les nanotechnologies et sciences pluridisciplinaires, et associer les entreprises et pôles de compétitivité aux actions menées.

Assurer la préservation des biens publics mondiaux et promouvoir nos idées en matière d’enjeux globaux.

Assurer le service public d’enseignement français à l’étranger, conformément aux missions que le Code de l’Éducation (ordonnance du 13 mai 2005) a fixées à l’AEFE.


Ce programme se compose de 6 actions, mises en œuvre par les services et directions suivantes :

Action 1 - Animation du réseau : Service des programmes et du réseau (DGM/SPR) et les services de coopération et d’action culturelle des ambassades (SCAC) ;

Action 2 – Coopération culturelle et promotion du français : Direction de la politique culturelle et du français (DGM/CFR) ;

Action 3 – Enjeux globaux : Direction des biens publics mondiaux (DGM/BPM) ;

Action 4 – Attractivité et recherche : Directions des politiques de mobilité et d’attractivité (DGM/ATT) ;

Action 5 - AEFE, opérateur sous tutelle de la DGM ;

Action 6 – ETP et crédits de rémunération : Direction générale de l’administration et de la modernisation (DGAM) et Service des programmes et du réseau (DGM/SPR).

SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

Le responsable du programme est le Directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats.

Le programme est planifié et mis en œuvre par la DGM, selon les objectifs décrits ci-dessus. Les 161 SCAC sont chargés, sous l'autorité de l'ambassadeur et dans le cadre du plan d'action de l'ambassade, d'une mission de conception et d'animation des actions de coopération de la France dans les domaines de la culture et de l’influence. Ils s'appuient sur un réseau de 132 établissements à autonomie financière (EAF), 445 Alliances françaises et 27 centres de recherches en 2010. Fin 2011, ce sont quelque 66 EAF qui seront fusionnés avec les services de coopération culturelle des ambassades (SCAC) dans le cadre de la mesure RGPP consistant à fusionner sous label unique les SCAC et les centres culturels au sein d’un seul établissement disposant de l’autonomie financière. Cette réforme tend à augmenter la visibilité du réseau culturel tout en évitant les redondances.

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Dans le cadre de ce programme, le MAEE met en place des partenariats avec des organismes nationaux, multinationaux et de pays tiers. Il favorise ainsi la participation des acteurs français (universités, organismes de recherche…) dans les domaines concernés.

Outre l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’Étranger), le MAEE s'appuie également sur les acteurs suivants, dont le statut a fortement évolué suite à la loi relative à l’action extérieure de l’État du 27 juillet 2010 :

- L’Institut français, opérateur pour la promotion des échanges artistiques internationaux et la coopération culturelle internationale, s’est substitué à Culturesfrance en 2011.

- Un nouvel opérateur mobilité, l’établissement public Campus France, regroupe désormais l’ancien GIP Campus France (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques), ainsi qu’EGIDE (Centre français pour l'accueil et les échanges internationaux) et à terme le CNOUS (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires).

- L’établissement public France Expertise Internationale.

PRÉSIDENCE FRANÇAISE DU G20 ET DU G8 (332)


La France a exercé, à compter du sommet de Séoul de novembre 2010, la présidence du G20, et, à partir du 1er janvier 2011, la présidence du G8. Ces deux présidences se poursuivent jusqu’au 31 décembre 2011.

Dans cette perspective, le programme 332, à caractère interministériel, a été créé au sein de la mission « Action extérieure de l’État » du ministère des Affaires étrangères et européennes. Il regroupe les crédits de l’État destinés à financer l’exercice par la France de la Présidence du G20 et du G8.

Ce programme, placé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, a été doté d’une enveloppe de 80 M€ couvrant, pendant la période considérée, les dépenses liées à la préparation, l’organisation et le déroulement des sommets, à l’action diplomatique conduite en vue de leur préparation, aux réunions relevant de la compétence du ministère des Affaires étrangères et européennes, à celles relevant de la compétence du ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, ainsi que les dépenses interministérielles dites couramment « biens collectifs ».

La création d’un programme spécifique pour la présidence française du G20 et du G8 avait pour objectif d’assurer :

- une meilleure lisibilité, pour le parlement, les services de l’État et les citoyens, des dépenses engagées ;

- une clarification des responsabilités de gestion à travers un programme unique à caractère interministériel ;

- une gestion plus efficace et un suivi rigoureux des crédits fondés sur la recherche d’économies d’échelle ou la mutualisation des dépenses, en particulier pour celles qui sont interministérielles par nature (cas du site internet de la présidence).


Afin de couvrir les dépenses restantes au titre des manifestations organisées en 2011 pour les présidences du G20 et du G8, il est prévu un montant de 20 M€ de crédits de paiement au titre de 2012. Ce montant doit permettre d’assurer le paiement des engagements non couverts en CP dans le budget 2011.

Les CP seront répartis de la manière suivante :

Action n° 01 - organisation du sommet du G8 - 3 M€ ;

Action n° 02 - organisation du sommet du G20- 15 M€ ;

Action n° 05 - organisation de réunions relevant de la compétence du ministère de l’Économie, des Finances et de l’industrie - 1 M€ ;

Action n° 06 - activités interministérielles – 1 M€.

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SERVICES ET OPÉRATEURS PARTICIPANT À LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

S’agissant des questions de fond, la Présidence française du G20 et du G8 est pilotée par une « task force » créée au sein de la Direction Générale de la Mondialisation (DGM) du MAEE et des partenariats en liaison avec les autres départements ministériels et services concernés du MAEE.

L’organisation des sommets et réunions internationales afférents a été confiée à un secrétariat général de la Présidence Française principalement constitué par le MAEE (programme 105) et placé auprès de la Présidence de la République.

ADMINISTRATION TERRITORIALE (307)


Le ministère de l’Intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration est chargé des missions relatives à la sécurité, aux libertés publiques, au bon fonctionnement des institutions locales et de la vie démocratique, à l’identité et à la nationalité. Il exerce ses missions notamment à travers le réseau des préfectures, à qui il appartient par ailleurs de mettre en œuvre les politiques publiques de l’État et d’assurer la coordination des services déconcentrés sur l’ensemble du territoire.

Le programme 307 « Administration territoriale » est composé de 5 actions qui recouvrent l’ensemble des missions des préfectures (de département, de région, de zone), des sous-préfectures, des hauts commissariats et représentations de l’État. Parmi celles-ci, deux touchent aux modalités et objectifs de l’action extérieure de l’État :

- l’action 2 « Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres », au sein de laquelle on retrouve le rôle majeur des préfectures en matière de contrôle des titres d'identité. Cette activité s'inscrit pleinement dans l'objectif 4 du DPT AEE qui fait référence aux questions relatives à la circulation des personnes, et particulièrement sur l'aspect sécurisation des titres délivrés.

- l’action 4 «Pilotage territorial des politiques gouvernementales », au sein de laquelle figurent les coopérations transfrontalières opérées entre les préfectures frontalières et les pays riverains, qui concernent de nombreux domaines tels que la protection de l’environnement, la santé, l’économie, l’aménagement du territoire ou la lutte contre l'immigration irrégulière. Ces coopérations participent à la poursuite de la construction de l'Europe, un des principaux axes du DPT Action extérieure de l’État.


L’objectif transversal « Garantir la sécurité des français » est principalement décliné par l’action 2 du programme 307 « Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres ».

Cette action couvre les domaines suivants : le traitement des demandes de certificats d’immatriculation des véhicules, des cartes nationales d’identité, des passeports et la délivrance des permis de conduire, ainsi que le droit des étrangers (demandes d’asile, de séjour, reconduites à la frontière et naturalisations).

Un indicateur est retenu dans ce cadre : le nombre de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures. Il met en exergue les efforts engagés par les services des préfectures pour sécuriser les titres délivrés.

A travers l’action 4 «Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme Administration territoriale est prise en compte l’action des préfectures frontalières vis-à-vis des pays riverains. Outre-mer, les préfectures et représentations de l’État participent plus directement encore à l’action extérieure de l’État.

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Le réseau des préfectures (de département, de région, de zone) et des sous-préfectures constitue le principal opérateur de ce programme, sous la responsabilité du Secrétaire général du ministère de l’Intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration. Le pilotage de ce réseau est assuré par la sous-direction de l’administration territoriale, au sein de la direction de la modernisation et de l’action territoriale.

ÉCONOMIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DES TERRITOIRES (154)


Ce programme vise à soutenir et à favoriser le développement économique des exploitations et des entreprises, notamment orienté vers des produits de qualité, dans des secteurs confrontés à des marchés nationaux et internationaux souvent instables.

Le développement économique des filières agricoles ne peut être conduit sans une intégration forte dans son environnement communautaire et mondial (concurrence, marchés potentiels, synergies possibles).


L'action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » de ce programme permet notamment :

- de soutenir la politique d'exportation des entreprises agricoles et agroalimentaires, notamment par des actions de promotion ;

- de faire reconnaître hors de nos frontières la conception française de l'agriculture et du développement rural ;

- de promouvoir la coopération et les partenariats en matière agricole et alimentaire.


Le pilotage du programme est placé sous la responsabilité de la Direction Générale des Politiques Agricole, Agroalimentaire et des Territoires (DGPAAT) du ministère de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire (MAAPRAT).

La mise en œuvre de cette action à l'international est assurée notamment :

- par SOPEXA, dans le cadre d'une délégation de service public attribuée pour 5 ans en 2008 afin d'assurer la mission de promotion de l'image « France », des produits et du modèle agroalimentaire français ;

- par l'ADEPTA (Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires) qui effectue des missions de promotion de l'offre dans le domaine des équipements et technologies agroalimentaires, des semences et de la génétique animale ;

- par Ubifrance (Agence française pour le développement international des entreprises) qui concourt à la connaissance des marchés et des acteurs et appuie les entreprises dans leur développement international ;

- par le Groupement d'Intérêt Public ADECIA (Agence pour le Développement de la Coopération Internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux), créé fin 2007 pour coordonner et mettre en œuvre les actions de coopération et de partenariat dans les domaines agricole et alimentaire, financées par le ministère et les autres membres fondateurs du GlP.

Cette action s'appuie naturellement sur les ambassades, consulats généraux et représentations de la France à l'étranger. Elle est menée principalement par les conseillers pour les affaires agricoles et leurs adjoints et par le réseau des missions économiques d'Ubifrance issu de la réforme du réseau des missions économiques engagée en 2009.

Elle est également menée en concertation avec les principaux établissements publics du domaine agroalimentaire sous tutelle du MAAPRAT qui ont une action significative à l'étranger tels l'office agricole FranceAgriMer, issu de la fusion en 2009 des offices par filières, qui intervient dans le financement de campagnes génériques de promotion des produits à l'étranger, en partenariat avec les interprofessions et pour certains programmes avec des cofinancements communautaires, l'INAO, l'Agence Bio.

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LIENS ENTRE LA NATION ET SON ARMÉE (167)

Le programme « Liens entre la nation et son armée » relève du ministère de la Défense et des Anciens combattants. Il rassemble les moyens mis en œuvre pour toucher un vaste public : les jeunes Français, notamment à travers l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC), mais aussi les visiteurs des lieux de mémoire et le public des diverses manifestations et cérémonies.

ACTION SUR LAQUELLE LES CREDITS SONT IMPUTES

Au sein du programme, seule l'action 2 comporte un volet international. Cette action rassemble des moyens destinés à mieux faire comprendre la politique de défense menée à l'échelon national. La mémoire des conflits du XXe siècle éclaire la réflexion sur les valeurs défendues par ceux qui y ont été confrontés et qui sont celles qui cimentent la société. Elle permet de mieux comprendre la politique de défense menée à l'échelon national ou européen et le rôle des armées dans la société.

Le volet international de la politique de mémoire permet de promouvoir les échanges avec les pays et les peuples dont l'histoire militaire a croisé celle de la France. Les activités s'inscrivant dans ce cadre, recoupent :

- l'entretien à l'étranger des sépultures perpétuelles des "soldats morts pour la France" au cours des opérations de guerre, soit 2 000 cimetières dans 77 pays où reposent 197 000 corps. Les pays concernés vont de la Norvège à la Turquie, au Levant, au pourtour méditerranéen et à l'ensemble des anciennes colonies ;

- l'entretien à l'étranger des sépultures des soldats morts en garnison hors guerre notamment en Allemagne et en Autriche ainsi qu’en Afrique ;

- le financement de cérémonies à l'étranger, particulièrement celles du 8 mai et du 11 novembre ; - le financement des frais de fonctionnement du pavillon français d'Auschwitz ; - l'entretien et la rénovation des sépultures de guerre et la création de nouveaux lieux de mémoire ; - les actions de mémoire partagée avec d'autres pays.


Le responsable du programme est le secrétaire général pour l'administration (SGA), sous l'autorité du ministre de la défense et des anciens combattants.

La mise en œuvre de la politique de mémoire est du ressort de la Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), sous l'autorité du SGA.

Pour les pays d’Afrique du Nord, comme en France, cette politique est relayée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), dans le cadre d'un partenariat avec les services du ministère.

RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT (169)

Le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » relève du ministère de la défense et des anciens combattants. Il retrace l’ensemble des prestations relevant du droit à réparation ou de la reconnaissance attribuées aux bénéficiaires du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il concerne de nombreux ressortissants étrangers, issus de territoires français lors de précédents conflits et ayant accédé à l'indépendance (1914-1918, 1939-1945, Indochine, Algérie, combats de Tunisie et du Maroc). Depuis 2010, il porte l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

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Toutes les actions du programme 169 participent ou sont susceptibles de participer à l’action extérieure de l’État : (pour mémoire, les actions 4 et 5 ne sont plus présentées en PLF 2012).

- l’action 1 « Administration de la dette viagère » regroupe les crédits liés aux pensions militaires d’invalidité et à la retraite du combattant versées aux anciens combattants qui ont servi sous le drapeau français (dont la mise en œuvre de la décristallisation) ;

- l’action 2 « Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité » rassemble les crédits des prestations allouées aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité (soins médicaux gratuits et appareillages) ;

- l’action 3 « Solidarité » concerne les prestations et avantages particuliers de solidarité ouverts aux titulaires d’un titre d’ancien combattant ou victime de guerre. A l'étranger, la solidarité s'exprime essentiellement au moyen des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) au bénéfice de ses ressortissants résidant à l'étranger ;

- l’action 6 « Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français » concerne pour une part importante des victimes de nationalité algérienne.


Le responsable du programme est le secrétaire général pour l'administration et sa mise en œuvre incombe, en 2012, à la Direction des ressources humaines du ministère de la Défense (DRH-MD) et à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA). Pour les prestations servies à l'étranger interviennent les services de la DRH-MD et de l’ONAC-VG dont la tutelle est assurée par la DMPA.

Le programme finance les prestations de pension militaire d’invalidité et de retraite du combattant, mais le paiement de ces prestations aux ressortissants résidant à l’étranger est assuré par l’intermédiaire du compte d’affectation spéciale « Pensions », programme 743, et la trésorerie générale pour l’étranger.

La DRH-MD assure directement les dépenses à l’étranger correspondant aux actions 2 et 6.

Les dépenses de solidarité à l’étranger, sur l’action 3, sont assurées par l’ONAC-VG.

TRANSPORTS AÉRIENS, SURVEILLANCE ET CERTIFICATION (614)

MANIERE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE

L’activité aéronautique civile a, par essence, une vocation internationale. Les activités internationales du programme 614 consistent en une veille technologique et réglementaire sur le plan mondial et en la défense des intérêts nationaux en la matière, ce qui implique une présence et une participation active dans les instances européennes (Union européenne (UE), CEAC, EUROCONTROL…) et internationales (OACI).

- Au plan mondial :

L’OACI, institution spécialisée des Nations Unies dont le rôle est de veiller à l'évolution sûre, efficace et ordonnée de l'aviation civile internationale, élabore les normes et recommandations relatives à l’aviation civile internationale, notamment en matière de sécurité et de sûreté, mais aussi de protection de l’environnement. Elle s’assure de la mise en œuvre et du respect de ces normes en conduisant des audits des autorités nationales. Elle a lancé les programmes d’audits de supervision de sécurité (USOAP) et de la sûreté (USAP).

La France participe à de nombreux groupes de travail d’experts destinés à faire évoluer les normes et recommandations. Elle participe aux travaux de la Commission de navigation aérienne et du Conseil de l’OACI, dont elle est l’un des 36 membres.

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- Au plan européen :

L’UE est devenue compétente dans la majorité des domaines du transport aérien. En matière de sécurité, l’Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), entrée en fonction en 2003, est compétente en matière de certification des aéronefs. Sa responsabilité a été étendue à l’exploitation des aéronefs, aux licences et une nouvelle extension aux aéroports et au contrôle de la navigation aérienne a été adoptée en 2009. L’UE élabore également une « liste noire » des compagnies interdites au sein de l’UE.

L’UE agit aussi dans les domaines relatifs à la sûreté du transport aérien et elle est également compétente dans le secteur de la navigation aérienne. Un « paquet » de règlements européens a mis en place le cadre réglementaire du « ciel unique » européen, y compris un volet technologique (le programme « SESAR ») dont la phase de développement a été lancée en 2008. En réponse à l’une des exigences du « ciel unique », la France a signé le 2 décembre 2010 un traité avec 5 autres pays (Allemagne, Benelux et Suisse), en vue de créer un bloc d’espace fonctionnel dit « Europe Central ». Les blocs d’espace aérien doivent être établis avant fin 2012 par accords entre États pour réorganiser la gestion de l’espace aérien et des services de navigation aérienne d’une manière plus intégrée. Concrètement, le travail entre États s’opère au sein de groupes spécifiques auxquels participe la Direction du Transport Aérien, parallèlement aux structures de travail formées entre prestataires de services de navigation aérienne, l’ensemble étant coiffé par deux comités directeurs présidés par le directeur général de l’aviation civile français.

La France participe de façon active aux travaux du Conseil à Bruxelles et à de nombreux comités pour l’application de la législation de l’Union, dans le cadre de la comitologie (sécurité, sûreté, environnement, aéroports, navigation aérienne) au rythme de plusieurs réunions par semaine.

Eurocontrol, « organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne », est une organisation internationale aux activités multiples. Elle développe et coordonne les plans de mise en œuvre de la stratégie de gestion du trafic aérien en Europe à court, moyen et long termes, dans un cadre collectif impliquant notamment les autorités nationales civiles et militaires, les prestataires de services de la navigation aérienne et les utilisateurs civils et militaires de l’espace aérien. Elle a développé des règles de sécurité reprises par la suite par l’UE et elle établit des plans d’action pour la sécurité de la navigation aérienne. Elle réalise des analyses et des rapports sur la performance des services de navigation aérienne. Elle mène des travaux de recherche et développement. Elle gère un centre de régulation des flux de trafic en Europe. Elle collecte les redevances de navigation aérienne pour les États, qui en fixent les taux unitaires collectivement. Elle développe en tant que de besoin des produits ou services communs. Enfin, elle gère un centre de contrôle de navigation aérienne à Maastricht. Pour les cinq premières familles d’activités citées, elle appuie désormais la Commission européenne, les États membres de l’UE et l’AESA pour l’application des règlements européens. La France est membre du Conseil provisoire d’Eurocontrol, présidé par le directeur général de l’aviation civile français et elle participe à tous les travaux de ses groupes et comités techniques ou économiques.

La CEAC (Conférence européenne de l’aviation civile) :

Fondée en 1955 comme organisation intergouvernementale, la CEAC a pour objectif de promouvoir le développement d'un système de transport aérien européen sûr, efficace et durable. Dans cette perspective, la CEAC s'emploie à :

- harmoniser les politiques et pratiques dans le domaine de l'aviation civile au sein de ses États membres ;

- promouvoir un rapprochement sur des questions de politique entre ses États membres et d'autres régions du monde.

ACTION SUR LAQUELLE LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS

Les dépenses de ce programme, imputées sur l’action 1 « Développement durable et régulation », concernent principalement les frais de mission et de participation aux réunions et groupes d’experts chargés d’assister ces organisations dans l’élaboration de leurs normes, recommandations ou réglementations et la contribution versée à la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC). Pour 2012, elles sont estimées respectivement à 300 K€ et à 260 K€ (en AE et CP).


La Direction du transport aérien (DTA) de la DGAC est le service participant à la mise en œuvre de ce programme. Son domaine de compétence s’étend, du fait de la vocation internationale de l’activité aéronautique civile, à l’extérieur du territoire national.

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TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE (224)

Le programme 224 regroupe les politiques transversales de l’État dans le domaine culturel qui visent à favoriser l'accès des citoyens à la culture : développement de l’éducation artistique et culturelle auprès des jeunes d’âges scolaire et universitaire, soutien des pratiques artistiques de l’ensemble de la population, actions de politiques ciblées à l’égard de catégories de publics spécifiques, et des zones défavorisées, dont les habitants sont éloignés de l'offre culturelle pour des raisons géographiques, économiques ou sociales.

Le programme 224 porte également les crédits des fonctions de soutien du ministère, transversales à toutes ses actions.

Dans le cadre du programme, l’État a pour objectifs l’accroissement de l’attractivité et de la qualité des établissements d’enseignement supérieur culturel, l’accessibilité de la culture au plus grand nombre, la préservation et la promotion de la diversité culturelle (ambition concrétisée notamment par l’adoption de la convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005), le renforcement du dialogue interculturel et la coopération européenne et internationale.


Le décret n°2010-1454 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication prévoit notamment dans son article 1er que « [Le ministre] met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l’État destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie. Il contribue à l’action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l’étranger. »

L’action culturelle internationale du ministère s’articule autour de quatre grandes priorités, liées notamment à la poursuite de l’engagement du ministère en faveur de la diversité culturelle :

- Renforcer la place de la culture dans les politiques de l’Union européenne

La France participe à la mise en œuvre du label du patrimoine européen dont elle a été à l’initiative avec d’autres États membres et souhaite consolider l’assise financière de la bibliothèque numérique européenne Europeana. Plus largement, la façon dont le numérique impacte les différents domaines dans le champ de la culture est au cœur des préoccupations européennes : le développement des contenus créatifs en ligne et de la numérisation du patrimoine culturel constituent des priorités de travail de l’Union. Le ministère de la culture et de la communication assure sa présence auprès des institutions européennes et se concerte avec les autres États membres, il développe notamment la coopération franco-allemande, moteur de la dynamique européenne.

Afin de permettre l'insertion des opérateurs culturels français dans la coopération culturelle européenne, le Ministère soutient le Relais Culture Europe, point de contact français de l'Union européenne et centre de ressources sur les politiques culturelles européennes.

Dans les prochains mois, dans le cadre de la négociation des futures perspectives financières de l'Union européenne (2014-2020), les enjeux pour le ministère seront de préserver la possibilité de soutenir des projets culturels en région dans le cadre de la politique de cohésion, d'obtenir un renforcement des programmes culturels et audiovisuels existants des missions « Culture » et « Médias », qui restent encore peu dotés, et de développer de nouvelles initiatives en faveur des industries culturelles non audiovisuelles et de la traduction.

- Favoriser les échanges interculturels

Il s’agit essentiellement de la diffusion des cultures étrangères en France. A ce titre, le ministère apporte sa contribution à l’Institut Français pour l’organisation des “années“ ou “saisons” culturelles, comme un festival estonien au moment où Tallinn est capitale européenne de la culture et l’opération « Tandem Paris-Buenos Aires » en 2011, la préparation de la saison croate en France en 2012 puis celle de l’Afrique du Sud en France en 2013. Par ailleurs, le soutien régulier du ministère de la culture et de la communication concerne des festivals de cultures étrangères en France, notamment dans le domaine du spectacle vivant, comme le festival de l’Imaginaire organisé par la Maison des cultures du monde (MCM) qui se fonde sur une programmation culturelle mettant en valeur le patrimoine immatériel du monde entier, ou la semaine des cultures étrangères à Paris. Le programme soutient également l’Office national de diffusion artistique pour ses activités européennes (également soutenu par le programme « Création » pour l’ensemble de ses activités).

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- Accueillir les professionnels de la culture et les artistes étrangers en France.

Cette politique permet de nouer des liens durables avec les artistes et professionnels de la culture du monde entier :

1. par leur immersion dans les établissements publics sous tutelle du ministère, dans le cadre du programme « Profession Culture », dont l’objectif est de favoriser le développement de projets de coopération entre institutions françaises et étrangères ;

2. par l’accueil en résidence d’artistes et d’écrivains étrangers, en partenariat notamment avec les Centres culturels de rencontre dans le cadre du programme « Odyssée » ;

3. par l’organisation des programmes de formation « Courants du monde », qui accueillent des professionnels dans le cadre d’une thématique spécifique en séminaires groupés (accueil de conservateurs de musées, d’archivistes, de bibliothécaires…) ou en parcours individualisés portant sur la thématique professionnelle des candidats

Les politiques d’accueil sont également mises en œuvre par les directions régionales des affaires culturelles, notamment en outre-mer, qui, conformément aux préconisations des états généraux de l’outre-mer, poursuivront leurs efforts d’insertion dans leur environnement régional en soutenant la diffusion des œuvres et la mobilité des artistes et en finançant des échanges et des manifestations internationales (festivals, rencontres culturelles, colloques…).

- Valoriser l’expertise et le savoir-faire français, notamment grâce à l’organisation de séminaires Malraux (envoi d’experts français à l’étranger) et de voyages d’études (accueil de délégations étrangères et organisation de rencontres avec des experts en France) qui répondent à la demande de pays désireux de bénéficier de l’expertise française dans différents domaines culturels (politiques du patrimoine, des musées, des archives, du cinéma, des arts plastiques, du spectacle vivant, du livre...). Le ministère de la Culture et de la communication soutient également des réseaux professionnels susceptibles d’accroître l’influence et le rayonnement de la culture française dans le monde (Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), Conseil international des musées (ICOM), Union internationale des architectes, Commission internationale du théâtre francophone…). Il participe à la coopération technique et l’aide au développement par le soutien à des actions de coopération internationale, tant dans le cadre bilatéral que dans le cadre multilatéral (Organisation internationale de la francophonie, participation au Fonds sud cinéma, participation aux travaux de l’UNESCO et à la convention France-UNESCO qui permet une assistance technique aux pays du sud…).

ACTION SUR LAQUELLE LES CRÉDITS SONT IMPUTÉS

L’action culturelle internationale du ministère constitue l’action 6 du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

L’action internationale du ministère est également portée par des crédits inscrits sur d'autres actions transversales du programme.

On notera que depuis 2011, les actions internationales pour lesquelles le Centre national du cinéma et de l’image animée recevait 8,4 M€ sont directement prises en charge par l’établissement (Eurimages et Média, Fonds Sud, etc.).


L’action extérieure de l’État est coordonnée au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication par la sous-direction des affaires européennes et internationales, qui regroupe le bureau des affaires européennes et le bureau des affaires internationales et multilatérales, et qui travaille en liaison permanente avec chaque direction générale (direction générale des Patrimoines, direction générale de la création artistique, direction générale des Médias et des industries culturelles) issue de la réorganisation du ministère entrée en vigueur le 13 janvier 2010.

Par ailleurs, de nombreux opérateurs du ministère de la Culture et de la communication mènent des actions internationales, au premier rang desquels, pour les industries culturelles, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et le Centre national du livre (CNL), qui travaillent en lien étroit avec les organisations professionnelles : Unifrance et Bureau international de l’édition française (BIEF).

Les grandes institutions patrimoniales comme les musées (Louvre, Guimet, Quai Branly), l’Institut national du patrimoine ou la BNF apportent leur expertise auprès de leurs partenaires étrangers et contribuent à la diffusion des cultures étrangères en France par l’organisation d’expositions de grande qualité.

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Dans le domaine des arts plastiques, le Centre Pompidou et le centre national des arts plastiques entretiennent des liens étroits avec de nombreux partenaires. Les grandes institutions de spectacle vivant (Comédie Française, Odéon, Cité de la musique…) invitent également des troupes et des orchestres du monde entier et organisent des tournées à l’étranger. Enfin, les établissements d’enseignement supérieur sous tutelle du MCC (écoles d’architecture, d’art, conservatoires d’art dramatique, de musique et de danse, de cinéma…) accueillent de nombreux étudiants et professeurs étrangers, qui permettent de constituer un réseau favorable à la diffusion de l’influence française dans le monde.

Les subventions reçues par les opérateurs (titre 3) sont financées sur l’action 1 du programme 224 pour les établissements d’enseignement supérieur du ministère de la Culture et de la communication, et sur les autres programmes du ministère pour les autres opérateurs. Les ressources consacrées par les opérateurs à leurs activités internationales, tant en personnel dédié qu'en actions et projets, ne sont pas connues précisément.

ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE (144)


La Défense doit anticiper et s'adapter aux risques et menaces et, ainsi, relever l'ensemble des défis de défense et de sécurité. Éclairer le ministère sur l'environnement national et international, présent et futur, et assurer la cohérence politique et stratégique des actions de la France sont les finalités du programme "environnement et prospective de la politique de défense".

Les actions du programme contribuent à la stratégie d'influence de la France, à la défense des intérêts nationaux et à la construction de l'Europe de la Défense.

Dans un environnement international marqué par de grandes incertitudes, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale a mis en avant l'importance stratégique pour notre pays de la nouvelle fonction "Connaissance et anticipation", dont le programme 144 "Environnement et prospective de la politique de défense" assume, pour une large part, la traduction budgétaire et programmatique.

Les actions menées au sein du programme 144 sont déterminantes pour orienter la politique du ministère. Elles se situent en amont des actions menées dans les deux autres programmes de la mission Défense que sont la « préparation et l'emploi des forces » (178) et l' « équipement des forces » (146).

Pour adapter au mieux notre outil de défense, le programme s’appuie sur trois grands axes d’effort :

- ne connaissance et une analyse de l'environnement national et international à partir de sources ouvertes ou non, qui offrent un éclairage sur l'environnement présent et les bases pour élaborer la prospective en matière de défense et consolider les grands choix nationaux ;

- ne évaluation de l'environnement futur fondée sur une démarche prospective élargie, couvrant les domaines géostratégique et géopolitique, opérationnel et technologique, qui permet de définir l'outil militaire le mieux adapté ;

- ne contribution à la stratégie d'influence de la France, à la protection et au soutien des intérêts français et européens au travers d'actions opérationnelles, notamment en termes d'industrie, de technologie et de diplomatie de défense.

La prospective – partant de l'analyse stratégique (prospective géostratégique et géopolitique) jusqu'à l'élaboration des systèmes de forces (prospective technico-opérationnelle) ou la définition des capacités technologiques et industrielles nécessaires à l'outil défense (prospective technologique) – constitue l'élément fédérateur des différentes actions réunies au sein du programme.

Une montée en puissance non négligeable des dimensions interministérielle et européenne est engagée depuis 2007 : la première à travers différentes initiatives gouvernementales (création du Réseau interministériel de veille et de prospective, identification de la fonction « Veille et anticipation » au sein du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, création de la délégation à la prospective et à la stratégie au sein du ministère de l’Intérieur …), la seconde par le biais des travaux conduits dans le cadre de l'Agence européenne de défense (AED).

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A ce titre, la délégation aux affaires stratégiques (DAS) développe le caractère européen des études prospectives et stratégiques (EPS) en élargissant les appels d’offre pour certaines de ses études à des centres de recherche européens, à Bruxelles par exemple. Des partenariats avec les instituts de recherche et organismes d'enseignement européens, notamment en Allemagne sont également recherchés et participent à conférer une plus grande visibilité à la recherche stratégique française.

Dans le but de sensibiliser de futures élites étrangères aux positions françaises en matière de sécurité et de défense et de créer des contacts entre ces jeunes cadres et les correspondants français partageant les mêmes centres d'intérêt, la DAS porte aussi le programme "personnalités d'avenir" qui s'inscrit dans cette dynamique d'influence.

Par ailleurs, la prospective des systèmes de forces regroupe les activités destinées à identifier les besoins, à orienter et à exploiter les études de défense. Il s’agit d’éclairer les choix nationaux qui vont permettre de définir l’outil de défense futur en contribuant à la construction européenne en matière de sécurité et de défense. Une telle démarche prospective n’est aujourd’hui développée que par quelques États de manière indépendante. Dans le contexte de la construction européenne, cette démarche, menée en commun, permettrait de conduire les réflexions le plus en amont possible afin de mettre progressivement et durablement en phase l’expression et la satisfaction des besoins opérationnels des États. Alors que l’acquisition autonome de certaines capacités n’apparaît plus possible, elle se présente comme un outil à promouvoir pour favoriser le développement des coopérations européennes futures.

L’adhésion de nos partenaires à la démarche que la France entend promouvoir avec eux peut s’apprécier par leur implication dans les études à caractère opérationnel et technico-opérationnel (EOTO) du ministère.

En matière de recherche et de technologie, l'Europe de l'armement s'appuie sur le lancement de programmes multinationaux pour la préparation desquels les partenaires européens ont réalisé en commun des études et des démonstrateurs. Ces travaux s'inscrivent soit dans le cadre d'accords bilatéraux soit dans le cadre des activités de l'AED.

Le caractère transverse de la démarche a également présidé à la création, par arrêté du 15 octobre 2010, du Comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de Défense, associant la DAS, l’État-major des Armées (EMA), la Direction Générale de l’Armement (DGA), le Secrétariat Général pour l’Administration (SGA) et la Direction de l'enseignement militaire supérieur et dont l’objectif est de définir la politique générale en matière de recherche stratégique et de prospective de défense. Il constitue également l’interlocuteur de la Défense vis-à-vis du conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS) ainsi que des partenaires ministériels en matière de recherche stratégique et de prospective (Centre d’analyse stratégique, ministère des Affaires étrangères et européennes, ministère chargé de l’Intérieur, etc.).


L’action 1 « Analyse stratégique » a pour but d’éclairer le ministre sur l'évolution du contexte stratégique en général et dans sa dimension internationale en particulier.

Elle concerne les activités de la DAS en matière d'analyse prospective de l'évolution de l'environnement international, en particulier des risques et des menaces qui peuvent affecter la sécurité et les intérêts de la France et de l'Union européenne.

Elle contribue ainsi à l'élaboration de la politique de défense et de la stratégie générale militaire qui en découle.

La politique de défense nationale a pour objectif premier d’assurer l’intégrité du territoire et la sécurité de la population, des biens et des ressources de la France et de ses partenaires. Elle participe en outre au rayonnement international que permet son statut de membre permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies.

L’action 2 « Prospective des systèmes de forces » regroupe les moyens permettant d’éclairer les choix nationaux qui vont définir l’outil de défense futur en contribuant à la construction européenne en matière de sécurité et de défense.

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L’évolution des différents moyens humains et techniques qui concourent à produire un effet opérationnel est examinée au sein d’ensembles fédérateurs et cohérents de capacités, les systèmes de forces. Cette approche, soucieuse d’efficacité et d’optimisation, privilégie l’aptitude des forces à opérer ensemble. Elle a pour objectif de rationaliser les efforts en matière d’équipements.

Ces activités comportent l’élaboration d’un plan prospectif et la réalisation d’études à caractère opérationnel et technico-opérationnel qui éclairent les réflexions en matière d’équipements et d’emploi. Ces études portent sur :

- la définition des besoins futurs à satisfaire ;

- la recherche du meilleur compromis entre les caractéristiques opérationnelles, les spécifications techniques et les coûts associés dans les systèmes en projet ou les évolutions des systèmes existants ;

- l’emploi des systèmes d’armes.

L’ouverture européenne constitue un des axes majeurs de la mise en œuvre de la stratégie retenue pour orienter les études destinées à définir l'outil de défense futur. L'évolution vers une démarche prospective commune permettrait de conduire les réflexions le plus en amont possible afin de mettre progressivement et durablement en phase l’expression et la satisfaction des besoins opérationnels des États. Alors que l’acquisition autonome de certaines capacités n’apparaît plus possible, elle se présente comme un outil à promouvoir pour favoriser le développement des coopérations européennes futures.

Les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie peuvent donc être mesurés, en particulier, selon l'axe d'effort particulier consistant à développer une démarche prospective élargie au niveau européen.

L’action 4 « Maîtrise des capacités technologiques et industrielles » regroupe les activités ayant trait au développement et à la maîtrise des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la défense, pilotées au sein de la DGA par la direction en charge de la préparation de l'avenir.

Pour répondre à ce besoin, la DGA exerce une surveillance et un suivi de l’ensemble du tissu industriel concerné, en particulier en France. La DGA conduit les actions du ressort du ministère de la Défense et des Anciens combattants dans ce domaine.

Elle est, de plus, partie prenante dans plusieurs processus qui associent au sein de l’État le ministère de l’Économie, des finances et de l'industrie, et notamment l’Agence des participations de l’État (cas de la gouvernance des entreprises de défense dont l’État est actionnaire). Tel est notamment le cas de l'examen des dossiers d’investissements étrangers dans des entreprises publiques ou privées détenant des capacités industrielles et technologiques sensibles au regard des besoins de défense.

Un autre domaine d’action de la DGA tient à la protection du tissu industriel constitué des PME intéressant la défense, i.e. détenant des savoir-faire stratégiques : elle accompagne ces PME et contribue à la recherche de solutions permettant de préserver leurs capacités technologiques et industrielles.

Dans le cadre de cette action sont financés des projets de recherche et de technologie conduits en coopération bi ou multilatérale sous l'égide de l'AED de défense ou confiés à l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr).

L’action 5 « soutien aux exportations » a pour finalité de développer les exportations d'armement et, à cet effet, de soutenir les industriels exportateurs dans leurs actions. Elle contribue à la vitalité de l'industrie de défense. En effet, les exportations d’armement constituent à la fois l’un des leviers d’action de la politique internationale et un moyen de soutenir au plan économique la base industrielle et technologique de défense. L’objectif est d’optimiser les moyens consacrés à cette action par la direction du développement international de la DGA (DGA/DDI) qui est chargée de proposer toutes actions, en France et à l'étranger, propres à soutenir dans le court-moyen-long terme les exportations de matériels d'armement et les services qui leur sont associés, et de participer à leur mise en œuvre. Pour cette mission, sur la base d'un plan stratégique "exportations", elle dispose des moyens mis en œuvre par la DGA – notamment les services de programmes – des moyens des forces armées et de la gendarmerie, voire d’autres ministères (ministère de l’économie, des finances et de l'industrie, ministère des affaires étrangères et européennes) ou du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. La DGA/DDI dispose d’une administration centrale et de postes permanents à l’étranger.

Dans le cadre de cette mission, la DDI pilote des actions variées, en particulier l'organisation de comités d’armement, l'accueil de délégations étrangères, participe au titre de l'État à l'organisation des trois grands salons d’armement français, l'accueil de stagiaires étrangers dans les écoles de la DGA, la présence étatique française dans les grands salons étrangers, etc.

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L’action 6, "Diplomatie de défense", a pour finalité de contribuer à la conduite de la diplomatie de défense, qui concourt au volet « Prévention » de la politique de défense de la France. Elle inclut aussi les actions de relations internationales menées dans le cadre de la gestion des crises et le contrôle des transferts des biens et technologies sensibles.

La stratégie qui en découle revient au maintien et au développement d'une capacité d’influence sur l’environnement international pour permettre aux forces de se déployer dans de bonnes conditions et préserver la liberté d’action des décideurs. Ces activités recouvrent :

- la veille stratégique pour laquelle le réseau de représentation à l’étranger est mobilisé au premier chef ;

- la participation à la prévention des conflits ;

- la participation à l’activité diplomatique au sein des structures internationales de sécurité ;

- la coopération stratégique et militaire de défense avec ses deux volets, dialogue stratégique et coopération militaire ;

- la maîtrise des armements avec la participation aux dialogues internationaux sur la prolifération. Dans ce domaine, l'action 6 a repris en 2009 la gestion budgétaire du volet bilatéral du programme PMG 8 (partenariat mondial contre la prolifération dans le domaine nucléaire, chimique et biologique) ;

- e contrôle des exportations d’armement, qui se caractérise par l'élaboration d'avis motivés sur l'opportunité pour la France d'exporter des armements, tout en respectant les traités internationaux.

Cette action est en effet déterminante dans la capacité à relayer la vision et les ambitions internationales de la France face à l’évolution des risques. Elle contribue à la stabilité de l’environnement et permet à une France fidèle à ses engagements et à ses principes de s’impliquer de façon visible dans la prévention et la résolution des crises. A ce titre, elle est déterminante dans la phase amont et en accompagnement de tout emploi de forces déployées.


Placé sous la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques, ce programme s’appuie sur un comité de pilotage et d’orientation politique regroupant les différentes entités qui participent à ses missions : l'EMA, la DGA, la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).

Contribuant très directement au processus décisionnel du ministère, le programme se caractérise par des actions de coordination permanentes entre ses différents responsables. C'est ainsi qu'au titre de l'analyse prospective du contexte stratégique, la DAS participe à l'action 1 en liaison avec l'EMA. Le pilotage prospectif des systèmes de forces est conduit au sein de l'action 2 par l'EMA et la DGA. L'action 3 associe la DGSE et la DPSD au titre de la recherche et de l'exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France. La DGA veille, au sein de l'action 4, à la maîtrise des capacités technologiques et industrielles nécessaires à la Défense, en cohérence avec l'action 2 pour les études amont et anime (action 5) le soutien des exportations d'armement. Enfin, l'action 6 "diplomatie de défense" est animée par l'EMA et la DAS, chacun dans le cadre de ses attributions.

ÉQUIPEMENT DES FORCES (146)


Le programme 146 « Équipement des forces » a pour objet principal de mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires aux opérations décidées par le Chef de l’État et le gouvernement. Ses objectifs sont fixés en loi de programmation militaire.

Bien qu’ayant une vocation principalement orientée vers la satisfaction de besoins nationaux, une partie du programme 146 est également au cœur d’actions servant de moteur à la construction européenne. La défense et plus particulièrement l’équipement des forces constituent l’un des domaines où l’Union a enregistré d’importants progrès grâce à des réalisations concrètes, telles que la mise en œuvre de programmes d’armement en coopération gérés par l’Organisme Conjoint de Coopération en matière d’Armement (OCCAR).

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D’autre part, plusieurs postes de relations internationales de la direction générale de l’armement (DGA) auprès d’organismes internationaux et directement liés à l’activité de conduite des programmes d’armement sont rattachés au programme 146.


Au sein du programme « Équipement des Forces », l’action 11 « Préparation et conduite des programmes d’armement » inclut le volet international. Elle regroupe d’une façon générale les activités de la DGA en matière de préparation et de conduite des programmes d’armement, d’expertise technique, d’essai et de soutien et a pour finalité d’assurer la maîtrise d’ouvrage des programmes et des opérations d’armement.

Dans ce cadre, elle recouvre la contribution française au budget administratif de l’OCCAR central et certains postes permanents à l’étranger de la DGA liés au pôle « opération » de la direction. Il convient de noter qu’une partie importante des personnels de la DGA en poste à l’étranger (dans le cadre des deux autres pôles « export » et « stratégie ») est rattachée au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Chaque programme géré par l’OCCAR inclut par ailleurs une contribution administrative à son profit, imputée sur les actions 7 à 10 du programme 146 (action 7 « Commandement et maîtrise de l’information », action 8 « Projection, mobilité, soutien », action 9 « Engagement et combat », action 10 « Protection et sauvegarde ») en fonction de son rattachement.


Le programme 146 est placé sous la responsabilité conjointe de l’état-major des armées (EMA) et de la direction générale de l’armement (DGA).

En ce qui concerne le volet international du programme, le suivi financier de la participation française à l’OCCAR est assuré au sein de la DGA par une cellule de supervision OCCAR. Les postes internationaux DGA du programme 146 se situent aux États-Unis ou en Europe dans des organisations internationales et notamment l’OTAN.

PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES (178)


Placé sous l’autorité du chef d’état-major des armées (CEMA), le programme 178 « Préparation et emploi des forces » recouvre l’ensemble des ressources nécessaires à la préparation, à la mise sur pied et à l'emploi opérationnel des armées, directions et services interarmées. Il constitue le cœur de l’activité du ministère de la Défense et des Anciens combattants et sa justification première.

En ce qui concerne l’action extérieure de l’État, la stratégie de politique publique conduite par le programme 178 s’articule dans deux domaines particuliers :

- le développement des capacités à dimension européenne,

- la mise en œuvre de la partie intervention extérieure des contrats opérationnels.

Les objectifs majeurs définis pour ce programme sont liés à la réalisation des contrats opérationnels fixés par le Président de la République, chef des armées, et inscrits dans la loi de programmation militaire. Ils recouvrent en particulier le domaine de la projection extérieure, qui permet à la France de tenir sa place dans les coalitions engagées et constitue un atout majeur pour influer sur les décisions prises dans les enceintes internationales, notamment au sein de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation du traité de atlantique nord (OTAN). La projection extérieure constitue également la capacité de la France à agir, en tant que de besoin, au lieu d’origine des difficultés et à maîtriser les crises.

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1. Planification des moyens et conduite des opérations

Dans le cadre précédemment décrit, la finalité de l’action 1 « Planification des moyens et conduite des opérations » est de planifier les moyens concourant à l’emploi des forces et de conduire les opérations militaires.

Pour conserver son autonomie de décision et d’action, la France doit disposer de capacités propres d’appréciation de situation, de commandement et de conduite d’opérations. La conduite des opérations militaires, tant à l’extérieur de nos frontières que sur le territoire national, requiert des structures permanentes de commandement interarmées pouvant être utilisées dans un cadre interallié. C’est pourquoi un effort particulier a été décidé en faveur des capacités de commandement. Sa mise en œuvre contribue à préserver l’influence de la France dans les alliances et les coalitions.

La France entend également être partie prenante des évolutions en cours chez ses alliés pour conserver la capacité à mener des opérations avec eux et pour maintenir son aptitude à s’insérer dans des dispositifs militaires multinationaux, voire à les commander.

Ainsi, la France est en mesure, depuis la fin de l’année 2005, de mettre à la disposition de l’Union européenne un poste de commandement multinational stratégique (au Mont-Valérien – Hauts de Seine).

En outre, la participation accrue aux capacités de réactions rapides de l’OTAN « NATO Response Force» s’est traduite par la transformation et la qualification des états-majors français de niveau tactique en états-majors (terre, mer et air) déployables et multinationalisés qui sont maintenant tous certifiés.

Sur décision du Président de la République, la France a réintégré la structure militaire de l’OTAN le 1er avril 2009. L’année 2010 est la première annuité du retour plein et entier de la France dans les structures de commandement de l’OTAN. Plus de 900 postes ont, d’ores et déjà, été honorés dans les différents organismes militaires. La France, troisième plus important contributeur de l’Alliance, a participé activement aux débats portant sur le nouveau concept stratégique adopté au sommet de Lisbonne de novembre 2010, sur la défense anti-missile et sur les liens entre la structure de commandement et la structure de forces mises à disposition par les nations. Elle a exercé pleinement son rôle en insistant sur la nécessaire rationalisation de ces structures au moment où l’OTAN connaissait une crise financière sérieuse. Dans les années à venir, la contribution française connaîtra un surcoût annuel de l’ordre de 80 M€. Celui-ci inclut un effort significatif d’accompagnement des personnels et de leurs familles pour faciliter leur intégration en raison de la variété des conditions d’installation rencontrées.

2. Les actions de composante (notamment terre, mer et air)

La finalité des trois actions d’armée (action 2 « Préparation des forces terrestres », action 3 « Préparation des forces navales », action 4 « Préparation des forces aériennes ») est de maintenir et de renforcer l'aptitude des forces à assurer, dans un cadre interarmées et international, les missions qui leur sont confiées, en particulier :

- contribuer aux actions en faveur de la paix et du respect du droit international (opérations de gestion de crise ou de gestion de conflit régional majeur, maintien d’un dispositif international de consolidation de la paix), tout en conservant la capacité à conduire en autonome une opération (évacuation de ressortissants, …) ;

- constituer le dispositif de prévention outre-mer, présence vigilante permanente partout où la France a des intérêts (DOM-COM, Afrique, océan Indien, Atlantique Nord, point de convergence des approvisionnements français, …) à base d’unités pré-positionnées, renforcées en tant que de besoin par des déploiements permanents ou occasionnels ;

- face à toutes les menaces susceptibles de venir de l’extérieur, en particulier celles, croissantes, que sont le terrorisme, le trafic de stupéfiants, la piraterie et l’immigration illégale, la défense du territoire et la protection des intérêts de la France peut être assurée par une participation à des coopérations inter-administrations et internationales.

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Les soutiens majeurs relatifs aux domaines santé et pétrolier, assurés respectivement par le service de santé des armées (SSA) et le service des essences des armées (SEA) peuvent être mis en œuvre dans un contexte international au sein duquel ces services pourraient se retrouver seules forces françaises engagées : hôpital de campagne, soutien pétrolier de l’ensemble des armées alliées d’une coalition, ...

Le tableau ci-après indique les effectifs (2010) des forces pré-positionnées et la masse salariale annuelle correspondante : Effectifs (ETPT) Masse salariale (en M€)

Allemagne 2 224 124

Djibouti 3 029 214,2

Sénégal (et Cap Vert) 1 430 88,3

Gabon 660 44,7

Émirats arabes unis 358 33,5

Total 7 701 504,7

Les surcoûts liés aux opérations extérieures.

Les forces françaises ont participé en 2010 à de nombreuses opérations extérieures (Bosnie, Kosovo, Afghanistan, Côte d’Ivoire, Tchad, …).

Depuis 1999, les effectifs annuels moyens engagés sur les théâtres d’opérations extérieures s’élèvent à environ 12 000 militaires. L'effectif moyen mensuel engagé sur l'année 2010 s'élevait à près de 10 000 hommes.

L’implication importante des forces françaises dans les opérations extérieures génère des surcoûts : 852 M€ en 2008 (Gendarmerie comprise) et 870 M€ en 2009 puis 860 M€ en 2010 (hors Gendarmerie pour 2009 et 2010). Ils se décomposent en rémunérations et charges sociales et en fonctionnement (dépenses d’affrètement, de transport, de carburant, d'entretien des matériels et d’alimentation). Les surcoûts impartis au titre de cette action sont nets des économies permises par l’absence des forces du territoire métropolitain.

La provision OPEX pour 2008 et 2009 était respectivement de 460 M€ et 510 M€. Portée à 570 M€ en 2010, elle s’élève à 630 M€ en 2011 et 2012. De plus, dans un souci de transparence à l’égard du Parlement et selon le principe de sincérité des comptes budgétaires, l’action 6 « surcoûts liés aux opérations extérieures » participe au financement des surcoûts liés aux opérations extérieures.

SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE (212)

Le programme "soutien de la politique de la défense" constitue le programme support du ministère de la défense et des anciens combattants.


Plusieurs actions du programme ont trait à l'action extérieure de l'État.

L'action 1 « Direction et pilotage » regroupe le ministre et le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ainsi que le cabinet.

Au titre de l'action extérieure de l'État, les crédits de cette action permettent notamment d'assurer les frais des déplacements ministériels à l'étranger.

L'action 2 « Fonction de contrôle » regroupe les crédits consacrés au corps d'inspection générale du ministère de la Défense et au contrôle général des armées.

Au titre de l'action extérieure de l'État, les crédits de cette action permettent le financement des déplacements à l'étranger des contrôleurs.

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L'action 3 « Gestion centrale et organismes extérieurs » comprend les crédits du Secrétariat général pour l’administration.

Au titre de l'action extérieure de l'État, les crédits inscrits à la sous-action n°01 « Gestion centrale » couvrent : les crédits de contentieux à l’étranger, les frais de déplacement de l’administration centrale à l’étranger, les rémunérations et charges sociales des personnels de l'administration centrale travaillant dans le domaine de l'action extérieure de l'État ainsi que des fonctionnaires mis à disposition dans des organismes internationaux. Par exception, les crédits de rémunération de la direction des affaires stratégiques (DAS) ne sont pas présentés dans le document de politique transversale.

L'action 4 « Politique immobilière » comprend les crédits de la politique immobilière. Ces crédits sont mis en place :

- auprès des directions des commissariats de Djibouti, de Dakar (Sénégal), de Libreville (Gabon) et d'Abu Dhabi (Émirats arabes unis) s'agissant des opérations d'infrastructure réalisées par les directions d'infrastructure de la défense ;

- des ambassades s'agissant de l'entretien de postes permanents à l'étranger ou de la participation du ministère de la défense et des anciens combattants au titre de projets interministériels pilotés par le MAEE.

Ces crédits peuvent être regroupés autour de quatre grands types de dépenses :

- Des dépenses liées au logement des personnels :

Le personnel du ministère de la défense et des anciens combattants muté avec famille à l’étranger bénéficie dans un cadre interarmées d’un logement loué par la Défense et mis à la disposition de l’intéressé, ou appartenant à l’État.

La décision d'attribution d'un logement prise par le commandement militaire permet la venue sur le territoire de la famille du militaire, les personnels versant à l'État, en contrepartie, une « redevance d'occupation domaniale », redevance calculée différemment selon le lieu de mutation.

Les dépenses locatives à l’étranger représentent annuellement un peu plus de 10 M€, concernant pour l’essentiel les forces françaises stationnées à Djibouti.

L’existence d'un parc immobilier propre au ministère de la défense et des anciens combattants se traduit par des dépenses d’entretien et d’adaptation des logements à ses besoins. Les investissements à l’étranger prévus dans ce cadre restent limités en 2010. Cette tendance à la réduction des dépenses d’investissement locatif à l’étranger s’explique par la réduction programmée des effectifs militaires des forces de présence, au Sénégal notamment.

- Des dépenses d'infrastructure opérationnelle :

Il s'agit des dépenses de construction et d'entretien des infrastructures utilisées par les forces de présence. Elles concernent, pour l’essentiel, des travaux d’adaptation, d’amélioration et de mise aux normes.

Il convient toutefois de souligner l’importance des investissements dédiés aux installations militaires françaises aux Emirats Arabes Unis.

- Des dépenses d'infrastructure liées à la représentation militaire diplomatique et de coopération militaire française :

Ces dépenses relèvent de l’entretien courant des postes permanents à l’étranger mais également de participations du ministère de la défense à la construction ou à la réhabilitation de locaux diplomatiques.

- Des dépenses d'infrastructure au bénéfice du monde combattant :

En 2010 a été lancée une opération bénéficiant au service des anciens combattants à Alger (rénovation de l’immeuble Mer Niger), destinée au logement de personnels civils affectés à ce service et à l’accueil du centre d'appareillage.

L’action 6 « Accompagnement de la politique des ressources humaines ».

Au titre de l'action extérieure de l'État, les crédits de cette action permettent de financer les rémunérations et charges sociales des services de l’action sociale à l’étranger du ministère de la défense et des anciens combattants.

L’action 8 « Promotion et valorisation du patrimoine culturel » dispose de crédits pouvant financer ponctuellement des achats de pièces et permettant aux musées du ministère de la défense et des anciens combattants de s'intéresser à l'actualité muséographique internationale par des achats de catalogues et ouvrages divers dans le cadre des expositions.

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COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL (129)


Rattachés au chef du gouvernement pour l’assister dans les fonctions que lui confèrent les articles 20 et 21 de la Constitution, les services du Premier ministre œuvrent naturellement à l’action extérieure de l’État, notamment au titre de l’une des quatre fonctions qu’ils assurent, celle d’état-major. Liée à la direction du gouvernement, cette fonction est notamment assurée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).


Parmi les actions qui composent ce programme, se rattachent plus directement à l’action extérieure de l’État :

- l’action 2 « Coordination de la sécurité et de la défense », qui regroupe les crédits dévolus au SGDSN dont le rôle interministériel le conduit à s’intéresser tant aux aspects internationaux des problématiques de défense que de sécurité nationale ;

- l’action 3 « Coordination de la politique européenne », qui regroupe les crédits du SGAE. Le SGAE examine toutes les questions relatives aux relations entre le gouvernement français et les différents organes de l’UE ainsi qu’avec l’OCDE. Il élabore, notamment, les instructions fixant les positions françaises exprimées au sein de l’UE. Le SGAE est donc le garant de l'unité des positions françaises vis-à-vis des organismes de l’Union et il veille à ce que l'expression de la position de la France à l'égard d'autres États ou d'autres organismes internationaux soit cohérente et conforme à ses engagements européens. Par ailleurs, il participe à la réflexion sur les questions européennes, assure l’information du Parlement français prévue dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution et participe à l’information des membres français du Parlement européen et à la communication sur l’Europe ;

- l’action 11 « Stratégie et prospective », qui regroupe les crédits du Centre d’analyse stratégique (CAS).


Aux côtés du Secrétaire général du gouvernement, responsable du programme, il faut souligner le rôle de coordination du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et du Secrétaire général des Affaires européennes.

Institué par le décret n° 2006-260 du 6 mars 2006 (modifié par le décret n°2010-560 du 27 mai 2010), le Centre d’analyse stratégique a été créé auprès du Premier ministre pour apporter, dans des délais compatibles avec l’action gouvernementale, une expertise pluridisciplinaire de haut niveau et contribuer à la définition des orientations stratégiques du Gouvernement.

Pour mener ses travaux, le Centre d’analyse stratégique s’appuie sur une équipe de chargés de mission et de conseillers scientifiques. Il fait aussi appel, au cas par cas, à des compétences extérieures à l’administration, en particulier des universitaires, chercheurs et représentants de la société civile.

Dans la définition des orientations stratégiques de la France, il prend notamment en compte celles définies au niveau communautaire et contribue à ce titre, en lien avec le secrétariat général des affaires européennes, à la préparation des programmes de mise en œuvre des objectifs de long terme fixés par les institutions compétentes de l’Union européenne.

Service à part entière du Centre d’analyse stratégique, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) fait figure aujourd’hui de principal centre français d’études et de recherches en économie internationale. Ses thèmes de travail portent principalement sur les projections macroéconomiques, les questions monétaires et financières, le commerce international, ainsi que l’analyse des économies des pays émergents et en transition. Des collaborations avec les instituts de recherche étrangers comme avec les grands organismes internationaux (Commission européenne, Organisation mondiale du commerce, Fonds monétaire international, Banque mondiale) lui assurent une place de premier rang sur la scène internationale et contribuent à une présence active des recherches françaises dans les débats internationaux de politique économique.

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CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER (217)


L’action européenne et internationale du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) vise à développer la prise en compte du développement durable, ainsi que l’influence et la présence du ministère dans les relations multilatérales, communautaires et bilatérales.


1. Animation de la politique stratégique et gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable (8,518 M€)

Dans le domaine des relations multilatérales, les crédits de fonctionnement (titre 3) demandés pour 2012 (400 000 €) serviront à financer notamment :

- la coordination et le suivi des négociations multilatérales et communautaires dans le domaine de l'énergie, des changements climatiques et de la prévention des risques ;

- la coordination et le suivi des négociations multilatérales et communautaires relatives à la biodiversité et aux milieux (eau, mers, sols, forêts, environnement polaire…) ;

- des actions relatives à l'élaboration et à l'appui de la position française en matière de gouvernance internationale de l'environnement (GIE) ;

- les relations avec les acteurs extérieurs à l’administration et la société civile dans le prolongement du Grenelle de l'environnement.

La dotation d’intervention (titre 6) demandée pour 2012 (8,118 M€) est destinée au financement des postes de dépenses suivants :

- Les contributions obligatoires versées aux organisations internationales entrant dans le champ de compétence du ministère et transférées en 2009 et 2010 par le ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre de la rationalisation de la gestion des contributions internationales et conformément aux recommandations du Parlement.

- L'animation de la politique stratégique et la gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable (1,5 M€) visant à aider les organisations internationales à porter les priorités françaises sur les thématiques suivantes :

- mise en place d’une gouvernance rénovée de l’environnement et du développement durable ;

- lutte contre le changement climatique et maîtrise de l’énergie ;

- préservation de la biodiversité marine et terrestre et de la qualité des milieux ;

- prévention des risques ;

- promotion de l'économie verte.

Cela comprend également le renforcement de l'association de la société civile à la gouvernance de ces thématiques.

2. Participation à l'élaboration des normes et de la législation dans le cadre communautaire (350 000 €)

Dans le domaine communautaire, il s'agit de financer, au titre des dépenses de fonctionnement (200 000 €) :

- le pilotage général de l'action communautaire du ministère, en s’appuyant sur l’expertise des directions métiers et du commissariat général au développement durable,

- la participation aux frais de fonctionnement des représentants du ministère en Europe, notamment ceux de la Représentation permanente à Bruxelles ;

- une assistance à la mise en œuvre et à la mise en place du programme européen Life +.

En matière d’interventions (150 000 €), il s'agit essentiellement de renforcer l'association de la société civile à l'action européenne du ministère et d'animer le débat national sur les dossiers européens relevant de la compétence du ministère.

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3. Appui et soutien des intérêts français dans le dispositif international (562 000 €)

Pour ce qui est des relations bilatérales, les crédits de fonctionnement demandés (112 000 €) sont destinés à gérer les relations bilatérales avec tous les pays, l'accueil de délégations étrangères en France et à améliorer la connaissance de l'environnement international du ministère.

Les dépenses d’intervention (450 000 €) viseront à assurer la promotion à l'étranger du savoir-faire et de l'expertise de la France et à renforcer la prise en compte du développement durable dans nos échanges internationaux.

DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI (134)


Le programme 134 concourt au développement des entreprises à l’étranger et à la promotion du territoire français auprès des investisseurs non-résidents. Pour agir en dehors de nos frontières, il s’appuie essentiellement sur le réseau international des missions économiques d’Ubifrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII).


L’action 7 « Développement international et compétitivité des territoires » est directement associée à l’action extérieure de la France à l’étranger. Elle vise à soutenir et à promouvoir les intérêts et positions commerciales des entreprises françaises à l’échelle internationale, en leur facilitant l’accès à de nouveaux marchés extérieurs.

Elle recouvre deux types d’activités :

1) Le soutien au développement international des entreprises françaises et la définition de priorités géographiques ou sectorielles, qui passent par l’identification des attentes des entreprises et la connaissance du tissu économique des pays concernés, qui est une valeur ajoutée de première importance.

Elle comporte les principales tâches suivantes :

- orienter les entreprises dans leurs démarches d’exportation ;

- accompagner, conseiller et mettre en contact les entreprises (opérations de prospection menées par les missions économiques pour les PME) ;

- inciter à l’achat de technologies et de produits français par des actions collectives réalisées par Ubifrance et les missions économiques ou des actions collectives organisées par des organismes tiers soutenus financièrement au travers de leur labellisation, procédure nationale de soutien déléguée à Ubifrance ;

- permettre aux PME de se lancer à l’international dans les meilleures conditions possibles grâce à l’appui de grands groupes déjà implantés sur les marchés concernés.

2) La valorisation de l’image économique de la France à l’étranger et la prospection et l’accompagnement des investissements internationaux en France qui sont de la compétence de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

L’action de l’AFII a pour objectif prioritaire le développement sur le territoire français des projets à haute valeur ajoutée et à fort contenu d’innovation, notamment dans le domaine du développement durable. Elle vise également à la croissance des pôles de compétitivité et au renouvellement et à la diversification du tissu économique des territoires fragiles. L’AFII s’appuie en France sur les agences régionales de développement partenaires et, à l’étranger, en synergie avec les services économiques, sur 21 bureaux et 3 correspondants déployés dans les principaux pays développés et pays émergents.

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TOURISME (223)


Le programme « Tourisme » regroupe les moyens consacrés par le ministère chargé du tourisme à la mise en œuvre de la politique touristique en France. Si la France demeure en 2010 la première destination touristique mondiale, cette performance ne doit pas cacher une baisse de la part relative de notre pays dans le tourisme international, tant en matière d'arrivées que de recettes. C’est pourquoi la politique touristique menée par le gouvernement doit permettre de développer et de mettre en œuvre une stratégie visant à améliorer la promotion et à diversifier l’offre touristique proposée.

La politique en faveur du tourisme mise en œuvre dans le cadre du programme 223 s’articule principalement autour de trois axes :

- renforcer la promotion de la France à l’étranger, afin de la maintenir au premier rang des nations visitées, dans un contexte accru de concurrence européenne et des pays émergents ;

- stimuler la consommation touristique par l’adaptation de l’offre à la demande des touristes ;

- contribuer à une meilleure prise en compte de l’accès de tous aux vacances.


L’action « Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire » vise à maintenir la place de première destination touristique mondiale de la France dans un contexte concurrentiel mondial accru, en assurant la promotion à l’étranger de la destination France et des savoir-faire français.

Cette action comprend la subvention pour charges de service public l’agence de développement touristique de la France « Atout France », opérateur unique de l’État dans le secteur du tourisme.

L’action comprend également la contribution de l’État aux expositions internationales. Ainsi, la participation française en 2010 à l’exposition universelle de Shanghai, dont le pavillon a attiré le plus grand nombre de visiteurs (10 millions) refléte la priorité donnée au renforcement de l’image de la France. En 2011, des crédits permettent de financer la participation de la France à l’exposition internationale de Yeosu qui se tiendra en 2012.

Figurent également sur cette action les crédits correspondant à la participation de la France au concours européen EDEN (European Destinations of Excellence), qui vise à récompenser chaque année les destinations touristiques se distinguant par la poursuite d'un objectif alliant croissance économique et développement durable. Ce concours contribue à améliorer la visibilité des destinations touristiques européennes émergentes.

Cette action supporte en outre les cotisations annuelles de la France à plusieurs organisations internationales comme l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), le Bureau international du tourisme social (BITS) et la participation au Comité du tourisme de l'OCDE, qui coordonne au niveau international les politiques et les actions.

Enfin, plusieurs subventions sont accordées pour soutenir des actions de promotion des savoir-faire français à l’étranger (observatoire du tourisme francophone, premier portail internet de mise en ligne de l'information touristique sur l'ensemble des pays francophones, label « œnotourisme », partenariats internationaux pour la promotion des nouveaux secteurs porteurs du tourisme, etc.).

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Le ministère chargé du tourisme s’appuie au plan central sur la direction de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) pour mettre en œuvre la politique du gouvernement. La DGCIS pilote le programme et assure la tutelle de l’opérateur Atout-France qui est chargé de la promotion de la destination France et de ses savoir-faire à l’étranger et en France.

A cet égard, un contrat d’objectifs et de moyens a été signé entre le ministre chargé du tourisme et le directeur général d’Atout France le 25 octobre 2010 pour la période 2010-2012. Il a notamment pour objet de décrire les missions et les objectifs confiés par l’État au GIE et de détailler les actions mises en œuvre par l’opérateur pour atteindre les objectifs et les missions qui lui ont été fixés.

Atout-France, grâce notamment à l’impulsion de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, a poursuivi en 2010 ses missions de promotion de la France, d’observation et de réflexion sur l’attractivité touristique. L’objectif est de développer la nouvelle stratégie marketing découlant du plan gouvernemental « Destination France 2020 » destiné à faire de la France le leader européen du tourisme en termes de recettes et de finaliser les actions de la stratégie marketing 2005-2010 vers le grand public (conquête de nouvelles clientèles, anticipation de l’émergence de nouveaux marchés, etc.).

L’opérateur dispose d’un réseau international de 36 bureaux dans 32 pays, fonctionnant en association étroite avec les autres services des ambassades.

STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE (305)


Le programme « Stratégie économique et fiscale » est le programme support de la Direction générale du Trésor et regroupe les moyens budgétaires nécessaires à son fonctionnement, aussi bien en termes d’emplois et de masse salariale que de crédits de fonctionnement. Il participe donc très directement à l’action extérieure de l’État puisque la Direction générale du Trésor, à travers ses services centraux et surtout son réseau international composé de 140 implantations (services économiques, délégués et correspondants économiques, délégation et représentations permanentes de la France) dans 115 pays, est fortement mobilisée sur la dimension internationale.


L’action n°02 « Développement international de l’économie française », pilotée par la DG TRESOR, contribue le plus directement à l’action extérieure de la France à l’étranger ; elle bénéficie pour ce faire d’un réseau à l’étranger de «services économiques». Elle comporte les tâches et priorités suivantes :

- l’analyse et la veille économique et financière, sur une base macroéconomique, y compris l’analyse du risque pays, mais également sur une base sectorielle ;

- l’animation des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays de sa compétence, en liaison avec la DG Trésor-Centrale ;

- le soutien public au développement international des entreprises qu’il s’agisse des exportations, des investissements français à l'étranger, des investissements étrangers en France ou de leur participation aux grands projets.

La réforme de ce réseau, décidée par la révision générale des politiques publiques (RGPP), est en cours et vise le transfert à Ubifrance des activités d’accompagnement des PME à l’international et des agents dédiés à cette mission. Elle sera achevée le 1er janvier 2012, date à laquelle Ubifrance disposera d’un réseau propre à l’étranger constitué de 75 Missions économiques-Ubifrance dans 56 pays, couvrant ainsi l’essentiel de l’activité d’appui aux PME du réseau international. Dans les pays où il n’existe pas de mission économique-Ubifrance, les services économiques du réseau à l’étranger de la DG Trésor sont les correspondants d’Ubifrance et fournissent, sous le contrôle et l’animation d’Ubifrance, des prestations commerciales aux PME pour les accompagner dans leur développement international.

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ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ (140)


Dans le domaine de l’action extérieure de l’État, le programme 140 de la mission « Enseignement scolaire » définit et conduit une politique de coopération européenne et internationale dans les domaines éducatifs en développant les échanges et la coopération avec les systèmes scolaires étrangers et en œuvrant à une politique d’ouverture internationale des établissements scolaires.

Par ailleurs, l’enseignement des langues dès l’école primaire constitue l’une des priorités du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et est un outil indispensable à la mobilité des élèves et des personnels.


- action 02 : la rémunération des assistants étrangers de langues vivantes permet d’accueillir des étudiants étrangers

en France pour une période de 7 mois dans les établissements du premier degré ;

- actions 02 et 04 : les actions en faveur de la mobilité (accord franco-britannique portant sur des actions de coopération éducative entre les deux pays, programme franco-allemand d’échanges) permettent à des élèves, des enseignants et à des responsables éducatifs de développer des échanges sur des thèmes d’intérêt commun en particulier grâce à des partenariats académiques ;

Par ailleurs, la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) exerce la tutelle pédagogique des établissements français à l’étranger (écoles, collèges et lycées) par le biais de la procédure de l’homologation des établissements français à l’étranger et la formation des enseignants et des personnels d’encadrement.

SERVICES ET OPERATEURS PARTICIPANT A LA MISE EN ŒUVRE

Les services et opérateurs participant à l’action extérieure de l’État sont communs aux programmes enseignement scolaire premier degré (140), enseignement scolaire second degré (141) et soutien de la politique de l’éducation nationale (214).

La DGESCO du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, en lien avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération (DREIC), coordonne les échanges et la coopération avec les systèmes scolaires étrangers.

Le centre international d’études pédagogiques (CIEP) est l’un des opérateurs qui contribue à l’ouverture et au rayonnement internationaux du système éducatif.

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ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ (141)


Le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative vise à travers le programme 141 de la mission « Enseignement scolaire » les mêmes priorités que le programme enseignement scolaire public du premier degré (140).


- Actions 01, 02 et 03 : la rémunération des assistants étrangers de langues vivantes qui permet l’accueil d’étudiants étrangers rémunérés en France pour une période de 7 mois dans les établissements du second degré ;

- Action 02 : les actions en faveur de la mobilité (accord franco-britannique portant sur des actions de coopération éducative entre les deux pays), permettent à des élèves, à des enseignants et à des responsables éducatifs de développer des échanges sur des thèmes d’intérêt commun en particulier grâce à des partenariats académiques ;

- Action 12 : le soutien de la DGESCO au projet de l’École centrale de Pékin destiné à former des ingénieurs de haut niveau.

Par ailleurs, la DGESCO exerce la tutelle pédagogique des établissements français à l’étranger (écoles, collèges et lycées) par le biais de la procédure d’homologation des établissements français à l’étranger et la formation des enseignants et des personnels d’encadrement.

VIE DE L’ÉLÈVE (230)


L’action 4 (action sociale) comporte un programme qui finance des bourses permettant à des lycéens, en priorité élèves bénéficiant de bourses au mérite, de passer un an dans un établissement français de l’étranger dans 5 pays européens (en Allemagne (Berlin), en Angleterre (Londres), en Autriche (Vienne), en Espagne (Madrid et Barcelone) et en Irlande (Dublin)).

Les bénéficiaires de ces bourses – entre 30 et 35 selon les années - sont choisis, chaque année, après consultation d’une commission ministérielle parmi les candidats proposés par les recteurs d’académie. Les chefs d’établissement doivent susciter des candidatures parmi les élèves présentant les conditions de scolarité requises et dont le comportement, les aptitudes et les résultats scolaires permettent d’escompter qu’ils tireront profit d’une année de scolarité à l’étranger. Le montant annuel de la bourse est calculé en fonction des situations familiales.

Ce programme permet à des élèves issus de milieux moins favorisés ou n’ayant pas accès à un environnement culturel diversifié de découvrir un environnement scolaire exigeant, de bénéficier d’une orientation plus ambitieuse (vers des études longues), et au-delà de faire l’expérience de l’immersion dans une autre culture en même temps que d’une certaine autonomie.

Ce dispositif d’ouverture internationale pour les élèves les plus méritants dans les établissements du réseau français à l’étranger est unique et représente un atout majeur pour la mobilité des jeunes en Europe.

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SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (214)

Ce programme regroupe les moyens transversaux bénéficiant à l’ensemble des programmes rattachés au ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche de la mission « Enseignement scolaire » et de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».


L’action 05 est consacrée à l’action internationale. Ses finalités sont les suivantes :

- soutenir la coopération internationale sur le territoire national et dans le monde, notamment au niveau de l’établissement /académie, développer des outils d’aide à la décision, animer et former le réseau DAREIC, collaborateurs des recteurs ;

- faire connaitre le système éducatif : éducation/ formation : ouverture internationale des établissements scolaires ;

- soutenir les programmes de grande envergure : francophonie, participation aux indicateurs, organisation internationale du baccalauréat et des manifestations « politiques » pilotées par le ministre ;

- contribuer au fonctionnement du CIEP qui participe au développement de la diffusion de la langue française à l’étranger et favorise le renforcement de la diversification de l’offre française en matière d’enseignement des langues. Les trois principaux objectifs qui lui sont assignés visent à développer son rôle d’ensemblier en matière d’appels d’offre internationaux, de renforcer la participation de l’expertise aux programmes multilatéraux en éducation et en formation et enfin de favoriser la mobilité des élèves, des étudiants et des enseignants, en mettant à leur disposition des outils d’évaluation de l’usage de la langue française.

Les objectifs se traduisent dans les missions suivantes :

- assistance à la structuration des administrations en charge des enseignements scolaires grâce à la mise en œuvre de partenariats académiques (type de coopération existant notamment avec le Maroc, les États-Unis (coopération entre académies françaises et États américains) et devant se développer avec la Tunisie (deux académies sont concernées)) ; renforcement des échanges franco allemands dans le cadre de la formation professionnelle ;

- mise en place de programmes d’accueil d’élèves étrangers en classes préparatoires aux grandes écoles pour faciliter leur réussite aux concours des grandes écoles françaises. Le programme existant avec la Chine s’applique depuis 2006 à Taiwan ;

- conception et élaboration de diplômes et de formations favorisant la promotion d’une culture commune comme l’AbiBac franco-allemand et de projets de double délivrance du baccalauréat et des diplômes correspondant aux équivalents espagnols et polonais. La publication d’un manuel d’histoire franco-allemand (pour les classes de terminale, première et de seconde) s’inscrit dans cette même dynamique et devrait être suivi par la publication d’un manuel franco allemand sur l’Europe.

- enfin, réactivité aux urgences, rôle de coordination et d’impulsion, en mobilisant prioritairement les crédits à sa disposition pour répondre aux nécessités, comme la reconstruction nécessaire suite au tremblement de terre à Haïti. Le centre de formation professionnelle et technique dans le secteur du bâtiment a été créé en partenariat avec l’entreprise Schneider Electric. Les actions entreprises dans le domaine de la formation des maîtres, des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement TICE, des cadres territoriaux, de l’immobilier, de l’enseignement adapté pour les élèves handicapés constituent une préfiguration d’une participation de la France aux projets de reconstruction du système national de l’éducation en Haïti. Le CIEP a été désigné comme coordonnateur des actions françaises.

Les crédits spécifiques sont imputés sur l’action 05. Pour 2012, 3,14 M€ ont été prévus pour assurer ce financement.

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CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE (310)


Le droit et l’activité normative en général, constituent des éléments d’action et des outils stratégiques majeurs dans une société globalisée, tant par la régulation qu’ils induisent que par la capacité à promouvoir au travers de règles, l’idée et le projet d’une société nourrie de valeurs qui ne se réduisent pas au seul fait des échanges, notamment économiques. La France est consciente qu’elle joue, sur ce terrain, une part de son influence politique au plan international. Dans ce contexte, la préservation et la diffusion de notre modèle juridique, notamment civiliste, qui doit aussi continuer à inspirer le droit européen et international, s’impose comme une priorité. On observe d’ailleurs que ce modèle de régulation continue à inspirer de nombreuses législations étrangères, notamment dans les pays émergents. Le rayonnement de notre droit constitue donc un enjeu majeur de l’action diplomatique et le ministère de la Justice et des libertés y joue un rôle prédominant, en lien avec le ministère des Affaires étrangères et européennes.

Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis par le programme 310 sont les suivants :

1. Le renforcement de l’action européenne et internationale par la mise en place d’un réseau de magistrats français à l’étranger :

La France est le pays européen qui déploie le plus de magistrats à l’étranger. Quatre-vingts magistrats sont aujourd’hui présents à l’international dont seize magistrats de liaison et conseillers juridiques en ambassade. Leur forte activité en matière d’entraide civile et pénale contribue à résoudre rapidement des affaires transfrontalières, à faire connaitre notre droit et à faciliter une coopération soutenue et identifiée. Par ailleurs, ces magistrats contribuent très efficacement à la connaissance du droit étranger, ce qui facilite les études de droit comparé, pratiquement fournies en temps réel. Enfin, ils animent des projets de coopération technique qui permettent à la France de tenir une place de premier ordre dans une coopération de plus en plus concurrentielle.

Par ailleurs, on notera la présence de trois magistrats français en qualité d’experts nationaux détachés au sein de la commission européenne, pour promouvoir l’expertise juridique française auprès des décideurs européens. En outre, dix-sept magistrats français sont en poste dans les juridictions internationales, ce qui démontre la vitalité de notre pays et son souci constant de contribuer au développement de la justice internationale.

2. Le renforcement de la confiance dans la justice européenne :

Un des freins à la construction de l’Europe judiciaire est la coexistence de systèmes et de traditions juridiques et la persistance, globalement, de deux sources de droit, romano-germanique et anglo-saxonne.

En dépit d’un effort intense de rapprochement des législations, cette dichotomie reste un obstacle à l’application des décisions de justice. C’est pourquoi la France œuvre pour favoriser l’harmonisation des législations mais aussi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

A cet égard, elle s’est fortement engagée dans une politique de recherche et de définition d’instruments normatifs efficaces au sein de l’espace judiciaire européen. Les objectifs de cette politique, initiée en 1999 par le programme de Tampere, ont été précisés par le programme de la Haye (2005-2010) et confirmés dans le programme de Stockholm (2010-2015).

3. L’administration et le développement du réseau de coopération législative :

La France administre pour 3 ans le réseau de coopération législative des ministères de la justice de l’Union Européenne. Ce réseau a été créé par une résolution du Conseil « Justice Affaires intérieures » du 28 novembre 2008. Il est aujourd’hui en plein développement et a pour but de permettre à tous les ministères de l’Union de mettre en commun leurs législations et leurs savoirs faire. Ce dispositif permet, notamment, au ministère de la Justice et des libertés, dans le cadre de ses études d’impact, de comparer les méthodes et les solutions retenues par nos voisins et partenaires. Il s’agit donc d’un outil majeur de droit comparé dont les visées opérationnelles sont incontestables et qui contribue à la création d’un espace juridique européen commun.

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4. La coopération technique opérationnelle :

En intégrant la coopération bilatérale, la dynamique liée aux outils financiers de l’UE et les politiques menées dans un cadre européen, le ministère de la Justice et des libertés développe des programmes de coopération juridiques et judiciaires dont les priorités sont définies en concertation avec le ministère des affaires étrangères et européennes.

Cette coopération a pour but :

- de renforcer la gouvernance et l’aide à la construction de véritables États de droit ;

- d’apporter le concours de nos experts pour faciliter cette mission et répondre aux demandes des pays partenaires ;

- de se positionner fortement dans nos zones d’influence traditionnelle.

Les priorités liées à des compétences et des savoir-faire reconnus sont à la fois thématiques :

- lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financières (trafics d’êtres humains, trafics de stupéfiants, trafics d’armes, corruption, blanchiment) ;

- administration et organisation des juridictions ;

- justices spécialisées (justice des mineurs, justice prud’homale, etc.) ;

- politique pénitentiaire

et géographiques :

- nouveaux membres de l’Union Européenne ou pays candidats à l’adhésion à l’UE ;

- états francophones ;

- Asie et plus particulièrement Chine, ainsi que les pays d’Asie Centrale ;

- plus récemment et sans doute pour les mois à venir, de manière très prioritaire, les pays du Sud de la Méditerranée. Un soutien effectif à la mise en œuvre du processus législatif, à la reconstruction du système judiciaire, à la mise en place de professions juridiques (notaires, avocats, huissiers) et à la rénovation du système pénitentiaire, constituera, à n’en pas douter, une priorité de l’action judiciaire internationale de la France.


A l’instar des années précédentes, la contribution de la mission « Justice » à la politique transversale est principalement imputée au titre des actions « État major », « Activité normative », « Évaluation, contrôle, études et recherches » et « Gestion de l’administration centrale » du programme 310.

ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE (115)

Le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » retrace les crédits du budget général alloués à l’audiovisuel extérieur de la France au travers de la société Audiovisuel extérieur de la France, dont France 24 et Radio France Internationale (RFI) aujourd’hui filiales à 100 % et TV5 Monde qui en est un partenaire (participation de 49 %). Il comprend par ailleurs la subvention allouée à la radio franco-marocaine Médi1 (Radio Méditerranée Internationale) via la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT).

Ce programme permet de regrouper les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France, en complément des crédits issus du produit de la contribution à l'audiovisuel public qui sont retracés par le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » de la mission « Avances à l'audiovisuel public ».

Cette réforme vise à améliorer la cohérence, la lisibilité et l’efficacité de la politique audiovisuelle extérieure française. Elle a pour objectif de moderniser et mieux coordonner les actions des sociétés France 24, RFI et TV5 Monde, en particulier à travers la mise en place de synergies.

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Dans le cadre de cette réforme, les sociétés de l’audiovisuel extérieur de la France remplissent une double mission, qui s’inscrit pleinement dans la politique transversale « Action extérieure de l’État » :

- une mission d’influence : permettre à la France de s’affirmer comme une grande puissance médiatique, capable de rivaliser avec les pays dotés de grands médias internationaux. Depuis une dizaine d'années, le paysage médiatique international est dominé par deux grands types d’émetteurs : les chaînes de télévision internationales anglo-saxonnes (notamment américaines mais aussi BBC World du Royaume Uni) et celles du Golfe. A ce paysage déjà encombré, il convient d’ajouter de nouvelles puissances montantes, en particulier la Chine. Dans ce contexte, la France entend promouvoir son regard spécifique sur l’actualité par une information rigoureuse et nourrie de la richesse de la diversité de points de vue qu'elle peut apporter. Cet objectif passe par une production autonome d’images nourrissant l’information internationale ;

- une mission culturelle : la France s'attache à promouvoir ses valeurs et celles de la Francophonie. A côté des médias anglo-saxons ou arabes, il existe un espace que la France et la francophonie peuvent occuper au nom de leurs valeurs communes : diversité culturelle, démocratie et confrontation des opinions, défense du multilatéralisme, laïcité, art de vivre. Cette mission de promotion du patrimoine culturel français et francophone s'accompagne d'une mission de promotion de la langue française s'agissant de RFI et TV5 Monde.

Le soutien apporté à la radio franco-marocaine Médi1, présente notamment au Maghreb, s’inscrit également pleinement dans la politique transversale « Action extérieure de l’État ».


Le programme 115 comporte une seule action « Action audiovisuelle extérieure ». La totalité des crédits budgétaires de cette action participent à l’action extérieure de l’État.


Le programme s’appuie sur les sociétés suivantes :

- la société holding Audiovisuel Extérieur de la France ;

- RFI ;

- TV5 Monde ;

- France 24 ;

- la Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT) ;

- Médi 1.

Le responsable du programme est le directeur général des médias et des industries culturelles.

CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L’ACTION AUDIOVISUELLE EXTÉRIEURE (844)


Les crédits retracés par le programme 844 « Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure » complètent ceux du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » de la mission « Médias, Livre et industries culturelles ». Ce programme retrace les crédits issus de la contribution à l’audiovisuel public alloués à la société nationale de programme Audiovisuel extérieur de la France pour la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel extérieur décidée par le Président de la République.

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Le programme 844 comporte une seule action « Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure ». La totalité des crédits de cette action participent à l’action extérieure de l’État.


Le programme s’appuie principalement sur les sociétés suivantes :

- la société holding Audiovisuel extérieur de la France ;

- RFI ;

- France 24.

Le programme est placé sous la responsabilité du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.

PRESSE (180)

La presse écrite contribue de manière essentielle à l’information des citoyens et à la diffusion des courants de pensée et d’opinions. Sa vitalité et son avenir sont ainsi des enjeux majeurs de notre vie démocratique en même temps que des éléments du rayonnement de la France à l’étranger. C’est la raison pour laquelle l’État s’attache, de longue date, par le biais des aides à la presse, à garantir la liberté de la presse, à soutenir le développement de sa diffusion, notamment à l’étranger, à conforter les conditions de son pluralisme et de son indépendance, et à favoriser sa modernisation.


Il est prévu de mener une réforme des aides à la presse en 2012. Ainsi, l'aide spécifique dédiée à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger devrait être supprimée. Cependant, la politique en faveur de la distribution et de la promotion de la presse française à l'étranger ne sera pas éteinte. Ainsi, au sein de l’action « Aides à la presse », l'aide permettant d'encourager la réduction du coût du transport à l’étranger des titres diffusés par vente au numéro devrait constituer une section internationale de l'aide à la distribution de la presse. Par ailleurs, le soutien aux actions de promotion des éditeurs à l’étranger serait quant à lui intégré à la troisième section du fonds stratégique pour le développement de la presse qui devrait être mis en place à compter de 2012. Cette troisième section serait en effet destinée à la conquête de nouveaux lectorats. Les modalités d'attribution de ces aides devraient être déterminées dans les prochains mois et entreront en vigueur en janvier 2012.

L’autre action du programme, « Abonnements de l’État à l’AFP », qui retrace les crédits versés par l’État à l’Agence France-Presse pour l’abonnement de ses services au fil d’information générale, reste inchangée. Dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens signé avec l’Agence, l’État appuie notamment les efforts de celle-ci pour renforcer son rayonnement international et européen, contribuant ainsi à la diffusion à l’étranger des idées et valeurs françaises.


Le responsable du programme est le directeur général des médias et des industries culturelles.

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CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER (123)


La finalité du programme 123 est d’améliorer les conditions de vie des populations ultramarines. Cette amélioration se base sur l’activation de trois principaux leviers : (i) la facilitation de l'accès au logement, (ii) la participation à l’aménagement des territoires et (iii) la concrétisation du principe de continuité territoriale. L’amélioration des conditions de vie se traduit également par la définition d’un environnement sanitaire, économique, social et culturel adapté et l’insertion de chaque territoire dans son environnement régional.


Dans le cadre de l‘action 7 « Insertion économique et coopération régionale », ce programme vise à favoriser l’intégration et l’insertion économique des départements et collectivités d’outre-mer dans leur environnement régional, tout en affirmant la présence française dans ces zones. Il s’agit notamment d’inciter les collectivités à réduire leur isolement et à développer les échanges avec leurs voisins et de participer à la valorisation et au rayonnement du savoir-faire français.

La réalisation de cet objectif passe d’une part par l’intégration régionale des collectivités territoriales d’outre-mer et d’autre part par la défense de leurs intérêts dans le cadre international.

Les départements et régions d’outre-mer doivent produire un effort d’adaptation très important dans le cadre des échanges économiques avec les pays de leur zone géographique, notamment les pays avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords de partenariat économique (APE) complet (Zone Caraïbes) en 2008 ou partiels (Zone Océan Indien : APE Afrique de l’Est, Afrique Australe, Afrique Orientale et Australes) en 2009. Depuis 2010, deux nouveaux accords (UE/Pérou/Colombie et UE/Amérique centrale) qui peuvent impacter l’économie agricole des DOM ont été signés. Le gouvernement suit les négociations en cours sur le MERCOSUR afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des DOM dans cet accord.

Dans le même temps, le programme opérationnel de coopération territoriale pour la période 2007-2013 - élaboré en partenariat entre l’État et les régions d’outre-mer, et doté de 96 millions d’euros de fonds européens (FEDER) sur cette période - leur permet de mettre en place des coopérations économiques renforcées. Ce montant fait l’objet d’un fléchage au bénéfice des programmes européens de coopération territoriale : espace « Caraïbes », espace « Guyane/ Brésil/ Surinam » et espace « Océan indien », afin de susciter une dynamique dans ces espaces. Il marque la volonté de l’État de faire des DOM la vitrine de l’Europe dans ces zones et de s’impliquer dans la mise en œuvre des futurs APE.

Les fonds européens mobilisés au titre des programmes de coopération territoriale apporteront environ 75 % des ressources des futurs programmes régionaux, les 25 % restants étant financés par les conseils régionaux et l’État, au titre des contreparties nationales.

Par ailleurs, d’autres actions sont financées sur les crédits du fonds de coopération régionale (FCR), qui concernent les cinq départements d’outre-mer depuis que la loi 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative à Mayotte a modifié les articles du Code Général des Collectivités Territorial insérés à l’occasion de la loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000. Pour l’exercice 2011, des projets ont été prioritairement choisis dans les domaines du développement durable, de l’environnement et de la santé. Outre les DOM, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon devrait disposer d’une enveloppe lui permettant d’accroitre son insertion régionale, notamment par le développement de la coopération avec le Canada.

Enfin, des crédits de fonctionnement seront destinés à financer la participation de délégations françaises à des réunions ou des organisations permettant de faire valoir et défendre les intérêts des collectivités d’outre-mer dans leur environnement géographique ou de favoriser une stratégie de coopération régionale.

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Parmi les acteurs, il convient de citer en premier lieu le comité de gestion, organe décisionnel et collégial présidé par le Préfet, qui fixe la stratégie locale d’intervention du fonds chaque année en cohérence avec les orientations du ministère chargé de l’Outre-mer. Les préfectures d’Outre-mer instruisent les dossiers (bureaux de la coopération régionale). Les ambassades et les collectivités locales (régions, villes, départements) jouent également un rôle important dans la promotion et la mise en place des projets de coopération régionale.

IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (112)


Le programme poursuit deux objectifs principaux : renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires et assurer la cohésion et l’équilibre des territoires dans une perspective de développement durable. Il est mis en œuvre par les services de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR).

En matière d’action extérieure, la DATAR participe d’abord à la définition et au suivi des politiques européennes de cohésion économique et sociale, en collaboration avec la Commission européenne.

Ensuite, le service coopération internationale de la DATAR assure plusieurs missions à caractère international : offres de jumelage, réponses à des appels d’offre d’assistance technique, identification de bonnes pratiques à l’étranger. Il organise et anime également de nombreux échanges internationaux sur l’aménagement du territoire.

Enfin, la DATAR assure, conjointement avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, la tutelle de l’agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur du programme 112. L’objectif de l’AFII est de prospecter et d’accueillir les investissements internationaux en France et d’assurer ainsi le lien nécessaire entre la recherche d’investissements étrangers et l’aménagement du territoire. La prospection des entreprises étrangères vise en effet de longue date à diversifier le potentiel économique français et à conforter les fonctions économiques des métropoles, sans oublier les régions en mutation. L’action extérieure de l’AFII s’inscrit donc dans la politique d’attractivité de la France et de ses territoires. Dans ce cadre, un des objectifs de l’AFII est de favoriser la création d’emplois induits par les investissements en France d’entreprises internationalement mobiles. De 2008 à 2010, plus de 2000 projets de ce type ont contribués à la création d’environ 93 400 emplois.


L’action 1 du programme, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », a vocation à regrouper les activités de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité du territoire (DATAR) ayant une finalité prioritairement économique visant au renforcement des atouts des territoires dans la compétition internationale. Cette action concerne notamment:

- les aides aux entreprises ;

- la politique des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprise ;

- le renforcement de l’attractivité des territoires auprès des investisseurs étrangers.

La Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) a aidé, sur la période 2009-2010, la création ou la consolidation de près de 17 000 emplois sur le territoire national et plus particulièrement sur les territoires prioritaires de l’aménagement du territoire. 105 programmes d’entreprises ont été primés sur cette période. La PAT a ainsi permis de capter en France 20% des projets internationalement mobiles. Son impact sur l’emploi est donc déterminant. Le budget annuel de la PAT est de 39 M€. Pour l’année 2010 la mobilisation de la PAT a contribué à la création ou au maintien de 11 415 emplois.

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Cette action s’appuie sur plusieurs services ou organismes liés à la DATAR. Les relations entre la DATAR et l’AFII sont encadrées par le contrat d’objectifs et de moyens 2009-2011. La politique des pôles de compétitivité et la politique d’anticipation et de traitement des territoires fragilisés par les mutations économiques représentent des axes majeurs de ce contrat.

L’AFII regroupe 149 agents, dont 88 exercent leurs fonctions dans les 22 bureaux présents à l’étranger. Pour 2011, le budget de l’agence s’élève à 22 millions d’euros. La subvention de la DATAR à l’AFII s’élève en 2011 à 7,4 M€.

L’agence s’appuie sur un réseau de partenaires territoriaux parmi lesquels figurent notamment les agences régionales de développement, afin de proposer une chaîne de compétences aux investisseurs.

Le suivi des projets est assuré au travers du Comité d’Orientation et de Suivi des Projets Étrangers (COSPE), trait d’union entre l’AFII et l’ensemble des correspondants en région. Le COSPE fait redescendre l’information aux partenaires régionaux afin qu’ils puissent concourir et proposer une offre, dès lors qu’un projet détecté peut s’insérer dans le tissu industriel local. La DATAR assure l’animation du réseau des agences régionales.

Elle organise tous les deux mois, en alternance avec l’AFII, des réunions d’information, d’échanges et de transfert d’expertise sur des sujets ciblés.

Le service « Développement régional et politiques européennes » rassemble ensuite 19 agents, dont un conseiller et 14 chargés de mission.

Enfin le service « coopération internationale » de la DATAR s’appuie sur 4 agents, dont un conseiller et 2 chargés de mission à ce jour.

FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE (150)


L’insertion de la France dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour lequel les universités se sont vu confier une nouvelle mission de service public - « participer à la construction de l’espace de l’enseignement supérieur et de la recherche » - par la loi « Libertés et responsabilités des universités » (LRU) du 10 août 2007, constitue l’une des priorités gouvernementales.

L’enseignement supérieur est en effet au cœur de la dynamique intergouvernementale du Processus de Bologne dont les réformes visent à construire un véritable espace européen d’enseignement supérieur, un espace à la fois « sans frontières » pour une mobilité naturelle des étudiants et des enseignants-chercheurs, et qui soit lisible et attractif par la qualité des systèmes et des formations d’enseignement supérieur vis-à-vis du reste du monde. L’enseignement supérieur a constitué également un axe majeur de l’ambition communautaire de la Stratégie de Lisbonne axée prioritairement sur la croissance et l’emploi, visant à faire de l’Union européenne d’une part, « l’économie de la connaissance la plus compétitive et dynamique en 2010 », en particulier grâce au rôle fondamental des universités européennes compte tenu de leurs missions intégrées de formation, de recherche et d’innovation, et d’autre part, « la destination la plus prisée des étudiants, des universitaires et des chercheurs des autres régions du monde » (Conseil européen de Barcelone, 2002).

La nouvelle stratégie communautaire « Europe 2020 » pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive, adoptée par le Conseil européen du 17 juin 2010, confirme les grands objectifs de l’Union européenne visant notamment à « améliorer les conditions de l’innovation et de la recherche et développement, à améliorer les niveaux d’éducation et à favoriser l’inclusion sociale ». Dans cette perspective, elle vise plus particulièrement à porter à au moins 40 % la proportion des Européens âgés de 30 à 34 ans « ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou atteint un niveau d’études équivalent » à l’horizon 2020. A ce titre, la France devrait contribuer à atteindre cet objectif communautaire moyen, puisqu’elle s’est donnée un objectif national ambitieux de 50% d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur d’ici 2015.

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Les programmes et les instruments ministériels d’incitation à la coopération en matière d’enseignement supérieur sont nombreux. Ainsi, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (MESR), en lien avec les opérations menées par le MAEE à travers le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » poursuit l’objectif prioritaire, en matière de coopération du système d’enseignement supérieur français avec les pays tiers, de favoriser l’émergence de cadres institutionnalisés de coopération et créer des synergies entre les actions à l’international des différentes conférences représentatives des établissements d’enseignement supérieur français (CPU, CDEFI, ADIUT, CDIUFM).

Il s’agit d’apporter au plus grand nombre d’étudiants un niveau de connaissance et de qualification élevé, reconnu au plan national et de favoriser leur insertion professionnelle. Le programme vise aussi par la recherche universitaire au développement de la formation en imbrication étroite avec les organismes de recherche et à la constitution d’un pôle de référence de recherche scientifique et technologique français de niveau mondial.

En effet, l’activité de recherche est aujourd’hui de plus en plus internationalisée et la capacité pour un pays à attirer les meilleurs chercheurs étrangers est devenue un enjeu essentiel pour maintenir le dynamisme des dispositifs. L’objectif est d’encourager les partenariats et les échanges entre établissements de recherche français et étrangers afin d’offrir aux chercheurs étrangers des opportunités au sein de notre dispositif de recherche.

La construction de l’espace européen de la recherche décidée par les chefs d’État des pays membres de l’UE aux sommets de Barcelone et de Lisbonne constitue aujourd’hui un débouché stratégique de toute politique nationale dans le domaine de la recherche. C’est à l’échelle de l’Europe que la science française pourra tenir son rang dans la compétition internationale, en renforçant ses partenariats avec les institutions scientifiques des pays membres tout en participant au développement des nouveaux instruments de la politique européenne visant à conforter ses meilleurs atouts.

La Direction des relations européennes, internationales et de la coopération (DREIC) du MESR mobilise les crédits du programme qui lui sont attribués, au service d’une politique ministérielle de pilotage d’objectifs nationaux de coopération universitaire.

Ils permettent, en relation avec le MAEE, de favoriser l’émergence de cadres institutionnalisés de coopération et de soutenir des politiques de coopération entreprises en particulier par les universités, les écoles d’ingénieurs et les instituts universitaires de technologie.

Mais les établissements d’enseignement supérieur mobilisent également dans le cadre de leurs politiques internationales les moyens budgétaires issus du programme 150 qui leur ont été délégués globalement par la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP).

Les principales actions ainsi développées sont les suivantes :

- formations doctorales conjointes et diplômes en partenariat international (cotutelles de thèse et « diplômes conjoints » de master) plus particulièrement avec les universités de quelques pays européens, avec l’objectif de promouvoir des formations bilatérales de haut niveau, fortement intégrées et impliquant une mobilité étudiante. Les projets binationaux sélectionnés, soit par des institutions binationales telles que l’Université franco-allemande et l’Université franco-italienne, soit par le MESR et son homologue étranger, après appels à candidatures et évaluation, reçoivent un soutien financier de la France (MESR et MAEE, le plus souvent à parité) et du pays partenaire. Les pays engagés dans ce programme sont l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal et la République tchèque. Cette volonté d’encourager des mobilités européennes de qualité conduit également le MESR et/ou les Conférences représentatives à passer des conventions facilitant la reconnaissance des diplômes entre les pays européens qui y sont prêts (Andorre, Espagne, Pologne, Portugal, Suisse, République tchèque à ce jour) ;

- réseaux universitaires entre la France et les pays partenaires, en lien avec des programmes de coopération du MAEE. La création avec la Conférence des présidents d’universités (CPU) de collèges ou de réseaux doctoraux, contribue à cette politique (Chine, Brésil, Mexique, Chili, États-Unis, Japon …), la mise en place de filières universitaires francophones au sein de grandes universités étrangères constitue également un axe important de partenariat (Vietnam, Égypte…). Des coopérations renforcées avec des réseaux d’établissements permettent d’approfondir des partenariats (programme COFECUB au Brésil, formations universitaires en Algérie, création d’un consortium universitaire franco-indien…). L’objectif de renforcement des coopérations universitaires avec l’Amérique du Nord se traduit notamment par une participation au Fonds franco-canadien pour la recherche, par une relance de la coopération universitaire avec le Québec (création du Conseil franco-québécois de coopération universitaire), par l’augmentation des soutiens à la Commission franco-américaine d’échanges universitaires et culturels et par un programme conjoint de formation d’enseignants du second degré ;

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- formations d’ingénieurs « à la française » : en Amérique latine, le programme BRAFITEC permet aujourd’hui des formations croisées entre élèves brésiliens et élèves français. Son modèle s’étend au Mexique (MEXFITEC), en Argentine (ARFITEC) et au Chili (CHILFITEC). En Asie, le MESR aide également au démarrage de l’exportation des formations d’ingénieurs soit sous la forme de création « d’antennes » d’établissements à l’étranger : (École centrale à Pékin ; École d’ingénieurs aéronautiques à Tianjin ; mise en place de l’École de formation d’ingénieurs nucléaires à Canton ; Université de technologie à Shanghai (adossée au réseau des UT)) ; soit sous la forme de coopérations entre consortiums d’écoles françaises et étrangères (Programme de Formation d’Ingénieurs d’Excellence au Vietnam (PFIEV) ; projet en cours d’aide à la création d’une Université scientifique d’élite en Inde (IIT-Rajasthan) ; création d’une Université des Sciences et Technologie à Hanoi (USTH)) avec l’ouverture des premiers masters à la rentrée 2011 et la perspective sur 5 ans de création de six unités mixtes internationales ;

- dans le cadre des projets éducatifs et universitaires de l’Union pour la Méditerranée (UpM), le MESR participe depuis 2010 au financement du projet de fondation des femmes pour la Méditerranée ;

- formations universitaires professionnalisées : le MESR contribue par des subventions à l’action internationale des Instituts universitaires de technologie qui développent des partenariats dans différents pays et plus particulièrement avec le Mexique, la Chine et le Venezuela. Leurs actions se caractérisent par l’accueil d’étudiants de ces pays dans le cadre de programmes spécifiques et débouchent sur des partenariats plus structurés entre systèmes éducatifs.

Le développement de la mobilité sera mesuré par le nombre d’étudiants étrangers se formant en France aux niveaux master et doctorat (non titulaires du baccalauréat en France), niveaux retenus pour s’assurer d’une véritable attractivité de l’offre. S’agissant de l’accroissement des partenariats, il sera évalué par la mesure du nombre de diplômes conjoints entre établissements français et étrangers mis en œuvre aux niveaux master et doctorat. Dans ce cadre, un établissement français conclut avec un ou plusieurs établissements étrangers un accord visant à organiser avec une équipe de formation multinationale un cursus accueillant des étudiants des pays participants et de pays tiers et conduisant à un diplôme délivré en commun et reconnu dans les divers pays concernés


Au-delà des moyens globalisés versés aux établissements qui soutiennent l’activité internationale, des crédits sont spécifiquement consacrés à l’accroissement de la dimension internationale de l’enseignement supérieur. Ces crédits spécifiques sont imputés sur l’action 15 « Pilotage et support du programme ». Pour 2010, 3,8 M€ ont été prévus pour assurer ce financement : 2,8 M€ sont consacrés à des actions destinées notamment à soutenir la mobilité et les échanges internationaux des étudiants, des enseignants et des chercheurs, à développer des formations vers l’international ou encore à soutenir la mise en œuvre de projets communautaires et multilatéraux :1 M€ est destiné à l’ICSU (Conseil International pour la Science) et correspond à la participation de la France à des instances de recherche internationales. Enfin 4,2 M€ sont inscrits en dépenses d’intervention au titre des relations internationales.

Les activités de formation, de recherche et de diffusion scientifique (et les moyens qui leur sont consacrés) retracées dans les autres actions du programme contribuent également au rayonnement de la France. Ces crédits sont destinés aux opérateurs principaux du programme « Formation supérieure et recherche universitaire ».


Les opérateurs principaux du programme sont les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et certains établissements publics administratifs, autonomes ou rattachés tels que les écoles d’ingénieurs indépendantes sous tutelle du MESR, les IEP, ainsi que les ENS, les écoles françaises à l’étranger, les observatoires de Paris et de Nice et les grands établissements.

Au sein du MESR, la Direction des relations européennes, internationales et de la coopération, rattachée au Secrétariat général du ministère, est en charge de la coordination de la politique internationale du MESR. Elle y travaille étroitement avec la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle.

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La Conférence des présidents d’universités (CPU) et la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs (CDEFI) sont les partenaires directs des ministères pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques générales de coopération impliquant les établissements d’enseignement supérieur.

Parmi les établissements publics relevant de la tutelle du MESR, le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) sont des acteurs engagés dans la mise en œuvre des programmes de coopération au service de l’État et des établissements d’enseignement supérieur et dans la réponse à des appels d’offres internationaux.

La Société française d’exportation des ressources éducatives (SFERE) est également un opérateur du secteur qui répond notamment aux appels d’offres internationaux ou aux demandes des pays émergents. Ces intervenants peuvent renforcer leurs actions par des partenariats comme le fait le CIEP avec « IUT Consultants ».

Par ailleurs, CampusFrance est un opérateur important pour accroître l’attractivité de l’offre de formation supérieure française.

RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES (172)

MANIÈRE DONT LE PROGRAMME CONTRIBUE À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Les coopérations internationales de recherche et d'innovation ont comme objectifs de :

- renforcer l'excellence scientifique de la France par un jeu d'alliance,

- renforcer l'excellence technologique et le potentiel d'innovation de la France,

- conforter la position de la France en tant que puissance scientifique et technologique,

- attirer vers la communauté scientifique française les meilleures compétences pour renforcer l'excellence du dispositif de recherche et de formation supérieure français,

- contribuer aux efforts internationaux de recherche pour répondre aux défis globaux auquel l'humanité doit faire face,

- contribuer aux engagements de la France au niveau de l'aide au développement pour les pays du sud.

Les collaborations internationales spontanées des chercheurs sont accompagnées par les organismes de recherche du programme 172 qui signent des accords formels avec leurs contreparties étrangères. De plus en plus, les établissements mettent en œuvre des stratégies qui s'expriment notamment par la création de programmes de recherche conjoints, de structures de recherche mixtes avec des organismes de recherche étrangers et de bureaux de représentation. La France s'engage également à un niveau significatif dans les dispositifs internationaux au soutien de la recherche scientifique, que ce soit au sein de sa participation aux très grands instruments de recherche, ou aux programmes internationaux de financement de la recherche fondamentale appliquée ou en soutien des pays du Sud.


L’action 1 « Pilotage et animation » comporte un volet international qui se développe selon un axe de coopération géographique et un axe de priorités thématiques.

L’ouverture internationale dans le domaine de la recherche, le développement de partenariats scientifiques et la mise en place progressive d’un espace européen de la recherche (EER) sont des enjeux essentiels qui exigent une politique ambitieuse.

La construction de l’EER est une dimension structurante de l’évolution du dispositif national de recherche. Elle se réalise notamment à travers la mise en œuvre des programmes cadres de l’UE (PCRD). Le lancement du 7ième PCRD a été l’occasion du renforcement, sous l’égide du ministère, du réseau des points de contact nationaux (PCN) sur les différents programmes prévus, afin notamment de favoriser la participation des équipes françaises.

La politique internationale en matière de recherche et de technologies du ministère se développe selon un axe de coopération géographique et un axe de priorités thématiques qui correspondent aux grands enjeux de la recherche mondiale. La coopération géographique vise à créer et renforcer des réseaux d’excellence et s’adresse en particulier à l’ensemble des pays ayant un niveau de recherche comparable (UE, OCDE). L’accent est mis également sur une coopération accrue avec les pays émergents qui seront les grands partenaires de demain (Brésil, Mexique, Afrique du Sud) et avec les pôles d’excellence déjà actifs en Chine et en Inde.

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L’action 5 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé » porte les contributions françaises au Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEBM), à la Conférence européenne de biologie moléculaire (CEBM) et au Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) d’une part et la subvention attribuée aux instituts Pasteur du réseau international, d’autre part.

L’action 8 « Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies » porte la contribution française au Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN).

L’action 9 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement » porte les contributions à l’European Southern Observatory (ESO) et le Very Large Telescope (VLT).

L’action 13 « Grandes infrastructures de recherche » porte la contribution de la France à la réalisation d’instruments dont la réalisation a un fort impact scientifique en structurant l’activité d’une communauté avec parfois des retombées technologiques, économiques et sociales.

Ces instruments se situent à la pointe du développement scientifique et technologique et sont porteurs d’innovations qui diffusent ensuite dans d’autres secteurs.

Du fait de leur coût et de leur taille, ils sont le plus souvent partagés au niveau national, voire international. Leur conception et leur développement s’étalent sur une longue période et nécessitent une programmation rigoureuse reposant sur une participation de l’État et de partenaires internationaux.


Le LEBM (Laboratoire européen de biologie moléculaire) est un exemple significatif de structure de recherche non centrée autour d’un grand instrument. Ce laboratoire réparti sur 5 sites (Allemagne - 2 sites, France, Italie, Royaume-Uni) regroupe actuellement environ 1 400 scientifiques et administratifs issus de 18 pays membres. Le site allemand de Heidelberg, principal laboratoire, abrite en outre les structures administratives de l’organisation. Le LEBM a été créé afin de promouvoir les recherches en biologie moléculaire à travers l’Europe et d’offrir une alternative au leadership américain dans ce domaine.

La Conférence/Organisation Européenne de Biologie Moléculaire (EMBC-EMBO) est une organisation intergouvernementale qui regroupe 25 États et finance un programme visant au développement de l’excellence européenne en sciences de la vie (bourses postdoctorales, cours pratiques, conférences, …).

Le Centre international de recherches sur le cancer (CIRC) dont le siège est basé à Lyon, est l’une des composantes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Sa mission consiste à coordonner et à mener des recherches sur les causes de cancer chez l’homme et sur les mécanismes de la cancérogenèse, ainsi qu’à élaborer des stratégies scientifiques de lutte contre le cancer. Le Centre comprend 21 pays et participe à des recherches épidémiologiques et expérimentales. Il assure la diffusion de l’information scientifique au moyen de publications, de conférences, de cours et de bourses d’études.

Le Centre international de rencontres mathématiques (CIRM) a été créé en 1970 afin de permettre la tenue de séminaires internationaux de recherches en mathématiques. Il peut accueillir environ 40 personnes.

Le Centre international de mathématiques pures et appliquées (CIMPA) est une association internationale (loi de 1901) créée à Nice en 1978. Son objectif est de promouvoir la coopération internationale au profit des pays en développement, dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche en mathématiques et dans les disciplines connexes (informatique notamment).

Implanté en Suisse, le Centre européen pour la Recherche nucléaire (CERN) compte aujourd’hui vingt États membres européens. Il a pour objet l’étude des particules élémentaires constitutives de la matière. Le CERN fournit les outils nécessaires à ce type de recherche : les accélérateurs de particules.

L’organisation du CERN repose sur le conseil des représentants des États membres, responsable en dernier ressort de toutes les décisions importantes. Il définit la politique scientifique, technique et administrative de l’organisme, et approuve le programme d’activité ainsi que le budget. Il est assisté dans sa tâche par deux comités, l’un chargé des questions scientifiques, l’autre des problèmes financiers. Le CERN a mené un programme ambitieux d’investissement : le LHC (Large hadron collider - Grand collisionneur d’hadrons) gigantesque instrument scientifique situé près de Genève, à cheval sur la frontière franco-suisse, à environ 100 mètres sous terre est un accélérateur de particules, avec lequel les physiciens vont étudier les plus petites particules connues ; les composants fondamentaux de la matière.

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Les installations opérationnelles de l’Observatoire Européen Austral (ESO) sont implantées au Chili et réparties sur trois sites. Le principal d’entre eux est le VLT (very large telescope) opérationnel depuis 2000. Il s’agit du plus grand télescope terrestre. A l’écart des zones habitées, il est à l’abri des interférences engendrées par les activités humaines (pollutions « classiques » ou lumineuses). Les installations sont en outre implantées dans une zone désertique (par définition peu nuageuse) permettant de bonnes conditions d’observation. En dehors des installations scientifiques situées au Chili, le siège de l’ESO est implanté en Allemagne. Il assure l’activité administrative ainsi que la coordination des programmes d’observation menés sur le site opérationnel chilien.

Le Centre européen de prévision météorologique à moyen terme (CEPMMT) participe aux efforts mondiaux visant à étendre à des périodes plus longues les capacités prévisionnelles des modèles qui décrivent la dynamique de l’atmosphère terrestre. Implanté en Angleterre, le CEPMMT regroupe 18 États adhérents auxquels s’ajoutent 6 États coopérants. Le CEPMMT utilise un modèle de calcul « à chaîne variable » implanté sur un supercalculateur permettant de fournir des prévisions à 10 jours. Les données et produits de prévision sont ensuite transmis aux États membres, mais aussi cédés ou vendus aux États coopérants et à la communauté internationale.

Par ailleurs, le programme est mis en œuvre par des établissements publics de recherche (CNRS, CEA, INSERM, INRIA, INED), dont chacun développe une politique internationale en liaison et en coordination avec les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

De plus, les instituts Pasteur du réseau international sont un modèle unique des actions de recherche entre la France et les pays du Sud. Ils poursuivent une démarche de développement fondée sur la mise en place de pôles régionaux associant plusieurs instituts autour de thématiques communes : à titre d’exemple le pôle régional d’Asie du Sud-est regroupant les instituts de Corée du Sud, du Vietnam, du Cambodge et le centre Hong Kong Pasteur, est plus particulièrement tourné vers la recherche sur les agents viraux respiratoires (grippe aviaire, SRAS), le sida et les hépatites.

Enfin, l’Agence nationale de la recherche (ANR) met en place progressivement depuis 2005 des appels à projets transnationaux dans le cadre de sa programmation. Elle a vocation à dynamiser le système français de recherche et d’innovation notamment en développant des partenariats internationaux (appels à projets transnationaux).

RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX ET DES RESSOURCES (187)


Le programme « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » contribue à répondre à des enjeux sociétaux liés à la nécessité de nourrir six et bientôt neuf milliards d’êtres humains en assurant l’accès à l’eau et aux ressources et la sécurité alimentaire. Il vise à renforcer les performances économiques, sociales et environnementales des activités agricoles, forestières, halieutiques et minières, de la préservation des milieux et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et de la réduction des risques anthropiques, et du développement du carbone renouvelable pour la chimie et l’énergie.

Les six opérateurs du programme fondent leur stratégie et leur programmation sur les enjeux des sociétés du Nord et du Sud, qu’ils traduisent en questions et objets de recherche et en activités assurant la cohérence entre trois dimensions :

- la production de connaissances scientifiques, de technologies et de savoir-faire ;

- la diffusion et la valorisation des résultats obtenus ;

- l’expertise en appui aux politiques publiques.

PLF 2012 53



Avec l’Agence inter-établissements de recherche pour le développement (AIRD) créée en 2010, ils contribuent à mutualiser et intensifier les efforts pour développer la recherche avec le Sud et pour le Sud et la formation des cadres en provenance des pays du Sud.

Les stratégies mises en place cherchent à combiner les intérêts scientifiques, géographiques et politiques et les priorités de développement. Elles sont mises en œuvre à la fois à travers des programmes bilatéraux et la participation à des systèmes multilatéraux comme le GCRAI (Groupe pour le centre de recherche agronomique international) et par les centres de recherche implantés outre-mer et à l’étranger, qui promeuvent des systèmes de cultures, d’élevage et de production appropriés, fondés sur la connaissance des milieux tropicaux et de leurs contraintes.

Le responsable de la performance globale du programme est le directeur général pour la recherche et de l’innovation.


Ce programme est constitué de cinq actions thématiques correspondant aux domaines prioritaires de recherche (environnement, santé, alimentation, énergie, gestion des risques et interactions entre les sociétés humaines et les milieux) et de trois actions transversales.

Chacune de ces actions est susceptible de contribuer à la politique extérieure française.


Le programme est mis en œuvre par six établissements publics de recherche finalisée dont les ressources proviennent de l’État et de leur activité contractuelle :

- INRA - Institut National de la Recherche Agronomique,

- IRD - Institut de Recherche pour le Développement,

- CEMAGREF - Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement,

- BRGM - Bureau de Recherche Géologiques et Minières,

- CIRAD - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement,

- IFREMER - institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

L’ensemble des opérateurs du programme contribuent, par leurs activités, à l’action extérieure de la France en accueillant des stagiaires, des thésards et des chercheurs étrangers, et en menant des actions de coopération scientifique bilatérales et multilatérales.

Les opérateurs développent des stratégies d’alliance internationale qui sont schématiquement la résultante des grandes priorités scientifiques, d’un choix de priorités thématiques et de perspectives géostratégiques. Ainsi, des partenariats institutionnels sont ainsi recherchés en Europe, en Méditerranée et dans les grands pays comme le Brésil, la Chine et l’Inde qui sont devenus des acteurs scientifiques majeurs.

Les programmes de recherche menés permettent aux opérateurs de développer les connaissances, les compétences et les capacités d’expertise nécessaires pour permettre à la France de participer aux grands projets liés à la gestion des biens publics mondiaux comme la protection de la biodiversité et de l’environnement, la gestion durable des ressources naturelles, la réduction des émissions des gaz à effets de serre et l’adaptation au changement climatique. L’objectif 3 du programme, (« mobiliser les connaissances en appui aux politiques publiques ») contribue ainsi non seulement aux politiques nationales, mais également à l’action extérieure de l’État.

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RECHERCHE SPATIALE (193)


Le programme a pour finalité d’assurer à la France et à l’Europe la maîtrise des technologies et des systèmes spatiaux nécessaires pour faire face aux défis de recherche, de sécurité, de développement économique, d’aménagement du territoire ou encore d’environnement qui se posent ou qui sont susceptibles de se poser à elles.

La plupart des outils spatiaux, du moins les plus grands d’entre eux, doivent être développés à l’échelle européenne, pour permettre la définition d’une politique spatiale d’envergure internationale. L’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne de satellites météorologiques (EUMETSAT) en sont les maîtres d’ouvrage.


Actions 1 à 6

Les actions 1 à 3 concernent les trois grands domaines d’utilisation de la recherche spatiale (recherche fondamentale, observation de la terre, sciences et technologies de l’information et de la communication).

Les actions 4 et 5 sont relatives aux systèmes et technologies génériques.

L’action 6 retrace les moyens généraux et d’appui à la recherche.

Elles alimentent exclusivement le budget du Centre national d’études spatiales (CNES) et, au travers de celui-ci, la contribution française à l’ESA.

Action 7

Les crédits de cette action permettent de financer la participation française à l’organisation européenne EUMETSAT.


L'ESA représente pour l'Europe une porte d'accès à l'espace. En coordonnant les ressources financières et intellectuelles des États membres, elle peut entreprendre des programmes et des activités qui vont largement au-delà de ce que pourrait réaliser chacun de ces pays à titre individuel. Les projets de l'Agence sont conçus pour fournir un accès autonome à l’espace, pour approfondir la connaissance de la Terre, son environnement spatial immédiat, le système solaire et l'Univers, pour mettre au point des technologies et services satellitaires et promouvoir les industries européennes. L'ESA travaille également en étroite collaboration avec l’Union européenne, en particulier sur les programmes Galileo (navigation par satellites) et GMES (surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), ainsi qu’avec des organisations spatiales hors d'Europe.

EUMETSAT est une organisation internationale qui permet depuis 1986 de partager entre ses 18 pays membres le coût des satellites qui sont aujourd’hui indispensables à la recherche et à la prévision météorologiques. Elle a pour principal objectif la mise en place, le maintien et l'exploitation de systèmes européens de satellites météorologiques opérationnels. Les données, produits et services de ses satellites sont une contribution essentielle non seulement pour les prévisions météorologiques, mais aussi pour le suivi opérationnel du climat et des changements climatiques à l’échelle de la planète. EUMETSAT permet enfin de développer un partenariat plus large au niveau mondial et d’offrir à ses membres l’accès aux données des satellites météorologiques américains et japonais.

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VIE ÉTUDIANTE (231)


Le programme 231 « vie étudiante » est doté de crédits destinés principalement à allouer des bourses aux étudiants inscrits dans des filières relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et à financer un système d’aide sociale ayant pour objectif de donner à tous les étudiants les mêmes chances d’accès et de réussite dans l’enseignement supérieur. Il participe à l’action extérieure de l’État par le versement de bourses et d’autres aides à des étudiants étrangers, venus en France pour y effectuer leurs études dans l’enseignement supérieur, de bourses et autres aides et le financement d’actions ayant pour objectif l’amélioration des conditions de vie des étudiants.

Il s’articule autour de deux types d’aides :

- des aides allouées directement aux étudiants : bourses sur critères sociaux attribuées en fonction des ressources et charges des parents, aides au mérite en complément des bourses sur critères sociaux, aides à la mobilité internationale en faveur d’étudiants boursiers souhaitant suivre une formation ou un stage à l’étranger s’inscrivant dans leurs cursus d’études et dans le cadre d’un programme d’échanges, aides ponctuelles en faveur d’étudiants rencontrant de graves difficultés ou aides annuelles pour les étudiants rencontrant des difficultés pérennes (FNAU) ;

- des aides indirectes : logement et restauration, compétences assurées par le réseau des œuvres universitaires (Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS) et Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS)).

Ce programme comporte également des crédits destinés aux services de médecine préventive et aux services d’activités physiques et sportives dans les universités.


Trois des quatre actions du programme 231 contribuent directement à l’accueil d’étudiants étrangers.

L’action 1 concerne les aides directes représentant essentiellement les bourses sur critères sociaux. La réglementation prévoit que les étudiants étrangers, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité de droit commun et d’être présents en France depuis au moins deux ans, peuvent bénéficier d’une bourse sur critères sociaux. 16 788 étudiants étrangers ont bénéficié de bourses sur critères sociaux à la rentrée 2010 dont 660 étudiants à l’échelon 0, ce qui permet l’exonération des droits d’inscription à l’université et de la cotisation de sécurité sociale étudiante. Environ la moitié des boursiers étrangers bénéficie d’une bourse à l’échelon le plus élevé (échelon 6) alors que cet échelon ne regroupe que 19 % de l’ensemble des boursiers.

Ces aides peuvent être complétées par des aides à la mobilité internationale sortante. Ces aides sont destinées aux étudiants préparant un diplôme national dans un établissement d’enseignement supérieur et souhaitant effectuer, à l’étranger, un séjour d’études ou un stage dans le cadre de leur cursus et d’un programme d’échanges. Cette aide, qui s’élève à 400 € par mois est versée durant une période comprise entre 2 et 9 mois par les CROUS aux étudiants sélectionnés par les chefs d’établissements.

L’action 2 concerne les aides indirectes, essentiellement le logement et la restauration. Tout étudiant peut ainsi bénéficier des repas à prix modique proposés dans les restaurants universitaires. Le logement étudiant s’inscrit quant à lui dans un objectif d’accueil de qualité des étudiants. Les étudiants étrangers bénéficient, au même titre que les étudiants français et dans les mêmes conditions, des restaurants et des résidences universitaires. Plus de 37 500 étudiants étrangers sont logés dans le parc immobilier des CROUS occupant ainsi 26,8 % de leur capacité d’hébergement.

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L’action 3 concerne la santé des étudiants et les activités sportives et culturelles. Les étudiants étrangers peuvent bénéficier d’actions de prévention et de promotion de la santé et d’offres culturelles et sportives proposées par les établissements et les associations étudiantes sur les campus.

Par ailleurs, les étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne font partie des publics spécifiques auxquels les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé proposent une visite médicale de prévention dès leur arrivée dans les universités.


Les principaux opérateurs du programme sont donc le réseau des œuvres universitaires et scolaires et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui ont pour mission d’améliorer et de faciliter les conditions d’études et de vie, d’accueillir les étudiants étrangers et de favoriser la mobilité. Les principaux champs d’action des CROUS sont le logement, la restauration, les aides sociales, la culture, les emplois temporaires ainsi que l’ouverture sur l’international.

GENDARMERIE NATIONALE (152)

Le programme « Gendarmerie Nationale » appartient à la mission « Sécurité » et relève du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (MIOMCTI). Sous la responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale, son action couvre un large spectre de missions de coopération policière internationale, auxquelles s'ajoute un engagement de forces à l’extérieur du territoire national au titre des mandats internationaux liés à la gestion des crises.

La gendarmerie nationale participe ainsi au renforcement de l’efficacité de l’action civile et militaire de la France à l’étranger. En effet, force militaire appelée par nature à être engagée sur un large éventail de situations de crise ou de guerre, la gendarmerie assure de nombreuses missions civiles dans le domaine de la sécurité intérieure. Elle veille, en outre, à la sécurité des Français à l’étranger et à la prévention ou à la résolution des conflits, comme rappelé dans la loi du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie Nationale.


L’Union européenne (UE) constitue le cadre structurant majeur de l’action internationale de la gendarmerie. Outre un investissement affirmé dans de nombreuses enceintes multinationales et un engagement croissant sur les théâtres de crise, la gendarmerie met également en œuvre une coopération bilatérale dont l’objectif majeur demeure d’accroître le retour en sécurité intérieure. Son action internationale dense et multiforme contribue ainsi à promouvoir l’action extérieure de l’État.

La gendarmerie développe son action au sein du processus européen :

Il s’agit d’une priorité pour la gendarmerie. Acteur reconnu du renforcement de la coopération policière et judiciaire au sein de l’UE, elle contribue à l’élaboration d’un cadre normatif institutionnel, mais aussi aux actions de coopération opérationnelle. Par sa participation à l'instrument de stabilité financé par la Commission européenne, elle contribue parallèlement au soutien des Etats en situation de fragilité ou de crise.

Cet investissement se traduit par un engagement très diversifié. La gendarmerie apporte ainsi son expertise dans la mise en place d'une culture policière européenne, en particulier au travers des actions menées sous l'égide du Collège européen de police (CEPOL). Grâce à des programmes communautaires, elle participe aussi à la mise en œuvre des grandes orientations politiques fixées par le Conseil de l'Union : aspects civils comme militaires de la gestion de crise, lutte contre la criminalité organisée, etc. Enfin, par le biais de jumelages, elle diffuse les standards européens auprès des Etats candidats, des candidats potentiels à l'adhésion, ou de certains Etats tiers (jumelage avec la Jordanie).

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Parallèlement, la gendarmerie participe aux nombreux outils opérationnels européens qui facilitent un meilleur retour en sécurité intérieure. Elle s’engage au sein de structures qui contribuent au renforcement de la coordination et de la coopération opérationnelle (COSI « Comité Permanent de Sécurité Intérieure », CEPOL, organes SCHENGEN, Office de lutte anti-fraude, agence européenne pour la gestion intégrée des frontières FRONTEX, agence européenne Europol (11 experts à Europol)). Présente au sein de structures de coopération régionale, comme le Maritim Analysis Operations Center/Narcotics (MAOC/N) ou les dix centres de coopération policière et douanière (CCPD), elle s'est vue confier la création et la coordination d'un nouveau centre de coopération policier en Guyane française à la frontière avec le Brésil en sus des quatre dont elle avait déjà la responsabilité sur le territoire métropolitain.

Enfin, dans les zones frontalières, elle contribue pleinement à la conclusion d’accords relatifs à la coopération et la coordination transfrontalière, notamment avec les autorités allemandes, avec la création d'une unité fluviale binationale franco-allemande sur le Rhin. L’intégration du traité de Prüm a permis d'intensifier encore davantage cette coopération opérationnelle entre les partenaires européens en l'élargissant à l'ensemble des Etats-membres de l'Union européenne.

La gendarmerie est « au cœur » des engagements extérieurs de la France :

C’est une spécificité de la gendarmerie. Force armée à statut militaire, outil performant pour répondre aux engagements politiques de la France, sa polyvalence lui permet d’être engagée dans des configurations variées sur l’ensemble du continuum paix-crise-guerre. Participant au concept global de gestion des crises de l'UE, elle peut mettre à sa disposition un état-major et des IPU (unités de police intégrées) déployables en moins de 30 jours, ainsi que des experts CRT (Civilian response team).

Son action dans les opérations de maintien de la paix s’inscrit dans une logique de complémentarité avec les forces armées au sein des dispositifs mis en place par la communauté internationale, en étant capable de participer à la fois aux volets militaire et civil des opérations. Elle contribue ainsi à la Force de gendarmerie européenne (FGE), instrument de gestion de crise européen particulièrement adapté à la transition entre gestion militaire et gestion civile des crises. Pouvant être déployée indifféremment sous commandement militaire ou civil, elle est notamment engagée en Bosnie de 2007 à 2010, en Haïti en 2010 dans le contexte des Nations unies et est présente en Afghanistan depuis décembre 2009 dans le cadre de l'OTAN. La gendarmerie est engagée en Afghanistan au sein des missions de l'UE (EUPOL) et de l'OTAN (NTM-A) à hauteur de 163 personnels. Présente dans les structures de commandement de la NTM-A, elle arme le centre de formation de l'ANCOP à Mazar e Sharif et participe au tutorat de l'AUP à travers les POMLT (police operational mentoring liaison teams).

Pour l’exercice des missions de police, la gendarmerie est en mesure de mettre en œuvre des capacités de substitution, de conseil et de formation des polices locales dans des domaines aussi variés que la sécurité publique générale, le renseignement, le maintien de l’ordre public, la lutte contre la criminalité organisée et le contre-terrorisme. A ce titre, elle effectue des missions de contrôle, de conseil, d’inspection et de formation de forces de police en état de reconstruction et participe aux missions de police ou de réforme des systèmes de sécurité (Bosnie, RD Congo, Afghanistan, Kosovo, Rafah/Palestine, Géorgie). Depuis 2002, la gendarmerie assure la formation d'unités de polices intégrées (IPU) ou formées (FPU), européennes mais aussi africaines. Elle est notamment présente au sein du volet police civile de nombreuses opérations de contrôle des polices locales conduites par les Nations Unies (MINUSTAH en Haïti, ONUCI en Côte d'Ivoire, MONUC en République Démocratique du Congo, MINURCAT au Tchad). Enfin, la gendarmerie est engagée dans le cadre d’opérations interarmées, nationales ou multinationales, en détachement prévôtal en appui des forces, dans le cadre d’opérations de l’OTAN (Kosovo, Afghanistan), de l’UE (EUFOR en Bosnie, EUFOR au Tchad et en République de Centre Afrique), de l’ONU (FINUL au Liban), ou d’initiative nationale (Licorne en Côte d’Ivoire, Epervier au Tchad, Boali en République de Centre Afrique).

La gendarmerie est un acteur des coopérations bilatérales au sein du MIOMCTI :

Participant depuis 2002 au réseau des services de sécurité intérieure à l'étranger, elle développe son effort sur le retour en sécurité intérieure grâce à la présence d'officiers de gendarmerie en qualité d'attachés de sécurité intérieure ou d'adjoints : au moyen d’une coopération technique, dont le vecteur est la formation, et d’une coopération opérationnelle, telle que l’échange de renseignements de nature judiciaire. Dans le cadre du rapprochement police-gendarmerie à l'international, la gendarmerie est pleinement partie prenante dans la nouvelle direction de coopération internationale (DCI) créée par arrêté en date du 27 août 2010 et occupe ainsi aux cotés de la police nationale sa place dans le développement des coopérations.

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Pour prendre en compte les priorités thématiques et géographiques du MIOMCTI, les nouvelles frontières de la coopération sont sans cesse reculées. Si l’essentiel de la coopération technique se fait en direction de nos grands voisins européens, de l’Afrique, du Moyen-Orient et de plusieurs pays d'importance (Canada, Russie), un accent particulier est désormais porté sur la coopération avec l'Asie du Sud, compte tenu du contexte géostratégique. Enfin, la gendarmerie poursuit le développement de son action dans le champ européen, en particulier en Roumanie ou en Ukraine, ainsi que vers des pays émergents comme le Brésil ou la Chine.

La gendarmerie nationale est enfin pleinement impliquée dans la redéfinition de la politique extérieure de la France, au moment où de profonds bouleversements changent la donne internationale (Sud de la Méditerranée, monde arabe).


L’engagement fort de la gendarmerie dans la politique transversale de l’action extérieure de l‘Etat s’effectue à travers trois actions. Une partie de l’action 5 « exercices des missions militaires» permet d’identifier la spécificité de l’institution en matière de missions militaires à l’étranger et son engagement sur les théâtres d’opérations extérieures.

Au sein de l’action 3 « missions de police judiciaire et concours à la justice », certaines missions exercées au titre de la coopération policière opérationnelle (telles les CCPD, Interpol, Europol, Sccopol (Section Centrale de Coopération Opérationnelle de Police)) sont également concernées, dans la mesure où elles reposent sur l’échange de renseignements de nature judiciaire.

Enfin, certains coûts sont liés à l'action 4 « Commandement, ressources humaines et logistiques ».

POLICE NATIONALE (176)


La police nationale contribue, dans le domaine de la sécurité, à l'action extérieure de l'État par la mise en œuvre d’actions de coopération opérationnelle ou technique. Ces actions se traduisent par l’envoi de personnels à l'étranger, pour des missions ponctuelles ou de long terme, et par l’emploi, en France, de fonctionnaires spécialisés dans la coopération internationale.


Toutes les actions du programme 176 participent à l’action extérieure de l’État.

La coopération technique, en matière de police, consiste à concevoir, programmer et mener à bien des actions de formation et assistance technique pour lesquelles un suivi et une évaluation peuvent également être assurés.

Créée le 1er septembre 2010 dans un souci de mutualisation, la Direction de la coopération internationale, est désormais une structure commune à la police et à la gendarmerie. Elle rassemble à ce jour 224 personnels à la centrale à Nanterre (165 fonctionnaires de la police nationale et 59 militaires de la gendarmerie nationale). Elle anime le réseau des services de sécurité intérieure (SSI) à l’étranger qui compte un total de 251 personnels (212 policiers et 39 gendarmes) et participe aux négociations internationales en matière de sécurité intérieure.

Représentée par 90 SSI implantés au sein des ambassades, lesquels sont compétents sur 158 pays, elle propose et pilote des programmes de coopération, axés sur le développement de l'État de droit, la diffusion des techniques de travail et d’intervention des forces de sécurité françaises, la francophonie et la promotion des savoir-faire de l’industrie française en matière de sécurité. La DCI renforce l’action de la France dans le domaine de la prévention, de la gestion des crises et de la lutte anti terroriste, ainsi que de la lutte contre la criminalité internationale et l’immigration irrégulière. Elle participe également à des missions d'assistance à la communauté française résidente et conseille les entreprises françaises installées à l’étranger et œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure.

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Elle organise, grâce à des financements publics (en provenance notamment du MAEE et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie - MILDT) ou internationaux (UE, OSCE, ONU), des séminaires, des formations et des stages dispensés par les services français à l'attention de policiers étrangers. L’ensemble des directions actives et administratives de la DGPN participent à cette coopération technique.

En matière opérationnelle, les policiers français mènent, au titre de leur mission de sécurité intérieure, des enquêtes judiciaires, des activités de renseignement ou des opérations de protection de personnalités que ce soit en France avec la coopération de policiers étrangers ou à l'étranger avec l’appui des policiers locaux. Ils participent également à des exercices communs et peuvent être intégrés à des forces de police multinationales. La coopération opérationnelle relève des initiatives des directions concernées (direction centrale de la police judiciaire - DCPJ, direction centrale de la police aux frontières - DCPAF, direction du renseignement intérieur - DCRI, service de protection des hautes personnalités – SPHP, direction centrale des compagnies républicaines de sécurité - DCCRS) qui la financent sur leur budget de fonctionnement ou, dans le cadre de l'exécution de commissions rogatoires internationales, sur les frais de justice.


La DCI a pour mission de coordonner la coopération technique, opérationnelle et institutionnelle des deux directions générales DGPN et DGGN exception faite des questions relevant exclusivement des services de renseignement. Pour ce faire, elle s’appuie sur toutes les expertises pertinentes et notamment celles développées par les autres directions actives.

Dans le cadre des actions de coopération technique, bilatérale ou multilatérale, la DCI pilote des délégations à l’étranger, comprenant des personnels de police et des militaires de la Gendarmerie nationale présents à temps complet où pour des missions ponctuelles à l'étranger.

Chaque délégation placée au sein des ambassades est dirigée par un attaché de sécurité intérieure (ASI), à la fois conseiller de l’ambassadeur, sous l’autorité duquel il est placé, et interlocuteur privilégié des autorités de police locale. Il représente les services du ministère de l’intérieur.

Depuis l’unification du réseau, cette fonction est occupée par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. L’ASI contribue à la sécurité intérieure de la France en participant à la détection des menaces susceptibles de peser sur le pays et en transmettant aux services concernés les informations recueillies. Pour l'exercice de ces attributions, il est secondé par des attachés de sécurité intérieure adjoints, des assistants de police et des officiers de liaison dont il anime et coordonne les activités.

La France a également mis en place, avec ses pays frontaliers, 10 centres de coopération policière et douanière (CCPD). Binationaux, implantés en France (4) ou dans le pays limitrophe (6), chargés de faciliter la coopération frontalière dans la lutte contre la délinquance, l'immigration illégale et les menaces à l'ordre public, ces CCPD comprennent des policiers, douaniers et gendarmes français (soit un total de 218) et leurs homologues du pays limitrophe (soit un total de 243).

La DCPJ assure, quant à elle, la gestion des trois canaux institutionnels de coopération (INTERPOL, EUROPOL et SCHENGEN) au travers d’une plate-forme (Section Centrale de Coopération Opérationnelle de POLice – SCCOPOL), composée de 75 policiers, gendarmes, douaniers et administratifs auxquels il convient d’ajouter l’action menée conjointement par la cellule de représentants du ministère de la Justice (Bureau d’Entraide Pénale Internationale -BEPI) composée de 9 personnes (6 magistrats dont le chef du BEPI, 1 attaché d’administration centrale et 2 greffiers).

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COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS (128)

La Direction de la sécurité civile (DSC) contribue, dans le domaine de la sécurité des biens et des personnes, à l’action extérieure de l’Etat par la mise en œuvre d’actions de coopération en cas de catastrophe naturelles ou technologiques. Le programme « Coordination des moyens de secours » anime cette politique et coordonne les acteurs chargés de sa mise en œuvre, afin de mieux répondre aux risques en les anticipant davantage.


Le programme 128 comporte trois actions, dont la troisième regroupe les fonctions de soutien administratif et logistique des deux programmes de la mission. Cette action n°3 « Soutien à la politique de sécurité civile » retrace les activités d’état-major. La mission des relations internationales (MRI) assure les fonctions de support général et cherche à promouvoir :

- le concept français de sécurité civile

Les interventions de secours à l’étranger (missions d’assistance) témoignent de la qualité des capacités de projection humanitaire reconnues à notre pays et de l’importance de son savoir-faire en matière d’expertise et d’équipements. Outre les interventions en Europe sur des inondations (Roumanie, Hongrie) et des feux de forêts (Espagne, Italie, Grèce), la direction de la sécurité civile a participé entre 2007 et 2011 à des opérations de rapatriement au Tchad, au Liban et en Côte d’Ivoire et est intervenue à Haïti et au Japon à la suite du violent séisme suivi d’un tsunami qui a frappé ce pays. La réception de nombreuses délégations étrangères en France pour étudier l’organisation de la sécurité civile française (2010 : Bahreïn, Singapour, Hongrie, Roumanie, Slovaquie, Ukraine, Liban, Chine, Jordanie, Kazakhstan, Grèce, Pologne, Russie, Biélorussie, Chili, Emirats Arabes Unis, Congo, Bengladesh, Thaïlande, Turquie, République démocratique du Congo) permet l’établissement de liens institutionnels et opérationnels.

En matière de coopération bilatérale, l’action de la DSC s’inscrit dans le cadre d’accords de coopération dans le domaine de la sécurité civile et de la protection des populations conclus avec plus d’une trentaine d’Etats, notamment l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Croatie et la Grèce dans le domaine des feux de forêts et, récemment, avec l’Ukraine et la Tunisie. La coopération transfrontalière est également très développée (secours en montagne, lutte contre les feux de forêt, inondations, risques technologiques, NRBC, etc.) avec l’ensemble des pays limitrophes.

L’aide fournie à la demande de nos partenaires est importante : l’ensemble des missions d’audit, d’assistance, de formations, de conférences ou séminaires représente environ 400 opérations par an.

- l’ingénierie et les matériels français dans les secteurs de la sécurité civile

La DSC concourt à la promotion de l’ingénierie de conception et de formation, assurée notamment par l’École nationale supérieure d’officiers des sapeurs-pompiers (ENSOSP) au profit d’auditeurs étrangers. Des sapeurs-pompiers algériens, libanais, marocains, hongrois et polonais notamment sont venus en France pour suivre une formation d’officier. Des actions bilatérales en matière de formation ont lieu avec de nombreux pays (Afrique du Sud, Niger, Brésil, Mexique, Algérie, Égypte, Maroc, Chine, Pakistan, Bulgarie, Croatie, Pologne, etc). Afin de faciliter le dialogue avec les autorités locales et la mise en place de projets de coopérations pour le compte du MAEE, la DSC met des experts chefs de projet à la disposition des ambassades de France ou des autorités locales. Ainsi depuis plus de trois ans, un officier supérieur des Formations militaires de la sécurité civile (FORMISC) est placé auprès de la Protection civile algérienne pour la mise en œuvre d’un Fonds de solidarité prioritaire (FSP) ; un autre officier supérieur des FORMISC va suivre à partir de 2011 l’ensemble du programme d’actions de coopération avec le Maroc. Des formateurs français partent à l’étranger pour dispenser des formations complètes de sapeurs-pompiers en tenant compte des spécificités locales, ce qui représente environ 400 missions de formation par an. De nombreux experts partent aussi à l’étranger pour évaluer les besoins en matériels et en formations.

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- les relations avec les organisations internationales

Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne modifié par le Traité de Lisbonne stipule que l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres dans le domaine de la protection civile. La Commission européenne exerce une compétence en ce qui concerne la protection des populations par le biais des traités internationaux (EURATOM pour le nucléaire) ou de compétences transférées à l’Union (directives SEVESO pour l’environnement). La DSC assiste à l’ensemble des réunions concernant le Groupe « protection civile » du Conseil et le Comité de gestion et de réglementation de la Commission. Dans le cadre du programme Euro-Méditerranée (EUROMED), la DSC organise régulièrement des séminaires sur la prévention, la préparation des acteurs, l’assistance opérationnelle avec la participation des 10 pays du bassin méditerranéen et des 27 États membres de l’Union européenne mais aussi dans le domaine de la gestion des risques ou des systèmes d’information géographique (SIG). De même la DSC, en qualité de direction nationale de protection civile, assure le pilotage du groupe utilisateur du Programme SAFER qui prolonge depuis 2009 le programme EURORISK et dont l’objectif principal est la mise en place, au profit des services de protection civile des États membres, de nouveaux services de géo-information opérationnels, exploitant en particulier les technologies satellitaires d’observation de la Terre pour la gestion des risques naturels. Ce projet, essentiellement dédié à la cartographie rapide et déjà utilisé régulièrement à chaque catastrophe (Haïti, Xynthia, Var…), s’achèvera en juin 2012.

Au niveau du Conseil de l’Europe, un « accord partiel ouvert EUROPA risques majeurs » a pour objectif de resserrer et de dynamiser la coopération entre les États membres. Il est aussi utilisé comme plate-forme pour une coopération entre les pays d’Europe centrale et orientale, les pays du sud de la Méditerranée et les pays d’Europe occidentale dans le domaine des risques naturels et technologiques majeurs. C’est au titre de cet accord que la France a notamment participé à la formation des officiers du corps de Protection civile au Kosovo. Au niveau de l’ONU, la DSC a participé avec le Bureau de la coordination de l’aide humanitaire (BCAH), dont la France est membre, à plusieurs réunions concernant le secours humanitaire d’urgence, la coopération civilo-militaire et l’engagement des moyens de protection civile, mais aussi sur la stratégie internationale pour la réduction des catastrophes (SPIC/IDSR) des Nations unies, notamment dans l’ensemble du bassin méditerranéen. L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) se positionne sur la coopération dans le domaine de la protection et des secours aux populations et aux biens en temps de paix. Ce domaine de coopération est ouvert à tous les pays d’Europe centrale et orientale dans le cadre du partenariat pour la paix.

Enfin, la DSC est chargée de mettre en œuvre le volet protection civile de l’Union pour la Méditerranée (UpM) actuellement co-présidée par la France et l’Égypte. A ce titre, elle a organisé les deux premières réunions des directeurs généraux de protection civile de l’UpM ainsi qu’une réunion d’experts en 2009 et 2010 et elle participe à la réalisation d’actions concrètes dans ce cadre.

SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PARTICIPANT A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

La politique de sécurité civile française est promue à l’étranger par le biais de la mission des relations internationales (MRI) qui s’inscrit dans le cadre de l’action n°3 « Soutien à la politique de sécurité civile » de ce programme. La MRI travaille en étroite liaison avec le réseau des attachés de sécurité intérieure des ambassades de France à l’étranger, la direction de la coopération internationale, le ministère des Affaires étrangères et européennes, les partenaires d’autres pays et les organisations internationales précitées. Un des principaux établissements de ce programme est l’ENSOSP, qui offre des formations initiales et continues aux officiers de sapeurs-pompiers.

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CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE (124)


Le programme 124 qui concerne les fonctions d'appui à la conduite des politiques sanitaires et sociales et celles de soutien aux services qui sont chargés de leur mise en œuvre englobe le financement de l’activité européenne et internationale des ministères chargés respectivement de la santé, du travail et des affaires sociales.

Dans un contexte marqué à titre principal par, d’une part, l’élargissement de l’Europe et son ouverture à des pays dont le niveau de vie et les traditions sociales diffèrent de ceux du noyau initial, et d’autre part, la montée en charge des questions sanitaires et sociales au niveau mondial (crises sanitaires, démographie des professionnels de santé, promotion du travail décent…), la participation des ministères sociaux à l’action extérieure de la France a pour enjeu majeur la prise en compte de la dimension sociale dans la construction européenne et la mondialisation.


Les crédits plus particulièrement dévolus à l’action extérieure de l’État en matière sanitaire et sociale sont imputés sur l’action 1, qui regroupe les dépenses d’état-major indivises de l’administration sanitaire et sociale.

Outre la rémunération des personnels de la délégation aux affaires européennes et internationales et du réseau des conseillers pour les affaires sociales à l’étranger dont elle assure l’animation et le pilotage, ces crédits permettent de financer :

- la subvention annuelle de fonctionnement allouée au groupement d’intérêt public Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (GIP ESTHER), outil de coopération bilatérale pour la lutte contre le VIH-Sida et l’accompagnement des malades. A noter que depuis 2009, le GIP ESTHER est rattaché au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du ministère des affaires étrangères et européennes ;

- des programmes de coopération avec l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre du relevé de conclusions de la Commission de coopération entre la France et le Bureau international du travail, signé en juin 2006 pour une période de 4 ans (2006-2009) et renouvelé pour une nouvelle période de 4 ans (2010-2013) en août 2010 ;

- une contribution volontaire à l’Organisation mondiale de la santé (OMS), aux termes de l’accord-cadre de partenariat conclu le 9 janvier 2008 entre la France et l’OMS, pour la période 2008-2013 ;

- des contributions d’un montant moindre à des organisations internationales, comme l’OCDE, ou à des associations.


L’activité de coopération internationale des ministères sociaux est coordonnée par la délégation aux affaires européennes et internationale qui, en liaison avec le ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétariat général des affaires européennes, agit en concertation et en collaboration avec les directions opérationnelles des ministères sociaux et avec les établissements publics dont elles assurent la tutelle.

Outre les personnels de l'administration centrale, les conseillers pour les affaires sociales (CAS) auprès des ambassades contribuent aux relations bilatérales, entretiennent un échange permanent d'informations dans les domaines social, sanitaire, du travail et de l'emploi, y compris sur les travaux des organisations internationales (OIT, OMS), et œuvrent à la coopération internationale dans les domaines sanitaire et social.

En 2011, le réseau des CAS est implanté sur 13 sites (incluant les représentations permanentes de la France à Bruxelles et à Genève), dont 8 dans les pays de l’Union européenne.

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JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE (163)


Le Ministère chargé de la jeunesse contribue à l’action extérieure de l’Etat par des dispositifs qui s’inscrivent autour de trois axes :

L’enjeu européen

L’intervention du ministère y répond par la mise en œuvre d’actions visant à développer la mobilité des jeunes et à favoriser la coopération technique entre pays et associations.

A ce titre, le programme européen « Jeunesse en action », institué par l’Union européenne pour la période 2007-2013, propose plusieurs dispositifs : service volontaire européen, initiatives de jeunes et échanges de jeunes. Il s’adresse à tous les jeunes de 13 à 30 ans sans conditions de diplôme ou de formation.

Placé en France sous l’autorité du ministère chargé de la jeunesse, ce programme est géré par l’Agence française du programme européen « Jeunesse en action » (AFPEJA) au sein de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP).

La francophonie

Le ministère chargé de la jeunesse contribue à la politique d’aide au développement en soutenant financièrement la Conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES) qui assure la promotion de la participation des jeunes dans les changements stratégiques porteurs de développement économique et de cohésion sociale.

Créée en 1969, la CONFEJES est une des plus anciennes instances de la francophonie et compte 43 États et gouvernements membres.

La France a occupé à plusieurs reprises la présidence de la CONFEJES (de 2005 à 2007 pour la dernière fois). Sa présence est toujours assurée dans les instances représentatives (bureau, réunion des experts, commission administrative et financière) qui définissent les orientations politiques ainsi que la programmation des actions. Elle apporte également son expertise dans les groupes de travail spécialisés.

La loi de finances initiale 2011 prévoit une subvention de 300 000 € en autorisations d’engagements et crédits de paiements reconduite en 2012.

Les relations bilatérales :

- La relation franco-allemande

La coopération entre la France et l’Allemagne est définie par le Conseil des ministres franco-allemand.

L’instrument principal de cette coopération est l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), organisation internationale créée en 1963. Son conseil d'administration est coprésidé par les ministres allemand et français chargés de la jeunesse.

L'OFAJ soutient les échanges de jeunes réalisés par un large éventail d'acteurs : établissements scolaires et universitaires, associations de jeunesse et d’éducation populaire, clubs sportifs, centres linguistiques, centres de formation, organisations professionnelles et syndicales, collectivités locales, comités de jumelage. Ce soutien peut prendre diverses formes : financière, pédagogique, linguistique, technique.

Les programmes touchent environ 100 000 jeunes Français par an.

La contribution française, assurée par le ministère, s’élève en loi de finances initiale 2011 à 10 553 200 € en AE et CP.

- La relation franco-québécoise

L’instrument principal de la coopération avec le Québec est l’Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) créé en 1968.

L’Office s’adresse à un public entre 18 et 35 ans, étudiants, jeunes en formation, jeunes engagés dans le secteur associatif ou jeunes entrepreneurs. Son action s’exerce dans les domaines économique, social, culturel et artistique. Elle s’appuie sur cinq programmes dont la caractéristique commune est de lier le séjour dans l’autre communauté à une formation qualifiante, à l’acquisition d’une compétence professionnelle, à l’accès à un emploi ou à la création d’entreprise.

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La section française de l’Office intervient auprès de 5 000 jeunes français environ pour 2 000 départs effectifs.

En LFI 2011, le montant prévu de la subvention versée par le ministère chargé de la jeunesse qui s’élève à 1 964 860 en AE et CP est reconduit en 2012.

- Les autres relations bilatérales

Des accords signés avec d’autres pays permettent d’échanger experts et cadres pour développer la connaissance mutuelle de la vie associative, analyser les politiques de jeunesse mises en œuvre par les pouvoirs publics et mettre en place des actions de formation aux métiers de l’animation.

Cette coopération bilatérale prend généralement appui sur des accords placés sous l’égide du MAEE.


Ces crédits sont imputés sur l’action n°2 en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme 163.


Le ministère chargé de la jeunesse s’appuie sur deux structures bi-gouvernementales (OFAJ et OFQJ) pour favoriser l’aide aux échanges interculturels et à la mobilité internationale des jeunes.

L’Agence française du programme européen « Jeunesse en action » (AFPEJA) située au sein de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) et sous l’autorité du ministère chargé de la jeunesse met en œuvre le programme européen de mobilité pour les jeunes en dehors du temps scolaire.

La CONFEJES est une des plus anciennes instances de la francophonie et de participation à l’aide au développement.

SPORT (219)


Le maintien du sport français à un rang international très élevé passe par une contribution spécifique et significative de l'État à l'organisation et au financement du sport de haut niveau. Différents textes législatifs et réglementaires définissent le sport de haut niveau. La politique ministérielle de soutien au sport de haut niveau repose sur une ambition en matière de performances sportives dans les grandes compétitions internationales et sur l’exigence d’une intégrité morale et physique des athlètes, dans le respect de leur double projet, sportif et professionnel.

Le champ du sport de haut niveau repose sur des critères bien établis qui sont : la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives ; les compétitions de référence ; la liste des sportifs de haut niveau ; les filières d’accès au sport de haut niveau, qui s’intègrent désormais dans les parcours de l’excellence sportive (PES).

La commission nationale du sport de haut niveau (CNSHN), instituée par l’article L. 221-1 du code du sport, est l’instance de concertation institutionnelle où se prennent toutes les grandes orientations en matière de sport de haut niveau. Elle est présidée par le ministre des sports et comprend des représentants de l’État, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), des sportifs de haut niveau, des entraîneurs, un arbitre ou juge sportif de haut niveau et des élus des collectivités territoriales. Elle procède à un examen périodique du fonctionnement des dispositifs du sport de haut niveau.

La population de sportifs concernés par cette politique est d’environ 7 000 sportifs de haut niveau, à laquelle s’ajoutent les sportifs classés « espoirs » (8 500), les partenaires d’entraînement et les sportifs hors liste ministérielle appartenant aux structures contenues dans les PES.

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Les interventions du ministère concernent tant les parcours de l’excellence sportive que les aides directes aux sportifs de haut niveau en matière financière (aides personnalisées), d'orientation, de formation et d'insertion professionnelle, ou le soutien financier aux fédérations sportives pour la préparation et la participation aux grandes compétitions sportives par le biais des conventions d’objectifs.

Conformément aux dispositions du code du sport (articles R.131-16 à R.131-24), des agents du ministère exercent des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives. Au nombre de 1 650, ils jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau. La direction des sports, avec le concours des autres services du ministère et l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP), pilote leur formation en l’adaptant sans cesse aux évolutions de l’environnement technique et socio-économique du sport.

Le ministère est en outre, au travers de l’opérateur Centre national pour le développement du sport (CNDS), le principal contributeur des délégations françaises aux grands événements multidisciplinaires tels les jeux Olympiques et Paralympiques, les jeux méditerranéens, les jeux de la francophonie, etc.

L'État au travers du CNDS soutient également l'organisation en France de grandes manifestations sportives internationales : championnats du monde, championnats d’Europe, en particulier par le biais d'aides financières à la réalisation d’équipements d’envergure mondiale, ainsi qu’aux organisateurs (fédérations, associations, groupements d’intérêt public constitués spécifiquement).

Ainsi, en 2011, la France organise notamment les championnats du monde de course d’orientation, de gymnastique rythmique et sportive, d’haltérophilie, de judo à Paris, les coupes du monde de football des sans abris et de tennis de table, les jeux du Pacifique en Nouvelle-Calédonie et des championnats d’Europe d’athlétisme en salle. En 2012, se tiendront les championnats du monde de patinage sur glace à Nice, de pétanque à Marseille, de squash féminin par équipes à Nîmes, de karaté senior et d’escalade à Paris, les championnats d’Europe de gymnastique artistique masculine à Montpellier et de BMX au Bourget. En 2013 sont prévus les Jeux de la francophonie à Nice et les Jeux militaires mondiaux à Annecy. En 2014, les Jeux équestres mondiaux auront lieu en Normandie. En 2016 sera organisé en France le championnat d’Europe de football (le CNDS apportera pour le compte de l’État un financement de 168 M€ pour la construction et la rénovation des stades) et en 2018 la Ryder Cup en golf.

Enfin la direction des sports contrôle par ailleurs la bonne exécution de la concession du Stade de France où sont régulièrement organisées des compétitions sportives internationales prestigieuses.


L’action 1, « Promotion du sport pour le plus grand nombre », comporte un volet international qui se développe selon un axe multilatéral et bilatéral.

La dimension multilatérale comprend, outre les travaux de différentes instances de l’Union européenne (Conseil formel, Commission, Parlement européen) et les travaux du conseil de l’Europe (Accord partiel élargi sur le sport, division des conventions contre le dopage et contre la violence dans le sport, Assemblée parlementaire), les actions de coopération menées dans le cadre de la francophonie via la conférence des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES). Si les actions de l’Union européenne concernent 27 États, celles du Conseil de l’Europe s’étendent à 47 États, alors que celles de la CONFEJES regroupent actuellement 43 États et gouvernements.

La coopération sportive internationale intègre aussi un volet bilatéral, qui couvre les cinq continents, et de manière plus formelle une vingtaine de pays, dont la Chine, des pays d’Europe occidentale, centrale et orientale et du Maghreb.

Les priorités thématiques des programmes d’échanges bilatéraux correspondent aux grands enjeux de la politique ministérielle et se traduisent pour l’essentiel par une coopération institutionnelle entre ministères et par des échanges d’experts, de cadres techniques et de formateurs des fédérations sportives.

L’action 2, « Développement du sport de haut niveau » contribue au rayonnement international de la France, notamment à travers son objectif 4 « Maintenir le rang de la France dans le sport de compétition au niveau mondial ».

Les principaux dispositifs en faveur du sport de haut niveau sont les suivants : conventions d’objectifs avec les fédérations sportives ; dépenses liées à la concession du Stade de France ; interventions déconcentrées ou au bénéfice des établissements nationaux ; investissements dans les établissements nationaux.

Peuvent être rattachés à cette action, la conception et l’application des réglementations relatives au sport professionnel concernant les ligues professionnelles, le droit des sociétés et de la concurrence, la situation fiscale des sportifs professionnels et arbitres, les sportifs mineurs et les agents de joueurs,...

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Le volet international de l’action 1 mobilise plusieurs catégories de structures.

Au niveau du ministère, sont ainsi notamment impliqués :

- le CNDS ;

- l’INSEP, en tant que centre d’entraînement et établissement de recherche ;

- les Écoles nationales de Voile et des Sports Nautiques (ENVSN), des Sports de Montagne (ENSM) et l’Institut Français du Cheval et de l’Équitation (IFCE) ;

- plusieurs centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), établissements nationaux du ministère des sports.

Les fédérations sportives sont également concernées, en tant que partenaires du ministère, pour son action internationale. En effet, le ministère des sports contribue à la prise en charge des frais relatifs à la représentation des fédérations nationales aux réunions conduites par les fédérations internationales. Ces réunions ont principalement pour objet l’harmonisation de la réglementation, la définition des règlements sportifs internationaux, l’établissement des calendriers de compétitions ou peuvent concerner des groupes thématiques (financement, santé, médias, équipements, etc.) selon les disciplines placées sous l’égide d’une même fédération.

CONCEPTION, GESTION ET ÉVALUATION DES POLITIQUES DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL (155)


Au sein de la mission « Travail et Emploi », la contribution à l’action extérieure de l’État réside dans la mise à disposition ou le détachement de certains des personnels de la mission auprès de structures à vocation internationale et européenne (BIT, institutions européennes) ou de notre réseau d’ambassades, situés en France ou à l’étranger.


L’action 5, « Soutien », regroupe les crédits se rattachant plus particulièrement à l’action extérieure de l’État et résulte de l’organisation mutualisée des fonctions d’état major et de soutien de la mission « Travail et Emploi ».

Sa finalité est d’assurer une gestion efficace et optimisée des moyens de personnel et de fonctionnement de la mission. Elle s’adresse d’abord aux usagers et aux publics bénéficiaires des politiques de la mission « Travail et Emploi » auxquels elle doit garantir l’accès au service public, un accueil et une information adaptés à leurs attentes. Elle fournit également aux activités des programmes et acteurs de la mission, les prestations de soutien nécessaires avec l’objectif constant d’en améliorer à la fois la qualité et l’efficience.

Les moyens mobilisés par l’action sont :

- les dépenses de personnels affectés aux fonctions d’état major et de soutien ;

- les dépenses de fonctionnement de la mission ;

- les dépenses d’intervention de la mission ;

- les dépenses d’investissement de la mission.


Le pilotage du programme est placé sous la responsabilité de la Direction de l’administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l’emploi et de la santé.

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

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PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DPT

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE

La démarche qui continue de guider l’élaboration du DPT est la réalisation d’une unité de vues de l’action extérieure de l’Etat, dépassant les différences apparentes de descriptions et d’objectifs. Cette démarche véritablement interministérielle s’articule autour des travaux accomplis par la direction politique du ministère des Affaires étrangères et européennes en liaison avec l’ensemble des ministères partenaires (douze au total). S’inspirant des rédactions des projets annuels de performances (PAP), le DPT AEE entend également respecter les différentes méthodologies adoptées par les administrations concernées. Dans un souci de clarté et de pertinence, seuls les indicateurs de performance les plus représentatifs ont été retenus au sein de chaque programme (soit 24 en 2012 contre 25 l’an dernier).

La difficulté majeure concernant l’élaboration de ce document se trouve dans l’imbrication étroite des différents PAP, et de son interaction avec le second DPT « Politique française en faveur du développement », également piloté par le ministère des Affaires étrangères et européennes.

Quatre axes, reflétant les priorités de l’action extérieure de l’Etat, sont retenus dans le cadre de ce DPT 2012 :

• Axe n°1 : poursuivre la construction de l’Europe, qui reste le pilier de notre politique étrangère, par la promotion d’une Europe forte, démocratique et efficace, assumant son rôle dans un monde de puissances relatives, notamment en matière de défense et de sécurité, ainsi qu’en matière d’aide à la stabilité et à la prospérité des régions voisines ;

• Axe n°2 : garantir la sécurité des Français et la sécurité internationale, c’est-à-dire prévenir et résoudre les crises internationales en privilégiant l’action commune ; traiter les questions de défense et de sécurité ; protéger les ressortissants français et leurs intérêts ;

• Axe n°3 : contribuer à l’organisation d’une mondialisation équilibrée en favorisant le multilatéralisme, en appuyant nos entreprises à l’étranger et en améliorant l’attractivité du territoire ;

• Axe n°4 : assurer le rayonnement de la France, en œuvrant au maintien de son influence, de ses positions politiques, de ses valeurs - en particulier au sein des organisations internationales – mais aussi en promouvant ses universités, son patrimoine culturel et son audiovisuel extérieur (TV5 Monde, RFI, France 24).

La mise en œuvre de ces axes au travers d’une approche à la fois géographique et thématique s’inscrira, pour l’année 2012, dans un contexte qui sera particulièrement marqué par :

- les évolutions en cours dans de nombreux pays de la zone Afrique du Nord – Moyen Orient ;

- les conséquences de l’accident nucléaire de Fukushima ;

- le lancement du processus de transition en Afghanistan.

L’année 2011 aura vu une mobilisation active de l’ensemble de notre réseau diplomatique afin de soutenir et d’accompagner les mouvements en cours. L’engagement constant de la France aura ainsi permis l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1975 qui a permis le règlement de la situation en Côte d’Ivoire ainsi que des résolutions 1970 et 1973 qui, mettant en avant le concept d’inspiration française de responsabilité de protéger a autorisé l’intervention en Libye d’une coalition de pays puis de l’OTAN en aide aux populations civiles menacées.

La Présidence française du G8 aura assuré le rayonnement de la France au travers des actions fortes entreprises dans le cadre du printemps arabe comme dans le domaine de la sûreté nucléaire en réponse aux questions soulevées par la situation dans les installations nucléaires japonaises frappées par le tsunami.

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DPT PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

Parmi les objectifs de l’année à venir on mentionnera en particulier la nécessité :

- de poursuivre les actions de soutien au processus de transition démocratique en particulier dans les pays arabes. C’est là l’objectif du Partenariat de Deauville adopté à notre initiative lors du Sommet du G8. Nous serons directement impliqués, aux côtés de la présidence américaine du G8, dans la mise en œuvre de cette initiative de long terme en veillant à l’articulation des volets politique et économique qu’il prévoit. Sur le plan politique, le Partenariat a pour objectif de soutenir les pays en transition et de favoriser les réformes en matière de gouvernance, notamment le renforcement de l’Etat de droit, la lutte contre la corruption et le soutien à la société civile. Le volet économique de cette initiative doit permettre aux gouvernements réformateurs de répondre aux aspirations de leur population, favoriser un modèle de croissance davantage tourné vers l’intégration économique et sociale, la modernisation de l’économie et l’insertion de ces pays dans l’environnement économique régional et international. Ces réformes seront appuyées par les pays du G8, les institutions financières internationales et les pays souhaitant soutenir le Partenariat ;

- de prendre dans ce contexte nouveau toute notre part aux efforts de la communauté internationale en soutien au

processus de paix au Proche Orient ;

- de mettre en œuvre les conditions d’une implication accrue des grands émergents. La relation avec les pays émergents est constamment renforcée, notamment à l’égard des BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine), du Mexique et de l’Afrique du Sud ;

- de poursuivre les actions dans l’ensemble des domaines favorisant la lutte contre le terrorisme international et le trafic de drogue dans toutes les régions concernées. Sur ce dernier point, la mise en œuvre du plan d’action adopté sous notre présidence du G8 sera un élément déterminant de la lutte contre le trafic transatlantique de cocaïne ;

- de lutter contre la prolifération nucléaire, en premier lieu en maintenant notre engagement résolu dans le cadre de la question iranienne, tout en renforçant les bases d’un développement responsable de l’utilisation du nucléaire à des fins pacifiques. La promotion d’une culture internationale en matière de sûreté nucléaire viendra ainsi compléter les actions mises en œuvre dans le domaine de la sécurité qui seront examinées lors du prochain Sommet sur la sécurité nucléaire qui se tiendra à Séoul ;

- de conforter l’efficacité des institutions européennes par la mise en œuvre complète des dispositions du Traité de Lisbonne. La France continuera ainsi de participer à la montée en puissance du Service d’action extérieure de l’Union mais aussi de mettre tout en œuvre afin de redynamiser la politique de sécurité et de défense commune, en se fondant en particulier sur le retour d’expérience de la crise libyenne.

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POURSUIVRE LA CONSTRUCTION DE L’EUROPE

La France est déterminée à conserver toute sa place dans la construction d’une Europe politique.

L’Union européenne est confrontée au défi du renforcement de sa cohésion interne et de son rôle sur la scène internationale. Il lui revient aussi de veiller à sa sécurité et d’organiser ses relations extérieures avec son nouveau voisinage.

La France entend, après avoir exercé la présidence de l’Union européenne au second semestre 2008, continuer à jouer un rôle déterminant dans tous ces domaines, et plus particulièrement dans les quatre dossiers prioritaires qui avaient été définis par la PFUE : l’énergie, l’immigration, l’agriculture et la défense.

L’objectif 1 « Soutenir les initiatives françaises avec nos partenaires de l’Union européenne » répond au souci de relancer la construction européenne.

Cet objectif vise en effet à défendre nos intérêts tout en consolidant la construction européenne. L’évaluation des progrès des intérêts français au sein des institutions européennes est assurée par le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Les indicateurs proposés par les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 187 « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » fournissent d’autres exemples de la coopération entre Etats membres.

L’objectif 2 « Transposer en droit interne français les directives et normes européennes » apporte un éclairage sur l’effort réalisé par la France en matière d’harmonisation des législations et des conditions juridiques et techniques. En France, si le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) a bien une mission d’impulsion et de coordination en matière de transposition des directives, son action n’en demeure pas moins indirecte et de nombreux autres acteurs jouent un rôle décisif dans l’action de transposition : les ministères, pour la rédaction des dispositions législatives et réglementaires ; les cabinets ministériels et le cabinet du Premier Ministre, avec l’appui du secrétariat général du Gouvernement, pour l’arbitrage sur le contenu et le calendrier de validation des textes ; le Parlement, pour le calendrier d’adoption des dispositions législatives ; le secrétariat général du Gouvernement, pour le suivi des contreseings et la publication des textes.

La participation des différents ministères à l’élaboration de ces normes permet d’asseoir la position française dans la négociation européenne. Le degré de transposition en droit interne est alors un facteur de crédibilité pour la France. Ces dernières années, des progrès notables ont été enregistrés dans ce domaine. Les indicateurs choisis, issus des programmes 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer », 305 « Stratégie économique et fiscale » et 124 «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative», illustrent ces progrès dans les domaines clés que sont l’écologie, l’économie et le social.

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OBJECTIFS TRANSVERSAUX

OBJECTIF n° 1 : Soutenir les initiatives françaises avec nos partenaires de l’Union européenne

Programme 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

Programme 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Programme 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Programme 187 : Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

INDICATEUR 1.1 : Présence des Français et usage du français dans l’Union européenne [Programme 105] (du point de vue du citoyen)

Unité 2009 Réalisation

2010 Réalisation

2011 Prévision PAP 2011

2011 Prévision actualisée

2012 Prévision

2013 Cible

1. Encadrement UE % 11,7 11,1 12 10 10 11,5

2. Usage du français à l’Union européenne % 10,5 10,5 10 10 10 10

Source des données : RPUE (Représentation Permanente auprès de l’Union européenne) et DUE (direction de l'Union européenne).

L’indicateur a pour finalité de refléter la "présence" de la France au sein des institutions européennes tant du point de vue humain (sous-indicateur 1) que du point de vue de la langue (sous-indicateur 2). Sa lecture doit être rattachée au contexte général de l'évolution des institutions européennes.

La France en est l'un des principaux membres fondateurs, mais il faut intégrer l'impact politique et culturel des récents élargissements dans l’évolution des cibles fixées.

Sous-Indicateur 1 - « Encadrement UE »

Objectif : compenser l’érosion mécanique de la présence française par une attention accrue à la qualité des postes sur lesquels la France souhaite disposer d’un relais.

Perspectives : du fait de la pyramide des âges des fonctionnaires européens de nationalité française et du déficit de ressortissants des nouveaux États membres, qui doit être résorbé dans les prochaines années (promotions chez les hauts gradés, concours réservés), la proportion de Français pourrait baisser légèrement dans les années à venir.

Méthode de calcul : nombre d’administrateurs français/nombre d’administrateurs.

Sous-indicateur 2 - « Usage du français à l’Union européenne »

Objectif : promouvoir l’utilisation du français dans l’Union élargie.

Perspectives : tout comme la présence française, l’utilisation du français dans les institutions est amenée à baisser en raison de l’élargissement, en attendant le plein effet de la nouvelle obligation d’apprentissage d’une 3ème langue de l’UE pour la promotion interne.

Méthode de calcul : Nombre de documents rédigés en français/nombre total des documents établis par la Commission.

INDICATEUR 1.2 : Taux de coopération européenne en matière de prospective, de recherche et de technologie [Programme 144]

(du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux de coopération européenne des études prospectives et stratégiques

% (14) 7 (7) 35 (8) 37 (8) 38 39

Taux de coopération européenne des études opérationnelles et technico - opérationnelles

% 7,27 7,56 10 10 10 10

Taux de coopération européenne en matière de recherche et de technologie (études amont et subventions aux organismes de recherche)

% 17,2 17,7 22 16,8 17 22

L'étude d'une évolution de l'indicateur est poursuivie dans la perspective d'améliorer la production de connaissances à caractère prospectif (PLF 2013).

PLF 2012 73



Sous-indicateur 1.1.1: taux de coopération des EPS (les modalités de calcul ont évolué par rapport au PAP 2011 pour répondre à la demande du CIAP – les valeurs selon l’ancien mode de calcul sont présentées entre parenthèses).

Précisions méthodologiques sur l'indicateur :

L'indicateur mesure le rapport entre :

- le total représenté par les études « à thématique européenne » menées soit avec un centre de recherche européen, soit avec plusieurs centres de recherches dont un européen ;

- le total représenté par les études programmées ou en cours du portefeuille permanent d'EPS.

Exemple : sur la base du recensement des études lancées depuis le 1er janvier 2011 (soit 170 études), seules 45 études ont une thématique avec une résonance européenne. Cela correspond à un taux de 37 % pour l’année 2011.

La volonté de la DAS de donner une résonnance aux thématiques européennes est un des axes structurants de sa stratégie de soutien à la recherche de défense mais se heurte à une vraie difficulté technique de mise en œuvre d’une dynamique de passation de marchés au profit de projets européens d’études. Cependant la politique de promotion de travaux partagés, l’initiation de consultances et d’études en lien avec des instituts et des centres de recherche européens étrangers ont permis de créer un réseau de compétences et de parvenir, au-delà de toute contrainte administrative, à accompagner cet élan. La promotion de séminaires en partenariat, la traduction d’études, la valorisation des sites internet et la dynamique d’observatoires sont autant d’actions volontaristes qui dans la durée octroient de vrais bénéfices communs. Deux rencontres en 2012 avec les instituts de recherche et les centres européens accompagneront cette politique.

Les modalités retenues en 2011 pour l’indicateur, défalquent les études dites de souveraineté pour lesquelles le partage est impossible, et permettent ainsi de mesurer précisément l’effort accompli par la DAS pour atteindre cet objectif. En outre, un travail de redéfinition précis des attendus et du contenu de cet indicateur sera conduit pour mieux pouvoir caractériser au PLF 2013 l’action prospective et stratégique conduite par la communauté de défense.

Service responsable de la synthèse des données : DAS.

Sous-indicateur 1.1.2 : taux de coopération des études opérationnelles et technico-opérationnelles


L'indicateur mesure le rapport entre :

- le montant total représenté par les études menées autour d'une problématique commune, en coopération européenne ou dans un cadre national avec échange et partage des résultats avec nos partenaires,

- le montant total représenté par les études programmes ou en cours du portefeuille d'EOTO. Y sont rajoutées les études terminées qui ont fait l'objet dans l'année de partage avec nos partenaires européens.

L'indicateur est établi une fois par an par le collège des systèmes de forces. Il est d'autant plus élevé que :

- la France mène des EOTO en coopération,

- la France étudie des problématiques partagées avec nos partenaires européens.

L’objectif a été revu à la baisse et ramené à 10 % à partir de 2010 et les années au-delà car les niveaux plus élevés fixés pour les années 2008 et 2009 n’ont pu être atteints.

La difficulté à mener des EOTO en coopération résulte de facteurs en grande partie structurels. En effet, une part importante des études porte sur des domaines sensibles qui ne peuvent être traités en coopération, notamment les systèmes de souveraineté nationale (dissuasion, renseignement et sécurité des informations, etc.), ainsi que sur la rénovation à mi-vie de nos systèmes d’armes, dont une large majorité est de définition nationale et exportée. Cette part était de 72,5 % en 2010 : dès lors il ne restait plus que 27,5 % des études qui pouvaient être ouvertes à des échanges avec nos partenaires.

Cependant, l’objectif cible de 10 % pour 2012 semble être tout à la fois réaliste et atteignable dans la mesure où une part plus importante des EOTO du portefeuille 2012 traitera de problématiques pour lesquelles des échanges avec nos partenaires sont envisageables.

Service responsable de la synthèse des données : EMA/COCA.

Sous-indicateur 1.1.3 : taux de coopération européenne en matière de recherche et de technologie (études amont et subventions aux organismes de recherche).


L'indicateur permet d'identifier la part des coopérations dans le cadre des études amont contractualisées et des subventions aux organismes de recherche qui réalisent des activités de recherche et de technologie de défense. Il correspond au rapport entre :

- la somme des contributions financières françaises définies dans les arrangements techniques bilatéraux ou multilatéraux, ramenés à leur flux annuel ;

- le paiement annuel complet du périmètre considéré (études amont, organismes de recherche).

L’indicateur est établi une fois l’an par la DGA/DS : il est d’autant plus élevé que la France a pu développer des programmes de recherche et de développement en R&T de Défense et de Sécurité avec ses partenaires européen (cadre bilatéral ou à travers l’AED).

Il reflète la convergence des intérêts et contraintes de la France et de chacun de ses partenaires :

- adéquation et anticipation aux besoins capacitaires et aux programmes d’armement ;

- maintien de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale pour les technologies de souveraineté ;

- développement d’une base industrielle et technologique de défense européenne.

Environ 50 % des études amont ne sont pas éligibles à la coopération (dissuasion, souveraineté nationale).

Les objectifs affichés de cet indicateur entre 20 et 25 % d’ici 5 ans sont volontaristes. Ils sont cependant soumis aux aléas des disponibilités financières des partenaires européens majeurs et, en premier lieu, du Royaume-Uni dont la situation financière pourrait s’avérer difficile dans les prochaines années.

Service responsable de la synthèse des données : DGA/DS.

74 PLF 2012



INDICATEUR 1.3 : Taux de présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne [Programme 172]



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux de participation des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne

% 2,94 2,69 2,96 2,70 2,8 ≥ 3

Taux de coordination des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l’Union européenne

% 5,38 5,12 5,39 5,15 5,2 ≥ 5

Mode de calcul : Taux de participation : on observe ici les participations d’équipes françaises dans les projets sélectionnés et financés par le PCRD. Le taux de participation est calculé en divisant le nombre d’équipes affiliées aux opérateurs du programme qui participent aux projets sélectionnés par le nombre total d’équipes de tous pays participant à ces projets. Le décompte est fait sur l’ensemble des projets en cumul depuis le début du PCRD, y compris les actions Marie Curie, Personnes et Idées. Taux de coordination : on observe ici le nombre de projets sélectionnés et financés par le PCRD coordonnés par une équipe française affiliée à l’un des opérateurs du programme. Le taux de coordination est calculé en divisant le nombre de projets retenus coordonnés par une équipe affiliée aux opérateurs du programme par le nombre total de projets retenus. Le décompte est fait sur l’ensemble des projets en cumul depuis le début du PCRD, y compris les actions Marie Curie, Personnes et Idées. Le périmètre des programmes a été élargi à ces dernières dans un souci d’exhaustivité et de transparence. Ce changement se traduit par une évolution significative des valeurs. La valeur cible sera revue en conséquence ultérieurement lorsque les données du 7ème PCRD seront stabilisées. Source des données : bases du PCRD de la Commission, indicateurs OST. Observations méthodologiques : les programmes de l’Union européenne sont mis en œuvre par des appels à propositions successifs, dont les résultats sont affichés par la Commission dans une base de données des propositions déposées et retenues. La Commission fournit également dans un deuxième temps une base des contrats qu’elle passe, mais avec un certain délai nécessaire à la négociation et à la passation de ces contrats. Depuis 2008, les indicateurs sont calculés d’abord avec la base des propositions retenues dans le 7ème PCRD (2007-2013), éventuellement corrigée dans un deuxième temps par les informations provenant de la base des contrats du 7ème PCRD. Les données fournies par les services de la Commission sont validées, calibrées, structurées et agrégées sans double compte.

INDICATEUR 1.4 : Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme [Programme 187]



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme.

% 18,3 18,5 19 19 21 ≥ 20

Mode de calcul : au numérateur figure le nombre d’articles des opérateurs écrits en collaboration avec un pays du Sud ; au dénominateur figure le nombre total d’articles publiés par les opérateurs.

Afin de lisser les variations non significatives liées à l’évolution des journaux référencés dans chaque discipline, on adopte l’usage habituel en bibliométrie de calcul de l’indicateur en moyenne triennale glissante : la valeur indiquée en année n est alors la moyenne des valeurs constatées en n, n-1 et n-2.

Source des données : Thomson Reuters, indicateurs OST

Observations méthodologiques : cet indicateur permet de mesurer la part des publications des opérateurs du programme en co-publication avec des partenaires des pays du Sud.

La liste des pays retenue est la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement définie par le CAD (Comité de l’aide au développement de l’OCDE). Elle figure dans le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission interministérielle « Aide publique au développement ».

Chacun des établissements du programme identifie les articles produits par ses laboratoires dans la base de données de la production scientifique internationale pour les sciences de la matière et de la vie. La base OST est une sélection qualitative et représentative. Il ne s’agit donc pas du simple reflet de la totalité de la production des opérateurs.

Une fois ce repérage effectué avec l’ensemble des établissements, les doublons (articles écrits en collaboration par plusieurs établissements du programme) sont éliminés pour déterminer le périmètre des articles du programme.

L’OST calcule alors la part des articles produits en co-publication avec des pays du Sud parmi les articles produits par les opérateurs du programme.

PLF 2012 75



OBJECTIF n° 2 : Transposer en droit interne français les directives et normes européennes

Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

Programme 305 : Stratégie économique et fiscale

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

INDICATEUR 2.1 : Réaliser dans des délais raisonnables la publication des textes d’application des lois et des textes transposant les directives européennes [Programme 217]



2010 Réalisation

2011 Prévision DPT 2011


2012 Prévision

2013 Cible

Part des directives européennes transposées dans l’année / nombre de directives européennes à transposer

% 79,5 78 80 80 80 80

Mode de calcul :

Par rapport au stock de textes en cours, l’indicateur est égal à : [nombre de textes - dont le ministère est chef de file - transposés dans l’année] / [nombre de textes qui auraient dû être transposés avant l’année en cours et ne l’ont pas été + nombre de textes devant être transposés dans l’année en cours] avec, pour ces deux derniers cas, une prise en compte de la date de dépôt au bureau des assemblées pour les textes d’ordre législatif et au Conseil d’État pour les textes d’ordre réglementaire.

Explication des prévisions :

Pour les années 2010-2013, les cibles ont été revues à la baisse, en raison du retard constaté dans la transposition des directives ayant pour échéance l'année 2010. En effet, l'impossibilité d'adopter les mesures législatives de transposition initialement prévues en 2009 et au début de l'année 2010, et la difficulté de trouver un nouveau vecteur législatif adéquat en raison d'un calendrier parlementaire fortement contraint a retardé la transposition de nombreuses directives devant intervenir durant ces deux années. Ce retard accumulé, et le nombre de directives devant être transposées par le MEEDDM en 2011, 2012 et 2013, amènent par conséquent le ministère à revoir ses objectifs à la baisse pour les années à venir.

Source des données :

Tableaux internes des services du ministère et tableaux du secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE).

INDICATEUR 2.2 : Performance des services pour la transposition des directives sous la responsabilité de la Direction générale du Trésor [Programme 305]



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Performance administrative ratio 0,8 1 1 1 1 1

Performance communautaire ratio 0,8 0,7 1 1 1 1

Cet indicateur mesure la performance des services pour les seules directives dont le pilotage est de la responsabilité de la DG Trésor.

L’indicateur de « performance administrative », idéalement égal à 1, n’est affecté par aucun facteur exogène : arbitrage interministériel, saisine du Conseil d’État, débats à l’Assemblée nationale. Il exprime le rapport entre deux données :

- au numérateur, le nombre des directives pour lesquelles le travail administratif de transposition a été effectué au cours de l’année N ;

- au dénominateur, le nombre de directives arrivées à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N, auquel s’ajoute le nombre des directives en retard de transposition au 31 décembre de l’année N-1.

Le travail administratif est considéré comme effectué lorsque le service en charge a transmis au cabinet un texte achevé après avis des organismes professionnels et consultation des départements ministériels concernés, mais avant les éventuels arbitrages interministériels, saisine du Conseil d’État et débats parlementaires. Lorsque des mesures réglementaires doivent compléter une loi non encore promulguée, seule est prise en compte la transmission de l’avant projet de projet de loi au cabinet. Lorsque la loi a été promulguée, le compteur repart à zéro aussi longtemps que l’ensemble des projets de décrets ou d’arrêtés nécessaires à la transposition complète n’ont pas été soumis au cabinet.

76 PLF 2012



L’indicateur de « performance communautaire » mesure la performance objective au regard de nos engagements communautaires. Il exprime le rapport entre deux données :

- au numérateur, le nombre de directives pour lesquelles l’exercice de transposition est intégralement mené à son terme dans les délais communautaires (lois, décrets et arrêtés) ;

- au dénominateur, le nombre de directives arrivées à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N auquel s’ajoute le stock en retard de transposition au 31 décembre de l’année N-1.

Sources des données : DG Trésor et DAJ.

INDICATEUR 2.3 : Délai d’application des textes [Programme 124] (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation

2011 Prévision DPT 2011


2012 Prévision

2013 Cible

Dépassement moyen du délai de transposition des directives

mois 0 0

Le calcul est fait par le SGAE et est donc comparable avec le résultat des autres ministères.

Le retard moyen est calculé pour les directives pilotées par le ministère concerné ainsi qu’il suit en prenant l’exemple suivant.

- Directive A échue en février de l’année n-1, transposée en février de l’année n : 12

- Directive B échue en juin de l’année n, transposée en décembre de l’année n : 6

- Directive C échue en juin de l’année n-2, toujours pas transposée en décembre de l’année n : 31

- Directive D transposée l’année n avec 2 mois d’avance, pas de “ bonus ” : 0

- Directive E échue l’année n-3 et transposée en n-1 : non prise en compte (comptabilisée sur l’indicateur de l’année n-1)

Total du retard des 4 directives (ABCD)= 49

Toutes les directives échues en l’année n (décembre inclus) ou les années précédentes et non encore transposées sont prises en compte. Exemple: 15 directives échues pour un total de 350 mois.

Calcul de l’indice : (49+350) / (4+15) = 21 mois

La valeur exacte de l’indicateur pour une année donnée est établie en tout début de l’année suivante.

S'agissant de la transposition des directives, l'imprévisibilité du travail du Parlement européen à l'horizon de 2013 s'ajoute à celle du travail des assemblées parlementaires françaises liée à la nouvelle législature qui s'ouvrira consécutivement aux élections présidentielle et législatives de 2012. Par voie de conséquence, estimer trois ans à l'avance le dépassement moyen du délai de transposition de directives qui, par définition, ne sont pas encore connues en 2010 est un exercice délicat. L’objectif affiché est néanmoins de respecter le délai de transposition.

PLF 2012 77



GARANTIR LA SÉCURITÉ DES FRANÇAIS ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Le monde est aujourd’hui confronté à des menaces qui sont plus variées et moins prévisibles : terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, conflits régionaux, déliquescence de certains États, criminalité organisée, catastrophes naturelles, etc. Pour répondre à toutes ces menaces et ainsi contribuer au renforcement de la sécurité internationale, l’action de la France s’appuie sur une large palette d’activités, tant au niveau national que régional (Union européenne, Alliance atlantique, OSCE, Conseil de l’Europe) et universel (ONU).

Mention spéciale doit être faite de la participation française aux opérations de maintien de la paix (OMP), décidées par le Conseil de Sécurité de l’ONU dont la France est membre permanent. Sa traduction budgétaire représente un enjeu financier important pour le budget de l’État et est considérable à l’échelle du programme.

Par ailleurs, les Français à l’étranger pouvant être soumis à des risques multiples (risque d’instabilité politique, terroriste, sanitaire, naturel, industriel), le MAEE s’est doté, par la création du Centre de crise, d’une capacité d’évaluation des situations locales, d’une structure opérationnelle et d’outils de gestion des crises.

L’objectif 3 vise à « Œuvrer à la consolidation de la sécurité internationale ».

Pour répondre à toutes ces menaces et ainsi contribuer au renforcement de la sécurité internationale, l’action de la France s’appuie sur une large palette d’activités, tant au niveau national que régional (Union européenne, Alliance atlantique, OSCE, Conseil de l’Europe) et universel (ONU). Sa capacité à influer sur les questions stratégiques et de sécurité au sein des instances multilatérales et à contribuer à la résolution des crises est évaluée par le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » du MAEE.

Parmi les autres programmes concernés, les programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » assurent la coopération policière internationale, notamment dans la lutte contre le terrorisme, par l’intermédiaire du service de la coopération technique internationale de police (SCTIP) et du réseau commun police-gendarmerie des attachés de sécurité intérieure (ASI). Le programme 144 « environnement et prospective de la politique de défense » contribue à la conduite de la diplomatie de défense, qui concourt au volet « prévention » de la politique de défense de la France, en suivant l’atteinte des objectifs fixés par les accords de coopération en matière de défense.

La France assume entre autres une part significative du financement dans les OPEX civiles et militaires des organisations internationales (EUFOR-Althéa en Bosnie-Herzégovine, KFOR au Kosovo, FIAS et FGE en Afghanistan, MINURCAT au Tchad et en RCA). En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix (OMP) de l’ONU, la France fait partie des 5 premiers contributeurs. Cette participation inscrite au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » représente 7,5% des 7,8 Mds USD de budget annuel de ces opérations pour 2009-2010. Les «OPEX» sont, quant à elles, financées par le programme 178 « Préparation et emploi des forces » et dans un moindre mesure, par le programme 152 « Gendarmerie nationale ».

L’objectif 4 tend à « Traiter les questions relatives à la circulation des personnes ».

Depuis l’inauguration à l’été 2008 du Centre de crise (CDC), le MAEE est désormais doté d’une structure opérationnelle d’évaluation des situations locales et de gestion des crises. Le CDC est depuis intervenu à de nombreuses reprises, pour l’évacuation de Français à l’étranger (2500 personnes évacuées un an après sa création), pour des situations de prises d’otages, d’urgences humanitaires, ou encore lors des catastrophes aériennes (Airbus A330 au Brésil, vol IY626 aux Comores), etc. Le budget de fonctionnement du Centre de crise est supporté par le Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

78 PLF 2012



L’importance des communautés et des intérêts français à l’étranger nécessite d’avoir la capacité d’agir à tout moment pour les protéger ou les secourir. Cette fonction de défense des intérêts des Français est une des finalités essentielles du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » dont l’objectif est de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels et de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en France.

Enfin, le programme 307 « Administration territoriale » du ministère de l’Intérieur joue un rôle majeur en matière de contrôle concernant la délivrance des titres d’identité.

OBJECTIFS CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

OBJECTIF n° 3 : Oeuvrer à la consolidation de la sécurité internationale


Programme 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Programme 152 : Gendarmerie nationale

Le programme 176 « Police nationale » ne comporte pas d’indicateur se rattachant directement à l’action extérieure de l’État, mais participe pleinement à cet objectif les délégations SCTIP (service de coopération technique internationale de police) à l’étranger.

INDICATEUR 3.1 : Evaluation de la politique de coopération, de sécurité et de défense [Programme 105] (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux de hauts responsables étrangers en activité, formés par la France (sous l’égide de la DCSD)

% 50 34 50 51 52

Source des données : DCSD (Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense).

Sous-indicateur : « Taux de hauts responsables étrangers en activité et ayant reçu une formation de la part de la France sous l’égide de la DCSD » = rapport entre le nombre de hauts responsables étrangers en activité, formés par la France (sous l’égide de la DCSD) et le nombre de stagiaires « hauts potentiels » formés annuellement par la France.

Le réalisé 2010, la prévision actualisée 2011 et les cibles 2012 et 2013 ont été recalculés avec l’utilisation du nouveau périmètre "défense et sécurité" appliqué aux calculs de l'indicateur. Ce nouveau périmètre prend en compte aujourd'hui des hauts responsables étrangers en activité sur des postes d'influence au sein du gouvernement, de l'armée, de la société civile (économique, industrielle), ou du réseau diplomatique de leurs pays.

Objectif : développer l’influence française dans le monde (défense et sécurité).

Il s’agit d’évaluer l’évolution naturelle du nombre de hauts responsables francophiles en activité dans les pays où la DCSD conduit des actions de coopération afin de réorienter éventuellement nos actions de formation en faveur de certains pays.

Perspectives :

- maintenir une augmentation progressive dans chaque pays,

- former des hauts potentiels étrangers afin de renforcer et renouveler nos vecteurs d’influence.

Tableau complémentaire intégrant la présentation quantitative par ETP proposée pour l’indicateur.

PLF 2012 79




2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Nombre de hauts responsables étrangers (1) (défense et sécurité) en activité et ayant reçu une formation (2) de la part de la France sous l’égide de la DCSD

ETP 508 HRE 883 HRE

> 883

> 883

> 883 > 883

Nombre de stagiaires « hauts potentiels » (défense et sécurité) formés annuellement par la France sous l’égide de la DCSD

ETP / 1760

1781

1781

1781

1781

Le nombre de hauts responsables étrangers en activité et ayant reçu une formation de la part de la France sous l’égide de la DCSD sont formés par les attachés de défense et de sécurité intérieure.

Nota 1 : Postes d'influence au sein du gouvernement, de l'armée, de la police, de la sécurité civile ou du réseau diplomatique de son pays.

Nota 2 : Formés dans les écoles militaires, dans les écoles de police, de la sécurité civile, de la gendarmerie en France, dans les écoles nationales à vocation régionale (ENVR) ou dans les écoles étrangères soutenue par DCSD.

Nota 3 : Pays à privilégier en matière de formation de hauts potentiels afin de maintenir les relais de notre rayonnement : Colombie, RD Congo, Guinée Équatoriale, Maroc, Mauritanie, Afrique du Sud, Nigéria, Chine, Corée du Sud, E.A.U, Indonésie, Koweït, Malaisie, Qatar.

INDICATEUR 3.2 : Atteinte des objectifs fixés par les accords de coopération en matière de défense [Programme 144]

(du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Atteinte des objectifs fixés par les accords de coopération en matière de défense

% 85 80 80 80 80 80

L’EMA entérine les plans de coopération bilatérale préparés par les attachés de défense.

Cet indicateur a été créé en 2009. Son atteinte dépend d’une part des ressources financières et des priorités que la partie étrangère donne à la réalisation des actions du plan de coopération arrêté à l’année A-1 et d’autre part des capacités que cette même partie met à la disposition de ces actions.

La méthode de calcul consiste à rapporter le nombre des activités essentielles des plans de coopération réalisées, au nombre des activités essentielles des plans de coopération planifiées. Etabli avec les partenaires étrangers, l'accord de coopération bilatéral prévoit au moins une réunion de coordination annuelle, soit au niveau interarmées, soit au niveau des différentes armées (terre / air / marine). Au cours de ces réunions sont établis les plans de coopération qui décrivent les actions que l'on souhaite réaliser dans l'année considérée.

Elles sont de nature très variée, mais les plus caractéristiques sont les rencontres de haut niveau, les exercices bilatéraux ou multilatéraux, les échanges dans de multiples domaines (expertise et savoir-faire, formation, retour d'expérience, équipement des forces, etc.).

Du fait d’aléas extérieurs sur lesquels l’EMA n’a pas de prise, un objectif de 80 % correspond au maximum raisonnablement envisageable.

Service responsable de la synthèse des données : EMA/RI.

INDICATEUR 3.3 : Nombre de jours OPEX [Programme 152] (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Nombre de jours OPEX jours-gendarme

195 212 269 760 250 000 250 000 250 000 250 000

Cet indicateur est calculé sur la base d'un recensement journalier des effectifs annuels participant à une mission exécutée dans le cadre des opérations extérieures (OPEX). Il concerne les effectifs de la gendarmerie mobile, de la Garde Républicaine et de la gendarmerie départementale, ainsi que du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), participant aux opérations onusiennes, sous engagement international hors ONU et sous commandement national. Cet indicateur recense également les personnels déployés en mission de renfort de sécurité des autorités et des ambassades implantées dans un pays comptant une OPEX à la demande du ministère des affaires étrangères.

Les valeurs-cibles (actualisation 2011, 2012 et 2013) sont maintenues à l’identique de celles du PAP 2011, en cohérence avec la cible 2013 fixée dans le cadre du triennal.

Mode de calcul : le résultat représente en nombre de jours-gendarme (durée de la mission en jours x le nombre de gendarmes déployés) l’engagement de la gendarmerie aux côtés des autres forces armées dans les missions extérieures.

80 PLF 2012



Source des données: recensement réalisé par le Commandement de la Gendarmerie Outre-mer (CGOM) en charge du suivi des OPEX, en liaison avec la Direction des Opérations et de l’Emploi (DOE) – Sous-direction de la Défense et de l'Ordre Public (SDDOP) en charge de la planification des OPEX.

OBJECTIF n° 4 : Traiter les questions relatives à la circulation des personnes


Programme 151 : Français à l’étranger et affaires consulaires

Programme 307 : Administration territoriale

Le programme 176 (« police nationale ») ne comporte à ce stade aucun indicateur se rattachant directement à l’action extérieure de l’État, mais participe pleinement de cet objectif, dans la mesure où l’un des rôles des délégations du SCTIP (service de la coopération technique internationale de police) à l’étranger est de contribuer à lutter contre les filières d’immigration irrégulière.

INDICATEUR 4.1 : Veiller à la sécurité des Français à l’étranger [Programme 105] (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

1. Pourcentage de mises à jour des fiches "conseils aux voyageurs" par bimestre

% - - 80 80 100

2. Nombre de consultations du site "Conseils aux voyageurs"

Nombre 4 306 324 5 129 616 4 500 000 5 000 000 4 500 000 4 500 000

3. Proportion de postes diplomatiques et consulaires dotés d’un plan de sécurité actualisé

% 43 47 100 100 100 100

Source de données : Centre de crise (CDC).

Sous-indicateur 1 - « Pourcentage de mise à jour des fiches "Conseils aux voyageurs" par bimestre» (nouveau sous-indicateur) ».

Objectif : Le CDC est engagé dans la mise en œuvre d’une démarche qualité visant à sécuriser et fiabiliser le processus d’élaboration des FCV. La délivrance d’un produit fiable constitue le premier objectif de cette démarche. L’indicateur correspondant pour sa réalisation a été fixé à 80 % de fiches relues et mises à jour sur un bimestre.

Perspectives : Cet objectif et cet indicateur sont susceptibles d’évolutions au vu des résultats constatés. Ils feront l’objet d’un examen approfondi au second semestre 2011.

Sous-indicateur 2 - « Nombre de consultations de la rubrique « Conseils aux voyageurs ».

Objectif : La prévision 2011 a été actualisée au regard de l’augmentation notable du nombre de consultations par rapport à l’année précédente due en partie au contexte international (Japon, Tunisie, Égypte…). L’objectif de tendre à une mise à jour rapide et permanente est maintenu.

Perspectives : sur la période janvier - juin 2011, le nombre de visites a augmenté de 68 % par rapport à la même période en 2010 (3.500.000 pour 2011, 2.074.000 pour 2010) Le nombre de consultations doit tendre à une mise à jour rapide et permanente, dans le cadre de la démarche qualité entreprise au CDC.

Sous-indicateur 3 - « Proportion de postes diplomatiques et consulaires dotés d’un plan de sécurité actualisé ».

Objectif : 100 % des plans de sécurité actualisés grâce à l’utilisation de Phèdre III d’après les prévisions 2011.

Perspectives : accompagnement des postes diplomatiques et consulaires dans la mise à jour et l’utilisation de Phèdre III dans un premier temps (1er semestre 2012).

INDICATEUR 4.2 : Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Programme 151]

(du point de vue de l’usager)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

1. Passeports (réseau) Jour 11,2 11,3 11 <12 <12 11

PLF 2012 81




2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

2. Cartes nationales d’identité (réseau) Jour 69 49 50 <50 <50 45

3. État Civil - transcription des actes (réseau)

Jour 22 23 20 22 22 20

4. État Civil - exploitation des actes (SCEC) Demandes dématérialisées

Jour 3,5 2,2 3-4 3-4 3-4 3

5. Visas court séjour Jour 2,5 2,7 3 3-4 3-4 3

Les délais en poste sont calculés entre la date de dépôt de la demande auprès du consulat ou de la section consulaire et la date de mise à disposition des documents au demandeur. En administration centrale, les délais sont mesurés entre la réception de la demande et l’envoi des documents, soit directement au demandeur, soit au poste consulaire compétent. Les délais d’exploitation des actes d’état civil ne sont mesurés qu’en administration centrale (SCEC à Nantes), dans la mesure où la majeure partie de l’exploitation des actes d’état civil concernant les Français résidant ou nés à l’étranger et dans les pays anciennement sous souveraineté française y est effectuée.

Passeports et CNIS :

Le délai moyen de délivrance des CNIS ne pourra sensiblement baisser que lorsque le traitement de ces demandes sera intégré dans le système TES, opérationnel pour le traitement des passeports biométriques ; pour des raisons d’adaptation juridique des textes réglementaires cette perspective est repoussée à 2013.

État civil :

Le délai de transcription des actes dans le réseau est une moyenne, pondérée par les quantités traitées, des délais de transcription constatés dans les postes pilotes du contrôle de gestion. Il est à noter que depuis novembre 2010 l’ensemble des actes d’état civil des postes du Maghreb sont transcrits au Service central d’état Civil de Nantes, suite à la mise en application de la mesure RGPP correspondante (ainsi le SCEC traite plus d’un quart des transcriptions d’état-civil qui relèvent du MAEE). Ces délais restent néanmoins calculés sur la même base que les années précédentes (postes du Maghreb exclus).

Le délai d’exploitation (délivrance de copies et d’extraits d’actes) est calculé en administration centrale dans la mesure où la majeure partie de l’exploitation des actes d’état civil destinée aux Français de l’étranger y est effectuée, et que les utilisateurs n’ont pas obligation de faire transiter leur demande par les postes consulaires, ils peuvent s’adresser directement au SCEC. Les demandes dématérialisées constituent plus de 80% des demandes d’exploitation transmises au SCEC, c’est pourquoi le périmètre de l’indicateur a été centré sur ces seules demandes.

Visas :

Le « délai moyen de délivrance des visas de court séjour » correspond à la moyenne des délais de délivrance des visas de court séjour qui ne nécessitent pas de consultation préalable (administration centrale, ministère de l’Intérieur ou partenaires Schengen) établis dans l’ensemble des représentations consulaires françaises dans le monde. Ce délai est mesuré entre la date de dépôt de la demande et la date d’édition de la vignette visa. Les délais de traitement des demandes de visas qui aboutissent à un refus ne sont pas pris en compte dans cette moyenne ; en effet, à ce jour, aucun outil ne permet de mesurer le délai écoulé entre le dépôt d’une demande de visa et la notification de refus au demandeur.


(1) Données extraites de l’application TES

(2) Données saisies en poste sous la responsabilité du Consul ou du Consul adjoint et contrôlées et agrégées par la cellule de statistiques et contrôle de gestion de la DFAE (STCG)

(3) Données complétées dans l’application de contrôle de gestion SIGMA

(4) la valeur de l’indicateur est extraite de l’application ad hoc par le service informatique du SCEC.

(5) Extraction de l’application RMV2

INDICATEUR 4.3 : Nombre de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures [Programme 307]



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Nombre de dossiers de fraude documentaire détectés par les préfectures

Nombre sans objet 8 839 6000 8000 8000 8500

Sources des données : Préfectures

Cet indicateur mesure l’efficacité des contrôles exercés par les services de la préfecture. Il couvre les CNI et passeports, les cartes grises, les permis de conduire et les titres de séjour.

Explication des valeurs cibles : la valeur cible fixée à 8 000 dossiers de fraude détectés pour 2012 et à 8 500 dossiers pour 2013 se justifie par une poursuite des efforts engagés par les services pour lutter contre la fraude (désignation d’un référent fraude par site, sensibilisation, actions de formation...).

82 PLF 2012



CONTRIBUER À L’ORGANISATION D’UNE MONDIALISATION ÉQUILIBRÉE

La France s’attache à participer à la construction d’un système international équilibré et pérenne et à relancer son économie dans un monde global. Les thématiques portées sur la scène internationale au cours des années passées sous l’impulsion de la France dans le cadre notamment du G20/G8 (défense d’un système financier international régulé et transparent, lutte contre la très grande pauvreté dans le monde) seront poursuivies au cours de la présidence française du G20/G8 en 2011.

Par ailleurs, conformément à un engagement ancien et profond, la France souhaite contribuer activement à l’avènement d’un monde multipolaire, fondé sur le droit et la justice. Membre fondateur de l’ONU et de toutes les organisations et agences qui forment la famille des Nations Unies, membre fondateur de l’UE et de toutes les organisations internationales européennes, notamment le Conseil de l’Europe et l’OSCE, membre fondateur de l’Alliance atlantique et de l’OCDE mais aussi du G7/G8, la France a toujours défendu l’idée que la vie internationale doit être organisée de telle sorte que tous les États mais aussi les organisations non-gouvernementales et la société civile puissent participer à l’édification d’un monde sûr, juste et prospère.

Dans cette perspective, l’action diplomatique de la France vise notamment à participer activement à toute grande négociation internationale dans quelque domaine que ce soit (politique, économique ou technique) de l’activité internationale mais aussi à contribuer, par ses propositions et son action diplomatique, à ce que les organisations internationales dont elle est membre sachent répondre aux défis actuels.

Par ailleurs, la présence française dans les instances de décision des grandes enceintes multilatérales est à la fois un indicateur et un vecteur de la capacité à assurer efficacement, sur la scène internationale, la promotion des positions de la France.

L’action économique, enfin, doit être adaptée aux évolutions de l’environnement international et notamment à la mondialisation, afin d’en tirer le meilleur parti. Cette action multiforme concerne la défense des intérêts français et européens, le service aux entreprises, et l’amélioration de l’attractivité du territoire et de la compétitivité de l’économie (recherche scientifique, industrie culturelle, agriculture, tourisme).

L’objectif 5 « Favoriser le multilatéralisme » repose principalement sur l’action du programme 105 «Action de la France en Europe et dans le monde » pour promouvoir l’audience des positions françaises dans les enceintes multilatérales en ce qui concerne la paix, les droits de l’homme et le développement durable. Ce programme participe également à la réforme du fonctionnement et de l’architecture de certaines organisations internationales, au premier rang desquelles l’ONU qui, pour renforcer sa légitimité, doit parvenir à réformer son Conseil de Sécurité.

L’objectif 6 « Appuyer les entreprises françaises à l’étranger » vise à soutenir les exportations françaises et les activités des entreprises françaises à l’international. Pour aider les entreprises françaises dont les exportations ont été fortement touchées par la crise, des outils de financement et d’aide à l’exportation ont été mis en place, à travers l’Agence de l’innovation industrielle, les crédits export et le déploiement en 2010 des 64 « missions économiques - Ubifrance ». Les indicateurs de performance servant cet objectif sont ceux proposés par les programmes 185 «Diplomatie culturelle et d’influence», 134 « Développement des entreprises et de l’emploi » et 193 « Recherche spatiale ». Ceux-ci concernent des domaines d’activités aussi variés que ceux de l’industrie culturelle, l’économie, l’agriculture, la recherche spatiale ou l’intelligence stratégique (au travers de l’ADIT) françaises.

L’objectif 7 « Améliorer l’attractivité du territoire français » répond enfin au souci de la France d’attirer davantage les investissements et les capitaux. Cette action nécessite une bonne connaissance des acteurs économiques étrangers afin de leur proposer de nouveaux dispositifs d’accompagnement à l’installation. Dans cette perspective, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » du ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer contribue à mettre en valeur les atouts du territoire français.

PLF 2012 83




OBJECTIF n° 5 : Favoriser le multilatéralisme


INDICATEUR 5.1 : Evaluation du poids politique de la France dans les organisations internationales [Programme 105]



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux de résolutions adoptées au conseil de sécurité de l’ONU à l’initiative de la France.

% 17,1 19 17 17 17 17

Source de données : direction des Nations-Unies, des organisations internationales, des droits de l’homme et de la francophonie.

Sous-indicateur « Taux de résolutions adoptées au conseil de sécurité de l’ONU à l’initiative de la France »

Mode de calcul : pourcentage de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies dont la France est l'auteur ou l'un des co-auteurs

Objectif : L’objectif reste que la France soit en mesure d'être à l'origine ou co-rédacteur d'un nombre significatif de résolutions.

Perspectives : maintenir le taux actuel de résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies dont la France est l'auteur ou l'un des co-auteurs. Les résolutions adoptées sont entièrement dépendantes de l’actualité internationale.

OBJECTIF n° 6 : Appuyer les entreprises françaises à l’étranger

Programme 185 : Diplomatie culturelle et d’influence

Programme 134 : Développement des entreprises et de l’emploi

Programme 193 : Recherche spatiale

INDICATEUR 6.1 : Fréquentation et efficience du site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques [Programme 185]



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

1. Coût moyen d’une visite sur le site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques

Euro 0,028 0,018 0,026 0,018 0,018 0,018

2. Nombre de visiteurs du site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques

Nombre 6 135 220 7 382 661 6 500 000 7 500 000 7 875 000 8 200 000

Sources des données : ADIT (Agence pour la diffusion de l'information technologique)

La mondialisation s’accompagne d’une concurrence accrue entre les entreprises, les États et les régions. Les alliances entre compétiteurs se multiplient, générant des opportunités et des risques qui justifient une maîtrise permanente de l’information stratégique et la réalisation d’une veille scientifique et technologique mondiale.

Le réseau des conseillers et attachés scientifiques et technologiques, en collectant cette information stratégique, traitée et diffusée en temps réel via notamment la plate-forme de veille www.bulletins-electroniques.com, contribue à placer la France au cœur des défis de la mondialisation. Les institutions de recherche et les entreprises ont accès, via ce site Internet, à la production issue de la veille scientifique menée par les postes diplomatiques.

84 PLF 2012



Le nombre de visiteurs correspond aux demandes individuelles d'accès à la base de connaissances produite par les services scientifiques, constituée par les Bulletins électroniques et les Rapports d'ambassades disponibles sur le site. Il est calculé en faisant la somme du nombre d'adresses IP uniques qui se sont connectées. Les prévisions sont données à production constante d'informations des services scientifiques.

Sous indicateur « Coût moyen d’une visite sur le site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques »

Commentaires et justification des valeurs retenues pour la prévision 2012 et la cible 2013 :

Le coût moyen d’une visite sur le site de diffusion des informations des ambassades est en diminution constante. La baisse de plus de 35 % entre 2009 et 2010 est due principalement à la diminution des budgets alloués à l’opérateur pour la valorisation et la diffusion de la veille scientifique des postes diplomatiques, combinée à l’augmentation du nombre de visiteurs sur le site. Compte tenu des évolutions prévisionnelles plus lentes du nombre de visiteurs et du budget alloué à la plateforme, le sous indicateur devrait rester stable en 2012 et 2013.

Sous indicateur « Nombre de visiteurs du site dédié à la base de connaissances produite par les services scientifiques »


Compte tenu de la nécessité pour les entreprises d’innover afin de faire face à la concurrence internationale, une augmentation modérée de la fréquentation de la plate-forme de veille est attendue.

Malgré le contexte économique, une progression de près de 20 % a été constatée entre 2009 et 2010 notamment car :

- l’année 2010 a été une année de relance de la politique d’innovation ; les entreprises, les laboratoires de recherche et les pôles de compétitivité notamment ont été en quête d’idées nouvelles (veille technologique) ;

- il y a eu une optimisation de l’indexation du site sur les moteurs de recherche les plus utilisés (exemple : depuis 2010, le site est référencé sur Google Actualités, ce qui en fait un site de référence).

Toutefois, cette évolution est fragile, car à la fois tributaire :

- de la performance de la base de connaissances et des financements du ministère des Affaires étrangères et européennes pour mobiliser notamment les acteurs des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises ;

- des évolutions économiques mondiales, de la confiance en l’avenir et de la motivation à innover des chefs d’entreprises français.

On estime ainsi une progression du nombre de visiteurs à l’horizon 2011 / 2012 de + 3 à + 5 % par an, pour atteindre en 2012 un nombre de visiteurs de 7 875 000.

Cette évaluation tient compte :

- des améliorations apportées dans la présentation et le contenu de la base de connaissances;

- de la démultiplication des accès à l’information (notamment via les smart-phones et via Twitter) ;

- de l’accroissement du nombre de conventions passées avec des pôles de compétitivité et des centres de recherche : elles offrent en effet un accès personnalisé aux chercheurs et aux adhérents des pôles par le biais d’un outil logiciel SAT (Surveillance Active des Technologies) fournissant une sélection d’informations provenant des ambassades.

La cible 2013 est ainsi revalorisée à 8 200 000 visiteurs.

INDICATEUR 6.2 : Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises [Programme 134]

(du point de vue du contribuable)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises

ratio 18,6 20,7 >21,6 >21,6 >13,25 (1) >13,64 (1)

Mode de calcul de l’indicateur jusqu’à 2011 : cet indicateur d’efficience a été défini dans la convention d’objectifs et de moyens 2009-2011 entre l’opérateur Ubifrance et sa tutelle (DG Trésor).

Il est constitué au numérateur jusqu’à 2011 :

- du nombre d’accompagnements d’entreprises (participations d’entreprises à des opérations collectives de promotion à l’étranger organisées par Ubifrance, les missions économiques et les opérateurs labellisés, du nombre de missions d’entreprises réalisées dans le cadre de la procédure Sidex et du nombre d’accompagnements d’entreprises sur les marchés extérieurs réalisés par Ubifrance et les missions économiques) ;

- du nombre de volontaires internationaux en entreprise en poste au 31 décembre.

Le dénominateur est constitué du nombre d’agents prévus dans le périmètre d’Ubifrance à l’issue de la dévolution (1 388 en 2010 et 2011).

Dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2009-2011, la cible 2009 était calculée sur une prévision de 14 400 accompagnements d’entreprises et de 7 600 VIE, contre respectivement 11 600 et 6 400 en 2008. La cible 2010 est calculée sur une prévision de 17 200 accompagnements d’entreprises et de 8 800 VIE et la cible 2011 est calculée sur une prévision de 20 000 accompagnements d’entreprises et de 10 000 VIE.

(1) Mode de calcul de l’indicateur à compter de 2012 : cet indicateur d’efficience est défini dans le contrat d’objectifs et de performance 2012-2014 entre l’opérateur Ubifrance et sa tutelle (DG Trésor). Son périmètre est en partie modifié par rapport à la convention d’objectifs et de moyens 2009-2011.

PLF 2012 85



Le nouveau contrat d’objectifs et de performance pour la période 2012-2014 maintient l’indicateur d’efficience du dispositif du développement international des entreprises françaises, inscrit dans la convention d’objectifs et de moyens pour la période précédente 2009-2011. Toutefois, pour répondre aux objectifs plus qualitatifs impartis à Ubifrance, le périmètre du numérateur a été modifié en excluant les accompagnements des SIDEX et opérations labellisées (soit 14 000 accompagnements en 2012 contre 20 000 en 2011) en prenant en compte des flux de VIE et non plus du nombre de VIE en poste (soit 4 800 départs eu lieu de 10 000 en poste).

Le ratio est désormais constitué au numérateur :

- du nombre d’accompagnements d’entreprises (participations des PME/ETI à des opérations collectives de promotion à l’étranger organisées par Ubifrance et les missions économiques et à des accompagnements individuels sur les marchés extérieurs réalisés par Ubifrance et les missions économiques) ;

- du nombre de départs de volontaires internationaux en entreprise dans l’année.

La prévision 2012 est calculée sur une prévision de 14 000 accompagnements et de 4 800 départs de VIE.

Le dénominateur demeure constitué du nombre d’agents prévus dans le périmètre d’Ubifrance à l’issue de la dévolution (1 418 en 2012 et 1 393 en 2013).

Le changement de périmètre du numérateur, en recentrant la mesure de l’activité d’Ubifrance sur son cœur de métier, explique la baisse du ratio.

Source des données : Ubifrance

Mode de collecte des données de base et modalité de leur conservation : système automatisé de gestion et d’information / tableaux de suivi des procédures

INDICATEUR 6.3 : Part du marché « ouvert » des lancements de satellites prise par Arianespace [Programme 193]



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Part du marché « ouvert » des lancements de satellites prise par Arianespace.

% 50 63 (*) (*) (*) ≥ 50

Sources des données : Arianespace

Mode de calcul : le marché « ouvert » est celui accessible à Arianespace et à au moins un concurrent ; en sont exclus les clients captifs des autres lanceurs (satellites gouvernementaux américains, russes, chinois, japonais essentiellement). Cet indicateur est construit à partir du nombre de contrats de lancement obtenus dans l’année considérée.

(*) Pour des raisons de confidentialité commerciale liée aux contrats en cours de négociation, les prévisions 2011 et 2012 ne peuvent être diffusées.

OBJECTIF n° 7 : Améliorer l’attractivité du territoire français

Programme 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

INDICATEUR 7.1 : Taux de projets d’investissement internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté aux ETP de l’AFII [Programme 112]



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux de projets d’investissement internationaux aboutis par une contribution significative de l’AFII rapporté aux ETP de l’AFII

% 0,61 0,68 0,8 0,7 0,7 1,10


Recensement effectué par l’AFII, secrétariat général du Comité d’Orientation et de Suivi des Projets (COSPE). Décompte réalisé après chaque réunion mensuelle du COSPE sur la base des déclarations des directeurs de bureau sur la volatilité des projets.

86 PLF 2012



Explications sur la construction :

Nombre annuel de projets d’investissements internationaux déclarés par les dirigeants des entreprises concernés, enregistrés au COSPE et pour lesquels une contribution significative de l’AFII sur la décision d’investissement a été constatée (numérateur), sur le nombre d’ETP de l’AFII au 1er janvier de l’année, y compris les agents mis à disposition (dénominateur).

Lecture et pertinence :

Mesure de la valeur ajoutée de l’AFII dans les projets d’investissement internationaux traités au COSPE. L’AFII gradue les projets aboutis par une échelle comprenant 3 niveaux mesurant la volatilité des projets, c’est-à-dire la difficulté à les faire aboutir en France :

- Niveau 3 : accompagnement du projet. La France a déjà été choisie comme pays d’investissement, l’intervention de l’AFII est un accompagnement qui peut être lourd en termes techniques et de facilitation pour la finalisation du projet, mais n’a pas eu d’influence sur le choix de la France.

- Niveau 2 : La France est sur une liste restreinte des pays d’investissement avant intervention de l’AFII, soit sans être particulièrement distinguée, soit en bonne position.

- Niveau 1 : La France n’était pas envisagée comme pays d’investissement ou était en position dégradée avant intervention de l’AFII.

Chaque projet abouti est coté par le directeur du bureau. Cette cotation est revue par le secrétaire général du COSPE.

PLF 2012 87



ASSURER LE RAYONNEMENT DE LA FRANCE

Le rayonnement de la France s’appuie sur l'usage du français dans le monde (14ème sommet de la francophonie à Kinshasa en 2012), sur l’éducation et la coopération universitaire et sur la diffusion des produits culturels français. Destinée à améliorer la coordination et l’efficacité de ces politiques culturelles, la réforme de l’action culturelle extérieure reste l’une des priorités du ministère en 2011.

L’objectif 8 « Maintenir l’influence de la France et du français » concerne notamment les programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 185 «Diplomatie culturelle et d’influence» et 115 « Audiovisuel extérieur de la France » qui œuvrent chacun à leur manière pour le rayonnement des valeurs et de la culture françaises que ce soit au travers de la langue et de son apprentissage à l’étranger ou de l’audience dont bénéficie l’audiovisuel extérieur français. Par ailleurs, le programme 219 « Sport » mesure l’évolution du rang sportif de la France.

L’objectif 9 « Promouvoir l’enseignement et la recherche français » vise quant à lui à offrir un meilleur accueil des chercheurs, étudiants et cadres étrangers. Participent à cet objectif les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et 163 « Jeunesse et vie associative ».


OBJECTIF n° 8 : Maintenir l’influence de la France et du français


Programme 185 : Diplomatie culturelle et d’influence

Programme 115 : Action audiovisuelle extérieure

Programme 219 : Sport

INDICATEUR 8.1 : Présence des Français et usage du français dans les organisations internationales [Programme 105]



2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

1. Taux d’"élections" remportées par la France ou des Français

% 93 100 100 100 100 100

2. Encadrement ONU % 5,93 5,94 5,9 5,9 5,9 5,9

3. Usage du français à l’ONU % 15 14 15 15 15 15

4. Présence d’experts français dans les organisations internationales

% 13 11,8 11,9 12 12

Source des données : SP105 (Secrétariat du programme 105), NUOI (Direction des Nations Unies et des organisations internationales),

Sous-indicateur 1 : « Taux d’élections remportées par la France ou des Français »

Mode de calcul : ce taux consiste à rapporter le nombre d’élections remportées par la France ou des Français au nombre d’élections pour lesquelles la France ou des Français étaient candidats. La décision de présenter des candidatures est généralement prise quelques mois avant le début de l'année de référence. Ce sous-indicateur porte sur les candidatures de la France ou de Français à des élections pour des instances décisionnelles

88 PLF 2012



d’organisations internationales du système des Nations Unies, des institutions de Bretton Woods, de l’OMC, de l’OCDE, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe.

Objectif : l'objectif de ce sous-indicateur est de maintenir l'influence de la France en termes de capacité à remporter des élections dans le cadre d'enceintes multilatérales, ces résultats étant acquis au moyen d'une véritable action de diplomatie d'influence.

Perspectives : assurer la stabilité du taux.

Sous-indicateur 2 : « Encadrement ONU »

Mode de calcul : ce sous-indicateur calcule la part de Français dans le nombre total d’administrateurs à l’ONU.

Objectif : l'objectif de ce sous-indicateur consiste à mesurer l'influence de la France en termes de capacité à promouvoir le recrutement de Français parmi les cadres des organisations internationales. Ces résultats, qui dépendent aussi de la qualité des candidatures et de la compétitivité de l'offre, sont largement acquis au moyen d'une véritable action de diplomatie d'influence.

Le but y est de maintenir le taux au maximum permis par les règles en vigueur.

Perspectives : assurer la stabilité du taux, après une légère hausse permise par un changement (favorable à la France) de la méthodologie retenue par l’ONU pour l’appréciation de la représentation des nationalités.

Sous-indicateur 3 : « Usage du français à l’ONU »

Mode de calcul : ce sous-indicateur consiste à rapporter le nombre de discours en français au nombre total de discours prononcés pendant la session d’ouverture de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), qui se tient en septembre de chaque année. Ce calcul, qui n’était pas fait par les Nations unies, est réalisé systématiquement par le programme 105 depuis l’automne 2005.

Objectif : cet indicateur fournit une mesure de l'influence de la France en termes de culture diplomatique par la pratique de notre langue. Compte tenu de la prédominance croissante de l'anglais comme principale langue de communication, le maintien d'une cible stabilisée reste ambitieux.

Perspectives : maintien de la place du français, qui est une des six langues officielles des Nations-Unies, en s’appuyant notamment sur les États membres de l’Organisation internationale de la Francophonie, également membres de l’ONU.

Sous-indicateur 4 : « Présence d’experts français dans les organisations internationales » (nouveau sous-indicateur)

Mode de calcul : comptabilisation en % – taux d’experts français déployés dans les organisations internationales. Le périmètre de calcul de ce nouveau sous-indicateur a été utilisé pour recalculer les réalisations 2009 et 2010.

Objectif : ce sous-indicateur permet d’illustrer la priorité donnée au déploiement d’experts français au sein des organisations internationales permis par les quotas en vigueur dans les différentes organisations.

Perspectives : assurer la stabilité du taux.

INDICATEUR 8.2 : Nombre d’inscrits dans les cursus francophones [Programme 185] (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

1. Nombre d’élèves inscrits dans les sections scolaires bilingues

Nombre 1 760 038 1 694 085 1 782 000 1 700 000 1 710 000 1 725 000

2. Nombre d’élèves inscrits aux cours de langue des établissements culturels français (EAF et AF)

Nombre 815 544 908 508 847 000 910 000 920 000 877 000

3. Nombre d’heures/élèves de cours de langue des établissements culturels français (EAF et AF)

h/élèves 40 854 605 43 781 349 53 600 000 45 000 000 48 000 000 57 000 000

4. Nombre de candidats aux certifications et tests de langue française

Nombre 348 996 350 000 388 000 355 000 360 000 370 000

Sous-indicateur « Élèves inscrits dans les sections scolaires bilingues »

Sources des données : Services de coopération et d’action culturelle


Par enseignement bilingue, on entend l’enseignement d'une ou plusieurs disciplines non linguistiques en langue française dans un pays où le français n'est pas la langue officielle d'enseignement.

L’enseignement bilingue contribue au renforcement de l’influence de la France. En ce sens, il est complémentaire du réseau d’enseignement français à l’étranger. L’enseignement bilingue francophone, après s’être largement développé ces vingt dernières années (ouverture de l’Europe de l’Est, développement des échanges Nord-Sud, émergence de nouvelles puissances économiques), est dans une phase de consolidation. Nos efforts portent

PLF 2012 89



avant tout sur la formation continue des enseignants (séminaires et stages sur place et en France, site Internet Le Fil du bilingue), afin que la qualité de l’enseignement proposé par ces dispositifs d’excellence ne cesse de s‘améliorer.

Les prévisions 2011 et 2012 sont actualisées compte tenu du réalisé 2010 (1 694 085). Ce réalisé est inférieur de 86 915 élèves à la prévision actualisée pour 2010 fixée dans le PAP 2011, essentiellement du fait d’un comptage plus précis des effectifs de l’enseignement bilingue francophone au Liban (567 080 élèves en 2010 contre une estimation de 650 000 en 2009, soit 82 920 élèves en moins).

Géographiquement, l’évolution du sous-indicateur peut être précisée comme suit :

2010

Réalisé RAP 2011 2012 2013

Pays OCDE 453 000 450 000 455 000 460 000

Pays hors OCDE 1 241 085 1 250 000 1 255 000 1 265 000

TOTAL 1 694 085 1 700 000 1 710 000 1 725 000

Sous-indicateur « Nombre d’élèves inscrits aux cours de langue dans les établissements culturels français »

Sources des données : Services de coopération et d’action culturelle, Institut français et Alliances françaises


Jusqu’en 2009, ce sous-indicateur ne répertoriait que les élèves inscrits dans les établissements à autonomie financière (EAF). Le PAP 2010 a élargi son périmètre aux Alliances Françaises (AF), portant à 626 le nombre d’établissements. Les élèves comptabilisés sont ceux qui ont payé leur inscription.

Les prévisions 2010 du PAP (825 000) ont été élaborées sur la base du réalisé 2009 (815 544), déterminé lors de la rédaction du PAP 2010 en juin 2009, à partir des données transmises par les EAF et les AF. Lors de la livraison du RAP 2010 (février 2011), seuls 472 établissements sur 626 (EAF et AF confondus) avaient transmis le nombre d’élèves, qui s’élevait à 656 744. La différence avec le réalisé 2009 et la cible 2010 s’explique par le fait que de nombreuses AF (notamment dans l’hémisphère Sud) ne sont pas en mesure de transmettre ces informations au mois de février de l’année N+1.

Pour surmonter ce biais méthodologique, il est proposé de compléter le nombre d’étudiants inscrits en réalisé 2010 dans le RAP 2010 par le nombre d’élèves 2009 transmis en 2010 par les établissements de l’hémisphère Sud. 908 508 élèves sont ainsi comptabilisés à partir des données de 547 établissements, soit près de 90 % des établissements du réseau.

Les prévisions 2011 actualisées et 2012 déterminées par cette méthode s’élèvent respectivement à 910 000 et 920 000 élèves.

Sous-indicateur « Nombre d’heures élèves des cours de langue des établissements culturels français »

Sources des données : Services de coopération et d’action culturelle, Institut français et Alliances Françaises


Ce sous-indicateur a été introduit dans le PAP 2011. Il est déterminé à partir des mêmes sources d’information que le précédent, et connait donc les même biais méthodologiques.

Ainsi, en 2010, 33 925 392 heures élèves de cours de langue ont été vendues, d’après les retours à la fin mai 2011 de 455 établissements sur 626.

Ces données ont été complétées par les retours 2009 de 82 des établissements manquants, portant le nombre total d’heures élèves vendues estimé en 2010 à 43 781 349, en prenant en compte les résultats (2010 et 2009) de 86 % des établissements du réseau.

Les prévisions 2011 2012 déterminées à partir de ce réalisé s’élèvent respectivement à 45 000 000 et 48 000 000 heures/élèves de cours de langue des établissements culturels français (EAF et AF).

Un des objectifs des établissements culturels et de fidéliser les apprenants de français pour que chaque élève consomme un nombre d’heures de cours plus grand. Ainsi, en 2009, un élève consommait en moyenne 48 h. L’objectif fixé pour 2012 est de 52 heures par élèves.

Sous-indicateur « Nombre de candidats aux certifications et tests de langue française »

Sources des données : Centre international d’études pédagogiques (CIEP), Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)

Seuls les candidats inscrits aux examens pour l'obtention des certifications et tests de langue française proposés par le CIEP (DELF, DALF, test de connaissance du français [TCF] y compris pour la demande d’admission préalable [TCF-DAP] et le test « relations internationales » [TCF-RI]) et la CCIP (test d'évaluation de français [TEF], diplômes de français des affaires et des professions) sont comptabilisés.

90 PLF 2012




Une augmentation annuelle de 1 % à 3 % par rapport au réalisé 2010 est envisagée. Cette prévision résulte du succès des certifications et de l’effort de promotion effectué tant par les services de coopération et d’action culturelle et leurs établissements culturels que par les opérateurs (CIEP et CCIP). Ces prévisions restent toutefois soumises aux décisions des autorités éducatives nationales ou locales sur la mise en place des DELF scolaires : en effet, tout en respectant le même cadre européen commun de référence que le DELF, certains États peuvent préférer introduire leurs propres certifications nationales.

Il convient de noter que les inscriptions au DELF et DALF en Allemagne et en Grèce semblent avoir atteint un plafond en 2009. La stagnation de ces deux gros marchés arrivés à maturité n’est pas compensée par les augmentations dans d’autres pays tels que le Canada, les Pays-Bas, l’Espagne ou le Portugal, marchés en phase de démarrage. La prévision 2011 et la cible 2013 ont donc été revues à la baisse en fonction du réalisé 2010. Afin de compenser cette stagnation, de nouvelles certifications adaptées à tous les publics ont été lancées. Au développement du DELF et du DALF existants s'ajoutent désormais de nouvelles certifications. D'une part, ces déclinaisons sont destinées à l'enseignement scolaire. C'est le cas du DELF Prim qui s'adresse aux enfants âgés de 8 à 12 ans, du DELF Junior et du DELF scolaire. D'autre part, des déclinaisons sont destinées à l'enseignement professionnel, tels que le DELF Pro, depuis 2010, à destination des publics ayant pour objectif une promotion ou une insertion professionnelle en milieu francophone (Allemagne, Lituanie, Taïwan).

Géographiquement, l’évolution du sous indicateur peut être précisée comme suit :

2010

Réalisé RAP 2011 2012 2013

Pays OCDE 200 000 205 000 210 000 215 000

Pays non OCDE 150 000 150 000 150 000 155 000

TOTAL 350 000 355 000 360 000 370 000

INDICATEUR 8.3 : Audience réelle [Programme 115] (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Audience réelle % audience

France 24

a) Afrique francophone / 30 derniers jours

TNS Sofres - Africascope - Cadres & Dirigeants

- Dakar (Sénégal) 91 90 stabilité stabilité stabilité

- Abidjan (Côte d’Ivoire) 92 96 stabilité baisse stabilité

- Libreville (Gabon) 83 98 stabilité stabilité stabilité

TNS Sofres - Africascope - Population 15+

- Dakar (Sénégal) 28 42 stabilité augmentation stabilité

- Abidjan (Côte d’ivoire) 61 72 stabilité stabilité stabilité

- Kinshasa (RDC) 24 37 augmentation stabilité stabilité

b) Europe (Synovate - EMS - Top 20% des foyers)

/ 30 derniers jours

4,9 6,5 stabilité stabilité stabilité

c) Maghreb - Moyen-Orient (TNS Sofres - Baromètre France 24 - Leaders d’opinion)

/ 30 derniers jours

- Maroc 69 44 stabilité augmentation stabilité

- Algérie 83 54 stabilité augmentation stabilité

- Tunisie 61 38 stabilité augmentation stabilité

- Egypte 18 28 augmentation augmentation stabilité

RFI

a) Afrique francophone (TNS Sofres - Africascope - Population 15+)

veille

- Abidjan (Côte d’Ivoire) 28 36 stabilité n.d. n.d.

- Dakar (Sénégal) 16 13 augmentation 15 stabilité

- Kinshasa (RDC) 21 n.d. stabilité en attente stabilité

b) Proche-Orient (Ipsos-Stat - Population 15+)

veille

- Liban 4,8 4,9 stabilité 4,9 stabilité

PLF 2012 91




2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

- Arabie Saoudite 0,5 0,6 stabilité 0,6 stabilité

TV5 Monde

a) Afrique francophone (TNS Sofres - Africascope - Population 15+)

/ 30 derniers jours

- Abidjan (Côte d’Ivoire) 69 73 stabilité baisse stabilité

- Dakar (Sénégal) 60 57 augmentation baisse stabilité

- Kinshasa (RDC) 64 83 stabilité stabilité stabilité

- Bamako (Mali) 86 85 stabilité stabilité stabilité

b) Europe (EMS) / 30 derniers jours

11,9 10,6 n.c. baisse stabilité

c) Maghreb, Moyen-Orient (IMMAR) / 7 derniers jours

- Algérie 15,4 10,3 augmentation stabilité stabilité

Les prévisions de stabilité pour 2012 traduisent le volontarisme et l’ambition d’AEF de poursuive sur la dynamique de l’exercice 2011 qui a été marqué par une actualité internationale particulièrement importante : printemps arabe, Japon, Côte d’Ivoire…

- Etudes réalisées pour l'Afrique francophone : A compter de 2009, France 24 souscrit à l'étude TNS Sofres – Africascope qu'utilisaient déjà TV5MONDE et RFI. Ce baromètre propose des mesures de l'audience « grand public », réalisées via des entretiens en face à face auprès de la population 15 ans et + habitant dans les grandes villes de l'Afrique francophone. Pour France 24, un dispositif de sur-échantillonnage de 100 personnes issues des catégories « cadres et dirigeants » a été mis en œuvre afin d’appréhender les performances de la chaîne sur une population proche de son cœur de cible d’origine.

- Etudes réalisées pour l'Europe : France 24 et TV5MONDE souscrivent au même opérateur de sondage, EMS. La dernière vague de mesure (Synovate – EMS Summer 2010) a été effectuée dans 16 pays européens entre janvier et décembre 2009 auprès d'un échantillon de 16 000 individus représentatifs des 20 % des foyers les plus riches (univers de 40 794 000 individus).

- Etudes réalisées pour le monde arabophone (Maghreb-Moyen-Orient) : dispositifs sont en cours d'harmonisation. Les trois sociétés RFI, France 24 et TV5MONDE ont adopté fin 2010 un dispositif similaire à celui choisi pour l'Afrique. L’étude TNS Maghreboscope est constituée d’une vague annuelle sur 12 grandes villes du Maghreb et avec sur-échantillonage des cadres et dirigeants. En particulier, l'étude baromètre TNS / FRANCE 24 « Leaders d’opinion » qui figure dans le tableau n’a pas été reconduite sur le Maghreb en 2010. Les chiffres de réalisation 2010 sur le Maghreb sont donc tirés de ce nouveau dispositif d’étude : Maghreboscope. Ces sondages (1000 à 1500 interviews par pays) réalisés par TNS Sofres en novembre-décembre 2010, proposent des mesures de l'audience « grand public », réalisées via des entretiens en face à face, dans les grandes villes d’Algérie, du Maroc et de Tunisie, couvrant la population de 15 ans et plus (univers total de 11,6 millions d’individus). Pour France 24, un dispositif de sur-échantillonnage issues des catégories « cadres et dirigeants » a été mis en œuvre afin d’appréhender les performances de la chaîne sur une population proche de son cœur de cible d’origine plus (univers total de 711 000 individus). Par ailleurs, les données de TV5MONDE au Liban proviennent du panel TV Ipsos Stat (12 semaines mesurées sur octobre – décembre).

Notes complémentaires :

FRANCE 24 :

- Suite à la coupure du signal de France 24 en Côte d'Ivoire dans un contexte politique tendu, une baisse de l'audience est anticipée sur 2011.

RFI :

- En République démocratique du Congo, le relais FM de RFI situé à Kinshasa a été interrompu depuis le 26 juillet 2009 par les autorités congolaises ; les chiffres d'audience 2010 n'ont donc pas été renseignés. Pour 2011, la station est en attente des résultats d’un sondage réalisé en mai par TNS-Sofres/Africascope à Kinshasa.

- En Côte d’Ivoire, du fait de la crise socio-politique qui a frappé le pays depuis novembre 2010, le sondage barométrique annuel que réalise TNS-Sofres/Africascope à Abidjan pour l’AEF, n’a pas encore pu être réalisé.

TV5MONDE :

- Les événements en Côte d'Ivoire ont un impact significatif sur les audiences de TV5MONDE sur l'Afrique francophone en 2011, notamment suite au sur-cryptage imposé à la chaîne par l'ex gouvernement ivoirien sur l’ensemble du bouquet Canalsat Afrique. TV5MONDE ne disposait pas d’une capacité satellitaire en propre qui aurait pu permettre de limiter les conséquences de ce cryptage. L'impact est moins prononcé à Kinshasa où TV5MONDE dispose d'un émetteur hertzien.

- En 2010, à Kinshasa, à Bamako, à Brazzaville et en Mauritanie, TV5MONDE est la première des chaînes internationales sur les deux indicateurs d’audience cumulée (source TNS Africascope).

- En Europe, la baisse de l'audience s'explique par l’arrêt de la diffusion analogique ainsi que par un changement de transpondeur imposé par l’opérateur satellitaire. Par ailleurs, le développement des offres TV numériques, via la TNT notamment, continue d’entamer l’audience de TV5MONDE dans plusieurs pays d’Europe dont la France. TV5MONDE dispose également de mesures audimétriques dans quatre pays d’Europe (Allemagne, Pays-Bas, Roumanie, Pologne) sur une cible plus large (ensemble de la population) ; cet indicateur est en progression de 8% entre mars 2010 et mars 2011 (sources : audimétries nationales via Eurodata TV). En France, l’audimétrie montre une progression de 34% entre la vague 19 et la vague 20 du Médiamat Thématik (source Médiamétrie). En Belgique et en Suisse, un francophone sur trois regarde TV5MONDE chaque semaine (sources : audimétries nationales via Eurodata TV).

- Au Liban, TV5MONDE est la chaîne internationale francophone la plus regardée (devant TF1 et Euronews) sur les 4 ans et + et est leader également sur les CSP+, hors sa diffusion hertzienne (source : Ipsos Stat). Au Maroc, TV5MONDE est la première chaîne internationale non arabophone en audience cumulée mensuelle, en Tunisie et en Algérie elle est dans le duo de tête (TNS / cible 15ans et +). En Algérie, l’étude IMMAR (cible 9ans et +) place TV5MONDE en deuxième chaîne francophone la plus regardée.

Sources des données :

France 24 : TNS Sofres - Africascope 2010 - Bases : Population 15 ans et plus / Cadres et dirigeants pour l’Afrique francophone / Synovate EMS Summer 2010 (échantillon 2009) - 16 pays - Base : 20 % des foyers les plus riches - Univers = 40 222 000 individus pour l’Europe / TNS Sofres - Maghreboscope 2010 - Base :

92 PLF 2012



Cadres et dirigeants pour le Maghreb.

Les données 2009 étaient issues du baromètre leaders d’opinion France 24/ TNS-Sofres qui ne sont méthodologiquement pas comparables avec celles de 2010 issues du Maghreboscope.

RFI : TNS-Sofres / Africascope pour l’Afrique francophone / Ipsos-STAT pour le Proche et le Moyen-Orient.

TV5MONDE : SOFRES-Africascope pour l’Afrique francophone / EMS pour l’Europe / TNS SOFRES Maghreboscope (cible cadres et dirigeants) et IMMAR pour le Maghreb / Ipsos Stat pour le Proche Orient.

Indicateur de suivi 2-1-1 : Pour France 24, notoriété totale :

- Populations leaders d’opinion Unité Réalisation 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010

Afrique francophone (TNS Sofres/baromètre France 24) %

Sénégal % 82 97 100

Côte d’Ivoire % 79 96 100

Gabon % 80 95 100

Europe (EMS) % 18 20 24

Maghreb, Moyen-Orient (TNS Sofres/baromètre France 24) %

Maroc % 74 85 77

Algérie % 84 90 94

Tunisie % 69 76 79

Egypte % 36 41 44

Précisions méthodologiques

Le pourcentage de notoriété totale est obtenu en divisant le nombre de répondants qui déclarent avoir entendu parler de la marque France 24, ne serait-ce que de nom, par le nombre total de personnes interrogées.

Pour France 24, les données 2008 et 2009 étaient issues du baromètre leaders d’opinion France 24/ TNS-Sofres. Il convient de signaler que celles-ci ne sont méthodologiquement pas comparables avec celles de 2010 issues du Maghreboscope.

Sources des données : Africasope ; Maghreboscope ; TNS Sofres/baromètre France 24-Egypte et EMS.

Indicateur de suivi 2-1-2 : Pour TV5 Monde, notoriété totale :

Unité Réalisation 2008 Réalisation 2009 Réalisation 2010

Afrique francophone (TNS-Sofres/Africascope) %

Abidjan (Côte d’Ivoire) % 91 91 93

Dakar (Sénégal) % 90 90 90

Kinshasa (RDC) % 95 91 94

Bamako (Mali) % n.c. 96 98

Europe (EMS) % 39 39 39

Maghreb (TNS Sofres / Maghreboscope – cible cadres etdirigeants)

%

Algérie % 96

Maroc % 92

Tunisie % 81

Précisions méthodologiques

Le pourcentage de notoriété totale est obtenu en divisant le nombre de répondants qui déclarent avoir entendu parler de la marque TV5MONDE, ne serait-ce que de nom, par le nombre total de personnes interrogées. Pour l’Afrique francophone les chiffres proviennent d’Africascope.

La notoriété totale de TV5 Monde n'était pas mesurée avant 2010.

Sources des données : TNS Sofres/Africascope pour l’Afrique / EMS pour l’Europe / TNS Sofres/Maghreboscope pour le Maghreb.

INDICATEUR 8.4 : Rang sportif de la France [Programme 219] (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2012 Cible

Apprécié à partir des résultats des finalistes aux Jeux olympiques : hiver + été

rang 5 5 5 5 5 5

Apprécié à partir des résultats mondiaux d’un panel de fédérations : 25 sports les plus médiatisés dans le monde

rang 7 5 6 5 5 5

PLF 2012 93



Sous-indicateur 4.1.1

Un nombre de points est attribué à chaque nation ayant des représentants parmi les 8 premiers de chacune des 302 épreuves olympiques d’été et des 86 épreuves d’hiver selon le barème suivant : 8 points au 1er, 7 au 2ème, 6 au 3ème, …, 1 au 8ème. La nation classée au 1er rang est celle qui a obtenu le plus grand nombre de points sur l’ensemble des épreuves disputées au cours de ces 2 compétitions. Le classement complet des nations est établi par ordre décroissant du nombre de points obtenus. Cette méthode est appelée « indice POP » (du nom de la Préparation Olympique et Paralympique, ancien service à compétence nationale placé auprès du ministre des sports, qui a conçu ce barème).

Les résultats aux épreuves des JO des 31 sports suivants sont pris en compte dans cet indicateur : athlétisme, aviron, badminton, baseball, basket-ball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, football, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, hockey sur glace, judo, lutte, natation, pentathlon moderne, ski, softball, sports de glace, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l’arc, triathlon, voile, volley-ball. Il convient de noter que les résultats enregistrés aux Jeux Paralympiques ne sont pas pris en compte dans cet indicateur.

Le renseignement de ce sous-indicateur n’est réactualisé que tous les deux ans, à l’occasion des Jeux Olympiques d’hiver ou d’été, soit à la fin de chaque année paire. La réalisation 2009 est donc, par construction, identique à la réalisation 2008 déterminée par le cumul des performances réalisées à Turin (2006) et à Pékin (2008). La réalisation 2010 correspond au cumul des performances réalisées à Pékin (2008) et Vancouver (2010).

Selon cet indicateur, la hiérarchie 2010 des 10 premières nations mondiales est la suivante :

Rang 2010

Pays JO Pékin

2008 JO Vancouver

2010 Cumul Indice

POP

1 États-Unis 1072 356 1428

2 Chine 968 123 1091

3 Russie 807 184 991

4 Allemagne 504 322 826

5 France 484 144 628

6 Canada 255 341 596

7 Australie 521 32 553

8 Royaume Uni 508 28 536

9 Italie 353 93 446

10 Corée du Sud 285 140 425

Les très bons résultats d’ensemble obtenus aux JO de Pékin (41 médailles, meilleur résultat pour la France depuis 1920, 169 athlètes finalistes sur 322 soit un taux de 52,5 %) dans un grand nombre de disciplines différentes (record de 16 sports différents médaillés) ont permis à notre pays de progresser d’une place depuis 2008. Cette réussite dans une grande variété de sports constitue un puissant encouragement à la poursuite d’une politique ministérielle de soutien équilibré aux différentes fédérations olympiques, par opposition à une action très ciblée sur un faible nombre de disciplines, dont l’efficacité semble moins pertinente dans notre pays, car nos athlètes se comportent bien dans de nombreuses épreuves, mais n’en dominent outrageusement aucune.

Aux Jeux Olympiques de Vancouver en 2010, la France a également obtenu un total de médailles record, égalant avec 11 podiums la performance historique obtenue à Salt Lake City en 2002 permettant un maintien au 5ème rang mondial dans un contexte toujours marqué par une concurrence internationale de plus en plus vive à chaque échéance olympique et les moyens très importants que peuvent consacrer les quatre pays qui précèdent la France à la préparation des Jeux Olympiques.

Concernant l’effort accompli par la France, il peut être mesuré, non seulement par l’importance du soutien financier au développement du sport de haut niveau dans les fédérations sportives, en particulier les fédérations olympiques, mais également à travers la contribution du réseau des établissements du ministère des sports (INSEP, IFCE, ENSM, ENVSN ou CREPS) à cette performance sportive. Ainsi, sur 628 points obtenus par l’ensemble des sportifs aux JO de Pékin 2008 et de Vancouver 2010, 353 points, soit 56 %, ont été inscrits par des athlètes assurant leur préparation en établissement (le taux n’était que de 50 % en 2008). Ce chiffre élevé démontre la qualité du recrutement et de la préparation accomplis dans ces établissements, puisque ceux-ci ne rassemblent que 24 % des sportifs de haut niveau.

Sous-indicateur 4.1.2

Le sous-indicateur porte sur les résultats obtenus dans les 25 sports les plus médiatisés dans le monde (source : Eurodata TV - Médiamétrie, 2005). Chaque sport est considéré sur un pied d’égalité. Les épreuves masculines et féminines sont également appréhendées sur une base égalitaire. Le périmètre des sports retenus pour cet indicateur a été déterminé en combinant un critère d’audience en valeur absolue (ce qui place nécessairement en position favorable les sports largement médiatisés dans les pays à forte population équipée de téléviseurs comme la Chine et les États-Unis) et un critère d’universalité (nombre de pays dont un même sport figure parmi les 10 meilleures audiences sportives nationales de l’année).

En l’espèce, sont pris en compte pour le renseignement de cet indicateur les 25 sports suivants pour les réalisations 2008 et 2009 : athlétisme, badminton, baseball, basket-ball, billard, boxe, cricket, cyclisme, équitation, football, football américain, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey sur gazon, hockey sur glace, lutte, natation, rugby, ski, sports de glace, tennis, tennis de table, volley-ball. Pour la réalisation 2010, le golf est remplacé par le sport automobile.

La méthode est fondée sur la répartition entre les nations, pour chacun des 25 sports considérés, d’un total de 100 points. L’attribution des points prend en compte, pour l’essentiel, le classement mondial des nations par la fédération internationale (quand ce classement existe) et / ou les résultats de la compétition mondiale majeure de l’année. Les barèmes appliqués sont généralement l’indice POP, les points attribués par les fédérations internationales dans leur classement mondial ou des barèmes ad hoc. Pour chaque sport, la méthode de renseignement du sous-indicateur a fait l’objet d’une validation par la Direction Technique Nationale (DTN). La nation classée au 1er rang est celle qui a obtenu le plus grand nombre de points sur un total de 2500 points attribués pour l’ensemble des pays. Le classement complet des nations est établi par ordre décroissant du nombre de points obtenus.

En 2010, la France regagne deux rangs par rapport à 2009 pour se situer à la 5ème place mondiale dans le concert des grandes nations sportives. Elle est précédée par les États-Unis, la Russie, la Chine et l’Allemagne (dans cet ordre). Ce résultat de la France s’explique, d’une part, par le remplacement du golf, où la France occupe la 15ème position dans la hiérarchie internationale, par le sport automobile, où elle apparaît au 1er rang mondial, mais aussi par des résultats en progrès notable dans de nombreux sports (cités ci-dessus), que la contre-performance retentissante du football lors de la coupe du monde en Afrique du Sud ne doit assurément pas occulter.

94 PLF 2012



Rang 2010

Pays Total points pour les 25 sports

les + médiatisés

1 États-Unis 188,55

2 Russie 140,81

3 Chine 131,32

4 Allemagne 130,02

5 France 115,48

6 Australie 105,43

7 Royaume-Uni 103,63

8 Japon 94,49

9 Canada 83,72

10 Pays-Bas 72,20

Au regard des critères économiques et démographiques, notre pays occupe désormais une place conforme à son objectif dans le classement des nations sportives.

Globalement, la très bonne tenue des résultats de la France, s’explique moins par une domination forte dans quelques disciplines (rallye, handball masculin) que par une grande homogénéité d’ensemble des performances obtenues dans les compétitions internationales organisées par les 25 fédérations du panel.

Ainsi, notre pays se situait à 11 reprises parmi les 10 meilleures nations mondiales en 2010.

Toutefois, des efforts restent à accomplir en matière de sport de haut niveau féminin, où les résultats souffrent encore trop souvent de la comparaison avec ceux des équipes de France masculines (athlétisme, natation, gymnastique, tennis, volley-ball,…), de sports collectifs où la France n’apparaît pas ou plus parmi les 10 premières nations mondiales en football, en basket-ball, en volley-ball, en hockey sur glace et en hockey sur gazon selon le classement des fédérations internationales concernées fin 2010, et enfin de handisport, puisque le nombre de médailles françaises aux Jeux paralympiques s’amenuise constamment depuis ceux d’Atlanta, en 1996.

Sur ces thématiques transversales, le ministère s’est fortement mobilisé depuis l’automne 2010, en lien étroit avec l’INSEP, dont les missions d’expertise ont été renforcées par le décret du 25 novembre 2009 et dont la direction des politiques sportives est pleinement opérationnelle depuis l’été 2010, pour établir des diagnostics précis des axes de progrès à mettre en œuvre dans la perspective de la grande échéance des Jeux olympiques et paralympiques de Londres.

La France ambitionne bien évidemment de conforter sa 5ème place en 2011 et en 2012.

Source des Données : Bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux – Direction des sports

OBJECTIF n° 9 : Promouvoir l’enseignement et la recherche française

Programme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

Programme 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

INDICATEUR 9.1 : Part des étudiants étrangers inscrits en Master et en Doctorat [Programme 150] (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

inscrits en master % 14,7 15 16,5 16,5 16,5 17

dont étudiants OCDE % 2,8 2,9 3,0 3 3 3,1

inscrits en doctorat % 34,7 36,2 33,0 33 33 33

dont étudiants OCDE % 7,4 8,1 8,3 8,3 8,3 9

On rapporte le nombre d’étudiants étrangers (non titulaires d’un baccalauréat français) inscrits dans des diplômes équivalents au cursus Master hors santé (ou, selon le cas, dans des diplômes équivalents au cursus doctorat) à l’ensemble des inscrits de ces mêmes formations.

Le même ratio est calculé, pour complément d’information, sur le périmètre plus limité des étudiants étrangers ressortissants de pays membres de l’OCDE (les valeurs présentées prennent en compte le champ OCDE actualisé).

Source des données : MESR/ DGESIP-DGRI/Sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques – SD-SIES

Limites et biais connus

Pour mieux cerner la population des étudiants étrangers venus en France spécifiquement pour faire des études, on se limite aux seuls étudiants étrangers non titulaires d'un baccalauréat français.

Les évolutions de l’indicateur peuvent être perturbées par une modification du périmètre de calcul. Par exemple, l’intégration des IUFM dans les universités en 2009 a eu pour effet mécanique de faire diminuer la proportion d’étrangers en augmentant le nombre porté au dénominateur.

PLF 2012 95



Commentaires

On notera que les évolutions de l’indicateur résultent soit des variations démographiques de la population de référence au dénominateur, soit des variations propres de la population observée au numérateur. Ces dernières sont non moins intéressantes par conséquent que les évolutions du ratio dans un contexte international où la compétition entre universités est accrue et où de nouveaux pays prennent une place grandissante. Les effectifs utilisés au numérateur pour le calcul du ratio sont donc mentionnés en enrichissement de l’historique des valeurs de l’indicateur.

Historique des valeurs de l’indicateur

L’historique ci-dessous présente les données redressées sur un même périmètre (neutralisation des effets de structures dus à l’intégration des IUFM)

Part des étudiants étrangers inscrits en Master et en Doctorat (non titulaires du baccalauréat en France)

unité Périmètre Réalisé 2006

Réalisé 2007

Réalisé 2008

Réalisé 2009

inscrits en 2ème cycle % nouveau champ - 13,5 14,1 14,7

inscrits en 2ème cycle % ancien champ 14,5 15,4 16,1 16,6

... dont étudiants OCDE % nouveau champ - 2,6 2,7 2,8

... dont étudiants OCDE % ancien champ 2,9 2,9 3 3,1

inscrits en 3ème cycle % - 29,3 31,4 33,4 34,7

... dont étudiants OCDE % - 6,8 7 7,2 7,4

Historique des données primaires

Effectifs de référence 2nd et 3ème cycles

Inscrits en 2ème cycle 2007 2008 2009 2010 Inscrits en 3ème cycle 2007 2008 2009 2010

Etudiants étrangers 74 670 77 152 80 541 85 650 Etudiants étrangers 22 617 23 418 24 017 24 576

Progression inscrits étrangers + 3 % + 4 % + 6 % Progression inscrits étrangers + 4% + 3% + 2%

Total inscrits 553 863 547 208 546 240 569 692 Total inscrits 71 937 70 048 69 117 67 945

Progression inscrits -1 % -0,2 % + 4 % Progression inscrits -3% -1% -2%

Synthèse graphique

Progression des inscrits en 2nd et 3ème cycles

2nd cycle 3ème cycle

+ 6%

+ 4%+ 3%

+4%

-0,2%

-1%-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

2007 2008 2009 2010

progression inscrits étrangers

Progression inscrits

+ 2%+ 3%

+ 4%

-2%

-1,3%

-3%-3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

2007 2008 2009 2010

progression inscrits étrangers

Progression inscrits

INDICATEUR 9.2 : Taux de chercheurs étrangers dans les recrutements [Programme 172] (du point de vue du citoyen)


2010 Réalisation



2012 Prévision

2013 Cible

Taux de chercheurs étrangers dans les recrutements

% 26,2 23,6 21 21 23,15 ≥ 22

Mode de calcul : nombre de chercheurs étrangers recrutés dans l’année / nombre total des recrutements de l’année.

Source des données : EPST des programmes 172 et 187

96 PLF 2012



Observations méthodologiques : Le mode de calcul porte sur le flux mettant en évidence l’évolution. Le périmètre actuel de l’indicateur est limité aux recrutements des chercheurs en EPST.

Le critère de la nationalité de la personne recrutée, seule observable, n’est pas entièrement satisfaisant : il inclut un chercheur étranger ayant fait sa thèse en France ; il exclut un français ayant fait sa thèse à l’étranger ou ayant fait sa thèse en France et un post-doc à l’étranger.

ANNEXES

PLF 2012 99


ANNEXES DPT

ANNEXES

TABLE DE CORRESPONDANCE DES OBJECTIFS DU DPT ET DES OBJECTIFS DES PAP

N° de l’objectif du DPT

Axe / sous-axe Programme

Code du programme

N° de l’objectif du PAP

Poursuivre la construction de l’Europe

1 Action de la France en Europe et dans le monde 105 1

1 Environnement et prospective de la politique de défense 144 1

1 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 4

1 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 187 4


217 1

2 Stratégie économique et fiscale 305 3


124 3

Garantir la sécurité des Français et la sécurité internationale


3 Environnement et prospective de la politique de défense 144 5

3 Gendarmerie nationale 152 7


4 Français à l’étranger et affaires consulaires 151 1

4 Administration territoriale 307 2

Contribuer à l’organisation d’une mondialisation équilibrée


6 Diplomatie culturelle et d’influence 185 1

6 Développement des entreprises et de l’emploi 134 2

6 Recherche spatiale 193 2

7 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 112 1

Assurer le rayonnement de la France


8 Diplomatie culturelle et d’influence 185 1

8 Action audiovisuelle extérieure 115 2

8 Sport 219 4

9 Formations supérieures et recherche universitaire 150 4

9 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 6

100 PLF 2012


DPT ANNEXES

ÉVALUATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA POLITIQUE TRANSVERSALE

Exécution 2010 LFI 2011 PLF 2012

Numéro et intitulé du programme ou de l’action

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement





105 Action de la France en Europe et dans le monde

1 796 931 592 1 815 626 133 1 800 607 833 1 813 508 179 1 786 779 651 1 788 812 111

01 Coordination de l’action diplomatique

90 479 661 95 185 160 81 914 306 81 912 646 77 196 484 77 196 484

02 Action européenne 55 114 714 48 652 394 45 655 868 49 799 118 48 732 941 52 882 941

04 Contributions internationales 763 427 813 775 661 240 841 863 748 841 801 053 802 240 000 802 240 000

05 Coopération de sécurité et de défense

86 820 845 89 114 563 97 527 469 97 524 875 85 928 027 85 928 027

06 Soutien 244 007 773 251 434 966 234 963 671 244 360 213 250 051 155 247 933 615

07 Réseau diplomatique 555 679 871 555 509 471 498 682 771 498 110 274 522 631 044 522 631 044

40 Présidence française du G8/G20 1 400 915 68 339

151 Français à l’étranger et affaires consulaires

340 380 129 340 674 328 343 538 783 343 527 451 368 518 503 368 518 503

01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger

188 428 034 188 726 520 184 856 012 184 844 680 200 976 562 200 976 562

02 Accès des élèves français au réseau AEFE

107 921 615 107 921 615 119 000 000 119 000 000 125 500 000 125 500 000

03 Instruction des demandes de visa 44 030 480 44 026 193 39 682 771 39 682 771 42 041 941 42 041 941

185 Diplomatie culturelle et d’influence

595 133 116 594 521 802 758 605 839 758 556 019 758 712 958 758 712 958

01 Animation du réseau 31 316 453 32 015 948 48 841 395 48 791 575 49 134 059 49 134 059

02 Coopération culturelle et promotion du français

20 689 077 21 163 553 79 972 071 79 972 071 86 964 558 86 964 558

03 Enjeux globaux 9 765 566 9 765 566 9 812 866 9 812 866

04 Attractivité et recherche 29 630 359 27 845 073 110 660 483 110 660 483 106 202 674 106 202 674

05 Agence pour l’enseignement français à l’étranger

425 857 383 425 857 384 421 274 500 421 274 500 422 508 564 422 508 564

06 Dépenses de personnel concourant au programme "Diplomatie culturelle et d’influence"

87 639 844 87 639 844 88 091 824 88 091 824 84 090 237 84 090 237

332 Présidence française du G20 et du G8

20 000 000 10 000 000 59 951 546 49 955 901 0 20 000 000

01 Organisation du sommet du G8 0 0 19 951 546 16 955 901 0 3 000 000

02 Organisation du sommet du G20 0 0 25 000 000 10 000 000 0 15 000 000

03 Activités diplomatiques préparatoires aux sommets du G20 et du G8

4 000 000 2 000 000 6 000 000 8 000 000 0 0

04 Organisation de réunions relevant de la compétence du ministère des affaires étrangères et européennes

5 000 000 3 000 000 2 000 000 4 000 000 0 0

05 Organisation de réunions relevant de la compétence du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

6 000 000 4 000 000 6 000 000 7 000 000 0 1 000 000

06 Activités interministérielles 5 000 000 1 000 000 1 000 000 4 000 000 0 1 000 000

307 Administration territoriale 11 694 354 11 694 354 11 632 769 11 632 769 11 632 769 11 632 769

02 Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres

6 995 312 6 995 312 6 928 671 6 928 671 6 928 671 6 928 671

PLF 2012 101


ANNEXES DPT









04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales

4 699 042 4 699 042 4 704 098 4 704 098 4 704 098 4 704 098

154 Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

33 573 419 32 948 700 29 895 000 29 895 000 28 406 000 28 406 000

11 Adaptation des filières à l’évolution des marchés

33 573 419 32 948 700 29 895 000 29 895 000 28 406 000 28 406 000

167 Liens entre la Nation et son armée

796 328 796 328 2 110 000 2 110 000 2 110 000 2 110 000

02 Politique de mémoire 796 328 796 328 2 110 000 2 110 000 2 110 000 2 110 000

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

115 469 612 115 254 207 111 318 948 111 318 948 107 645 026 107 645 026

01 Administration de la dette viagère 107 865 689 107 865 689 104 608 948 104 608 948 101 415 026 101 415 026

02 Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité

1 894 119 1 892 260 2 280 000 2 280 000 1 800 000 1 800 000

03 Solidarité 956 659 956 659 4 430 000 4 430 000 4 430 000 4 430 000

04 Entretien des lieux de mémoire 1 746 372 1 532 780 0 0 0 0

05 Soutien (ancien) 3 006 773 3 006 819 0 0 0 0

614 Transports aériens, surveillance et certification

559 000 559 000 543 000 543 000 557 000 557 000

01 Développement durable et régulation

559 000 559 000 543 000 543 000 557 000 557 000

224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

13 677 848 13 652 848 9 010 158 9 010 158 8 965 158 8 965 158

06 Action culturelle internationale 13 677 848 13 652 848 9 010 158 9 010 158 8 965 158 8 965 158

144 Environnement et prospective de la politique de défense

129 746 705 130 131 502 134 109 551 134 106 216 139 897 285 139 906 867

01 Analyse stratégique 3 297 176 3 681 973 4 528 686 4 525 351 5 353 792 4 920 536

02 Prospective des systèmes de forces

4 300 000 4 300 000 4 200 000 4 200 000 4 200 000 4 200 000

04 Maîtrise des capacités technologiques et industrielles

31 303 503 31 303 503 31 022 425 31 022 425 31 022 425 31 022 425

05 Soutien aux exportations 17 614 315 17 614 315 20 140 661 20 140 661 18 513 568 18 956 406

06 Diplomatie de défense 73 231 711 73 231 711 74 217 779 74 217 779 80 807 500 80 807 500

146 Équipement des forces 22 922 304 22 922 304 23 289 954 23 289 954 23 468 469 23 468 469

07 Commandement et maîtrise de l’information

711 278 711 278 599 836 599 836 606 444 606 444

08 Projection - mobilité - soutien 1 928 412 1 928 412 2 113 569 2 113 569 2 359 933 2 359 933

09 Engagement et combat 4 475 746 4 475 746 4 438 197 4 438 197 4 538 332 4 538 332

10 Protection et sauvegarde 2 886 393 2 886 393 2 750 906 2 750 906 2 576 314 2 576 314

11 Préparation et conduite des opérations d’armement

12 920 475 12 920 475 13 387 446 13 387 446 13 387 446 13 387 446

178 Préparation et emploi des forces

1 358 706 980 1 379 119 775 1 268 350 000 1 271 417 000 1 261 000 000 1 261 000 000

01 Planification des moyens et conduite des opérations

67 166 499 67 166 499 60 000 000 60 000 000 60 000 000 60 000 000

02 Préparation des forces terrestres 271 565 974 271 565 974 250 000 000 250 000 000 245 000 000 245 000 000

03 Préparation des forces navales 108 925 491 108 925 491 90 000 000 90 000 000 90 000 000 90 000 000

04 Préparation des forces aériennes 77 113 466 77 113 466 68 350 000 71 417 000 66 000 000 66 000 000

05 Logistique et soutien interarmées 165 960 420 165 960 420 170 000 000 170 000 000 170 000 000 170 000 000

06 Surcoûts liés aux opérations extérieures

667 975 130 688 387 925 630 000 000 630 000 000 630 000 000 630 000 000

212 Soutien de la politique de la défense

17 458 242 14 575 450 26 028 716 26 728 716 45 878 680 39 335 029

01 Direction et pilotage 1 630 791 1 726 972 1 344 427 1 344 427 1 345 024 1 345 024

03 Gestion centrale et organismes extérieurs

7 628 121 4 004 861 3 486 995 3 486 995 3 500 733 3 500 733

04 Politique immobilière 7 616 371 8 260 658 20 431 000 21 131 000 40 254 368 33 710 717

102 PLF 2012


DPT ANNEXES









06 Accompagnement de la politique des ressources humaines

582 959 582 959 766 294 766 294 778 555 778 555

129 Coordination du travail gouvernemental

19 899 667 19 935 768 22 518 960 22 523 748 22 669 358 22 399 292

02 Coordination de la sécurité et de la défense

3 970 000 3 970 000 4 500 000 4 500 000 4 100 000 4 100 000

03 Coordination de la politique européenne

12 427 908 12 413 901 14 360 196 14 359 856 14 815 403 14 539 793

11 Stratégie et prospective 3 501 759 3 551 867 3 658 764 3 663 892 3 753 955 3 759 499


9 079 237 9 086 252 10 186 909 10 186 909 9 430 000 9 430 000

06 Action européenne et internationale

9 079 237 9 086 252 10 186 909 10 186 909 9 430 000 9 430 000

134 Développement des entreprises et de l’emploi

106 934 531 106 934 531 119 763 042 119 752 418 120 835 252 120 835 252

07 Développement international et compétitivité des territoires

106 934 531 106 934 531 119 763 042 119 752 418 120 835 252 120 835 252

223 Tourisme 43 068 108 43 056 510 39 823 486 39 823 486 35 636 695 35 636 695

01 Promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire

43 068 108 43 056 510 39 823 486 39 823 486 35 636 695 35 636 695

305 Stratégie économique et fiscale 109 956 539 109 703 628 96 983 666 96 983 666 93 619 935 93 619 935

02 Développement international de l’économie française

109 956 539 109 703 628 96 983 666 96 983 666 93 619 935 93 619 935

140 Enseignement scolaire public du premier degré

10 255 160 10 255 160 9 693 623 9 693 623 9 658 679 9 658 679

02 Enseignement élémentaire 9 087 114 9 087 114 8 560 379 8 560 379 8 560 379 8 560 379

04 Formation des personnels enseignants

1 168 046 1 168 046 1 133 244 1 133 244 1 098 300 1 098 300

141 Enseignement scolaire public du second degré

21 377 390 21 377 390 21 749 939 21 749 939 19 749 939 19 749 939

01 Enseignement en collège 4 679 101 4 679 101 4 715 571 4 715 571 4 715 571 4 715 571

02 Enseignement général et technologique en lycée

15 660 241 15 660 241 15 953 494 15 953 494 13 953 494 13 953 494

03 Enseignement professionnel sous statut scolaire

898 100 898 100 905 100 905 100 905 100 905 100

12 Pilotage, administration et encadrement pédagogique

139 948 139 948 175 774 175 774 175 774 175 774

230 Vie de l’élève 335 102 335 102 400 000 400 000 400 000 400 000

04 Action sociale 335 102 335 102 400 000 400 000 400 000 400 000

214 Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 100 963 3 100 963 3 140 808 3 140 808 3 140 808 3 140 808

05 Action internationale 3 100 963 3 100 963 3 140 808 3 140 808 3 140 808 3 140 808

310 Conduite et pilotage de la politique de la justice

11 230 696 11 255 811 11 364 337 11 385 618 11 540 151 11 540 151

01 État major 537 419 537 419 406 715 406 715 401 750 401 750

02 Activité normative 6 060 643 6 060 643 6 131 500 6 131 500 6 272 692 6 272 692

03 Évaluation, contrôle, études et recherche

40 185 65 300 140 000 161 281 140 000 140 000

04 Gestion de l’administration centrale

4 592 449 4 592 449 4 686 122 4 686 122 4 725 709 4 725 709

115 Action audiovisuelle extérieure 212 870 000 212 870 000 206 519 846 206 504 467 150 087 308 150 087 308

01 Action audiovisuelle extérieure 212 870 000 212 870 000 206 519 846 206 504 467 150 087 308 150 087 308

844 Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

117 517 100 117 517 100 125 197 562 125 197 562 170 264 179 170 264 179

01 Contribution au financement d’action audiovisuelle extérieure

117 517 100 117 517 100 125 197 562 125 197 562 170 264 179 170 264 179

180 Presse 1 950 000 1 950 000 1 950 000 1 950 000 1 950 000 1 950 000

02 Aides à la presse 1 950 000 1 950 000 1 950 000 1 950 000 1 950 000 1 950 000

PLF 2012 103


ANNEXES DPT









123 Conditions de vie outre-mer 2 333 819 1 982 877 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000

01 Logement

07 Insertion économique et coopération régionales

2 333 819 1 982 877 2 800 000 2 800 000 2 800 000 2 800 000

112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

60 456 280 114 834 722 106 800 000 110 820 000 114 600 000 126 900 000

01 Attractivité économique et compétitivité des territoires

60 456 280 114 834 722 106 800 000 110 820 000 114 600 000 126 900 000

150 Formations supérieures et recherche universitaire

6 500 000 6 500 000 8 000 000 8 000 000 8 000 000 8 000 000

15 Pilotage et support du programme 6 500 000 6 500 000 8 000 000 8 000 000 8 000 000 8 000 000

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

251 149 804 251 149 804 257 326 615 257 326 615 234 040 161 236 308 654

01 Pilotage et animation 12 467 000 12 467 000 12 607 390 12 607 390 12 607 390 12 607 390

02 Agence nationale de la recherche 48 000 000 48 000 000 44 760 000 44 760 000 44 064 811 46 333 304

05 Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie, biotechnologies et santé

25 820 283 25 820 283 26 478 587 26 478 587 27 373 033 27 373 033

06 Recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, sciences et techniques de l’information et de la communication, micro et nanotechnologies

581 000 581 000 581 000 581 000 581 000 581 000

08 Recherches scientifiques et technologiques en physique nucléaire et des hautes énergies

133 973 000 133 973 000 142 227 196 142 227 196 118 323 620 118 323 620

09 Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l’univers et de l’environnement

29 078 631 29 078 631 29 378 181 29 378 181 29 795 686 29 795 686

10 Recherches scientifiques en sciences de l’homme et de la société

1 229 890 1 229 890 1 294 261 1 294 261 1 294 621 1 294 621

187 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

901 273 000 901 273 000 912 660 565 912 660 565 919 272 196 919 272 196

01 Recherches scientifiques et technologiques sur les ressources, les milieux et leur biodiversité

193 026 000 193 026 000 189 611 082 189 611 082 190 389 858 190 389 858

02 Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes de production et de transformation associés

208 611 000 208 611 000 215 391 864 215 391 864 216 336 325 216 336 325

03 Recherches scientifiques et technologiques sur les systèmes socio-économiques associés

61 651 000 61 651 000 59 721 181 59 721 181 59 956 254 59 956 254

04 Recherches scientifiques et technologiques sur l’alimentation, ses produits et leurs effets sur le bien-être

63 518 000 63 518 000 60 187 328 60 187 328 60 469 194 60 469 194

05 Recherches scientifiques et technologiques pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur les risques naturels

120 997 000 120 997 000 123 441 188 123 441 188 123 987 549 123 987 549

06 Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies

32 794 000 32 794 000 38 332 587 38 332 587 38 409 567 38 409 567

07 Grandes infrastructures de recherche

42 200 000 42 200 000 46 841 000 46 841 000 49 875 000 49 875 000

08 Moyens généraux et d’appui à la recherche

178 476 000 178 476 000 179 134 335 179 134 335 179 848 449 179 848 449

104 PLF 2012


DPT ANNEXES









193 Recherche spatiale 718 210 000 718 210 000 794 220 000 794 220 000 800 735 670 800 735 660

01 Développement de la technologie spatiale au service de la science

65 075 000 65 075 000 101 588 550 101 588 550 103 611 665 103 611 655

02 Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre

112 340 000 112 340 000 102 722 029 102 722 029 104 767 717 104 767 717

03 Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l’information et de la communication

116 450 000 116 450 000 81 540 875 81 540 875 83 164 745 83 164 745

04 Maîtrise de l’accès à l’espace 295 235 000 295 235 000 346 883 809 346 883 809 353 791 929 353 791 929

05 Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique

89 735 000 89 735 000 97 961 613 97 961 613 99 912 498 99 912 498

06 Moyens généraux et d’appui à la recherche

6 165 000 6 165 000 24 303 124 24 303 124 24 787 116 24 787 116

07 Développement des satellites de météorologie

33 210 000 33 210 000 39 220 000 39 220 000 30 700 000 30 700 000

231 Vie étudiante 114 324 227 114 066 944 116 120 725 116 494 275 117 801 390 117 425 825

01 Aides directes 61 180 209 61 180 209 66 043 480 66 043 480 66 353 480 66 353 480

02 Aides indirectes 45 574 746 45 317 604 41 598 222 41 971 772 43 278 887 42 903 322

03 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

7 569 272 7 569 131 8 479 023 8 479 023 8 169 023 8 169 023

152 Gendarmerie nationale 78 274 172 78 023 900 80 157 359 80 585 067 83 101 795 83 941 487

01 Ordre et sécurité publics 6 585 433 6 499 211 6 989 066 7 030 268 8 152 431 8 622 891

04 Commandement, ressources humaines et logistique

26 394 587 26 308 365 27 435 801 27 781 105 28 053 507 27 952 279

05 Exercice des missions militaires 45 294 152 45 216 324 45 732 492 45 773 694 46 895 857 47 366 317

176 Police nationale 60 032 158 60 032 158 60 656 053 60 656 053 62 398 484 62 398 484

01 Ordre public et protection de la souveraineté

9 343 706 9 343 706 9 626 957 9 626 957 10 068 708 10 068 708

02 Sécurité et paix publiques 951 408 951 408 1 044 086 1 044 086 1 057 502 1 057 502

03 Sécurité routière 174 051 174 051 190 186 190 186 192 624 192 624

04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

11 850 206 11 850 206 12 477 506 12 477 506 12 654 552 12 654 552

05 Missions de police judiciaire et concours à la justice

7 017 849 7 017 849 7 186 395 7 186 395 7 291 743 7 291 743

06 Commandement, ressources humaines et logistique

30 694 938 30 694 938 30 130 923 30 130 923 31 133 355 31 133 355

128 Coordination des moyens de secours

738 631 738 631 606 860 606 860 547 771 547 771

03 Soutien à la politique de sécurité civile

738 631 738 631 606 860 606 860 547 771 547 771


7 649 590 7 661 170 7 033 700 7 034 308 6 639 128 6 639 128

01 Fonctions de pilotage et de contrôle

7 649 590 7 661 170 7 033 700 7 034 308 6 639 128 6 639 128

163 Jeunesse et vie associative 13 312 000 13 328 000 12 938 060 12 938 060 12 093 000 12 093 000

02 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire

13 312 000 13 328 000 12 938 060 12 938 060 12 093 000 12 093 000

219 Sport 142 179 573 146 772 386 135 593 292 147 434 845 184 083 568 187 088 905

01 Promotion du sport pour le plus grand nombre

214 354 244 354 203 354 203 354 203 354 203 354

02 Développement du sport de haut niveau

141 965 219 146 528 032 135 389 938 147 231 491 183 880 214 186 885 551

PLF 2012 105


ANNEXES DPT









155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

1 572 600 1 572 600 1 645 458 1 645 458 1 553 967 1 553 967

02 Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « accès et retour à l’emploi »

188 568 188 568 191 112 191 112 191 112 191 112

03 Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »

174 062 174 062 176 412 176 412 176 412 176 412

04 Gestion des effectifs du programme « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail »

281 988 281 988 218 820 218 820 194 988 194 988

05 Soutien 838 768 838 768 929 935 929 935 862 276 862 276

06 Études, statistiques, évaluation et recherche

89 214 89 214 129 179 129 179 129 179 129 179

Total 7 482 629 976 7 566 001 138 7 744 842 962 7 768 113 661 7 740 220 933 7 773 487 205

Programme « Sport » (219)

La hausse des crédits de l’action 2 entre 2011 et 2012 s’explique par le transfert aux établissements du ministère de leur masse salariale auparavant assumée par le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (124).

QUOTE-PART DE LA FRANCE DANS LE BUDGET DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION EUROPÉENNE

Manière dont la quote-part contribue à la politique transversale

La contribution de la France aux actions extérieures de l'Union européenne, à travers sa participation financière au budget général de l'UE (16% en 2011), constitue un volet particulier de l'action extérieure. Bien au-delà d'une simple contribution mécanique, les initiatives répétées de la France dans ce domaine, sa capacité d'entraînement, son engagement renouvelé en faveur d'une ambition européenne comme puissance dans la mondialisation, qui fasse entendre sa voix propre, justifient que cet aspect figure également dans le DPT "Action extérieure de l'État". Enfin les actions extérieures de l'UE partagent par bien des aspects des objectifs concrets communs avec ceux de la France, notamment au service de la paix.

Les crédits consacrés aux actions extérieures de l'UE sont regroupés sous la rubrique 4 "Union européenne – Partenaire mondial" du budget général de l’Union. Elle regroupe toutes les actions extérieures, y compris depuis 2007 les instruments de pré adhésion ainsi que les réserves destinées à l'aide d'urgence et à la garantie de prêts. Il faut noter que les crédits liés aux accords internationaux de pêche ont été rattachés à la rubrique 2 "Développement durable et protection des ressources naturelles".

Seule la part des crédits consacrée aux instruments de pré adhésion, à la PESC et à la coopération avec les pays de l'OCDE relève de ce DPT, l'autre part relevant de celui décrivant l'aide publique au développement.

A noter par ailleurs que le Service européen pour l’action extérieure récemment mis en place est doté en 2011 d’un budget global de 464 M€. Dans son projet de budget pour 2012 présenté le 20 avril 2011, la Commission prévoit d’augmenter le budget du SEAE de + 5,8% pour le porter à 490,9 M€. Le Conseil a ramené cette augmentation à +2,2% (474,5 M€), ce qui représente néanmoins un effort important consenti par le Conseil en faveur du SEAE par rapport aux autres institutions et organismes communautaires dans la mesure où le Conseil a souhaité limiter très sensiblement la progression des dépenses administratives figurant au sein de la rubrique 5, qui n’augmenteraient que de +0,5% par rapport à 2011, dans un souci de partage de l’effort de rationalisation et de maîtrise des dépenses de fonctionnement engagé par l’ensemble des États membres.

106 PLF 2012


DPT ANNEXES

Manière dont les crédits sont imputés

Le projet de budget pour 2012 présenté par la Commission (dont réserve pour aide d’urgence et renforcement de la politique de voisinage) prévoit une hausse de + 7.5 % en crédits d’engagement (CE) par rapport à 2011 des actions relatives aux relations extérieures, portant le montant de la rubrique à plus de 9,5 Mds €. Le financement de la politique étrangère et de sécurité commune, prévu à hauteur de 363 millions en CE, bénéficierait d’un budget accru conforme au cadre financier 2007-2013 (327 M€ en 2011 soit +11 % d’augmentation), tandis que la coopération au développement, avec 2,6 Mds €, continuerait à représenter le principal poste budgétaire, mais serait en diminution (- 3 % par rapport au budget 2011). En revanche une hausse de 100 M€ est prévue pour la politique de voisinage, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2011. A cela devrait s’ajouter un montant supplémentaire de 395,5 M€ pour 2012 annoncé par la Commission dans le cadre de sa « stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation » du 25 mai 2011. Enfin, l’instrument de pré adhésion finance des programmes à hauteur de 1,9 Mds € tandis que l’instrument de coopération avec les pays industrialisés, qui enregistrerait une forte baisse, est doté de 56 M€. L’instrument de stabilité bénéficierait pour sa part d’un budget de 302 M€.

Le Conseil a limité l’augmentation du budget de la rubrique 4 à +5,2% en CE (dont réserve d’aide d’urgence, soit +451 M€ par rapport à 2011 contre + 655 M€ dans le projet de la Commission) alors que l’ensemble du budget communautaire tel que proposé par le Conseil augmenterait de +3,1% en CE. Le Conseil a souhaité limiter l’augmentation générale de la rubrique tout en maintenant le financement des priorités. Ainsi, le budget de la PESC est pratiquement maintenu au niveau proposé par la Commission, de même que l’accroissement sensible du montant de l’IEVP. L’instrument de coopération continuerait à représenter le principal poste budgétaire, en diminution néanmoins par rapport au montant proposé par la Commission (2,5 Md€ en CE contre 2,6 Md €).

Le budget consacré aux instruments de pré adhésion permet de financer la mise en œuvre et l'accompagnement des réformes nécessaires que doivent mener les pays candidats, dans le domaine de l’administration et des institutions, de la formation de hauts fonctionnaires et de magistrats aux affaires européennes, à travers des politiques structurelles dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie ainsi que par des restructurations industrielles.

Les dépenses de la PESC sont consacrées pour les trois quarts à la résolution des conflits ainsi qu'au soutien aux processus de paix et à la stabilisation. La majeure partie des ressources 2012 devrait ainsi servir à financer la mission « État de droit » de l’UE (EULEX) au Kosovo. La deuxième mission la plus importante est la mission de police en Afghanistan (EUPOL). Les deux autres principaux postes de dépenses sont destinés aux actions en matière de non-prolifération et de désarmement et aux représentants spéciaux de l'Union européenne. Les autres financements sont destinés à la prévention des conflits et à la gestion des crises, aux actions d'urgence et aux actions préparatoires. Dans le cadre des perspectives financières de la période 2007-2013, le budget dédié à la PESC a été très fortement augmenté.

Dans le cadre de la nouvelle procédure budgétaire prévue par le traité de Lisbonne (art. 314 TFUE), le budget pour 2012 doit être adopté à la fin de l’automne, dans le cadre d’une lecture unique. Le Conseil doit adopter sa position sur le projet de budget en juin/juillet, suivi par le Parlement européen en octobre.

Services et opérateurs participant à la mise en œuvre du programme

Sur proposition de la Commission européenne, le budget de l'Union est adopté par le Conseil des ministres et le Parlement européen, qui sont les deux branches de l'autorité budgétaire. La Commission est chargée de l'exécution du budget. Les États membres y sont le cas échéant associés, dans le cadre des procédures de comitologie : ces comités assistent la Commission dans la mise en œuvre des projets d'assistance.

En France, les positions défendues par la Représentation permanente de la France dans le cadre de la procédure budgétaire sont définies sous l'égide du SGAE. Le ministère des Affaires étrangères et européennes (direction de l'Union européenne/DUE) participe à la définition de ces positions et au suivi de la mise en œuvre du budget, dans les instances compétentes (Coreper, Cops, groupes de travail du Conseil). Le DUE siège, avec la direction générale du Trésor du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, aux comités de gestion.

PLF 2012 107


ANNEXES DPT

PILOTAGE DU RÉSEAU DE L’ÉTAT À L’ÉTRANGER

Les données chiffrées figurant dans la présente annexe sont issues de l’enquête produite dans le cadre du CORINTE (comité interministériel des réseaux internationaux de l’État). Le comité produit chaque année un rapport d’information sur les moyens de l’État à l’étranger. Les sources utilisées sont essentiellement les données fournies par les ministères, sur la base du volontariat.

La méthodologie employée pour évaluer les dépenses dans le cadre de cette annexe diffère de celle employée au début du DPT pour évaluer les crédits d’action extérieure. L’enquête CORINTE prend en compte, ministère par ministère, la totalité des crédits d’action extérieure (y compris ceux relevant de l’aide publique au développement) réellement dépensés au cours de l’année écoulée. Les effectifs dédiés à l’action extérieure incluent tous les agents, qu’ils soient en administration centrale ou à l’étranger. Depuis 2007, le ministère de la Défense y recense tous ses personnels, y compris les personnels des bases militaires, des forces pré-positionnées et des forces déployées en opérations extérieures (OPEX).

RÉSEAU DE L’ÉTAT À L’ÉTRANGER

En 2010, le réseau de l’État à l’étranger recouvrait, selon les États d’accueil, 18 catégories d’implantations avec un total de plus de 600 services, répartis sur un ensemble de 167 pays. Ce réseau est plus ou moins dense, pouvant atteindre jusqu’à 34 implantations pour un seul pays (aux États-Unis), pour seulement une implantation dans une trentaine de pays. Il est relayé par d’autres réseaux institutionnels français comme celui de l’AFD (Agence française de développement, 57 localisations), UBIFrance et le réseau des missions économiques à l’étranger (au nombre de 65), celui de l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger, 250 établissements scolaires sous tutelle directe dans 127 pays, dont 176 conventionnés et 74 en gestion directe), celui des 147 centres et instituts culturels et 27 instituts de recherche, ainsi que les réseaux des alliances françaises (plus de 400 alliances subventionnées) et des chambres de commerce et d’industrie.

Le réseau de l’État à l’étranger était réparti de la façon suivante en 2010 (en nombre d’implantations) :

Europe Asie et

Océanie Afrique du

Nord et Moyen-Orient

Amérique du Nord

et du Sud

Afrique sud du Sahara

Total

Ambassades 52 25 18 26 41 162

Consulats 31 14 19 21 13 98

Représentations permanentes 15 1 - 4 1 21

Services économiques 37 21 18 19 23 118

Attachés de Défense 31 13 18 8 22 92

ASI (Attachés de sécurité intérieure) 31 12 13 14 22 93

Autres ministères 28 7 5 9 9 58

Total 225 93 91 101 131 642

Source : Enquête CORINTE 2010

Le réseau diplomatique compte, en janvier 2011, 162 ambassades. Les dernières évolutions sont marquées par la transformation, au premier semestre 2010, de l’antenne diplomatique à Bichkek (Kirghizistan) en ambassade de plein exercice, ainsi que la transformation du consulat général à Djouba en ambassade, suite à l’indépendance du Soudan du Sud, en juillet 2011. A ce dispositif s’ajoutent 4 antennes diplomatiques, dont deux en colocalisation avec nos partenaires de l’UE, à Freetown (Sierra Leone) avec le Royaume uni et à Lilongwe (Malawi) avec l’Allemagne.

108 PLF 2012


DPT ANNEXES

A ce réseau diplomatique bilatéral, il convient d’ajouter :

- 21 représentations permanentes auprès d’organisations internationales multilatérales ;

- 25 ambassadeurs en mission dans le domaine multilatéral : pour la lutte contre la criminalité organisée, pour la coordination de l’action diplomatique dans le domaine des droits de l’homme, pour la bioéthique, pour la lutte contre le SIDA, pour l’environnement, ….

Au début 2011, le réseau consulaire se compose de 98 consulats généraux et consulats auxquels s'ajoutent 5 chancelleries détachées. En 2010, le bureau d’ambassade à Almaty (Kazakhstan) a été transformé en consulat général. Dans le même temps, le consulat général à Yaoundé a été transformé en section consulaire d’ambassade (2010) et le consulat à Saint-Louis du Sénégal a été fermé (2010). Un consulat a été ouvert en 2010 à Calgary, et le bureau d’ambassade à Djouba (Sud Soudan) transformé en consulat général. En outre, 130 ambassades comportent une section consulaire. En 2011, le réseau consulaire connaît les évolutions suivantes : transformation des consulats à Djibouti Cotonou et Luxembourg en section consulaire d’ambassade et fermeture des consulats à Anvers et Liège, ainsi que l’antenne consulaire de Malaga.

Les services à l’étranger du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie constituent le deuxième réseau derrière celui du MAEE, piloté par la direction générale du trésor (DGT).

En application de la RGPP ce réseau connaît depuis 2009 une importante mutation. Alors que l’activité du réseau international du ministère de l’Economie est recentrée sur les missions régaliennes, la constitution du réseau des missions économiques-UBIFRANCE, compétentes pour la promotion du commerce extérieur de la France et l’appui aux entreprises, s’opère progressivement par séparation d’avec le réseau de la DG Trésor.

En 2010, le réseau régalien était constitué de 26 services économiques régionaux, chargés de coordonner et d’animer l’activité des services économiques de leur zone de compétence et de 118 services économiques auxquels s’ajoutent 12 postes à agent unique (VI ou ADL) placé auprès des ambassadeurs dans des pays où il n’y pas ou plus de service économique, ainsi que des « délégué » du chef du service économique placé auprès du consul général dans les villes où l’importance de l’activité économique justifie la présence de la DGT (Rio de Janeiro, Los Angeles, …). La DG Trésor est également présente au sein des représentations de la France auprès des organisations et des institutions internationales ou des banques régionales de développement.

Au 1er janvier 2011, le réseau UBIFRANCE compte 65 missions économiques présentes dans 46 pays.

En 2010, le réseau des attachés douaniers comprenait 15 agents, localisés en Europe (9 agents), aux États-Unis et en Amérique du Sud (5 agents) et en Asie (1 agent). Le réseau des attachés fiscaux comprenait 7 agents localisés dans les principaux pays européens ainsi qu’aux États-Unis. Ils sont le plus souvent intégrés au sein des services économiques de l’ambassade.

Le réseau des postes comptables à l’étranger de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne relève pas des services économiques, en raison de la spécificité de leur mission. Il comprenait en 2010 :

- 2 paieries générales (en Algérie et en Grande-Bretagne) ;

- 15 trésoreries, au Maghreb (2) et dans les pays d’Afrique (8), 1 en Chine et 4 dans les pays occidentaux (États-Unis, Allemagne, Espagne et Italie). A la fin 2010, la trésorerie à Bamako a été fermée.

Les réseaux à l’étranger du ministère de la Défense regroupent :

- les postes permanents à l’étranger (PPE), qui comprennent les attachés de défense et d’armement présents dans les ambassades ;

- les postes auprès d’organismes internationaux ;

- les forces pré-positionnées déployées en permanence à l’étranger, présentes en Allemagne, Djibouti, Émirats arabes unis, Gabon et Sénégal.

S’y ajoutent les effectifs déployés en opérations extérieures et les surcoûts générés par ces opérations. Cette catégorie a été intégrée pour la première fois dans l’édition 2007 de l’enquête sur les moyens de l’action extérieure de

PLF 2012 109


ANNEXES DPT

l’État. En 2010, ces opérations ont concerné principalement les pays suivants : Afghanistan, Côte d’ivoire, Centrafrique, Kosovo, Liban, Somalie, Tchad.

Le réseau des attachés de sécurité intérieure (ASI), commun police-gendarmerie est piloté par le ministère de l’Intérieur. Il est présent dans 93 pays.

Les réseaux des autres ministères comprennent notamment :

- les conseillers des affaires sociales, présents dans 12 pays et auprès de 2 représentations permanentes ;

- les magistrats de liaison et conseillers juridiques au nombre de 23, présents dans 15 ambassades ou représentations permanentes ;

- les conseillers transports et les agents de l’aviation civile, présents dans une dizaine de pays.

RÉPARTITION PAR ZONES GÉOGRAPHIQUES

L’évolution 2007-2010 des crédits (tous titres confondus), par zone, est la suivante :

Zone géographique

1 Dépenses 2007 En % Dépenses 2010 En % Evolution

(2007-2010)

AME 411 312 508 7,6 325 034 248 7,6% -21

ANMO 811 020 674 15,1 881 650 639 20,7% 8,7

AOI 2 417 084 411 45,1 1 174 436 272 27,6% -51,4

AS 645 688 373 12,1 737 741 540 17,3% 14,3

UE 817 070 291 15,3 912 183 724 21,4% 11,6

EUC 219 446 036 4,2 182 583 078 4,2% -16,8

RP 29 158 154 0,6 40 922 736 0,9% 40

Sous-total 5 350 780 847 4 254 552 237 -20,5

Administration Centrale et crédits non ventilés

7 242 254 324 9 258 496 101

Total 12 593 035 171 13 513 048 338 7,3


Le montant des dépenses inclut l’aide publique au développement. Il a été calculé en agrégeant les déclarations de chacun des ministères

Les crédits d’action extérieure déclarés par les ministères en 2010 sont en hausse de 7,3 % par rapport à l’année 2007. On notera la hausse importante de la part « Administration Centrale et crédits non ventilés », tandis que le total des crédits alloués par zone géographiques diminue. Cela est dû au fait que plusieurs ministères, gros contributeurs de crédits d’action extérieure, n’ont pas ventilé par pays ou par zone les données qu’ils ont fournies dans le cadre de l’enquête CORINTE.

En outre, il convient d’indiquer que le socle de référence a connu des évolutions depuis 2007. Ainsi, le programme 303, de la mission « Immigration, asile et intégration », (456 M€) est pris en compte pour la 1ère fois dans cette enquête en 2010. De plus, Compte tenu de l’augmentation significative des crédits non ventilés, la répartition géographique des moyens ne permet qu’une lecture partielle de la distribution effective des moyens. Il en ressort toutefois le constat suivant :

La zone DAOI continue de bénéficier en 2010 du plus gros montant des crédits d’action extérieure de l’État. Toutefois la part relative des crédits identifiés sur cette zone a diminué de moitié par rapport à 2007.

Les zones Asie, Afrique du nord et Moyen-Orient et UE ont vu leurs crédits augmenter. S’agissant de l’Asie, les moyens déployés en Afghanistan, ainsi que le renforcement des moyens orientés vers les grands émergents (Chine, Inde) contribuent à ce dynamisme.

1 ANMO: Afrique du Nord et Moyen-Orient ; AME : Amérique du Nord et du Sud, AOI : Afrique au Sud du Sahara ; AS : Asie et Océanie ; EUC Europe continentale ; UE Union Européenne ; RP : Représentations permanentes

110 PLF 2012


DPT ANNEXES

L’Europe orientale connaît une diminution sensible de ses crédits entre 2007 et 2010, due essentiellement à la réduction par le ministère de la défense des troupes en OPEX au Kosovo.

L’Amérique connaît une diminution des moyens, malgré le renforcement des moyens sur certains émergents (Brésil) et les moyens exceptionnels mis en œuvre au profit d’Haïti suite au tremblement de terre de janvier 2010 (39 M€ de crédits supplémentaires).

Evolution 2007-2010 des effectifs des ministères

Les effectifs, toutes catégories confondues, dédiés par les ministères à l’action extérieure, aussi bien à l’étranger que dans leurs administrations centrales ont connu, entre 2007 et 2010, l’évolution suivante (en ETP) :

Zone géographique

2 Nombre total

d’agents 2007

Nombre d’agents 2007 hors OPEX et

FFP3

En % Nombre total d’agents

2010

Nombre d’agents 2010 hors OPEX et

FFP3

En % Evolution (2007-2010)

nombre d’agents hors OPEX (%)

AME 2 564 2 563 13,8 2 129 1 955 13,3 - 22,2

ANMO 4 763 2 815 15,2 3 783 2 194 14,8 - 22

AOI 13 517 4 739 25,5 11 479 3 443 23,3 - 27,3

AS 5 405 2 745 14,8 5 837 2 113 14,3 - 23

UE 8 155 4 373 23,6 5 874 3 650 24,7 - 16,5

EUC 3 057 1 014 5,5 1 695 801 5,4 - 21

RP 293 293 1,6 292 292 2 - 0 ,3

Sous-total 37 754 18 542 31 089 14 788 - 20,2

Administration Centrale et effectifs non ventilés

10 708 10 708 9 999 9 999

Total 48 462 29 416 41 088 24 787 - 15,7


Comme pour ce qui concerne les crédits dépensés, certaines administrations n’ont transmis que le chiffre global de leurs effectifs, sans en préciser la répartition géographique.

Toutes les zones voient leurs effectifs baisser. Toutefois, les effectifs des forces pré positionnées (FPP) et déployés en OPEX par le ministère de la défense expliquent certaines variations importantes comme dans l’Union européenne (évolution à la baisse des forces en Allemagne) ou l’Europe orientale (diminution des forces en B-H et au Kosovo).

Une fois déduits les OPEX et les FPP, la baisse des effectifs apparait particulièrement sensible en Afrique, où toutes les administrations ont entrepris depuis plusieurs années de rationnaliser leur dispositif. Toutefois, il est notable que les zones Asie, ANMO et Amérique connaissent également une diminution supérieure à la moyenne l’évolution moyenne des effectifs constatée sur la période 2007-2010, qui connait une diminution de 20,2 %. Seule la zone UE connait une diminution moins prononcée, estimée à 16,5 %.

Les RP conservent des effectifs stables, dénotant pour certains ministères un renforcement de leur présence auprès d’instances internationales (OTAN surtout, mais également UE et organes onusiens).

2 ANMO : Afrique du Nord et Moyen-Orient ; AME : Amérique du Nord et du Sud ; AOI : Afrique au Sud du Sahara ; AS : Asie et Océanie ; EUC : Europe continentale ; UE : Union Européenne ; RP : Représentations permanentes 3 FPP : forces pré positionnées

PLF 2012 111


ANNEXES DPT

Nombre d’agents (ETP expatriés et de droit local) et montant des dépenses en 2010

Zone géographique

4 Nombre d’agents Dépenses

AME 2 129 325 034 248

ANMO 3 783 881 650 639

AOI 11 479 1 174 436 272

AS 5 837 737 741 540

UE 5 874 912 183 724

EUC 1 695 182 583 078

RP 292 40 922 736

Sous-total 31 089 4 254 552 237

Administration Centrale effectifs et crédits non ventilés

9 999 9 258 496 101

Total 41 088 13 513 048 338

Les opérateurs de l’État à l’étranger : effectifs et crédits dépensés

Une part importante de l’action extérieure de l’État est menée au travers de ses opérateurs.

L’enquête CORINTE 2010 a permis de recueillir les éléments suivants sur la présence des principaux opérateurs :

Zone géographique Nombre d’agents Dépenses

AME 1 259 25 338 129

ANMO 1 761 39 057 026

AOI 2 360 32 675 287

AS 1 217 27 142 760

UE 2 363 56 837 517

EUC 121 2 993 877

Sous-total 9 081 184 044 596

Administration Centrale effectifs et crédits non ventilés

1 689 46 674 814

Total 10 770 230 719 410

Source : Enquête CORINTE 2010, hors données de AFD.

L’AEFE, (Agence pour l’enseignement français à l’étranger), avec 6.514 ETP exerçant dans 236 établissements scolaires à l’étranger, représente la plus grosse part des effectifs des opérateurs.

Les plus gros opérateurs du MESR pour la partie APD (CIRAD, IRD, Pasteur) comptent 2.850 ETP, dont 1.550 à l’étranger, et des réseaux importants dans les pays en développement.

Les effectifs sont les plus nombreux en Afrique et dans l’UE, en raison des projets menés par le CIRAD et l’IRD dans la première et du nombre important de lycées français dans ces 2 zones. La présence de ces mêmes opérateurs explique la 3ème place de la zone ANMO.

Les opérateurs du ministère de l’économie (UBIFRANCE et l’AFII) viennent ensuite, avec près de 1.000 ETP et un réseau à l’étranger en cours de développement. Il convient de noter que la montée en puissance d’Ubifrance, chargé depuis 2009 par la DGT des missions non régaliennes d’aide aux entreprises, n’est pas totalement achevée à la fin 2010.

4 ANMO : Afrique du Nord et Moyen-Orient ; AME : Amérique du Nord et du Sud ; AOI : Afrique au Sud du Sahara ; AS : Asie et Océanie ; EUC : Europe continentale ; UE : Union européenne : RP : Représentations permanentes

112 PLF 2012


DPT ANNEXES

UNIVERSALITÉ DU RÉSEAU DIPLOMATIQUE

Notre pays bénéficie de leviers qui témoignent de sa puissance réelle : son siège permanent au Conseil de sécurité, sa participation au G8, son rôle au sein de l'UE ou de l'OTAN, son outil militaire doté d'une capacité de dissuasion nucléaire, sans oublier son rayonnement culturel, ses domaines d'excellence technologique qui nourrissent le capital d'influence dont il bénéficie dans le monde. Mais ces atouts ne doivent pas être considérés comme une rente de situation : face aux puissances émergentes, face aux nouvelles forces démographiques et économiques, il nous faut sans cesse adapter et moderniser notre capacité de projection sur la scène internationale. Comme le rappelle le conseil de modernisation des politiques publiques (juin 2008) : « l’implantation du réseau français à l’étranger ne doit pas être seulement dictée par l’histoire des relations de la France avec chaque pays, mais surtout par les enjeux de chaque partenaire. Aucune ambition ne saurait aboutir si elle n’est pas ancrée dans ce principe de réalité ».

Le réseau de l’État à l‘étranger sert les priorités de l’action gouvernementale : sécurité, croissance et emploi, rayonnement de la France, maîtrise des finances publiques, amélioration de la qualité de service dans l’administration. L’universalité de notre réseau à l’étranger reste pour notre pays un « avantage comparatif » de notre diplomatie et un atout dans un contexte de compétitivité mondiale accrue, ainsi que l’a souligné le Livre Blanc sur la politique étrangère et européenne de la France. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a maintenu cette ambition de disposer d’un réseau universel tout en mettant en œuvre une nécessaire modulation des formats de nos postes diplomatiques et consulaires.

EFFORTS EN COURS EN MATIÈRE DE RATIONALISATION DES RÉSEAUX DE L’ÉTAT À L’ÉTRANGER

La révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en juillet 2007 par le Président de la République, tout en maintenant l’ambition d’un réseau diplomatique et consulaire à vocation géographique universelle, a introduit le principe de « modularité » dans le format de nos représentations à l’étranger et prôné une interministérialité accrue de notre réseau. Différencier le dispositif en fonction des missions confiées à chaque poste et mettre en place des formules de représentation plus légères, afin de poursuivre la démarche d’adaptation de notre réseau et de dégager de nouvelles marges de manœuvre. Notre présence doit être modulée en fonction de l’intensité des enjeux et de nos intérêts.

L’interministérialité est renforcée, tant pour le pilotage central (CORINTE) que dans le fonctionnement des postes à l’étranger.

Afin d’accroître le rôle de coordination de l’action extérieure de l’État assuré par le MAEE, les mesures suivantes ont été prises :

- Un comité des réseaux internationaux de l’État à l’étranger (CORINTE) a été créé par décret du 16 février 2009. Instance interministérielle, ce comité est chargé de piloter le plan d’action de l’État à l‘étranger. Le rôle de coordination du ministère des affaires étrangères y est réaffirmé (le comité permanent du CORINTE est présidé par le secrétaire général du MAEE), de même que le souci d’une plus grande inter ministérialité de la gestion des moyens de l’État à l’étranger. Le CORINTE, en format de comité permanent, s’est réuni 4 fois (juin 2009, janvier 2010, juillet 2010 et avril 2011).

- L’administration centrale du MAEE a été profondément refondue en mars 2009 autour de 3 directions générales : des affaires politiques et de sécurité au sein de laquelle les directions géographiques ont vu leur rôle accru; de la mondialisation, des partenariats et du développement, menant la diplomatie d’influence; de l’administration et de la modernisation. Directement rattachés au ministre, ont été créés un centre de crise, qui coordonne les différents acteurs de la gestion de crise, et une direction de la prospective.

- A l’étranger, l’ambassadeur voit son rôle de coordination et d’animation interministérielles réaffirmé. A cette fin, des pôles de compétence fédérant le travail des différents services de l’État à l’étranger ont été institués localement sous son autorité. Des pôles de compétence interministériels ont ainsi été mis en place dans plus d’une centaine d’ambassades.

- L’amélioration des processus interministériels à l’étranger passe également par la mutualisation accrue des moyens et des fonctions support avec la mise en place systématique de services communs de gestion (SCG). La constitution des SCG a été à l’ordre du jour des trois premiers comités permanents du CORINTE, permettant de fixer les modalités de leur mise en place effective au 1er janvier 2011 et des transferts de personnels en direction du MAEE, qui en constituait le préalable.

PLF 2012 113


ANNEXES DPT

Le réseau à l’étranger est recalibré

Les mesures prévues par le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) opèrent une reconfiguration d’ampleur de l’action extérieure de l’État et contribuent à recalibrer le réseau à l’étranger selon une double logique de la modularité et de l’interministérialité. Leur mise en œuvre, qui a débuté dès 2009, concerne l’ensemble des administrations présentes à l’étranger.

Réseau du MAEE

Les ambassades ont été réparties en trois formats, selon les missions qui leur sont confiées :

- Une trentaine de postes à missions élargies ;

- Des ambassades à missions prioritaires ;

- Une trentaine de postes de présence diplomatique.

Cette classification s’accompagne d’une démarche de modulation des missions et d’allocation des moyens adaptée en fonction de nos intérêts stratégiques et bilatéraux.

Les réseaux consulaires et culturels sont également concernés par cette réorganisation.

- L’adaptation permanente du réseau consulaire, engagée depuis plusieurs années, permet le renforcement de notre dispositif, en priorité dans les pays émergents. Cet exercice s’est également traduit par la mise en place d’expériences de regroupements d’activité (visas, état-civil, nationalité) dans des pays à réseau ou à travers la constitution de pôles consulaires régionaux (Vienne, Guatemala, Buenos Aires et San Jose). Enfin, partout où cela s’avère possible, la mutualisation avec nos partenaires européens est mise en œuvre.

Parallèlement, le ministère des Affaires étrangères et européennes poursuit la modernisation de son réseau culturel et de coopération engagée en 2009, avec la fusion des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et des établissements à autonomie financière (EAF) au sein d’un seul établissement disposant d’une grande autonomie financière et permettant une meilleure visibilité sur le terrain :

- fin 2009 : 5 EAF fusionnés dans 5 pays ;



- fin 2012 : 14 EAF fusionnés dans 14 pays.

En 2010, il a entrepris une réflexion sur les missions de notre dispositif de coopération : évolution de notre réseau de centres culturels; recherche de synergies avec le réseau des Alliances Françaises; réflexion sur notre dispositif d’assistance technique, conduisant au renforcement de l’adéquation de notre réseau avec nos priorités sectorielles et géographiques.

La loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État a créé trois établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle du ministère des Affaires étrangères et européennes : l’Institut français, Campus France et France Expertise Internationale

Au ministère de la Défense, la réforme du réseau des postes permanents a porté sur :

- la fusion des postes d'attaché de défense et d'armement et la redéfinition du métier d'attaché en ambassade ;

- la régionalisation des points d'appui pour soutenir les exportations de matériel militaire ;

- le transfert sur les états-majors parisiens de toutes les tâches d'administration et de soutien qui peuvent s'effectuer à distance.

Afin de simplifier le dispositif d’appui aux entreprises françaises, la réforme du réseau des missions économiques a entrepris le transfert de l’activité commerciale de conseil et de soutien aux PME vers UBIFRANCE. Le transfert s’opère par étapes :

- fin 2009 : 40 missions dans 28 pays ;

- fin 2010 : 63 missions dans 44 pays ;

- fin 2011 : 65 missions dans 56 pays.

114 PLF 2012


DPT ANNEXES

Les bureaux d’UBIFRANCE à l’étranger sont dénommés « Missions économiques-UBIFRANCE ». Ils font partie des missions diplomatiques. Parallèlement, les anciens services économiques et missions économiques sont respectivement nommés « service économique régional » (SER) et « service économique » (SE). Ils regroupent les missions régaliennes des anciennes missions économiques et constituent, sous l’autorité de l’ambassadeur, le service de l’ambassade compétent pour l’ensemble des questions économiques.

La dévolution à UBIFRANCE des activités non régaliennes des services économiques se poursuivra en 2012 avec l’ouverture de 10 nouveaux bureaux dans 10 pays, ainsi que la mise en place d’une première série de délégations de service public (DSP) dans 6 pays où l’Agence UBIFRANCE ne dispose pas de bureaux en propre. Ces DSP seront opérationnelles au 1er janvier 2012.