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Accusé de réception en préfecture075-287500078-20170628-2017-346-DEDate de télétransmission : 29/06/2017Date de réception préfecture : 29/06/2017
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CONVENTION DE FINANCEMENT
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Expérimentation de navettes autonomes à la Défense
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Sommaire
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ............................................................... 4
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE ........................................................................... 4
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE LA MISSION ........................................................... 4
ARTICLE 4 - DUREE DE L’EXPERIMENTATION ......................................................... 6
ARTICLE 5 - DONNEES........................................................................................ 6
ARTICLE 6 - MONTANT DE L’EXPERIMENTATION ..................................................... 6
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT ................................................................. 7
ARTICLE 8 - RESILIATION ................................................................................... 7
ARTICLE 9 - SORT DES BIENS EN FIN DE CONTRAT ............................................... 8
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES ................................................................. 8
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ENTRE :
Le Syndicat des Transports d’Île-de-France (STIF), établissement public à caractère
administratif, dont le siège est situé 39 bis-41 rue de Châteaudun, 75009 Paris, numéro
SIRET 287 500 078 00020, représenté par Monsieur Laurent Probst, en sa qualité de
Directeur Général, dûment habilité à cet effet par la décision du Directeur Général 2014-
0540 en date du 15 décembre 2014,
Désigné ci-après « le STIF »
d'une part,
ET :
La filiale de KEOLIS Les Autocars Delion, S.A.S. Société par Actions Simplifiée au capital
de 481 738,89 Euros, Siège social : 12, rue Jean Perrin – 92000 NANTERRE,
339 361 164 RCS NANTERRE représenté par Monsieur Arnaud Baudart, Président,
agissant en cette qualité.
Désigné ci-après « le Bénéficiaire » ou le « Maître d’ouvrage »
d'autre part,
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'expérimentation d'un service de navettes autonomes sur l'esplanade de La Défense a pour objectif de proposer une nouvelle offre de mobilité, sur un site interdit à la circulation automobile. L'évaluation de la performance et du niveau de sécurité de véhicules de transports routiers automatisés est l'un des enjeux essentiel de cette expérimentation. Au travers de ce service, il y a également une visée d'évaluation de l’acceptabilité sociale par les usagers.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
Le 3° de l’article 14 de l’ordonnance 2015-899 stipule que sont dispensés de publicité et
de mise en concurrence « les marchés publics de services relatifs à la recherche et
développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats
ou ne finance pas entièrement la prestation.
La recherche et développement regroupe l'ensemble des activités relevant de la
recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y
compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation
et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie
industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication. Les démonstrateurs
technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau
concept ou d'une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou
représentatif ».
L'expérimentation de navettes autonomes à La Défense satisfait pleinement à la
définition de démonstrateur technologique tel que prévu par l’article 14-3.
Il s’agit ici d’expérimenter d'une part la possibilité pour un véhicule autonome de
s’insérer dans un environnement extrêmement dense en terme de flux piétons et vélos,
et, d'autre part, l’intérêt d’un véhicule autonome pour assurer le transport de personnes
comme premier/dernier maillon d'une chaîne de déplacements.
Dans le cadre de cette expérimentation, la prouesse demandée à l'opérateur est de
proposer pour la première fois, sur l’espace public, un service de navettes autonomes
sans la présence d’opérateur à bord du véhicule.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DE LA MISSION
Le STIF, dans sa démarche d’innovation, souhaite expérimenter un service de transport
assuré par des navettes autonomes dans le quartier d’affaires de La Défense.
Afin de mener à bien cette expérimentation, des caractéristiques globales doivent être
définies, tant sur le plan technique, de l'exploitation, de la communication que de la
logistique. Les attentes exprimées par le STIF pour ce projet concernant les besoins
fonctionnels sont notamment les suivantes :
- Assurer un service de navettes autonomes d'une durée de 6 mois
- Disponibilité d'un parc de trois véhicules sur toute la durée de l'expérimentation
afin de répondre à l'exigence de l'offre de services
- Proposer un service pour tous les usagers (PMR/UFR) : accessibilité quais et véhi-
cule
- Mener l’expérimentation à travers l’organisation de trois circuits différents
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2 circuits circulant du lundi au vendredi
- Pôle RER A – site Valmy
- Pôle RER A – site Faubourg de l’Arche
1 circuit pour le week-end et les jours fériés
- Pôle RER A - Esplanade du Général de Gaulle
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- Offrir un service évolutif en terme de présence de personnel à bord des navettes : une
première phase avec opérateurs et une seconde phase en autonomie totale (minimum 50 %
de l'expérimentation)
- Gérer les incidents techniques
- Garantir une sécurité maximale à bord des navettes et l'interface des navettes avec les autres
usagers
Aussi, tout au long du déroulement de l’expérimentation, une sécurité maximale, à la
fois pour les passagers mais aussi pour les autres usagers de l'esplanade de La
Défense (piétons, vélos, personnels et véhicules de police et de maintenance) devra
être assurée.
ARTICLE 4 - DUREE DE L’EXPERIMENTATION
Le service de navettes autonomes sur le site de la Défense débutera le 29 juin 2017
jusqu’au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5 - DONNEES
Keolis s’engage sans réserve :
à ne diffuser aucune information, notamment d’exploitation, sur l’expérimentation
sans autorisation préalable du STIF,
à fournir un REX complet comprenant l’ensemble des données liées à l’exploitation
et à la qualité de service à la fin de l’expérimentation
à ne pas diffuser les données liées à l’exploitation sans autorisation préalable du
STIF.
ARTICLE 6 - MONTANT DE L’EXPERIMENTATION
La rémunération de Keolis pour mener l’expérimentation s’élève à la somme de
350 000,00 € HT, dont la décomposition est détaillée ci-dessous :
Postes Unité Prix (€ HT) Quantité Total (€ HT)
Transport navette Lyon-La Défense Forfait 1 950 1 1 950
Covering véhicules Forfait 5 790 1 5 790
Covering containers Forfait 8 725 1 8 725
Identité Visuelle Forfait 7 362 1 7 362
Quais Forfait 55 000 1 55 000
Totem Forfait 15 120 1 15 120
Marquage au sol Forfait 5 480 1 5 480
Containers Forfait 8 000 1 8 000
Communication Forfait 13 339,51 1 13 339,51
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Postes Unité Prix (€ HT) Quantité Total (€ HT)
Etude de faisabilité Pris en charge
par Keolis
Déploiement et mise en service Pris en charge
par Keolis
Chef de projet Pris en charge
par Keolis
Electricité Pris en charge
par Defacto
Location navette supervision et
maintenance compris par jour 553,39 186 102 930,5
Assurance par jour 31,74 186 5 903,63
Nettoyage par jour 32,26 186 6 000,36
Agent d’accueil par jour 21,5 186 3 999
Personnel à bord avec permis D
pendant 3 mois + 2 superviseurs
avec permis D pendant 3 mois
par jour 593,55 186 110 400
Coût total de l’expérimentation
350 000
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
La rémunération sera réalisée comme suivant :
la présentation de facture, tout au long de l’expérimentation, concernant les mon-
tants forfaitaires,
le versement des acomptes mensuels est effectué sur présentation des attestations
d’avancement de l’expérimentation précisant le pourcentage effectué.
le règlement du solde est subordonné à la production de l'état récapitulatif des dé-
penses acquittées visé par le représentant légal du Bénéficiaire, précisant le détail
par facture (numéro de facture, objet, montant HT et date de paiement), permettant
de déterminer le coût définitif de l’expérimentation.
ARTICLE 8 - RESILIATION
8 -1 Résiliation sans faute
La résiliation de la présente convention pourra être prononcée par le STIF, pour motif
d’intérêt général. Cette résiliation est précédée d’un préavis dûment motivé et notifié par
le STIF.
Le Bénéficiaire a droit au versement d’une indemnité couvrant tous ses préjudices subis
en raison de cette rupture, à savoir :
- les coûts de locations des navettes avec la supervision et la maintenance des vé-
hicules,
- la rupture des contrats de travail des salariés embauchés pour l’expérimentation
- les charges d’amortissement des containers
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Ces éléments devront être chiffrés au prorata du nombre de jour restant d’exploitation
sur la durée totale de l’expérimentation.
8-2 Résiliation pour faute
Sauf cas de force majeure, en cas de manquement grave du Bénéficiaire à ses obliga-
tions mentionnées à la présente convention, le STIF peut résilier celle-ci après mise en
demeure dûment motivée, notifiée et restée sans effet à l’expiration d’un délai de quinze
jours.
ARTICLE 9 - SORT DES BIENS EN FIN DE CONTRAT
Les quais et les totems étant financés par le STIF font retour à ce dernier en fin
d’expérimentation.
Keolis pourra, si elle le souhaite, décider du rachat de ces biens. Elle en informera alors
le STIF dans un délai de 8 jours précédant la fin de l’expérimentation. Les conditions fi-
nancières seront négociées entre les Parties.
ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES
Si un différend survient entre le STIF et le Bénéficiaire, les parties tenteront de régler ce
litige à l’amiable, en désignant notamment un expert à cette fin.
Si la procédure amiable échoue, chacune des parties pourra porter le différend devant le
tribunal administratif sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Annexes
Annexe 1 Rendu Keolis Expérimentation navettes autonomes – Esplanade de La
Défense
Fait à Paris, le
En deux exemplaires originaux.
Pour le Syndicat des Transports d’Île-de-France Pour Les Autocars Delion
Directeur Général
Laurent Probst
Président
Arnaud Baudart