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AVIS N 89

MINISTERE DES FINANCES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE

Avis portant plan et rgles de fonctionnement des comptes et prsentation des tats

financiers des entits dassurances et /ou de rassurances.

Vu lordonnance n 95-07 du 23 Chaabane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative aux assurances, modifie et complte, et ses textes dapplication Vu le dcret excutif n 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 fvrier 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

Vu le dcret prsidentiel n 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin

2007, modifi, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la loi n07-11 du 25 novembre 2007 portant systme comptable financier

Vu le dcret excutif n 08-156 du 20 Joumada El Oula 1429 correspondant au 26 mai

2008 portant application des dispositions de la loi n 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428

correspondant au 25 novembre 2007 portant systme comptable financier ;

Vu larrt du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008 fixant les rgles dvaluation et de comptabilisation, le contenu et la prsentation des tats financiers ainsi que la nomenclature et les rgles de fonctionnement des comptes ;

Vu le dcret excutif n09-110 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009

fixant les conditions et modalits de tenue de la comptabilit au moyen de systmes

informatiques ;

Avis:

Article 1er : Le prsent avis a pour objet de dfinir le plan de comptes, les tats financiers

et les rgles comptables applicables aux entits dassurance et /ou de rassurance. Par "rgles comptables", il faut entendre, au sens du prsent avis, les principes comptables

et les rgles d'valuation et de comptabilisation fixs par les dispositions de larrt du 23 Rajab 1429 correspondant au 26 juillet 2008.

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Article 2 : Les entits assujetties sont tenues d'enregistrer leurs oprations en

comptabilit conform ment au plan de comptes des assurances dont la

nomenclature est annexe au prsent avis. A l'intrieur de ce cadre comptable,

les entits ont la possibilit d'ouvrir toutes les subdivisions ncessaires pour

rpondre leurs besoins.

Article 3 : Les entits d'assurances et/ ou de rassurances prsentent leurs

tats financiers conformment l'annexe B du prsent avis

Article 4 : Un glossaire prcisant les dfinitions des termes utiliss figure en

annexe du prsent avis.

Article 5: Les dispositions du pr sent avis sont applicables compter du 1er

janvier 2010.

Alger, le 10 MARS 2011

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ANNEXE A DE LAVIS N 89

I - Les dispositions spcifiques aux entits des assurances et /ou de rassurance sont rdiges comme suit :

Les produits provenant des contrats dassurance ou de rassurance sont valus la juste valeur de la contrepartie reue ou recevoir la date de la souscription du

contrat.

PROVISIONS TECHNIQUES DASSURANCE 1. - Les provisions techniques dassurance, qui correspondent des passifs constitus afin de constater la totalit des engagements de lorganisme dassurance ou de rassurance envers les assurs, les bnficiaires de contrats dassurance, les coassureurs et les cdants, sont dfinies et valus conformment aux textes

rglementaires rgissant lactivit dassurance. Pour leur comptabilisation la classe trois (3) leur est rserve, dans la nomenclature ci-jointe : 2. - en application du principe des rgles de prudence, lexercice de lactivit dassurance et de rassurance exige que lestimation de ces provisions techniques en application des mthodes dvaluation comme dfinis par la rglementation des assurances ne constitue pas un changement de mthode.

II - Nomenclature des comptes

Une nomenclature de base est propose pour les entits dassurance et de rassurance, des sous comptes peuvent tre crs pour les besoins de chaque entit dassurance et de rassurance

CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX

10 Capital, rserves et assimils

101 Capital mis ou capital social ou fonds de dotation social mis

103 Primes lies au capital social

104 Ecart dvaluation 105 Ecart de rvaluation

106 Rserves (lgale, statutaire, ordinaire, rglemente)

107 Ecart d'quivalence

109 Capital souscrit non appel

4

11 Report nouveau

12 Rsultat de l'exercice

13 Produits et charges diffrs - hors cycle dexploitation

131 Subventions dquipement 132 Autres subventions dinvestissements 133 Impts diffrs actif

134 Impts diffrs passif

138 Autres produits et charges diffrs

14 Provisions rglementes (autres que les provisions techniques)

140 Provisions de garantie

141 Provisions pour complment obligatoires aux sinistres payer

142 Provisions pour risques catastrophiques

15 Provisions pour charges - Passifs non courants

153 Provisions pour pensions et obligations similaires

155 Provisions pour impts

156 Provisions pour renouvellement des immobilisations (concession)

158 Autres provisions pour charges - Passifs non courants

16 Emprunts et dettes assimils

161 Titres participatifs

162 Emprunts obligataires convertibles

163 Autres emprunts obligataires

164 Emprunts auprs des tablissements de crdit

165 Dpts et cautionnements reus

167 Dettes sur contrat de location-financement

168 Autres emprunts et dettes assimils

169 Primes de remboursement des obligations

17 Dettes rattaches des participations

171 Dettes rattaches des participations groupe

172 Dettes rattaches des participations hors groupe

173 Dettes rattaches des socits en participation

178 Autres dettes rattaches des participations

18 Comptes de liaison des tablissements et socits en participation

181 Comptes de liaison entre tablissements

188 Comptes de liaison entre socits en participation

5

19 Dettes pour dpts espces reus des cessionnaires et rtrocessionnaires en

reprsentation d'engagements techniques

190 Entits lies.

191 Entits en Participations.

192 Autres entits

CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS

20 Immobilisations incorporelles

203 Frais de dveloppement immobilisables

204 Logiciels informatiques et assimils

205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques

207 Ecart dacquisition 208 Autres immobilisations incorporelles

21 Immobilisations corporelles

211 Terrains

212 Agencements et amnagements de terrain

213 Constructions

214 Immeubles de Placement

218 Autres immobilisations corporelles

22 Immobilisations en concession

221 Terrains en concession

222 Agencements et amnagements de terrain en concession

223 Constructions en concession

228 Autres immobilisations corporelles en concession

229 Droits du concdant

23 Immobilisations en cours

232 Immobilisations corporelles en cours

237 Immobilisations incorporelles en cours

238 Avances et acomptes verss sur commandes d'immobilisations

24 (disponible)

25 (disponible)

6

26 Participations et crances rattaches des participations

261 Titres de filiales

262 Autres titres de participation

265 Titres de participation valus par quivalence (entits associes)

266 Crances rattaches des participations groupe

267 Crances rattaches des participations hors groupe

268 Crances rattaches des socits en participation

269 Versements restant effectuer sur titres de participation non librs

27 Autres immobilisations financires

271 Titres immobiliss autres que les titres immobiliss de l'activit de portefeuille

272 Titres reprsentatifs de droit de crance (obligations, bons)

273 Titres immobiliss de l'activit de portefeuille

274 Prts et crances sur contrat de location - financement

275 Dpts et cautionnements verss

276 Autres crances immobilises

277 Crances pour espces dposes chez les cdants et rtrocdants en

reprsentation d'engagements techniques

279 Versements restant effectuer sur titres immobiliss non librs

28 Amortissement des immobilisations 280 Amortissement des immobilisations incorporelles

2803 Amortissement des frais de dveloppement immobilisables

2804 Amortissement des logiciels informatiques et assimils

2805 Amortissement concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques

2807 Amortissement cart dacquisition (goodwill) 2808 Amortissement autres immobilisations incorporelles

281 Amortissement des immobilisations corporelles

2812 Amortissement agencements et amnagements de terrain

2813 Amortissement constructions

2814 Amortissement Immeubles de Placement

2818 Amortissement autres immobilisations corporelles

282 Amortissement des immobilisations mises en concession

7

29 Pertes de valeur sur immobilisations

290 Pertes de valeur sur immobilisations incorporelles

2903 Pertes de valeur sur frais de dveloppement immobilisables

2904 Pertes de valeur sur logiciels informatiques et assimils

2905 Pertes de valeur sur concessions et droits similaires, brevets, licences,

marques

2907 Pertes de valeur sur cart dacquisition 2908 Pertes de valeur sur autres immobilisations incorporelles

291 Pertes de valeur sur immobilisations corporelles

2911 Pertes de valeur sur terrains

2912 Pertes de valeur sur agencements et amnagements de terrain

2913 Pertes de valeur sur constructions

2914 Pertes de valeur sur immeubles de placement

2918 Pertes de valeur sur autres immobilisations corporelles

292 Pertes de valeur sur immobilisations mises en concession

2921 Pertes de valeur sur terrains en concessions

2922 Pertes de valeur sur agencements et amnagements de terrain en concession

2923 Pertes de valeur sur constructions en concession

2928 Pertes de valeur sur autres immobilisations corporelles en

concession

293 Pertes de valeur sur immobilisations en cours

2932 Pertes de valeur sur immobilisations corporelles en cours

2937 Pertes de valeur sur immobilisations incorporelles en cours

2938 Pertes de valeur sur avances et acomptes verss sur commandes

dimmobilisations

296 Pertes de valeur sur participations et crances rattaches

participations

2961 Pertes de valeur sur titres de filiales

2962 Pertes de valeur sur autres titres de participation

2965 Pertes de valeur sur titres de participation valus par quivalence

2966 Pertes de valeur sur crances rattache des participations groupe

2967 Pertes de valeur sur crances rattache des participations hors groupe

2968 Pertes de valeur sur crances rattache des socits en

participation

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297 Pertes de valeur sur autres titres immobiliss

2971 Pertes de valeur sur titres immobiliss autres que les titres immobiliss de

lactivit portefeuille 2972 Pertes de valeur sur titres reprsentatifs de droit de crance

2973 Pertes de valeur sur titres immobiliss de lactivit portefeuille 2974 Pertes de valeur sur prts et crances sur contrat de location-financement

2975 Pertes de valeur sur dpts et cautionnements verss

2976 Pertes de valeur sur autres crances immobilises

2977 Pertes de valeur sur fonds ou valeur dposs auprs des cdants et

rtrocdants en reprsentation dengagements techniques

298 Pertes de valeur sur autres actifs financiers immobiliss

CLASSE 3 - COMPTES DE PROVISIONS TECHNIQUES DASSURANCE

30 Provisions techniques sur oprations directes Assurances de Dommages

300 Provisions de primes

3000 Primes mises reportes

3005 Risques croissants

3006 Egalisation

3007 Autres provisions de primes

3009 Ristournes de primes

306 Provisions de sinistres

3060 Sinistres et frais payer

3062 Capitaux et arrrages payer

3063 Rachat payer

3065 Participations des assurs aux bnfices techniques payer

3067 Prvisions de recours aboutis encaisser

31 Provisions techniques sur acceptations Assurances de Dommages


3100 Provisions de primes sur acceptations en rassurance

31000 Primes acceptes reportes


31006 Egalisation



9

3104 Provisions de primes sur acceptations en coassurance



31046 Egalisation




3160 Provisions de sinistres sur acceptations en rassurance

31600 Les Sinistres et frais payer


31603 Rachat payer

31605 Participations aux bnfices techniques payer


3164 Provisions de sinistres sur acceptations en coassurance



31643 Rachat payer



32 Provisions techniques sur oprations directes Assurances de Personnes


3200 Primes mises reportes

3204 Provisions mathmatiques

3206 Egalisation






3263 Rachat payer


33 Provisions techniques sur acceptations Assurances de Personnes

10


3300 Provisions de primes sur acceptations en rassurance



33006 Egalisation



3304 Provisions de primes sur acceptations en coassurance



33046 Egalisation




3360 Provisions de sinistres sur acceptation en rassurance


33602 Par Capitaux et arrrages payer

33603 Rachat payer

33605 Participations aux bnfices techniques

3364 Provisions de sinistres sur acceptation en coassurance



33643 Rachat payer

33645 Participations des assurs aux bnfices techniques payer

38 Part de la coassurance cde dans les provisions techniques

380 Sur oprations directes Assurances de Dommages


38000 Primes cdes reportes


38006 Egalisation



11


38060 Sinistres et frais recevoir

38062 Capitaux et arrrages recevoir

38063 Rachat recevoir

38065 Participations aux bnfices techniques recevoir

38067 Prvisions de recours aboutis payer

382 Sur oprations directes Assurances de Personnes




38206 Egalisation








39 Part de la rassurance cde dans les provisions techniques

390 Sur oprations directes Assurances de Dommages




39006 Egalisation









391 Sur rtrocessions Assurances de Dommages

12


39100 Primes rtrocdes reportes


39106 Egalisation









392 Sur oprations directes Assurances de Personnes




39206 Egalisation








393 Sur rtrocessions Assurances de Personnes




39306 Egalisation



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CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS

40 Dettes et crances nes d'oprations de rassurance et de coassurance

401 Comptes courants des cessionnaires et rtrocessionnaires

402 Comptes courants des cdants et rtrocdant

403 Comptes courants des courtiers de rassurance

404 Comptes courants des coassureurs

41 Crances et dettes nes d'oprations dassurances directes

411 Assurs

412 Intermdiaires dassurance 413 Assurs - Effets recevoir

416 Assurs douteux

417 Intermdiaires douteux

418 Assurs - Primes acquise non mise

419 Assurs crditeurs, avances reues, ristournes accorder et autres

avoirs tablir

42 Personnel et comptes rattachs

421 Personnel - Rmunrations dues

422 Fonds des uvres sociales 423 Participation des salaris au rsultat

425 Personnel - Avances et acomptes accords

426 Personnel - Dpts reus

427 Personnel - Oppositions sur salaires

428 Personnel - Charges payer et produits recevoir

43 Organismes sociaux et comptes rattachs

431 Scurit sociale

432 Autres organismes sociaux

438 Organismes sociaux - Charges payer et produits recevoir

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44 Etat, collectivits publiques, organismes internationaux et comptes rattachs

441 Etat et autres collectivits publiques - Subventions recevoir

442 Etat - Impts et taxes recouvrables sur des tiers

443 Oprations particulires avec l'Etat et les collectivits publiques

444 Etat - Impts sur les rsultats

445 Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires

446 Organismes internationaux

447 Autres impts, taxes et versements assimils

448 Etat - Charges payer et produits recevoir (hors impts)

45 Groupe et associs

451 Oprations groupe

455 Associs - Comptes courants

456 Associs - Oprations sur le capital

457 Associs - Dividendes payer

458 Associs - Oprations faites en commun ou en groupement

46 Dbiteurs divers et crditeurs divers

460 Dbiteur divers

461 Crditeur divers

462 Crances sur cessions d'immobilisations

464 Dettes sur acquisitions valeurs mobilires de placement et instruments

financiers drivs

465 Crances sur cessions valeurs mobilires de placement et instruments

financiers drivs

467 Autres comptes dbiteurs ou crditeurs

468 Diverses charges payer et produits recevoir

47 Comptes transitoires ou d'attente 471 Dpenses en attente dimputation 479 Recettes en attente dimputation

48 Charges ou produits constats d'avance, provisions et stocks consolidation 481 Provisions - Passifs courants

486 Charges constates d'avance

487 Produits constats d'avance

49 Pertes de valeur sur comptes de tiers

490 Pertes de valeur sur comptes de cessionnaires et cdants

491 Pertes de valeur sur comptes dassurs et dintermdiaires dassurance 495 Pertes de valeur sur comptes du groupe et sur associs

496 Pertes de valeur sur comptes de dbiteurs divers

498 Pertes de valeur sur autres comptes de tiers

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CLASSE 5 - COMPTES FINANCIERS

50 Valeurs mobilires de placement

501 Part dans des entits lies

502 Actions propres

503 Autres actions ou titres confrant un droit de proprit

506 Obligations, bons du Trsor et bons de caisse court terme

508 Autres valeurs mobilires de placement et crances assimiles

509 Versements restant effectuer sur valeurs mobilires de placement non

libres

51 Banque, tablissements financiers et assimils

511 Valeurs l'encaissement

512 Banques comptes courants

515 Trsor public et tablissements publics

516 Fonds dposs chez le notaire

517 Autres organismes financiers

518 Intrts courus

519 Concours bancaires courants

52 Instruments financiers drivs

521 Instruments financiers drivs immdiatement ngociables

522 Instruments de couverture

528 Autres instruments financiers drivs

53 Caisse

54 Rgies d'avances et accrditifs 541 Rgies davances 542 Accrditifs

55 (Disponible)

56 (Disponible)

57 (Disponible)

58 Virements internes

581 Virements de fonds

588 Autres virements internes

59 Pertes de valeur sur actifs financiers courants

591 Pertes de valeur sur valeurs mobilires de placement

594 Pertes de valeurs sur rgies d'avances et accrditifs

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CLASSE 6 - COMPTES DE CHARGES

60 Prestations

600 Prestations et frais sur oprations directes Assurances de Dommages

6000 Sinistres en principal

6001 Capitaux constitutifs de rentes

6002 Arrrages aprs constitution

6003 Rachats

6005 Participations des assurs aux bnfices techniques

6006 Frais accessoires

6007 Recours

6009 Constitution et rajustement des provisions de sinistres

601 Prestations sur acceptations Assurances de Dommages

6010 Sinistres sur acceptations en rassurance

60100 Sinistres



60103 Rachats


60107 Recours


6014 Sinistres sur acceptations en coassurance

60140 Sinistres



60143 Rachats


60147 Recours


602 Prestations et frais sur oprations directes Assurances de Personnes

6020 Sinistres chus

6021 Capitaux chus

6022 Arrrages chus

6023 Rachats




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603 Prestations sur acceptations en rassurances Assurances de Personnes

6030 Sinistres chus sur acceptations en rassurance

60300 Sinistres

60301 Capitaux chus

60302 Arrrages chus

60303 Rachats



6034 Sinistres chus sur acceptations en coassurance

60340 Sinistres

60341 Capitaux chus

60342 Arrrages chus

60343 Rachats



608 Part de la coassurance cde dans les prestations

6080 Sinistres rcuprs sur la coassurance cde Assurances de Dommages

60800 Sinistres



60803 Rachats


60807 Recours


6082 Sinistres rcuprs sur la coassurance cde Assurances de Personnes

60820 Sinistres

60821 Capitaux chus

60822 Arrrages chus

60823 Rachats



609 Part de la rassurance cde dans les prestations

18

6090 Sinistres rcuprs sur oprations de cessions Assurance de Dommages

60900 Sinistres

60901 Capitaux chus

60902 Arrrages chus

60903 Rachats


60907 Recours


6091 Sinistres rcuprs sur rtrocessions Assurance de Dommages

60910 Sinistres

60911 Capitaux chus

60912 Arrrages chus

60913 Rachats


60917 Recours


6092 Sinistres rcuprs sur oprations de cessions Assurance de Personnes

60920 Sinistres

60921 Capitaux chus

60922 Arrrages chus

60923 Rachats



6093 Sinistres rcuprs sur rtrocdes Assurance de Personnes

60930 Sinistres chus

60931 Capitaux chus

60932 Arrrages chus

60933 Rachats




61 Achats et Services extrieurs 610 Achats consomms non stocks

6104 Achats dtudes et de prestations de services 6105 Achats de matriels, quipements et travaux

6107 Achats non stocks de matires et fournitures

6108 Frais accessoires sur achats

6109 Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats

19

611 Sous-traitance gnrale

613 Locations

614 Charges locatives et charges de coproprit

615 Entretien, rparations et maintenance

616 Primes d'assurances

617 Etudes et recherches

618 Documentation et divers

619 Rabais, remises, ristournes obtenus sur services extrieurs

62 Autres services extrieurs

621 Personnel extrieur l'entit

622 Rmunrations d'intermdiaires et honoraires

623 Publicit, publication, relations publiques

624 Transports de biens et transport collectif du personnel

625 Dplacements, missions et rceptions

626 Frais postaux et de tlcommunications

627 Services bancaires et assimils

628 Cotisations et divers

629 Rabais, remises, ristournes obtenus sur autres services extrieurs

63 Charges de personnel

631 Rmunrations du personnel

635 Cotisations aux organismes sociaux

637 Autres charges sociales

638 Autres charges de personnel

64 Impts, taxes et versements assimils

641 Impts, taxes et versements assimils sur rmunrations

642 Impts et taxes non rcuprables sur chiffre daffaires 645 Autres impts et taxes (hors impts sur les rsultats)

65 Autres charges oprationnelles

651 Redevances pour concessions, brevets, licences, logiciels, droits et valeurs

similaires

652 Moins-values sur sortie d'actifs immobiliss non financiers

653 Jetons de prsence

654 Pertes sur crances irrcouvrables

655 Quote-part de rsultat sur oprations faites en commun

656 Amendes et pnalits, subventions accordes, dons et libralits

657 Charges exceptionnelles de gestion courante

658 Autres charges de gestion courante

659 Contributions rglementaires lactivit dassurance

20

66 Charges financires

661 Charges d'intrts

663 Intrts verss sur dpts des cessionnaires et rtrocessionnaires

664 Pertes sur crances lies a des participations

665 Ecart dvaluation sur actifs financiers - moins-values 666 Pertes de change

667 Pertes nettes sur cessions dactifs financiers 668 Autres charges financires

67 Elments extraordinaires (charges)

68 Dotations aux amortissements, provisions et pertes de valeur

681 Dotations aux amortissements, provisions et pertes de valeur - Actifs non

courants

682 Dotations aux amortissements, provisions et pertes de valeur des biens mis

en concession

685 Dotations aux amortissements, provisions et pertes de valeur - Actifs

courants

686 Dotations aux amortissements, provisions et pertes de valeur - Elments

financiers

687 Dotations aux provisions - Passifs non courants

6874 Dotations aux provisions rglementes

6875 Dotations aux provisions pour charges

688 Dotations aux provisions - Passifs courants

69 Impts sur les rsultats et assimils

691 Participation des salaris au rsultat

692 Imposition diffre actif

693 Imposition diffre passif

695 Impts sur les bnfices bass sur le rsultat des activits ordinaires

698 Autres impts sur les rsultats

21

CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS

70 Primes

700 Primes mises sur oprations directes Assurances de Dommages

7000 Primes mises

7003 Cots de police et accessoires

7004 Variation de la prvision de primes en instance dmission 7008 Remises accordes sur missions de lexercice 7009 Annulations de primes

701 Primes acceptes Assurance de Dommages

7010 Primes acceptes en rassurance

7014 Primes acceptes en coassurance

702 Primes mises sur oprations directes Assurances de Personnes

7020 Primes priodiques mises

7021 Primes uniques mises

7023 Cots de police et accessoires

7024 Variation de la prvision de primes en instance dmission 7028 Remises accordes sur missions de lexercice 7029 Annulations de primes

703 Primes acceptes Assurances de Personnes

7030 Primes acceptes en rassurance

7034 Primes acceptes en coassurance

708 Part de la coassurance cde dans les primes

7080 Primes cdes en coassurance Assurances de Dommages

7082 Primes cdes en coassurance Assurances de Personnes

709 Part de la rassurance cde dans les primes

7090 Primes cdes Assurances de Dommages

7091 Primes rtrocdes Assurances de Dommages

7092 Primes cdes Assurances de Personnes

7093 Primes rtrocdes Assurances de Personnes

71 Primes reportes

710 Primes reportes des exercices antrieurs

7100 Primes mises reportes des exercices antrieurs Assurances de

Dommages

7101 Primes acceptes reportes des exercices antrieurs Assurances de

Dommages

22

7102 Primes mises reportes des exercices antrieurs Assurances de Personnes

7103 Primes acceptes reportes des exercices antrieurs Assurances de

Personnes

7108 Part de la coassurance cde dans les primes mises reportes des exercices

antrieurs

7109 Part de la rassurance cde dans les primes mises reportes des exercices

antrieurs

715 Primes reporter

7150 Primes mises reporter Assurances de Dommages

7151 Primes acceptes reporter Assurances de Dommages

7152 Primes mises reporter Assurances de Personnes

7153 Primes acceptes reporter Assurances de Personnes

7158 Part de la coassurance cde dans les primes mises reporter

7159 Part de la rassurance cde dans les primes mises reporter

72 Commissions de rassurance

721 Commissions reues en rassurance

7210 Commissions reues sur cessions Assurances de Dommages

7211 Commissions reues sur rtrocessions Assurances de Dommages

7212 Commissions reues sur cessions Assurances de Personnes

7213 Commissions reues sur rtrocessions Assurances de Personnes

729 Commissions verses en rassurance

7290 Commissions verses sur acceptations Assurances de Dommages

7292 Commissions verses sur acceptations Assurances de Personnes

73 Production immobilise

731 Production immobilise d'actifs incorporels

732 Production immobilise d'actifs corporels

74 Subventions dexploitation

741 Subvention d'quilibre

748 Autres subventions d'exploitation

75 Autres produits oprationnels

750 Autres prestations de services sur activit dassurance 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, logiciels et valeurs

similaires

752 Plus-values sur sorties dactifs immobiliss non financiers 753 Jetons de prsence et rmunrations d'administrateurs ou de grants

754 Quotes-parts de subventions dinvestissement vires au rsultat de lexercice

23

755 Quote-part de rsultat sur oprations faites en commun

756 Rentres sur crances amorties

757 Produits exceptionnels sur oprations de gestion

758 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers

761 Produits des participations

762 Revenus des actifs financiers

763 Revenus de crances

764 Intrts reus sur dpts chez les cdants et rtrocdants

765 Ecart dvaluation sur actifs financiers - Plus-values 766 Gains de change

767 Profits nets sur cessions dactifs financiers 768 Autres produits financiers

77 Elments extraordinaires (produits)

78 Reprises sur pertes de valeur et provisions

781 Reprises d'exploitation sur pertes de valeur et provisions - Actifs non

courants

785 Reprises d'exploitation sur pertes de valeur et provisions - Actifs courants

786 Reprises financires sur pertes de valeur et provisions

787 Reprises d'exploitation sur provisions - Passifs non courants

788 Reprises d'exploitation sur provisions - Passifs courants

79 (Disponible)

24

III - Fonctionnement des comptes

CLASSE 1

COMPTES DE CAPITAUX

10 - CAPITAL, RESERVES ET ASSIMILES

Ce compte est subdivis en sous comptes ; ces sous-comptes peuvent diffrer selon la

forme juridique sous laquelle sexerce lactivit de lentit : - 101 Capital mis ou capital social ou fonds de dotation social mis

- 103 Primes lies au capital social

- 104 Ecart dvaluation - 105 Ecart de rvaluation

- 106 Rserves (lgale, statutaire, ordinaire, rglemente)

- 107 Ecart dquivalence - 109 Capital souscrit non appel Le libell du compte 101 doit tre adapt au statut juridique de lentit. Comptes lusage des socits

Dans les entits prives, le capital mis reprsente la valeur nominale des actions ou

des parts sociales. Dans les entits publiques, le capital mis reprsente la contrepartie des apports en

espces effectus par lEtat ou les collectivits publiques et dont le remboursement nest pas prvu par une convention. Le sous- compte capital social enregistre son crdit le montant du capital

figurant dans lacte de entit. Il retrace lvolution de ce montant au cours de la vie de lentit suivant les dcisions des organes comptents. Le capital mis est crdit lors dune augmentation de capital :

du montant des apports en espces effectus par les associs (sous dduction des primes lies au capital social, celles-ci tant enregistres au crdit dune subdivision distincte primes lies au capital social : primes dmission, de fusion, dapport, de conversion dobligations en actions ;

du montant des rserves incorpores au capital par dcision des actionnaires ou

associs. Il est dbit des rductions de capital, quelle quen soit la cause (absorption des pertes, remboursement aux associs, ).

25

En cas dappel fractionn du capital social, la quote-part non appele est inscrite au crdit du compte 101 Capital mis par le dbit du compte 109 Capital souscrit

non appel . Le compte 109 Capital souscrit non appel est crdit par le dbit du compte 456

Associs, oprations sur le capital lors de lappel de capital. Le solde dbiteur du compte Capital souscrit non appel reprsente la crance de

lentit sur les associs.

Les rserves sont inscrites au crdit du compte 106 Rserves (lgale, statutaire,

ordinaire, rglemente) . Ce sont, en principe, des bnfices affects durablement

lentit jusqu dcision contraire des organes comptents. Le compte 106 est dbit des incorporations au capital, des distributions aux associs,

des prlvements pour lamortissement des pertes.

Le compte 107 cart dquivalence enregistre lcart constat lorsque la valeur globale des titres valus par quivalence est suprieure leur prix dacquisition. En effet, dans le cadre de ltablissement de comptes consolids, les participations dans les entits associes sont comptabilises selon la mthode de mise en

quivalence.

Cette mthode conduit substituer la valeur comptable des titres (qui correspond

normalement au prix dacquisition de ces titres) la part que ces titres reprsentent dans les capitaux propres et le rsultat de lentit associe. Lcart dgag lors de ce retraitement est enregistr en rserves consolides (compte 107 Ecart dquivalence ) pour la part correspondant aux capitaux propres, et en rsultat consolid pour la part correspondant au rsultat.

Le compte 109 capital souscrit non appel est dbit en contrepartie du

compte 101 capital mis lors de la souscription. Il est crdit au fur et mesure

des appels de fonds par le dbit du compte 456 associs, oprations sur le capital .

* Comptes lusage des entits autres que les socits et lexploitant individuel. Le compte 101 fonds de dotation enregistre le fonds de dotation de lEtat, des collectivits publiques ou dautres organes assimils.

26

* Comptes lusage de toutes les entits Le compte 104 cart dvaluation enregistre le solde des profits et pertes non enregistrs en rsultat et rsultant de lvaluation leur juste valeur de certains lments du bilan, conformment la rglementation. Le compte 105 cart de rvaluation enregistre les plus-values de

rvaluation constates sur les immobilisations faisant lobjet dune rvaluation dans les conditions rglementaires.

11 - REPORT A NOUVEAU

La partie du rsultat (bnficiaire ou dficitaire) dont laffectation a t renvoye par lassemble gnrale une dcision daffectation dfinitive ultrieure senregistre au compte 11 report nouveau (solde crditeur [110] en cas de report nouveau bnficiaire, solde dbiteur [119] en cas de report nouveau

dficitaire). 12 - RESULTAT DE LEXERCICE

Le compte 12 enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits

de lexercice. Le solde du compte 12 reprsente un bnfice (ou excdent) si les produits sont dun montant suprieur aux charges (solde crditeur) ou une perte (ou dficit) dans le cas contraire (solde dbiteur).

Dans les socits, le compte 12 est sold selon la dcision juridique daffectation du rsultat prise par lorgane comptent.

Dans les entits individuelles, le compte 12 est vir au compte capital individuel

(compte 10) au premier jour de louverture de lexercice qui suit celui de sa ralisation.

13 - PRODUITS ET CHARGES DIFFERES HORS CYCLE DEXPLOITATION

Sont enregistrs distinctement au crdit de ce compte : Les subventions dquipement (131) Les autres subventions dinvestissements (132) Les impts diffrs actif (133) Les impts diffrs passif (134) Les autres produits et charges diffrs (138). La comptabilisation dune opration en produits ou en charges ne peut tre diffre quen application du principe de rattachement des charges aux produits. Ainsi une charge non lie de faon certaine un produit futur identifiable doit tre comptabilise

en tant que charge ds sa survenance et un produit non li de faon certaine une

charge future identifiable doit tre enregistr en produit ds sa survenance.

27

Subventions dquipement - Autres subventions dinvestissement : Les subventions dquipement sont des subventions dont bnficie lentit en vue dacqurir ou de crer des biens dtermins. Ces comptes sont crdits du montant de la subvention acquise par le dbit dun compte : de la classe 2, lorsque la subvention correspond un transfert gratuit

dimmobilisations lentit ; de la classe 4, compte de tiers (financement en attente), lorsque la subvention

donne lieu un mouvement financier. Les autres subventions dinvestissement correspondent des subventions dont bnficie lentit pour financer ses activits long terme : implantation ltranger, prospection dun nouveau march. Les subventions dinvestissement font lobjet d'une reprise annuelle selon les modalits prvues par le prsent systme comptable. Les subventions dinvestissement sont comptabilises en produits (sous-compte 75, autres produits oprationnels) au mme rythme que les cots auxquels elles sont

rattaches et quelles sont censes compenser. Ces cots correspondent pour les immobilisations amortissables au montant de lamortissement.

La comptabilisation en produits dune subvention dinvestissement finanant une immobilisation non amortissable est tale sur la dure pendant laquelle

limmobilisation est inalinable. Seul figure au passif du bilan le montant net de la subvention non encore inscrit au compte de rsultat.

Impts diffrs actifs - Impts diffrs passifs : Les comptes impts diffrs sont destins recevoir le montant calcul dimpt diffr. Ils enregistrent les impositions diffres actives et passives dtermines

chaque clture d'exercice sur la base de la rglementation fiscale en vigueur la date

de clture, sans calcul d'actualisation, et rsultant : d'un dcalage temporaire entre la constatation d'un produit ou d'une charge en

comptabilit et sa prise en compte dans la base fiscale ; de dficits fiscaux ou de crdits d'impts reportables dans la mesure o leurs

imputations sur des bnfices fiscaux ou des impts futurs est probable ; des liminations et retraitements effectus dans le cadre de l'laboration d'tats

financiers consolids.

28

Les impts diffrs correspondant chaque catgorie de diffrences temporelles ou

chaque catgorie de pertes fiscales ou de crdits d'impt non utiliss, sont enregistrs

distinctement.

Une compensation est possible au niveau de la prsentation du bilan et du compte de

rsultat uniquement lorsque : les dbits et les crdits relvent de la mme administration fiscale pour la mme

entit imposable ; il existe un droit juridiquement excutoire de compenser compte tenu de la nature

et de l'origine de l'impt concern.

Le compte 133 Impts diffrs actif est dbit par le crdit du compte 692

Impositions diffres actif pour les montants dimpts sur les rsultats recouvrables au cours dexercices futurs (cas dune charge comptabilise dans lexercice et dont la dductibilit sur le plan fiscal se fera au cours dexercices futurs).

Le compte 134 impts diffrs passif est crdit par le dbit du compte 693

imposition diffre passif ou dun compte de capitaux propres, selon le cas, pour les montants dimpts payables au cours dexercices futurs (cas dun produit comptabilis mais imposable sur les exercices futurs). A chaque fin dexercice, les impts diffrs actifs et passifs sont rajusts en contrepartie des mmes comptes.

14 - PROVISIONS REGLEMENTEES (autres que les provisions techniques)

Le compte 14 reprsente les fonds constitus, en application de textes lgislatifs et

rglementaires sur lactivit dassurance et de rassurance, en vue de faire face une insuffisance ventuelle des engagements techniques des entits dassurance et de rassurance. Sont enregistres distinctement au crdit de ce compte : Les provisions de garantie (140) Les provisions pour complment obligatoire aux sinistres payer (141) Les provisions pour risques catastrophiques (142) Les prlvements calculs et enregistrs dans le compte 14 sont considrs comme

une charge de lexercice, et les dotations annuelles sont constitues mmes en labsence de bnfices. Le compte 14 est dbit pour le rajustement des provisions et des prlvements pour

faire face aux insuffisances ventuelles des provisions techniques.

29

15 - PROVISIONS POUR CHARGES PASSIFS NON COURANTS

Sont enregistres distinctement au crdit de ce compte :

les provisions pour charges ; les provisions pour pensions et obligations similaires (engagements de retraite).

Lors de la constitution dune provision pour charges, le compte de provisions est crdit par le dbit dun compte de dotations soit dexploitation, soit financires. Lors de la survenance de la charge, la provision antrieurement constitue est solde

par imputation directe des cots correspondant la charge. Lexcdent ventuel du montant de la provision fait lobjet dune annulation par le crdit dun compte de reprise (78).

Le compte de provision est rajust, en tout tat de cause, la fin de chaque exercice

par : le dbit des comptes de dotations correspondants, lorsque le montant de la

provision est augment ;

le crdit dun compte 78 de reprise (produit), de mme niveau que celui utilis pour la dotation, lorsque le montant de la provision est diminu ou annul

(provision devenue, en tout ou partie, sans objet). Le compte 153 Provisions pour pensions et obligations similaires enregistre le

montant des engagements de lentit en matire de pension, de complments de retraite, dindemnits et dallocations en raison du dpart la retraite ou davantages similaires des membres de son personnel et de ses associs et mandataires sociaux. La comptabilisation de ces rgimes de pensions, retraites ou assimils prestations

dfinies implique pour lentit : dutiliser des techniques actuarielles pour estimer de faon fiable le montant des

avantages accumuls par les membres du personnel en contrepartie des services

rendus pendant lexercice et les exercices antrieurs. Par consquent des estimations doivent tre faites sur les variables dmographiques (mortalit et

rotation du personnel) et financires (augmentations futures des salaires et des

cots mdicaux) ; de dterminer la valeur actualise de ces avantages dus au personnel et assimils. Cependant des estimations ou moyennes et des calculs simplifis peuvent fournir une

approximation fiable de ces engagements faire figurer au passif.

30

Le compte 156 provisions pour renouvellement des immobilisations est destin

recevoir les provisions constitues par les entits concessionnaires qui, en vertu

dobligations contractuelles, sont tenues de renouveler ou de remettre en tat les immobilisations figurant dans la concession avant de les transfrer en fin de contrat au

concdant ou un tiers.

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

17 - DETTES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS

Spcificit commune ces deux catgories (16 et 17) de comptes : Ces comptes nenregistrent que des oprations financires (les oprations commerciales ne doivent pas y figurer). Ils figurent au passif du bilan, en distinguant: les oprations qui relvent des passifs courants et celles qui relvent des passifs

non courants ; les oprations portant intrts et celles ne portant pas intrts.

Ces comptes peuvent galement tre subdiviss, sur linitiative de lentit, en distinguant : les oprations effectues en Algrie et celles ralises ltranger ; les oprations ralises en monnaie nationale et celles ralises en devises.

A la clture de lexercice, les intrts courus non chus relatifs aux emprunts sont inscrits dans des subdivisions de chacun des comptes de dettes concerns.

Compte 16 emprunts et dettes assimils Les emprunts et assimils sont comptabiliss initialement en tant que passifs

financiers de lentit la juste valeur de la contrepartie reue aprs dduction des frais dmission et sans tenir compte des ventuelles primes dmission ou de remboursement. Aprs leur comptabilisation initiale, lentit value au cot amorti tous les passifs financiers, lexception des passifs dtenus des fins de transaction dont lvaluation est effectue la juste valeur. Le cot amorti dun actif ou dun passif financier est le montant auquel lactif ou le passif financier a t valu lors de sa comptabilisation initiale, diminu des remboursements en principal, major ou diminu de lamortissement cumul de toute diffrence entre ce

montant initial et le montant lchance, et diminu ventuellement de toute rduction pour dprciation (perte de valeur)

ou non recouvrabilit.

31

Ainsi les primes dmission et de remboursement ainsi que les frais sur emprunts sont comptabiliss au compte emprunt correspondant de manire progressive sur la dure

de lemprunt Cet amortissement est dtermin selon le calcul actuariel et enregistr au dbit dun compte de dotation financire.

La mthode du taux dintrts effectif est une mthode de calcul de lamortissement de lactif ou passif financier ; le taux dintrt effectif est le taux qui actualise le flux attendu des sorties de trsoreries futures jusqu lchance, la valeur comptable nette actuelle de lactif ou du passif financier. Il correspond au taux de rendement interne de lactif ou du passif financier concern.

Lors de la constatation initiale de lemprunt, le montant effectivement encaiss, dduction faite des frais dmission et autres charges supportes, est enregistre dans un compte de trsorerie ; en contrepartie : le montant contractuel payer effectivement est enregistr dans une subdivision

du comptes 16 Emprunts ; la diffrence entre le montant de lemprunt actualis aux taux dintrt du march

ou du taux dintrt effectif, et le montant de lemprunt payer est enregistr dans une subdivision du compte 16 Emprunts concern. Cette diffrence positive

ou ngative constitue une prime de remboursement amortir sur la dure de

lemprunt ; la diffrence, entre le montant de lemprunt actualis et le montant de lemprunt

encaiss, est enregistre en charges ou en produits.

Lors du remboursement de lemprunt, le compte emprunt concern est dbit du montant pay en principal et le compte prime de remboursement rattach est

dbit du montant des intrts pays en contrepartie dun compte de trsorerie. Le compte Charges dintrt est dbit du montant des intrts rsultant de lactualisation de lemprunt par le crdit du compte Prime de remboursement. Les diffrences ventuelles gnres par la modification ultrieure du taux dintrt du march sont enregistres en charges ou en produits.

La dette inscrite en contrepartie de la disposition dun actif pris par un contrat de location-financement ainsi que les dpts et cautionnements reus figurent galement

dans des subdivisions de ce compte 16 emprunts et dettes assimils .

Un contrat de location-financement est comptabilis chez le preneur comme un achat

crdit, conformment aux principes gnraux suivants : enregistrement du bien en immobilisation lactif du bilan (compte 21); comptabilisation de lemprunt correspondant au passif du bilan (compte 167),

conformment aux rgles gnrales de comptabilisation dun emprunt

32

(comptabilisation initiale sa juste valeur, ou la valeur actualise des

dcaissements futurs, et comptabilisation chaque clture dexercice au cot amorti);

comptabilisation dune charge financire et dun remboursement progressif de

lemprunt; comptabilisation de lamortissement de limmobilisation et, le cas chant, de

pertes de valeur; constatation des impts diffrs ventuels lis au retraitement des contrats. Les mthodes de comptabilisation des contrats de location-financement sont prcises,

ci-aprs, sous la rubrique 21 - Immobilisations corporelles - Cas particulier : les

immobilisations en location financement.

Compte 17 dettes rattaches des participations Il est ncessaire de distinguer par des subdivisions spcifiques : les dettes rattaches des participations groupe (filiales ou entits associes) ; les dettes rattaches des participations hors groupe.

18 - COMPTES DE LIAISON DES ETABLISSEMENTS ET SOCIETES EN

PARTICIPATION.

Le compte 18 est la disposition des entits pour recevoir, en cours dexercice, les oprations effectues entre tablissements et avec des socits en participation. Il est

obligatoirement sold la clture de lexercice.

Le compte 188 comptes de liaison entre socits en participation est utilis pour

les oprations ralises par lintermdiaire de socits en participation ou assimils (groupements, joint venture ). Le regroupement des comptes de la socit en participation dans la comptabilit du

grant responsable de la gestion des oprations est effectu par ce compte 188.

19 - DETTES POUR DEPTS ESPECES RECUS DES CESSIONNAIRES ET

RETROCESSIONNAIRES EN REPRESENTATION DENGAGEMENTS TECHNIQUES

Le compte 19 enregistre les espces remises ou retenues et les valeurs dposes par les

cessionnaires ou rtrocessionnaires en reprsentation de leurs engagements

techniques.

33

Sont enregistrs distinctement au crdit de ce compte : Dettes pour dpts espces reus dentits lies (191); Dettes pour dpts espces reus dentits en participations (192); Dettes pour dpts espces reus dautres entits (198);

CLASSE 2

COMPTES DIMMOBILISATIONS 20. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET ECART DACQUISITION

Immobilisations incorporelles gnres en interne : Une subdivision du compte 20

(compte 203, frais de dveloppement immobilisables) enregistre son dbit les

frais de dveloppement inscrits lactif dans les conditions fixes par la prsente rglementation. Cet enregistrement lactif seffectue en contrepartie dun compte 73 production immobilise dactifs incorporels (aprs enregistrement des cots correspondant ces actifs dans les comptes de charge par nature de la mme priode). Les dpenses relatives un lment incorporel qui ont t initialement comptabilises

en charges par lentit dans ses tats financiers annuels antrieurs (ou ses rapports financiers antrieurs) ne peuvent pas tre incorpores dans le cot dune immobilisation incorporelle une date ultrieure.

Autres immobilisations incorporelles : Une subdivision du compte 20 logiciels informatiques et assimils (compte 204)

est dbite : du cot dacquisition des licences se rapportant lutilisation de logiciels en

contrepartie des comptes de tiers ou des comptes financiers ; ou du cot de production des logiciels crs en contrepartie dun compte

production immobilise dactifs incorporels (subdivision du compte 73) (aprs enregistrement des charges les concernant dans les comptes par nature).

Les autres lments dactif non courant incorporel senregistrent directement dans des subdivisions du compte 20 (en contrepartie des comptes de tiers ou des comptes

financiers) ; 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques ; 208 Autres immobilisations incorporelles .

34

Le compte 205 enregistre les concessions ou licences acquises dans le but de disposer

dun droit pendant la dure du contrat : concession dutilisation de marques, licences dexploitation de procds par exemple. Les licences dexploitation de logiciels informatiques et assimils font lobjet dun enregistrement dans un compte particulier (compte 204).

Sortie dune immobilisation incorporelle : Les profits ou les pertes provenant de la mise hors service ou de la sortie dune immobilisation incorporelle sont dtermins par diffrence entre les produits de sortie

nets estims et la valeur comptable de lactif, et sont comptabiliss en produits ou en charges dans les comptes 65 (subdivision moins- values sur sorties dactifs immobiliss non financiers) ou 75 (subdivision plus-values sur sorties dactifs immobiliss non financiers).

Ecart dacquisition :

Le compte 207 enregistre les carts dacquisition positifs ou ngatifs rsultant dun regroupement dentits dans le cadre dune acquisition, dune fusion ou dune consolidation. Ce compte peut tre dbiteur ou crditeur et doit, quel que soit son

solde, figur au bilan lactif non courant. Lcart dacquisition est un actif non identifiable, et par consquent doit tre distingu des immobilisations incorporelles qui, par dfinition, sont des actifs identifiables.

Les pertes de valeur constates la suite dun test de dprciation sur un cart dacquisition ne peuvent pas faire lobjet de reprises ultrieures, contrairement aux pertes de valeur constates sur les autres actifs.

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les comptes dimmobilisations corporelles sont dbits, la date dentre des actifs sous le contrle de lentit : du cot dacquisition ; du cot de production.

Par le crdit, suivant le cas : dun compte capital (subdivision compte 10) ou du compte associs -

oprations sur le capital (subdivision compte 45 groupe et associs) ; dun compte 460 fournisseurs ou autres comptes concerns ; dun compte 73 production immobilise .

35

Les lments suivants peuvent tre distingus sils sont dun montant significatif : 211 terrains

212 agencements et amnagements de terrain

213 constructions

214 Immeubles de Placement

218 autres immobilisations corporelles.

Et ventuellement : installations gnrales, agencements, amnagements; matriels de transport; mobilier de bureau, matriels de bureau et matriels informatiques ; emballages rcuprables.

Les profits ou les pertes provenant de la mise hors service ou de la sortie dune immobilisation corporelle sont dtermins par diffrence entre les produits de sortie

nets estims et la valeur comptable de lactif, et sont comptabiliss en produits ou en charges dans les comptes 65 (subdivision moins-values sur sorties dactifs immobiliss non financiers) ou 75 (subdivision plus-values sur sorties dactifs immobiliss non financires).

Les immobilisations qui nappartiennent pas juridiquement lentit mais qui nanmoins correspondent la dfinition dun actif immobilis telle quelle est prcise dans la prsente rglementation doivent faire lobjet dun enregistrement distinct dans des subdivisions du compte 21 lorsque linformation ainsi fournie est la fois significative et pertinente. Cas particulier : les immeubles de placement

Un immeuble de placement est un bien immobilier (terrain, btiment ou partie dun btiment) dtenu pour en retirer des loyers et/ ou pour valoriser le capital.

Il nest donc pas destin : tre utilis dans la production ou la fourniture de biens ou de services ou des

fins administratives ;

ou tre vendu dans le cadre de lactivit ordinaire.

Sont par exemple des immeubles de placement :

un terrain dtenu pour valoriser le capital long terme plutt que pour une vente court terme dans le cadre de lactivit ordinaire ;

36

un terrain dtenu pour une utilisation future actuellement indtermine ;

un btiment appartenant lentit ou dtenu par lentit dans le cadre dun contrat de location-financement et donn en location dans le cadre dun ou plusieurs contrats de locations simple ;

un btiment vacant mais dtenu en vue dtre lou dans le cadre dun ou plusieurs contrats de location simple.

Aprs sa comptabilisation initiale en tant quimmobilisation corporelle, les immeubles de placement peuvent tre valus :

soit au cot diminu du cumul damortissements et du cumul des pertes de valeurs selon la mthode utilise dans le cadre gnral des immobilisations

corporelles (mthode du cot) ;

soit sur la base de la juste valeur (mthode de la juste valeur).

La mthode choisie est applique tous les immeubles de placement jusqu leur sortie des immobilisations ou jusqu leur changement daffectation (dans le cas dun changement dutilisation dun immeuble de placement).

Dans le cas o la juste valeur dun immeuble de placement dtenu par une entit ayant opt pour la mthode de la juste valeur ne pourrait pas tre dtermine de faon

fiable, cet immeuble sera comptabilis selon la mthode du cot et des informations

seront communiques dans lannexe concernant la description de limmeuble, les raisons pour lesquelles la mthode de la juste valeur na pas t applique, et si possible un intervalle destimation de cette juste valeur.

La perte ou le profit rsultant d.une variation de la juste valeur dun immeuble de placement est comptabilis dans le rsultat net de lexercice au cours duquel il se produit.

La juste valeur doit reflter ltat rel du march la date de clture de lexercice.

Cas particulier : les immobilisations en location-financement Les immobilisations en location-financement qui ne sont pas juridiquement proprit

de lentit mais qui rpondent la dfinition dun actif figurent en immobilisations corporelles lactif du preneur, et en crances lactif du bailleur.

Comptabilisation chez le preneur : Le bien en location-financement figure lactif du preneur au montant le plus faible entre la juste valeur du bien lou et la valeur actualise des paiements minimaux

prvus au contrat (ces paiements minimaux incluant la valeur actualise de rachat en

fin de bail, si la conclusion du contrat il existe une certitude raisonnable que loption dachat sera leve).

37

La valeur actualise est dtermine au taux implicite du contrat, ou dfaut au taux

dintrt dendettement marginal du preneur. Ds la prise de contrle par le preneur, le bien est enregistr : au dbit dun compte dimmobilisation, par le crdit dun compte de dettes sur contrat de location-financement.

Lors du paiement des redevances prvues au contrat, le montant de la redevance est

enregistr au crdit dun compte de trsorerie : par le dbit du compte dettes sur contrat de location-financement (sous-compte

167) pour la partie remboursement en principal dune part ; par le dbit dun compte frais financiers pour la partie, intrts dautre part.

Par ailleurs, le bien est trait aprs sa comptabilisation initiale comme les autres

immobilisations de lentit amortissement sur la dure dutilit, ventuellement constatation dune perte de valeur.

Location-financement, leve de loption dachat En fin de contrat,

si le preneur dcide de conserver le bien et doit pour cela verser une dernire chance correspondant contractuellement la leve de loption

dachat, le montant de cette dernire chance doit correspondre au solde du compte de dettes sur contrat de location, et le paiement de cette chance viendra

solder ce compte de dettes ;

si le preneur ne lve pas loption dachat, le bien revient au bailleur et est sorti de lactif du preneur ; cette sortie pour valeur nulle ne devrait pas entraner de plus ou moins-value pour le preneur car la dure damortissement du bien aura t identique la dure de location. Dans ce cas, le compte de dettes (167)

correspondant est sold par le crdit du compte 78 reprises sur pertes de valeurs

et provisions.

Comptabilisation chez le bailleur : Le montant des biens mis en location-financement figure chez le bailleur lactif dans un compte de crances (immobilisations financires pour la partie plus dun an au compte 274 prts et crances sur contrats de location-financement , et non dans

un compte dimmobilisations corporelles, mme si le bailleur conserve la proprit du bien sur un plan juridique.

38

Le montant de la crance est gal au montant de linvestissement indiqu sur le contrat de location, ce montant correspondant en pratique la juste valeur du bien donn en

location - financement.

Dans le cas dun contrat de location-financement consenti par un bailleur de fonds non-fabricant et non-distributeur, ce montant est major des cots directs lis la

ngociation et la mise en place du contrat.

Le revenu financier (partie du loyer qui rmunre linvestissement du bailleur) est constat en produit au fur et mesure des paiements des redevances par le preneur, sur

la base dun montant calcul au moyen dune formule traduisant le taux de rentabilit global du contrat pour le bailleur (taux dintrt effectif global).

Ainsi chaque redevance perue fait lobjet dune comptabilisation chez le bailleur : au crdit dun compte de produits financiers (compte 763 Revenus de

crances); au crdit du compte de prts concern pour la partie remboursement en capital

(compte 274 Prts et crances sur contrats de location-financement); par le dbit dun compte de trsorerie.

Contrats de location-financement consentis par un bailleur fabricant ou

distributeur

Ce genre de contrat procure au bailleur deux types de revenus : le profit ou la perte rsultant dune vente simple; un produit financier sur la dure de vie du bail.

La vente est comptabilise suivant les rgles habituelles de lentit pour une cession : enregistrement au crdit dun compte de produits sur vente (compte 70) par le dbit dun compte de tiers prts et crances sur contrat de location-financement (compte 274).

Toutefois si les taux dintrt du contrat de location sont sensiblement infrieurs aux taux du march, le profit ralis sur la vente sera limit au profit que lon obtiendrait si lon facturait un taux dintrt commercial.

Dans ce cas, le montant de la vente et de la crance est comptabilis pour la somme

des valeurs actualises au taux dintrt commercial des paiements minimaux prvus au contrat augment ventuellement de la valeur rsiduelle du bien en fin de contrat

(c'est--dire la valeur actualise de rachat en fin de bail prvue au contrat).

Par ailleurs, contrairement aux rgles applicables aux locations-financements

consenties par un non-fabricant et non-distributeur, les cots directs initiaux engags

39

par le bailleur fabricant ou distributeur pour la ngociation et la mise en place du

contrat (commissions, honoraires) sont constats en charges la date de conclusion du contrat, sans possibilit dtalement sur la dure du bail. En effet, on considre que ces cots sont lis la ralisation par le fabricant ou le distributeur dun profit sur les ventes

Location-financement, leve de loption dachat

En fin de contrat, si le preneur conserve le bien et verse une dernire chance correspondant la

leve de loption dachat, ce paiement devra correspondre chez le bailleur au solde du compte de crance concern, et viendra donc solder ce compte.

si le preneur remet le bien au bailleur, le bailleur enregistrera le bien son actif en

compte stock ou en compte immobilisation pour le montant de loption dachat non leve, montant devant correspondre au solde de crance restant due par le

preneur (ce compte crance sera ainsi sold).

Selon lutilisation envisage, le bien ainsi repris pourra figurer dans les stocks du bailleur (en vue dune prochaine vente) ou dans ses immobilisations (si le bailleur envisage dutiliser lui-mme le bien ou envisage de le proposer en location simple dautres tiers).

22 - IMMOBILISATIONS EN CONCESSION

La concession de service public est dfinie comme un contrat par lequel une personne

publique (concdant) confie une personne physique ou une personne morale

(concessionnaire) lexcution dun service public, ses risques et prils, pour une dure dtermine et gnralement longue, et moyennant le droit de percevoir des

redevances sur les usagers du service public. Les rgles comptables en matire de concession de service public sont applicables aux

contrats apparents la concession tels que les contrats daffermage. Les oprations relatives la concession sont enregistres dans la comptabilit du

concessionnaire ; cependant elles sont gnralement dissocies des autres oprations

du concessionnaire en fonction des clauses de la convention ainsi que des besoins de

gestion et dinformation. Lutilisation de sous-comptes spcifiques au niveau des comptes de bilan comme au niveau des comptes de rsultat permet le plus souvent cette dissociation. Les immobilisations incorporelles ou corporelles mises en concession par le concdant

ou par le concessionnaire sont inscrites en compte 22, et sont ventuellement ventiles

dans les mmes conditions que celles inscrites aux comptes 20 et 21.

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Le compte 22 peut galement faire lobjet pour des raisons de gestion interne de subdivisions permettant de dissocier les immobilisations mises en concession par le

concdant et les immobilisations mises en concession par le concessionnaire. La contrepartie de la valeur des actifs mis gratuitement dans la concession par le

concdant est enregistre au crdit dans une subdivision du compte 229 droits du

concdant et figure au passif du bilan (passif non courant).

Le compte 229 est dbit par le crdit du compte 282 amortissement des immobilisations mises en concession au fur et mesure des amortissements pratiqus. En fin de concession, le compte 229 aura pour solde la valeur comptable

nette des immobilisations mises en concession ; il sera sold lors de la remise du

bien au concdant en contrepartie des comptes dimmobilisation et damortissement concerns.

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS

Ces comptes ont pour objet de faire apparatre la valeur des immobilisations non

encore achevs la fin de chaque exercice, ainsi que les avances et acomptes verss

par lentit des tiers en vue de lacquisition dune immobilisation.

Ces comptes sont solds lorsque limmobilisation est prte tre mise en service, avec pour contrepartie des comptes dimmobilisations (compte 21). Aucun amortissement nest pratiqu sur des immobilisations en cours, mais une perte de valeur est constate si compte tenu des changements destimation survenus au cours des travaux, la valeur recouvrable de limmobilisation devient infrieure sa valeur comptable. Les immobilisations en cours se rpartissent en deux groupes : les immobilisations qui rsultent de travaux de plus ou moins longue dure

confis des tiers ; les immobilisations cres par les moyens propres de lentit.

a) Immobilisations acquises auprs des tiers :

Les immobilisations dont la ralisation est confie des tiers et qui ne sont pas

acheves la fin de lexercice sont inscrites en immobilisations en cours, en contrepartie des comptes de tiers concerns (comptes classe 4), sur la base des

factures ou des dcomptes de travaux fournis par ces tiers.

b) Immobilisations cres par les moyens propres de lentit :

Les immobilisations cres par les moyens propres de lentit et non acheves la fin de lexercice sont inscrites en immobilisations en cours en contrepartie dun compte 73 production immobilise pour le cot de production des lments en cours (aprs enregistrement des charges dans les

comptes de charges correspondant, comptes classe 6).

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c) Avances et acomptes verss sur commandes dimmobilisations :

Les avances et acomptes verss des tiers dans le cadre de lacquisition dimmobilisations sont ports dans une subdivision du compte 23 avances et acomptes verss sur commandes dimmobilisations .

Les entits ont galement la facult de comptabiliser en cours dexercice ces avances et acomptes dans une subdivision du compte 4609 intitul fournisseurs -

dbiteurs : avances et acomptes verss, RRR obtenir, autres crances , condition

en fin dexercice de virer ces avances et acomptes en compte 23 afin quils apparaissent au bilan sous la rubrique immobilisations.

26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES

PARTICIPATIONS

Ce compte 26 reoit son dbit le cot dacquisition (ou la valeur dapport) des titres de participation ainsi que les crances rattaches ces titres.

En cas de titres dont la valeur nominale est partiellement libre, la valeur totale est

porte au dbit du compte 26 -participations et crances rattaches des

participations, en contrepartie du compte de tiers (ou du compte financier) pour la

partie appele, et dune subdivision du mme compte (compte 269) versements restant effectuer sur titres de participation non librs pour la partie non appele

(cette dernire tant ensuite solde au fur et mesure des montants appels verss, en

contrepartie des comptes financiers). En cas de cession des titres de participation, les plus ou moins-values dgages sont

enregistres en produits ou en charges (subdivision des comptes 75 et 65). 27. AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Les autres immobilisations financires (compte 27) comprennent : compte 271, les titres, autres que les titres de participation et que les titres

immobiliss de lactivit de portefeuille, que lentit na pas lintention ou la possibilit de revendre bref dlai, il peut sagir de titres dont la dtention durable est subie plus que voulue ;

compte 272, les titres reprsentatifs de droit de crance telles que les parts de fonds commun de placement que lentit a lintention de conserver durablement ;

compte 273, les titres immobiliss de lactivit de portefeuille ; lactivit de portefeuille consiste pour une entit investir tout ou partie de ses actifs dans un

portefeuille de titres pour en retirer, plus ou moins longue chance, une

rentabilit satisfaisante ; cette activit sexerce sans intervention dans la gestion des entits dont les titres sont dtenus ;

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compte 274, les prts, qui correspondent des fonds verss des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles lentit sengage transmettre des personnes physiques ou morales lusage de moyens de paiement pendant un certain temps. Les crances correspondant aux locations recevoir dans le cadre

de contrat de location-financement sont assimiles des prts ;

compte 275, les dpts et cautionnements qui constituent des crances galement assimilables des prts ;

compte 276, les autres crances immobilises, qui ne peuvent pas tre classes dans les catgories prcdentes ;

compte 277, les crances pour espces dposes chez les cdants ou rtrocdants correspondant aux valeurs et espces verses ou retenues en reprsentations des

engagements techniques ; compte 279, les versements effectuer sur titres immobiliss non librs. Ces actifs financiers doivent tre initialement valus au cot, qui est la juste valeur

de la contrepartie donne ou reue pour acqurir lactif.

Aprs leur comptabilisation initiale, tous les actifs financiers doivent tre rvalus

la juste valeur, lexception des trois catgories dactifs suivants qui doivent tre comptabiliss leur cot amorti : les prts et crances mis par lentit qui ne sont pas dtenus des fins de

transaction, les autres placements chance fixe que lentit a lintention et la capacit de

dtenir jusqu leur chance, et tout actif financier qui na pas de prix cot sur un march actif et dont la juste

valeur ne peut tre value de manire fiable. A la clture de lexercice, les intrts courus non chus sont inscrits dans des subdivisions appropries aux comptes par nature. Les remboursements en capital de lensemble de ces dettes ou crances sont enregistrs au crdit de chacun des comptes viss, en contrepartie des comptes

financiers.

28 - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Les amortissements des immobilisations sont ports au crdit des comptes 28

amortissement des immobilisations . Ces comptes sont subdiviss selon le mme

niveau de dtail que les comptes principaux (20 et 21) sur lesquels ils portent. En contrepartie, les dotations aux amortissements sont enregistres en charge au dbit

des comptes de dotations.

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En cas de cession, dexpropriation ou de disparition indemnise ou non (mise au rebut) des lments dactifs, les comptes damortissements y affrents sont virs au compte 20 ou 21 concern. Les immobilisations incorporelles sont amorties sur la base de leur dure dutilit. Cette dure dutilit est prsume ne pas dpasser vingt (20) ans, sauf cas exceptionnel qui doit tre justifi dans lannexe.

29 - PERTES DE VALEUR SUR IMMOBILISATIONS

Lors de la constatation de perte de valeur, le compte 29 est crdit par le dbit des

comptes de dotation (dexploitation, financires ou exceptionnelles) concerns (compte 68). Le compte de perte de valeur est rajust la fin de chaque exercice par : le dbit des comptes de dotation correspondants, lorsque le montant de la perte de

valeur est augment ; le crdit dun compte 78 (de mme niveau que celui utilis pour la dotation),

lorsque le montant de la perte de valeur est diminu ou annul (perte de valeur

devenue, en tout ou en partie, sans objet). Le montant net des immobilisations, aprs dduction des amortissements et des pertes

de valeur, figure au bilan. A la date de cession de limmobilisation, la perte de valeur antrieurement constate est enregistre en diminution de la valeur de limmobilisation afin de dterminer la plus ou moins-value constater dans le compte de rsultat.

CLASSE 3

COMPTES DE PROVISIONS TECHNIQUES DASSURANCE

La classe 3 est, dans le prsent Systme Comptable et Financier des Assurances,

rserve aux Provisions techniques , cest--dire aux charges prvisibles qui concernent lexcution des contrats passs entre la socit dassurance et les assurs.

Les provisions techniques sont des provisions constitues afin de permettre le

rglement intgral des engagements pris envers les assurs et bnficiaires de contrat.

Elles sont lies, la technique mme de lassurance et imposes par la rglementation. Par extension, elles comprennent la provision pour annulation de prime.

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Ces provisions constituent lun des aspects le plus spcifiques et le plus dlicat de la comptabilit des entits dassurance et de rassurance : en effet, pour lessentiel, elles rsultent dvaluation et destimation qui doivent tre faites avec la plus grande prudence; ainsi le lgislateur sest-il tout particulirement intress ces postes.

Les oprations de coassurance cde seront constates dans un compte (38) dbiteur,

intitul Part de la coassurance cde dans les provisions techniques . Les oprations de rassurance cde seront constates dans un compte (39) dbiteur,

intitul Part de la rassurance cde dans les provisions techniques .

Au niveau des critures comptables, on retient la distinction, exige par la

rglementation, entre : les oprations dassurance concernant les catgories Assurances de

Dommages (Incendie Accidents Risques Divers Transport) ; les oprations dassurance concernant les catgories Assurances de Personnes.

Il sera procd, galement, une subdivision entre : les provisions de Primes ;

les provisions de Sinistres .

Les provisions de primes comprennent les montants reprsentant la fraction des

primes brutes qui doit tre reporte sur lexercice suivant ou les exercices ultrieurs.

Enregistrement des provisions de primes :

1-En cours de priode ou en fin dexercice :

les comptes 300 et 320 sont crdits par le dbit, respectivement, des comptes 7150 et 7152 ;

les comptes 310 et 330 sont crdits par le dbit, respectivement, des comptes

7151 et 7153 ;

les comptes 3800 et 3820 sont dbits par le crdit du compte 7158 ; les comptes 3900 3910 3920 et 3930 sont dbits par le crdit du compte

7159 ;

2-A louverture de lexercice :

les comptes 300 et 320 sont dbits par le crdit, respectivement, des comptes 7100 et 7102 ;

les comptes 310 et 330 sont dbits par le crdit, respectivement, des comptes

7101 et 7103 ;

les comptes 3800 et 3820 sont crdits par le dbit du compte 7108 ; les comptes 3900 3910 3920 et 3930 sont crdits par le dbit du compte7109 ;

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Les provisions de sinistres correspondent au cot total estim que reprsentera,

finalement, pour lentit dassurance, le rglement de tous les sinistres survenus jusqu la fin de lexercice, dclars ou non, dduction faite des sommes dj payes au titre de ces sinistres. Le choix de la mthode de suivi en comptabilit des provisions de sinistres (mthode

de linventaire permanent ou mthode de linventaire intermittent), relve dune dcision de gestion ; mais, pour une meilleure matrise des sinistres restant payer,

linventaire permanent devra tre retenu comme choix de mthode.

Comptabilisation par la mthode de linventaire permanent : La mthode de linventaire permanent permet un suivi comptable des provisions techniques et favorise larrt rapide des situations comptables priodiques, en application des rgles de contrle des socits dassurance et de rassurance, exiges par la rglementation.

Enregistrement des provisions de sinistres : Les comptes 306 et 326 Provisions de sinistres sur oprations directes sont

crdits par le dbit :

des comptes 6009 et 6029 lors de la constitution des provisions de sinistres (dclaration de sinistres) ou lors du rajustement la hausse des provisions ;

Ils sont dbits par le crdit : des comptes 6009 et 6029 lors de lannulation des provisions de sinistres

(rglement ou classement) ou lors du rajustement la baisse des provisions.

Les comptes 316 et 336 Provisions de sinistres sur acceptations sont crdits par le

dbit : des comptes 60109 - 60149 - 60309 et 60349 lors de la constitution des provisions

de sinistres (dclaration de sinistres) ou lors du rajustement la hausse des

provisions ;

Ils sont dbits par le crdit : des comptes 60109 - 60149 - 60309 et 60349 lors de lannulation des provisions

de sinistres (rglement ou classement) ou lors du rajustement la baisse des

provisions.

Les comptes 3806 et 3826 Part de la coassurance dans les provisions de sinistres

sont dbits par le crdit : des comptes 60809 et 60829 lors de la constitution des provisions de sinistres

(dclaration de sinistres) ou lors du rajustement la hausse des provisions ;

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Ils sont crdits par le dbit : des comptes 60809 et 60829 lors de lannulation des provisions de sinistres

(rglement ou classement) ou lors du rajustement la baisse des provisions.

Les comptes 3906 - 3916 - 3926 et 3936 Part de la rassurance dans les provisions

de sinistres sont dbits par le crdit : des comptes 60909 - 60919 - 60929 et 60939 lors de la constitution des provisions

de sinistres (dclaration de sinistres) ou lors du rajustement la hausse des

provisions ; Ils sont crdits par le dbit : des comptes 60909 - 60919 - 60929 et 60939 lors de lannulation des provisions

de sinistres (rglement ou classement) ou lors du rajustement la baisse des

provisions.

CLASSE 4

COMPTES DE TIERS 40 DETTES ET CREANCES NEES DOPERATIONS DE REASSURANCE

Figurent sous le compte 40 les dettes et les crances lies aux oprations de

rassurance participant la couverture des risques souscrits par lassureur lacquisition de biens ou de services. Selon les besoins, des subdivisions du compte 40 sont ouvertes telles que : 401 Comptes courants des cessionnaires et rtrocessionnaires 402 Comptes courants des cdants et rtrocdants 403 Comptes courants des courtiers de rassurance 404 Comptes courants des coassureurs

Le compte 401 Comptes courants des cessionnaires et rtrocessionnaires est

crdit par le dbit du compte 709 des primes cdes et il dbit par le crdit du

compte 609 des sinistres rcuprs et par le crdit du 721 des commissions reues. Il

est dbit par le crdit dun compte de trsorerie lors du rglement du solde des comptes courants. Les comptes courants des rassureurs excluent les sommes portes au compte 19

raison des dpts en espces ou valeurs remises par les rassureurs.

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Le compte 402 Comptes courants des cdants et rtrocdants est dbit par le

crdit des comptes 7010 et 7030 des primes acceptes et il crdit par le dbit des

comptes 6010 et 6030 des sinistres et par le dbit du 729 des commissions verses. Il

est crdit par le dbit dun compte de trsorerie lors de lencaissement du solde des comptes courants.

Le compte 403 Comptes courants des courtiers de rassurance est crdit par le

dbit du compte 709 des primes cdes et il dbit par le crdit du compte 609 des

sinistres rcuprs et par le crdit du 721 des commissions reues. Il est dbit par le

crdit dun compte de trsorerie lors du rglement du solde des comptes courants.

Le compte 404 Comptes courants des coassureurs doit tre subdivis afin de

distinguer la coassurance cde de la coassurance accepte : Le sous-compte 4041 Coassureurs - Cession :

est crdit par le dbit du compte 708 des primes cdes en coassurance ; est dbit par le crdit du compte 608 des sinistres rcuprs en coassurance et

par le crdit du compte 7574 qui constate la participation reue sur les frais de

gestion de la socit apritrice.

Le sous-compte 4042 Coassureurs - Acceptation :

est dbit par le crdit du compte 7014 des primes acceptes en coassurance ; est crdit par le dbit du compte 6014 des sinistres sur acceptations en coassurance et par le dbit du compte 6224 qui constate la participation verse sur

les frais de gestion la socit apritrice.

41 CREANCES ET DETTES NEES DOPERATIONS DASSURANCES DIRECTES ET DE COASSURANCE

Figurent sous le compte 41 les crances et dettes lies la vente des contrats

dassurance. Selon les besoins de la gestion et de linformation financire

79 1 cnc avis portant plan et regles de fonctionnement des comptes et presentation des etats...

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