accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie
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Accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie. Entrée en vigueur le 28 mai 2010 (lendemain du dépôt de l’accord) Arrêté d’extension du 18 octobre 2010. Points principaux de l’Accord. - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Entrée en vigueur le 28 mai 2010 (lendemain du dépôt de l’accord)Arrêté d’extension du 18 octobre 2010
Accord national du 26 avril 2010 sur les voies et moyens dudialogue social dans la métallurgie
Points principaux de l’Accord
Validation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 200 salariés
Information et Formation des titulaires de mandat
Conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle
Bilan professionnel de fin de mandat Moyens spécifiques & Allocation
complémentaire
Validation des accords collectifs dans les entreprises de moins de 200 salariés
Création de Commissions paritaires de validation
Saisine de la Commission
Réunion et Décision de la Commission (délai 4 mois) : Décision d’irrecevabilité (dossier incomplet ou incompétence
professionnelle et/ou territoriale de la Commission) Décision de validation (accord conforme aux dispositions en
vigueur) Double majorité (représentants salariés & employeurs) Décision de rejet (accord non conforme aux dispositions en vigueur
ou double majorité non atteinte)
Notification de la décision (délai 15 jours)
Observatoire paritaire de la négociation collective : Siège à l’UIMM Réunion 1x / an Mission : assurer le suivi du fonctionnement des Commissions
paritaires de validation
Information et Formation des titulaires de mandat
Information des salariés nouvellement élus ou désignés (moyens nécessaires à l’exercice du mandat) + possibilité d’un congé de formation économique et sociale ou de formation syndicale
Salariés nouvellement élus en qualité de membre titulaires du CE : stage de formation économique
Salariés nouvellement désignés au CHSCT : stage de formation à l’exercice de leurs missions
Journée de formation sur l’économie et la gestion de l’entreprise : Mesure incitative, afin de mieux faire connaître le fonctionnement et
les enjeux de l’entreprise Incitation à l’organiser tous les 4 ans, afin de faciliter la prise de
mandat des salariés nouvellement élus ou désignés Dispensée par l’employeur ou par un organisme de formation Peut être mise en œuvre dans le cadre du plan de formation
Action de formation nécessaire à l’exercice du mandat
A la demande des salariés élus ou désignés
Mise en œuvre dans le cadre du DIF (hors temps : allocation de formation)
Formation ayant pour objet l’amélioration de la connaissance des accords professionnels par exemple
Durée : 21h renouvelables tous les 4 ans (prise en charge)
Financement des coûts pédagogiques par l’ADEFIM = 50 euros de l’heure maximum + Allocation de formation prise en charge à 100% si en dehors temps de travail
Elle ne s’impute pas sur le nombre d’heures acquises par le salarié au titre du DIF
Conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle
Après chaque élection ou désignation : Analyse avec les salariés nouvellement élus ou désignés des
conditions dans lesquelles ils exerceront à la fois l’activité professionnelle et le(s) mandat(s)
Identification des problèmes spécifiques susceptibles de se poser tant dans l’exercice du ou des mandats que pour l’organisation du travail
Rechercher des solutions adaptées
En cours de mandat : Mesure incitative à faire le point en cours de mandat lors de
l’entretien professionnel Évocation des éventuelles difficultés que rencontre le salarié dans
l’exercice de son activité professionnelle ou l’évolution de sa carrière et qu’il estime liées à l’exercice de son (ses) mandat (s)
Évocation des éventuelles difficultés auxquelles le salarié est confronté pour exercer son ou ses mandats du fait des contraintes liées à son activité professionnelle
Bilan professionnel de fin de mandat
Au cours de l’entretien professionnel qui suit l’expiration du mandat
Dans les 12 mois suivant la fin du mandat
Point sur les compétences acquises dans l’exercice du (des) mandat (s)
Examen des éventuels moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle et de l’évolution de carrière de l’intéressé
Opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle
Moyens spécifiques & Allocation complémentaire
Obligation pour l’employeur d’accorder une autorisation d’absence, sans perte de rémunération, au profit des salariés désignés pour siéger à une commission paritaire de branche (délai de prévenance de 8 jours minimum)
Allocation forfaitaire versée par l’UIMM de 20’000 €, pour 2010, à chaque organisation syndicale nationale de salariés représentative dans la branche, afin de couvrir les frais de participation et de déplacement occasionnés par la tenue de réunions paritaires de concertation, de négociation ou de délibération au niveau national ou territorial
Pistes de réflexion
Formation des personnels avec qui l’employeur va devoir dialoguer : si les syndicats sont sensibilisés au fonctionnement de l'entreprise et aux difficultés qu'elle peut rencontrer, le dialogue sera plus facile à établir (formations sur la négociation, le droit du travail, les droits et obligations respectifs, le contexte économique et social, …)
Sensibilisation : les salarié doivent être sensibilisés à la façon dont le dialogue social se passe dans l'entreprise
Proximité de l’encadrement : sans se substituer en aucun cas aux institutions représentatives du personnel, les salariés qui ont un rôle d'encadrement permettent les échanges et le dialogue quotidien pour traiter des questions et des difficultés au plus près et le plus rapidement possible
Veille sociale : prêter une attention accrue aux sujets soulevés par les représentants des organisations syndicales
Information : il convient que les employeurs et les représentants du personnel s'assurent d'une bonne circulation de l'information et d'une amélioration de son contenu.Il est essentiel pour développer un dialogue social de qualité que, de part et d'autre, le niveau d'information soit identique et suffisant (Informations régulières de la Direction aux salariés sur les sujets d'importance pour l'entreprise)