Lettre recommande avec avis de rception

Lettre recommande avec avis de rceptionFait ... , le ...Destinataire: l'attention du Directeur rgional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECcTE) de Monsieur le directeur,Nous vous informons, conformment larticle L.1233-19 et suivants du Code du travail, avoir procd au licenciement pour motif conomique de ... personnes.Vous trouverez ci-joint un document comportant les informations prvues par les articles D. 1233-3 et suivants du Code du travail et, conformment larticle L.2323-6 et suivants du Code du travail, le procs-verbal de la runion de consultation. Nous vous signalons toutefois que nous avons propos M... une convention de reclassement personnalis (ou cong de reclassement pour les entreprises de plus de 1 000 salaris) et quil dispose encore de ...jours pour nous faire connatre son acceptation ou son refus.Veuillez agrer, ...Signature de lemployeurPJ en annexe:- nom et adresse de lentreprise ou de ltablissement: ... ;- nature de lactivit et effectif de lentreprise ou de ltablissement: ... ;- nom, prnoms, nationalit, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification des salaris licencis: ... ;- date de notification du licenciement aux salaris concerns : ...

Reed Business Information. Juillet 2011